Séance du 26 mai 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en procédure accélérée du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (projet n° 200, texte de la commission n° 437, rapport n° 436).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 6, dont je rappelle les termes :

Article 6 (suite)

Le livre VI du code rural est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article L. 621-3, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :

« 8° Transmettre les données économiques nécessaires à l’observatoire mentionné à l’article L. 692-1 pour l’exercice de ses missions. » ;

« 9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, des instituts et centres techniques et des établissements publics relevant du domaine de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques publiques. » ;

2° L’article L. 621-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service statistique public transmet à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques répondant aux besoins de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » ;

3° Le titre IX est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Observatoires » ;

b) Il est inséré un chapitre Ier intitulé « Observatoire des distorsions » comprenant l’article L. 691-1 ;

c) Après le premier alinéa de l’article L. 691-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Observatoire des distorsions évalue, à la demande des organismes visés au troisième alinéa, l’impact des mesures législatives ou réglementaires affectant les modes de production agricole. Cette expertise comporte une analyse comparative entre la France, les États membres de l’Union européenne et les pays tiers, une étude d’impact économique, social, et environnemental et le chiffrage des coûts et bénéfices attendus de cette mesure. » ;

d) Il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

« Art. L. 692-1. – L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, est chargé d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture.

« Les modalités de désignation du Président de l’observatoire, le fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont fixées par arrêté.

« Il recueille les données nécessaires à l'exercice de ses missions auprès de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 et bénéficie du concours du service de statistique public. »

« Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole. Il remet chaque année un rapport au Parlement. »

M. le président. L’amendement n° 403, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il constate, au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, l'existence de pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce, il saisit l'autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du même code. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 449 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Merceron, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, notamment pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural, font l'objet d'une publication par voie électronique par cet organisme. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. La nuit dernière, il a été souligné que l’Observatoire des prix et des marges joue un rôle important dans la démarche de contractualisation visant à permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un prix correct.

Il est également apparu de façon claire que l’Observatoire des prix et des marges rencontrait à l’heure actuelle de grandes difficultés pour obtenir les éléments nécessaires et travailler efficacement à l’information des parties prenantes aux contrats.

À cet égard, nous considérons que le montant de l’amende sanctionnant les centrales d’achat ou les transformateurs qui ne répondent pas aux enquêtes obligatoires est minime : 2 250 euros ! Dans bien des cas, les acteurs des filières préfèrent payer l’amende plutôt que de transmettre leurs données.

Afin d’établir une plus grande transparence, nous proposons que l’identité de ces contrevenants soit portée à la connaissance du public via le site internet de l’Observatoire des prix et des marges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement n° 449 rectifié bis tend à introduire un mécanisme d’affichage de la sanction prononcée en cas de non-transmission des données au service statistique.

Les sanctions pour non-transmission de données sont déjà prévues dans le cadre du fonctionnement général de l’INSEE, en vertu de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Il est vrai que le montant des amendes est faible, puisqu’il ne peut dépasser 2 250 euros.

La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il fallait conserver une unité en termes de sanctions pour non-réponse aux enquêtes obligatoires, quel que soit l’objet de celles-ci.

Cependant, il est vrai que l’absence de réponse à ces enquêtes peut constituer un obstacle majeur à la connaissance des prix et des marges, et menacer la crédibilité même de l’Observatoire. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de renforcer les sanctions en cas de refus de se soumettre aux enquêtes du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires.

Cet amendement a été rectifié afin de recentrer le dispositif présenté. Il prévoit non plus un renforcement des sanctions pécuniaires, lesquelles n’ont que peu d’effet sur les contrevenants, mais une mesure de publicité négative : les références des établissements qui ne respectent pas cette obligation seraient publiées par voie électronique, sur le site internet de l’Observatoire des prix et des marges.

Cette pratique, courante dans les pays anglo-saxons, mais peu usitée en France, permet de porter à la connaissance des consommateurs les pratiques des opérateurs des filières, qu’il s’agisse des distributeurs, des transformateurs ou de toute personne concernée par les enquêtes menées par le service statistique public en vue d’une transmission des données recueillies à l’Observatoire des prix et des marges.

À titre personnel, je suis favorable à la nouvelle version de l’amendement, sous réserve du retrait de l’adverbe « notamment » (Mme Nathalie Goulet opine.), qui est susceptible de prêter à confusion. Il convient au contraire, pour renforcer l’efficacité de l’Observatoire, de cibler les enquêtes.

M. le président. Monsieur Dubois, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?

M. Daniel Dubois. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 449 rectifié ter, présenté par MM. Dubois, Merceron, Soulage et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural, font l'objet d'une publication par voie électronique par cet organisme. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Il était temps que nous en arrivions à la fin de l’examen de l’article 6, car nous aboutirons bientôt au dispositif le plus intrusif et le plus contraignant de l’histoire des relations commerciales dans ce pays…

La proposition de M. Dubois va loin, puisqu’il s’agit de rendre publique, sur le site internet de l’Observatoire des prix et des marges, la liste des établissements ne transmettant pas leurs données au service statistique public. Mais après tout, si une telle disposition peut contribuer à rééquilibrer les relations commerciales au bénéfice des producteurs, le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 449 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l’article 6.

Mme Odette Herviaux. Cet article relatif à l’Observatoire des prix et des marges nous inspire les remarques suivantes.

Premièrement, cet observatoire ne fonctionnait pas ; il convenait donc de mieux définir ses missions et de lui donner les moyens de remplir sa mission.

Deuxièmement, cet organisme va désormais figurer dans la loi, et c’est un point très positif. Nous nous interrogeons cependant toujours sur le sens de la notion de transparence de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Certes, un rapport annuel sera remis au Parlement, ce qui devrait faire plaisir à M. le rapporteur…

M. Gérard César, rapporteur. Enfin !

Mme Odette Herviaux. Il nous permettra de faire le point périodiquement, ce dont je me réjouis.

Cet observatoire, qui devait être un simple outil d’observation, deviendra, grâce au travail conjoint de la commission et des groupes, un véritable instrument d’analyse, comme nous le souhaitions.

Dans l’idéal, le travail de l’Observatoire pourrait avoir une incidence micro- et macroéconomique, en rendant plus équitables la formation et la répartition des marges. Malheureusement, la réalité nous rattrape, et je trouve M. le ministre bien optimiste quand il affirme que les moyens conférés par le ministère de l’agriculture et de la pêche, par FranceAgriMer, dont le personnel sera redéployé, et par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, permettront à cet organisme de remplir ses missions. Nous avons évoqué, au cours de nos débats, la diminution drastique des moyens et des effectifs…

Enfin, monsieur le ministre, rassurez-vous : cet outil ne sera ni très intrusif ni très contraignant, du moins pas pour tout le monde. En effet, si l’on veut que les études et les analyses réalisées par l’Observatoire puissent permettre au Gouvernement d’imposer des mesures d’encadrement des prix en cas de circonstances exceptionnelles et pour de courtes périodes, il faut lui reconnaître un statut de « donneur d’alerte ». Cela aurait dû s’accompagner de la mise en jeu d’un coefficient multiplicateur, disposition qui a été votée, mais jamais appliquée. Nous espérons sincèrement que les accords de modération des marges seront plus efficaces !

Toutefois, si nous avons souhaité préciser que les transactions concernaient les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, c’est bien parce que, en l’état, il nous semble que seuls les coûts de production peuvent être établis facilement et précisément. La chambre régionale d’agriculture de Bretagne, FranceAgriMer ou les centres de gestion sont en mesure de procéder à des analyses très fines des coûts de production. Ainsi, depuis trois ou quatre ans, la cellule « recherche » de la chambre régionale d’agriculture de Bretagne présente systématiquement, lors du salon des productions animales de Rennes, le SPAS, des techniques ou des pratiques innovantes qui permettent aux agriculteurs d’optimiser leurs coûts de production en limitant le recours au machinisme, en économisant l’énergie ou en faisant appel à différentes formes sociétaires, par exemple les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA.

En revanche, il est moins aisé de déterminer les marges des transformateurs et des distributeurs, lesquels se réfugient en effet derrière leurs secrets de fabrication et la confidentialité de leur politique sociale ou environnementale. Cela peut se comprendre, mais comment fera-t-on, dans ces conditions, pour calculer leurs marges ? Dans le secteur de la production, au contraire, tout est transparent.

Cette situation explique que la profession agricole se sente flouée ou mise en accusation. Si j’ai bien compris vos arguments, monsieur le ministre, je comprends aussi ses réticences. Toutes les charges, y compris celles qui sont liées au travail, doivent être prises en compte pour calculer les marges. Je crains que les producteurs ne soient encore une fois les seuls à jouer parfaitement le jeu de la transparence, et c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage. Monsieur le ministre, l’article 6 est porteur d’une grande ambition. La mise en place effective de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, que nous souhaitons tous, nécessitera un travail très soutenu et très précis. Si l’on veut que la grande ambition que j’évoquais se concrétise, il faudra donc mobiliser des moyens très importants, au-delà de ceux qui sont déjà de fait affectés à cette mission d’analyse par le biais de FranceAgriMer. Ne serait-il pas opportun d’adosser le nouvel organisme à la structure existante ?

Par ailleurs, comment tirer parti des renseignements économiques qui figureront dans les contrats, que la puissance publique va rendre obligatoires ? Pour ce qui concerne le vin, par exemple, l’enregistrement des montants est obligatoire. Un exemplaire des conclusions de la négociation doit être remis à l’interprofession, qui donne la tendance des prix, faute de quoi l’information est perdue.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. L’article 6 est extrêmement important. Nous comptons beaucoup sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges, dont nous avons affiné et précisé les missions, pour transmettre régulièrement au ministre des informations utiles à la conduite de la politique agricole.

Contrairement à ce qui a pu se produire par le passé, j’espère que la création de cet organisme ne restera pas lettre morte, mais sera au contraire fructueuse. Je souhaite que ses travaux permettent au ministre de peser, à l’échelon tant européen que national, pour que les agriculteurs puissent vivre de leur production, sans dépendre d’aides publiques ou de subventions. Les agriculteurs ne doivent plus être soumis au bon vouloir d’une administration européenne ou nationale, par exemple pour obtenir un regain de compétitivité grâce à un allégement des contraintes environnementales.

À cet égard, même si cela ne relève pas clairement de ses missions, il serait intéressant que l’Observatoire se penche également sur la nécessaire évaluation de la politique environnementale mise en œuvre au travers du Grenelle. En effet, l’agriculture française va crouler sous le poids des normes qui vont s’imposer à elle ! Cette situation nuit à sa compétitivité, alors que seule une réduction des charges et des coûts permettra à nos entreprises agricoles de conquérir des parts de marché sur le plan international. La semaine dernière, le Président de la République a annoncé, dans le cadre de la conférence des déficits publics, qu’il avait l’intention de mettre en place un moratoire pour les normes pesant sur les collectivités locales. J’aimerais, monsieur le ministre, qu’une mesure identique s’applique à la profession agricole.

Je voterai l’article 6, en fondant beaucoup d’espoirs sur la création de l’Observatoire de la formation des marges et des coûts : j’espère qu’ils ne seront pas déçus ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. La création de l’Observatoire de la formation des prix et des marges est une bonne chose en soi. Nous espérons que cette nouvelle instance sera efficace et disposera des moyens humains adéquats, bien que la révision générale des politiques publiques ne nous laisse guère d’illusions à cet égard…

Quoi qu’il en soit, étant donné que la grande distribution et une partie des transformateurs refusent de communiquer certaines informations, nous devrons nous pencher sur les marges globales. (Mme Odette Herviaux approuve.) Nous sommes tous persuadés que la grande distribution en prend une part plus importante que le secteur de la transformation, qui constitue avec les producteurs la variable d’ajustement. Il me semble que c’est dans ce sens que nous devons travailler.

Dans cette perspective, la notion de coefficient multiplicateur constitue sans doute, en dépit de ses imperfections, la meilleure piste à explorer pour faire évoluer les choses. Nous devons encore travailler ensemble pour que le rapport entre le prix d’achat au producteur et le prix de vente au consommateur soit le plus satisfaisant possible. Les agriculteurs et les consommateurs y gagneront, tandis que les transformateurs pourront vivre. Ainsi, on sait qu’un prix du kilo de porc de 1,30 euro permettrait à tous les producteurs de vivre et de résister. Il en va de même pour toutes les productions, par exemple les tomates du Lot-et-Garonne. Localement, les centres de gestion et d’économie rurale connaissent parfaitement le prix de revient de chaque production. À l’ère de l’informatique et des grands calculateurs, toutes les données utiles peuvent être affinées. C’est dans cet esprit que devraient se réorganiser les relations commerciales au sein des différentes filières.

Par ailleurs, je voudrais évoquer une autre dimension, peu souvent abordée bien qu’essentielle : la relation entre le marché intérieur d’un pays et sa capacité de production. Aujourd'hui, la production française de viande de porc représente 106 % de la consommation nationale, tandis qu’un pays comme le Danemark produit six fois plus qu’il ne consomme : cela déstabilise complètement le marché européen ! Une telle situation est anormale ! Faire le ménage à l’échelon européen s’impose. Je vous invite, chers collègues de la majorité, vous dont les paroles sont souvent empreintes de bon sens, à aller convaincre les parlementaires européens de votre sensibilité politique.

Nous nous abstiendrons sur l’article 6 : son dispositif comporte certes des aspects positifs, mais nous doutons de son efficacité.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je veux pour ma part réagir à l’intervention de M. Vasselle, qui a évoqué la conférence des déficits publics et la volonté du Président de la République d’instaurer un moratoire pour les normes pesant sur les collectivités locales.

Aujourd'hui, les collectivités locales, notamment les régions et les départements, interviennent fortement, en matière d’investissement et de fonctionnement, pour aider au développement de l’agriculture, en soutenant l’action des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture, mais aussi en apportant des aides directes aux exploitants, qu’il s’agisse de la transformation des produits agricoles, de la conversion à l’agriculture biologique, de l’achat de matériels innovants ou encore de la lutte contre les maladies. Ainsi, dans la Drôme, la sharka touche les vergers et la production de pêches. Aux côtés de l’État, le département consacre 2 millions d'euros à la lutte contre cette maladie, la moitié de cette somme étant affectée à la recherche, l’autre à l’aide à l’arrachage et à la reconversion. Prenons garde à ce que la suppression de la clause générale de compétence, la multiplication des normes et la volonté de réduction systématique des déficits ne handicapent pas l’action des collectivités territoriales, en l’occurrence en faveur de l’agriculture. Monsieur le ministre, vous savez bien que l’État ne peut pas tout faire tout seul : pour la lutte contre la sharka comme dans d’autres domaines, une coproduction et un cofinancement avec les collectivités locales sont nécessaires.

Il en va de même pour la conversion à l’agriculture biologique : le Grenelle de l’environnement a fixé pour objectif de consacrer à ce type d’agriculture 6 % de la surface agricole utile en 2012, puis 20 % en 2020, contre 1,5 % ou 2 % seulement aujourd'hui. Une telle évolution suppose des investissements très importants, et si demain les collectivités locales n’ont plus la possibilité de contribuer à leur financement, l’objectif sera difficile à atteindre. Je tenais à insister sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Les membres du groupe de l’Union centriste voteront l’article 6, surtout après l’adoption de l’amendement n° 449 rectifié ter.

Cela étant, je voudrais moi aussi faire écho à l’intervention de M. Vasselle, car nous sommes convaincus que, face à un État désargenté, nous devrons réexaminer ce que nous avons imposé à notre agriculture si nous voulons lui redonner de l’oxygène. Ne conviendrait-il pas d’alléger les contraintes, en attendant que l’économie reparte ? À l’évidence, nous sommes engagés dans une guerre économique, mondiale et européenne. Enlevons un peu de plomb de la selle du cheval France, qui a du mal à sauter l’obstacle ! N’attendons pas d’être coincés pour le faire !

C'est dans cet esprit que nous avions préconisé, au travers de l’amendement n° 457, la remise au Parlement d’un rapport annuel sur la compétitivité de l’agriculture française : cela aurait permis d’envisager la suppression de certaines normes ou l’allégement de la réglementation pour redonner de la compétitivité à nos agriculteurs. Sensibles aux engagements que vous avez pris hier, monsieur le ministre, nous avons retiré notre amendement, mais nous y insistons une nouvelle fois : tout est lié !

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « motivées par », sont insérés les mots : « les études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, ».

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Par cet amendement, qui concerne, lui aussi, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires, dont nous voulons qu’il ait les moyens de jouer pleinement son rôle, nous proposons des adaptations à l’article L. 410-2 du code de commerce.

Par dérogation au principe de liberté des prix, l’article L. 410-2 du code de commerce prévoit que le Gouvernement peut introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix dans les situations suivantes : crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

Pour que les études réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges puissent déboucher sur des actions concrètes menées par les pouvoirs publics, il nous semble important de mentionner que le Gouvernement pourra prendre des mesures d’encadrement temporaire des prix pratiqués pour les denrées alimentaires, sur la base des travaux de l’Observatoire.

Introduire la définition de l’Observatoire de la formation des prix et des marges dans le code rural et de la pêche maritime nous semble être une bonne chose : cela permet de souligner le caractère bien spécifique des denrées alimentaires, qui ne sont pas des marchandises comme les autres, et la nécessité de rendre plus transparents les processus de formation des prix à la consommation.

Toutefois, il est nécessaire de faire le lien, dans le code de commerce, entre les travaux de cet organisme et les possibilités de dérogation au principe de la libre détermination des prix par le seul jeu de la concurrence. La concurrence libre et non faussée, dans un secteur caractérisé par une profonde asymétrie des pouvoirs de négociation entre l’amont et l’aval, ne peut conduire à une répartition équilibrée des marges. Cela semble évident.

Les pouvoirs publics doivent donc pouvoir s’appuyer sur les travaux de l’Observatoire pour intervenir dans la fixation des prix. Nous ne voulons pas une administration des prix ni un commerce régulé ; nous voulons simplement que la régulation économique permette aux producteurs de vivre des fruits de leur travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 150 a pour objet de donner la possibilité au Gouvernement d’imposer des mesures d’encadrement des prix sur la base d’études réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Je rappelle que l’article L. 410-2 du code de commerce permet, dans des circonstances exceptionnelles ou dans des situations de crise, de prendre des mesures de contrôle des prix. Ce régime d’exception s’applique pour une durée très limitée.

Vous proposez, monsieur Guillaume, que les études de l’Observatoire permettent de déclencher ce contrôle des prix. Nous avons déjà eu hier un assez long débat sur le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges ; que l’on me permette de rappeler que dimanche prochain, c’est la fête des mères : si nos discussions se poursuivent à ce rythme, nous serons privés du plaisir de la passer en famille… (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume. Mais qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre débat est certes très constructif, mais nous pourrions quelquefois faire l’économie de certaines prises de parole.

En ce qui concerne le rôle de l’Observatoire, je souligne qu’il suivra les prix et les marges dans la durée. Son analyse ne se limitera donc pas aux crises conjoncturelles, mais s’inscrira sur le long terme et devra permettre d’identifier les grandes tendances.

En outre, pour l’analyse des situations de crise, ses travaux ne sont qu’un élément parmi d’autres. Par exemple, le Service des nouvelles des marchés, le SNM, permet de mieux observer les mouvements à très court terme qui justifient une intervention du contrôle des prix.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour ma part, je me satisferais que nous finissions l’examen de ce texte avant la fête des pères, qui me concerne directement… (Rires.)

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il est satisfait par le dispositif de modération des marges et par l’article existant du code de commerce, qui prévoit que, par décret en Conseil d’État, le Gouvernement peut intervenir dans ce genre de situations.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Le jour de la fête des mères, beaucoup d’agriculteurs travaillent, en particulier les éleveurs. Par conséquent, si nous devions siéger ce jour-là, nous le ferions bien volontiers. Il ne s’agit pas pour nous de faire de l’obstruction.

M. Gérard César, rapporteur. Non !

M. Didier Guillaume. Nous sommes tous d’accord pour estimer que notre long débat d’hier sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges a été riche et intéressant. Parfois les avis divergent, c’est ainsi.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. Didier Guillaume. M. le rapporteur l’a rappelé hier soir, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Notre objectif, en précisant le dispositif, est non pas d’atteindre le paradis, mais simplement de permettre à nos agriculteurs de vivre un peu mieux, grâce à des revenus décents. En l’occurrence, nous souhaitons leur adresser un signal clair. On ne peut pas se borner à nous répondre que l’amendement est satisfait par un article du code de commerce. Pourquoi refusez-vous d’inscrire ce que nous proposons dans la loi, alors qu’il n’y a pas de désaccord de fond entre nous ?

Cela étant dit, je souhaite par avance une bonne fête des mères à Mme César ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas pour nous de rallonger le débat. Sur d’autres articles, nous irons beaucoup plus vite, mais il s’agit ici de l’essentiel.

Puisqu’il est question de fêtes familiales, je soulignerai que, au cours des six derniers mois, 40 000 agriculteurs ont demandé à bénéficier du RSA ! M. Yannick Botrel l’a rappelé à plusieurs reprises, les producteurs de lait ont vu leurs revenus baisser de 50 %. De 1,6 million, le nombre des exploitations agricoles est passé à 600 000. Aujourd’hui, nombre d’exploitants agricoles sont des travailleurs pauvres et surendettés…

C’est pourquoi, loin de chercher à faire de l’obstruction, nous mettons en lumière cette situation et demandons que l’on inscrive dans la loi ce qui y manque. Si vous acceptiez notre amendement, tout serait simple : notre préoccupation, partagée au-delà de nos travées, est de sortir les agriculteurs de l’ornière dans laquelle ils se trouvent.

Sur certains points fondamentaux, notre exigence amène une prolongation des débats, certes, mais il suffirait d’un simple geste de votre part, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pour que les choses aillent beaucoup plus vite !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 410-3. - Lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n'est pas répercutée sur les prix de vente à la consommation, il alerte le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la consommation.

« Le gouvernement peut alors intervenir dans la détermination des prix des produits alimentaires en imposant aux entreprises de commercialisation ou de distribution des accords de modération des marges ou en activant le coefficient multiplicateur défini à l'article L. 611-4-4 du code rural et de la pêche maritime qui permet d'encadrer les marges. »

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Cet amendement, monsieur le rapporteur, a pour objet de permettre aux agricultrices d’avoir une fête des mères honorable en 2011, grâce à des revenus décents…

Nous souhaitons que l’Observatoire de la formation des prix et des marges soit chargé de donner l’alerte lorsqu’il constatera que la baisse des prix de cession des produits agricoles n’est pas répercutée sur les prix de vente à la consommation.

L’Observatoire est placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation. On peut donc espérer que ses analyses fréquentes des prix et des marges seront très rapidement transmises au Gouvernement, qui pourra alors intervenir dans la détermination des prix des produits alimentaires, en imposant aux entreprises de commercialisation ou de distribution des accords de modération des marges ou en activant le coefficient multiplicateur défini à l’article L. 611-4-4 du code rural et de la pêche maritime, qui permet d’encadrer les marges.

Toutefois, nous préférons préciser ce rôle d’alerte dans la loi. Nous estimons d’ailleurs que ces alertes devront être rendues publiques par le président de l’Observatoire. Si celui-ci est, comme annoncé, une personnalité de poids, respectée dans le milieu agricole et dans le secteur de la distribution, ces alertes publiques pourront avoir un effet bénéfique rapide sur les prix pratiqués, sans même que les pouvoirs publics aient à intervenir.

La vocation de l’Observatoire est de faire la transparence sur le processus de formation des prix alimentaires, mais la finalité, sur le moyen terme, est de promouvoir un rééquilibrage du partage de la valeur ajoutée dans la chaîne de commercialisation qui permette aux agriculteurs de vivre de la vente de leurs productions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à confier à l’Observatoire de la formation des prix et des marges un rôle d’alerte, en vue de l’activation d’un mécanisme de coefficient multiplicateur.

Par définition, l’Observatoire observe ! Ses études étant rendues publiques, il n’est pas utile de prévoir qu’il donne l’alerte. Ce sont les professionnels, mais aussi les parlementaires, qui, au vu des données fournies par l’Observatoire, devront le faire. Par ailleurs, nous pourrons tirer le signal d’alarme au vu d’autres données que celles qui seront issues de l’Observatoire. Il appartient aussi, monsieur le ministre, au Gouvernement de prendre ses responsabilités, ce que vous avez fait récemment dans le secteur du lait.

Vous préconisez, monsieur Piras, deux moyens d’action : le coefficient multiplicateur et les accords de modération des marges.

Nous l’avons dit hier, le coefficient multiplicateur présente certains inconvénients. Cela ne signifie pas, toutefois, qu’il ne faudra jamais le mettre en œuvre. Sur ce point, votre amendement n’apporte rien. En effet, il prévoit qu’en cas de crise, le Gouvernement pourra déclencher ce mécanisme, disposition qui figure déjà dans le code rural et de la pêche maritime.

En ce qui concerne la modération des marges, le dispositif adopté hier au travers de l’amendement n° 657 répond à votre préoccupation.

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. J’émets moi aussi un avis défavorable.

En effet, le dispositif qui figure dans le texte de la commission permet de répondre à la préoccupation des auteurs de l’amendement. Le rôle de l’Observatoire est bien d’alerter lorsqu’il apparaît que le niveau des marges pratiqué par la distribution ou les industriels est excessif, notamment par rapport aux coûts de production des agriculteurs.

Nous souhaitons vivement que cet organisme soit un acteur essentiel de la régulation des rapports commerciaux dans la filière alimentaire, telle qu’elle a été définie d'ailleurs par l’amendement n° 146 de M. Guillaume, qui a été adopté.

Nous avons impérativement besoin d’un outil objectif et puissant, qui aura accès à toutes les données statistiques, quitte, comme l’a proposé M. Dubois, à ce que la liste des entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation de se soumettre aux enquêtes soit rendue publique. Ainsi, nous pourrons savoir exactement où se situent les marges et comment se forment les prix, ce qui nous permettra de rééquilibrer les rapports commerciaux au sein de la chaîne alimentaire dans son ensemble.

Nous attachons donc énormément d’importance à cet observatoire. Nous placerons à sa tête une personnalité reconnue, à même de lui faire jouer pleinement son rôle et de lancer les alertes nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre bonne volonté. Toutefois, bien que j’aie un peu d’expérience, votre réponse m’étonne : même si notre demande est déjà satisfaite, pourquoi ne pas inscrire la mesure que nous proposons dans le projet de loi ? Pourquoi toujours utiliser ce prétexte pour rejeter nos amendements ? Pour notre part, nous voulons marquer très fortement notre soutien aux agriculteurs. Il serait bon, à mon sens, que l’ensemble du Sénat manifeste son souci de défendre leur revenu. Monsieur le ministre, je le répète, l’argument selon lequel cette disposition serait déjà inscrite dans le projet de loi ne me satisfait pas.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Nous visons tous les mêmes objectifs, mais nous ne nous accordons pas sur les voies et les moyens qui permettraient de les atteindre.

Monsieur Piras, vous estimez que, en introduisant cette disposition dans le projet de loi, vous garantirez sa mise en application. Quant à nous, membres de la majorité, nous faisons confiance à M. le ministre, qui a montré sa détermination à agir en ce sens. Cette confiance, mon cher collègue, vous ne semblez pas la partager totalement…

Monsieur le ministre, je voudrais simplement appeler votre attention sur la question des marges et sur la fragilité de la situation de certaines filières.

En 2007, lorsque les cours du blé ont flambé, nous avons vu le prix de la baguette de pain progresser sensiblement. À l’époque, les commerçants ont justifié cette évolution par le renchérissement de la matière première. Or j’ai alors eu la chance de faire un stage de trois jours aux Grands Moulins de Paris, dont le directeur n’était autre que le fils de notre ancien collègue Philippe François, naguère sénateur de la Seine-et-Marne. Quand je me suis inquiété auprès de lui de l’écart important entre le prix de la farine et celui de la baguette chez le boulanger, il m’a expliqué que le coût du blé ne représentait que 7 % ou 8 % du prix de revient du produit fini et que, au sein de la filière, toute une série d’intermédiaires se rémunéraient au passage. En outre, de nombreuses taxes sont perçues à chaque échelon. Ce constat vaut notamment pour les circuits longs, comportant une chaîne de transformation complexe et de nombreux intermédiaires.

Il serait donc intéressant que l’Observatoire examine non seulement les marges de la distribution et des transformateurs, mais aussi le poids des taxes, qui alourdit le prix de vente. Ce qui est vrai pour le blé et le pain l’est certainement aussi pour la viande ou d’autres produits.

Pour ma part, j’attends que chacun balaye devant sa porte, que la transparence soit totale et que tous accomplissent un effort, y compris l’État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 272, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Le financement public des organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées par le décret susvisé, est basé sur le seul nombre de suffrages obtenus dans le collège mentionné au 1° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime. »

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« La présente disposition n'est pas applicable aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine ».

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même les amendements n^os 272 et 273.

M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue.

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 273, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le financement des organisations syndicales fait l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Veuillez poursuivre, madame Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Les dispositions de ces deux amendements portent sur le financement des organisations syndicales. Elles ont toute leur place, nous semble-t-il, dans ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

En effet, aujourd’hui le financement des organisations syndicales agricoles est occulte et ne répond pas aux règles les plus élémentaires de la démocratie, ce qui aboutit à des situations injustes.

Ainsi, alors que la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, ne recueille qu’un peu plus de 50 % des voix lors des élections professionnelles, les décrets actuellement en vigueur lui permettent, chaque année, de bénéficier de plus de 80 % des subventions. Cette répartition, bien entendu, se fait au détriment de la Confédération paysanne et de la Coordination rurale, qui obtiennent chacune environ 20 % des voix et recueillent seulement 10 % des financements.

Le Gouvernement souhaite moderniser le dialogue social. Pourtant, il ne se préoccupe pas de ces injustices ! C’est pourquoi nous estimons qu’il faut profiter de l’examen de ce projet de loi pour assurer la transparence et l’équité du financement public des organisations syndicales agricoles. Nous proposons, à cette fin, que ce dernier soit fondé sur le seul nombre de suffrages obtenus au sein du collège mentionné au 1° de l’article R. 511-6 du code rural et fasse l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation du présent texte.

Le Gouvernement s’honorerait d’établir ainsi davantage de justice dans le financement des organisations syndicales. Que diraient les membres de la majorité présidentielle si le financement public des partis politiques était fondé non plus sur le nombre de suffrages obtenus aux élections législatives, mais sur celui des sièges gagnés lors des élections régionales ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 272 a pour objet de fonder le financement des organisations syndicales agricoles sur le seul nombre de suffrages obtenus lors des élections aux chambres d’agriculture.

Toutefois, je rappelle que tous les syndicats perçoivent aussi des cotisations volontaires, chacun pouvant adhérer à la formation syndicale de son choix.

Je rappelle également que la dotation budgétaire de l’État inscrite chaque année dans la loi de finances au profit des organisations syndicales agricoles est déjà répartie en fonction des sièges obtenus lors des élections aux chambres d’agriculture. Cette répartition fait donc une part à toutes les sensibilités syndicales. Il est logique que les syndicats dont les représentants exercent des responsabilités dans différents organismes reçoivent une part plus importante, du fait des charges qui pèsent sur eux, par exemple en matière de déplacements.

À proprement parler, il n’existe aucune autre ressource publique pour les organisations agricoles ; toutefois, je le rappelle une nouvelle fois, les cotisations volontaires doivent également financer les syndicats : il s’agit en quelque sorte d’un cofinancement.

En conclusion, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour ne pas être suspecté de faire preuve d’idéologie ou d’esprit partisan sur ce sujet, je rappellerai que les critères de la représentativité des organisations syndicales agricoles ont été définis par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 : le ministre de l’agriculture de l’époque n’appartenait pas à la majorité actuelle ! Les modalités de financement elles-mêmes ont ensuite été définies par la loi de finances pour 2002.

Ces critères me paraissent tout à fait valables. Ils reposent sur des principes respectables et ne sont pas susceptibles d’être modifiés. Le financement public est réparti entre les différents syndicats agricoles sur la base d’un calcul assis sur les résultats obtenus aux élections aux chambres d’agriculture. Ainsi, en 2010, la FNSEA et les JA, c'est-à-dire les Jeunes agriculteurs, ont reçu chacun 4,7 millions d'euros, la Confédération paysanne, 1,8 million d'euros, le MODEF, c'est-à-dire le Mouvement de défense des exploitants familiaux, 141 000 euros, et la Coordination rurale, 1,6 million d'euros ; s’y ajoute le cas particulier de l’Allier et de l’UDSEA, l’Union départementale des syndicats d’exploitants agricoles. Je le répète, il ne me semble pas souhaitable de modifier ces règles, qui ont été établies en 1999 selon des principes équitables.

S'agissant de la représentation des syndicats au sein des interprofessions, j’ai toujours tenu, depuis que je suis à la tête de ce ministère, à mener les concertations les plus larges possibles, en associant l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Je n’ai organisé aucune réunion, sur quelque sujet que ce soit, qu’il s’agisse des céréales ou de la crise du lait, sans inviter chaque fois les organisations syndicales représentatives, telles que définies par le code rural et de la pêche maritime.

Je précise également que Nicolas Sarkozy, lorsqu’il a clos le Salon de l’agriculture, a tenu une table ronde avec l’ensemble des syndicats représentatifs du monde agricole. C’était la première fois qu’un Président de la République organisait une telle réunion. Le pouvoir politique agit donc en concertation étroite avec toutes les organisations syndicales représentatives.

Cela étant, les interprofessions sont des organismes de droit privé. Si elles souhaitent modifier leur mode de fonctionnement, le nombre de leurs membres ou leurs modalités de suffrage, il leur appartient d’en décider.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Ferrand et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 4 de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret fixe les modalités de nomination des membres des conseils spécialisés, afin de garantir la transparence des décisions et la représentativité des différents acteurs des filières au sein de ces conseils. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de M. Ferrand.

FranceAgriMer est un établissement national qui exerce de nombreuses missions d'intérêt général et assiste le ministère chargé de l'alimentation dans l'application de la PAC.

Cet établissement est doté de conseils spécialisés par filières. Le manque de transparence dans la nomination des membres de ces instances faisant l'objet de nombreuses critiques, le présent amendement vise à établir par décret les critères de nomination des membres des conseils spécialisés, afin de garantir l'impartialité des analyses émanant de FranceAgriMer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les membres des conseils spécialisés – représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation, des pouvoirs publics, des salariés de la filière et des consommateurs – sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la pêche. Il n’est donc pas utile de prévoir une définition par décret des critères de nomination, qui alourdirait un processus dont la transparence n’est pas en cause.

Le président du conseil d’administration de FranceAgriMer, en revanche, est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Les modalités de nomination des membres des conseils spécialisés de FranceAgriMer ont été définies par l’ordonnance du 25 mars 2009. Ce n’est pas quelques mois à peine après les avoir modifiées que nous allons revenir sur cette question par voie législative ! Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 390 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 390 rectifié est retiré.

Article 7

Le code rural est ainsi modifié :

1° L’article L. 632-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632-1. – Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution, peuvent faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles par l’autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d’une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s’ils visent notamment, en particulier par la conclusion d’accords interprofessionnels, un ou plusieurs des objectifs suivants :

« 1° Favoriser l’adaptation de l’offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;

« 2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;

« 2° bis (nouveau) Agir en médiateur lors de la conclusion de contrats de vente, à la demande de l’une ou l’autre des parties ;

« 3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ;

« 4° Favoriser l’innovation et les programmes de recherche appliquée, d’expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ;

« 5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;

« 6° Développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l’information et la promotion relatives aux produits et filières concernés;

« 7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;

« 8° Favoriser la qualité des produits, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu’au stade de la vente au détail des produits.

« Les organisations professionnelles membres de l’interprofession qui exercent le même type d’activité identifiable dans la ou les filières concernées peuvent se regrouper en collèges représentant les différents stades de la filière.

« Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.

« Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits. » ;

2° Après l’article L. 632-1, sont insérés trois articles L. 632-1-1 à L. 632-1-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 632-1-1. – Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de l’aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l’objet d’une reconnaissance par l’autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d’une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.

« Art. L. 632-1-2. – Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles par l’autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, soit au niveau national, soit au niveau d’une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés. Outre les objectifs énoncés à l’article L. 632-1, ces groupements peuvent :

« 1° Participer à la mise en œuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ;

« 2° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de fabrication et de mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.

« Art. L. 632-1-3. – Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d’une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l’occasion de l’application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu’en cas d’échec de celle-ci le litige est déféré à l’arbitrage. Les statuts doivent également désigner l’instance appelée à rendre l’arbitrage et en fixer les conditions.

« L’exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

« Le présent article et les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-2-1, L. 632-3, L. 632-4 ne s’appliquent aux interprofessions dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la réglementation de l’Union européenne que dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec celle-ci.

« Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article L. 632-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. -Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière.

« Par exception au premier alinéa, et sous réserve de la pertinence économique de la zone géographique pour laquelle elles sont compétentes, des organisations interprofessionnelles à compétence régionale peuvent toutefois être reconnues dans le secteur viticole pour un vin sous indication géographique ou un groupe de vins sous indications géographiques. Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques. La reconnaissance, en application de la première phrase du présent alinéa, d'une organisation interprofessionnelle à compétence régionale emporte modification, par exclusion du ou des produits concernés, de la reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle nationale correspondante. Les accords conclus par l'organisation interprofessionnelle nationale et étendus en application de l'article L. 632-3 cessent de s'appliquer à ces produits.

« Par exception au premier alinéa, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés aux chapitres II et III du titre IV du présent livre ou à l'article L. 13 du code forestier. La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les interprofessions concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I de l’article L. 632-1 recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée. » ;

4° Après l'article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-2-1. – Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.

« Elles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative intégrant des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu’à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande. Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types et établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l’objet d’une extension.

« Afin d’améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière.

« Les organisations interprofessionnelles ne peuvent élaborer de recommandations générales de prix ayant pour effet de contraindre les opérateurs économiques de la filière concernée à pratiquer des prix identiques.

« Elles peuvent, dans le cadre d’accords interprofessionnels qui ne peuvent pas faire l’objet d’une extension, imposer à leurs membres l’étiquetage de l’indication du pays d’origine des produits agricoles, alimentaires ou produits de la mer, bruts ou transformés. » ;

5° L’article L. 632-3 est ainsi rédigé.

« Art. L. 632-3. – Les accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l’autorité administrative compétente dès lors qu’ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l’intérêt général et compatibles avec le droit communautaire. » ;

6° L’article L. 632-4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « du II » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : «, dans la zone de production intéressée, » sont supprimés ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1, l’autorité administrative le soumet à l’Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l’autorité n’a pas rendu son avis à l’expiration de ce délai, l’autorité compétente prend la décision. » ;

d) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’Autorité de la concurrence est saisie, ce délai est de trois mois. » ;

6°bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 632-6, les mots : « et L. 632-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 632-2 » ;

7° Au dernier alinéa de l’article L. 632-7, la référence : « de l’article L. 632-1 » est remplacée par les mots : « des articles L. 632-1 à L. 632-2 ou aux fédérations constituées par des organisations interprofessionnelles reconnues en vue de conduire les missions prévues par ces articles ou la réglementation communautaire » ;

8° L’article L. 632-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professions représentées au sein des interprofessions créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975, y compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, peuvent constituer un nouveau groupement et bénéficier, à leur demande, d’une reconnaissance au titre de la présente section. » ;

9° À l’article L. 681-7, les mots : « les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Mayotte » et la référence : « du II de l’article L. 632-1 » est remplacée par la référence : « du I de l’article L. 632-2 ».

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, sur l’article.

M. Yannick Botrel. Le projet de loi prévoit logiquement, après l’adoption du principe de la contractualisation, la reconnaissance de la place des interprofessions dans l’élaboration des contrats, qui sont au cœur de votre conception de la future régulation, monsieur le ministre.

Certes, l’examen du texte par la commission de l’économie a permis des avancées. Ainsi, un amendement du groupe socialiste visant à ce que la sécurité alimentaire soit, à côté de la sécurité sanitaire des aliments et de la traçabilité des produits, un des objectifs pris en compte par les interprofessions a été adopté et intégré au texte. Bien entendu, nous ne pouvons que nous en féliciter.

Cependant, une autre proposition, essentielle aux yeux de beaucoup d’entre nous, a été rejetée : je veux bien évidemment parler de celle qui tendait à assurer la représentation pluraliste de la profession agricole, dans ses différentes sensibilités syndicales, au sein des interprofessions.

Ce rejet est incompréhensible, aussi bien du point de vue de l’organisation du débat social que de celui de l’efficacité économique ou de l’acceptabilité, par les agriculteurs eux-mêmes, de cet aspect de la LMA. Il s’agit là d’un déni de démocratie, laquelle suppose la pratique du débat pluraliste. Le Gouvernement semble vouloir choisir ses interlocuteurs, en écartant l’expression de certains points de vue, fussent-ils minoritaires.

Une telle position de principe ne peut être que contre-productive à terme. En effet, la meilleure manière d’emporter l’adhésion à un projet, quel qu’il soit, consiste, de toute évidence, à associer toutes les sensibilités au débat. Dans le cas contraire, la suspicion pèsera sur la démarche et le travail qui sera réalisé par les partenaires au sein des interprofessions. Être tenu à l’écart des instances autorise à contester la légitimité des décisions qui seront prises et à les remettre en cause.

Ne serait-ce que pour cette raison, le principe du pluralisme aurait dû être adopté, d’autant qu’il ne s’agit pas d’ouvrir l’accès à l’interprofession sans poser de règles préalables. Dans le domaine social, la règle de la représentativité, déterminée sur la base des résultats des élections professionnelles, s’applique bien évidemment.

L’attitude du Gouvernement est d’autant plus surprenante que j’ai pu constater, en Bretagne, que cette idée du pluralisme a fait son chemin parmi un certain nombre de responsables professionnels issus du syndicalisme majoritaire et ne les choque désormais aucunement. Reconnaître que l’expression des agriculteurs peut être plurielle ne peut que contribuer à la clarification et, d’une certaine manière, à la sérénité des débats.

Dès lors, pourquoi faudrait-il que le Gouvernement s’enferme dans un combat d’arrière-garde et refuse cette évidence partout ailleurs acceptée ?

Monsieur le ministre, j’ai entendu votre réponse aux amendements de nos collègues du groupe CRC-SPG. Si vous avez vraiment le souci d’associer toutes les composantes du syndicalisme agricole au fonctionnement des interprofessions, il vous appartient de nous indiquer quelles initiatives le Gouvernement compte prendre à cette fin, que ce soit par le biais du présent texte ou par une autre voie.

M. le président. La parole est à M. Benoît Huré, sur l’article.

M. Benoît Huré. La crise à laquelle l’agriculture doit actuellement faire face est très grave. Si le contexte ne change pas rapidement, elle pourrait être fatale aux agriculteurs dont la situation est déjà fragile. Ce n’est pas une crise de plus, c’est la fin d’un système, d’une PAC faite d’équilibres instables, de contradictions et de compromis sans issue entre ultralibéralisme et régulation.

Devant la gravité de la situation de trop nombreux agriculteurs, les responsables politiques, économiques et agricoles doivent agir de concert, dans la plus étroite complémentarité, car les difficultés doivent être traitées à différents niveaux, depuis celui de nos fermes jusqu’à ceux de l’État, de l’Union européenne et des différentes instances internationales, la mondialisation étant depuis longtemps déjà une réalité quotidienne pour les agriculteurs, qui ont placé la France dans le peloton des têtes des pays exportateurs de produits alimentaires.

Le présent projet de loi est porteur d’une grande ambition, monsieur le ministre, et je suis persuadé que ce texte marquera l’histoire de l’agriculture française comme l’ont fait la loi d’orientation agricole de 1960 et la loi complémentaire de 1962.

Tous les articles de ce projet de loi, dont je salue l’architecture, sont importants, singulièrement l’article 7, relatif aux interprofessions.

En effet, soutenir le principe de l’interprofession, c’est soutenir tous les acteurs de la filière agricole et alimentaire, mais également favoriser le consommateur et, surtout, répondre à une des principales attentes des agriculteurs.

Nous avons pu constater, ces dernières années, que sans interprofessions, les prix ne reflètent pas la réalité économique que connaissent les agriculteurs. Par exemple, depuis une vingtaine d’années, le prix d’achat de la viande bovine à l’éleveur a baissé de près de 10 %, alors que le prix payé par le consommateur a augmenté de plus de 50 % pendant la même période. Plus récemment, la hausse des cours des céréales et du lait a été répercutée immédiatement sur le prix des produits transformés. En revanche, quand ces cours ont ensuite nettement baissé, le consommateur n’a constaté aucune évolution des prix pratiqués par la grande distribution. La récente réunion qui s’est tenue à l’Élysée nous laisse présager que des changements allant dans le bon sens se profilent à cet égard.

Nous devons voir dans les interprofessions un véritable atout pour défendre l’agriculture, les agriculteurs, les consommateurs et les transformateurs, mais aussi pour faire face à la mondialisation, à l’inorganisation des marchés agricoles et surtout à la volatilité des cours. La seule loi du marché, dans le secteur agricole, montre très vite ses limites et ses dangers. Elle livre le consommateur et le producteur aux aléas d’un marché spéculatif, volatil et erratique. Finalement, tout laisser au bon vouloir de la grande distribution, désormais hyperconcentrée, ferait courir le risque de voir se répéter, dans la sphère agroalimentaire, des comportements analogues à ceux des financiers internationaux qui se sont servis abondamment, sans autre objectif ou justification que la rapacité, et ont fragilisé durablement l’ensemble des pays, aujourd’hui confrontés à une crise sans précédent.

L’article 7 nous offre un excellent outil pour conforter l’agriculture française et consolider son avenir, malgré un contexte national et européen contraint et une situation internationale très difficile. Je suis sûr que le monde agricole saisira l’occasion qui lui est offerte de reprendre en mains son avenir.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une organisation interprofessionnelle réussie permettra un partage équitable des marges entre producteurs, transformateurs et distributeurs, et donc des prix acceptables pour les producteurs et les consommateurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson. Je suis partisan d’un renforcement des mécanismes interprofessionnels. Pour autant, il ne faut pas les surestimer, pas plus qu’il ne faut se faire d’illusions sur les tractations qui ont eu lieu récemment à l’Élysée : la logique des marchés finit toujours par s’imposer.

Quand il s’était déplacé sur le site de Gandrange, en Lorraine, le Président de la République avait beaucoup gesticulé et affirmé que l’on ne fermerait pas l’aciérie. La fermeture est néanmoins intervenue quelque temps plus tard ! Le même scénario se répète pour le secteur agricole : M. Sarkozy a organisé une réunion à l’Élysée et assuré que dorénavant les grandes surfaces paieraient le juste prix aux producteurs, mais je pense que ces propos auront exactement les mêmes suites que ceux qu’il avait tenus à Gandrange ! (M. Martial Bourquin applaudit.) Je ne suis d’ailleurs pas certain que les responsables agricoles eux-mêmes soient convaincus de la portée des engagements du Président de la République… C’est tellement facile de faire du poujadisme étriqué, de se défausser de ses responsabilités et de rejeter la faute sur d’autres, en l’occurrence la grande distribution ! Je suis persuadé que personne ici ne croit réellement et sérieusement que cette fameuse réunion de l’Élysée débouchera sur quoi que ce soit de concret, hormis peut-être un petit effet conjoncturel. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Entre ce qu’on dit et qu’on pense, mes chers collègues… Au lieu de gesticuler, mieux vaut mener des actions concrètes ! Vous verrez comment évolueront certains prix agricoles, en particulier celui du lait ! L’exemple de Gandrange est éclairant !

Cela étant, le monde agricole gagnerait sans doute à un renforcement du pluralisme de sa représentation, favorisant l’expression des diverses sensibilités. Il me semblerait souhaitable qu’une certaine forme de particularisme s’estompe peu à peu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. François Fortassin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, sur l’article.

M. François Fortassin. Je trouve que ce débat prend un tour assez intéressant… (Sourires.)

Monsieur le ministre, vous êtes un grand travailleur, vous connaissez parfaitement vos dossiers, mais je ne peux croire que vous soyez naïf. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Vous ne sauriez donc ignorer que les acteurs de la grande distribution se comportent comme des prédateurs.

M. Alain Vasselle. Il faut donc les réguler !

M. François Fortassin. Or, à l’égard des prédateurs, la régulation me paraît être une bonne méthode. Certains veulent les protéger, d’autres, dont je suis, estiment que, sans pour autant aller vers une élimination totale (Rires.), il est bon de restreindre très nettement leur champ d’action ! Vous n’arriverez à rien de satisfaisant sans contrainte.

M. Gérard César, rapporteur. C’est prévu !

M. François Fortassin. La grande distribution a suffisamment démontré que les producteurs étaient pour elle la variable d’ajustement.

M. Gérard Le Cam. Oui !

Mme Évelyne Didier. Comme les travailleurs !

M. François Fortassin. Si les producteurs crèvent de faim, elle versera quelques larmes de crocodile, mais cela n’ira pas plus loin. Ne croyez donc pas à sa bonne volonté !

Par ailleurs, la mondialisation est-elle compatible avec le modèle français d’une agriculture encore familiale qui, au-delà de sa dimension productive et de son intérêt social, a permis de préserver nos campagnes, à un degré inconnu ailleurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Voilà ce que nous devons protéger ! Il faut saisir l’occasion d’associer étroitement producteurs et consommateurs à l’organisation des filières. Je suis en effet de ceux qui pensent que les producteurs seront avant tout sauvés par les consommateurs,…

M. Bruno Le Maire, ministre. Oui !

M. François Fortassin. … qui veulent des produits de qualité et sont certainement prêts à les payer à leur juste prix, à condition, cela va de soi, que ce prix ne soit pas gonflé par des marges bénéficiaires scandaleuses.

Vous m’objecterez sans doute, monsieur le ministre, que ce ne sont là que de bonnes paroles,…

M. Bruno Le Maire, ministre. Non, c’est très juste !

M. François Fortassin. … mais, au regard de la situation dans laquelle se trouve l’agriculture française aujourd'hui, je crois important de tenir un langage très offensif, quelles que soient d’ailleurs les travées sur lesquelles nous siégeons. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Paul Virapoullé applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 539 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Tropeano et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Barbier, de Montesquiou, Vall, Alfonsi et Detcheverry, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 17 et 18, première phrase

Supprimer les mots :

les plus

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. L’article 7 précise les conditions de reconnaissance et d'intervention des interprofessions, qui sont des acteurs importants du développement économique des filières. Cependant, si nous approuvons le renforcement de leur rôle, nous déplorons que le projet de loi n’élargisse pas parallèlement leur représentativité. Or la diversité est une richesse.

Il serait d’autant moins pertinent d’en rester à la situation qui prévalait voilà dix ou quinze ans que, à cette époque, l’agriculture biologique, pour ne prendre que cet exemple, n’existait pas ou était embryonnaire.

M. Charles Gautier. L’agriculture raisonnée existait !

M. François Fortassin. Nous sommes favorables à la contractualisation, à condition toutefois que la représentativité des parties prenantes soit renforcée.

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

les plus

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement est le premier d’une série dont l’objectif est d’assurer une représentation pluraliste des organisations professionnelles agricoles dans le collège des producteurs au sein des organisations interprofessionnelles. Monsieur le ministre, vous avez déclaré ne pas être hostile au débat ; nous allons pouvoir le vérifier… (Sourires.)

Au travers de la modification rédactionnelle proposée, nous souhaitons permettre à toutes les organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale de faire partie des interprofessions.

Il est vrai, monsieur le rapporteur, que les interprofessions sont des organismes de droit privé, constitués de façon volontaire. Toutefois, à partir du moment où l’État reconnaît une interprofession et permet l’extension des accords qu’elle conclut à tous les acteurs de la filière, qu’ils soient ou non adhérents de cette interprofession, il paraît normal que tous les syndicats agricoles puissent être représentés en son sein.

Une interprofession a pour vocation première d’être une instance de dialogue entre les différents acteurs de la filière, entre l’amont et l’aval. Dans cette perspective, il serait tout de même paradoxal de continuer à s’opposer à ce que le dialogue s’instaure entre tous les producteurs agricoles ! Sur le terrain, nous avons pu constater que de plus en plus d’agriculteurs sont favorables à ce pluralisme syndical, même parmi ceux qui font partie du syndicat majoritaire.

Au moment où l’on apprête à renforcer les missions des interprofessions, nous estimons nécessaire d’assurer la participation de tous les syndicats aux groupements faisant l’objet d’une reconnaissance par l’État en qualité d’organisations interprofessionnelles.

Mme Patricia Schillinger. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je comprends bien l’objectif des auteurs de ces deux amendements, mais j’émets un avis défavorable.

Tout d’abord, d’un point de vue juridique, il n’est pas certain que la rédaction proposée produise l’effet escompté : demander que les organisations professionnelles représentatives soient représentées n’impliquent pas qu’elles le soient toutes.

Par ailleurs, la notion de représentativité, au sens de la loi d’orientation agricole de 1999, s’entend à l’échelon national, et uniquement pour les producteurs. Elle n’existe pas pour la transformation et la distribution, ni pour les organisations spécialisées, qui sont précisément celles qui siègent dans les organismes interprofessionnels.

En outre, les organisations interprofessionnelles sont des organismes de droit privé, souvent à statut associatif. Par conséquent, elles déterminent librement leur organisation interne et leur périmètre. Instaurer l’adhésion systématique ou obligatoire, corollaire de la recherche d’une représentativité complète, reviendrait à changer totalement leur nature.

Or un débat a lieu à Bruxelles sur la nature juridique des interprofessions et sur les contributions des professionnels, appelées cotisations volontaires obligatoires. La Commission européenne qualifie ces dernières d’aides d’État, alors que l’État ne les décide pas et n’en a pas le libre usage. La France, qui estime que les interprofessions relèvent de la libre initiative des professionnels, a contesté cette interprétation de la Commission européenne. L’État n’accorde aux interprofessions qu’une reconnaissance a posteriori.

Si l’on impose que la totalité des acteurs d’une filière soient représentés au sein de l’interprofession, celle-ci restera-t-elle une association ou deviendra-t-elle un office ?

Enfin, je préfère que le pluralisme des interprofessions se mette en place sur l’initiative des acteurs, plutôt qu’il soit imposé d’en haut. Laissons le soin aux interprofessions de se gérer elles-mêmes : elles sont majeures et vaccinées !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n^os 539 rectifié et 153.

L’examen de ce projet de loi donne lieu à un débat de très grande qualité. Dans cet esprit, il serait un peu facile de se réfugier, sur cette question, derrière des arguments strictement juridiques.

Les auteurs des deux amendements souhaitent ouvrir par la loi les interprofessions à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il s’agit là d’un vrai sujet, que l’on ne peut écarter d’un revers de la main.

Pour ma part, je suis convaincu que le sens de l’histoire est d’aller vers une représentation plurielle des organisations syndicales et que, peu à peu, par une démarche volontaire et sur l’initiative des interprofessions, l’ouverture se fera. Je n’hésite d’ailleurs pas à dire –  ces mots surprendront peut-être de la part d’un ministre de l’agriculture appartenant à cette majorité – que c’est selon moi souhaitable.

J’ai eu l’occasion de discuter de cette question difficile avec nombre d’entre vous, ainsi qu’avec des responsables d’organisations syndicales et d’anciens ministres de l’agriculture, y compris socialistes, comme M. Glavany ou M. Patriat.

Deux méthodes s’offrent à nous pour favoriser cette ouverture et le pluralisme syndical.

La première, que j’ai moi-même un temps envisagé de privilégier, consiste à imposer par la loi l’ouverture des interprofessions, pour que tout le monde ait voix au chapitre. Après une année d’exercice de mes fonctions actuelles et fort du retour d’expérience de ceux qui les ont occupées avant moi, j’ai acquis la conviction que ce n’est pas la bonne solution. En agissant ainsi, nous commettrions une faute politique et nous ferions prendre du retard à la nécessaire ouverture du dialogue syndical dans le monde agricole, au-delà du problème de droit que représenterait la modification par la loi du fonctionnement d’une organisation de droit privé.

M. Gérard César, rapporteur. Voilà !

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce n’est pas en brusquant les choses que nous réussirons. Je suis au contraire persuadé que nous reculerions de trois pas en pensant faire un grand bond en avant.

La seconde méthode consiste à faire évoluer graduellement la situation en instaurant un climat de confiance, par une association systématique de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Quand est survenue la crise du lait, j’ai ainsi réuni autour d’une table toutes les organisations syndicales représentatives de la filière. Cela n’a l’air de rien, mais cela n’a pas été facile. Au début, cette réunion s’est déroulée dans une atmosphère glaciale. J’ai été le premier à m’engager dans cette démarche : personne avant moi ne s’était aventuré à organiser une telle réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le Président de la République l’a également fait lors du Salon de l’agriculture. Il en va de même dans le cadre de FranceAgriMer ou du Conseil supérieur de l’orientation de l’économie agricole et alimentaire. Les organisations syndicales représentatives doivent apprendre à se connaître et à travailler ensemble.

J’ai demandé au président de la Fédération nationale des producteurs de lait, M. Brichart, qui essaie de faire avancer les choses dans un esprit constructif, de réfléchir à un plan de développement de la filière du lait. Il a accepté que ces travaux soient ouverts à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et collabore avec les responsables de la Confédération paysanne ou de la Coordination rurale. C’est un geste important de sa part.

C’est en avançant dans cette direction, pas après pas, que nous arriverons à la nécessaire ouverture et à un travail en commun des différentes organisations syndicales représentatives du monde agricole. Certains estiment qu’il vaut mieux passer en force et imposer par la loi la représentation plurielle, mais je ne partage pas leur avis. Pour avoir l’expérience des contacts réguliers avec les organisations syndicales, tous mes prédécesseurs au ministère de l’agriculture, qu’ils soient de gauche ou de droite, sont peu ou prou d’accord avec moi sur ce point. La méthode que je préconise permettra de tendre progressivement vers des résultats concrets.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 539 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, les explications que vous venez de nous donner sont extrêmement convaincantes. Toutefois, je souhaite revenir sur la crise du lait et mettre l’accent sur l’apparition, dans le paysage de la profession, de l’Association des producteurs de laits indépendants, l’APLI. Cette association, qui se situe en dehors des partis, des mouvements et des syndicats et qui regroupe un certain nombre de producteurs, pose un problème au législateur, car ses membres ne souhaitent pas se constituer en syndicat. Pourtant, un jour ou l’autre, il faudra bien qu’ils se comptent s’ils veulent participer de façon officielle aux discussions.

Ainsi, dans mon département de l’Orne, l’APLI est en train de monter une filière du lait équitable, en réunissant un certain nombre de producteurs et en organisant elle-même la distribution. Il sera impossible de la laisser longtemps en dehors du circuit. Même si ses adhérents sont également membres de la Confédération paysanne, de la FNSEA ou d’autres syndicats d’ores et déjà représentatifs, ils tiennent néanmoins à leur spécificité.

Certes, s’ils se trouvent exclus du dialogue, ce sera peut-être de leur propre fait, car après tout, ils n’ont qu’à adopter la structure juridique adéquate s’ils veulent se faire entendre, mais cet exemple montre que la question de la représentation est complexe. Je comprends bien vos arguments juridiques, monsieur le ministre, et mieux encore vos arguments politiques, mais il n’en demeure pas moins qu’il faudra d’une façon ou d’une autre pouvoir entendre ces jeunes producteurs qui ne se reconnaissent pas dans les instances traditionnelles.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre argumentation. Cela étant, je partage le point de vue de Mme Goulet.

Certes, on ne peut imposer l’ouverture de façon radicale, mais nous proposons simplement qu’il soit fait référence, dans le texte, aux organisations « représentatives », et non plus aux organisations « les plus représentatives ». C’est là un petit pas en avant, qui devrait vous aider dans votre démarche, monsieur le ministre. Je ne vois pas qui pourrait trouver à redire à une proposition aussi mesurée.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. J’abonde dans le sens de M. Miquel et de Mme Goulet.

Je ferai pour ma part observer que rien n’interdit que le champ réglementaire soit encadré par la loi.

En outre, je souligne que M. le ministre et nous partageons les mêmes convictions, à cette nuance près que nous estimons qu’elles doivent trouver une traduction concrète immédiate, et non dans le futur !

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, pour explication de vote.

M. Alain Fauconnier. Monsieur le ministre, ce débat me paraît quelque peu surréaliste, au regard des défis que doit affronter le monde agricole.

Certes, je comprends votre grande prudence sur ce sujet et je reconnais votre bonne volonté, puisque vous avez vous-même largement fait preuve d’esprit d’ouverture. Toutefois, dans la société tout de même apaisée qui est la nôtre, j’estime qu’il faut en finir avec un particularisme dont le monde agricole a déjà trop souffert.

Pour prendre un exemple que je connais bien, je rappellerai que, historiquement, l’interprofession du roquefort s’était instaurée sur le principe du monopole : étaient exclus les producteurs du Larzac, considérés comme non fréquentables et gratifiés de désignations peu flatteuses… Or, lorsque le groupe Lactalis s’est implanté dans le bassin de production, les acteurs du monde agricole se sont rendu compte que ce n’était pas d’uniformité qu’ils avaient le plus besoin pour faire face, mais d’unité dans la diversité. Cette évolution a permis de faire avancer les choses.

Les pinaillages rédactionnels auxquels nous assistons maintenant me semblent donc absolument surréalistes, je le répète. Je comprends votre prudence et je ne nie pas la complexité du sujet, mais si l’on avait appliqué la méthode que vous préconisez aujourd’hui au monde ouvrier d’il y a trente ou quarante ans, où en serait la représentation syndicale de ce dernier ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Cela n’a pas été imposé !

M. Alain Fauconnier. Il s’agit non pas de désavouer les organisations majoritaires ou de fixer dans le détail le fonctionnement des interprofessions, mais de faire preuve d’un minimum de bon sens face aux enjeux. Nous vous demandons simplement d’envoyer un signal, monsieur le ministre, qui correspond à votre démarche. Je ne comprends donc pas pourquoi vous ne consentez pas cet effort, qui n’a pourtant rien d’insurmontable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Permettez-moi de faire une observation d’ordre sémantique en guise d’explication de vote.

Lorsque l’on évoque les organisations les plus représentatives, on sait ce que cela veut dire. En revanche, la notion d’ « organisations représentatives » n’a aucune signification, car toute organisation est nécessairement représentative. Si l’on inscrit cette formulation dans la loi, il faudra expliciter par un décret ce qu’est une organisation représentative. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Si la totalité des organisations syndicales, jusqu’aux plus minoritaires, doivent être représentées au sein des interprofessions, comment pourra se dégager un consensus conforme aux intérêts majoritaires de la profession ? (M. Gérard César, rapporteur, acquiesce.)

J’ai bien peur que, dans ces conditions, les autres parties prenantes de l’interprofession ne jouent la division entre les organisations syndicales de producteurs, pour faire adopter un consensus mou, qui ne répondra pas du tout aux intérêts de la profession.

J’estime que les producteurs doivent être en position de force face à leurs partenaires de l’interprofession. Or ma grande crainte est que la règle du consensus qui y prévaut ne soit source de déceptions pour la profession agricole. Comment en effet concilier les intérêts contradictoires de la grande distribution et de la production ? C’est peut-être parce que la représentation de cette dernière n’était pas assez unie que les producteurs n’ont pas obtenu tous les résultats qu’ils espéraient dans le cadre des négociations interprofessionnelles sur les prix.

Monsieur le ministre, en l’absence de consensus conforme aux objectifs visés par le texte, il faudra bien qu’un arbitre intervienne. Ce n’est certainement pas l’interprofession qui peut jouer ce rôle. Il faudra faire appel à un tiers, sinon cette loi ne produira pas les résultats espérés et sera un nouveau coup d’épée dans l’eau.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Nos interrogations font écho à celles de notre collègue Alain Vasselle, dans un registre diamétralement opposé.

Dans sa rédaction actuelle, le texte débouche sur une forme de cooptation des organisations représentées au sein de l’interprofession, qui fera émerger les plus forts, supposés garantir les intérêts de tous… Or l’intérêt général est que tous les points de vue soient pris en compte, y compris ceux qui paraissent minoritaires.

Très sincèrement, je ne crois pas que viser les « organisations représentatives » plutôt que les « organisations les plus représentatives » présente un danger quelconque ! Les organisations qui seront représentées au sein de l’interprofession n’ont pas a priori l’intention de saboter la filière ! Compte tenu des enjeux dans cette période critique, le bon sens amènera les représentants de la profession à aborder les dossiers dans un esprit de défense de l’intérêt général.

Autrement dit, nous faisons pour notre part le pari de la responsabilité et de la lucidité, au rebours de la vision pessimiste que l’on nous oppose. Tel est bien ce qui nous distingue, monsieur le ministre, au-delà d’un ergotage sur la suppression ou le maintien d’un superlatif. Il s’agit d’une question de bon sens, et je ne comprends pas que l’on y passe autant de temps !

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Limiter la participation à l’interprofession aux organisations les plus représentatives aboutit de fait à exclure de manière délibérée des organisations qui sont représentatives.

M. Gérard Miquel. Eh oui !

M. Jean Louis Masson. C’est tout de même très grave ! Dans quelle démocratie sommes-nous ? C’est la logique du syndicat unique, analogue à celle du parti unique !

Je suis radicalement opposé à cette conception des choses. J’estime que la force d’un pays, d’une démocratie ou d’une organisation réside d’abord dans le pluralisme et le respect du point de vue de chacun.

M. Jean-Jacques Mirassou. Oui !

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Je préfère de beaucoup l’argumentation de M. le ministre, qui nous a indiqué qu’il s’agissait d’un problème politique et historique, à l’analyse juridique de M. Gélard, qui me semble hors sujet. Il ne s’agit pas d’un problème de droit ! Tous les accords conclus au sein des entreprises ou des interprofessions le sont par des organisations représentatives. La représentativité des organisations découle de leur influence. Le droit n’a rien à y voir !

La difficulté essentielle tient à ce que les cotisations perçues sont volontaires, mais obligatoires. À ce titre, elles doivent être gérées par tous.

M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !

M. Martial Bourquin. M. le ministre a indiqué que, s’agissant d’une question historique et politique, il fallait du temps pour la surmonter. Or la formulation que nous proposons n’a aucun caractère radical : elle n’est nullement incompatible avec une évolution progressive de la situation. Ce que nous demandons n’est vraiment pas grand-chose !

Nous sommes dans un État de droit, faisons en sorte qu’il soit respecté. Je rejoins à cet égard les propos de M. Masson. Puisque nous débattons aujourd'hui d’un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, modernisons donc, y compris en matière de représentation du monde agricole !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 539 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 430, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

gestion des marchés

insérer les mots :

et de la production

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Les groupements pouvant faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles par l’autorité administrative compétente doivent assumer des missions de plus en plus importantes visant à structurer les filières de l’amont à l’aval et à contribuer à la gestion des marchés agricoles.

Tel que défini en commission, le premier objectif des interprofessions est donc de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande, de suivre les comportements et les besoins des consommateurs, d’améliorer la connaissance du secteur concerné et de contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion.

Nous estimons qu’il peut être utile de préciser dans l’alinéa visé que les interprofessions ont un rôle important à jouer dans la gestion non seulement des marchés, mais aussi de la production.

Cela ne veut pas dire que nous renonçons au principe d’une régulation publique nationale et européenne de la production afin de stabiliser les cours des matières premières et les revenus des agriculteurs, mais les accords entre l’amont et l’aval au sein des interprofessions, la contractualisation que nous avons définie à l’article 3 ne sauraient permettre de stabiliser les relations commerciales et d’adapter l’offre à la demande si l’on ne prévoit pas au départ une régulation des volumes produits.

À court terme, comme nous l’avons vu avec l’interprofession laitière, il est toujours difficile de concilier les intérêts divergents des acheteurs et des vendeurs. En revanche, à long terme, il est dans l’intérêt de tous les acteurs de la chaîne de commercialisation d’avoir des partenaires solides capables de développer le potentiel économique de la filière.

De la même façon, il ne peut être que bénéfique, à long terme, d’encadrer la production et de la réguler, ce qui permet d’éviter les situations de surproduction qui font chuter les prix et de maintenir la production de façon équilibrée sur tout le territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Mme Nicoux propose de donner aux interprofessions la mission de gérer la production.

S’il s’agit d’anticiper les tendances en matière de surfaces, d’anticiper les rendements, bref de donner des prévisions aux acteurs des filières, la rédaction actuelle de l’alinéa 4 nous semble suffisante.

Si, en revanche, il s’agit d’attribuer aux interprofessions un rôle de gestion quantitative de la production, de fixer des quotas de production au sein des filières ou de procéder à des mesures de retrait, j’ai plusieurs objections à formuler.

Premièrement, ce rôle est dévolu aux organisations de producteurs. Par exemple, dans le cadre de l’organisation commune des marchés du secteur des fruits et légumes, elles peuvent prendre des mesures de gestion au titre de programmes opérationnels, pouvant consister en des retraits en cas de surproduction.

Deuxièmement, toute mesure de restriction de production non prévue par les règlements communautaires est notoirement contraire au droit européen et nous exposerait à de graves sanctions.

J’ajoute qu’une telle disposition serait inefficace : gérer notre production alors que nos voisins européens ne le feraient pas nous amènerait à perdre des parts de marché, à l’instar de ce qui s’est produit cette année pour le lait.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 7, il est précisé de façon suffisamment explicite que les interprofessions ont pour rôle de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 430.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Définir un référentiel d'exploitation global spécifique au secteur et des « sous référentiels » tenant compte du système d'exploitation et des spécificités régionales ;

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Il est important que les groupements de producteurs organisés en interprofessions puissent contribuer à la définition d’un référentiel d’exploitation qui constituera le socle du calcul des coûts de production et des prix de revient des produits.

Cependant, ces référentiels ne sont pas les mêmes partout dans notre pays, car les conditions d’exploitation sont différentes selon les territoires. Par exemple, les handicaps naturels liés aux conditions d’élevage ou de production dans les zones de montagne sont très pénalisants pour la compétitivité des produits. De la même façon, une production de qualité certifiée impose des contraintes d’exploitation qui doivent être reconnues dans la définition des référentiels de prix.

C’est pourquoi cet amendement vise à définir également des « sous-référentiels » tenant compte des systèmes d’exploitation et des spécificités régionales. Cette reconnaissance de la diversité des modes de production conditionne en effet la définition d’un coût de production tenant compte de la réalité des charges que subissent les agriculteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les missions des interprofessions prévues par la loi doivent conserver un caractère général.

De plus, l’idée d’un référentiel global d’exploitation tel que présentée par M. Jarlier pourrait être mal reçue par le monde agricole. Cela revient en effet à prescrire aux agriculteurs comment ils doivent travailler, selon quel rythme, etc. Je doute même que l’on puisse un jour parvenir à un accord interprofessionnel sur le sujet. Il convient de laisser à chaque agriculteur une marge de manœuvre lui permettant de faire ses propres choix dans la conduite de son exploitation.

Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer l’amendement n° 504 rectifié. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, et émettra un avis défavorable à défaut. Il n’est pas souhaitable, me semble-t-il, que la loi soit trop prescriptive.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 504 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. J’entends bien les arguments qui me sont opposés. Dans ces conditions, j’aimerais cependant savoir ce qui, dans le texte, permettra de garantir aux agriculteurs la reconnaissance des spécificités des diverses productions.

M. Gérard César, rapporteur. Pour les zones de montagne !

M. Pierre Jarlier. Pas seulement, cela vaut pour des productions spécifiques, quelles qu’elles soient. Les interprofessions peuvent participer à ce travail de définition. Il s’agit non pas d’imposer des contraintes complémentaires, mais simplement de faire en sorte que les référentiels de prix tiennent compte de la diversité des territoires et des modes de production.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je tiens vraiment à préciser que la loi ne pourra pas tout régler dans le détail. Ce travail sur des sujets techniques est accompli par ailleurs, rassurez-vous.

Par exemple, à la demande du Gouvernement, l’interprofession est en train de redéfinir les indices de tendance du marché laitier. Nous souhaitons que ces indices tiennent compte de l’écart de compétitivité avec l’Allemagne, des coûts de production et des différences d’une région à l’autre. En effet, on sait parfaitement que produire du lait à 1 500 mètres d’altitude, sur des alpages, dans des conditions difficiles, coûte bien plus cher qu’en zone intermédiaire, sur une exploitation de polyculture-élevage. Il n’est même pas certain que le prix de vente de produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, tels que certains fromages de votre région, monsieur Jarlier, puisse couvrir le surcoût de production en zone de montagne.

Tous ces éléments sont l’objet du travail de définition de nouveaux indices en cours, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire de le viser aussi explicitement dans la loi.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 504 rectifié est-il finalement maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 504 rectifié est retiré.

L'amendement n° 655, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 6 de l’article 7, en coordination avec l’adoption de l’amendement de M. Dubois visant à remplacer la commission de la médiation par un médiateur.

Dès lors que nous avons mis en place un médiateur en cas de difficulté dans la conclusion des contrats et que nous nous sommes engagés, à la demande du groupe socialiste, à ce que celui-ci soit un haut fonctionnaire représentant les pouvoirs publics, préciser que les interprofessions pourraient elles aussi agir en tant que médiateurs ne ferait que susciter de la confusion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable, mais les explications de M. le ministre l’amènent finalement à se déclarer favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 655.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 645, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° prévoir les modalités de suivi ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ;

« ...° établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l'objet d'une extension ;

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Pour être agréable à M. le rapporteur et lui permettre d’être présent dans son département à l’occasion de la fête des mères, je retire cet amendement ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 645 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 154, présenté par MM. Courteau, Navarro, Rainaud et Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Bourquin, Caffet, Chastan, Daunis et Fauconnier, Mme Khiari, MM. Lise, Madec, Mirassou, Pastor, Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.... - Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article 632-1 comprennent obligatoirement :

« 1° des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° les organisations professionnelles les plus représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits ;

« 3° les organisations professionnelles les plus représentatives de la commercialisation ;

« 4° et, le cas échéant, les organisations professionnelles les plus représentatives de la distribution. »

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. J’associe à la présentation de cet amendement mon collègue Roland Courteau, dont on connaît l’intérêt pour tout ce qui a trait à la viticulture ! (Sourires.)

Cet amendement vise à poser le principe d’unicité de l’organisation interprofessionnelle pour le secteur viticole. Afin de prendre en compte la diversité de la filière vitivinicole, il doit être possible de reconnaître des organisations interprofessionnelles à vocation régionale pour les vins de pays ou groupes de vins.

En commission, nous avons adopté une disposition permettant de constituer des fédérations d’organisations professionnelles, avant la mise en place d’une seule interprofession par bassin de production. L’amendement n° 154 ne porte donc pas sur les attaches territoriales des interprofessions viticoles, mais vise à préciser leur composition afin de prendre en compte d’une manière plus précise les différents acteurs : les représentants des organismes de défense et de gestion, les viticulteurs, les professionnels des métiers de la vinification, de la commercialisation, les représentants du négoce et de la distribution.

On note en effet une absence de représentation de ces différents acteurs économiques, notamment des coopératives viticoles, dont on sait la place qu’elles occupent dans ce secteur d’activité. Il serait donc nécessaire, à notre sens, de préciser la composition des interprofessions viticoles, afin d’en améliorer la représentativité. Les interprofessions, dans ce secteur comme dans les autres, devraient en effet être régies par les trois principes de fonctionnement suivants : la représentativité, la parité et l’unanimité.

M. le président. L'amendement n° 541 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Barbier, Plancade, Vall, Alfonsi et Detcheverry, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-2-2. - Dans le secteur de la vitiviniculture, seuls les groupements constitués des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants, des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits, des organisations professionnelles représentatives de la commercialisation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article L. 632-1. »

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre excellent collègue Robert Tropeano, a le même objet que celui qui vient d’être défendu.

La viticulture connaît de graves difficultés, notamment dans les régions méridionales. En 2009, les exportations de vins français ont enregistré une baisse particulièrement sévère de 22 %, au bénéfice d’autres vins européens – italiens et espagnols en particulier – ou même de vins du Nouveau Monde.

Il faut aider et encourager les acteurs de la filière à se regrouper et à investir afin de mieux équilibrer l’offre et la demande et d’acquérir un poids et une visibilité réels à l’exportation. De ce point de vue, les dispositions du projet de loi vont dans le bon sens.

Cela étant, la composition des interprofessions du secteur vitivinicole est loin de représenter la diversité de la production. Seuls les organismes de défense des appellations et de négoce y sont représentés. Cette absence de représentativité nuit à leur action. Notre amendement vise donc à garantir la représentation effective de l’ensemble des acteurs économiques de la filière : organismes de défense, négoce, secteur coopératif, métiers de la vinification et organisations professionnelles de la commercialisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement présenté par M. Courteau et ses collègues – nous savons tous le rôle que joue Roland Courteau dans la défense de la viticulture au sein de cet hémicycle – pose une vraie question : celle de la composition des interprofessions viticoles et de leur évolution.

Je rappelle que le rapport de M. Jérôme Despey sur le regroupement et l’organisation des interprofessions viticoles reste muet sur la composition de ces dernières.

En tant que président du groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat, je pourrais être tenté de faire une exception pour le vin, mais je ne le ferai pas car je ne suis pas favorable à ce que la loi prescrive l’organisation interprofessionnelle, qui relève de l’initiative des acteurs professionnels. Organiser en quatre familles les interprofessions viticoles ouvrirait une brèche dans le droit des interprofessions.

De la grande discussion que nous avons eue à ce sujet est ressorti le principe que les interprofessions, quelles qu’elles soient, doivent pouvoir s’organiser librement. Il leur appartient donc de gérer elles-mêmes les collèges représentatifs des professions.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 154, de même que sur l’amendement n° 541 rectifié présenté par M. Fortassin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n^os 154 et 541 rectifié, pour les mêmes raisons que celles qui ont exposées brillamment par M. le rapporteur.

Je tiens simplement à préciser que le Gouvernement œuvre déjà au regroupement des interprofessions vitivinicoles, tâche qui, à mon sens, constitue le vrai défi. Il s’agit de diminuer le nombre des interprofessions vitivinicoles afin qu’elles aient les moyens d’être plus offensives, notamment à l’exportation.

Ce travail est difficile, et il n’est en outre pas aisé de le faire accepter par les professionnels de la viticulture : n’en rajoutons pas en fixant de manière détaillée dans la loi la composition des collèges des interprofessions. On ferait alors éclater toute la filière vitivinicole !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l’amendement n° 154.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je comprends, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas que la loi réserve un sort spécifique au secteur vinicole. Pour autant, cette spécificité existe, mais dans un registre qui n’est pas très glorieux pour le secteur concerné. En effet, le secteur vinicole subit une crise durable, ce qui a incité les producteurs à accentuer leurs efforts en matière de qualité, tout en incitant des viticulteurs dont la famille était spécialisée dans ce domaine depuis plusieurs générations à devenir des agriculteurs « banals ». Malgré les efforts consentis, les producteurs continuent à souffrir, pour de multiples raisons, de la concurrence d’autres pays du bassin méditerranéen.

Si je conçois parfaitement que l’on ne puisse pas inscrire dans la loi le détail de la composition des interprofessions, il me semble néanmoins qu’il serait souhaitable de faire au moins référence aux difficultés spécifiques rencontrées par le secteur viticole.

Si tel n’était pas le cas, il vous faudrait, monsieur le ministre, vous engager à aider d’une manière perceptible cette filière dont la composante coopérative est très forte. À défaut d’inscrire la spécificité de ce secteur dans la loi, au moins afficheriez-vous ainsi votre volonté d’attirer sur lui les feux de l’actualité ; il en a bien besoin !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je me demande, avec M. Jean-Jacques Mirassou, comment l’on peut nier la spécificité du secteur viticole. Comment nier que la culture de la vigne constitue un secteur spécifique par excellence ?

Je suis prêt à retirer mon amendement, mais à la condition que M. le rapporteur et M. le ministre nous apportent des garanties.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Permettez-moi de profiter de cette explication de vote, qui n’en sera pas vraiment une, pour interpeller M. le ministre sur un dossier dont je me suis déjà entretenu avec son directeur de cabinet.

Comme vient de le dire François Fortassin, la viticulture est aujourd’hui en crise, comme les autres filières agricoles. Les caves coopératives sont asphyxiées. Dans tout le sud du département de la Drôme, faute de pouvoir vendre leurs surstocks de vin, elles connaissent de très grandes difficultés.

Force est aujourd’hui de constater que l’AOC « Coteaux du Tricastin » est à bout de souffle, en dépit des efforts considérables des collectivités locales, notamment du département, qui ont contribué au financement d’une plateforme de commercialisation. Pour relancer les ventes, les viticulteurs, les caves, les partenaires privés, les coopératives envisagent d’abandonner l’appellation « Coteaux du Tricastin », qui n’apparaît plus comme un bon vecteur de communication.

Dans cette optique, une concertation a été engagée avec les représentants du secteur nucléaire et une convention de financement a été conclue avec la société AREVA. Aujourd’hui, c’est l’ensemble de la filière viticole, les élus locaux, les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, qui souhaitent remplacer l’AOC « Coteaux du Tricastin » par celle de « Comté de Grignan ». Il ne manque plus que la décision de l’Institut national des appellations d’origine, l’INAO, pour que ce changement devienne réalité.

Monsieur le président, je vous prie de m’excuser d’avoir donné à cette explication de vote la forme d’un message local, même si ce n’est pas sans lien avec l’amendement de M. Courteau, présenté par M. Mirassou, et avec celui de M. Fortassin. Je tenais simplement à réaffirmer que la spécificité de la viticulture doit être préservée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le président, je ne souhaite pas que la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche se transforme en un débat sur l’avenir de la filière vitivinicole française.

Je tiens néanmoins à dire à MM. Fortassin et Guillaume que nous travaillons tous les jours à l’avenir de cette très belle filière, objet de l’une de nos préoccupations majeures.

Je ne vais pas « faire l’article » sur le sujet, tant il est évident que l’un des grands bonheurs du ministre de l’agriculture est de défendre les vins, et qu’à ce titre je fais mon possible pour développer la filière vitivinicole.

La France compte vingt-six interprofessions contre deux ou trois au Chili, par exemple ! C’est dire les efforts d’organisation que nous devrons réaliser ! Sachez que je ne céderai pas sur ce point : la filière vitivinicole doit être mieux organisée.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. Bruno Le Maire, ministre. Plutôt que de tourner autour du pot, mieux vaut dire la vérité aux responsables professionnels !

Toutes ces questions sont complexes. Monsieur Guillaume, nous travaillons sur l’appellation « Coteaux du Tricastin ». Nous avons pris contact avec l’INAO, avec les professionnels, et j’espère que nous pourrons vous donner gain de cause.

Chaque dossier est d’une extraordinaire complexité. En fait, il s’agit moins de traiter une affaire que de travailler sur des données géographiques et de ménager des traditions humaines.

À titre d’exemple, lorsque l’on essaie de regrouper, dans le bassin de production vitivinicole de Rhône-Alpes, les vins du Rhône et ceux de la Provence, on provoque un drame ! Les viticulteurs de Provence ont développé des rosés de grande qualité qui se vendent très bien, et ils ne souhaitent donc plus que leurs vins soient liés à ceux de la vallée du Rhône. Ils préféreraient s’unir à la Corse, qui produit également des rosés de grande qualité. Mais les viticulteurs corses se montrent réticents, au nom de la spécificité de leur production.

Si l’on veut avancer, il faut tout à la fois respecter les traditions et les intérêts économiques des territoires et mieux organiser la profession ; nous nous y attachons.

Enfin, messieurs les sénateurs, afin de vous rassurer totalement sur notre engagement, sachez que nous veillons à sécuriser les principes de la régulation européenne.

C’est un dossier capital. Certains États de l’Union prônent la libéralisation des droits de plantation en Europe. Nous y sommes pour notre part absolument opposés ! Tout ce que nous faisons pour encourager le regroupement des interprofessions, pour valoriser les vins français à l’étranger, pour aider la commercialisation et l’exportation n’aurait plus de sens si la subite suppression des droits de plantation permettait à n’importe qui de planter n’importe quoi, n’importe où en Europe ! Dans ces conditions, autant renoncer à nos appellations, à nos terroirs et à la qualité de nos vins !

Nous travaillons beaucoup sur l’avenir de la filière vitivinicole. Cette dernière est certes confrontée à de graves difficultés, mais, par comparaison avec les filières des autres pays d’Europe et même du monde, elle dispose d’atouts considérables.

M. le président. Monsieur Mirassou, l’amendement n^o 154 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Nonobstant le fait que M. le ministre ait fait un « cadrage-débordement » sur ma personne, je le retire. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 154 est retiré.

Monsieur Fortassin, l’amendement n° 541 rectifié est-il maintenu ?

M. François Fortassin. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 541 rectifié est retiré.

L'amendement n° 665, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 29, dernière phrase

Supprimer les mots :

du I

La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 665.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 666, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 32, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou d'enregistrement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s’agit, là encore, d’un amendement rédactionnel, visant à supprimer une mention redondante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Je ne suis pas convaincue du caractère redondant de cette mention ! Prévoir le suivi ou l’enregistrement ne signifie pas tout à fait la même chose que prévoir le seul suivi.

Les contrats doivent être contrôlés et enregistrés par l’interprofession. Ensuite, il faut veiller à leur bonne application, ce qui donne lieu à un suivi. Je préférais donc la rédaction initiale de la commission.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Madame Herviaux, vous avez présenté une observation pertinente, comme à votre habitude. Mais en l’occurrence, nous souhaitons qu’il ne soit question que du suivi des contrats, et non de leur enregistrement.

Mme Nathalie Goulet. Il ne s’agit pas d’une mention redondante !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 666.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 275, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 32, seconde phrase

Après les mots :

des contrats types

insérer les mots :

ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1

II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L’article 7 vise à renforcer le rôle des interprofessions dans l’organisation des différentes filières.

Nous considérons que le cadre de l’interprofession est pertinent dans la mesure où il regroupe l’ensemble des acteurs de la filière. Cependant, des améliorations devraient être apportées en termes de gouvernance et de représentation des producteurs. En effet, on comprend mal pourquoi des accords interprofessionnels seraient étendus à des acteurs économiques qui n’auraient pas eu la possibilité de les valider.

Sous cette réserve, l’élargissement des missions des interprofessions ne soulève pas de difficulté particulière. Leur rôle dans la contractualisation doit être conforté. À cette fin, nous avions demandé qu’elles fixent par filière un prix minimum indicatif.

L’alinéa 32 de l’article 7 prévoit que l’interprofession fixe les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ce qui nous semble constituer un élément intéressant de transparence des relations contractuelles. Dans cette optique, nous souhaitons que FranceAgriMer puisse se substituer à l’interprofession lorsque cette dernière ne remplit pas cette mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Il n’est pas souhaitable d’alourdir les missions, déjà fort nombreuses, du jeune organisme qu’est FranceAgriMer. Il faut, nous semble-t-il, lui laisser le temps de s’organiser.

Par ailleurs, il me paraît cohérent que les interprofessions assurent directement le suivi des contrats établis en application d’accords interprofessionnels.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 346 est présenté par MM. Pierre et Pointereau et Mme Malovry.

L'amendement n° 649 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jackie Pierre, pour présenter l’amendement n° 346.

M. Jackie Pierre. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 34 de l’article 7. Cet alinéa est en effet superfétatoire puisque la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes proscrit déjà les ententes sur les prix. Il est donc inutile d’ajouter cette disposition dans le code rural.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 649.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je le retire et me rallie à l’amendement n° 346. (Exclamations.)

M. le président. L’amendement n° 649 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 346 ?

M. Gérard César, rapporteur. Lorsque la commission a supprimé la restriction à l’utilisation des indices de tendance des marchés, elle a toutefois précisé, afin de rester en conformité avec le droit européen de la concurrence, que ces indices de tendance ne pourraient se transformer en recommandations de prix contraignantes pour toute la profession.

Cette précaution paraît inutile, à la réflexion, car l’interdiction des ententes sur les prix relève déjà d’autres dispositions législatives ou communautaires.

La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 346.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 429, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ayant remis en cause les recommandations de prix de l’interprofession laitière, la loi de finances de décembre 2008 a dû préciser les missions du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, le CNIEL. C’est ce modèle qui a d’ailleurs inspiré le cadre général des interprofessions proposé dans le présent projet de loi.

Ainsi, l’article L. 632-14 du code rural dispose que « Le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière.

« Les centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s’appuyant notamment sur les indices mentionnés à l’alinéa précédent.

« Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles.

« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. »

Le dernier alinéa de l’article L.632-14 est d’une grande importance puisqu’il sécurise les pratiques du CNIEL, notamment celles qui concernent l’élaboration d’indices de tendances des marchés. Il y est stipulé que ces pratiques ne sont pas soumises aux articles du code de commerce qui définissent les pratiques prohibées puisque considérées comme anticoncurrentielles.

Dans l’article 7, en revanche, s’il est prévu que les organisations interprofessionnelles peuvent, en vue d’améliorer la connaissance des marchés, élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière, il n’est pas précisé que, ce faisant, elles ne tomberont pas sous le joug des articles du code de commerce relatifs aux pratiques anticoncurrentielles.

Sans cette précision, on pourrait considérer que, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les interprofessions font obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitent ou contrôlent la production, autant de pratiques prohibées par le droit de la concurrence.

Afin de bénéficier de la même protection juridique que l’interprofession laitière, les organisations interprofessionnelles ne doivent pas être soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Yannick Botrel a indiqué que la commission de l’économie, dont il est membre, a déjà amélioré la rédaction de l’article 7, en particulier en ce qui concerne les indices de tendance de marché. Aller plus loin risquerait de mettre le code rural en grave contradiction avec le droit européen de la concurrence, et je suis persuadé que M. le ministre ne manquera pas de le rappeler.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous souhaitons renforcer de manière significative les prérogatives des organisations interprofessionnelles.

Tout d’abord, nous leur avons donné la capacité de définir des contrats types intégrant des clauses relatives, entre autres, à la durée des contrats, qui peut aller de un à cinq ans. Ce point a déjà fait l’objet d’une longue discussion.

Ensuite, nous leur avons confié le soin de prendre des mesures de régulation des volumes de production.

Enfin – et c’est peut-être le point le plus important –, nous avons prévu, à l’alinéa 33, que les organisations interprofessionnelles pourront élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des filières.

Nous sommes vraiment à l’extrême limite de ce qu’il est possible d’accepter. Aller au-delà reviendrait à contrevenir au droit européen de la concurrence qui prohibe les ententes sur les prix, donc la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de fixer des prix.

La création des indices de tendance des marchés répond à une demande des organisations interprofessionnelles. Ces indices, qui permettront de stabiliser les références, constitueront un outil efficace pour la négociation des contrats. Il ne me semble pas raisonnable d’aller plus loin.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. Cet amendement me paraît de nature à nous permettre de progresser. Monsieur le ministre, vous avez déjà eu l’occasion, me semble-t-il, d’affirmer votre intention, ou votre ambition – je ne sais quel mot convient le mieux ! –, de faire évoluer le droit européen de la concurrence.

Par ailleurs, l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui porte sur les règles de la concurrence, prévoit un certain nombre de dérogations en ce qui concerne les pratiques susceptibles de favoriser un progrès économique. Or, les interprofessions ont précisément pour vocation de promouvoir le progrès économique, et notre amendement n’est pas en contradiction avec cet objectif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 41 est présenté par M. Beaumont.

L'amendement n° 73 rectifié ter est présenté par MM. Couderc, J.P. Fournier, Laurent, Doublet, Milon et Dufaut.

L'amendement n° 218 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Sittler, M. Beaumont, Mme Lamure et MM. Cornu, Richert, Grignon, Bailly, Pillet, Billard et Houel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, en application du règlement (CE) n°1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, le renseignement d'un code complémentaire à la NC (nomenclature combinée) douanière est rendu obligatoire dans les conditions fixées par accord interprofessionnel étendu. ».

La parole est à M. René Beaumont, pour présenter l’amendement n° 41.

M. René Beaumont. Je souhaite mettre à la disposition des interprofessions un outil utile, simple, gratuit, précieux, qui leur permettrait de suivre le devenir des produits, en particulier dans le secteur agroalimentaire.

Le droit communautaire met en place une nomenclature douanière combinée communautaire composée de huit chiffres en vue de remplir les exigences du tarif douanier commun, les statistiques du commerce extérieur de la communauté et d’autres politiques communautaires, en particulier celles qui ont trait aux importations et exportations de marchandises.

Le droit communautaire donne par ailleurs aux États membres la faculté de disposer d’une information plus détaillée sur les flux commerciaux en rendant obligatoire un neuvième chiffre. Cet amendement est donc celui du neuvième chiffre ! (Sourires.)

Si l’administration française a toujours reconnu l’importance de ce niveau de détail, elle n’en a jamais rendu l’utilisation possible. Or, le non-renseignement du neuvième chiffre peut avoir des conséquences néfastes.

Je prendrai l’exemple de l’interprofession viticole – c’est celle que je connais le mieux –, ce qui me permettra, je l’espère, de trouver un allié en la personne de M. le rapporteur. (Sourires.)

Dans le secteur viticole, le non-renseignement du neuvième chiffre entraîne une méconnaissance des flux sur les marchés extérieurs, et plus encore sur les marchés internes à l’Europe, qui sont les plus importants. L’information recueillie est incomplète, fluctuante, et empêche toute extrapolation.

Cet amendement vise simplement à permettre aux interprofessions qui le souhaitent – ce n’est pas une obligation – d’imposer le renseignement du neuvième chiffre – il n’est pas si difficile d’ajouter un chiffre aux huit qui existent déjà ! – afin de pouvoir remplir leurs missions, de connaître la destination de toute leur production, et de contribuer ainsi à la gestion des marchés par une veille attentive, comme le stipule l’article L. 632-1 du code rural, ainsi que par la connaissance de l’offre et de la demande, comme le prévoit l’article L. 632-4 du même code.

En fait, l’adoption de cet amendement reviendrait à inscrire dans la loi un dispositif qui ne coûte rien et qui est par ailleurs très pratique !

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié.

M. Rémy Pointereau. M. René Beaumont a fort bien défendu l’amendement n^o 41, qui est identique au mien, et je fais toute confiance à M. le rapporteur et à M. le ministre pour émettre un avis favorable.

M. le président. L'amendement n° 542 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Barbier, de Montesquiou, Plancade, Vall, Alfonsi et Detcheverry, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus,  rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la  nomenclature combinée douanière, en application du règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000. »

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Cet amendement ressemble beaucoup à ceux de MM. Beaumont et Pointereau.

Le neuvième chiffre est intéressant, car il permet aux interprofessions, notamment à celles du secteur viticole, de connaître les flux sur les marchés extérieurs et d’adapter leur offre en conséquence. Nous sommes néanmoins conscients que ce niveau de détail peut entraîner certaines contraintes administratives, voire un coût supplémentaire. Est-ce la raison pour laquelle l’administration française n’a jamais rendu possible son application ? Il convient que l’on nous apporte sur ce point les éclairages nécessaires et que l’on nous dise la vérité. En tout état de cause, nous souhaitons la mise en place du neuvième chiffre, à la condition qu’elle ne contribue pas à alourdir les charges qui pèsent sur les viticulteurs !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La réglementation communautaire n’impose de renseigner que les huit premiers chiffres de la nomenclature combinée.

Certes, le renseignement du neuvième chiffre donnerait des informations plus fines sur le commerce des vins. Toutefois, il me semble difficile de nous éloigner de la réglementation communautaire.

J’ajoute que ce sujet, d’une grande technicité, relève plus du règlement que de la loi. M. le ministre évoquera peut-être une possible modification des règlements.

La commission avait émis un avis défavorable. Mais à ce stade, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, tant il est vrai que le neuvième chiffre est important en matière de législation douanière.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, pour des raisons de forme et non de fond.

Cette question relève du domaine réglementaire et il ne paraît pas souhaitable de la traiter par la voie législative. Je prends l’engagement que nous étudierons, avec Mme Christine Lagarde et avec la Direction des douanes, l’extension du neuvième chiffre par la voie réglementaire. Cela ne soulève pas de problème de fond.

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 41 et 218 rectifié.

M. René Beaumont. Monsieur le ministre, je vous fais toute confiance pour agir par la voie réglementaire.

Après avoir entendu M. Fortassin, il me paraît souhaitable que vous nous précisiez dans quel délai ce décret pourrait être publié. Peut-on l’espérer pour l’année qui vient, par exemple ? (Sourires.)

Voilà très longtemps qu’il est question du neuvième chiffre. Tout le monde, vous-même y compris, souhaite qu’il devienne réalité. Il ne reste qu’à décider sa mise en œuvre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce sera fait en 2010 !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Ces amendements sont très importants. Aujourd’hui, surtout lorsque l’on est organisé en interprofessions, il est intéressant de savoir, dans la mesure du possible, comment un produit que l’on soutient est commercialisé et vendu.

Je prendrai l’exemple de la production de comté, que je connais bien. La presse a révélé aujourd’hui que l’interprofession venait de décider de placer une puce dans chaque roue de comté, ce qui fait plus d’un million de pièces. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Oui, madame, car cela permet de connaître le nombre de fromages qui est vendu au Japon ou aux États-Unis !

Mme Nathalie Goulet. Où la puce est-elle placée ?

M. Gérard Bailly. Dans le produit, afin que le suivi soit exact !

Si des producteurs veulent s’organiser en interprofession, ils doivent savoir où leurs produits sont commercialisés. Aujourd’hui, on ignore le pourcentage de produits alimentaires que les grandes surfaces – Leclerc ou Carrefour – importent de l’étranger, ni quelles productions alimentaires françaises sont commercialisées par les grandes enseignes.

C’est une question de lisibilité. On demande beaucoup de précisions aux agriculteurs. Alors, pourquoi ne pourraient-ils pas savoir sous quelle forme et dans quel pays leurs produits seront consommés ? Cela relève d’une logique essentielle du suivi des produits !

Les amendements qui nous sont soumis visent précisément à instaurer un suivi des produits, suivi qui est indispensable aux producteurs souhaitant s’organiser en interprofession.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous accordons beaucoup d’importance à votre réponse. J’espère que le neuvième chiffre sera profitable à une organisation par filière des produits.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je me réjouis de l’engagement de M. le ministre de rendre le neuvième chiffre obligatoire dès 2010.

Le secteur viticole pâtit d’une méconnaissance totale des flux sur les marchés d’Europe et des pays tiers. Mes collègues et moi-même serons attentifs, au nom du groupe viticole, au suivi qui sera donné à ces amendements. Mais je ne doute pas de l’engagement de M. le ministre, car je sais qu’il est homme de parole !

M. le président. Monsieur Beaumont, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. René Beaumont. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 41 est retiré.

Monsieur Pointereau, l’amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 218 rectifié est retiré.

Monsieur Fortassin, qu’en est-il de l’amendement n^o 542 ?

M. François Fortassin. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 542 rectifié est retiré.

L'amendement n° 274, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement porte sur les compétences des interprofessions.

L’alinéa 37 de l’article 7 revient sur l’application des accords conclus au sein d’une interprofession à l’ensemble des productions de la filière qu’elle représente. C’est d’ailleurs sur cette base que l’État peut ensuite autoriser le prélèvement de cotisations interprofessionnelles.

Accroître les pouvoirs des interprofessions sans leur garantir une meilleure représentativité est contraire à notre définition de l’intérêt général. L’exemple de la filière laitière nous le montre bien. Tous les producteurs de lait sont soumis à une cotisation volontaire obligatoire, une COV. Celle-ci est prélevée directement par le biais de la laiterie sur la facture établie entre le livreur et l’acheteur, et elle est versée à l’interprofession laitière.

Or, aujourd’hui, une seule organisation de producteurs est représentée dans l’interprofession. Ainsi, un accord peut être conclu et étendu à toute une profession alors même qu’une grande partie de celle-ci n’aura pas été consultée.

On en arrive donc à une situation de quasi-monopole de représentation pour la FNSEA, au mépris des élections professionnelles, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer. En effet, la représentation des producteurs agricoles dans les interprofessions est réservée aux seules sections spécialisées de la FNSEA et elle ne fait l’objet d’aucune disposition de nature législative ou réglementaire.

Afin de revenir sur cette absence de démocratie au sein des interprofessions, notre amendement vise à encadrer la possibilité d’extension d’un accord interprofessionnel. Ainsi, un accord ne pourrait être étendu que si la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. Un Parlement digne de ce nom se doit de faire respecter ce principe élémentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la composition des interprofessions, notamment lors de l’examen d’un amendement de M. Roland Courteau, relatif à l’interprofession viticole.

Adopter aujourd'hui cet amendement reviendrait à forcer la composition des interprofessions, car il va de soi que les décisions d’une interprofession qui ne se traduiraient pas par une extension des accords interprofessionnels n’auraient que peu d’impact.

En outre, je tiens à souligner que la notion de représentativité ne peut s’apprécier filière par filière, donc au niveau de chaque interprofession, puisque la représentativité découle des élections aux chambres d’agriculture qui se font toutes productions confondues.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement pour des raisons que je ne développerai pas, car nous nous sommes déjà amplement exprimés sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 424, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et » ;

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

Monsieur le rapporteur, le fait que les syndicats agricoles minoritaires ne fassent généralement pas partie des membres des interprofessions ne constitue pas, selon vous, un obstacle à la reconnaissance des interprofessions par l’autorité administrative dès lors que les producteurs ont un poids économique et un nombre d’adhérents suffisants.

Vous semblez négliger le fait que les interprofessions n’ont pas seulement une vocation économique. Elles doivent aussi assumer des missions d’intérêt général, comme le renforcement de la sécurité alimentaire, de l’innovation, de la recherche et développement et de la qualité des produits.

Ce sont d’ailleurs ces missions d’intérêt général qui ont conduit l’État à étendre certains accords interprofessionnels et à y soumettre tous les membres des professions concernées, qu’ils soient adhérents ou non de l’interprofession. Seule la représentativité des organisations membres de l’interprofession permet d’assurer que l’extension ne relève pas de l’abus de pouvoir.

Lors de la demande de reconnaissance de l’interprofession, la représentativité est appréciée par le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, sans que des critères objectifs aient été définis. Ensuite, les tests de représentativité de l’interprofession sont rares.

Pour accroître les garanties de représentativité des interprofessions, en l’absence de critères objectifs, nous estimons nécessaire de subordonner l’extension des accords interprofessionnels à la représentation dans l’interprofession de tous les syndicats représentatifs de la production agricole à vocation générale et habilités à siéger nationalement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission ayant émis un avis défavorable sur l’amendement n^o 274, elle ne peut, pour les mêmes raisons, qu’être défavorable à l’amendement n^o 424.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. Poniatowski, B. Fournier et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. »

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Cet amendement reprend une disposition qui figurait dans le texte initial du Gouvernement. Il permet de déroger à la règle de l'unanimité lorsqu'une telle exigence risque de paralyser le fonctionnement d'une interprofession élargie.

Je salue le travail du rapporteur qui, par attachement au caractère intégrateur de l'interprofession, défend la règle de l'unanimité. Il me semble toutefois que cette question mérite d'être posée en séance publique. De fait, plus une interprofession s'élargit, plus il devient difficile d'en attendre des décisions à l'unanimité.

La conclusion d'accords interprofessionnels est par construction un exercice difficile. La volonté et l'unanimité de toutes les familles professionnelles sont nécessaires pour conclure un accord accepté, donc applicable et appliqué. Mais l'interprofession, dont il convient de réaffirmer le caractère d'association volontaire de droit privé, doit à l’évidence trouver des compromis entre des intérêts potentiellement divergents.

Or, l'expérience montre que plus le nombre d'intervenants dans l'interprofession est élevé, plus l'exercice est difficile. A contrario, plus la structuration en collèges rassemblant des familles exerçant la même activité dans la filière est forte, plus l'exercice a de chances d'aboutir.

Pour faciliter une gouvernance plus efficace des interprofessions et conduire chaque famille à se déterminer dans le processus de décision, il est proposé d'inciter les organisations professionnelles qui en sont membres à se structurer en collèges, dont le nombre doit rester suffisamment restreint pour traduire la réalité de la filière, permettre des rapports de force équilibrés et simplifier le dialogue. Ces collèges pourraient concerner la production, la première mise en marché, la transformation, les fournisseurs de l'amont, la commercialisation.

Cette structuration en collèges serait de nature à faciliter l'application de la disposition permettant de restreindre la règle de l'unanimité aux seules professions des collèges concernés par un accord interprofessionnel.

Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement permettrait aux filières de maîtriser leur destin, puisque toute décision devrait désormais être prise à l’unanimité.

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ».

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement est presque identique à celui de M. Alain Houpert.

La conclusion d'accords interprofessionnels est par construction un exercice très difficile. L'unanimité de toutes les familles professionnelles est presque impossible à obtenir.

Dans les interprofessions dites longues, qui associent l'ensemble des acteurs de la filière, certains accords sont susceptibles de ne concerner qu'une partie d'entre eux. Tel est, en particulier, le cas des accords portant sur des contrats types entre la production, la première mise en marché, voire la transformation.

C'est pourquoi il convient à notre avis de rétablir la disposition initiale du projet de loi qui permet de restreindre la règle de l'unanimité aux seules professions des collèges concernés par un accord interprofessionnel. Plus simple, elle était de nature à favoriser la mise en place de la politique contractuelle visée à l'article 3 du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les interprofessions reposent sur l’engagement volontaire des différents acteurs des filières agricoles et agroalimentaires d’avancer tous ensemble – et j’insiste sur les termes « tous ensemble ».

Le processus de décision est difficile, car, aux termes de la loi de 1975, les accords interprofessionnels requièrent l’unanimité.

Les amendements proposés visent à revenir au texte du projet de loi initial, qui permettait aux interprofessions de ne pas se soumettre à la règle de l’unanimité à deux conditions : d’une part, cette exception devait être prévue à l’avance dans les statuts ; d’autre part, l’unanimité restait requise pour les professions concernées par l’accord.

La commission avait supprimé la faculté de conclure des accords partiels pour deux raisons : d’abord, les accords à géométrie variable portent en germe l’éclatement des interprofessions ; ensuite, il est très difficile de déterminer quels accords ne concernent qu’une partie des filières. Ce qui se passe à un bout de la chaîne peut avoir des répercussions sur l’autre bout. Cette relation de cause à effet justifie l’existence des interprofessions.

La question du choix de la majorité retenue est très complexe. Nous avons encore pu le vérifier ce matin – M. Emorine peut en témoigner – lorsque nous avons évoqué, en commission, l’application de la règle de la majorité simple ou celle de la majorité qualifiée au sein des chambres de commerce.

L’adoption de ces amendements aboutirait à la mise en place d’un système à plusieurs vitesses, des décisions pouvant être prises à la majorité qualifiée dans un secteur et à la majorité simple dans un autre.

Mes chers collègues, à ce stade, la commission demande le retrait des amendements, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le texte initial du Gouvernement visait à introduire un peu de fluidité dans le fonctionnement interne des interprofessions. Toutefois, je comprends les objections de M. le rapporteur. En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l’amendement n° 339 rectifié.

Mme Odette Herviaux. En ce qui concerne la règle de l’unanimité, je partage l’avis de M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je vous en remercie, madame.

Mme Odette Herviaux. Cette règle peut certes alourdir le fonctionnement des interprofessions, et on aurait pu rêver d’un peu plus de « fluidité », pour reprendre le terme de M. le ministre. Il me semble néanmoins important de la maintenir. En effet, à défaut de consensus, d’unanimité, quelle serait la valeur des accords ? Comment pourraient-ils être étendus d’abord à l’ensemble de la filière, puis à ceux qui n’en sont pas adhérents ?

M. le président. La parole est à M. Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, je rectifie l’amendement n° 54 rectifié bis pour le rendre identique à l’amendement n^o 339 rectifié.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 54 rectifié ter, identique à l’amendement n° 339 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 339 rectifié et 54 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 425, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 45, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement. » ;

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Cet amendement porte également sur la représentativité des organisations agricoles, et je ne reprendrai donc pas les arguments déjà développés sur ce sujet.

Une interprofession est habilitée à prélever, sur tous les membres des professions la constituant, les cotisations résultant des accords étendus. Puisque tout le monde paye, nous proposons – c’est l’objet de cet amendement –que toutes les organisations soient représentées au sein de l’interprofession.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les cotisations volontaires obligatoires financent les actions d’intérêt commun aux filières. Le prélèvement sur les non-membres des interprofessions se justifie précisément par le caractère d’intérêt général des activités interprofessionnelles.

Pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis défavorable que la commission.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Comme cela a été indiqué tout à l’heure, par M. Huré me semble-t-il, le monde agricole vit tout à la fois la fin d’un système et un changement profond et radical des mentalités.

Nombre de mes collègues y ont insisté : les agriculteurs, dans leur majorité, ont compris qu’ils ont tout intérêt, au-delà de leurs divergences syndicales, voire politiques, à faire front ensemble, à être unis. Ils sont prêts – je l’ai constaté à travers les arguments que font valoir ceux qui les représentent – au pluralisme syndical.

De surcroît, et même si ce n’est pas très « politiquement correct », je crois beaucoup plus en la démocratie représentative et en l’élection directe, qui me paraît en être l’essence, c’est-à-dire dans les syndicats et les partis politiques, que dans les associations, dont je ne conteste pas la nécessité et que je respecte, mais dont la représentativité n’est pas toujours comparable. C’est un autre message des agriculteurs : il est préférable d’être défendu par des instances démocratiquement élues, démocratiquement représentatives.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par M. Beaumont.

L'amendement n° 51 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau, Milon, Cornu, Houel, Billard et Mayet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 46

Après le mot :

reconnues

insérer les mots :

ou aux conventions signées entre organisations interprofessionnelles reconnues

La parole est à M. René Beaumont, pour défendre l’amendement n^o 40.

M. René Beaumont. Mon amendement concerne l’organisation des interprofessions.

La filière viticole – c’est l’exemple qu’en bon Bourguignon je cite toujours ! – est attachée au principe d'une construction interprofessionnelle régionale fondée sur l'initiative professionnelle. Et comment n’y serait-on pas favorable dans une région comme la Bourgogne, dont le nom est connu dans le monde entier ?

Pour autant, la filière souhaite en renforcer l'efficacité et la cohérence en favorisant la coopération entre les interprofessions.

Le travail entre interprofessions est aujourd'hui empêché par l’interdiction du transfert d'informations comportant des données nominatives. Afin de lever cet obstacle, le projet de loi autorise et fixe le cadre de la transmission des informations confidentielles dans le cas d'une fédération d'interprofessions. Cependant, il ne précise pas qu’elle doit avoir lieu dans le cadre d’une convention simple d’interprofessions.

Or, la convention entre interprofessions est souvent utilisée lorsque, justement, la constitution d'une fédération d'interprofessions ou a fortiori la fusion entre interprofessions est prématurée, mais que le besoin de mutualiser des moyens se fait sentir. Une interprofession prend ainsi en charge la réalisation de certaines missions – la recherche et développement, l’observatoire économique… – pour le compte d'une autre, ce qui permet une plus grande efficacité et une meilleure répartition des coûts, l’économie d’échelle étant évidente.

L'amendement vise donc à favoriser la coopération entre interprofessions, notamment viticoles, en autorisant le transfert de données nominatives dans le cadre d'une convention.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n^o 51 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau. M. Beaumont ayant fort bien défendu l’amendement n^o 40, qui est identique au mien, et pour faire gagner quelques minutes précieuses pour la fête des mères, je ne reprendrai pas son argumentation. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La transmission aux interprofessions d’informations nominatives qui ne les concernent pas directement ne paraît pas conforme au respect du secret statistique. En revanche, que des interprofessions, viticoles ou autres, ayant le même domaine de compétence puissent échanger de telles informations me paraît parfaitement utile.

La commission, dans un premier temps, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Mais, monsieur le ministre, nous sommes ouverts à la discussion, et nous aimerions connaître votre position sur la question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée, en reconnaissant la pertinence que peut présenter la transmission de données qui permettent ensuite aux interprofessions de mieux fonctionner, notamment dans le domaine vitivinicole.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 40 et 51 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 426, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots «  et à tous les cotisants qui en font la demande » ;

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Actuellement, les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte de leur activité et de leur bilan financier aux autorités administratives.

Les auteurs de cet amendement estiment que, pour améliorer la transparence dans l’action menée par l’organisation interprofessionnelle grâce aux cotisations prélevées, les cotisants, qu’ils soient membres ou non de l’interprofession, doivent pouvoir accéder à ces informations sur ses activités et son bilan financier.

Voilà quelques années, la Cour des comptes avait relevé que, parfois, les cotisations volontaires obligatoires venaient grossir les réserves financières des interprofessions sans que la nécessité en soit toujours évidente et qu’une certaine opacité entourait certains accords étendus, dont la consultation n’était possible qu’au ministère de l’agriculture ou au siège de l’interprofession.

Depuis, le ministère de l’agriculture a proposé la rédaction d’un guide commun d’instruction et de suivi des accords professionnels, ce qui va dans le bon sens, et les vérifications sur place sont prévues au moins une fois tous les cinq ans pour les organismes percevant annuellement plus de 1 million d’euros au titre des CVO.

Ces instructions, monsieur le ministre, ont-elles suffi à clarifier le champ d’action des interprofessions et leur financement ?

Pour notre part, je le répète, nous estimons que, si l’on veut parfaire le dispositif et le rendre plus transparent, les cotisants, qu’ils soient membres ou non de l’interprofession, doivent avoir le droit de demander ces informations sur l’activité de l’interprofession qu’ils financent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article L. 632-8--1 du code rural prévoit que les organisations interprofessionnelles rendent compte chaque année de leur activité à l’autorité administrative, obligation qui constitue la contrepartie de leur reconnaissance.

En revanche, il ne nous paraît pas justifié d’imposer dans la loi que les interprofessions rendent les mêmes comptes à l’ensemble des personnes concernées par leur action : cela relève davantage des statuts que chaque interprofession se donne. Nous avons d’ailleurs toujours insisté sur le fait que les interprofessions se gèrent elles-mêmes. Elles peuvent bien sûr choisir de rendre des comptes à l’ensemble de leurs cotisants ; pour autant, c’est dans les statuts que cela doit être fixé, et chaque interprofession aura ses propres statuts.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 444 rectifié bis, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 632-9 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ces dispositions », sont insérés les mots : « des alinéas 1 à 3 de l’article L. 632-2-1 et » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Bien qu’il ait déjà été rectifié à deux reprises, l’amendement doit l’être une nouvelle fois. En effet, au lieu de : « Après les mots : “ces dispositions” », il faut lire : « Après les mots : “des dispositions” ».

Cet amendement a pour objet d’inclure dans le champ de l’article 7 les filières qui se sont déjà dotées d’interprofessions, et certaines depuis fort longtemps : l’interprofession laitière, par exemple, a plus de quatre-vingts ans puisqu’elle date de 1921 ! Or la rédaction actuelle de l’alinéa 47 de l’article 7 permettrait d’en écarter celles qui, précisément, sont déjà organisées, alors que cela devrait au contraire en faire des exemples pour les autres.

Nous souhaitons donc apporter une clarification, élaborée grâce à l’aide de tous les experts juridiques que compte cette Maison, qui permettra que les betteraviers ne soient pas exclus du système mis en place.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Marcel Deneux pose le problème de la filière « betterave-sucre », qui se caractérise par l’existence de deux organisations interprofessionnelles : le comité interprofessionnel des productions saccharifères, ou CIPS, et l’association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, l’AIBS.

Il est effectivement souhaitable que l’interprofession du sucre puisse diffuser des indices de tendance, mais aussi être consultée sur les questions qui la concernent.

Cet objectif semble cependant satisfait par l’alinéa 48 de l’article 7. Toutefois, pour en être certain, je demanderai l’avis du Gouvernement, qui ne manquera pas de répondre à la question pertinente de notre collègue Marcel Deneux.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis est favorable, monsieur le président, sous réserve que l’amendement vise bien l’ensemble de l’article L. 632-2-1 et non uniquement ses premiers alinéas. Malgré le grand respect que j’éprouve pour les betteraviers, la loi ne saurait valoir pour eux seuls : elle doit s’adresser à l’ensemble du secteur agricole.

M. le président. Monsieur Deneux, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

M. Marcel Deneux. Je l’accepte, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 444 rectifié ter, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Alinéa 47

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 632-9 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « de l’article L. 632-2-1 et » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.  

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La pluralité de dénominations de vente ne participe pas à l’objectif de simplification de l’offre faite au consommateur, qui est recherché avec la nouvelle organisation commune de marché.

Sur le plan national, il est indispensable de rendre obligatoire une seule et unique mention. Les appellations d’origine ont construit leur notoriété avec la mention « Appellation d’origine contrôlée », immédiatement précédée ou suivie du nom de l’appellation. Il est donc cohérent que cette mention soit retenue pour l’ensemble des AOC viticoles.

Rendre obligatoire une autre mention ou laisser le droit en l’état ne ferait que créer de la confusion dans l’esprit du consommateur. Il serait même incompréhensible et contre-productif de modifier une terminologie que le consommateur a mis des dizaines d’années à connaître. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue élue de la Gironde propose d’apposer la mention « Appellation d’origine contrôlée » sur l’étiquette des bouteilles de vin, dans l’intérêt des producteurs qui bénéficient de cette appellation.

La multiplicité des dénominations de vente rend les étiquettes illisibles pour le consommateur. Plus le nombre de mentions figurant sur l’étiquette augmentera, moins le consommateur s’y retrouvera. Il convient donc, en effet, de standardiser les dénominations.

Toutefois, les dispositions du présent amendement relèvent non pas de la loi, mais du règlement. Je demande donc à Mme Des Esgaulx de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il faut savoir aller au bout de ses convictions ! Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je suis au regret de vous dire que vous n’avez pas répondu à la question que pose cet amendement, d’autant que j’avais pris la précaution de renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités d’application des dispositions prévues.

Cet amendement revêt une grande importance pour l’ensemble des AOC viticoles, y compris pour les grands vins de Bordeaux, mon cher rapporteur. En conséquence, pour le principe, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. Je souhaite exprimer mon opposition à cet amendement qui – M. le rapporteur l’a indiqué – relève du domaine réglementaire.

L’adoption de cet amendement reviendrait à imposer une contrainte supplémentaire aux producteurs. Or, je connais, en Bourgogne, de nombreux producteurs qui ont su valoriser leurs vins par la marque qu’ils y ont apportée. Cette marque figure sur l’étiquette, la mention du terroir et de l’AOC n’apparaissant que sur la contre-étiquette.

Certains terroirs sont très vastes, M. le président de la commission le sait, car il y en a un à côté de chez lui. Je pense notamment à un terroir de 610 hectares d’appellation contrôlée réparti entre 602 producteurs. Lorsque l’on sait que certains de ces producteurs possèdent près de 40 hectares, l’on mesure l’ampleur des disparités. Tous ne produisent pas un vin de même qualité. Il faut donc donner à chaque producteur la possibilité de se distinguer, s’il le souhaite. Mettre tous les vins AOC sous la même étiquette serait contraire à l’élitisme et au progrès.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Article 7 bis

L’article L. 632-12 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1, l'autorité administrative saisie aux fins d’homologation le soumet à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'Autorité de la concurrence n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l’autorité compétente prend la décision. »  – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 7 bis

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par M. Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 654-31 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des grilles de classement », sont insérés les mots : « ou de paiement ».

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Avec cet amendement, nous allons faire un voyage dans le temps, retourner en 1969 et à la loi Godefroy, qui institue le paiement à la qualité.

À l’époque – certains s’en souviennent peut-être –, cette loi avait donné lieu à de longues discussions. Finalement, tout le monde s’accorda pour louer le dispositif proposé, dont les retombées furent très importantes en termes de qualité de la production.

Dans la pratique, des grilles de classement du lait, élaborées selon des critères précis, se traduisent par des références à la détermination d’un prix de base, auquel on applique un coefficient pour tenir compte de la qualité.

Monsieur le ministre, ces derniers jours, vous avez souvent souligné qu’il était inacceptable que les producteurs ne connaissent le prix qui leur sera payé, au mieux lors de la livraison, au pis quelques mois après cette dernière. Il est dans ces conditions bien difficile de programmer des investissements.

Cet amendement vise à apporter une précision sémantique de nature à sécuriser juridiquement la pratique, constante au niveau des régions laitières, consistant à traduire concrètement le degré de la qualité sur le prix du lait.

Ainsi, les négociations qui se font au niveau des régions laitières permettront de fixer les grilles de classement ou de paiement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La précision que propose M. Bailly paraît utile afin de garantir un traitement équitable des producteurs dans chaque bassin de production et de sécuriser juridiquement les actuelles grilles de prix.

Il s’agit d’un point très technique. La rédaction de l’amendement laissant entendre que les prix du lait seraient fixés de manière administrée, il convient de vérifier que la notion de grille de paiement n’est pas incompatible avec les règlements communautaires. Sans doute M. le ministre pourra-t-il nous apporter quelques précisions sur ce point.

La commission de l’économie a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis au regret de dire que je suis défavorable à cet amendement, pour des raisons de principe liées au respect du droit communautaire.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, le Gouvernement n’acceptera jamais de dispositions contraires au droit européen ce qui – vous l’avez pressenti, monsieur le rapporteur – est le cas de cette mesure.

Prévoir l’instauration de grilles de paiement nous conduirait à déterminer un prix administré par l’État, ce qui est en contradiction totale avec l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne, qui stipule que « sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords [visant à] fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ».

Sur le fond, je comprends l’objectif de M. Bailly. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes allés le plus loin possible dans cette voie, notamment en permettant aux interprofessions de fixer des indices de tendance de marché.

Avec l’adoption de cet amendement – j’attire l’attention du Sénat sur ce point –, nous franchirions sans aucun doute possible la ligne rouge par rapport au droit communautaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.

Article 8

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 551-1 du code rural est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Il définit les critères de reconnaissance selon lesquels l’activité d’une organisation de producteurs peut être regardée comme suffisante au regard de la concentration des acheteurs sur les marchés ainsi que les délais d’adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu’elles ne satisfont plus à la condition mentionnée au 3°. Ces critères sont revus tous les cinq ans. Ce décret peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs dans les conditions prévues au précédent alinéa, de façon générale ou pour certains secteurs, au vu d’un bilan de l’organisation économique de la production et de l’efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence et après consultation du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. Ce décret précise dans ce cas le délai dont les organisations de producteurs reconnues disposent pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du 4°. » 

II. – Le premier bilan de l’organisation économique de la production et de l’efficacité des différents modes de commercialisation, mentionné au I, est effectué avant le 1^er janvier 2012.

M. le président. L'amendement n° 276, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L’article 8 du présent projet de loi me semble particulièrement contestable. Sous couvert de pragmatisme et d’efficacité, il vise en effet à limiter le nombre d’organisations de producteurs en les soumettant à une obligation d’activité suffisante.

Vous arguez que la concentration des organisations de producteurs est le meilleur moyen de faire face aux concentrations de la grande distribution et de leurs centrales d’achat. Nous posons la question : qu’adviendra-t-il alors de la diversité des productions et de leur maintien dans les territoires ?

Ce concept dogmatique, qui voudrait que plus une structure est importante, meilleur est le service rendu aux producteurs, notamment en termes de prix des produits agricoles, est battu en brèche par une réalité qui est tout autre.

Les grosses coopératives laitières, céréalières, viticoles, n’ont pas démontré leur capacité à assurer de meilleurs prix aux producteurs familiaux que leurs homologues à taille humaine. Pis encore, la plupart d’entre elles versent des primes à la quantité, ce qui est contraire aux valeurs coopératives.

Les producteurs se sentent de plus en plus éloignés de leurs coopératives et font de moins en moins de différences entre coopérative et négoce privé. Au-delà d’une certaine taille, ces structures coopératives oublient leur raison d’être – la défense des intérêts des agriculteurs – en adoptant des modes de gestion empruntés aux grands groupes privés.

Nous considérons, pour notre part, que seules des structures à taille humaine, implantées dans les territoires, peuvent réellement contribuer à une meilleure valorisation des produits. Une relocalisation des coopératives s’impose donc, d’un point de vue tant économique que social et environnemental.

Par ailleurs, d’une manière plus générale, nous considérons que, pour inverser les rapports de force, il faut réformer l’ensemble de l’organisation du marché agricole et non pas simplement les organisations de producteurs. À cette fin, il faut en priorité permettre aux producteurs de disposer d’un revenu rémunérateur, notamment par l’interdiction de la vente à perte.

En outre, ces organisations perçoivent des aides nationales ou communautaires. Une telle mesure permet de limiter le nombre de bénéficiaires et d’écarter les plus petits producteurs.

Enfin, nous devinons votre volonté de supprimer les organisations de producteurs non commerciales. Cela démontre bien que, selon votre conception, la politique agricole doit se résumer à l’organisation d’un marché, sans encourager une coopération non marchande entre producteurs, fondée sur les valeurs de solidarité, de démocratie, d’équité.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 8.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Gérard Le Cam ne fait pas dans le détail puisqu’il propose la suppression pure et simple de l’article 8. (Sourires.)

Cet article prévoit un bilan des organisations de producteurs d’ici à 2013, de manière à écarter la possibilité de reconnaître les organisations de producteurs sans transfert de propriété si elles n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. Il s’agit d’un engagement clair.

La solution proposée à l’article 8 est équilibrée puisqu’elle prévoit une clause de rendez-vous, sans remettre immédiatement en cause les associations d’éleveurs.

Cet amendement de suppression étant contraire à l’esprit de la loi, qui consiste à renforcer l’amont de la filière, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Monsieur Le Cam, nous avons fait preuve d’une grande progressivité dans notre démarche de restructuration des organisations de producteurs. D’aucuns préconisaient en effet, comme cela s’est fait dans d’autres pays européens, la suppression de toutes les organisations de producteurs non commerciales.

Nous avons préféré, tenant compte notamment de l’avis des producteurs de viande, établir un bilan. Il faut certes améliorer le fonctionnement des organisations de producteurs, mais nous avons refusé de nous engager directement dans la voie de la suppression des organisations de producteurs non commerciales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 461, présenté par MM. Dubois, Merceron, Deneux, Amoudry et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1^er, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Le dixième alinéa de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Notre amendement, contrairement à celui que vient de présenter M. Gérard Le Cam, vise à accélérer le processus du transfert de propriété des organisations de producteurs.

La filière joue un rôle essentiel, mais nous estimons qu’elle doit avoir une assise juridique plus claire. Or le transfert de propriété constitue un élément déterminant de l’organisation de producteurs.

L’article 8 prévoit un délai de trois ans avant qu’il soit procédé à la généralisation du transfert de propriété. M. Le Cam s’inquiète de l’accélération du processus, mais cela fait déjà bien longtemps que la réflexion est engagée. Il se peut que la généralisation du transfert de propriété intervienne dans plus de trois ans, que ce délai se voie appliquer… un coefficient multiplicateur ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, nous avons toutes les chances de revenir sur ce sujet dans quinze ou vingt ans !

Si l’on veut être efficace – et c’est l’un des objectifs du Gouvernement ! –, il faut que les filières aient de la consistance. Certes, les organisations de producteurs à vocation commerciale agissant en qualité de simple mandataire sont aujourd'hui reconnues, mais il nous semble essentiel de généraliser le transfert de propriété, car il permet véritablement d’établir dans la durée des contrats cohérents, donc plus efficaces.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Au cours des auditions auxquelles a procédé la commission, j’ai reçu les membres de la Fédération française des commerçants en bestiaux, notamment son président, qui est venu accompagné, comme l’atteste le compte rendu des travaux de la commission, d’un représentant des éleveurs. Or, par le plus pur des hasards, tous se sont accordés à refuser le transfert de propriété. (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Comme par hasard !

M. Gérard César, rapporteur. Avec ce projet de loi, nous nous donnons jusqu’en 2013 pour revoir cette question. Pour l’heure, mon cher collègue, il n’est pas question d’appliquer à ce délai quelque coefficient multiplicateur que ce soit ! (Sourires.) Le transfert de propriété est engagé, mais il faut avancer progressivement, car certaines filières ne sont pas en mesure de l’assumer.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je partage l’avis de la commission et je souhaite, moi aussi, le retrait de cet amendement.

Je comprends parfaitement votre argumentation, monsieur le sénateur, mais il faut bien voir d’où l’on part : en matière d’organisations de producteurs et de transfert de propriété, la situation est extraordinairement hétérogène d’une filière à l’autre.

Certaines filières n’ont pas d’organisations de producteurs ; d’autres ont des organisations de producteurs avec transfert total de propriété – c’est le cas de la filière porcine, dont les résultats sont, il faut bien le reconnaître, pour le moins contrastés – ; d’autres encore ont des organisations de producteurs avec transfert partiel de propriété, comme la filière de la viande bovine.

Je suis persuadé que M. Jean-Paul Emorine vous dirait mieux que je ne pourrais le faire combien il est difficile de modifier brutalement un tel dispositif. C’est pourquoi nous avons voulu procéder par étapes.

L’article 8 du présent projet de loi prévoit de dresser un premier bilan de la situation. Il nous appartiendra d’en tirer les conséquences afin de parvenir à une meilleure organisation des producteurs, dans le respect du droit européen de la concurrence.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, je comprends parfaitement votre position sur le plan de l’opportunité politique. Toutefois, ne confondons pas opportunité politique et efficacité économique ! Or, l’efficacité commande de faire évoluer rapidement une situation qui dure depuis maintenant quarante ans et qui est pour partie responsable de l’état de désuétude de la filière bovine.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, vous comparez la filière porcine et la filière de viande bovine. Mais, vous oubliez des problématiques propres à la filière porcine, notamment les transferts de production vers l’Allemagne qui posent le problème de la compétitivité de l’agriculture française, objet du titre II du présent projet de loi. Mais à ce stade, je ne vais pas rouvrir le débat.

La réorganisation de la filière ne suffira certes pas pour résoudre tous les problèmes, mais elle est nécessaire. Il reste un long chemin à parcourir avant que la France, comme c’est le cas au Chili – vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre –, ne compte plus qu’un petit nombre de filières bien organisées, efficaces, pour traiter avec les centrales d’achat.

Nous devons saisir l’occasion de la discussion de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche pour donner aux filières les moyens de s’organiser.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes attachés à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage. Pour une fois, les membres du groupe de l’Union centriste ne sont pas unanimes.

Pour ma part, je défends le transfert de propriété depuis 1993. J’étais alors député, et cette question avait fait l’objet d’un débat à l'Assemblée nationale. Peut-être M. le président de la commission s’en souvient-il ? Je considère qu’il serait dommage d’obliger certaines associations à procéder dans l’immédiat à un transfert de propriété auquel elles ne pourraient survivre. Le délai de trois ans prévu par le Gouvernement est donc bienvenu.

On peut également regretter qu’il n’ait pas été possible de traiter les filières isolément et de décider, par exemple, que telle disposition ne s’appliquerait qu’à l’élevage.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je veux m’efforcer de rassurer mes collègues…

M. Jean-Pierre Plancade. Cela va être difficile !

M. Gérard César, rapporteur. Le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait une date butoir au 1^er janvier 2013. Désireuse d’avancer sur la question du transfert de propriété, la commission de l’économie a fixé cette date au 1^er janvier 2012, ce qui constitue une avancée importante.

L’amendement n° 461 est donc largement satisfait. Nous n’allons pas, comme hier, engager une bataille de pourcentages, mais le taux de satisfaction est sans doute proche de 100 %. (Sourires.)

M. le président. Monsieur Dubois, l'amendement n° 461 est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Nous espérions, en augmentant la pression, parvenir au 1^er janvier 2011, mais il semble que ce soit vraiment difficile ! (Sourires.)

Compte tenu des avancées qui ont été réalisées, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 461 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 667, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots :

Il définit

par les mots :

Le décret mentionné au premier alinéa définit

2° Compléter cette phrase par les mots :

de l'article L. 551-1

III. – Alinéa 2, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

de l'article L. 551-1

La parole est à M.  Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la renumérotation du code rural et de la pêche maritime issue de l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 parue au Journal officiel, ordonnance qui n’avait pas encore été publiée lorsque la commission a examiné ce projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 462, présenté par MM. Dubois, Merceron, Deneux, Amoudry et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

I. - Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Dernière phrase

Après le mot :

reconnues

insérer les mots :

alors qu’elles ne satisfont pas aux exigences mentionnées au 4°,

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

À partir du moment où la règle est clairement définie et où le statut d’« organisation de producteurs » est réservé aux seules organisations de producteurs procédant à un transfert de tout ou partie de la production de ses membres, il n’est pas cohérent de permettre au pouvoir réglementaire de conditionner l’octroi de ce régime à des organisations de producteurs qui ne seraient que mandataires de leurs membres.

En outre, il est important de clarifier la rédaction de la dernière phrase de l’alinéa, afin de mieux cibler le type d’organisations de producteurs aujourd’hui concernées par cette nécessaire mise en conformité, à savoir les organisations de producteurs à vocation non commerciale ou celles qui ne procèdent pas à un transfert de propriété de tout ou partie de la production.

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence est réalisé régulièrement.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Aux termes de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, quatre conditions doivent être réunies pour que des sociétés coopératives agricoles, des sociétés d’intérêt collectif agricole et des associations entre producteurs agricoles notamment puissent être reconnues comme organisations de producteurs.

Première condition : édicter des règles destinées à adapter la production à la demande des marchés.

Deuxième condition : couvrir le secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l’objet d’un règlement communautaire d’organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune.

Troisième condition : justifier d’une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés.

Quatrième condition : céder tout ou partie de la production de leurs membres en vue de sa commercialisation.

En revanche, une dérogation est prévue pour les organismes qui ne rempliraient pas cette dernière condition, notamment dans le secteur de l’élevage, s’ils mettent à disposition des moyens humains, matériels ou techniques et lorsque la commercialisation est réalisée dans le cadre d’un mandat avec un prix de cession déterminé.

Pour notre part, nous souhaitons maintenir cette dérogation.

Nous ne sommes pas opposés à la réalisation régulière d’un bilan de l’organisation économique de la production et de l’efficacité des différents modes de commercialisation des produits agricoles, qui devrait d’ailleurs s’attacher à étudier notamment les revenus des producteurs en fonction des différents types d’organisation économique des filières. En effet, pour l’instant, nous n’avons pas la preuve que le transfert de propriété des produits aux organisations de producteurs permette aux exploitants agricoles d’obtenir un prix plus élevé.

Si un tel bilan semble nécessaire et utile, les conclusions qui en seront tirées ne doivent, toutefois, être ni biaisées ni orientées à l’avance, en prônant la suppression de la dérogation au transfert de propriété de la production, comme c’est actuellement le cas dans l’article 8.

Outre le fait que nous ne pouvons accepter que soit prise par décret la décision d’écarter la possibilité de dérogation au transfert de propriété, nous estimons, sur le fond, que cette dérogation doit nécessairement perdurer, notamment dans le secteur de l’élevage, étant précisé qu’elle est déjà strictement encadrée.

Nous ne souhaitons pas la mise en place d’un modèle uniforme d’organisation de producteurs, car ce serait méconnaître la diversité des secteurs agricoles, des productions et des modes de commercialisation.

La dérogation prévue est liée aux spécificités du secteur de l’élevage et des marchés de bestiaux, comme les ventes de gré à gré ou sur les marchés au cadran, qui ne peuvent être conclues qu’avec l’accord de l’éleveur sur le prix.

Certes, il est difficile de différencier un quintal de blé d’un autre. En revanche, il est plus aisé de distinguer les animaux. En fonction de leurs qualités propres, leurs propriétaires peuvent prétendre à des prix supérieurs. Conserver la propriété de leurs bêtes est une demande constante des éleveurs, qui répond d’ailleurs à une spécificité de leur activité.

Mes chers collègues, nous proposons donc de réécrire une partie de cet article en mentionnant simplement qu’« un bilan de l’organisation économique de la production et de l’efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence est réalisé régulièrement. »

M. le président. L'amendement n° 544 rectifié, présenté par MM. Fortassin et Collin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Tropeano, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall et Detcheverry, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deux dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Un bilan de l'organisation de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence évalue, en tenant compte des spécificités de chaque secteur concerné, l'opportunité de maintenir la dérogation aux dispositions du 4°, prévue à l'alinéa précédent.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Nous partageons pleinement les préoccupations qui se sont exprimées : le secteur de la production primaire agricole, aujourd’hui atomisé en de multiples acteurs, doit se regrouper pour mieux adapter l’offre au marché et, surtout, pour peser dans les négociations avec les secteurs situés en aval, qui sont beaucoup plus concentrés.

Les organisations de producteurs existantes n’ont pas atteint la taille critique pour disposer d’un véritable pouvoir de marché. L’article 8 du projet de loi vise donc à conférer au pouvoir réglementaire le soin de définir un critère d’activité suffisante, condition de la reconnaissance des organisations professionnelles. Les seuils actuels sont en effet très bas et il peut être pertinent de les relever.

Se pose aussi à cet article la question du transfert de propriété, largement évoqué par ailleurs. L’article L. 551-1 du code rural permet à certaines organisations de producteurs d’être reconnues, sans transfert de propriété de ses membres. C’est notamment le cas du secteur de l’élevage qui jouit d’un mode de commercialisation spécifique. Or l’article 8 prévoit qu’un décret peut écarter une telle possibilité sur la base d’un bilan des modes de commercialisation par secteur de production.

Nous reconnaissons que le transfert de propriété est sans doute un gage d’efficacité commerciale et de pouvoir de négociation. Néanmoins, préférant une rédaction plus positive, nous proposons que le bilan évalue l’opportunité de maintenir la dérogation, en tenant compte des spécificités de chaque filière concernée. Une telle formulation préjuge moins des conclusions qui seront tirées et elle n’empêchera pas les pouvoirs publics de revenir, par voie réglementaire, sur les conditions de reconnaissance des organisations professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 462 découlant de l’amendement n° 461, qui vient d’être retiré, je pense que M. Dubois aura la sagesse de le retirer également.

L’adoption de l’amendement n^o 155 ne permettrait pas de tirer les conséquences du bilan des organisations de producteurs, qui doit être effectué avant 2012. Or, ne pas tirer les conséquences de ce bilan reviendrait à supprimer une partie des dispositions prévues par le projet de loi ! L’article 8 visant à favoriser les groupements de producteurs, la commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 155.

La commission est également défavorable à l’amendement n^o 544 rectifié, dont l’objet est similaire à celui de l’amendement n^o 155.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 667 de la commission.

En revanche, il est défavorable aux amendements n^os 462, 155 et 544 rectifié.

Une fois encore, nous avons souhaité trouver un équilibre entre la suppression totale et immédiate des organisations de producteurs non commerciales et la nécessité de réorganiser les organisations de producteurs, en prévoyant un délai, qui a été, comme l’a opportunément rappelé M. le rapporteur, réduit d’un an. Cet article a désormais atteint son point d’équilibre, et nous ne souhaitons pas le modifier.

M. le président. Monsieur Dubois, l’amendement n° 462 est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 462 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 667.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 155 et 544 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 479, présenté par M. Marc, Mme Blondin et M. Fichet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées:

La reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété sera privilégiée. Toutefois, les organisations de producteurs avec mandat de négociation, quand celui-ci est la traduction de la mise en œuvre d'une politique commerciale commune aux producteurs adhérents à l'organisation de producteurs, pourront être également reconnues. Les organisations de producteurs avec mandat de négociation commerciale doivent avoir pour objectif d'évoluer vers le transfert de propriété.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, la France et l’Europe subissent, depuis deux ans, une crise qui a fortement touché l’agriculture. Chacun connaît, sur son territoire, des agriculteurs dont les revenus chutent de manière catastrophique, d’où un risque important de voir disparaître de nombreuses exploitations.

Le texte qui nous est soumis soulève donc une question urgente, ce qui nous contraint à prévoir une mise en œuvre rapide de mesures qui permettront, demain, d’améliorer la condition des agriculteurs.

Face au problème posé, il existe au fond une solution toute simple : nombreux sont aujourd’hui ceux qui estiment qu’il serait préférable de laisser s’appliquer les règles de l’économie libérale. Un article publié récemment dans Les Échos incitait la France agricole à « accepter la course à la taille critique en favorisant l’émergence de très grands producteurs ».

Voilà ! L’alternative est simple ! Ou bien, comme le souhaitent certains responsables économiques et politiques, on favorise l’émergence de très grandes exploitations agricoles, à l’instar de ce qui s’est passé dans d’autres régions du monde ; ou bien, dans la perspective adoptée depuis tant d’années par les coopératives françaises, on réfléchit à une plus grande mutualisation, à un modèle plus solidaire.

Pour les coopératives, il n’existe qu’un seul mode d’organisation économique, celui qui permet de regrouper l’offre des produits agricoles, d’en disposer en propriété pour en assurer les meilleures conditions de vente, sous le contrôle des producteurs associés et des fournisseurs, à savoir les coopérateurs.

Ces deux solutions posent au fond une alternative fondamentale : soit nous laissons aller la logique de la concentration, qui risque de s’accélérer avec la crise à laquelle le monde agricole est confronté, soit nous instaurons un mécanisme permettant de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et, ce faisant, de consolider nos tissus ruraux et de préserver un grand nombre d’exploitations.

Notre amendement s’inscrit dans cette dernière perspective. Nous nous appuyons, comme l’a fait M. Daniel Dubois, sur les contrats donnant lieu à transfert de propriété, mais avec des exigences moindres.

Nous souhaitons en effet privilégier la reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété, pour des raisons d’efficacité commerciale, mais aussi dans un souci de respect du droit de la concurrence.

Pour autant, nous considérons qu’il ne faut pas totalement exclure la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs avec mandat de négociation commerciale, afin de faciliter la mise en place d’organisations de producteurs en amont des entreprises commerciales.

Cet amendement, qui reprend l’idée de M. Daniel Dubois, vise à permettre la préservation des groupements de producteurs avec mandat de négociation, ce qui constitue selon moi une garantie apportée aux contrats de producteurs en cours. L’objectif est bien de répondre, dans l’urgence, aux difficultés des agriculteurs, de leur permettre de mieux défendre leurs intérêts, les prix de leurs produits, donc leurs revenus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à fixer des orientations en matière de reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété.

Comme je l’ai indiqué voilà un instant, il nous appartient, en qualité de parlementaires, de permettre aux organisations de producteurs de devenir plus efficaces. Il n’y aura pas de bonnes structures interprofessionnelles sans organisation satisfaisante des producteurs.

Je préfère donc m’en tenir au texte de la commission. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion de l’amendement de M. Dubois, un premier bilan de l’organisation économique de la production sera effectué avant le 1^er janvier 2012, et non pas avant le 1^er janvier 2013, comme le prévoyait le texte du Gouvernement. Le délai a donc été réduit d’un an.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai énoncées lors de l’examen de l’amendement M. Dubois.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 479.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 316, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tous les producteurs qui en font la demande, quelles que soient leurs contraintes économiques, géographiques, appartiennent de plein droit à l'organisation de producteurs de leur choix.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Par cet amendement, nous souhaitons que tous les producteurs qui en font la demande, quelles que soient leurs contraintes économiques et géographiques, appartiennent de plein droit à l’organisation de producteurs de leur choix.

Il convient en effet de veiller à ce que le renforcement des organisations de producteurs ne contribue pas à isoler certains d’entre eux. Nous souhaitons écarter tout risque de voir exclues d’office des organisations les exploitations trop petites, ou éloignées géographiquement des structures centrales, dans lesquelles il serait donc moins intéressant d’aller chercher les produits.

Par ailleurs, nous souhaitons éviter que l’on sanctionne abusivement certains producteurs en les laissant en dehors des organisations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Madame Labarre, permettez-moi d’insister sur le fait que les organisations de producteurs sont des regroupements volontaires. Chaque producteur doit avoir le choix d’adhérer ou non à une organisation de producteurs et les organisations doivent également avoir le choix d’accepter ou non des producteurs supplémentaires. Ces regroupements sont fondés sur une sorte de cooptation, il n’y a pas de droit acquis à y adhérer.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. C’est comme la Grande Loge, alors ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. La précision me semble quelque peu superfétatoire. En effet, chaque producteur est libre de demander, s’il le souhaite, son adhésion à une organisation de producteurs. Son choix s’effectue en fonction de la région, de la filière et de la forme juridique des organisations. Ces dernières peuvent en effet revêtir des formes très différentes : coopératives, sociétés commerciales ou groupements d’intérêt économique, GIE. Chacun se détermine en fonction de son intérêt. Le choix relève d’un engagement volontaire pour le producteur, du droit privé pour l’organisation de producteurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 428, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 551-2 est complétée par les mots : « ou sur la base d'un échelon territorial pertinent ».

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Aux termes de l’article L.551-2 du code rural, « peuvent également être reconnues par l’autorité administrative des associations d’organisations de producteurs constituées, sous l’une des formes juridiques mentionnées à l’article L. 551-1, à l’initiative d’organisations de producteurs reconnues. Des opérateurs peuvent, en outre, adhérer volontairement aux associations d’organisations de producteurs reconnues.

« Les associations d’organisations de producteurs peuvent, dans le respect des dispositions communautaires applicables au secteur de production considéré, exercer toute activité d’une organisation de producteurs.

« Une organisation de producteurs adhère à une association d’organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits, une catégorie de produits. Les conditions dans lesquelles les activités des organisations de producteurs peuvent être déléguées aux associations de producteurs sont fixées par décret. »

Nous souhaitons préciser, par cet amendement, qu’une organisation de producteurs peut adhérer à une association d’organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits, une catégorie de produits, mais aussi sur la base d’une zone de production ou d’un grand bassin de production constituant un échelon territorial pertinent pour le fonctionnement d’une telle association.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article L. 551-2 du code rural permet à l’autorité administrative de retirer aux organisations de producteurs la reconnaissance dont elles bénéficiaient lorsque celles-ci sont mal gérées – cela peut malheureusement arriver – ou lorsqu’elles perdent les caractéristiques qui avaient permis leur reconnaissance.

La base géographique de l’organisation des producteurs n’est pas un critère de reconnaissance, l’activité économique suffisante étant seule considérée.

La commission est donc défavorable à cet amendement, dont l’adoption risquerait d’introduire une certaine confusion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’intention que manifeste Yannick Botrel dans cet amendement est parfaitement légitime. Mais nous travaillons actuellement avec les organisations de producteurs à la définition d’échelons régionaux pertinents, que ce soient les bassins de production ou les régions. Aussi, monsieur le sénateur, votre préoccupation est satisfaite.

C’est pourquoi je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Botrel, l'amendement n° 428 est-il maintenu ?

M. Yannick Botrel. Si je comprends bien M. le ministre, l’idée est pertinente, mais elle n’est pas opportune dans le contexte actuel. Pour autant, il s’agit d’un sujet extrêmement important. Il existe plusieurs exemples de concurrence entre organisations de producteurs – je pense en particulier à la production laitière. C’est ce phénomène qui s’est produit en Suisse après l’abandon du système des quotas laitiers.

La seule création d’organisations de producteurs ne suffit pas à préserver les agriculteurs d’une concurrence qui peut leur être défavorable. Encore une fois, je vous renvoie à l’exemple suisse, qui a montré que, de ce fait, les prix pouvaient être tirés vers le bas.

On peut parfaitement imaginer – et c’est d’ailleurs plus ou moins le cas – que les contrats au sein d’organisations de producteurs soient très disparates. L’exemple le plus emblématique nous est fourni par les producteurs d’Entremont, en Bretagne. Au plus fort de la crise laitière, qui perdure, la baisse des prix a touché tous les producteurs, mais certains d’entre eux ont été plus durement frappés.

Loin de remédier à cette situation, la constitution d’organisations de producteurs dans les grands bassins laitiers, sur le modèle de ceux qu’on trouve à l’ouest de la France, notamment en Bretagne, pourrait formaliser cette disparité entre les producteurs et conduire à des dysfonctionnements dont on a vu quelles pouvaient être les conséquences. Ce ne serait pas sain, et il ne faudrait pas que, avec les meilleures intentions du monde, les dispositions que nous allons voter aient pour effet de prolonger cette situation.

C’est pourquoi le bon sens voudrait qu’il y ait une homogénéité de traitement dans un bassin de production donné. C’est l’objet de cet amendement, que nous maintenons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 446, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Après l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 551-3-1. - Les associations d'organisations de producteurs ont compétence pour mettre en œuvre et gérer un fonds de mutualisation pour leur filière, visant à financer des mesures de prévention et de gestion des risques face aux aléas économiques.

« Les conditions d'intervention du fonds de mutualisation et les conditions d'agrément sont définies par décret. »

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. L’interprofession voit son rôle accru pour favoriser l’organisation économique du monde agricole et la gestion des marchés par une meilleure adaptation des produits sur les plans quantitatif et qualitatif.

Les interprofessions peuvent aussi jouer un rôle dans le cadre de la prévention des risques. Si le projet de loi prévoit, en son article 12, des mesures pour favoriser le développement de l’assurance récolte, cela ne couvre pas la prévention et la gestion des risques économiques, c’est-à-dire ceux qui sont liés aux fluctuations du prix des matières premières sur les marchés.

Or ces fluctuations constituent un risque économique important pour les agriculteurs : pendant la crise, elles ont contribué à la chute vertigineuse de leurs revenus. Les revenus des producteurs de lait et des producteurs de fruits et légumes ont chuté en 2009 de plus de 50 %. En temps de crise, et M. le ministre l’a rappelé au cours de la discussion générale, il arrive même que le prix du marché soit inférieur aux coûts de production agricole.

Dans le bilan de santé de la PAC, il est suggéré justement de renforcer l’organisation économique de la production, la couverture, par filières, face aux risques économiques dans une logique de protection du revenu des agriculteurs.

Cet amendement vise donc à permettre, au sein des filières, et dans le cadre des associations d’organisations de producteurs, la mise en place de fonds de mutualisation des risques économiques, par le biais d’une cotisation des membres. Ce fonds permettrait, en cas de baisse des prix, au moins de garantir un revenu décent aux agriculteurs cotisants. Le système existait déjà dans le cadre des comités économiques agricoles. Il est important de conserver ce fonds de mutualisation et d’en réorganiser la gestion au niveau des associations d’organisations de producteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Daniel Soulage, qui connaît très bien ces questions, propose que les associations d’organisations de producteurs aient compétence pour mettre en place et gérer un fonds de mutualisation pour leur filière.

Le statut des associations d’organisations de producteurs a été défini par l’ordonnance du 6 mai 2010 modifiant les livres I^er, V et VI du code rural, et il n’est pas prévu que celles-ci gèrent des fonds de mutualisation. Cependant, cette idée est intéressante, d’autant qu’elle émane d’un spécialiste du secteur des fruits et légumes.

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Soulage, votre idée est très bonne, et, en la matière, vous êtes un précurseur, comme l’est le Gouvernement à plusieurs égards avec ce projet de loi. Pour autant, je ne suis pas favorable à votre amendement.

Nous souhaitons précisément mettre en place un fonds de mutualisation destiné à gérer les aléas économiques, de manière à permettre aux différentes filières de constituer une épargne de précaution pour faire face à une brutale chute des cours.

Le droit européen l’autorise uniquement pour l’organisation commune du marché des fruits et légumes ; il ne l’autorise pas pour les autres filières. Or, comme je l’ai dit à de multiples reprises ici même, les aléas économiques sont un sujet majeur dans la mesure où, à l’avenir, le monde agricole sera confronté à une volatilité croissante des prix.

Actuellement, dans le cadre des discussions sur la modification du droit de la concurrence, nous négocions avec la Commission européenne l’autorisation d’étendre les règles de l’OCM des fruits et légumes à l’OCM unique, qui concerne toutes les autres productions, de sorte qu’il soit possible de créer des fonds de mutualisation pour gérer les aléas économiques non seulement au sein de la filière des fruits et légumes, mais, comme vous le proposez, au sein de l’ensemble des autres filières.

Or je ne voudrais pas introduire dès aujourd’hui dans la loi une disposition que nous sommes précisément en train de négocier avec Bruxelles, avant même d’avoir obtenu le feu vert de la Commission. Il est à craindre qu’une telle initiative ne nous gêne dans notre démarche. Je m’engage devant vous à poursuivre cette négociation visant à étendre les règles de l’OCM des fruits et légumes à l’OCM unique et à permettre la création, pour l’ensemble des filières, d’un fonds de mutualisation pour les aléas économiques. En échange, je vous prierai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Soulage.

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 446 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Monsieur le ministre, puisque la législation européenne le permet, je veux bien circonscrire les dispositions prévues à mon amendement à la seule OCM des fruits et légumes.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Soulage, il ne serait pas utile que la loi autorise ce qui l’est déjà par la législation européenne. Votre amendement présente l’intérêt d’ouvrir la voie à la création, pour l’ensemble des filières, de fonds de mutualisation visant à faire face aux aléas économiques. Je le répète, je m’engage à porter votre demande auprès de la Commission européenne et auprès du Parlement européen afin que la législation européenne soit modifiée dans le sens que vous réclamez.

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 446 est-il finalement maintenu ?

M. Daniel Soulage. Non, je le retire, monsieur le président. Je fais confiance à M. le ministre.

M. le président. L'amendement n° 446 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

M. le président. J’informe le Sénat que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président. En application de l’article 73 quinquies, alinéa 3, du règlement, a été transmise le 26 mai 2010 à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes, contenue dans le rapport (n° 500, 2009-2010) de M. Jean Bizet sur la proposition de résolution européenne (n° 452, 2009 2010) présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. David Assouline, Robert Badinter, Mmes Maryvonne Blondin, Bernadette Bourzai, Marie-Christine Blandin, Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Jean-Luc Fichet, Bernard Frimat, Jean-Noël Guérini, Mmes Bariza Khiari, Claudine Lepage, Gisèle Printz, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Dominique Voynet, MM. Serge Lagauche, Gérard Miquel, Jacques Muller, Robert Navarro et Yves Daudigny, en application de l’article 73 quinquies du règlement, sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (État 5295).

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 488, présenté par M. Marc, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, Fichet, S. Larcher, Lise, Madec, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 551-3. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d'organisations de producteurs. Ces associations d'organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.

« Le transfert de propriété entre l'organisation de producteurs et l'association d'organisations de producteurs n'est pas nécessaire dès lors que le transfert de propriété est effectif au premier niveau de l'organisation de producteurs.

« Les associations d'organisations de producteurs pourront mettre en œuvre un fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques et financer les mesures de prévention - gestion de crises. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement, dont l’objet est quasi identique à celui qui le précède, vise à permettre la constitution d’associations d’organisations de producteurs sans transfert de propriété de l’organisation de producteurs à l’AOP. L’objectif est de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, à l’échelle d’un territoire pertinent et, donc, d’un bassin de production cohérent.

La proposition de créer des AOP sans transfert de propriété a également été retenue par l’Autorité de la concurrence, dans son avis daté du 2 octobre 2009 sur le fonctionnement du secteur laitier, après qu’elle eut été saisie par la commission de l’économie du Sénat.

Il est également important que les AOP reconnues puissent mettre en œuvre des fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques et ainsi financer des mesures professionnelles de prévention et de gestion des crises.

Cette possibilité, auparavant prévue pour les comités économiques en fruits et légumes, n’a pas été retenue pour les AOP.

Pour revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu, j’aurais tendance à penser que l’adoption par le Sénat d’une disposition faisant actuellement l’objet d’une négociation au niveau européen contribuerait davantage à renforcer la position française qu’à l’affaiblir.

Monsieur le ministre, les propositions que nous formulons ne pourraient que vous aider dans cette négociation. En cas de vote positif, il s’écoulera sans doute plusieurs mois avant que le dispositif que nous vous proposons d’adopter n’entre en vigueur. Le vote de notre amendement serait le signal d’une mobilisation de toutes les énergies de notre pays pour atteindre l’objectif que nous nous sommes tous assigné, à savoir soutenir nos agriculteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est en effet très proche de celui qu’a défendu à l’instant Daniel Soulage.

La reconnaissance des AOP a été prévue par l’ordonnance du 6 mai 2010 modifiant les livres I^er, V et VI du code rural, qui leur a donc donné un statut codifié aux articles L. 551-2 et suivants du code rural. Il est donc inutile de créer un statut parallèle aux AOP.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, je prends auprès de vous le même engagement que celui que j’ai pris auprès de M. Soulage. Je respecte la logique qui sous-tend votre amendement, mais adopter une disposition contrevenant à la législation européenne et aux règles de l’OCM unique ne nous placerait pas dans une position avantageuse pour négocier à Bruxelles. Je préfère que nous négociions une modification de l’OCM unique, quitte à procéder par la suite aux modifications législatives nécessaires, et non l’inverse.

Aussi, monsieur Marc, je vous prierai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° 488 est-il maintenu ?

M. François Marc. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets donc aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

I. – Le titre VI du livre III du code rural est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Gestion des risques en agriculture » ;

2° Le chapitre I^er est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« La gestion des risques en agriculture

« Art. L. 361-1. – Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Il comprend trois sections créées en recettes et en dépenses, définies aux articles L. 361-2 à L. 361-4-1.

« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 431-11 du code des assurances et précisées par décret.

« Art. L. 361-2. – Les ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture sont les suivantes :

« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d’une part les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles, et d’autre part les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.

« La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts ;

« 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée ainsi qu’il suit :

« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurances contre l’incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d’exploitation, les ateliers de triage et d’expédition, le matériel et les stocks ;

« b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations ;

« 3° Une subvention inscrite au budget de l’État en fonction des besoins de financement.

« Chaque section est alimentée par une partie de ces ressources.

« Art. L. 361-3. – La première section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles et, pour les secteurs relevant de la politique agricole commune, par l’Union européenne, au financement de l’indemnisation des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative.

« Les conditions d’intervention de la première section du fonds national de gestion des risques en agriculture et les règles régissant l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation notamment en ce qui concerne l’octroi des indemnités aux agriculteurs en cas de crise ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont définies par décret.

« Art. L. 361-4. – La deuxième section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.

« Au titre des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, la deuxième section prend en charge une part des primes ou cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles, de façon forfaitaire et variable suivant l’importance du risque et la nature des cultures. Le cumul de l’aide versée à ce titre et de la contribution de l’Union européenne ne peut excéder 65 % de la prime ou cotisation d’assurance.

« Les risques agricoles pour lesquels les primes ou cotisations d’assurance peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle et les conditions de cette prise en charge sont déterminés par décret.

« Art. L. 361-4-1 (nouveau). – La troisième section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue à l’indemnisation des calamités agricoles.

« Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.

« Les risques considérés comme assurables, pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture, sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, notamment en raison d'un taux de diffusion suffisant au regard des biens concernés.

« Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées sont déterminées par décret.

« Art. L. 361-5. – Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l’évaluation des biens indemnisables et à l’évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l’indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus, relèvent des tribunaux judiciaires.

« Art. L. 361-6. – I. – Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages n’ont pas un caractère spécifiquement agricole tel qu’il est défini à l’article L. 361-3, mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation n’est pas assurée par le fonds national de gestion des risques en agriculture, mais relève des dispositions spéciales applicables aux calamités publiques.

« II. – Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre. Cette exclusion n’est pas opposable à leur preneur. 

« Art. L. 361-7. – Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l’article L. 361-1.

« Le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes d’application des dispositions du présent chapitre.

« Il peut être consulté par le ministre chargé de l’agriculture et, lorsqu’ils sont compétents, par le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé de l’outre-mer à des fins d’expertise sur :

« - la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que de tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;

« - les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l’assurance ou les fonds de mutualisation.

« Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l’attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence.

« Un décret fixe la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture et de ses comités départementaux d’expertise et précise les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités. » ;

3° L’article L. 362-26 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « l’article L. 361-1 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361-4 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « Comité national de l’assurance en agriculture » sont remplacés par les mots : « Comité national de la gestion des risques en agriculture », et la référence : « l’article L. 361-19 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361-7 » ;

II. – Le code des assurances est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l’article L. 125-5, les références : « des articles L. 361-1 à L. 361-21 du code rural » sont remplacées par la référence : « du chapitre I^er du titre VI du livre III du code rural » ;

b) L’intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre IV est ainsi rédigé : « Fonds national de gestion des risques en agriculture » ;

c) Au premier alinéa de l’article L. 431-11, les mots : « de garantie des calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « de gestion des risques en agriculture » ;

d) L’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Régime d’indemnisation des risques en agriculture » ;

e) L’article L. 442-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 442-1. – Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre VI du livre III du code rural, le fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu’à l’indemnisation des calamités agricoles et des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental. »

III. – À la seconde phrase du second alinéa du IX de l’article L. 211-12 du code de l’environnement, les mots : « par l’article L. 361-10 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 361-4 ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l'article.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet article porte sur la gestion des risques en agriculture et sur les dispositifs susceptibles de répondre aux calamités agricoles.

J’interviens en lieu et place de Didier Guillaume, qui a dû s’absenter momentanément de l’hémicycle. On sait combien ce sujet lui tient à cœur, en raison notamment de la spécificité des productions de son département.

En effet, les agriculteurs de la Drôme savent de quoi ils parlent en matière d’événements climatiques exceptionnels, par exemple lorsque la grêle s’abat sur leurs vergers ou lorsqu’un gel de printemps détruit une saison entière de récoltes.

Il apparaît donc essentiel d’apporter une réponse législative à la gestion des risques en agriculture.

Nos agriculteurs sont souvent parmi les premiers touchés par les catastrophes, qu’elles soient climatiques, sanitaires, phytosanitaires ou environnementales. Lorsque l’on vit pareille mésaventure, on ne s’en relève pas rapidement, certains agriculteurs étant même parfois contraints de stopper définitivement leur activité. Nous avons d’ailleurs évoqué dans cette assemblée le fait que 40 000 agriculteurs touchent le revenu de solidarité active, le RSA. Ces épisodes climatiques nuisent à l’alimentation de tout un territoire et ont un effet dévastateur sur les revenus des exploitants.

C’est pourquoi nous devons nous mobiliser afin que les agriculteurs se remettent de ces accidents. Nous avons le devoir de les aider, d’autant que trop peu d’entre eux sont assurés aujourd’hui.

Didier Guillaume regrette que certaines de ses propositions n’aient pu trouver un écho favorable. C’est le cas notamment de deux amendements qui ont été « censurés », le président de la commission des finances les ayant déclarés irrecevables au motif qu’ils constituaient une « aggravation des charges publiques ».

Le premier exemple concerne l’amendement n°160, relatif à l’article 9 du projet de loi, dont l’unique objectif était de mettre fin à un dysfonctionnement du dispositif d’indemnisation des calamités agricoles.

Voilà plus d’un an, le 3 mars 2009, Didier Guillaume avait interpellé ici-même Michel Barnier, votre prédécesseur, monsieur le ministre, sur la situation d’arboriculteurs drômois ayant déposé des dossiers de demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles suite au gel de 2008.

Certains d’entre eux avaient vu leur demande rejetée, compte tenu du fait qu’ils étaient indemnisés par une assurance privée souscrite afin de se prémunir du risque de perte d’exploitation consécutive à des événements climatiques. Or l’indemnisation de leur assurance était pour certains inférieure à ce qu’ils auraient reçu au titre des calamités agricoles s’ils n’avaient pas été assurés. Convenez, mes chers collègues, que ce paradoxe méritait d’être souligné.

Alors que nous encourageons collectivement le monde agricole à une généralisation de l’assurance récolte, il n’est pas normal qu’un agriculteur assuré soit finalement moins bien indemnisé qu’un agriculteur non assuré.

En réponse à ce problème, Michel Barnier avait à l’époque répondu favorablement à la requête de Didier Guillaume, en demandant à ses services de procéder à un réexamen des dossiers pour compenser le différentiel non perçu.

L’amendement rejeté visait donc simplement à s’assurer qu’en cas de calamités agricoles il y ait une égalité de traitement entre les exploitants assurés et les autres, afin de mettre fin à cette distorsion.

Monsieur le ministre, quand ces cas se reproduiront, faudra-t-il recourir à votre arbitrage ponctuel, comme nous l’avions fait avec votre prédécesseur ? Est-ce bien honnête de dire qu’une charge supplémentaire est créée alors que, de fait, le dispositif prévoit une indemnisation ? Est-ce bien un signe d’encouragement à l’assurance récolte lorsque, dans certains cas, le dispositif calamités agricoles est plus favorable aux agriculteurs non assurés ?

Le deuxième exemple concerne la généralisation de l’assurance récolte. Sur cette question également, l’amendement n° 398 a été déclaré irrecevable, en dépit du défi auquel nous devons faire face. Notre pays comporte en effet plus de 350 000 exploitations, et seuls 70 000 contrats d’assurance ont été conclus. Ce sont essentiellement les grandes cultures qui sont assurées. Les petits exploitants, comme les arboriculteurs ou les viticulteurs, sont peu protégés, en raison du coût de l’assurance.

C’est pour cette raison qu’il faut généraliser l’assurance récolte et la rendre obligatoire à l’ensemble des exploitants. Mais il ne faudrait pas que des prix exorbitants soient demandés par les assureurs aux petits exploitants, qui sont aussi davantage soumis aux aléas climatiques. Il apparaît donc indispensable d’organiser cette généralisation au niveau interprofessionnel et interrégional, pour que les arboriculteurs et les céréaliers soient placés sur un pied d’égalité, qu’ils travaillent en Midi-Pyrénées ou en Champagne-Ardenne, et qu’un véritable système solidaire soit instauré.

À l’avenir, il est vraiment souhaitable que les agriculteurs puissent souscrire des contrats d’assurance, mais à des tarifs raisonnables, bien entendu. Il est hors de question que des différences de prix excessives existent selon les filières.

Monsieur le ministre, au regard de l’enjeu, est-ce bien raisonnable de rejeter un amendement sous prétexte qu’il aggrave les charges publiques ? Il s’agit quand même de la survie des petits agriculteurs !

Au moment où vous dites vouloir encourager l’assurance récolte, si deux fois plus d’agriculteurs s’assuraient l’an prochain, chacun sur ces travées en serait satisfait…

L’assurance récolte est à mon sens essentielle pour protéger la profession. Le monde agricole ne peut pas se permettre de manquer cette mutation.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, sur l'article.

M. Yannick Botrel. Après le contrat, la place et le rôle des interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges, notre assemblée entame, avec cet article 9, l’examen de ce qui constitue le quatrième pilier de votre projet, monsieur le ministre, et qui porte sur la gestion des risques en agriculture. C’est, vous nous l’avez dit, l’un des moyens que vous promouvez afin de redonner à notre agriculture la compétitivité dont elle manquerait.

Il est vrai que la profession agricole est exposée par nature à quantité de risques de toutes sortes. Il est non moins vrai que l’étendue de ces risques est plus importante que par le passé, liée à la globalisation des échanges et à des événements climatiques très signifiants.

Plusieurs tempêtes majeures en une dizaine d’années, d’ailleurs toutes qualifiées de « tempête du siècle », ont affecté le territoire national de façon importante. Quant aux épisodes sanitaires, en dépit d’un système performant d’épidémiosurveillance, ils ont touché nombre de productions. On peut à ce dernier sujet observer que les pertes constatées par les éleveurs ont été moins le résultat des épizooties que des campagnes médiatiques qui les ont suivies.

Ainsi, dans la filière bovine, avec l’encéphalopathie spongiforme bovine, l’ESB, ou dans la filière avicole, avec la grippe aviaire, les producteurs ont été plus affectés par la mévente de leurs produits que par la perte de cheptels directement liée à l’apparition d’un foyer de la maladie.

L’idée suivant laquelle la garantie pourrait être améliorée et étendue par le biais des assurances est donc de celle que nous pouvons partager.

À ce titre, le groupe socialiste s’est pleinement investi dans le travail de la commission, et nos propositions ont été retenues sur deux points.

C’est le cas, tout d’abord, en ce qui concerne l’implication de l’État dans la définition des règles régissant l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation par décret.

De même, les missions dévolues au Comité national de la gestion des risques ont été précisées, sans toutefois que celui-ci puisse s’investir davantage dans la définition des modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et de lutte préventive et curative contre les risques.

Certains points demeurent cependant en suspens. Fondamentalement, l’État garant de la solidarité doit continuer à jouer le rôle qui est le sien. Il ne peut donc substituer à l’action publique qu’il incarne une privatisation de la solidarité nationale. Celle-ci s’exprime à travers l’action de l’État lorsque surviennent des catastrophes naturelles.

Par ailleurs, chacun a pu mesurer les conséquences de la crise agricole sur les trésoreries des exploitations. Nombreux sont aujourd’hui les agriculteurs qui traquent toutes les économies possibles de leurs charges de fonctionnement ; nombreux sont ceux qui ont rejoint les rangs des agriculteurs en difficulté. Parmi ceux-là, combien sont aujourd’hui dans l’incapacité de faire face à leurs charges assurantielles, au moment où 40 000 d’entre eux sont au RSA, selon les chiffres communiqués par Martial Bourquin !

Fragilisés par la crise, ils courent le risque d’être davantage déclassés encore s’ils ne peuvent accéder à une couverture des risques acquise à leurs collègues.

Il paraît donc essentiel, monsieur le ministre, que les dispositions que vous défendez fassent plus que jamais appel à la mutualisation et à la solidarité. C’est l’expression de cette solidarité, utile et nécessaire au pays, qui doit se manifester dans la conclusion de notre travail.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense que mes propos ne vous étonneront pas. Les canicules, les sécheresses, les tempêtes, le gel et bien d’autres choses encore exposent les agriculteurs à des situations dramatiques.

Se pose dès lors la question de la solidarité nationale – un mot qui semble quelque peu banni du vocabulaire politique à l’heure actuelle – pour soutenir les professionnels du secteur, et ce en raison du rôle essentiel qu’ils jouent en nourrissant la population.

Rappelons que le régime des calamités agricoles a été mis en place en 1962, et qu’il lui a été adjoint en 1982 le régime des catastrophes naturelles.

Depuis, divers rapports analysant le fonctionnement du régime ont été confiés à la section agricole du Conseil économique, social et environnemental, et au président de Groupama. L’accent a toujours été mis sur le développement d’un système d’assurance volontaire primant sur le recours au dispositif de solidarité, qu’il s’agisse d’assurance récolte pour certains ou d’assurance chiffre d’affaires pour d’autres. En 2006, comme aujourd’hui, la majorité parlementaire n’a cessé de vouloir faire évoluer le système dans l’intérêt d’une agriculture qui n’est pas celle que nous privilégions.

Nous pensons au contraire, aux côtés de nombreux agriculteurs, qu’il est nécessaire de défendre un système basé en priorité – ce qui ne veut pas dire exclusivement – sur la solidarité, et destiné à protéger en premier lieu les petites et moyennes exploitations agricoles et les cultures les plus vulnérables.

L’article 9 se situe aux antipodes de nos propositions en ce qui concerne la gestion des risques en agriculture. Il est nécessaire de faire en sorte que les petits et moyens exploitants, y compris les polyculteurs-éleveurs, puissent bénéficier d’une indemnisation en cas de sinistre, et il convient de ne pas compartimenter les risques.

Ensuite, compte tenu de la situation de précarité à laquelle les plus petits exploitants sont confrontés – ils sont nombreux à ne gagner que le SMIC, ou même à franchir le seuil de pauvreté –, il est vital d’augmenter de manière sensible les niveaux d’indemnisation.

Il serait également intéressant d’agir en amont. Pour inciter les agriculteurs à mettre en œuvre tous les moyens techniques reconnus efficaces pour lutter contre les aléas climatiques, on pourrait prévoir qu’une caisse mutuelle attribue des aides financières aux investissements en complément des aides nationales et européennes existantes. Elle pourrait ainsi jouer un rôle de caisse pivot pour coordonner l’ensemble des aides aux investissements de prévention.

La solidarité s’impose pour sauver les agriculteurs des conséquences d’un sinistre climatique, et elle ne passe pas par l’assurance privée au profit des plus riches et des cultures les moins vulnérables.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les nombreux agriculteurs ardéchois que j’ai rencontrés m’ont fait part de leur souhait que l’assurance récolte soit rendue obligatoire pour tous les agriculteurs, et qu’elle demeure un système mutualisé au sein duquel l’État continue à prendre toute sa part, notamment en termes de régulation des relations entre les agriculteurs et les assureurs.

Au sujet de l’assurance récolte, lors de l’examen du projet de loi en commission, M. le ministre nous a indiqué préférer la voie de l’incitation forte à celle de l’obligation, cette dernière risquant selon lui – ce qui n’est pas certain à mon sens – de nous faire perdre les aides européennes, qui s’élèvent à 100 millions d’euros.

Le président Jean-Paul Emorine laissait entendre pour sa part que l’instauration d’une assurance récolte « butterait » sur la mauvaise volonté des céréaliers.

Il est donc logique de s’interroger sur la véritable raison des réticences du Gouvernement à mettre en place une assurance récolte obligatoire.

Quoi qu’il en soit, je rejoins notre collègue Didier Guillaume quand il affirme qu’il s’agit avant tout d’une question de volonté politique à l’égard de l’Union européenne et des céréaliers.

Par ailleurs, en ce qui concerne les engagements de l’État, nous avons été attentifs aux explications de M. le ministre sur la réassurance publique intervenant en ultime garantie en cas de circonstances exceptionnelles.

L’élargissement du recours à l’assurance nécessite un tel dispositif ; j’aurais cependant préféré, à titre personnel, une inscription plus explicite dans le texte.

L’État doit aussi s’engager pour garantir un fonctionnement équilibré des fonds de mutualisation. Le groupe socialiste proposera un amendement en ce sens.

Au final, je ne conteste pas que le dispositif proposé marque un pas important. Mais ce n’est qu’un pas vers l’assurance récolte obligatoire pour toutes les filières. Je suis convaincu qu’il faudra aller plus loin, à l’avenir, afin que les agriculteurs puissent enfin bénéficier d’un système assurantiel solide, entièrement mutualisé, et qui constitue une base pérenne de garantie de leurs revenus.

C’est aussi le souhait exprimé par de nombreux agriculteurs qui travaillent dur au sein des filières parmi les plus exposées aux aléas, comme l’arboriculture et l’élevage, et qui sont aussi les moins bien garanties par les assurances, en raison d’un faible taux de couverture au regard du montant élevé des primes versées.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, les lois sont faites pour répondre à des situations concrètes. En tant que président de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia, et au nom de mes collègues qui sont membres de cette mission, je crois utile de vous interpeller sur les suites de cette catastrophe, à l’occasion de l’examen de l’article 9 relatif aux régimes assurantiels et aux calamités agricoles.

Au lendemain de la tempête, vous vous êtes rendu très rapidement sur place et vous avez émis le souhait que soit mis en place un régime d’indemnisation dérogatoire, qui permette la prise en compte, pour le calcul des indemnisations, du plus grand préjudice possible, notamment en termes de pertes de fonds.

Je me suis déplacé, lundi dernier, dans le nord des départements de Charente-Maritime et de Vendée, et j’ai constaté que bien des exploitants agricoles étaient absolument désespérés. Après le premier choc causé par la tempête et la submersion marine, ces exploitants avaient retrouvé l’espoir, car ils ont vu les graines germer. Or, lorsque le système racinaire a atteint les couches du sous-sol gorgées de sel, ces mêmes plantes, qu’il s’agisse de céréales ou des arbres des vergers, ont commencé à mourir. Il faut aller sur place pour constater l’ampleur du désespoir de ces familles, amplifié par le contexte de crise agricole et de sécheresse que nous connaissons.

Ces agriculteurs n’ont malheureusement pas encore reçu, pour l’instant, un seul euro du Fonds national de garantie de calamités agricoles. La France doit en effet obéir à une règle que je trouve, en l’occurrence, particulièrement kafkaïenne : elle a l’obligation de notifier à la Commission européenne le régime des aides qu’elle verse à ses agriculteurs !

J’ai rencontré à Bruxelles, toujours dans le cadre de la mission commune d’information que je préside, plusieurs commissaires européens et des représentants de la direction générale de l’agriculture : nous sommes suspectés de vouloir surcompenser nos agriculteurs au travers du régime indemnitaire que nous appliquons !

M. Jean-Jacques Mirassou. Si c’était le cas, ils n’en seraient pas là...

M. Bruno Retailleau. C’est un comble, dans la mesure où l’indemnisation est plafonnée, en fonction de la surface des exploitations concernées, entre 35 % à 75 % des dommages subis. Point n’est besoin d’être un grand mathématicien pour comprendre que 75 %, c’est moins que 100 % ! Malgré tout, Bruxelles entretient cette suspicion...

Monsieur le ministre, vous souhaitez attendre l’accord formel de la Commission européenne avant de verser les premières indemnisations. Mais, depuis le 28 février dernier, date à laquelle la tempête a déployé son cortège de peines, de souffrances et de décès, trois mois se sont écoulés, et le Fonds national de garantie des calamités agricoles n’a toujours rien versé aux agriculteurs !

Je sais quels efforts vous consacrez à ce dossier. Mais comment comptez-vous faire comprendre à ces familles d’agriculteurs – je rappelle que 152 exploitations vendéennes et 350 exploitations de Charente-Maritime sont concernées ! – qu’il faut avant tout respecter des procédures administratives qui sont censées protéger l’édifice de la construction européenne d’une atteinte au droit de la concurrence ? Comment pouvons-nous leur expliquer que ces procédures sont plus légitimes que l’indemnisation auxquels ils ont droit et qui devrait être versée rapidement, car elle est vraiment légitime et urgente ? C’est absolument impossible à expliquer !

Si Bruxelles continue à tarder, je vous demande, monsieur le ministre, de prendre des mesures politiques. En, effet, on ne peut répondre à une situation aussi terrible que celle-ci par des procédures administratives. Il faut une réponse politique ! Il faut prendre le taureau par les cornes et accorder aux agriculteurs un pourcentage, une sorte d’avance sur les futures indemnisations, dont je rappelle qu’elles ne représenteront pas plus que 75 % des préjudices subis, dans le meilleur des cas.

Vous devez entendre, monsieur le ministre, la souffrance de ces exploitants agricoles, qui ont subi trois chocs : la crise agricole, la tempête Xynthia, puis la ruine de leurs plantations. Je vous supplie de leur apporter une réponse concrète et rapide en débloquant les aides du Fonds national de garantie des calamités agricoles.

On ne répondra pas à la détresse de ces exploitants en leur opposant des procédures communautaires qui paraissent dénuées de tout bon sens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je souhaite intervenir, à mon tour, sur cet article relatif à la gestion des risques en agriculture.

Je tiens à dire, tout d’abord, que je souscris totalement à l’intervention de Bruno Retailleau. Nous ne pouvons que compatir à la situation des exploitants agricoles de Vendée et de Charente-Maritime. Malheureusement, si cet article traite d’une question essentielle, le régime assurantiel des agriculteurs, il ne permet pas de résoudre en totalité le problème qui vient d’être soulevé.

Le monde agricole connaît deux difficultés majeures.

La première est la question des prix, à laquelle nous avons tenté de répondre en partie, dans ce texte, au travers de la contractualisation, de la réforme de l’interprofession, et de l’évolution des interprofessions comme des filières.

La deuxième difficulté majeure, qui perturbe l’activité agricole depuis des décennies, voire des siècles, est celle des aléas climatiques ou sanitaires, qui sont à l’origine de véritables sinistres au sein des exploitations agricoles.

En 1998, mon collègue Marcel Deneux et moi-même avions établi un rapport sur l’évolution de la politique agricole commune. Pour résoudre ce problème des aléas, qui touche cycliquement l’ensemble des agriculteurs, nous avions proposé, en nous inspirant du modèle en vigueur des États-Unis, où nous avions effectué un déplacement, que soit mise en place une « assurance récolte » ; on parlerait plutôt aujourd’hui d’une « assurance aléa ».

Quelle est la situation de l’assurance dans notre pays ?

Les contrats d’assurance se sont développés grâce à l’aide de l’État, qui s’élève à 35 millions d’euros. Sur les 300 000 exploitations agricoles implantées sur le territoire national, qui couvrent une surface de 30 millions d’hectares, et dont la taille moyenne est donc de 100 hectares, 70 000 exploitations sont couvertes par des contrats d’assurance. Comme ces exploitations sont celles qui sont les plus exposées aux risques, le retour de la cotisation sur les indemnisations est toujours déficitaire, ce qui pose un problème majeur.

Nous devons profiter de la proposition qui nous est faite aujourd’hui par M. le ministre, à qui je veux rendre hommage. Je rends également hommage à son prédécesseur, Michel Barnier (M. le rapporteur opine) qui, en lançant le bilan de santé de la politique agricole commune, a convaincu les autres États membres d’apporter leur concours pour assurer le financement des primes d’assurance. Il s’agit d’une aide importante, de 100 millions d’euros, disponible chaque année, que l’Union européenne peut apporter afin de favoriser le développement de l’assurance. Gérard César développera le sujet ultérieurement.

Il vous est proposé de mettre en place, au sein du fonds de mutualisation, trois sections.

Je m’adresse à mes collègues du groupe du RDSE, et notamment à Jean-Pierre Plancade, qui figurait parmi les signataires d’une proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire : comme vous le confirmera M. le ministre, l’Europe n’accepte pas que l’assurance aléa soit obligatoire. Nous pouvons, en revanche, tendre vers sa généralisation.

Ce projet de loi nous permet d’apporter une réponse à ce problème. Nous y avons beaucoup travaillé, avec le rapporteur ; même si nos discussions au sein de la commission ne sont pas toujours publiques, Michel Teston a eu tout à fait raison d’en rendre compte devant vous.

Il nous reste aujourd’hui à convaincre les céréaliers, qui demeurent réticents, d’adopter le régime assurantiel.

J’ai beaucoup d’admiration pour les céréaliers, je tiens à le dire devant Alain Vasselle ; leurs exploitations agricoles sont sans doute mieux structurées que d’autres, ce qui est tout à leur honneur.

Le projet de loi propose deux formules.

La dotation pour aléa, tout d’abord, représente aujourd’hui 1 million d’euros au niveau national. Chaque agriculteur, s’il dégage un revenu, peut en bénéficier : il suffit pour cela qu’il soit assuré.

Une question se pose, ensuite : quid de la dotation pour investissement ? Je l’ai posée au ministre, ainsi qu’aux organisations professionnelles. Je trouvais naturel, pour ma part, de lier cette dotation à l’existence d’une assurance. Sans doute suis-je dans le vrai ; mais avoir raison tout seul ne présente que peu d’intérêt...

Je connais, mes chers collègues, la portée et les enjeux politiques de ce problème. Il ne semble toutefois pas irrationnel qu’un agriculteur bénéficie d’une dotation pour investissement en vue d’investissements futurs. J’ai moi-même fait ce choix dans le cadre de mon exploitation.

Il n’en reste pas moins que la dotation pour investissement est une niche fiscale, même si, pour ma part, je la trouve légitime. Je m’interroge donc : ne serait-il pas envisageable de lier cette dotation à l’existence d’une prime d’assurance ? Un exploitant agricole qui a réalisé des investissements risque en effet de subir, au cours de l’année suivante, une calamité. Qu’adviendra-t-il s’il n’est pas assuré ? Il ne s’agit pas de caricaturer, mais de s’appuyer sur des exemples concrets !

Je n’oublie pas, cependant, quels sont les contraintes et les enjeux existants. La dotation pour investissement représente 238 millions d’euros, soit beaucoup plus que la dotation pour aléa. Mais n’ayez crainte ! Je ne déposerai pas d’amendement tendant à lier la dotation pour investissement à l’existence d’une prime d’assurance. Je tiens, malgré tout, à encourager tous les agriculteurs de France à adopter le régime assurantiel.

Il s’agit là d’une opportunité de financement exceptionnelle. Le projet de loi permet en effet un financement à hauteur de 65 % de la prime d’assurance, qui est la prime de base, et cette mesure est autorisée par Bruxelles.

Dans le système américain, le gouvernement finance la prime de base, pour les pertes de récolte à hauteur de 28 % ou de 30 %. Mais l’agriculteur peut toujours souscrire une assurance complémentaire pour assurer son revenu d’exploitation.

J’encourage donc le monde agricole à profiter de cette opportunité.

En 2013, la politique agricole commune sera réformée ; je souhaite qu’une grande partie des exploitations agricoles de France adoptent, dans cette perspective, le régime assurantiel. N’oublions pas que, dans de nombreux pays européens, comme l’Espagne, les agriculteurs seront assurés, comme ne manquera pas de le relever l’Observatoire des distorsions de concurrence. Si nous voulons que notre agriculture soit compétitive au niveau européen, nous devons expérimenter cette solution.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les amendements qui iront dans ce sens. Je garde à l’esprit les futures réformes que nous pourrons faire en ce domaine, même si elles semblent pour l’instant prématurées. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je souhaite prolonger les propos de M. le président de la commission. Je rappellerai l’enjeu du présent projet de loi, qui a pour objet non pas de servir de boîte à outils, mais de permettre à l’agriculture de prendre un tournant majeur.

Le système actuel de prévention et d’indemnisation des risques agricoles est à bout de souffle. Il n’est adapté ni à la réalité ni à la mesure des risques.

En la matière, quelle position adopter ?

Une première attitude consiste à conserver le système tel qu’il est, avec le Fonds national de garantie des calamités agricoles, et à « mettre des rustines » ici ou là, sans développer davantage l’assurance. Bref, on attend de voir ce qui va se passer.

Un tel comportement serait totalement irresponsable, et je pèse mes mots. Face à des risques qui ne cessent d’augmenter – je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises et malheureusement l’actualité le démontre tragiquement –, on ne peut pas garder un système qui prend l’eau de toutes parts. Je rappelle que le FNGCA ne compte au total que 180 millions d’euros par an pour faire face à toutes les calamités agricoles qui peuvent survenir. À la moindre calamité agricole – et je suis bien placé pour le savoir –, 120 millions d’euros ou 150 millions d’euros sont nécessaires pour indemniser une toute petite partie d’une seule filière. Le système est donc totalement inadapté. Il n’est pas à la mesure des risques existants.

Une deuxième attitude consiste à se demander si l’on augmente sans réserve les fonds du FNGCA ou si l’on essaie plutôt de développer parallèlement des dispositifs assurantiels. À mes yeux, le choix est évident, sauf à trouver dans le budget de l’État 1 milliard ou 2 milliards d’euros destinés à alimenter le fonds, option qui me paraît illégitime et peu souhaitable du point de vue des finances publiques. La seule solution – et tous nos partenaires européens l’ont compris – est un développement de l’assurance s’appuyant, comme l’a fort bien rappelé Jean-Paul Emorine, sur le dispositif de subventions mis en place fort opportunément par mon prédécesseur Michel Barnier.

Si l’on accepte un tel développement, faut-il assortir le dispositif d’un caractère obligatoire ou facultatif comme c’est actuellement le cas ? Je me réjouis de constater que la réflexion a beaucoup progressé dans cet hémicycle. Chacun a compris que, par le biais du présent projet de loi, il fallait instaurer un nouveau dispositif d’indemnisation des agriculteurs en raison de la multiplication des risques.

Pour ma part, j’en reste à une philosophie plus incitative qu’obligatoire. Il y va de notre intérêt financier. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que, dès lors que le dispositif serait inscrit dans la loi et rendu obligatoire par l’État, il déclencherait le principe de subsidiarité. Dans cette hypothèse, l’Union européenne se retirerait et ne verserait plus à la France les subventions qu’elle lui accorde actuellement à hauteur de 100 millions d’euros. À cet égard, mes services tiennent toutes les notes que vous souhaitez à votre disposition.

Que la situation puisse évoluer à terme, je ne l’exclus pas, mais dans l’immédiat, il faut s’en tenir à un dispositif incitatif.

Monsieur Retailleau, je me suis rendu à deux reprises en Vendée et en Charente-Maritime. La détresse des agriculteurs, qui ont toute ma sympathie, m’a bouleversé. Je suis conscient de la nécessité de réagir de la manière la plus efficace possible. Je continue à suivre ce dossier au jour le jour et j’exerce une pression maximale afin que les aides nécessaires soient débloquées. J’irai à nouveau en Vendée dans les prochains jours pour apporter des solutions, pour montrer la mobilisation du Gouvernement et pour expliquer à quel point il se bat pour obtenir des réponses.

Mais – et cette restriction n’est pas négligeable – il faut tirer toutes les leçons du drame qui est survenu dans ce département et qui illustre le caractère inadapté de notre système. La plupart des 5 % de céréaliers et d’agriculteurs assurés ont perçu leur prime d’assurance depuis quelques jours et ont donc été indemnisés. L’indemnisation des 95 % de producteurs restants dépend du Fonds national de garantie des calamités agricoles, lequel, malheureusement, est totalement inadapté. En effet, en cas de calamités, ce fonds ne résout que 20 %, 25 % ou 30 % des problèmes, ce qui est insuffisant. Les malheureux exploitants agricoles touchés demandent plus. Or l’indemnisation totale n’a pas été prévue et les fonds ne sont pas disponibles. De plus, seule les pertes de fonds et les pertes de récoltes réelles, et non à venir, peuvent être indemnisées, ce qui n’intéresse pas les exploitants agricoles de Vendée qui ont été frappés.

Nous avons donc dû « bricoler » – appelons un chat un chat – pour trouver une indemnisation plus généreuse, répondant aux attentes des exploitants agricoles et, dans le même temps, conforme aux réglementations européennes.

Nous avons voulu prendre en compte deux éléments essentiels : d’une part, le gypsage permettant d’absorber le sel des terres inondées dont le montant est évalué à 10 millions d’euros, et, d’autre part, l’indemnisation de la perte de récoltes futures. Personne n’avait prévu qu’il faudrait un jour indemniser ce type de perte. Le Fonds national de garantie des calamités agricoles a pour objet de dédommager les exploitants de la perte de récoltes due à la grêle ou à une inondation et non pas de celle de récoltes futures résultant de l’infertilité des sols gorgés de sel ou d’un rendement moindre.

Il a donc fallu inventer un dispositif, qu’il a fallu notifier à Bruxelles. La négociation est difficile. Non seulement nous proposons des indemnisations sous forme de forfait à l’hectare, dispositif que la Commission n’aime pas, mais encore nous voulons indemniser des pertes futures, concept inconnu à ce jour de la Commission. Nous devons donc fournir des explications.

Je pourrais débloquer l’argent tout de suite et faire fi de la Commission. Mais je n’agirai pas ainsi, et j’assume ma décision. Si un ministre de l’agriculture a dû « repêcher » des aides d’État – je n’ose même pas, mesdames, messieurs les sénateurs, vous indiquer leur montant – accordées à toutes les filières des différentes productions agricoles, c’est bien celui que vous avez devant vous. Je ne changerai pas ma position, je suis catégorique : je ne donnerai plus un euro d’aide d’État qui n’ait pas été validé par Bruxelles, c’est-à-dire qui soit susceptible de devoir être remboursé ensuite par les agriculteurs. Lors de dizaines de réunions, j’ai dû expliquer, les yeux dans les yeux, aux pêcheurs, aux ostréiculteurs, aux céréaliers, aux producteurs de fruits et légumes qu’ils devaient rembourser les aides qui leur avaient généreusement été accordées cinq ans ou dix ans auparavant. Je n’exposerai pas l’un de mes successeurs à une telle situation.

Monsieur Retailleau, évidemment, je perçois l’urgence absolue des aides. Les discussions sur ce sujet sont permanentes. Demain, je demanderai par téléphone à Dacian Cioloş d’accélérer la procédure. Je préfère néanmoins prendre un jour ou deux de plus, m’assurer que les aides ne devront jamais être remboursées et offrir ainsi aux agriculteurs un dispositif le plus solide possible.

Par ailleurs, je vais veiller à ce que les autres aides nationales prévues soient très rapidement versées : la contribution du Fonds d’allégement des charges à hauteur de 5 millions d’euros, les prêts bancaires, l’indemnisation des calamités agricoles sur les pertes de fonds à hauteur de 2 millions d’euros. Il n’est effectivement pas normal que ces sommes n’aient pas été débloquées.

J’assume totalement ma position que j’irai l’expliquer sur le terrain.

J’exercerai une pression maximale sur la Commission européenne pour obtenir son autorisation de mettre en œuvre le dispositif totalement novateur que nous avons dû inventer et j’espère pouvoir annoncer le plus rapidement possible cette décision aux exploitants agricoles.

Tirons les leçons de cet événement dramatique. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous êtes confrontés à des agriculteurs totalement désespérés. On ne peut pas s’en tenir au dispositif d’indemnisation des calamités tel qu’il existe aujourd’hui. C’est un véritable panier percé à travers lequel passent toutes les calamités. Il est temps de le refonder, ce que nous vous proposons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement, certes en contradiction complète avec les propos qui viennent d’être tenus, est dans le droit-fil de notre position.

L’article 9 ne corrige pas les imperfections du Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Certes, l’assurance privée couvre un certain nombre de dommages, mais elle coûte chère. De plus, elle présente l’inconvénient majeur d’être organisée par culture. Or les risques agricoles sont très variables selon la production. Nombre des agriculteurs qui sont confrontés à de très nombreux aléas climatiques et sanitaires n’ont plus les moyens financiers de s’assurer ou de faire face aux dommages qu’ils subissent.

Selon nous, le système de solidarité nationale de gestion des risques doit être modifié, mais il ne convient pas de privatiser la couverture de ces risques. Le principe directeur doit être la solidarité de l’ensemble des acteurs économiques. Il est nécessaire de créer un régime d’assurance mutuelle qui pourrait couvrir les risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Cette assurance mutuelle devrait être souscrite par tous les agriculteurs et concerner l’ensemble des productions. Son financement devrait être assuré à part égale par les agriculteurs, l’État, les entreprises en amont et en aval de l’agriculture, les banques et les assurances agricoles.

Loin de résoudre les difficultés actuelles, l’article 9 les ignore en se tournant vers les assurances privées. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Mon opinion est absolument opposée à celle de Marie-Agnès Labarre. Si le présent projet de loi ne prévoyait pas l’assurance, telle que définie par M. le président de la commission et par M. le ministre, nous n’aurions pas fait œuvre utile. Je rappelle en cet instant le travail réalisé depuis plusieurs années par M. Soulage dans le domaine de l’assurance climatique, clé de voûte de ce texte.

Je suis donc formellement opposé, au nom de la commission, à la suppression de l’article 9.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Partageant l’opinion que M. le rapporteur a exprimée avec véhémence, je n’argumenterai pas davantage. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 277.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Nous ne sommes pas étonnés par la réponse véhémente du rapporteur.

Ce dont parle M. Retailleau, chacun d’entre nous peut y être confronté. Il ne s’agit pas de donner des leçons à qui que ce soit, ce n’est pas du tout mon intention. Mais l’absence de réponse ne fait-elle pas « enrager » ?

Quand bien même ces gens auraient été assurés, l’auraient-ils été pour la bonne chose ? Pour être tous des assurés, nous le savons, un sinistre arrive toujours dans les conditions qui ne sont pas prévues. Vous croyez dur comme fer que votre solution assurantielle va résoudre les problèmes, en réalité, ce n’est pas le cas.

Est-il normal que nous, les politiques, nous ne soyons pas capables de répondre à un événement aussi sévère que la tempête Xynthia ? Avec ce qui leur est arrivé, les gens ne peuvent plus travailler, ils perdent leur outil de travail, leur source de revenus.

Et nous sommes totalement démunis parce que des personnes, à Bruxelles, prennent toutes sortes de décisions ! Je ne suis pas systématiquement anti-Bruxelles, mais aucune solution n’est proposée alors que l’on devrait pouvoir répondre à cette détresse, c’est humainement possible.

Les délais sont dépassés et nous n’avons pas de réponse à apporter. Je suis persuadée que l’assurance ne résoudra pas tous les problèmes qui se posent à nous dans des cas comme celui-là.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. D’un côté, les ultrapessimistes considèrent que l’assurance, en tout état de cause, ne répondra jamais à la problématique posée. De l’autre, les plus optimistes, comme nous, veulent aller plus loin.

Les textes européens nous en empêchent, dites-vous, monsieur le ministre. Didier Guillaume, à qui j’en ai parlé tout à l’heure – il aura sans doute l’occasion de s’en expliquer lui-même – estime, lui, que la marge de manœuvre existe réellement.

Monsieur le ministre, j’ai suivi attentivement votre démarche compassionnelle à l’égard du département de  M. Retailleau – que je conçois d’ailleurs très bien. Mais ce n’est pas le seul et unique département qui ait été frappé par un événement climatique. En disant cela, je regarde mon collègue Gérard César et je pense intensément à Jean-Louis Carrère. Dans les Landes, successivement, à trois ou quatre ans…

M. Gérard César, rapporteur. Dix ans !

M. Jean-Jacques Mirassou. … ou dix ans d’intervalle, deux tempêtes ont frappé ces départements. Au moment où je parle, les indemnités relatives aux premiers dégâts ne sont pas, loin s’en faut, arrivées dans l’escarcelle des forestiers.

Je vous le dis sans intention polémique, monsieur le ministre, vous qui avez visité l’autre jour le Lot-et-Garonne, qui n’est pas si loin des Landes, poursuivez un peu plus vers l’Ouest et allez constater sur le terrain que la situation ne s’est pas améliorée dans un département où la sylviculture occupe une place déterminante d’un point de vue sociétal – c’est une véritable culture – mais aussi commercial et financier !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Comme je vous l’avais annoncé, monsieur le président, j’invite les membres de la commission à se réunir dans quelques instants, en salle de commission, pour examiner les derniers amendements au projet de loi.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

La liste des candidats établie par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Bruno Sido, Dominique Braye, Daniel Dubois, Paul Raoult, Thierry Repentin, Mme Évelyne Didier ;

Suppléants : MM. Louis Nègre, Dominique de Legge, Ambroise Dupont, Mme Esther Sittler, MM. Daniel Raoul, Roland Ries et Raymond Vall.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 9.

Article 9 (suite)

M. le président. L'amendement n° 670, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer la référence :

L. 361-2

par la référence :

L. 361-3

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 670.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 278, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4°- Une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d'achat, et des grands distributeurs. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 9 vise à réformer le dispositif de soutien à l’assurance récolte et à l’indemnisation des calamités agricoles.

Mes chers collègues, nous vous avons exposé les différentes raisons pour lesquelles nous n’approuvons pas ce dispositif. Selon nous, il aurait été opportun de créer un système garantissant une mutualisation des risques, mais je ne reviendrai pas sur ce point.

À travers cet amendement de repli, nous entendons réintroduire cette solidarité.

En effet, parmi les ressources du Fonds national de gestion des risques, aucune contribution de l’aval de la filière agricole n’est prévue.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’introduire une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d’achat et des grands distributeurs.

Parce qu’il est important que tous les risques financiers et assurantiels ne soient pas toujours à la charge des producteurs et des éleveurs, nous vous demandons d’adopter notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement tend à faire participer les acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la distribution au financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Nous pensons que cette extension est exagérée. En outre, la rédaction de cet amendement est trop vague : elle ne fixe pas avec précision le taux de la contribution qui est mentionnée ni ne détermine son assiette.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. La couverture des risques repose sur une contribution versée soit par la profession agricole, soit par la solidarité nationale. Nous ne devons pas la faire reposer sur les industries agroalimentaires, les centrales d’achat ou les distributeurs : contribuent ceux qui peuvent bénéficier en retour du Fonds.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 156 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

un évènement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental

par les mots :

l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le reste de l'article.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Aux termes de l’article 9 du projet de loi, le Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, serait désormais remplacé par un Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Or le choix des mots est important ! Le terme « garantie » était fort, même si les « calamités » restaient bien sûr du domaine de l’exceptionnel. Désormais, nous passons à une « gestion de risques », ce qui s’inscrit tout à fait dans la philosophie générale de ce texte.

En l’occurrence, selon l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit de fournir aux entreprises agricoles des « outils de couverture des risques performants et élargis ».

Toutefois, l’élargissement aux aléas sanitaires et environnementaux ne saurait conduire à une sorte de « sur-responsabilisation », voire de stigmatisation des agriculteurs. Surtout, il ne saurait entraîner un surcoût trop important pour nombre d’exploitations. Avant de pouvoir souscrire à une assurance, encore faut-il dégager un revenu, et c’est là que le bât blesse !

Or la première section de ce Fonds introduit une confusion entre ce qui relève des risques exogènes, qui surviennent indépendamment des pratiques culturales, et les menaces potentiellement issues d’erreurs humaines ou industrielles, en contribuant au financement de l’indemnisation des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental.

Cette confusion est d’autant plus dangereuse que le terme « événement » reste, lui aussi, très vague, et qu’il est susceptible d’autoriser des interprétations par trop divergentes, qu’elles soient trop extensives ou inutilement restrictives.

Comme le soulignait tout à l’heure l’une de nos collègues, dans tout contrat d’assurance, ce sont toujours les lignes écrites en tout petits caractères qui posent problème lorsque les accidents surviennent…

Notre amendement vise donc à clarifier et à sécuriser les missions de la première section de ce Fonds de garantie, en les rendant cohérentes avec l’article 71 du règlement n° 73/20009 de la Communauté européenne, qui évoque « l’apparition d’un foyer de maladies animales ou végétales ou d’un incident environnemental ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement tend à réduire la portée de la première section du Fonds national de garantie et des risques agricoles, en limitant l’intervention de celui-ci à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou à la survenue d’un incident environnemental. Or le texte déposé par le Gouvernement et adopté par la commission prévoit un domaine d’action plus large, à savoir les événements sanitaires, phytosanitaires ou environnementaux.

Je crois préférable de conserver une rédaction qui s’adaptera mieux aux risques qui sont susceptibles d’apparaître dans ce domaine et qui, comme on a pu le constater, ne sont pas toujours prévisibles.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, même si nous sommes curieux de connaître la position du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement a la même position que la commission.

Madame Herviaux, je souscris tout à fait à votre argumentation. Toutefois, si nous utilisons des mots trop précis dans un contrat assurantiel ou dans un texte de loi, nous risquons de restreindre le champ d’application du dispositif.

M. Gérard César, rapporteur. Voilà !

M. Bruno Le Maire, ministre. Si nous visons l’apparition d’un foyer de maladie animale, nous ne pourrons couvrir les exploitants qui se trouvent à proximité de celui-ci et qui sont les premiers à souffrir de son apparition, c'est-à-dire ceux qui, précisément, ne bénéficient pas aujourd’hui des dispositifs du FNGCA.

Par exemple, si apparaissent des cas de grippe aviaire, les exploitations directement touchées seront indemnisées, mais pas celles qui sont proches du foyer épidémique et qui peuvent en être affectées, par exemple parce que la consommation de volailles diminuera. Nous avons donc intérêt à conserver la formulation la plus large possible, me semble-t-il.

Comme je sais, madame Herviaux, que vous êtes animée des meilleures intentions en défendant cet amendement, comme d’habitude d'ailleurs, je vous suggère de le retirer.

M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 156 rectifié est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. J’hésite, monsieur le président, même si je comprends bien l’argumentation développée par M. le rapporteur et M. le ministre.

Vous souligniez tout à l’heure, monsieur le ministre, que, à l’époque où intervenait le Fonds de garantie, certains exploitants n’étaient pas couverts, ou alors seulement à hauteur de 20 % ou 30 % de leurs pertes.

Si l’amendement risque de restreindre le dispositif d’indemnisation, je veux bien le retirer afin de montrer que nous souhaitons aller dans le sens d’un renforcement de la protection des agriculteurs.

M. le président. L'amendement n° 156 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. L’exposé des motifs de votre projet de loi, monsieur le ministre, précise que l’État devra veiller à un développement satisfaisant des outils assurantiels et à une saine concurrence entre sociétés d’assurance. Nous partageons cet objectif.

Le projet de loi ne prévoit pas de conditionner l’indemnisation des pertes aux moyens de lutte préventive utilisés comme cela est le cas pour les calamités agricoles. Nous estimons, quant à nous, que la gestion des risques ne peut se limiter à un développement de l’assurance sans réflexion sur les moyens de prévention. Dans son rapport réalisé en 2004, le député UMP Christian Ménard indiquait déjà que la gestion conjoncturelle avait trop largement prévalu sur une politique ambitieuse de prévention.

Force est de constater que les actions conduites à ce titre par le Fonds national de garantie ne mobilisaient qu’une très faible part des ressources disponibles. La dépense moyenne au titre de la prévention, qui était inférieure à 0,4% des dépenses pendant les années 1980, s’est effondrée dans les années 1990, pour ne plus représenter que 0,03 % des dépenses, somme affectée à la réalisation de quelques programmes d’étude d’ampleur très limitée.

Certes, pendant la même période, l’État et les collectivités locales ont réalisé d’importants investissements de prévention, notamment dans le cadre des contrats de plan. Toutefois, la différence entre les niveaux d’équipement de prévention, des grandes régions fruitières, notamment, démontre que l’action de promotion et d’incitation coordonnée à de tels investissements a été quasiment inexistante.

Ces carences – ces défaillances pourrait-on dire parfois – soulignent plus que jamais l’urgence d’établir un lien plus fort entre le maintien d’une indemnisation et la mise en œuvre des pratiques de prévention les plus efficaces.

S’en tenir à la rédaction actuelle reviendrait à décourager les initiatives et les comportements les plus prévoyants, en indemnisant indifféremment les exploitants agricoles quels que soient leurs efforts de prévention des risques.

Cet amendement vise donc à encourager les pratiques les plus responsables et à soutenir les modes d’intervention plus économes et plus efficaces à long terme.

M. le président. L'amendement n° 604, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque toutes les dispositions préventives et curatives ont été prises et se sont révélées insuffisantes ou inopérantes.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 157 rectifié ?

M. Gérard César, rapporteur. Il est bien sûr souhaitable que les agriculteurs mettent en œuvre tous les moyens utiles de lutte préventive ou curative.

Toutefois, les règles relatives aux fonds de mutualisation sanitaires, phytosanitaires et environnementaux sont encore en cours de constitution. Les États généraux du sanitaire, dont les groupes de travail viennent de rendre leurs premières conclusions, laissent ouvertes deux options, l’adhésion à un fonds de mutualisation pouvant être facultative ou obligatoire.

Il nous semble prématuré d’inscrire dans la loi une conditionnalité de cet ordre alors même que le décret prévu par l’alinéa 17 peut préciser les conditions d’intervention du fonds. Nous attendons le rapport final des États généraux du sanitaire.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Au-delà des excellents arguments développés comme d’habitude par le rapporteur, je voudrais attirer l’attention de Mme Herviaux sur les risques liés à cet amendement.

À partir du moment où le fonds de mutualisation touche tous les risques, y compris les risques sanitaires, des problèmes pratiques peuvent se poser. Certes, il est possible d’envisager des moyens de lutte préventive en matière de risques climatiques. S’agissant des couloirs de grêle, par exemple, on peut demander aux agriculteurs d’installer des filets anti-grêle pour pouvoir bénéficier du fonds de mutualisation. Je vous rejoins sur ce point.

En revanche, nous sommes incapables d’évaluer le risque sanitaire portant sur l’agriculture française l’année prochaine ou dans deux ans. C’est d’ailleurs tout le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui. Notre seule certitude, confirmée par l’AFSSA, c’est que les risques sanitaires vont s’accroître. Ainsi, les épidémies qui sévissaient une fois tous les quinze ans, interviennent désormais tous les cinq ans et, dans dix ans, nous risquons d’en subir une par an, sans savoir précisément laquelle. Dès lors, la prévention est impossible à mettre en œuvre.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’aurais voté des deux mains l’amendement précédent, parce que je trouve que la notion d’événement sanitaire est juridiquement très vague. Mais je pense également que l’amendement 157 rectifié est relativement intéressant.

Pour avoir récemment assisté à l’assemblée générale d’un groupement de défense sanitaire, je crois que le travail accompli par les membres de ces groupements est remarquable.

L'amendement, quant à lui, s’appliquerait à ceux qui refusent, malgré les instructions gouvernementales, les vaccins pour leurs bêtes. C’est le cas dans un certain nombre de départements où des agriculteurs refusent de faire vacciner leurs bêtes contre la fièvre catarrhale et qui, de ce fait, exposent les autres agriculteurs et exploitants à un risque qui pourrait être endigué. Il faudrait donc exclure du bénéfice du fonds ceux qui violent délibérément des règlements.

Cela dit, en ce qui concerne les moyens de lutte, je pense que l’amendement est rédigé de façon beaucoup trop générale.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Ce problème est extrêmement complexe.

Bien que je comprenne votre argument, chère collègue, la vaccination n’est pas toujours l’alpha et l’oméga.

Ainsi, dans le cas du porc, par exemple, la vaccination systématique sur notre territoire rendrait cette viande impropre à l’exportation. Pour pouvoir lutter à armes égales avec d’autres producteurs, il a fallu parvenir à une garantie sanitaire telle qu’on soit amené à supprimer la vaccination. L’organisation des groupements de producteurs a fait en sorte que cela soit le cas.

Peut-être en effet serait-il bon d’attendre le rapport des États généraux du sanitaire. Vous voyez, monsieur le rapporteur, les rapports ont parfois une utilité…

Toutefois, nous avons intérêt à maintenir et à renforcer certaines pratiques existantes. En conséquence, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 605, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéas 18, 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 404, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer le mot :

climatique

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Cet amendement vise à supprimer le mot « climatique ». La suppression de ce seul mot aurait des conséquences importantes.

La rédaction actuelle du projet de loi prévoit d’indemniser au titre des calamités agricoles les dommages d’importance exceptionnelle résultant de phénomènes naturels climatiques. Or, la submersion marine, plus communément appelée « tsunami », peut résulter d’un simple mouvement de terrain en mer, ce qui ne constitue pas du tout un phénomène climatique. Pour autant, ce mouvement de terrain peut déclencher une submersion marine sur des dizaines de milliers d’hectares.

La suppression du mot « climatique » permettrait d’élargir le champ de l’indemnisation aux phénomènes naturels et de prendre en compte une gamme de risques beaucoup plus large.

Les tsunamis, contrairement à une idée reçue, ne se produisent pas uniquement dans des contrées lointaines : 25% d’entre eux se produisent dans le bassin méditerranéen, le reste dans les mers du nord et d’autres mers plus exotiques.

Il serait souhaitable de prendre en compte des risques qui sont de plus en plus fréquents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article L. 361-2 du code rural prévoit actuellement que les calamités agricoles sont définies comme des dommages dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel. Le présent projet de loi fait référence, pour sa part, à un agent naturel climatique.

Qu’est-ce qu’un agent naturel climatique ? C’est tout le problème qui est posé.

Cet amendement propose de revenir au texte en vigueur du code rural au motif que des agents naturels non strictement climatiques peuvent être à l’origine de dommages aux cultures répondant aux critères des calamités agricoles. On l’a constaté malheureusement lors de la récente tempête Xynthia sur les côtes atlantiques.

Je m’interroge sur cet amendement et sur les conséquences qu’il pourrait avoir. Je souhaiterais donc recueillir l’avis du Gouvernement, qui pourrait peut-être indiquer si les cas de submersion marine relèvent effectivement des risques climatiques et donc du champ du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable car, en supprimant le mot « climatique » de cet alinéa, nous ouvririons le champ du Fonds d’intervention contre les calamités agricoles de manière extraordinairement large.

M. Gérard César, rapporteur. Eh oui !

M. Bruno Le Maire, ministre. Or, le Fonds a malheureusement déjà du mal à pourvoir aux calamités causées par des phénomènes climatiques. Cet amendement rendrait la situation très difficile.

Je précise par ailleurs, à l’intention de Bruno Retailleau, que la troisième section est consacrée à l’indemnisation pour les productions ne bénéficiant pas d’assurance contre les aléas climatiques. S’agissant de cette indemnisation, il est prévu que le Fonds couvre l’ensemble des sinistres, en particulier les excès d’eau et les pluies violentes, dès lors qu’il s’agit d’inondations conduisant à une submersion du terrain.

Les calamités agricoles causées par la tempête Xynthia auraient donc bien été couvertes par cette nouvelle rédaction.

M. le président. Monsieur Retailleau, l’amendement n° 404 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau. Les explications du ministre me satisfont.

Simplement, je voudrais lui faire remarquer que l’amendement prétendait revenir à une situation initiale dans laquelle, comme l’a très bien dit Gérard César, le code rural envisageait les phénomènes naturels. Le projet de loi instaure une condition plus restrictive en ajoutant le mot « climatique ».

Vous m’indiquez que les risques qui se sont concrétisés dans le cas de la tempête Xynthia, et qui pourraient l’être de nouveau, dans la mesure où ils relèvent d’un phénomène climatique, sont pris en compte. Mais si un mouvement de terrain venait à se produire demain au fond de la Méditerranée, causant une vague et une submersion marine, j’espère que le dispositif prévu à la section que vous mentionnez permettra une indemnisation. Dans cette hypothèse, je veux bien retirer l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 404 est retiré.

L'amendement n° 668, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer la référence :

L. 361-3

par la référence :

L. 361-4-1

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César, rapporteur. Il s’agit de la correction d’une erreur de référence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 668.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 158 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et l'adéquation des niveaux de prime des assurances au niveau de risque encouru ;

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Nous estimons que la définition des risques assurables en cas de maladies animales ou végétales et d’incidents environnementaux doit procéder d’une évaluation objective et impartiale, garantissant l’efficacité et l’équité des fonds de mutualisation.

Plus généralement, il nous semble essentiel que les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation soient élaborées en concertation avec les experts du secteur.

Certes, la proposition socialiste visant à ce que l’État détermine par décret les règles régissant le fonctionnement des fonds de mutualisation, en particulier en ce qui concerne l’octroi des indemnités aux agriculteurs ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles, a été acceptée en commission. Nous nous en félicitons parce que l’État ne pouvait pas se contenter d’agréer un dispositif auquel il va participer financièrement.

Nous souhaitons toutefois aller plus loin. Sans copier le modèle espagnol, dans lequel la définition des risques assurables est du ressort de l’État et les primes sont décidées pour l’ensemble des compagnies de manière transparente sous contrôle de l’État, il nous apparaît cependant utile de s’en inspirer.

Nous proposons donc que le Comité national de la gestion des risques en agriculture puisse être consulté sur les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et faire part de son expertise sur les conditions d’assurabilité des risques liés à un événement sanitaire ou environnemental, notamment sur l’adéquation du montant des primes des assurances au regard des risques encourus.

Nous estimons que l’avis de cette instance permettra d’avoir une vision globale des systèmes assurantiels proposés aux différentes filières agricoles, par conséquent de gérer de manière plus fine le niveau des primes et la participation des fonds publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Aux termes du présent article, le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes d’application relatifs au Fonds national de gestion des risques en agriculture. Il paraît pertinent de lui donner une attribution consultative dans les domaines concernés par ce fonds, tels ceux que prévoit cet amendement.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce n’est pas ce qu’avait envisagé le Gouvernement en première analyse. Toutefois, dans la mesure où les dispositifs assurantiels sont subventionnés à 65 % par l’État et par l’Union européenne et que, en matière d’assurance agricole, il est parfois nécessaire de recaler le niveau des primes – l’un des éléments sur lequel bute l’assurance agricole, c’est le niveau des primes par rapport à ce que les agriculteurs estiment justifié de payer –, par cohérence intellectuelle, je reconnais la pertinence de cet amendement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est également favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 159 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer les mots :

autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation

par les mots :

de lutte préventive et curative contre les risques

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Le Comité national de la gestion des risques en agriculture remplace le Comité national de l’assurance en agriculture. Or le projet de loi ne fournit aucune information sur les missions de ce nouveau comité et aucune garantie sur la poursuite des expertises menées par le comité actuel.

Lors des travaux de la commission de l'économie, le rapporteur a bien voulu préciser les missions de ce comité, ce qui apporte un peu plus de garanties. Toutefois, nous tenons à préciser qu’il peut être consulté sur les instruments appropriés de gestion des risques et aléas, y compris les techniques de lutte préventive et curative contre les risques.

En effet, les instruments de gestion des risques et aléas sont divers. On ne peut se contenter de les envisager du point de vue réactif et curatif, une fois que l’événement sanitaire ou l’incident environnemental a eu lieu, à des fins de dédommagements.

L’activité agricole doit par nature prendre en compte les données extérieures et s’adapter à son environnement et au climat.

Les techniques de gestion des risques en agriculture sont aussi – j’ai envie de dire, avant tout ! – des techniques de prévention. Celles-ci doivent être précisées de manière positive en cet article 9, ce qui n’est pas le cas dans le texte qui nous est soumis.

Les techniques préventives de gestion des risques – connaissance des risques, surveillance des données pluviométriques et des risques de sécheresse, prévision, réduction de la vulnérabilité des cultures par la rotation des cultures et la polyculture, méthodes culturales innovantes, etc. – doivent devenir des pratiques communes en agriculture, afin d’agir dans le souci constant d’élaborer un modèle d’agriculture pérenne sur le plan tant économique que social et environnemental.

Il appartient selon nous au Comité national de la gestion des risques en agriculture d’apporter son expérience en la matière. Notre action dans ce domaine doit être déterminée et innovante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je ne comprends pas pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer, parmi les domaines d’attribution confiés au Comité national de la gestion des risques en agriculture, les techniques « autres que l’assurance ou les fonds de mutualisation ». En outre, l’objet de cet amendement me semble satisfait.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que vient d’avancer M. le rapporteur. En outre, à vouloir être trop précis, on restreint le champ d’application des instruments que l’on met en place.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote sur l'article.

M. Daniel Soulage. Je suis personnellement très satisfait du travail qui a été effectué en amont sur cet article. Nous sommes un certain nombre à défendre ce sujet depuis longtemps et je continue à y porter une attention particulière.

Nos discussions en commission, notre travail avec le rapporteur et notre débat aujourd'hui ont permis de clarifier le dispositif du fonds prévu à l’article 9.

En effet, il est désormais proposé de distinguer trois sections au sein de ce fonds : la première pour l’indemnisation des risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux, la seconde pour le soutien à l’assurance, la troisième pour l’indemnisation des calamités agricoles.

Cette distinction permet de clarifier les périmètres d’intervention respectifs des assurances et de ce fonds. Pour exercer leur métier, les assureurs ont besoin de visibilité et de pérennité quant à l’environnement juridique de l’assurance pour évaluer au mieux leurs engagements financiers. L'article 9 leur apporte cette visibilité, ce dont nous nous félicitons.

Ces engagements reposent sur des techniques de mutualisation permettant de respecter les équilibres économiques entre prix de l’assurance et coût des sinistres. C’est également pour cette raison que le projet de loi ne préjuge pas du niveau de soutien qui sera nécessaire dans les années à venir, et ce afin de ne pas compromettre le développement de l’assurance en faveur du plus grand nombre d’exploitations agricoles en France.

Aujourd’hui, grâce à l’effort de l’Union Européenne et de l’État et grâce aux apports de ce projet de loi, l’assurance récolte tant attendue par les agriculteurs pourra enfin être mise en place. Je souhaite remercier tout particulièrement M. le ministre, qui a beaucoup œuvré en ce sens, ainsi que le président de la commission de l'économie et le rapporteur, qui, je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, ont tous deux lancé cette opération et la soutiennent depuis longtemps.

M. Jacques Blanc. Bravo !

M. Daniel Soulage. Compte tenu du taux élevé de subvention prévu, la charge devient désormais acceptable pour les agriculteurs.

Nous aborderons dans un prochain article la réassurance, sujet qui reste à clarifier. Pour l’heure, notre groupe votera avec conviction l’article 9. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard César, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 161, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette et Patient, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement, proposé par nos collègues ultramarins, vise à exonérer de cotisations sociales les exploitants agricoles, victimes il y a vingt ans de l’utilisation du chlordécone sur leurs exploitations. La rémanence de ce pesticide, utilisé jusqu’au début des années quatre-vingt-dix en Guadeloupe et en Martinique, est telle que l’on en retrouve aujourd’hui encore dans les sols.

Cette même demande avait déjà été formulée lors de l’examen du projet de loi de développement économique des outre-mer en 2009. Nous souhaitons que le Gouvernement soit sensible à la situation des agriculteurs, des aquaculteurs et maintenant des pêcheurs, puisque l’on trouve désormais des traces de contamination sur des zones littorales et dans les produits de la pêche.

En effet, la moitié des aquacultures, notamment la production d’ouassous, sont fermées en Martinique en raison de la contamination au chlordécone. Aujourd’hui, sur le littoral, beaucoup de pêcheurs ne peuvent plus exercer leur activité, parce que certaines zones sont interdites.

De plus, malgré les travaux du bureau de recherches géologiques et minières, nous ne disposons pas aujourd’hui de solution de dépollution des sols et l’Agence nationale de la recherche n’a consacré aucune étude à ce sujet. Les parlementaires le demandent pourtant depuis déjà plus de deux ans.

Enfin, il faut regretter l’irrecevabilité de plusieurs amendements portant sur la contamination du chlordécone, en vertu de l’article 40 de la Constitution : celui qui tend à proroger le plan chlordécone au-delà de la fin de l’année 2010, celui qui vise à affiner la cartographie de la contamination des sols, aujourd’hui beaucoup trop imprécise pour être véritablement efficace, et celui dont l’objet est de prévoir un accompagnement des exploitants agricoles dans la reconversion des terres victimes de cette pollution.

Ces demandes très précises se font l’écho des propositions de plusieurs rapports parlementaires, notamment le rapport sur les impacts de l’utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d’évolution, de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST. Tous insistent sur l’urgence à agir davantage et sur le long terme pour prévenir et protéger les consommateurs et accompagner les professionnels victimes de cette pollution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les agriculteurs antillais ont souffert de la contamination de leurs terrains par le chlordécone, pesticide utilisé notamment dans les plantations de bananiers. Toutefois, le Gouvernement a lancé en 2008 un plan d’action chlordécone, qui vise notamment à mettre en place des mesures d’accompagnement.

Par ailleurs, la création d’exonérations de charges sociales n’est pas conforme à l’esprit de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et n’est sans doute pas le mode le plus adapté pour soutenir les agriculteurs concernés.

Le présent amendement ne paraît donc pas opportun. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. La question du chlordécone est extrêmement grave. Toutefois, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, les dispositions actuellement en vigueur prévoient l’exonération de cotisations sociales dès lors que la superficie exploitée est inférieure à quarante hectares. Environ 93 % des exploitants de la Guadeloupe et de la Martinique en bénéficient actuellement. Étendre ce type de mesure en la limitant aux seuls départements de la Guadeloupe et de la Martinique, comme tend à le prévoir cet amendement, introduirait une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques au regard des chefs d’exploitation des autres départements d’outre-mer, ce qui pose un problème constitutionnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette et Patient, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement procède de la même argumentation que le précédent et tend à prévoir que, avant 2012, l’OPECST publie un rapport sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires et l’utilisation des techniques alternatives en Martinique et en Guadeloupe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’OPECST a rendu au mois de juin 2009 un rapport remarqué sur les impacts de l’utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles.

Certes, un suivi de ce rapport serait souhaitable. Toutefois, l’OPECST étant une structure propre au Parlement, celui-ci peut le saisir directement selon les procédures qui lui sont propres. Cette insertion dans le projet de loi ne semble donc pas nécessaire.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce sont les affaires du Parlement. C’est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Mes chers collègues, je n’invoquerai pas les obligations dominicales de Gérard César (Sourires.)…, mais vous m’obligeriez en faisant l’effort de voter, parce que vous ne facilitez pas notre tâche en restant non pas les bras croisés, mais les bras ballants… (Nouveaux sourires.)

L'amendement n° 322, présenté par MM. Repentin et Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

À l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés par les mots : « tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Gérard César, rapporteur. C’est l’« amendement loup » ! (Sourires.)

Article 10

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif :

- aux conditions du bon développement de l’assurance récolte, notamment l’impact des seuils de franchise et de perte sur son attractivité, la possibilité de l’étendre aux fourrages et, dans ce cadre, la nécessité d’une offre de réassurance privée et l’utilité ainsi que les modalités envisageables pour la mise en place, en réponse à des circonstances exceptionnelles, d’un mécanisme de réassurance publique ;

- aux perspectives d’un dispositif assurantiel global, accessible à toutes les exploitations agricoles et leur permettant de faire face à l’ensemble des aléas qui fragilisent leur existence.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Nous abordons l’article 10, qui concerne l’un des points essentiels de ce projet de loi, comme je le rappelais cet après-midi. Je voudrais expliquer rapidement, afin de dissiper tout malentendu, les origines du texte qui vous est soumis, et les raisons pour lesquelles la commission soutient la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement dans son amendement n° 659.

Le projet de loi prévoyait en effet, dans son texte d’origine, le dépôt d’un simple rapport qui mentionnait l’éventualité d’une réassurance publique. Je sais que M. le ministre tenait à cette mention.

La généralisation de l’assurance récolte, que nous sommes beaucoup à souhaiter, ne pourra avoir lieu que si les assureurs peuvent eux-mêmes avoir accès à un marché de réassurance capable de tenir la charge. L’extension aux fourrages constitue un défi particulier à cet égard.

Ce rapport prévu par le texte d’origine a paru toutefois bien timide à la commission. Ce qu’il fallait introduire dans le texte, c’était une vision sur la manière dont cette réassurance serait mise en œuvre.

Nous avons beaucoup travaillé sur cette question avec Daniel Soulage, que je remercie de nous avoir fait profiter de sa parfaite connaissance du sujet. Le président Emorine lui-même a particulièrement insisté pour que soit défini un mécanisme de mise en place de cette réassurance publique. Il s’agit en effet de donner une visibilité sur le long terme permettant le développement de l’assurance en agriculture.

Je me réjouis donc particulièrement que le Gouvernement, sous l’impulsion de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, ait été en mesure de déposer l’amendement n° 659, qui prévoit tout simplement la définition, dans les six mois, d’un système de réassurance publique.

Certains voudraient aller plus loin. Ils ne voudraient pas définir un mécanisme, mais le mettre en place d’ores et déjà. Cela ne me paraît ni possible, ni utile. Il ne faut pas créer un effet d’aubaine : la garantie de l’État devra intervenir seulement lorsque les capacités de réassurance privée seront atteintes.

De plus, l’intervention de l’État ne doit survenir, s’agissant de l’assurance, que dans des circonstances exceptionnelles, auxquelles le marché normal ne peut pas faire face. C’est la logique de la GAREAT, gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme, pool de réassurance qui a été mis en place contre le risque de terrorisme, dont pourrait s’inspirer le système que définira le Gouvernement.

La commission, qui dans son texte avait amélioré le champ du rapport demandé par l’article 10, a approuvé pleinement, et à l’unanimité si mes souvenirs sont bons, le dispositif qui est ici proposé. J’espère que notre assemblée lui donnera également son assentiment au bénéfice de ces quelques mots d’explication.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, sur l'article.

M. Daniel Soulage. Il n’y a pas de développement de l’assurance sans un mécanisme de réassurance. Or, il n’y a pas de réassurance privée qui ne se développe sans une réassurance publique.

Je ne reviens pas sur cette démonstration que j’ai essayé de faire à l’occasion de la discussion générale. Après avoir été annoncée par le Président de la République, la proposition d’une réassurance publique en agriculture a malheureusement disparu.

Vous vous étiez pourtant bien battu, monsieur le ministre, pour faire aboutir cette mesure, mais nous sommes bien conscients que l’état actuel des finances publiques a eu raison de vos efforts – et des nôtres, si j’ose dire. (Sourires.)

Le groupe Union centriste est évidemment sensible à l’argument budgétaire, mais à terme, un mécanisme de réassurance publique est indispensable. Nous espérons au moins que l’article 10 pourra constituer une bonne amorce au développement de la réassurance dans les toutes prochaines années.

Seulement, dans votre amendement n° 659, il est dit : « Un mécanisme de réassurance publique […] pourrait être mis en place. » Nous avons déposé un sous-amendement qui prévoit : « Un mécanisme de réassurance publique sera mis en place ». Ce simple changement visant à transformer l’« hypothèse » d’une réassurance en un « engagement » a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40, et nous le regrettons.

J’espère cependant que la discussion sur cet article vous convaincra de la nécessité d’approfondir l’engagement de l’État sur cette question. J’avoue que ce petit changement serait de nature à rassurer tout le monde. Peut-être pourra-t-on se passer d’une caisse de réassurance pour la première année, voire la seconde, mais à terme cette situation ne sera pas tenable.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume. Je voudrais tout d’abord remercier publiquement mon collègue et ami Jean-Jacques Mirassou, qui m’a suppléé en intervenant à ma place sur l’article 9, et qui l’a fait avec brio, comme cela m’a été confirmé par tous. (Marques d’approbation sur tous les bancs.)

Permettez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de revenir sur l’article 10 et donc sur un sujet sur lequel, vous le savez, vos argumentations ne nous ont pas convaincus, pas plus qu’elles n’ont convaincu d’ailleurs Daniel Soulage. Néanmoins, celui-ci faisant partie de la majorité, il se résigne à ne pas aller plus loin. Je vais pour ma part essayer d’aller un peu plus loin.

Tout d’abord, je voudrais que nous nous interrogions sur cet article 10, qui en est à sa troisième version complète. Une première version est sortie du conseil des ministres. Elle visait un rapport à remettre au Parlement sur le bon développement de l’assurance récolte, en particulier son extension au fourrage, évoquant l’utilité potentielle de la réassurance privée ou publique.

La deuxième version est issue de la commission. Entièrement réécrite, elle prévoyait cette fois-ci, en plus, « des réponses à des circonstances exceptionnelles, par un mécanisme de réassurance publique » et « des perspectives d’un dispositif assurantiel global ». Monsieur le rapporteur, nous avons soutenu ces versions successives, c’est-à-dire celle du Gouvernement et celle de la commission, parce qu’elles nous semblaient aller dans le bon sens.

Or, aujourd’hui, par un amendement du Gouvernement qui va nous être présenté dans un instant, l’article est totalement réécrit pour la troisième fois. Cette nouvelle version désigne seulement « les conditions et les modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles ». Exit donc l’assurance récolte ! Celle-ci n’apparaît plus dans le texte de loi,…

M. Gérard César, rapporteur. Mais si !

M. Didier Guillaume. … ce qui à mon sens est vraiment regrettable.

Est-il acceptable de nous présenter, à chaque séance de travail en commission, des versions différentes ? De plus, je me demande si l’amendement du Gouvernement n’aura pas pour conséquence d’entraîner la chute de tous nos amendements, puisqu’ils portent sur le texte de la commission.

Je voulais réagir à cette nouvelle proposition. Si nous nous félicitons qu’un mécanisme de réassurance publique puisse être mis en place en cas de circonstances exceptionnelles, je pense souhaitable de préciser que l’on s’adresse au secteur agricole, non cité explicitement.

Par ailleurs, je suis surpris de la disparition – à moins qu’il s’agisse d’une erreur de ma part – de toute référence au développement de l’assurance récolte. J’avais cru comprendre que nous étions tous favorables à ce mécanisme. Vous le savez, je souhaitais défendre un amendement relatif à la généralisation de l’assurance récolte. Celle-ci me semble toujours d’actualité et nécessaire. En effet, les épisodes climatiques extrêmement préjudiciables aux récoltes se multiplient : gel, sécheresses, tempêtes, grêle.

Je mesure bien, à chacun de ces épisodes, la détresse de tous les agriculteurs de notre pays : les arboriculteurs, les semenciers, etc.

Lorsqu’une personne dirige une entreprise, celle-ci est assurée. Lorsque nous possédons une maison ou un véhicule, ceux-ci sont assurés. À ma connaissance, la seule profession qui n’assure pas son outil de travail et qui n’est pas obligée de le faire, c’est la profession agricole. Cela nous semble poser un vrai problème.

Au moment où les revenus des agriculteurs plongent compte tenu de la crise, des mauvaises récoltes et parfois des campagnes difficiles, il nous semble que l’absence d’assurance récolte représente pour eux un « sur-accident », c’est-à-dire un accident supplémentaire. En effet, lorsque survient un problème, climatique ou autre, l’agriculteur se retrouve démuni.

Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit tout à l’heure Jean-Jacques Mirassou dans son excellente intervention sur un sujet à propos duquel j’avais déjà interrogé votre prédécesseur, monsieur le ministre, par la voix de mon collègue Daniel Raoul – c’est à croire que je suis maudit, car j’ai un empêchement chaque fois que je souhaite m’exprimer à ce propos – à savoir le problème que posait le fait que ceux qui étaient déjà assurés touchaient moins que ce qu’ils auraient touché par l’intermédiaire du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Votre prédécesseur s’était d’ailleurs engagé à revoir le système.

Je souhaiterais donc que nous débattions aujourd’hui de la possibilité de créer, en plus de la réassurance publique, une assurance récolte obligatoire. Je ne voudrais surtout pas gâcher la fête des mères de Mme César ni son déjeuner dominical (Sourires.), mais ce sujet est important.

J’ai regardé les textes et j’ai constaté que l’Union européenne ne faisait aucunement obstacle à la création d’une assurance récolte obligatoire. Nous pourrons vérifier ligne par ligne, si vous le souhaitez, mais il n’y a aucun problème.

Si nous décidions aujourd’hui de mettre en place ce mécanisme d’assurance récolte, il faudrait le signifier, selon l’article 68 ! Un délai de latence de deux ans devrait être respecté, pendant lequel rien ne pourrait se faire. Mais, si nous le décidions aujourd’hui, en 2012, l’assurance récolte pourrait être mise en place en France, et l’Union européenne continuerait à financer. C’est la lecture que je fais du texte et je ne vois rien qui puisse suggérer une autre interprétation. J’ai fait prendre des renseignements auprès de l’Union européenne par l’intermédiaire de mes collaborateurs : il n’existe rien qui fasse obstacle à la mise en place de ce mécanisme.

Se pose ensuite la question de savoir si vous avez, ou non, la volonté de mettre en place cette assurance récolte, et de permettre à une solidarité interrégionale et inter-filière de s’exprimer. Dans un moment où les difficultés sont tellement grandes, il ne faut pas ajouter aux difficultés financières les difficultés « d’accident ».

Je le répète, nous reconnaissons que des avancées ont été réalisées par la commission et le Gouvernement. Mais nous souhaiterions aller plus loin, pour les raisons que j’ai développées, par l’instauration d’une assurance récolte obligatoire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 659, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles.

La parole est à M. le ministre, qui répondra certainement aux différentes interventions sur l’article en présentant son amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre. Bien sûr, monsieur le président !

Tout d’abord, en réponse aux remarques de Didier Guillaume, je me vois contraint de reprendre les arguments que j’ai développés tout à l’heure à propos de l’article 9.

Si nous sommes défavorables à l’assurance obligatoire, c’est pour deux raisons.

Premièrement, lorsque l’on consulte les professions agricoles sur la proposition de rendre l’assurance obligatoire, il apparaît assez vite qu’elles n’en veulent pas. Or le texte privilégie l’incitation par rapport à l’obligation ; il est donc naturel de tenir compte de cette réaction. Au demeurant, je suis persuadé que l’assurance se développera grâce à l’incitation.

Deuxièmement, je vous ferai transmettre un dossier très complet sur l’interprétation de l’article 68 du « bilan de santé », qui établit sans aucune ambiguïté, sauf à ce que nos services juridiques ne soient pas compétents, que rendre l’assurance obligatoire, c’est se résoudre à perdre les 100 millions d’euros que l’Union européenne nous attribue pour porter le taux de subvention à 65 %. Et c’est bien pour cette même raison qu’aucun autre pays européen n’a rendu l’assurance obligatoire !

S’agissant maintenant de la réassurance publique, je tiens à insister sur l’importance et le caractère totalement novateur du dispositif sur lequel vous allez être amenés à vous prononcer. Cela fait en effet des années – je me suis référé aux débats qui ont eu lieu, notamment ici même, voilà plus de dix ans, sur le sujet – que l’on essaie de mettre en place une réassurance publique. Et cela fait des années que l’on n’y parvient pas, tout simplement parce que Bercy émet systématiquement un avis défavorable au motif qu’une telle mesure exposerait trop les finances publiques.

C’est pourquoi j’estime que, si l’article 10 est adopté dans la rédaction que je vous propose, nous aurons fait accomplir à l’agriculture française un pas majeur pour se protéger mieux contre les différents risques.

Didier Guillaume a fait remarquer que nous en étions à la troisième version. Mais, cher Didier Guillaume, si la troisième version, celle que je vous présente maintenant, est meilleure que la première, après tout, pourquoi ne pas la préférer ?

M. Gérard César, rapporteur. Elle est meilleure !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je vais essayer de vous démontrer qu’elle est effectivement bien meilleure que la première.

D’abord, elle est plus ramassée. Un texte de loi concis est toujours préférable à celui qui se délaie sur des pages et des pages, et c’est un spécialiste de Proust qui vous le dit ! (Sourires.)

Ensuite, je tiens à vous rassurer : l’amendement du Gouvernement inclut évidemment l’assurance récolte, mais il couvre un champ plus large. C’est précisément parce que nous voulions étendre la mesure au-delà de l’assurance récole que nous proposons de modifier la rédaction initiale de l’article.

Nous voulions également un texte plus précis que la version initiale, qui visait uniquement à la remise d’un rapport, et vous savez l’hostilité que Gérard César, en dépit de sa qualité de rapporteur, éprouve pour les rapports ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Ah ça oui !

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, le dispositif de l’amendement n° 659 est plus volontaire dans la mesure où il va bien au-delà d’une simple hypothèse de réassurance publique. Il s’agit d’un engagement formel du Gouvernement non pas d’établir un éventuel rapport sur la réassurance publique, mais de présenter les conditions et les modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles, et qui s’applique non pas simplement aux fourrages, mais à toutes les filières agricoles. Je souligne que cette rédaction a été longuement débattue et que la seule suppression du mot « fourrages » a donné lieu à une bataille que le président de la commission de l’économie vous relatera de manière détaillée ! (M. le président de la commission de l’économie acquiesce.)

Je n’irai pas jusqu’à dire que cette disposition est historique, parce que je pense qu’il faut réserver ce terme à des sujets plus graves, mais elle constitue tout de même une avancée très importante.

Quels sont les deux risques auxquels nous voulions parer ?

Le premier risque était de favoriser le développement de l’assurance dans le domaine agricole sans prévoir en même temps aucune disposition de réassurance publique. Tel a été la situation pendant des années. Autant dire que, dans ce cas, on n’aurait pas permis le développement de produits d’assurance, notamment pour les fourrages, parce que les assureurs ne se seraient pas engagés dans ce domaine.

Le second risque était de prévoir dans tous les cas de figure une réassurance publique. Les réassureurs privés – essentiellement Groupama, pour ne pas le nommer – auraient alors joui d’un effet d’aubaine considérable : ils auraient été amenés à estimer que, dès lors que l’État prenait de toute façon en charge les conséquences de calamités exceptionnelles, ce n’était pas la peine de faire de la réassurance privée. Bref, ils se seraient mis en retrait en se disant : « On ne finance pas, c’est l’État qui paiera ! »

Nous avons procédé à l’évaluation des capacités de réassurance privée existant aujourd’hui sur la base des données d’assureurs privés qui interviennent en France dans le domaine agricole. Christine Lagarde a travaillé, en faisant preuve d’une volonté très bienveillante, je tiens à le souligner, sur ce dossier. Ainsi, nous estimons les capacités de réassurance privée dans le domaine agricole en France à 700 millions d’euros.

Cette somme doit être mise en regard des besoins minimaux de réassurance privée, que nous estimons à 741 millions d’euros, dans la perspective d’un développement normal de l’assurance agricole dans les mois à venir, c’est-à-dire si nous atteignons les taux de 37 % dans les grandes cultures, 15 % dans les vignes, 5 % dans les fruits et 10 % dans les fourrages.

Mais nous fixons des objectifs beaucoup plus ambitieux, tels que, à échéance de cinq ans, les taux devraient atteindre : 57 % dans les grandes cultures, 37 % dans les vignes, 33 % dans les fruits et 50 % dans les fourrages. Dans cette hypothèse-là, les besoins de réassurance s’élèvent à 1,125 milliard d’euros. Ils ne sont donc pas couverts par les capacités actuelles de réassurance privée ; d’où la nécessité absolue d’avoir un dispositif de réassurance publique.

Pour mettre en place ce dispositif de réassurance publique, nous appliquons, comme l’indiquait M. le rapporteur, le modèle du dispositif existant pour le risque terroriste, c’est-à-dire qu’il se déclenche uniquement lors de circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, nous débloquons les 700 millions d’euros de réassurance privée qui existent déjà pour éviter l’effet d’aubaine.

Tous ces éléments réunis permettent de mettre en place un dispositif assurantiel performant, immédiat, et qui couvre pour la première fois l’ensemble des filières agricoles en France.

Pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mais c’est un sujet qui me tient à cœur ! (M. Michel Bécot applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 659 est affecté de quatre sous-amendements

Le sous-amendement n° 680, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2 de l'amendement n° 659

Compléter cet alinéa par les mots :

touchant le secteur agricole

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. L’amendement du Gouvernement va dans le bon sens, je le redis. Cette nouvelle version me convient et, sans préjuger du vote de mon groupe, à titre personnel, j’incline à voter cet amendement. En effet, il est le résultat d’un effort important, il faut le souligner, en faveur des agriculteurs et des filières agricoles. Lorsque l’intérêt de l’agriculture est en jeu, il n’y a pas lieu de tergiverser, de badiner : que l’on soit dans l’opposition ou dans la majorité, il faut avancer !

Il n’empêche que, au risque de paraître têtu ou obtus, je ne suis toujours pas convaincu par vos arguments, monsieur le ministre !

J’ai bien compris le dispositif de réassurance publique que vous proposez et j’y suis très favorable, je le répète. J’ai également bien compris qu’il fallait éviter l’effet d’aubaine ; là encore, je vous suis. En revanche, il me semble qu’il était possible d’aller plus loin dans cet article, c'est-à-dire d’aller vers l’assurance récolte obligatoire

En effet, faute d’une assurance obligatoire, ce sont toujours les mêmes qui auront du mal à souscrire une assurance : ceux qui n’ont pas d’argent, qui n’arrivent pas à financer leur matériel agricole, qui sont endettés jusqu’au cou parce qu’ils ont contracté des emprunts énormes auprès du Crédit agricole ou d’autres établissements ; ceux-là ne prendront pas d’assurance ! Ce seront donc, à l’inverse, toujours les mêmes qui profiteront des dispositifs mis en place. Autrement dit, la solidarité nationale ne jouera pas.

Mais, derrière cette absence d’assurance récolte obligatoire, peut-être y a-t-il des lobbies de grandes filières qui ne souhaitent pas aller vers un tel système pour ne pas avoir à engager des fonds au bénéfice d’autres filières plus modestes. Je ne fais là aucun procès d’intention, je pose seulement la question : une telle attitude n’est-elle pas imaginable ? Car, même s’il existe une réelle solidarité au sein du monde agricole, il n’en est pas moins vrai qu’on distingue les grandes filières et les plus petites.

Vous évoquiez les règlements de l’Union européenne, monsieur le ministre. À la différence du texte auquel vous vous êtes référé, celui que j’ai sous les yeux – mais peut-être faudrait-il les confronter – précise que les règles européennes n’interdisent pas de rendre l’assurance récolte obligatoire…

M. Bruno Le Maire, ministre. Non, en effet, elles ne l’« interdisent » pas !

M. Didier Guillaume. … et qu’une telle disposition ne supprimerait pas la subvention de 100 millions d’euros de crédits communautaires,…

M. Bruno Le Maire, ministre. Là, je ne suis plus d’accord !

M. Didier Guillaume. … qui serait versée à l’État membre à condition que ce dernier notifie à la Commission européenne les secteurs et les risques couverts.

C’est ce que la France a fait le 30 juillet 2009 en décidant la mise en place d’une contribution pour développer l’assurance récolte sur son territoire. Ce sont les 100 millions d’euros que vous évoquez. Le montant et le contenu de la contribution ne peuvent être modifiés que pour les crédits alloués à partir de 2012. Autrement dit, les choses ne bougeront pas en 2010 et en 2011. En revanche, si nous avions la volonté de mettre en place cette assurance récolte, ce serait parfaitement possible, avec un financement de l’Union européenne, à partir de 2012, sur les mêmes bases.

Tels sont les éléments figurant dans les textes en ma possession. Il conviendra probablement d’étudier ce point, afin de dissiper les malentendus.

En fin de compte, monsieur le président, je n’ai pas eu le temps de présenter mon amendement, mais celui-ci apporte simplement une précision rédactionnelle.

.M. le président. Le sous-amendement n° 681, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2 de l'amendement n° 659

Compléter cet alinéa par les mots :

et du bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme l'arboriculture fruitière ou les fourrages

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Ce sous-amendement vise à reprendre – nous sommes de bons élèves ! – l’argumentation développée par M. le ministre devant la commission.

Je l’ai dit, nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement, soutenu par la commission, mais à condition qu’il soit sous-amendé de façon à préciser qu’il existe des petits secteurs qui ne sont pas du tout couverts jusqu’à présent par l’assurance récolte et qui risquent d’être les laissés-pour-compte du dispositif.

M. le président. Le sous-amendement n° 682, présenté par MM. Carrère et Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2 de l'amendement n° 659

Compléter cet alinéa par les mots :

et d'un mécanisme de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. L’adoption de l’amendement du Gouvernement ferait ipso facto disparaître notre amendement n° 421 rectifié, par lequel nous demandons la mise en place d’un fonds de gestion des risques forestiers ; d’où le dépôt de ce sous-amendement, car les risques liés à la sylviculture ne doivent pas être négligés.

Je pense, en particulier, au massif forestier des Landes. Je suis en quelque sorte mandaté par les élus landais, notamment par notre collègue Jean-Louis Carrère, qui se désespèrent de constater que, si pratiquement tous les sinistres qui ont frappé les régions de l’Hexagone ont été évoqués, la forêt des Landes est toujours en attente d’une solution après avoir subi deux sinistres majeurs en dix ans.

Ce sous-amendement a pour objet de mettre en place un dispositif qui pourrait s’apparenter à un fonds national de gestion des risques forestiers, afin de prémunir les forestiers de ce département contre les conséquences de telles catastrophes.

D’ailleurs, sur proposition du rapporteur, la commission de l’économie a adopté l’institution d’un compte épargne d’assurance pour la forêt, inspiré de la déduction pour aléas permettant aux agriculteurs de constituer une épargne de précaution défiscalisée pour faire face aux risques encourus sur leur exploitation.

Au moment où nous parlons, s’agissant de la forêt landaise, nous sommes en quelque sorte au point mort. Il s’agit donc, par le biais de ce sous-amendement, d’attirer l’attention du Gouvernement sur une situation qui est en fait très visible puisque le département des Landes est de loin celui qui possède le massif forestier le plus important en France ; le corollaire de ce constat, c’est qu’il paie très cher une catastrophe climatique.

M. le président. Le sous-amendement n° 683, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 659 par trois alinéas ainsi rédigés :

Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif :

- au bilan de l'indemnisation des risques en agriculture, en particulier au titre des calamités agricoles ;

- aux perspectives d'amélioration de la couverture des risques en agriculture, notamment face aux aléas naturels ;

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. À l’évidence, l’amendement du Gouvernement est très opportun et même indispensable parce qu’il ne peut y avoir de régime assurantiel sans un mécanisme de réassurance, y compris sur les catastrophes et les calamités « robustes ». C’est un système quelque peu comparable au régime des catastrophes naturelles impliquant à la fois la Caisse centrale de réassurance et le mécanisme de réassurance publique, ce qui garantit une solidarité de la communauté nationale face aux risques qui n’ont pas été prévus.

Cela dit, il ne faudrait pas que le mécanisme de réassurance publique conduise à oublier les leçons qu’on pourrait tirer de la tempête Xynthia et, notamment, une amélioration du régime des calamités agricoles.

J’ai donc déposé ce sous-amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de tirer les leçons de ce qui s’est passé et d’améliorer le régime d’indemnisation et de couverture des risques en agriculture.

Comme nous l’avons vu tout à l’heure lorsque je vous ai interpellé, monsieur le ministre, la difficulté est tout à fait réelle. Il ne faut pas baisser les bras ; il faut au contraire s’armer d’une volonté farouche de faire avancer les choses. Dans cette optique, établir un rapport pour tirer les leçons de l’expérience passée me paraît aller de soi.

M. le président. L'amendement n° 279, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots : 

un rapport

insérer les mots :

dont la réalisation est confiée à l'Institut national de la recherche agronomique

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. À l’instar de Didier Guillaume, j’aimerais à mon tour faire part de la difficulté que nous avons à travailler lorsque des amendements du Gouvernement sont déposés tardivement. Faute d’avoir eu le temps de réagir, cet amendement s’applique évidemment à l’article 10 tel qu’il se présente dans le texte de la commission.

Je ne suis pas dupe : il est clair que l’amendement du Gouvernement a toutes les chances d’être adopté, ce qui fera tomber celui que je défends en cet instant. Je tiens néanmoins à le présenter, car il pourrait donner à M. le ministre l’idée de faire appel à l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, pour procéder à l’analyse qu’impliquera la démarche dont il est maintenant question, puisque le mot « rapport » est absent du texte proposé par le Gouvernement dans l’amendement n° 659.

Si le soutien public à l’assurance récolte est en forte progression, l’assurance en elle-même demeure insuffisante, et ce constat a été formulé de nombreuses fois.

Il existe une querelle sur les capacités de la réassurance privée : si certains organismes les mettent en doute, d’autres les considèrent comme non négligeables.

En outre, le rapporteur se dit favorable à la participation de la Caisse centrale de réassurance à la réassurance du système français d’assurance récolte, avec la garantie de l’État.

Si nous considérons qu’il est utile qu’une véritable étude soit menée sur cette question, nous estimons qu’elle devrait être confiée à l’INRA, établissement public scientifique et technologique, qui est le premier institut de recherche agronomique en Europe et le deuxième dans le monde. Il mène des recherches finalisées pour une alimentation saine et de qualité, pour une agriculture compétitive et durable et pour un environnement préservé et valorisé. Il œuvre dans le cadre de contrats d’objectifs de quatre années passés avec l’État et a pour mission d’éclairer les choix des décideurs publics aussi bien que privés.

Au regard des enjeux que recouvre ce rapport, nous pensons qu’en confier la réalisation à l’INRA serait un gage à la fois d’efficacité et d’indépendance. L’adoption de l’amendement n° 659 n’empêcherait pas, me semble-t-il, monsieur le ministre, qu’il soit fait appel à l’INRA.

M. le président. L'amendement n° 405, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au bilan de l'indemnisation des risques en agriculture, en particulier au titre des calamités agricoles, ainsi qu'aux possibilités d'amélioration de la couverture des risques naturels ;

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 405 est retiré.

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

après les mots :

assurance récolte

insérer les mots :

particulièrement dans le secteur de l'arboriculture fruitière

et supprimer les mots :

, dans ce cadre ;

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Cet amendement a été défendu, monsieur le président, de même que les amendements n^os 431 rectifié et 421 rectifié.

L'amendement n° 431 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

sur son attractivité

Insérer les mots :

, les soutiens publics nécessaires,

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 545 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la possibilité de l'étendre aux fourrages

par les mots :

l'opportunité de la rendre obligatoire et de l'étendre à l'ensemble des productions

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Ainsi que mon excellent collègue et ami Gérard César le rappelait en fin d’après-midi, le groupe du RDSE, non pas têtu mais tenace, demeure favorable à l’assurance obligatoire.

Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que, au fond, les agriculteurs n’en voulaient pas. Mais est-ce vraiment un argument ? Si vous demandiez aux automobilistes de ce pays s’ils veulent le maintien de l’assurance automobile obligatoire, je ne pense pas qu’ils vous répondraient tous oui avec enthousiasme !

Lorsque nous avions déposé une proposition de loi sur le sujet en 2008 – parce que notre groupe, comme d’autres, réfléchit à différents problèmes et s’efforce d’y trouver des solutions –, Daniel Soulage nous expliquait déjà qu’il n’était pas contre, mais que c’était tout de même difficile… Il a repris cet argument tout à l’heure, et Dieu sait s’il est expert dans ces questions.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, cher Daniel Soulage, je vous le dis : quand on aime on ne compte pas ! Or vous êtes en train de compter, et c’est aussi pour cette raison que nous proposons de rendre cette assurance obligatoire pour l’ensemble des agriculteurs. Je ne crois pas utile, en cet instant, de reprendre tous les arguments qui ont été brillamment développés en ce sens par divers collègues. (M. Jacques Mézard applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 546 rectifié, présenté par MM. Collin et Plancade, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

l'utilité ainsi que les modalités envisageables pour la mise en place, en réponse à des circonstances exceptionnelles,

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 421 rectifié, présenté par M. Carrère, Mmes Nicoux, Herviaux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

- à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je voudrais d’abord rendre hommage au ministre, à son esprit de décision et à sa grande compétence. Il a su convaincre ses collègues, en particulier ceux des finances, de la nécessité de mettre en place un mécanisme de réassurance publique.

Comme l’a souligné le président de la commission cet après-midi, c’est la première fois que nous voyons figurer une mesure relative à la réassurance publique dans un texte de loi.

Monsieur le ministre, je vous demanderai d’ailleurs de transmettre nos félicitations à Mme Lagarde. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Écoutez, chers collègues, je puis vous assurer que le président de la commission et moi-même – et j’associe Daniel Soulage, car nous avons fait bloc sur ce sujet au sein de la commission de l’économie – avons travaillé de manière très constructive sur ce dossier non seulement avec M. le ministre de l’agriculture, mais aussi avec Mme Lagarde et M. le ministre du budget. Il est en effet nécessaire, quand les capacités de la réassurance privée ne dépassent pas 700 millions d’euros, que les sinistres les plus importants soient couverts par une caisse de réassurance publique.

Je me félicite de la mise au point de cette troisième version de l’article 10. Il est en effet tout à fait pertinent, plutôt que de prévoir un simple rapport sur le développement de l’assurance récolte – chacun sait l’amour que j’ai pour les rapports ! – d’envisager plus concrètement les conditions et modalités d’un mécanisme de réassurance publique

La voie est ainsi ouverte à la définition d’un mécanisme de réassurance de nature à apaiser les inquiétudes de ceux qui craignent que le développement de l’assurance récolte ne bute sur un manque de réassurance.

Mes chers collègues, la commission est donc favorable à l’amendement n° 659, qui est fondamental

La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 680. Je m’exprimerai donc à titre personnel.

Ce sous-amendement précise avec raison que la réassurance prévue par l’amendement n° 659 concerne le secteur agricole, ce que, dans la précipitation, on a oublié de préciser. J’y suis donc favorable.

S’agissant du sous-amendement n° 681, je souligne que l’amendement du Gouvernement présente l’intérêt de tracer un cadre clair pour la définition d’un mécanisme de réassurance publique dans le secteur agricole. Autant on pouvait envisager d’étendre, dans une certaine mesure, le champ du rapport prévu à l’origine dans l’article 10 de ce projet de loi, autant il faut concentrer le dispositif maintenant proposé sur la réassurance publique et non le diluer dans des sujets sur lesquels il serait beaucoup moins opératoire. L’avis est donc défavorable.

Je suggérerai à M. Mirassou de rattacher sa proposition de créer un plan d’épargne forestière, contenue dans le sous-amendement n° 682, à l’un des articles consacrés à l’activité forestière. Je pense d’ailleurs que le dispositif proposé par la commission à l’article 16 bis le satisfera au moins en partie, car il apporte des réponses positives aux forestiers.

En tout cas, à l’article 10, le sous-amendement n° 682 me paraît mal placé, et j’émets un avis défavorable.

Je demande à M. Retailleau de bien vouloir retirer son sous-amendement n° 683. Je ne suis pas sûr qu’un rapport de plus sur l’indemnisation et la couverture des risques en agriculture apporterait grand-chose…

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 279, car il ne nous semble pas pertinent de faire appel à l’INRA pour la question de l’assurance climatique.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 163 rectifié, relatif au secteur de l’arboriculture fruitière. Ce dernier sera bien sûr traité dans l’étude sur la réassurance publique, de même que la viticulture et les autres secteurs. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de mentionner spécifiquement ce secteur, qui n’est pas le seul à faire l’objet d’une couverture insuffisante par les produits assurantiels.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 431, relatif à l’extension du champ du rapport aux soutiens publics nécessaires au développement de l’assurance récolte, car il vise à apporter une précision qui ne nous semble pas nécessaire. La question de la nécessité de soutiens publics étant évidemment incluse dans la mention des conditions du bon développement de l’assurance récolte.

Concernant l’amendement n° 545 rectifié, je pense, d’une part, que l’extension aux fourrages est l’un des principaux défis du développement de l’assurance récolte et, d’autre part, qu’il n’est pas encore temps de prévoir une obligation d’assurance, d’autant que cette obligation ne permettrait pas aux agriculteurs de bénéficier des aides européennes.

Comme l’a rappelé tout à l’heure M. le ministre, en vertu de l’article 68 du « bilan de santé » de la PAC, l’Europe lie le financement des 100 millions d’euros au fait que l’assurance n’est pas obligatoire.

Le président de la commission et moi-même souhaitons surtout mutualiser le plus possible cette assurance aléas climatiques, de façon que les couvertures, en particulier pour les fourrages – mais en fait pour toutes les productions agricoles –, soient effectives.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Il en va de même en ce qui concerne l’amendement n° 546 rectifié.

Sur l’amendement n° 421 rectifié, la position de la commission est la même que celle que j’ai développée à propos du sous-amendement n° 682

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, je me contenterai de donner l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements, mais, auparavant, je m’arrêterai très brièvement sur l’alternative entre assurance obligatoire et incitation à l’assurance.

À cet égard, je maintiens les deux arguments que j’ai déjà avancés.

Tout d’abord, les agriculteurs sont très largement défavorables à l’assurance obligatoire et, contrairement à ce qui a pu être dit, une telle position ne peut laisser le ministre de l’agriculture indifférent ; ou alors, autant dire qu’on légifère sans se soucier des demandes des citoyens !

Ensuite, s’agissant des règles communautaires, je voudrais apporter quelques précisions à Didier Guillaume, mais je demanderai à mon cabinet de lui transmettre une note détaillée sur le sujet.

L’article 68 du « bilan de santé » de la PAC, qui correspond au règlement (CE) n° 73/2009, permet l’utilisation de crédits communautaires pour la prise en charge des contrats d’assurance. Cette subvention communautaire s’élève à 100 millions d’euros pour la France.

Le règlement (CE) n° 639/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 73/2009 précise, en son article 4, que « le soutien spécifique ne saurait servir à couvrir les coûts liés au respect [des exigences légales] ».

Autrement dit, si vous faites de l’assurance une exigence légale, les mesures de soutien spécifique tombent, les 100 millions d’euros d’origine communautaire disparaissent. Sans être un juriste particulièrement expérimenté, je peux vous dire que le règlement du Conseil est, de ce point de vue, extrêmement clair.

M. Plancade a dit tout à l’heure : « Quand on aime, on ne compte pas ! » C’est là, certes, une belle formule ! Il reste que, en l’occurrence, les 100 millions d’euros en question seraient à la charge des agriculteurs, pas à celle l’État, qui n’a pas les moyens de les financer. Quand on aime, on ne compte pas, soit, mais c’est d’autant plus facile qu’il s’agit de l’argent des autres, en l’espèce, celui des agriculteurs…

Le sous-amendement n° 680 me paraît particulièrement opportun. Le Gouvernement y est favorable.

Il est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 681, qui restreint le champ d’une disposition que nous avons voulu aussi large que possible, valant pour toutes les filières.

Sur le sous-amendement n° 682, l’avis est également défavorable. Je vous propose, monsieur Mirassou, de traiter cette question de l’assurance forêt dans les articles 15 et suivants, qui sont relatifs à l’exploitation forestière.

Je vous suggère, monsieur Retailleau, de retirer votre sous-amendement n° 683, car nous voulons éviter de multiplier les rapports. Vous aurez noté que nous avons tenu à proposer, pour l’article 10, une rédaction dans laquelle ce terme n’apparaît plus.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 680.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. J’observe que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Monsieur Guillaume, le sous-amendement n° 681 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume. Je le retire monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 681 est retiré.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 682.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le ministre, vous nous avez donné rendez-vous cinq articles plus loin.

M. Gérard César, rapporteur. Je l’avais déjà suggéré !

M. Jean-Jacques Mirassou. Mais c’est M. le ministre qui a parlé en dernier ! N’en déduisez pas, monsieur le rapporteur, que la parole du ministre a plus de poids que la vôtre ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, j’attends avec impatience la discussion de l’article 15.

Je saisis cette occasion pour expliquer au passage que, les uns et les autres, nous avons évoqué des cas bien particuliers, des situations très précises. Pour ma part, j’ai essayé de décrire la situation des Landes, un des départements les plus vastes de notre pays. Je vous donne donc rendez-vous, monsieur le ministre, dans quelques minutes, en espérant qu’entre-temps, un avatar de la tempête Klaus n’y aura pas fait de nouveaux dégâts !

M. le président. Je crains que ce rendez-vous ne soit reporté à quelques heures ! (Sourires.)

Dans l’immédiat, je suppose, monsieur Mirassou, que vous retirez le sous-amendement…

M. Jean-Jacques Mirassou. Oui, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 682 est retiré.

Monsieur Retailleau, le sous-amendement n° 683 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau. Je ne m’oppose pas d’emblée au retrait de ce sous-amendement, mais je voudrais que M. le ministre prenne un engagement. En effet, on ne dépose pas des sous-amendements pour se faire plaisir !

Pour une fois, une première dans notre histoire, on a constaté – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre – qu’un événement climatique particulièrement grave entraînait une perte de récoltes pour les années à venir. La reconnaissance du caractère très exceptionnel de cette calamité signifie-t-elle qu’on renonce à améliorer les mécanismes de solidarité et de garantie de qualité agricole ?

Monsieur le ministre, si vous prenez l’engagement que la catastrophe subie cette année par les agriculteurs sera prise en compte à l’avenir, alors, je veux bien retirer mon sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je vous rassure, monsieur Retailleau : la destination du Fonds national de garantie contre les risques agricoles, appelé à remplacer le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, va tout à fait dans le sens que vous évoquez.

Je veux bien m’engager à ce que, lors de la préparation des décrets d’application concernant la mise en place du nouveau fonds, nous examinions attentivement cette question très précise de la perte des récoltes futures, une hypothèse qui avait rarement été envisagée, mais qui pourrait se reproduire.

M. le président. Monsieur Retailleau, êtes-vous suffisamment rassuré pour retirer le sous-amendement n° 683 ?

M. Bruno Retailleau. Oui, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 683 est retiré.

La parole est à Mme David, pour explication de vote sur l’amendement n° 659, modifié.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez souligné que, en voyant apparaître dans un projet de loi la notion de réassurance publique pour le secteur agricole, nous vivions un moment quasiment historique. J’en mesure toute l’importance.

Pour autant, l’ensemble des arguments que vous avez avancés ne nous ont pas complètement convaincus.

Monsieur le rapporteur, vous avez écrit que le rapport prévu par la commission à l’article 10 était très important en raison de la grande technicité des sujets qui y seraient traités. Or toute cette technicité disparaît dans la rédaction nouvelle proposée par le Gouvernement.

Non seulement elle disparaît, mais vous avez évoqué, monsieur le ministre, au sujet du mécanisme de réassurance publique, des « modalités formelles ». Qu’entendez-vous par là ? J’ai un peu de mal à imaginer que ces modalités formelles vont englober l’ensemble des domaines que devait préalablement couvrir le rapport prévu à l’article 10.

Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’un article court était sans doute plus efficace. La lecture de nos lois de finances m’inciterait à vous donner raison tant leurs articles sont longs et compliqués. Je persiste quand même à penser qu’il est important de pouvoir s’appuyer sur des articles de loi qui précisent bien les choses et les encadrent sur le plan juridique.

Par ailleurs, qui vous aidera à réaliser l’analyse vous permettant d’envisager ces modalités formelles du mécanisme de réassurance publique ? Je vous ai proposé de solliciter l’INRA, et je regrette de ne pas être suivie par M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Ce n’est pas le rôle de l’INRA !

Mme Annie David. Il est vrai qu’aujourd’hui l’INRA n’effectue pas ce type d’analyses pour le Gouvernement, mais il passe tout de même pour quatre ans un contrat d’objectifs. Pourquoi ne pas intégrer de telles études dans ses objectifs afin que cet institut public puisse éclairer le Gouvernement dans ses choix sur ces sujets.

Enfin, quelle place laisserez-vous à l’assurance privée ? Tout à l’heure, notre collègue Marie-Agnès Labarre vous a dit que nous étions favorables à une mutualisation et à un mécanisme de solidarité en ce qui concerne la réassurance.

Vous le voyez, monsieur le ministre, même si je mesure l’importance de cette inscription de la réassurance publique en matière agricole dans un texte législatif, j’ai un peu du mal à comprendre dans quelles conditions elle pourra se réaliser.

Notre collègue Gérard Le Cam n’étant pas à nos côtés, je ne prendrai pas une décision qu’il pourrait regretter. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 659.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Cette mesure franco-française de réassurance publique qui nous est proposée aujourd’hui me paraît aller dans le bon sens.

Je voudrais féliciter tous ceux qui ont œuvré pour que l’on s’engage dans cette voie : M. le ministre, M. le président de la commission, M. le rapporteur et M. Soulage, qui travaille sur ce dossier depuis un certain temps.

Cela étant, il est évident que la réassurance publique ne va pas tout résoudre. Ce qui permettra de changer réellement les choses, ce sont des prix rémunérateurs au niveau européen.

Il faut aussi savoir que, de toute façon, le système des calamités agricoles tel qu’il était ne pouvait plus fonctionner parce qu’il était excessivement complexe : ainsi, il fallait faire une moyenne sur cinq ans en enlevant l’année la plus forte et l’année la plus faible afin d’obtenir les 27 %. Sauf à se trouver dans une situation financière très dégradée, il était extrêmement difficile d’obtenir quoi que ce soit.

Je le répète, la mesure proposée va dans le bon sens, mais elle ne pourra être mise en œuvre que s’il existe une volonté politique européenne. Je demande donc à M. le ministre de continuer à agir pour la régulation des marchés, la préférence communautaire, le déblocage des restitutions à l’exportation et la remise en place des prix à l’intervention.

J’en profite pour vous livrer quelques éléments sur ce qui se passe aux États-Unis en termes de soutien public. Il est important de faire savoir à ceux qui suivent ce débat quelle est la situation réelle des agriculteurs américains, dont on pourrait dire qu’ils bénéficient d’un système « ceinture et bretelles » ! (Sourires.)

Aux aides directes découplées instituées en 1993 par le Farm Bill s’ajoutent des aides compensatoires en fonction d’un prix de référence qui assurent à chaque producteur un prix minimum pour chaque grande production végétale.

Il existe, en outre, des aides contra-cycliques variables, qui sont égales à la différence entre le prix effectif, c’est-à-dire le prix moyen du marché, et un objectif de prix qui est fixé dans la loi agricole.

À côté de tout cela, les assurances agricoles couvrent les variations de rendement ou de chiffre d’affaires et garantissent les producteurs contre toutes les calamités agricoles. Les primes sont financées à hauteur de 60 % par des fonds publics, l’État fédéral prenant également en charge les frais de gestion et les réassurances.

En somme, si un grand pas est franchi ce soir au niveau franco-français, au regard des mécanismes qui sont à l’œuvre outre-Atlantique, nous sommes des Lilliputiens ! Comment peut-on être compétitif quand les producteurs américains bénéficient de tous ces soutiens, d’une authentique assurance récolte, d’un chiffre d’affaires ou d’un rendement garanti quels que soient les aléas climatiques ?

J’aimerais savoir ce qu’en pense M. le ministre. Quelles solutions pense-t-il trouver à l’échelon européen pour essayer de maintenir la régulation des prix, qui est essentielle ?

Je voterai, bien sûr, l’amendement du Gouvernement, qui constitue incontestablement une avancée, mais il reste beaucoup de chemin à faire à la fois au niveau européen et au sein de l’OMC pour assurer notre compétitivité à l’échelle mondiale. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Monsieur le ministre, je ne vous ferai qu’un reproche : vous êtes trop modeste ! Car nous assistons à un véritable événement ! Et cet événement apporte la preuve que ce texte est bien une loi de modernisation. Oui, aborder le problème de l’assurance pour tout ce qui touche à l’agriculture, récoltes comprises, cela relève bien de la modernisation, de même que l’engagement de l’État en matière de réassurance.

Il y a donc indéniablement une approche nouvelle, que vous avez su faire passer.

Rendons hommage à votre action, mais aussi à celle de la commission, de son rapporteur, de son président. Rendons hommage au travail de M. Soulage, qui se bat depuis longtemps.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il n’est pas le seul !

M. Jacques Blanc. Bien sûr ! Vous avez été nombreux à batailler, sur toutes les travées !

D’ailleurs, je trouve que le Sénat donne ce soir un bon exemple d’un travail positif.

Le ministre a accepté de prendre un engagement. Ce n’est pas toujours facile quand on est au Gouvernement !

M. Paul Raoult. Vous en savez quelque chose ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc. Il n’est pas plus facile d’obtenir aujourd'hui l’assentiment de Bercy que ça ne l’était, jadis, d’obtenir celui de la rue de Rivoli !

Il a fallu un travail approfondi pour parvenir à une proposition qui devrait déboucher, dans les six mois suivant la promulgation, sur la possibilité de développer l’assurance privée avec une réassurance publique.

Rendons aussi hommage à l’Europe, qui met tout de même 100 millions d’euros à notre disposition pour rendre l’adhésion à l’assurance plus attractive. On ne peut pas prétendre vouloir aller de l’avant et, dans le même temps, reprocher à l’Europe de penser qu’on peut faire confiance à nos agriculteurs !

Notre excellent collègue et ami Jean-Pierre Plancade disait que « quand on aime, on ne compte pas ». Pourtant, de temps en temps, il vaut quand même mieux compter un peu ! (Sourires.) Les agriculteurs, eux, ils comptent ! Et ils ont bien besoin de ces 100 millions d’euros qui viennent diminuer le montant de leurs cotisations !

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous sommes en train d’élaborer un nouveau système, qui repose sur des approches nouvelles telles que les contrats ou l’agriculture d’entreprise. Il ne s’agit évidemment pas de grandes entreprises ! Quand on est l’élu d’un département comme la Lozère, on connaît l’importance des petites exploitations agricoles de montagne. Or ce sont justement elles qui ont besoin de cette sécurité nouvelle que nous leur permettons d’acquérir par un acte volontaire.

Les agriculteurs sont capables de percevoir l’intérêt qu’ils ont à s’assurer, quand ils le peuvent. Et ils le pourront d’autant mieux que ces crédits rendront le prix des assurances plus accessible !

Nous avons confiance dans le sens des responsabilités du chef d’entreprise qu’est l’agriculteur, quelle que soit la taille de son exploitation et bien qu’il soit confronté à une situation mondiale difficile. Au demeurant, ce n’est pas nouveau ! Les difficultés succèdent aux difficultés : je n’oublie pas que les États-Unis ont reproché aux Européens leurs interventions publiques en faveur de l’agriculture, alors qu’ils allaient, eux, encore bien plus loin en la matière !

Enfin, je souhaite remercier le ministre parce qu’il se bat pour la régulation et prend des positions fermes en matière de défense de la politique agricole commune. Il a osé, lui, défendre la préférence communautaire, qui était, avec l’unicité des prix, au fondement de la politique agricole commune, avant même qu’existe l’euro !

Les montants compensatoires monétaires, la libre circulation et la préférence communautaire étaient les trois piliers de la seule grande politique européenne, celle de notre agriculture. Et c’est la France qui porte cette volonté et ce message !

Même si la discussion a été franche, des amendements ont été adoptés, émanant d’ici ou de là, et j’ai le sentiment que nous donnons, avec cette loi de modernisation, un bon exemple de débat démocratique sur un texte important, qui doit redonner l’espérance à nos agriculteurs. En effet, nous avons besoin des agriculteurs dans notre pays : sans eux, il n’y aura ni aménagement du territoire ni cohésion territoriale. Alors, bravo pour ce que nous faisons ce soir ! (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)

M. Paul Raoult. Ça, c’était du pur Jacques Blanc !

M. Jacques Blanc. Du bon, j’espère !

M. Gérard César, rapporteur. De l’excellent Jacques Blanc, mon cher collègue ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage. Je voudrais d’abord dire à mon ami Jean-Pierre Plancade, qui évoquait tout à l’heure l’assurance obligatoire, ainsi qu’à notre collègue Didier Guillaume, que je fais totalement miennes les réponses que leur a apportées M. le ministre.

Aujourd’hui, les agriculteurs ne sont pas franchement favorables à l’assurance obligatoire. Les échanges que j’ai eus dans mon département à ce sujet m’en ont convaincu. C’est sans doute regrettable, mais c’est ainsi ! Or notre mission, aujourd'hui, n’est pas de contraindre, mais de convaincre. Si nous y parvenons, peut-être les choses évolueront-elles dans le bon sens.

La remarque qu’a faite notre collègue Jacques Blanc est également à retenir. Si la situation économique de nos agriculteurs était meilleure, ils seraient probablement un peu moins réticents.

Quant à la position de Bruxelles, elle ne laisse pas place au doute : il est certain que, en instituant l’assurance obligatoire, nous perdrions les 100 millions d’euros.

Je voudrais maintenant revenir sur la question de la réassurance publique pour répéter que mes collègues et moi-même souhaitons la mise en place d’un système semblable à celui qui existe dans un grand nombre de pays.

Bien sûr, nous reconnaissons que la situation est très difficile, mais nous saluons le travail considérable que le ministre a accompli pour aboutir à une avancée.

Je suis et je reste un paysan. Je crois donc que, chaque fois qu’on peut faire un pas en avant, il faut le faire. Par conséquent, nous voterons l’amendement présenté par M. le ministre, même si nous aurions souhaité autre chose. Pour ma part, j’aurais préféré, monsieur le ministre, que vous renonciez à l’emploi du conditionnel. Mais nous faisons confiance à votre volonté d’aller réellement de l’avant.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Il est vrai qu’on peut se réjouir de la rédaction de cet article 10, et notamment de la mention d’un mécanisme de réassurance publique dans le secteur agricole. J’estime en effet que cette mesure peut marquer un progrès important vers un peu plus de solidarité vis-à-vis du monde agricole.

Toutefois, si l’on examine tous les problèmes que pose cette assurance, avant même d’en arriver à la réassurance publique, on touche à mon avis à un problème fondamental : comme l’observait M. Soulage, l’assurance récolte – ou l’assurance agricole – dépendra aussi du revenu des agriculteurs. On pourra faire tous les textes qu’on voudra, on peut souhaiter que cette assurance soit obligatoire – tout en maintenant la solidarité nationale, car elle reste essentielle à mes yeux –, tant que le revenu des agriculteurs ne sera pas suffisant pour leur permettre de vivre, il ne leur permettra pas non plus de s’assurer.

J’ai eu l’occasion d’assister, tout à fait par hasard, à une présentation par un agent d’un groupe d’assurance de ses produits à un agriculteur qui souhaitait obtenir des informations en vue de souscrire un contrat. Je peux vous dire que, lorsqu’un agriculteur n’a dégagé aucun bénéfice pendant plusieurs mois de suite et qu’on lui propose un contrat d’assurance dont la prime se situe encore, pour les quelques mois restants de l’année, aux alentours de 800 euros, ce n’est pas la peine d’aller plus loin : même s’il mesure les risques qu’il court en ne s’assurant pas, pour lui, il est hors de question de souscrire un contrat ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult. Eh oui !

Mme Odette Herviaux. Selon moi, le problème numéro un, c’est donc le revenu des agriculteurs.

Dès lors qu’on abandonne la solidarité nationale au profit de l’assurance – autres temps, autres mœurs ! –, le mécanisme de réassurance publique me semble être une innovation très positive. Je regrette, moi aussi, l’emploi du conditionnel, mais, monsieur le ministre, nous espérons bien vous revoir d’ici quelques mois pour que vous nous présentiez des mesures tout à fait tangibles.

Enfin, cet objectif de réassurance publique laisse la porte ouverte à des réponses plus intéressantes face à des problèmes liés à d’autres calamités. Nous savons très bien que les grands groupes intéressés financièrement à l’avenir de l’assurance récolte n’auraient jamais accepté, faute de réassurance publique, de couvrir les risques !

Permettez-moi une dernière remarque. Tout au long du débat, certains ont souligné qu’il était d’usage de s’assurer pour sa voiture ou son habitation. Toutefois, vu les conditions de vie de certains de nos concitoyens, je crois qu’il serait intéressant de savoir combien d’entre eux ne peuvent plus s’assurer et vivent donc, faute de moyens, sans aucune protection face à un éventuel grave accident de la vie ; je crois qu’on touche là un problème fondamental !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Si j’ai bien compris, mes chers collègues, la messe est dite !

Pourtant, je reste déçu de la rédaction adoptée par le Gouvernement. En effet, cher président Emorine, cher rapporteur Gérard César, vous aviez fait un excellent travail en couvrant l’ensemble de la problématique tout en la précisant ; or on s’en tient ici uniquement à la réassurance publique. Je ne sais pas si, au-delà de cette question, on se penchera sur celles des seuils de franchise, de la perte d’attractivité ou de l’assurance récolte. D’ailleurs, quand on parle d’assurance récolte, on pense en fait à l’assurance revenu !

Quand un pays comme le nôtre en est réduit, pour parer à des niveaux de prix qui empêchent les agriculteurs de vivre de leur activité, à inventer un système d’assurance pour garantir le revenu des agriculteurs, c’est qu’on est presque au bout du rouleau !

On est enfermé dans un système qui est devenu d’une telle complexité qu’on ne sait plus comment s’en sortir !

Les agriculteurs ont profité de la PAC avant 1993, mais la situation n’a cessé de se dégrader depuis la réforme de 1993. Pendant un certain temps, l’agriculture française a réussi à compenser la baisse des prix par une amélioration de sa productivité. Mais nous avons atteint un plateau, de sorte que la baisse continue des prix les a fait passer en dessous des prix de revient !

Chacun le sait, si l’on supprimait les aides publiques, l’agriculture serait en situation de faillite !

M. Paul Raoult. Eh oui !

M. Alain Vasselle. Nous essayons donc de trouver un arsenal de mesures pour y apporter une réponse à travers l’assurance récolte ou l’assurance revenu.

Pour ma part, je n’y crois qu’à moitié, dans la mesure où, tant qu’on n’aura pas réglé le problème de la franchise, vous aurez beaucoup de mal à augmenter le pourcentage d’agriculteurs acceptant d’adhérer à ce système d’assurance.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que nous en étions à 37 % et que vous vous fixiez un objectif de 50 %. Certains plaident pour un régime obligatoire, mais vous avez invoqué les règles européennes qui nous dissuadent d’aller dans cette direction. Autrement dit, l’assurance ne peut qu’être volontaire. Dès lors, si vous voulez convaincre un très grand nombre d’agriculteurs de s’assurer, il faut que vous agissiez sur le niveau de la franchise.

Je puis vous dire que les agriculteurs des zones de grande culture, qui représentent tout de même des surfaces non négligeables sur le territoire national, n’auront certainement pas recours en masse à ce type d’assurance s’ils n’ont pas un retour sur investissement. De ce point de vue, une franchise de 25 % est inacceptable. Mais un abaissement des taux de franchise qui se traduirait par une envolée des primes d’assurance aurait aussi un caractère dissuasif. Il faut donc trouver la juste mesure !

J’entends bien qu’un système mutualisé, où chacun apporterait sa contribution, aurait la faveur des agriculteurs dans certaines zones. Cela est envisageable, mais à condition que tous les agriculteurs soient équitablement traités et puissent être également éligibles au bénéfice de l’assurance ! Si le système a pour conséquence qu’une moitié paye tandis que l’autre reçoit, ça ne marchera pas !

Je suis bien conscient que je n’apprends rien sur ce point aux membres de la commission, pas plus qu’à vous, monsieur le ministre. Quoi qu'il en soit, si des investigations ne sont pas menées à ce sujet, nous aurons certes légiféré, mais nous n’aurons guère fait plus qu’un bon travail d’affichage ; nous aurons montré notre volonté d’aller dans la direction qui nous paraît souhaitable, mais j’ai bien peur que nous n’ayons perdu notre temps si cette proposition n’a pas les résultats concrets que nous en attendons.

Voilà pourquoi je voterai l’amendement du Gouvernement, mais sans enthousiasme, en restant dubitatif quant à ses résultats. S’il était allé beaucoup plus loin, cela aurait pu susciter bien plus d’espoir dans la profession agricole. (MM. Rémy Pointereau et Jackie Pierre applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Je veux rassurer Alain Vasselle : ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, l’assurance n’est pas là pour régler l’ensemble des problèmes agricoles.

Ces problèmes sont essentiellement de deux ordres : d’une part, les aléas climatiques ou sanitaires ; d’autre part, les revenus.

Le travail que nous avons réalisé au début de l’examen de ce projet de loi sur la contractualisation et sur l’interprofession vise à sécuriser les revenus.

Monsieur le ministre, je veux vous dire devant l’ensemble de nos collègues combien Gérard César, Daniel Soulage et moi-même avons apprécié votre sens de l’écoute. Depuis une dizaine d’années, nous défendons l’idée de réassurance publique. Les assureurs nous disaient : « Même si nous avons aujourd’hui 70 000 contrats, nous avons du mal à développer l’assurance parce qu’il n’y a pas de réassurance publique. » En 1998, voilà maintenant douze ans, Marcel Deneux et moi avons réalisé un rapport sur ce sujet. Mais, depuis cette date, aucun gouvernement ne s’était engagé sur la réassurance publique.

Monsieur le ministre, je tiens donc à vous remercier publiquement, car nous n’avons pas mis beaucoup de temps à vous convaincre de la nécessité de la réassurance publique.

Quels arguments plaidaient en sa faveur ?

La Fédération française des sociétés d’assurance la demandait, avec l’ensemble des assureurs. Les réassureurs privés nous disaient disposer d’un « matelas » de 700 millions d’euros, mais celui-ci n’était pas exactement à la hauteur des besoins.

Bien sûr, le Gouvernement ne voulait pas créer un effet d’aubaine pour les assureurs et les réassureurs. À cet égard, l’amendement du Gouvernement encadre bien l’intervention de la réassurance publique en la limitant à la présence de « circonstances exceptionnelles ».

Avec cet amendement, monsieur le ministre, le Gouvernement prend un engagement fort. En effet, si on laissait les choses en l’état, très peu d’agriculteurs étant assurés, en cas de catastrophe, le Gouvernement serait finalement obligé de compenser.

Il nous semblait indispensable que le Gouvernement s’engage dans la réassurance publique car, à l’horizon de cinq ou dix ans, quand l’assurance sera, sinon obligatoire, monsieur Plancade, mais en voie de généralisation, l’assiette sera bien plus large et, dès lors, mécaniquement, la charge se trouvera diminuée. Ainsi, dans cinq ou dix ans, les réassureurs privés pourront faire face.

Bruno Retailleau a évoqué des circonstances effectivement exceptionnelles, mais qui mettent en branle un autre dispositif, où l’État peut intervenir.

M. le rapporteur et vous-même, monsieur le ministre, avez déjà fait allusion à la réunion que nous avons eue tous trois avec Mme la ministre de l’économie et M. le ministre du budget. Je ne suis pas certain que nous les ayons vraiment convaincus de la nécessité de la réassurance publique, mais je vais vous faire une confidence, mes chers collègues, car certaines vérités méritent d’être dites : la réassurance publique, c’est grâce au Président de la République que nous l’avons obtenue ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 659, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé et les amendements n^os 279, 163 rectifié, 431 rectifié, 545 rectifié, 546 rectifié et 421 rectifié n’ont plus d’objet.

Article 11

(Supprimé)

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Les règles actuelles de procédure devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, édictées à l’article 884 du code de procédure pénale, n’imposent pas aux plaideurs l’obligation du ministère d’avocat et leur permettent de se défendre eux-mêmes ou d’être assistés par des personnes dont la liste est limitative.

Or il apparaît fondé de permettre aux plaideurs, agriculteurs ou non, de bénéficier de la compétence de toute personne qu’ils estimeraient capable de les assister. L’énumération limitative de l’article 884 du code de procédure pénale peut aller à l’encontre de cet objectif, une personne compétente pouvant ne pas répondre à la liste figurant dans l’article.

Cependant, le besoin est réel et il fait d’ailleurs aujourd’hui l’objet de services d’aide ou de conseil juridique assurés par des associations et des syndicats. Ces services, lorsqu’ils existent, ont pour objet d’accompagner les exploitants dans le cas de litiges, notamment entre bailleurs et agriculteurs, et rencontrent un vrai succès.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement évoque un sujet qui concerne plutôt la procédure civile. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 641-19-1 - Le qualificatif de « méthode ancestrale » est réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée (AOC). 

« Le qualificatif « méthode ancestrale » est réservé aux vins mousseux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée élaboré par fermentation unique. La fermentation débute en cuve. Elle est maîtrisée grâce à l'utilisation du froid ou par l'élimination d'une partie de la population levurienne. La prise de mousse se fait uniquement en bouteille, avec ou sans levurage, à partir du moût partiellement fermenté. L'ajout d'une liqueur de tirage est interdit. Le délai de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieur à deux mois. Le dépôt peut être éliminé soit par dégorgement, soit par filtration isobarométrique de bouteille à bouteille, soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique. L'emploi d'une liqueur d'expédition est interdit. »

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Cet amendement vise à compléter le code rural dans le but d’enrichir la liste de mentions valorisantes en matière viticole. Ce projet de loi n’a-t-il pas vocation à permettre de protéger et de préserver la qualité de nos filières agricoles ?

La mention « méthode ancestrale » n’est pas définie dans nos lois. Pourtant, donner une existence législative à cette nouvelle mention valorisante irait dans un sens que nous approuvons tous.

Le Président de la République, dans un entretien accordé à la presse agricole avant le début de l’examen du présent texte, déclarait : « L’investissement dans l’agriculture française [...], c’est aussi la qualité, la plus forte valeur ajoutée, les appellations contrôlées. Je me battrai pour qu’on protège les appellations contrôlées. Au fond, qu’est-ce que c’est qu’une appellation contrôlée ? De la qualité et de la plus-value sur le produit qui est fabriqué. »

Ces mots, je les fais miens, car je partage cette position. Oui, il faut défendre les appellations contrôlées ; il faut même les renforcer. Il faut défendre notre patrimoine viticole, le protéger, car il est particulier aux yeux du monde entier et pas seulement aux yeux des Français.

Cette mention « méthode ancestrale » est une mention qualitative qui témoigne de la valeur ajoutée de certaines de nos productions viticoles. Elle doit être réservée aux vins d’appellations d’origine contrôlée.

D’un point de vue historique, les vins dits de « méthode ancestrale » relèvent de quatre AOC : Bugey, Clairette de Die, Gaillac et Limoux. Chacun de ces quatre vins AOC recouvre un territoire et un savoir-faire qu’il faut préserver et ne pas banaliser.

Bien sûr, je connais particulièrement bien la Clairette de Die, mais quand, voilà quelques jours, à l’occasion d’un match de rugby, a été échangée une bouteille de Blanquette de Limoux d’une équipe languedocienne contre une bouteille de Clairette de Die d’une équipe drômoise, ce sont tous les viticulteurs concernés par ces productions de qualité et leur savoir-faire qui sont récompensés.

C’est pourquoi il faut définir clairement cette notion de « méthode ancestrale » dans le projet de loi, comme le prévoit cet amendement, et protéger cette méthode au niveau législatif. Nous devons encourager cette reconnaissance qualitative, car notre filière viticole révèle régulièrement des produits de grande qualité et, en particulier, ceux que je viens de citer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Chacun ici défend la politique des appellations d’origine contrôlée.

Je note cependant que la mention « méthode ancestrale » ne fait pas très moderne, alors que la profession viticole cherche à gagner des parts de marché, en particulier chez les jeunes.

Par ailleurs, cet amendement empiète clairement sur le domaine réglementaire. D’ailleurs, le ministère est actuellement en train d’élaborer le décret « étiquetage » et il abordera certainement cette question.

Je suis donc défavorable à cet amendement d’appel, mais je profite de cette occasion pour interroger le Gouvernement : la mention « méthode ancestrale » sera-t-elle ou non réservé aux vins d’appellation d’origine contrôlée ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour deux raisons.

Premièrement, la réservation de ce genre de mention valorisante est de nature réglementaire.

Deuxièmement, le projet de décret « étiquetage », dont nous avons parlé précédemment, est en cours d’élaboration. Par conséquent, nous verrons à qui peut être réservée la mention « méthode ancestrale ». Je ne connais pas suffisamment le détail du dossier pour savoir pourquoi l’appellation « méthode ancestrale » serait réservée uniquement aux vins mousseux bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et élaborés par fermentation unique. Après tout, le champagne est aussi produit selon une méthode ancestrale, de même que certains fromages.

Mme Nathalie Goulet. Le camembert !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il y a sûrement de très bonnes raisons, mais je ne les connais pas ; par conséquent je ne peux pas me prononcer sur le fond.

Cela dit, monsieur Guillaume, je ne connais pas non plus très bien la Clairette de Die, et je serais ravi d’en goûter. (Exclamations amusées.)

M. Jacques Blanc. Et la Blanquette de Limoux ?

M. le président. Sur cet amendement d’appel, monsieur le ministre, vous avez fait une réponse d’appel, un appel auquel, j’en suis sûr, M. Guillaume ne sera pas insensible. (Sourires.)

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, je vous promets que, vendredi matin, je vous ferai porter à votre banc quelques bouteilles de Clairette de Die. (Nouveaux sourires.) Mais seulement pour vous, monsieur le ministre ! Car je ne voudrais pas que Gérard César, faute de temps, ne soit pas en mesure de célébrer dimanche la fête des mères ! (M. Gérard César, rapporteur, s’exclame.)

Monsieur le rapporteur, s’agissant de mon amendement, vous me dites que l’expression « méthode ancestrale » ne fait pas très moderne, mais elle dit tout de même bien ce qu’elle veut dire !

Reconnaissons que les quatre AOC concernées ont besoin d’être valorisées. Vous avez évoqué le champagne, monsieur le ministre, mais le champagne domine largement tous les vins effervescents !

L’idée, avec ce label supplémentaire, était d’aider à maintenir et à promouvoir ce patrimoine viticole que représentent la Blanquette de Limoux, le vin du Bugey, la Clairette de Die, ainsi que le Gaillac.

De plus, mon amendement faisait écho aux propos du Président de la République sur le soutien aux AOC, qui en ont bien besoin, et ce dans toutes les filières.

J’ajoute que, à un moment où les consommateurs, surtout les consommatrices, tendent à se détourner des apéritifs forts, il est particulièrement intéressant d’offrir des outils de promotion à ces vins effervescents. Cet amendement nous permettait de mettre un coup de projecteur sur quatre AOC qui, à mon sens, en valent bien la peine.

Monsieur le rapporteur, quand on évoque l’agriculture, il est fort bien de parler de modernité, mais je souhaite aussi qu’on parle d’histoire et de racines, parce que notre agriculture est faite de traditions, attachées à des terroirs. Certains de ses produits, surtout les plus anciens, font partie intégrante de nos racines, participent de notre culture et de notre histoire. Moi, je ne veux pas que l’impératif de productivité et de compétitivité sur le marché européen ou sur le marché mondial nous éloigne de nos traditions, nous fasse négliger ce qui fait la richesse de nos terroirs, ce qui a forgé cette culture dont nous sommes imprégnés.

S’il y avait un amendement qui ne me semblait pas poser de problème et qui permettait d’aller de l’avant, c’était bien celui-là ! C’est pourquoi je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 171, présenté par M. Chastan, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Yves Chastan, dont je me fais ici la porte-parole.

Nous ne cessons, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, de justifier la nécessaire modernisation de notre agriculture au nom d’une indispensable « compétitivité » et afin d’assurer la prégnance de notre modèle économique agricole sur la scène européenne – je pense à la PAC, bien sûr – et internationale.

Je conviens évidemment qu’il est en priorité nécessaire de donner un nouvel élan, de nouvelles perspectives économiques à notre agriculture, qui connaît une crise profonde et durable. En Ardèche, comme dans d’autres départements, les agriculteurs et leurs représentants sont tous inquiets : certes, le métier les passionne, mais les fins de mois sont difficiles et ils peinent toujours plus, année après année, à nourrir leur famille et vivre dignement de leur profession.

Vous connaissez, comme moi, mes chers collègues, cette réalité économique et sociale, vécue quotidiennement par nos concitoyens dans nos départements. Et, comme moi, vous pouvez aussi constater que ce projet de loi laisse en jachère un pan entier de la nécessaire modernisation agricole : on n’y trouve rien, strictement rien, sur le volet social !

Certes, des dispositifs économiques potentiellement intéressants fleurissent au détour de tel ou tel article, et des principes politiques sont posés et définis, mais qui n’auront qu’une incidence limitée sur la situation réelle de nos agriculteurs. Mais rien n’est proposé pour remédier aux difficultés sociales ou, à tout le moins, ouvrir ce dossier, et corriger, par l’intervention de l’État, les injustices existant en la matière.

II y a plusieurs années déjà, le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi d’orientation agricole rappelait que la « situation sociale de l’agriculture française suscite de nombreuses attentes ».

Or, en 2010, les syndicats agricoles, les acteurs du monde paysan et les observateurs soulignent unanimement une dégradation accrue de la situation des producteurs agricoles français.

Aujourd’hui, les attentes de nos agriculteurs sont toujours fortes et urgentes. Mes chers collègues, vous devez convenir que l’on ne peut se satisfaire de ce seul texte, qui n’apporte aucune réponse pertinente en matière d’équité sociale.

Assurer des revenus décents, améliorer la protection sociale, traiter les questions du niveau des retraites, de l’égalité hommes-femmes dans l’agriculture, de l’installation de jeunes agriculteurs : voilà de nombreux chantiers sociaux à ouvrir, et auxquels il faut trouver des solutions concrètes.

C’est la raison pour laquelle je propose que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici à la fin de l’année, un rapport permettant de faire la lumière sur la réalité de la situation sociale de nos agriculteurs, un élément tout aussi déterminant pour l’avenir de notre agriculture. Ce rapport pourrait être le prélude à une nouvelle loi de « modernisation sociale » de l’agriculture. Car la situation économique l’exige, et nos paysans l’attendent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Mme Nicoux sait que je ne suis guère favorable à la multiplication des rapports. Mieux vaudrait cibler nos demandes en posant des questions techniques précises.

J’ajoute que nous n’avons pas voulu aborder la question des retraites agricoles dans ce texte, car celle-ci sera traitée dans le cadre de la réforme globale des retraites que nous examinerons à la fin de l’année.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. La loi vise à apporter des solutions et non pas à dresser des constats.

En matière de constat, nous disposons déjà de rapports sur la situation sociale des agriculteurs, dont celui de la Mutualité sociale agricole, qui est très complet. D’ailleurs, la publication de ce rapport a fait la une de tous les journaux : tout le monde a su très vite que, malheureusement, le revenu moyen des agriculteurs avait baissé, en 2009, de 34 % et même de plus de 50 % dans certaines filières.

En conséquence, cet amendement est sans objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 427, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adapte la réglementation relative à la commercialisation des céréales afin de permettre aux exploitants agricoles, dans certaines conditions, de commercialiser directement les céréales qu'ils produisent sans avoir recours à des collecteurs agréés.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. L’article L. 621-16 du code rural et de la pêche maritime dispose que « la commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés ».

Par cet amendement, nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adapte la réglementation relative à la commercialisation des céréales afin de permettre aux producteurs céréaliers, dans certaines conditions, de commercialiser directement les céréales qu’ils produisent, sans avoir automatiquement recours à des collecteurs agréés.

Nous estimons que cette spécificité française n’a plus lieu d’être et qu’il n’est pas normal d’interdire aux producteurs céréaliers de commercialiser directement leur production, alors que les autres producteurs de tous les autres secteurs peuvent le faire ; ils y sont même incités.

Lors du dernier comité de suivi sur la situation des grandes cultures, le 6 mai dernier, l’Organisation des producteurs de grains a abordé la question de la libéralisation du commerce des céréales et recommandé la suppression de l’obligation de recourir à un organisme collecteur agréé.

Nous sommes favorables à la suppression de cette obligation, car elle permettra d’offrir aux producteurs, éleveurs ou autres utilisateurs importants, comme les meuniers, la possibilité de faire des transactions directes, ce qui favorisera le développement des circuits courts.

Nous nous interrogeons aussi sur l’application de la contractualisation dans la filière céréalière.

Dès lors que vous prévoyez l’obligation de recourir à un intermédiaire pour commercialiser la production céréalière, on ne voit comment les contrats de vente écrits entre producteurs de céréales et acheteurs pourront s’appliquer. C’est un pan entier de l’aval de nos productions agricoles qui échapperait, de fait, à l’application de l’article 3, relatif à la contractualisation. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des explications à ce sujet ?

Pour notre part, nous pensons qu’il importe de revenir sur cette spécificité du secteur des céréales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Si je vous ai bien compris, mon cher collègue, vous voulez supprimer les collecteurs agréés ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Pas les supprimer !

M. Gérard César, rapporteur. Les tuer alors ? (Sourires.)

Les collecteurs agréés jouent réellement un rôle important dans la collecte de céréales.

En tout état de cause, le Parlement ne peut donner d’injonction au Gouvernement, notamment dans le domaine réglementaire.

Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Un peu avant minuit, je vous découvre, monsieur Mirassou ! Concernant la régulation, je pensais que nous avions des points communs, mais, au fond, vous êtes beaucoup plus libéral que moi ! (Sourires.)

Pour tout vous dire, je suis quelque peu surpris que vous ayez déposé cet amendement. Il me semble que nous sommes tous ici plutôt favorables à la régulation. La présence d’un agrément pour les collecteurs de céréales est un instrument clé de la régulation de la collecte de céréales. Si votre amendement était adopté, la collecte pourrait se faire absolument n’importe comment, sans agrément préalable de l’État, c'est-à-dire sans agrément de FranceAgriMer.

Sans trop vouloir enfoncer le clou, je précise que, à ma connaissance, la seule organisation syndicale favorable à la suppression de l’agrément est la Coordination rurale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il ne s’agit pas ici de supprimer l’agrément ! Nous voulons donner la possibilité aux producteurs de procéder autrement que de passer per les collecteurs, en vue de favoriser les circuits courts. Ce n’est pas l’un ou l’autre, c’est l’un et l’autre ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 489, présenté par M. Marc, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, Fichet, S. Larcher, Lise, Madec, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupement. »

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. L’article L. 1253-8 du code du travail dispose que « les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ». Il s’agit des groupements d’employeurs entrant dans le champ d’application d’une même convention collective.

Actuellement, l’AGS, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, n’intervient que si un groupement d’employeurs est lui-même mis en liquidation judiciaire, et pas dans le cas où l’un de ses membres se retrouve dans cette situation.

Or la liquidation financière d’un seul membre peut mettre en péril le groupement, qui, sans cet incident financier, aurait pu poursuivre son activité et maintenir les emplois ou, au moins, une partie.

Notre amendement vise à compléter l’article L. 1253-8 du code du travail en autorisant l’intervention de l’AGS en cas de placement en liquidation judiciaire de l’un des membres d’un groupement d’employeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Vu l’heure, l’avis de la commission sera bref : défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour le coup, monsieur le sénateur, votre amendement me permet de retrouver mes repères idéologiques ! (Sourires.)

Néanmoins, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. Je suis surpris de la brièveté des réponses qui m’ont été apportées !

M. Bruno Le Maire, ministre. On m’a demandé d’être bref !

M. Yannick Botrel. Le Gouvernement a la parole quand il le veut et autant qu’il le veut, tout comme le rapporteur, d’ailleurs !

Cet amendement est parfaitement cohérent et logique dans la mesure où il vise à répondre aux difficultés qui se posent actuellement. Les groupements d’employeurs sont assez nombreux, et la défection de l’un des membres, pour des raisons économiques, peut entraîner les problèmes que j’ai décrits. Cela méritait au moins des avis un peu plus argumentés !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 489.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du vendredi 28 mai 2010.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 27 mai 2010 à neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat (n° 462, 2009-2010).

2. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à encadrer la profession d’agent sportif (n° 364, 2009 2010).

Rapport de M. Pierre Martin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 463, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 464, 2009 2010).

3. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (n° 425, 2009 2010).

Rapport de M. André Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 466, 2009 2010).

Texte de la commission (n° 467, 2009 2010).

4. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (n° 442, 2009 2010).

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 468, 2009 2010).

Texte de la commission (n° 469, 2009 2010).

5. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Grand Paris.

Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour le Sénat (n° 491, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART