Séance du 6 mai 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le rapport sur la mise en œuvre du plan de relance de l’économie pour le premier trimestre 2010, en application de l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (projet n° 113, texte de la commission n° 383, rapport n° 382).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, conçues pour disperser une grande quantité de projectiles explosifs, les armes à sous-munitions constituent une grave menace humanitaire, à la fois sournoise et durable, car elles laissent sur le terrain une part significative de sous-munitions non explosées, mais aussi particulièrement lâche, car elles frappent avant tout les populations civiles.

La France est aux avant-postes dans la lutte contre ce fléau. Elle a cessé d’utiliser ce type d’armes dès 1991 et d’en produire dès 2002, et elle a joué un rôle majeur dans l’élaboration de la convention d’Oslo, que nous avons signée le 3 décembre 2008 et ratifiée le 25 septembre 2009.

Nous avons largement anticipé l’entrée en vigueur de cette convention. D’une part, nous avons décidé, dès 2008, de retirer du service opérationnel 22 000 roquettes M26 à grenades du lance-roquettes multiple et 13 000 obus de 155 millimètres à grenades. Ces armes sont stockées en attendant d’être détruites, conformément aux prescriptions de la convention d’Oslo. D’autre part, nous avons présenté, dès le 25 novembre dernier, un projet de loi d’application en conseil des ministres, et c’est précisément ce texte qui vous est soumis aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs.

Madame le rapporteur, je tiens à vous féliciter de l’excellent travail que vous avez fourni. Vous vous investissez depuis longtemps sur le sujet des armes à sous-munitions et votre expertise nous a été extrêmement utile pour élaborer ce projet.

Monsieur le président de la commission, je tiens à vous remercier d’avoir permis que l’examen du texte en commission se passe dans des conditions très satisfaisantes.

Ce projet de loi s’inscrit pleinement dans l’esprit et la lettre de la convention d’Oslo. Il témoigne de notre volonté de respecter rigoureusement les engagements souscrits par la France.

Il prévoit d’abord l’interdiction en toutes circonstances des armes à sous-munitions, qu’il s’agisse d’emploi, de mise au point, de production, d’acquisition, de stockage, de conservation, de transfert, de fabrication, d’offre, de cession, d’importation, d’exportation ou de commerce.

Cette interdiction s’accompagne de lourdes peines et de délais de prescription allongés, dérogatoires du droit commun. Elle s’accompagne également de la possibilité pour la France de poursuivre l’un de ses ressortissants, même si les faits n’ont pas été commis sur le territoire national et même s’ils ne sont pas punis par la législation du pays dans lequel ils ont été commis.

Le texte prévoit aussi la destruction par les armées de leur stock d’armes à sous-munitions dès que possible, dans un délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la convention.

Cette destruction sera entièrement financée par le ministère de la défense, pour un coût estimé entre 20 millions et 30 millions d’euros. Elle sera achevée pour nous en 2016.

Conformément aux modalités de la convention, le texte autorise néanmoins la conservation d’un stock d’armes à sous-munitions. Ce stock sera limité aux besoins strictement nécessaires aux activités de formation et de mise au point de techniques de détection, d’enlèvement ou de destruction des armes. Nos sapeurs doivent pouvoir continuer à se former sur ce type d’armes.

Enfin, le projet de loi tend à proposer un suivi rigoureux des stocks d’armes à sous-munitions. D’une part, les compétences de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, la CNEMA, seraient étendues au suivi de la loi d’application de la convention d’Oslo. D’autre part, le ministère des affaires étrangères serait chargé de réaliser un compte rendu annuel destiné au secrétariat général de l’ONU. Le ministère de la défense apporterait évidemment tout son concours à cet exercice.

Naturellement, conformément aux modalités de la convention d’Oslo, ce projet de loi n’interdit pas les actions de coalition avec des pays non signataires. C’est un point essentiel si nous voulons convaincre nos alliés de nous rejoindre dans notre engagement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la France, qui est déjà signataire de la convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, est fière d’être aujourd’hui au premier rang des grands pays qui s’engagent dans ce domaine.

Cette exemplarité, nous sommes déterminés à en faire preuve en matière d’armes à sous-munitions. Avec ce projet de loi, nous avons l’opportunité de contribuer plus efficacement à la lutte contre ce fléau. Nous disposons également d’un atout majeur pour convaincre nos partenaires de nous rejoindre dans ce combat. La France est ainsi au rendez-vous de la responsabilité et de l’humanisme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui constitue la traduction concrète de l’engagement de la France en faveur de l’élimination d’armes qui ont causé, de par le monde, des dommages humanitaires considérables.

Je ne reviendrai pas sur un constat que nous avons déjà pu dresser à plusieurs reprises, que ce soit dans le rapport d’information que j’avais présenté dès 2006 avec mon collègue Jean-Pierre Plancade ou lors de la discussion devant notre assemblée de la convention d’Oslo, en septembre dernier. Rappelons simplement que, en raison de leurs caractéristiques, de leur mode de fonctionnement, de la manière dont elles ont été utilisées par certaines armées, les armes à sous-munitions ont provoqué de manière durable des conséquences désastreuses et inacceptables sur les populations civiles, notamment les enfants, dans de nombreuses zones de conflit.

La convention d’Oslo représente une très grande avancée du droit international humanitaire, puisqu’elle pose le principe d’interdiction de ces armes, à l’exception de celles qui répondent à des critères extrêmement précis et stricts garantissant un effet circonscrit aux objectifs militaires.

C’est avec une très grande satisfaction que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a accueilli ce projet de loi de transposition en droit interne de la convention d’Oslo. En effet, nous avons constaté que le Gouvernement avait très fidèlement veillé à reprendre les obligations découlant de la convention, ce qui traduit la volonté de la France d’en appliquer pleinement toutes les dispositions. Nous nous sommes également félicités de la rapidité avec laquelle la France entend mettre en œuvre cet instrument.

La France a retiré du service les armes interdites par la convention avant même que cette dernière soit signée. Elle a été le vingtième État à la ratifier, neuf mois à peine après sa signature, et nous prenons dans la foulée les mesures législatives nécessaires.

Nous souhaitons évidemment que l’Assemblée nationale puisse très prochainement examiner ce texte après le vote du Sénat aujourd’hui. Cela permettrait en effet une promulgation de la loi avant le 1^er août prochain, date à laquelle la convention d’Oslo entrera en vigueur dans tous les États qui l’ont ratifiée.

Ce projet de loi est un texte bref qui vise à insérer un nouveau chapitre dans la partie du code de la défense relative aux armes interdites. Ce chapitre relatif aux armes à sous-munitions vient à la suite de celui qui est consacré aux mines antipersonnel, sur lequel il est largement calqué.

Le projet de loi retient un champ d’interdiction rigoureusement conforme à celui de la convention d’Oslo, renvoyant à celle-ci pour la définition des armes prohibées. Il reprend la clause de la convention relative à l’interopérabilité. Cette clause exclut que la participation à une opération militaire internationale aux côtés d’un pays possédant ou utilisant des armes à sous-munitions tombe sous le coup de l’interdiction, sous réserve qu’il n’y ait pas d’implication dans leur mise en œuvre.

Il s’aligne également sur la convention en ce qui concerne les délais de destruction et il précise le nombre très réduit d’armes prohibées que certains services de l’État pourront conserver, conformément à cette dernière, pour la mise au point des techniques de détection et des contre-mesures et pour la formation au déminage.

Le projet de loi met en place le régime de déclaration auprès du ministère de la défense des armes à sous-munitions détenues, qu’elles soient destinées à être détruites ou à être conservées aux fins de recherche et de formation. Il habilite certains agents du ministère de la défense, ainsi que les fonctionnaires des douanes, à constater les infractions.

Enfin, le régime pénal rigoureux prévu par le texte est analogue à celui qui existe pour les mines antipersonnel. Il lève le principe de double incrimination, ce qui permettra de réprimer les infractions à la loi française commises à l’étranger par un ressortissant français, même si l’État concerné ne possède pas de législation équivalente.

Le texte élaboré par la commission, sur lequel nous délibérons aujourd’hui, incorpore neuf amendements au texte initial du Gouvernement.

Outre quelques amendements d’ordre rédactionnel ou de précision, nous avons voulu compléter la définition des armes interdites, afin d’y inclure les petites bombes explosives, que la convention assimile aux armes à sous-munitions.

Il nous a paru également souhaitable de mentionner dans la loi, comme le fait la convention, que la destruction des armes interdites interviendra « dès que possible ». À cet égard, je me félicite, monsieur le ministre, que vous ayez confirmé devant la commission votre intention d’achever cette destruction en 2016, deux ans avant la date butoir prévue.

Je rappelle qu’il s’agit de démanteler environ 35 000 obus ou roquettes comprenant près de 15 millions de sous-munitions. Nous sommes sensibles à l’engagement du Gouvernement sur ce point, d’autant qu’il implique un coût de l’ordre de 20 millions à 30 millions d’euros pour le budget de la défense. Nous espérons bien évidemment qu’une filière française de démantèlement pourra être mise en place, à défaut de quoi ces marchés devraient être confiés à des industriels étrangers, ce qui serait bien évidemment regrettable.

La commission a également souhaité mentionner à l’article 5, relatif à l’entrée en vigueur de la loi, la date du 1^er août 2010, qui est celle d’entrée en vigueur de la convention, afin de marquer notre souhait d’un achèvement rapide du processus législatif.

Enfin, nous avons adopté un article additionnel, qui permettra d’élargir les attributions de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, la CNEMA.

Regroupant des parlementaires – j’ai l’honneur d’y représenter le Sénat –, des responsables du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense ainsi que des représentants de la société civile – je pense notamment aux représentants des organisations internationales, qui ont beaucoup milité en faveur de ce texte –, la CNEMA constitue une instance de concertation et de suivi particulièrement utile pour la mise en œuvre de la convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel. La commission a considéré qu’elle avait naturellement vocation à assurer le même type de travail pour la mise en œuvre de la convention d’Oslo, puisque beaucoup de problématiques sont connexes, notamment le déminage et l’assistance humanitaire.

Pour conclure, je voudrais me féliciter du chemin parcouru en quelques années, depuis la lente prise de conscience suscitée par les organisations humanitaires, auxquelles je rends à nouveau hommage, jusqu’au lancement du processus d’Oslo, en 2007, à la conclusion de la convention et à l’examen, aujourd’hui, de ce projet de loi.

Je voudrais également souligner l’engagement de la France dans ce combat, engagement d’autant plus significatif que, à la différence de beaucoup d’États signataires, notre pays est un acteur militaire de premier rang, engagé et exposé sur de nombreux théâtres d’opérations.

L’adoption du projet de loi mettant en œuvre la convention d’Oslo ne saurait toutefois constituer qu’une étape. Beaucoup reste malheureusement à accomplir en matière de déminage et d’aide aux victimes dans les régions affectées par les sous-munitions. Je pense non seulement au Sud-Liban, gravement frappé lors du conflit de 2006, mais également aux pays du Sud-Est asiatique où les conséquences de l’emploi des armes à sous-munitions continuent à se faire sentir plus de trente-cinq ans après la fin de la guerre du Vietnam.

Il nous faut œuvrer sans relâche à l’universalisation de la convention. Actuellement, 90 % du stock mondial d’armes à sous-munitions est détenu par des États non-signataires. Il est donc indispensable de convaincre certains de nos partenaires internationaux actuellement attentistes ou réticents, tels que les États-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde, le Brésil, le Pakistan, Israël, la Turquie, ou même certains États de l’Union européenne comme la Finlande, la Grèce, la Pologne ou la Roumanie.

C’est donc en ayant pleinement conscience du chemin restant à parcourir que, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions que nous examinons ce matin, nous arrivons au terme d’un long processus qui marque une importante avancée du droit humanitaire international, en particulier concernant la protection des populations civiles, qui sont les principales victimes de ces armes.

Nous devons maintenant adapter dans notre droit national les dispositions de la convention dite d’Oslo.

Lors de l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, ici même en septembre dernier, j’avais eu l’occasion d’évoquer le lent cheminement de plusieurs années qui avait été nécessaire pour aboutir à cette étape significative sur la voie du désarmement.

J’avais également souligné le rôle déterminant joué par les organisations non gouvernementales, sur le plan tant national qu’international, pour sensibiliser les opinions publiques à cette cause et pour peser sur les décisions des gouvernements.

Je ne reviendrai pas sur ces points, car il ne s’agit pas ce matin de rappeler des thèmes que nous avons déjà évoqués, notamment en septembre dernier.

En revanche, il convient d’apprécier à sa juste valeur le résultat de tous ces efforts. Je voudrais notamment relever le rôle très positif joué par notre pays tout au long de ce processus, bien qu’il ait souvent dû être aiguillonné par des organisations non gouvernementales telles que Handicap international, la Croix-Rouge ou bien encore Amnesty International, comme c’est d’ailleurs leur rôle.

Pour ne prendre que la dernière période, nos armées ont retiré du service les armes interdites par la convention bien avant la signature de cette dernière.

La France a très rapidement ratifié cette convention, et nous examinons les mesures législatives nécessaires à son application avant même la date de son entrée en vigueur sur le plan international.

Je reconnais volontiers que cela témoigne concrètement de la volonté, conforme à nos valeurs républicaines, de parvenir à l’élimination totale de ces armes tellement contraires au droit humanitaire.

L’affirmation de cette volonté pèse d’un grand poids à travers le monde quand on sait non seulement le rôle que joue notre pays sur le plan international en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, mais aussi la place qu’il tient parmi les grandes puissances militaires.

Globalement, ce projet de loi d’adaptation dans notre droit national traduit fidèlement l’ensemble des avancées positives contenues dans la convention d’Oslo, que ce soit à propos de mesures précises de transparence sur la destruction des stocks et la rétention de ce type d’armes, de sanctions pénales fortes ou bien encore de l’établissement d’une juridiction extraterritoriale permettant de sanctionner ces activités commises à l’étranger par des ressortissants français.

Le projet de loi va même dans certains cas un peu plus loin, par exemple en élargissant la notion d’assistance aux activités illégales définies par la convention.

Notre commission a utilement précisé et complété quelques aspects portant sur les définitions, la destruction des stocks et surtout l’élargissement du champ d’intervention de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel.

Cela étant, je regrette que, sur certains aspects, et non des moindres, le projet de loi qui nous est présenté ne soit pas plus précis et plus contraignant par rapport à certaines obligations contenues dans la convention.

Je comprends tout à fait que l’urgence soit aujourd’hui de convaincre les nombreux pays n’ayant pas encore signé ou ratifié cette convention – elle constitue un minimum – de le faire. J’estime pourtant que notre pays pourrait, avec d’autres, créer un effet d’entraînement en prenant quelques mesures importantes précisant certaines obligations. Je vise là très concrètement la question de l’interdiction des investissements et des financements par les États signataires des activités qui ont trait aux armes à sous-munitions.

En effet, la convention d’Oslo, dans le paragraphe 1(c), de l’article 1 permet implicitement d’interdire aux États signataires de financer ou d’investir dans des entreprises fabriquant ou commercialisant ces armes. Je dis « implicitement », car cela est évoqué de façon détournée par l’obligation faite aux États de ne pas « assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité interdite » par la convention.

Ces formulations très générales entraînent une incertitude juridique qui permet de nombreuses interprétations de nature à échapper aux interdictions. Je regrette donc, monsieur le ministre, que l’on considère l’interprétation assez large de ces notions comme pouvant suffire à interdire partiellement ces financements.

Il me semble pourtant qu’il y a là une ambiguïté qu’il faudrait lever. Ce serait un acte très concret marquant davantage encore notre engagement dans le combat contre les armes à sous-munitions.

Il y a bien une ambiguïté dans cette position, car pourquoi affirmer une interdiction sans se donner tous les moyens de la faire respecter ? Par parenthèse, cette réflexion est également valable pour d’autres domaines de l’action gouvernementale.

Il est évident que le financement ou l’investissement dans ce type d’activités est l’une des conditions de leur existence. Dès lors, il faut que les choses soient clairement énoncées dans la loi.

Monsieur le ministre, écoutez ce que vous disent les associations qui se préoccupent de cette question. Prenez également en compte l’une des recommandations formulées par cette haute autorité administrative indépendante qu’est la Commission nationale consultative des droits de l’homme : « [...] afin de lever toute ambiguïté juridique sur le principe comme sur l’interprétation […], la CNCDH recommande d’inscrire de manière explicite dans la loi l’interdiction des investissements et financements, tant directs qu’indirects, dans des entreprises menant, même partiellement, des activités prohibées et liées aux armes à sous-munitions ».

Une telle mesure traduirait concrètement la ferme volonté de la France d’éliminer ces armes et permettrait de se mettre en conformité avec des réalités existant déjà dans notre pays et à l’étranger.

En France, par exemple, à la suite d’une action conjointe menée depuis 2006 par les branches françaises d’Amnesty International et de Handicap International, de grands groupes financiers et d’assurance se sont ainsi publiquement dotés de codes de bonne conduite excluant toute forme d’investissement ou de financement dans ce secteur. Adopter une telle disposition législative ne pourrait donc que les conforter dans leur action.

Parallèlement, d’un point de vue strictement économique et non plus simplement éthique, la position de pays comme le Luxembourg et la Nouvelle-Zélande, qui ont interdit ces financements, ou comme la Suisse, l’Allemagne et les Pays-Bas, qui prévoient de le faire, devrait lever la crainte qu’a le Gouvernement de porter atteinte à la compétitivité de nos entreprises. Je réponds ainsi aux arguments que vous aviez avancés à l’époque.

Enfin, il faudrait à mon avis également compléter cette mesure par l’élargissement de la compétence extraterritoriale de nos juridictions à la possibilité de poursuivre des personnes morales pour ces délits. Tel est le sens des amendements que nous avons déposés sur ce texte.

En conclusion, monsieur le ministre, le groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche souhaite que vous preniez en compte ces remarques.

Compte tenu de l’importante avancée que représente globalement ce texte en faveur du droit humanitaire international, il votera le projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par ce texte, la France avance dans un processus législatif visant à éliminer les armes les plus perverses dont l’usage cause des dommages physiques irréversibles à des populations civiles.

Au nom du groupe socialiste, je tiens à rendre hommage aux organisations non gouvernementales qui ont été à la pointe de ce combat : Handicap International, Amnesty International, la Croix-Rouge. Elles nous ont permis de mesurer à quel point il était urgent de mettre fin à une telle barbarie.

La loi du 21 septembre 2009 a autorisé la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions. Il s’agissait de la première partie du processus initié avec la signature par la France de la convention multilatérale relative aux armes à sous-munitions, dénommée « convention d’Oslo », qui interdit l’utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions.

Compte tenu du grand nombre de pays ayant ratifié cette convention, nous pouvons espérer que celle-ci entre en vigueur dès le 1^er août 2010. À l’instar de Mme le rapporteur, je pense souhaitable que le texte dont nous débattons aujourd’hui soit promulgué avant cette date.

Ce projet de loi constitue une avancée considérable pour la protection des populations civiles, qui sont les principales victimes de ces armes, et parfois très longtemps après la fin des hostilités. Nous approuvons donc la décision du Gouvernement de le soumettre rapidement au vote du Parlement.

M. Jean-Louis Carrère. C’est rare !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le tribut humain des armes à sous-munitions est bien trop lourd au regard du droit international. L’utilisation massive de ce type d’armes en Asie du sud-est par l’armée américaine et au Liban au cours de l’été 2006 par l’armée israélienne a suscité une véritable prise de conscience. Leur emploi dans des zones habitées et cultivées, conjugué à leur fort effet de dispersion, entraîne un pourcentage très élevé de victimes, notamment parmi les enfants, puisque de nombreux types de bombes ressemblent à des jouets.

Ce type d’armes fait subir aux populations civiles un risque majeur sur le long terme. En raison de leur taux de dysfonctionnement très important, elles restent sur le terrain où elles ont atterri sans avoir explosé et constituent, parfois des années après la fin des conflits, une menace quotidienne intolérable qui interdit, par exemple, la culture des terres.

Cette convention constitue un outil juridique international contraignant qui permet d’aller bien plus loin que les textes antérieurs, telle la convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Cette convention s’était révélée insuffisante.

La convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dite « convention d’Ottawa », constitue un modèle d’instrument juridique international contraignant.

Comme ma collègue Catherine Tasca l’avait déjà souligné en septembre 2009 à l’occasion de la discussion sur la ratification de cette convention, je veux saluer le choix de Lionel Jospin, lors de son arrivée aux responsabilités, en 1997, d’inscrire notre pays dans cette dynamique internationale pour le désarmement, que la reprise des essais nucléaires en 1994 et en 1995 avait stoppée.

En œuvrant pour la signature de la convention d’Ottawa et en faisant procéder à sa ratification le 8 juillet 1998, le gouvernement français avait relancé le processus de désarmement pour ces types d’armes. La convention d’Oslo poursuit cette œuvre, et l’on peut saluer la continuité de l’action de la France dans ce domaine, d’un gouvernement à l’autre, d’une majorité à l’autre.

M. Jean-Louis Carrère. C’est à marquer d’une pierre blanche !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. La deuxième partie de ce processus concerne, en France, l’adaptation en droit national des prescriptions de la convention. C’est l’objet du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui. Il s’agit d’un texte positif, très attendu.

Ce projet de loi procède à une adaptation fidèle en droit interne des préconisations de la convention. Mais, et nous tenons à le saluer, il va parfois encore plus loin que le texte de la convention, en particulier en ce qui concerne la notion d’assistance, les mesures de transparence et la définition des armes concernées. (M. le ministre s’entretient en aparté avec M. le président de la commission des affaires étrangères.)

Monsieur le ministre, je m’efforce de rendre hommage en ce moment à l’action de Gouvernement ;…

M. Didier Boulaud. Point trop n’en faut !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. … aussi serais-je heureuse que vous m’écoutiez !

M. Hervé Morin, ministre. Je vous écoute !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. L’interdiction d’assister, d’inciter ou d’encourager quiconque à s’engager dans les activités couvertes par la convention implique l’interdiction de la fabrication, de l’offre, de la cession, de l’exportation et de l’importation, du commerce et du courtage, ce qui est une première dans un projet de loi connexe au régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Il faut toutefois relativiser un peu ce progrès, dans la mesure où la notion de courtage n’existe pas en droit français, mais nous y reviendrons.

Le projet de loi prévoit des mesures précises de transparence sur la destruction des stocks et la détention d’armes à sous-munitions. Nous vous proposerons d'ailleurs de renforcer un certain nombre de ces orientations de bon sens.

Il conviendrait ainsi d’insister, par exemple, sur l’interdiction faite à toute entreprise de financer d’une manière directe ou indirecte, en France ou à l’étranger, des activités condamnées par la convention d’Oslo. Financer une entreprise fabriquant ou commercialisant des armes à sous-munitions revient à encourager une activité interdite par la convention.

Ainsi, bien que ce point soit implicite, il faut comprendre l’interdiction d’assistance inscrite au paragraphe 1(c) de l’article 1 comme visant les financements des entreprises qui produisent ou commercialisent des armes à sous-munitions. De ce point de vue, les relations très étroites que nous entretenons avec certaines entreprises d’armement israélien qui fabriquent par ailleurs des armes à sous-munitions posent problème. Dès lors, ne respecte pas les obligations prévues par le traité tout établissement financier investissant ou finançant des entreprises engagées dans des activités liées aux armes à sous-munitions prohibées par la convention d’Oslo.

Pour respecter aussi bien l’esprit que la lettre de cette convention et pour éviter tout flou juridique, la France devrait donc prévoir expressément, dans ce projet de loi, l’interdiction de toute forme de financement, qu’il s’agisse de financement direct ou indirect.

Il nous semble également que la définition précise des termes « transfert » et « transit » concernant les opérations de circulation d’armes à sous-munitions d’un État à un autre par voie terrestre, maritime ou aérienne, ainsi que celle de « l’interdiction de courtage » nécessitent quelques explications, la notion de courtage étant peu précisée dans la loi française.

Malheureusement, nous ne pouvons pas ignorer que les États-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde, le Pakistan et Israël ne sont pas parties à la convention.

Or, le principe d’interopérabilité inscrit dans la convention autorise bien les États parties à participer à des actions militaires conjointes avec des États qui utiliseraient des bombes à sous-munitions. Ce principe est certes compréhensible du point de vue du réalisme politique et diplomatique, mais il réduit de façon importante la portée juridique et pratique du texte, et nous devons tout faire pour inciter les États non encore signataires de la convention à la ratifier.

Monsieur le ministre, en conclusion, pouvez-vous assurer à la représentation nationale que, à défaut de s’interdire de s’engager dans une coopération et dans des opérations militaires avec des États non parties à la convention – en Afghanistan, par exemple, aux côtés des États-Unis –, la France n’acceptera pas de prendre part à des opérations militaires au cours desquelles seraient employées par nos alliés des armes à sous-munitions ? Si l’on doit comprendre que la France n’exclut pas de s’engager dans des opérations militaires au cours desquelles seraient employées des armes à sous-munitions, je ne suis pas certaine que cette prise de distance avec l’esprit de la convention serait de nature à inciter les États non signataires à devenir parties à celle-ci. Sur ce point, monsieur le ministre, nous demandons des éclaircissements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à adopter un texte visant à transcrire en droit français les dispositions de la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions ratifiée par la France en 2009.

Conçues pour disperser sur une large surface une grande quantité de projectiles explosifs, ces armes ont provoqué, dans la vingtaine de pays où elles ont été utilisées, des dommages humanitaires disproportionnés au regard de leur justification militaire.

Nous sommes face à la dernière marche d’un long processus d’interdiction totale de ce type d’armement. Il est temps d’aller au bout de ce long processus juridique et politique.

Le Sénat s’honore de s’être intéressé à cette question à plusieurs reprises ces dernières années. En effet, un rapport d’information, rédigé par notre excellent collègue Jean-Pierre Plancade, nous alertait dès 2006 de la gravité de la situation humanitaire liée à l’utilisation des armes à sous-munitions.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. M. Plancade n’était pas tout seul, monsieur Fortassin : Mme Joëlle Garriaud-Maylam était également coauteur de ce rapport !

M. François Fortassin. Je vous en donne acte, monsieur le président de la commission.

Depuis plus de vingt ans, la communauté internationale s’insurge contre ce type d’armement, créé pour lutter contre les unités blindées, qui n’a plus aucune justification militaire de nos jours. Faillibles et dépassées, les armes à sous-munitions sont une menace pour les populations civiles, surtout après la fin des conflits.

Deux raisons essentielles peuvent être avancées pour expliquer cette odieuse réalité : d’abord, le rayon d’action de ces armes, et plus particulièrement de certains modèles, est très important ; ensuite, à cause de leur faillibilité, elles créent de nombreux restes explosifs qui provoquent un risque d’explosion permanent. Par ailleurs, leur aspect brillant – elles ressemblent parfois à des cannettes de soda – attire les enfants.

Depuis des décennies, les armes à sous-munitions ont pollué de nombreux champs de bataille à travers la planète. On peut citer notamment le Laos et le Vietnam où, trente-cinq ans après les derniers bombardements américains, plusieurs dizaines de civils sont tués ou blessés chaque année du fait des sous-munitions non encore explosées. Les peuples afghan, libanais ou kosovar ont aussi été victimes de ce véritable fléau. Plus récemment encore, les territoires palestiniens, en 2006, et géorgien, en 2008, ont été le théâtre de conflits dans lesquels ces armes ont été employées.

Alors que le nombre de victimes avérées s’élève à 11 000, certaines évaluations globales, notamment celle qu’a réalisé Handicap International, vont jusqu’à avancer le chiffre de 100 000 victimes depuis 1973.

Conscient de la gravité de la situation, un groupe d’États est parvenu à relancer une discussion internationale ayant vocation à interdire totalement ce type de matériel. Prenant rapidement de l’ampleur lors de la conférence diplomatique de Dublin en mai 2008, cette démarche a abouti à la signature d’un texte par quatre-vingt-quatorze pays le 4 décembre de la même année à Oslo.

Pour la première fois, la communauté internationale s’est dotée d’un texte prohibant les armes à sous-munitions. Ce texte marque une avancée capitale dans les domaines du désarmement, de la dépollution, de la neutralisation de ces armes mais aussi, ce qui mérite d’être souligné, dans la prise en charge des populations civiles victimes.

Le projet de loi initial reprenait l’essentiel de la convention, mais nous pouvons saluer le travail de la commission qui a permis, à juste titre, d’adjoindre certaines précisions telles que l’extension du mandat de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, qui avait par nature compétence à assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention, ou le fait que la destruction des stocks d’armes à sous-munitions devra se faire « dès que possible ».

Ce processus d’interdiction n’est pas sans rappeler celui des mines antipersonnel. Dans les deux cas, il faut rappeler – et s’en féliciter – le rôle prépondérant des organisations non gouvernementales, qui ont été les premières à alerter les États sur le drame qui était en train de se dérouler. Le processus d’interdiction des mines antipersonnel a également abouti à l’élaboration d’un instrument juridique, la convention d’Ottawa, ouverte à la signature les 3 et 4 décembre 1997, dont la portée est malheureusement relative.

Dans les deux hypothèses, des pays producteurs et utilisateurs d’armes à sous-munitions ne sont pas partie à la convention. Je pourrais citer en particulier les États-Unis, la Russie, ou encore Israël,…

M. Hervé Morin, ministre. Et la Chine !

M. François Fortassin. Effectivement !

… sans oublier la Serbie, où des atrocités ont été commises dans une période très récente. À l’heure actuelle, moins de la moitié des États producteurs et à peine un cinquième des États utilisateurs ont adhéré à la convention.

Dans ces conditions, s’il faut se réjouir de la présentation de ce projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions que nous sommes invités à voter aujourd’hui, il ne faut pas occulter la réalité afin qu’un maximum d’utilisateurs et de producteurs nous rejoignent au sein de la convention d’Oslo. Le chemin sera long avant que celle-ci ne devienne une véritable norme internationale s’imposant à tous et conduisant à l’éradication pure et simple de cette calamité. La transcription de cette convention dans notre droit nous a cependant permis de prendre un certain nombre d’initiatives qui sont saluées de façon internationale. Il est bon, au regard de nos valeurs, que la patrie des droits de l’homme s’honore de ce type d’action.

Notre pays a depuis l’origine un rôle moteur puisque la France était partie prenante aux discussions internationales qui allaient aboutir quelques mois plus tard à la convention d’Oslo. Par ailleurs, il est à noter que la France a déjà retiré plus de 80 % de ses stocks d’armes à sous-munitions.

Dans le même esprit, le vote à l’unanimité des deux assemblées de la loi du 21 septembre 2009 autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions constitue un signal fort de l’engagement de la France dans cette lutte dont nous pouvons également nous féliciter.

L'ensemble des membres du groupe du RDSE apportera un soutien total à ce texte, qui ancre en droit français la convention d'Oslo, et ainsi l'élimination des armes à sous-munitions. Ils espèrent bien entendu un vote unanime des sénateurs en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont.

Mme Bernadette Dupont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains de mes propos paraîtront peut-être répétitifs, mais ils ne feront que marteler une réalité et une vérité.

Tout d’abord, au nom du groupe UMP, et probablement de l’ensemble de mes collègues, je tiens à saluer l'excellent travail effectué par Joëlle Garriaud-Maylam, avec la détermination que nous lui connaissons.

La présente séance revêt, à mes yeux, un caractère quelque peu solennel. Ce projet de loi est le fruit de notre engagement, sur la scène internationale, en faveur du désarmement et du respect du droit humanitaire. Permettez-moi, mes chers collègues, de me réjouir de son inscription à l'ordre du jour, et du peu de temps écoulé depuis la ratification de la convention. Trop souvent, plusieurs années passent entre la signature d'un traité ou d'une convention internationale et le vote du projet de loi autorisant sa ratification par les parlements nationaux. L’attente avant sa transposition en droit commun se prolonge généralement de quelques années. En l’espèce, à peine plus d'un an se sera écoulé entre la signature de la convention par la France à Oslo, en décembre 2008, et l’examen de ce texte, qui adapte notre code de la défense ! Je tiens à vous remercier de cette rapidité, monsieur le ministre.

Au-delà, il en va de la crédibilité de la France en tant qu’acteur du désarmement, et ce non seulement face aux autres puissances de la communauté internationale, mais aussi – vous l’avez dit, madame le rapporteur – par rapport aux organisations humanitaires et aux associations, dont il faut saluer la détermination en vue de l'élimination des armes à sous-munitions, dont les conséquences sont terribles.

Initialement conçues pour détruire des concentrations de véhicules blindés, ces armes offrent la possibilité d'atteindre des cibles sur des surfaces étendues, en utilisant moins de munitions que les explosifs classiques. Composées d'une munition mère, ces bombes – obus ou roquettes – dispersent plusieurs munitions destinées à exploser à l'impact. Mais sur le terrain – vous l’avez indiqué, monsieur le ministre –, la réalité est bien différente pour les populations civiles. Depuis plus de quarante ans, ce système d’armes a été employé dans une trentaine de pays : au Vietnam, en Irak, en 1991 comme en 2003, mais aussi au Kosovo, au Sud-Liban en 2006, en Géorgie et en Afghanistan. Leur usage ne s'est, hélas ! pas limité aux seules cibles militaires.

Le système d'armes à sous-munitions souffre d’un problème majeur : cela a déjà été dit, le taux de dysfonctionnement est très élevé par rapport aux autres armes conventionnelles. Une fois larguées, certaines armes à sous-munitions demeurent au sol sans exploser. Or elles peuvent rester actives des années après l'arrêt des hostilités. C’est là l’objet de tous les dangers.

Ces armes s'apparentent ni plus ni moins à des mines antipersonnel, qui mutilent les populations tant dans leur chair que dans leur territoire. Le Sud-Liban en est une dramatique illustration. À cet égard, monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur les opérations de dépollution des sols dans cette partie du pays ?

En outre, je tiens à souligner, mes chers collègues, la qualité du travail accompli par notre commission. L'article 9 de la convention d'Oslo nous invitait seulement à prendre « les mesures législatives, réglementaires et autres » permettant son application pleine et entière. Nous avons été plus loin. En effet, les modifications que nous avons apportées aux articles du code de la défense dépassent le stade de la simple transposition. Je pense notamment à l'article L.2344-4 relatif à la destruction de nos stocks. Il comporte désormais une obligation de procéder, rapidement et dans un délai déterminé, à leur élimination. Cela démontre notre volonté de rigueur et notre souci de précision.

De même, on ne peut que se féliciter de l'extension du mandat de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, la CNEMA. Au-delà de l’élargissement de ses attributions, elle assurera désormais une mission de suivi de l'application de la convention d'Oslo, en plus de celle d'Ottawa. Cela témoigne à la fois de la vision globale de la France en vue du désarmement et de son attachement au droit humanitaire.

Je souhaiterais vous faire part à présent de quelques observations relatives au rôle dévolu aux membres de l'Union européenne en faveur du désarmement en général, et de cette convention en particulier. L'intégration au sein de la Communauté européenne ne peut se limiter au simple respect du pacte de stabilité financière ou d'autres critères d'ordre économique. Il s’agit également d’une communauté de valeurs, parmi lesquelles celle du respect de la vie humaine. Il est donc primordial que nos partenaires européens non seulement signent, mais également ratifient cette convention. Le sol européen, le Kosovo en particulier, est touché par ces restes d’explosifs. Si les forces européennes accomplissent dans bien des domaines un travail post-conflit, les pays destinataires des opérations de maintien de la paix ou de l'aide de l'Union européenne, bien que non membres, devraient être parties à la convention d'Oslo.

À ce sujet, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si l'Espagne poursuit, à la tête de l'Union européenne, l'action et la promotion de la convention menée précédemment par la France ?

Enfin, je vous le rappelle, mes chers collègues, la convention d'Oslo ne nous a pas empêchés de voter, en juillet dernier, la loi de programmation militaire 2009-2014. Nous l'avons adaptée à nos engagements.

Ce projet de loi constitue donc l’aboutissement de notre politique depuis 1996. Nous avions alors décidé le retrait et la destruction des lance-grenades BLG 66, dit « système Bélouga », de notre arsenal.

En conclusion, par l’adoption de ce projet de loi, notre pays adresse un message symbolique à la communauté internationale. Il démontre la possibilité d'être une puissance militaire, de mener une réelle politique de défense et de figurer en amont des négociations en faveur du désarmement. Pour cette raison, le groupe UMP est favorable à ce texte et le votera. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la France fait partie des pays ayant signé et ratifié la convention d'Oslo relative aux armes à sous-munitions. C'est tout à son honneur ! Je relève d’ailleurs que de nombreux pays, et non des moindres, s'y sont jusqu'à présent refusés.

Je ne reviendrai pas ici sur les dégâts humains, qualifiés de « collatéraux », causés par l’emploi de ces armes, non seulement pendant mais aussi après les conflits armés. Madame Garriaud-Maylam, votre rapport d'information, rédigé en décembre 2006 avec notre collègue Jean-Pierre Plancade, était parfaitement explicite à cet égard. M. le ministre l’a également souligné.

Je tiens à saluer le rôle essentiel joué par les associations et les organisations non gouvernementales, notamment Amnesty International et Handicap International. Elles ont su attirer l'attention des gouvernements sur les conséquences dramatiques de l'usage des armes à sous-munitions, en particulier pour les populations civiles. Ces organismes ont su mettre la pression nécessaire, à tous les niveaux, pour faire avancer le débat.

Le projet de loi soumis à notre examen ce matin vise à transcrire la convention d'Oslo en droit français. Indéniablement, il va dans la bonne direction. Mais permettez-moi, à l’instar des organisations non gouvernementales mobilisées sur le sujet, de m’interroger.

Le projet de loi ne me semble pas transcrire la convention de manière suffisamment précise et peut poser des problèmes d'interprétation. En effet, la transcription qui nous est proposée aujourd’hui me paraît insatisfaisante sur plusieurs points. Mais peut-être craint-on d’effaroucher certains industriels de l'armement ou certains États qui utilisent ou fabriquent des armes à sous-munitions et n’ont pas signé la convention d'Oslo, mais avec lesquels nous intervenons dans des théâtres d'opérations militaires à travers le monde ou nous entretenons des relations économiques ou diplomatiques privilégiées…

À cet égard, nous pouvons regretter que le projet de loi ne reprenne pas explicitement certaines obligations positives contenues dans la convention. Je pense notamment aux dispositions relatives à nos relations vis-à-vis des États non-signataires avec lesquels nous sommes en situation d'interopérabilité sur certaines actions extérieures. Il s'agit là d'une lacune importante. En effet, rien n'est dit sur l'attitude de la France face à l'utilisation d'armes à sous-munitions par nos alliés non-parties à la convention d'Oslo.

De même, le projet de loi ne spécifie pas clairement l'interdiction de financer, directement ou indirectement, des entreprises dont l'activité concerne les armes à sous-munitions, totalement ou en partie. Ne l'oublions pas, « l'argent est le nerf de la guerre ». Prévoir une interdiction, l’assortir de sanctions, mais oublier les financements des activités illicites laissent la porte ouverte au contournement des excellentes dispositions que nous nous apprêtons à voter. Sur ce point, il convient de le rappeler, un certain nombre d’États signataires ont d'ores et déjà adopté une interdiction de ces financements, ou sont sur le point de le faire. De même, plusieurs établissements financiers français ont pris les devants et exclu toute forme de financement et d'investissement, pour compte propre ou de tiers, dans des entreprises impliquées dans la fabrication et le commerce d'armes à sous-munitions ou de mines anti-personnel.

D'autres dispositions du texte méritent également d'être précisées, notamment l'extension des sanctions aux personnes morales, ainsi que la notion de transit des armes à sous-munitions à travers notre territoire national. Faute de ces clarifications, la volonté réelle de la France d'agir efficacement pour une éradication complète des armes à sous-munitions reste en question. Ainsi, dans nos relations diplomatiques et militaires avec plusieurs pays non-signataires, comme lors d’opérations militaires menées conjointement, quels seront les moyens mis en œuvre concrètement par la France pour que soient étendues la signature et l'application de la convention d'Oslo ?

À cet égard, diminuer symboliquement le stock d'armes à sous-munitions conservé aux fins d'entraînement ou de contre-mesures serait un signe fort délivré par notre pays. De même, l'acquisition de sous-munitions hors conteneur est-elle vraiment nécessaire compte tenu du caractère dangereux de leur déplacement éventuel sur le terrain, et de la nécessité de procéder à leur destruction in situ ?

En conclusion, je souhaite que nos discussions permettent de préciser ce texte. Même si ce dernier va dans le bon sens, plusieurs questions importantes restent en suspens. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, faisons en sorte que notre pays soit effectivement aux avant-postes du processus, nécessaire, engagé en faveur de la suppression totale de la fabrication et de l'usage des armes à sous-munitions dans le monde. Tel est le sens des amendements que nous déposons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. –M. François Trucy applaudit également)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

Le titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Armes à sous-munitions

« Section 1

« Définitions

« Art. L. 2344-1. – Pour l’application du présent chapitre, les mots : « convention d’Oslo » désignent la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008.

« Les termes : « armes à sous-munitions », « sous-munitions explosives », « petites bombes explosives », « disperseur » et « transfert » ont le sens qui leur est donné par la convention d’Oslo.

« Le terme : « transférer » désigne l’action consistant à procéder à un transfert au sens de la convention d’Oslo.

« Section 2

« Régime juridique

« Art. L. 2344-2. – La mise au point, la fabrication, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation, l’offre, la cession, l’importation, l’exportation, le commerce, le courtage, le transfert, et l’emploi des armes à sous-munitions sont interdits.

« Est également interdit le fait d’assister, d’encourager ou d’inciter quiconque à s’engager dans une des activités interdites susmentionnées.

« Ces interdictions s’appliquent également aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d’un disperseur fixé à un aéronef.

« Art. L. 2344-3. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 2344-2, toute personne peut participer à une coopération en matière de défense ou de sécurité ou à une opération militaire multinationale ou au sein d’une organisation internationale, avec des États non Parties à la convention d’Oslo qui pourraient être engagés dans des activités interdites par ladite convention.

« Est interdit le fait pour une personne agissant dans le cadre susmentionné de mettre au point, de fabriquer, de produire, d’acquérir de quelque autre manière des armes à sous-munitions, de constituer elle-même des stocks, de transférer ces armes, de les employer elle-même ou d’en demander expressément l’emploi, lorsque le choix des munitions est sous son contrôle exclusif.

« Art. L. 2344-4. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 2344-2, les services de l’État déterminés par décret sont autorisés :

« 1° À conserver les stocks existants d’armes à sous-munitions jusqu’à leur destruction dès que possible et au plus tard huit ans après l’entrée en vigueur de la convention d’Oslo dans les conditions prévues à son article 17, ou au plus tard avant l’expiration du délai supplémentaire fixé par la conférence d’examen ou par l’assemblée des États Parties selon les modalités fixées par la convention d’Oslo ;

« 2° À transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction ;

« 3°À conserver, acquérir ou transférer des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives pour la mise au point de techniques de détection, d’enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives ou pour le développement de contre-mesures relatives aux armes à sous-munitions et pour la formation à ces techniques.

« Le nombre d’armes à sous-munitions détenues aux fins définies à l’alinéa précédent ne peut excéder cinq cents à partir de la fin du délai prévu au 1°. Sont également autorisés, à ce titre, leurs sous-munitions explosives, auxquelles s’ajoute un nombre complémentaire de quatre cents sous-munitions explosives acquises hors conteneur.

« Les services de l’État peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.

« Art. L. 2344-5. – Sont soumis à déclaration annuelle :

« 1° Par leur détenteur :

« a) L’ensemble des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type ;

« b) L’état des programmes de destruction des stocks d’armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, avec des précisions sur les méthodes utilisées pour la destruction, la localisation des sites et les normes observées en matière de sécurité et protection de l’environnement ;

« c) Les types et quantités des armes à sous-munitions détruites y compris les sous-munitions explosives, après l’entrée en vigueur de la convention d’Oslo, avec des précisions sur les méthodes de destruction utilisées, la localisation des sites de destruction et les normes observées en matière de sécurité et protection de l’environnement ;

« 2° Par leur exploitant :

« a) Les installations autorisées à conserver ou à transférer des armes à sous-munitions à des fins de destruction ou pour la mise au point de techniques de détection, d’enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives, et pour la formation à ces techniques ;

« b) L’état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production d’armes à sous-munitions.

« Section 3

« Dispositions pénales

« Sous-section 1

« Agents habilités à constater les infractions

« Art. L. 2344-6. – Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :

« 1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de la gendarmerie nationale titulaires d’un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l’armement, lorsqu’ils sont spécialement habilités. Leur habilitation est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;

« 2° Les agents des douanes à l’occasion des contrôles effectués en application du code des douanes ou dans le cadre des dispositions de l’article 28-1 du code de procédure pénale.

« Ils adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.

« Sous-section 2

« Sanctions pénales

« Art. L. 2344-7. – Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l’article L. 2344-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 2344-3 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

« La tentative des délits mentionnés à l’alinéa précédent est punie des mêmes peines.

« Art. L. 2344-8. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues à la présente sous-section encourent les peines complémentaires suivantes :

« 1° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ;

« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

« 3° La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

« 4° L’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

« 5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, à la détention ou au stockage des armes à sous-munitions, suivant les modalités prévues à l’article 131-21 du code pénal ;

« 6° L’affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

« 7° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 du code pénal ;

« 8° L’interdiction du territoire français, lorsqu’il s’agit d’étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

« Art. L. 2344-9. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 2344-7 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l’article 131-39 de ce dernier code.

« L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

« Art. L. 2344-10. – Lorsque les infractions définies à l’article L. 2344-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 2344-3 du présent code sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable, alors même que les faits ne seraient pas punis par la législation du pays où ils ont été commis. Les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 du même code ne sont pas applicables.

« Art. L. 2344-11. – Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller. Dans l’étude d’impact du projet de loi, et en particulier dans le paragraphe consacré aux effets économiques, il est indiqué que « quatre industriels produisant des matériaux ou composants pouvant entrer dans la composition d’armes à sous-munitions étrangères verront leurs exportations contrôlées plus sévèrement, et le cas échéant, interdite ».

Ce constat m’amène à formuler deux questions, monsieur le ministre.

Première question, pourriez-vous être plus explicite, pour l’information de la représentation nationale, quant à l’identité de ces industriels, la nature des produits fabriqués et l’application des mesures, envisagées dans l’étude d’impact, prises à leur encontre ?

Seconde question, dans l’hypothèse où leurs exportations seraient interdites, comme cela est envisagé dans l’étude d’impact, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour faciliter la reconversion des activités à vocation militaire des entreprises concernées vers des activités civiles ?

Si une telle reconversion soulève des interrogations en matière de transfert technologique du militaire vers le civil et de financement, elle constitue également un enjeu en termes d’emplois, ce qui ne peut évidemment pas être éludé en période de crise.

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance des précisions que vous voudrez bien apporter à la Haute Assemblée sur ces deux points, dont l’importance ne vous aura pas échappé.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Muller, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Voynet, MM. Bel, Berthou, Boulaud, Boutant, Carrère, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme, Besson et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

d'Oslo

insérer les mots :

y compris les opérations de transit

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté d’interprétation du terme « transfert ».

En effet, aujourd’hui, une société privée étrangère qui transiterait par les eaux françaises pour acheminer une cargaison d’armes à sous-munitions vers un État non partie ne serait pas directement concernée par le présent projet de loi.

Certes l’article 2 de la convention d’Oslo, qui définit la notion de transfert, n’interdit pas explicitement le transit des armes à sous-munitions par les États parties, mais rien ne nous empêche d’être plus précis afin d’éviter que les dispositions que nous allons adopter ne soient contournées.

Il nous semble donc nécessaire d’ajouter les mots : « y compris les opérations de transit » afin d’inclure parmi les actes interdits et passibles de sanctions aux termes du présent projet de loi le fait de faire passer des armes interdites d’un bout à l’autre ou au-dessus du territoire national, par tout mode de transport, qu’il soit terrestre, aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial.

Tel est le sens de cet amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui nous paraît en contradiction avec le texte de la convention d’Oslo.

En effet, la convention d’Oslo n’inclut pas le simple transit dans la notion de « transfert », qui implique à la fois une « introduction matérielle » des armes interdites et un « transfert du droit de propriété et du contrôle » sur celles-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Je souhaite répondre aux deux questions que M. Muller a soulevées tout à l’heure.

Tout d’abord, monsieur le sénateur, vous m’avez interrogé sur l’identité des quatre groupes industriels mentionnés dans l’étude d’impact. En l’occurrence, il s’agit d’entreprises que vous connaissez bien, telle SNPE-Eurenco.

Ensuite, vous m’avez questionné sur les mesures envisagées pour faciliter la reconversion des activités militaires de ces entreprises dans l’hypothèse où leurs exportations seraient interdites. Les activités concernées ne constituant pas une part déterminante de la production desdites entreprises, il ne nous paraît pas indispensable de mettre en place des dispositifs particuliers de reconversion, d’autant que ces entreprises vont être amenées par ailleurs à connaître des réorganisations et des restructurations importantes. Bien entendu, si cela se révélait nécessaire, la direction générale de l’armement examinerait avec elles ce qu’il convient de faire.

Sur l’amendement n° 4, ma position est exactement la même que celle de Mme le rapporteur. J’ajoute que le dispositif proposé serait compliqué à mettre en œuvre en cas de transit aérien et de survol du territoire national, car nous ne pouvons pas être dans l’avion !

En outre, je vous rappelle qu’un certain nombre de pays de l’Union européenne n’ont pas signé la convention.

Mieux vaut donc, me semble-t-il, rester dans le cadre du présent projet de loi et de la convention, l’appliquer dans son intégralité, mais ne pas aller au-delà, faute de quoi nous risquerions de rendre certaines de ses dispositions inapplicables.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le groupe socialiste tient à cet amendement.

En effet, si je suis bien votre raisonnement, monsieur le ministre, il ne faudrait pas prendre de mesures lorsqu’elles posent des difficultés d’application. Dans ce cas, quid des mesures de lutte contre les trafics de stupéfiants ?

M. Hervé Morin, ministre. Cela n’a rien à voir !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il faut bien pouvoir arraisonner un bateau et vérifier sa cargaison !

M. Hervé Morin, ministre. Et comment allez-vous faire pour un avion ?

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. En effet, dans le cas d’un avion, c’est difficile. Encore que…

Toutes les mesures destinées à limiter le transit des armes à sous-munitions rendront leur commerce et leur utilisation de plus en plus difficiles.

Certes, la disposition que nous proposons est difficile à appliquer, mais cela sera possible dans un certain nombre de cas. Nous le savons bien, en matière de guerre et de munitions, certains trouvent toujours un moyen de contourner les embargos, les interdictions et autres restrictions. Tout cela nous incite à la prudence et à la méfiance. Il faut donc être parfaitement clair sur les intentions et sur les principes. Aucune source de confusion ne doit subsister.

Nous comprenons évidemment votre objection, monsieur le ministre. Mais nous estimons que ce n’est pas une raison pour baisser la garde.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre, madame le rapporteur, je suis sensible à vos arguments, mais ils me semblent de nature plus juridique que politique.

Pour notre part, nous partageons et soutenons l’esprit du projet de loi. Nous ne ferons donc pas de surenchère et nous ne chercherons pas à nous différencier par esprit de compétition. Telle n’est pas du tout notre intention.

Toutefois, l’argument selon lequel il ne faudrait pas inscrire dans le projet de loi que les transferts comprennent les opérations de transit au motif qu’il serait difficile de contrôler la présence d’armes à sous-munitions dans les avions ne me paraît pas recevable. Nous devons aller de l’avant et marquer notre volonté politique, même si nous savons que certaines vérifications seront très difficiles à effectuer. C’est une question d’état d’esprit, et nous partageons tous le même état d’esprit sur ce texte.

Il serait regrettable de nous priver de cette disposition pour des raisons purement juridiques. En matière d’élimination des armes à sous-munitions, la France se doit d’être à l’avant-garde.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Monsieur le ministre, madame le rapporteur, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les observations que vous avez formulées. Permettez-moi de faire deux remarques.

En premier lieu, la liste des moyens de transit n’est pas précisée dans mon amendement. Par exemple, le mot « avion » n’y figure pas.

M. Hervé Morin, ministre. Si ! Vous en avez parlé !

M. Jacques Muller. J’en ai parlé lorsque j’ai présenté mon amendement, monsieur le ministre. En revanche, le texte de l’amendement ne fait pas référence aux avions. Il mentionne les « opérations de transit ». Cela inclut le transit terrestre et maritime, que l’on peut parfaitement contrôler.

M. Jean-Louis Carrère. Bien sûr !

M. Jacques Muller. En second lieu – et il s’agit là d’une remarque plus politique –, la France, comme cela a été souligné, ambitionne d’être à l’avant-garde en matière d’élimination des armes à sous-munitions. Nous ne devons donc pas faire une transcription minimaliste de la convention.

M. Jean-Louis Carrère. Absolument !

M. Jacques Muller. Nous nous devons d’être précis.

Aussi, je maintiens mon amendement, non pas pour faire de la surenchère, mais afin d’empêcher toute possibilité de contournement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Muller, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Voynet, MM. Bel, Berthou, Besson, Boulaud, Boutant, Carrère, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

le courtage

par les mots :

l'intermédiation

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Le projet de loi ne définit pas la notion de « courtage », qui n'existe pas en droit français.

Certes, un projet de loi portant sur les activités de courtage a bien été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale en 2006, mais il n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour.

Nous souhaitons donc que la notion de « courtage », qui n’est pas définie en droit français, soit remplacée dans le présent projet de loi par celle d’« intermédiation », laquelle est plus large et permet de rendre compte de la réalité de l’ensemble de la chaîne allant du producteur à l'utilisateur final. En effet, interviennent dans celle-ci les courtiers, les transporteurs et les financiers.

Il nous paraît nécessaire d’inclure tous ces acteurs dans le champ d'application de la loi afin de lui permettre d’atteindre les excellents objectifs que nous nous sommes fixés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Monsieur le sénateur, sur le fond, la commission souscrit totalement à l’objectif que vous cherchez à atteindre avec cet amendement. La notion d’« intermédiation » couvre en effet un champ plus complet que celle de « courtage » au sens strict.

Toutefois, je précise que la notion de « courtage » est définie en droit français dans le code civil et dans le code de commerce, contrairement à la notion d’« intermédiation ». Un projet de loi vise effectivement à définir cette dernière notion, mais il n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour du Parlement.

Par conséquent, même si je reconnais qu’il serait plus pertinent de se référer à l’« intermédiation » – c’est une notion plus large que le « courtage » –, je pense qu’il faudrait d’abord la définir et la consacrer dans la législation.

La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. Monsieur le ministre, l’inscription à l’ordre du jour du Parlement de ce projet de loi est-elle envisagée ? Par ailleurs, est-il possible de retenir aujourd'hui la notion d’« intermédiation » avant qu’elle ne soit définie dans la loi ?

Compte tenu de ces incertitudes, la commission avait décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Comme vous l’avez souligné, madame le rapporteur, le droit français ne connaît que la notion de « courtage », qui est définie par le code civil et le code de commerce. Certes, un projet de loi a été déposé au mois de juin 2007 sur le bureau de la Haute Assemblée pour définir la notion d’intermédiation, mais, compte tenu de l’état actuel du droit positif, il me semble nécessaire de conserver le terme « courtage ». Faire figurer dans le texte aujourd'hui la notion d’« intermédiation », alors qu’elle n’existe pas en droit français, reviendrait à vider le texte de son sens.

Bien entendu, si le droit positif venait à intégrer le mot « intermédiation », il serait alors possible de s’adapter à une telle évolution.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de conserver la rédaction actuelle du projet de loi, sachant qu’il sera possible de déposer un amendement visant à compléter le dispositif actuel lors de l’examen du projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Après les explications qui viennent de nous être apportées par M. le ministre, je suggère à M. Muller de retirer l’amendement n° 5. À défaut, je serais contrainte d’appeler à voter contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Compte tenu de la bonne volonté exprimée par Mme le rapporteur, des précisions apportées par M. le ministre et de l’engagement qui vient d’être pris que le texte pourra être modifié par voie d’amendement lorsque la notion d’« intermédiation » aura été définie, il serait sage de voter le texte en l’état.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Très bien !

M. le président. Monsieur Muller, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Voynet, MM. Bel, Berthou, Besson, Boutant, Carrère, Mazuir, Mermaz, Muller, Piras, Reiner, Vantomme, Boulaud et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdit le financement, direct ou indirect, de toute entreprise de droit français ou de droit étranger dont l'activité comprend les actions interdites susmentionnées.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. La convention d’Oslo interdit déjà d’« employer », de « mettre au point », de « produire », d’« acquérir », de « stocker », de « conserver » ou de « transférer à quiconque » des armes à sous-munitions ; c’est très bien ! Elle prohibe également le fait d’« assister », d’« encourager » ou d’« inciter » quiconque à s’engager dans toute activité interdite en vertu de cette convention ; c’est encore mieux !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous demande de faire encore un effort et de rendre le texte bien plus précis et percutant en interdisant le financement, direct ou indirect, de toute entreprise de droit français ou étranger engagée dans des activités interdites en vertu de la convention.

En effet, de notre point de vue, investir dans une entreprise fabriquant des armes à sous-munitions ou en faisant le commerce constitue une activité déjà prohibée par la convention d’Oslo, qui interdit le fait d’« assister », d’« encourager » ou d’« inciter » quiconque à s’engager dans de telles activités. La meilleure façon d’ « encourager » ou d’ « inciter » est indéniablement d’investir beaucoup d’argent dans ce type d’industrie ou de commerce à but mortifère.

Certains pays européens, comme la Belgique ou le Luxembourg, ont d’ores et déjà interdit de tels financements dans leur loi nationale. Je crois savoir que d’autres pays qui nous sont proches – la Suisse, l’Allemagne et les Pays-Bas – devraient, à moyen terme, adopter des législations interdisant l’investissement direct ou indirect dans ces industries perverses.

Cet amendement vise donc à compléter utilement le dispositif du projet de loi proposé par le Gouvernement et amendé positivement par la commission.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Hue, Mme Demessine et M. Billout, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces interdictions s'appliquent également au financement direct ou indirect et en connaissance de cause, d'une entreprise de droit français et étranger engagée, en tout ou partie, dans une des activités interdites mentionnées à l'alinéa précédent.

La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Mon intervention ira dans le même sens que celle de ma collègue socialiste.

Nous souhaitons que soit clairement inscrite dans la loi l’interdiction de tout financement direct ou indirect d’entreprises engagées dans des activités ayant trait aux armes à sous-munitions. Nous souhaitons ainsi lever une ambiguïté concernant la possibilité de financer des entreprises fabriquant ou faisant le commerce de telles armes.

Les notions d’assistance, d’encouragement ou d’incitation, inscrites au paragraphe 1(c) de l’article 1 de la convention d’Oslo, je le répète, ne sont pas suffisamment explicites.

Certes, ce projet de loi de loi fait consensus aujourd'hui parmi nous, mais il faut savoir que la législation est systématiquement contournée dans ce domaine. Certains groupes s’en sont d’ailleurs fait la spécialité, car des sommes considérables sont en jeu ! C’est pourquoi le texte doit être clair et éviter toute ambiguïté. C’est tout l’objet de cet amendement.

Une telle interdiction traduirait concrètement la ferme volonté de notre pays d’éliminer les armes à sous-munitions. Celui-ci se mettrait ainsi en conformité avec des réalités existant déjà en France et dans d’autres pays. Je l’ai déjà dit dans la discussion générale, plusieurs pays, dont la Belgique, le Luxembourg ou la Nouvelle-Zélande, s’engagent dans cette voie, et d’autres, comme la Suisse, l’Allemagne ou les Pays-Bas, sont en passe de s’y engager. Ils ont interdit dans la loi d’investir dans ces entreprises et de les financer, car ils ont compris quel était l’enjeu.

Ne restons pas en retrait ! Nous allons aujourd'hui franchir une étape importante. Adopter cet amendement serait un geste politique fort. Les ONG l’attendent ; nous aussi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Ces deux amendements procèdent d’intentions louables. Néanmoins, la commission y est défavorable, car ils présentent au moins deux difficultés.

Tout d’abord, s’ils étaient adoptés, ils interdiraient aux entreprises françaises de nouer tout partenariat avec des groupes étrangers qui seraient concernés, même de manière très marginale ou indirecte, par la fabrication d’armes à sous-munitions ou de certains de leurs composants. Vous le savez, de nombreux pays n’ont pas signé la convention d’Oslo. Pourtant, nous travaillons avec eux.

Les auteurs des amendements ont évoqué le cas de la Belgique ou du Luxembourg.

M. Robert Hue. Et de l’Allemagne !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Sans vouloir faire offense à ces pays, les enjeux ne sont pas les mêmes pour eux que pour nous !

Bien évidemment, nous aimerions aller plus loin, mais il nous faut assumer nos responsabilités de parlementaires.

Ensuite, la notion de financement indirect pose une évidente difficulté de contrôle, par exemple, des fonds d’investissement.

Le dispositif proposé serait donc difficilement applicable. Pour cette raison, je réitère l’avis défavorable émis sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. J’aimerais bien ne pas me trouver dans la situation de l’accusé !

J’ai véritablement incité le ministère de la défense à être un acteur de la convention d’Oslo. Je l’ai poussé à travailler en partenariat avec le Quai d’Orsay afin que la France soit exemplaire et défende les idéaux qui sont les siens.

J’aimerais donc bien que l’on ne me fasse pas passer pour l’affreux de service qui tente de limiter le dispositif simplement parce que j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Disons le franchement : ce n’est pas insulter la Belgique et le Luxembourg que de considérer que ces pays n’ont pas noué des partenariats industriels importants avec les industries étrangères concernées par les activités dont nous parlons.

Or ces partenariats sont un atout considérable pour notre pays. Sans notre industrie d’armement, nous n’aurions pas pu développer les industries civiles dont la France s’enorgueillit aujourd’hui, et, disant cela, je pense à l’industrie aéronautique ou à l’industrie spatiale.

L’industrie française d’armement emploie de 250 000 à 300 000 personnes. Vous demandez en permanence, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce secteur noue des partenariats européens et que l’on construise une industrie européenne de défense. Or nos partenaires européens ont signé une convention qui ne prévoit pas, je le rappelle, le dispositif que vous proposez. Ne soyez donc pas plus royalistes que le roi !

Aujourd’hui, quarante pays seulement ont ratifié la convention d’Oslo, et aucun des pays de l’Union européenne, à part la Belgique et le Luxembourg, ne prévoit une telle interdiction. Si elle était adoptée, celle-ci rendrait la tâche des entreprises françaises extrêmement compliquée, même lorsque leur activité dans le secteur est totalement marginale. Les difficultés d’application d’un tel dispositif seraient considérables : en effet, comment se renseigner sur tel ou tel grand groupe européen ou américain ?

Par ailleurs, certains pays de l’Union, comme la Pologne, avec lesquels nous essayons de nouer des partenariats industriels, n’ont pas signé la convention d’Oslo. Devons-nous refuser tout accord industriel avec eux ? Vous souhaitez pourtant que nous nouions des relations industrielles avec les pays d’Europe centrale et orientale afin de développer une industrie européenne capable de rivaliser avec l’industrie américaine.

Certes, vos intentions sont louables, madame, monsieur le sénateur, et nous sommes tous d’accord avec vous sur le principe. Mais le dispositif que vous proposez est totalement inapplicable, sauf à lourdement handicaper une industrie dont vous souhaitez, comme en témoignent vos nombreuses interventions et vos multiples courriers, qu’elle se maintienne à niveau pour permettre aux 300 000 salariés français qu’elle emploie de continuer à travailler.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

M. Jean-Louis Carrère. Je disais tout à l’heure que nous étions tous dans le même état d’esprit, mais ce n’est pas le cas !

Pardonnez-moi de le dire avec une certaine gravité : ce qui est en train de se passer me rappelle ce qui est arrivé avec le Grenelle I. Vous êtes tous favorables à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, mais, dès que l’agriculture ou tout autre secteur rencontre une difficulté, vous renoncez ! Il en va de même pour la lutte contre les armes à sous-munitions.

Certains de vos arguments, monsieur le ministre, sont respectables, compréhensibles, admissibles, mais sommes-nous ici pour mettre fin à la fabrication et à l’utilisation des armes à sous-munitions ou pour prendre en compte toutes sortes de bonnes raisons économiques, industrielles ou autres justifiant de renoncer à l’objet initial du texte qui nous est soumis ?

Vous nous dites, monsieur le ministre, que nos intentions sont louables, que le dispositif que nous proposons est intéressant, mais qu’il n’est pas possible de l’adopter, en tout cas pas encore. Je pense pour ma part que la France doit jouer un rôle de leader dans ce domaine. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas des va-t-en-guerre : nous vous demandons non pas de renoncer à tout contrat, mais simplement de faire preuve de conviction pour faire connaître nos positions et obtenir de nos partenaires qu’ils s’alignent sur elles. Pour l’instant, vous faites le contraire : vous voulez vous aligner sur des positions contraires à celles que nous souhaitons adopter !

Il est très important de montrer à celles et à ceux qui nous ont initiés à ces problèmes, qui ont nourri notre réflexion, qui nous ont aidés à élaborer ce texte et qui nous ont convaincus de son utilité, que notre attachement à l’élimination des armes à sous-munitions est indéfectible et qu’il ne saurait faire l’objet d’un marchandage, fût-il important pour l’avenir de certaines unités de fabrication de notre pays !

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire mon collègue.

Certes, l’industrie française d’armement emploie 300 000 personnes. Devons-nous pour autant continuer à conclure des accords, à créer des joint-ventures, etc., avec certaines entreprises, en particulier israéliennes ?

M. Hervé Morin, ministre. Mais arrêtez de parler d’Israël !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. C’est surtout, et tout à fait normalement, avec Israël que nous collaborons en matière d’armement. Or les industries israéliennes fabriquent des bombes à sous-munitions, car Israël en est un gros utilisateur !

Vous ne voulez pas aller plus loin pour ne pas nuire à ces coopérations !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. La question de nos relations industrielles avec Israël est hors sujet ! Très franchement, cette coopération est totalement accessoire.

Vous souhaitez interdire le financement direct et indirect des entreprises engagées dans des activités interdites par la convention d’Oslo. Cela signifie-t-il que vous voulez interdire à une entreprise comme EADS de conclure des accords avec l’industrie américaine et avec ses filiales ? DCNS doit-elle renoncer aux accords qu’elle est en train de conclure avec la Pologne ?

M. Jean-Louis Carrère. Mais non !

M. Hervé Morin, ministre. Vous m’avez interrogé pendant neuf mois, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le programme de l’Airbus A400M, vous n’avez pas cessé de vous inquiéter de savoir si la France et l’Europe étaient capables de construire un avion de transport militaire.

M. Jean-Louis Carrère. C’est vrai !

M. Hervé Morin, ministre. Voulez-vous que nous arrêtions ce programme ?

M. Jean-Louis Carrère. Mais non !

M. Hervé Morin, ministre. Autre exemple : nous avons lancé le programme MUSIS d’observation satellitaire afin de permettre à l’Europe de pouvoir prendre des décisions stratégiques de manière autonome durant certaines crises et de ne pas être dépendante des États-Unis. Devons-nous mettre un terme à ce programme ?

M. Jean-Louis Carrère. Mais non !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Hervé Morin, ministre. Mais si !

Interdire le financement direct et indirect, c’est interdire tout programme avec une industrie européenne d’un pays n’ayant pas signé la convention d’Oslo ou ne l’ayant pas ratifiée ou adaptée dans son droit positif. Cela signifie qu’il nous faudrait purement et simplement mettre fin à presque tous nos partenariats industriels !

Par ailleurs, madame Cerisier-ben Guiga, cessez de considérer que le problème, c’est Israël ! Les seuls partenariats que nous ayons avec Israël concernent les drones, et ils sont extrêmement limités. Ce n’est donc vraiment pas le sujet.

Si nous adoptions un tel dispositif, contrairement aux autres pays européens, tous les programmes dans lesquels nous sommes engagés tomberaient sous le coup de ce texte.

Il s’agit non pas d’être des va-t-en-guerre et de soutenir une industrie de défense porteuse de misère et de mort pour l’humanité, mais de rester dans le domaine du possible, c’est tout !

M. le président. La parole est à M. Robert Hue, pour explication de vote.

M. Robert Hue. Nous avons dit lors de la discussion générale que nous approuvions globalement ce texte.

Les questions qui apparaissent maintenant sont fondamentales, car elles posent le problème de la place de l’industrie d’armement dans l’économie française et internationale, et donc celui du commerce des armes. Il faut appeler un chat un chat !

Si nous nous battons pour cet amendement, c’est parce que nous ne voulons pas que la loi puisse être contournée.

M. le ministre a déclaré tout à l’heure qu’il ne fallait pas handicaper notre industrie d’armement. Pourquoi ne pas plutôt faire autrement avec cette industrie ?

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. Robert Hue. La fuite en avant qui consiste, pour des raisons économiques, à permettre aux entreprises qui font commerce des armes, en France et dans le monde, de contourner un certain nombre des dispositions que nous examinons aujourd’hui est un phénomène gravissime !

Nous le voyons bien avec ce qui se passe actuellement en Grèce : un certain nombre de banques, pour mieux récupérer leurs créances dans le cadre de la mise en œuvre de contrats d’armement conclus avec ce pays, sont en avance sur ceux qui veulent mettre en œuvre un plan d’austérité.

Nous abordons là une véritable question de fond. Elle ne sera peut-être pas tranchée aujourd’hui,…

M. François Trucy. Cela n’a rien à voir !

M. Robert Hue. … mais il faudra bien que nous débattions du problème du commerce des armes et de la part que représente l’industrie d’armement dans notre pays. Si celle-ci devient le seul vecteur de notre puissance économique, cela pose un problème majeur !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Je vous ai parlé non pas du commerce des armes, mais des programmes d’armement réalisés en commun à l’échelon européen, ce n’est pas la même chose ! Ces programmes, nous les appelons tous de nos vœux afin de mutualiser les moyens et de réduire le niveau des dépenses.

Monsieur Hue, lorsque vos collègues communistes prendront la parole pour évoquer la situation de telle ou telle entreprise française, comme DCNS ou le groupe SNPE, je ne manquerai pas de leur rappeler les propos que vous venez de tenir…

M. Robert Hue. C’est du chantage !

M. Hervé Morin, ministre. Très franchement, heureusement que les entreprises françaises sont en mesure, dans les limites de la réglementation, de s’engager dans la réalisation de programmes avec un certain nombre de pays étrangers !

M. Robert Hue. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. Mon cher collègue, je vous rappelle que le règlement prévoit une seule explication de vote par orateur. Ma fonction consiste à le faire respecter !

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Parmi les amendements que nous avons déposés, l’amendement n° 1 revêt une importance capitale. Nous estimons en effet que l’interdiction que nous proposons doit être inscrite dans le texte.

Le projet de loi est clair concernant l’interdiction de produire et de stocker des armes à sous-munitions. Je regrette, pour ma part, que nous n’ayons pas clarifié les dispositions relatives au transit de ces armes. En revanche, le texte ne peut pas rester silencieux sur les activités financières.

Nous savons que l’activité de production d’armements, et notamment d’armes à sous-munitions, est particulièrement lucrative. Son financement est donc le cœur du problème.

Vous avez évoqué les programmes européens ou internationaux, monsieur le ministre, mais nous ne pouvons pas occulter la réalité : les marchés d’armement se développent, compte tenu de la multiplication des théâtres d’opérations dans le monde. L’alternative est simple : soit nous prenons notre part de responsabilités pour mettre un terme à la production et à l’utilisation de ces armes dans le monde, soit nous passons à côté du problème. Pour des raisons de fond, nous ne pouvons pas ne pas inscrire cette interdiction dans le projet de loi.

Enfin, cette interdiction est applicable. Certains pays qui l’ont adoptée ont déjà été évoqués. J’ajouterai à cette liste la Nouvelle-Zélande, la Belgique, l’Irlande, le Luxembourg, la Norvège, le Rwanda…

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Le Rwanda !

M. Jacques Muller. … et le Liban. Cela peut vous faire sourire, mais c’est une réalité !

Un bon nombre de pays aujourd’hui assument leur part du combat mondial contre les armes à sous-munitions. Eh bien, assumons aussi la nôtre !

Certains pays ont déjà adopté cette interdiction, d’autres s’apprêtent à le faire : la Suisse, la Hollande, l’Allemagne aussi !

M. Hervé Morin, ministre. On va voir !

M. Jacques Muller. Leurs parlements ont adopté des motions en ce sens, qui vont se traduire dans le droit national.

Certains groupes économiques français, comme AXA, BNP Paribas, le Crédit agricole, la Société générale, Natixis et d’autres, se sont aussi engagés à respecter cette interdiction. À la demande des organisations non gouvernementales, ils ont pris leurs responsabilités et ont cessé de financer ces activités. Alors, si des groupes financiers ont pu s’engager en ce sens, nous pouvons nous aussi, en tant que parlementaires, inscrire dans la loi l’interdiction de ce financement. Je suis convaincu que c’est l’un des arguments essentiels qui permettront à d’autres pays de nous suivre ! (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l’amendement n° 2.

M. Jean-Louis Carrère. Permettez-moi d’ajouter un seul argument dans ce débat, car nous avons abordé les points essentiels, même si tout n’a certes pas été dit.

Je ne me permettrai évidemment pas de balayer d’un revers de main les arguments développés par M. le ministre de la défense. Mais il m’est cependant assez facile d’y répondre : il suffit que les partenaires industriels d’EADS ou de DCNS renoncent aux activités interdites et l’affaire est jouée ! Pourquoi faudrait-il que nous renoncions à agir pour poursuivre ces partenariats ? Pourquoi ne demanderions-nous pas plutôt à nos partenaires de faire un effort, si nous sommes sûrs de ce que nous voulons faire ?

Je ne comprends pas cette méthode de travail consistant à présenter des textes qui, grâce aux avancées apparentes qu’ils contiennent, recueillent l’assentiment général, mais s’avèrent n’être que des miroirs aux alouettes, car, sans que cela soit dit, ils donnent en fait un coup de frein extraordinaire, en la circonstance sous prétexte de permettre la poursuite de tous les partenariats !

Je maintiens, monsieur le ministre, qu’il est possible de trouver facilement une issue avec un groupe comme EADS, compte tenu des pays qui financent ses projets et de leur état d’esprit, en le faisant renoncer aux partenariats avec des entreprises engagées dans des activités interdites par la convention d’Oslo. Encore faudrait-il renoncer à cette fausse méthode !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Muller, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Voynet, MM. Bel, Berthou, Besson, Boulaud, Boutant, Carrère, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

cinq cents

par les mots :

quatre cents

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Le projet de loi prévoit des mesures de transparence sur la destruction des stocks et la rétention d’armes à sous-munitions. Il précise le nombre maximal d’armes à sous-munitions et de sous-munitions retenues à des fins d’entraînement de nos troupes qui peuvent rencontrer ce type d’armes.

Cependant, je m’interroge sur les besoins réels de l’armée française en la matière. Un nombre moins important ne pourrait-il pas être prévu dans la loi, ne serait-ce que pour donner un signe clair de la volonté de la France de réduire et d’interdire, à terme, les armes à sous-munitions dans le monde ? Je propose donc de diminuer symboliquement d’une centaine d’unités le nombre maximal d’armes à sous-munitions détenues par la France au terme du délai prévu de huit années.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Monsieur le président, peut-être pourrions-nous examiner en même temps l’amendement n° 7 de M. Muller ?

M. le président. En effet, nous gagnerions du temps !

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 7, présenté par M. Muller, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Voynet, MM. Bel, Berthou, Besson, Boulaud, Boutant, Carrère, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer les mots :

, auxquelles s’ajoutent un nombre complémentaire de quatre cents sous-munitions explosives acquises hors conteneur

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. L’amendement n° 6 tend à ramener de cinq cents à quatre cents le nombre maximal d’armes à sous-munitions détenues par la France. L’amendement n° 7 vise à supprimer la possibilité, prévue par la convention, de détenir des sous-munitions explosives acquises hors conteneur.

Je renvoie notre collègue et ami Jacques Muller à l’étude d’impact jointe au projet de loi. En effet, celle-ci précise qu’il existe environ 200 types d’armes à sous-munitions dans le monde, détenues à 90 % par des États qui n’ont pas signé la convention d’Oslo. Très honnêtement, mon cher collègue, au vu de ce nombre, dont nous pouvons penser qu’il risque encore d’augmenter dans les années qui viennent, le plafond de 500 armes à sous-munitions détenues par la France est très bas. Je rappelle que nous avons besoin de ces armes pour la formation de nos démineurs et pour l’information de nos forces.

Pour vous parler très franchement, ce nombre me semble même faible. À titre de comparaison, la France est autorisée à détenir 5 000 mines anti-personnel : le décalage est réel !

Aussi, je vous demande, monsieur Muller, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Nous avons recensé 218 types d’armes à sous-munitions : cela signifie que nous ne pouvons détenir que deux exemplaires de chaque type d’arme. Je rappelle qu’il faut tout de même que nos démineurs puissent s’entraîner et que nous soyons en mesure d’effectuer une expertise, car nos soldats interviennent sur des terrains où ils sont susceptibles de rencontrer de telles armes. Je ne tiens pas à être désagréable avec vous, monsieur Muller, mais je pourrais l’être !

M. Jean-Louis Carrère. Vous n’avez aucune raison de l’être !

M. le président. Monsieur Muller, les amendements n^os 6 et 7 sont-ils maintenus ?

M. Jacques Muller. Monsieur le ministre, vous aurez compris qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Je souhaitais simplement obtenir une explication publique, que vous m’avez donnée.

Dans ces conditions, je retire ces deux amendements, qui relèvent de la même philosophie.

M. le président. Les amendements n^os 6 et 7 sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 8, présenté par M. Muller, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Voynet, MM. Bel, Berthou, Besson, Boulaud, Boutant, Carrère, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 53, première phrase

Remplacer les mots :

un Français

par les mots :

une personne physique ou morale française

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. L’article 9 de la convention d’Oslo est ainsi rédigé : « Chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres[…], y compris l’imposition de sanctions pénales pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes » – « je souligne l’expression –, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle. »

Vous aurez compris que le texte de la convention ne précise pas s’il s’agit de personnes physiques et morales, même si cela est sous-entendu : la nature même de la convention interdit clairement la production d’armes à sous-munitions, qui est le fait d’entreprises, lesquelles disposent par conséquent de la qualité de personne morale.

Mais la façon dont est rédigé le texte proposé par le projet de loi pour l’article L. 2344-10 du code de la défense laisse entendre qu’il ne s’appliquerait qu’aux personnes physiques – « un Français » – et non aux personnes morales françaises pouvant commettre des infractions à l’étranger, via notamment leurs représentants.

Notre amendement a donc pour objet d’apporter une précision qui nous paraît rigoureusement indispensable. Ne pas le faire permettrait une interprétation de la loi ouvrant la porte à des pratiques contraires à l’esprit de la convention.

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Hue, Mme Demessine et M. Billout, est ainsi libellé :

Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

par un Français

insérer les mots :

ou une personne morale

La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Cet amendement tend à compléter le texte du projet de loi et à étendre la compétence extraterritoriale de nos juridictions à la possibilité de poursuivre aussi des personnes morales en cas d’infraction.

En effet, conformément à l’article 9 de la convention d’Oslo, le projet de loi prévoit que la loi française s’applique aux infractions relatives aux armes à sous-munitions commises par « des personnes » hors du territoire de la République. On ne sait pas s’il s’agit de personnes physiques ou morales, mais on peut considérer qu’il s’agit des deux catégories, car les entreprises disposent uniquement de la qualité de personne morale, comme vient de l’expliquer notre collègue.

L’article 1^er du projet de loi quant à lui, en mentionnant « un Français », laisse supposer que la loi ne s’appliquerait qu’aux personnes physiques et non aux personnes morales. Or ces dernières peuvent commettre une infraction à l’étranger via un de leurs représentants.

Nous souhaitons combler ce vide juridique afin que les infractions de ce type commises en dehors du territoire français par des entreprises puissent également être sanctionnées. La loi doit explicitement s’appliquer aux personnes physiques et morales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Le projet de loi déroge déjà aux principes de territorialité de la loi pénale et de double incrimination pour réprimer les infractions à la loi française commises à l’étranger par un ressortissant français, quand bien même les activités en cause seraient autorisées dans le pays en question.

Les amendements n^os 8 et 3 visent à préciser que cette disposition s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.

Le projet de loi a retenu sur ce point une disposition absolument identique à celle qui s’applique pour les mines anti-personnel. Il paraît logique en effet qu’un même régime s’applique à ces deux types d’armes interdites.

En tout état de cause, l’amendement n° 3 ne peut pas être retenu, car il ne tend pas à préciser que seules les personnes morales françaises sont concernées.

En revanche, la commission s’est interrogée sur l’amendement n° 8 et elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement : la formulation « un Français » couvre-t-elle, comme cela semble être le cas, aussi bien les personnes physiques que les personnes morales ? Si tel était le cas, l’amendement n° 8 serait bien évidemment inutile et je demanderais son retrait.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 3 et s’en remet à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 8.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Ce dispositif doit bien entendu concerner les personnes physiques et les personnes morales. Selon nous, il est très clair que le texte, tel qu’il est rédigé, tend à s’appliquer aux premières comme aux secondes.

Ces amendements étant satisfaits, nous en demandons le retrait. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je crains que, devant un tribunal, les termes « un Français » ne soient considérés comme ne s’appliquant qu’à une personne physique, à un individu. Dès lors, il suffira d’avoir l’habileté de créer une société pour échapper à l’incrimination. La société n’étant pas responsable, par voie de conséquence, l’individu ne le sera pas non plus.

Parce que nous estimons que, d’un point de vue juridique, les termes « un Français » ne désignent pas une entreprise, nous maintenons notre amendement.

M. Robert Hue. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Je réitère ma demande de retrait de l’amendement n° 8.

Depuis 2004, le code pénal français prévoit que, sans qu’il y ait besoin de le préciser par ailleurs, toutes les infractions et incriminations en droit pénal français s’appliquent aux personnes physiques comme aux personnes morales. Cet amendement est donc inutile !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Au moment où nous adoptons un texte dont chacun aura mesuré la portée et la force, il est important d’être précis. Selon vous, monsieur le ministre, les termes « un Français » englobent les personnes morales. Pour ma part, j’estime qu’il faut faciliter le travail des juges et apporter dans le texte toutes les précisions nécessaires sur cette question. Par conséquent, nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 1er bis (nouveau)

Un décret modifie les attributions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, fixées par l'article R. 2343-1 du code de la défense, en vue de les étendre au suivi de l'application de la présente loi. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 1^er bis

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Muller, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Voynet, MM. Bel, Berthou, Besson, Boulaud, Boutant, Carrère, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention.

La France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la présente Convention ses obligations aux termes de celle-ci, promeut les normes qu'elle établit et met tout en œuvre pour décourager les États non parties à la dite Convention d'utiliser des armes à sous-munitions.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Dans la mesure où le présent projet de loi vise à transcrire la convention d’Oslo en droit national, les obligations positives en matière d’interopérabilité, définies aux paragraphes 1 et 2 de l’article 21 de la convention, doivent être reprises et mentionnées explicitement dans le texte. Elles constituent, en effet, un complément nécessaire aux dispositions figurant dans le futur article L. 2344-3 du code de la défense. Ne pas les intégrer dans le projet de loi reviendrait à n’envisager qu’une transcription incomplète de l’article 21 de la convention, la France intervenant très rarement seule sur les théâtres d’opérations.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Mes chers collègues, cet amendement est typiquement un vœu pieu, sans aucune valeur normative ! Il est un dévoiement de la loi, dont la fonction, je le rappelle, est de permettre ou d’interdire, et de sanctionner tous ceux qui l’enfreignent. Ici, nous avons affaire à une déclaration de principe, à laquelle on peut souscrire, mais qui est parfaitement inutile.

Nous pouvons certes encourager les États non parties à la convention d’Oslo à ratifier celle-ci, mais il y aura des réfractaires… Comment, mes chers collègues de l’opposition, envisagez-vous de les sanctionner ? Une telle disposition n’a pas sa place dans la loi !

Vous proposez également que « la France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la […] convention ses obligations aux termes de celle-ci ». Or, dès lors que la convention sera transcrite en droit national, elle sera notifiée à tous !

Cet amendement est donc inutile et j’insiste sur la nécessité de chasser de nos lois toutes ces déclarations votives qui les alourdissent et qui ne mènent à rien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Nous partageons totalement la position de M. le président de la commission. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Gouvernement a déjà fait énormément – et c’est tout à son honneur – en faveur de la convention d’Oslo. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué en commission, lors de la Conférence des ambassadeurs, M. le ministre des affaires étrangères et européennes a confirmé qu’il avait demandé à tous les postes de tout faire pour convaincre les États non parties de signer cette convention.

Ces éléments me paraissent répondre aux préoccupations exprimées par l’auteur de cet amendement, qui, d’un point de vue juridique, n’a effectivement rien à faire dans ce projet de loi. Je prie donc notre collègue Jacques Muller de bien vouloir le retirer.

Peut-être M. le ministre dira-t-il d’ailleurs quelques mots sur les actions menées par le Gouvernement dans ce domaine...

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Nous partageons l’avis de M. le président de la commission et de Mme le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous souscrivons totalement aux propos de M. le président de la commission : il faut effectivement éviter de voter des lois qui ne sont pas destinées à être appliquées. (Rires sur les travées du groupe socialiste.) À cet égard, nous aimerions bien que le Président de la République et le chef du Gouvernement tiennent compte de la remarque de M. Josselin de Rohan ! Nous aimerions bien ne plus voir arriver sur le bureau de notre assemblée des textes qui ne seront jamais appliqués, qui n’ont pas vocation à l’être et qui ne répondent qu’à des besoins de communication. (MM. Didier Boulaud et Jean-Louis Carrère applaudissent.)

Pour notre part, nous ne cherchons pas à mener des opérations de communication. C’est pourquoi, en accord avec M. Jacques Muller, nous retirons cet amendement.

Toutefois, nous le répétons : nous espérons vivement que la remarque de M. Josselin de Rohan s’appliquera à tous les textes qui encombrent l’ordre du jour de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. C’est peine perdue !

M. Jean-Louis Carrère. Bravo !

M. le président. Voilà que s’ouvre un champ immense de réflexion ! (Sourires.)

L'amendement n° 9 est retiré.

Article 2

À l’article L. 2451-1 du code de la défense, après les mots : « L. 2322-1 à L. 2343-12 »  sont ajoutés les mots : « L. 2344-1 à L. 2344-11 ». – (Adopté.)

Article 3

Au 4° de l’article 28-1 du code de procédure pénale, les mots : « et L. 2353-13 » sont remplacés par les mots : «, L. 2344-7 et L. 2353-13 ». – (Adopté.)

Article 4

Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. – (Adopté.)

Article 5

La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1^er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi, ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.  – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous voterons évidemment ce projet de loi, car nous estimons qu’il marque, non pas l’achèvement, mais la continuation d’un processus auquel nous avons beaucoup apporté. Quelles que soient ses insuffisances, il doit être adopté.

M. le président. La parole est à M. Robert Hue, pour explication de vote.

M. Robert Hue. Permettez-moi tout d’abord de souligner l’intérêt du débat que nous venons d’avoir et qui nous a parfois permis d’aller au-delà du thème précisément traité dans ce projet de loi. Nous avons notamment évoqué la dimension économique, de plus en plus importante à mes yeux, du commerce des armes. À cet égard, monsieur le ministre, sachez qu’il n’est nullement dans mon intention de nuire à nos activités économiques et à l’emploi dans nos industries d’armement.

Ce texte constitue une avancée décisive et je suis satisfait des modifications significatives qui y ont été apportées, notamment celles dont nous nous sommes fait l’interprète au travers de nos amendements. Tout n’est pas terminé pour autant et nous devons rester vigilants, particulièrement vis-à-vis des grandes puissances militaires n’ayant pas à ce jour signé la convention d’Oslo.

Enfin, je tiens à saluer la qualité du travail des organisations non gouvernementales, telles que Handicap International et Amnesty International, avec qui nous avons travaillé sur la question des bombes à sous-munitions. Cette démarche a permis d’aboutir à ce projet de loi, qui, de mon point de vue, est d’une grande portée.

Par conséquent, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, la convention d’Oslo constitue un progrès indéniable pour l’humanité : 103 pays – j’allais dire : « seulement » – l’ont signé et 24 pays – seulement – l’ont ratifié. Même si la France n’est que le vingtième pays à l’avoir fait, elle s’engage, à la différence d’autres grandes puissances – ou qui se prétendent telles –, et c’est tout à son honneur.

Nous avons tout de même un regret, monsieur le ministre. Pour revendiquer la première place – vous y avez fait allusion dans votre discours introductif –, il aurait fallu clarifier le projet de loi sur deux questions de fond, celle de la personnalité morale et celle du financement.

Cela étant dit, même imparfait, ce texte marque un engagement très fort et les Verts le voteront. Notons simplement que la France devra s’abstenir de donner des leçons aux autres, car d’autres assemblées ont fait mieux que nous !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je serai bref, car je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit par mes collègues.

Je tiens simplement à indiquer, à l’attention de M. le ministre et de l’ensemble des membres de la Haute Assemblée, que je suis très sensible à l’engagement qui a été pris de nous donner la possibilité de modifier ultérieurement ce texte par voie d’amendement pour y substituer le terme « intermédiation » au terme « courtage ». Une telle modification n’est pas aussi légère qu’il y paraît. Elle nous permettra de prendre en compte les différents aspects de l’élimination des armes à sous-munitions, y compris les aspects industriels et financiers. Je souhaite que nous gardions cette possibilité en mémoire.

Cet engagement rappelé, c’est avec beaucoup d’enthousiasme que je voterai ce projet de loi, tel qu’il nous est proposé.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Je voterai également avec enthousiasme ce texte, et je tiens à féliciter M. le président de la commission et Mme le rapporteur, ainsi que M. le ministre, pour le travail réalisé.

Permettez-moi de faire une remarque sur l’ordre du jour surchargé de notre assemblée. Je constate que des amendements qui ont été débattus en commission sont régulièrement présentés de nouveau en séance publique, parfois par les mêmes sénateurs. Ne devrions-nous pas réfléchir à cette question ?

M. Jean-Louis Carrère. Il est contre le droit d’amendement ! C’est un grand démocrate…

M. Didier Boulaud. Vous verrez, cher collègue, quand vous serez dans l’opposition ! Cela vous fera du bien… (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. De même que j’ai été fier de porter la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, je suis fier, en qualité de ministre de la défense, au nom du Gouvernement et, plus largement, de la France, de défendre le projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions, car il constitue un immense progrès.

Notre pays tire une grande fierté à être la première puissance militaire à s’engager dans la voie de l’élimination des armes à sous-munitions, d’autant plus activement qu’il procédera activement à leur élimination avant la date limite. À ce titre, il est un exemple. Nous porterons ce message à travers le monde, via non seulement notre politique étrangère, mais aussi les alliances que nous nouerons. Parce que la France est une puissance militaire importante, sa voix compte et porte.

Nous ne pouvons que nous enorgueillir, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir ratifié cette convention avant les autres et d’avoir intégré ses dispositions dans notre droit positif. Tous les groupes de la Haute Assemblée peuvent en être fiers. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer (projet n° 607 rectifié (2008-2009), texte de la commission n° 370, rapport n° 369).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir longtemps affecté le détroit de Malacca, la mer de Chine et le golfe de Guinée ou la mer des Caraïbes, la piraterie connaît depuis maintenant deux ans un développement sans précédent dans le golfe d’Aden et dans l’océan Indien.

Ce phénomène est extrêmement préoccupant. Il constitue une menace pour la sécurité des individus comme pour les intérêts du commerce mondial.

En effet, les pirates interviennent de plus en plus loin de leurs bases, jusqu’au large des Seychelles. Ils sont de plus en plus déterminés dans leurs attaques, n’hésitant pas à recourir à la force, à faire usage des armes et à s’attaquer à des bâtiments de combat. Ils s’en prennent à des cibles variées, tels des thoniers ou des voiliers de croisière, mais aussi de plus en plus imposantes, comme des superpétroliers.

Face à cette situation, nous apportons une réponse militaire et diplomatique.

Nous le faisons à l’échelon national, en bilatéral.

Nous le faisons aussi au niveau international, dans le cadre de l’opération Atalante, qui fait de l’Union européenne le pivot de la lutte internationale contre la piraterie dans l’océan Indien et qui est le fruit d’une initiative franco-espagnole.

Nous intervenons enfin auprès des États riverains de l’océan Indien pour accélérer le traitement judiciaire et pénitentiaire des pirates appréhendés. C’est en particulier le cas avec les autorités kenyanes, puntlandaises et seychelloises.

Ces efforts portent leurs fruits : près de 800 arrestations en deux ans par les forces anti-pirates, dont plus de 140 présumés pirates appréhendés par les moyens français. Ce week-end encore, les bâtiments français Tonnerre  et La Fayette ont procédé à vingt nouvelles captures, pour lesquelles les modalités de transfert sont actuellement à l’étude.

Au-delà de cette réponse militaire, pour que notre action reste la plus efficace possible, nous devions adapter notre droit interne. C’est l’objectif du projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui.

Le texte inscrit la lutte contre la piraterie au sein du dispositif de l’action de l’État en mer, en l’intégrant à la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer. Je rappelle que cette loi avait déjà été modifiée à plusieurs reprises, notamment afin d’intégrer des dispositions spécifiques à la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer et à la lutte contre l’immigration illégale.

Le projet de loi prévoit d’accorder au commandant du navire d’État français les pouvoirs d’un officier de police judiciaire, à savoir : exécuter ou faire exécuter, sous l’autorité d’un délégué du Gouvernement, les mesures de contrôle et de coercition prévues par la loi, s’il a de sérieuses raisons de soupçonner que des infractions ont été commises, se commettent ou se préparent à être commises ; constater les infractions commises ; en rechercher les auteurs et le cas échéant les appréhender ; faire procéder à la saisie des objets et documents liés à l’infraction ; ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port approprié ; procéder à des constatations approfondies ; remettre à une autorité judiciaire compétente les personnes, objets et documents appréhendés.

Le texte prévoit également qu’à défaut de pouvoir être jugés par un État tiers les auteurs et complices puissent être jugés par les juridictions françaises.

En métropole, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance situé au siège de la préfecture maritime ou le tribunal de grande instance du port vers lequel le navire a été dérouté.

Dans les départements, collectivités et territoires d’outre-mer, le tribunal compétent est la juridiction de première instance en matière correctionnelle située au siège du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer ou du port vers lequel le navire a été dérouté.

Le texte vise aussi à conforter la validité de nos procédures juridiques, conformément à l’arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il intègre au code de la défense les dispositions permettant un processus de mise en œuvre juridiquement sécurisé des mesures privatives ou restrictives de liberté liées à la prévention et à la répression de la piraterie.

Je pense à l’obligation pour le commandant du navire d’État d’informer le procureur de la République dans les meilleurs délais de la mise en œuvre de mesures de coercition à l’égard d’un suspect.

Je pense aussi à l’application sur le navire d’un régime extrêmement proche de celui de la garde à vue, avec notification des droits et examen médical ou examen de santé du suspect par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures.

Je pense enfin à l’obligation pour le procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures qui suivent la mise en œuvre des mesures de coercition. Le texte dispose que le juge des libertés et de la détention statue sur la poursuite des mesures pour une durée de cinq jours et que sa décision, renouvelable, n’est pas susceptible d’appel.

Permettez-moi de remercier chaleureusement, pour son investissement et sa coopération avec le ministère de la défense, le rapporteur du projet de loi au Sénat, mon ami André Dulait.

M. Jean-Louis Carrère. Notre ami !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je ne doute pas, monsieur Carrère, que, par ses qualités, il soit l’ami de tous dans cette assemblée. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Yvon Collin. Quel succès !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Permettez-moi également de saluer le président de la commission des affaires étrangères, M. Josselin de Rohan – dont j’ai pu apprécier les qualités lorsque j’étais moi-même membre de cette commission –, avec lequel nous entretenons une relation de confiance extrêmement constructive.

Je voudrais enfin remercier tout particulièrement les sénateurs du groupe socialiste pour leur esprit de responsabilité et pour leur contribution à ce débat…

M. Didier Boulaud. C’est l’ouverture ! (Sourires.)

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. … qui dépasse de loin, vous l’avez très bien compris, les clivages politiques traditionnels. Il faut savoir parfois, lorsque l’intérêt général est en jeu et sur des textes comme celui-ci, dépasser nos clivages, monsieur Boulaud !

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte nous offre une vraie opportunité d’améliorer la cohérence de l’action de l’État en mer.

En renforçant le contrôle de l’autorité judiciaire et en faisant intervenir un magistrat du siège pour autoriser la prolongation de rétention, il nous offre également une garantie supplémentaire des droits de la personne. Il constitue donc un atout majeur pour conforter la validité juridique des procédures judiciaires que nous mettons en œuvre afin de relever le défi de la piraterie. Je suis certain que nous serons tous ensemble à la hauteur de ce défi ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Didier Boulaud. Tentative de débauchage ratée ! On ne se laissera pas prendre ! Ça ne marche pas avec moi, je ne m’appelle pas Besson !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que la piraterie semblait avoir disparu des mers et des océans depuis le XIX^e siècle, ce phénomène a connu une forte résurgence ces dernières années.

Ainsi, selon le Bureau maritime international, plus de 4 000 actes de piraterie ont été recensés au cours des vingt dernières années et le nombre d’attaques est en forte augmentation.

En 2009, 159 navires ont subi des actes de piraterie et 49 ont été capturés par des pirates.

Au total, 1 052 marins ont été pris en otage, 8 ont été tués et 68 ont été blessés au cours de ces attaques.

Plus de la moitié de ces actes de piraterie ont été commis dans le golfe d’Aden et au large des côtes somaliennes, où passent près de 25 000 navires par an et qui constitue une région stratégique, au carrefour de l’Europe, de l’Asie et du Moyen-Orient.

La piraterie constitue aujourd’hui une menace sérieuse à l’encontre de la liberté de navigation et de la sécurité des approvisionnements, alors que le transport de marchandises au niveau mondial s’effectue à 90 % par voie maritime.

La France n’a pas été épargnée par la piraterie, comme en témoignent les attaques au large de la Somalie contre plusieurs voiliers français, à l’image du Ponant, du Carré d’As ou du Tanit, ou encore contre nos pêcheurs de thon et même contre plusieurs navires de notre marine nationale.

Depuis l’abolition de la « guerre de course » par la déclaration de Paris, signée en 1856, la France a toujours joué un rôle majeur dans la lutte contre la piraterie.

Face à l’ampleur de la piraterie au large des côtes somaliennes et dans le golfe d’Aden, notre pays a ainsi été à l’initiative de l’adoption, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de plusieurs résolutions sur ce sujet.

La France a également été à l’initiative du lancement par l’Union européenne, en décembre 2008, de sa première opération navale, « Atalanta », de lutte contre la piraterie.

Or, si la France joue un rôle moteur au niveau international sur ce sujet, il n’existe pas, actuellement, en droit français, de cadre juridique spécifiquement consacré à la répression de la piraterie.

Cette lacune peut constituer une entrave à une lutte efficace contre la piraterie, alors que plusieurs bâtiments de la marine nationale participent à l’opération Atalanta.

Le présent projet de loi vise donc à doter la France d’un cadre juridique et de moyens efficaces pour lutter contre ce fléau.

Il comporte trois volets principaux.

Le projet de loi vise tout d’abord à introduire en droit français un cadre juridique pour la répression de la piraterie.

Rappelons que la France disposait d’une loi sur la piraterie datant de 1825, mais que celle-ci a été abrogée en 2007.

Le texte détermine les infractions pénales constitutives d’actes de piraterie, les modalités de recherche et de constatation de ces infractions, ainsi que les agents habilités à y procéder.

Ces dispositions s’appliqueront aux actes de piraterie commis en haute mer et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d’aucun État.

Ces deux premiers critères sont repris de la convention des Nations unies sur le droit de la mer dite de Montego Bay.

Au-delà des zones visées par la convention de Montego Bay, le projet de loi prévoit que ces dispositions seront également applicables dans les eaux territoriales d’un État à condition que le droit international l’autorise.

Cet ajout vise à prendre en compte la situation particulière de certains États « fragiles », qui ne sont plus en mesure d’assurer le contrôle de leurs eaux territoriales, à l’image de la Somalie.

Ainsi, dans le cas de la Somalie, la résolution 1816 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 2 juin 2008, a autorisé les États qui coopèrent avec le gouvernement fédéral de transition à « entrer dans les eaux territoriales de la Somalie afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer ».

Le projet de loi vise ensuite à introduire dans notre droit une compétence quasi universelle des juridictions françaises pour juger d’actes de piraterie commis hors du territoire national.

Rappelons que la piraterie est l’une des rares infractions internationales à déroger à la loi du pavillon et à se voir appliquer une compétence universelle, d’après la convention de Montego Bay.

Toutefois, d’après le projet de loi, deux conditions doivent être réunies pour permettre la compétence des juridictions françaises.

La première est que les auteurs doivent avoir été appréhendés par des agents français. Ensuite, les juridictions françaises ne sont compétentes qu’à défaut d’entente avec les autorités d’un autre État pour l’exercice par celui-ci de sa compétence juridictionnelle.

La seconde condition vise à prendre en compte le cas des accords conclus par l’Union européenne avec certains pays tiers comme le Kenya ou les Seychelles, qui ont accepté jusqu’à présent le transfert sur leur territoire des suspects afin qu’ils soient jugés par leurs juridictions.

Elle pourrait également trouver à s’appliquer si un autre État s’estime mieux placé pour juger d’une affaire, notamment si le navire attaqué ou ses victimes sont de sa nationalité.

Ainsi, le projet de loi vise à reconnaître aux juridictions françaises une « compétence quasi universelle » en matière de lutte contre la piraterie, dont la mise en œuvre est toutefois encadrée par certaines conditions.

Enfin, le projet de loi vise à mettre en place un régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre des actions de l’État en mer.

Il s’agit ainsi de répondre aux griefs formulés à l’encontre de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt dit Medvedyev du 29 mars 2010.

Dans cet arrêt, la Cour de Strasbourg a constaté une violation par la France de la convention européenne des droits de l’homme, à l’occasion d’une opération d’interception d’un navire suspecté de se livrer au trafic de produits stupéfiants.

En l’espèce, il a été reproché à la France de ne pas disposer, à cette époque, d’un cadre légal suffisant organisant les conditions de privation de liberté à bord d’un navire.

La procédure proposée par le projet de loi serait donc la suivante.

Dès que le commandant met en œuvre des mesures restrictives ou privatives de liberté à bord d’un navire, le préfet maritime doit en informer sans délai le procureur de la République.

Le procureur de la République doit, dans les quarante-huit heures qui suivent, saisir le juge des libertés et de la détention, qui est, rappelons-le, un magistrat du siège.

Le juge des libertés et de la détention statue sur la poursuite de ces mesures pour une durée maximale de cinq jours, renouvelable dans les mêmes conditions.

Que faut-il penser de ce régime ?

Si ce régime s’inspire sur certains aspects de celui qui est prévu pour la garde à vue, il est fondamentalement différent dans la mesure où il s’agit d’une phase qui précède l’enquête judiciaire. On pourrait la comparer au flagrant délit où la personne est arrêtée et transportée dans la voiture de police jusqu’au tribunal. (M. Robert Badinter hoche la tête.)

M. Didier Boulaud. C’est un peu « capilotracté » !

M. Robert Badinter. N’insistons pas !

M. André Dulait, rapporteur. Dès lors, les modalités du régime de la garde à vue ne sont pas transposables à la rétention des personnes à bord.

On imagine aisément, en effet, les difficultés pratiques qu’il y aurait à prévoir, par exemple, l’intervention d’un avocat, alors que la personne concernée se trouve à bord d’un navire de la marine nationale souvent très éloigné des côtes françaises.

Pour autant, la possibilité de prendre des mesures restrictives ou privatives de liberté doit être expressément prévue et encadrée.

Surtout, les mesures restrictives ou privatives de liberté doivent être contrôlées par l’autorité judiciaire.

À cet égard, l’intervention d’un juge du siège, réputé plus « indépendant » qu’un magistrat du parquet, tel que le juge des libertés et de la détention, répond directement aux observations de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le statut du procureur de la République.

Les délais prévus visent à tenir compte des contraintes particulières de la lutte contre la piraterie maritime, qui peut intervenir très loin des côtes françaises, et du temps nécessaire au bâtiment de l’État pour rejoindre le territoire français, temps qui peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

À cet égard, on peut relever que, dans son arrêt Medvedyev, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas retenu le grief concernant la violation sur le délai raisonnable, en estimant que la privation de liberté subie par les requérants se trouvait justifiée par des « circonstances tout à fait exceptionnelles », notamment « l’inévitable délai d’acheminement » du navire vers la France.

En définitive, je considère que le régime prévu par le projet de loi en matière de rétention à bord préserve l’équilibre entre les fortes contraintes opérationnelles de l’action de l’État en mer et l’indispensable respect des garanties et des libertés individuelles.

Il me semble donc de nature à répondre aux engagements internationaux de la France, en particulier dans le cadre de la convention européenne des droits de l’homme.

Sans modifier l’équilibre général du projet de loi, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté vingt amendements visant à préciser ou à compléter le dispositif présenté.

La commission vous propose d’adopter le texte ainsi rédigé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a deux ans, l’activité de pirates au large de la Somalie avait fait irruption dans notre paysage médiatique et avait suscité une certaine émotion dans l’opinion publique.

La capture du Ponant, un navire de croisière qui avait à son bord trente hommes d’équipage, dont une vingtaine de nos compatriotes, avait fait de la piraterie dans cette région un enjeu national. Ensuite, les attaques d’autres navires de plaisance ou de commerce ont alimenté l’actualité au fil des mois.

Ce phénomène n’est pas récent et il ne faut pas le sous-estimer.

Alors qu’elle était marginale en 2006, la croissance des actes de piraterie est devenue extrêmement rapide en 2007, ce qui avait, par exemple, conduit le Programme alimentaire mondial à lancer un appel international pour la protection de ses navires convoyant l’aide humanitaire indispensable à la survie de près de deux millions de Somaliens.

Certes, comme l’a récemment indiqué le Bureau maritime international, le nombre d’actes de piraterie maritime a baissé dans le monde au cours du premier semestre de l’année 2010, mais le risque d’attaques lancées par des pirates somaliens reste élevé.

Cet état de fait a motivé notre participation à l’opération navale militaire de l’Union européenne « Atalante » lancée en décembre 2008, sur notre initiative, dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

Menée avec plus d’une vingtaine de bâtiments, des avions et 1 800 militaires de neuf pays, cette opération vise à dissuader les pirates, à protéger les navires et, le cas échéant, à réprimer.

Je rappelle en effet que, entre 2008 et 2009, 315 pirates ont été retenus ou appréhendés et que plus de la moitié des actes de piraterie ont eu pour théâtre le golfe d’Aden et le large des côtes somaliennes, avec 47 navires détournés et 867 membres d’équipages pris en otage.

À la fin du mois d’avril, les pirates somaliens détenaient encore 23 navires et 384 marins, en attente d’une rançon.

Dans cette zone géographique où transitent près de 25 000 navires par an et 20 % du commerce mondial, outre les atteintes à la sécurité des personnes difficilement tolérables, ces actes font donc peser une très sérieuse menace sur la liberté de navigation et la sécurité de nos approvisionnements.

Tous ces éléments expliquent et légitiment ainsi la nécessité et l’urgence de ce projet de loi, qui définit un cadre juridique spécifique pour lutter contre la piraterie et qui adapte notre législation pénale aux stipulations des conventions internationales en la matière.

Cependant, avant d’examiner si ce texte permet de répondre efficacement à l’objectif qui lui est assigné, je voudrais souligner qu’il sera insuffisant à lui seul pour résoudre cette question dans la région.

En effet, les problèmes de fond que pose la piraterie ne se régleront ni seulement en mer, ni uniquement de cette façon. C’est principalement à terre qu’il faut chercher des solutions.

La population somalienne souffre d’un tel dénuement que tout lui est bon pour obtenir de l’argent, même s’il lui faut pour cela prendre de gros risques, allant même par inconscience jusqu’à s’attaquer tout récemment à des bâtiments de la marine nationale.

Le développement de la piraterie au large de la Somalie a pour cause principale, nous le savons, la situation de ce pays qui n’a plus d’État et dont les habitants sont les victimes d’une extrême misère.

Ce pays est ravagé depuis dix-huit ans par une guerre civile. La moitié de ses habitants dépendent de l’aide humanitaire. En Somalie, un pêcheur gagne un dollar par jour pour nourrir sa famille.

Les attaques de navires sont donc nombreuses parce que ceux-ci, aux yeux de gens démunis de tout, ont longtemps semblé être une proie facile.

Le dernier rapport du groupe de contrôle sur la Somalie, remis le 10 mars dernier au Conseil de sécurité de l’ONU, souligne, par ailleurs, que ces pirates ne sont que le dernier maillon d’une chaîne sur laquelle prospèrent des groupes très organisés, aux mains de véritables hommes d’affaires qui, eux, ne prennent pas de risques et ne sont nullement inquiétés lorsque ces opérations échouent.

Nous sommes ici au cœur du problème.

À ce propos, je comprends, comme le prévoit le texte de la commission, la démarche qui consiste à adopter un régime de compétence quasi universelle afin de privilégier le traitement judiciaire des actes de piraterie par deux pays de la région, le Kenya et les Seychelles.

Mais soyons lucides. L’efficacité de cette option est très limitée, car du fait d’institutions judiciaires locales inadaptées et largement corrompues, ce sont les lampistes qui sont condamnés quand les commanditaires de ces opérations échappent à toute sanction.

Soyons aussi réalistes, cette façon de procéder agit uniquement sur les effets et non sur les causes.

Les pays de l’Union européenne, qui assurent le fonctionnement de ce système par le biais du programme anti-piraterie de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, risquent d’ailleurs d’être bientôt de nouveau seuls pour affronter cette question, puisque le Kenya a récusé les accords qu’il avait signés dans ce domaine en raison de prisons surpeuplées et de tribunaux débordés.

Pour éviter une telle situation, l’Union européenne a proposé lundi dernier un renforcement de son soutien au Kenya et aux Seychelles afin que ces États puissent continuer à juger et à emprisonner les pirates somaliens.

Également conscient de la difficulté de cette question, le Conseil de sécurité de l’ONU a, pour sa part, adopté à l’unanimité une résolution appelant l’ensemble des États à durcir leurs législations nationales et les pays riverains à s’impliquer davantage dans cette lutte.

Bien qu’il ne s’attaque pas aux causes de la piraterie – mais, après tout, tel n’est pas son objet, qui est plus limité –, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a le grand mérite de clarifier la situation et de combler un vide juridique. Pour cela, il détermine les infractions pénales constitutives d’actes de piraterie, les modalités de leur recherche et les agents habilités à poursuivre les auteurs d’infractions. Je ne m’attarderai pas sur ce volet, qui répond à la nécessité d’améliorer l’efficacité de la lutte contre les actes de piraterie commis en mer en renforçant les mesures de prévention et de répression dont dispose l’État.

Par ailleurs, afin de tenir compte de plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, ce texte vise aussi à « sécuriser » juridiquement les mesures de coercition prises à l’encontre de personnes appréhendées lors d’une opération de police de l’État en mer.

Sur ce point, je ne suis pas persuadée que le dispositif retenu nous mette totalement à l’abri d’autres contentieux, sur l’initiative d’associations ou de particuliers, qui entraîneraient de nouvelles condamnations par la Cour.

En effet, comme le souligne très justement le rapport de la commission, « le régime proposé par le projet de loi pour la consignation des personnes retenues à bord sera applicable à la fois aux actes de piraterie, mais aussi aux personnes appréhendées dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants par mer, en matière de lutte contre l’immigration illégale par voie maritime, ou pour toutes les autres actions de l’État en mer qui nécessiteraient une telle mesure de privation de liberté ». Ainsi, le fondement légal sur lequel doivent reposer des mesures privatives ou restrictives des libertés individuelles, en l’occurrence celle de pouvoir aller et venir librement sur un navire, restera certainement sujet à interprétation de la part de la Cour européenne des droits de l’homme tant que celle-ci estimera que le procureur français n’est pas une autorité judiciaire. Or, dans le dispositif proposé, c’est le juge des libertés et de la détention qui est saisi par le procureur de la République, quarante-huit heures après que celui-ci a été informé de la mise en œuvre de mesures de restriction ou de privation de liberté.

Surtout, je déplore qu’il nous soit proposé dans un texte portant sur la piraterie maritime de rendre applicables à l’immigration illégale les dispositions de rétention à bord. Je considère en effet que l’immigration illégale n’est en aucune façon comparable aux actes de piraterie ou au trafic de stupéfiants. Ce mélange des genres n’est pas acceptable.

Il se trouve que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a récemment annoncé la mise en place d’un dispositif de lutte contre le trafic des migrants par mer qui prévoit notamment la surveillance en Méditerranée et l’interception des navires dans ses eaux. Si je comprends la nécessité de renforcer la coopération internationale pour faire face à cette forme de délinquance, je crains que, ajouté au nouveau dispositif prévu par M. Besson, ce texte sur la répression de la piraterie maritime ne donne désormais une base légale à la possibilité de retenir sur des bâtiments de la marine nationale des immigrants dont les embarcations auraient été interceptées dans le cadre des pouvoirs de police de l’État en mer.

N’est-ce pas là une façon de résoudre, au-delà de nos eaux territoriales, un problème qui s’était posé l’an dernier, lorsque des Kurdes syriens avaient été débarqués par leurs passeurs sur une plage corse ? Immédiatement retenus dans des locaux inadaptés, hors de tout contrôle judiciaire, ils avaient dû être par la suite libérés les uns après les autres sur décision de justice. Plusieurs juges des libertés et de la détention avaient en effet estimé que les victimes de ce trafic pouvaient être autorisées à débarquer et, dans l’attente de leur admission sur le territoire ou de leur rapatriement, devaient être traitées avec dignité et mises en mesure d’être entendues et de faire valoir leurs droits – en l’occurrence, déposer une demande d’asile.

Je redoute donc que ce texte ne légalise indirectement la création sur des bâtiments de la marine nationale de centres de rétention administrative qui seraient soumis à un régime moins protecteur que celui qui existe actuellement.

Pour cet ensemble de raisons, et au-delà de la solution juridique, dont le seul et légitime objet est de protéger des personnes et des intérêts économiques, il est impératif, si l’on veut véritablement éradiquer ce fléau, d’agir aussi à d’autres niveaux.

Dans l’immédiat, c’est notamment dans le cadre de l’Union européenne, en particulier au travers de la politique européenne de sécurité et de défense, que des réponses adéquates peuvent être trouvées. L’opération militaire navale « Atalante », dont nous avons été les initiateurs, est une première étape.

L’engagement militaire de notre pays et l’amélioration de nos moyens juridiques ne sont pourtant qu’un élément de réponse. Il faut surtout trouver une solution politique à la crise dramatique que connaît la Somalie, crise qui a en outre un effet déstabilisateur sur toute la région.

À cette fin, nous devrions, avec nos partenaires européens, accentuer nos efforts pour soutenir l’Union africaine et le gouvernement fédéral somalien de transition.

Ce sont là des questions qui vont bien au-delà du projet de loi que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État, et sur lesquelles le groupe CRC-SPG souhaiterait que le Gouvernement prenne des positions encore plus affirmées.

Compte tenu des réserves que j’ai émises sur la possible application de certaines dispositions de ce projet de loi à la lutte contre l’immigration illégale, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui a été déposé au Sénat le 3 septembre 2009. Il est donc grand temps que nous l’examinions, car le besoin qu’il vise à satisfaire est réel et le fléau contre lequel il doit permettre de lutter efficacement l’est plus encore : à la fin du mois d’avril, les pirates qui sévissent au large des eaux somaliennes détenaient en otages 23 navires et 384 marins, dans l’attente de rançons.

Le groupe de l’Union centriste salue donc l’élaboration de ce texte, dont l’adoption répondra à un vrai besoin opérationnel.

Cela a été dit, il s’agit d’abord de doter les forces françaises du cadre juridique qui fait aujourd’hui défaut.

Il s’agit ensuite de reconnaître à nos juridictions une compétence « quasi universelle » pour juger des actes de piraterie commis hors du territoire national, quelle que soit la nationalité du navire ou des victimes d’actes de piraterie.

À ce propos, je me permets de souligner, comme je l’ai déjà fait devant la commission, que l’article 105 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer reconnaît une compétence universelle en matière de répression de la piraterie maritime sans poser aucune condition à l’exercice de cette compétence juridictionnelle.

La convention ayant été signée et ratifiée par la France, elle fait partie de notre ordre juridique. Il aurait donc pu sembler plus conforme aux engagements internationaux de la France de reconnaître une compétence universelle aux juridictions françaises afin de poursuivre et de juger des actes de piraterie. Je serai attentif, monsieur le secrétaire d’État, aux précisions que vous apporterez sur ce point.

Pour la France, la consécration de cette compétence quasi universelle lève largement la difficulté rencontrée pour juger les pirates présumés. Une des solutions envisageables aurait pu consister à créer un tribunal spécial, comme cela a été fait en 2002, par exemple, pour juger les crimes commis en Sierra Leone. Au regard des coûts exorbitants de ces tribunaux, l’option qui a été retenue dans ce projet de loi nous semble toutefois plus opportune. Peut-être faudrait-il d’ailleurs, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, qu’un jour nous nous penchions sur le coût du tribunal pénal international de La Haye, qui, me semble-t-il, s’élève à près de 1 milliard d’euros par an : c’est un véritable problème !

Il s’agit enfin, et c’est également très important, d’établir un régime sui generis pour la rétention à bord des personnes interpellées dans le cadre de l’action de l’État en mer, afin de tenir compte des griefs retenus par la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre de la France en juillet 2008.

En comblant ces trois lacunes, le projet de loi donnera à nos forces les moyens juridiques dont elles ont besoin pour occuper pleinement la place éminente qui est la leur dans l’opération « Atalanta ».

Cette opération, mes chers collègues, est un vrai succès, un vrai succès européen. Nous, centristes, y sommes très sensibles, et nous souhaitons le souligner avec d’autant plus de force que l’Union connaît actuellement des jours difficiles.

« Atalanta » est un succès dont il faut bien prendre la mesure. Qui, il y a seulement quelques années, aurait pensé l’Union capable de projeter ses forces à plus de 5 000 kilomètres de Bruxelles pour sécuriser une zone si stratégique ? Après l’intervention de l’EUFOR au Tchad, l’Union témoigne pour la deuxième fois de sa capacité à intervenir par elle-même, sans autre support, sur des théâtres d’intervention lointains et instables.

Pour la première fois de son histoire, l’Union mène une opération navale d’envergure sans support extérieur. Oui, l’Union de l’Europe occidentale – qui est sur le point de disparaître –, dont je salue au passage les travaux sur la piraterie, avait mené des opérations maritimes, notamment au large de la Yougoslavie ; mais il s’agissait alors de coordonner l’engagement de moyens plus que d’intervenir directement.

Enfin, pour la première fois de son histoire, l’Union européenne mène une véritable opération de police internationale. « Atalanta » remplit pleinement l’objectif inscrit à l’article B du traité sur l’Union européenne d’affirmer l’identité de l’Union sur la scène internationale. Ceux qui, comme nous, réclament une Europe de la défense plus robuste, plus forte, ne doivent pas s’y méprendre : à la fin de cette mission, un pas aura été franchi, tant en termes de capacités militaires qu’en termes de capacités politiques.

Une des missions prioritaires d’« Atalanta » est d’assurer l’accompagnement des bateaux du Programme alimentaire mondial, le PAM, qui acheminent l’aide humanitaire en Somalie. Voilà encore quelques mois, le PAM devait quémander auprès de chacun des États à tour de rôle leur assistance pour escorter ses bateaux ; la France y a d’ailleurs activement pris part. Aujourd’hui, cette mission est remplie par l’opération « Atalanta ». Ce n’est pas un mince succès.

« Atalanta » doit également assurer la sécurité des navires marchands « les plus vulnérables ». Aujourd’hui, cette mission est, elle aussi, bien remplie, et ce de deux manières : grâce à la mise en place d’un double corridor « sécurisé » et grâce, pour les bateaux les plus vulnérables, aux escortes en « convoi ».

Enfin, « Atalanta » doit assurer la dissuasion et l’arrestation des pirates. Sans être prioritaire, cet objectif est devenu aujourd’hui l’une des clefs du succès de l’opération. Or c’est précisément pour remplir cette mission que nos forces rencontrent le plus de difficultés.

C’est là tout le sens et l’intérêt de ce projet de loi, qui apporte des réponses concrètes aux besoins juridiques de nos forces. Nous pensons qu’il permettra de résoudre les difficultés qu’elles rencontrent aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, le groupe de l’Union centriste, unanime, votera en faveur de son adoption.

Toutefois, mes chers collègues, l’opération « Atalanta » ne parviendra pas à éradiquer la piraterie. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont je suis membre, l’a récemment rappelé avec beaucoup de clarté : l’intervention militaire n’apportera pas de solution durable à ce fléau parce que les causes profondes de la piraterie se trouvent essentiellement à terre. Pour les éliminer, il faut d’abord les comprendre, et les regarder en face.

Oui, il faut les regarder en face, car nos actions passées n’y sont pas étrangères. Depuis la destitution du régime Barre, au début des années 1990, la Somalie ne dispose plus d’État central capable d’exercer sa souveraineté sur l’ensemble de son territoire. Des milliers de chalutiers européens – mais pas seulement européens – ont profité de cette souveraineté altérée pour se livrer à la pêche au thon massive et lucrative au large des côtes du nord de la Somalie.

À partir de 1991, plus de 1 000 bateaux ont pêché illégalement dans les eaux somaliennes, jusqu’à ce que l’aggravation de la piraterie ne freine ce pillage à partir de 2006.

En 2005, un rapport du groupe d’évaluation des ressources marines, réalisé pour le gouvernement du Royaume-Uni, montrait que l’économie somalienne était amputée, chaque année, d’un montant estimé entre 73 millions d’euros et 230 millions d’euros en raison de la pêche illégale, à laquelle nos bateaux ont participé. Devant ces pratiques, nos autorités de contrôle, nationales et européennes, ont fait preuve d’une négligence coupable.

L’Europe n’est pas seule responsable : les navires en provenance de Taiwan, de Chine, de Corée du Sud, du Yémen et du Kenya ont également participé à cette pêche illégale.

Par ailleurs, les 25 000 navires annuels, qui font transiter dans la zone 20 % du commerce mondial, ont déversé des déchets et des produits toxiques qui ont gravement pollué les eaux somaliennes. Le pillage des ressources halieutiques de la Somalie a privé les pêcheurs de leurs moyens de subsistance.

Comme souvent, c’est cette impasse – inexcusable certes, mais elle existe – qui les a conduits vers la criminalité. Aujourd’hui, on constate que la plupart de ces pirates sont d’anciens pêcheurs, c’est un fait. Et, je crois qu’il est important pour notre pays – le pays des droits de l’homme – que nous puissions avoir le courage de reconnaître cela.

L’extrême pauvreté qui frappe la Somalie est évidemment l’autre cause profonde de la piraterie. Le pays manque des structures de soins et de protection sociale les plus élémentaires. La famine et des sécheresses chroniques condamnent la population à vivre avec moins de deux dollars par jour. Je renvoie à ce que j’ai déjà dit sur les 73 millions à 230 millions d’euros dont la Somalie a été dépouillée, du fait de la pêche illégale.

De plus, 43 % de la population a désespérément besoin d’aide humanitaire. Les taux de malnutrition aiguë dans le sud et le centre de la Somalie sont au-dessus du seuil d’urgence de 15 %, et seulement 29 % de la population du pays a accès à l’eau potable, selon l’UNICEF.

Dans ces conditions d’extrême précarité, certains sont prêts à prendre des risques considérables pour extorquer une rançon qui avoisine ou dépasse souvent le million d’euros.

Enfin, évidemment, la désagrégation de l’État somalien permet, facilite et encourage la piraterie. Avec une large portion du territoire hors de tout contrôle, une économie légale totalement atone, une insécurité permanente, la piraterie offre une source de revenus importante et donc une survie assurée à ceux qui s’y livrent.

Devant ce constat, que faire ? Plusieurs pistes d’évolution future sont connues. Je pense à l’extension géographique de l’opération aux Seychelles, à l’évolution des tactiques, à la prolongation de l’opération et, pour une solution à moyen et long termes, à la formation de l’armée somalienne et à la stabilisation de la Somalie.

Dans le domaine militaire, il faudra atteindre trois objectifs. D’abord, appuyer la mission de l’Union Africaine en Somalie qui soutient militairement le gouvernement transitoire somalien, ce qui n’est pas simple. Ensuite, renforcer la coopération maritime régionale en aidant les États riverains de l’océan Indien à prendre en main la police de la mer. Enfin, soutenir le gouvernement légitime somalien en assistant ses forces de sécurité.

Au-delà, notre engagement contre la piraterie doit nous amener à une réflexion sur notre engagement humanitaire. Déployons la même énergie, les mêmes moyens et la même détermination pour mettre fin à la catastrophe humanitaire somalienne. Concrètement, assistons les agences humanitaires, et tout particulièrement le Programme alimentaire mondial, pour qu’elles puissent revenir en Somalie et remplir leur mission sans mettre en danger la vie de leurs agents. Près de 3,5 millions de personnes, soit un tiers de la population du pays, en ont besoin pour survivre.

Comme mon collègue Denis Badré l’a dit, lors du débat sur la piraterie maritime organisé le 28 avril dernier par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « nous avons la démonstration, une fois encore, que l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme constituent la meilleure réponse à l’insécurité ».

Mes chers collègues, notre plein engagement, et celui de la communauté internationale, pour restaurer l’état de droit et mettre fin à la tragédie humanitaire en Somalie est urgent. C’est aussi la seule solution pour éradiquer durablement la piraterie en mer.

Je suis désolé pour mes collègues, car c’est un texte juridique et je l’ai entendu d’un point de vue plus général. Mais je crois que, au sein d’une assemblée parlementaire, il est nécessaire, monsieur le secrétaire d’État, que nous puissions éclairer à la lumière d’une approche plus vaste le texte juridique que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Nous sommes tous des généralistes !

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la piraterie maritime constitue un fléau à caractère international. La piraterie « moderne » désigne aujourd’hui un ensemble d’infractions de droit commun commises dans un espace échappant à la juridiction d’un seul État.

Hier dans le détroit de Malacca, aujourd’hui au large de la Somalie, la piraterie a une incidence relative sur l’économie mondiale mais elle constitue une atteinte grave à une liberté fondamentale, celle de circuler sur les mers.

Nos économies sont fondées en grande partie sur la rapidité et la sécurité du commerce maritime, or cette forme de délinquance dévoile la fragilité du transport maritime.

Ces dernières années, la recrudescence des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie a fait réagir l’Union européenne, qui conduit dans cette zone une opération militaire dénommée « EUNAVFOR Somalie-Opération Atalanta ».

Le Conseil de sécurité des Nations unies a lui aussi répondu à cette situation avec, notamment, une longue série de résolutions, cinq depuis 2008 et une sixième le 27 avril dernier.

Ce sont ces résolutions qui donnent une assise légale et légitime aux opérations militaires dans la région du golfe d’Aden. Ces opérations sont destinées à la protection des navires du Programme alimentaire mondial qui acheminent l’aide alimentaire aux populations déplacées en Somalie, à la protection des navires vulnérables naviguant au large des côtes de la Somalie, ainsi qu’à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie.

De la sorte, à 5 000 kilomètres de Bruxelles, l’Union européenne conduit une opération anti-piraterie dans une zone grande comme la Méditerranée et totalisant un tiers du transit commercial maritime mondial.

L’OTAN et plusieurs États participent aussi aux opérations dans la zone : les États-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde, le Japon, l’Arabie Saoudite, l’Indonésie, la Malaisie et l’Iran. Le Japon est en train de monter une base navale à Djibouti.

Autour de l’opération Atalante s’est développé un cadre juridique permettant d’agir d’un bout à l’autre de la chaîne de la lutte contre la piraterie. Les militaires européens sont mandatés pour prévenir, dissuader, arrêter, détenir et transférer des pirates.

Les accords signés avec le Kenya et avec les Seychelles autorisent le transfert et le jugement des pirates appréhendés. Mais attention ! la capacité de ces pays à « absorber » un flux trop important de pirates présumés a une limite. Or, récemment, la presse nous a appris que le Kenya souhaitait ne pas donner suite à ces accords. Où en sont, monsieur le secrétaire d’État, les relations avec ce pays ?

Nous savons que pour être efficaces un jour, ces pays partenaires doivent recevoir rapidement des aides de la Commission européenne pour le renforcement de leurs capacités judiciaires et pénitentiaires.

Je soutiens aussi que les opérations de police, les opérations militaires doivent impérieusement s’inscrire dans un cadre plus vaste.

C’est-à-dire qu’il nous faut, aussi bien sur le plan national qu’à l’échelle européenne, engager une approche globale qui allie la gestion de crise à une stratégie intelligente de développement social et économique régional. Une approche globale qui soit notamment ciblée sur la reconstruction des appareils d’État, l’amélioration de la gouvernance, l’aide aux populations civiles, la reconstruction des économies et la sécurité alimentaire.

Sans prospérité pour les populations locales, il n’y aura pas de victoire durable contre la piraterie.

Je vais citer les propos de Laurent Mérer, ancien officier général de la marine nationale, qui a exercé jusqu’à 2005 des commandements importants : zone maritime de l’océan Indien – puisqu’il était ALINDIEN, comme l’on dit – et zone maritime Atlantique. C’est un très bon connaisseur du dossier « piraterie maritime » et il nous dit « qu’il y a toujours un problème de pauvreté, ou plutôt de décalage entre la richesse qui passe par la mer, à portée de main, et leur propre condition ».

Il énumère ensuite les causes et le contexte de la piraterie au large de la Somalie : « Le pillage des zones de pêches est certainement le facteur déclenchant, c’est le début de l’engrenage, mais il y a tout un contexte. Ce pillage est la conséquence de l’absence de surveillance et de répression liée à la décomposition de l’État somalien, incapable d’assurer la police et de faire respecter le droit. On parle aussi de la vente illégale de licences de pêche à des étrangers par certaines autorités issues de la désintégration du pays. En tout état de cause, le problème, c’est la situation en Somalie, la guerre civile, l’éclatement des structures, la rivalité des clans. […] On peut aussi évoquer d’autres phénomènes, […] le tsunami de décembre 2004 a largement touché les côtes somaliennes, détruit les villages de pêcheurs et leur matériel de pêche. […] à la suite de l’énorme vague qui a bouleversé les fonds, des quantités de déchets toxiques déversés illégalement depuis des années le long des côtes par des industriels peu scrupuleux se sont échouées sur les rivages, occasionnant des dégâts considérables sur les populations, avec des dizaines de morts. L’accélération du phénomène de la piraterie est tout juste postérieure à ces événements. »

Il est évident que c’est une approche politique, stratégique, reliant l’économie et la justice sociale à l’aspect répressif qui doit être concrétisée et privilégiée.

Parce que dans la lutte contre la piraterie dans la Corne de l’Afrique, la Somalie revêt une place singulière, l’Union européenne a marqué sa volonté d’apporter un soutien accru à la stabilisation de la région. Cela a conduit les 27 États membres de l’Union européenne à lancer l’opération « EUTM Somalie », qui est une opération de formation des forces de sécurité somaliennes ; plus tard pourrait être envisagée une mission de formation de gardes-côtes.

Cette mission de formation des forces somaliennes se déroule en Ouganda et a commencé au début du mois de mai 2010.

À ce stade de mon intervention, je saisis l’occasion qui m’est donnée par ce débat pour interroger le Gouvernement, d’une part, sur l’apport français à la stratégie globale européenne de lutte contre la piraterie maritime et en soutien à la Somalie et, d’autre part, sur les moyens financiers engagés par notre pays. En un mot, quelle est la part du fardeau assumée par la France ?

II est souhaitable que la lutte internationale contre la piraterie, notamment en haute mer, soit mieux coordonnée, compte tenu de la gravité et de la mondialisation croissante du problème. D’autres zones d’insécurité se sont ajoutées ces dernières années et il est à craindre que la liste ne soit pas close.

Intervenir pour capturer les pirates est une opération délicate et complexe, les marins français, malheureusement, sont bien placés pour le savoir. Cela exige une haute technicité, du professionnalisme et un cadre légal précis et respecté.

Or, il faut reconnaître que les États ne sont pas seuls dans cette affaire. Il y a maintenant un marché de la « sécurité maritime » qui se développe au même rythme que croît l’insécurité maritime. Ainsi, des entreprises de transport, des armateurs, font appel à des conseillers ou à des opérateurs privés de sécurité.

Des sociétés privées, qui ont pignon sur rue, offrent leurs services de protection de navires « soit par escorte soit par équipe de sécurité embarquée pour la traversée des eaux à fort risque ».

Il s’agit bien entendu de forces armées privées agissant sous contrat. Ces prestations peuvent déboucher sur des affrontements. Quel est le cadre légal de leurs opérations ? Comment peut-on garantir que ces sociétés opèrent dans un cadre légal ? Comment certifier que l’ensemble de leurs prestations sont réalisées dans le respect du droit international ? Quel type de relation opérationnelle peuvent-elles avoir dans une zone donnée, le golfe d’Aden par exemple, avec les forces armées des États engagées dans la lutte contre la piraterie maritime ? Est-il revenu le temps de l’utilisation de corsaires pour faire face aux pirates ? Ce n’est pas de la science-fiction, car cela existe bel et bien aujourd’hui.

Ma question est très simple : que propose, que fait le Gouvernement face au développement de cette réalité ? L’Union européenne compte-t-elle accorder une place à ces sociétés militaires privées dans le domaine de la sécurité maritime ?

Ce projet de loi aborde un aspect crucial de la lutte contre la piraterie : quid des pirates arrêtés ?

Le texte qui nous est soumis prévoit que les juridictions françaises ne sont compétentes qu’à défaut d’entente avec les autorités d’un autre État pour l’exercice, par celui-ci, de sa compétence juridictionnelle.

J’ai déjà parlé des accords conclus à cet effet par l’Union européenne avec des pays de la région. Ainsi, un accord signé, en mars 2009, avec le Kenya permet de juger dans ce pays les individus soupçonnés d’actes de piraterie et appréhendés par les bâtiments de guerre européens dans le cadre de l’opération « Atalanta ». Un autre accord signé avec les Seychelles, en octobre 2009, permet également de remettre les pirates présumés aux autorités de ce pays. Ces accords sont-ils toujours en vigueur ?

Des négociations sont en cours, en vue de la signature d’accords similaires avec d’autres pays de la région. Je voudrais savoir quels sont les nouveaux pays concernés ?

J’ai déposé, avec mon groupe, un amendement destiné à apporter des garanties à ce processus. Il me semble très dangereux d’envisager de remettre les pirates capturés aux autorités des États dans lesquels les garanties élémentaires ne sont pas assurées.

Le Gouvernement peut-il, sur ce point, s’engager officiellement à faire en sorte que toutes les précautions soient prises et que, par exemple, aucun détenu ne soit livré à un pays où est encore appliquée, notamment, la peine capitale ?

En ce qui concerne la législation française, mon collègue Michel Boutant avait signalé, dès juillet 2009, l’existence d’une lacune juridique. Notre pays disposait d’une loi de 1825 sur la piraterie, cependant cette loi a été abrogée en 2007, juste avant les graves affaires de piraterie qui ont eu lieu en 2008.

La répression de la piraterie en haute mer, à la différence, par exemple, du trafic de stupéfiants, est bien autorisée par la convention sur le droit de la mer de Montego Bay, mais il fallait adapter notre droit.

Un arrêt de 2008 de la Cour européenne des droits de l’homme, l’arrêt Medvedyev, avait mis en évidence les fragilités du droit français, concernant en particulier l’encadrement de la rétention à bord des navires de guerre des pirates capturés et l’intervention de l’autorité judiciaire.

Je suis d’accord sur la nécessité de prévoir un cadre juridique relatif à la répression de la piraterie, conformément à la convention de Montego Bay.

La nécessité d’adapter la législation française ne fait donc pas de doute. En revanche, les circonstances politiques et la méthode me laissent songeur.

Au moment même où le Gouvernement, faisant fi de toutes les réticences exprimées, s’apprête à bouleverser la justice et, plus précisément, la procédure pénale avec un très controversé projet de réforme – réforme : voilà un joli mot galvaudé, détourné, corrompu par un usage intempestif ! –, vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, un projet de loi qui risque d’être bientôt dépassé.

Plus grave, les projets de réforme de la procédure pénale aggraveront sans doute encore la situation déjà dénoncée par la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne le statut du parquet.

Il ne faut pas cacher la réalité : la nécessité d’adapter notre législation afin d’encadrer le régime de la rétention à bord des navires est devenue impérieuse à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt précité.

La Cour considère en effet que le parquet « à la française » n’offre pas les nécessaires garanties d’indépendance par rapport à l’exécutif. Dès lors, comment ne pas penser aux conséquences de la future réforme de la procédure pénale que vous proposez ?

Pourtant, il faudrait bien définir des principes pour que la base légale des interventions de l’autorité judiciaire à venir ne souffre pas de contestation et éviter ainsi que la CEDH ne juge « irrégulières » des privations de liberté qui seraient la conséquence de l’arraisonnement d’un navire pirate. Les interventions de nos marins ont besoin de sécurité juridique !

La question du délai maximal de rétention à bord doit être traitée – tel est l’objet de notre amendement n° 1 rectifié bis –, mais, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ce délai ne devrait pas s’allonger.

On vote aujourd’hui, sachant qu’il faudra légiférer de nouveau demain ? Cela me rappelle que quelqu’un nous a dit récemment qu’il fallait « dé-légiférer » ! Nous sommes en plein dedans !

À la vérité, tout un chacun est en mesure de voir dans quelle confusion permanente le Gouvernement place le Parlement !

C’est ainsi que nous venons d’apprendre que tant l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure que la refonte de la procédure pénale étaient reportés aux calendes grecques,…

M. André Trillard. Hors sujet !

M. François Trucy. Oui, hors sujet !

M. Didier Boulaud. … ce qui n’est pas forcément un bon signe en ce moment !

En réalité, tout le monde l’a compris, ce sont les instituts de sondage qui gouvernent et légifèrent dans le pays !

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères et M. André Dulait, rapporteur. C’est une digression !

M. Didier Boulaud. À l’évidence, notre pays est mené à la godille ! Les Français n’en sont heureusement pas dupes en ce glorieux troisième anniversaire présidentiel ! Vous en conviendrez, mes chers collègues, il est plus que temps de changer de capitaine ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur les travées de l’UMP.) D’ailleurs, beaucoup y songent le matin en se rasant, et pas seulement sur les bancs de l’opposition !

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Voilà qui nous entraîne bien loin de la piraterie !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. C’est un discours de politique générale ! (Sourires.)

M. Didier Boulaud. Pour autant, ce projet de loi, dont la rédaction a été bien améliorée grâce au travail de la commission, constitue un premier pas positif, qui est hélas ! limité par la volonté du Gouvernement.

En effet, la refondation de la procédure pénale qui nous sera proposée aboutirait – même si, je le répète, la confusion est totale sur le sujet ! – à confier l’ensemble des enquêtes pénales aux magistrats du parquet, en supprimant le juge d’instruction au profit donc d’un parquet tout puissant. Le Gouvernement exprime ainsi sa défiance envers une justice indépendante.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Votre propos est hors sujet !

M. Didier Boulaud. Mais non ! Simplement, vous n’aimez pas que j’aborde des sujets qui ne vous intéressent pas !

M. André Dulait, rapporteur. Et réciproquement !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je vous écoute, et je dis que ce n’est pas dans le texte !

M. Didier Boulaud. Je suis désolé, mais cet aspect des choses en fait partie !

Au reste, l’avenir nous dira les conséquences des décisions que vous prenez en ce moment !

M. André Trillard. Il ne vous reste que deux minutes !

M. Didier Boulaud. Il s’agirait non pas d’une « réforme », mais bien d’une reprise en main de la justice par le pouvoir exécutif.

Dans ce contexte, le groupe socialiste ne votera pas ce texte, contrairement à ce que vous espériez, monsieur le secrétaire d'État ! Vous devrez vous contenter de notre abstention, malgré tout bienveillante ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la piraterie, que l’on aurait aimé ranger au rayon des souvenirs et des clichés abondamment nourris par la littérature et les films d’aventure, connaît malheureusement un regain d’activité.

Si le quadrillage des mers par les marines nationales a, un temps, éteint la piraterie là où elle avait connu des heures fastes – en Méditerranée, à l’époque romaine, et aux Antilles, au xviii^e siècle ! –-, elle s’est depuis progressivement réinstallée ailleurs.

Aujourd’hui, la situation est particulièrement préoccupante dans le golfe d’Aden et au large de la Somalie.

Totalisant plus de la moitié du nombre des actes de piraterie recensés par le Bureau maritime international, cette région est devenue le principal théâtre d’un banditisme très actif et très dangereux, qui s’exerce à l’encontre des navires de plaisance, de commerce ou de pêche.

Pour faire face à la gravité des actes commis – je rappelle que huit marins ont été tués en 2009 – et à leur recrudescence, force est de reconnaître que la communauté internationale est très mobilisée.

Les Nations unies ont adopté un certain nombre de résolutions en 2008, reconduites à plusieurs reprises, afin de traiter le cas spécifique de la Somalie.

Sur la base de ces résolutions, l’opération navale « Atalanta », lancée en novembre 2008, a permis de mieux sécuriser cette zone maritime très fréquentée par les navires marchands. Nos collègues qui ont embarqué, en juin dernier, à bord de la frégate Aconit ont pu observer de très près cette initiative européenne.

Au-delà de l’efficacité reconnue d’une opération qui a conduit à appréhender 708 pirates, je partage, avec mes collègues, la satisfaction de voir ainsi mise en œuvre la politique de sécurité et de défense commune, la PSDC.

Cependant, cette action militaire, bien entendu nécessaire pour protéger les navires des attaques de pirates, ne suffira pas à dissuader la piraterie si l’on ne s’intéresse pas aux causes du phénomène.

La pauvreté et l’instabilité politique qui règnent sur la Corne de l’Afrique alimentent ce banditisme des mers. On le sait, l’absence en Somalie d’un gouvernement fort capable de contrôler l’ensemble de son territoire et de ses eaux territoriales est propice au développement de la piraterie. La Somalie est l’un des pays les plus pauvres au monde. Toutes les conditions sont donc réunies pour que ce fléau hélas ! perdure.

La communauté internationale doit se pencher au plus vite sur le problème de la guerre civile qui éprouve durement les Somaliens.

Parallèlement à ces volets militaire et politique, la lutte contre la piraterie suppose avant tout un arsenal juridique spécifique. Tel est l’objet du texte qui nous est aujourd’hui présenté, ce dont nous nous félicitons.

Ce projet de loi vise, en effet, à améliorer et à compléter le cadre juridique français, qui souffre de lacunes en raison, d’une part, de l’absence de textes législatifs introduisant dans le droit interne la convention de Montego Bay relative à la piraterie, d’autre part, de l’abrogation, en 2007, de la loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime.

Afin de lutter plus efficacement contre la piraterie et de garantir les droits des personnes appréhendées dans le cadre de l’action en mer, les articles 2 et 6 du projet de loi prévoient un certain nombre de dispositions assez consensuelles, me semble-t-il.

La définition des infractions pénales constitutives d’actes de piraterie, la détermination du champ d’application géographique de ces dispositions et l’instauration de mesures de contrôle et de coercition permettront sans doute à notre pays de mieux réprimer les actes de piraterie, et ce dans le respect de la convention de Montego Bay.

La commission a toutefois laissé de côté l’article 105 b de ladite convention, qui permet aux juridictions des pays signataires d’avoir une compétence universelle.

Je souscris, sur ce point, à la sagesse de mes collègues, dans l’attente notamment de la décision de la Cour internationale de justice sur l’affaire qui oppose le Congo à la France.

La mise en place d’un régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l’action de l’État en mer est, bien sûr, une bonne chose, puisqu’il s’agit, pour notre pays, de tirer les conséquences de l’arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008, dans lequel il est reproché à la France de ne pas avoir créé un cadre légal suffisant pour organiser les conditions de privation de liberté.

Cicéron, qui expliquait dans son traité De officiis – Des devoirs – que l’on n’était pas tenu de respecter certains devoirs à l’égard des pirates, « ennemis de tous » disait-il, n’aurait sans doute pas trouvé à redire aux faiblesses de notre système actuel.

Heureusement, nous n’en sommes plus là, et la France, patrie des droits de l’homme, se doit de surmonter les contraintes liées à l’action juridique en mer pour garantir – il le faut ! – le droit des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou privatives de liberté.

Le projet de loi répond sérieusement à cette problématique, bien que la question du délai maximal de rétention à bord, reste, à mon sens, encore ouverte.

La loi belge prévoit un délai maximal de rétention en mer d’un mois, soit un délai quasi identique à celui que notre pays a fixé pour la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.

Dès lors, pourquoi ne pas retenir un tel délai, en prévoyant deux éléments dérogatoires qui permettraient temporairement de l’allonger, à savoir les conditions météorologiques et le détournement d’un bateau de son trajet pour cause d’opération de secours ?

Il me semble souhaitable de réfléchir à cette question et de trouver des réponses, car, au détour d’un éventuel litige, celle-ci risque de nouveau de se poser à nous.

Mes chers collègues, nous nous accordons tous à reconnaître que la piraterie est un véritable fléau contre lequel nous devons lutter avec des moyens juridiques adaptés à la spécificité de l’action en mer. L’accident qui s’est produit sur le Tanit démontre que les dommages collatéraux sont hélas ! possibles et qu’il est donc urgent de mettre de l’ordre dans notre droit sur ce sujet.

C’est pourquoi l’ensemble des membres du RDSE devraient approuver ce texte à l’issue des débats. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contenu du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer, qui a été présenté par notre excellent rapporteur, André Dulait.

Non seulement notre collègue a procédé à un examen fouillé du texte, mais il s’est acquitté de travaux pratiques à bord d’une frégate de la marine nationale patrouillant dans le golfe d’Aden.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Très bien !

M. André Trillard. Par ailleurs, je tiens à saluer l’esprit consensuel qui a présidé aux travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur ce sujet, ainsi que l’attitude constructive de nos collègues de l’opposition.

Nous en sommes tous convaincus, la piraterie maritime est un fléau qui doit être sévèrement réprimé, et ce d’autant plus que le phénomène, en pleine résurgence, se déplace à travers notre vaste monde.

En ce qui concerne les actes de piraterie, les chiffres communiqués par le Bureau maritime international n’ont cessé d’augmenter au cours de ces dernières années.

Pour saisir la gravité du phénomène, il nous faut garder à l’esprit que 90 % du transport mondial de marchandises se fait par voie maritime. Dès lors, vous comprendrez les inquiétudes d’un élu d’une région qui abrite le port de Nantes Saint-Nazaire, pour ne citer que celui-ci, un port dont le trafic, qui a dépassé, en 2009, 29 millions de tonnes, traverse pour une grande partie les zones les plus dangereuses de la planète.

Permettez-moi tout d’abord de rappeler brièvement les principales modifications introduites par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Notre commission a, en effet, adopté vingt amendements portant sur le texte du Gouvernement : dix-huit présentés par le rapporteur et deux déposés par moi-même.

Tout d’abord, sur proposition de M. le rapporteur, la commission a souhaité mettre davantage en valeur les dispositions relatives à la lutte contre la piraterie, en les insérant en tête de la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer et en modifiant l’intitulé de cette loi.

En s’inspirant des mesures prévues en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et l’immigration illégale, une disposition a été adoptée permettant aux commandants des navires ou aux officiers de la marine nationale de procéder à la saisie des documents ou objets liés à des actes de piraterie sans autorisation du procureur de la République en cas d’extrême urgence.

Par ailleurs, je me réjouis que la commission ait accepté, sur ma proposition, d’introduire la possibilité de procéder à la destruction des embarcations ayant été utilisées par les pirates.

J’ai appris que la marine nationale avait tout récemment procédé à la destruction d’un « bateau-mère » dans l’océan Indien (M. le rapporteur le confirme), ce qui démontre l’utilité et la faisabilité de l’opération.

En revanche, notre commission a rejeté l’idée de retenir une compétence universelle des juridictions françaises pour juger des actes de piraterie, au regard notamment des précédents belge et espagnol et afin de privilégier un traitement judiciaire régional.

Elle a également écarté la proposition de subordonner la remise des suspects à un autre État à des garanties en matière de procès équitable et de non-application de la peine capitale, l’inscription de ces garanties n’étant pas utile puisqu’elles figurent déjà dans les accords conclus entre l’Union européenne et les pays concernés.

Le régime proposé pour la rétention des suspects à bord des navires présente l’avantage de concilier les fortes contraintes opérationnelles de l’action en mer et le nécessaire respect des libertés individuelles. Surtout, il répond aux griefs de la Cour européenne des droits de l’homme.

Quant au procureur de la République, je me félicite des conditions dans lesquelles celui-ci devra être désormais informé des mesures de restriction ou de privation de liberté. C’est la garantie d’une application uniforme de ce régime, quelles que soient la nature de l’opération et l’autorité dont elle relève.

Afin de prendre en compte les situations dans lesquelles ces personnes seraient transférées par voie aérienne plutôt que par voie maritime, ce régime est applicable à bord des aéronefs.

Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l’objet de mesures de coercition seront mises à la disposition de la justice.

En revanche, nous n’avons pas repris la proposition qui consistait à prévoir une durée maximale de trente-deux jours pour la rétention à bord, estimant que l’inscription d’un tel délai pourrait soulever des difficultés d’ordre pratique et que l’autorisation du juge des libertés et de la détention pour prolonger la rétention à bord était de nature à offrir toutes les garanties nécessaires concernant la durée de la mesure.

Mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je me réjouis des améliorations apportées au projet de loi, dont l’objectif est de renforcer l’efficacité de la lutte contre la piraterie dans le plus grand respect des principes du droit international et européen.

Le 27 avril dernier, sur l’initiative de la Russie, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une nouvelle résolution appelant tous les États à ériger, dans leur droit interne, la piraterie en infraction pénale et à poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie.

Ayant depuis longtemps joué un rôle majeur au niveau international, la France, en adoptant ce projet de loi, fait montre d’exemplarité.

Je profiterai de ma présence à la tribune pour saluer le succès de l’opération « Atalanta ». Cette réussite est d’autant plus symbolique qu’il s’agit de la première opération navale de l’Union européenne ! Face à l’euroscepticisme ambiant rappelé à cette tribune, il me paraît important de le mentionner.

Cette opération, lancée en 2008 à l’initiative du ministre de la défense, M. Hervé Morin, et de son homologue espagnole, Mme Carme Chacon Piqueras, est un acte fondateur dans l’histoire de la politique de sécurité et de défense commune.

Ce matin, il nous est proposé d’adapter notre législation afin de faire face aux défis de la piraterie maritime internationale, défis que nous ne pourrons relever sans un cadre européen.

Je m’inquiète toutefois de la décision prise récemment par le Kenya de mettre un terme à l’accord avec l’Union européenne qui permettait le transfert à ce pays des pirates capturés.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer où en sont les négociations avec les autres pays de la région ?

Je profite également de l’occasion pour saluer de cette tribune tous les militaires et tous les marins français qui participent à la lutte contre la piraterie, et pour les assurer de notre soutien. À des milliers de kilomètres, ils font preuve de professionnalisme, de détermination et de courage au service de la France et de l’Europe. Je tiens ici à leur rendre hommage.

Avant d’achever mon propos, et de façon plus personnelle, je souhaite attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un point particulier.

Il est primordial que nos concitoyens prennent conscience que le monde dans lequel nous vivons est malheureusement de plus en plus instable, de plus en plus violent, et voit apparaître des menaces nouvelles que sont le terrorisme et la piraterie.

Bien sûr, il est du devoir des élus et des gouvernements de mettre en place moyens et dispositifs pour assurer la sécurité de leurs concitoyens.

Si la mondialisation nous permet une plus grande liberté et une facilité de déplacement, nous devons amener chacun à faire preuve de bon sens et de responsabilité face aux nouveaux dangers.

Après tout, au fil des siècles, aucun marin, aucun navigateur n’a pris la mer sans boussole, ni carte, et sans évaluer les risques ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ces dernières années ont vu l’essor d’un nouveau fléau : nous assistons en effet à l’augmentation des actes de piraterie. C’est un nouveau défi auquel la Communauté européenne et notre pays en particulier doivent faire face. C’est aussi tout l’enjeu du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui.

Il devenait urgent de mettre en place un cadre juridique relatif à la répression de la piraterie en s’appuyant sur la convention de Montego Bay, d’une part, et en reprenant les dispositions de la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer, d’autre part.

Grâce à ce texte, la France disposera d’un cadre légal pour intervenir, appréhender et détenir éventuellement les pirates. Surtout, la France ne pourra plus faire l’objet d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, comme ce fut le cas en 2008 avec l’arrêt Medvedyev.

À mon sens, l’adoption de ce texte correspond également à l’envoi d’un double message.

Le premier s’adresse à nos partenaires européens, qui pourront ainsi constater l’attachement de la France au respect des institutions et du droit européens. L’adoption de ce texte démontre la volonté française de s’y conformer totalement.

Le second message s’adresse aux pirates eux-mêmes. Si l’arrêt, justifié, de la Cour européenne des droits de l’homme a pu être interprété comme un laissez-passer, alors l’adoption de ce projet de loi par la France peut apparaître comme un sévère avertissement.

Les pirates laissent planer une menace sur les 25 000 navires qui croisent chaque année au large des côtes somaliennes. Ces actes de kidnapping sont d’autant plus odieux qu’aucune distinction n’est faite entre les bateaux de plaisance, les navires commerciaux ou les navires du programme alimentaire mondial à destination des populations démunies pour qui ces cargos sont, bien évidemment, vitaux.

À cette menace s’ajoutent l’angoisse d’une demande de rançon et l’incertitude sur l’avenir des cargaisons, dont la valeur marchande atteint souvent plusieurs millions d’euros.

Les conséquences de ce pic de dangerosité se traduisent par une très forte augmentation des assurances pour les armateurs, qui n’ont pas toujours d’autres choix que de transiter par le golfe d’Aden ou l’océan Indien.

Nous nous souvenons tous du Sirius Star : la cargaison était estimée à 100 millions de dollars et les demandes de rançon s’élevaient 25 millions d’euros !

Bien qu’il demeure difficile de dresser un profil type des pirates et de leur appartenance à certains réseaux ou groupes mal identifiés, il apparaît clairement que le trafic maritime représente pour ces individus une manne financière illimitée. J’irai même plus loin, c’est là un fonds d’investissement qui leur permet d’acquérir de véritables arsenaux militaires, lesquels font désormais partie intégrante de la parfaite panoplie du pirate du XXI^e siècle.

D’ailleurs, lorsque l’on observe l’état de leurs embarcations – les « bateaux-mères » – s’élançant à l’assaut de supertankers, on ne peut que constater que leur témérité n’est pas si éloignée de celles des flibustiers ou des boucaniers des siècles passés !

Sur ce sujet, je me réjouis de l’adoption de l’amendement de mon excellent collègue André Trillard permettant aux autorités de saisir et de détruire les embarcations.

L’adoption de ce projet est primordiale pour notre pays. Comme certains d’entre vous l’ont rappelé, la France est un acteur majeur, au sein de la Communauté européenne, dans la lutte contre la piraterie maritime. Nous avons la lourde responsabilité d’élaborer un cadre juridique le plus précis possible qui lui permettra d’accomplir cette mission.

Par ailleurs, si l’on prend en compte le fait que les océans couvrent plus de 70 % de la surface de la planète et que 90 % du transport de marchandises passe par les voies maritimes, nous aurons un rapide aperçu du chemin qu’il reste à parcourir aux États pour assurer la sécurité totale des navires.

À terme, nous pouvons craindre la mise en place « d’opérations de maintien de la sécurité maritime », menées par les acteurs de la PSDC et les alliés.

Enfin, je souhaiterais également attirer votre attention sur le détournement des cargaisons et les catastrophes écologiques, humanitaires et économiques qui peuvent en résulter.

Certes, les pirates n’ont aucun avantage à détériorer les cargaisons, bien au contraire, mais les risques d’accidents demeurent. C’est en particulier le cas lors d’attaques de supertankers – le Sirius Star transportait 2 millions de barils de pétrole – ou de bateaux-citernes, qu’ils contiennent des produits chimiques ou du gaz.

Ces détournements de supertankers, qui transportent des matières énergétiques en des temps où celles-ci tendent à se raréfier et où leur prix s’envole, nous poussent à nous interroger sur les « transports de marchandises stratégiques ». Les conséquences sur les marchés des matières premières sont loin d’être négligeables. Le problème de l’assurance a d’ailleurs été évoqué.

Bien sûr, ces enjeux ne sauraient tous être traités dans le projet de loi qui nous occupe ce matin. Toutefois, ce texte permettra à la France de réprimer les actes de piraterie et de juger désormais légalement leurs auteurs, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour un temps illimité à condition qu’il ne dépasse pas 13 heures… (Sourires.)

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui a pour vocation de créer une qualification juridique spécifique pour les actes de piraterie maritime et de donner un cadre légal aux mesures de rétention à bord des bâtiments français décidées dans le cadre de l’action de police de l’État en mer.

Rappelons que l’objectif est de se conformer au droit européen. Le Gouvernement nous soumet en effet ce texte quelques jours à peine après que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt Medvedyev.

Aussi ancienne que la navigation elle-même, la piraterie maritime, qui semblait pourtant avoir quasiment disparu à la fin du xix^e siècle, est aujourd’hui en forte recrudescence. Les pirates sont souvent confondus, à tort, avec les corsaires des imagiers populaires, ces corsaires qui attaquaient, au sabre et au canon, les navires de commerce en mer des Caraïbes. Les temps ont bien changé. De nos jours, l’épée a été abandonnée pour le fusil-mitrailleur et le voilier pour le canot à moteur hors-bord.

Les victimes, elles aussi, ne sont plus les mêmes. Les cargos modernes sont bien trop imposants pour ces petites unités, qui ne disposent pas de l’équipement nécessaire à l’abordage de ces bâtiments. Les pirates délaissent ainsi les marchandises pour s’attaquer aux personnes. La rançon est devenue la règle d’or de la piraterie.

Nous avons tous encore en mémoire l’attaque du voilier français le Ponant. Au mois d’avril 2008, ce trois-mâts de luxe, revenant d’une croisière aux Seychelles, a été pris d’assaut par une douzaine de pirates somaliens. Cet épisode s’est heureusement déroulé sans dommage pour les trente membres d’équipage et les passagers détenus à bord.

Dorénavant, les pirates prennent en otage et rançonnent. Ils s’attaquent prioritairement aux ressortissants de pays étrangers censés pouvoir payer une somme importante en échange de leur liberté.

Outre les dommages causés aux victimes, la piraterie a un coût non négligeable non seulement pour les armateurs, mais aussi pour les États. Se déroulant dans les eaux internationales, les missions de sauvetage nécessitent à l’évidence une logistique onéreuse. L’exemple du Ponant est assez éclairant à cet égard, puisque l’opération a mobilisé une frégate, un porte-hélicoptères, un C-160 Transall, un avion de reconnaissance et trois hélicoptères ! En outre, les commandos navals ont été requis pour délivrer l’équipage et appréhender les pirates au large des côtes somaliennes.

La piraterie ne cesse de croître. Elle touche principalement, mais non exclusivement, trois régions du monde bien identifiées : le détroit de Malacca, le golfe de Guinée et le golfe d’Aden, véritables lieux de prédilection des pirates. Ce mouvement semble s’accélérer, puisque le Bureau maritime international a constaté une augmentation des attaques de 160 % entre 2008 et 2009.

Mais je vois que je risque de dépasser le temps qui m’a été imparti. Pour ne pas encourir l’ire de notre président de séance, vous me permettrez, mes chers collègues, de raccourcir quelque peu mon intervention, la plupart des orateurs qui m’ont précédé à cette tribune ayant d’ailleurs rappelé l’essentiel.

Notre groupe, comme l’a indiqué mon collègue Yvon Collin, votera ce texte. Toutefois, il soutiendra l’amendement déposé par le groupe socialiste visant à prévoir une durée maximale de trente-deux jours pour la rétention à bord des personnes appréhendées dans le cadre de la répression de la piraterie.

M. le président. Je vous remercie de votre concision, mon cher collègue.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Avant d’appeler la première question, je voudrais indiquer que M. Gérard Larcher, président du Sénat, ne peut être présent cet après-midi en raison d’un déplacement en Allemagne consacré à la réforme de la politique agricole commune et aux problèmes économiques de la zone euro.

J’ai donc l’honneur de présider cette séance de questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

compétitivité de l'agriculture

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M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

La France agricole gronde : moins 34 % de revenus en 2009, et jusqu’à moins 50 % pour les laitiers !

Monsieur le ministre, vous ne l’ignorez pas, de nombreux agriculteurs français sont au bord du gouffre, toutes productions confondues : des laitiers aux céréaliers, des éleveurs aux producteurs de fruits et légumes,…

M. Roland Courteau. Les viticulteurs, aussi !

M. Jean-Louis Carrère. Les sylviculteurs, les arboriculteurs …

M. Daniel Dubois. … toutes les filières sont en crise.

Sans réponse rapide et efficace, c’est le modèle même de notre agriculture qui serait menacé.

En plus d’une crise des revenus, c’est une véritable crise de compétitivité que connaît notre agriculture. Nos exportations ont diminué de 20 % en 2009.

M. Paul Raoult. Que fait la droite ?

M. Daniel Dubois. Le coût du travail agricole dans notre pays est presque le double de celui de l’Allemagne, chers collègues de gauche. Quant aux prix agricoles, ils ont enregistré une baisse de 11 % entre 2007 et 2009, sans d’ailleurs que les consommateurs en aient vu la couleur.

Face à ces défis, le groupe centriste ne l’ignore pas, de nombreuses réponses sont dans les négociations bruxelloises,…

M. Paul Raoult. C’est un peu facile !

M. Daniel Dubois. … mais le gouvernement français doit aussi réagir, et notre groupe regrette, monsieur le ministre, qu’il ne propose qu’un texte manquant singulièrement d’ambition.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Daniel Dubois. Aussi ma question, monsieur le ministre, est-elle très simple : le Gouvernement est-il prêt à soutenir des mesures qui dépassent le simple catalogue de bonnes intentions et de schémas régionaux ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-Louis Carrère. Bravo !

M. Daniel Dubois. Notamment, le Gouvernement est-il prêt à étudier un mécanisme de baisse des charges des ouvriers agricoles ?

Le Gouvernement est-il prêt à rendre réellement efficace l’Observatoire des prix et des marges en imposant aux supermarchés qui ne jouent pas le jeu de la transparence d’afficher cette non-transparence aux caisses afin d’en informer les consommateurs ? Cet affichage serait bien plus efficace pour les agriculteurs et pour les consommateurs que de dérisoires amendes.

Oui, monsieur le ministre, il faut oser l’affichage en France, ce « name, blame and shame » cher aux Anglo-saxons !

Le Gouvernement est-il prêt à faire un diagnostic de toutes les mesures franco-françaises imposées à nos agriculteurs et à supprimer d’ici à la fin de l’année toutes celles qui paraissent excessives, comme vient de le faire le Président de la République pour les camions de 44 tonnes, mesure demandée par notre groupe depuis plus d’un an ?

Enfin, le Gouvernement est-il prêt à demander à son administration d’être un peu moins zélée dans ses contrôles tatillons et plus efficaces dans son soutien à ses agriculteurs ?

M. René-Pierre Signé. Le temps de parole est dépassé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est trop long !

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, vous le savez, nos agriculteurs ne supporteront pas une nouvelle année aussi désastreuse que celle qu’ils viennent de vivre.

M. Jacky Le Menn. Très bien !

M. Roland Courteau. Oui, très bien !

M. le président. Mes chers collègues, j’invite chacun à respecter son temps de parole !

La parole est à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur Dubois, j’ai bien compris votre question,…

Mme Raymonde Le Texier. C’est déjà ça !

M. Michel Mercier, ministre. … dont les termes sont clairs.

M. René-Pierre Signé. Et ceux de la réponse ?

M. Michel Mercier, ministre. M. Le Maire aurait souhaité vous répondre lui-même, mais il est actuellement retenu au congrès de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, ce qui explique son absence cet après-midi.

Je veux d’abord vous dire que le Gouvernement a pris la pleine mesure du drame que vivent les agriculteurs. Aux différentes questions que vous avez posées, je vais d’ailleurs apporter des réponses qui vous montreront que le Gouvernement est dans l’action et non pas, comme vous l’avez peut-être un peu trop suggéré, dans l’incantation.

Vous avez d’abord évoqué la compétitivité de l’agriculture.

Je rappelle que nous avons supprimé les charges sociales, ce qui ramène le coût horaire pour les saisonniers à 9,29 euros…

M. René-Pierre Signé. C’était déjà fait !

M. Michel Mercier, ministre. Non, cela n’était pas déjà fait. C’est chose faite maintenant !

M. René-Pierre Signé. Il y avait déjà des allégements de charges !

M. Michel Mercier, ministre. Nous ne sommes pas encore au niveau de l’Allemagne, mais il y a un net progrès.

Vous avez par ailleurs vous-même évoqué, monsieur Dubois, la mesure annoncée par le Président de la République à propos des camions de 44 tonnes.

S’agissant des prix et des marges, le 17 mai prochain, le Président de la République recevra à l’Élysée les producteurs, les distributeurs…

M. Didier Guillaume. Pas la peine de faire une loi !

M. Michel Mercier, ministre. … et tous les acteurs de l’industrie agroalimentaire.

M. Jean-Louis Carrère. Il va aussi recevoir les gendarmes !

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. C’est fait !

M. Jean-Louis Carrère. Il va recevoir ensuite les voleurs !

M. Michel Mercier, ministre. Le but du Gouvernement est, d’une part, que soient pratiqués des prix qui permettent aux agriculteurs de vivre de leur travail, d’autre part, que les baisses des prix soient aussi perceptibles par les consommateurs.

M. Didier Boulaud. Baratin !

M. Michel Mercier, ministre. Des accords de modération vont être proposés aux distributeurs, et ceux qui refuseront de signer ces accords en subiront les conséquences.

Je crois, en outre, que le projet de loi de modernisation agricole, qui va venir très rapidement en discussion devant le Sénat, a le grand avantage de prévoir pour la première fois une organisation des filières.

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas l’avis des agriculteurs !

M. Michel Mercier, ministre. Chaque fois qu’il y aura un bras de fer entre agriculteurs, distributeurs et industriels, le Gouvernement sera aux côtés des agriculteurs pour leur apporter aide et soutien ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Roland Courteau. Vous n’avez rien dit !

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas convaincant !

M. Paul Raoult. Non, vraiment pas convaincant !

suppression de l'octroi de mer

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M. le président. La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.

Madame la ministre, 2010 est une année charnière pour l’avenir du soutien accordé aux RUP, les régions ultrapériphériques, dans le cadre de l’Union européenne.

Nous souhaitons recevoir l’assurance que la France pèsera de toute son autorité et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour la défense de nos outre-mer par votre voix, madame la ministre, dès demain, à Las Palmas, lors de la présentation du mémorandum relatif à la nouvelle stratégie de l’Union européenne à l’égard des RUP, mais aussi à l’occasion des nombreux rendez-vous qui jalonnent les prochaines semaines.

Si nous comptons sur votre détermination, madame la ministre, c’est que nous savons que certains de vos collègues ne sont guère enclins à entendre les appels de l’outre-mer, dont les spécificités dérangent…

Nous sommes donc inquiets, et deux sujets de préoccupation d’une actualité brûlante me conduisent à vous interpeller aujourd’hui.

Le premier concerne l’avenir de l’octroi de mer au-delà de l’échéance de 2014.

Il s’agit d’une ressource fiscale tout à fait essentielle pour les budgets de nos collectivités territoriales, qui connaissent de lourdes difficultés.

La France vient de remettre à la Commission européenne un nouvel argumentaire économique complétant le rapport d’étape de 2008, lequel ne démontrait pas assez clairement l’impact bénéfique de l’octroi de mer sur l’économie locale.

L’issue de ce dossier dépendra très largement de l’implication du Gouvernement français, dont la ligne politique n’a pas toujours été très lisible !

Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, que le Gouvernement est désormais déterminé à obtenir la pérennisation de l’octroi de mer au-delà de 2014 ?

Mon second sujet de préoccupation concerne une autre menace qui pèse sur les économies des départements d’outre-mer ; je veux évoquer l’accord de libre-échange conclu le 1^er mars dernier entre l’Union européenne, le Pérou et la Colombie.

Cet accord couvre notamment les produits agricoles et permettra l’entrée sur le territoire de l’Union européenne, en particulier des DOM, de la banane, du sucre et du rhum en provenance de pays aux coûts de production largement inférieurs.

Le risque de démantèlement de nos agricultures déjà fragilisées est d’autant plus important que le champ d’un tel accord pourrait ultérieurement être étendu à l’ensemble des pays d’Amérique latine !

Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour permettre à ces secteurs d’activité de rester compétitifs face à ces nouveaux entrants qui arrivent sur le marché européen ? (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Serge Larcher. Le Gouvernement envisage-t-il d’intervenir avant le 18 mai, date de la signature définitive de cet accord, auprès de la Commission européenne et des États membres pour permettre une révision des termes de l’échange afin de prendre en considération la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, respectez vos temps de parole, car la séance fait l’objet d’une retransmission à la télévision.

La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.

M. Paul Raoult. À question précise, il faut une réponse précise !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs mois pour défendre auprès de l’Union européenne les intérêts de l’outre-mer.

Je veux d’abord vous rassurer en ce qui concerne l’octroi de mer, sujet de votre première question, et le rapport complémentaire qui a été adressé, en plus du rapport d’étape de 2008, à la Commission européenne : les éléments que nous avons apportés à celle-ci correspondent à ses attentes.

Maintenant, il nous faut étudier les conditions de pérennisation du dispositif, pérennisation dont vous soulignez avec raison la nécessité ; le Gouvernement, je vous le dis, est déterminé à se donner les moyens de l’assurer.

L’octroi de mer, je le crois, est bien compris par nos interlocuteurs de la Commission européenne parce que c’est un outil avant tout destiné à aider la production locale. Il nous appartient maintenant de le prouver et de convaincre nos interlocuteurs que cet aménagement fiscal est bien un outil de protection pour les emplois et pour les entreprises.

Pour se faire, il me semble que nous devons nous fixer trois objectifs.

Premièrement, l’octroi de mer doit être inclus dans le mémorandum des régions ultrapériphériques dont vous avez fait état. Je vous l’annonce, monsieur le sénateur, c’est chose faite, puisque c’est prévu dans le texte que je vais signer demain à Las Palmas.

Deuxièmement, nous devons obtenir l’adhésion de la Commission européenne sur notre rapport d’évaluation. Je m’y emploie tous les jours, et j’ai d’ailleurs demandé au commissaire Hahn de m’accompagner auprès du commissaire Semeta sur cette question.

Troisièmement enfin, vous avez raison, il faut lancer l’étude telle qu’elle avait été conçue dans le cadre du conseil interministériel de l’outre-mer pour apporter la preuve de l’intérêt d’une bonne utilisation de l’octroi de mer. Cela, nous le ferons en lien avec les élus et les acteurs économiques.

Votre seconde question porte sur l’accord de libre-échange.

À cet égard, je tiens à vous dire que le Gouvernement a fait part à la Commission européenne des inquiétudes relatives à l’impact potentiel pour l’agriculture de l’outre-mer.

J’ai ainsi d’ores et déjà demandé, lors de mon déplacement à Bruxelles le 19 avril, que des mesures soient prises, notamment en ce qui concerne le renforcement de la clause de sauvegarde prévue par le traité de l’Union pour nos régions ultrapériphériques de manière à protéger nos productions locales, ainsi que des compensations financières supplémentaires.

Nous pouvons également envisager la mise en place d’études d’impact systématiques chaque fois qu’un accord pourra avoir des conséquences sur l’économie de l’outre-mer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

crise grecque

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M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, je voudrais d’abord saluer le peuple grec, qui se mobilise et résiste. Je déplore que la grande manifestation populaire d’hier ait été endeuillée par les agissements inqualifiables de quelques individus, qui n’ont rien à voir avec les manifestants.

Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais je suis certaine, madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, que vous pourrez me répondre.

Votre gouvernement prétend aider la Grèce. En réalité, encore une fois, il soutient les banques. (Protestations sur les travées de l’UMP - Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)

M. Alain Fouché. Que c’est mauvais !

M. le président. Mes chers collègues, s’il vous plaît…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Être solidaire du peuple grec, c’est refuser qu’il soit humilié et contraint de payer au prix fort une crise dont sont responsables les milieux financiers et leurs représentants politiques en Grèce. C’est refuser que ce peuple soit plongé encore davantage dans une dangereuse récession.

En 2008, vous étiez prêts à mettre 340 milliards d’euros d’argent public à la disposition des banques, sans conditions.

M. Josselin de Rohan. C’était un prêt !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Depuis, elles continuent leurs activités spéculatives et affichent aujourd’hui des profits insolents.

Alors qu’elles se refinancent sur les marchés au taux directeur de la Banque centrale européenne, c'est-à-dire autour de 1 %, elles vont prêter à près de 3 % à l’État français, lequel prêtera à la Grèce au taux prohibitif de 5 %.

M. Didier Guillaume. Eh oui !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est une honte ! Une honte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ces mêmes banques françaises, le Crédit Agricole, la Société Générale, la BNP Paribas et d’autres organismes financiers, ont d’ores et déjà profité, au cours de ces dernières années, de la dette grecque, dont elles détiennent 41 %, soit 60 milliards d’euros. Elles vont en être récompensées non seulement en n’ayant jamais pris le moindre risque, mais, de plus, en engrangeant de nouveaux bénéfices.

Nous ne pouvons que faire le constat, mes chers collègues, de l’inexistence d’une Europe solidaire. En revanche, l’échec de l’Europe libérale des traités de Maastricht et de Lisbonne est patent.

Madame la ministre, je m’adresse à vous puisque M. le Premier ministre est absent, nous refusons de passer la corde au cou du peuple grec. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

À l’évidence, il serait urgent de revoir le traité de Lisbonne et de réorienter le rôle de la Banque centrale européenne.

Mais, dans l’urgence, nous vous demandons, d’une part, de renoncer à faire du profit sur le prêt que vous accordez à la Grèce et de lui appliquer le taux directeur de la BCE, c’est-à-dire 1 %, voire moins, et, d’autre part, de prendre des sanctions à l’encontre des banques, assurances et organismes financiers qui spéculent sur les dettes des États. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Madame Borvo Cohen-Seat, j’aimerais que l’on évite de mélanger toutes les questions !

Je me réjouis de pouvoir présenter devant cette assemblée, dès ce soir, avec François Baroin, le projet de loi qui permettra à la France de se mettre en règle et d’honorer ses engagements de solidarité envers le peuple et le gouvernement grecs.

M. Jacques Blanc. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Vous pouvez être en désaccord avec ce que dit le gouvernement grec, avec les rapports du Fonds monétaire international et les conclusions de la Commission européenne ; pourtant, tous disent la même chose, si vous les lisez attentivement : la Grèce doit prendre aujourd’hui des mesures d’austérité et de rigueur difficiles, mais nécessaires.

Selon le Premier ministre grec, M. Papandréou, ces mesures sont indispensables ; lui-même considère qu’il n’existe pas d’alternative à ce plan, qui fait actuellement l’objet d’une négociation entre la Commission, le FMI et le gouvernement légitime grec représentant les intérêts du peuple grec.

Cette situation ne fait plaisir à personne et nous aurions préféré ne pas la connaître, mais c’est ainsi ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. C’est à cause de vos amis de la droite grecque !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne vous laisserai pas dire, en tout cas, que le gouvernement de François Fillon et le Président de la République ne font pas œuvre de solidarité et d’exigence à l’égard de la Grèce, qui est non seulement l’un de nos partenaires, mais aussi un membre de la zone euro. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

S’agissant maintenant des taux d’intérêt, car je veux explorer tous les aspects de votre question, ne croyez pas qu’il existe un seul taux directeur. Il est faux de dire que la Banque centrale européenne fixe un taux directeur unique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Faites payer les banques !

Mme Christine Lagarde, ministre. À chaque période d’endettement, à chaque concours financier, correspond un taux directeur spécifique. Comme je le préciserai à nouveau lors de notre débat de ce soir, les membres de l’Eurogroupe ont souhaité, en l’occurrence, s’aligner sur les conditions pratiquées par le Fonds monétaire international.

Ce faisant, nous permettons à l’État grec de se financer et de se refinancer, ce qu’il ne peut pas faire aujourd’hui, sauf à emprunter à un taux supérieur à 12 %. L’Eurogroupe a en effet choisi d’appliquer un taux fixe de 5 %, ou un taux variable proche de celui qui est pratiqué par le Fonds monétaire international.

Il n’est donc pas question de se faire de l’argent sur le dos des Grecs, mais il s’agit de faire preuve de solidarité, de se porter ensemble au secours de la Grèce et de soutenir l’euro et la zone euro ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. Didier Boulaud. La France sera dans la même situation dans deux ans, quand vous serez battus !

crise grecque

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M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour deux minutes et demie maximum !

M. Philippe Marini. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ainsi qu’à M. le Premier ministre. J’évoquerai, à mon tour, la crise financière, en me tournant non pas vers le passé, mais vers l’avenir. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Madame le ministre, quelles conséquences le Gouvernement nous invite-t-il à tirer de ce dramatique épisode en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance, le respect de nos engagements, la soutenabilité de notre propre dette et notre capacité à la rembourser ?

Mme Michelle Demessine. À quand un plan d’austérité en France ?...

M. Philippe Marini. Avons-nous la capacité de continuer ainsi, comme l’ont fait depuis longtemps vos prédécesseurs ?

M. Didier Boulaud. Depuis 2002 !

M. Philippe Marini. Pouvons-nous, aujourd’hui encore, tenir à la fois un langage communautaire et un langage national ?

Bien entendu, la commission des finances du Sénat estime, pour sa part, qu’il convient aujourd’hui de tout faire pour soutenir la convergence, le respect de nos engagements et la crédibilité de notre monnaie.

Pouvez-vous m’indiquer précisément, madame le ministre, quel rôle le Parlement peut jouer sur ce chemin de la convergence ? Le programme de stabilité ne devrait-il pas un jour être voté par le Parlement ?

Le débat d’orientation budgétaire, qui doit se dérouler à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet, ne serait-il pas le moment opportun pour faire partager à la représentation nationale et, au-delà, à l’ensemble de nos concitoyens, les responsabilités qui sont les nôtres envers notre pays et envers l’ensemble des membres de la zone euro ?

M. Didier Boulaud. Le Parlement est méprisé !

M. Philippe Marini. Enfin, quelle place, quel statut, quelles responsabilités et quelle méthode de travail pour l’Eurogroupe voyez-vous dans les années à venir, compte tenu des leçons de la crise grecque ?

Je vous remercie d’avance, madame la ministre, de bien vouloir nous éclairer sur ces sujets stratégiques. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je vous félicite, mon cher collègue : vous avez respecté votre temps de parole.

La parole est à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le rapporteur général, cher Philippe Marini, je vous répondrai en trois temps.

Je commencerai par l’Europe, ses institutions et les modifications qui sont d’ores et déjà envisagées par un certain nombre de chefs d’État et de gouvernement. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s’en est expliqué. Je vous renvoie à la lecture d’un quotidien du soir qui relate et commente plusieurs éléments de la lettre qu’il a cosignée avec Mme Angela Merkel et adressée à la fois au président de la Commission européenne et au président du Conseil, M. Van Rompuy.

Mme Nicole Bricq. Les lettres...

Mme Christine Lagarde, ministre. J’en viens à nos politiques économiques.

Il est clair que nous devons faire preuve d’une plus grande convergence dans nos politiques économiques, afin de nous assurer une plus grande stabilité. Cela suppose probablement de faire évoluer les institutions européennes, sans toutefois modifier pour autant le traité – je l’espère, en tout cas ! –, et d’instaurer une gouvernance économique au sein de l’Union européenne, ou plutôt très probablement au sein de la zone euro.

Sur ce sujet, le Président de la République a toujours été en avance, prônant régulièrement un véritable gouvernement économique, que notre voisin d’outre-Rhin n’appelait pas toujours vraiment de ses vœux.

Mme Nicole Bricq. Vous non plus !

M. Didier Boulaud. On la réclame depuis trente ans !

Mme Christine Lagarde, ministre. Enfin, la situation grecque actuelle montre clairement que le pacte de stabilité et de croissance n’est pas suffisant.

M. Didier Boulaud. Si on faisait moins de cinéma, il serait plus crédible !

Mme Christine Lagarde, ministre. En effet, les critères appliqués, notamment ceux du déficit et de la dette rapportée au produit intérieur brut, ne sont pas suffisants, à eux seuls, pour assurer la convergence au sein notamment de la zone euro. Je pense qu’il conviendrait d’y ajouter, à tout le moins, un indicateur crédible de compétitivité, afin d’établir des comparaisons entre les pays qui font véritablement des efforts et, soyons clairs, ceux qui se sont un peu laissés aller en la matière.

Sur ces trois points, nous devons améliorer la situation au sein de l’Union européenne. Ces remarques valent également pour la zone euro, qui nous rassemble à seize autour d’une monnaie commune. Mais cette zone n’a d’existence juridique, pour le moment, qu’à travers l’article 136 du traité de Lisbonne, qui permet fort heureusement enfin d’explorer de nouveaux outils et de nouveaux modes d’alerte et de sanction, et qu’il serait particulièrement opportun d’utiliser.

Par ailleurs, sur le plan national, nous devons nous orienter sur le chemin de la restauration des grands équilibres de nos finances publiques. François Baroin et moi-même allons nous y atteler dans les mois et les années qui viennent ; c’est un travail de fond et de longue haleine, mais la souveraineté nationale est en cause. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Didier Boulaud. Dépêchez-vous, il ne vous reste que deux ans !

accord commercial union européenne et amérique du sud

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M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Ma question s’adressait à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; je la poserai aujourd’hui à Mme la ministre chargée de l’outre-mer ; elle porte sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou.

Cette question est d’autant plus préoccupante que la présidence espagnole de l’Union européenne se félicite déjà de la prochaine signature d’accords de libre-échange entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou, lors du VI^e sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes.

Il faut le dire, ces accords suppriment, à terme, les barrières douanières sur les produits industriels et agricoles, d’une part, en ouvrant les marchés colombien et péruvien à l’industrie automobile, aux produits laitiers, au vin et, d’autre part, en ouvrant le marché européen à des produits industriels, et surtout agricoles, comme le sucre, le rhum, la banane ainsi que la viande.

Je constate, d’emblée, que ces accords semblent introduire une réelle incohérence entre les engagements protecteurs pris par l’Union européenne à l’égard des régions ultrapériphériques, les RUP, et les engagements pris par la Commission européenne : les concessions faites à la Colombie et au Pérou, et donc l’arrivée massive sur les marchés insulaires mais aussi continentaux de ces produits agricoles, auront forcément des effets dévastateurs sur l’économie des régions ultrapériphériques, comme sur les économies française et européenne.

Par ailleurs, ces accords vont créer un précédent, qui jouera contre les intérêts des RUP, mais aussi des agriculteurs français et européens. En outre, ce précédent risque d’être consolidé lors des prochaines négociations avec le MERCOSUR et de déstabiliser un peu plus l’ensemble de l’agriculture française, y compris celle des départements d’outre-mer.

Je m’interroge donc sur les intentions du Gouvernement, sachant que le Président de la République s’est engagé dans une politique nationale en faveur du développement endogène de l’outre-mer.

Madame la ministre, vous avez répondu à M. Serge Larcher que vous aviez attiré l’attention de la Commission européenne sur ce problème.

Je me permets cependant d’insister.

La France a-t-elle l’intention de signer cet accord en l’état, sans exiger de la Commission une renégociation de certaines dispositions du texte ?

Dans l’hypothèse d’une signature en l’état, quelles mesures compensatoires la France compte-t-elle prendre pour permettre aux agriculteurs français d’outre-mer, mais, au-delà, à tous les agriculteurs de France d’écouler leurs productions, de façon préférentielle, sur le marché européen ? (M. Yvon Collin applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interpellez le Gouvernement sur les conséquences pour l’agriculture des DOM de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et certains pays andins. Vous ciblez certaines productions agricoles, en particulier la banane.

Ce projet d’accord, annoncé le 1^er mars, doit être signé prochainement ; il va bien au-delà de l’accord multilatéral conclu au mois de décembre 2009. C’est la raison pour laquelle j’ai attiré l’attention de la Commission et j’ai demandé des mesures de compensation tendant notamment à renforcer les clauses de sauvegarde prévues par le traité de l’Union pour les régions ultrapériphériques de manière à protéger nos productions locales. Le Gouvernement a officiellement transmis ses remarques.

J’ai également demandé que puissent être instaurées très rapidement des compensations financières au bénéfice de toutes les filières agricoles en outre-mer. Cette demande sera transmise prochainement sur la base d’un chiffrage précis.

Parce que l’Union européenne peut accompagner notre pays et soutenir les mesures nationales qui ont été décidées lors du conseil interministériel de l’outre-mer pour assurer le développement endogène de ces RUP, j’ai demandé que puisse être mis en place un système de facilitation en matière de régulation.

Enfin, lors d’échanges sur cette question auxquels j’ai procédé avec les différents commissaires concernés, y compris Michel Barnier, j’ai souhaité que des études d’impacts systématiques soient réalisées avant la conclusion de tout accord commercial pouvant concerner les régions ultrapériphériques. Ce point figure dans le mémorandum conjoint des RUP et des États membres que je signerai demain aux Canaries. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)

M. René-Pierre Signé. Maigres applaudissements !

M. Jacques Mahéas. Oui, ils se sont endormis !

situation sociale

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M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Environ 7 % des élèves sont concernés par l’absentéisme scolaire, ce qui justifie grandement que l’on s’intéresse au problème. Pour autant, la suppression du versement des allocations familiales aux familles concernées que demande le Président de la République et que propose, par le biais d’une proposition de loi, un membre de votre majorité est une mauvaise réponse à un vrai problème.

Une telle focalisation est d’autant plus surprenante que cette possibilité existe déjà. La mesure n’est tout simplement pas appliquée, car l’ensemble des professionnels concernés s’accordent à dire qu’elle est contre-productive. D’ailleurs, les pays qui l’ont expérimentée, comme la Grande-Bretagne, font le même constat.

Un élève en décrochage scolaire est un enfant qui ne trouve pas sa place à l’école. Il n’est pas rare qu’il n’ait pas non plus la place qu’il devrait avoir au sein de sa famille. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

L’absentéisme scolaire est l’aboutissement de ces symptômes.

En répondant par la suppression des allocations familiales à ceux qui relèvent de situations sociales complexes, on rend l’enfant responsable des difficultés financières de sa famille. Au pire, une telle mesure peut engendrer violences et ruptures familiales ; au mieux, l’enfant reviendra à l’école, mais avec une image de lui encore plus dégradée et un sentiment d’échec renforcé. (Mme Jacqueline Panis proteste.)

En revanche, en permettant aux élèves de réussir quelque chose, en mettant en valeur leur savoir, leur savoir-être, leur savoir-faire, on peut modifier durablement les trajectoires d’un certain nombre d’entre eux et retisser véritablement le lien avec l’école.

M. Jacques Mahéas. Très bien !

Mme Raymonde Le Texier. Missionner des professionnels, tant au sein de l’école qu’auprès des familles, pour permettre à l’élève de retrouver l’estime de lui-même aurait une autre portée qu’une sanction financière.

Or, aujourd’hui, les élèves en situation de décrochage scolaire restent le plus souvent livrés à eux-mêmes, faute de prise en charge adaptée. Les causes de l’absentéisme sont donc rarement traitées.

Pourtant, l’enjeu en vaut la peine. L’école a pour mission d’empêcher que les inégalités de naissance ne se cristallisent en inégalités de destin. Le fait que les jeunes les plus concernés s’en détournent interpelle notre République.

Mesdames, messieurs les ministres, madame la secrétaire d’État, plutôt que de soutenir une proposition de loi qui ajoute l’exclusion à l’exclusion, allez-vous donner à l’accompagnement social comme à la réussite scolaire, à la réussite éducative, les moyens matériels et humains permettant de répondre aux enjeux de notre société ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence de M. Éric Woerth, qui m’a chargée, madame Le Texier, de vous apporter la réponse suivante.

M. René-Pierre Signé. Vous êtes missionnaire !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Vous ne pouvez pas nier une réalité : l’absentéisme scolaire est extrêmement problématique et laisse des enfants en marge de la société. Il peut être source de délinquance et d’incivilités.

Pour l’année scolaire 2007-2008, le taux d’absentéisme a atteint 7 % en moyenne, comme vous l’avez rappelé, madame Le Texier.

Il est en progression et le Gouvernement ne peut rester sans rien faire.

M. Yannick Bodin. Et voilà !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. M. le Président de la République s’est exprimé sur ce sujet hier devant les préfets, les recteurs, les inspecteurs d’académie, les procureurs. Avec plusieurs autres ministres concernés, j’étais présente. M. le Président de la République a bien expliqué que l’absentéisme scolaire avait de nombreuses causes et qu’il fallait pouvoir apporter à ce problème des réponses appropriées.

La responsabilisation des parents est l’un des moyens - pas le seul – pour lutter contre ce phénomène. La suspension des allocations familiales, et non la suppression, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, madame Le Texier, constitue elle-même un moyen – ce n’est pas non plus le seul - de responsabiliser les parents.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Même Jean-Pierre Raffarin est contre !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Le Président de la République a cité l’expérimentation menée dans l’académie de Créteil dénommée « la mallette des parents », qui vise à favoriser le dialogue entre l’école et les parents, notamment au moment de l’entrée en sixième. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Vous êtes pour qui ?

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Ce dispositif va être étendu, car il a montré son efficacité. On a pu relever moins d’absences et une meilleure réussite scolaire des enfants.

M. Didier Boulaud. Madame la secrétaire d’État, c’est l’avis du maire de Chantilly que vous donnez ! Créteil n’est pas Chantilly !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Mais la prévention peut ne pas être suffisante. Si nous voulons nous donner les moyens d’atteindre notre objectif politique, il faut pouvoir disposer d’outils de sanction qui donnent des résultats.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous le pensez réellement ?

M. Jacques Mahéas. Cessez de supprimer des postes d’enseignant !

Mme Michelle Demessine. C’est vraiment scandaleux !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Quelle est la logique des allocations familiales ?

Mme Éliane Assassi. Les allocations familiales ne sont pas une récompense ! C’est un droit !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Ces allocations ont bien pour objet de permettre aux parents d’éduquer convenablement leurs enfants. La suspension de leur versement en cas de carence de l’autorité parentale n’est pas un dispositif nouveau.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous justifiez l’injustifiable !

M. Didier Boulaud. Donnez-nous votre avis !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Le Gouvernement a la volonté de faire en sorte que ce dispositif ne soit pas simplement un outil sur le papier, mais qu’il fonctionne. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Tel est d’ailleurs l’objet de la proposition de loi déposée par le député Éric Ciotti : en cas d’absentéisme avéré répété, l’inspecteur d’académie, après avoir épuisé les autres voies de dialogue, aura le pouvoir de demander directement au directeur de la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement de ces allocations. Il s’agit bien d’une suspension. Dès que l’enfant retournera de façon régulière à l’école, les allocations, suspendues, seront reversées immédiatement à la famille. (Protestations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé. C’est bien le moins !

M. Didier Boulaud. Vous vous enferrez !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Il ne s’agit pas de suspendre l’intégralité des allocations familiales versées à une famille nombreuse pour sanctionner le comportement d’un seul des enfants.

M. Didier Boulaud. Donnez-nous votre avis !

M. Jean-Louis Carrère. Votre avis à vous !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. C’est la part des allocations correspondant à l’enfant absentéiste qui sera suspendue. Il y aura bien proportionnalité de la sanction.

M. Didier Boulaud. Toutes les communes de France ne sont pas Chantilly !

M. le président. Laissez parler Mme la secrétaire d'État !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Contrairement à ce que vous affirmez, nos objectifs et les mesures permettant de les atteindre sont équilibrés.

M. Didier Boulaud. C’est dommage que M. Raffarin soit absent !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. À chacun de jouer le jeu ! Aux élus aussi de prendre leurs responsabilités dans l’accompagnement lié à l’aide aux parents confrontés à des difficultés dans l’éducation de leurs enfants.

M. Jean-Louis Carrère. Et c’est à vous que l’on fait lire cette intervention !

M. Didier Boulaud. Mais il se passe quoi, dans les banlieues ?

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Je vous le dis, il vaut mieux s’occuper de ces gamins, ne pas hésiter à appliquer la bonne méthode, celle du care, pour qu’ils s’en sortent, au lieu de ne rien faire et de voir des centaines d’enfants des classes populaires devenir des délinquants. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. - Protestations vives et prolongées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. Vous pouvez vous en occuper sans pénaliser les familles ! Ce n’est pas l’avis de la secrétaire d’État aux banlieues, c’est celui du maire de Chantilly que vous donnez !

Mme Éliane Assassi. Une honte !

M. Jean-Louis Carrère. C’est une honte !

M. le président. Mes chers collègues, sachons raison garder et faire preuve de respect les uns vis-à-vis des autres !

affaire de nantes

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M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, la déplorable affaire dite de « Nantes » soulève bien des interrogations, voire de vives réactions, qui non seulement méritent d’être évoquées au sein de la Haute Assemblée, mais qui nous invitent à trouver ensemble - ensemble, mes chers collègues - des solutions, dont la nature il est vrai reste à définir !

En premier lieu, j’aborderai le port du niqab, qui devrait faire l’objet d’un projet de loi. Je souhaite obtenir des informations sur le contenu de ce texte et des précisions sur le calendrier de son examen.

En l’espèce, il est évident que la femme de M. Lies Hebbadj a choisi délibérément de placer cette affaire sur le plan politique en convoquant derechef une conférence de presse. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Il s’agit manifestement d’une provocation, bien orchestrée par son mari, qui, selon le président du Conseil français du culte musulman, M. Mohammed Moussaoui, « a multiplié les offenses à l’islam ». Il précise, en outre : « D’autres avancent une obligation religieuse : c’est mensonger. » Il estime que le Coran ne saurait l’exiger. Il ajoute que « ce vêtement ne permet pas à une femme d’avoir une vie sociale normale. Le porter, c’est s’exclure de la société. »

Par ailleurs, l’homme à l’origine de ce « fait divers », militant intégriste, se déclare fier d’être polygame, situation interdite par la loi française, ce qu’il n’ignore pas, ou bien encore d’avoir « seulement » quatre maîtresses ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Ce fait m’amène à évoquer les aides et autres prestations sociales indument perçues, en quelque sorte, par les quatre « femmes » de M. Hebbadj pour leurs douze enfants au titre soit des allocations familiales, soit du revenu de solidarité active, soit d’allocations de solidarité. Il s’agit d’un détournement des aides sociales au détriment de ceux qui en ont le plus besoin.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre face à ces dérives que la République française ne saurait tolérer ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame Gautier, le ministre de l’intérieur, qui effectue aujourd’hui une visite officielle en Afghanistan, m’a chargée de vous répondre.

Je ferai deux remarques.

La première est d’ordre général. Oui, vous avez raison, le port du voile intégral en France est une expression radicale et communautariste qui nie la dignité de la femme et bafoue les règles fondamentales du « vivre ensemble ».

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. C’est pourquoi le Gouvernement présentera un projet de loi tendant à interdire le port de ce voile, texte qui sera examiné à l’Assemblée nationale lors de la session extraordinaire du mois de juillet.

La seconde remarque porte sur ce que vous avez appelé « l’affaire de Nantes ».

M. Didier Boulaud. La « bien curieuse affaire de Nantes », pourriez-vous dire, madame la ministre !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement a la conviction que l’immense majorité des musulmans de France aspirent à vivre en paix au sein de la communauté nationale et désapprouvent les dérives radicales d’une petite minorité d’extrémistes qui ne respectent pas les lois de notre République.

Il est certain que quelques radicaux cherchent à utiliser le débat sur le voile intégral pour mettre à l’épreuve la République.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous les y aidez !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Tel a été le cas à Nantes, lorsqu’une femme portant le voile intégral a tenu une conférence de presse provocatrice, afin de critiquer les autorités. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur, en liaison avec le Premier ministre, a tenu à saisir l’autorité judiciaire des suspicions graves et concordantes pesant sur un individu qui vivrait avec plusieurs femmes voilées, aurait douze enfants et détournerait le système d’aide sociale.

Madame Gautier, le dossier est suffisamment grave et étayé pour que le parquet ait décidé d’ouvrir une enquête confiée à la police judiciaire de Rennes et au GIR de Loire-Atlantique.

Vous l’avez compris, parce que la République respecte les droits des femmes, parce que la République refuse que des femmes soient emmurées, instrumentalisées, humiliées,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour l’instant, elles sont bien instrumentalisées !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. … parce que la République défend la dignité des personnes, parce que la République refuse que des femmes et des enfants soient exploités et que les allocations financées par la solidarité nationale soient détournées par des fraudeurs, le Gouvernement ne cédera rien à ceux qui refusent d’appliquer les règles du « vivre ensemble ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Didier Boulaud. Oh là !

M. Jean-Louis Carrère. Il faut terroriser les terroristes !

outrage au drapeau français

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M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, et à lui seul, mes chers collègues.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration,…

M. Jacques Mahéas. Ministre de la désintégration, plutôt !

M. Jean-Pierre Cantegrit. … de l'identité nationale et du développement solidaire.

Le président de l’Union des Français de l’Étranger, l’Union des Français de Madrid viennent de me saisir d’un fait particulièrement grave, qui m’avait échappé. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

La FNAC de Nice a organisé un « marathon de la photo ». Elle a engagé cent cinquante équipes qui se sont disputé les trophées dans trois catégories, dont l’une était « le politiquement incorrect ». Dans cette troisième catégorie, la FNAC de Nice a primé une photo où l’on voit un homme se « torcher le cul » dans les plis du drapeau français !

M. Didier Boulaud. Et cela se passe chez Christian Estrosi ? Cette ville n’est pas tenue ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je veux bien croire que la direction générale de la FNAC à Paris n’était pas informée de cette opération. Elle a d’ailleurs publié un communiqué d’excuses et fait retirer la photo de la liste des lauréats.

M. Didier Boulaud. Mais que fait le maire ?

M. Jean-Pierre Cantegrit. Mais j’insiste, un jury de professionnels a choisi cette photo pour lui donner le premier prix de cette catégorie ; ils auraient eu un « coup de cœur » pour la photo de Frédéric Laurent.

Le journal gratuit Metro a révélé cette insulte et cette honte le vendredi 19 mars. Cela n’a cependant pas provoqué de bruits dans les médias, et les protestations officielles ont été tardives et peu entendues.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je m’étonne que vous n’en ayez pas entendu parler !

M. Jean-Pierre Cantegrit. Les réactions des Français de l’étranger, que j’ai l’honneur de représenter,…

M. Didier Boulaud. Avec onze autres de vos collègues !

M. Jean-Pierre Cantegrit. … ces réactions ont été vives.

M. Didier Boulaud. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le ministre, oserais-je vous dire que je suis atterré ?

Que l’on siffle La Marseillaise dans des stades ou que l’on détourne ses paroles de façon ordurière dans des chansons, c’est inadmissible et scandaleux (Exclamations ironiques à gauche) ; que le drapeau français soit brûlé en public l’est tout autant, car l’excitation ne peut en aucun cas justifier une telle chose.

Mais ce concours où l’on prime une photo d’un quidam qui a baissé son pantalon et qui se torche avec notre drapeau national, là, trop, c’est trop !

Mme Éliane Assassi. Vous l’avez déjà dit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Deux fois, c’est trop !

M. Jean-Pierre Cantegrit. Le symbole de notre pays, lié à tant de souffrances et de morts, peut-il subir une telle outrance ?

M. Didier Guillaume. Mais nous sommes tous d’accord !

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je suis révolté et j’espère que vous l’êtes tout autant que moi.

M. René-Pierre Signé. Il l’est sûrement !

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je vous demande, monsieur le ministre, ce que vous entendez faire pour que les auteurs de ces faits soient sévèrement punis, ainsi qu’ils le méritent. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

M. Jean-Louis Carrère. Le grand nettoyage !

M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Monsieur Cantegrit, comme vous, comme beaucoup de Français et comme, je l’imagine, tous les Républicains sur toutes ces travées, j’ai été choqué par cette photographie révélée dans le journal que vous avez cité. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Il est aussi choquant qu’un jury ait considéré qu’il s’agissait d’une œuvre artistique. Toutes celles et tous ceux qui ont pu voir cette photo en conviendront.

C’est une insulte, un outrage à la mémoire de celles et ceux qui ont défendu ce drapeau, qui se sont battus sous ses couleurs et qui, pour certains d’entre eux, sont morts, morts pour les valeurs de la France et le drapeau de la République Française.

M. René-Pierre Signé. Vous jouez sur la corde sensible !

M. Éric Besson, ministre. Cela a été perçu ainsi par beaucoup, en France et, au-delà, par les Français de l’étranger, par les étrangers eux-mêmes, mais aussi, bien évidemment, par les associations d’anciens combattants.

Monsieur le sénateur, vous posez à juste titre la question d’éventuelles sanctions. Dans beaucoup de pays étrangers, elles seraient automatiques et elles seraient lourdes.

M. Didier Boulaud. Vite, une loi en urgence !

M. René-Pierre Signé. Et une loi sévère !

M. Éric Besson, ministre. Avec ma collègue Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice, nous avons considéré ce qu’était notre droit. En l’état actuel, il est improbable que nous puissions sanctionner ce type d’outrage. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Michel Billout. C’est faux !

M. Jean-Louis Carrère. Allez, une loi !

M. Éric Besson, ministre. Cette photo est considérée par la jurisprudence comme une « œuvre de l’esprit ».

La question qui nous est posée est donc tout à la fois de préserver la liberté d’expression, de défendre la liberté artistique, qui peut supposer le droit à l’impertinence et à l’insolence – il ne s’agit pas de tenter de réguler la création artistique – mais aussi de sanctionner ce type d’outrage. Mme Michèle Alliot-Marie est très décidée à soumettre prochainement au Parlement un ajout législatif qui permettra de sanctionner les outrages de ce type. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Vous nous faites travailler pour des clopinettes !

M. Éric Besson, ministre. La République a besoin d’être défendue, elle a besoin d’une société de respect mutuel, ce qui suppose le respect dû au drapeau, à notre hymne, à nos valeurs. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Nous entendons les protéger.

M. Jean-Louis Carrère. Créez des postes de gendarmes pour que la République soit défendue !

M. Éric Besson, ministre. Je suis persuadé que cette position est partagée sur toutes les travées de cette assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Louis Carrère. Je m’étonne qu’il ne nous ait pas proposé une table ronde ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

adoption en haïti

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M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont.

Mme Bernadette Dupont. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Didier Boulaud. C’est la journée des transfuges !

Mme Bernadette Dupont. Depuis le terrible séisme qui a ravagé Haïti, de nombreux parents adoptifs, en possession d’un jugement d’homologation d’adoption, bien que rassurés sur la relative bonne santé de leurs jeunes enfants, sont cependant toujours dans le plus grand désarroi et attendent impatiemment que ceux-ci puissent enfin être autorisés à les rejoindre en France et échapper ainsi à l’insécurité qui règne dans ce malheureux pays.

Les jugements d’homologation d’adoption ont été rendus et signifiés, mais la procédure n’est pas terminée pour autant.

À partir de cas concrets de familles yvelinoises, je suis à même de suivre les espoirs suscités par l’annonce de l’accélération de certaines mesures, cependant vite déçus par de nouveaux retards dans la procédure.

Ainsi, le 7 avril, l’ambassade de France en Haïti a reçu une note du Premier ministre haïtien demandant que la France lui présente à signer une liste définitive des enfants en cours d’adoption par les familles françaises, autorisant ainsi l’émission accélérée des passeports de tous les enfants, au fur et à mesure du dépôt de leur dossier, avec jugement, à l’ambassade.

À la suite de cette information, le service de l’adoption internationale a donc sollicité les familles pour refaire la liste d’identification des parents et des enfants déjà adoptés, mais sans passeport autorisant la sortie du territoire. Les familles se sont prêtées de bonne grâce à cette nouvelle requête, heureuses de voir l’effort fait pour réduire les délais.

Il semble que cette liste établie, monsieur le ministre, soit parvenue au Quai d’Orsay le 21 ou le 22 avril dernier, pour que vous y apposiez votre signature, qui doit accompagner celle du Premier ministre haïtien, entérinant ainsi l’accord franco-haïtien qui permettra à tous les enfants dont le dossier avec jugement a été déposé à l’ambassade depuis le 8 mars 2010 d’acquérir le passeport qui leur est nécessaire pour quitter Haïti.

M. Didier Boulaud. La liste s’est perdue !

Mme Bernadette Dupont. Il ne faudrait pas, monsieur le ministre, en arriver à l’obligation du retour à la procédure normale. En effet, les délais impartis étaient de plusieurs mois et l’administration qui en donnait les autorisations ne fonctionne hélas plus depuis le séisme.

Il y a urgence. On commence de nouveau à parler de risques d’émeutes, de la saison des pluies et de son lot d’épidémies. Autant de menaces qui pèsent sur ces enfants, dont les parents adoptifs n’aspirent qu’à les mettre enfin en sécurité.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, me dire où en est la situation à ce jour et quels espoirs d’une résolution rapide vous pouvez donner aux familles concernées ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.- Mme Raymonde Le Texier et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Didier Boulaud. Il n’y a que des transfuges !

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Dupont, le droit est là, certes, pour être appliqué dans notre pays, mais il existe aussi un droit international destiné à protéger les enfants.

Je comprends votre ton : la situation est souvent dramatique pour les familles qui attendent les enfants. Mais la situation là-bas est encore plus dramatique pour les familles d’Haïti.

Il existe une liste de 69 noms. Je vous rappelle que 552 enfants ont été accueillis dans notre pays, dans des conditions assez exceptionnelles, parce que la situation, l’urgence et l’état des enfants l’exigeaient, de sorte que notre pays - les États-Unis ensuite - a accueilli le plus grand nombre de ces enfants.

À cette liste de 69 enfants s’ajoute une autre liste, d’environ 250 enfants, non officielle celle-là, parce que les Haïtiens n’ont pas donné leur autorisation. Nous ne pouvons pas, madame, forcer l’autorisation.

Les 69 enfants attendent leur passeport. Mais quel passeport, madame ? Le passeport haïtien. Or, vous le savez très bien, dans les conditions qui sont celles qui prévalent sur l’île – je l’espère, elles s’améliorent tous les jours, mais, pour le moment, ce sont des conditions de survie –, on peut comprendre que les passeports ne soient pas prêts. Il ne s’agit pas d’un frein mis par le Quai d’Orsay ni d’un combat entre une ambassade qui serait gentille et un quai d’Orsay qui serait méchant ! Désolé, mais ce n’est pas le cas du tout !

M. Jean-Louis Carrère. D’ailleurs, le Quai d’Orsay n’est jamais méchant !

M. René-Pierre Signé. Il ne mord pas !

M. Bernard Kouchner, ministre. Pour le moment, nous attendons ces enfants et nous les accueillerons très vite ; les familles sont prévenues.

Il existe, pour ces enfants particuliers que sont les enfants haïtiens, un grand espoir, non seulement d’être accueillis dans des familles mais aussi de voir Haïti signer la convention de La Haye, qui réglemente l’adoption des enfants, non pas à leurs dépens mais à leur profit.

Et puis, madame, avec tout le respect que j’ai pour vous, pour tous ceux qui s’intéressent à ce problème et, surtout, pour les familles adoptantes, je me dois d’ajouter que, autour des enfants haïtiens, s’est développé tout un commerce difficile à supporter, et jusque dans les rues de Paris, où des personnes se promènent avec des catalogues, mesdames, messieurs les sénateurs...

Nous avons envoyé sur place une mission de psychiatres et de pédopsychiatres, accompagnés de représentants des familles. Ils ont vu 117 enfants dans des conditions très différentes, suivant ce que l’on appelle les orphelinats, dont ils étaient les hôtes, parfois les prisonniers, puisque tout cela rapporte de l’argent ! Sur ces 117 enfants, madame, il n’y avait pas un orphelin !

Il ne faut pas confondre les enfants qui sont adoptés et les enfants des pauvres, que l’on pourrait accueillir dans les pays plus riches.

Je tenais à vous apporter très respectueusement ces précisions, tout en vous assurant que nous essayons d’accélérer le plus possible l’accueil de ces enfants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

fiscalité

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M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Mesdames, messieurs les ministres, le Premier ministre a annoncé à demi-mot un plan de rigueur.

La question se pose d’autant plus : jusqu’où irez-vous dans l’injustice ?

L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale confirme ce que nous constatons tous au quotidien : l’écart des revenus se creuse, la pauvreté augmente, tandis que l’INSEE souligne l’enrichissement des plus hauts revenus.

Surtout, ce rapport met en évidence l’impact des diminutions d’impôts sur la hausse des inégalités. Il montre qu’une partie de cet écart résulte directement des cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés.

L’échec patent de votre politique fiscale est d’autant plus frappant que vous avez admis devant la commission des finances de l’Assemblée nationale l’augmentation sensible des expatriés fiscaux.

M. Didier Boulaud. Il n’y est pour rien, il vient d’arriver !

M. Yves Daudigny. L’inégalité de traitement est d’autant plus inacceptable que vous faites en réalité peser sur les plus fragiles, jusqu’aux accidentés du travail, 5 milliards de taxes nouvelles. Pour faire face à un déficit budgétaire de 149 milliards d’euros, vous entendez encore ajouter à l’injustice et à l’inefficience !

Vous accusez les collectivités territoriales de dépenses inconsidérées, dans la perspective de limiter leurs compétences et de réduire l’action publique. Le démenti est d’ailleurs sévère : « Simpliste et illusoire », vous répond M.  Jamet.

Ce démenti vaut nécessairement pour la politique nationale de suppression de postes et de services publics.

À Bercy, on envisage maintenant de s’attaquer enfin aux niches fiscales après les avoir accordées en nombre ! Là encore, avec quelle envergure et quel projet ? Taxer les tickets restaurant et les chèques-vacances ?

Fin 2008, Mme Bachelot-Narquin s’opposait, dans le contexte d’alors, à « ce mauvais signal, qui risquerait de peser sur le pouvoir d’achat des salariés ».

M. Jean-Louis Carrère. Bien !

M. Yves Daudigny. Franchement, monsieur le ministre, le contexte s’est-il tellement amélioré, au point que les salariés le supporteraient aujourd’hui ?

Supprimerez-vous l’amendement Copé, cette disposition qui exonère les plus-values sur les ventes de filiales, ne crée pas d’emplois et coûte plus de 8 milliards d'euros par an au contribuable ?

M. Didier Boulaud. C’est vrai !

M. Yves Daudigny. Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour cesser de creuser le sillon des inégalités dans notre pays ?

M. Didier Boulaud. Des niches supplémentaires !

M. Yves Daudigny. Avant de vous entendre, en ce jour anniversaire…

M. Didier Boulaud. Bien triste ! Trois ans, c’est trop !

M. Yves Daudigny. … fêté par certains, et parce que la question sociale et le « vivre ensemble » demeurent le ciment d’un pays, permettez-moi de vous offrir un ouvrage qui est le symbole des utopies dans le département de l’Aisne. (L’orateur s’avance et offre un livre à M. le ministre. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, je vous remercie pour cette documentation ; je serai très heureux de me rendre dans le département dont vous êtes l’élu.

J’ignore quel dictionnaire il faudrait consulter pour trouver le terme décrivant précisément ce que je viens d’entendre. Selon moi, le mot « démagogie » est sans doute ce qui se rapproche le plus de la bonne définition ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Gournac. Oui ! Démagos !

M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes experts en la matière !

M. René-Pierre Signé. Vous êtes nos maîtres !

M. François Baroin, ministre. En effet, ce fut la totale : tout y est passé ! Vous avez développé tous les poncifs de A à Z, poursuivant le « travail de lessiveuse » organisé par le parti socialiste contre un dispositif qui, il est vrai, s’est stratifié au fil du temps, mais que je pourrais vous justifier point par point.

Je pourrais vous répondre, par exemple, que le modèle français est profondément redistributif, ne vous en déplaise !

Prenons l’exemple de l’impôt sur le revenu. Sur 36 millions de foyers fiscaux, un peu plus de 15 millions seulement acquittent l’impôt, 500 000 contribuables assumant à eux seuls plus de 40 % de l’effort total. Si ce n’est pas de la redistribution, je ne sais pas ce que c’est ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Je pourrais également vous indiquer, monsieur le sénateur, que l’on prélève en moyenne 10 000 euros sur les 20 % de foyers les plus favorisés, c'est-à-dire ceux dont le revenu dépasse les 50 000 euros, pour les redistribuer aux 20 % de foyers les plus modestes, dont le revenu, qui devait être d’environ 7 000 euros, se trouve ainsi porté à plus de 10 000 euros.

Mme Nicole Bricq. Allez le dire aux plus démunis !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous allez nous faire pleurer sur les riches !

M. François Baroin, ministre. Je pourrais égrener la liste des dispositifs que nous avons créés. Nous en aurions ainsi la démonstration : vous êtes dans la démagogie, nous sommes dans la logique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les écarts entre les riches et les pauvres se sont considérablement accrus !

M. François Baroin, ministre. Au milieu d’une crise puissante et violente, nous visons un juste équilibre entre la protection de la création de richesse et l’indispensable redistribution à ceux qui en ont le plus besoin ; la création du bouclier social, avec le RSA, offre un exemple supplémentaire de cette volonté.

J’en viens à la préparation de la loi de finances pour 2011 et au séminaire qui, animé par le Premier ministre, a réuni l’ensemble des ministres concernés. Monsieur le sénateur, la rigueur, ce serait l’augmentation des impôts. Or il n’y en aura pas ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Raymonde Le Texier. C’est une plaisanterie ?

M. François Baroin, ministre. Notre taux de prélèvements obligatoires, exprimé en points de PIB, est l’un des plus élevés parmi les pays développés ; dans ces conditions, il n’est pas question une seule seconde d’augmenter les prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Paul Raoult. Vous allez donc créer de l’endettement supplémentaire !

M. François Baroin, ministre. Dès lors, qu’allons-nous faire ? Nous allons faire en sorte que la situation française soit à ce point exemplaire que nous puissions être présents au rendez-vous que nous nous sommes fixé avec nos partenaires.

Cela signifie, il est vrai,…

M. Robert Hue. Des suppressions d’emploi dans la fonction publique !

M. François Baroin, ministre. … un effort de réduction des déficits de deux points l’année prochaine ; un total respect des engagements qui ont été pris dans le cadre de la loi de programmation triennale des finances publiques ; un effort sur les dépenses fiscales – et non pas sur les niches –,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Supprimez les niches !

M. François Baroin, ministre. … à hauteur de 5 milliards d’euros au cours des deux années qui viennent ; des actions puissantes sur les trois sources de dépenses collectives que sont les dépenses de l’État, les dépenses sociales et les dépenses des collectivités locales.

M. Jean-Louis Carrère. Vous aggravez la situation !

M. Paul Raoult. Les générations suivantes devront payer !

M. Yannick Bodin. N’oubliez pas les exilés fiscaux !

M. François Baroin, ministre. Je pourrais aussi vous répondre, monsieur le sénateur, qu’il faut cesser de crier avant d’avoir mal.

Mme Raymonde Le Texier. Certains ont mal depuis longtemps ! Ce que vous dites est indécent !

M. François Baroin, ministre. Toutes les informations qui seront diffusées, ici ou là, dans les deux mois qui viennent, c'est-à-dire jusqu’à ce que le Premier ministre rende ses arbitrages et que le Président de la République fasse ses choix, seront autant de ballons d’essai, lancés pour alimenter certains débats.

Pour l’instant, aucune solution n’est privilégiée, aucune piste n’est favorisée.

Mme Raymonde Le Texier. Vous apprenez vite. Bravo !

M. François Baroin, ministre. Pour conclure, monsieur le sénateur, l’esprit de responsabilité qui nous anime est très éloigné de l’esprit de démagogie – ce mot m’a servi d’introduction, il sera également ma conclusion – qui a présidé à la rédaction de votre question. Mais je garde le livre ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous en avons fini avec les questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue pour quelques instants.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ne débutera qu’à vingt et une heures trente.

La séance sera donc suspendue après l’examen, d’une part, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs, d’autre part, de trois projets de loi tendant à autoriser l’approbation de conventions internationales, pour lesquels la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. J’avais moi-même indiqué cet horaire en conférence des présidents et je vous remercie de le rappeler, monsieur le président.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me trouve dans une situation des plus confortables ! Grâce à une transmission de pensée particulièrement efficiente (Sourires.), je vais maintenant répondre aux questions précises qui ont été posées ce matin à Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, à propos de la coopération que mènent la France et l’Union européenne avec la Somalie et les pays de la région.

À l’heure actuelle, l’accord avec les Seychelles conclu par l’Union européenne pour le transfert et le jugement des pirates est en vigueur. Le Kenya a en revanche dénoncé, en respectant les formes requises, l’accord conclu avec l’Union européenne, car ses capacités tant de jugement que de détention sont actuellement saturées.

Le Gouvernement français, par la voie d’un courrier adressé par M. Kouchner à Mme Ashton, a demandé que l’Union européenne intensifie ses contacts avec tous les pays riverains, afin de s’assurer de leur bonne coopération pour juger les pirates et de trouver les moyens appropriés de leur apporter une aide européenne à cette fin.

Les pays avec lesquels l’Union européenne envisage de conclure des accords pour transférer les pirates et les juger sont la Tanzanie, l’Afrique du Sud, le Mozambique, l’Ouganda et l’île Maurice.

Ces mesures vont dans le sens de l’instauration d’un État de droit dans la région.

Je confirme que la France participe pleinement à la formation de policiers ou garde-côtes du gouvernement fédéral de transition en Somalie. La France, avec l’Espagne, a d’ailleurs été l’un des moteurs de cette initiative. Il faut citer ici l’opération EUTM Somalie, European Union Training Mission, lancée le 7 avril dernier. L’Union européenne y consacre 4,9 millions d’euros, la contribution française s’élevant à 1 million d'euros.

Ces actions viennent donc poser les premiers jalons nécessaires pour apporter des réponses de fond au problème : aider la Somalie à se doter d’institutions publiques stables, afin de créer le cadre indispensable pour le développement économique de ce pays.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !

M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

Chapitre I^er

Dispositions modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer

Article 1^er

(Supprimé)

Article 2

Le titre I^er de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer est ainsi rétabli :

« Titre I^er

« De la lutte contre la piraterie maritime

« Art. 1^er. – I. – Le présent titre s’applique aux actes de piraterie au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, commis :

« 1° En haute mer ;

« 2° Dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d’aucun État ;

« 3° Lorsque le droit international l’autorise, dans les eaux territoriales d’un État.

« II. – Lorsqu’elles constituent des actes de piraterie mentionnés au I, les infractions susceptibles d’être recherchées, constatées et poursuivies dans les conditions du présent titre, sont :

« 1° Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 et 224-8-1 du code pénal et impliquant au moins deux navires ou un navire et un aéronef ;

« 2° Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu’à l’article 224-8 du même code lorsqu’elles précèdent, accompagnent ou suivent les infractions mentionnées au 1° ;

« 3° Les infractions définies aux articles 450-1 et 450-5 du même code lorsqu’elles sont commises en vue de préparer les infractions mentionnées aux 1° et 2°.

« Art. 2. – Lorsqu’il existe de sérieuses raisons de soupçonner qu’une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l’article 1^er ont été commises, se commettent, se préparent à être commises à bord ou à l’encontre des navires mentionnés à l’article L. 1521-1 du code de la défense, les commandants des bâtiments de l’État et les commandants des aéronefs de l’État, chargés de la surveillance en mer, sont habilités à exécuter ou à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, le titre II du livre V de la première partie du même code et la présente loi soit sous l’autorité du préfet maritime ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, soit sous l’autorité d’un commandement civil ou militaire désigné dans un cadre international.

« À l’égard des personnes à bord peuvent être mises en œuvre les mesures de coercition prévues par les dispositions du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du même code relatives au régime de rétention à bord.

« Art. 3. – À l’occasion de la visite du navire, les agents mentionnés à l’article 2 peuvent prendre ou faire prendre toute mesure conservatoire à l’égard des objets ou documents qui paraissent liés à la commission des infractions mentionnées au II de l’article 1^er pour éviter qu’elles ne se produisent ou se renouvellent.

« Ils peuvent également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés pour procéder le cas échéant à des constatations approfondies ou pour remettre les personnes appréhendées ainsi que les objets et documents ayant fait l’objet de mesures conservatoires. 

« Art. 4. – Les officiers de police judiciaire et, lorsqu’ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les commandants des bâtiments de l’État, les officiers de la marine nationale embarqués sur ces bâtiments et les commandants des aéronefs de l’État, chargés de la surveillance en mer, procèdent à la constatation des infractions mentionnées au II de l’article 1^er, à la recherche et l’appréhension de leurs auteurs ou complices.

« Ils peuvent procéder à la saisie des objets ou documents liés à la commission des faits sur autorisation, sauf extrême urgence, du procureur de la République.

« Ils peuvent également procéder à la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées au II de l’article 1^er, lorsqu’il n’existe pas de mesures techniques envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur.

« Les mesures prises à l’encontre des personnes à bord sont régies par la section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense.

« Art. 5. – À défaut d’entente avec les autorités d’un autre État pour l’exercice par celui-ci de sa compétence juridictionnelle, les auteurs et complices des infractions mentionnées au II de l’article 1^er et commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsqu’ils ont été appréhendés par les agents mentionnés à l’article 4.

« Art. 6. – La poursuite, l’instruction et le jugement des infractions mentionnées au présent titre relèvent de la compétence des juridictions suivantes :

« 1° Sur le territoire métropolitain, le tribunal de grande instance du siège de la préfecture maritime ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le port vers lequel le navire a été dérouté ;

« 2° Dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit la juridiction de première instance compétente située au siège du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, soit celle dans le ressort de laquelle se trouve le port vers lequel le navire a été dérouté ;

« 3° Toutes les juridictions compétentes en application du code de procédure pénale ou d’une loi spéciale, en particulier celles mentionnées à l’article 706-75 du code de procédure pénale.

« Ces juridictions sont également compétentes pour les infractions connexes à celles mentionnées au présent titre. »

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Boulaud et Carrère, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Voynet, MM. Badinter, Bel, Berthou, Besson, Boutant, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, la remise aux autorités d'un autre État est interdite :

« 1° Lorsque le fait est puni par la législation de cet État d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ;

« 2° Lorsque la personne serait jugée dans cet État par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.

La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous tous, je me suis réjoui de constater les progrès réalisés dans la lutte contre la piraterie internationale, fléau que l’on pensait éradiqué et qui pourtant réapparaît.

La curiosité m’a poussé à examiner d’un peu plus près que cela n’avait été fait jusqu’à présent les conditions dans lesquelles s’exerçait la répression par les États membres de l’Union européenne, et particulièrement la France, et à vérifier si les principes du droit étaient respectés. Et je dirai à la Haute Assemblée que, de ce périple, je suis revenu quelque peu surpris.

Cet amendement vise donc à rappeler que l’abolition de la peine de mort et le respect des droits fondamentaux doivent s’imposer comme deux conditions dans ce qui constitue traditionnellement le droit de l’extradition ou le droit qui régit le fait de confier des justiciables à un autre État pour qu’il les juge. Ce sont des principes sur lesquels je n’ai pas besoin d’insister.

Quelle est très précisément la situation à l’heure actuelle ?

Lorsque des pirates sont arrêtés, l’Union européenne, ou la France directement par des accords bilatéraux qu’elle a conclus, confie à des États tiers le soin de les juger. Ces États, nous les connaissons, ils ont été mentionnés.

Il s’agit au premier chef du Kenya, avec lequel l’Union européenne a signé un accord prévoyant expressément que cet État ne recourra pas à la peine de mort ; je rappelle que la justice kenyane et les conditions de la stabilité politique de ce pays sont loin d’être tout à fait celles d’un État de droit modèle.

Il s’agit également des Seychelles, où la situation est plus satisfaisante.

En l’espèce, la France remet directement aux autorités somaliennes des pirates qu’elle a arrêtés pour qu’ils soient jugés.

À cet égard, j’ai cherché à obtenir des précisions, et je vous les livre. Les services du Quai d’Orsay m’ont d’ailleurs fort courtoisement confirmé l’authenticité de celles que j’ai obtenues notamment sur le site intitulé Bruxelles 2 – l’Europe de la défense et de la sécurité.

C’est plus précisément aux autorités du Puntland, région autonome de Somalie, que la France remet ces pirates.

Mais je lis le texte :

« Finalement, les trente-cinq pirates arrêtés par la frégate française Nivôse, en plusieurs fois, [...] le premier week-end de mars, devraient tous être remis à des autorités judiciaires. Vingt-quatre ont ainsi été remis aux autorités du Puntland [...], le 13 mars... Quant aux onze autres, ils devraient être rapatriés par avion, à partir de Djibouti aux Seychelles […] l’Union européenne ayant signé un accord avec les autorités djiboutiennes permettant l’utilisation des installations nationales pour le transfert vers d’autres pays. »

On lit encore dans le même document que le Puntland est « la destination favorite de la France » et que l’Union européenne « n’a pas d’accord de transfert avec la Somalie ou le Puntland » et qu’elle s’y refuse pour l’instant, « à la fois pour des raisons juridiques et politiques. » En effet, « il n’y a pas d’"État de droit" somalien qui réponde aux standards internationaux et l’Union européenne ne veut pas accréditer l’existence des entités autonomes... Mais, pour la France, il s’agit que chaque suspect arrêté [soit] transféré à une autorité judiciaire. »

Donc, en pratique, nous livrons aux autorités du Puntland – autorités que l’Union européenne ne veut pas connaître –, des personnes que la marine nationale a à juste titre arrêtées, mais qui seront jugées dans des conditions absolument indifférentes aux principes de l’État de droit.

Je n’ai pas besoin de rappeler que la Somalie s’illustre de manière particulièrement cruelle par ses pratiques, notamment le recours à la peine de mort et un mépris absolu des standards internationaux concernant l’État de droit. Je vous renvoie sur ce sujet aux rapports annuels d’Amnesty International.

Ainsi, quand nous demandons, par le biais de cet amendement, que soit inscrit dans la loi française que nous ne remettrons pas d’individus, somaliens ou non, suspectés de piraterie à des États pratiquant la peine de mort, je ne comprends pas– ou je le comprends trop bien - pourquoi le Gouvernement le refuse et se dérobe !

Non que ces autorités de fait ne prendraient pas des engagements presque contractuels, au coup par coup, mais parce que nous avons des principes et que nous devrions nous y tenir.

La piraterie a toujours fait l’objet de définitions internationales et a toujours été poursuivie et jugée selon des normes internationales. Or voilà que, maintenant, nous avons inventé une solution commode : des États assurent, pour notre compte, la détention, la répression, la condamnation et l’exécution de la condamnation.

Je me tourne vers le Gouvernement pour l’interroger sur de telles pratiques.

Monsieur le ministre, au nom de quoi, en vertu de quoi sous-traitons-nous ainsi à un État ce qui constitue pour nous une obligation internationale de première grandeur, obligation qui nous impose de nous assurer que les auteurs présumés d’actes de piraterie sont détenus, jugés et, nous l’espérons, condamnés selon les règles et les principes qui sont les nôtres en veillant à ce que la condamnation soit exécutée selon ces mêmes règles et ces mêmes principes ?

Nous ne demandons rien d’autre par cet amendement, et j’avoue comprendre maintenant les véritables motifs de l’opposition du Gouvernement : celui-ci, en acceptant notre proposition, se mettrait en porte-à-faux avec une pratique, la remise des auteurs présumés d’actes de piraterie au Puntland, que le Quai d’Orsay m’a très loyalement confirmée. L’essentiel est de se débarrasser de ces individus, même si la juridiction du Puntland ne répond pas très exactement aux standards du Tribunal pénal international de La Haye…

Chacun comprendra donc la surprise que nous avons pu éprouver devant une telle situation, et nous espérons que le Gouvernement va nous annoncer à présent qu’il entend y mettre fin et se contenter d’appliquer les accords passés au travers de l’Union européenne avec d’autres autorités, en renonçant à livrer à la Somalie quelque personne poursuivie que ce soit.

Je terminerai en donnant lecture du communiqué suivant, émanant d’Amnesty International, qui suffira à éclairer le Sénat sur la qualité de la justice dans cette région :

« Aisha Ibrahim Duhulow, âgée de treize ans, a été lapidée en public le 27 octobre […]. Après avoir déclaré aux autorités locales qu’elle avait été violée par trois hommes, elle avait été reconnue coupable d’ “adultère” par un tribunal de la charia, sans bénéficier d’une assistance juridique. »

Par ailleurs, ce même document indique que « les autorités du Puntland ont annoncé leur intention d’appliquer la peine de mort aux auteurs d’actes de piraterie ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La commission partage le souci des auteurs de l’amendement. La France ne saurait remettre une personne soupçonnée d’actes de piraterie à un État qui pratique la peine de mort. C’est pourquoi nous avions fait une différence entre la Somalie, qui applique la charia, et le Puntland, où la peine de mort n’existait pas jusqu’à présent. Il faudra vérifier si la peine de mort est désormais appliquée au Puntland. Si tel était le cas, cela nous empêcherait d’y remettre de présumés pirates.

Par ailleurs, si les conditions d’emprisonnement au Puntland ne relèvent certes pas d’un hébergement en hôtel « trois étoiles », monsieur Badinter, il faut bien que nous remettions les pirates à un pays de la zone. Ne pouvant tous les amener en France, nous avons retenu pour leur remise un certain nombre d’États présentant des garanties en matière de justice, et en tout cas n’appliquant pas la peine de mort.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Le Gouvernement, à l’instar de la commission, comprend tout à fait les préoccupations exprimées par les auteurs de cet amendement.

Je rappellerai simplement que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiées par la France, ont introduit les obligations auxquelles il a été fait référence dans l’ordre juridique national.

Je précise en outre à l’intention de M. Badinter que ni la France ni l’Union européenne n’ont conclu d’accord global avec le Puntland : les situations sont examinées au cas par cas. Lors des remises de pirates, la France a toujours procédé par échanges de notes verbales avec le gouvernement fédéral de transition somalien afin de s’assurer que la peine de mort ne serait ni prononcée ni exécutée à l’encontre des intéressés et qu’aucun traitement contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne leur serait infligé.

Les statistiques en ma possession font ainsi apparaître que 83 présumés pirates appréhendés par notre pays ont été remis aux autorités judiciaires du Puntland au titre des années 2008, 2009 et 2010, sur la base d’une déclaration unilatérale de celles-ci garantissant la non-application de la peine de mort. Les peines prononcées à l’encontre de ces personnes vont de cinq ans à quinze ans d’emprisonnement.

Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Badinter, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Robert Badinter. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis (nouveau)

Dans l’intitulé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « à la lutte contre la piraterie et ». – (Adopté.)

Article 3

Les articles 12 et 19 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée sont ainsi modifiés :

1° Au premier alinéa, le mot : «, outre » est supprimé.

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. – (Adopté.)

Chapitre II

Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Article 4

Après l’article 224-6 du code pénal, il est inséré un article 224-6-1 ainsi rédigé :

« Art. 224-6-1. – Lorsque l’infraction prévue à l’article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 sont applicables à cette infraction. » – (Adopté.)

Article 5

L’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les 15° et 16° sont complétés par les mots : « et 17° » ;

2° Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

« 17° Crime de détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l’article 224-6-1 du code pénal. » – (Adopté.)

Chapitre III

Dispositions modifiant le code de la défense

Article 6

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 1521-1 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « navires étrangers », sont insérés les mots : « et aux navires n’arborant aucun pavillon ou sans nationalité, » ;

b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux navires battant pavillon d’un État qui a sollicité l’intervention de la France ou agréé sa demande d’intervention. » ;

2° Le chapitre unique du titre II du livre V de la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Mesures prises à l’encontre des personnes à bord des navires

« Art. L. 1521-11. – À compter de l’embarquement de l’équipe de visite prévue à l’article L. 1521-4 sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l’article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l’encontre des personnes à bord en vue d’assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa cargaison ainsi que la sécurité des personnes.

« Art. L. 1521-12. – Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l’article L. 1521-2 en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République territorialement compétent.

« Art. L. 1521-13. – Chaque personne à bord faisant l’objet d’une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d’un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci. Un examen médical intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de dix jours à compter du premier examen de santé effectué.

« Un compte-rendu de l’exécution de ces examens se prononçant, notamment, sur l’aptitude au maintien de la mesure de restriction ou de privation de liberté est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République.

« Art. L. 1521-14. – Avant l’expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l’article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l’article L. 1521-2, le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République statue sur leur prolongation éventuelle pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l’expiration du délai précédent.

« Ces mesures sont renouvelables dans les mêmes conditions de fond et de forme le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l’objet soient remises à l’autorité compétente.

« Art. L. 1521-15. – Pour l’application de l’article L. 1521-14, le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l’état de santé de la personne qui fait l’objet d’une mesure de restriction ou de privation de liberté.

« Il peut ordonner un nouvel examen de santé.

« Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention communique s’il le juge utile avec la personne faisant l’objet des mesures de restriction ou de privation de liberté.

« Art. L. 1521-16. – Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée insusceptible de recours. Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, à charge pour celui-ci de la faire porter à la connaissance de la personne intéressée dans une langue qu’elle comprend. »

« Art. L. 1521-17. (nouveau) – Les mesures prises à l’encontre des personnes à bord des navires peuvent être poursuivies, le temps strictement nécessaire, au sol ou à bord d’un aéronef, sous l’autorité des agents de l’État en charge du transfert, sous le contrôle de l’autorité judiciaire tel que défini par la présente section. »

« Art. L. 1521-18. (nouveau) – Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l’objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l’autorité judiciaire. »

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Boulaud et Carrère, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Voynet, MM. Badinter, Bel, Berthou, Besson, Boutant, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

sans dépasser un délai maximal de trente deux jours

La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Il convient de prévoir un délai maximal pour la rétention à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l’action de l’État en mer, qui soit de nature à concilier les fortes contraintes opérationnelles de l’action en mer et le nécessaire respect des libertés individuelles, tel que contrôlé, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme.

À cet égard, un délai maximal de trente-deux jours semble tout à fait raisonnable. En effet, la loi fixe un délai maximal de trente-deux jours en matière de rétention des étrangers en situation irrégulière sur notre sol. Par ailleurs, la Belgique a adopté, le 30 décembre 2009, une loi sur la lutte contre la piraterie qui instaure également un délai maximal d’un mois pour la rétention à bord.

Cet amendement vise donc à introduire un délai maximal de trente-deux jours pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre de la répression de la piraterie.

Je sais qu’il est difficile, étant donné ce qui nous a été dit en commission s’agissant des conditions dans lesquelles se déroulent ces opérations maritimes, de prévoir des délais pour qu’un navire rejoigne le territoire français, mais il l’est tout autant, eu égard au contrôle exercé par la Cour européenne des droits de l’homme, de ne pas établir un délai maximal.

D’ailleurs, dans son infinie sagesse, M. le rapporteur a fait adopter par la commission un amendement visant à prendre en compte le transfert des suspects par voie aérienne plutôt que par voie maritime et à prévoir, dans ce cas, l’application du régime de rétention à bord des aéronefs.

Ainsi, au cas où les circonstances ne permettraient pas la poursuite du transfert par la voie maritime, trop lente et aléatoire, le recours à la voie aérienne pourrait être une solution compatible avec le respect du délai imparti par la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. Aucun délai maximal n’est en effet prévu s’agissant des mesures prises à l’encontre des personnes à bord des navires.

Cela étant, le juge des libertés et de la détention statuera tous les cinq jours sur une prolongation éventuelle de la rétention sur le navire pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l’expiration du délai précédent.

Une telle disposition nous paraît préférable à celle qui est proposée par les auteurs de l’amendement. En effet, en cas de dépassement du délai maximal, les présumés pirates devraient être immédiatement libérés, sans autre forme de procès. Il nous paraît plus facile et plus cohérent d’instaurer un délai de cinq jours renouvelable.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. En présentant son amendement, M. Boulaud a dit lui-même qu’il s’était inspiré, pour sa rédaction, de la loi belge du 30 décembre 2009 sur la piraterie, qui fixe à un mois le délai de validité du mandat d’arrêt provisoire délivré par le juge d’instruction.

Le projet de loi nous paraît plus complet, car il prévoit un contrôle par les autorités judiciaires dans un premier délai de quarante-huit heures, je le précise, puis tous les cinq jours, ce que ne prévoit pas, à ma connaissance, la loi belge.

Nous estimons donc que notre texte laisse au magistrat une plus grande liberté. Il lui confie la mission de veiller à ce que la durée de la rétention ne soit pas excessive.

En outre, ce dispositif est tout à fait conforme à l’arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l’homme.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter. C’est en effet à la suite de l’arrêt Medvedyev condamnant la France que l’on s’est penché sur la condition singulière de ceux qui se trouvent détenus sur un bateau – disons les choses simplement ! – parce qu’ils sont suspectés d’actes de piraterie, sans être encore, bien entendu, mis en examen.

On s’est aperçu qu’existait sur ce point un vide juridique complet, que nous sommes amenés aujourd’hui à combler. Le dispositif proposé représente un progrès certain : il offre les garanties de la garde à vue selon le régime actuel, s’agissant de l’intervention du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention, qui se prononcera tous les cinq jours.

Cependant, on relève une singulière omission, qui nous vaudra certainement, j’en suis convaincu, une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme : celle de la possibilité, pour la personne retenue, d’être conseillée par un avocat, lequel est complètement absent de cette procédure.

On nous objecte qu’il est impensable d’aller quérir un avocat par avion ou par hélicoptère pour l’amener sur le bateau. L’argument est admirable ! Que je sache, ni le juge des libertés et de la détention ni le procureur ne seront présents à bord… Les moyens actuels de communication permettent aux navires de guerre d’être en liaison constante avec les préfectures maritimes, sises dans des villes où l’on trouve des avocats.

Par conséquent, comme en matière de garde à vue, il devrait y avoir d’emblée notification à la personne retenue sur un bateau de son droit à consulter un avocat, par l’entremise en l’occurrence des moyens de transmission du bord.

J’avoue ne pas comprendre pourquoi ce point a été omis. Peut-être l’inconscient national fait-il que les droits de la défense soient la dernière chose à laquelle on songe habituellement…

M. Christian Cambon. Et les avocats des otages ?

M. Robert Badinter. Je crois qu’il vaudrait mieux se pencher à nouveau sur cette question, sauf à s’exposer immanquablement à un recours pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou à la question préjudicielle de constitutionnalité, aujourd’hui inscrite dans notre Constitution.

M. Christian Cambon. Et les otages alors ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Je veux simplement rappeler que, sur le navire, il ne s’agit pas de garde à vue, car la phase judiciaire n’est pas commencée. Elle ne commencera que lorsque le supposé pirate posera le pied sur le sol français.

En l’occurrence, nous en sommes à un stade analogue à celui où un individu, pris en flagrant délit devant la bijouterie qu’il vient de cambrioler, est emmené dans une voiture de police vers le lieu où il sera retenu ; il ne s’agit donc pas d’une phase judiciaire. C’est la raison pour laquelle l’intervention d’un avocat n’est pas encore prévue.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Je souhaite simplement ajouter que la présence d’un avocat n’est pas exigée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt.

M. Robert Badinter. Nous verrons !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime, peuvent se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation dans les conditions fixées au Titre IV du Livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de piraterie maritime commis depuis le 10 novembre 2008.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...

Dispositions relatives aux enfants des victimes d'actes de piraterie maritime

La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Les opérations de piraterie maritime, qui sont des crimes selon la convention de Montego Bay et le droit maritime, peuvent occasionner des morts ; l’actualité nous le démontre. C’est pourquoi le Gouvernement veut inscrire les actes de piraterie dans la liste des faits susceptibles d’ouvrir un droit à la qualité de pupille de la Nation.

Cette disposition est actuellement réservée aux enfants de militaires dont le père ou la mère a été tué à l’ennemi ou sur un des théâtres des opérations extérieures, ou aux enfants victimes de la guerre.

La qualité de pupille de la Nation a également été ouverte aux enfants de personnes victimes d’actes de terrorisme et aux enfants de personnels de l’État – magistrats, fonctionnaires de police, etc. – décédés des suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu au cours d’une mission de sécurité publique ou d’une action visant à réprimer une infraction.

Le Gouvernement entend donc, par cet amendement dont il souhaite ardemment l’adoption, étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants dont le parent est victime d'actes de piraterie maritime. Cela constitue, de notre point de vue, la prolongation naturelle de la liste actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. Comme l’a indiqué M. le ministre, il s’agit d’étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation, qui avait déjà été élargi en 1990 aux enfants de victimes d’actes de terrorisme et en 1993 aux enfants de magistrats, de policiers ou de gendarmes décédés lors d’un acte d’agression.

La commission a émis un avis favorable.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, qui vise donc à étendre aux enfants de victimes de la piraterie maritime le statut de pupille de la Nation, fait suite à la mort d’un de nos compatriotes, tué au cours de la fusillade consécutive à l’assaut donné par les troupes de marine à un navire détourné par des pirates, le Tanit.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s’incline devant la douleur de la famille du défunt.

Mais je voudrais également, à cet instant, rendre hommage aux fusiliers et commandos marins, comme l’a fait ce matin M. André Trillard. Les premiers affectés et attristés par cette mort ont été ceux qui, bien involontairement, l’ont donnée. Ils exposent eux aussi leur vie, quelquefois parce que des imprudences ont été commises. Il convient de considérer ces militaires non pas comme les auteurs d’une « bavure », mais comme des hommes qui, malheureusement, au cours d’un épisode dramatique, ont été contraints d’agir comme ils l’ont fait.

Je voudrais en outre souligner que, en une autre occasion, l’amiral Gillier et son chef d’état-major se sont fait parachuter en mer pour conduire personnellement des opérations de reprise d’un navire. Cela montre que le commandement au plus haut niveau s’implique dans des interventions de cette nature.

Enfin, je voudrais faire justice de certaines assertions selon lesquelles le ministre aurait sciemment dissimulé la vérité au sujet de l’opération du Tanit. Je peux attester qu’il n’en est rien. La victime étant originaire de mon département, j’ai moi-même interrogé le ministre sur les conditions dans lesquelles le drame avait eu lieu. La famille a été informée dès le départ. Néanmoins, une action judiciaire ayant été engagée, il est évident que le ministre devait faire preuve de la plus grande discrétion dans les commentaires qu’il pouvait faire sur cet événement.

Il apparaît donc que, dans cette affaire, si l’on ne peut que déplorer ce qui s’est produit, chacun a agi conformément à son devoir, au règlement militaire ou à l’éthique ministérielle.

Pensons à la victime et formons des vœux pour que le nouveau pupille de la Nation connaisse une vie heureuse. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Je voterai bien entendu pour cet amendement, mais je souhaiterais ouvrir une réflexion sur la catégorisation des pupilles de la Nation, qu’il conviendrait à mon sens de moderniser. En effet, il me semble que l’on ne peut laisser subsister des catégories telles que « mort par hasard en croisant la route des combats » ou « mort du père non définie ».

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote.

M. Didier Boulaud. Les membres du groupe socialiste s’associent à l’hommage qui vient d’être rendu par M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la victime et à sa famille, ainsi qu’aux commandos fusiliers marins, dont nous avons d’ailleurs visité la base de Lorient voilà maintenant quelques mois.

Nous saluons à notre tour le mérite de ces troupes d’élite, présentes également dans l’armée de terre et dans l’armée de l’air. Au cours des opérations difficiles qui sont menées tant contre la piraterie qu’en Afghanistan, en particulier, ces troupes font preuve d’un courage qui méritait d’être mis en exergue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

Chapitre IV

Dispositions finales

Article 7

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. L’époque des corsaires est certes révolue, mais malheureusement, la piraterie revient.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Un corsaire n’est pas un pirate !

M. Robert del Picchia. C’est bien ce que je voulais dire, monsieur le président de la commission !

La vocation première de ce texte est de donner à notre pays les moyens juridiques et réglementaires de poursuivre son combat contre le fléau de la piraterie maritime, qui connaît une recrudescence très inquiétante.

Il s’agit également d’adapter le droit interne français pour qu’il soit possible de réprimer et de juger les actes de piraterie et leurs auteurs sans encourir de condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme.

L’adoption de ce projet de loi sera donc un signal envoyé tant à nos partenaires européens, auprès desquels nous sommes engagés au large du golfe d’Aden en particulier, qu’aux pirates eux-mêmes.

Ce texte constitue le nécessaire pendant juridique des opérations militaires destinées à assurer la sécurité de milliers de navires. Il s’inspire de la convention de Montego Bay et de la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer.

Nous nous félicitons, en particulier, de l’adoption des dispositions relatives au régime de rétention des suspects. Il s’agit de concilier la prise en compte des contraintes opérationnelles et le respect des libertés individuelles.

Dès lors, ce projet de loi constitue une étape importante dans la lutte contre la piraterie. C’est pourquoi le groupe UMP le votera sans aucune réticence, son adoption répondant à une nécessité absolue.

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote.

M. Didier Boulaud. Nous aurions aimé pouvoir voter ce projet de loi, mais nous en sommes empêchés par les tergiversations gouvernementales sur la réforme de la procédure pénale, dont on ne sait pas si elle sera votée un jour ou abandonnée,…

M. Christian Cambon. Quel argument !

M. Didier Boulaud. … et par nos interrogations sur la place qu’occupera le procureur dans la procédure ou sur le sort qui sera réservé aux pirates.

Le flou est tel qu’il nous est impossible de faire confiance au Gouvernement, d’autant que Mme la garde des sceaux a fait dans cet hémicycle trop de promesses qu’elle n’a pas tenues. En particulier, alors qu’elle occupait d’autres fonctions, elle nous avait juré que jamais la gendarmerie ne serait fusionnée avec la police…

Tout cela amène le groupe socialiste à s’abstenir.

M. Christian Cambon. Quelle argumentation !

M. Jean-Louis Carrère. Nous, au moins, nous ne nous contredisons pas en vingt-quatre heures, monsieur Cambon !

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Le groupe centriste unanime votera ce texte, qui répond à une nécessité juridique.

J’ai été sensible aux remarques de M. Badinter sur les risques d’application de la peine de mort aux pirates, auxquelles M. le ministre a toutefois apporté une réponse juridique.

Monsieur le ministre, j’ai esquissé ce matin l’historique du phénomène de la piraterie, en affirmant qu’il découlait d’un désordre provoqué par les grandes puissances européennes et mondiales. Il nous faut maintenant remédier aux conséquences de ce désordre par la force, au travers notamment du présent texte, mais il me paraît cependant également nécessaire de s’interroger sur ses causes. J’aimerais avoir une réponse sur ce sujet important.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Je voudrais répondre à M. Boulaud et remercier M. Carrère de m’avoir fourni un argument majeur en affirmant que, dans son camp, on ne se contredit pas en vingt-quatre heures.

M. Jean-Louis Carrère. Je le disais à M. Cambon !

M. Henri de Raincourt, ministre. En effet, M. Boulaud nous assurait hier que le groupe socialiste voterait ce texte au motif qu’il est important que notre pays se dote d’une législation spécifique sur la piraterie. Je constate donc que, en l’espace de vingt-quatre heures, les choses ont changé…

Mais après tout, cela peut arriver ! Quoi qu’il en soit, M. Boulaud se trompe quand il prétend que le Gouvernement tergiverse au sujet de la réforme de la justice. Il n’en est rien ! S’agissant d’une réforme d’une telle ampleur, il convient, me semble-t-il, de prendre le temps de mener les concertations nécessaires et de ne pas confondre vitesse et précipitation, car vous ne manqueriez pas de nous le reprocher.

M. Jean-Louis Carrère. Machine arrière toute !

M. Henri de Raincourt, ministre. Mais de toute façon, quoi que nous fassions, rien ne trouve grâce à vos yeux ! À l’Assemblée nationale comme au Sénat, vous vous bornez à une critique systématique de nos propositions, afin de dissimuler la totale vacuité des vôtres, en tous domaines !

M. Jean-Louis Carrère. Continuez !

M. Henri de Raincourt, ministre. Eh bien tenez-vous-en à cette posture ! Pendant ce temps, nous travaillons, au service de la France ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est comme cela que vous avez gagné les élections régionales !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Didier Boulaud. Le groupe socialiste s’abstient.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs (projet n° 500 (2007-2008), texte de la commission n° 316 et rapport n° 315).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’accord qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation s’inscrit dans le cadre d’une longue coopération avec les autorités roumaines sur la protection de l’enfance.

Cet accord vise, en effet, à poursuivre la coopération entreprise dans le cadre de l’accord du 4 octobre 2002 en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et de leur retour dans leur pays d’origine. Il est également destiné à lutter contre les réseaux d’exploitation liés au crime organisé.

En 2001, j’avais eu l’occasion d’accompagner, en qualité de parlementaire, le Premier ministre de l’époque et plusieurs membres de son gouvernement dans les négociations préparatoires à l’accord de 2002. Par ailleurs, ayant longtemps été maire d’une ville jumelée avec une ville de Roumanie, je suis très sensible à ces questions et fortement engagé dans le soutien à l’action en faveur de ces jeunes en grande déshérence, y compris dans leur propre pays.

Le premier accord franco-roumain avait été signé pour une durée de trois ans par les Premiers ministres de France et de Roumanie en 2002. Entré en vigueur le 1^er février 2003, il prévoyait une coopération bilatérale interministérielle, par le biais principalement d’un groupe de liaison opérationnelle, ou GLO, comprenant des professionnels de terrain des institutions judiciaires, policières et de protection de l’enfance des deux pays afin de favoriser la mise en place d’outils pratiques de coopération opérationnelle.

D’emblée, le GLO a associé à ses travaux des organisations non gouvernementales qui, dès la chute du régime de Ceausescu, s’étaient impliquées dans l’action en faveur de jeunes, orphelins ou non, qui vivaient dans les pires conditions. J’ai eu l’occasion de rencontrer à l’époque des représentants de ces ONG, tant en France qu’en Roumanie.

Le bilan de la mise en œuvre de cet accord, avec plus de 300 demandes d’enquête sociale et 500 demandes d’identification de mineurs satisfaites par les autorités roumaines, a été jugé positif par les deux parties.

Il faut également souligner que le travail accompli par le GLO a permis d’aider la Roumanie à réformer profondément son système de protection de l’enfance, notamment grâce à un plan d’action contre les trafics d’enfants et en faveur des victimes, à un programme de prévention des départs et à la création d’un réseau de onze centres d’accueil pour mineurs isolés en Roumanie.

Les travaux du GLO ont dû être interrompus fin 2006, du fait de la caducité de l’accord de 2002. Il était donc nécessaire de conclure un nouvel accord, qui fut signé le 1^er février 2007. Les deux parties ont, par ailleurs, décidé de reconduire le premier accord sur des bases améliorées.

Le nouvel accord est, par conséquent, l’aboutissement de cinq années d’une coopération que les deux parties souhaitent renforcer du point de vue juridique et opérationnel. Il a été négocié sur la base des recommandations pratiques du GLO, dont la présidence a été attribuée au ministère de la justice.

L’accord qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation vise donc deux objectifs : d’une part, l’amélioration de la protection des mineurs roumains exposés à des risques d’abus ou d’exploitation, au besoin par leur rapatriement et leur réintégration en Roumanie dans le contexte amélioré et encore améliorable que j’évoquais à l’instant ; d’autre part, le renforcement de la coopération judiciaire en matière de lutte contre la délinquance itinérante et les réseaux d’exploitation de mineurs.

Tout d’abord, les nouvelles dispositions de l’accord permettront d’améliorer l’identification des mineurs roumains isolés sur le territoire français, qu’ils soient victimes ou auteurs d’infractions pénales, et de mieux assurer leur protection et leur réintégration en Roumanie par un échange d’informations sur leur état civil et un suivi de leur réintégration sociale après leur retour. Je souligne que 40 % des 6 000 mineurs étrangers isolés vivant en France sont roumains.

Nous avons prévu, à l’article 1^er, l’échange d’informations entre autorités roumaines et françaises sur la situation des mineurs roumains isolés et sur les réseaux les exploitant, ce qui doit permettre de mieux prévenir les risques d’exploitation ou de représailles contre les mineurs ainsi remis à leurs parents en Roumanie. Ces réseaux, dont je connais bien les pratiques, sont désormais présents dans de nombreuses villes françaises. Il s’agit de clans mafieux, extrêmement durs, dont l’activité s’exerce à la fois sur notre territoire et en Roumanie. Des reportages télévisés ont montré comment ils s’enrichissent de manière scandaleuse, en recourant à tous les moyens. La question des représailles contre les mineurs remis à leurs parents n’est donc pas purement théorique !

Nous avons également souhaité définir un cadre précis de procédure à suivre pour assurer l’effectivité de la prise en charge des mineurs roumains isolés à leur retour : saisine de la justice roumaine par le parquet des mineurs ou le juge des enfants pour réalisation d’une enquête sociale ; demande, le cas échéant, par la justice roumaine du rapatriement du mineur, suivie d’une décision de rapatriement prise par le juge des enfants ou le parquet des mineurs si la procédure dure moins de huit jours.

Dans la très grande majorité des cas, au vu des délais nécessaires à l’enquête sociale, la décision finale reviendra, dans la pratique, au juge des enfants. Je peux indiquer que, contrairement à certaines craintes exprimées, le parquet interviendra seulement dans les situations d’urgence avérée, lorsque, par exemple, il sera mis un terme à la fugue d’un mineur dont le juge des enfants avait effectivement préparé et concerté le retour dans son pays.

Par ailleurs, des instructions seront données aux procureurs pour préciser les modalités de leur intervention. Qu’ils soient du siège ou du parquet, les magistrats sont à la fois des professionnels du droit et des êtres humains sensibles aux situations auxquelles ils sont confrontés. Il n’est pas douteux qu’ils sauront concilier le respect de la loi et l’exigence d’humanité.

Dans ces situations, il va de soi que le magistrat du parquet pourra mettre en œuvre le retour du jeune sans nouvelle saisine du juge des enfants. C’est bien l’intérêt supérieur de l’enfant qui est alors en jeu. Tant le juge des enfants que, le cas échéant, le procureur sauront l’apprécier. Dans ce cadre très précis, nous sommes loin des débats généraux, tout à fait justifiés par ailleurs, sur le rôle du parquet.

Le Gouvernement estime qu’il est aujourd’hui urgent d’approuver cet accord, signé il y a plus de trois ans, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’interruption des travaux du GLO depuis 2006 limite fortement la coopération franco-roumaine dans le domaine de la protection de l’enfance, au détriment de cette dernière.

En outre, il s’agit d’une demande constante des autorités roumaines, la Roumanie ayant elle-même approuvé cet accord au mois d’octobre 2007.

L’enjeu, pour nos partenaires, est d’achever leur intégration au sein de l’Union européenne et de mettre leur système de protection de l’enfance au niveau de ceux d’Europe de l’Ouest. L’aide de la France est à cet égard cruciale. En effet, il existe, à côté de cet accord, une véritable coopération, tant nationale que décentralisée, à l’échelon des villes, des régions et des départements, lesquels sont extrêmement actifs au titre de leur compétence sociale.

Enfin, cette coopération est une nécessité au regard de la forte augmentation, depuis le début de l’année 2009, de la criminalité du fait de ressortissants roumains sur le territoire français.

Ainsi, pour la seule agglomération parisienne, alors que, en 2008, quelque 1 300 Roumains avaient été mis en cause, ce nombre s’élève à plus de 3 150 pour l’année 2009, dont près de 1 200 mineurs, soit 38 % environ du total. Ces mineurs sont principalement mis en cause dans des affaires de vol ou d’escroquerie, mais aussi, et de plus en plus, dans des affaires de vol avec violence, avec près de 200 mises en cause à ce titre en 2009.

La responsabilité pénale atténuée dont bénéficie tout mineur conformément aux dispositions de l’ordonnance de 1945 est ainsi mise à profit par des réseaux de criminalité organisée.

Face au véritable enjeu de sécurité publique que représente, pour la France, la délinquance du fait de mineurs roumains, nous ne pouvons pas nous permettre de rester inactifs. La Roumanie est l’un des principaux pays d’origine des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire français.

N’oublions pas que nombre des mineurs auteurs d’infractions sont également des victimes, qui agissent souvent contraintes et forcées pour le compte de bandes organisées. Eux aussi ont droit à notre protection.

En la matière, il faut reconnaître que les outils traditionnels de protection de l’enfance, comme le placement en foyer, ne sont pas adaptés s’agissant de réseaux de trafic d’êtres humains à même de menacer les mineurs de représailles, sur leur personne ou contre leur famille, et ne permettent pas d’assurer réellement leur protection et leur réinsertion.

C’est la raison pour laquelle la France et la Roumanie ont adopté cet accord fondé sur une double approche : protection des mineurs et répression des réseaux les exploitant. Le Gouvernement vous demande donc de permettre l’entrée en vigueur de cet accord intergouvernemental en adoptant le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui. Il répond à un besoin des professionnels de terrain ainsi qu’à l’attente de nos concitoyens face à des situations dramatiques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la problématique des mineurs étrangers isolés est essentiellement apparue à la fin des années quatre-vingt-dix. Malgré l’absence de statistiques réellement fiables, on a alors constaté une très forte augmentation du nombre de mineurs étrangers isolés sur notre territoire.

Ces enfants sont essentiellement roumains, mais aussi chinois, afghans, maliens ou roms originaires des territoires de l’ex-Yougoslavie. Tous ont quitté leur pays, en quête d’avenir dans un Occident largement idéalisé. Certains ont choisi de partir, d’autres y ont été poussés par les circonstances, d’autres encore sont victimes de filières d’exploitation qui organisent une véritable traite des enfants.

Complice ou victime, leur famille ne remplit souvent plus son rôle de protection. Vulnérables face aux réseaux qui les exploitent, exposés à un basculement dans la délinquance ou la prostitution, ces mineurs représentent un défi pour nos valeurs. Comment concilier l’impératif du respect de la loi et celui de la protection de l’enfance ?

Les premiers éléments de réponse se trouvent d’abord sur notre territoire, même si pour ma part je suis profondément convaincue, et j’y reviendrai, que c’est surtout à l’échelle européenne que nous trouverons les solutions les plus efficaces.

Sur notre territoire, il est bien sûr essentiel d’établir le contact avec ces mineurs et de faire naître – ou renaître – une confiance à l’égard des adultes et des institutions souvent anéantie. Les associations, dont je tiens à saluer le travail, sont certainement les mieux à même d’intervenir à ce stade : elles doivent être mobilisées et soutenues dans les contacts qu’elles ont sur le terrain avec ces jeunes.

Mais les institutions ont également un rôle à jouer.

Face à l’ampleur et à la complexité du phénomène des mineurs étrangers isolés, le ministre de l’immigration et de l’intégration, M. Éric Besson, a mis en place un groupe de travail interministériel spécifiquement consacré à ce sujet, auquel participent tous les acteurs – associations, conseils généraux, ministères de la justice et des affaires sociales, défenseure des enfants.

Ce groupe de travail a rendu ses premières conclusions en novembre dernier. Certaines de ses recommandations sont déjà en train d’être mises en œuvre, avec notamment la construction d’une aire dédiée aux mineurs étrangers à l’intérieur de la zone d’attente de Roissy, un taux de couverture de 99 % des mineurs étrangers isolés se présentant à Roissy par des administrateurs ad hoc, la mise en place d’outils statistiques fiables, l’élaboration d’une nouvelle méthode de détermination de l’âge, plus probante que celle par examen osseux, et un dispositif permettant l’attribution d’un titre de séjour aux mineurs isolés atteignant l’âge de leur majorité.

Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres par M. Éric Besson le 31 mars dernier et devrait être soumis au Parlement dans le courant du second semestre de 2010. Je précise que la mise en œuvre de ce dispositif interministériel se poursuit actuellement avec l’association de magistrats indépendants et les conseils généraux – eux aussi indépendants, je le rappelle.

La présence de ces jeunes mineurs est un défi constant. Il nous faut clarifier les rôles entre l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse, prévoir des structures d’accueil plus adaptées que ces foyers d’où l’on fugue à peine arrivé et dans lesquels les réseaux retrouvent sans difficulté ceux qui ont pu leur échapper et parfois même les dénoncer.

Disons les choses clairement : ces jeunes, avant d’être des délinquants, sont des enfants, que nous avons le devoir de protéger en luttant plus résolument contre les réseaux maffieux qui les exploitent.

En effet, la menace que représentent ces réseaux, ce n’est pas seulement le séjour irrégulier sur le territoire ou les menus larcins, par ailleurs très lucratifs, perpétrés sur les parcmètres ou dans le métro parisien, c’est aussi et surtout la traite et l’exploitation des mineurs, en particulier la prostitution.

La réponse au phénomène des mineurs étrangers isolés se trouve aussi dans le pays d’origine et dans le renforcement de la coopération bilatérale, en particulier lorsque le pays en question, à l’image de la Roumanie, est membre de l’Union européenne et répond donc aux standards européens en matière de protection de l’enfance.

C’était l’objet de l’accord franco-roumain, signé le 4 octobre 2002 par notre collègue Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français.

Cet accord prévoyait le repérage, la protection du mineur sur le sol français et son raccompagnement dans son pays d’origine, sur décision du juge des enfants.

Surtout, un dialogue bilatéral interministériel avait été mis en place avec l’installation d’un groupe de liaison opérationnel, dit GLO, instance de coopération policière et judiciaire, mais aussi d’examen de toute question de nature à renforcer la coopération entre les deux pays s’agissant des mineurs.

C’est notamment grâce à ce groupe de travail que la Roumanie a vu sa situation évoluer : elle a adopté une loi de protection de l’enfance, modernisé la justice des mineurs et démantelé ses structures d’accueil héritées de l’ère Ceausescu, de sinistre réputation. C’est tout le système roumain de protection de l’enfance qui a été très sensiblement amélioré, comme j’ai pu moi-même le constater lors d’un déplacement dans ce pays en février dernier et au travers de mes contacts avec les autorités, les associations chargées de l’enfance et la ministre roumaine de la justice.

C’est cet accord, conclu pour une durée de trois ans et arrivé à expiration en février 2006, que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui tend à renouveler.

Le nouvel accord, signé en février 2007, et qui a donné lieu à un projet de loi en date du 27 août 2008, reprend pour l’essentiel les termes de l’accord de 2002 en faisant une plus large place aux autorités roumaines dans la procédure de retour. Ce texte a été négocié sur la base des recommandations du groupe de liaison opérationnel franco-roumain. Il vise à mieux protéger ces mineurs ainsi qu’à accélérer la procédure de retour si l’enfant se trouve en danger et si la Roumanie fait la demande de rapatriement. L’accord de 2002 confiait au seul juge des enfants la responsabilité d’autoriser le rapatriement du mineur, ce qui entraînait des délais préjudiciables à ce dernier.

L’article 4 du nouvel accord modifie la répartition des pouvoirs entre le siège et le parquet en prévoyant que le parquet des mineurs peut faire droit à une demande de rapatriement du mineur émanant des autorités roumaines. L’intervention du juge des enfants reste possible, mais elle n’est plus systématique.

Cet article 4, intitulé « Plan de mesures : prise en charge et organisation du retour en Roumanie, accueil en Roumanie », est celui qui a suscité le plus de débats et d’interrogations, aussi bien sur le plan des principes que sur le plan opérationnel.

Je dois vous avouer que, à titre personnel, cette modification m’avait interpellée. Il me paraissait a priori souhaitable de maintenir autant que possible l’intervention du juge des enfants, afin que celui-ci sollicite les investigations nécessaires sur la situation du mineur isolé ainsi que celle de sa famille et qu’il recueille son consentement, pour que le retour soit fondé sur un véritable projet de réinsertion.

J’ai d’ailleurs écrit au garde des sceaux en ce sens. J’aurais en effet souhaité que le ministre de la justice veille, lors de la mise en œuvre de cet accord, à ce que les procureurs généraux et les procureurs de la République incitent les parquets des mineurs à saisir systématiquement le juge des enfants, dès lors que l’intérêt supérieur de ces derniers le commande.

Mais nous devons aussi, mes chers collègues, nous montrer responsables face à une situation de danger pour ces enfants. Le recours au dispositif de retour des jeunes Roumains vers leur pays d’origine doit être encouragé chaque fois que ce retour peut permettre une meilleure protection des enfants. Ainsi, en 2005, seulement 54 mineurs roumains sont repartis dans leur pays.

Les nouvelles dispositions de cet accord visent à renforcer l’identification et la protection des mineurs roumains isolés, victimes ou auteurs d’infractions pénales, en difficulté sur le territoire français, et, le cas échéant, à mieux assurer leur protection et leur réintégration en Roumanie par un échange d’informations sur leur situation et un suivi renforcé de leur réintégration sociale.

Le texte prévoit désormais que « si le Parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution, s’il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur. […]

« Si le mineur n’est plus localisé à réception de la demande, le parquet sollicite son inscription au fichier système d’information Schengen (SIS). En cas de découverte ultérieure, la mesure est mise à exécution par le Parquet des mineurs territorialement compétent, si les informations obtenues sur la situation du mineur, notamment de la Partie roumaine, sont suffisantes et ne datent pas de plus de 12 mois. »

Deux points doivent être soulignés.

D’une part, l’esprit de ces nouvelles dispositions n’est pas de soustraire l’ensemble des mineurs roumains non accompagnés sur le territoire français au bénéfice des mesures de protection dont ils pourraient relever en les rapatriant massivement vers la Roumanie, sans se soucier de leur situation personnelle et familiale. Il est au contraire de mieux assurer la protection des mineurs et de favoriser, si cela est possible, le retour dans leur pays.

D’autre part, les dispositions de cet accord ne peuvent en aucun cas contrevenir aux règles qui prohibent l’expulsion des mineurs du territoire national vers un autre État et qui disposent que le rapatriement ne peut se faire qu’avec l’assentiment du mineur. C’est là le droit commun ; il n’a pas été rappelé dans les accords, que ce soit dans le texte de 2002 ou dans celui de 2006.

Je rappelle que l’article 11 de la Convention relative aux droits de l’enfant incite les États parties à prendre des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger et à favoriser la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants. Son article 9 confie également aux États parties le soin de veiller « à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Cet accord s’inscrit donc dans le cadre juridique régissant la mise en œuvre de l’assistance éducative en droit français, sans le modifier.

En cas d’urgence, le parquet est compétent pour prendre les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sauvegarde de la sécurité, de la santé et des conditions d’éducation des mineurs en danger.

Dès qu’un juge des enfants est saisi, il demeure compétent pour assurer le suivi des mineurs en assistance éducative : adaptation des mesures, modification ou prolongation, etc. La mention « si le juge des enfants est saisi » figurant à l’article 4 regroupe en effet les deux hypothèses : le parquet, intervenant en urgence, saisit le juge des enfants, ou le juge des enfants est déjà saisi dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.

À ce titre, le parquet est le pivot du dispositif de prise en charge des mineurs dans le cadre de l’urgence. Sa saisine dans ce cadre permettra de donner une cohérence à l’action de la justice et d’assurer une interface avec les différentes institutions concernées : GLO, autorités roumaines, autorités françaises, juge des enfants.

L’accord permettra au parquet de solliciter très vite des autorités roumaines une enquête sociale ou de procéder au raccompagnement du mineur, notamment lorsqu’il s’agit de mettre celui-ci à l’abri des réseaux qui l’exploitent et qu’il souhaite lui-même revenir le plus rapidement possible auprès de sa famille.

La procédure prévue en matière de retour des mineurs isolés dans leur pays d’origine ne saurait par ailleurs s’assimiler à une procédure d’expulsion déguisée de mineurs délinquants, sous l’autorité du parquet et sans leur consentement.

Je reste profondément persuadée que la question de la protection des mineurs isolés nécessite une coopération à l’échelon de l’Union européenne.

En effet, la France n’est pas le seul pays de l’Union européenne confronté à ce phénomène. D’après certaines estimations, plus de 100 000 enfants non accompagnés seraient présents sur le territoire des vingt-sept États membres.

Or, dans un espace de libre circulation des personnes, le risque existe de voir ces mineurs revenir à nouveau sur le sol français quelques semaines plus tard, si les conditions qui les ont conduit à quitter leur pays demeurent.

Cela concerne en particulier les jeunes Roms, qui représentent une véritable difficulté et un défi pour l’Europe entière. Il n’est pas certain que la Roumanie, qui n’est pas, tant s’en faut, le seul pays concerné, comme j’ai pu le constater lors d’un déplacement en Albanie, soit mieux armée que nous pour faire face à ce phénomène.

La « troïka » des présidences espagnole, belge et hongroise de l’Union européenne vient d’ailleurs d’adopter une déclaration commune sur l’intégration des Roms, notamment grâce à l’utilisation de fonds structurels, lors du sommet organisé par la présidence espagnole à Cordoue, les 8 et 9 avril derniers. Toujours sur l’initiative de la présidence espagnole, la Commission européenne a présenté hier un plan d’action concernant les mineurs étrangers isolés en Europe.

À terme, seule une approche concertée et coordonnée entre les États membres permettra de répondre aux enjeux liés à ce phénomène des mineurs étrangers isolés. C’est ensemble que nous parviendrons à construire, par le renforcement de nos instruments de lutte contre la délinquance et le démantèlement des réseaux d’exploitation, une politique intégrant une approche humaine à l’égard d’étrangers qui sont avant tout des enfants nécessitant une protection.

Dans l’attente de la mise en œuvre de ce plan d’action, la coopération bilatérale menée ces dernières années entre la Roumanie et plusieurs pays européens, comme l’Espagne ou l’Italie, qui ont conclu des accords similaires à celui qui a été signé par la France, constitue une absolue nécessité.

En conclusion, cet accord est essentiel pour que nous puissions enfin renforcer la coopération entre la France et la Roumanie sur ce dossier sensible. Cette coopération suscite une très forte attente des autorités roumaines, qui n’ont cessé d’insister sur l’impatience avec laquelle elles attendaient la ratification de l’accord et sur leur incompréhension devant les réticences parfois exprimées sur nos travées.

Ainsi, la ratification de cet accord permettra de relancer le groupe de liaison opérationnel, qui avait permis des progrès très importants en matière de protection de l’enfance en Roumanie, s’agissant par exemple de la qualité des enquêtes sociales.

En l’absence de ratification de l’accord, les échanges d’informations, la coopération et le rapatriement des mineurs sont actuellement bloqués. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et à la lumière des éléments apportés dans ce débat par M. le secrétaire d’État et par moi-même, de bien vouloir adopter ce projet de loi. Il y va de l’intérêt de ces enfants, qui, comme le veut la Convention relative aux droits de l’enfant, doivent pouvoir retourner en toute sécurité dans leur pays. Ils ont besoin d’une famille et ils ont besoin de protection. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous est aujourd’hui demandé d’adopter un texte autorisant l’approbation d’un accord signé entre la France et la Roumanie, voilà trois ans, relatif à la protection des mineurs roumains isolés dans notre pays, à leur retour dans leur pays d’origine et à la lutte contre les réseaux qui les exploitent. Ce projet de loi traite de situations humaines dramatiques, qui concernent également nombre de nos voisins européens.

Le nombre de mineurs étrangers isolés, toutes provenances confondues, est de l’ordre de 4 000 à 6 000 en France, et de près de 100 000 en Europe.

Avec ce texte, il devrait avant tout s’agir de protéger des enfants en danger physique et moral et de les soustraire à des filières maffieuses qui organisent leur exploitation en les contraignant à la mendicité, au vol ou à la prostitution. Or la façon dont il tend à répondre au problème spécifique posé par la présence de mineurs roumains sur notre territoire soulève des questions touchant aux valeurs mêmes de notre République et aux principes fondamentaux de notre droit national. Voilà pourquoi il était absolument nécessaire d’examiner ce projet de loi en séance publique, et non en catimini, selon la procédure simplifiée.

L’accord signé en 2007 entre la France et la Roumanie reprend l’essentiel des dispositions d’un précédent accord, conclu en 2002 pour une durée de trois ans et qui est donc arrivé à échéance. Ce dernier prévoyait le repérage et la protection du mineur sur le sol français, et précisait que seul le juge des enfants pouvait décider le raccompagnement du mineur dans son pays d’origine, s’il estimait que cela pouvait être la meilleure solution. Il établissait aussi une procédure de retour du mineur associant les autorités roumaines et organisait la coopération interministérielle entre les deux pays.

Il convient de relever que, dans l’esprit de cet accord, le raccompagnement n’était pas l’objectif premier : il visait essentiellement la protection des mineurs isolés.

Mme Odette Terrade. Eh oui !

M. Michel Billout. Bien que son efficacité ait été fortement contestée, notamment par les associations dont vous avez loué l’action, madame le rapporteur, en particulier eu égard au manque de suivi des jeunes lors de leur retour et à l’absence d’évaluation réelle de leur réinsertion, cet accord témoignait pourtant d’une certaine volonté, de part et d’autre, de résoudre humainement cette question.

Que s’est-il donc passé, lors de sa renégociation, pour que son esprit soit si profondément changé ?

Nous savions pourtant pertinemment que la Roumanie, malgré son adhésion à l’Union européenne, était loin de répondre aux normes communément admises en matière de protection de l’enfance. Il y a en effet encore beaucoup de travail à réaliser dans ce pays, même si les Roumains se sont attelés à la tâche.

Je ne me contente donc pas de l’argument selon lequel le premier accord étant arrivé à échéance, il fallait absolument en conclure un second pour poursuivre la coopération policière et judiciaire avec la Roumanie.

Je n’accepte pas davantage que l’on nous dise aujourd’hui que le gouvernement roumain s’impatiente et qu’il ne comprend pas que nous tardions à approuver ce nouvel accord.

Je crois surtout que le Gouvernement a durci sa politique en matière de régulation des flux migratoires.

Pour se fonder une opinion, il convient de s’en tenir au texte qui nous est présenté, puisqu’il n’est pas amendable.

La partie la plus contestable de cet accord réside bien évidemment dans la nouvelle répartition des prérogatives entre le siège et le parquet dans la procédure de raccompagnement établie à l’article 4, au profit du second, alors que le précédent accord confiait la responsabilité de décider le raccompagnement du mineur au seul juge des enfants, dont la compétence principale porte sur l’assistance éducative. L’article 4 prévoit ainsi que « si le Parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution, s’il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur ».

Il est donc regrettable que la saisine du juge des enfants ne soit plus obligatoire. Mme le rapporteur a d’ailleurs fait part de son souhait que le ministre de la justice veille à ce que le parquet saisisse systématiquement le juge des enfants. Or il est indispensable que l’intérêt de l’enfant soit inscrit dans l’accord lui-même, et non dans une hypothétique instruction ministérielle.

De plus, l’article 4 contredit plusieurs règles protectrices des droits fondamentaux de la personne, en particulier de l’enfant.

Tout d’abord, il méconnaît la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. En effet, aux termes de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, « la protection de l’enfance a […] pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ». On ne peut, dès lors, effacer une mesure de protection par une décision de rapatriement, sans autre garantie de suivi social et éducatif.

Ensuite, selon l’article 375-6 du code civil, tout enfant faisant déjà l’objet d’une mesure d’assistance éducative ne peut en être distrait que par une décision du juge des enfants.

En outre, le fait de permettre au parquet de décider seul de mettre à exécution le rapatriement d’un mineur constitue une atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable. En effet, aucun débat judiciaire devant un magistrat indépendant n’est prévu : absence d’audition, absence de débat contradictoire, absence de motivation ! Ces garanties constitutionnelles ne peuvent à mon sens être écartées par un accord bilatéral, sans oublier qu’un tel dispositif viole également l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Enfin, la décision de rapatrier un mineur dans cette circonstance constitue une mesure d’éloignement du territoire prohibée par les articles L. 511-4 et L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui disposent qu’il ne peut y avoir ni reconduite à la frontière ni expulsion d’enfants mineurs.

Tous ces points ne sont donc pas l’objet d’un faux débat, monsieur le secrétaire d’État, bien au contraire ! Cet accord crée une exception, pour ne pas dire une discrimination entre les mineurs selon leur nationalité. Le principe d’égalité, qui a valeur constitutionnelle, est lui aussi remis en cause ; on semble vouloir donner à penser que certains mineurs seraient meilleurs que d’autres.

Par ailleurs, notons que dans la mesure où le parquet est autorisé à se prononcer « dès réception de la demande roumaine », la vérification des garanties n’est pas assurée, alors que les principes qui régissent la protection de l’enfance devraient contraindre les autorités à prendre toutes les précautions. Le parquet est ainsi invité à « faire confiance » aux autorités roumaines, sans qu’aucune garantie ne soit apportée.

Cette modification affecte profondément les principes fondamentaux sur lesquels sont fondés nos dispositifs de protection des mineurs et va à l’encontre de nos obligations internationales. Le dispositif s’appliquera au détriment de la sécurité et de l’intérêt des enfants, puisque l’on sait que de bonnes conditions de retour ne leur sont pas assurées.

Cette nouvelle version change donc fondamentalement l’esprit du premier accord en mettant subrepticement en place une procédure d’expulsion des mineurs délinquants qui n’ose pas dire son nom.

Cet accord, par le biais de l’instauration d’une procédure de rapatriement qui s’apparente en fait à une mesure d’éloignement sans aucune garantie de suivi social et éducatif, ignore fondamentalement notre principe républicain de protection accordée aux mineurs. Notre pays s’est pourtant imposé le devoir de protéger tous les mineurs présents sur son territoire, quels qu’ils soient et d’où qu’ils viennent. Cette conception républicaine des droits de l’enfant est constitutive de l’honneur et de la grandeur de notre pays. À mes yeux, le renvoi de mineurs roumains dans les conditions prévues par ce nouvel accord signifierait que nous renonçons à ce devoir de protection.

La question de l’avenir de ces enfants est trop grave pour qu’elle soit maintenant traitée du seul point de vue de la « répression » de mineurs délinquants dont on voudrait se débarrasser. Je n’accepte pas non plus l’idée que cet accord puisse ainsi devenir un nouvel instrument de gestion des flux migratoires entre pays de l’Union européenne et que, selon la juste formule du directeur de l’association Hors la Rue, « on bascule de la protection de l’enfance vers la gestion des flux migratoires ».

Au-delà des critiques sur le contenu même de cet accord, je m’interroge sur son efficacité, et davantage encore sur son utilité, ainsi que sur l’opportunité de l’approuver dans de telles conditions.

Je le répète, du strict point de vue de la protection de l’enfance, quelle est l’efficacité du rapatriement s’il est si mal préparé ? Mais surtout, pourquoi approuver un accord bilatéral si critiquable, quand on sait que les mineurs isolés en danger en France ne sont pas uniquement roumains ? Ils proviennent en effet d’un grand nombre d’autres pays, comme l’a rappelé Mme le rapporteur, et ce phénomène concerne toute l’Europe. Ce problème devrait donc être traité dans le cadre de l’Union européenne. Vous avez vous-même évoqué cet impératif dans votre second rapport, madame Garriaud-Maylam.

Dès lors, dans le contexte de libre circulation des personnes au sein de l’espace européen qui est désormais le nôtre, cette approche strictement bilatérale est, elle aussi, inefficace, à moins que l’on ne considère qu’il existe des citoyens européens de seconde zone. Nous nous accordons tous à dire que cette question ne peut trouver de réponse satisfaisante qu’à l’échelle européenne.

La mise en œuvre d’une telle réponse passe, on le sait, par l’établissement d’une politique commune en la matière ainsi que par l’harmonisation des législations et des procédures, permettant une réelle coopération entre les pays concernés. Elle passe également par une volonté plus affirmée de lutter en priorité contre les réseaux d’exploitation de ces enfants, sauf à traiter les effets sans se donner véritablement les moyens de s’attaquer aux causes, à l’instar du texte qui nous occupe.

Aujourd’hui même, la Commission européenne présente un plan d’action sur cette grave question. Ce plan prévoit non seulement de garantir une représentation légale pour les mineurs non accompagnés, de leur éviter, sauf cas exceptionnel, toute mesure de détention, mais aussi d’axer les efforts sur le retour dans le pays d’origine. Quand on connaît les problèmes de ces enfants et la situation concrète des pays dont ils sont originaires, on mesure l’écart entre ces déclarations de principe et la réalité des moyens mis en œuvre. C’est d’ailleurs ce qu’ont immédiatement relevé, en France, les associations concernées, déplorant l’absence de mesures concrètes et de moyens financiers.

J’espère néanmoins que notre pays pèsera de tout son poids auprès de nos partenaires européens afin que ce plan soit précisé et qu’il voie rapidement le jour.

J’ai bien conscience que, dans l’attente de la définition d’une politique commune de l’Union, l’urgence et la gravité de la situation nous imposent de faire avec ce qui existe. Je ne pense pourtant pas que, faute de mieux, nous soyons obligés de nous satisfaire d’un très mauvais accord qui remet en cause des principes républicains fondamentaux, au risque de créer de graves précédents, et qui n’apportera pas de réponse efficace à des situations dramatiques.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche votera résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le plus souvent, l’approbation d’une convention internationale par le Parlement ne pose pas de problème et s’apparente à une formalité. Mais, en l’occurrence, tel n’est pas le cas.

Ne tournons pas autour du pot : le nœud du problème réside dans la substitution du parquet au juge du siège pour la mise à exécution des demandes de raccompagnement des mineurs roumains émanant des autorités de leur pays d’origine.

Ne passe-t-on pas d’une logique de protection de l’enfance à une pure logique de lutte contre l’immigration clandestine ? Le traitement réservé aux enfants roumains isolés en France s’inscrirait, par ce biais, dans le cadre d’une politique volontariste de reconduite à la frontière.

D’un autre côté, depuis l’arrivée à échéance du précédent accord, signé en 2002, la coopération franco-roumaine en la matière est abandonnée, ce qui est très dommageable, je le reconnais, compte tenu de l’ampleur du phénomène considéré et de la nécessité de renvoyer ces jeunes au sein de leur famille, en les arrachant au plus vite des mains des réseaux maffieux.

La question est donc la suivante : la reprise au plus vite de cette coopération, dans l’intérêt des enfants roumains et de nos bonnes relations avec la Roumanie, doit-elle primer sur le respect des principes fondamentaux qui semblent heurtés par l’article 4 de l’accord ? À moins, monsieur le secrétaire d'État, que la rédaction qui nous est soumise ne réponde après tout à ces deux préoccupations.

Devant une telle question éthique, mettant en jeu l’intime conviction et la conscience de chacun, la politique du groupe de l’Union centriste a toujours été la même : la liberté de vote. C’est pourquoi certains membres de mon groupe voteront l’approbation de l’accord, contrairement à d’autres. Je me bornerai à présenter les raisons, tout à fait légitimes, des uns et des autres.

Pour justifier l’approbation de l’accord, on peut se rallier à l’argument central de notre rapporteur, à savoir la nécessité d’adopter un texte dont la ratification se fait attendre depuis trois ans, d’autant que, en pratique, le juge des enfants sera très vraisemblablement amené à intervenir dans la procédure et à autoriser le raccompagnement des mineurs concernés.

J’insisterai sur deux points connexes fondamentaux.

Si des mineurs étrangers isolés sont présents sur notre sol, c’est parce que des réseaux se sont chargés, peu ou prou, de les y amener. Si retour de ces mineurs il y a, encore faut-il que, sur place, on les aide à réellement se réinsérer.

En d’autres termes, cet accord n’a de portée que si on l’envisage dans sa globalité, en tenant compte de l’amont et de l’aval.

En amont, cette convention n’a de sens que si les gouvernements se sont dotés d’un outil, le groupe de liaison opérationnel, qui renforce vraiment la lutte contre les réseaux.

Ces réseaux, au demeurant multiformes, bénéficient trop souvent de la complaisance de certaines autorités, à l’échelon local ou au-delà. S’ils alimentent bien évidemment le marché de la prostitution, ils sont aussi présents dans bien d’autres domaines, jouant alors de la complaisance de certains mêmes de nos concitoyens : une jeune fille roumaine faisant le trottoir choquera les habitants d’un quartier, mais certains d’entre eux n’hésiteront pas à embaucher une de ses compatriotes pour en faire une employée de maison payée au noir…

Mme Catherine Tasca. Très juste !

M. Nicolas About. Un jeune homme provoquera l’exaspération en commettant de petits délits, mais il exaspérera certainement moins celui qui le chargera d’exécuter en parfaite illégalité des travaux saisonniers dans son exploitation… (Mme Alima Boumediene-Thiery approuve.)

Renforcer la lutte contre ces réseaux est donc à mes yeux un impératif majeur, un devoir impérieux, car il ne servirait à rien de s’interroger sur la reconduite de ces enfants si, tous les jours, de nouvelles victimes arrivaient sur notre sol, d’autant que les ressortissants roumains bénéficient de la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne.

En aval, c'est-à-dire après le retour des mineurs dans leur pays d’origine, se pose la question de la réinsertion.

À cet égard, la Roumanie revient de loin. Il y a vingt ans encore, les structures d’accueil, héritées de l’ère Ceaucescu, ressemblaient davantage à des bagnes qu’à des maisons de l’enfance. Il faut reconnaître que d’indéniables progrès ont été réalisés, même si, en ce domaine comme en tant d’autres, la bonne volonté se heurte aux contingences financières.

Puisqu’il s’agit de coopération, celle-ci ne pourrait-elle pas s’étoffer aussi dans le domaine de la réinsertion sur place des jeunes revenus au pays ? La Roumanie n’a pas besoin que de nos seules incantations, elle peut aussi avoir besoin de notre aide, de notre expertise.

Telles sont les raisons d’approuver cette convention.

D’un autre côté, il est bien évident que la substitution du parquet au juge des enfants n’est pas innocente. C’est une logique d’efficacité qui est recherchée. Si le procureur travaillait de la même manière que le juge, cela se saurait ! Encore une fois, je me référerai à notre rapporteur, Mme Garriaud-Maylam, mais en l’occurrence pour justifier l’opposition au texte de certains d’entre nous. Les réserves qu’elle a émises sur l’accord me semblent frappées au coin du bon sens. Elles rejoignent d’ailleurs celles qui ont été exprimées par la Défenseure des enfants, Dominique Versini. Je me bornerai donc à citer cette phrase du rapport, qui résume bien nos doutes : « ni l’ampleur actuelle du phénomène des mineurs roumains, ni l’efficacité d’un retour non consenti dans un espace de libre circulation ne permettraient de justifier de déroger au principe de l’intervention du juge des enfants ».

Voilà pourquoi, mes chers collègues, certains membres du groupe de l’Union centriste ne voteront pas ce texte. Je souhaite que, dans sa sagesse légendaire, le Sénat fasse tout à l’heure le bon choix. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, le parcours de ce projet de loi d’approbation aura été pour le moins chaotique. Signé le 1^er février 2007, l’accord franco-roumain relatif à la protection des mineurs roumains isolés, déposé sur le bureau du Sénat le 27 août 2008, aura connu deux passages en commission, pour ne venir en discussion devant la Haute Assemblée que ce jeudi 6 mai, plus de trois années après sa signature. Par ces quelques rappels chronologiques, je n’exprime pas notre regret de voir ce texte débattu si tardivement au sein de notre assemblée ; je souhaite plutôt mettre en lumière les raisons qui ont conduit à cette situation, tenant aux préoccupations que suscitent chez beaucoup d’entre nous un accord qui, depuis sa signature, aura soulevé de très nombreuses critiques.

En comparaison avec l’accord de 2002, dont le bilan de l’application doit sans doute être nuancé, notamment s’agissant de la réalité et de la qualité des mesures de protection des mineurs isolés une fois raccompagnés sur le territoire roumain, l’accord de 2007 marque un repli en matière de garanties offertes, pour sa protection, au mineur isolé roumain, qui est le plus souvent issu d’une minorité, les Roms, mal intégrée dans bien des pays, dont la Roumanie et plusieurs États de l’ex-Yougoslavie.

Ainsi disparaît de l’accord l’intégration du groupement d’ONG françaises au dispositif de prise en charge des mineurs roumains en difficulté sur notre territoire. Pourtant, atteindre véritablement les objectifs assignés à cette prise en charge –prise de contact, instauration d’un lien de confiance, élaboration d’un projet d’accueil – nécessite l’implication d’acteurs de terrain qui bénéficient d’une expertise et d’une réelle légitimité. Leur exclusion du dispositif laisse craindre une régression des ambitions affichées, s’agissant non seulement de la qualité de la prise en charge du mineur sur le territoire national, mais surtout du sérieux de sa préparation au retour.

Disparaît également l’enquête sociale, du moins telle qu’elle était prévue par l’article 3 de l’accord de 2002. Les « diligences nécessaires » destinées à obtenir « les éléments pertinents » sur la « situation personnelle et administrative » du mineur roumain isolé sont en effet loin de constituer l’enquête sociale qui était explicitement prescrite par l’accord de 2002. L’enquête sociale subsisterait en pratique, indique Mme le rapporteur, qui précise qu’elle devient désormais un élément de procédure interne à la Roumanie, dont le juge français n’aurait pas à avoir pleinement connaissance.

Je prends acte du maintien d’une enquête sociale, mais je ne souscris pas à l’explication de Mme le rapporteur au sujet du retrait de sa mention explicite dans l’accord. On ne peut raisonnablement pas à la fois insister sur la nécessité d’accentuer les modalités de la coopération entre les parties française et roumaine et considérer comme acceptable que les deux parties ne bénéficient pas des mêmes informations, car c’est bien à cela que revient le fait de restreindre l’enquête sociale à un simple élément de procédure de droit roumain.

Au-delà de l’aspect procédural de cette question, gommer toute référence explicite à l’enquête sociale témoigne d’un véritable recul, en termes d’ambitions, que la mise en conformité toute récente du dispositif roumain de la protection de l’enfance aux standards de l’Union européenne ne saurait justifier, d’autant que, sans contester la volonté réelle de la Roumanie de se doter d’un système de protection à la hauteur des exigences européennes et sans méconnaître les progrès qui ont été accomplis par ce pays en la matière, on ne peut que constater que la traduction effective de ces dispositifs juridiques reste en pratique inachevée.

Disparaît aussi – et ce n’est pas la moindre de nos préoccupations – la saisine systématique du juge des enfants. L’accord, en son article 4, ouvre désormais au parquet la possibilité d’autoriser lui-même le rapatriement du mineur. Cette dépossession du juge des enfants constitue un grave recul, symptomatique d’une dérive plus générale de transfert des pouvoirs judiciaires au parquet, qui laisse en l’espèce à celui-ci la possibilité d’organiser le retour du mineur en l’absence de toute procédure réellement contradictoire.

C’est encore plus vrai dans l’hypothèse nouvelle, inscrite dans l’accord de 2007, d’un rapatriement à la suite d’une nouvelle interpellation du mineur isolé consécutive à son inscription au système d’information Schengen.

Disparaît dès lors – c’est le quatrième recul marqué par ce texte – le consentement du mineur isolé roumain à son retour. Je n’insisterai pas sur les préoccupations exprimées, sur cette question, par la Défenseure des enfants, afin de ne pas donner au Gouvernement, à quelques jours de l’examen du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, un prétexte de plus pour supprimer cette fonction, mais chacun d’entre nous a en mémoire les propos de Mme Versini sur « l’accélération de la procédure et la suppression du consentement du mineur et en quoi ces options marquent un renoncement aux principes fondamentaux de la protection de l’enfance, en contradiction avec notre propre loi et avec la Convention internationale des droits de l’enfant ».

En revenant ainsi sur un principe fondamental régissant le retour des mineurs isolés roumains, cet accord fragilise sensiblement la frontière entre accompagnement et éloignement ; il contredit de ce fait nos engagements internationaux et notre droit interne. Par cet accord, la France célèbre de bien curieuse manière le vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant…

Surtout, sans consentement, il n’y a pas de projet véritable de retour et, de fait, pas de projet construit avec le mineur. On ne voit pas comment ni en quoi ce traitement expéditif contribuerait à la lutte contre la délinquance itinérante et les réseaux d’exploitation des mineurs. Un retour non préparé est la porte ouverte à une nouvelle errance.

L’accord de 2007 n’améliore en aucune façon le texte de 2002. Déjà, celui-ci a montré ses lacunes : la plupart des mineurs rapatriés n’ont bénéficié d’aucun suivi après leur retour et aucune évaluation d’ensemble n’a été réalisée. Le texte de 2007 opère des reculs importants en contournant les garanties offertes pour sa protection au mineur isolé roumain, afin de faciliter, voire d’automatiser, son éloignement, objectif véritable de cet accord, explicité à l’alinéa 2 de l’article 2, fût-ce sous l’enrobage de la mention des bonnes conditions du retour. De ce point de vue, l’intitulé même du texte que nous examinons s’apparente à une imposture, car comment parler, dans ces conditions, de « protection des mineurs » ?

Rien ne saurait justifier ces régressions, notamment pas le recul, constaté depuis 2003, du nombre de mineurs roumains isolés présents sur le territoire français. Ces derniers mois sont certes marqués par une nouvelle tendance à la hausse, mais nous sommes loin de retrouver les niveaux observés au début des années 2000.

Le phénomène des mineurs isolés doit surtout être évalué dans sa globalité et sa diversité. Ainsi, il est loin de concerner uniquement les mineurs roumains, comme l’a signalé Mme le rapporteur ; il touche, plus globalement, les communautés roms et tziganes, mais aussi l’Albanie, les pays issus de l’ex-Yougoslavie, et désormais la Chine, l’Afghanistan.

Dès lors, l’approche bilatérale apparaît invalidée, et l’accord déjà dépassé. La résolution d’une telle question impose à l’évidence une approche européenne, et l’entrée de la Roumanie au sein de l’Union européenne en 2007 plaide en ce sens. Manifestement, seule une intervention de l’Union européenne peut répondre efficacement au défi des mineurs isolés.

N’est-il pas paradoxal que, en dépit d’une telle analyse, largement partagée, sur la nécessité d’une intervention de l’Union européenne, rien n’ait été entrepris en ce sens, notamment pendant la présidence française ?

Surtout, comment accepter que vous puissiez aujourd’hui prendre prétexte de la carence d’une politique européenne commune en matière de mineurs isolés pour imposer un texte bilatéral inadapté qui dégrade à ce point leurs droits et leur protection ?

Je tiens à saluer le travail de Mme Garriaud-Maylam, dont le rapport a le mérite de ne pas faire l’impasse sur l’ensemble de ces préoccupations, mais je ne peux souscrire à son argument selon lequel la France, en n’approuvant pas un tel accord, prendrait du retard au regard de ses partenaires européens, telles l’Espagne ou l’Italie, déjà signataires d’accords de même type avec la Roumanie. La France est en retard quand elle ignore, contourne ou contredit les garanties fondamentales du droit des migrants et de la protection de l’enfant.

C’est la raison pour laquelle notre groupe invite le Gouvernement à prendre dans les meilleurs délais toutes les initiatives nécessaires pour instaurer une politique commune européenne conforme à nos engagements internationaux, au bénéfice des mineurs européens. Pour l’heure, le groupe socialiste n’approuvera pas cet accord.

En conclusion, j’invite l’ensemble de nos collègues à bien mesurer le recul que représente cet accord en matière de protection de l’enfance. Si isolés soient-ils, les mineurs étrangers présents sur notre territoire ont droit à une protection absolue ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est donc le 1^er février 2007 que la France et la Roumanie ont signé l’accord prévoyant une coopération visant à une meilleure prise en charge des mineurs roumains isolés en France, en les identifiant, en menant des enquêtes sociales pour déterminer les raisons de leur isolement et, au besoin, en les rapatriant afin de les réintégrer dans leur pays. Je connais ce problème de plus longue date, pour vivre à Vienne depuis trente-sept ans et avoir beaucoup voyagé en Europe.

Comme l’a indiqué Mme Garriaud-Maylam dans son excellent rapport, cet accord s’inscrit dans une continuité, puisqu’il reprend pour l’essentiel celui de 2002, en renforçant tout de même le volet relatif à la lutte contre la criminalité et en aménageant la procédure de rapatriement des mineurs, afin de la rendre plus efficace.

En effet, le bilan des retours reste pour l’heure très peu satisfaisant : par exemple, six mineurs seulement ont été rapatriés en 2006, et soixante-trois depuis le 1^er février 2003, date de l’entrée en vigueur de l’accord de 2002. Sur ce point, le bilan de l’application de ce dernier n’est donc pas bon et il était important, à notre avis, de revoir la procédure pour améliorer son efficacité.

En revanche, il faut insister sur la grande qualité de la coopération bilatérale – ce n’était pas le cas dans le passé – et la réelle volonté de la Roumanie de résoudre cette question très difficile. Membre de l’Union européenne depuis le 1^er janvier 2007, ce pays a fait des efforts, certes insuffisants, mais néanmoins considérables, en matière de protection de l’enfance. Le contexte a donc beaucoup changé par rapport à 2002. À nos yeux, cela justifie la relance d’une dynamique de coopération avec ce pays.

Le nouvel accord vise principalement à reconduire sur des bases améliorées la coopération bilatérale, tant juridique qu’opérationnelle, dans le domaine de la protection de l’enfance.

Les deux principaux axes de travail visés par cet accord sont, d’une part, l’amélioration du nombre et de la qualité des rapatriements de mineurs en Roumanie, et, d’autre part, le développement de la coopération judiciaire ainsi que la mise en place d’une action commune contre la criminalité organisée et la délinquance itinérante, en vue du démantèlement des réseaux d’exploitation des mineurs isolés.

Les dispositions nouvelles de l’accord, auxquelles nous souscrivons pleinement, doivent ainsi nous permettre de mieux identifier et de mieux protéger les mineurs roumains isolés, victimes ou auteurs d’infractions pénales, en difficulté sur le territoire de la République. Le texte doit également mieux assurer leur protection et leur réintégration en Roumanie par un échange d’informations sur leur état civil et un suivi de leur réintégration sociale durant une période de six mois après leur retour.

Enfin, l’accord doit permettre de mieux prévenir les risques d’exploitation ou de représailles contre les mineurs lorsque ceux-ci sont remis à leurs parents en Roumanie, par l’échange d’informations sur les réseaux et les organisations criminelles qui les exploitent tant en Roumanie qu’en France.

Pour le groupe UMP, ce nouvel accord est très important, car il va dans le sens d’une véritable amélioration de la coopération bilatérale opérationnelle engagée dans ce domaine. Je rappelle ici que celle-ci est nécessaire en l’absence d’une véritable politique de l’Union européenne sur la question des mineurs étrangers isolés. Sur ce point, je suis d’accord avec Mme Tasca : il faudra que l’Union parvienne à élaborer une politique commune dans ce domaine.

À l’instar de Mme le rapporteur, nous jugeons indispensable que l’Union européenne engage une véritable action sur ce point, qui concerne, au-delà de la seule Roumanie, l’ensemble des pays balkaniques. Un constat sérieux doit être établi et l’élaboration d’une réponse européenne efficace s’impose ou s’imposera. Cependant, en l’absence actuelle de politique européenne, les accords bilatéraux sont les seuls outils à notre disposition, et nous devons les rendre opérationnels. J’ajoute qu’il nous paraît urgent de mettre en place un plan européen de réflexion et d’action concernant les Roms, notamment les mineurs, dont la situation est spécifique.

J’en viens maintenant au point qui fait débat, à savoir la procédure de raccompagnement des mineurs et la place du juge des enfants, c'est-à-dire la nature et l’efficacité de la réponse opérationnelle que nous pouvons apporter à un phénomène en recrudescence ces derniers mois, qui préoccupe fortement nos concitoyens.

Je le rappelle, selon le ministère de l’intérieur, le nombre de mineurs roumains mis en cause dans des infractions pénales sur le territoire français a fortement augmenté. Il s’agit d’un problème de délinquance sur la voie publique qui doit recevoir une réponse appropriée et efficace tout en préservant la protection du mineur.

Je comprends les interrogations, voire les critiques, de certains, mais nous sommes face à un problème de mineurs délinquants d’une réelle ampleur, et il est de notre devoir d’y apporter une réponse efficace, dans le respect de nos valeurs et de nos engagements internationaux. Encore une fois, nos concitoyens nous le demandent instamment.

Mes chers collègues, il ne s’agit en aucun cas d’expulsions de mineurs ou de reconduites à la frontière. Nous le savons, le point faible de l’accord de 2002 était le rapatriement des mineurs. Ce nouvel accord l’améliore, en le rendant plus rapide. L’intervention du parquet dans la procédure, notamment, est à l’origine de cette amélioration. L’exécution immédiate sera ordonnée si le parquet des mineurs estime que les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur et si le gouvernement roumain le demande. À cet égard, je précise que le parquet est une autorité non pas administrative, comme j’ai pu l’entendre dire, mais judiciaire. Elle est composée de magistrats soucieux d’appliquer la loi et compétents pour estimer si les garanties minimales de protection des mineurs sont réunies.

Je ne conteste pas que le juge des enfants soit compétent pour prendre les décisions judiciaires concernant les mineurs délinquants, mais il ne faut pas caricaturer la procédure mise en place par l’accord de 2007. À cet égard, les remarques de notre rapporteur me semblent opportunes et leur prise en compte doit permettre une application équilibrée du texte.

Selon nous, cet accord permet d’apporter de meilleures garanties juridiques et judiciaires, notamment grâce à l’attribution de la présidence du groupe de liaison opérationnel au ministère de la justice et au renforcement de l’obligation d’information de la partie française par les autorités roumaines. Il garantit une meilleure protection de l’enfance et une lutte plus efficace contre les réseaux criminels impliqués. De plus, rappelons-le, il est très attendu par la Roumanie, qui est soucieuse de régler ce problème.

En réaffirmant la nécessité de mettre en place une réponse européenne au phénomène des mineurs isolés, surtout d’origine rom, errant sur tout le territoire, dans le respect du principe fondamental de protection de l’enfance, le groupe UMP apportera son soutien unanime à ce projet de loi, qui permettra la relance de la coopération entre la France et la Roumanie.

Je terminerai en formant le vœu que des solutions à ce grave problème des mineurs isolés en situation irrégulière en France soient trouvées par notre collègue Isabelle Debré, qui a été chargée par Mme Alliot-Marie d’une mission temporaire sur ce sujet et doit rendre ses conclusions dans les jours à venir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, avant d’aborder l’analyse de l’accord qui est aujourd'hui soumis à notre approbation, je souhaite rendre un hommage appuyé aux conseils généraux, qui accomplissent, à travers les services départementaux d’aide à l’enfance, un travail formidable en faveur de la protection des mineurs isolés.

La prise en charge des mineurs isolés est un processus complexe, une chaîne de compétences faisant intervenir des acteurs de qualité – je pense en particulier aux travailleurs sociaux –, et dont la logique trouve son inspiration dans un principe fondamental : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Même si certaines méthodes peuvent être discutées, voire contestées, comme les tests osseux pour la détermination de l’âge du mineur, il n’en demeure pas moins qu’un travail approfondi est mené chaque jour par des centaines de personnes à travers la France. Ce travail mérite d’être loué pour son efficacité.

Le retour volontaire du mineur isolé suppose le respect d’un certain nombre de principes directeurs, reposant là encore sur une prise en compte renforcée de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cela passe notamment par l’accord du mineur et par un ensemble d’investigations permettant de s’assurer que le rétablissement des liens familiaux correspond à son intérêt supérieur et qu’il permet de le mettre à l’abri d’un certain nombre de risques d’exploitation, qui existent et qu’il ne faut pas minimiser.

Le retour volontaire du mineur isolé doit répondre à plusieurs principes propres à garantir non seulement la nécessité, mais également la faisabilité de ce retour. En premier lieu, le retour volontaire, comme son nom l’indique, se fonde sur l’accord du mineur : les travailleurs sociaux doivent s’assurer que cette volonté de retour est réelle et partagée.

Le lieu d’arrivée est aussi important que le départ, et les services sociaux doivent s’assurer que le bien-être de l’enfant sera garanti dans le pays de retour. L’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant, commande d’inscrire le retour volontaire dans le cadre d’un véritable projet de vie adapté à la situation personnelle du mineur. Sur ce point, l’étude préalable menée par les services sociaux constitue un outil indispensable.

Ce processus, toujours fondé sur l’accord du mineur, suppose une enquête sociale qui prépare le rétablissement des liens familiaux, et surtout détermine les dangers ou les risques encourus par le mineur à l’arrivée.

Cette enquête incombe non seulement aux services sociaux français, mais également au pays d’accueil, qui doit garantir que le retour du mineur se fera dans les meilleures conditions.

Nous sommes là au cœur de la protection des mineurs isolés : est-il dans l’intérêt supérieur de l’enfant de le renvoyer dans un pays où le contexte politique et social, le système de protection des mineurs ou les risques d’exploitation sont susceptibles de briser le processus sécurisé mis en place en France ?

C’est dans ces circonstances qu’intervient le juge des enfants : magistrat indépendant, c’est lui qui apprécie l’intérêt supérieur de l’enfant et qui décide si le retour est bénéfique à celui-ci.

Ce n’est qu’à l’issue de ce long processus que le juge prononce une mainlevée de placement après s’être assuré de la conformité du retour à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La protection du mineur peut cesser en France si et seulement si ces garanties sont respectées.

Or l’accord franco-roumain qui nous est présenté aujourd’hui contourne le droit commun de la protection des mineurs isolés pour créer un régime d’exception, qui privilégie la logique migratoire et celle de la lutte contre l’immigration illégale à la logique de la protection de l’enfance.

Plusieurs éléments permettent d’apprécier le nivellement par le bas des garanties offertes au mineur isolé par cet accord.

L’objectif est avant tout de faciliter l’éloignement, sans considération de la situation personnelle du mineur, ni de son bien-être, ni des risques qu’il encourt dans son pays d’origine. En d’autres termes, ce n’est rien de plus qu’un énième accord de réadmission qui ne dit pas son nom !

De manière méthodique, cet accord supprime les garde-fous pourtant nécessaires que j’évoquai à l’instant, qui permettent d’assurer un retour volontaire du mineur isolé selon un processus sécurisé et prenant en compte, de manière primordiale, l’intérêt supérieur de l’enfant.

Une à une, ces garanties sont supprimées au profit d’une logique de rentabilité, d’éloignement et, finalement, de maîtrise des flux migratoires.

La dimension humaine cède le pas à la logistique, ce qui nous semble aller à l’encontre non seulement des engagements internationaux de la France, mais également de la tradition française d’accueil et de protection, notamment des mineurs. Ne faites pas d’amalgame : nous parlons d’enfants, pas de délinquants !

M. Robert del Picchia. Ils ont cambriolé chez moi !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce sont des mineurs fragilisés !

La philosophie globale de cet accord repose sur un axiome très contestable : il est présumé que l’intérêt supérieur du mineur isolé résiderait, avant tout, dans son retour au pays d’origine.

Ainsi, le processus protecteur de l’intérêt supérieur de l’enfant instauré par ce texte est bâclé, qu’il s’agisse du travail social ou de l’intervention de l’autorité judiciaire indépendante, en l’occurrence le juge des enfants, qui est court-circuité. Cela peut avoir des conséquences tragiques pour l’avenir et le bien-être du mineur.

Ces carences n’ont pas échappé à Mme le rapporteur, puisque le texte de l’accord a été repoussé une première fois le 13 mai 2009.

Nous pensions que cette position pertinente avait pour objet de laisser de la marge pour une nouvelle négociation. Or, en réalité, c’est bien le même texte qui nous est présenté aujourd’hui, souffrant des mêmes carences. Seule la position de la commission des affaires étrangères a changé…

Depuis 2002, le cadre juridique du retour volontaire des mineurs isolés roumains pose des difficultés. Celles-ci sont connues et l’encadrement juridique qui a été privilégié à l’époque présentait déjà de nombreuses lacunes. Mme Garriaud-Maylam juge d’ailleurs contrasté le bilan de l’application de l’accord de 2002.

Pour ma part, je me référerai à l’étude menée par l’association Hors la Rue intitulée Que deviennent les jeunes après leur retour en Roumanie ? Une enquête de terrain a fait apparaître que, sur vingt-trois jeunes rapatriés dans le cadre de l’accord franco-roumain de 2002, neuf déclarent n’avoir jamais été auditionnés par un juge, sept indiquent qu’aucune enquête sociale n’a été conduite pour préparer leur retour en Roumanie et douze affirment qu’aucun suivi socio-éducatif n’a été réalisé depuis leur retour. Combien d’entre eux sont revenus en France depuis ?

Ces seuls constats suffisent pour considérer que cet accord devait être modifié dans un sens qui préserve avant tout l’intérêt supérieur des mineurs plutôt que celui des États. Or l’accord qui nous est soumis aujourd’hui n’arrange rien ; il aggrave même les choses.

On aurait pu se contenter du droit commun de la protection de l’enfance, accompagné d’un renforcement de l’évaluation des garanties de prise en charge par le pays de retour. Pourtant, la France et la Roumanie se sont accordées sur un système dérogatoire qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux des mineurs isolés.

La première critique majeure que l’on peut adresser à cet accord concerne l’absence de garanties offertes par les autorités roumaines en matière de protection effective des mineurs une fois le retour décidé. À la longueur des enquêtes sociales s’ajoute un problème d’application effective des mesures : nous savons que l’autorité nationale roumaine pour la protection de l’enfance n’a pas assuré le suivi qui lui incombait en vertu de l’accord de 2002.

La France n’a reçu aucune information concernant la situation des jeunes rentrés au pays. Nous ne savons même pas s’ils sont restés dans leur famille. En termes de suivi, on peut faire mieux !

Les autorités roumaines n’ont même pas signé de conventions avec les ONG locales, et montrent ainsi une grande faiblesse en matière de réintégration des enfants une fois leur retour assuré, en dépit des engagements qu’elles avaient pris. On comprend donc mieux pourquoi les mineurs reviennent sur le territoire français quelques mois après leur retour dans leur pays d’origine !

Qu’apporte le présent accord de ce point de vue ? Rien ! Au contraire, il réduit encore les obligations de la partie roumaine, ne prévoyant pas les garanties minimales relatives au suivi et à la réintégration des mineurs. La réalisation d’une enquête sociale n’y figure pas, de même que la communication aux autorités roumaines des mesures de protection.

Plus grave encore, la partie roumaine n’est plus tenue de recueillir l’accord des parents de l’enfant à son retour, tandis que la France n’a plus à obtenir celui du mineur. Le retour volontaire se transforme en mesure d’éloignement forcé, sans aucune garantie judiciaire ni procédurale. Nous sommes là devant un obstacle qui me semble insurmontable : les droits fondamentaux des mineurs sont bafoués, notamment avec l’exclusion totale de la procédure du juge des enfants, pourtant compétent en la matière, au profit du procureur de la République, aux ordres du pouvoir et soumis aux instructions ministérielles pour l’application d’une politique de lutte contre l’immigration.

Je rappelle que la question de l’indépendance du parquet fait débat depuis un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : il ne peut pas être considéré comme une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, il ne peut prendre une mesure aussi grave que l’éloignement d’un mineur.

D’ailleurs, le procureur de la République n’a aucune compétence en matière de protection de l’enfance, sauf en cas d’urgence ; mais même dans cette situation, il doit aviser le juge des enfants sous huit jours.

Or, par cet accord, le procureur de la République devient compétent pour décider d’une mesure définitive d’éloignement, en violation de la Convention européenne des droits de l’homme et, surtout, de la Convention internationale des droits de l’enfant.

En outre, cette décision, qui n’est ni contradictoire, ni précédée d’une audition de l’enfant, ni motivée, ni susceptible d’une voie de recours, porte une atteinte irrémédiable au droit de l’enfant à un procès équitable, et plus particulièrement aux droits de la défense.

Cet accord est donc contraire à la Constitution, ainsi qu’aux engagements internationaux de la France. Il piétine les garanties minimales liées à la protection de l’enfance.

De plus, en prévoyant un régime spécifique aux mineurs isolés roumains, il consacre une discrimination fondée sur la nationalité en matière de protection de l’enfance : les uns bénéficient d’un droit commun protecteur, les autres d’une procédure sommaire, pour ne pas dire d’une procédure d’exception, sans protection judiciaire effective.

Mes chers collègues, la question des mineurs isolés ne peut être traitée dans un cadre bilatéral : tous les États européens sont intéressés à son règlement. Oui, c’est un vrai problème, mais la Roumanie, c’est l’Europe : par conséquent, seul l’échelon européen pourra apporter une réponse harmonisée, qui devra avant tout manifester le souci de la protection effective des mineurs isolés et de leur bien-être.

Pour toutes ces raisons, les sénatrices et sénateurs Verts refuseront de ratifier cet accord : nous n’acceptons pas de sacrifier l’intérêt supérieur des mineurs en détresse sur l’autel de la surenchère migratoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. J’ai entendu une litanie de contre-vérités, auxquelles je voudrais maintenant répondre sur certains points.

Effectivement, j’ai eu des doutes en présentant le premier rapport et j’ai demandé à ce que l’on sursoie à son adoption, afin que je puisse me rendre en Roumanie pour vérifier les allégations propagées par certaines associations auditionnées en commission. À cet égard, j’aurais aimé que certains de nos collègues se donnent la même peine avant de se faire l’écho de telles affirmations à la tribune d’une assemblée parlementaire !

M. Nicolas About. Nous sommes allés en Roumanie !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Il est faux de prétendre que l’intervention du parquet empêchera l’enfant d’exprimer son consentement à un retour. Cela relève du droit général ! Pourquoi le recours au parquet exclurait-il la consultation du mineur ?

M. Nicolas About. Un mineur ne peut consentir !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Par ailleurs, certains propos que j’ai entendus sont profondément méprisants pour la Roumanie. J’ai l’impression que votre vision de ce pays date de l’ère Ceausescu. Or la Roumanie a fait d’énormes progrès ! Je l’ai dit tout à l’heure, j’ai eu l’occasion de rencontrer les principaux acteurs de la protection de l’enfance dans ce pays. De quel droit peut-on affirmer qu’un enfant sera privé de protection dès lors qu’il aura été renvoyé dans son pays d’origine, où il retrouvera sa famille ?

Mme Boumediene-Thiery a fait référence à la Convention internationale des droits de l’enfant. Ma chère collègue, cette convention demande justement que l’enfant soit réuni à sa famille ! C’est le droit premier d’un enfant que de vivre dans son pays d’origine !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il n’y a aucun contrôle, ni aucun suivi !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Je souligne en outre le travail accompli par l’ambassade de France. Même si la coopération bilatérale a été arrêtée, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, subventionne de nombreux programmes de réinsertion, d’aide aux familles, d’apprentissage d’un métier.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je suis également allée en Roumanie !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Madame le rapporteur, vous avez raison de souligner que c’est surtout à l’échelle européenne que nous trouverons des solutions durables et réellement satisfaisantes en la matière. À ce titre, il faut d’ailleurs saluer l’initiative franco-roumaine, qui a été reprise par l’Italie et par l’Espagne. Nous devons pérenniser à l’échelon européen le traitement des mineurs isolés, et je compte sensibiliser mes collègues européens à cette question lors des conseils « justice et affaires intérieures ».

Monsieur Billout, contrairement à ce que vous avez indiqué, l’accord ne vise pas à la mise en œuvre d’une politique de retours forcés dans le cadre de la répression de l’immigration illégale. Je souligne à mon tour qu’il est conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant. La loi française interdit l’expulsion et la reconduite à la frontière des mineurs, et le présent accord ne revient pas, bien entendu, sur ces interdictions.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Rappelons d’ailleurs que l’application de l’accord de 2002 n’a donné lieu, en pratique, qu’à cinquante retours en Roumanie pour plus de trois cents identifications de mineur : on ne peut donc pas parler de politique du chiffre !

Au contraire, cet accord remédie à l’absence de dispositif adapté concernant les mineurs étrangers isolés à l’échelon de l’Union européenne. La France se conforme au droit communautaire avec ce texte, plus précisément à la directive 2004/38/CE. L’accord n’introduit pas de discrimination entre les mineurs. Tous bénéficient des dispositifs de l’assistance éducative prévus par l’article 375 du code civil, qui peuvent être mis en œuvre si leur santé, leur sécurité, leur moralité ou les conditions de leur développement sont compromises.

Concrètement, monsieur Billout, lors du rapatriement, les mineurs ne sont pas pris en charge par les services de police, comme ce serait le cas dans une procédure normale d’expulsion, mais par les services de l’OFII. Il s’agit donc non pas d’une expulsion, mais d’un raccompagnement préparé, avec identification du mineur et de sa famille, demande de rapatriement des autorités roumaines, identification du lieu d’accueil en Roumanie et des conditions de prise en charge.

Je voudrais maintenant revenir sur le rôle dévolu au parquet, que plusieurs orateurs ont évoqué.

Les dispositions prévues pour accélérer, si nécessaire, la procédure de rapatriement des mineurs sont conformes au droit français. L’article 375-5 du code civil accorde au parquet des pouvoirs en matière de protection de l’enfance en danger. En cas d’urgence, le procureur de la République dispose d’un délai de huit jours pour intervenir.

Lors des débats préparatoires, l’association Hors la rue, que plusieurs d’entre vous ont citée, a elle-même fait état de la situation de mineurs qui, lassés d’attendre trop longtemps un retour qu’ils souhaitaient, ont entrepris de regagner leur pays par leurs propres moyens.

L’accord ne modifie pas le droit français qui impose la saisine du juge des enfants au-delà du délai de huit jours. Dans la pratique, les parquets sollicitent l’enquête sociale mais, la procédure excédant le plus souvent le délai de huit jours, ce sont les juges des enfants qui autorisent les retours.

Monsieur About, je saisis l’occasion de votre intervention, qui était très équilibrée, pour marquer solennellement mon désaccord avec certaines critiques formulées à l’encontre des procureurs, que j’ai encore entendues cet après-midi. Selon ces critiques, le recours à un magistrat du parquet offrirait, dans les cas qui nous intéressent, moins de garanties au regard de l’intérêt de l’enfant. Je me limite bien entendu à ce sujet, sans aborder le débat général sur le rôle du parquet. Est-ce à dire que les 2 500 magistrats du parquet, qui œuvrent quotidiennement pour la défense de l’intérêt général, et qui, aux termes de la loi, requièrent au nom du peuple français ne sont pas aptes à estimer l’intérêt de l’enfant ? Que penser alors de l’action des parquets dans les affaires impliquant des mineurs ou encore de la mise en œuvre de l’ordonnance de 1945 ?

Je tiens à rendre hommage à l’action des procureurs de la République, auxquels nos concitoyens sont attachés, particulièrement pour le traitement de questions aussi sensibles que celles-ci.

Madame Tasca, vous avez indiqué que les mineurs étrangers avaient droit à une « protection absolue ». Je me retrouve dans cette expression. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, le nouvel accord de 2007 ne constitue pas une régression. Au contraire, il va dans le bon sens – même s’il reste bien entendu du chemin à parcourir –, car il tient compte du bilan tiré de l’expérience de l’accord de 2002.

Comme vous le savez, l’accord de 2007 comprend deux innovations.

En premier lieu, il instaure un suivi plus étroit de la situation des mineurs raccompagnés, qui fait l’objet de l’article 4 de l’accord. Ce suivi est de nature à répondre aux insuffisances que vous avez dénoncées, et qu’il ne faut surtout pas généraliser.

En second lieu, il prévoit des moyens pour lutter contre les réseaux organisés d’exploitation des mineurs.

Ces deux dispositions représentant un progrès incontestable, leur entrée en vigueur ne peut être repoussée aux calendes grecques. Cessons donc de dire que cet accord intergouvernemental est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, car il représente au contraire une avancée ! Cet accord est équilibré et il nous permettra de renforcer la lutte contre les réseaux et d’améliorer la protection des mineurs.

Monsieur del Picchia, je vous remercie du soutien que vous avez, au nom de votre groupe, apporté à cet accord. Vous avez notamment souligné le travail d’approfondissement réalisé par la commission des affaires étrangères, sous l’autorité de son président, Josselin de Rohan, et de Mme le rapporteur.

Comme vous l’avez indiqué, cet accord vise à redynamiser la coopération judiciaire avec la Roumanie, et j’ai rappelé, dans mon intervention liminaire, dans quel esprit cette initiative avait été lancée. L’accord améliore l’organisation du retour des mineurs en Roumanie, qui est réalisée par le groupe de liaison opérationnel. J’ai déjà eu l’occasion, avec Mme le rapporteur, d’insister sur le rôle de ce groupe – il n’a été que peu évoqué –, qui travaille avec certaines organisations non gouvernementales et associations.

Madame Boumediene-Thiery, j’ai bien écouté votre argumentation, tout en nuances,… comme souvent ! (Mme Alima Boumediene-Thiery sourit.)

Le Gouvernement – vous le savez d’ailleurs, madame –ne remet pas en cause les principes de l’assistance éducative ! Il n’entend pas davantage supprimer l’enquête sociale préalable au retour des mineurs, qui est prévue à l’article 4 de l’accord. J’ajoute qu’il est fait obligation au magistrat – du siège ou du parquet – saisi de la situation d’un mineur isolé de demander sans délai aux autorités roumaines des éléments sur la situation administrative et personnelle de ce mineur afin d’arrêter les modalités de sa prise en charge.

Quelle que soit la situation, les magistrats, les associations et les organisations non gouvernementales travaillent tous dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le moment venu, nous préciserons aux parquets dans quel esprit nous entendons mettre en œuvre cette convention, ce qui n’est en rien contradictoire avec le rôle très important dévolu aux procureurs de la République.

Je pense que nous sommes d’accord pour reconnaître que l’intérêt supérieur des enfants doit guider notre action. J’espère donc que cette convention sera adoptée et que l’accord pourra enfin entrer en application. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs, signé à Bucarest le 1^er février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 196 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser l’approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Avant de les mettre successivement aux voix, je donne la parole à M. le président de la commission.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je tiens à m’inscrire en faux contre une observation de notre collègue Michel Billout, qui considère que le recours à la procédure d’examen simplifié permet d’adopter des conventions en catimini.

Mon cher collègue, c’est la deuxième fois qu’un membre de votre groupe fait cette observation. Je me permets donc de vous rappeler que le règlement du Sénat prévoit expressément que certains projets de loi tendant à autoriser l’approbation ou la ratification de conventions internationales puissent être adoptés selon une procédure d’examen simplifié. Il appartient au rapporteur de ces textes de demander l’application de cette procédure.

En revanche, si un seul groupe politique demande l’organisation d’un débat, ce dernier est de droit. Nous venons d’en avoir une illustration. Mme Tasca avait demandé – à juste titre, me semble-t-il – l’organisation d’un débat sur l’accord entre la France et la Roumanie relatif à la protection des mineurs roumains, et ce débat a eu lieu.

Prétendre que nous voudrions procéder « à l’étouffée » me paraît contraire à la vérité. Les neuf dixièmes des conventions que nous adoptons ne soulèvent aucune difficulté de nature politique, ce qui explique pourquoi les rapporteurs demandent le recours à la procédure d’examen simplifié. Alors, je vous en prie, mon cher collègue, n’inventons pas des complots qui n’existent pas !

M. Jacques Blanc. Très bien !

accord avec la république tchèque relatif à la lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, signé à Chantilly, le 11 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (projet n° 605 (2008-2009), texte de la commission n° 311, rapport n° 310).

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

accord avec la belgique relatif à la coopération et à l’entraide administrative en matière de sécurité sociale

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale (projet n° 273, texte de la commission n° 312, rapport n° 310).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

accord avec la chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (projet n° 274, texte de la commission n° 314, rapport n° 313).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

Permettez-moi d’observer que la procédure d’examen simplifié présente tout de même quelques mérites ! (Sourires.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Romani.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (projet n^o 424, rapport n^o 428).

Dans la discussion générale, la parole est Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative que le Gouvernement vous présente aujourd’hui revêt un caractère unique : il s’agit de répondre à une crise, sans véritable précédent, qui menace d’entraîner certaines économies au bord du précipice.

Les raisons des difficultés de la Grèce sont connues.

Tout d’abord, depuis le début de la crise économique et financière, l’accès au financement s’est rétréci pour certains pays européens, pour la Grèce en particulier.

Au-delà de ses difficultés structurelles, la Grèce a dû faire face à un problème, bien spécifique, de crédibilité. La prévision de déficit public est en effet passée de 3,7 % en avril 2009 à 6 % en septembre 2009, puis à 12,5 % en octobre 2009 – un mois plus tard –, à 12,7 % en janvier 2010 et, enfin, à 13,6 % en avril 2010. Devant une telle situation, les marchés se sont révélés de plus en plus préoccupés par la situation budgétaire grecque, les observateurs estimant que le risque d’un défaut éventuel de la Grèce s’était accru de façon significative.

Les États membres de la zone euro ne pouvaient bien évidemment pas rester sans rien faire face à cette situation qui, à terme, pouvait porter un grave préjudice à notre monnaie commune.

La stabilité de la zone euro étant menacée, les États membres, la France en tête, se sont fortement mobilisés.

Sur le plan européen, les chefs d’État et de gouvernement se sont réunis dès le 11 février 2010, à titre informel, puis à nouveau lors du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, afin de « préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ».

Le 11 avril 2010, les ministres des finances de la zone euro, réunis en Eurogroupe, précisaient les modalités techniques du plan de soutien financier à la Grèce, quelques jours seulement avant la demande officielle du pays, le 23 avril, d’activer le plan de soutien prévu en sa faveur.

Dimanche dernier, au matin, le gouvernement grec a annoncé, lors d’un conseil des ministres extraordinaire, qu’il s’engageait à respecter le programme négocié avec la Commission européenne, le Fonds monétaire international, le FMI, et la Banque centrale européenne, la BCE.

L’ensemble de ce dispositif repose bien entendu sur un équilibre entre, d’une part, les financements qui sont consentis par l’ensemble des pays européens et par le Fonds monétaire international et, d’autre part, les efforts en matière de rigueur budgétaire de la Grèce, en particulier la mise en place d’un véritable plan d’austérité, dont le vote vient d’être acquis au parlement grec.

Le dispositif prévoit un soutien financier massif, l’enveloppe globale atteignant, pour une période triennale, 110 milliards d’euros. Sur ce total, 80 milliards d’euros seront pris en charge par les pays membres de la zone euro, à l’exclusion de la Grèce, bien évidemment, et 30 milliards d’euros seront apportés par le FMI.

Le présent projet de loi de finances rectificative ouvre, pour 2010, un montant total de 16,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement, sur un programme créé à cet effet.

À l’origine, le projet de loi de finances rectificative prévoyait la mise à disposition d’un montant de 30 milliards d’euros pour la première année du plan de soutien, conformément à la négociation initialement conclue, hors FMI, à la fois pour le financement et pour la construction du programme.

Dimanche dernier, dans l’après-midi, lors de la réunion de l’Eurogroupe, à laquelle j’ai bien entendu participé, il a été décidé d’activer le plan de soutien financier à la Grèce de 110 milliards d’euros répartis sur trois ans, qui avait été négocié avec le FMI, la Commission européenne et la BCE au cours des dix jours ayant précédé cette réunion.

L’amendement du Gouvernement, adopté mardi par l’Assemblée nationale, vise à refléter l’engagement de la France non plus sur la seule première année du programme, mais sur les trois années entières. En accord avec la clé de répartition au capital de la BCE de chacun des États membres, Grèce exclue, la France contribuera à hauteur de 20,97 %. L’engagement total de la France s’élèvera donc à 16,8 milliards d’euros pour cette période triennale.

Cet engagement repose certes sur un principe de solidarité, mais également sur un principe d’exigence.

En matière de solidarité, la France a toujours été un moteur dans l’histoire de l’Europe. Le présent projet de loi de finances rectificative réaffirme notre engagement à mettre en œuvre la solidarité européenne.

Dans cette affaire, nous ne sommes pas seuls. Les États membres de la zone euro sont soutenus dans leurs efforts par la Corée du Sud, le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni. Ces États ont manifesté dès le 3 mai, aux côtés de la France, et de manière très solennelle, leur soutien au plan décidé en faveur de la Grèce.

Au-delà de l’aide financière consentie par les membres de la zone euro, ils se sont engagés à favoriser l’octroi rapide par le FMI d’un soutien financier exceptionnel à la Grèce. C’est un signal fort qui est adressé aux marchés par quatre États membres du G20, dont deux, le Canada et la Corée du Sud, assurent respectivement la présidence du G7 et celle du G20. J’ajoute que le conseil d’administration du FMI se tiendra dimanche, à Washington.

Outre la participation de ces pays, importants de par leur rôle au sein du G20, le secteur financier s’est également associé à l’effort européen. Hier, lors d’une réunion du Haut Comité de place, les banques françaises se sont engagées à maintenir leur exposition sur la Grèce. Leurs homologues allemands s’étaient engagés dans le même sens auprès de M. Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des finances.

Le soutien des secteurs financiers allemand et français est un gage supplémentaire de la solidarité à l’égard de la Grèce.

Mais la solidarité n’exclut évidemment pas la vigilance que nous devons au contribuable français ! Nous allons donc exercer un principe de fermeté au regard du plan de redressement prévu par le gouvernement de la Grèce et approuvé, aujourd’hui même, par le parlement du pays.

Ce plan rigoureux, ambitieux et nécessaire, selon les propres termes de M. Papandréou, prévoit notamment des hausses d’impôt – majoration de deux points de la TVA, qui passera à 23 %, et augmentation des droits d’accises sur l’alcool, le tabac et les produits pétroliers – et des réductions de dépenses publiques – suppression des treizième et quatorzième mois dans la fonction publique, réforme en profondeur du système de retraite, avec un allongement de la durée des cotisations.

Ce plan prévoit également des mesures plus structurelles pour rétablir la compétitivité de l’économie grecque. Je citerai entre autres la modernisation de l’administration publique, l’amélioration de la concurrence.

Ces mesures, certes difficiles, ambitieuses et rigoureuses, sont néanmoins impératives. La Grèce doit être en mesure de revenir sur les marchés à des conditions raisonnables, afin de rassurer non seulement ces marchés, mais également les institutions financières et ses partenaires.

Je rappelle que, tel qu’il est configuré, le programme négocié avec le FMI et la Commission européenne préserve intégralement la Grèce pendant une période de dix-huit mois, puisqu’il la met à l’écart du besoin de se financer ou de se refinancer sur les marchés pendant toute cette période.

Je soutiens donc naturellement les difficiles mesures qui ont été prises par le gouvernement de la Grèce et je ne doute pas un seul instant de sa détermination à remettre l’économie du pays sur les rails.

La France, comme les autres États membres de la zone euro, sera très attentive à la mise en œuvre des engagements pris par la Grèce. C’est la condition de la crédibilité du plan de soutien et du retour de la confiance.

Cette confiance est nécessaire pour que le calme revienne sur les marchés. Les mouvements irrationnels de ces derniers jours ne reflètent pas les fondamentaux économiques des pays visés. Je l’ai dit et je le répète, les comparaisons entre certains pays et la Grèce sont hors de propos !

Par ailleurs, le versement de chacune des tranches de ce financement exceptionnel sera conditionné par le respect du programme convenu, contrôlé tous les trois mois.

Nous considérons également souhaitable que les conditions qui sont faites à la Grèce soient similaires à celles qui sont en général pratiquées par le FMI et qui visent à encourager le retour le plus rapide possible à des financements de marché.

Cette exigence sera également la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque je m’engage, ainsi que mon collègue François Baroin, à venir vous présenter tous les trimestres l’état de la mise en œuvre des engagements de la Grèce au programme de soutien. Nous avons pris le même engagement devant l’Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, nous sommes déterminés à avancer. Mais si l’urgence est aujourd’hui de résoudre la crise grecque, il faut également que nous soyons prêts, à moyen et à long terme, à tirer toutes les conclusions de cet épisode afin d’éviter la survenance de nouvelles crises.

La gouvernance économique européenne a fait l’objet de nombreuses questions lors de nos débats à l’Assemblée nationale, et je suis persuadée que nous en reparlerons.

La coordination de nos politiques économiques, l’amélioration de la fiabilité de nos statistiques et la mise en place de moyens de réponse adaptés en cas de difficultés économiques et financières de la zone euro sont à l’étude à l’échelon de la Commission européenne. Par ailleurs, le Conseil européen a mis en place un groupe de travail, placé sous l’autorité du M. Van Rompuy, auquel le Président de la République m’a demandé de participer.

La question de la gouvernance de la zone euro sera bien sûr à l’ordre du jour du Conseil européen extraordinaire, convoqué demain sous la forme d’un sommet de l’Eurogroupe.

Enfin, en matière de régulation financière, nous devons poursuivre, amplifier et accélérer nos efforts. La crise grecque a aussi démontré que nous devions continuer à lutter contre les dysfonctionnements criants des marchés des dérivés de crédit, les CDS, et que nous devions impérativement mettre en vigueur, dès le 7 juin, le règlement relatif aux agences de notation de crédit. Il faut en outre envisager, dans un cadre national, un durcissement de certaines mesures.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations que je souhaitais formuler avant de laisser la parole à mon collègue François Baroin, qui va vous présenter le détail de ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances rectificative, dont Christine Lagarde vient d’évoquer les grandes lignes et la philosophie, notamment les conditions de la solidarité européenne à l’égard de la Grèce, nous amène aujourd'hui, quelques jours après le débat qui a animé l’Assemblée nationale, à mettre en lumière devant la Haute Assemblée, les enjeux, les objectifs, le calendrier, la méthode retenue et les conditions d’avancement qui ont trait à ce plan d’aide.

Le 23 avril dernier, la Grèce a fait officiellement appel à l’aide européenne. Face à la gravité de sa situation financière, les ministres de l’économie de la zone euro ont adopté, dimanche dernier, un accord prévoyant le déclenchement d’un plan d’aide à la Grèce sur trois ans.

Pour autant – et j’insiste sur ce point, comme Christine Lagarde l’a fait voilà quelques instants –, cette aide n’est en aucune manière un blanc-seing accordé à la Grèce. La solidarité et la confiance n’excluent pas l’exigence et le contrôle. Cette aide est donc soumise à la mise en œuvre effective d’un programme d’assainissement des comptes publics sur lequel le gouvernement grec s’est engagé. Ce sont des mesures courageuses, contraignantes, difficiles, indiscutablement douloureuses pour la population grecque. Gardons à l’esprit que, derrière ce dispositif, c’est tout un peuple qui va devoir subir ce plan d’austérité drastique ; mais ces mesures sont indispensables.

Nous souhaitons donner à la France les outils et les moyens budgétaires lui permettant de tenir rapidement les engagements qu’elle a pris sur le plan européen.

Comme cela a été rappelé dans l’accord européen intervenu dimanche dernier, la Grèce doit refinancer une partie de sa dette dès le 19 mai. Pour que le dispositif de soutien soit effectif avant cette date, le Gouvernement souhaite que ce projet de loi de finances rectificative puisse être adopté rapidement. Dans ces circonstances exceptionnelles, la France se doit, en effet, d’être en mesure de respecter ses engagements européens. Je vous remercie donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de la célérité avec laquelle ce texte a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat.

Je précise enfin que ce projet de loi a été amendé par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale – nous l’avons évoqué devant votre commission des finances – afin de prévoir les conditions d’un prêt de la France sur trois ans, au lieu d’un an prévu initialement, et de réintégrer dans le texte de loi le décret d’avance transmis à votre assemblée le 19 avril dernier.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellent !

M. François Baroin, ministre. Il s’agit, nous semble-t-il, d’un bon élément de fluidité des relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, qui nous permet par ailleurs d’accéder à une demande bien légitime de votre commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est très interactif !

M. François Baroin, ministre. L’amendement du Gouvernement permet aussi d’intégrer dans le projet de loi le financement des dépenses urgentes pour lesquelles nous avions préparé ce décret d’avance, à savoir l’aide pour Haïti et les conséquences de la tempête Xynthia.

J’ajouterai quelques mots, en complément de l’intervention de Christine Lagarde, sur le dispositif prévu pour l’aide à la Grèce.

Ce projet de loi de finances rectificative ouvre à cette fin un total de 16,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement, sur un programme créé à cet effet. Ces 16,8 milliards d’euros correspondent à l’engagement de la France sur trois ans, conformément au plan d’aide européen à la Grèce, que chacun désormais connaît bien.

L’origine de ce montant est la suivante : les 16,8 milliards d’euros représentent l’engagement maximum de la France sur les 80 milliards d’euros d’aide européenne annoncés pour les trois ans.

Le niveau de participation de chaque État membre – ce point est bien connu pour avoir été souligné avec bonheur à de nombreuses reprises –, soit pour la France 21 %, est calculé au prorata de la souscription de sa banque centrale nationale au capital de la Banque centrale européenne.

Le Fonds monétaire international, quant à lui, prêterait à la Grèce, après approbation probable dans la semaine par son Conseil – ce point ainsi que le calendrier précis ont été évoqués par Christine Lagarde –, 30 milliards d’euros en vertu de l’accord conclu avec l’Union européenne et la Grèce.

Sur les 16,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement répartis sur trois ans, le montant des crédits de paiement ouverts en France pour la première année, soit jusqu’à la fin de 2010, s’élève à 3,9 milliards d’euros. En 2011 et en 2012, voire au début de 2013, si le plan se prolonge effectivement sur trois années à partir d’aujourd’hui, des crédits de paiement supplémentaires pourront être ouverts, si cela se révèle nécessaire. Nous vous tiendrons informés, au rythme d’un rendez-vous tous les trois mois – si vous souscrivez à cette proposition –, de l’application des mesures en Grèce et de l’évolution des demandes et des besoins de soutien proposés par la France ou qui lui seront demandés.

Je tiens à préciser que ces ouvertures de crédits n’ont aucune incidence sur le déficit public de la France, car il s’agit d’une opération financière, en l’occurrence d’un prêt. C’est une dépense non définitive pour le budget de l’État. Quel que soit le montant décaissé au titre des prêts à la Grèce, la prévision du déficit public pour 2010 reste donc inchangée par rapport au montant notifié à la Commission européenne, à savoir huit points de PIB.

L’accroissement du déficit budgétaire pour 2010 est de 3 milliards d’euros par rapport au chiffre qui figure dans la loi de finances rectificative relative aux investissements d’avenir. Même si le décaissement de ces crédits n’est pas, à ce stade, certain, même s’il ne s’agit pas d’une dépense définitive, le déficit budgétaire doit refléter la sincérité de l’ensemble des crédits budgétaires qui sont autorisés. C’est la raison pour laquelle le déficit budgétaire de 2010 s’élèvera, dans le présent projet de loi de finances rectificative, à 152 milliards d’euros.

Comme vous pouvez toutefois le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, cette dégradation n’est que de 3 milliards d’euros et non de 3,9 milliards d’euros. Cela est dû au fait que l’ouverture de 3,9 milliards d’euros de crédits de paiement est en partie compensée par une réévaluation – cela a déjà été signalé le 8 avril à Bruxelles – des recettes de TVA à hauteur de 900 millions d’euros.

Ces ouvertures de crédits pour 2010 n’ont pas non plus d’incidence sur la charge de la dette et n’impliquent pas de modifier, en conséquence, le programme d’émission de la dette française, ni pour la dette à moyen et à long terme ni pour la dette à court terme. Ce programme d’émission reste donc semblable à celui qui a été présenté lors du précédent collectif.

J’ajouterai quelques mots à propos des ouvertures et des annulations de crédits – saluées à juste titre par le président de la commission des finances – qui ont été introduites dans ce projet de loi par l’intégration du décret d’avance qui vous a été présenté le 19 avril.

Nous avions en effet envoyé aux commissions des finances des deux assemblées un projet de décret d’avance, destiné à permettre l’ouverture de crédits pour le financement de l’aide d’urgence à la reconstruction d’Haïti et à la réparation d’un certain nombre de dégâts causés par la tempête Xynthia.

Le dépôt du projet de loi de finances rectificative, le mercredi 21 avril dernier, et la diligence dont ont su faire preuve – il faut leur en rendre hommage – les deux assemblées dans l’inscription du texte à leur ordre du jour rendent possible le passage par la voie législative plutôt que par la voie du décret d’avance pour réaliser ces ouvertures, ce qui est à la fois plus simple, plus fluide et, d’une certaine manière aussi, beaucoup plus respectueux des uns et des autres.

Je n’évoquerai que brièvement la teneur de ces mesures, puisque le décret d’avance est déjà connu de tous.

D’une part, il s’agit d’ouvrir 45 millions d’euros en autorisations d’engagement et 35 millions d’euros en crédits de paiement pour le financement des opérations d’urgence en faveur de la reconstruction d’Haïti. Je vous rappelle que ce séisme a causé la mort de plus de 200 000 personnes. La France a pris des engagements, elle les tiendra, conformément à la conception qui est la sienne en matière de solidarité internationale lors de catastrophes naturelles.

D’autre part, il s’agit d’ouvrir 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40 millions d’euros en crédits de paiement afin de faire face aux conséquences de la tempête Xynthia qui a frappé nos côtes. C’est une aide exceptionnelle apportée aux collectivités locales et aux agriculteurs, au titre des dégâts non assurables qu’ils ont subis. L’indemnisation des collectivités territoriales – j’avais abordé ce point à l’occasion d’une question d’actualité voilà quelques semaines – pour les biens qui ne sont pas assurables concerne, par exemple, la voirie communale et départementale, les réseaux d’assainissement et d’eau potable, les stations d’épuration et de relevage des eaux.

L’ensemble de ces ouvertures, sur la partie technique, est gagé par des annulations de même montant, portant sur des crédits mis en réserve sur les programmes relevant des différents ministères. Il n’y a donc pas, là non plus, d’incidence sur le déficit budgétaire.

En conclusion, nous sommes aujourd’hui confrontés – et chacun en prend tous les jours un peu plus conscience – à des enjeux décisifs. Nous savons pouvoir compter sur votre esprit de responsabilité pour que les débats se concentrent naturellement sur l’objet du projet de loi, amendé par le Gouvernement, afin de favoriser une adoption dans les plus brefs délais.

Il s’agit de permettre à la France d’être au rendez-vous des engagements qui ont été pris à l’échelon européen, dans le cadre de la solidarité à l’égard d’un pays ami, et de défendre notre monnaie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame le ministre de l’économie, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, le Sénat est saisi du deuxième projet de loi de finances rectificative de l’année 2010. Le dispositif en ayant été décrit très précisément par les ministres qui m’ont précédé à cette tribune, je n’y reviendrai pas dans le détail.

Je soulignerai, comme ils l’ont fait, que, si le solde dit maastrichtien n’est pas affecté par l’aide à la Grèce, car il s’agit d’opérations financières, le déficit budgétaire est, lui, aggravé de 3 milliards d’euros, ce qui, cependant, ne nécessite pas d’accroître notre programme d’emprunt.

Relevons à ce stade que les recettes de trésorerie qui ont pu être mobilisées, de même que la réévaluation du produit de la TVA sont, en revanche, des données budgétaires qui, si elles n’étaient pas consacrées à cette opération, auraient été de nature à améliorer le solde de notre fin d’exercice, donc de réduire le programme d’endettement.

Je suis heureux que le Gouvernement ait incorporé dans le présent projet de loi de finances rectificative les dispositions du décret d’avance et qu’il en ait écarté une, que nous avions critiquée, qui portait sur 600 000 euros. Cela montre que le Gouvernement a écouté l’avis de la commission des finances et qu’il en a tenu compte.

Sur le fond, chacun sait que la situation très critique de la Grèce provient de l’incertitude des chiffres de ses comptes publics et qu’à trois reprises – en 2004, en 2008 et en 2009 – il a été nécessaire de corriger ces derniers pour les rendre conformes à la réalité.

Il est bon de rappeler aussi que nos amis grecs ont bénéficié d’une belle période de croissance, financée notamment par les fonds structurels européens. Je crois que, parmi les questions posées, il y aura celle d’une évaluation de l’efficacité des politiques structurelles ainsi conduites.

Il est bien compréhensible que les milieux financiers aient pris peur à propos de l’emballement des finances publiques grecques. En effet, dès lors que le taux de croissance de ce pays baissait, la soutenabilité de sa dette publique diminuait et la Grèce ne cessait de s’écarter de ce que nous appelons le solde stabilisant, qui permet d’éviter l’accroissement déraisonnable de la dette publique.

On ne saurait donc être surpris des jugements portés par les analystes, en particulier par les agences de notation, sur la situation de la Grèce et sur la soutenabilité à moyen et à long terme de ses finances publiques.

Ce qui, à l’inverse, a surpris beaucoup d’entre nous, c’est la communication de ces mêmes agences. C’est l’un des aspects de l’enchaînement de la crise sur lesquels il nous faudra revenir, au titre de la régulation, aux niveaux international et national.

Il est clair que nous avons l’impérieux devoir de sortir de l’impasse une union monétaire qui n’avait prévu aucun mécanisme de résolution des crises, de traitement des chocs asymétriques, une union monétaire dans laquelle il faut parfois plusieurs mois pour prendre les décisions qu’imposent des situations d’urgence.

Tout cela, bien entendu, nous conduit à formuler quelques réflexions.

J’ai la conviction que la situation dramatique de la Grèce, si nous savons en tirer toutes les conséquences, peut tout à fait être un facteur de progrès pour l’Union européenne, plus particulièrement pour la zone euro. Nous pouvons souhaiter que l’événement tragique que vit la population grecque, qui va devoir se soumettre à des mesures sévères, soit le point de départ d’une nouvelle gouvernance de la zone euro.

Nous avons en outre constaté, et c’est une bonne chose, madame le ministre, que l’intervention du Fonds monétaire international n’était plus un tabou.

L’Europe, en particulier les pays de la zone euro, figurant parmi les premiers contributeurs du FMI, il serait paradoxal que l’Union se prive du financement indispensable que peut lui apporter le Fonds, qui a toute la technicité et tout le professionnalisme nécessaires pour accompagner la restructuration financière d’un pays.

Le plan de soutien dont nous avons pris connaissance est, du point de vue de la commission des finances, d’une ampleur de nature à éviter la contagion.

Le Gouvernement a très bien fait d’amender le texte à l’Assemblée nationale pour englober la totalité des engagements sur les trois années que couvre ce plan.

Certes, ce dernier est exigeant quant aux contreparties, aux conditionnalités imposées à la Grèce : il ne peut en aller autrement, sauf à encourager l’« aléa moral » et à inciter tous les autres États qui sont confrontés, ce qui est naturel dans cette période de sortie de crise, à une rareté de l’argent public à laisser filer leurs déficits et leur dette.

La question de la gouvernance de la monnaie unique – j’y reviens, car c’est l’essentiel – est enfin « sur la table » !

Il n’est plus possible d’entretenir la fiction, sur laquelle nous avons vécu, qui veut que les vingt-sept membres de l’Union européenne aient vocation à entrer, à court terme, dans la zone euro. C’est là une idée qu’il nous faut éloigner de nos pensées, du moins immédiates.

Surtout, il est indispensable de renforcer l’Eurogroupe, d’en faire un vrai organe institutionnel de l’Union européenne, de manière que la surveillance mutuelle que doivent exercer les États de la zone euro les uns sur les autres s’appuie sur des procédures, sur des méthodes, sur un vrai secrétariat, sur des modes d’intervention adéquats.

Cette gouvernance renforcée est une absolue nécessité.

Il en est une autre, à savoir l’amélioration des moyens de connaissance et d’appréciation des comptes publics.

La commission des finances a proposé la mise en place d’un nouvel organe de l’Union européenne, sous la forme d’une autorité européenne des comptes publics.

Il n’est pas compréhensible que, en 2010, les États ne s’astreignent pas à une méthodologie de leurs comptes qui soit aussi exigeante que celle des grandes entreprises.

Les entreprises ayant recours au marché sont assujetties à des normes comptables internationales. De la même façon, les États de la zone euro, qui ont recours au marché, doivent être dotés de comptes incontestables, établis selon une méthodologie définie collectivement par un organe de l’Union européenne.

Il serait heureux que l’on veuille bien réfléchir à cette évolution indispensable de la construction communautaire qui constituerait un progrès en termes de confiance, puisque ce serait un excellent signal adressé à tous ceux qui nous regardent – aux marchés en particulier – en même temps qu’un gage de la durée de l’euro.

Ces quelques considérations, bien sûr, n’ont de sens que si la zone euro est en mesure de se doter d’une politique économique.

On retrouve là tout le sujet de la gouvernance économique : la question des objectifs à assigner à la Banque centrale européenne, qui devra être posée ; en germe, la question de l’harmonisation fiscale entre les États de la zone euro ; la question de la coordination des politiques budgétaires.

À cet égard, la France, par les positions qu’elle prend, par les attitudes qu’elle adopte, par les politiques qu’elle suit, doit assurément être exemplaire.

Nous ne pouvons concevoir notre pays qu’exemplaire ! Il ne sert à rien d’avoir raison sur les principes si l’on n’est pas convaincant dans les faits. Nos prises de position en faveur, par exemple, d’un Gouvernement économique de la zone euro seraient encore plus fortes si notre politique budgétaire était encore plus vertueuse.

Pour être crédible, je le répète, il faut être exemplaire ! Et l’exemplarité, c’est le chemin vers la convergence, lequel passe par le respect, dans la lettre et dans l’esprit, du programme de stabilité 2010-2013 transmis à la Commission européenne en janvier dernier.

Au demeurant, nous pouvons souhaiter que, dans l’avenir, de tels programmes soient soumis au Parlement et votés par lui, comme cela se pratique déjà dans certains États.

La crise – et c’est l’un de ses mérites – contraint les gouvernements à la cohérence, première étape du chemin vers la convergence.

Il n’est plus concevable d’observer un écart entre le langage interne et le langage externe. Se laisser aller à un tel écart serait un risque que l’on ne peut plus imaginer de prendre. Voilà ce qui est nouveau : le double langage n’est plus possible et, mes chers collègues, réjouissons-nous de ce véritable progrès de la démocratie !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce à quoi l’on s’engage, il faut le faire, s’y tenir avec persévérance, et ce quoi qu’il en coûte !

Les décisions de notre gouvernement n’auront d’efficacité que si elles sont marquées par la cohérence et par la constance. Elles doivent donc, me semble-t-il, être prises avec l’appui des assemblées parlementaires pour être acceptées dans l’opinion.

Je terminerai en exposant ce que j’appellerai la « feuille de route de la crédibilité ».

Plusieurs étapes cruciales nous attendent dans les prochaines semaines et dans les prochains à venir.

La Conférence nationale des finances publiques est annoncée pour la fin du mois de mai. Elle permettra au Président de la République de prendre acte des travaux des groupes dont il a suscité la création et de définir des lignes directrices.

Le 2 juin seront notifiés à la Commission européenne les compléments d’explication qu’elle nous a demandés quant à notre programme de stabilité et de croissance 2010-2013.

Puis, très vite, nous nous retrouverons en séance publique pour le débat d’orientation budgétaire pour 2011, qui sera particulièrement crucial.

Comme vous, mes chers collègues, j’ai pris connaissance – avec, pour ma part, une appréciation très positive – de l’initiative qui a été prise aujourd'hui par le Premier ministre de réunir son gouvernement et de tracer le cap pour la préparation budgétaire de l’année 2011.

Mme Nicole Bricq. Quel cap !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame le ministre, monsieur le ministre, la commission des finances du Sénat ne peut que vous encourager à suivre cette voie salutaire.

Bien sûr, d’autres étapes peuvent nous attendre dans la même période.

La réforme des retraites constitue ainsi un sujet stratégique sur le plan macroéconomique, dans le domaine social et pour l’avenir de nos compatriotes. Il est clair que l’annonce, qui devrait intervenir cet été, des principes et des orientations qui seront retenues pour conduire cette réforme essentielle aura des incidences considérables.

Reste aussi le débat sur les normes, sur les règles que nous pouvons nous donner et qu’il nous faudra suivre.

Le débat est ouvert, et les travaux du groupe de travail présidé par Michel Camdessus sont très stimulants. Pour ma part, je souhaiterais que soit d’emblée posé un principe très simple, qui n’exige aucune connaissance économétrique particulière : il s’agirait de réserver aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale toutes décisions ayant un impact, même potentiel, sur le solde des finances publiques.

Le jour où ce principe – dont je me permettrai de dire, dans le langage actuel, qu’il constitue un « marqueur » – sera mis en application, nous serons en droit de considérer nous être engagés, avec toute la volonté nécessaire, sur le chemin de la convergence et nous être donné les moyens de mettre en œuvre une vraie politique du solde.

Mes chers collègues, les circonstances sont difficiles. Les choses ont vraiment changé ces derniers jours, et les attitudes vont, elles aussi, devoir changer. Si nous voulons qu’au sein de l’opinion publique les efforts que nous engageons soient accompagnés, nous devons la vérité et l’équité à nos compatriotes ; nous devons être capables de montrer que tous les efforts demandés le sont pour sauvegarder notre souveraineté et notre liberté de décision.

Si nous laissons filer la situation, il est clair que la part des ressources publiques qui sera consacrée à rembourser des emprunts ôtera toute liberté, en tout cas toute marge de manœuvre suffisante aux pouvoirs publics. Or, de liberté d’allocation des moyens publics, nous avons grand besoin ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellent !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce deuxième collectif budgétaire de l’année intervient dans un contexte de triple sauvetage : sauvetage de notre partenaire grec, qui n’est plus aujourd’hui en capacité de trouver sur les marchés la ressource qu’il doit emprunter ; sauvetage de la zone euro, de l’union monétaire, qui, à force de tergiversations, a frôlé le collapsus et doit se ressaisir d’urgence ; sauvetage, enfin, des créances détenues par les banques, parmi lesquelles les banques françaises figurent en bon rang.

La France, depuis le début de cette crise, a joué pleinement son rôle. Au nom du devoir de solidarité, au nom de la haute idée qu’elle se fait de l’Europe, comme destin partagé entre toutes les nations qui la composent, elle a d’emblée tracé les grandes lignes d’un plan d’action qui a fini par s’imposer à tous.

Je suis reconnaissant au Gouvernement de son action et je l’en félicite.

Sans aucun suspens, je crois pouvoir dire que la plupart d’entre nous ici voterons un projet de loi de finances rectificative dont, finalement, la principale qualité est de nous révéler à quel point nous sommes aujourd’hui « dos au mur », contraints de réagir et d’abandonner les faux-semblants qui nous ont, collectivement, conduits à l’épisode désastreux que nous venons de vivre.

Au fond, comme vient de le rappeler avec brio M. le rapporteur général, tous ces événements, qui se traduisent par la mise sous protectorat de la Grèce, par la dégringolade de l’euro, par un risque pas encore complètement écarté de désintégration de la monnaie unique, tout cela n’était-il pas éminemment prévisible ?

Nos partenaires grecs n’ont pas su abandonner des pratiques comptables et budgétaires regrettables, qui les ont conduits à l’impasse actuelle. Certes ! Mais le problème n’est-il pas plus profond, et comme inscrit dans la genèse même de la monnaie unique ? En effet, ce que révèle la crise dramatique que nous traversons, ce sont, me semble-t-il, les graves défauts, les graves fragilités, les graves lacunes de la gouvernance de la zone euro.

Qu’il me soit permis d’évoquer ici mes souvenirs de ministre des finances ayant participé à l’élaboration du pacte de stabilité et de croissance à Dublin, à l’automne 1996.

La monnaie unique était le complément indispensable du marché unique. Au début des années quatre-vingt-dix, la démonstration en était livrée avec éclat, chaque mois, par les dévaluations compétitives qui sapaient la croissance et détruisaient massivement les emplois. Il fallait donc une monnaie unique et nous avons pris le risque de faire naître, pour la première fois dans le monde, une monnaie orpheline d’État.

Pour pallier l’absence de pouvoir politique et le déficit de gouvernance économique, nous avons dû concevoir un règlement de copropriété de l’euro, gage de viabilité et de crédibilité du système. Malheureusement, les transgressions se sont multipliées. Certains États, et sans doute aussi la France, se sont parfois laissés aller à des déficits excessifs, car ils n’encouraient pas la sanction monétaire, le risque de dévaluation n’existant pas.

Nous connaissions d’emblée les difficultés que la mise en œuvre de cette monnaie unique finirait, tôt ou tard, par engendrer : parce que les économies qui cohabitent au sein de la zone euro sont très hétérogènes et ne convergent pas spontanément ; parce que les mécanismes de surveillance et de contrainte prévus par le pacte sont insuffisants, mais aussi lacunaires, pour ne pas dire défaillants. Convenons, au surplus, que le juge politique –la décision finale était en effet politique ! – a du mal à se montrer rigoureux. La crise grecque n’a été que le révélateur d’un vice originel, et nous ne pouvions pas ignorer ce qui finirait par arriver.

Je veux souligner, après M. le rapporteur général, l’ardente nécessité d’améliorer la gouvernance de l’Eurogroupe. Cette institution doit mettre en place des mécanismes de surveillance mutuelle et de sanction permettant d’entraver l’apparition des crises, bien plus en amont qu’elle ne le fait aujourd’hui. J’espère que cette crise constituera l’électrochoc salutaire dont nous avions besoin.

Il existe une Cour des comptes européenne, dont le champ de compétence s’arrête aux instances de l’Union et aux organismes recevant des fonds communautaires. Ne pourrait-on concevoir une structure supranationale d’audit et d’évaluation des comptes de l’ensemble des collectivités publiques membres de l’Europe ? Ne pourrait-on imaginer des audits croisés, réalisés par les cours des comptes des différents États membres, dans le cadre de cette surveillance mutuelle évoquée par Philippe Marini dans le rapport de la commission ?

Notre audition des représentants d’Eurostat, voilà un mois, nous a convaincus de la nécessité d’instituer une autorité européenne des comptes publics indépendante, et disposant de moyens humains et matériels conséquents. Le contrôle portant sur la sincérité des comptes transmis par les États membres ne peut pas continuer de reposer sur une vingtaine de collaborateurs, dont la capacité d’expertise et de réaction est nécessairement limitée.

Un enseignement majeur de la crise tient, enfin, au devoir d’exemplarité de la France, qui doit renvoyer à ses partenaires, aux opinions publiques et aux marchés financiers l’image d’un acteur fiable, résolument engagé sur la voie du redressement de ses finances publiques, sans faux-semblants et sans double langage.

Nous avons fait parvenir à Bruxelles un programme de stabilité par lequel nous avons annoncé notre volonté de revenir au respect des critères maastrichtiens en 2013, comme la Commission européenne nous l’avait demandé. Convenons, madame la ministre, monsieur le ministre, que ce document repose sur des hypothèses optimistes,… peut-être trop ! (Mme la ministre sourit.)

Si nous voulons aller jusqu’au bout de la transparence, si nous voulons assurer notre crédibilité, sans arrière-pensée, hors de tout artifice, alors il faudra qu’à l’avenir les programmes de stabilité soient actés par le Parlement, comme cela se fait chez nombre de nos partenaires, et qu’il y ait une parfaite cohérence entre les lois de finances et le programme de stabilité budgétaire. Les efforts que nous devrons collectivement fournir méritent ce débat public.

Face aux défis considérables que nous avons à relever, nos compatriotes ont besoin d’un langage de vérité. Ils ont assez de maturité pour l’entendre. Nous le leur devons. Encore faut-il faire preuve de pédagogie pour leur expliquer les enjeux et justifier les choix qui seront faits ! Ce qui est anxiogène pour les Français, c’est un certain discours convenu, qui ne donne pas le sentiment que l’on fait la vérité sur notre situation.

Au fond, la crise grecque doit être profitable pour l’Europe. Elle nous offre une belle panoplie d’instruments pédagogiques. Je vous demande, madame la ministre, monsieur le ministre, d’en faire bon usage, et de permettre ainsi à l’Union européenne de franchir une étape qualitative décisive.

Vous me permettrez à ce sujet, et pour conclure, d’exprimer un reproche et un vœu.

Un reproche, tout d’abord : est-ce vraiment faire preuve de pédagogie et de volonté de transparence que de soutenir que le coût du prêt à la Grèce sera sans effet sur la trésorerie de l’État ? Certes, nous ne devrions pas être contraints de recourir à des emprunts supplémentaires, cette année, pour couvrir le besoin de financement induit par la somme que nous verserons à la Grèce. Mais enfin, ces 3,9 milliards d’euros que nous allons tout de même devoir débourser n’iront pas au remboursement de notre dette ! C’est autant d’allégement du recours à l’emprunt dont nous ne pourrons pas bénéficier !

Alors, je fais un vœu : que nous disions enfin aux Français où nous en sommes exactement ! Ce pays connaît des déséquilibres colossaux qui menacent gravement sa compétitivité, dans un processus que je n’hésite pas à qualifier de mortifère. Notre matière taxable, au premier chef notre industrie, s’enfuit vers des destinations plus hospitalières.

Il ne suffit pas de contrôler la progression des dépenses publiques : il faut les réduire ! Lesquelles ? Dans quelles proportions ? C’est maintenant que nous devons le dire, le décider et le faire !

Le Premier ministre a déclaré aujourd’hui que les dépenses de 2011 devront, en valeur, rester stables par rapport à celles de 2010. C’est une excellente orientation, mais je doute que cela suffise. Les normes en matière de déficit public, que nous allons sans doute adopter, resteront vaines en l’absence de volonté politique.

Madame la ministre, monsieur le ministre, il n’est pas une semaine sans que vos collègues présentent, devant le Sénat ou l’Assemblée nationale, des projets de loi qui créent de nouvelles normes, aboutissant toutes à des suppléments de dépense publique. Cette attitude est devenue insupportable.

J’ose espérer que le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ne comportera pas de nouvelles normes précisant la composition des menus des cantines publiques et la proportion de produits supposés biologiques qu’ils doivent comporter. Si les produits alimentaires sont sains, laissons les gestionnaires de cantines composer eux-mêmes les menus !

Mme Catherine Dumas. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Gouvernement et le Parlement doivent changer de comportement. Pour faire face à la situation financière sans précédent que nous connaissons, nous devons accueillir différemment les projets de loi et, de grâce ! cesser de légiférer sur des sujets qui ont sans doute un impact médiatique considérable, mais qui sont totalement extérieurs aux enjeux majeurs que nous devons assumer.

L’échéance de la prochaine loi de finances sera, de ce point de vue, décisive. Soyons prêts à y répondre sous la double exigence du rétablissement de la compétitivité de l’économie et de la réduction du déficit.

Madame la ministre, monsieur le ministre, nous aurons l’occasion de revenir sur la question de la compétitivité. Certaines dispositions fiscales visent à taxer la production : il ne faut pas s’étonner, dès lors, que celle-ci prospère en dehors de notre territoire ! L’équilibre des finances publiques ne sera pas rétabli sans retour de la compétitivité ; les réformes ne peuvent plus attendre !

Je sais bien que ces propos sont quelque peu récurrents à cette tribune. Mais il est vrai que les parlementaires que nous sommes se demandent parfois si leur mission a un sens et une utilité, et s’ils ne se font pas les complices d’un certain délitement de nos finances publiques.

J’espère que le rendez-vous du prochain projet de loi de finances nous permettra d’être conséquents et que nos décisions seront à la hauteur de nos propos. Soyez assurés que la commission des finances y prendra toute sa part. Il s’agit pour nous de démontrer que les démocraties sont capables de faire face à des situations de crise, et qu’elles sont suffisamment lucides et courageuses pour enclencher un plan de redressement. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, madame la ministre de l’économie, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, nous examinons ce soir le soutien financier que la France doit rapidement – je l’espère – apporter à la Grèce.

Même si, comme souvent en cas d’incendie, il aurait mieux valu que le pompier intervienne plus tôt, et même si celui-ci se dit que l’on aurait pu mobiliser des moyens plus adaptés, il ne se pose pas de question : il commence par éteindre le feu.

J’indique donc, d’emblée, que le groupe de l’Union centriste votera le texte qui nous est soumis. Pour les Grecs, comme pour nous, il faut que la Grèce puisse assurer les échéances auxquelles elle sera confrontée dans quelques jours, et il est urgent de restaurer la confiance des marchés financiers.

Une fois l’incendie circonscrit, sinon totalement éteint, il restera beaucoup à dire et à faire à propos de cette crise. Il restera des responsabilités à clarifier, des enseignements à dégager et des réformes à élaborer, pour faire de cette crise une opportunité, à la fois pour la Grèce, pour l’euro et pour la poursuite de la construction européenne.

Si la Grèce s’est laissé emporter par la tourmente, la responsabilité lui en incombe en partie. J’ai eu l’occasion d’évoquer cette question la semaine dernière, avec des homologues grecs de toutes sensibilités : ils en sont parfaitement conscients et ils vivent assez mal cette lourde épreuve.

Tout est maintenant « sur la table » : déficits trop longtemps masqués, approximations comptables, non-respect des engagements du pacte de stabilité et de croissance, insuffisance des adaptations structurelles, économie peu concurrentielle...

Cela étant désormais explicité, est-il utile, pour autant, d’accabler nos amis grecs ? Peut-être, mais à condition que cela serve à quelque chose ! Que celui qui n’a pas péché jette la première pierre ! Or d’autres acteurs, assez nombreux, portent, eux aussi, une part de responsabilité.

Les gouvernements nationaux ne se sont jamais montrés très disposés à donner à Eurostat de réels pouvoirs d’investigation, pas plus qu’à transformer cet organisme en un instrument commun, indépendant et impartial, d’analyse et de référence. La question doit se poser, désormais, surtout lorsque l’on sait qu’un rapport de la Commission, daté du mois de janvier, récapitulait les doutes exprimés par Eurostat sur la Grèce, sans que cela ait, alors, réellement ému grand-monde.

Bien sûr, une réforme d’Eurostat viendrait limiter la créativité comptable des États. Eh bien, tant pis ! Il est évidemment plus important de prévenir les catastrophes.

Madame la ministre, vous avez évoqué les responsabilités des agences de notation. Dégradant à chaud l’appréciation portée sur la Grèce, à une très mauvaise heure – à quelques minutes de la clôture des marchés ! – et bien tardivement, puisque la crise avait déjà pris toute son ampleur, et surtout alors qu’aucun élément nouveau ne justifiait une nouvelle correction, elles ont joué un rôle de boutefeu... pour le plus grand profit des spéculateurs !

Nous aurions préféré qu’elles exercent leurs talents, en d’autres temps, pour prédire la crise de 2009 ! À ce sujet, il faudra d’ailleurs se poser la question de la notation des États et de leur situation particulière par rapport aux marchés financiers. Sont-ils vraiment justiciables des mêmes règles que les acteurs financiers ordinaires ?

La situation et les responsabilités spécifiques des banques, qu’elles soient à l’origine de semblables difficultés ou qu’elles concourent à les dénouer, peuvent également poser problème. Notre commission des finances y réfléchira certainement. En tout état de cause, il me semble important qu’elles soient dès aujourd’hui impliquées dans le « sauvetage ».

J’en viens aux responsabilités plus collectives des États et des institutions européennes. Dans cette crise, il faut souligner qu’une claire solidarité unit, de fait, l’ensemble des membres de l’Eurogroupe. Il me semble symboliquement fort que les quinze partenaires de la Grèce soient tous solidairement mis à contribution, au prorata de leur part dans le capital de la BCE, quelle que soit leur situation du moment. La participation à l’Union économique et monétaire implique des droits et des devoirs. L’effort demandé à Chypre, à la Slovaquie ou au Portugal est, de fait, relativement aussi lourd à supporter pour ces pays que celui que la France ou l’Allemagne ont consenti. Il faut donc saluer leur engagement !

Aujourd'hui, nous avons un parfait exemple des « solidarités de fait » de Robert Schuman. Soutenir la Grèce, c’est faire preuve d’une solidarité incontournable ; c’est aussi l’intérêt bien compris de tous car, agir ainsi, c’est aussi enrayer une crise dont le caractère potentiellement contagieux n’échappe à personne. La tourmente qu’ont connue les marchés au cours des dernières heures le rappelle à nouveau.

Derrière la Grèce, c’est l’euro qu’il s’agit de défendre contre les marchés ou contre les spéculateurs décidés à l’attaquer en ciblant les « maillons faibles ».

J’en viens à notre monnaie, dont le président Arthuis soulignait à juste titre à l’instant qu’elle est « orpheline d’État ».

À titre de comparaison, prenons le dollar : si une crise intervient dans l’un des États de l’Union, l’État fédéral joue son rôle, tout naturellement. Dans ce cas, qui dit « banque centrale indépendante » ne dit pas du tout absence d’État. La Banque centrale européenne, elle, fonctionne sans État. Avec l’euro, elle a protégé les membres de l’Union économique et monétaire face à la crise, depuis deux ans. On ne le dira jamais assez !

Pour faire la promotion de « l’euro protecteur », j’ai plaisir à citer les autorités slovaques, qui soulignent que, si le fait d’être dans la zone euro a, bien sûr, aidé leur pays, ce dernier a d’abord été protégé grâce à l’effet des réformes structurelles qu’elles ont dû mettre en œuvre pour se qualifier pour entrer dans la monnaie unique. Il n’est peut-être pas inutile de rappeler cet argumentaire vertueux, au moment où l’euro est dans la tourmente.

Pour conclure, provisoirement, sur l’euro, force est de constater, à tout le moins, un manque de coordination économique et une carence de la Commission. En l’absence d’un État ou d’un véritable pouvoir politique, il fallait, au minimum, que chacun assume sa responsabilité, y compris la Commission – peut-être elle en premier lieu, d’ailleurs.

Aujourd’hui, nous sommes au temps du « quitte ou double ». En effet, jamais les risques de désintégration n’ont été aussi réels, puisqu’on en vient à évoquer ouvertement d’éventuelles sorties de l’euro, avec gourmandise parfois, trop souvent en les banalisant. Or qui dit sortie de l’euro dit négation du pacte de stabilité et de croissance, fin de la solidarité, ruine de la confiance. Voilà pour le « quitte ».

Heureusement, jamais, non plus, on n’a perçu aussi clairement une réelle attente de mesures radicales, allant jusqu’à la création d’un fonds monétaire européen ou à des dispositions contraignantes d’harmonisation des budgets. On peut sans doute appeler ce temps celui de la volonté politique. Madame le ministre, monsieur le ministre, le Conseil européen de demain vient à point. J’espère que cette attente ne sera pas déçue. Voilà pour le « double ».

J’en viens maintenant à notre responsabilité collective au sein de l’Union européenne. L’insuffisance de coordination économique s’est conjuguée avec une surveillance trop lâche. Pire, de mauvais exemples ont été donnés par des États, parmi les plus grands, qui ne sont pas forcément la France et l’Allemagne. Chacun appréciera…

Mais ne nous leurrons pas ! La nécessaire révision du fonctionnement économique de l’Union européenne ne peut se faire que dans le sens d’un renforcement des disciplines communes. Cela ne plaira pas à tout le monde, peut-être pas à la France, d’ailleurs. Or il s’agit bien d’attendre plus d’Europe. À partir du moment où nous sommes engagés sur la voie de l’Union économique et monétaire, comme le rappelait voilà un instant Jean Arthuis, il faut aller de l’avant, sauf à nous voir exposés au retour chronique de telles catastrophes.

Madame le ministre, vous avez fort justement insisté sur le rôle actif qu’a joué la France pour que soit dégagée une solution vraiment européenne. Je pense cependant qu’il faut dans le même temps veiller à ne pas stigmatiser l’attitude de l’Allemagne, qui pourrait, par comparaison, être alors présentée comme moins européenne.

Le Bundestag vient d’adopter le plan de soutien à la Grèce, et c’est bien. Mais il est clair que l’opinion allemande reste assez réservée, non pas tant parce que les Allemands sont moins généreux ou moins solidaires, mais parce que, outre-Rhin, tout ce qui touche à la monnaie reste hypersensible. Il ne faut jamais sous-estimer cette réalité.

De plus, les Allemands ont parfois le sentiment d’avoir été floués. Ils considèrent qu’ils ont offert leur mark sur l’autel d’un euro dont on leur avait affirmé qu’il serait stable et garanti par des règles sérieuses, mises en œuvre avec rigueur. Une clause rassurante de non-assistance, expressément introduite dans le traité de Maastricht, avait même été largement médiatisée en Allemagne, à l’époque.

Enfin, les Allemands apprécient vraiment très peu d’être montrés du doigt, alors même qu’ils éprouvent une réelle fierté pour avoir réalisé des progrès de compétitivité grâce aux efforts que tous leurs partenaires européens auraient dû engager, notamment en matière de modération salariale ou d’efforts à l’exportation. Ils ont le sentiment d’être un peu seuls à « ramer à contre-courant » dans une Europe dont le problème, à l’heure de la mondialisation, est précisément une perte générale de compétitivité. En l’espèce, nous avons peu de leçons à leur donner.

Ne vaut-il pas mieux assumer sans réserves et conjointement avec eux les décisions prises, comme les atermoiements qui les ont précédées, les responsabilités collectives à l’origine des difficultés actuelles et les ambitions pour les sorties de crise ? L’image de nos deux États en Europe y gagnera, tout comme l’Europe elle-même.

C’est au sein du couple franco-allemand, dont le bon fonctionnement est plus que jamais nécessaire, que s’est développé un double débat sur les rôles et les engagements respectifs de l’Europe et du FMI, ainsi que sur le caractère insuffisamment porteur d’avenir de l’aide apportée à la Grèce.

Je pense que le FMI ne doit pas être présenté comme venant se substituer à une Europe inexistante. Au contraire, il me semble bien qu’il joue son rôle normal aux côtés de l’Europe et en étroite coordination avec elle. N’oublions pas que le FMI, c’est également « nous » !

Quant à l’aide, nous avons compris qu’elle était parfaitement harmonisée avec celle du FMI, présentée en taux variables, et qu’elle inclut une marge pour couverture d’un reliquat de risque. Nous vous en donnons acte, non sans considérer que nous « sauvons » la Grèce sans lui faire de vrai « cadeau » et, surtout, sans lui donner complètement les moyens de repartir d’un meilleur pied vers la croissance, qui, seule, la mettra durablement hors d’affaire. Nous devrons rester attentifs à favoriser la « renaissance ».

Je me demande s’il ne faut pas envoyer quelques signes concrets d’encouragement au peuple grec, afin qu’il accepte moins mal les conditions très dures du plan que vient d’adopter le Parlement d’Athènes, comme vous venez de le rappeler, madame le ministre. Si la rue continue à refuser ce plan, la Grèce se retrouvera bien seule face à un destin foudroyé ! Nous n’aurons pas à en être fiers et la contagion gagnera, les spéculateurs avec elle.

Je veux citer en cet instant le plan de rigueur, assez comparable, mis en œuvre en Lettonie. Alors que récemment, à Riga, je m’inquiétais de savoir comment un tel plan pouvait être accepté, il m’a été répondu : « Nous en avons vu d’autres ! » Certes, aucune situation n’est transposable, et je me garderai de transposer celle que je viens d’évoquer au cas de la Grèce. Puisse simplement cette référence nous amener au moins à relativiser ce qui peut l’être, notamment lorsque nous engageons des réformes réputées difficiles dans notre pays !

Sur fond de difficultés au Portugal, en Espagne ou en Irlande, sur fond de difficultés à faire exister solidairement et fortement l’Eurogroupe, la crise que nous devons contribuer à éteindre a tourné au drame, hier, du fait des surenchères de casseurs. Elle est une véritable épreuve non seulement pour la Grèce, qui paie au prix fort des années d’insuffisance, mais aussi pour l’euro, devenu la cible des spéculateurs, et pour l’Europe, dont la cohésion est mise à mal.

Redonnons priorité au service de ces deux « filles de la Grèce » que sont l’Europe et la démocratie. Reprenons avec courage et détermination, monsieur le rapporteur général, la construction exigeante d’une Europe qui réponde à l’attente des Européens et du monde. Alors, cette crise n’aura pas été complètement vaine ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’actuelle phase d’accélération de l’histoire, prendre la parole sur un tel sujet, c’est courir le risque que toute affirmation ou toute infirmation ne soit dépassée ou démentie.

Je commencerai donc mon propos par les données objectives.

Ce projet de loi de finances rectificative est motivé par le prêt que la France consent à la Grèce, à hauteur de 16,8 milliards d’euros sur trois ans, et à l’ouverture de crédits de paiement d’un montant de 3,9 milliards d’euros pour 2010, au titre de sa participation au sein de la zone euro. Logiquement, il adapte la prévision de déficit de la loi de finances initiale en ajoutant 3 milliards d’euros au déficit de 2010, le portant ainsi à 152 milliards d’euros, mais le Gouvernement laisse inchangée son hypothèse de croissance de 1,2 %, alors que récemment l’INSEE a tablé sur 0,9%. Pour 2010, la Commission européenne fournit un chiffre voisin, sa prévision pour 2011 étant très inférieure à celle du Gouvernement. Nous verrons ce qu’il en sera lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances rectificative, alors que le chômage perdure et que la consommation faiblit…

Les membres du groupe socialiste voteront le présent projet de loi de finances rectificative, en responsabilité.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme Nicole Bricq. Soutenir la Grèce, c’est défendre la zone euro, c’est respecter les traités dont la France est signataire, bref, c’est être conséquent avec l’engagement européen qui est le nôtre, même s’il y aurait beaucoup à dire sur les orientations de l’Union européenne tout au long de ces dernières années.

Abordons maintenant la gestion de la crise.

L’objet du présent projet de loi de finances rectificative est d’octroyer un prêt à la Grèce, afin de la délivrer de l’emprise des marchés durant une période critique, estimée à dix-huit mois.

On peut débattre de l’attentisme et du manque de réactivité des États de la zone euro. Ainsi, en Allemagne, il a fallu que le directeur général du FMI convainque la Chancelière de l’urgence et de la hauteur de son intervention. Dans une mesure moindre, en France, l’accent a d’abord été principalement mis sur les contreparties plutôt que sur le soutien à la Grèce lui-même.

Cet attentisme se vérifie dans le calendrier. Dès le 11 février dernier, lors du Conseil européen relatif à la stratégie de croissance « Europe 2020 », les États de l’Union européenne ayant affirmé le principe de la solidarité européenne avec la Grèce, les États membres de la zone euro ont déclaré qu’ils prendraient des mesures déterminées et coordonnées si nécessaire, pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

Lors du Conseil européen des 25 et 26 mars, il a été précisé que le soutien financier à la Grèce interviendrait en dernier recours, en particulier si le financement de marché devait se révéler insuffisant, dans le cadre d’un accord comprenant une implication financière du Fonds monétaire international et une majorité de financement européen, par le biais de prêts bilatéraux coordonnés des pays membres de la zone euro.

À partir du début du mois d’avril, les doutes des investisseurs ont resurgi, à la suite de la dégradation de la notation des banques grecques et de la demande, par ces dernières, de l’activation du reliquat du plan de soutien aux banques qui avait été mis en place par le gouvernement grec : le 8 avril, les taux de financement ont atteint 7,36 %, soit un écart de taux par rapport à l’Allemagne de 645 points de base, contre 400 points de base la semaine précédente.

Le doute s’est instauré quant au caractère supportable, à moyen terme, de telles conditions de financement pour les finances publiques grecques, d’autant que les titres à refinancer s’élevaient à 12 milliards d’euros pour le mois d’avril et à 8 milliards d’euros pour le mois de mai.

En conséquence, le 11 avril, les États membres de la zone euro ont confirmé le principe d’un plan de soutien financier à la Grèce, valable pour trois ans, au cas où l’accès au marché lui serait fermé, pour un montant maximal de 30 milliards d’euros dès 2010, à un taux de 5 %.

Le 12 avril, la Commission européenne s’est engagée à élaborer, en lien avec la BCE, le FMI et le gouvernement grec, un programme commun d’assistance à la Grèce. Le 21 avril, le gouvernement français a présenté le projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres. Le 23 avril, la Grèce a demandé l’activation du plan européen d’aide financière.

Madame la ministre, il n’est pas niable que la sous-estimation du risque grec – le poids de la Grèce n’est pas énorme dans l’économie de l’Union européenne –, les arrière-pensées liées à la baisse de l’euro, l’attentisme qui s’est ensuivi ont constitué une erreur d’appréciation de la gravité de la situation.

On peut débattre du montant du prêt globalement fixé à 110 milliards d’euros, pour la France à 16,8 milliards d’euros. Suffira-t-il pour atteindre l’objectif ou sera-t-il cautère sur jambe de bois ? La pluriannualité du plan laisse ouverte la possibilité de faire plus, surtout s’il est nécessaire de stopper l’effet de contagion, car les marchés, même apaisés, garderont toujours l’œil ouvert.

On peut donc débattre du taux de ce prêt largement supérieur, au moins pour l’Allemagne et la France, à celui auquel elles se refinancent. Surtout, il faut comparer son montant de 5,2% à l’hypothèse de croissance sur laquelle repose le plan grec : la Commission européenne a du reste hier révisé cette hypothèse à la baisse pour la Grèce en 2010, en raison de son estimation d’une récession aggravée.

Ce taux élevé n’est pas un facteur de crédibilité, car il laisse penser que, en raison du décalage entre ce taux et la croissance de la Grèce, le gouvernement grec aura du mal à honorer ses remboursements. Je ne doute pas qu’il soit le résultat d’une négociation avec nos partenaires européens, mais il est éloigné d’un bon calcul économique simple : on rembourse d’autant mieux que l’on est capable de produire des richesses, par conséquent d’obtenir de bonnes rentrées fiscales.

En attendant, les Grecs sont soumis à un régime sévère. Souhaitons que le remède ne tue pas le malade. La Grèce est un pays démocratique. Laissons au peuple grec sa capacité de réaction et gardons-nous de l’humilier. L’histoire nous a appris que la mémoire des peuples est plus longue que celle des marchés.

On peut également débattre du facteur déclencheur qui a permis d’aboutir, après bien des tergiversations, à l’accord final de la zone euro et à ce prêt. Gageons que l’intervention, la semaine dernière, du directeur général du Fonds monétaire international auprès de la Banque centrale européenne et de la Chancelière allemande n’a pas été étrangère à cette conclusion. J’ai souvenir, madame la ministre, de votre invitation à votre ministère à l’automne 2008 des membres des deux commissions des finances du Parlement à l’occasion du passage à Paris de Dominique Strauss-Kahn.

Il était déjà question, dans les conversations, de l’intervention du FMI en Europe. Mais il s’agissait alors d’un petit État balte, la Lettonie, par ailleurs hors zone euro, a laquelle le FMI devait, dans un premier temps, accorder un prêt à hauteur de 1,7 milliard d’euros, avant de fournir, aux côtés de l’Union européenne, un prêt plus ambitieux.

On ne prêta sans doute pas suffisamment attention au cas letton.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai fait une communication sur la Lettonie !

Mme Nicole Bricq. Pourtant, ce pays, qui était hors de la zone euro, avait choisi un mode de change fixé à la zone euro, dans le but de gagner en crédibilité et de contenir l’inflation.

La recette fut bonne, dans un premier temps, mais l’explosion de sa bulle immobilière et l’effondrement du commerce international le frappèrent de plein fouet. En récession, ce pays s’était engagé à un plan drastique, qui l’a conduit en 2009 à une contraction de son PIB de 18 %. Les Lettons ont payé cher, très cher, Denis Badré vient de le rappeler.

Leur situation économique a l’air de se stabiliser. Ils le doivent certainement à l’intervention précoce du FMI, qui, depuis lors, a aidé d’autres pays européens – je pense notamment à la Roumanie et à la Bulgarie.

Le côté Tartuffe, qui consistait à dire, il y a encore quelques semaines : « Le FMI, en Europe et a fortiori en zone euro, vous n’y pensez pas ! », a vécu.

On peut aussi débattre des agences de notation, dont la brutalité a suscité de vives réactions. Faut-il rappeler les enseignements que nous avions tirés, dès 2008, lors de nos travaux dans le cadre du G 24, parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis, notamment après la chute de la banque Lehman Brothers ?

Nous avions dénoncé les conflits d’intérêts, l’absence de transparence et la négligence avec laquelle les agences de notation tenaient compte dans leur note de produits financiers de plus en plus complexes.

Notre exigence à leur endroit ne saurait être mieux résumée qu’au travers de ce qu’écrivait Didier Migaud, alors député socialiste et président de la commission des finances, dans un petit opuscule publié par la fondation Jean Jaurès, que j’ai pris l’initiative de relire pour ce débat : « La régulation publique des agences de notation est une nécessité [...]. A minima devrait être envisagée la séparation de leurs activités de conseil et de notation [...]. De telles règles pourraient être imposées à travers une obligation d’enregistrement des agences auprès d’un régulateur européen ». Et pour finir, il y défendait « une solution […] ambitieuse », « la création d’une agence européenne » qui veillerait à leur « indépendance » et à leur « transparence ».

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout cela figure dans mon rapport de 2003 !

Mme Nicole Bricq. Le règlement européen du 12 novembre 2008 est seulement en voie d’acheminement dans les États et devrait entrer en vigueur le 16 juin prochain. Madame la ministre, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale l’avoir transmis à l’autorité des marchés financiers.

Mais, faute de régulateur européen, c’est chaque autorité de marché qui prendra le soin d’enregistrer et de contrôler les agences. Ce dispositif lâche ne nous rassure pas. Il fera en effet l’objet de toutes les interprétations possibles, en fonction de chaque régulateur.

Il est facile, au fond, de crier haro sur les agences de notation, qui sont un thermomètre…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Exactement !

Mme Nicole Bricq. …mais qui ne sont pas la maladie !

Il eût mieux valu aller plus vite et plus loin dans l’atteinte des objectifs proclamés voilà deux ans. L’observation du bilan de l’Union européenne quant aux préconisations des G 20, le montre, la machine communautaire a du mal à suivre.

On peut débattre du rôle de la Banque centrale européenne, qui a ouvert les liquidités aux banques européennes. Celles-ci se sont empressées d’acheter des obligations d’État, dont celles de la Grèce et d’autres pays en difficulté. Elles se trouvent aujourd’hui exposées à une hauteur dont on ne connaît pas très bien la jauge.

La Banque centrale européenne, après avoir donc ouvert les vannes des liquidités, a franchi le Rubicon en assouplissant pour la seule Grèce ses conditions d’acceptation des obligations d’État. Pourtant, en janvier encore, son président M. Jean-Claude Trichet affirmait : « Nous ne changerons pas notre système de collatéraux pour le bien d’un pays particulier. Cela est clair comme de l’eau de roche. »

On peut débattre du pacte de stabilité dont tout le monde s’est affranchi. Nous savions bien qu’il y aurait, un jour ou l’autre, un moment où la nouvelle bulle des dettes souveraines nous poserait des problèmes. Nous y sommes.

C’est vrai, les règles de la zone euro étaient faites pour le beau temps, pour une mer tranquille, pour l’harmonie universelle et non pour affronter les tempêtes.

On peut débattre, enfin, des méchants marchés qui ne sont pas reconnaissants aux États de les avoir sauvés. Ce serait considérer les marchés comme des êtres moraux, ce qu’ils ne sont pas ! Cette posture nous confirme dans notre impuissance à agir dans la régulation financière, obnubilés que sont nos dirigeants dans le match Europe–États-Unis, voire, au sein de l’Union, entre les places financières de Paris et de Londres !

Rappelons-nous le match de fond de court – bientôt va s’ouvrir le tournoi de Roland-Garros ! (Sourires.) – pour mettre en œuvre une maigrelette taxation des bonus, comme celui que mène l’Europe au sujet de la prévention du risque systémique, chacun attendant que l’autre monte au filet pour rabattre sa raquette ! (Nouveaux sourires.) Mais je n’ai pas envie de rire, l’heure est grave !

Même si les marchés se calment, gardons-nous de croire qu’une fois l’incendie éteint, la braise ne se rallumera pas. Le drame, aujourd’hui, c’est la crise de confiance générale. Plus grave encore, il n’y a plus de confiance entre les États au sein de la zone euro. Une lettre commune du Président de la République et de la Chancelière au Président de l’Europe ne suffira pas à la retrouver.

Qu’ont fait les dirigeants ces dernières années ? Une course folle : une course à l’avantage compétitif, une course à la baisse de la fiscalité, surtout pour le capital, une course à la compression salariale au sein même de l’Union européenne.

De tels choix sont politiques. Il en faut de nouveaux pour que l’Europe survive et, bien sûr, en son sein, la zone euro.

Pour élaborer de nouvelles règles pour le pacte de stabilité, comme pour définir des normes budgétaires, il y aura du monde, mais pour dégager des solutions politiques, réclamées par la gouvernance économique,  l’harmonisation fiscale et, enfin, un budget européen qui donne à l’Europe la capacité propre d’emprunter, il faudra plus que le talent de hauts fonctionnaires : il nous faudra des dirigeants à la hauteur !

Le jugement de la gestion de crise ne peut qu’être sévère. Nous avons vu des gouvernants divisés, hésitants et quelquefois hypocrites. La réalité, nous la connaissons : l’Europe est malade de ses déficits publics, certes, mais aussi de son chômage et de sa très faible croissance. Au moment où se dessine un couple G 2, États-Unis et Chine, il est temps de se ressaisir.

Madame la ministre, en commission vous nous avez rappelé que le traité de Lisbonne institutionnalise l’Eurogroupe. Il nous donnerait donc la liberté d’aller de l’avant. J’ai d’ailleurs déjà entendu cet argument dans mon camp.

Les socialistes réclament depuis des années, sans trouver d’écho, cette gouvernance économique, dont tout le monde se fait aujourd’hui le chantre.

Il est plus nécessaire que jamais de construire cette gouvernance, au lieu de se servir de la crise pour régler à la hussarde tel ou tel problème domestique – je veux parler, bien sûr, des retraites et du gel des dépenses annoncé par le Premier ministre, sans qu’il veuille bien sûr regarder du côté des recettes, mais nous y reviendrons.

Je conclurai sur une note un peu plus positive. En 1974, dans la tourmente monétaire qui suivait la crise ouverte en 1973, le Secrétaire d’État américain Henry Kissinger avait eu cette formule méchante : « L’Europe, quel numéro de téléphone ? ». Les faits ne lui ont pas donné tout à fait raison. Peut-être n’y avait-il personne au téléphone, mais il y avait quelqu’un dans l’avion : en 1976, les accords de la Jamaïque étaient signés, et, en 1979, le Système monétaire européen était en place.

Aujourd’hui, c’est l’euro, son successeur, qui est dans la tourmente, et c’est l’Europe et les Européens qui souffrent.

Nous, socialistes, souhaitons que l’Europe soit pilotée et remise à l’endroit, sur de bonnes bases, celles de la croissance et de la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2004, la Grèce organisait les jeux Olympiques et offrait au monde l’image d’un pays jeune, dynamique, ambitieux et réconcilié avec son passé. Elle accueillait, dans un décor somptueux et une ambiance festive, les délégations nationales et des spectateurs du monde entier.

Six ans après, la Grèce est de nouveau sous les feux des projecteurs médiatiques : elle est au bord du désastre économique et financier, à la merci d’un destin tragique qu’elle ne maîtrise plus, ou, en tout cas, qu’elle ne maîtrise plus seule.

Deux difficultés majeures sont à l’origine de cette situation : d’une part, la crise financière internationale, qui a notamment fragilisé les économies les plus vulnérables ; d’autre part, la perte de crédibilité des deux derniers gouvernements grecs, véritable poudrière politique qui risque non seulement de déstabiliser la société grecque mais, plus largement, ses partenaires de la zone euro.

En effet, chaque révision de la prévision du déficit grec a aggravé la défiance des marchés à l’égard du pays. Cela s’est traduit par des écarts de taux de financement considérables. Ce n’est pas seulement la situation économique et financière de la Grèce qui est en cause, mais c’est, très clairement aussi, la stabilité de toute la zone euro.

Dans ces conditions, il devient urgent pour l’ensemble des pays de la zone d’intervenir et de faire preuve de solidarité. Tel est donc l’objectif de ce collectif budgétaire, que l’on pourrait qualifier d’inhabituel. Il propose d’octroyer un prêt de la France à la Grèce pour un montant de près de 17 milliards d’euros sur trois ans, le montant des crédits de paiement qui seront versés en 2010 restant fixé à 3,9 milliards d’euros.

Le principe directeur qui doit aujourd’hui prévaloir est celui de la solidarité. C’est, semble-t-il – et cela réjouit les membres du groupe du RDSE –, celui choisi par le Gouvernement, qui aura, nous l’espérons, l’accord et l’approbation du Parlement. Nous affirmerons ainsi avec force notre engagement européen. C’est, pour les membres de mon groupe, une constante et un impératif dans la situation actuelle.

Dans un rapport d’information présenté il y a près de trois ans, notre collègue Yvon Collin, actuel président du groupe du RDSE, avait déjà tiré la sonnette d’alarme en soulignant le manque de coordination des politiques économiques européennes. Cet engagement fondamental dans le processus de construction européenne semblait alors absent.

Aujourd’hui, il faut l’admettre : l’avenir du vivre-ensemble européen passe par davantage de solidarité, d’entraide et de coordination entre les États.

D’ailleurs, jusqu’aux derniers événements grecs, les politiques économiques, dans l’Union européenne, particulièrement dans la zone euro, apparaissaient, au mieux, désordonnées et, au pire, antagonistes.

Aujourd’hui, en dépit des nombreux antagonismes fiscaux qui demeurent, la solidarité financière semble avoir pris le pas sur le repli égoïste. Le groupe du RDSE s’en félicite. Notre soutien à la Grèce est un impératif de solidarité et un impératif économique.

Soutenir la Grèce, bâtir ce mécanisme de rempart que nous avons construit avec le concours du fonds monétaire international, c’est aussi une façon de stabiliser l’euro et de renforcer la zone euro. La stabilité de l’euro est fortement mise en cause par la crise grecque, comme en témoignent la dégringolade de l’euro vis-à-vis du dollar et la chute des bourses européennes, encore accentuées ces derniers jours.

Pourtant, je le répète, l’Union européenne est intervenue trop tardivement. Cette insuffisante réactivité demeure une faiblesse, qu’il faudra corriger à l’avenir.

Dès janvier 2010, la spéculation avait commencé. Or il a fallu attendre le courant du mois d’avril dernier, quand l’État grec devait déjà faire face à des remboursements importants, pour que soit annoncé un engagement européen plus solidaire.

Par ailleurs, nous ne pouvons manquer de nous interroger sur la réaction de la Banque centrale européenne, qui a regretté que le FMI soit sollicité. Comment une banque centrale, qui refinance à 1 % des établissements privés – eux-mêmes prêtant des fonds à des spéculateurs –, ne pourrait-elle appliquer un taux de refinancement aussi avantageux à un État ? Cette question mérite tout de même d’être posée.

L’Europe doit désormais tirer les leçons de la crise financière, dont nous ne sommes malheureusement pas encore sortis.

En découlent deux réflexions.

En premier lieu, dans un récent entretien accordé à un grand quotidien économique, le commissaire européen chargé des marchés financiers, M. Michel Barnier, affirmait : « Puisque la tempête qui s’abat sur l’Europe est la faute des agences de notation américaines, qui ont injustement dégradé la note des cigales européennes, il faut envisager la création d’une agence de notation européenne pour redresser ce tort considérable ».

Le moins que l’on puisse dire de ces agences, c’est que, d'une part, elles échappent au contrôle des régulateurs officiels, ou en tout cas aux gendarmes boursiers, qu’ils soient américains ou européens d'ailleurs, et que, d'autre part, leur bilan est loin d’être probant. Nous le savons, quelques jours à peine avant la faillite de la banque américaine Lehman Brothers, l’une d’entre elles affirmait maintenir son soutien et sa confiance à la direction financière de l’établissement… Nous pourrions citer d’autres exemples allant dans le même sens.

Toutefois, le plus gros problème est ailleurs. Qui rémunère les agences ? Ne seraient-ce pas les émetteurs de dette eux-mêmes ? Comme certains orateurs l’ont souligné tout à l'heure, il en découle un risque de conflit d’intérêt.

Les agences de notation, qui, ces derniers jours, ont accentué la volatilité des marchés financiers doivent donc être mieux contrôlées. Hier, elles ont déstabilisé la Grèce. Aujourd’hui, c’est au tour de l’Espagne et du Portugal. Demain, qu’adviendra-t-il pour notre pays ?

En second lieu, l’Europe a besoin, à l’évidence, d’un gouvernement économique démocratique, qui s’appuierait sur le principe de solidarité budgétaire. Cette idée a déjà été défendue ; le RDSE y souscrit tout à fait.

Même si elle suppose des efforts et une certaine fermeté, cette solidarité nous semble absolument indispensable. C'est pourquoi, au-delà de la mise en œuvre de ce principe, il faudra veiller à ce que les engagements pris par la Grèce soient correctement respectés.

En tout cas, madame, monsieur le ministre, nous, membres du RDSE, voterons ce texte, parce que nous estimons qu’il répond à un devoir de solidarité, parce que nous sommes profondément européens et parce que nous considérons que c’est dans le besoin que l’on reconnaît ses amis.

Je le répète, avec toutes les réserves et les interrogations que nous avons exprimées, nous voterons ce texte, parce que nous sommes d’ardents défenseurs de l’idée européenne. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura donc suffi de vingt milliards d’euros, représentant le défaut de paiement potentiel de l’État grec pour que, en quelques jours, l’édifice de la construction européenne montre des signes évidents d’essoufflement et de fragilité.

Vingt milliards d’euros, alors même que, en 2009, compte tenu de la récession internationale, les seize pays de la zone euro ont produit pour plus de 12 500 milliards de dollars de biens et de services !

Autant dire que l’impasse budgétaire dans laquelle la Grèce s’est retrouvée ne représente en réalité qu’un grain de sable. Pourtant, ce grain de sable a suffi pour que la belle mécanique européenne connaisse une incroyable crise systémique, dont nous n’avons sans doute pas encore vu toutes les implications.

Ainsi, parce que l’État grec risquait de se trouver dans l’incapacité de rembourser quelques banquiers cupides, qui l’ont pourtant rançonné avec des taux d’intérêts exorbitants, nous avons eu droit à deux mois de valse-hésitation des gouvernements européens, à l’affirmation des égoïsmes et de positions conditionnées par des considérations de politique intérieure, enfin à une crise obligataire croissante et chaque jour plus évidente.

En effet, dans cette affaire chacun avait ses propres préoccupations. L’Irlande, l’Italie, le Portugal et l’Espagne, cibles de la spéculation financière internationale, mettent péniblement en œuvre des mesures d’ajustement de leurs comptes publics, parce qu’ils font, à l’instar de treize des seize pays de l’Euroland, l’objet d’une procédure pour déficit public excessif.

Pendant ce temps, la Belgique, qui échappe pour l’heure à la crise obligataire, continue de se déliter au fil de l’aiguisement de ses antagonismes régionaux. Quant à l’Allemagne, qui ne s’est jamais acquittée de la facture des dommages de guerre causés à la Grèce entre 1941 et 1944, elle a sans cesse conditionné son engagement à l’exigence de sacrifices toujours plus nombreux de la part du peuple grec.

Dans ce contexte, la France aurait pu avoir une attitude différente de celle qui a été choisie. En effet, à travers le présent collectif budgétaire, elle se prépare à apporter 3,9 milliards d’euros de droits de tirage immédiats, prêtés à un taux de 5 % à l’État grec. Ainsi celui-ci pourra-t-il permettre à la Société générale de recouvrer les 3 milliards d’euros de créances douteuses qu’elle détient sur la dette publique grecque et éviter au Crédit agricole l’imputation de 800 millions d’euros des mêmes créances.

En résumé, l’État français va s’endetter pour permettre à nos établissements de crédit d’éviter des pertes de créances… Était-il inconcevable que les banques, qui ont souscrit une bonne partie de la dette publique grecque, contribuent à l’effort général, par exemple en rééchelonnant elles-mêmes cette dette, voire en consentant des abandons de créances ?

Ainsi, tout est dit, ou presque, du contenu de ce pseudo-dispositif d’aide à la Grèce, qui constitue au fond une répétition du plan de soutien aux banques, sans l’exigence d’aucune contribution ni contrepartie.

Tous ces dispositifs n’ont rien à voir avec la prétendue « solidarité » que l’Europe affirmerait à travers ce pseudo-« plan d’aide ». En réalité, on nous propose ici de faire porter par les dettes publiques les créances douteuses que les banques et les compagnies d’assurance détiennent sur la dette publique grecque.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On peut dire cela.

M. Bernard Vera. Pis encore, avec ce plan, le risque de « défaut » grec se trouve transféré vers les États, et ce sont les contribuables français, allemands ou néerlandais qui seront éventuellement sollicités, dans trois ans, si la Grèce ne peut pas payer.

La véritable solidarité avec le peuple grec, c’est celle que nous portons et qui vise à entendre les attentes et les aspirations populaires, notamment quand les plus riches, les profiteurs de la crise, les financiers et les banquiers se trouvent exonérés du moindre effort, en Grèce comme en France.

Mes chers collègues, je voudrais à présent m’arrêter quelques instants sur les raisons qui, à notre sens, ont conduit à cette situation.

Depuis son adhésion aux communautés européennes en 1981, la Grèce a en effet connu plusieurs phases dans sa participation à la construction européenne. Bénéficiaire net des subsides européens – situation que ses retards économiques pouvaient largement justifier –, le pays a profité récemment d’un relatif développement, qui a été gagé sur une plus grande intégration et une plus grande dépendance vis-à-vis de l’étranger de secteurs clefs de son économie.

Si le revenu des habitants de la Grèce s’est accru, tout en restant inférieur à la moyenne des pays de l’Union et, plus encore, de ceux de la zone euro, nombre de secteurs stratégiques ont été progressivement ou totalement privatisés, tandis que les salariés grecs goûtaient aux conséquences amères de la déflation salariale et de la flexibilité.

C’est ainsi que les principales banques grecques sont passées sous le contrôle d’établissements d’autres pays, comme la BNP, la Société générale ou le Crédit agricole, que l’opérateur historique de télécommunications est devenu propriété de Deutsche Telekom pour 30 % de son capital, que l’opérateur national d’électricité se trouve détenu à plus de 45 % par des investisseurs institutionnels et que la compagnie aérienne nationale a été vendue à un consortium privé.

Ajoutons que, sous les gouvernements Karamanlis, qui ont géré les affaires du pays de 2004 à 2009, le système fiscal a connu une série de réformes à sens unique, allégeant l’impôt sur les sociétés et les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu, maintenant l’exonération de la taxation des dividendes et réduisant les droits pesant sur les mutations, donations et successions, toutes mesures s’inscrivant dans la même logique que celles qui ont été prises dans notre pays, notamment depuis 2007 !

De fait, la Grèce, aujourd’hui, condense les effets des choix européens : critères de convergence inatteignables, concurrence entre les territoires et les peuples, soumission à la dictature des marchés financiers, autisme d’une Banque centrale européenne rivée sur son objectif unique de stabilité des prix.

D’autres choix auraient pu être faits, y compris dans notre pays. Il n’est pas normal que l’État s’endette et s’appauvrisse pour venir au secours des banques sans contreparties. Les créanciers de la Grèce doivent mettre la main au porte-monnaie !

Au lieu de solliciter l’endettement des États membres de la zone euro, il aurait peut-être été plus sensé que la Banque centrale européenne mette autour de la table les banques et compagnies d’assurance, largement aidées en 2008 et 2009, pour qu’elles prennent à leur charge une partie du « défaut » grec.

Quand on pense que l’État grec a avancé 30 milliards d’euros pour préserver son secteur financier domestique, on mesure ce que représentent les échéances en souffrance ! Et comme nos comptes publics sont mis à mal, nous devons dégager immédiatement de nouvelles ressources, afin d’éviter que le syndrome grec ne finisse, un jour, par nous atteindre.

Ce n’est pas dans le dumping fiscal et social, ni dans la réduction de la dépense publique, ni dans le financement exclusif des dettes des États par les marchés que nous rendrons à l’Europe corps et sens pour nos compatriotes. Le mythe de la stabilité économique de l’Union vient de partir en fumée. Telle est la grande leçon de cette crise, qui est loin d’être dénouée par ce projet de loi.

Ce texte, replié sur la préservation de la rentabilité des marchés, assorti des mesures d’austérité les plus dures que le peuple grec ait eu à subir depuis la Seconde Guerre mondiale, contribuera à plonger la Grèce dans une récession très grave et dommageable pour toute l’Europe.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous nous y opposerons sans la moindre équivoque. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des finances, nous examinons aujourd’hui le deuxième collectif budgétaire de l’année 2010. Toutefois, il faut peut-être rappeler qu’il s'agit du quatrième projet de loi de finances rectificative lié à la crise financière…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Robert del Picchia. Malgré de longues tergiversations, en particulier de la part de l’Allemagne, notamment pour des raisons sous-jacentes de politique intérieure – peut-être y reviendrons-nous –, l’Union européenne est parvenue à s’accorder sur un plan de sauvetage, il est vrai coordonné avec le FMI.

De quoi s’agit-il ? Soyons clairs et n’ayons pas peur des mots : il s’agit, tout simplement, d’un plan sans précédent destiné à sauver de la banqueroute la plus vieille démocratie d’Europe.

Toutefois, adopter un plan ne suffit pas. La réussite de ce dernier est essentielle, sans quoi il n’est pas certain qu’un deuxième plan de sauvetage sera possible…

Nous avons constaté ces derniers jours à quel point les marchés étaient fébriles ; on le sait, leur attention se porte déjà sur l’Espagne, le Portugal, peut-être même l’Italie, qui seraient soumis à des spéculations encore plus véhémentes si les finances de la Grèce ne parvenaient pas à se relever. Nous serions tous responsables – les Grecs au premier chef, mais les autres peuples également – si nous ne réagissions pas, car l’effet boule de neige serait sans nul doute irréversible.

Mes chers collègues, devant l’urgence de la situation, il est à souligner que la France apparaît encore en position d’initiative et de moteur, puisqu’elle est le premier pays membre de la zone euro à présenter son plan national d’aide à l’État hellénique, sous la forme d’un collectif budgétaire.

Cette aide européenne prend la forme de prêts bilatéraux coordonnés dans le cadre d’un accord intergouvernemental, sous l’égide de la Commission européenne, en liaison avec le FMI.

La contrepartie de cette aide – car il y en a une – est la mise en œuvre par la Grèce d’un plan de rigueur et d’assainissement de ses finances publiques. Mme la ministre l’a annoncé, ce plan a été adopté ce soir par le Parlement grec.

Mais, à regarder de plus près, on constate que les difficultés économiques et financières de la Grèce sont antérieures même à la crise ; elles seraient la conséquence : d’une administration clientéliste, du fléau de la corruption, qui aurait coûté 1 milliard de dollars à l’économie grecque en 2009, d’une industrie subventionnée excessivement par l’État, d’un double marché du travail, à la fois légal et illégal, d’une forte perte de compétitivité, qui a entraîné une détérioration du solde commercial, d’un déficit extérieur important. Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est le FMI…

Ajoutons que l’entrée de la Grèce dans l’Union européenne, puis dans la zone euro, lui a permis non seulement de faire reposer très largement sa croissance sur les seuls fonds structurels, mais aussi d’emprunter à des taux plus bas, si bien que ce pays n’a pas accompli les efforts de rigueur nécessaires et a vu son endettement exploser, jusqu’à dépasser 100 % de son PIB, avant même l’éclatement de la crise financière.

La Grèce, comme d’autres pays du sud de l’Europe, a subi de plein fouet la crise financière et économique apparue après la faillite de la banque Lehman Brothers au mois de septembre 2008, avec une forte dégradation de ses conditions relatives de financement.

À cela s’est ajoutée une irresponsabilité conduisant à un manque de rigueur, pour ne pas dire à une falsification de ses statistiques. À l’automne dernier par exemple, le gouvernement grec estimait son déficit public national à 6 % du PIB, alors qu’il avoisinait en réalité les 13 %. Il ne s’agit pas d’un cas isolé, car, déjà en 2004 et en 2008, la Grèce avait truqué ses chiffres, ce qui avait entraîné une crise de confiance des marchés lors de leur révision à la hausse.

L’État grec a en outre été victime de la spéculation. Les marchés ont parié sur les difficultés pour la zone euro d’un éventuel défaut de paiement de la Grèce. La dégradation de sa note par une agence de notation au pire moment, alors que cet État se trouvait déjà fortement affaibli, n’a fait qu’ajouter de la crise à la crise.

Face à ce constat, il importait pour l’Union européenne, en particulier pour l’Eurogroupe, de réagir, et ce pour plusieurs raisons.

Elle devait d’abord le faire au titre des valeurs fondatrices de l’Union européenne, au premier rang desquelles figure la solidarité. Robert Schuman, père fondateur de l’Europe, préconisait une « solidarité de fait ». Ce principe de solidarité a été posé dès le mois de février dernier par les pays membres de la zone euro, sur l’initiative du Président Nicolas Sarkozy.

Mais, au-delà-même de cette exigence de solidarité, prime l’impératif économique. La banqueroute de ce pays remettrait en cause la stabilité de la zone euro, voire la monnaie unique elle-même.

L’abandon par la zone euro de l’un de ses membres, outre le fait qu’il plongerait la Grèce dans une situation inextricable, pourrait entraîner un effet « boule de neige », comme ce fut le cas lors de la faillite de Lehman Brothers, en envoyant un signal désastreux qui favoriserait l’offensive financière contre d’autres États, comme le Portugal ou l’Espagne.

Gardons-nous de commettre deux fois la même erreur. Quand on a laissé couler Lehman Brothers, tout le système bancaire s’est effondré comme un château de cartes ou plutôt par un effet domino.

En outre, un défaut de paiement de la Grèce serait très douloureux pour les porteurs de la dette grecque. Or ses créanciers sont à 74 % les banques et assurances étrangères, notamment françaises, allemandes et italiennes, qui se remettent tout juste de la crise des subprimes, même si ces établissements ont depuis la crise de 2008 couvert une partie de leurs portefeuilles obligataires par des titres fonctionnant comme des assurances contre le risque de défaut, les fameux CDS, credit default swap. Je ne rappellerai pas les chiffres, M. le ministre les a indiqués.

Le groupe UMP se félicite que l’amendement du Gouvernement présenté à l’Assemblée nationale ait été voté par nos collègues députés, afin qu’il soit tenu compte des résultats de l’accord conclu le 2 mai dernier par les ministres des finances de la zone euro.

L’aide française est donc portée à 16,8 milliards d'euros sur trois ans.

Mes chers collègues, il ne faut pas nous bercer d’illusions. Ces trois années ne suffiront sans doute pas et il se peut que l’aide soit appelée à se prolonger. Il était en tout cas important de donner plus de visibilité à notre action à moyen terme, afin de rassurer les marchés et de tenter de faire cesser la spéculation. Cette aide financière ne devrait pas avoir d’impact sur nos finances publiques, puisqu’elle prend la forme de prêts, ainsi que nous l’a expliqué M. le ministre.

Nos compatriotes s’interrogent : la France perdra-t-elle de l’argent – beaucoup d’argent – dans cette affaire ?

De la même manière que l’aide financière aux banques, consentie sous la forme de prêts avec intérêts, avait rapporté 2 milliards d'euros à l’État, ces prêts à la Grèce devraient rapporter plusieurs centaines de millions d’euros d’intérêts.

Le taux retenu, 5 %, fait débat. Or c’est celui qui a été décidé par la réunion des chefs d’État et de Gouvernement et il ne peut être remis en cause par les parlements nationaux.

Certains membres de l’opposition en France, notamment communiste, jugent ce taux usuraire. Pour sa part, le groupe UMP approuve ce taux, qui est le fruit d’un équilibre. Nos concitoyens le comprennent.

Il convient d’abord de noter que, si la Grèce parvenait de nouveau à se financer sur les marchés, elle serait contrainte aujourd’hui d’emprunter à un taux de plus de 12 % Par ailleurs, ce taux non concessionnel fixe à 5 % sur trois ans est peu ou prou équivalent au taux consenti par le FMI à taux variable.

Mme Marie-France Beaufils. C’est inacceptable !

M. Robert del Picchia. Enfin, mes chers collègues, il n’est pas imaginable de proposer à la Grèce, qui a commis de graves erreurs dans la gestion de ses finances publiques, un taux plus avantageux que ceux dont bénéficient de meilleurs élèves de la zone euro qui ont, eux, consenti des efforts. Personne ne le comprendrait.

Ce taux est par ailleurs le résultat d’un consensus entre pays membres de l’Eurogroupe.

Enfin, le groupe UMP partage l’opinion du Gouvernement selon laquelle ce taux de 5 % correspond à une « rémunération du risque ».

Mes chers collègues, nous l’avons entendu, la France n’a pas besoin de modifier son programme d’emprunts, ce dont le groupe UMP se félicite.

En contrepartie de cette aide sans précédent, la Grèce a pris des engagements fermes pour redresser la situation de ses finances publiques. À examiner en détail le plan de rigueur, on constate que sont prévus le maintien du gel des salaires de la fonction publique jusqu’en 2014, la suppression des primes de vacances pour de nombreux employés, la suppression des treizième et quatorzième mois de salaire des fonctionnaires, la réduction des montants des retraites, l’augmentation de la limite d’âge de départ à la retraite, la hausse de 1 à 2 points de la TVA.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est bien d’augmenter la TVA ! (Sourires.)

M. Robert del Picchia. Le gouvernement grec s’est également engagé dans la lutte contre la corruption.

Il est certain que les efforts demandés aux Grecs sont particulièrement importants. Le respect de ce plan de rigueur est évidemment primordial.

Madame, monsieur le ministre, nous nous félicitons qu’un contrôle trimestriel soit prévu et que vous ayez pris l’engagement d’en rendre régulièrement compte devant le Parlement. Nous en serons honorés et reconnaissants.

Indéniablement, cette crise grecque met en lumière les divergences européennes et la nécessité d’améliorer rapidement la gouvernance économique de l’Union européenne. Je parle de gouvernance et non de gouvernement économique, parce que nos amis allemands s’élèvent fortement contre ce terme ; pour eux, il s’agit de gouvernance.

Afin de donner satisfaction à une opinion publique farouchement allergique à tout laxisme et attachée à la stabilité financière, la Chancelière allemande, Angela Merkel, a fait preuve d’une intransigeance qui a entraîné de longues discussions quant à la stratégie à adopter.

Mes chers collègues, certains membres de ma famille habitent en Allemagne. Ils m’ont fait part de leurs états d’âme : au regard des efforts financiers et fiscaux très lourds auxquels a consenti le pays et de sa gestion rigoureuse, ils acceptent mal d’avoir à aider d’autres pays qui n’ont pas fait preuve du même sérieux.

La position très dure de l’Allemagne s’explique aussi par une situation politique délicate. La Chancelière se trouve en effet à la tête d’un gouvernement de coalition et prépare une importante élection régionale en Rhénanie du Nord-Westphalie.

La lenteur de la réponse coordonnée a été stigmatisée, car les marchés ont pu spéculer sur l’incertitude et sur les vides à l’échelon européen.

Sans rappeler tous les chiffres, je fais remarquer que, si un plan de 20 milliards d’euros aurait suffi au mois de février dernier, un plan de 30 milliards d'euros était nécessaire au mois de mars, un plan de 60 milliards d'euros s’imposait au mois d’avril. Au mois de mai, le coût du plan de sauvetage s’élève désormais à 110 milliards d’euros.

Il s’agit donc, non seulement d’améliorer notre réactivité en réduisant nos divergences, mais aussi de mieux coordonner nos politiques économiques, comme l’a souligné le rapporteur général. La Commission européenne y travaille et devrait faire une communication ce mois-ci. Le Sénat y sera très attentif, la commission des finances en particulier.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. Robert del Picchia. Il convient également d’améliorer la fiabilité des statistiques économiques. Eurostat pourrait jouer un rôle déterminant dans ce domaine. Le groupe UMP soutient l’idée portée par le rapporteur général d’en faire une autorité européenne indépendante des comptes publics.

Il semble aussi indispensable d’assurer une meilleure coordination entre le pacte de stabilité et les lois nationales de programmation des finances publiques. Monsieur le rapporteur général, nous sommes également d’accort sur ce point.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme sur le reste ! (Sourires.)

M. Robert del Picchia. Presque ! Je ne veux pas parler des Français établis hors de France…

Enfin, une plus grande régulation financière est indispensable, notamment un contrôle des agences de notation. Il faut également agir dans ce domaine.

En ce sens, le projet de loi de régulation bancaire et financière qui devrait être examiné au mois de juin prochain par l’Assemblée nationale devra apporter des réponses.

La possibilité de créer un fonds monétaire européen est également évoquée. Madame, monsieur le ministre, si le groupe UMP n’a pas d’avis tranché sur cette question, il juge qu’il serait opportun d’engager prochainement une réflexion plus approfondie sur ce point.

Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez annoncé que vous prendriez très prochainement les dispositions nécessaires pour autoriser l’Autorité des marchés financiers à contrôler les agences de notation et à vérifier notamment qu’elles respectent des règles déontologiques. Le groupe UMP vous soutiendra fermement dans cette démarche.

Mme Christine Lagarde, ministre. Merci !

M. Robert del Picchia. Le Conseil européen de demain sera également déterminant. Il est absolument primordial que nous retrouvions cette capacité d’anticipation, qui ne doit pas être l’apanage des seuls financiers. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Europe progresse par les crises, dit-on. Celle que nous traversons est particulièrement grave, mais elle est à plusieurs titres riche d’enseignements et sera, je l’espère, porteuse de nouveaux progrès.

La Grèce, enfant chérie de l’Europe, berceau de notre civilisation, par son laxisme et sa dissimulation, s’est exposée aux assauts de la spéculation au point de mettre en péril et l’euro et l’Europe.

À elle incombe la première des responsabilités.

Mais cette crise révèle aussi notre erreur collective d’avoir créé une monnaie unique orpheline d’un véritable pouvoir économique et politique.

Il était légitime au moment de la création de l’euro que l’on souhaite d’abord et avant tout une banque centrale parfaitement indépendante, l’Allemagne n’aurait d’ailleurs jamais accepté d’abandonner le mark sans cela.

Toutefois, cette indépendance, aujourd’hui encore absolument justifiée et nécessaire, ne postulait pas que l’on se dispense dans le même temps d’un pouvoir politique et économique fort à la mesure de l’ambition que représente la création d’une monnaie unique.

À l’époque, nous n’avons fait que la moitié du chemin et nous en payons le prix aujourd’hui.

Par la suite, le pacte de stabilité s’est non seulement révélé insuffisant, mais, à vrai dire, aucune autorité réelle n’existait pour le faire respecter. Bien pis, à tour de rôle, les États se sont entendus pour le transgresser.

Nous payons aujourd’hui cette faiblesse au prix fort sans savoir exactement ce soir, au moment où nous débattons, quelle sera l’ampleur exacte des conséquences de nos défaillances.

L’Europe a d’abord manqué de transparence. Chaque État a considéré comme une atteinte trop forte à sa souveraineté le seul fait d’ouvrir ses comptes, tous ses comptes, à ses partenaires.

L’Europe a également manqué de lisibilité. Des appareils statistiques trop différents n’ont pas permis de lire et de juger les décisions et les résultats de chacun de façon suffisamment standardisée.

L’Europe a manqué d’homogénéité sur le plan économique, laissant les écarts de compétitivité s’accroître et se dissimuler sous le voile plus ou moins pudique des bulles financières, immobilières et budgétaires.

L’Europe a manqué de force pour introduire plus de discipline dans cet univers de libéralisme et de nationalisme, deux notions qui se sont curieusement conjuguées pour interdire l’élaboration d’une vraie gouvernance européenne.

L’Européen convaincu que je suis n’ira pas jusqu’à dire qu’il ne fallait pas créer la monnaie unique si l’on n’était pas capable de l’accompagner d’une politique économique plus intégrée, mais, en fait, c’est un peu cela.

En tout cas, l’euro existe : il a montré son utilité et il représente une réussite majeure. Cependant, aujourd'hui, il révèle aussi ses faiblesses. Il faut de toute urgence combler ce déséquilibre entre les domaines monétaire et économique et doter concrètement l’Europe d’un pouvoir économique beaucoup plus intégré, sans se laisser prendre au piège de la sémantique entre la gouvernance et le gouvernement.

Il convient de s’interroger sur l’attitude des agences de notation en période de crise et sur le contrôle que l’on doit exercer sur elles, à défaut de se doter d’un organisme public à l’échelon mondial ou régional ; de redéfinir le rôle d’Eurostat ; de s’interroger sur l’éventuel élargissement des missions de la Cour des comptes européenne ; de mettre en place des procédures de prévention, d’alerte et de sauvetage pour augmenter le taux de réactivité en cas de difficultés ; de mettre en place une procédure de contrôle des déficits publics de chacun des États et soumettre leur projet de budget à l’avis d’un Eurogroupe renforcé ; de s’interroger sur la nécessité de mettre en place un Fonds monétaire européen ; d’aider au rapprochement des compétitivités respectives et comprendre que, à l’ère de la mondialisation, il est indispensable et plus qu’urgent de bâtir des politiques budgétaires, fiscales, industrielles et de recherche beaucoup plus intégrées, tant il est vrai que la taille de chacun de nos États ne correspond plus aux exigences de la compétition à laquelle nous confronteront de plus en plus des États-continents et de grands pays émergents qui ont décidé de se lancer, eux aussi avec succès et en toute légitimité, dans l’aventure de la croissance fût-elle durable. Voilà toute une série de mesures auxquelles nous devons réfléchir.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Pierre Bernard-Reymond. Certaines d’entre elles peuvent être mises en œuvre à législation constante, d’autres réclameront peut-être de nouveaux traités et, vraisemblablement, de nouveaux transferts de souveraineté ; n’ayons pas peur, notre avenir est à ce prix.

Nous savons que M. Van Rompuy doit annoncer des propositions avant la fin de l’année. N’est-ce pas un peu trop lointain ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si !

Mme Nicole Bricq. Tu parles !

M. Pierre Bernard-Reymond. La commission des affaires européennes du Sénat, sur l’initiative de son président, Jean Bizet, aimerait également réfléchir à cette question, et nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir accepté de venir nous en entretenir.

Vous comprendrez, madame la ministre, monsieur le ministre, que j’approuve totalement les mesures que vous nous proposez pour aider la Grèce dans ces moments difficiles, en espérant que la solidarité européenne tarira le flux de la spéculation et permettra à ce pays de retrouver la voie d’une croissance saine dans un concert européen qui aura su tirer toutes les leçons de cette crise et se doter d’un véritable gouvernement économique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des groupes d’avoir participé à cette discussion générale et, en particulier, ceux qui ont exprimé leur soutien à ce projet de loi, indiquant qu’ils le voteraient dans un souci de responsabilité et de solidarité.

Monsieur le rapporteur général, vous avez formulé un certain nombre de propositions. Je souhaite retenir en particulier celle qui concerne l’établissement de normes comptables visant non pas les entreprises privées, mais les États.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s’agirait de normes de comptabilité publique permettant d’harmoniser la présentation des actifs et des passifs des États, ce qui soulève aujourd'hui une difficulté indéniable, si l’on en croit les commentaires qui ont été formulés par les représentants d’Eurostat lors de leurs auditions par votre commission ou à l’échelon européen.

Monsieur le président de la commission, je retiendrai également votre proposition, tout aussi intéressante, consistant, d’une part, à développer et à agrandir le champ de compétence de la Cour des comptes européenne et, d’autre part, à envisager des contrôles croisés entre les cours des comptes nationales qui examineraient les comptes d’autres États de manière confraternelle, si j’ose dire, entre comptables publics.

Je vous remercie donc, messieurs les sénateurs, de ces deux propositions que je transmettrai au groupe de travail présidé par M. Van Rompuy, qui est chargé de proposer des améliorations de gouvernance avant la fin de l’année 2010.

Ce délai a d’ailleurs semblé un peu lointain à l’un des intervenants. Je vous l’accorde, d’autant que la Commission elle-même est chargée de faire une communication dans des délais beaucoup plus brefs. Il serait évidemment souhaitable que les conclusions du groupe de travail présidé par M. Van Rompuy et la communication publiée sous l’autorité de la Commission puissent au moins converger dans le temps. Je transmettrai également cette proposition judicieuse.

Un certain nombre d’entre vous ont émis des commentaires sur le taux d’intérêts. Sur cette question, qui a donné lieu à des qualificatifs probablement quelque peu excessifs, permettez-moi de rappeler les principes assez simples que nous avons retenus en la matière.

Premièrement, nous souhaitions que l’ensemble des pays de l’Eurogroupe appliquent le même taux.

Deuxièmement, nous souhaitions nous aligner le plus possible sur le taux pratiqué par le Fonds monétaire international. Ainsi, qu’il s’agisse d’un taux fixe, par hypothèse plus élevé qu’un taux, généralement variable, appliqué par le Fonds monétaire international, ou qu’il s’agisse d’un taux variable, nos taux sont, à 0,25 point près, proches de ceux du Fonds monétaire international. Ce principe nous a paru juste.

Troisièmement, nous avons été guidés par le principe d’équité évoqué tout à l'heure. Il aurait été étrange, en effet, d’offrir à la Grèce des conditions de financement à des taux plus favorables que ceux auxquels d’autres pays, dits de périphérie, se financent, alors même qu’ils se sont montrés infiniment plus réguliers, plus vertueux et plus honnêtes dans la présentation de leurs comptes.

M. Jean-Pierre Fourcade. Oui !

Mme Christine Lagarde, ministre. Il nous paraît donc légitime de proposer à la Grèce un taux d’intérêt fixe s’élevant, je le rappelle, à environ 5 % et non pas à 5,2 %, et un taux variable de l’ordre de 4,2 % la première année et de 3,7 % les années suivantes, ce qui n’est pas très loin du taux pratiqué par le Fonds monétaire international.

Vous avez été nombreux à soulever la question des agences de notation. Quelle que soit l’appréciation portée sur le filet que nous essayons de mettre en place, qu’on le juge lâche ou non, je rappelle que c’est en 2008, à l’occasion d’une des premières réunions que nous avons tenues sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, que nous avons engagé ce chantier de l’enregistrement, de la réglementation, du contrôle des agences de notation, de la séparation de leurs différentes activités, de l’obligation pour elles de déposer les modèles servant aux calculs effectués.

Le processus européen qui s’est déroulé entre juillet 2008 et novembre 2009 a permis d’élaborer un texte qui sera applicable en France à partir du 7 juin 2010. À cet égard, j’ai notifié à la Commission européenne, en l’espèce à M. le commissaire Barnier, que je demandais à l’Autorité des marchés financiers d’exercer le rôle d’enregistrement et de contrôle des agences de notation en ce qui concerne la France.

Dans le courrier conjoint qui a été envoyé par Mme la Chancelière Angela Merkel et le Président de la République Nicolas Sarkozy au Président de la Commission européenne et au Président du Conseil en exercice, M. Van Rompuy, nous demandons que le rôle de coordination, visant à éviter précisément que les mailles du filet ne se révèlent trop lâches, soit assumé par l’autorité européenne de supervision des marchés afin de disposer d’un réseau de contrôleurs, de superviseurs et d’enregistreurs le plus harmonieux possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque, voilà presque deux ans, nous avons organisé une rencontre avec le directeur général du FMI, il n’était absolument pas envisageable d’inviter cet organisme à cofinancer un quelconque plan de refinancement ou de financement au sein de la zone euro. Nous étions dans une autre époque

Comme l’indiquait le président de la commission des finances, l’euro étant une construction totalement nouvelle, sa constitution et son organisation dans le cadre d’un quasi-règlement de copropriété, à défaut d’un État auquel l’accrocher, ne prévoyait nullement une quelconque défaillance. Il était intrinsèquement admis que, dans ce pacte de copropriété, l’ensemble des États membres allaient, premièrement, respecter les critères de convergence, et, deuxièmement, se conformer à l’ensemble des critères prévus, notamment dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

Dès lors, il était prévu de pas mettre en place de plan de sauvetage, selon la fameuse clause de no bail-out. A fortiori, il n’était pas du tout envisagé de faire appel à l’intervention du Fonds monétaire international ni en qualité de destinataire d’un programme ni en qualité de financeur ou de cofinanceur.

Aujourd'hui, les choses ont changé. Compte tenu de l’ampleur du plan, de la technicité exigée par sa mise en œuvre, il était parfaitement légitime que nous ayons à nos côtés, en corédacteur du programme, auprès de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, le FMI, dont chacun connaît le savoir-faire acquis depuis plus de cinquante ans.

Je voudrais attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que la Grèce est un cas particulier. C’est un pays qui n’a pas, de manière régulière, honnête et authentique, dévoilé l’ensemble de ses chiffres à ses partenaires ou à la Commission européenne, et ce de manière répétée, à telle enseigne que la confiance a été totalement ébranlée. À cela s’ajoutaient une dette égale à 115 % du produit intérieur brut – ce taux s’élèvera à plus de 120 % l’année prochaine – et un déficit supérieur à 13 %.

Il y a donc une grande différence de situation entre la Grèce et, par ailleurs, un certain nombre de pays que les marchés ont plaisir à considérer comme des pays de périphérie, susceptibles d’attaques aussi virulentes que celles qui ont affecté le marché grec. Ces pays sont, je le répète, dans des situations totalement différentes, leur endettement est infiniment plus réduit que celui de la Grèce, et la fiabilité, l’intégrité, l’authenticité de leurs chiffres ne peuvent absolument pas être mises en doute.

Il me paraît donc redoutable de mélanger les genres, d’établir des comparaisons hâtives, ou de voir un quelconque élément de cause à effet entre la situation d’un marché et celle des autres marchés.

Enfin, j’ai entendu dire que ce plan serait en réalité un nouveau plan de soutien aux banques : ce n’est évidemment pas le cas. J’ajoute qu’il n’est pas question, en l’espèce, de faire de la restructuration, d’engager une opération consistant à réorganiser, réduire, étaler ou abaisser. Tel n’est pas du tout l’objectif fixé.

Il s’agit, d’un côté, d’un plan de rétablissement des finances publiques, dur, rigoureux, exigeant, nécessaire si l’on en croit le Premier ministre grec et selon l’appréciation conjuguée du FMI, de la Commission et de la Banque centrale européenne et, de l’autre, d’un plan de soutien au financement permettant d’isoler ce pays, complètement pendant dix-huit mois, puis de manière très forte pendant dix-huit autres mois, des risques de spéculation liés au refinancement sur les marchés.

Là encore, ne confondons donc pas les genres : premièrement, il n’est pas question de restructuration ; deuxièmement, les secteurs financiers allemands et français ont exprimé leur solidarité en maintenant leurs engagements sur la Grèce.

Cette décision a d’ailleurs été confortée par une lettre de l’IIF, l’Institute for International Finance, qui rassemble la plupart des grands opérateurs financiers, lettre par laquelle cet institut exprimait lui aussi sa solidarité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais livrer quelques éléments supplémentaires, en codicille de ce qu’a exposé Christine Lagarde.

Je ne reviendrai pas sur l’esprit, la philosophie, les modalités et la logique du prêt. Sur ce dernier point, j’ajouterai simplement que le fait d’avoir choisi un prêt montre qu’il y a coordination de l’action de soutien de l’Union vis-à-vis de la Grèce et envoie d’un message au Gouvernement grec pour l’engager à tenir ses engagements. Une logique de retour permet à celui-ci d’imposer un calendrier précis des modalités des réformes de structure qu’il entend engager, qui sont difficiles et douloureuses, mais qui conditionnent l’octroi de ce prêt.

C’est pour cette raison que la clause de rendez-vous avec les Grecs se fera à une fréquence régulière et la clause de rendez-vous avec le Sénat nous permettra au fur et à mesure de l’application de ce plan de réformes de montrer le caractère lié du prêt.

Par l’octroi de ce prêt, nous envoyons aussi un message aux opinions publiques de chaque État membre de l’Union européenne. Pouvoir dire que l’on est dans une logique de prêt et qu’il ne s’agit pas d’une dépense budgétaire supplémentaire permet incontestablement de mieux faire accepter ce plan de sauvetage à l’opinion. En effet, ce plan va bien au-delà du sauvetage de la Grèce ou de notre monnaie commune : il touche très directement l’évolution de l’économie, des investissements, des entreprises et donc de l’emploi.

Le message que nous faisons passer est donc puissant et coordonné. À cet égard, je veux rendre hommage aux représentants du groupe socialiste, comme nous l’avons fait à l’Assemblée nationale, pour leur attitude responsable, dans une logique de parti de Gouvernement.

Je tiens également à remercier le rapporteur général et le président de la commission. Ils ont déjà anticipé sur les débats que nous aurons dans quelques semaines ; un rendez-vous proche, dans la troisième semaine de mai, nous réunira pour la conférence sur le déficit, au cours de laquelle des annonces seront faites au travers du compte rendu des rapports qui ont été commandés sur des sujets aussi importants que les règles institutionnelles, les relations avec les collectivités locales, l’application des normes ou encore les programmes pluriannuels de maîtrise des déficits publics.

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, vous avez également amorcé le démarrage des discussions relatives au débat d’orientation budgétaire, et je veux vous remercier du soutien que vous apportez dès à présent à ce plan et à son objectif avec l’expérience, le poids et la crédibilité qui sont les vôtres et qui proviennent d’une expérience commune et partagée.

Ce plan n’est pas un plan de rigueur, car la rigueur, c’est une augmentation des impôts. La baisse des dépenses participe plutôt d’une vision responsable qui permettra à la France d’être aussi exemplaire qu’elle doit l’être dans la tenue de ses engagements et d’avancer la main dans la main avec l’Allemagne pour orienter tous les pays de l’Union vers une réduction structurelle des déficits au-delà de la seule résorption des déficits liés à l’impact de la crise.

Je ne doute pas que, dans les semaines qui viennent, nous débattrons de l’approche la plus pertinente concernant les dépenses fiscales. Ce n’est pas le moment de l’aborder. Nous aurons d’autres occasions pour en parler.

Je voudrais remercier Daniel Marsin, Denis Badré, Robert del Picchia et Pierre Bernard-Reymond pour le soutien qu’ils nous ont apporté : le leur, mais aussi celui de leurs groupes.

Monsieur Bernard Vera, je regrette évidemment la position du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche et de la formation politique que celui-ci représente. Je respecte vos convictions, mais vous ne pouvez pas dire que les mesures qui sont proposées, qui sont douloureuses aux Grecs, nous le reconnaissons tous, ne sont pas réalistes.

L’histoire récente donne trois exemples qui nous montrent que des plans difficiles pour les populations ont permis à des pays de sortir de l’ornière.

Le premier exemple est celui du Canada, pays qui était à un niveau de déficit de 5 % du PIB en 1993. Le Premier ministre de l’époque avait alors rassemblé autour de lui ses vingt ministres et leur avait demandé de faire 30 % d’économies de dépenses structurelles dans l’année et de lui présenter des propositions quinze jours plus tard. Parmi les ministres, dix-sept sont revenus avec des propositions et trois n’ont pas accepté. Ces derniers ont été « virés ». C’est dire la détermination politique qu’il a fallu mettre en œuvre pour parvenir à de tels objectifs. Douze années plus tard, les mesures qui ont été imposées grâce à la force et à la puissance du Premier ministre d’alors ont permis au Canada de présenter un excédent budgétaire. Le pays constitue aujourd’hui un modèle en termes de réforme de l’État dont la France, d’ailleurs, s’inspire.

La Suède est le deuxième exemple de réussite : sans la crise actuelle, ce pays serait aujourd’hui en excédent alors que son déficit tournait autour d’un taux de 11 % du PIB dans les années quatre-vingt-dix.

Le dernier exemple est celui de la Finlande, dont le déficit atteignait un taux de 8 % du PIB, et qui s’est retrouvée en équilibre progressivement.

Certes, des mesures de rigueur peuvent être difficiles à appliquer, mais elles permettent à certains pays d’éviter la banqueroute et de se remettre sur la voie d’un redressement durable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils, M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 18.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de Finances rectificative pour 2010 (n° 424, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la motion.

M. Michel Billout. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une citation : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres […] d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes et organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres […]. »

Vous l’aurez sans doute reconnu, c’est en ces termes que l’article 123 du traité de l’Union européenne, dont la validité est pleinement liée à la clôture de la phase de ratification du fameux traité de Lisbonne, définit une partie des contraintes de fonctionnement de la Banque centrale européenne vis-à-vis des États membres.

C’est que la BCE, vigilante gardienne de la stabilité des prix, n’a pas vocation, pour l’heure, à venir au secours de l’un des pays membres de l’Union qui se trouverait confronté à certaines difficultés.

Manifestement, avec le texte qui nous est proposé, la belle architecture de la construction européenne est quelque peu remise en cause.

Car, comme l’a indiqué mon collègue Bernard Vera lors de la discussion générale, et contrairement aux allégations et aux affirmations faites par d’autres dans le courant de cette discussion, la situation de la Grèce démontre par l’exemple que nous sommes arrivés au bout de la logique de la construction ultralibérale de l’Union européenne.

Examinons quelques points de bilan.

L’euro est devenu la monnaie de seize des pays de l’Union, ceux-ci ayant, à un certain moment, réussi à tenir les critères de convergence prévus par le traité.

L’euro, cet instrument monétaire unique, n’a pourtant jamais réussi à devenir l’instrument monétaire commun des seize pays participants. Il est au contraire devenu l’instrument de la hausse des prix et de la dégradation du pouvoir d’achat des ménages dans bien des pays. Il n’a aucunement réussi à se positionner comme monnaie de référence dans les échanges internationaux. Il est devenu le corollaire de la remise en cause des acquis sociaux et des garanties collectives accordées aux travailleurs en matière de santé, de retraite, de conditions de travail et d’emploi.

Comment pourriez-vous d’ailleurs dire le contraire, madame la ministre, monsieur le ministre, alors qu’il est clair que la cure d’austérité imposée au peuple grec, déjà victime des bas salaires et de l’aggravation du chômage, constitue une version « procédure accélérée » des reculs sociaux que vous rêvez d’imposer depuis des années aux Français, qu’il s’agisse des retraites, du statut des agents publics ou des salaires !

L’euro est le passage obligé des politiques de dumping fiscal et social et de réduction des dépenses publiques qui sont menées dans tous les pays de l’Union économique et monétaire.

Le tout avec de brillants résultats !

En effet, à cette heure, treize des seize pays de l’Union sont concernés par une procédure de déficit public excessif, procédure qui risque, pour certains, de durer encore quelque temps, tout simplement parce que le caractère récessif des choix budgétaires imposés ne permettra pas de résoudre durablement les difficultés.

Seuls Chypre – et ce, malgré la meurtrissure de la partition de l’île –, la Finlande et le Luxembourg – ce paradis fiscal parasitant l’Europe – échappent pour l’heure à ces procédures de déficit excessif.

Tous les autres pays sont en difficulté à cause du mode actuel de construction européenne, et certains d’entre eux, par un « effet domino » redoutable, pourraient très vite se trouver confrontés aux mêmes difficultés que la Grèce.

Notons d’ailleurs à cet égard que, si la France constitue toujours une bonne signature en matière de dette publique grâce au fameux « triple A » des agences de notation – agences de notation qui, jadis, surcotaient les subprimes –, les niveaux de la dette et du déficit public français ne sont guère meilleurs que ceux du Portugal ou de l’Espagne, lesquels pays constituent depuis quelques jours les cibles de la spéculation financière forcenée menée sur les marchés obligataires.

Je souhaiterais pouvoir partager l’optimisme de Mme  la ministre à ce sujet,…

M. Robert del Picchia. Ce n’est pas interdit !

M. Michel Billout. … mais nous verrons ce que l’avenir nous réserve.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

La crise obligataire que nous observons trouve son origine dans la forte récession économique qu’ont connue les pays développés à compter du premier semestre 2008 après l’explosion de la bulle des subprimes.

Comme à l’époque, c’est donc un segment de marché extrêmement réduit qui est la cause d’une crise systémique dont les conséquences risquent fort d’être spectaculaires.

Le gonflement de cette dette obligataire est le résultat de plusieurs phénomènes.

Il est d’abord lié à l’accumulation des déficits publics constatés dans les différents pays de l’Union, dans le droit fil des politiques de concurrence fiscale et sociale largement mises en œuvre et qui ont nourri à la fois un fort chômage structurel et la persistance des inégalités sociales et régionales dans l’ensemble des pays de l’Union. L’Italie a son Mezzogiorno, la Belgique son Hainaut, la France ses zones prioritaires d’aménagement du territoire, les ZOPAT, et la Grèce a la Thrace, la Macédoine orientale et l’Épire.

Cet élargissement de la dette obligataire a été ensuite aggravé par la nécessité de répondre aux enjeux de la crise financière et donc par le soutien apporté aux banques fragilisées par la crise hypothécaire américaine et la crise de confiance des transactions interbancaires.

Contraints d’émettre des sommes colossales pour restaurer la fluidité des marchés, les États se sont lourdement endettés, sans revenir aussi vite que possible à la situation initiale.

Et la Grèce n’a pas été en reste de ce point de vue…

L’État grec a en effet mis à disposition de ses banques, dont la plupart sont sous contrôle étranger, 30 milliards d’euros, soit l’équivalent du dixième de la production nationale, et donc plus que le « défaut de paiement » dont on a fait grand cas pour tout expliquer et tout justifier.

Enfin, facteur aggravant, la dette obligataire des États s’est également accrue du fait des conséquences de la crise financière sur l’activité économique, la réalité de la récession conduisant à des baisses de recettes fiscales et à la hausse des dépenses d’accompagnement de la crise.

Un pays comme la Grèce, où le niveau des prélèvements obligatoires est plutôt faible – 32 % du PIB avant le plan d’austérité –, où les amortisseurs sociaux sont fragiles et où le recouvrement des impôts est parfois un exercice délicat, ne pouvait, dans ce contexte, que se trouver dans les plus grandes difficultés.

Cette situation, il est vrai, s’est doublée, dans ce cas précis, d’une vaste opération de maquillage et de trucage de la situation économique réelle du pays, encouragée notamment par la banque Goldman Sachs, laquelle est connue depuis 2004 par les services européens – notamment Eurostat – et n’a jamais préoccupé M. Barroso outre mesure !

Là encore, d’une certaine manière, on a laissé un pays s’enfoncer dans les difficultés.

S’il fallait une preuve de l’aggravation des choses, elle serait à trouver dans l’analyse des indices les plus récents concernant ce qui demeure tout de même la vingt-huitième puissance économique du monde, devant l’Argentine, l’Iran ou l’Afrique du Sud.

La Grèce comptait à la fin de 2009 plus de 500 000 chômeurs, avec un taux de chômage qui dépasse les 20 % chez les jeunes et qui est encore plus marqué dans les îles de la mer Égée et les régions les plus pauvres comme la Thrace et la Macédoine.

Si l’Europe avait eu un sens et était fondée sur la coopération entre les peuples et entre les États, nous aurions aidé la Grèce à disposer d’un appareil statistique fiable et nous serions intervenus pour donner à son administration fiscale les moyens et les outils d’une action plus efficace contre la fraude.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais peut-être ne le voulaient-ils pas !

M. Michel Billout. Ainsi, dans le débat mené au Parlement grec sur le plan d’austérité qui accompagne le pseudo-plan de soutien européen, Alexandra Papariga, députée d’Athènes et secrétaire générale du Parti communiste grec, a eu l’occasion de souligner que 6 278 contribuables fortunés étaient, fin 2007, redevables de plus de 15 milliards d’euros de dettes fiscales envers l’État grec, c’est-à-dire plus ou moins 2,4 millions d’euros en moyenne par contribuable !

Que fait-on sur cette question ? Qu’exige-t-on ? Rien. Peut-être ne le voulons-nous pas non plus.

C’est donc un pays fragile, bien que non dépourvu d’atouts, qui est devenu la victime de la spéculation financière sans que les instances européennes réagissent de manière adaptée.

Quelle est, dès lors, la leçon essentielle de la crise ?

Il est temps que la politique reprenne le pas sur les marchés financiers et que la mise en œuvre des objectifs de l’Union passe par d’autres méthodes que celle consistant à laisser les États membres coincés entre les critères de convergence et les exigences des marchés financiers.

Nous avons indiqué que la Banque centrale européenne se fixait comme objectif la fameuse stabilité des prix.

La Federal Reserve Bank, son pendant aux États-Unis – pays libéral s’il en est – présente un visage tout à fait différent. Elle veille, en effet, à « maintenir la croissance à long terme, compatible avec le potentiel d’augmentation de la production à long terme de l’économie, de manière à promouvoir effectivement les objectifs de niveau d’emploi maximum, de stabilité des prix et de taux d’intérêt modérés à long terme ».

Cela signifie, entre autres, que de la grande crise de l’entre-deux-guerres, les États-Unis n’ont pas tiré la même conclusion que l’Europe. Ce qu’ils ont conclu, en effet, c’est que la Banque centrale devait être l’un des instruments de la politique économique générale, jouant de la création monétaire, de la valorisation de la devise ou encore du niveau des taux d’intérêt pour accompagner les choix macroéconomiques orientés vers l’activité, l’emploi, la production.

Pour autant, puisque la Banque centrale européenne est une institution reconnue, pourquoi ne met-elle pas en œuvre, à l’image de ce que laisse entrevoir cette crise obligataire grandissante, une politique d’intermédiation qui lève l’hypothèque de l’article 123, que nous avons cité en exergue, et qui permette aux États membres de l’Union de se refinancer à moindre coût ?

Pourquoi a-t-elle permis aux banques de se refinancer à 1 % en 2008 ? Pourquoi laisse-t-elle la France prêter à 5 % à la Grèce ? Qu’avons-nous avec ce texte ? Non pas l’émergence du fonds d’intervention de la BCE, susceptible d’aider les États membres en difficulté temporaire, mais un rafistolage où les mêmes États membres vont prendre pour eux le risque que les prêteurs actuels ne veulent plus porter !

Notons d’ailleurs les limites du dispositif : la Grèce va se trouver débitrice de quinze pays différents, lui faisant tous des conditions différentes de prêt, tant en amortissement qu’en taux d’intérêt.

Et la Grèce n’est pas forcément enchantée d’emprunter à l’Espagne, à l’Italie ou au Portugal, dont la signature vient d’être dégradée par les trop fameuses agences de notation !

Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, les différents partenaires de la Grèce, tous déjà largement endettés et hors des critères de convergence de ce point de vue, vont être contraints d’aller sur les marchés trouver les ressources destinées à payer leur écot du plan de soutien des banques créancières de la République hellénique.

Ce n’est donc aucunement au travers d’un renforcement des ressources fiscales de chacun des États que l’on va dégager les moyens de l’action, mais bel et bien en passant à nouveau par les marchés financiers, trop contents de voir quinze États souverains passer sous les fourches caudines de leur dictature pour trouver les moyens de leur intervention ! À quand une véritable responsabilisation des acteurs des marchés, des banques comme des compagnies d’assurance, passant au besoin, et nous pensons que cela est désormais d’une impérieuse nécessité, par la mise en œuvre d’une taxation pénalisant la spéculation monétaire, décourageant le développement des montages financiers spéculatifs, rendant de fait plus transparents et plus lisibles les mouvements affectant les transactions sur devises ? Nulle trace de cette exigence citoyenne et démocratique dans le texte qui nous est soumis ici ! Et jamais, parce que l’on reste dans le droit-fil de la stratégie de Lisbonne, on ne s’affranchit de la prégnance de la spéculation, ni des critères de convergence, ni du pacte de stabilité, dont il est de plus en plus évident qu’il est au mieux caduc, au pire meurtrier pour l’Union !

Qu’on ne s’y trompe pas : cette cure d’austérité sans précédent imposée à la Grèce et à son peuple, mes chers collègues, souhaiteriez-vous l’imposer aux Français ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous, nous avons toujours dit la vérité !

M. Michel Billout. À une situation financière temporairement délicate, on notera qu’on répond par des mesures structurelles tellement destructrices qu’elles vont impacter négativement et durablement l’économie grecque.

C’est un peu comme si l’Europe avait réussi à imposer à la Grèce ce que les mouvements sociaux ont jusqu’ici réussi à mettre en échec en France, en Allemagne et dans l’ensemble des pays les plus développés de l’Union, où le monde du travail dispose encore de garanties collectives et de sécurités dont sont privés les jeunes diplômés grecs payés sous contrat précaire 400 euros par mois !

Quand on est de gauche, attaché à des valeurs de progrès, soucieux de la défense des intérêts du plus grand nombre, on ne peut qu’être révulsé par la hausse vertigineuse de la fiscalité indirecte et les coupes draconiennes dans les dépenses publiques que comporte le plan dicté par le FMI, la BCE et par la Chancelière allemande, avec l’assentiment de la France !

Honte d’ailleurs à ceux qui se félicitent déjà du fait que l’aide française portant intérêt, nous pourrions en tirer quelque menu profit allégeant le coût du service de notre propre dette ! L’on ne peut qu’être opposé, sans équivoque, à de tels choix. C’est cela l’affirmation de la responsabilité et de la véritable solidarité à l’égard du peuple grec !

Je ne peux donc que vous inviter à voter cette question préalable. Elle lance un appel à la définition d’un véritable plan d’aide à la Grèce, qui ne peut et ne doit sortir de ses difficultés qu’en répondant enfin, comme les autres pays de l’Europe devraient le faire, aux attentes et aux besoins de son peuple ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, la commission est défavorable à cette motion !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 18, tendant à opposer la question préalable et dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 197 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. - Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1^er juin 2010. »

2°. - Le IV est supprimé.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles le produit du I ci-dessus peut être affecté au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à établir une contribution des marchés financiers à la résolution des crises traversées par différents États. Permettre qu’une taxation des mouvements de capitaux abonde des prêts à ces États semble relever du bon sens dans la mesure où ces mouvements de capitaux ont un effet négatif sur les finances publiques.

La libéralisation de la circulation des capitaux, qui fut au cœur du traité de Maastricht, puis du traité de Lisbonne, est l’un des facteurs clés du développement de la spéculation financière. L’absence de contrôle en ce domaine, au nom du dogme libéral, a autorisé des pratiques financières au seuil de la légalité, permettant de jouer avec les finances des États.

Quoi de plus normal, dès lors, que les établissements de crédits qui organisent ces transactions financières et les spéculateurs soient taxés ? Cela apparaît d’autant plus évident que la Grèce a été et est encore victime d’opérations de spéculation, tout comme d’autres États européens.

Les financiers, souvent de grandes banques très honorables, jouent et parient sur la santé des économies en difficulté, dont elles espèrent parfois l’effondrement pour garantir les meilleurs taux de remboursement des emprunts contractés auprès d’eux.

À cet égard, le plan d’aide prévu dans le projet de loi de finances rectificative est assez caricatural. L’Union européenne et le FMI font de plus en plus pression sur la Grèce et, au-delà, sur l’ensemble des États européens en difficulté pour qu’ils remboursent une dette dont les taux ont été renchéris par une spéculation féroce.

Il faut mettre un terme à cette situation. Notre amendement vise à faire un pas, modeste, vers une réelle moralisation des flux financiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, mon commentaire vaudra pour l’ensemble des amendements portant articles additionnels avant l’article 1^er et donnera une idée de l’orientation de la commission.

Ma première observation porte sur l’urgence : le projet de loi de finances rectificative doit être adopté cette nuit,…

M. Robert del Picchia. Nous n’avons pas le choix !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … pour des raisons évidentes, liées à la situation conjoncturelle des marchés financiers. Un délai supplémentaire – ne fût-ce que d’une journée ! – serait de nature à relativiser la portée de nos engagements. L’impact psychologique de tout aléa parlementaire ne saurait être sous-estimé.

Ma deuxième observation s’adresse plus particulièrement à nos collègues du groupe CRC-SPG. Nous les avons déjà entendu s’exprimer sur les dispositions proposées dans cette série d’amendements lors de précédents débats : je me souviens, notamment, des échanges que nous avions eus lors le l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2010 et du premier projet de loi de finances rectificative de cette année.

Puisque nous nous sommes déjà expliqués sur le fond et qu’aucun élément nouveau pouvant conduire la commission à modifier sa position n’a surgi, je me permets d’émettre un avis globalement défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements présentés avant l’article 1^er.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, après le pourcentage : « 33,1/3 % », sont insérés les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement pose le principe d’une taxation différenciée des résultats fiscaux des sociétés de capitaux selon leur utilisation.

Le premier objectif est d’accroître sensiblement les ressources de l’État en des temps où nous sommes confrontés à un sérieux glissement des déficits publics, que le Premier ministre se propose d’ailleurs de combattre en gelant les dépenses publiques et en engageant, de fait, des politiques d’austérité.

Le deuxième objectif est de redonner à notre fiscalité un caractère plus directement incitatif, qui permette de modifier le comportement des agents. En taxant plus lourdement les résultats transformés en dividendes, nous souhaitons inciter à opter pour le réinvestissement des profits dans la production, l’emploi et les qualifications.

Le troisième objectif est de tourner la page d’une concurrence fiscale compétitive qui n’a pas permis, sur la durée, de mettre un terme aux difficultés de notre pays en matière d’emploi, de développement des capacités de production et d’investissement productif. Cette concurrence fiscale semble, assez étrangement, avoir accompagné le mouvement de délocalisation et de désindustrialisation dont la France est aujourd’hui l’objet.

En permettant de collecter des sommes autrement plus élevées que celles qui seront recouvrées grâce à ce collectif, l’amendement n° 2 traduit notre volonté de créer les conditions d’une sensible amélioration des comptes publics.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement de « rendement » vise à réintégrer dans le périmètre des recettes de l’État les 600 millions d’euros que la collectivité des contribuables – salariés et retraités – dépense pour permettre à 20 000 d’entre eux, et surtout à un petit millier de contribuables très aisés, de ne pas payer une part des impôts directs considérée comme excessive.

Bien entendu, nous connaissons le peu de goût que manifeste la majorité du Sénat pour cette proposition, même si nous devons relever que, ces derniers temps, certains, y compris dans les rangs du groupe majoritaire ou du groupe de l’Union centriste, commencent à douter du bien-fondé d’une mesure de plus en plus impopulaire. Monsieur le rapporteur général, vous verrez que, tôt ou tard, la majorité de la commission devra changer d’avis sur ce sujet !

M. Philippe Marini, rapporteur généra de la commission des finances. La trilogie, voilà la solution !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La tétralogie !

M. Michel Billout. En effet, comment faire admettre à tous ceux qui verront leur pension de retraite et le niveau de leurs droits réduits, au terme de la réforme que le Gouvernement entend mener sur cette question, qu’il est légitime que des personnes disposant de revenus parfois supérieurs au million d’euros et d’un patrimoine dépassant les 4 ou 5 millions d’euros puissent bénéficier d’un remboursement d’impôt plus ou moins élevé ? D’autant que ce remboursement – est-il nécessaire de le rappeler ? – porte notamment sur leur participation au financement de la sécurité sociale !

Nous vous invitons donc à adopter notre amendement qui tend à opérer une réorientation de notre droit fiscal afin de faire respecter les principes d’équité et d’efficacité de la dépense fiscale que le ministre du budget s’est plu à rappeler.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 5.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 5, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Bernard Vera. L’amendement n° 4 vise à la suppression de la dépense fiscale relative aux pactes d’actionnaires, qui affectent l’ISF et en réduisent l’assiette, donc le rendement.

Le rendement de la mesure que nous proposons serait de l’ordre de 240 millions d’euros, alors que celle-ci ne touche qu’une infime minorité des contribuables à l’ISF : un peu plus de 11 000 ménages sur les 600 000 concernés par cet utile impôt sur le patrimoine.

Ces dispositifs posent d’ailleurs, de notre point de vue, une fois encore la question de l’équité et de l’efficacité de la dépense fiscale, car ils sont coûteux – le rendement net par ménage bénéficiaire étant tout de même de 10 000 euros ! – et leur efficacité économique est loin d’être avérée.

L’amendement n° 5 tend à majorer le produit de l’ISF par réévaluation de la cotisation due par chaque contribuable, laquelle est rendue nécessaire par l’état des comptes publics. Chacun doit faire preuve de responsabilité et apporter son concours pour remédier à cette situation.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95% ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit d’un amendement relativement symbolique, mais d’un rendement unitaire non négligeable. Il vise à mettre à contribution les bénéficiaires de ce que l’on appelle les « parachutes dorés », ces primes de départ exceptionnelles accordées à certains chefs d’entreprise en échange de leurs services rendus, et porte également sur les éléments variables de leur rémunération, lesquels sont consentis selon des critères de performance déterminés par chaque conseil d’administration ou conseil de surveillance.

Vous le savez, mes chers collègues, ces éléments de rémunération ont progressé bien plus vite que la moyenne des salaires. Une étude de l’INSEE a précisé que la rémunération de ces dirigeants a crû, ces dernières années, de deux à quatre fois plus vite que la moyenne de celle des salariés.

Une hausse de 1 % d’un salaire mensuel de 1 200 euros n’est pas comparable à une augmentation de 2 % ou 4 % portant sur 500 000 euros !

Le rapporteur général nous reproche de répéter des arguments qu’il a déjà entendus. Nous estimons en tout cas que nos propositions sont bien plus efficaces que celle qui consiste à annoncer une très forte austérité pour les prochaines orientations budgétaires… Figer les dépenses publiques, comme l’a proposé le Premier ministre aujourd'hui, n’est pas la bonne solution !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous aurons l’occasion d’en reparler !

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux Credit Default Swaps, sont imposés au taux de 95% ».

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Par cet amendement, nous proposons d’imposer de manière très sévère les outils spéculatifs par nature que sont les produits financiers dérivés, tels les swaps.

Ces instruments, dont je vous éviterai une énumération chargée d’anglicismes, sont au cœur de la tourmente financière qui sévit depuis 2007.

Des établissements de crédits aux pratiques légales, mais fort douteuses, intriguent et spéculent depuis des années autour de la Grèce. C’est le cas de la banque américaine Goldman Sachs, qui a bénéficié, à la fin de 2008, de 90 milliards d’aide de la part du gouvernement de M. Obama. Mes chers collègues, savez-vous que la banque avait ouvert à la Grèce, peu de temps après son intégration dans la zone euro, une dixième ligne de crédits de plusieurs milliards de dollars ?

Les crédits offerts par Goldman Sachs n’ont jamais figuré dans la comptabilité nationale grecque dans le poste des crédits et donc des dettes, mais comme un accord swap de devises, c'est-à-dire un produit dérivé s’apparentant aux crédits à taux variable accordés aux particuliers.

Il faut le noter, à l’époque, le trader de la banque était un certain Mario Draghi, aujourd’hui président de la Banque centrale d’Italie ; il est même candidat à la succession de M. Trichet à la tête de la Banque centrale européenne… Comment nier, face à ces faits, que les spéculateurs sont au pouvoir ?

L’hebdomadaire Courrier international, dans son édition du 18 février 2010, indiquait que les produits dérivés étaient au cœur du problème grec. Les banquiers, en particulier américains, ont permis aux dirigeants grecs d’emprunter au-delà de leurs moyens et de cacher à leur peuple et au monde entier la réalité de la crise de leurs finances publiques.

Ainsi, la Grèce, de par la responsabilité de ses dirigeants, et non de son peuple, est devenue vulnérable face à la spéculation financière, ses finances publiques apparaissant douteuses.

Ce ne sont donc pas les salariés, les chômeurs, les retraités qui doivent payer, mais les dirigeants corrompus et les banquiers spéculateurs. Voilà comment doit se traduire la solidarité dont nous devons faire preuve envers la Grèce. Notre amendement de taxation des produits dérivés vise à remettre les choses à l’endroit : les responsables doivent payer.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « exceptionnelle » est supprimé.

II. - Dans les premier et deuxième alinéas du même article, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.

III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est de 90 % lorsque la part variable de la rémunération individuelle excède 75 000 euros ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Personne n’a de mot assez dur pour dénoncer et critiquer les traders qui sont les maîtres d’œuvre de la spéculation et qui font la pluie et le beau temps de la finance internationale.

Rappelons-le à toutes fins utiles, les traders agissent dans le cadre d’une stratégie décidée par les directions des établissements de crédit, qui portent une lourde responsabilité dans la situation financière actuelle.

Ils apparaissent souvent sans foi ni loi. C’est une erreur, car ils ont une foi, ils croient dans l’enrichissement personnel comme sens ultime de la vie, et ils respectent une loi, celle de l’argent, qui prévaut aujourd’hui au FMI et au sein de l’Union européenne.

L’action des traders s’inscrit totalement dans le libéralisme sans frein imposé par les traités de Maastricht et de Lisbonne. Il faut cesser d’ergoter et sanctionner de tels agissements.

Pour l’heure, nous proposons que cette sanction soit financière en taxant lourdement les revenus élevés de ces hommes de main de la finance internationale.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les institutions financières doivent acquitter une contribution exceptionnelle sur certaines dépenses et charges.

Sont redevables de cette contribution les banques, les établissements financiers, les établissements de crédit différé, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie.

II - L'assiette de la contribution exceptionnelle est constituée par les dépenses et charges comptabilisées en 2009 par les entreprises mentionnées au I ci-dessus au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation.

III - Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 1  %. Sur son montant ainsi calculé, il est pratiqué un abattement de 3 000 euros.

Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des obligations prévue à l'article 119 bis-1 du code général des impôts et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est versée par les entreprises à la recette des impôts dont elles relèvent, au plus tard le 15 octobre 2010. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

La contribution exceptionnelle est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.

Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre 2010, le paiement de la contribution exceptionnelle peut, dans la limite d'une somme égale au déficit, être reporté au 15 mai 2011.

IV - Un décret fixe les conditions d'application du présent article ; il définit les rubriques comptables correspondant aux charges et dépenses passibles de la contribution exceptionnelle

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à faire acquitter aux banques une contribution exceptionnelle.

Alors qu’on nous répète à longueur de journée qu’il est nécessaire de maîtriser les comptes publics, de dépenser mieux et moins ou encore qu’on nous décline à l’envi je ne sais quelle logique malthusienne au fil des interventions, discours, prestations audiovisuelles du Président de la République comme des membres du Gouvernement, je rappelle qu’une ligne de tirage de 360 milliards d’euros avait été ouverte pour faire face à la crise bancaire systémique. Ainsi, 40 milliards d’euros pouvaient être consacrés par l’État à la recapitalisation, via la technique des titres super-subordonnés, des établissements de crédit et 320 milliards d’euros étaient destinés à mettre de l’huile dans les rouages et à dégripper les circuits du crédit interbancaire, la confiance étant minée par la crise systémique.

On sait que les établissements de crédit ont eu peu recours à l’une comme à l’autre des lignes en question, seule le groupe BPCE n’ayant pas encore procédé, selon nos informations, au remboursement de l’aide publique.

Le faible rendement, en termes d’intérêts perçus, du montage financier mis en place a d’ailleurs, sur la durée, coûté quelques milliards d’euros à l’État puisque la valeur des titres super-subordonnés a été gelée à hauteur de la valeur d’émission, alors même que la remontée de la capitalisation boursière de chaque banque concernée aurait pu permettre de dégager quelques revenus.

Notons aussi que ces titres ne valant pas entrée dans le capital, ils n’ont pas permis à l’État d’infléchir en quoi que ce soit les choix opérés par nos établissements de crédit. Ainsi, les contreparties imposées aux établissements de crédit en échange de l’argent public mis à leur disposition ont été pour le moins réduites.

Maintenant que nos banques ont retrouvé la santé et certaines de leurs habitudes – pas toujours bonnes – à l’égard de l’activité économique, l’encours des prêts aux entreprises n’ayant pas vraiment connu de progression en 2009, il nous semble souhaitable que leur contribution à l’effort de redressement des comptes publics soit plus significative.

Voilà pourquoi cet amendement vise à mettre en place d’une contribution exceptionnelle, fondée sur la réalité de leurs dépenses de personnel et de fonctionnement, qui ne sont pas forcément très élevées.

Cette disposition vise également les dépenses, dont le montant est parfois surprenant, opérées pour rémunérer tant les dirigeants que les opérateurs de marché.

Une telle mesure ne serait pas nouvelle puisqu’elle ressemble presque trait pour trait à celle qui fut prise par le gouvernement Mauroy-Delors, en 1982, dans le cadre d’un collectif budgétaire. Cette décision, qui était alors motivée par la nécessité de redresser les comptes publics en difficulté, n’avait fait l’objet d’aucune opposition de principe, notamment de la part de la majorité sénatoriale – dont l’inclination n’était pas vraiment différente de celle d’aujourd’hui –, qui n’avait déposé aucun amendement. Le budget de l’époque avait ainsi pu dégager pas moins de 875 millions de francs de recettes complémentaires !

La somme sera évidemment un peu plus importante aujourd’hui, sans représenter pour autant une charge insupportable pour les établissements concernés.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements financiers établis en France et détenant des titres de la dette souveraine grecque dans leurs actifs sont soumis à une taxe à hauteur de 10 % sur cet encours de titres.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise les principaux responsables de la crise en Grèce, ceux dont on ne parle jamais, si ce n’est quand on doit chiffrer les gains qu’ils se font sur le dos des travailleurs. Je veux, bien entendu, parler des établissements financiers, des banques et des sociétés d’assurance.

Ces institutions, qui, comme on l’a rappelé, ont été sauvées l’année dernière – sans aucune contrepartie – par la puissance publique, et donc en bout de chaîne par les travailleurs, vont une nouvelle fois se remplir les poches. Pourtant, ce sont bien ces banques et ces sociétés d’assurance qui ont spéculé sur le dos de la Grèce !

Alors que l’État grec a, comme tous les autres États, refinancé ses banques en pleine crise, l’année dernière, ce sont ces mêmes banques, qui, aujourd’hui, le prennent à la gorge en lui prêtant à des taux scandaleux. Tout l’argent prêté à la Grèce va donc directement retourner dans leurs caisses.

Ce comportement est à la fois sadique…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sadique ?

Mme Marie-Agnès Labarre. … puisque, pendant ce temps-là on demande aux travailleurs grecs, qui ne sont aucunement responsables de la situation, de faire des sacrifices, et économiquement inefficace puisque aucun investissement ne pourra être réalisé par l’État grec avec cet argent.

Voilà à quoi sont réduites nos élites européennes, aidées par le directeur général du FMI : faire saigner le peuple grec pour renflouer les banques ! Voilà la solidarité que promeut le Gouvernement français, et qui est acceptée par certains groupes de l’opposition !

Cet amendement vise à punir les spéculateurs en taxant à hauteur de 10 % l’encours de titres de la dette souveraine grecque détenus par les établissements financiers établis en France. En effet, ces établissements français détiennent, à travers leurs filiales, plus de 50 milliards d’euros de titres.

En taxant les responsables de la crise, nous pourrions débloquer immédiatement 5 milliards d’euros pour la Grèce, soit pratiquement la totalité de ce que la France va prêter la première année. Par la même occasion, nous casserions les reins de la spéculation contre les États, qui recommence déjà ! Maintenant que l’État grec à genoux, les spéculateurs veulent désormais faire plier les Portugais, puis les Espagnols. À qui le tour ?

Une telle mesure nous permettrait également de pratiquer des taux d’intérêt quasi nuls afin que l’État français ne se fasse pas d’argent sur le dos de la population grecque, contrairement aux chiffres qui prévoient 600 millions d’euros de profit pour la France. Voilà ce qu’est la solidarité ! Ce n’est pas du tout ce que vous votez à l’unisson.

Pour reprendre les mots de George Orwell, « le discours politique est destiné à donner aux mensonges l’accent de la vérité, à rendre le meurtre respectable et à donner l’apparence de la solidarité à un simple courant d’air ». On ne saurait mieux décrire ce que les élites financières et politiques font aujourd’hui subir aux peuples.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si je romps un instant la monotonie de cette partie du débat, c’est pour souligner que votre amendement est vraiment très surprenant, pour ne pas dire paradoxal, ma chère collègue.

La Grèce, que vous prétendez défendre, enregistre un déficit. Il faut bien qu’elle le finance.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors, il faut bien que les titres qu’elle émet soient souscrits !

En prétendant taxer à hauteur de 10 % ceux qui ont fait confiance à la Grèce, donc à sa capacité économique, à ses travailleurs, etc., vous agissez exactement à l’inverse de ce que vous affirmez souhaiter.

C’est donc un avis décidément très défavorable que j’émets au nom de la commission des finances.

M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er

Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La quatrième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro en vue de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro. »

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 1^er de ce projet de loi de finances rectificative a pour objet « de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro ». Là est bien le problème, en effet !

Je ne parlerai pas du manque de réactivité des instances de l’Union européenne, qui ne se sont intéressées à la situation de la Grèce que lorsque cet État s’est trouvé au bord du gouffre. Pourtant, la crise couvait depuis plusieurs mois. Peut-être était-ce l’un des objectifs de l’Union européenne et de l’Allemagne pour obliger la Grèce à passer la corde au cou à sa population.

Je ne parlerai pas de la manière dont les dirigeants politiques de l’ensemble de l’Union, Gouvernement français compris, ont traité le peuple grec, premier représentant de ceux que vous nommez les PIGS. Comme si le niveau de vie des Grecs était aujourd’hui si luxueux !

Que n’avons-nous entendu à propos de ces fonctionnaires se dépêchant de sortir du boulot pour aller conduire leur taxi, reconnaissant au passage que le faible niveau des traitements des fonctionnaires les obligeait à avoir un emploi supplémentaire pour pouvoir vivre décemment !

« Travailler plus, pour gagner plus », ou en tout cas « pour gagner décemment sa vie », voilà ce que sont obligés de faire nos PIGS fainéants !

Je ne parlerai pas non plus du fait que l’Union européenne n’est même pas capable de résoudre une crise au sein de la zone euro sans faire appel au FMI et à son directeur général, que nous connaissons tous ici. Ce FMI qui a déjà tant affamé les peuples dans l’histoire récente : les Argentins, les Hongrois, les Roumains. Voilà maintenant le tour de la Grèce !

Mes chers collègues, par cette faiblesse, nous venons de faire entrer le loup dans la bergerie. Croyez bien qu’il ne sera pas rassasié si rapidement.

Non, je ne parlerai pas de cela ! Je mentionnerai seulement que, si l’objectif recherché par le Gouvernement et par la frange de l’opposition qui approuve cette politique était vraiment « la stabilité financière de la zone euro », alors c’est tout le cadre institutionnel de l’Union européenne qu’il faudrait changer. Il est vrai que, à une époque, il y a déjà eu union sacrée entre l’UMP et le PS pour faire passer le traité de Lisbonne dans le dos du peuple français, qui l’avait rejeté deux ans plus tôt.

Ce cadre institutionnel est aujourd’hui inopérant pour casser les reins de la spéculation contre les États. Si tel était l’objectif de l’Union européenne et des États membres, il n’y aurait qu’une seule solution : la Banque centrale européenne devrait prêter directement au pays agressé par la spéculation au taux européen de 1 %

Ce qui a été possible pour les banques il y a un an devrait l’être a fortiori pour un État, qui représente l’intérêt général. Pourtant, ce n’est pas le cas. L’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’interdit : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres [...] d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, [...] des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Contrairement à la Réserve fédérale des États-Unis, la BCE ne peut accorder de prêts directement aux États. La spéculation ne peut donc être stoppée rapidement. Au contraire, cette dernière peut disposer des fonds mis à sa disposition par la BCE. C’est un comble !

Vous nous répondrez sans doute qu’il existe dans le traité des dispositions pour les cas de crise majeure. C’est vrai, mais à des conditions restreintes. En effet, cela est possible uniquement pour des événements exceptionnels échappant au contrôle de l’État concerné. On comprend mieux l’acharnement de certains dirigeants de l’Union européenne, du FMI et même du Gouvernement à toujours mettre en avant la responsabilité des Grecs, ces tricheurs invétérés qui vivraient dans le luxe.

En réalité, la procédure d’aide mise en place pour la Grèce est celle prévue à l’article 143 du traité sur le fonctionnement de l’UE s’agissant d’une aide exceptionnelle à un État non-membre de la zone euro. Cette procédure peut prendre la forme « d’une action concertée auprès d’autres organisations internationales, auxquelles les États membres faisant l’objet d’une dérogation peuvent avoir recours » et « d’octroi de crédits limités de la part d’autres États membres, sous réserve de leur accord ». C’est exactement ce qui est en train de se passer avec la Grèce : appel au FMI et négociation avec les autres États membres pour accorder des crédits exceptionnels.

La Grèce est donc traitée comme un pays ne faisant pas partie de la zone euro parce qu’il n’existe pas de mécanisme spécifique à la zone euro et que la Grèce est montrée du doigt comme le mauvais élève de la monnaie unique.

Telle est « l’Europe qui protège » des tenants du « oui », qui dénonçaient notre égoïsme national !

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes des quatre sections peuvent provenir de ressources fiscales dédiées ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le rapporteur général, vous m’avez indiqué en commission que cet amendement était incompatible avec la LOLF.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Bernard Vera. Peut-être allons-nous un peu trop vite ou ne sommes-nous pas tout à fait dans le vrai en voulant que soit posé le principe de l’affectation de recettes fiscales dédiées pour alimenter les quatre sections du compte de concours financiers.

Cependant, nous estimons qu’il faudra créer de nouvelles recettes fiscales – nous pensons ainsi à la taxation des transactions sur valeurs monétaires – pour mettre en place les outils de la lutte contre la spéculation financière qui frappe aujourd’hui l’Euroland.

Si cela ne peut directement s’imputer sur les comptes des concours financiers, nous le regrettons.

Si, pour gérer le produit fiscal concerné, nous devons passer par la création d’un fonds dédié, nous le proposerons le moment venu.

Pour l’heure, monsieur le rapporteur général, je vais suivre vos recommandations en retirant cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci, mon cher collègue !

M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de l'une des sections ci-dessus peuvent être assortis d'un taux d'intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Au nom de quoi les États prêteurs, et par conséquent les banques, feraient-ils des profits sur le dos du peuple grec en exigeant de la Grèce un remboursement à un taux de 5 % de l’argent prêté ?

Les gouvernements européens ont été moins exigeants à l’égard des banques il y a un an et demi : 340 milliards d’euros en France et plus de 3 000 milliards d’euros en Europe leur ont été prêtés sans aucune condition. En outre, la BCE les a littéralement « gavées » en leur accordant des liquidités au taux de 1 %, liquidités qu’elles se sont empressées de prêter à leur tour aux États, mais à des taux allant de 3 % à 18 %, afin qu’ils financent leurs déficits. Elles ont donc, sans vergogne, empoché la différence !

C’est ainsi que les établissements financiers de tout poil détiennent près de la moitié de la dette grecque. Les établissements français sont d’ailleurs en tête, avec un encours de 60 milliards d’euros. On comprend mieux pourquoi Nicolas Sarkozy s’est empressé de « voler au secours » de la Grèce ! Il s’agissait surtout de permettre le remboursement des banques françaises engagées de façon un peu légère…

Ces banques qui ont spéculé en jouant sur leurs taux de prêt à un État en difficulté, vilipendé par les agences de notations, ne sont évidemment pas sollicitées pour prendre sur leurs bénéfices afin d’aider les économies grecque et européenne. La collectivité aide les banques, mais les banques n’aident pas la collectivité.

Nous vous proposons donc de rendre un peu de dignité à ce plan d’aide en écartant tout profit sur le dos du peuple grec.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable, monsieur le président, pour toutes les raisons qui ont été précédemment exposées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article additionnel après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les prêts sont accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du I ci-dessus.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous avons, je le rappelle, la faculté de lever des ressources à un niveau nettement moins élevé que la Grèce et, en lui prêtant, de réaliser une recette complémentaire de plusieurs centaines de millions d’euros.

Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le taux prévu pour le plan de soutien à la résolution de la dette grecque serait de 5 % environ, sorte de moyen terme entre les taux des uns et des autres participants.

Tous les pays n’ont pas la qualité de signature – appréciée en fait par les agences de notation – de la France ou de l’Allemagne fédérale. Est-ce à dire, madame la ministre, que les quelque 10 milliards d’euros que l’Espagne va avancer à la Grèce vont lui coûter plus cher, au seul motif que le taux d’intérêt grevant la dette espagnole est plus élevé que le taux d’intérêt servi à la Grèce dans le plan de soutien ? La solidarité qu’assumeraient les Espagnols aurait alors pour eux une incidence budgétaire directe.

Le plan prévoit des contributions différentes selon les pays. Soit, mais il semble tout de même « mal ficelé ». Malgré les atermoiements dont sa définition a fait l’objet, il est paru à certains plus impérieux, quel que soit le coût de l’opération, de dégager les moyens de sauver les créanciers que de venir au secours du pays attaqué.

En tout cas, pour notre part, nous estimons que la France devrait montrer l’exemple. Plutôt que d’être contraints de constater le défaut de paiement grec au terme de la potion d’austérité imposée au pays, il serait préférable de limiter d’emblée le taux d’intérêt du prêt de la France. Nous créerions ainsi probablement de meilleures conditions pour que la Grèce se sorte du carcan imposé par ceux qui ont spéculé sur sa dette.

Notre amendement est d’autant plus justifié que, nous l’avons appris aujourd’hui, le coût pour la France des prêts à dix ans est descendu à 3,145 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement.

Comme Mme Lagarde l’a expliqué à plusieurs reprises, il faut tenir compte de la comparaison entre la Grèce et d’autres États non défaillants ou potentiellement défaillants et appartenant à ce qu’elle a appelé l’« Europe périphérique ». Puisque vous vous inquiétez des conditions faites au peuple grec, il faut manifester la même sollicitude à l’égard du peuple portugais, par exemple.

Mme Marie-France Beaufils. Faudra-t-il l’aider ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un autre sujet ! À chaque jour – ou à chaque nuit – suffit sa peine !

Si le Portugal, qui a réalisé dans le passé des efforts très importants de réduction de ses déficits publics – efforts que la Grèce, elle, n’a jamais engagés jusqu’ici – avait accès à des financements plus coûteux que ceux que les pays de la zone euro apportent à la Grèce, ce serait encourager les politiques les plus laxistes. Ce ne serait pas raisonnable !

C’est pourquoi, ma chère collègue, je serais heureux que vous acceptiez de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le rapporteur général.

Dans votre argumentaire, vous indiquez que la Grèce n’a fait aucun effort et vous citez certains comportements clairement répréhensibles des gouvernements grecs, mais vous oubliez la spéculation dont a fait l’objet la dette grecque de la part de certains acteurs du secteur bancaire !

C’est pourquoi j’estime que l’on ne peut pas adopter votre raisonnement par rapport à d’autres pays qui ont pris antérieurement d’autres dispositions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2 et état A

I. – Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :