M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
Mercredi 28 avril 2010
À 14 heures 30 :
1°) Désignation des 26 membres de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires (application de l’article 6 bis du règlement, à la demande du groupe socialiste) ;
(Le délai limite pour le dépôt des candidatures est expiré) ;
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (texte de la commission, n° 329, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, le matin.
Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés).
Jeudi 29 avril 2010
À 9 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 201 rectifié, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 avril 2010) ;
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, le matin ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est expiré) ;
2°) Proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 291, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 avril 2010) ;
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, le matin ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est expiré) ;
À 15 heures :
Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :
3°) Proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie, présentée par M. Hervé Maurey (texte de la commission, n° 373, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 avril 2010) ;
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, le matin ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est expiré) ;
4°) Proposition de loi tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, présentée par M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux (texte de la commission, n° 397, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 avril 2010) ;
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, à dix heures ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est expiré).
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 4 mai 2010
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 807 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;
(Systèmes de réduction d’impôt par l’investissement locatif) ;
- n° 830 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Inscription de l’Algérie dans la liste des zones à risques terroristes) ;
- n° 831 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;
(Prise en charge des frais de transport d’un handicapé entre l’établissement et le domicile, lors d’une permission de sortie) ;
- n° 833 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Situation de l’université du Sud Toulon-Var) ;
- n° 834 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Achèvement des travaux du tronçon Auch-Aubiet de la RN 124) ;
- n° 835 de M. Marc Laménie à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Stages étudiants et conséquences de la diminution de la durée ouvrant droit à gratification) ;
- n° 836 de M. Nicolas About transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;
(Évolution de l’allocation équivalent retraite) ;
- n° 838 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Interruption du fonctionnement de la voie auxiliaire sur l’échangeur A4-A86) ;
- n° 841 de M. Roland Ries à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Suppression de compétences du tribunal de grande instance de Strasbourg) ;
- n° 842 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Taxation des émetteurs radiophoniques et de télévision) ;
- n° 845 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;
(Dispositif d’aide individuelle à la scolarité des enfants handicapés) ;
- n° 849 de Mme Alima Boumediene-Thiery à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Droit au rapprochement familial des détenus corses) ;
- n° 850 de Mme Nicole Bricq à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Fermeture de l’unité de l’hôpital intercommunal de La Ferté-sous-Jouarre) ;
- n° 852 de M. Michel Houel à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Limite d’âge dans la fonction publique) ;
- n° 855 de M. Jean Boyer à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Avenir de la route nationale 88 Lyon-Toulouse) ;
- n° 859 de M. Michel Billout à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Menaces sur les établissements de santé en Seine-et-Marne) ;
- n° 864 de M. René Vestri à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Application du droit à l’oubli en matière d’incidents bancaires) ;
- n° 898 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre de la défense ;
(Retour des réfugiés et des personnes déplacées du Haut Karabagh) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
[La séance sera suspendue à dix-sept heures et reprendra à 21 heures 30.]
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 633, 2008-2009) ;
(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 28 avril 2010, à quatorze heures trente.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 3 mai 2010) ;
- au lundi 3 mai 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 4 mai 2010, à neuf heures trente) ;
3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (texte de la commission, n° 413, 2009 2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 3 mai 2010) ;
- au lundi 3 mai 2010, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 4 mai 2010, l’après-midi).
Mercredi 5 mai 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 4 mai 2010) ;
2°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 395, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 28 avril 2010, le matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 4 mai 2010) ;
- au mardi 4 mai 2010, à treize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 5 mai 2010, le matin).
Jeudi 6 mai 2010
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (texte de la commission, n° 383, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 5 mai 2010) ;
- au jeudi 29 avril 2010, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 4 mai 2010, l’après-midi ou le mercredi 5 mai, le matin) ;
2°) Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer (texte de la commission, n° 370, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 5 mai 2010) ;
- au jeudi 29 avril 2010, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 4 mai 2010, après-midi ou le mercredi 5 mai, le matin) ;
3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs (texte de la commission, n° 316, 2009-2010) ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 5 mai 2010) ;
4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (texte de la commission, n° 311, 2009-2010) ;
5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale (texte de la commission, n° 312, 2009-2010) ;
6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 314, 2009-2010) ;
(Pour les trois projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;
Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 3 mai 2010, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;
À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :
7°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
8°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin ;
9°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2010 (A.N., n° 2452) ;
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 4 mai 2010, l’après-midi ;
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 5 mai 2010) ;
- au mercredi 5 mai 2010, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le jeudi 6 mai 2010, à quatorze heures trente).
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT
ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Lundi 10 mai 2010
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 15 heures :
- Débat sur l’application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision (demande du groupe Union centriste) ;
(La conférence des présidents :
- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes au groupe Union centriste ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 7 mai 2010).
Mardi 11 mai 2010
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
1°) Débat sur la fiscalité des énergies alternatives (demande du groupe UMP) ;
(La conférence des présidents :
- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes au groupe UMP ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 10 mai 2010) ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques : « La politique industrielle » ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;
À 18 heures :
3°) Question orale avec débat n° 54 de Mme Michèle André à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes prostituées (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 10 mai 2010.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;
Le soir :
4°) Question orale avec débat n° 38 de M. Charles Revet à M. le secrétaire d’État chargé des transports sur le bilan d’application de la loi n° 2008 660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (demande de la commission de l’économie) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 10 mai 2010.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement).
Mercredi 12 mai 2010
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
1°) Débat sur l’application de la loi de 2005 sur le handicap (demande des groupes socialiste et du RDSE) ;
(La conférence des présidents :
- a décidé d’attribuer un temps de parole de dix minutes au groupe socialiste et dix minutes au groupe du RDSE ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 11 mai 2010) ;
2°) Question orale européenne avec débat n° 5 de M. Jean Bizet à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la transposition de la directive « services » (demande de la commission des affaires européennes) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 11 mai 2010.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement).
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
Mardi 18 mai 2010
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 775 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2009 demandant au Gouvernement de créer le Fonds national de financement de la protection de l’enfance) ;
- n° 819 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif) ;
- n° 824 de Mme Bernadette Bourzai à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Tarif d’achat de l’électricité produite à partir de la biomasse) ;
- n° 829 de M. Jacques Berthou à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Conduite de véhicule agricole par des employés communaux) ;
- n° 832 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Identité de genre et statut des personnes transsexuelles) ;
- n° 847 de M. Daniel Laurent à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Intégration dans la fonction publique territoriale des personnels des parcs départementaux et compensation financière des traitements des personnels) ;
- n° 848 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Publication du décret relatif aux règles d’aménagement des points d’eau servant à l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie) ;
- n° 856 de M. Philippe Leroy à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;
(Amortissement des subventions d’équipement versées par les départements) ;
- n° 858 de M. Gérard Bailly à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Participation de l’agriculture à la mise en œuvre des énergies renouvelables) ;
- n° 861 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Compagnie de gendarmerie de Castelnaudary) ;
- n° 862 de M. Jean-Pierre Sueur à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Situation de l’hôpital de Pithiviers) ;
- n° 865 de M. François Rebsamen à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Situation de la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or) ;
- n° 866 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Conditions de fonctionnement et mise en œuvre des missions des maisons départementales des personnes handicapées) ;
- n° 867 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;
(Réforme de la filière du baccalauréat technologique et conséquences pour le secteur du BTP) ;
- n° 868 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;
(Moyens d’enseignement pour la rentrée 2010) ;
- n° 869 de M. André Trillard à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Situation financière des veufs et veuves) ;
- n° 870 de M. René-Pierre Signé à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves et veufs) ;
- n° 885 de M. François Fortassin à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Conditions d’engagement des sapeurs-pompiers volontaires) ;
À 15 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
2°) Projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (Procédure accélérée) (n° 200, 2009-2010) ;
(La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire se réunira pour le rapport le mardi 5 mai 2010, toute la journée et, éventuellement, le soir (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 30 avril 2010, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 17 mai 2010) ;
- au lundi 17 mai 2010, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire se réunira pour examiner les amendements de séance les mardi 18 mai 2010 à treize heures trente et, éventuellement, à la suspension de l’après-midi et le mercredi 19 mai 2010, le matin et, éventuellement, l’après-midi).
Mercredi 19 mai 2010
À 14 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, pour le développement des sociétés publiques locales (n° 359, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 5 mai 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 mai 2010, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 18 mai 2010) ;
- au lundi 17 mai 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 19 mai 2010, le matin) ;
2°) Question orale avec débat n° 60 de M. Jean-Louis Carrère à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de la gendarmerie nationale ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 18 mai 2010.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;
Le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Jeudi 20 mai 2010
À 9 heures :
Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :
1°) Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG (n° 381, 2009-2010) ;
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 12 mai 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 10 mai 2010, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 19 mai 2010) ;
- au mardi 18 mai 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 19 mai 2010, le matin) ;
2°) Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, présentée par M. Jack Ralite et les membres du groupe CRC-SPG (n° 384, 2009-2010) ;
(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 5 mai 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 mai 2010, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 19 mai 2010) ;
- au mardi 18 mai 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 19 mai 2010, le matin) ;
À 15 heures et le soir :
3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour fixé par le Sénat :
4°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Vendredi 21 mai 2010
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
- Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 25 mai 2010
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
2°) Questions cribles thématiques : « Pouvoir et médias » ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 18 heures et le soir :
3°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Mercredi 26 mai 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Jeudi 27 mai 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Grand Paris ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 26 mai 2010) ;
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 26 mai 2010) ;
3°) Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (n° 610, 2008-2009) et projet de loi relatif au Défenseur des droits (n° 611, 2008 2009) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.
La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 11 mai 2010, l’après midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 10 mai 2010, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 26 mai 2010) ;
- au jeudi 20 mai 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 26 mai 2010, le matin).
Vendredi 28 mai 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 et, éventuellement, à 14 heures 30 :
- Suite du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits et du projet de loi relatif au Défenseur des droits.
Lundi 31 mai 2010
À 15 heures et le soir :
1°) Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (A.N., n° 2377) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 401, 2009 2010) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
La commission des lois se réunira pour le rapport sur le projet de loi organique le mercredi 26 mai 2010, à quinze heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 25 mai 2010 à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 28 mai 2010) ;
- au lundi 31 mai 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance au projet de loi organique.
La commission des Lois se réunira pour examiner les amendements de séance au projet de loi organique le lundi 31 mai 2010, à quatorze heures) ;
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (n° 414, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 19 mai 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 17 mai 2010, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 28 mai 2010) ;
- au jeudi 27 mai 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance les lundi 31 mai 2010, à quatorze heures, mardi 1er juin 2010, à neuf heures trente).
Mardi 1er juin 2010
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 826 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Annulation du décret relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil des marchés publics simplifiés) ;
- n° 837 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne résidant en France et élection des conseillers territoriaux) ;
- n° 844 de M. Antoine Lefèvre à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Réorganisation des achats publics en faveur des PME) ;
- n° 846 de M. Marc Laménie à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Maintien des établissements départementaux des URSSAF) ;
- n° 851 de M. Dominique Braye à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Implantation de commerces « Drive » par les enseignes de la grande distribution) ;
- n° 853 de M. René Vestri à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Attribution des crédits du fonds Barnier) ;
- n° 857 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Désertification médicale) ;
- n° 873 de M. Jean-Paul Alduy à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Freins au développement de l’éolien dus à Météo France) ;
- n° 874 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
(Problèmes de recouvrement et difficultés financières du RSI) ;
- n° 875 de Mme Odette Terrade à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Situation hospitalière dans le Val-de-Marne) ;
- n° 877 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de la biomasse) ;
- n° 878 de M. Didier Guillaume à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
(Capacité minimale des structures d’accueil de jour pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer) ;
- n° 879 de M. Alain Fouché à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Évolution croissante des « spams » reçus sur les téléphones mobiles) ;
- n° 880 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;
(Projet de décret d’application de la loi du 28 octobre 2009 sur le financement des écoles privées sous contrat) ;
- n° 884 de Mme Odette Herviaux à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
(Avenir de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966) ;
- n° 889 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
(Financement des hospitalisations et des soins à domicile) ;
- n° 895 de M. Laurent Béteille à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Suivi médical des agents territoriaux) ;
- n° 905 de M. Jean Boyer à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;
(Les chemins de la simplification administrative) ;
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Mercredi 2 juin 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Jeudi 3 juin 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 292, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 19 mai 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 17 mai 2010, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 2 juin 2010) ;
- au jeudi 27 mai 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 2 juin 2010, le matin) ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Vendredi 4 juin 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Mardi 8 juin 2010
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
2°) Questions cribles thématiques : « La justice, le point sur les réformes à venir » ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 18 heures et le soir :
3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Mercredi 9 juin 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (A.N., n° 1889) ;
(La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire se réunira pour le rapport le mercredi 26 mai 2010, le matin, et, éventuellement, le jeudi 27 mai 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 21 mai 2010, à quinze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 8 juin 2010) ;
- au lundi 7 juin 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 9 juin 2010, à neuf heures trente).
Jeudi 10 juin 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
Éventuellement, vendredi 11 juin 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
- Suite du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT
ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Mardi 15 juin 2010
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales (hémicycle) ;
À 14 heures 30 :
2°) Débat sur « La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, un an après » (salle Médicis) (demande de la commission des affaires sociales) ;
(La conférence des présidents :
- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes à la commission des affaires sociales ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 14 juin 2010) ;
3°) Question orale avec débat n° 59 de Mme Michèle André relative à la politique de contraception et d’interruption volontaire de grossesse (salle Médicis) (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 14 juin 2010.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;
À 21 heures 30 :
4°) Débat préalable au Conseil européen (hémicycle) ;
(La conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps d’intervention de dix minutes à la commission des affaires européennes ainsi qu’à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devant être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 14 juin 2010) ;
À la suite de l’intervention du Gouvernement, pendant une heure, les sénateurs pourront prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement).
Mercredi 16 juin 2010
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
1°) Débat sur les retraites (hémicycle) (demande de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) ;
(La conférence des présidents :
- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes à la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 15 juin 2009).
Puis, à la suite de l’intervention du Gouvernement, pendant deux heures, les Sénateurs pourront prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse de la MECSS ou du Gouvernement) ;
À 21 heures 30 :
2°) Débat sur les conséquences de la tempête Xynthia (demande de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia) ;
(La conférence des présidents :
- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes à la mission commune d’information ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 15 juin 2010).
Jeudi 17 juin 2010
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 9 heures 30 :
1°) Débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales (hémicycle) (demande de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation) ;
(La conférence des présidents :
- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes à la délégation ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 16 juin 2009).
Puis, à la suite de l’intervention du Gouvernement, pendant une heure, les Sénateurs pourront prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse de la délégation ou du Gouvernement) ;
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement (hémicycle) ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
3°) Débat sur les nanotechnologies (salle Médicis) (demandes de la commission de l’économie et de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) ;
(La conférence des présidents :
- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes à la commission de l’économie et à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 16 juin 2010).
Je précise que le Gouvernement a fait savoir à la conférence des présidents que l’ordre du jour qu’il a fixé dans le cadre des deux semaines qui lui sont réservées par priorité à partir du 31 mai 2010 était susceptible d’évoluer.
Pour l’heure, la conférence des présidents a pris acte des demandes du Gouvernement et la prochaine réunion de la conférence des présidents, le 19 mai 2010, permettra d’examiner à nouveau le programme des deux semaines commençant respectivement le lundi 31 mai et le lundi 7 juin 2010.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il y aurait beaucoup à dire, mais comme on ne peut rien dire sur l’ordre du jour du Gouvernement…
M. le président. Ces propositions sont adoptées.
14
Moyens de contrôle du Parlement
Discussion d'une proposition de loi
(Texte de la commission)
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. (Proposition n° 235, texte de la commission n° 389, rapports nos 388, 385 et 386.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans une démocratie moderne, le contrôle et l’évaluation des politiques publiques doivent devenir une fonction essentielle du Parlement. L’article 24 de la Constitution, qui a été modifié par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, consacre expressément cette mission des assemblées parlementaires. Il convient donc de trouver les voies et moyens susceptibles de permettre au Parlement législateur d’être aussi un véritable Parlement évaluateur.
La proposition de loi de M. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, qui vous est aujourd’hui soumise apporte à cet égard une contribution importante. Elle modifie en effet l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et le code des juridictions financières en vue de renforcer les moyens de contrôle du Parlement.
Cette proposition de loi permet tout d’abord aux organes compétents en matière de contrôle et d’évaluation des politiques publiques de convoquer les personnes dont l’audition est souhaitée. Elle donne également aux rapporteurs de ces instances les prérogatives conférées aux rapporteurs des commissions d’enquête : les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place ainsi que le droit de communication de tout document.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement approuve pleinement la démarche engagée en vue de renforcer les moyens de contrôle et d’évaluation du Parlement. Il est toutefois utile de rappeler qu’il est seul à pouvoir autoriser les responsables administratifs des services de l’État à se rendre devant un organe du Parlement. Le Conseil constitutionnel a confirmé, dans sa décision du 25 juin 2009, cette condition, qui découle des articles 20 et 21 de la Constitution. La modification de l’ordonnance du 17 novembre 1958 ne saurait donc être interprétée comme remettant en cause ce principe.
Par ailleurs, comme je l’ai souligné lors du débat à l’Assemblée nationale, il serait dangereux de banaliser le recours aux prérogatives spéciales que constituent le pouvoir de convocation, celui de contrôler sur pièces et sur place ainsi que le droit de communication de tout document de service. L’octroi de tels pouvoirs aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation pouvait apparaître d’autant plus surprenant que les commissions permanentes ne disposent pas, de droit, de telles prérogatives. Elles ne peuvent en bénéficier que sur autorisation de l’assemblée, pour une durée et dans un cadre déterminés.
C’est donc très opportunément que votre commission des lois, sur l’initiative de son rapporteur, a appliqué aux instances de contrôle le régime prévu pour les commissions permanentes.
Je tiens d’ailleurs, à cet instant, à saluer avec beaucoup de chaleur et de vigueur le remarquable travail réalisé par le rapporteur, M. Gélard, et plus largement, monsieur Hyest, la qualité des réflexions menées au sein de la commission que vous présidez.
Il faut souligner également que la fonction de contrôle du Parlement ne se construira jamais dans la multiplication des instruments de contrainte à l’égard du Gouvernement ; elle ne se réalisera que par une vigilance concrète et continue du Parlement à l’égard de la mise en œuvre des politiques publiques, par une implication commune de parlementaires de la majorité et de l’opposition, ainsi que par l’établissement d’un dialogue constructif et confiant avec le pouvoir exécutif.
La proposition de loi assure par ailleurs la mise en œuvre du nouvel article 47-2 de la Constitution en précisant les modalités d’assistance de la Cour des comptes dans l’évaluation des politiques publiques.
Le Gouvernement n’a évidemment pas d’appréciation à porter sur la désignation des organes internes à chaque assemblée chargés de solliciter l’assistance de la Cour des comptes.
On relèvera simplement que la possibilité désormais offerte à toutes les commissions permanentes de demander la saisine de la Cour se place pleinement dans la logique du nouvel article 47-2 de la Constitution. Le Gouvernement a, du reste, prévu une disposition comparable dans le projet de loi de réforme des juridictions financières.
Il est cependant important de réguler et, si possible, de programmer les demandes d’assistance adressées à la Cour des comptes. L’Assemblée nationale a voté plusieurs dispositions en ce sens. Les amendements adoptés par votre commission des lois sur l’initiative de Jean Arthuis et d’Alain Vasselle y contribuent également. La priorité donnée aux demandes adressées par les commissions des finances et des affaires sociales garantira un contrôle effectif de l’application des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Ces dispositions viennent utilement préciser les relations entre le Parlement et la Cour des comptes sans pour autant modifier le fonctionnement interne de la Cour.
Nous y reviendrons lors du débat, mais je tiens à dire dès à présent, de la manière la plus claire et la plus nette, que l’examen de cette proposition de loi ne nous paraît pas pouvoir être le cadre d’un débat approfondi sur l’organisation et les compétences de la Cour des comptes. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement entend mener à bien la réforme des juridictions financières puisqu’un projet de loi a été adopté, et chacun d’entre nous a en mémoire le travail considérable accompli par le regretté premier président Philippe Seguin.
Enfin, la proposition de loi inscrit dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 les modalités selon lesquelles les personnes entendues par une commission d’enquête peuvent prendre connaissance du compte rendu de leur audition et faire part de leurs observations. La proposition de loi tire ainsi les conséquences nécessaires de la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009. Le juge constitutionnel avait en effet précisé que ces dispositions, depuis la révision du 23 juillet 2008, devaient trouver leur place non plus dans le règlement de l’une ou l’autre des assemblées, mais dans la loi.
Ainsi, toutes les dispositions de ce texte renforceront l’efficacité du travail parlementaire et contribueront, j’en suis convaincu, à la revalorisation du rôle du Parlement, dans le respect des équilibres institutionnels auxquels nous sommes, les uns et les autres, particulièrement attachés.
Cette initiative est tout à fait complémentaire de l’engagement du Gouvernement à mettre en œuvre le plus rapidement possible les nombreuses innovations de la révision constitutionnelle, même s’il est vrai que de nombreux textes tirent leur source de cette révision et que les débats ne sont pas encore achevés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez certainement compris au travers de mon propos, le Gouvernement est favorable à l’adoption de cette proposition de loi, qu’il juge très opportune et porteuse de grande efficacité dans le travail parlementaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, avant de présenter mon rapport – brièvement, puisque vous avez déjà dit presque tout ce que je voulais dire –, et après vous avoir remercié des compliments que vous venez d’adresser à la commission des lois et à moi-même, je tiens à vous mettre en garde contre les risques de déraillement que comporte un train de séances aussi chargé que celui qui vient de nous être annoncé, déraillement qui pourrait empêcher que les lois soient votées, comme vous le désirez, en temps utile et après avoir fait l’objet du travail approfondi de nos commissions. (Mme Françoise Henneron applaudit.)
Cette remarque étant faite, je reviens à la proposition de loi déposée par le président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, cette proposition de loi avait notamment pour but de permettre à l’Assemblée nationale d’utiliser les moyens de contrôle dont elle s’était dotée dans le cadre de son règlement, mais dont le Conseil constitutionnel avait estimé, dans sa décision du 25 juin 2009, qu’ils relevaient du domaine non pas du règlement d’une assemblée, mais de la loi.
Composée de seulement trois articles à l’origine, cette proposition de loi en comportera quatre, si le Sénat en est d’accord, à l’issue de cette discussion.
Son article 1er visait à faire en sorte que les diverses instances parlementaires chargées de contrôler l’action du Gouvernement ou d’évaluer les politiques publiques puissent bénéficier de pouvoirs de contrôle qui n’étaient pas jusqu’alors prévus par la loi organique ou par la loi ordinaire.
L’article 2 portait sur le statut des personnes convoquées pour être entendues.
Quant à l’article 3, il concernait les rapports entre chacune des assemblées et la Cour des comptes.
Je dois avouer que les dispositions de ces trois articles concernaient beaucoup plus l’Assemblée nationale que le Sénat, qui, ayant d’autres pratiques et usages, n’avait pas besoin de recourir à des dispositions de ce type.
Néanmoins, dans le cadre des bons rapports que nous entretenons avec l’Assemblée nationale, il était tout à fait normal que prenions en considération les propositions de cette dernière et que nous fassions en sorte qu’elles soient adoptées dans les plus brefs délais.
Au cours des discussions qu’elle a menées en son sein, la commission des lois a adopté huit amendements : quatre émanant d’elle-même, quatre autres émanant de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.
Est d’abord concerné l’article 1er. Comme l’a indiqué M. le ministre, la commission a adopté un amendement visant à permettre aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation de demander, dans les mêmes conditions que les commissions permanentes – en vertu de l’analogie qu’elle établit entre les unes et les autres –, à l’assemblée à laquelle elles appartiennent de leur attribuer, pendant une durée de six mois, les mêmes prérogatives que les commissions d’enquête.
L’article 2 n’a pas fait l’objet d’amendement.
À l’article 3, estimant que la rédaction initiale était un peu lourde, la commission a adopté un premier amendement visant à la réécriture de l’alinéa 2 du nouvel article L. 132-5 du code des juridictions financières, ainsi qu’un second amendement de clarification.
Viennent ensuite quatre amendements, ou plus exactement deux couples d’amendements identiques provenant de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, qui concernent l’application de ce même article L. 132-5.
Les deux premiers amendements identiques visent à faire en sorte que les demandes d’évaluation d’une politique publique ne puissent porter sur le contrôle de l’exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Les deux suivants précisent le principe de priorité de traitement par la Cour des comptes des demandes qui émanent de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales sur la loi de finances ou sur la loi de financement de la sécurité sociale.
Un dernier amendement a été adopté pour réparer un oubli dans le texte initial en rendant applicable l’article 47-2 de la Constitution.
Les amendements adoptés en commission sont donc modestes, mais nous aurons à examiner tout à l’heure un autre amendement, que M. Arthuis évoquera peut-être lui-même dans quelques instants…
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, rapporteur pour avis. En effet !
M. Patrice Gélard, rapporteur. … et qui soulève un problème important puisqu’il touche à la réforme des juridictions financières, notamment celle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Notre commission a estimé qu’il n’était pas possible, compte tenu de l’importance du sujet, d’inscrire cette proposition dans le texte et qu’il s’agissait en réalité d’un cavalier.
M. Jean-Pierre Sueur. Et même d’un très gros cavalier ! Voire d’un escadron de cavalerie ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Vous n’avez rien compris !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Une telle réforme ne saurait être abordée aussi brièvement, dans le cadre d’une proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle du Parlement. Je n’en dirai pas plus pour le moment ; j’aurai, le cas échéant, l’occasion de revenir sur ce point lors de la présentation de cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Absolument !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Mes chers collègues, je vous avais prévenu que je serais bref après le propos très complet de M. le ministre. Je crois avoir tenu parole ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur de la commission des lois vient de nous présenter le contexte et les dispositions de la proposition de loi dont nous entamons la discussion et qui a été déposée par le président de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2009, puis adoptée par celle-ci le 27 janvier 2010.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je me limiterai à évoquer ce qui a justifié la saisine de notre commission.
C’est évidemment l’article 3 de la proposition de loi qui a focalisé notre attention. Il vise en effet à modifier le code des juridictions financières pour attribuer à certaines instances parlementaires d’évaluation des politiques publiques, et notamment au CEC, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, spécifique à l’Assemblée nationale, le pouvoir de saisir la Cour des comptes d’une demande d’assistance, appelée à donner lieu à la remise d’un rapport, lequel sera susceptible d’être rendu public.
Cette extension du droit de demander des missions d’assistance à la Cour des comptes risque d’entraîner, selon nous, une augmentation du nombre des demandes, augmentation incompatible avec les moyens humains de la Cour. Celle-ci sera donc amenée à trier entre les différentes demandes émanant de chacune des deux assemblées, et même parmi les demandes de chaque assemblée.
Ce risque est d’autant plus important que, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001 sur la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, il appartient aux autorités compétentes de la Cour des comptes de faire en sorte que l’équilibre voulu par le constituant dans les fonctions d’assistance de la Cour des comptes, entre le Parlement et le Gouvernement, ne soit pas faussé au détriment de l’un de ces deux pouvoirs. En conséquence, le tri effectué par la Cour concernera toujours les demandes émanant du Parlement.
La commission des finances a donc souhaité, tout d’abord, écarter le risque d’une trop forte augmentation du nombre de demandes adressées à la Cour des comptes. Elle a aussi voulu préserver les spécificités actuelles des commissions des finances et des affaires sociales qui ont été établies par les lois organiques, et qui donnent satisfaction, sous réserve des limites que j’évoquerai dans un instant.
Ainsi, depuis 2003, la commission des finances du Sénat demande tous les ans à la Cour des comptes de mener cinq enquêtes, en application de l’article 58, deuxième alinéa, de la LOLF. Les enquêtes qui nous sont remises, dans un délai de huit mois, donnent lieu à audition pour suite à donner et font l’objet d’une publication.
Les deux amendements que la commission des finances avait adoptés – et il est symptomatique que la commission des affaires sociales ait déposé des amendements rigoureusement identiques – ont été repris dans le texte de la commission des lois, ce dont nous nous félicitons ; j’en remercie le président et le rapporteur de la commission des lois, ainsi que tous ses membres.
Le premier de ces amendements tend à prévoir que les demandes formulées au titre de la nouvelle procédure ne peuvent concerner ni l’exécution des lois de finances ni une question relative aux finances publiques. Cette restriction, qui réserve ces sujets aux commissions des finances et des affaires sociales, avait été posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le deuxième prévoit que la Cour des comptes examine en priorité les demandes d’assistance et d’enquête visées à l’article 58 de la LOLF et à l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, articles qui sont antérieurs et ont, par définition, valeur de dispositions organiques.
La commission des finances a souhaité aussi aller « plus loin » et propose de reprendre dans la présente proposition de loi certaines dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation des institutions financières déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées. Le président Accoyer a voulu, en effet, renforcer les prérogatives du Parlement et a notamment prévu d’étendre la saisine de la Cour des comptes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quelle habileté !
M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. C’est une excellente initiative, mais encore faut-il que la Cour des comptes soit en mesure de répondre à cette attente nouvelle.
M. Pierre-Yves Collombat. Ce sont des cabinets qui s’en chargent !
M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. C’est dans cette optique que j’ai cru devoir, au nom de la commission des finances, déposer un autre amendement.
Je suis convaincu que non seulement il ne s’agit pas d’un cavalier, mais qu’il existe un lien très étroit entre la préoccupation du président Accoyer et celle de notre commission, exprimée au travers de cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est comme le pâté d’alouette !
M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Il ne sert pas à grand-chose, en effet, de renforcer la mission d’assistance au Parlement de la Cour des comptes si, dans le même temps, on ne garantit pas une approche globalisée des comptes publics et donc de l’évaluation des politiques publiques.
Or la séparation fonctionnelle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes constitue, convenons-en, un obstacle important à l’évaluation des politiques publiques. La Cour des comptes peut contrôler l’exécution budgétaire de l’État et ses comptes. Elle peut faire de même dans le domaine de la sécurité sociale. Mais les interventions des collectivités locales et des organismes consulaires lui sont inaccessibles. Quant aux programmations des travaux d’évaluation de la Cour et de chaque chambre régionale, elles sont distinctes en application du principe d’autonomie.
Ce point a été souligné par la commission des finances à l’occasion de nombreuses demandes d’enquête adressées à la Cour des comptes : sur la politique de la ville, sur le soutien scolaire, sur le financement des chambres des métiers. Chaque fois, la mise en place de mécanismes compliqués a découlé de cette séparation entre la Cour et les chambres régionales. Chaque fois, le périmètre de l’évaluation des politiques publiques s’est trouvé de facto limité, car, si les possibilités de collaboration existent – d’autant que chaque chambre régionale est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes ! –, c’est sous réserve de procédures tellement complexes et, qu’on me pardonne de le dire, tellement longues qu’elles sont incompatibles avec les exigences légitimes des parlementaires.
Or la nécessité d’opérer en temps réel va peser de plus en plus lourd : ce qui se passe aujourd'hui en Grèce et dans d’autres États de l’Union européenne va nous obliger à adopter une vision « contemporaine » de la situation des finances publiques.
Les mesures que la commission des finances propose de reprendre figurent toutes dans le projet de loi portant réforme des juridictions financières que défendait le premier président Philippe Séguin, et qui a été adopté le 28 octobre 2009 par le conseil des ministres. Ce projet de loi avait pour ambition affichée de « doter la France d’un grand organisme d’audit public et d’évaluation ». Il a fait l’objet d’un travail d’élaboration de plus de deux années, et ses dispositions sont publiques depuis six mois.
Toutefois, comme la commission des finances n’est pas compétente en cette matière et que cet aspect du projet gouvernemental n’a pas de lien avec l’évaluation des politiques publiques, ont été écartées les dispositions relatives aux compétences juridictionnelles de la Cour des comptes. C’est le domaine privilégié de la commission des lois, monsieur le président Hyest !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elle en a tellement ! (Sourires.) L’organisation des juridictions est aussi de notre compétence !
M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Bien entendu, il n’est pas question de nous élever au-dessus de notre condition... (Nouveaux sourires.)
Les dispositions reprises par l’amendement de la commission des finances concernent : premièrement, l’insertion dans le code des juridictions financières du principe des trois compétences de la Cour des comptes, c’est-à-dire l’évaluation des politiques publiques, la certification des comptes des administrations publiques, le contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des budgets des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ; deuxièmement, l’unification organique de la Cour des comptes et des chambres régionales, ainsi que la création de chambres des comptes ayant en principe un ressort interrégional – dont nous nous gardons bien de fixer le nombre, car cela relève de la compétence directe de la Cour et des chambres régionales...
M. Jean-Pierre Sueur. Et du législateur !
M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Je pense que, si le législateur pouvait s’en tenir aux grands principes, monsieur Sueur, il ferait œuvre utile : laissons au Gouvernement le soin d’édicter le règlement et gardons-nous de confondre la loi et le règlement !
M. Jean-Pierre Sueur. C’est le législateur qui a créé les chambres régionales !
M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Les dispositions reprises par l’amendement de la commission des finances concernent, troisièmement, la création d’un cadre statutaire unique et commun aux magistrats exerçant au siège et en région, et enfin, quatrièmement, l’expérimentation légale de la certification des comptes des collectivités locales.
En effet, on ne peut pas poser le principe suivant lequel la Cour devra désormais certifier la reddition des comptes par les gestionnaires chargés des intérêts de l’État, et ne pas imaginer que, demain, le même processus s’appliquera aux collectivités territoriales. À quoi sert-il de vérifier les comptes tous les quatre ou cinq ans ? Ne serait-il pas plus judicieux de faire une certification et un audit annuels des comptes des collectivités territoriales, rendus lisibles et compréhensibles pour l’ensemble des citoyens. Je suis convaincu que c’est l’avenir, et je souhaite vous faire partager cette conviction.
Quels sont les avantages attendus de cette réforme, dont nous soutenons les orientations ?
C’est d’abord la mutualisation des expériences, ainsi que le rapprochement des procédures et des méthodologies. L’unification doit permettre de contrôler toutes les collectivités, quelle que soit leur situation géographique, selon les mêmes méthodes. Mais elle doit aussi permettre d’engager des travaux d’évaluation de fond sur l’ensemble du territoire, en englobant toute la problématique des finances publiques.
Il faut en outre mettre un terme à certaines situations qui ne sont pas satisfaisantes et permettre à chaque chambre d’atteindre une taille critique, qui favorisera un partage d’expérience entre les magistrats. La chambre régionale des comptes du Limousin ne compte que cinq magistrats...
M. Jean-Pierre Sueur. C’est la seule !
M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. ... et celle de Franche-Comté, six magistrats.
M. Jean-Pierre Sueur. C’est la seule ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Celle de Corse en compte quatre.
M. Jean-Pierre Sueur. C’est la seule ! (Rires.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. De toute façon, en Corse, ils ne vérifient rien ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. En fait, dans chacune des onze chambres régionales des comptes métropolitaines, l’effectif de magistrats est inférieur à dix.
M. Pierre-Yves Collombat. Il faut augmenter les effectifs ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Ni le projet de loi du Gouvernement ni, par conséquent, l’amendement de la commission des finances ne tranchent la question du nombre de chambres qu’il conviendrait de retenir. Cette question est donc totalement ouverte à la négociation ; elle sera de la responsabilité des autorités de la Cour des comptes.
En conclusion, je voudrais insister sur deux points.
Tout d’abord, le projet de loi portant réforme des juridictions financières a été déposé par le Gouvernement le 28 octobre 2009 sur le bureau de l’Assemblée nationale, mais il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour. Cette situation illustre la difficulté de la revalorisation du Parlement et de la mise en place de la réforme constitutionnelle, alors que de nouveaux textes, dont l’examen relève la procédure d’urgence, sont régulièrement inscrits à l’ordre du jour. La proposition de loi Accoyer représente donc une occasion de débattre enfin de ce sujet important.
Ensuite, je crois que la juridiction financière doit jouer un rôle central dans la revalorisation de l’action publique vis-à-vis de nos concitoyens, en assumant, par exemple, son rôle de certificateur et d’auditeur de l’ensemble de la sphère publique. C’est aussi par ce moyen qu’elle renforcera sa fonction d’appui et de conseil aux collectivités locales.
Toutefois, pour être crédibles et efficaces, les juridictions financières doivent aussi accepter de se réformer et de s’interroger sur leur mode de fonctionnement. Le débat sur l’adaptation et la modernisation de cette institution est ouvert. Je m’attacherai à ce qu’il soit mené à son terme.
Il serait en effet singulier que les juridictions financières, la Cour des comptes comme les chambres régionales, qui constituent ensemble l’institution la plus apte à préconiser des améliorations des modes de gestion ainsi qu’une modernisation de l’organisation, ne soient pas des laboratoires exemplaires de la modernité administrative et du management public.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a émis un avis favorable sur les dispositions de la proposition de loi dont elle s’est saisie.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.