Séance du 7 avril 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (projet de loi n° 123, texte de la commission n° 367, rapport n° 366).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant sur l’article 1^er, dont je rappelle les termes :

Article 1^er (suite)

Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit la ville de Paris et les grands territoires stratégiques de la région d’Île-de-France et promeut le développement économique durable, solidaire et créateur d’emplois de la région capitale. Il vise à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales et les citoyens sont associés à l’élaboration et à la réalisation de ce projet.

Ce projet s’appuie sur la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l’État.

Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'État, les communes et leurs groupements. Ces contrats participent à l’objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France et contribuent à la maîtrise de l'étalement urbain.

Le projet du Grand Paris favorise également la recherche, l’innovation et la valorisation industrielle au moyen de pôles de compétitivité et du pôle scientifique et technologique du Plateau de Saclay dont l’espace agricole est préservé.

Dans cette perspective, l’élaboration du réseau organisant les transports dans la région d’Île-de-France doit prendre en compte les interconnexions à mettre en place avec l’ensemble du réseau ferroviaire et routier national afin de permettre des liaisons plus rapides et plus fiables entre chacune des régions de l’hexagone et éviter les engorgements que constituent les transits par la région d’Île-de-France.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° 237 est présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 9.

Mme Éliane Assassi. Bien que cet article ait été récrit par la commission spéciale, nous avons maintenu notre amendement de suppression, la nouvelle rédaction n’étant toujours pas satisfaisante à nos yeux.

En effet, ce texte s’apparente plus à un exposé des motifs synthétique qu’à un véritable article de loi. Il ne comporte aucune disposition de portée normative et n’a qu’une valeur d’affichage, sans rapport avec le contenu réel du projet de loi. L’objectif de construire 70 000 logements par an, par exemple, n’est qu’une promesse, et non pas un engagement législatif. Comme le veut la sagesse populaire, les promesses n’engagent que ceux qui y croient…

La création de la Société du Grand Paris et de l’établissement public de Paris-Saclay est en fait un véritable projet de société, que l’on essaie de nous vendre pour mieux le mettre en œuvre, ensuite, sur d’autres territoires de notre pays.

Par ailleurs, ce texte est sous-tendu par un projet urbain que nous ne saurions cautionner. La première phrase de l’article 1^er est d’ailleurs emblématique de tout ce qui nous sépare : notre vision d’une métropole solidaire connaissant un développement harmonieux, partagé par toutes les populations qui y vivent et y travaillent, s’oppose à votre ambition d’unir « la ville de Paris et les grands territoires stratégiques de la région d’Île-de-France ».

Le reste du texte contredit d’ailleurs cette première phrase. En outre, la présentation des atouts supposés de ce projet urbain est en fait très éloignée de la réalité et des dispositions du projet de loi.

Ainsi, une ligne de métro automatique est appelée « réseau de transport interconnecté », alors que rien n’est prévu dans ce domaine. De même, ce projet contribuerait à la maîtrise de l’étalement urbain, alors que, au contraire, il l’organise en faisant passer la ligne de métro rapide, en certains endroits, par des territoires écartés, encore faiblement urbanisés.

Enfin, loin de tendre à réduire les déséquilibres, le projet du Grand Paris les organise, les structure et les renforce.

Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 237.

Mme Dominique Voynet. Au travers de cet article 1^er, on nous raconte une belle histoire : on nous décrit une ambition forte, parfois louable, mais persiste très fortement l’impression que les outils mis en œuvre ne correspondent nullement aux moyens qui permettraient d’aller au-delà du simple énoncé des déclarations de principe posées à cet article.

Nous avons le sentiment que le projet global qui nous avait été promis n’est pas au rendez-vous, un projet qui permettrait de remédier à l’étalement urbain, aux effets de coupure engendrés par la pratique des années soixante, quand on implantait de manière très brutale des infrastructures lourdes – lignes ferroviaires ou autoroutes – sur des territoires dont la réalité n’était pas prise en compte.

Il nous semble également que les outils proposés ne permettront pas de remédier au mitage de nos territoires par des hangars métalliques, des immeubles de bureaux, des zones commerciales aux parkings immenses et souvent désolés, qui constitue l’ordinaire de tant de nos villes. Voilà, concrètement, ce à quoi nous devons remédier. Or le grand métro souterrain, construit à grand renfort de dispositifs exorbitants du droit commun, n’apportera pas de réponse.

Quant aux contrats de développement territorial, on conviendra qu’ils sont évoqués à cet article 1^er d’une façon curieuse, assez éloignée des canons de la langue française : « ce réseau s’articule autour de contrats de développement territorial ». Diable ! Est-ce en fonction de l’infrastructure que l’on repense des stratégies de développement, ou l’infrastructure se greffe-t-elle sur des contrats de développement ? En me référant à l’article définissant les contrats de développement territorial, j’ai fini par comprendre que ceux-ci étaient facultatifs, qu’ils seraient conclus directement entre l’État et les communes, qu’ils feraient l’impasse sur la région et qu’ils se substitueraient probablement à certaines des orientations des contrats de projets, sans forcément échapper au risque de saupoudrage qui a été souligné tout à l’heure.

En résumé, cet article ne correspond pas à la réalité du projet de loi. Il est indiqué que « les collectivités territoriales et les citoyens sont associés à l’élaboration et à la réalisation de ce projet ». En fait, les citoyens n’ont pas eu leur mot à dire, et la grande concertation tant vantée par le Gouvernement était plutôt un moyen de légitimer un projet déjà ficelé (M. Yves Pozzo di Borgo s’exclame), dont nous savons tous qu’il a été élaboré dans des bureaux selon une logique d’experts, de façon relativement discrète, avant même que le moindre débat local ne soit engagé.

Au premier alinéa de l’article 1^er, il est également exposé que le projet de loi « vise à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l’ensemble du territoire national ». Il s’agit là d’un exemple frappant de langue de bois. Comment ferez-vous croire à qui que ce soit que la mise en service d’un métro automatique reliant entre elles des zones d’emploi ou de développement économique ainsi que la construction d’un cluster en dehors de Paris pourraient réduire les inégalités sociales dans la région et, mieux encore, dans toute la France ? Ce n’est pas parce que les hommes d’affaires feront le trajet Orly-La Défense plus rapidement que les inégalités se réduiront dans l’Oise ou dans la Marne !

En dépit des intentions louables de la commission spéciale du Sénat, qui a notamment inscrit dans le texte un objectif chiffré de construction de logements en Île-de-France, nous n’avons aucunement la garantie que ceux-ci seront bien réalisés. Il n’est d’ailleurs pas fait référence à cet objectif de construction dans l’étude d’impact du projet de loi ; il s’agit manifestement là d’une sorte de cavalier, d’un subterfuge trouvé par la commission spéciale pour interpeller le Gouvernement sur la nécessité de mettre enfin en œuvre une politique de construction de logements afin de rattraper le retard terrifiant que connaît la région dans ce domaine.

En conclusion, nous demandons la suppression de cet article, qui a été élaboré, comme le reste du texte, sans réelle concertation avec les élus et les populations locales et qui consacre la reprise en main par l’État de l’aménagement de notre région.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission spéciale sur le Grand Paris. Il est de bon ton d’attaquer l’article 1^er au motif que son objet serait bien plus étendu que celui du projet de loi. Or je rappelle que cet article traite des transports, de la recherche et de l’innovation, ainsi que des contrats de développement territorial, qui sont les trois éléments essentiels du texte. Par conséquent, réduire le champ de ce dernier aux transports, comme l’ont fait Mmes Assassi et Voynet, c’est se livrer à une caricature !

La commission spéciale a récrit cet article, en ajoutant un objectif de construction de 70 000 logements, qui sera développé ultérieurement dans un titre spécifique afin de le rendre crédible. Par conséquent, la commission spéciale, qui tient à l’article 1^er, émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces deux amendements.

Dans l’objet de son amendement, Mme Voynet affirme que « l’approche de l’aménagement du territoire proposée par ce projet s’inscrit dans une vision libérale – il faudrait déjà définir ce que recouvre cette notion – du développement de la région d’Île-de-France autour de pôles de compétitivité, sans relation avec les besoins des Franciliens ».

Il conviendrait d’être un peu plus précis : ayant été à l’origine de la création des pôles de compétitivité, voilà quelques années, je puis assurer qu’ils n’ont rien à voir avec les pôles de développement, certains de ces derniers recouvrant plusieurs pôles de compétitivité.

Enfin, en ce qui concerne le réseau de transport, je soulignerai que les gares prévues desserviront directement des communes représentant 5 millions de Franciliens. Il est donc à tout le moins excessif de prétendre que l’infrastructure envisagée est sans relation avec les besoins des Franciliens…

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Comme nous l’avons indiqué hier soir, si le groupe socialiste n’a pas présenté d’amendements à l’article 1^er, c’est parce que c’est lors de la discussion de l’article 2 qu’il développera sa vision, qui est fondamentalement différente de celle de M. le rapporteur et du Gouvernement.

Cela dit, nous voterons les deux amendements de suppression de l’article, présentés respectivement par Mme Assassi et par Mme Voynet. En effet, monsieur le rapporteur, votre travail de réécriture se limite à nos yeux à une juxtaposition de bonnes intentions dont vous ne tirez pas les conséquences dans la suite du texte.

Ainsi, vous avez repris l’objectif de construction de 70 000 logements par an que M. Apparu avait recommandé lors de son audition par la commission spéciale, en précisant que ces logements devront être « géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France ». Or, l’article 19 bis prévoit que cet objectif sera « territorialisé » par le préfet de région. Cela signifie que l’État décidera où il est bon de construire ces logements, sans qu’il soit possible d’en discuter, dans cette enceinte ou a fortiori à l’échelon local.

Par ailleurs, il est à craindre que certains comportements ne se perpétuent, et que les communes qui n’ont pas consenti dans le passé les efforts nécessaires pour construire des logements sociaux sur leur territoire ne persistent dans cette attitude. Par conséquent, les logements sociaux continueront sans doute de se concentrer à l’est plutôt qu’à l’ouest de l’Île-de-France. Nous n’avons aucune garantie quant au respect du principe énoncé.

Je n’épiloguerai pas, en outre, sur les raisons structurelles du déficit de logements en Île-de-France, notamment sur le prix du foncier. La commission des finances a engagé un important travail sur le thème de la fiscalité immobilière. On pourrait évoquer le fait que la majorité elle-même reconnaît que les dispositifs fiscaux institués par le Gouvernement ces dernières années ne correspondent pas aux attentes de la population en matière de construction de logements.

Enfin, vous répétez à l’envi que la double boucle sera financée par l’État. Nous en reparlerons à partir de l’examen de l’article 9, mais c’est un financement à bon compte, qu’il s’agisse des dotations en capital issues du remboursement des prêts consentis au secteur automobile, de la valorisation foncière, des produits des baux commerciaux ou autres, d’autant que vous prévoyez d’alimenter la Société du Grand Paris par le produit d’un impôt qui sera en fait versé par l’autorité organisatrice des transports de l’Île-de-France. Il nous sera très facile de démontrer que les financements de l’État annoncés ne sont pas au rendez-vous.

En tout état de cause, cela vous permettra, à l’article 3, si vous persistez à proscrire la consultation publique sur le projet Arc Express, de prôner le principe du « chacun chez soi », l’État faisant ce qu’il estime devoir faire, de même que la région de son côté, sans qu’aucune coopération ne s’établisse entre les deux.

Vous êtes engagé sur une mauvaise voie, qui exclut la discussion, la concertation et a fortiori la négociation. Nous souhaitons donc la suppression de l’article 1^er et défendrons notre vision lors de l’examen de l’article 2.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Nous savons gré à M. le rapporteur d’avoir essayé d’améliorer la rédaction qui a été soumise à la commission spéciale, mais la tâche est bien difficile s’agissant d’un très mauvais texte ! Il a ainsi abouti à une juxtaposition de mesures plus étonnantes les unes que les autres, dépourvue de philosophie d’ensemble.

Évidemment, si vous étiez disposé à accepter nos amendements, nous pourrions alors largement améliorer le texte, mais nous avons pu constater hier que vous étiez vent debout contre nos propositions, qui n’ont donc guère de chances d’être retenues.

Par exemple, en matière de développement durable, nous présenterons, à l’article 2, un amendement n° 117. Selon l’accueil que vous lui réserverez, nous verrons bien si vous entendez enterrer ou ressusciter le Grenelle de l’environnement ! Actuellement, lorsque le Président de la République s’exprime sur l’écologie, ses paroles sont discordantes selon l’auditoire auquel il s’adresse : tantôt il la prône, tantôt il l’enterre, notamment lorsqu’il parle à des agriculteurs. Il serait donc intéressant de connaître la position réelle du Gouvernement.

Il est question, aux termes de l’article 1^er, de réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l’ensemble du territoire national. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises, l’est de l’Île-de-France est sacrifié. Or ce n’est pas en mettant en place un monstre technologique sur le plateau de Saclay, en développant le nord de l’Île-de-France et en continuant à réaliser des dizaines de milliers de mètres carrés de bureaux à La Défense que l’on remédiera à cette situation.

Monsieur le secrétaire d’État, lorsque je vous ai interrogé, en commission, sur la cité Descartes, vous m’avez fait cette réponse extraordinaire : « il faut laisser du temps au temps » ! Mais à l’est, pardonnez-moi de vous le dire, on n’a pas le temps ! L’est parisien, qui s’étend bien au-delà, notamment dans sa partie sud, de l’axe Clichy-sous-Bois-Le Bourget-Montfermeil que vous avez évoqué, est laissé pour compte.

Il n’y aura donc pas pour nous de réduction des déséquilibres sociaux, notamment au regard de l’emploi, dont la situation est très inquiétante dans nos zones urbaines sensibles. Par exemple, le chômage des jeunes s’est développé de façon exponentielle, connaissant en un an une augmentation de 37 % à 40 %, alors que son taux dépassait déjà 25 % ! La construction d’une ligne de métro suffira-t-elle à réduire les inégalités ? Les emplois sont concentrés à l’ouest, les cas sociaux sont regroupés à l’est : ceux-ci sont tout de même nettement moins nombreux à Neuilly-sur-Seine qu’à Neuilly-sur-Marne !

Il ne faut pas en rester aux bonnes intentions exprimées à l’article 1^er, mais s’engager résolument dans des réalisations concrètes, en incitant par exemple les entreprises à s’installer dans l’est francilien, au rebours des manœuvres ayant permis, par l’adoption en catimini d’un amendement ad hoc, d’intensifier la construction de bureaux à La Défense. Procédons à un rééquilibrage au profit de l’est, et faisons en sorte de donner une portée effective aux principes posés à l’article 1^er.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9 et 237.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le projet du Grand Paris a pour objet de répondre aux défis majeurs et transversaux du développement de la région d’Île-de-France : la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, la préservation de l'environnement et le rayonnement économique et culturel de la région.

Ses objectifs prioritaires sont la réponse aux besoins des Franciliens notamment par l'amélioration de l'offre de transports et de logements publics, le renforcement de la mixité sociale de l'habitat, l'amélioration des équipements publics, des infrastructures de transports et des services publics, le conditionnement de l'aide publique aux entreprises à la réalisation d'objectifs d'amélioration qualitative de l'offre d'emploi et de l'offre de formation, la transition écologique de l'économie régionale, la promotion du commerce et des activités de proximité, la préservation des terres agricoles et des espaces naturels. Il vise notamment à maîtriser l'étalement urbain.

Ce projet implique l'étroite collaboration des élus locaux, la mise en œuvre de procédures de consultation régulières de la population, la signature de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens entre l'État et les collectivités.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Avec cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 1^er, conforme à notre vision d’un grand projet d’aménagement de la région d’Île-de-France.

Nous souhaitons placer au cœur de ce projet la réduction des inégalités territoriales, et non le développement de pôles déjà favorisés. Nous estimons en effet possible de faire de notre région un territoire d’excellence en matière de services publics, de développement du logement social et de transports publics accessibles, permettant le désenclavement, par un maillage fin, de l’ensemble du territoire.

La lutte contre les inégalités socioéconomiques doit être la dimension principale du grand projet d’aménagement, ce qui n’est évidemment pas le cas pour l’heure.

Nous déplorons par ailleurs l’absence de tout volontarisme en matière de politique industrielle. C’est pourquoi nous proposons de conditionner l’aide publique aux entreprises à la réalisation d’objectifs d’amélioration qualitative de l’offre d’emplois.

Nous souhaitons rétablir partout l’association à la réflexion et à la prise de décision des représentants des collectivités territoriales et de l’ensemble des institutions compétentes et légitimes – région, départements, communes, STIF –, que la rédaction actuelle du projet de loi écarte systématiquement. En tout état de cause, le débat public ne peut répondre à cette exigence, car, au terme de la consultation, seule prévaudra la volonté de la Société du Grand Paris, dans laquelle la représentation de l’État est majoritaire.

Nous considérons qu’il est indispensable que l’aménagement du territoire soit pensé en fonction des besoins et des attentes des Franciliens. Pour cette raison, la réponse aux enjeux liés au développement de la région capitale exclut toute action autoritaire. Elle doit s’appuyer sur une étroite concertation entre l’État et les collectivités, ainsi que sur l’association aux décisions des Franciliens eux-mêmes.

Un aménagement durable du territoire francilien repose à nos yeux sur quatre piliers essentiels et indissociables : le logement, les transports, l’emploi et les équipements publics. Ne pas envisager de manière coordonnée ces exigences vouerait à l’échec toute action entreprise dans le cadre du projet du Grand Paris et laisserait ainsi la place aux logiques ségrégatives et spéculatives.

Une telle démarche suppose des engagements financiers lourds, qui doivent être formalisés dans de nouveaux contrats de projets, et non laissés dans le flou, comme c’est le cas dans le présent texte. En effet, les modes de financement préconisés pour le Grand huit, notamment par M. le rapporteur, reposent sur la valorisation des terrains attenants aux futures gares, ce qui va à l’encontre des exigences de mixité sociale, laquelle n’est possible qu’avec une maîtrise publique du foncier et de l’aménagement.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement de réécriture de l’article 1^er.

M. le président. L'amendement n° 238, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le projet du Grand Paris a pour objet de répondre aux défis majeurs et transversaux du développement de la région d'Île-de-France : la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, la préservation de l'environnement et le rayonnement économique et culturel de la région. Ses objectifs prioritaires sont l'amélioration de l'offre de transports publics et de l'offre de logements, le renforcement de la mixité sociale de l'habitat, l'amélioration des équipements, des infrastructures de transports et des services publics, le conditionnement de l'aide publique aux entreprises à la réalisation d'objectifs d'amélioration qualitative de l'offre d'emploi et de l'offre de formation, la transition écologique de l'économie régionale, la promotion du commerce et des activités de proximité et la préservation des terres agricoles et des espaces naturels. Ce projet implique l'étroite collaboration des élus locaux, la mise en œuvre de procédures de consultation régulières de la population, la signature de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens entre l'État et les collectivités.

La parole est à Mme Dominique Voynet.