M. Jean-Pierre Chevènement, au nom de la commission des affaires étrangères. Je remercie l’ensemble des intervenants que j’ai écoutés très attentivement.
Je souhaite cependant répondre à Mme Voynet qui a exprimé une crainte qui peut paraître justifiée, à savoir que le développement de programmes nucléaires civils n’entraîne le développement de programmes nucléaires à caractère militaire. Pour autant que je sache, il n’y a pas d’exemple de ce type, à l’exception peut-être de l’Inde, à laquelle le Canada avait fourni un réacteur de recherche, et les États-Unis différents éléments qui lui ont permis de développer un programme soi-disant civil et qui s’est avéré, en 1998, être militaire.
Vous avez évoqué, ma chère collègue, les positions de deux anciens Premiers ministres, Michel Rocard et Alain Juppé. J’ai, pour ma part, tenté d’apporter un éclairage géopolitique, absent de leur tribune libre qui, naturellement, ne se prêtait pas à des considérations de cet ordre. Je ne crois pas à l’existence d’un lien univoque entre le désarmement et la prolifération. Autrement dit, la prolifération a des causes spécifiques, et ce n’est pas parce que certains pays suivent le chemin du désarmement, à l’image de la Russie et des États-Unis, qui ont accompli des gestes importants puisque leurs arsenaux nucléaires ont diminué des deux tiers, que l’Inde, le Pakistan ou Israël n’en ont pas moins développé leur propre arsenal. À mon avis, la prolifération est plus directement liée aux questions de sécurité régionales.
J’ai fixé, dans mon rapport, le moment auquel la France pourrait entrer dans une discussion multilatérale à celui où les arsenaux russes et américains seraient réduits à quelques centaines. Est-ce si éloigné de ce que propose le rapport Evans-Kawaguchi, bréviaire de l’école abolitionniste dans laquelle, me semble-t-il, vous vous reconnaissez ? Je vous renvoie donc à cet excellent rapport, intitulé « Eliminating Nuclear Threats ». Je pense que vous comprendrez très bien le sens de la démarche que je propose. Il s’agit de dire : « Messieurs les Américains, messieurs les Russes, désarmez les premiers ! » Cela me paraît logique.
Je crois que les deux anciens Premiers ministres dévaluent excessivement le TNP. Ce dernier a incontestablement ralenti la prolifération nucléaire, vous ne pouvez pas le nier. S’il comporte des facteurs de fragilité, il a tout de même permis beaucoup d’avancées et il est possible de le conforter en allant dans la direction que j’ai indiquée.
Je ne souhaite pas développer une polémique inutile car l’étude raisonnée des faits conduit à des propositions pragmatiques, graduelles et dont l’échéance ne peut pas être à court terme pour des raisons politiques et techniques. Les raisons techniques sont simples : l’usine américaine de démantèlement, située à Pantex au Texas, ne permettrait de démanteler les armes qui y sont actuellement vouées, à savoir 4 200 sur un arsenal de 9 400, qu’à l’horizon 2025. Les Etats-Unis planifient la construction d’une autre usine, à Savannah River, et même d’une troisième dont la localisation n’est pas encore déterminée. Cependant, l’usine de Savannah River ne commencera à fonctionner que sept ans après le début des travaux, qui n’a pas encore eu lieu. Vous mesurez donc le temps nécessaire à ces opérations de démantèlement.
McGeorge Bundy déclarait à la fin des années 1980 que depuis le début de l’ère nucléaire, il y a 65 ans, il ne s’était pas écoulé une décennie qui ne soit moins dangereuse que la précédente. Il faut avoir le courage de reconnaître, dans cette perspective, qu’une sortie de l’ère nucléaire n’est pas possible avant plusieurs décennies. On peut toutefois poursuivre un objectif de minimisation et viser une zone de basse pression nucléaire. Je pense qu’une telle démarche est en mesure de garantir la sécurité de la France, à laquelle je suis fondamentalement attaché – je n’oublie pas les responsabilités que j’ai exercées. Le souci de la sécurité de la France est légitime et je pense que chacun sur ces travées partage ce point de vue. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur de nombreuses travées socialistes.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, le débat était à ce point passionnant qu’il ne me reste pratiquement rien à préciser. Je vais toutefois répondre brièvement aux questions qui ont été posées au Gouvernement.
L’excellent rapport de Jean-Pierre Chevènement a permis d’éclairer remarquablement les termes du débat. Je l’en remercie. Je tiens à remercier également M. Josselin de Rohan d’avoir permis l’organisation de la réunion inédite de cet après-midi. Il est utile et même indispensable que la représentation nationale puisse débattre de ce sujet essentiel pour la sécurité des Français.
La conférence de mai qui aura lieu à New York intervient à un moment crucial pour l’avenir du nucléaire et pour la sécurité du monde. Regardons un instant tout ce qui s’est passé depuis la dernière conférence d’examen, il y a cinq ans : le contexte a considérablement changé.
Bien sûr, chacun aura noté le regain d’intérêt en faveur du désarmement nucléaire, notamment depuis le discours du président Obama à Prague l’an passé. Mais, dans le même temps, nous devons faire face à des crises de prolifération particulièrement graves, qui menacent non seulement les régions dans lesquelles elles se déroulent, mais aussi la sécurité internationale. Je pense bien entendu à l’Iran et à la Corée du Nord.
Enfin, le nucléaire civil est en pleine renaissance. Pour combattre le changement climatique, pour contribuer au développement économique et à la sécurité énergétique, de plus en plus de pays relancent leur programme d’électricité nucléaire ; d’autres, qui n’ont pas encore la capacité de le faire, veulent s’y engager.
Nous ne pouvons négliger aucune de ces évolutions. La France a fait le choix déterminé du nucléaire civil. Ainsi qu’elle l’a récemment souligné lors d’une conférence internationale qui s’est tenue à Paris, elle est disposée à aider tous les pays qui veulent s’engager sur cette voie. La France est membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU et a une responsabilité pour garantir la paix et la sécurité. La France est signataire du traité de non-prolifération nucléaire ; elle est donc engagée sur la voie d’un monde plus sûr.
Nous irons à New York pour promouvoir une vision, des objectifs et des moyens au service d’une seule cause : faire de la sécurité pour tous une réalité crédible.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez apporté votre éclairage, formulé des remarques et, parfois, des interrogations, auxquelles je tenterai de répondre de manière plus détaillée, en reprenant les trois grandes questions que vous avez mises en avant et autour desquelles s’organise ce débat : la non-prolifération nucléaire, le désarmement et le nucléaire civil.
En matière de non-prolifération nucléaire, soyons clairs ! Il n’y aura pas de désarmement si nous ne mettons pas un coup d’arrêt à la prolifération nucléaire. II n’y aura pas de développement du nucléaire civil, si nous ne mettons pas un coup d’arrêt à la prolifération. Notre première priorité est donc de mettre un coup d’arrêt ferme et définitif à la prolifération.
Comme le Président de la République l’a dit le 24 septembre dernier devant le Conseil de sécurité des Nations unies, « nous avons raison de parler de l’avenir, mais avant l’avenir, il y a le présent, et le présent, c’est deux crises nucléaires majeures ».
La France, avec ses autres partenaires membres du groupe des Six, est à la pointe des efforts de la communauté internationale pour tenter d’apporter un règlement négocié au problème du nucléaire iranien. Ce pays développe des capacités nucléaires sensibles sans finalité civile crédible et accroît la portée de ses missiles. L’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, déplore, à longueur de rapports, que l’Iran ne coopère pas suffisamment avec elle. Téhéran a rejeté toutes nos offres de dialogue et de coopération.
Nous continuerons à chercher et rechercher le dialogue, et nous efforcerons d’y parvenir. Mais quelles réponses toutes nos offres de dialogue ont-elles suscité jusqu’à présent ? Aucune réponse tangible.
L’attitude de défi choisie par le gouvernement iranien ne nous laisse pas aujourd’hui d’autre choix que de rechercher de nouvelles sanctions – le Conseil de sécurité des Nations unies a déjà pris trois résolutions de sanctions à l’encontre de ce pays ! – pour convaincre ou contraindre le gouvernement iranien à négocier.
Quant aux programmes nord-coréens, ils ne mettent pas seulement en cause la paix et la stabilité de la région. Au travers des coopérations que Pyongyang poursuit inlassablement avec d’autres pays, en particulier au Proche-Orient et au Moyen-Orient, ils exportent au loin leurs ferments d’insécurité ; il faut y faire barrage.
Je reviens du Japon et de la Corée du Sud, où j’ai largement évoqué le dossier nucléaire et balistique nord-coréen. J’ai pu mesurer l’inquiétude que ce programme suscite et les attentes que ces pays nourrissent dans la France, membre permanent du Conseil de sécurité. Certes, je n’ai pas le temps de développer ce point maintenant, mais j’y reviendrai volontiers, M. Carrère ayant émis le souhait de poursuivre ce débat ultérieurement.
Dans le domaine du désarmement, il ne suffit pas d’applaudir aux slogans. Nous refusons aussi bien le cynisme que la démagogie. Ce que nous voulons, c’est un désarmement réel, qui se traduise par des actes.
La France a fait son choix : celui de convaincre par l’exemple. Qu’avons-nous fait ? Nous avons ratifié, il y a maintenant douze ans, le traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Nous avons démantelé notre site d’essais nucléaires. Nous avons cessé la production de plutonium et d’uranium pour les armes nucléaires et avons détruit de façon irréversible les installations qui les produisaient– cela nous a couté 2 milliards d’euros et nous coûtera encore 4 milliards d’euros. Nous avons éliminé une composante entière, la composante terrestre, en ayant réduit fortement les deux autres composantes – aéroportée et océanique –, conformément au principe de stricte suffisance qui a toujours guidé notre posture nucléaire et que certains d’entre vous ont salué.
M. Didier Boulaud. C’est grâce à Mitterrand ! Il faut rendre à César ce qui lui appartient !
M. Bernard Kouchner, ministre. Que demandons-nous ? Nous demandons que tous les États consentent des efforts semblables ! Or tel n’est pas le cas ! Nous demandons non pas des discours, mais des faits !
En 2008, à Cherbourg, le Président de la République a fait des propositions ambitieuses et a appelé toutes les puissances nucléaires à y souscrire. Le désarmement ne pourra progresser que si cette volonté est partagée par tous, et non par quelques-uns, comme c’est le cas aujourd’hui.
Ces propositions ont constitué le fondement du plan d’action que l’Union européenne a adopté lors de la présidence française et que le Président de la République a présenté au secrétaire général des Nations unies. Ce plan d’action s’articule autour de quatre priorités.
D’abord, il est nécessaire que la Russie et les États-Unis opèrent de nouvelles réductions dans leurs stocks d’armes nucléaires. Vous l’avez rappelé dans votre rapport, monsieur Chevènement, mais on ne le répétera jamais assez, ces deux États détiennent à eux seuls 95 % des armes nucléaires dans le monde, ce qui est considérable. Cette proportion devrait rester sensiblement identique, même après le nouveau traité de désarmement qui pourrait être signé prochainement, ce que nous souhaitons.
La deuxième priorité concerne l’entrée en vigueur du traité d’interdiction complète des essais nucléaires.
Pour progresser vers le désarmement, il faut aussi, tout simplement, cesser de nous armer, ce qui suppose de mettre fin à la production de matières fissiles pour les armes nucléaires à travers un moratoire immédiat et la négociation d’un traité d’arrêt de la production de matières fissiles ; c’est là notre troisième priorité.
Enfin, le désarmement nucléaire doit aller de pair avec un désarmement crédible dans tous les autres domaines, …
M. Jean-Louis Carrère. On est d’accord !
M. Bernard Kouchner, ministre. … qu’il s’agisse des armes biologiques, chimiques ou conventionnelles, de la défense anti-missile ou de l’espace.
Si nous n’avançons pas du même pas et avec une égale vigilance dans tous les domaines, alors nous prenons le risque d’engager, comme vous l’avez souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, une nouvelle course aux armements, dont le résultat serait catastrophique.
Quant au nucléaire civil, c’était jusqu’à présent, il faut bien le dire, le parent pauvre des conférences d’examen du traité de non-prolifération, mais il constitue une priorité pour la France.
Nous avons organisé une conférence internationale sur ce sujet à Paris les 8 et 9 mars dernier. Le Président de la République l’a rappelé une fois encore à cette occasion : la France a fait résolument le choix du nucléaire civil pour elle-même. Elle est prête à coopérer avec tous les pays qui voudront s’engager sur cette voie et respectent leurs engagements internationaux.
Lors de la conférence d’examen du traité de non-prolifération, tous ceux qui veulent accéder à cette énergie du futur pourront faire valoir leurs intérêts, leurs attentes et leurs préoccupations.
Pour notre part, nous insisterons sur l’exigence qui accompagne indissolublement notre proposition : que le développement du nucléaire se fasse avec les meilleures garanties de sécurité, de sûreté et de non-prolifération, ce qui passe par le renforcement de l’Agence internationale de l’énergie atomique, la promotion des normes et des pratiques les plus élevées de sûreté et de sécurité nucléaires, la prévention d’une dissémination incontrôlée des technologies les plus sensibles du cycle du combustible, l’enrichissement et le retraitement, notamment en garantissant la fourniture du combustible nucléaire.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous l’avons tous entendu, le président Obama a dit : « Je rêve d’un monde où il n’y aurait plus d’armes nucléaires. » La France répond par les faits et l’exemple : nous voulons un nouvel ordre nucléaire mondial, qui soit un gage de prospérité pour tous et qui fasse de la sécurité collective une réalité.
Nous voulons un monde où la prolifération sera fermement combattue et contenue, un monde où les matières nucléaires et radioactives seront encore mieux protégées contre les acteurs non étatiques.
M. René-Pierre Signé. Il ne faudra pas être pressé !
M. Bernard Kouchner, ministre. Le rythme s’accélère ! Reconnaissez-le, monsieur le sénateur !
Nous voulons un monde où le nucléaire civil se développera dans les meilleures conditions de sécurité, de sûreté et de non-prolifération, grâce notamment à un renforcement des pouvoirs et des moyens de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et nous avons d’ailleurs récemment reçu son nouveau directeur général, M. Amano.
Nous voulons un monde où les États prendront toutes leurs responsabilités et auront l’audace de regarder les faits en face sans se résigner devant le fait accompli.
Tel est le monde que nous voulons, et telle est la position que la France ira défendre dans quelques semaines à New York.
Enfin, ce n’est pas parce que nous avons repris notre place au sein de l’OTAN – mais pas, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, au sein du comité des plans nucléaires – que nous avons perdu toute autonomie…
M. Didier Boulaud. Si !
M. Didier Boulaud. Si !
M. Bernard Kouchner, ministre. Mais non, bien au contraire ! Je peux prendre l’exemple de l’Afghanistan.
M. Didier Boulaud. Parlez-en justement aux militaires !
M. Bernard Kouchner, ministre. Ici, je ne m’adresse pas aux militaires, mais aux parlementaires que sont les sénateurs !
Vous le savez très bien, nous n’avons pas obtempéré à ce qui semblait pourtant être une injonction très ferme !
M. Didier Boulaud. Demandez donc aux militaires ce qu’ils en pensent !
M. Didier Boulaud. Ce n’est pas ce qu’ils disent !
M. Bernard Kouchner, ministre. Je le répète, ce n’est pas parce que nous avons repris toute notre place au sein de l’OTAN que nous n’avons pas toute notre autonomie et notre capacité d’initiative.
M. Didier Boulaud. Les militaires sont associés une fois que tout est terminé !
M. Bernard Kouchner, ministre. C’est nous, les premiers, qui avons réagi positivement aux propositions du président Medvedev sur la sécurité en Europe. C’est encore nous qui avons conduit l’Europe à réagir lors de la plus grande crise militaire que nous ayons connue ces dernières années, en Géorgie.
M. Didier Boulaud. On en voit le résultat !
M. Bernard Kouchner, ministre. En tout cas, c’est mieux que de n’avoir rien fait ! Ceux qui devaient nous servir d’exemple n’ont rien fait !
M. Didier Boulaud. Où sont les Russes ?
M. Bernard Kouchner, ministre. Nous avons réussi à arrêter leur armée sur la route de Tbilissi, ce dont tout le monde s’est félicité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) C’est facile de critiquer, surtout quand on n’était pas là en ce mois d’août…
M. Didier Boulaud. Où sont les Russes aujourd'hui ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. Bernard Kouchner, ministre. Au sein de l’OTAN, nous pouvons peser, peut-être même plus encore qu’auparavant, sur les débats stratégiques qui s’y déroulent à propos de la défense anti-missile ou encore du rôle du nucléaire. Nous nous préparons à la future échéance qui nous attend. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
16
Nomination de membres de commissions
Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté trois candidatures pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des affaires sociales.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Philippe Paul membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Hubert Haenel, dont le mandat de sénateur a cessé ;
- M. Jean-François Mayet membre de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Philippe Paul, démissionnaire ;
- et M. Jean-Louis Lorrain membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Jean-François Mayet, démissionnaire.
Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Jean-François Humbert membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Hubert Haenel, dont le mandat de sénateur a cessé.
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Droit à la vie privée à l'heure du numérique
Discussion d'une proposition de loi
(Texte de la commission)
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des lois, de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, présentée par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier (proposition n° 93, texte de la commission n° 331, rapports nos 330 et 317).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Détraigne, coauteur de la proposition de loi.
M. Yves Détraigne, coauteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’objet de la proposition de loi dont nous allons débattre peut paraître ésotérique ; il n’en est pas moins d’une réelle actualité.
Nous sommes tous concernés, souvent même à notre insu, par le développement exponentiel des nouvelles technologies numériques, au travers non seulement d’Internet et des réseaux sociaux tels que Facebook ou MySpace, mais aussi des puces Radio Frequency Identification, RFID, qui permettent le développement d’applications telles que le télépéage, le passe Navigo et bien d’autres encore.
Même si vous n’utilisez pas personnellement Internet, mes chers collègues, demandez à votre collaboratrice ou à votre collaborateur de taper votre nom et votre prénom sur un moteur de recherche, et vous verrez que vous êtes présents sur la Toile... Peut-être même redécouvrirez-vous certaines de vos actions passées que vous aviez oubliées ou que vous croyiez oubliées !
Certes, le développement du numérique constitue d’abord pour nos concitoyens une commodité et un progrès. Ainsi, l’apparition du Global Positioning System ou GPS facilite nos déplacements et évite peut-être quelques scènes de ménage à l’intérieur des voitures ! (Sourires.) Le télépéage nous permet de gagner du temps sur l’autoroute. Le passe Navigo assure une meilleure fluidité pour l’accès au métro.
Internet nous permet de tout connaître sur tout et nous rend service dans notre travail de parlementaires. Voilà quelques mois, nous avons, avec Twitter, suivi en direct les manifestations qui se déroulaient en Iran, alors que la censure battait son plein. Et combien d’entre nous ont délaissé leur téléphone portable traditionnel au profit du Blackberry ou de l’iPhone ?
Bref, même sans le savoir, nul ne résiste à l’attrait des nouvelles technologies... Mais leur développement va de pair avec celui des mémoires numériques et avec la possibilité de suivre, voire de révéler les moindres faits et gestes de tout un chacun, et pas seulement au travers d’internet.
Si un GPS vous indique votre position et le chemin que vous devez prendre pour vous rendre là où vous voulez, il pourrait aussi permettre de savoir où vous êtes et dans quelle direction vous allez...
Il s’agit, bien évidemment, non de dramatiser ou de passer pour des « ringards » en voulant limiter, encadrer le développement de ces technologies, mais simplement, pour mettre nos concitoyens en mesure de protéger leur vie privée et leurs données personnelles face aux aspects intrusifs des nouvelles technologies numériques, de compléter le cadre juridique existant, dans la continuité de ce qu’ont fait nos prédécesseurs voilà une trentaine d’années quand, pressentant les développements futurs de l’informatique, ils ont voté la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, laquelle a inspiré ensuite la réglementation européenne.
Force est de constater en effet que, si les nouvelles technologies facilitent la vie quotidienne, elles peuvent aussi être utilisées au détriment de personnes qui n’ont rien à se reprocher et leur nuire durablement.
Je ne prendrai qu’un exemple : l’enquête qui a été menée l’an dernier auprès de recruteurs américains et qui a confirmé que 45 % d’entre eux cherchaient sur internet les informations relatives aux candidats qu’ils allaient recevoir et, surtout, que 35 % d’entre eux avaient rejeté des candidatures au vu de photos ou d’informations privées trouvées sur internet concernant ces candidats, mais sans rapport direct avec le profil et les qualités exigés pour le poste à pourvoir !
Lorsque l’on sait qu’en France 75 % des collégiens utilisent aujourd’hui les messageries instantanées, les chats et les mails, que 40 % d’entre eux possèdent un blog et que 30 % y diffusent des photos d’ « amis », comme l’on dit, on comprend vite la nécessité d’être vigilant et de se donner les moyens de faire en sorte que ce développement exponentiel des nouvelles technologies et des mémoires numériques ne nuise pas à un nombre croissant de personnes qui n’ont rien à se reprocher.
L’objet de cette proposition de loi est donc de mettre en place des mesures permettant aux internautes et autres utilisateurs de technologies numériques de garder la maîtrise de leurs données personnelles. Je serais tenté de dire qu’il y va de l’équilibre de la démocratie !
Je ne vais pas entrer dans le détail de la proposition de loi. Mes collègues y reviendront, tant Mme Anne-Marie Escoffier, coauteur, que M Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois, qui, je dois le dire, est parfaitement entré dans le sujet et a mené ses investigations dans le même esprit que celui avec lequel Anne-Marie Escoffier et moi-même avions travaillé. Les administrateurs de la commission des lois, peut-être plus au fait des nouvelles technologies que nous-mêmes, nous ont très utilement accompagnés dans les travaux qui ont conduit à la publication de notre rapport d’information, intitulé : La vie privée à l’heure des mémoires numériques, puis au dépôt de cette proposition de loi. Permettez-moi aussi de souligner le travail et les apports du rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Mme Catherine Morin-Desailly.
Je relèverai seulement trois points qui me paraissent essentiels.
Le premier concerne la nécessaire sensibilisation des jeunes, notamment en milieu scolaire, aux questions liées à la protection des données personnelles et, plus généralement, à la vie privée.
Nous sommes, en effet, face au développement de nouvelles technologies pour lesquelles, contrairement à ce qui se passe en règle générale, les parents ne disposent pas forcément des connaissances nécessaires pour transmettre à leurs enfants les informations et les mises en gardes utiles.
Le deuxième point concerne les dispositions qui permettent aux utilisateurs des technologies numériques d’exercer plus facilement les droits que leur reconnaît la loi dite « Informatique et libertés », notamment le droit d’être informés de la durée de conservation des données les concernant et le droit de suppression ou de rectification de celles-ci.
Enfin, le troisième point que je voudrais souligner concerne la nécessité de diffuser une véritable culture « Informatique et libertés » au sein des entreprises et des administrations qui gèrent des traitements de données à caractère personnel lorsque plus de cinquante personnes y ont accès, notamment en y généralisant la fonction de « correspondant informatique et libertés ».
Cette mesure contestée vise non pas à interdire le développement de l’informatique, mais, au contraire, à protéger les entreprises et les administrations contre des utilisations non contrôlées de certaines données au sein de ces structures, donc à l’insu des responsables.
Il faut être conscient que l’irruption du numérique dans notre vie de tous les jours change notre société. Voilà encore quelques années, une information publiée à un moment donné n’était accessible qu’aux individus destinataires du support sur lequel elle se trouvait et était oubliée au bout de quelques jours. Aujourd’hui, une information publiée sur internet devient presque instantanément universelle dans le temps et l’espace. Tout le monde peut y avoir accès sans limite.
Ce texte vise donc non pas à limiter le développement des nouvelles technologies – nous ne sommes ni ringards, ni obscurantistes ! –, mais bien plutôt à le permettre sans qu’il nuise aux individus qui n’ont rien à se reprocher. Il est de notre responsabilité de législateur de nous pencher sur cette problématique émergente et c’est ce à quoi nous vous invitons au travers de cette proposition. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, de l’UMP et du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, coauteur de la proposition de loi.