Séance du 23 mars 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le procès-verbal de la séance du 25 février 2010 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 775 de Mme Michelle Demessine est retirée de l’ordre du jour de la présente séance et remplacée par la question orale n° 863 du même auteur.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

état de la prison du camp est en nouvelle-calédonie

M. le président. La parole est à M. Simon Loueckhote, auteur de la question n° 789, adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Simon Loueckhote. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne la prison de Nouvelle-Calédonie.

Depuis les événements relatifs aux évasions à répétition de notre établissement pénitentiaire, qui ont défrayé la chronique et ont valu le rappel en France du directeur et de son adjoint, le Camp Est semble désormais faire l’objet de toutes les attentions.

J’en veux pour preuve les engagements de janvier dernier de Mme le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en matière d’investissement pour réaliser d’urgence des travaux de rénovation et de sécurisation, pour construire un centre pour peines aménagées et ouvrir 23 postes supplémentaires de surveillant.

J’ai pris acte de ces mesures et l’en remercie au nom de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, deux mois après cette annonce, je souhaiterais connaître l’état d’avancement de ces dernières.

Par ailleurs, il est un aspect qui, nous semble-t-il, n’a pas été encore suffisamment pris en considération : je veux parler de l’aspect social, de la formation des hommes à l’évolution de la société carcérale et de l’accompagnement des détenus dans la prison comme dans leur future réinsertion.

Enfin, l’article L. 381-30-2 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, prévoit l’affiliation obligatoire des détenus aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de leur incarcération, donnant droit, à ce titre, aux prestations en nature pour les membres de leur famille, ainsi qu’une redevance par l’État d’une cotisation pour chaque détenu affilié. Or ce texte ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous faire connaître votre position sur ces différents points ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur le sénateur, je ne puis pour l’instant apporter une réponse précise à votre question relative à l’application du régime général de l’assurance maladie et maternité en Nouvelle-Calédonie, mais je ne manquerai pas de vous la faire parvenir par écrit, au nom de Mme le garde des sceaux.

Je ne reprendrai pas tous les points que vous avez évoqués, car nous avons déjà apporté dans un courrier adressé à Mme Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, le 10 décembre dernier, quelques éléments de réponse, auxquels vous avez d’ailleurs fait allusion.

Concernant l’amélioration des conditions de détention, nous avons effectivement décidé de construire un centre pour peines aménagées d’une capacité de 80 places, qui sera livré au cours de l’année 2012.

Avec la réalisation d’un quartier pour mineurs de 18 places qui devraient être disponibles avant la fin du premier trimestre 2010, soit très prochainement, la capacité de l’établissement passera de 192 places à 290 places.

Par ailleurs, des efforts sont déployés pour achever, à la fin du premier semestre, l’accès à la téléphonie pour les personnes détenues.

Concernant la politique de réinsertion, sur laquelle vous avez insisté, monsieur le sénateur, 124 aménagements de peine ont été accordés en 2009 : 51 semi-libertés, 42 placements à l’extérieur et 31 libérations conditionnelles.

Le développement des aménagements de peines alternatives à la détention est également en cours, répondant en cela à la volonté politique affichée dans le cadre de la loi pénitentiaire. Il concerne notamment le placement extérieur et la semi-liberté ; ce volet sera complété, au cours de ce trimestre, par la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique, par le biais des fameux bracelets électroniques. Ces mesures permettront donc d’améliorer la situation d’un certain nombre de personnes.

En outre, s’agissant de l’établissement actuel, nous avons également décidé d’entreprendre des travaux importants pour un coût de près de 1,5 million d’euros afin de procéder à la rénovation des sanitaires et du réseau électrique, à la réfection des toitures du greffe et de la salle de classe, ainsi qu’à la mise aux normes du mobilier. Bref, nous améliorons les conditions de vie des détenus et les conditions de travail des personnels.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué des évasions à répétition. Sachez que la sécurisation du site représente également un objectif prioritaire. Une nouvelle enceinte est en cours de réalisation, et les travaux d’éclairage de la périmétrie, d’installation de la vidéo-surveillance, de détection périmétrique et de sécurisation électrique seront achevés dans les prochaines semaines. De nouveaux postes protégés seront réalisés pour renforcer le contrôle des flux et la sûreté de l’établissement, et ce dans les délais prévus.

Au demeurant, nous avons demandé à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, l’APIJ, d’étudier la faisabilité d’une opération de restructuration lourde prévoyant notamment le doublement des places disponibles. L’Agence devrait rapidement se rendre sur place, si ce n’est déjà fait, pour étudier ce projet au regard du foncier disponible. En tout état de cause, les résultats de son expertise seront connus avant la fin du présent semestre.

Je ne reviendrai pas sur les moyens humains, car vous les avez vous-même rappelés. Nous avons effectivement renforcé de manière importante l’effectif des surveillants, gradés et officiers. De plus, pour pallier les vacances fonctionnelles, des agents originaires de Nouvelle-Calédonie ont obtenu leur mutation.

Enfin, je vous informe que la Chancellerie a demandé qu’une mission soit diligentée sur le site. Celle-ci a été réalisée les 15 et 16 janvier dernier par l’état-major de sécurité, qui a rejoint le chef de la mission outre-mer alors déjà sur place, et a donné lieu à l’établissement d’un rapport portant diagnostic sur la situation de l’établissement, rapport dont les préconisations sont actuellement en cours de finalisation.

Pour répondre clairement à votre question, il existe bel et bien un réel suivi sur le terrain.

Tels sont les éléments de réponse que je puis vous apporter, monsieur le sénateur.

galileo et politique spatiale du gouvernement

M. le président. La parole est à M. Bertrand Auban, auteur de la question n° 782, transmise à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Bertrand Auban. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le programme européen de localisation par satellite Galileo.

Il avait été promis que Toulouse serait le centre de ce programme, toutes les décisions politiques devant être prises au siège de la concession Galileo à Toulouse. Or, trois ans plus tard, la Commission européenne a décidé de reprendre le dossier Galileo en lieu et place des grands industriels du secteur spatial.

Ainsi, Astrium, filiale spatiale d’EADS, et Thales Alenia Space, deux entreprises très implantées à Toulouse, risquent de ne pas obtenir autant que prévu sur ce programme de plus de 3,4 milliards d’euros.

Déjà, au début du mois de janvier dernier, la Commission européenne a attribué une première tranche de quatorze satellites à une PME allemande au détriment d’Astrium.

Dans une conjoncture très inquiétante du marché de l’emploi et dans une situation d’affaiblissement du tissu industriel français, je demande au Gouvernement d’agir vigoureusement pour que nos entreprises puissent prétendre assurer une part importante du programme Galileo. Quelles mesures de politique industrielle le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre à cette fin ?

Plus généralement, monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais connaître la stratégie industrielle du Gouvernement dans le domaine spatial.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Connaissant bien ce dossier, monsieur Auban, vous savez bien que, en 2008, après l’échec des laborieuses négociations avec le secteur privé en vue d’une exploitation fondée sur une concession dont le siège était effectivement prévu à Toulouse, la France a vigoureusement soutenu la Commission européenne dans ses négociations avec le Parlement européen afin d’aboutir à un nouveau règlement plaçant le programme sous le contrôle de la Communauté européenne et prévoyant le financement, en totalité, de sa phase de déploiement par les fonds communautaires.

Même si des difficultés subsistent, cette modification en profondeur de la gouvernance du programme a été essentielle au redémarrage de ce dernier sur des bases beaucoup plus saines.

Depuis, le programme Galileo est entré dans sa phase de déploiement ; il devrait être en mesure d’offrir des services opérationnels dès 2013. Trois des six lots du programme ont déjà fait l’objet d’un contrat entre la Commission et des industriels ; les trois autres devraient être conclus rapidement cette année.

L’implantation des deux centres de sécurité a été décidée au début de 2010 ; l’un d’entre eux sera installé à Saint-Germain-en-Laye. L’année 2010 devrait également voir aboutir le choix de la localisation du siège de l’Autorité européenne de supervision du programme Galileo, la GSA.

L’industrie française a largement contribué à ce programme, puisque, au cours de sa première phase, elle a obtenu 16,6 % des financements réservés aux contrats industriels, soit un taux conforme à celui de la participation de la France à l’enveloppe Galileo de l’European Space Agency, l’ESA, et à son poids dans le produit national brut européen.

Ce taux a même progressé dans la phase de déploiement actuellement en cours, l’industrie française ayant remporté, en valeur, 22 % des contrats. Ce niveau important de participation de l’industrie française devrait pouvoir se maintenir dans le cadre de l’attribution des contrats à venir pour les trois autres lots de cette phase.

Ce programme n’est toutefois qu’un des aspects de la stratégie spatiale de la France, stratégie dynamique et volontariste, comme le démontrent trois événements récents.

Le premier est la contribution déterminante de la France lors du conseil ministériel de l’ESA qui s’est tenu à la Haye fin novembre 2008 pour poursuivre plusieurs programmes et en démarrer de nouveaux en dépit de la crise économique.

Le deuxième événement est l’inscription de 500 millions d’euros consacrés à des projets spatiaux, dont la maîtrise d’ouvrage sera confiée au Centre national d’études spatiales, le CNES, dans le cadre du grand emprunt, afin de préserver le leadership européen de la France dans le secteur spatial. Ces crédits serviront en particulier à la mise au point de la nouvelle fusée Ariane 6 et à l’amélioration technologique de nos satellites.

Enfin, le troisième événement est l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui dote l’Union européenne d’une compétence partagée dans le domaine spatial. Cela témoigne de la montée en puissance de l’Union européenne dans ce secteur et met le spatial en bonne position dans la perspective de la prochaine période financière de l’Union européenne, à savoir 2014-2020.

La France a constamment promu et soutenu la volonté de l’Union européenne de s’impliquer dans ce domaine stratégique. Les industries implantées à Toulouse ne manqueront pas de bénéficier de retombées positives, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté votre réponse avec beaucoup d’attention.

Quoi qu’il en soit, les autorités gouvernementales, par la voix de M. Douste-Blazy, alors ministre des affaires étrangères et maire de Toulouse, avaient à l’époque promis que le siège de la concession Galileo serait à Toulouse.

Galileo est un formidable projet porté par la communauté scientifique locale, avec un savoir-faire éprouvé de ses équipes de recherche et de techniciens, et soutenu par toutes les collectivités territoriales et locales.

Je ne peux que mettre en doute le choix de Saint-Germain-en-Laye, ville peu réputée dans le domaine aéronautique et spatial, m’interroger sur les vraies raisons de cette décision et m’inquiéter de ses répercussions sur la crédibilité de notre pays dans la gestion de ce dossier majeur de la politique spatiale européenne et française.

traitement d'eau de baignade par filtration biologique

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, auteur de la question n° 787, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

M. Claude Haut. Madame la ministre de la santé et des sports, je voudrais attirer votre attention sur les nombreuses collectivités qui veulent développer le traitement d’eau de baignade par filtration biologique. Ce traitement d’épuration de l’eau biologique et bactériologique offre une alternative intéressante au traitement chimique traditionnel.

L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, a été saisie le 22 décembre 2006 par votre ministère et par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer afin d’évaluer les risques sanitaires liés notamment aux baignades à traitement par filtration biologique.

L’AFSSET a rendu son expertise en juillet 2009 ; les porteurs de projet de ce type de baignade sont dans l’attente de la décision concernant ce procédé de traitement et des normes et préconisations auxquelles ils vont se soumettre.

La communauté de communes du Pays d’Apt, la CCPA, dans le Vaucluse, souhaite développer ce type d’épuration des eaux de baignade et attendent votre décision.

En conséquence, madame la ministre, quelles dispositions allez-vous arrêter concernant ce dossier et dans quels délais ? Cette communauté de communes ne pourrait-elle pas obtenir une dérogation dans les limites d’une étude expérimentale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les baignades artificielles, en particulier celles qui disposent d’un traitement par filtration biologique.

Comme vous l’avez signalé, ce nouveau procédé a fait l’objet d’expérimentations en France, mais celles-ci ne sont aujourd’hui régies par aucune règle sanitaire.

Ces baignades sont néanmoins soumises à déclaration auprès de la mairie du lieu d’implantation. La personne responsable d’une baignade artificielle est également tenue de surveiller la qualité de l’eau et d’informer le public des résultats de cette surveillance.

Mes services ont étudié avec attention le dossier déposé par la communauté de communes du Pays d’Apt, qui, en effet, sollicite une autorisation d’ouverture à titre expérimental.

Il est important de préciser qu’il n’est pas prévu d’intégrer à la réglementation française une procédure d’autorisation à titre expérimental. En revanche, de nouvelles mesures réglementaires sont en cours d’élaboration pour encadrer ces nouveaux dispositifs.

J’ai saisi l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail afin que les risques sanitaires associés à ce nouveau type de baignades soient évalués et que des prescriptions techniques adaptées soient intégrées dans la réglementation.

En juillet 2009, l’AFSSET a publié ses conclusions, dans lesquelles elle souligne les lacunes actuelles des procédés de traitement par filtration biologique. Elle recommande en conséquence aux concepteurs de tout mettre en œuvre pour mieux comprendre le fonctionnement du système de traitement, notamment la prolifération des bactéries, afin de mieux maîtriser les risques sanitaires.

Sur la base des éléments de ce rapport et après concertation avec les professionnels concernés, les futures dispositions réglementaires devraient paraître en 2010 ; à ce jour, vous comprendrez donc qu’il m’est difficile de vous donner une date plus précise.

Je ne peux pas souscrire à une démarche expérimentale, étant donné les conclusions aussi réservées, sur le plan sanitaire, du rapport de l’AFSSET. Mais en attendant, les collectivités peuvent, pour élaborer leur projet, se référer aux recommandations techniques qui figurent dans ce rapport.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que je suis ce dossier avec une particulière attention. Vous aurez des réponses définitives dans quelques semaines, au plus tard dans quelques mois.

M. le président. La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Je souhaitais, par le biais de cette question, connaître le délai dans lequel des réponses techniques très précises pouvaient être obtenues. Aujourd’hui, vous me rassurez en me répondant que ce sera dans le courant de l’année 2010.

Je ferai bien entendu part de votre réponse à cette communauté de communes ; plus tôt les normes seront fixées, mieux ce sera pour elle !

situation de l'imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires située à boulazac, en dordogne

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 748, adressée à M. le ministre chargé de l’industrie.

M. Bernard Cazeau. Madame la secrétaire d’État, je veux attirer votre attention sur les craintes des salariés de l’imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires, ou ITVF, de Boulazac, en Dordogne.

Sur ce site, l’ITVF contrôle, ce qui est unique en Europe, une grande diversité de technologies d’impression, des plus rares, comme la taille-douce, aux plus modernes, telles que l’offset, l’héliogravure et le numérique. L’ITVF a une tradition de qualité qui lui vaut d’être certifiée selon la norme ISO depuis 1995. Enfin, l’usine de Boulazac est dotée d’un système de protection anti-intrusion et d’une organisation interne de surveillance tout à fait pointue. En cela, La Poste dispose d’une unité moderne pour assurer sa mission de production de timbres.

L’ITVF est toujours parvenue à adapter ses effectifs et son organisation pour contrer la baisse sensible et régulière de la consommation de timbres-poste. Elle s’est modernisée, diversifiée, restructurée. Cette entreprise publique a ainsi versé un tribut particulièrement lourd en matière d’emplois, puisque ses effectifs ont été divisés par deux depuis les années quatre-vingt-dix. Elle est aujourd’hui rentable, de même que la filiale de La Poste à laquelle elle est rattachée, Phil@poste.

À l’occasion d’un projet de réorganisation interne, les salariés ont été informés d’une réduction programmée de 20 % des effectifs dans un proche avenir – l’équivalent de cent suppressions d’emplois –, et cela alors que l’activité est soutenue et que le recours à la sous-traitance s’accroît.

Pourquoi des perspectives aussi brutales ? Le changement de statut de La Poste a-t-il à voir avec cette volonté de diminution des effectifs ? Espère-t-on « vendre par appartements » les activités les plus pointues de la société en y réalisant au préalable des gains drastiques de productivité ?

L’inquiétude est là, et les salariés ont besoin d’y voir clair. Je souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en matière de gestion de l’emploi sur le site de Boulazac.

J’aimerais aussi que vous puissiez nous préciser le projet industriel de la direction de La Poste pour ce site, car les réponses que nous obtenons par ailleurs sont particulièrement laconiques.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, au nom du Gouvernement, je vous confirme que l’imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires, devenue Phil@poste Boulazac en 2006, est un pôle d’excellence reconnu au-delà de nos frontières, et je suis personnellement bien placée pour le savoir !

Phil@poste est une direction à compétence nationale rattachée à la direction du courrier et chargée de l’ensemble de l’activité philatélique. Elle fabrique deux milliards et demi de timbres Marianne, six cents millions de timbres de collection et trois millions de timbres « collector » ou personnalisés pour un chiffre d’affaires global de 450 millions d’euros en 2009.

L’inquiétude qui est exprimée par les postiers au sujet de leur devenir au sein de l’imprimerie et que vous relayez dans votre question résulte de l’allégement des coûts de structure de 20 % auquel doit procéder l’ensemble des services de la direction du courrier de La Poste, pour faire face à des baisses de volume du courrier très importantes, structurelles et sans précédent.

Je précise que ce plan d’économies ne concerne en aucune façon les services de Phil@poste implantés à Boulazac. Au contraire, cette direction prévoit un plan de modernisation de l’imprimerie en vue d’une plus grande diversification de son activité et d’une intégration du numérique, afin de préparer une nouvelle étape de développement de la philatélie.

Ce plan permettra notamment d’augmenter la part des timbres personnalisés pour répondre à la demande croissante des clients. De nouveaux investissements permettront également de conforter l’imprimerie, en respectant les meilleurs standards de qualité et de performance.

La stratégie de Phil@poste, présentée aux équipes de l’imprimerie le 12 novembre 2009 par sa directrice, comporte un volet industriel ayant notamment pour objectif de permettre à l’établissement de Boulazac de se hisser aux niveaux de sécurité les plus performants sur le marché mondial.

Le nouveau directeur de l’imprimerie, nommé en janvier 2010 sur ce projet industriel, poursuit l’objectif de consolider cet outil industriel en associant à la réflexion l’ensemble des cadres et des personnels de Phil@poste et en intégrant les meilleures pratiques dans ce domaine.

Confiante dans l’avenir de ce projet qui contribuera à l’évolution du développement industriel de la Dordogne, sa directrice a plusieurs fois rencontré les organisations professionnelles et reste particulièrement attentive au climat social au sein de l’établissement. Avec le management local, elle s’est rapprochée du délégué régional, qui est l’interlocuteur privilégié des élus concernés et qui suit ces évolutions avec attention. L’ensemble de ces personnels de La Poste est bien entendu à votre disposition, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, même si cette dernière me semble très optimiste par rapport à ce que nous savons du dossier.

Espérons que les mesures prévues n’affecteront pas les industries extrêmement compétentes du timbre et de La Poste. Il serait en effet dommage que les timbres et les différentes techniques employées dans cet établissement, qui contribuent au rayonnement de la France à l’étranger, pâtissent de cette évolution. Nous resterons donc vigilants en la matière, afin que les mesures de restructuration que vous venez d’évoquer n’affectent pas notre production de timbres.

transparence des pratiques tarifaires des syndics professionnels

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 753, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.