M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sincèrement, il n’y a pas urgence, puisque ce régime continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre prochain. Par conséquent, nous aviserons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 !
Ce n’est pas parce que la mise en place de l’emprunt national passe par un collectif budgétaire qu’il faut « recycler » les arguments avancés lors de l’adoption de la précédente loi de finances, ou anticiper les débats qui se dérouleront au moment de l’examen de la suivante !
Or prolonger la durée d’un dispositif sans l’avoir au préalable évalué n’est pas de bonne méthode, et n’est pas non plus conforme aux principes que la commission des finances s’efforce d’appliquer. Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 55 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Le raisonnement est tout de même extrêmement grave ! Ainsi donc, il faudrait attendre la date de péremption des instruments financiers pour les reconduire ? Mais ces dispositifs demandent préparation, organisation, anticipation ! Alors que l’on met en place un grand emprunt afin de dynamiser certains secteurs, on organise dans le même temps la rupture de la chaîne d’investissement…
Monsieur le ministre, de grâce, à tout le moins, faites un signe s’agissant d’instruments de financement essentiels pour le fonctionnement et le développement des entreprises les plus créatrices de valeur. Vous pouvez tout de même raisonnablement avoir quelques propos encourageants à l’endroit de toute une filière de l’industrie financière qui a besoin de savoir dès maintenant qu’elle disposera encore de tels instruments après le 31 décembre 2010 !
Nous ne pouvons pas attendre l’examen du prochain projet de loi de finances ! Comment vouloir créer les conditions du développement sans garantir un accompagnement financier ? Voilà qui est extraordinaire !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, s’il n’y avait pas ce collectif, nous ne nous poserions pas ce type de question ! Voilà quelque temps, les projets de loi de finances rectificative étaient assez rares…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Surtout au mois de février !
M. Éric Woerth, ministre. … et la question resurgissait en tant que de besoin à chaque mois d’octobre, de projet de loi de finances initiale en projet de loi de finances initiale.
Sachez que le Gouvernement examinera de façon positive toutes les niches fiscales, y compris celle que nous étudions en cet instant. Si elle se révèle suffisamment efficace pour les fonds propres des PME, il n’y a aucune raison qu’elle soit visée particulièrement.
Laissez-nous aujourd’hui trouver 2 milliards d'euros pour diminuer les dépenses de l’État, et nous aviserons lors du projet de loi de finances. Si, après évaluation, le dispositif se révèle positif, et vous le connaissez mieux que moi, il n’y aura pas de raison de le remettre en cause.
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots : «, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur » ;
2° Le 3° du même b est complété par les mots : «, ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire » ;
3° Dans la cinquième ligne de la première colonne du tableau du d du 5, après le mot : « thermodynamiques », sont ajoutés les mots : « dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à apporter deux clarifications au régime du crédit d'impôt en faveur du développement durable, réformé dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2009.
Les paragraphes 1° et 2° tendent à dissiper une ambiguïté quant au taux de crédit d'impôt applicable aux volets isolants, aux portes d'entrée et aux matériaux de calorifugeage. L'amendement précise que ce taux sera, d’une part, de 15 % pour les volets isolants, dont l'usage n'est pas systématique en journée, et pour les portes d'entrée, dont le coefficient de transmission thermique requis par la réglementation est peu exigeant et, d’autre part, de 25 % pour les matériaux de calorifugeage.
Le 3° dispose que le bénéfice du taux majoré à 40 % est réservé aux seules pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, ou « chauffe-eau thermodynamiques », le taux applicable aux autres types de pompes à chaleur baissant de 40 % à 25 %, conformément à l'intention exprimée par le législateur à la fin de l'année 2009.
Ces clarifications ont pour objet d’éviter une interprétation trop dispendieuse pour le budget de l’État des dispositions votées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?