M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser Benoist Apparu, qui ne peut être présent ce matin mais qui m’a chargé de vous faire part de la réponse préparée à votre intention.
Vous évoquez les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre du fameux article 55 de la loi SRU, notamment par celle d’Ormesson-sur-Marne, dont l’exemple est en effet significatif.
Cette commune, qui compte aujourd'hui 0,8 % de logements sociaux, a rempli son obligation triennale, pour la période 2005-2007, à hauteur de 11 %, ce qui a conduit à une majoration de son prélèvement de 85 %.
Vous soulignez que cette commune n’a pas de terrain disponible – c’est un problème auquel plusieurs communes de ma région sont également confrontées – pour permettre la réalisation de logements sociaux.
Mais, selon Benoist Apparu, la construction n’est pas la seule solution. Il est également possible d’agir via l’acquisition-amélioration de bâtiments et d’en faire des logements sociaux.
Il existe de nombreux outils dans le domaine de l’urbanisme qui permettent d’augmenter le stock de logements sociaux. Ainsi, le plan local d’urbanisme, ou PLU, peut prévoir différents dispositifs en ce sens. D’ailleurs, le compte rendu de la commission départementale qui s’est réunie en juillet 2008 prévoyait de réviser le PLU afin d’introduire des emplacements réservés et de majorer le coefficient d’occupation des sols pour faciliter la production de logement social.
Enfin, le droit de préemption urbain renforcé peut aussi être mis en œuvre.
Deux autres dispositifs existent. Ormesson-sur-Marne fait partie de la communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne, qui a adopté son programme local de l’habitat en octobre 2007, pour la période 2008-2013. Ce document doit permettre de préciser, sur une période de six ans, les objectifs de réalisation de la commune et la typologie des logements qui y seront réalisés. En outre, le programme local de l’habitat permet la mutualisation des objectifs d’une commune et peut donc aider la commune d’Ormesson-sur-Marne, le temps pour elle de remplir ses obligations, si les autres communes membres de l’EPCI en sont d’accord.
Il faut ajouter que la commission départementale précisait qu’un contrat de mixité sociale devait être signé. Ce contrat doit définir les actions et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de la période triennale en cours, 2008-2010, et accompagner la commune dans sa recherche de solutions.
Vous évoquez le report des dépenses déductibles et indiquez qu’un excédent de subvention ne peut être reporté que d’une année. Les conditions de report du surplus des dépenses déductibles ont été revues en 2007. Désormais, le report sur plus d’une année est possible. Je vous invite donc à vous rapprocher des services territoriaux de l’État afin qu’ils vous apportent des explications détaillées.
Le Gouvernement souhaite que, dans la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, l’État soit inflexible, mais qu’il soit également un partenaire et un facilitateur, afin d’aider les collectivités locales à mettre en place une réelle mixité sociale. Pour ce faire, il faudra jouer intelligemment entre les dispositifs existants, les mesures souhaitables et celles qui sont effectivement réalisables, le droit existant et l’ensemble des subtilités juridiques que je viens d’évoquer.
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions. Il est vrai qu’un certain nombre de dispositifs permettent à la fois de mettre en œuvre les objectifs de la loi et d’en alléger les rigueurs.
Je me permets d’insister sur ce problème, qui reste très important, notamment en région parisienne : dès qu’un maire propose d’augmenter le coefficient d’occupation des sols ou prend une décision de densification, des recours sont immédiatement introduits, ce qui fait parfois perdre des mois, voire des années. Des maires dont la bonne volonté est établie, comme ceux de Périgny et du Perreux-sur-Marne, se trouvent alors pénalisés.
Vous avez également évoqué les possibilités d’aménagement des dispositifs de reprise et d’étalement des charges dans le temps. Je souhaite que l’État soit attentif non seulement à punir mais aussi à conseiller, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le département du Val-de-Marne. J’espère que M. Benoist Apparu donnera des consignes pour que ses services adoptent l’état d’esprit que vous évoquez, celui d’un État partenaire, qui ne se contente pas de sanctionner les communes, pour lesquelles cette obligation est très lourde.
mode de décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 723, adressée à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 55 de la loi 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains fait obligation aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 dans les autres régions d’avoir une proportion de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.
Favorable à une évolution de la loi pour que l’on tienne compte, dans ce pourcentage, des efforts faits par les communes pour aider les ménages les plus modestes à devenir propriétaires, le législateur a estimé souhaitable que les logements HLM vendus à leurs occupants à partir du 1er janvier 2006 soient pris en compte dans le décompte des 20 %, mais seulement pour une période de cinq ans. Telles sont les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Le législateur de 2006 a donc considéré comme totalement légitime le fait que ces logements sociaux puissent continuer à être comptabilisés dans le quota des 20 % puisque ces logements ne perdent en aucun cas leur caractère social, malgré le changement de statut de leurs occupants. Il a cependant souhaité limiter dans le temps, soit pendant cinq ans, cette possibilité.
Pour autant, pourquoi ne prendre l’accession sociale en compte que pour une période de cinq ans ?
Le Gouvernement a voulu favoriser l’accession sociale à la propriété, en permettant à des personnes de condition modeste, locataires d’un logement HLM, de devenir propriétaires et d’améliorer ainsi la mixité sociale de la commune. L’objectif est noble et répond à une demande de la population, mais également au souhait du Président de la République, qui s’est prononcé pour un encouragement à la propriété de la résidence principale.
Le problème, c’est que les communes qui se sont engagées dans cette voie, soucieuses de satisfaire les demandes de leurs habitants, se voient par là même pénalisées financièrement, au bout de cinq ans, par la diminution automatique du quota de logements sociaux que de telles ventes ont entraînée. Alors qu’il s’agit des mêmes publics, des mêmes conditions de ressources et des mêmes logements sociaux, pourquoi ces derniers seraient-ils exclus du parc social au terme de cinq ans ?
La crise économique et financière a fait prendre du retard aux programmes de construction de logements et, comme l’a rappelé mon excellent collègue Christian Cambon, bon nombre de communes éprouvent de plus en plus de difficultés à atteindre le seuil exigé par la loi de 2000, la raréfaction du foncier menaçant au surplus de plus en plus de communes d’un constat de carence.
Il faut donc, monsieur le secrétaire d’État, tenir compte de l’ensemble des situations locales et des efforts fait par les communes, depuis 2000, pour s’approcher du seuil de 20 %.
Sur les 1 389 communes soumises aux obligations de l’article 55 de la loi SRU, combien ont réussi à atteindre l’objectif des 20 % ? Moins de la moitié ! Un tel quota est très difficile à réaliser pour nombre de communes qui, pourtant, réalisent de gros efforts, depuis des années, pour tenter de rattraper leur retard.
Le Gouvernement veut développer l’accession à la propriété par l’encouragement à la vente de logements HLM. Dans le même temps, il pénaliserait financièrement les communes au bout de cinq ans. Cela n’a pas de sens !
Un peu plus de souplesse dans le dispositif ne remettrait nullement en cause le sacro-saint article 55 de la loi SRU. Il n’est pas anormal que les logements HLM acquis par leurs occupants ayant bénéficié du prêt social de location-accession, le PSLA, restent définitivement dans le parc social : d’une part, il n’est en aucun cas fait un usage abusif de la procédure de l’accession sociale ; d’autre part, le Gouvernement doit aider les communes, qui rencontrent de plus en plus de difficultés à construire des logements neufs en raison de la crise.
Une telle mesure pourrait permettre à certains maires de ne pas être injustement pénalisés par le prélèvement proportionnel de la procédure du constat de carence, alors qu’ils font de très gros efforts pour s’approcher des objectifs de l’article 55 de la loi SRU.
Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement envisage-t-il, monsieur le secrétaire d’État, d’aménager l’article 55 de la loi SRU et de supprimer cette période transitoire de cinq ans ? (M. Christian Cambon applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Benoist Apparu.
Votre question est très complémentaire de celle de M. Cambon. Vous interrogez en effet mon collègue sur le décompte des logements HLM vendus à leurs occupants au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Vous déplorez que ces logements soient décomptés pendant une période limitée à cinq ans, estimant que cette limitation dans le temps pénalise des communes, qui voient leur stock de logements sociaux diminuer au bout de cinq ans alors que ces logements vendus sont destinés aux mêmes publics et sont soumis aux mêmes conditions de ressources que les logements locatifs sociaux.
M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme considère que le Parlement, après le vote de la loi SRU et des adaptations qui ont pu lui être apportées dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, est parvenu à un équilibre qui concilie l’objectif républicain de mixité sociale et le principe de libre administration des collectivités locales. Il ne lui paraît pas opportun de modifier cet équilibre.
Il est normal de prendre en compte les logements vendus par les organismes de logement social. Il est tout aussi normal que cette prise en compte soit limitée dans le temps. En effet, le nouveau propriétaire revendra, à terme, son logement, et l’affectation sociale du logement pourra donc disparaître à cette occasion. C’est cette double exigence que transcrit le délai de cinq ans.
Vous estimez, par ailleurs, que moins de la moitié des communes concernées ont réussi à atteindre l’objectif des 20 % et que ce quota est très difficile à réaliser pour nombre de communes : je pense à Arcachon et à Royan, exemples que vous connaissez bien.
Je tiens à vous indiquer que, au titre du bilan triennal 2005-2007, plus de 55 % des communes ont réalisé l’objectif qui leur avait été fixé. Les communes font donc preuve d’un réel volontarisme pour réaliser des logements locatifs sociaux, ce qui se traduit non pas uniquement par la construction neuve, mais aussi par l’acquisition-amélioration.
M. Benoist Apparu compte intensifier l’action pragmatique et volontaire de l’État pour aider les maires qui le veulent à construire plus de logements locatifs sociaux afin d’instaurer une réelle mixité sociale dans leur commune.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.
Il s’agit d’une question de fond sur laquelle je veux bien être pionnière, avec d’autres, car la situation ne peut rester en l’état.
Il s’agit aussi d’une question de complémentarité entre l’action de l’État et celle des collectivités locales. Au moment où nous débattons de la réforme des collectivités locales, j’aimerais donc que le Gouvernement donne des signes de complémentarité, et non d’opposition. Or, il y a dans ce domaine une fracture, que nous devons absolument réduire.
J’ai bien noté que M. Benoist Apparu était très attentif à l’équilibre entre objectif de mixité sociale et principe de libre administration des collectivités locales. Il n’en demeure pas moins que le législateur peut parfaitement aménager les conditions dans lesquelles interviendrait la suppression de la période de cinq ans.
Loin de moi l’idée de laisser libre cours aux surenchères et aux plus-values ; les conditions de l’équilibre doivent être respectées, mais il faut progresser vers la suppression de ce délai.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, auteur de la question n° 720, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 27 octobre 2009, le conseiller de M. le ministre de l’intérieur en charge de la sécurité a reçu M. François Garay, maire des Mureaux, accompagné de son conseiller municipal délégué au respect de la règle et à la sécurité des biens et des personnes, M. Bruno Le Guillou, au sujet des moyens de police sur le territoire des Mureaux, dans les Yvelines.
Le projet de construction d’un commissariat dans la ville des Mureaux se trouve dans les cartons depuis maintenant de très nombreuses années et n’en est jamais sorti.
Comptant certains quartiers dits « sensibles », tels que « la Vigne Blanche » et « les Musiciens », la ville des Mureaux doit régulièrement faire face à des troubles graves à l’ordre public. Ainsi, en 2005, de nombreuses voitures ont été brûlées lors de ce que l’on a appelé « la crise des banlieues ».
En mars dernier, des échauffourées opposant des jeunes et les forces de police ont eu lieu. Ces événements ont été déclenchés par la mort d’un jeune homme originaire des Mureaux, tué en Seine-et-Marne lors d’une course-poursuite entre des policiers et une voiture occupée par cinq jeunes. Aux Mureaux, les policiers ont alors subi des caillassages et des tirs qui ont fait une dizaine de blessés.
Malgré ces événements et les nombreux appels de la municipalité, aucun effort n’a été réalisé par le Gouvernement pour renforcer les effectifs notoirement insuffisants sur la circonscription des Mureaux, effectifs qui ne représentent que 53,3 % de la moyenne nationale.
Le maire des Mureaux et sa majorité municipale de gauche réclament depuis de nombreuses années la construction d’un commissariat pour assurer la sécurité sur le territoire. Pour ce faire, la ville a procédé, en 2002, à l’acquisition d’un bureau de police toujours inemployé aujourd’hui. Dans ce même but, la ville a acquis un foncier nécessaire pour la construction d’un nouveau commissariat. En outre, elle réclame un renforcement des effectifs de police sur le modèle de ce qui a été mis en place à Mantes-la-Jolie et à Chanteloup-les-Vignes.
Comment le Gouvernement compte-t-il répondre enfin à ces attentes ? Pour l’instant, rien n’a été fait, contrairement à ses promesses réitérées.
En 2009, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur à l’époque des faits, s’était rendue aux Mureaux, sans même d’ailleurs rencontrer le maire. Elle avait alors promis que la sécurisation serait « renforcée dans les quartiers concernés pour répondre avec la plus grande fermeté à de semblables agissements ».
En 2005, l’actuel Président de la République, alors ministre de l’intérieur, avait promis la construction d’un commissariat qui n’a jamais vu le jour.
Les élus et la population sont fatigués de toutes ces promesses non tenues. La réunion organisée le 27 octobre 2009 n’a débouché sur rien de satisfaisant. Le ministre de l’intérieur a répondu au maire des Mureaux que la ville se trouvait en « priorité 2 », et que la construction d’un commissariat n’était donc pas prévue pour 2010. De plus, il n’a pas évoqué la possibilité d’augmenter l’effectif de police présent sur ce territoire.
Quand et comment le Gouvernement compte-t-il répondre aux efforts de la commune des Mureaux en apportant la juste part de l’État à la construction d’un commissariat et à la mise en place d’une police de quartiers qui fait cruellement défaut ? Les unités territoriales de quartier, que le Gouvernement a abandonnées pour des motifs budgétaires alors même qu’elles avaient fait la preuve de leur efficacité sur le terrain, auraient, à l’évidence, constitué une réponse adaptée aux Mureaux. Quand le Gouvernement prendra-t-il la mesure des difficultés de nos territoires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui ne peut être présent ce matin au Sénat.
M. Hortefeux a fixé comme priorité absolue la garantie de la sécurité partout et pour tous. Cette exigence vaut pour la circonscription de sécurité publique des Mureaux comme pour l’ensemble du territoire national.
À cette fin, il a demandé aux forces de police une mobilisation plus forte que jamais et a pris plusieurs décisions opérationnelles pour renforcer leur réactivité, leur efficacité et l’adaptation de leur action aux évolutions de la délinquance.
Cette nouvelle dynamique produit des résultats, aux Mureaux comme dans le reste de la France. En effet, au cours de l’année 2009, la délinquance générale a diminué de 8,47 % dans cette circonscription. Quant à la délinquance de proximité, qui affecte le plus la population, elle a baissé de 9,57 %.
Ces résultats positifs sont également le fruit de réorganisations locales mises en œuvre pour améliorer le traitement judiciaire de la délinquance et pour accroître le recours aux outils technologiques.
La lutte contre la délinquance exige également des moyens humains. De ce point de vue, les effectifs de cette circonscription de sécurité publique sont stables. Ils s’élèvent à 120 personnes au 1er décembre 2009, auxquels s’ajoutent 11 adjoints de sécurité.
Au 1er février, la circonscription devrait en outre disposer de 3 gradés et gardiens de la paix supplémentaires. Par ailleurs, des renforts de compagnies républicaines de sécurité, les CRS, ou d’unités départementales y sont régulièrement déployés.
Une coopération étroite existe également avec les partenaires locaux, en particulier avec la police municipale. Conformément aux directives nationales fixées par M. le ministre, des actions spécifiques sont en outre engagées dans la commune des Mureaux, par exemple pour renforcer la sécurité des commerces de proximité et des établissements scolaires, notamment du collège Jules Verne et du lycée Vaucanson.
Le recours croissant des collectivités territoriales à la vidéo-protection contribue également efficacement à une meilleure protection de la population. La commune des Mureaux a en particulier développé cette technique, et son centre de supervision urbaine est raccordé au commissariat local.
Enfin, bien qu’il ait fait l’objet de travaux de rénovation, l’actuel commissariat des Mureaux ne répond effectivement plus aux exigences d’un service public moderne. Aussi le ministre de l’intérieur partage-t-il votre souci, madame le sénateur, de voir aboutir le projet de relogement le concernant.
Le programme des besoins immobiliers a déjà été établi ; une étude de faisabilité a été réalisée au mois de novembre 2008. Le projet susvisé est inscrit au schéma directeur immobilier de la police nationale pour 2010.
Au cours de cette année, les études seront poursuivies, aux fins d’un éventuel lancement de l’opération dès 2011, date à laquelle les terrains que la commune a acquis pour l’opération seront libres de toute occupation.
D’ores et déjà, l’organisation du concours de maîtrise d’œuvre est engagée.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui comporte quelques informations utiles, relatives, en particulier, à l’arrivée d’effectifs complémentaires dès le 1er février. Nous n’aurons donc pas longtemps à attendre pour vérifier le passage à l’acte.
Cependant, votre réponse ne me satisfait pas complètement. La ville des Mureaux a suffisamment attendu ; si elle devait patienter une année supplémentaire, elle serait encore confrontée à une année de promesses non tenues.
Alors que la majorité gouvernementale se targue quotidiennement d’agir pour « la garantie de la sécurité partout et pour tous », selon vos propos, je constate que, sur le terrain, les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs ne suivent absolument pas. L’illustration la plus manifeste est la suppression des unités territoriales de quartier. Comment justifiez-vous l’inscription des Mureaux en « priorité 2 » ? Quand comptez-vous répondre effectivement aux efforts de cette municipalité en engageant des moyens de l’État ?
Je prends acte de votre annonce de l’inscription du projet de relogement du commissariat de cette ville au schéma directeur immobilier de la police nationale pour 2010 et de l’éventuel lancement de l’opération dès 2011.
Jusqu’à présent, la ville des Mureaux a dû faire face à tant de promesses non tenues que vous devez comprendre l’impatience à la fois de ses élus et de ses administrés.
Surtout, madame la ministre, le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales va-t-il considérer l’urgence de cette situation avant que de nouveaux faits graves ne surviennent ?
nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale suite à l'arrêté du 9 avril 2009
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, en remplacement de M. Raymond Vall, auteur de la question n° 731, adressée à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Raymond Vall, dont la question concerne le fonctionnement du dispositif des zones de revitalisation rurale, les ZRR.
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui a rénové le dispositif des ZRR créé par la loi du 4 février 1995, a concentré les aides de l’État au bénéfice des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin économique.
Le dispositif des ZRR est un outil important pour les communes rurales qui répondent aux trois critères d’éligibilité suivants : densité de population inférieure à trente et un habitants au kilomètre carré, perte de population et appartenance à un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre.
Il a permis des allégements fiscaux, comme l’exonération de la défunte taxe professionnelle, de la taxe foncière, ou encore de cotisations sociales sur les salaires. Ces mesures ont rendu possible le maintien d’entreprises, par conséquent d’emplois, sur des territoires situés en milieu rural particulièrement fragilisés.
Ayant pour objet, notamment, de favoriser l’intercommunalité – c’est légitime –, l’arrêté du 9 avril 2009 a modifié la liste des communes situées dans le zonage des ZRR en retirant de ce dispositif celles d’entre elles qui n’avaient pas intégré un périmètre intercommunal. Tel est le cas de la commune d’Estipouy, dans le Gers. De ce fait, l’une des entreprises touristiques de cette commune a été pénalisée par cet arrêté, en raison du caractère rétroactif de la mesure au 1er janvier 2009 ; elle s’est ainsi vu demander le remboursement des charges patronales.
Certes, cette commune ne remplissait pas la condition relative à l’intercommunalité. Mais Raymond Vall s’interroge surtout sur le caractère rétroactif de l’arrêté précité. Une fois de plus, le recours à la rétroactivité, contraire aux principes fondamentaux du droit français, a des conséquences dommageables. Mon collègue souhaite donc interpeller le Gouvernement sur les conséquences brutales de ce déclassement, dû à la rétroactivité, sur les communes qui sont les plus fragilisées par la crise économique ou par les délocalisations, et qui s’inquiètent donc des projets de réforme de la fiscalité.
Concernant l’incitation des communes à intégrer une intercommunalité, il faut noter que cette situation ne devrait être que provisoire, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, dont nous débattons en ce moment, prévoyant un achèvement de la couverture intercommunale à l’horizon du début de l’année 2014. À cette date, toutes les communes rempliront cette condition exigée pour intégrer le dispositif des ZRR.
Raymond Vall demande donc au Gouvernement de prolonger le régime des exonérations fiscales à titre transitoire jusqu’en 2014, afin de ne pas pénaliser les petites communes. Il lui demande également s’il n’est pas envisagé de supprimer la rétroactivité prévue dans l’arrêté susvisé, qui ne fait qu’aggraver les difficultés des entreprises.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, qui n’a pu être présent ce matin.
Une commune est classée en zone de revitalisation rurale dès lors qu’elle se situe dans un espace de faible densité et qu’elle répond à l’un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d’actifs, fort taux d’actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté à ces critères sociodémographiques une condition supplémentaire : la commune doit faire partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’arrêté du 9 avril 2009 actualise le classement, conformément aux dispositions du code général des impôts. Ainsi, les communes qui étaient classées à titre temporaire en 2005 – elles ne faisaient pas partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et n’avaient toujours pas rejoint une intercommunalité au 31 décembre 2008 – ne sont plus classées en zone de revitalisation rurale. Elles sont au nombre de 729.
Si ces communes avaient intégré un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le courant de l’année 2009, elles auraient pu être à nouveau classées à partir du 1er janvier 2010, à condition qu’elles aient répondu aux autres critères et sous réserve des évolutions éventuelles du dispositif.
Il est donc inexact de parler de décision brutale : un délai important a été accordé à ces communes pour leur permettre de prendre en compte la volonté du législateur de favoriser la dimension intercommunale.
L’article 2 de la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 prévoit que « le dispositif des zones de revitalisation rurale fait l’objet d’une évaluation au plus tard en 2009 ». Le rapport final de la mission interministérielle vient d’être remis au ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Cette évaluation permettra de présenter les éléments d’évaluation comme prévu par la loi.
Parallèlement à cette évaluation, le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire a engagé les Assises des territoires ruraux, qui s’achèveront ce mois-ci.
L’ensemble de ces travaux permettra de redéfinir les politiques en faveur des territoires ruraux. La révision des zonages doit s’intégrer dans la nouvelle politique qui sera mise en place.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas pleinement, car elle ne vise pas directement le problème de la rétroactivité de l’arrêté du 9 avril 2009, applicable à partir du 1er janvier 2009.
Certes, le Gouvernement a attendu quatre ans depuis l’adoption de la loi de 2005 pour appliquer le dispositif obligeant une commune à intégrer un EPCI à fiscalité propre. Mais, compte tenu des actuelles discussions relatives à la réforme des collectivités territoriales et du nombre de petites communes visées – un peu plus de 700 –, il pouvait trouver des solutions permettant d’attendre sans difficulté l’entrée en vigueur de la future loi.
légalité de la constitution de bases de données d'adresses électroniques des parlementaires
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 726, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.