Séance du 26 janvier 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Par lettre en date du 21 janvier 2010, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 31 janvier 2010, de la mission temporaire sur les entreprises de taille intermédiaire confiée à M. Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, auprès de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur titulaire et d’un sénateur suppléant appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’agence nationale de l’habitat.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

nécessaire modulation de la taxe générale sur les activités polluantes

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 689, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie.

M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur une nécessaire modulation de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

En effet, l’application des dispositions de la loi de finances pour 2009 instaurant une hausse sensible de la taxe générale sur les activités polluantes en fonction de l’installation de traitement final des déchets n’a pas conduit à la prise en compte, dans l’évaluation de l’impact environnemental, des efforts entrepris pour extraire la fraction organique des déchets en vue de sa valorisation par compostage.

En asseyant la TGAP sur la seule performance environnementale ou énergétique des installations « terminales », sans tenir compte de la nature du déchet entrant et de cette capacité plus spécifique à moins entraîner d’effets polluants, la disposition pénalise financièrement les collectivités qui ont fortement investi dans la valorisation matière et qui n’ont parfois pas à proximité l’exutoire performant.

De même, l’apport de déchets exempts de matière organique, qui représentent en moyenne 50 % du gisement traité, induit une diminution de la capacité à produire du biogaz dans les Installations de stockage de déchets non dangereux, les ISDND, ce qui se traduit par une seconde pénalisation sur la TGAP.

Il semble donc nécessaire d’apporter une modulation de la TGAP qui tienne compte de la nature du déchet traité et, plus particulièrement, de la proportion de matière organique présente dans le résidu final.

Ainsi, au-delà de la modulation existante sur les performances énergétiques ou environnementales, un coefficient minorateur de 30 % pourrait être appliqué aux déchets issus de la stabilisation. Il serait de 66 % pour ceux qui sont issus du compostage.

Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir m’indiquer s’il entend favoriser l’adoption de cette modulation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Chantal Jouanno qui ne peut être présente au Sénat ce matin.

Vous avez appelé notre attention sur la modulation de la TGAP applicable aux déchets reçus dans une installation de stockage de déchets non dangereux. Vous avez notamment souligné que sa composante relative à l’efficacité énergétique de l’installation ne prend pas en compte la nature des déchets entrants. Vous estimez que cette modulation pénalise les collectivités qui ont œuvré dans le sens de la réduction de la fraction organique des déchets dirigée vers l’enfouissement. Je pense que vous avez, à cet égard, quelques idées en tête… Vous précisez également que l’apport de déchets exempts de matière organique induit une diminution de la capacité à produire du biogaz dans ces installations.

L’accroissement du taux d’extraction de la fraction organique contenue dans les déchets pour en permettre la valorisation par retour au sol est effectivement un objectif important du Grenelle de l’environnement dans le domaine des déchets. De toute évidence, sa déclinaison concrète dans les territoires aura notamment un effet très intéressant, la réduction des quantités de déchets fermentescibles reçus en décharge. Elle concourra ainsi à l’allégement de la pression fiscale attachée à la gestion des déchets.

Cette orientation est en tous points compatible avec la législation communautaire, qui impose depuis 1999 aux États membres de limiter la quantité de déchets biodégradables reçus en décharge. Il convient bien de rechercher non seulement une meilleure valorisation des matières contenues dans ces déchets, mais également une diminution des conséquences environnementales entraînées par les émissions diffuses « fatales » de biogaz, quelle que soit la performance des équipements de captage mis en place dans les installations de stockage.

La modulation de la TGAP sur le critère de performance énergétique est donc non un signal donné pour favoriser la reconversion d’un centre de stockage de déchets ultimes en unité de production d’énergie, mais un levier pour inciter les exploitants de telles installations à réduire ces émissions diffuses.

Enfin, j’ajoute que les déchets reçus dans les installations de compostage ou de méthanisation ne sont pas soumis à la TGAP dans la mesure où la destination de ces installations est de produire, selon un procédé maîtrisé respectivement, un amendement organique conforme à une norme rendue ou du combustible – biogaz – et une matière présentant un intérêt agronomique.

Au-delà de cette exclusion du champ de la fiscalité sur les déchets, les collectivités qui ont fait le choix de développer ces modes de traitement peuvent bénéficier de soutiens techniques et financiers de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

Vous le savez mieux que moi, monsieur le sénateur, cette question est complexe. L’évolution lisible sur plusieurs années de la TGAP dans les centres de traitement de déchets a fait l’objet de longues discussions voilà un peu plus d’un an, dans les deux assemblées. Il nous faut donc être prudents avant de remettre en cause les équilibres trouvés, et il importe de garder une bonne visibilité de ces évolutions.

Mais cela ne veut pas forcément dire qu’il ne faut plus rien changer ! Votre question est légitime. Nous serons, dans ce cadre, particulièrement attentifs au rendu de la mission d’information sur le traitement des déchets présidée par Dominique Braye et dont le rapporteur est Daniel Soulage. Cette mission doit nous donner un certain nombre d’indications précieuses sur cette délicate question de la fiscalité des déchets. Nous verrons alors avec vous comment il est possible de faire évoluer les choses.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse me satisfait puisque je demandais que les choses soient prises en compte. L’orientation indiquée me convient. Nous ferons le point après la remise du rapport de nos collègues Dominique Braye et Daniel Soulage. Je vais d’ailleurs solliciter ces derniers et leur faire part de vos observations. Nous examinerons comment elles peuvent être intégrées.

Je sais bien, monsieur le secrétaire d’État, que le sujet est complexe. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas s’en occuper !

desserte ferroviaire grande vitesse intra-bretonne

M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 727, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. François Marc. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la desserte ferroviaire à très grande vitesse à l’intérieur de la Bretagne.

L’objectif du projet de Bretagne à grande vitesse est d’améliorer la desserte de la Bretagne par une réduction à environ trois heures du temps de parcours des liaisons Brest-Paris et Quimper-Paris, au lieu des quatre heures vingt minutes qui sont actuellement nécessaires.

Vous le savez, la Bretagne lutte depuis de longues années pour être désenclavée. Grâce à la mobilisation de tous les Bretons, des engagements ont été obtenus, notamment quant au plan routier breton et à l’annexe B ter.

Nous abordons ici un sujet similaire. La modernisation qui sera entreprise sur le nouveau tronçon TGV Le Mans-Rennes va, certes, apporter des gains de temps indéniables. Mais au-delà de Rennes, il n’y a pas de TGV, et les liaisons Paris-Brest et Paris-Quimper demanderont toujours un temps de transport de l’ordre de trois heures trente, ce qui est évidemment très important.

Quelles actions peuvent-elles être entreprises pour ce trafic intérieur ? Tel est l’objet de ma question.

À l’heure de la promotion du « transport durable », le monde économique comme les usagers quotidiens attendent un signal fort en matière d’aménagement du territoire.

Pour des raisons d’attractivité, il devient en effet urgent de connecter le territoire breton aux grands réseaux de communication européens. La Bretagne étant, par ailleurs, handicapée par sa « périphéricité », un réseau à grande vitesse infrarégional plaçant Quimper à une heure trente de Nantes permettrait de tendre vers un équilibre territorial global, notamment au regard de la réalisation prochaine de l’aéroport du Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes.

Je tiens à cet égard à souligner que, au-delà du projet Bretagne à grande vitesse, l’accessibilité du Finistère passe obligatoirement par une amélioration de ses liaisons ferroviaires avec Nantes et le sud-ouest de la France.

Envisagée pendant un certain temps, la technologie pendulaire est aujourd’hui abandonnée, de nombreuses réserves ayant été exprimées. Des pistes alternatives sont recherchées. La région Bretagne en a suggéré quelques-unes.

Alors que s’esquisse enfin une carte ferroviaire reliant les grandes régions entre elles, sans passage obligé par le centre de Paris, la réponse technique espérée pour la Bretagne se fait toujours attendre !

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : alors que les priorités de la loi Grenelle I, en son article 16, mettent en avant la nécessité de liaisons ferroviaires viables et durables, le Gouvernement envisage-t-il réellement d’inscrire un projet ambitieux de desserte ferroviaire grande vitesse intra-bretonne dans le nouveau schéma national des infrastructures de transports ? Je souhaiterais que vous puissiez nous donner des précisions à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous posez une question importante. L’objectif est en effet de placer l’extrémité ouest de la Bretagne à trois heures de la région parisienne grâce à la desserte ferroviaire à grande vitesse.

La première amélioration majeure – vous l’avez citée – est la nouvelle ligne à grande vitesse qui, de l’est du Mans jusqu’à Rennes, va permettre de gagner quarante minutes.

Un protocole de financement a été signé au mois de juillet entre Jean-Louis Borloo et les présidents des régions Bretagne et Pays de la Loire. Nous avons lancé, dès le lendemain, l’appel d’offres pour l’attribution d’un contrat de partenariat public-privé. Les choses vont donc dans la bonne direction.

J’en arrive aux dessertes intra-régionales que vous avez évoquées, Rennes-Brest et Rennes-Quimper. Nous y avons consacré pas mal d’argent.

Pour faire circuler un train à plus de 160 kilomètres-heure, il faut en effet supprimer tous les passages à niveau. Nous sommes donc confrontés à des problèmes de suppression de passages à niveau, de rectification de tracés, de modification de l’emprise de la voie pour gagner du temps et de la vitesse. Nous avons inscrit 310 millions d’euros au contrat de projet actuel.

La technologie pendulaire a en effet été envisagée. Mais cette technique est moyennement maîtrisée dans les pays où elle est utilisée – l’Italie, l’Autriche et une partie de l’ex-Yougoslavie – et ne donne pas des résultats extraordinaires.

Nous comptons donc sur l’amélioration des voies existantes – et, éventuellement, sur des actions complémentaires, notamment l’installation de shunts ou la création d’espaces de voies nouvelles en vue, par exemple, de modifier les rayons de courbures qui obligent les trains à ralentir – pour atteindre l’objectif, qui est bien de parvenir à une durée de trois heures entre Paris et Brest.

Vous avez par ailleurs évoqué deux autres points importants.

D’une part, il faut non seulement améliorer les liaisons entre la Bretagne et Paris, mais également assurer la connexion de la Bretagne avec tout le réseau TGV européen.

Notre priorité est donc maintenant de terminer l’interconnexion, au sud de Paris, entre Massy et Valenton. Actuellement, ce sont en effet encore les voies de la grande ceinture qui sont utilisées, d’où des problèmes de régularité, ces voies supportant aussi le trafic du Transilien et des trafics de fret, notamment pour les TGV venant de Bretagne ou de Nantes et allant vers Lyon, Strasbourg ou Lille.

D’autre part, vous avez raison, il est très important que la Bretagne soit reliée au Sud-Ouest, en particulier pour favoriser le développement de secteurs d’activité bretons comme l’industrie agroalimentaire.

À cet égard, plusieurs solutions sont envisageables : des TGV utilisant l’interconnexion parisienne ou l’axe passant par Tours et Saint-Pierre-des-Corps, ou encore la modernisation de la ligne Nantes-Bordeaux, déjà électrifiée entre Nantes et la Roche-sur-Yon. Cette dernière solution, qui est celle que les régions Pays-de-Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine souhaitent voir mise en œuvre, permettra d’établir un axe plus direct pour relier la Bretagne, à partir de Bordeaux, au grand réseau qui desservira l’Espagne, le Pays basque espagnol, Toulouse, Barcelone, la région Provence-Côte d’Azur et, par le futur tunnel Lyon-Turin, l’Italie.

Il s’agit là d’un ensemble, qui doit être conservé comme tel et, en effet, inscrit, sous le contrôle du Parlement, dans le schéma national des infrastructures de transport.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse témoigne de votre bonne connaissance des attentes des Bretons. Mettre Brest et Quimper à trois heures de Paris reste une constante dans leurs revendications. Or si, comme vous le soulignez avec raison, le contrat de plan État-région 2007-2013 prévoit divers travaux sur les voies et les passages à niveau, ces travaux ne représenteront qu’un gain de temps de cinq minutes, très minime donc.

Nous sommes encore loin de l’objectif de trois heures, et nous attendons avec impatience que, dans le schéma national des infrastructures de transport qui doit être élaboré dans les prochains mois, soit reconnue la nécessité de ces shunts que vous avez vous-même évoqués et qui, précisément, permettraient de tendre vers un tel temps de trajet.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous crois conscient du fait que tout doit être mis en œuvre pour atteindre cet objectif. La région et le département ont déjà indiqué qu’ils étaient prêts à accompagner financièrement les efforts qui seront entrepris en ce sens.

installation d'un diffuseur sur la rn 154 à la sortie prey-grossoeuvre

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 732, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Hervé Maurey. Ma question porte sur la nécessité de réaliser un diffuseur complet sur la RN 154 au niveau des communes de Prey et Grossoeuvre, dans le département de l’Eure : le demi-échangeur existant permet une liaison vers le nord, c'est-à-dire vers Évreux et Rouen, mais il n’y a en revanche aucune desserte vers le sud du département.

Cette situation soulève plusieurs problèmes, en premier lieu en termes d’attractivité économique.

La zone d’activités portée par la communauté de communes rencontre ainsi des difficultés à faire venir des entreprises, certaines l’ayant même quittée à cause de ces problèmes de dessertes.

En second lieu, l’absence de diffuseur vers le sud entraîne des problèmes en termes de sécurité routière : les automobilistes qui s’engagent pour rejoindre la RN 154 et constatent alors qu’il n’y a pas de bretelle d’accès sont obligés de faire demi-tour ou, comme on a pu, hélas ! le constater parfois, prennent les bretelles à contresens !

Un débat public s’est engagé sur le devenir de la RN 154, mais il ne porte que sur la portion entre Nonancourt et Allaines-Mervilliers, et le secteur de Prey et Grossoeuvre en est donc exclu.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce secteur, étant précisé que la réalisation d’un diffuseur complet fait l’objet d’une demande très forte des élus depuis maintenant plus de dix ans.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Maurey, il s’agit en effet d’un sujet dont vous m’avez déjà souvent entretenu, de même que votre collègue Albéric de Montgolfier

La route nationale 154, qui assure la liaison entre Rouen et Orléans, via Évreux, Dreux et Chartres, est un axe important pour irriguer les départements de l’Eure, de l’Eure-et-Loir et du Loiret.

Un aménagement à deux fois deux voies est prévu sur la partie nord de son tracé, partie qui traverse votre département, et fait actuellement l’objet de réflexions pour la partie sud, entre Nonancourt, Allaines-Mervilliers et l’autoroute A 10.

Quant à la section entre Évreux et Chavigny-Bailleul, le long de laquelle se situent les communes de Prey et de Grossoeuvre, elle a déjà été aménagée à deux fois deux voies, l’équipement ayant été mis en service en 2000.

Vous avez rappelé que, lors de la conception de ce projet, le choix avait été fait de ne pas assurer de liaisons vers le sud au niveau de l’échangeur de Prey et Grossoeuvre, leur intérêt n’ayant pas pu être mis en évidence. C’est pourquoi le projet soumis à enquête publique prévoyait uniquement un demi-diffuseur, solution qui n’avait pas à l’époque – c’est ce que j’ai constaté lorsque j’ai consulté le rapport d’enquête pour préparer la réponse à votre question – donné lieu à des demandes particulières.

Le réseau routier local est satisfaisant, la route départementale 6154 notamment assurant une bonne qualité de liaison. Il convient aujourd'hui de vérifier si le constat qui a conduit à la réalisation d’un demi-diffuseur reste valide ou, au contraire, si les éléments nouveaux que vous fournissez rendent envisageable la réalisation d’un diffuseur complet.

Monsieur Maurey, vous êtes un bon connaisseur des finances publiques et vous savez que, dans ce dernier cas, les choses seront compliquées…

Il faudra d’abord déterminer comment, entre l’État et les collectivités, les frais d’étude seront répartis.

Ensuite, les aménagements de ce type sont en général contractualisés dans les PDMI, les programmes de modernisation des itinéraires routiers. Or ceux-ci viennent d’être finalisés pour la période 2009-2014. Votre projet ne pourrait donc relever d’un PDMI, s’il entrait dans ce cadre, qu’à partir de 2015.

Cela étant, je prends l’engagement, monsieur le sénateur – je sais en effet que le sujet vous tient à cœur –, d’examiner les possibilités d’engager rapidement les études et notamment de revoir tous les chiffres à partir des éléments que vous nous fournirez. Nous pourrons ainsi, avec votre concours, donner du contenu au projet afin qu’il puisse être prévu dans le cadre du prochain PDMI.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Ce projet répond à des besoins qui, peut-être, n’étaient pas avérés à l’époque de l’enquête publique ; mais celle-ci date maintenant de plus de dix ans, et plusieurs parlementaires, en particulier Jean-Louis Debré et Bruno Le Maire lorsqu’ils étaient députés, se sont manifestés depuis en faveur de la réalisation d’un échangeur complet.

Il me paraît donc bon que, plutôt que de laisser les élus dans l’incertitude, l’on examine à nouveau cette question afin de savoir une fois pour toutes, et bien sûr sans avoir à attendre 2015, si la situation justifie un tel échangeur, dont la réalisation, si elle s’avère nécessaire, aura quant à elle lieu après 2015.

difficultés des petites communes à respecter les obligations fixées par la loi sru en termes de logements sociaux

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 721, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés financières particulièrement lourdes que rencontrent de nombreuses communes, petites et moyennes, qui comprennent un important habitat pavillonnaire et n’ont pas de terrains disponibles pour réaliser les 20 % de logements sociaux imposés par l’article 55 de la loi relative à solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Je note du reste, ma collègue Marie-Hélène Des Esgaulx s’apprêtant à poser une question allant dans le même sens, qu’une fois de plus des parlementaires soulignent la difficulté de la mise en œuvre de cette loi pour nombre de nos communes, communes qui ne remettent pas en cause ni ne contestent l’obligation qui s’impose à elles, mais qui se trouvent néanmoins confrontées à la rigueur du texte et à l’interprétation trop stricte et trop sévère qu’en font les préfets.

Pour illustrer cette difficulté, je prendrai l’exemple d’une des nombreuses communes du Val-de-Marne – Périgny-sur-Yerres, Le Perreux-sur-Marne, Vincennes… –, celui d’Ormesson-sur-Marne, petite commune de 10 000 habitants.

Malgré une politique d’achat et de portage de terrains en vue de la réalisation de logements sociaux, engagée dès les années quatre-vingt-dix, la ville s’est trouvée, lors de la promulgation de la loi SRU, sans aucun logement éligible à ce titre, les logements sociaux construits antérieurement ayant tous été acquis par leurs occupants, conformément à la politique qui était encouragée à l’époque.

La ville d’Ormesson-sur-Marne a donc été redevable d’un prélèvement de quelque 95 000 euros annuels, porté à 180 000 euros annuels à compter du 1^er janvier 2009.

Pour deux nouveaux programmes de logements sociaux, les subventions communales ont été acceptées en compensation, mais la loi SRU ne permet une telle compensation qu’avec un décalage de deux ans et, en cas d’excédent de subvention, d’une seule année.

Pour le lancement d’un troisième programme de quarante-deux logements sociaux, la seule solution permettant la compensation du prélèvement de 2011 à 2015 a été de vendre le terrain à sa pleine valeur en 2009 et de réduire la charge foncière de plus de la moitié de sa valeur par subventions à l’organisme HLM, échelonnées sur les années 2009 à 2012.

Actuellement, la ville entreprend un nouvel effort pour se mettre en conformité avec la loi : le projet de construction d’un établissement hospitalier de quatre-vingt-quatre lits, accueillant des malades de longue durée, sur un terrain lui appartenant et estimé – tout de même ! – à 1,8 million d’euros dont elle va faire don pour que l’opération soit menée à bien.

L’application d’un prélèvement majoré à partir de 2016 s’ajoutant au don de ce terrain apparaîtrait donc comme une « double peine » infligée à Ormesson-sur-Marne.

Il est indéniable que cette commune, comme bien d’autres, fait des efforts notables pour remplir ses obligations en termes de logements sociaux, dans la mesure des terrains disponibles dans une région où, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, le foncier public est plus difficile à identifier que dans d’autres.

Dans le même temps, une ville beaucoup plus importante du Val-de-Marne, Vincennes, a vu diminuer de 20 % l’objectif triennal de logements sociaux à construire pour la période 2008-2010 afin que soient prises en compte ses particularités.

Les maires ont donc le sentiment que des traitements très différenciés s’appliquent selon les villes, ce qui, en l’occurrence – de manière assez déplaisante, car les maires ne cherchent jamais à ouvrir des contentieux –, a conduit récemment le maire d’Ormesson-sur-Marne à saisir le tribunal administratif de Melun en déposant un recours contentieux pour défaut de base légale.

Ce maire fonde son action sur l’illégalité de la décision de doublement de la majoration, laquelle interviendrait en contradiction avec la position de la commission départementale, qui, très souvent, porte un jugement beaucoup plus nuancé sur l’application des pénalités.

Monsieur le secrétaire d'État, ne serait-t-il pas envisageable soit d’annuler la majoration, voire le prélèvement lui-même, jusqu’à compensation du don du terrain à l’établissement hospitalier, soit de prévoir un aménagement de la loi SRU permettant la compensation des prélèvements par des contributions communales à la réalisation de logements sociaux dès l’année suivante et sans limite de durée jusqu’à épuisement ?

Pour de petites et moyennes communes, dont, hélas ! Ormesson-sur-Marne n’est pas le seul exemple, c’est tout l’équilibre budgétaire qui est en jeu.

Tous les maires, vous le savez, sont d’accord pour participer à l’effort de solidarité en matière de logement social, dont nul ne conteste le bien-fondé, pourvu que la spécificité des communes, et notamment leur histoire, soit prise en compte et que soit mesuré l’effort qu’elles accomplissent pour se mettre en conformité avec la loi.

Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, des réponses, que j’espère encourageantes, que vous pourrez apporter à ces maires en difficulté.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.