Séance du 19 janvier 2010

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour la réplique.

M. Thierry Foucaud. Il est facile de parler du passé pour éviter de construire l’avenir ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. - Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

L’année dernière, le Président de la République avait déclaré qu’il n’y aurait pas de chèque en blanc et que le Gouvernement attendait des contreparties sur le maintien en France de l’activité, des emplois et des commandes.

Mme Annie David. Il y veille !

M. Thierry Foucaud. Force est de constater que les mesures prises n’ont pas atteint leur but.

Monsieur le ministre, aujourd’hui comme hier, votre discours se veut rassurant, mais il ne nous satisfait pas. L’argent qui a été octroyé à Renault et à Peugeot, qui fabrique également les deux tiers de sa production à l’étranger, c’est l’argent des contribuables, et il sert surtout les actionnaires !

Ainsi, l’an dernier, 1 % seulement du dividende distribué aux actionnaires aurait permis de payer les salariés qui ont été mis au chômage technique. Cet exemple vaut plus que toute une démonstration ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. L’emploi a été inscrit au cœur du plan de relance, monsieur le ministre (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG), mais la lutte contre le chômage dépend d’abord de la santé de toutes nos entreprises, singulièrement celle de nos PME et de nos PMI, comme on vient de le rappeler.

Le choix qui a été fait de privilégier, dans le plan de relance, l’investissement plutôt que la consommation donne aujourd’hui des résultats positifs.

En 2009, nos entreprises ont subi le ralentissement du crédit. Nombre d’entre elles ont connu des difficultés de trésorerie, comme j’ai pu le constater dans les régions Rhône-Alpes ou Bourgogne, au cours de la mission que vous m’aviez confiée, monsieur le ministre.

Dès le début de la crise, le Gouvernement a pris les mesures qui s’imposaient, en augmentant les avances sur marchés publics, en adoptant des dispositions fiscales favorables, comme la mensualisation du remboursement de la TVA ou le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche, ou encore en renforçant substantiellement les moyens d’Oséo.

Oséo, en 2009, a joué un rôle essentiel, notamment grâce au dispositif de garantie des prêts bancaires à court terme et à moyen terme, qui a permis à notre tissu économique de faire face aux difficultés rencontrées en termes tant de carnet de commandes que de trésorerie.

Si nous n’en sommes pas encore à l’heure du bilan, monsieur le ministre, puisque votre action va bien évidemment se poursuivre, pouvez-vous d’ores et déjà dresser un état des lieux des mesures mises en œuvre par Oséo en 2009, notamment les effets positifs qu’elles ont eus sur l’emploi, et tracer des perspectives pour 2010 ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le premier bilan n’est pas bon !

M. François-Noël Buffet. Si aucun crédit nouveau n’a été inscrit en loi de finances pour 2010 au titre de la mission « Plan de relance de l’économie », la prolongation de ces actions a en revanche été annoncée, ce qui semble évidemment opportun. Pouvez-vous, sur ces points, nous donner des précisions, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Tout d’abord, en ce qui concerne le plan de relance, je voudrais simplement rappeler quelques chiffres, monsieur le sénateur, pour remettre en quelque sorte les pendules à l’heure.

En effet, le Président de la République a fait le choix de l’investissement, et les résultats sont au rendez-vous.

En 2009, alors que la récession touchait le monde entier, la France a plutôt mieux résisté que ses voisins, avec moins 2,2 %, contre moins 5 % en Allemagne, moins 4,6 % en Grande-Bretagne – alors même que ce pays avait fait le choix d’un soutien à la consommation, solution prônée ici par l’opposition – et une moyenne européenne de moins 4 %.

M. Jean-Pierre Bel. Vous oubliez notre déficit !

Mme Nicole Bricq. Oui, et le déficit ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Ces chiffres illustrent l’efficacité de la politique choisie.

Au sein du dispositif, Oséo a joué un rôle capital, en aidant près de 17 000 entreprises et en garantissant 3,75 milliards d'euros d’encours de prêts. L’intervention d’Oséo a eu un impact sur l’emploi dans 80 % des entreprises aidées et, couplée à l’action du médiateur du crédit et des commissions préfectorales qui ont été instituées, sans oublier les mesures tendant à soulager les trésoreries, elle a notamment permis de sauvegarder 30 000 emplois dans les PME.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En ce qui concerne le nombre de chômeurs, on bat tous les records !

M. Guy Fischer. On attend de 500 000 à un million de chômeurs supplémentaires en 2010 !

M. Patrick Devedjian, ministre. Le dispositif Oséo est maintenu en 2010, avec 2,4 milliards d'euros d’encours de crédits, ce qui permettra de prolonger le soutien aux PME.

Je partage en la matière l’avis de M. Chatillon : les emplois sont d’abord créés par les PME, d’où le ciblage du dispositif gouvernemental sur ces entreprises.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

M. François-Noël Buffet. Les résultats obtenus aujourd'hui montrent à l’évidence la pertinence des choix effectués. Je peux témoigner que, sur le terrain, le monde de l’entreprise, notamment celui des PME-PMI, a tenu, à l’occasion des vœux, à souligner la qualité du travail accompli par Oséo, par le médiateur du crédit et par ses représentants dans les départements, ainsi que le rôle des préfets. (M. Alain Gournac marque son approbation.)

La grande qualité des différentes mesures contenues dans ce plan explique sans doute le moindre niveau de notre récession. En effet, aux 26 milliards d'euros initialement investis, il faut ajouter l’ensemble des moyens financiers et sociaux, ainsi que les aides, notamment celles qui sont destinées au secteur automobile français, ce qui porte l’effort consolidé à 80 milliards d'euros.

Je voudrais donc, aujourd’hui, saluer l’action du Gouvernement, et singulièrement la vôtre, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Vous présentez, monsieur le ministre, un premier bilan intermédiaire du plan de relance. Naturellement, je ne conteste pas les chiffres que vous avancez. Mais ne faut-il pas, comme premier juge de paix, se référer aux indicateurs économiques ? Or ces indicateurs ne sont pas bons.

La situation sur le front de l’emploi continue, vous le savez, de se dégrader. L’INSEE nous annonce un taux de chômage à deux chiffres pour le deuxième semestre 2010, et je voudrais attirer votre attention sur deux éléments qualitatifs de cette situation de l’emploi.

Le premier, c’est la forte poussée du chômage des moins de vingt-cinq ans, qui constitue, dans notre pays, un problème spécifique. Le second, c’est le million de chômeurs de longue durée qui, selon Pôle emploi, arrivent en fin de droits. Près de 600 000 d’entre eux n’auront en principe droit à aucune indemnité, ce qui pose, vous l’imaginez, un problème social d’une particulière gravité.

Monsieur le ministre, dans ce contexte de crise qui persiste, ne pensez-vous pas qu’il est encore temps de renforcer et de diversifier les ambitions de ce plan de relance ?

Je vous propose à cet égard trois pistes d’action.

Premièrement, ne conviendrait-il pas d’élaborer de nouveaux projets, qui prendraient en compte la situation spécifique des régions ? Ma région, la Franche-Comté, a ainsi connu une dégradation de plus de 40 % du nombre de ses demandeurs d’emploi, alors qu’elle accuse déjà un fort retard en termes d’équipements publics. Dans mon département, le plan de modernisation des itinéraires est loin de répondre aux besoins.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue, il ne vous reste que quinze secondes.

M. Claude Jeannerot. Deuxièmement, pourquoi ne pas mettre en place un plan d’action spécifique en direction des jeunes ?

Troisièmement, quelles mesures comptez-vous prendre en direction de ces chômeurs en fin de droits, qu’il faudrait naturellement intégrer dans un plan de relance ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. En effet, monsieur le sénateur, le monde entier est en crise, et il serait évidemment inimaginable que notre pays n’en subisse pas également les conséquences.

En proposant des pistes supplémentaires pour améliorer encore la situation, vous faites preuve d’un esprit positif que je salue.

Je voudrais rappeler tout d’abord que le plan de relance a représenté, en 2009, un très gros effort de l’État, mais aussi des collectivités locales, qui ont déjà investi 54 milliards d'euros, et les dépenses vont s’étendre naturellement tout au long de l’année 2010. En effet, seule la moitié des paiements a été réalisée et, de surcroît, nous avons, si j’ose dire, rouvert le guichet, en permettant aux collectivités qui n’avaient pas, pour des raisons souvent légitimes, participé au plan de relance en 2009, de le faire en 2010.

Mme Nicole Bricq. C’est pour cela que vous vous apprêtez à tordre le cou aux collectivités locales !

M. Patrick Devedjian, ministre. Permettez-moi de vous dire que, localement, il s’agit d’un puissant adjuvant à l’action engagée par l’État.

Dans le même temps, les 1 200 chantiers du plan de relance de l’État continuent de produire leurs effets, et ce de manière équitable entre les régions. Le plan de relance est donc tout à fait équilibré à cet égard.

Quant aux mesures sociales à l’égard des jeunes, le FISO, le Fonds d’investissement social, produira 75 % de ses effets sur l’année 2010. Alors que nous avions fait le choix de concentrer 75 % des investissements sur l’année 2009, nous avons fait le choix inverse pour le plan social.

Enfin, en ce qui concerne les 600 000 demandeurs d’emploi en fin de droits, le Gouvernement a fixé un rendez-vous lors du sommet social qui doit se tenir, en présence du Président de la République, à la mi-février, et au cours duquel des mesures seront prises.

Mme Nicole Bricq. Mais il n’y a plus de sous !

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour la réplique.

M. Claude Jeannerot. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

J’aimerais néanmoins vous inviter à procéder à un examen de la situation économique et sociale région par région, pour mieux calibrer un certain nombre de mesures.

En raison de son retard considérable en matière d’équipements publics, le département du Doubs que je préside est l’un de ceux qui, dans la même strate, ont le plus investi au cours des dernières années. De plus, du fait de la situation du chômage de longue durée, nous allons devoir augmenter de 8 millions d’euros notre budget pour 2010, afin d’abonder les crédits destinés au financement du RSA. (Mme Nicole Bricq marque son approbation.) Ces millions d’euros, nous les prendrons exclusivement dans la poche des contribuables de mon département.

C’est pourquoi je sollicite, sur la base d’une véritable étude de la situation, territoire par territoire, un réexamen des mesures qu’il conviendrait de prendre, dans le cadre d’un partenariat bien compris avec l’État.

M. le président. Je constate qu’il nous reste du temps pour une huitième et dernière question.

La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’appuierai sur la situation économique préoccupante de mon département, la Vendée, pour vous alerter sur certains sujets.

En 2009, les indicateurs sont parlants, comme partout : 5 000 emplois perdus, un recul de 10 % du chiffre d’affaires global des entreprises, alors qu’il augmentait auparavant de 8 % par an.

Comme partout aussi, les secteurs économiques ont tous été touchés avec, en particulier, une nette décrue pour les entreprises industrielles, dont le chiffre d’affaires a diminué de 20 %, le chiffre d’affaires de l’industrie nautique chutant de 50 % et celui du secteur des machines agricoles de 30 %. Seule l’industrie alimentaire limite les dégâts.

Le plan de relance a été globalement bénéfique pour nos entreprises et les enquêtes de conjoncture réalisées récemment par la Chambre de commerce et d’industrie de la Vendée démontrent un léger regain d’optimisme, à l’exception toutefois de la métallurgie, dont les carnets de commandes, qui ne se remplissent plus, me poussent à vous demander quelles nouvelles mesures vous comptez prendre pour sauver ce secteur en grand danger.

Se pose, malgré Oséo, une autre difficulté majeure pour les entreprises : l’accès au crédit dont elles ont besoin pour investir et qui leur est souvent refusé par les organismes bancaires. Comment le leur faciliter ?

Un dernier problème évident a été tout récemment illustré par l’affaire Renault : comment maintenir la sous-traitance industrielle, notamment dans le domaine de l’automobile, dans une conjoncture économique où la tentation de délocaliser est très forte ?

Enfin, permettez-moi de faire allusion au secteur particulier de la pêche, primordial pour la Vendée : les quotas et les interdictions détruisent des centaines d’emplois dans ce secteur.

Cerise sur le gâteau, dans ce contexte économique difficile, le Gouvernement, pressé par Bruxelles, demande le remboursement avec intérêts des aides du Fonds de prévention des aléas de la pêche, mis en œuvre entre 2004 et 2006 : pour un petit chalutier, cela fait 100 000 euros à rembourser ! Quelles mesures proposez-vous, monsieur le ministre, pour sauver ce secteur économique très menacé ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur le sénateur, d’abord, s’agissant de l’emploi, si la situation de la France, bien sûr, n’est pas satisfaisante, je me permets de relever que nous résistons tout de même beaucoup mieux que la plupart des autres pays.

De janvier 2008 à octobre 2009, si le nombre de chômeurs a crû, hélas ! de 35 % en France, il a augmenté de 48 % en Suède, de 106 % aux États-Unis, de 116 % au Danemark et de 120 % en Espagne.

Il faut croire que nous résistons mieux que les autres !

Ensuite, je voudrais rappeler les mesures structurelles pérennes pour tous les secteurs, mesures qui ont un effet important : le crédit d’impôt recherche, la suppression de la taxe professionnelle, la réduction des délais de paiement et les mesures de trésorerie.

Par ailleurs, les mesures du plan de relance sont prolongées en 2010 : le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche, les mesures en faveur de la trésorerie des entreprises et les mesures en faveur de l’emploi, notamment le dispositif « zéro charges » pour les très petites entreprises, l’aide à l’embauche en alternance et toutes les mesures du FISO.

Pour le secteur de l’automobile, je citerai les prêts participatifs et les prêts aux filiales bancaires, qui sont toujours en cours, le plan de recherche et de soutien aux véhicules décarbonés, la prime à la casse, qui est également prolongée en 2010 et dont tout le monde reconnaît qu’elle a eu un effet très positif, les constructeurs français en ayant bénéficié bien plus fortement que les autres.

En ce qui concerne la pêche, je ne veux pas éluder le problème dans les quelques secondes qui me restent. Bruno Le Maire s’est emparé du dossier, qui comporte deux volets. Il s’agit, d’une part, du problème du gazole, pour lequel nous devons mettre en place une aide aux économies d’énergie et, d’autre part, du problème de la valeur ajoutée, qui nécessite une véritable restructuration de la filière.

C’est un chantier que le Gouvernement a ouvert avec Bruno Le Maire ; il ne sera pas aisé de l’achever, mais, au moins, nous l’avons ouvert !

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie de la qualité de ces échanges.

Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq, sous la présidence de Mme Monique Papon.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard Longuet.

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas nécessaire ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Tout au contraire, mon cher collègue !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vais mettre fin à un suspense insoutenable…

Oui, monsieur le ministre, m’exprimant au nom du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, je puis vous dire que nous soutenons votre projet de loi ! (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et de l’Union centriste.)

M. Daniel Raoul. Cela commence bien !

M. Gérard Longuet. Nous soutenons votre projet de loi dans la rédaction retenue par la commission des lois qui était chargée de l’examiner.

Tout d’abord, je tiens à dire que nous vivons collectivement – je souhaite que l’immense majorité d’entre nous partagent ce sentiment ! – un vrai moment de bonheur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christiane Demontès. Non, monsieur le président Longuet !

M. Gérard Longuet. Lorsque l’on est sénateur, on a la passion des collectivités locales. Or nous sommes face à une nouvelle étape importante de la reconstruction des collectivités, que le Gouvernement a, très sagement, proposé d’étaler dans le temps, sans pour autant disperser la cohérence de ses éléments fondateurs.

M. Daniel Raoul. C’est vous qui le dites !

M. Gérard Longuet. En effet, et je le crois ! Je vais d’ailleurs vous démontrer qu’il en est bien ainsi.

Le Sénat a déjà adopté le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, qui est l’expression même d’une volonté de réforme. En effet, il n’était pas nécessaire de voter cette concomitance si le Parlement n’avait pas la volonté de réformer. Mais une majorité en son sein s’est dégagée en ce sens.

Aujourd'hui, nous est présenté ce texte de structure, qui répond aux légitimes demandes de clarification et de remise en ordre que l’immense majorité de ceux qui ont la passion des collectivités locales adressaient au législateur.

Nous aurons ensuite à examiner un texte sur le mode de scrutin. J’aurai à cœur de répondre à certaines interrogations, notamment à celles de mon collègue Hervé Maurey, pour lequel j’ai la plus grande sympathie, mais dont je ne partage pas les conclusions en la matière. (M. Nicolas About sourit.)

Je terminerai ma présentation en évoquant un futur texte visant à clarifier les compétences des collectivités, dont le principe est ouvert par l’article 35 de ce projet de loi. Cet article met fin à un malentendu qu’il fallait dissiper au début de ce débat.

Nous vivons donc un vrai moment de bonheur tranquille, et avançons lentement, en disposant, surtout, de deux informations, l’une gouvernementale et l’autre politique, qui permettront à ce débat, dont nous savons qu’il sera long, d’être fructueux.

Le Gouvernement n’a pas déclaré la procédure accélérée sur ce texte, et il faut s’en réjouir.

M. Daniel Raoul. Encore heureux !

Mme Jacqueline Gourault. C’est quand même normal !

M. Gérard Longuet. L’UMP, qui souhaitait qu’il en soit ainsi, avait exprimé cette demande lors de ses journées parlementaires et l’avait réitérée à la veille de ce débat.

Les quatre lectures que nous aurons permettront au Sénat et à l'Assemblée nationale d’évaluer la situation, d’examiner précisément les dispositions pour, peut-être, à un moment ou à un autre, corriger celles dont nous n’aurions pas apprécié complètement la portée.

Mais le plus important encore fut l’intervention de M. le ministre, qui a fait preuve d’un esprit d’ouverture sur un certain nombre d’amendements, ce qui nous a permis d’engager un dialogue.

Je tiens, en cet instant, à exprimer le point de vue du groupe UMP, qui est animé du même esprit d’ouverture. Il n’est d’ailleurs pas certain qu’une unanimité se dégage nécessairement sur l’ensemble des dispositions, certains d’entre nous ayant des appréciations différentes. En notre qualité de parlementaires et avec l’expérience qui est la nôtre, nous avons bien l’intention de faire valoir nos différents points de vue, non pas au prix d’un désordre, mais parce que nous voulons réunir toutes les conditions du succès de la réforme des collectivités locales.

À propos des quatre objectifs évoqués par M. le ministre, j’aborderai ces débats politiques dont nous avons la responsabilité.

C’est notre honneur que de débattre entre nous, entre l’opposition et la majorité, naturellement, mais aussi entre le Sénat et le Gouvernement, et, parfois même, au sein de la majorité, ou au sein des groupes qui la composent ! Le débat est au cœur de la vie parlementaire. Pour ma part, je ne l’appréhende point ; au contraire, je m’en réjouis.

Permettez-moi maintenant d’exposer les positions majoritaires du groupe.

Tout d’abord, nous sommes favorables à la clarification des structures, avec la mise en œuvre d’un bloc communes-intercommunalité scellé par l’unité des élus communaux et d’un bloc départements-région consolidé par le futur élu commun, le conseiller territorial.

À cet égard, je rappelle que nombre de nos collègues, essentiellement, je dois le reconnaître, de l’opposition, préconisaient, il y a peu encore,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Oui !

M. Gérard Longuet. … l’élection directe au suffrage universel des exécutifs intercommunaux, …

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Oui !

M. Gérard Longuet. … ce qui aurait été la manière radicale de sacrifier absolument la vie communale de base. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Gérard Longuet. On ne peut pas avoir un double discours et défendre les communes de base tout en proposant, pour l’intercommunalité, l’élection au suffrage universel direct, par voie séparée, des exécutifs intercommunaux.

Mme Christiane Hummel. Très bien !

M. Gérard Longuet. Le fléchage que vous proposez, monsieur le ministre, permet aux électeurs de choisir les élus intercommunaux, mais ne court-circuite pas les conseils municipaux, plaçant les élus de base que sont les maires dans une situation de responsabilité.

Le conseiller territorial est, je le pense profondément, la forte valeur ajoutée de ce texte.

Nous allons mettre fin à ce hiatus, à cette division, voire, parfois, à cette schizophrénie, qui aboutissait à ce que l’élu de proximité tout à fait estimable qu’était, depuis deux siècles, le conseiller général méconnaissait ce que faisait le conseiller régional, dont il faut bien reconnaître que l’assise et l’enracinement étaient insuffisants, du fait de la liste proportionnelle départementale.

M. Jacques Blanc. Tout à fait !

M. Gérard Longuet. Nous assistions à une compétition de niveaux entre les collectivités locales, chacune d’entre elles cherchant à donner à son élu des possibilités d’enracinement. Le conseiller territorial mettra fin à cette situation.

Notre collègue Hervé Maurey, ainsi que d’autres qui se sont exprimés en ce sens, aurait préféré que nous traitions à la fois de la création du conseiller territorial et de son mode de scrutin.

Pour ma part, j’estime que nous devons d’abord réfléchir à ce que doit être le conseiller territorial ; les très nombreux amendements relatifs à son futur rôle nous éclaireront et nous permettront d’avoir ce débat.

Pour ce qui est, à partir de là, du mode de scrutin, les préoccupations que vous avez évoquées – efficacité, justice – sont parfaitement légitimes. Nous souhaitons tous des modes de scrutin justes et de nature à construire des majorités, afin que les territoires soient mieux représentés. Mais reconnaissons, cher collègue, que le sujet est d’une grande complexité. Bien prétentieux serait celui qui dirait, en cet instant, détenir la solution absolue !

Le Gouvernement nous proposera, non pas dans ce texte, mais au printemps, lors de l’examen d’un autre projet de loi, un mode de scrutin innovant qui présente des avantages, mais comporte aussi des inconvénients. Le groupe que j’ai l’honneur de présider souhaite approfondir cette question et se réjouit de ce que le Gouvernement nous en donne le temps, en ne fermant pas le débat dès aujourd'hui.

Je suggère d’ailleurs que l’ensemble des groupes attachés à la vie des collectivités locales mettent à profit ce laps de temps pour travailler dans l’esprit demandé par Hervé Maurey : justice, efficacité, représentativité des territoires et des convictions, parité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut tout recommencer, alors !

M. Gérard Longuet. Reconnaissons-le, concilier l’ensemble de ces exigences s’apparente à la quadrature du cercle. Voilà une raison supplémentaire de se donner du temps pour réfléchir à l’architecture principale du texte, en apportant des éclairages sur ce que doit être le conseiller territorial et en approfondissant la question du mode de scrutin.

Voilà pourquoi ne pas traiter ces questions en même temps, c’est tout simplement faire preuve de sagesse et permettre à la réforme d’ensemble des collectivités locales dont nous avons la vision globale d’atteindre sa pleine maturation.

Plus techniquement, concernant l’intercommunalité, le conflit se situe traditionnellement entre les préfets et les élus. Vous nous proposez, monsieur le ministre, une modification de la commission départementale de coopération intercommunale. Le groupe UMP se réjouit des amendements de la commission des lois visant à modifier la composition de la CDCI, pour faire en sorte que le rapport des forces avec les préfets soit mieux équilibré. Aussi soutiendrons-nous, monsieur le rapporteur, vos amendements.

Certes, je le rappelle, la loi Marcellin est, en apparence, quantitativement, un échec, mais elle n’a été mise en œuvre que pendant deux années, …

M. Jacques Blanc. Bien sûr !

M. Gérard Longuet. … celles qui ont immédiatement suivi sa promulgation.

M. Bruno Sido. En Haute-Marne !

M. Jacques Blanc. En Lozère, aussi !