M. Jacques Blanc. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait le point sur les institutions.
La Commission sera également dans une position un peu particulière, car elle est composée d’un président, qui s’affirme, et de commissaires. Je me réjouis, d’ailleurs, qu’un portefeuille important ait été confié au commissaire français, M. Barnier. Je me félicite également que le commissaire roumain soit chargé de la politique agricole, car nous avons besoin de soutien et de perspectives dans ce domaine. Je ne sais pas qui sera chargé de la politique de voisinage, mais c’est un sujet important pour l’avenir sous la présidence espagnole.
L’Espagne va-t-elle présenter son programme ? Ce programme prévoit-il de donner l’élan nouveau indispensable à l’Union pour la Méditerranée, que le Président de la République française a lancée, mais qui a connu un blocage à la suite du drame de Gaza. Le secrétariat général de l’Union pour la Méditerranée n’est pas encore totalement en place, mais les perspectives d’action de l’Espagne peuvent nous permettre d’espérer un regain d’activité des conseils ministériels.
Parallèlement à l’action des États, – c’est le message que je vous délivrais ce matin, monsieur le secrétaire d’État – se développent des actions sous-étatiques. Je me réjouis, en particulier, de pouvoir assurer la liaison entre la commission des affaires européennes du Sénat et le Comité des régions de l’Union européenne, monsieur le président Haenel. Ce comité va mettre en place le 21 septembre prochain à Barcelone l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne, l’ARLEM, qui doit favoriser la prise de conscience des acteurs régionaux et locaux, ainsi que des acteurs économiques, pour créer des dynamiques nouvelles et stimuler des projets susceptibles de donner corps à cette Union pour la Méditerranée. Je ne sais pas si cette question sera abordée lors du prochain Conseil européen, mais j’espère que le fait qu’un pays méditerranéen assure cette présidence tournante de l’Union européenne permettra de relancer l’Union pour la Méditerranée.
En ce qui concerne la conférence de Copenhague, nous ne devons pas oublier que c’est sous l’impulsion de la présidence française de l’Union que le « paquet climat » européen a été adopté. Monsieur le secrétaire d’État, les actions que le Président de la République a développées dans ce domaine avec le Brésil ont-elles vocation à devenir européennes ? Par ailleurs, l’Europe pourra-t-elle parler davantage d’une seule voix à Copenhague, même si ce n’est pas encore une voix unique, mais nous sommes en droit d’espérer que s’installe une meilleure coordination. Parallèlement, un de nos collègues a posé la question de la généralisation, au niveau européen, de la nouvelle contribution carbone. Il est évident que cette contribution ne prend son sens que si elle peut se développer, d’abord dans les pays européens, et demain – pourquoi pas ? – dans le monde.
Outre les problèmes posés par le climat, la préservation de l’environnement et la gestion de l’eau sont des enjeux majeurs, dans l’Union méditerranéenne en particulier. Je ne pense pas que ce point soit abordé à Copenhague, mais je me permets d’insister sur cette dimension.
Sur un plan économique, l’Union européenne a démontré, pendant la crise, qu’elle comptait : elle a été en mesure de provoquer une réunion du G20, sur l’initiative de la présidence française. Vous avez abordé le problème tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État : le Président de la République ose parler de préférence communautaire, moi aussi ! Dans le jeu de la concurrence mondiale, la préférence communautaire ne remet pas en cause les échanges, qui sont importants pour le développement général de nos pays, mais peut se révéler un atout, notamment en imposant des contraintes pour anticiper les dégâts éventuels dans l’alimentation ou d’autres domaines.
Enfin, je ne sais pas si cette question sera abordée, la politique régionale et de cohésion a fait une nouvelle fois l’objet de débats et la commission des affaires européennes a failli se réunir le 24 novembre pour discuter de ce sujet, pour nous capital.
Le traité de Lisbonne a consacré l’objectif de cohésion territoriale. Comment pourrions-nous comprendre qu’en même temps l’objectif 2, ou la priorité 2, de ces politiques de cohésion soit remis en cause ? Le prochain Conseil européen abordera-t-il le problème de la mise en place des instruments et des moyens financiers de la politique de cohésion territoriale ? C’est une des deux dimensions essentielles pour notre pays de la politique de l’Union, avec le maintien d’une nouvelle politique agricole commune, qui doit, me semble-t-il, faire l’objet d’une longue négociation.
Pour conclure, n’abandonnons pas l’espérance, que le traité de Lisbonne a pu susciter ! L’Europe est sortie de faux débats : il est extraordinaire que vingt-sept pays aussi différents aient pu tomber d’accord et signer ce traité ! Utilisons-le au maximum pour faire renaître la flamme de cette espérance européenne dont nous avons tant besoin ! Finissons-en avec l’auto-flagellation, et créons une dynamique pour que vive l’Europe et que vive l’Euro-Méditerranée ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt, comme toujours, chacun des intervenants enrichir ce débat de la justesse de ses analyses, développées parfois avec fougue, comme le fait si bien M. Jacques Blanc.
Monsieur le président Haenel, permettez-moi de vous remercier, au nom du Gouvernement, du soutien sans faille, à la fois vigilant mais constant, dont vous faites preuve. Comme tous les orateurs, vous avez exprimé à la fois beaucoup d’attentes et d’interrogations. Aucun d’entre nous ne sait lire dans le marc de café, nous ne savons donc pas si, après tant d’années de négociations, le « paquet institutionnel » va donner ce que nous espérons tous, en tout cas l’espoir est grand.
J’ai tendance à résumer modestement ma tâche par l’image suivante : nous pourrions nous contenter de dire « Yes we can ! », mais les attentes des peuples ne portent plus sur les institutions, mais sur les politiques communes ; j’aurais donc tendance à dire : « Just do it ! »
Le paquet institutionnel existe, il n’est pas parfait, j’en conviens – on peut toujours rêver d’une construction parfaite à vingt-sept États, mais ce n’est pas simple ! Sa réalisation a donc pris du temps, mais il devrait nous permettre d’avancer dans de nombreux domaines, à condition de faire preuve de volonté.
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Bien sûr !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. J’essaie donc de fonctionner, tous les jours, avec cette formule : « Just do it ! »
Monsieur le président Haenel, vous avez soulevé la question des affaires intérieures et de la justice. Sur ce point, je vous rejoins complètement : le traité prévoit le mécanisme des coopérations renforcées. De notre côté, depuis la présidence française de l’Union européenne, avec Brice Hortefeux, nous avons annoncé la couleur : nous voulons une véritable Europe de la justice et nous avons même utilisé l’expression d’« architecture commune de sécurité ». Il y a une dizaine de jours, j’étais à La Haye où j’ai assisté aux premiers exercices en commun d’une unité commune de lutte anti-drogue réunissant des policiers et gendarmes français et des policiers des trois pays du Benelux, qui travaillent ensemble sur l’autoroute reliant la France à Rotterdam : cet embryon d’une police commune anti-drogue réalise un travail passionnant ! Je me suis également rendu aux sièges d’Eurojust et d’Europol, et je recommande à tous les parlementaires d’y faire un tour…
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Mais nous y sommes allés !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Là aussi, nous avons le début d’un parquet européen, le début d’une centrale de renseignements communs, avec une capacité d’enquête en commun. Ce ne sont que des débuts, mais ils sont très encourageants ! La France participe pleinement à ces agences, les Vingt-Sept sont tous présents, mais avec des degrés d’intensité variable. Quant à nous, nous voulons que cela fonctionne, et nous allons prendre des mesures pour que ces activités se développent, y compris dans un domaine où le Gouvernement aura des propositions à présenter – je vais y travailler avec mon collègue Brice Hortefeux –, à savoir la lutte anti-drogue. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir.
Le président François-Poncet, M. Yung, M. de Montesquiou et d’autres orateurs sont revenus sur l’équilibre entre ces fameux quatre numéros de téléphone, en demandant comment le dispositif fonctionnerait et en s’interrogeant sur un risque éventuel de paralysie. Il y a évidemment une inconnue dans la mise en pratique progressive – j’y insiste – de ce système. Hier soir, un dîner des ministres des affaires étrangères a eu lieu, en présence de Catherine Ashton, qui en était à son sixième jour de travail : tout est donc à inventer !
Mme Ashton nous a d’ailleurs fort justement fait remarquer qu’après tant d’années de réflexion on aurait pu penser que tout serait prêt aujourd’hui : les locaux, les plans, etc. or rien n’est prêt ! Le mouvement se prouve donc en marchant ! Nous connaissons à peu près les principes de fonctionnement : le service d’action extérieure sera composé de trois piliers, un tiers de services de la Commission, un tiers de services du Conseil et un tiers des États membres. Du côté français, M. Yung m’a interrogé sur la mission confiée Mme d’Achon, que j’ai reçue : nous travaillons d’arrache-pied, avec le secrétaire général du Quai d’Orsay et ses services, à identifier les personnes susceptibles d’être affectées à ce service, en fonction des différents niveaux atteints dans le déroulement de leur carrière. Tous les services diplomatiques, les grands comme les petits, se posent les mêmes questions : quel sera le statut de ces personnels ? Comment pourront-ils réintégrer leur administration d’origine ? Auront-ils vocation à le faire ?
Comment Mme Ashton va-t-elle coordonner l’action des différents services extérieurs de l’Union ? En effet, l’Union européenne intervient au titre de l’aide au développement, de l’énergie, du commerce. Peut-on imaginer une forme de coordination ? Toutes ces questions sont en cours de discussion, entre elle, le président de la Commission et les États. Il est encore un peu tôt pour répondre à toutes ces questions. Y aura-t-il quatre numéros de téléphone ? J’espère que non. Dans mon esprit, trois pôles demeureront : les États, le président du Conseil et le Haut représentant.
Plusieurs intervenants ont demandé si la présidence tournante allait continuer à peser dans ce domaine. La réponse est négative. Ainsi, le premier Conseil qui se tiendra jeudi 10 décembre réunira les chefs d’État et de gouvernement seuls – ce qui ne fait pas plaisir à tous les ministres des affaires étrangères ! Le prochain Conseil Affaires générales, auquel je participe, en tant que ministre des affaires européennes, sera présidé par la présidence espagnole, qui est une présidence tournante. Mais le Conseil des ministres des affaires étrangères, qui s’occupe des relations extérieures et traite, par exemple, du dossier iranien, sera présidé par Mme Ashton.
Nous entrons donc dans un nouveau système, ce qui suppose naturellement une phase d’ajustement, car tout ne va pas se faire du jour au lendemain, en tournant un bouton : nous avons affaire à de la pâte humaine, à des organisations complexes. Mais nous y travaillons et, croyez-moi, cela nous occupe !
La question a été posée de savoir si tout cela relève du décor d’opéra, ou si une réelle avancée a été réalisée : je laisserai au président François-Poncet le soin de décider si l’on jouera plutôt Le vaisseau fantôme ou La flûte enchantée… je pourrais continuer sur cette lancée, mais je préfère m’arrêter, vu l’heure !
Madame David, j’ai écouté avec beaucoup de respect votre analyse, mais pardonnez-moi de vous reprendre sur deux ou trois points.
Le plan B, ce n’est pas le traité de Lisbonne, c’est le plan qui avait été annoncé par M. Fabius, et que l’on attend d’ailleurs toujours !
En ce qui concerne le caractère non démocratique, je ne veux pas, à nouveau, polémiquer, surtout à cette heure. Mais je me permets de vous rappeler l’impasse totale dans laquelle nous nous trouvions en 2005 : la France, pays fondateur de l’Union, encalminée dans le non, avec les autres pays de l’Union qui se réunissaient à Madrid en son absence !
Je me souviens, pour avoir un peu participé à la campagne de Nicolas Sarkozy, que, alors qu’il était candidat à l’élection présidentielle, il retravaillait un traité – on l’appelait à l’époque le « mini-traité » ou le traité simplifié.
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Le traité, c’est mieux !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. C’est ce traité que nous avons ensuite mis en place avec l’aide de Mme Merkel, qui, elle, était déjà au pouvoir.
Permettez-moi, madame David, de vous rappeler un point qui est tout de même important. Pendant cette campagne, le candidat Nicolas Sarkozy est allé devant les Français en leur disant qu’il voulait que ce traité soit ratifié par le Parlement et il leur a demandé de lui donner le mandat pour le faire, ce qu’ils ont fait. Face à lui, les deux candidats principaux répétaient : Référendum ! Référendum ! Pardonnez-moi, madame David, mais, si un de ces deux candidats avait été élu, nous en serions toujours au même point ! Et je préfère ne pas penser à ce qui se serait passé ensuite, pendant la crise et la guerre de Géorgie, mais il s’agit d’un autre débat. (Mme Annie David s’exclame.)
Vous avez vu dans mes propos une description d’une Europe ultralibérale. Or je n’ai cessé de vous donner une tout autre lecture : nous sommes en train de mettre en place une régulation financière ; notre vision du plan de relance n’est pas franchement très ultralibérale, puisque les plus libéraux des Européens ont renationalisé leurs banques ! Les plans de relance, la politique de supervision, la politique industrielle à laquelle nous tenons : cet ultralibéralisme me paraît tout de même relativement tempéré.
M. Yves Pozzo di Borgo a parlé avec beaucoup de justesse de la situation européenne, mais, à mon avis, il a tapé un tout petit peu fort sur le couple franco-allemand, le considérant comme un « attelage bancal ». Peut-être est-ce le cas, monsieur Pozzo di Borgo, mais tout attelage est-il toujours parfait ?
Il est certain que nos pays sont divers et structurés différemment. Mais je peux vous assurer que la volonté, l’ambition commune est là et que nous travaillons ensemble ! On peut toujours critiquer et faire des formules. En vérité, je ne connais pas d’autres pays, en Europe ou ailleurs dans le monde, qui aient atteint un degré d’intimité politique aussi élevé que celui qui existe entre la France et l’Allemagne.
J’accueille, dans mon propre cabinet, une diplomate allemande, avec qui nous travaillons quotidiennement. Je travaille très étroitement avec mon homologue allemand Werner Hoyer, que j’ai vu hier et que je revois la semaine prochaine. Nous élaborons ensemble une lettre aux deux chefs d’État, comprenant toute une série de propositions communes, dont ils pourront extraire celles qu’ils choisiront de faire progresser en janvier et en février. Je sais peu de relations aussi confiantes que celle qui existe entre la Chancelière et le Président de la République, et je puis vous assurer que les équipes qui sont derrière eux suivent le mouvement.
Évidemment, les structures du secteur privé, les structures bureaucratiques, les partis politiques ne sont pas les mêmes et c’est normal. Mais, tout en étant deux nations aux histoires différentes, l’une fédérale et l’autre centralisée, nous avançons.
Monsieur Yung, je vous ai répondu sur le service d’action extérieure. Vous avez également soulevé la question des observateurs au Parlement européen. Je me permets de vous signaler que cette formule n’est pas le fait du gouvernement français, c’est le souhait du Parlement européen.
En attendant que la décision du Conseil européen quant à une désignation la plus rapide possible des députés européens supplémentaires prévus par le traité de Lisbonne – quatre pour l’Espagne, deux pour la France, etc. – soit traduite en droit européen, puis en droit national dans les vingt-sept États membres, le Parlement européen a proposé que des observateurs puissent siéger, avec tous les droits des parlementaires européens, à l’exception du droit de vote, avant leur pleine reconnaissance comme députés.
C’est ce que nous essayons de faire. Sans doute y a-t-il eu imprévision, mais ce n’est franchement pas ma faute. Je crois comprendre que, à l’époque – c’était avant ma nomination au secrétariat d’État –, des discussions juridiques très compliquées ont porté sur le point de savoir comment prévoir cette éventualité dans le cadre des élections. Pouvait-on le faire ? Le gouvernement espagnol, lui, l’a fait et s’en est bien trouvé, puisque les quatre députés supplémentaires ont été élus.
Il n’empêche que, dans le débat complexe qui a eu lieu en France, le Premier ministre a pris la bonne décision sur le plan juridique. Cette décision consiste à trouver une solution transitoire, en attendant d’authentiques mandats de députés européens. Cela nous amènera sans doute à 2011 ou 2012, mais je ne peux pas être catégorique sur ce point.
La notion d’observateur est donc non pas une invention du gouvernement français, mais un souhait du Parlement européen, auquel nous avons essayé de répondre au mieux.
M. de Montesquiou est notamment revenu sur la question de la défense dite « européenne ». Il est un peu tard, ce soir, pour ouvrir un débat sur ce sujet, qui n’est d’ailleurs pas à l’ordre du jour du prochain Conseil européen. Je pense néanmoins que nous aurons l’occasion d’y revenir.
Au cours de ce Conseil, nous allons parler de l’Afghanistan. Nous allons également évoquer, et il est important que nous en parlions entre Européens, des crises. En la matière, je dirai un mot du « plus » de l’Union. Évidemment, les budgets de défense européens sont loin d’être équivalant à ceux du Pentagone. Néanmoins, dans les crises internationales actuelles, il ne suffit pas d’aligner des troupes et des bombardiers. L’analyse du contexte civil et militaire est souvent plus importante que l’emploi de la force brute…
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. À la Lyautey !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … et, de ce point de vue, l’Europe n’est pas sans moyens, si on veut bien y regarder de plus près.
Enfin, je termine avec l’excellente contribution de M. Jacques Blanc et je réitère les propos que je lui ai tenus ce matin. D’une part, nous entendons poursuivre notre travail très étroit avec l’Union pour la Méditerranée, que nous voulons voir avancer. D’autre part, nous souhaitons que l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne se constitue et, surtout, qu’elle fasse avancer une idée qui lui est chère, ainsi qu’à moi, celle des parcs régionaux euro-méditerranéens. Cette idée, qui me paraît très intéressante et importante pour l’avenir, mérite d’être soutenue des deux côtés de la Méditerranée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Nous en avons terminé avec le débat préalable au Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009.
12
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 9 décembre 2009, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
1. Nomination des membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 123, 2009-2010).
2. Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 461 rect., 2008-2009).
Rapport de Mme Catherine Troendle, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 114, 2009 2010).
3. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la proposition du Gouvernement au Président de la République, tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités (application de l’article 72-4 de la Constitution).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 9 décembre 2009, à zéro heure quarante.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD