Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. Thierry Foucaud. C’est dommage, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ainsi que nous l’avons vu tout à l'heure, les plus-values de cession doivent être intégrées au chiffre d’affaires lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante de l’entreprise. Il serait contraire à la jurisprudence et au droit comptable d’aller au-delà.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et est défavorable à ce sous-amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-457.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-51, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. – Alinéas 78, 98 et 135
Après les mots :
redevances afférentes aux biens
insérer le mot :
meubles
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des alinéas 78, 98 et 195 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Sophie Joissains, Charles Revet et moi-même considérons que la cotisation complémentaire proposée est un impôt à part entière que le contribuable devra acquitter en plus de la cotisation locale d’activité, la CLA.
Dans ce nouveau contexte, il importe d'éviter que les immeubles ne fassent l'objet d'une double taxation : une première fois, sur la valeur locative déterminée par l'administration – la cotisation locale d’activité – et, une seconde fois, sur le loyer réel, inclus dans la valeur ajoutée taxable. Il convient donc de ne plus exclure la déduction des loyers d'immeubles pour le calcul de la valeur ajoutée.
Cette mesure s'impose d'autant plus que les immeubles loués seront désormais également taxés à la cotisation complémentaire entre les mains du propriétaire dont le loyer constitue la valeur ajoutée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette argumentation paraît séduisante, mais la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement.
Monsieur le sénateur, vous souhaitez permettre aux entreprises de déduire de la valeur ajoutée les loyers afférents aux immeubles pris en location, en sous-location ou en crédit-bail.
Je me permets de rappeler que l’exclusion du droit à déduction de la valeur ajoutée des loyers chez l’entreprise locataire qui existe déjà en matière de taxe professionnelle résulte de la volonté de mettre sur un pied d’égalité propriétaires et locataires. À défaut d’une telle mesure, les locataires seraient avantagés par rapport aux propriétaires utilisant les mêmes biens, puisque ces derniers ne peuvent déduire aucune charge à ce titre.
Opérer une distinction de traitement entre les biens meubles et immeubles comme vous le proposez conduirait à remettre en cause l’égalité de traitement recherchée.
Par ailleurs, l’adoption de ce sous-amendement produirait l’effet pervers de dissuader les entreprises locataires de leurs locaux d’en faire l’acquisition, puisqu’elles constateraient non plus un loyer mais un amortissement, lequel serait non déductible de la valeur ajoutée.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre sous-amendement, notamment afin de respecter le principe de parité entre locataires et propriétaires prévu par le texte dans sa rédaction actuelle.
Mme la présidente. Monsieur Dominati, le sous-amendement n° I-51 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Compte tenu de l’argumentation de Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-51 est retiré.
Le sous-amendement n° I-39, présenté par MM. Braye, Vasselle, Soulage et Brun, Mme Bout et MM. Merceron et Revet, est ainsi libellé :
Amendement n°I-1
I. – Alinéa 79
Après les mots :
taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées,
insérer les mots :
la taxe générale sur les activités polluantes,
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 79 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-52, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, alinéa 79
produits énergétiques
insérer les mots :
, tous les impôts et taxes sur les facteurs de production dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 79 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Dans le même ordre d’idées, ce sous-amendement vise à affiner la définition de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation complémentaire.
En effet, seules la taxe sur le chiffre d'affaires, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe carbone sont considérées comme impôt et taxe déductibles.
Cette disposition qui, à l'exception de la taxe carbone, reprend la définition fiscale actuelle de la valeur ajoutée, aboutit à taxer des impôts et des taxes de toute nature, notamment les impôts afférents aux facteurs de production. Or cette taxation n'est économiquement pas justifiée.
En effet, ces impositions sont des charges externes et ne constituent en aucune manière une valeur ajoutée par l'entreprise.
Cette taxation est d'autant plus injustifiée que la plupart de ces impôts et taxes se rapportent à des éléments sortis de la valeur ajoutée, tels que les taxes assises sur les salaires ou la cotisation locale d’activité.
En conséquence, ce sous-amendement prévoit la déduction de tous les impôts et taxes afférents aux facteurs de production.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a indiqué Philippe Dominati, ce sous-amendement vise à rendre déductibles de la valeur ajoutée tous les impôts et taxes sur les facteurs de production.
Le principe comptable était jusqu’à présent celui de la non-déductibilité de la valeur ajoutée des impôts et des taxes. Ce projet de loi de finances prévoit une exception en rendant déductibles les impôts réputés grever le prix des biens et des services. Il s’agit là de la transposition dans la loi d’une jurisprudence récente du Conseil d’État, la jurisprudence Sevabel de 2004.
Les impôts réputés grever le prix des biens et services sont les taxes sur le chiffre d’affaires et les taxes assimilées, notamment les anciennes taxes parafiscales, les contributions indirectes, la taxe intérieure sur les produits pétroliers et, dorénavant, la taxe carbone, ou contribution climat-énergie.
M. Dominati voudrait aller encore plus loin dans l’entorse au principe en rendant déductibles tous les impôts de production : taxes sur les salaires et taxes générales sur les activités polluantes, notamment.
Sur le principe, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais il convient de savoir que l’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet de rendre déductibles de l’assiette d’un impôt local les sommes acquittées au titre d’impôts perçus par l’État. Il en résulterait une perte de base fiscale pour les collectivités territoriales.
M. Michel Charasse. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est pourquoi je suis assez dubitatif sur cette démarche. Mais Mme la ministre va peut-être convaincre la commission ou, au contraire, convaincre l’auteur de ce sous-amendement…
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, je n’essaierai pas de vous convaincre, car je partage votre avis. En revanche, j’essaierai de convaincre M. Dominati.
J’opère moi aussi une distinction entre les différentes catégories de taxes : d’un côté, celles qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par l’entreprise et qui, en fait, n’accroissent pas la richesse de l’entreprise, ne créent pas véritablement de valeur et n’ont donc aucun impact sur la valeur ajoutée, et, d’un autre côté, les autres taxes, qui sont des charges nécessaires pour assurer la production de l’entreprise et créer de la richesse, un peu à l’image des salaires ou des amortissements. Or, contrairement à ce que vous proposez, monsieur le sénateur, il n’y a aucune raison d’exclure ces dernières du calcul de la valeur ajoutée.
Sous le bénéfice de ces explications et dans la mesure où nous souhaitons maintenir le principe de l’inclusion dans la valeur ajoutée des impôts qui touchent à la production, je vous invite, monsieur le sénateur, à retirer votre sous-amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Dominati, le sous-amendement n° I-52 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-52 est retiré.
Le sous-amendement n° I-458, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 79
Supprimer les mots :
et la taxe carbone sur les produits énergétiques
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Ce sous-amendement porte sur la définition de la valeur ajoutée retenue pour déterminer le plafonnement de la contribution économique territoriale et le niveau d’imposition de la cotisation complémentaire.
Nous proposons ici de supprimer la référence à l’imputation de la taxe carbone en déduction de la valeur ajoutée, mesure qui comporte, à nos yeux, quelques défauts.
D’une part, elle consacre la prise en compte d’une taxe qui n’existe pas encore et sur laquelle nous sommes en parfaite opposition de fond et de principe. Mais, surtout, cette disposition permet aux entreprises de bénéficier d’un puissant correctif de leur contribution au financement du développement local.
Imaginons, en effet, que la valeur ajoutée ne progresse guère dans notre pays, tandis que croîtrait la taxe carbone. De manière automatique, le produit de la contribution économique territoriale s’en trouverait rapidement réduit.
Nous avions indiqué, lors de la discussion générale, notre opposition de principe à la création d’une taxe qui s’apparente profondément à une forme de TVA sociale et est abusivement présentée comme le premier étage d’une fiscalité écologique en devenir.
Le Grenelle de l’environnement risque d’être détourné de son objet initial pour devenir un vivier de fiscalité nouvelle et toujours aussi peu égalitaire en matière de taxes pesant sur la consommation.
La taxe carbone est un impôt profondément régressif, comme la TIPP, la TVA, ou l’ensemble des droits indirects, et donc profondément inégalitaire. Ainsi, les entreprises, au seul motif d’être assujetties à la taxe, pourront la récupérer en déduction de leur contribution économique territoriale, comme d’ailleurs en déduction de l’impôt sur les sociétés, et il est fort probable qu’elle deviendra également imputable sur le solde de la TVA collectée acquitté par les entreprises. Ainsi la taxe carbone pourra être largement remboursée aux entreprises assujetties.
Une telle organisation n’est pas acceptable, car elle revient à déresponsabiliser totalement les entreprises à l’égard de la protection de l’environnement et à faire reporter le poids d’une taxe profondément injuste sur les collectivités locales et les habitants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission n’est pas très favorable.
La taxe carbone, ou plutôt la contribution climat-énergie – nous allons essayer de bannir la première appellation, qui est punitive, afin de rendre l’opération plus sympathique ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) –, est une accise régie par les dispositions du code des douanes. Elle s’analyse comme un impôt sur les consommations intermédiaires des entreprises et mérite, à ce titre, d’être déductible de la valeur ajoutée.
Mais je souhaiterais que Mme la ministre puisse confirmer cette analyse. Si tel est le cas, j’inviterai alors notre collègue à retirer son sous-amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, je rejoins votre avis.
La taxe carbone ne doit pas être déductible de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle ne constitue pas une taxe qui, telle la TVA, peut être assimilée en quelque sorte à du chiffre d’affaires et pour laquelle l’entreprise ne joue finalement qu’un rôle de collecteur pour la restituer ensuite. Elle s’intègre complètement au processus de production et en est partie intégrante. À ce titre, elle doit être incluse dans la valeur ajoutée.
Mme la présidente. Monsieur Vera, le sous-amendement n° I-458 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-458.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-459, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 81
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement porte sur la question de la réduction de la base imposable de la contribution complémentaire.
L’alinéa 81 prévoit que sont imputables sur la contribution « les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ».
Cette disposition ouvre objectivement la porte à tous les abus, puisque l’abandon de créances est l’un des outils les plus utilisés par les groupes, notamment pour délocaliser avec la meilleure rentabilité possible des éléments de résultat.
Ainsi, pour ne donner qu’un exemple, il suffira qu’une entreprise dont l’établissement principal ou l’établissement le plus fourni en personnel est situé sur un territoire où le niveau de la cotisation locale d’activité est élevé abandonne une créance à une filiale installée dans un territoire où la cotisation locale d’activité est plus faible pour que l’opération se matérialise rapidement par une décote du niveau de la contribution économique à payer.
En clair, la mesure prévue par l’alinéa 81, dont nous ne sommes pas certains qu’elle se fasse à droit constant, est une opportunité remarquable pour tous les groupes industriels et commerciaux suffisamment outillés en services juridiques pour jouer des effets de domiciliation des bases avec la pertinence et l’efficacité maximales.
Selon nous, nous ne devons pas offrir cette opportunité qui, évidemment, rompt avec les principes d’égalité des contribuables devant l’impôt et favoriserait le recours aux transferts internes de charges et de produits des plus grands groupes.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-53, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. – Alinéa 81
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - Les abandons de créances, dès lors qu'ils sont compris dans la valeur ajoutée imposable à la cotisation complémentaire due par l'entreprise bénéficiaire de ces abandons de créances ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 81 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Pour la détermination de la valeur ajoutée soumise à la cotisation complémentaire, le présent projet de loi de finances limite la déduction des abandons de créances consentis aux seuls abandons à caractère financier, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Cette restriction constitue une transposition partielle des règles applicables en matière d'impôt sur les bénéfices. En effet, les abandons de créances à caractère commercial ne sont pas pris en compte.
En ce qui concerne les abandons à caractère financier, alors qu'ils sont toujours imposables au niveau de l'entreprise bénéficiaire, la déduction, chez la société qui octroie l'abandon, est conditionnée par la situation nette de l'entreprise bénéficiaire, ce qui entraîne dans bien des cas une non- déduction totale.
Ce sous-amendement est une stricte application du principe selon lequel à tout produit imposé doit correspondre une charge déductible. Voilà pourquoi nous proposons d’aligner les abandons de créances à caractère commercial sur les abandons de créances à caractère financier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Conformément à la doctrine administrative en matière d’imposition à la cotisation minimale de taxe professionnelle, les abandons de créances constituent des charges déductibles pour l’entreprise qui les consent à hauteur du montant déductible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Symétriquement, ces abandons de créances sont imposables dans les mêmes proportions chez l’entreprise qui en bénéficie.
Par rapport à ce sujet, les deux sous-amendements traitent d’un domaine identique, mais dans un esprit diamétralement opposé.
Le sous-amendement n° I-459 de M. Foucaud vise à supprimer totalement la déductibilité dans le calcul de la valeur ajoutée des abandons de créances à caractère financier. Cela n’étant pas conforme au droit comptable ni à la doctrine administrative, cette disposition doit, à mon sens, être repoussée.
En revanche, le sous-amendement n° I-53 de M. Philippe Dominati vise, au contraire, à élargir la déductibilité des abandons de créances, proposition qui nécessite, me semble-t-il, l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° I-459 de M. Foucaud. En effet, il souhaite raisonner à droit constant et maintenir ce principe de symétrie entre celui qui abandonne la créance et celui qui bénéficie de l’abandon de créance. Ce sous-amendement viserait à exclure purement et simplement le droit à déduction, ce qui nous paraît contraire à la doctrine en vigueur.
Avec son sous-amendement n° I-53, M. Dominati prévoit l’extension non seulement aux abandons de créances à caractère financier, mais également aux abandons de créances à caractère commercial. Or ces derniers sont, en règle générale, des produits exceptionnels qui n’entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée.
Par ailleurs, la mesure proposée remettrait en cause la symétrie de traitement que j’évoquais tout à l’heure et qui permet la déductibilité dans le patrimoine à la fois du bénéficiaire de l’abandon et de celui qui procède à l’abandon de créances.
De la même manière, le Gouvernement souhaite appliquer la même symétrie de traitement en matière d’inclusion dans le périmètre de la valeur ajoutée. Pour cette raison, à regret, monsieur Dominati, je vous invite à retirer votre sous-amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-459.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Dominati, le sous-amendement n° I-53 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Je vais le retirer, madame la présidente.
Au préalable, j’indique au Gouvernement que j’ai donné, pour le futur, trois pistes de définition du périmètre sur lequel nous allons continuer à travailler. Cela fera vraisemblablement l’objet d’initiatives législatives ultérieures.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-53 est retiré.
Je suis saisi de trois sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-497, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 86
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement vise à revenir sur la question du plafonnement de la valeur ajoutée.
En effet, l’objectif de l’alinéa 86 est de faire en sorte que 20 % de la base « valeur ajoutée » échappent de toute manière à l’imposition au titre de la cotisation complémentaire en plafonnant la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires.
Ainsi, alors que le nombre d’entreprises soumises à la cotisation complémentaire est faible, on réduit d’office la base imposable de 20 %, ce qui a un effet important sur la consistance de celle-ci.
Cet effet base doit, au minimum, garantir que plus de 200 milliards d’euros de base ne seront pas taxés. En tout cas, tel est, semble-t-il, le chiffre auquel on aboutit, à moins que vous ne soyez en mesure de m’en fournir un différent.
Compte tenu du taux applicable à cette valeur ajoutée dans le champ de la cotisation complémentaire, cela conduit à une moins-value de 2,5 milliards à 2,6 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, et à une plus value de 800 millions à 900 millions d’euros pour l’État au titre de l’impôt sur les sociétés. Après, bien entendu, l’État peut toujours concéder aux collectivités de récupérer les frais d’émission de rôles... Il se sera largement servi de la situation pour son compte propre. Ces frais seront donc largement compensés en amont par la cotisation au titre de l’impôt sur les sociétés !
Nous ne souhaitons pas qu’un tel schéma se produise et que les entreprises puissent profiter d’une réduction aussi importante d’une imposition alimentant les budgets des collectivités territoriales.
Pour notre part, et nous l’avons déjà indiqué lors de la discussion de sous-amendements précédents, nous sommes partisans d’une taxation qui permette d’aboutir à une équité pour toutes les entreprises.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-108, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 86
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7. Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros, la valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut pas excéder 80 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 86 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-482 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Debré et MM. Houel, Dassault et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, alinéa 86
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7. Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, la valeur ajoutée définie aux 4, 5, et 6 du présent I ne peut excéder 70 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3.
II. - .Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-497 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement, ayant décidé, au contraire, de revenir sur ce point au texte initial du Gouvernement sur la base d’un constat : avec la réforme, 35 % des entreprises de plus de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires sont perdantes avec le plafonnement, et leurs pertes représenteraient plus de 70 % du total des pertes. Nous avons donc pensé, sans toutefois disposer d’un chiffrage satisfaisant, que, en l’absence de plafonnement, le nombre d’entreprises perdantes et le montant de leurs pertes auraient été encore plus élevés.
Madame la ministre, d’après des données que j’ai reçues ces derniers jours, le nombre d’entreprises bénéficiaires du plafonnement serait faible – de l’ordre de 1 100 entreprises –, mais le coût de la mesure serait élevé, supérieur à 140 millions d’euros.
Par conséquent, je souhaite que vous partiez du sous-amendement de Mme Beaufils pour nous apporter les quelques compléments nécessaires. Ce sous-amendement aura ainsi été utile, même si je vais demander à son auteur de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, les chiffres que vous venez de mentionner sont parfaitement exacts. À défaut de retour au texte initial prévoyant l’application de ce plafond de 80 % du chiffre d’affaires sans limitation au seuil de 7,6 millions d’euros, ce sont effectivement 1 100 entreprises qui viendraient s’ajouter au rang des entreprises perdantes, pour un coût d’environ 140 millions d’euros.
Par conséquent, j’invite également Mme Beaufils à retirer son sous-amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.