Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Madame le sénateur, la réponse à votre question devrait plutôt vous être apportée par Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Je peux cependant vous indiquer que, dans le cadre du plan « Santé outre-mer, tel que ma collègue l’a présenté aux Antilles, les risques naturels sont pris en compte. Ainsi, un programme important de réhabilitation des établissements hospitaliers est prévu dans le cadre duquel le CHU de Pointe-à-Pitre, par exemple, va être reconstruit, ce qui représente une enveloppe non négligeable.
Pour ce qui concerne les maladies propres à l’outre-mer, des dispositions figurent aussi dans le plan précité, notamment un « plan drépanocytose ». D’autres mesures seront confortées à l’occasion du comité interministériel de l’outre-mer, notamment en matière de formation et de recherche.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. La mission sénatoriale avait proposé la création d’une « maison des richesses des outre-mer », lieu de meilleure connaissance de la spécificité de ces territoires et de la valeur ajoutée qu’ils apportent à notre pays.
Or, le 6 octobre dernier, le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, a décidé de créer une mission permanente destinée à valoriser les richesses culturelles de l’outre-mer en vue, notamment, de contribuer au développement économique et social de ces territoires.
Confiée à M. Michel Colardel, conservateur général du patrimoine, cette mission rendra un rapport d’étape à la fin du mois de janvier 2010.
Je m’interroge sur le périmètre, la méthode et les moyens de cette mission. Pourquoi le secrétariat d’État à l’outre-mer n’est-il pas le maître d’œuvre de cette initiative ? Étant donné les compétences de la personne chargée de cette mission, j’ai peur que celle-ci ne se restreigne aux seules valeurs communément admises comme étant « culturelles », c'est-à-dire le patrimoine et les œuvres littéraires, sans prise en compte de l’ensemble des richesses que recèle l’outre-mer, notamment dans ses lagons, sa faune, sa flore. Autrement dit, je crains que M. le conservateur général du patrimoine n’ait une vision trop restreinte de sa charge.
Par ailleurs, comment travaillera cette mission avec les ultramarins, leurs représentants, les assemblées parlementaires ? Les élus ont une connaissance assez complète des richesses de leurs territoires. Comment donner une suite à la proposition de notre mission commune d’information ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. La meilleure prise en compte de l’identité culturelle de l’outre-mer de même que la valorisation de ses atouts et de ses potentialités sont autant de sujets cruciaux ; ils étaient d’ailleurs au cœur de la question plus générale de l’identité soulevée, lors de la crise sociale, par les ultramarins. Bien évidemment, cette dimension sera retenue au moment de la prise des décisions.
S’agissant de la mission que vous avez évoquée, monsieur Raoul, je ne peux que me féliciter que le ministre de la culture et de la communication s’approprie la question de l’outre-mer. Le secrétariat d’État à l’outre-mer n’a pas vocation à se substituer à l’ensemble des autres départements ministériels.
À ce titre, les différents ministres devraient encore mieux traiter la dimension de l’outre-mer chaque fois qu’une question se pose au plan national.
Soyez assuré que cette mission ne se limitera pas au seul patrimoine mais prendra en compte d’autres dimensions de cette richesse de l’outre-mer. Quant au ministre de la culture, il aura à cœur d’associer à ses travaux tous les ultramarins, les territoires concernés et mon secrétariat d’État.
Je serai amenée à rencontrer très prochainement Frédéric Mitterrand, pour discuter de cette mission, certes, mais aussi pour évoquer d’autres questions concernant l’outre-mer, notamment l’implantation d’un certain nombre de centres culturels, qui suppose aujourd'hui une plus forte implication de son ministère.
Je ne puis donc que me féliciter de l’action du ministre de la culture et de la communication dans ce domaine.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Madame la secrétaire d’État, je vous parlerai d’emploi, ou plus exactement de chômage.
En effet, dans les DOM, le taux de chômage est en moyenne deux à trois fois plus important qu’en métropole, puisqu’il représente près d’un quart de la population active de chaque département – 20,6 % en Guyane, 24,5 % à la Réunion –, contre 7,5 % en métropole.
Pis, le chômage touche particulièrement les jeunes, car près de la moitié des actifs de quinze à vingt-quatre ans sont privés d’emploi outre-mer, contre 20 % à l'échelle nationale.
Cette situation est d’une extrême gravité et une action de très grande ampleur est nécessaire pour endiguer ce que je considère comme un véritable fléau.
L’État doit s’engager à mobiliser davantage de moyens pour agir sur les causes profondes du chômage massif des jeunes, en particulier l’absence ou l’insuffisance de qualifications.
Dès lors, madame la secrétaire d’État, les contrats aidés outre-mer seront-ils maintenus en 2010 ? Compte tenu d’une situation de l’emploi particulièrement dégradée et préoccupante, une action forte doit être menée pour sortir ces Français du chômage, en particulier les plus jeunes !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Pour traiter le problème du chômage, qui constitue une préoccupation essentielle outre-mer, notamment pour les jeunes, il est nécessaire d’agir à deux niveaux.
Tout d'abord, il faut stimuler l’activité économique. C’est le sens de la loi pour le développement économique des outre-mer, qui a été adoptée par le Parlement au printemps dernier. Le souci du Gouvernement a été de concentrer l’effort et le soutien publics aux entreprises intervenant dans des secteurs d’activité dont nous savons qu’ils sont créateurs de richesses. C’est le cas, notamment, du développement durable et des nouvelles technologies, qui seront, demain, des viviers d’emplois.
Ensuite, il est nécessaire d’encourager l’emploi à travers des exonérations de charges et maintenir la défiscalisation qui, outre-mer, est non pas une niche fiscale, mais bien un outil permettant de soutenir l’activité économique, donc de préserver l’emploi. Cela étant, je n’ignore pas que ces dispositifs font aujourd'hui débat.
Par ailleurs, il faut agir directement sur les populations concernées, ce qui passe par le retour à l’emploi. Les contrats aidés étant un moyen d’atteindre cet objectif, je considère qu’ils doivent être maintenus. C’est pourquoi l’enveloppe qui les finance sera reconduite.
Toutefois, il faut garder à l’esprit que ces contrats aidés, dans le secteur public, entraîneront ultérieurement pour les collectivités des charges accrues vis-à-vis des ASSEDIC, ce qui pourra susciter certaines difficultés.
M. Alain Gournac. Bien sûr, mais il faut savoir ce que l’on veut !
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Plus largement, la question de l’emploi renvoie à celle de la formation.
M. Alain Gournac. Voilà !
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Sur ce point, je crois que nous devons concentrer davantage nos moyens et mener une politique plus cohérente.
Nous devons ajuster les plans de formation aux débouchés qui existent sur les territoires.
La formation dispensée outre-mer ne doit pas être une fin en soi, sinon elle crée de la frustration chez les jeunes. Elle doit être véritablement en adéquation avec les besoins de ces territoires. Or nous en sommes encore très loin aujourd'hui, même si le Gouvernement va encourager cette approche.
Enfin, nous constatons une augmentation forte de l’illettrisme outre-mer. Nous devrons adopter des mesures concrètes pour lutter contre ce phénomène, car il constitue une source d’exclusion de nos jeunes et, partant, risque de créer demain de nouvelles tensions sociales, ce que nous voulons éviter.
M. Jean-Paul Virapoullé. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information
M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. La formation est en effet, comme l’orientation d'ailleurs, une question essentielle.
À ce propos, je voudrais rappeler une anecdote qui m’a beaucoup frappé. Pendant les travaux de la mission commune, le recteur de la Réunion nous a indiqué que, chaque année, sur les mille personnes recrutées par l’Éducation nationale, car tel est le turn over pour cette administration, neuf cents venaient de métropole, alors que l’île compte suffisamment de diplômés de niveau « bac + cinq » qui souhaitent devenir enseignants !
Il est vrai que, compte tenu d’une sur-rémunération de 53 %, de nombreux métropolitains sont prêts à venir passer quelques années à la Réunion… Les jeunes, parce qu’ils ont moins d’ancienneté, moins de compétences, en un mot moins de « bouteille », éprouvent plus de difficultés à être reçus aux concours et voient les métropolitains leur passer devant… Il est inutile, mes chers collègues, que je décrive longuement l’ambiance qui en résulte sur le terrain et la déception de ces jeunes !
Nous devons donc mener une réflexion sur ce sujet. Nous ne disposons pas de solution miracle, mais il existe tout de même des pistes intéressantes. Ainsi, poser la maîtrise du créole comme condition nécessaire pour enseigner dans ces territoires créerait déjà une certaine barrière…
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Madame la secrétaire d'État, dans votre intervention, vous êtes restée muette sur les demandes de dotation des collectivités territoriales de la Guyane, ainsi que sur le déplafonnement de la dotation superficiaire. J’espère que, le 6 novembre prochain, nous serons davantage rassurés sur ces deux points.
Ma question portera surtout sur la visibilité des outre-mer dans les médias, un sujet qui se trouve également traité dans le rapport de la mission commune d’information du Sénat.
Comment le secrétariat d’État compte-t-il agir pour accroître cette visibilité ? Il faut savoir que le principal média des outre-mer, RFO, rencontre de plus en plus de difficultés pour remplir ses missions de service public, alors que son rattachement à France Télévisions, dans le courant de l’année 2004, avait pour objectif, aux dires du ministre de la culture et de la communication de l’époque, de garantir le développement ainsi que la pérennité de l’audiovisuel ultramarin…
Pour l’heure, seule France Ô, passée du statut de « chaîne de l’outre-mer » à celui de « chaîne de la diversité », semble retenir l’attention de l’administration centrale, et encore.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous assurer que l’organisation de l’ensemble des chaînes de télévision publique au sein d’une entreprise commune sera synonyme de développement, et non de régression, tant pour les cultures d’outre-mer que pour les salariés de RFO ?
Pour le dire clairement, les stations régionales de RFO disposeront-elles enfin d’un budget de production spécifique propre aux identités culturelles de chaque territoire ? Les salariés ultramarins de RFO bénéficieront-ils de manière égalitaire de la mobilité au sein des autres chaînes ?
Enfin, les cadres originaires de nos régions seront-ils présents dans l’encadrement supérieur de l’entreprise commune, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, puisqu’aucun d’entre eux ne siège dans le comité exécutif de cette société ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, ne croyez pas que j’ai été muette volontairement ; j’ai simplement illustré mes propos par quelques exemples et indiqué que, bien entendu, le débat interactif nous permettrait d’aller plus loin sur ces questions.
S'agissant de la dotation superficiaire, nous avons conscience que la situation de la Guyane, comme celle de Mayotte d'ailleurs, ne peut pas être comparée à celle des autres départements d’outre-mer et que, à ce titre, il est tout à fait normal que l’État se pose la question d’un accompagnement particulier pour ces deux collectivités. Voilà tout ce que je peux vous dire aujourd'hui sur ce sujet, parce que la réflexion est en cours.
En ce qui concerne la visibilité des outre-mer, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour prendre en compte cette dimension dans les programmes de nos chaînes de télévision.
Nous espérons aller plus loin sur ce sujet, sur lequel nous avons engagé un travail approfondi. Toutefois, s'agissant de RFO, vous conviendrez avec moi, monsieur le sénateur, que cette question relève plutôt de la gestion interne de France Télévisions. Il faut donc la poser à mon collègue Frédéric Mitterrand, qui pourra l’examiner plus en profondeur.
Je le répète, le secrétaire d'État à l’outre-mer n’est pas le Premier ministre des outre-mer ! (Sourires.) Il doit travailler en lien avec ses collègues pour résoudre les questions les plus techniques, et celle que vous posez sur RFO m’oblige à me rapprocher du ministère de la culture.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.
M. Serge Larcher, président de la mission commune d’information. Madame la secrétaire d'État, je n’avais pas l’intention d’évoquer l’octroi de mer, mais je dois participer ce soir à une émission de télévision sur ce thème. En outre, les maires des départements d’outre-mer vous écoutent, et vous leur répondrez donc en même temps qu’à moi !
Pour ceux qui l’ignorent, l’octroi de mer est prélevé sur nos importations et sur la production locale pour financer essentiellement les budgets des communes et des régions.
Ce dispositif est autorisé par l’Union européenne jusqu’en 2014. Or, lors de notre passage à Bruxelles, on nous a confié que le rapport adressé à mi-étape par votre administration aux commissaires européens, qui aurait dû montrer tout l’intérêt de ce mécanisme pour développer l’emploi et soutenir l’activité des entreprises, notamment, ne prouvait rien et était totalement vide !
Si cette situation restait inchangée, l’octroi de mer disparaîtrait en 2014. Vous comprenez l’émoi des maires qui ont entendu de tels discours !
Par conséquent, madame la secrétaire d'État, entendez-vous adresser un autre rapport à Bruxelles pour montrer la pertinence de ce dispositif ? Ou avez-vous pensé à une autre solution de financement, qui se substituerait à l’octroi de mer ? J’ai entendu des discours très divers à cet égard.
Je vous rappelle que les autres RUP, ou régions ultrapériphériques de l’Union européenne, telles que les Canaries, Madère ou les Açores, qui bénéficient de dispositifs équivalents, ont déposé des rapports tout à fait probants. Nous sommes donc surpris que l’État ne parvienne pas à fournir un document propre à nous rassurer...
Par ailleurs, en raison de la crise économique, qui vient s’ajouter aux événements du début de l’année, l’octroi de mer a connu un affaissement, en particulier à la Martinique, mais aussi dans les autres départements d’outre-mer. Le manque à gagner est de l’ordre de 35 % à 40 %.
Quand on sait que ce dispositif finance le budget de fonctionnement des communes à hauteur de 50 %, voire de 65 %, on comprend les difficultés que connaîtront les maires pour terminer l’année ! Je précise que l’octroi de mer sert surtout, pour les communes, à assumer leurs charges salariales.
Quant au fonds de garantie de l’État, il ne garantit rien ! (Sourires.) Si le montant de l’octroi de mer augmente, pas de problème, mais, s’il diminue, personne ne répond, le fonds ne sert à rien !
Par conséquent, envisagez-vous d’apporter un soutien concret aux communes concernées, pour leur permettre de terminer l’année et de fêter la Noël ? (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le président de la mission commune, vous avez raison de souligner que l’octroi de mer constitue aujourd'hui une recette essentielle pour les collectivités.
J’ai indiqué qu’il fallait réfléchir au-delà de ce dispositif. Cela ne signifie pas que je ne soutiens pas une pérennisation de l’octroi de mer. Toutefois, vous savez comme moi que nous devons justifier auprès de Bruxelles des conséquences positives de ce mécanisme, non seulement pour les ressources des collectivités territoriales – il n’y a là aucune difficulté – mais aussi pour les productions locales.
Or, j’ai eu l’occasion d’examiner encore hier encore, avant de partir pour Bruxelles, les listes des produits concernés, classés selon les catégories A, B et C, ainsi que les différentiels de taxation qui en découlent, et je comprends qu’il soit difficile d’établir un rapport susceptible de convaincre la Commission de l’intérêt de ce dispositif…
Monsieur le président de la mission commune, je vous propose donc de lancer une étude conjointe avec les collectivités territoriales, car ce sont les régions, vous le savez, qui fixent les taux de l’octroi de mer et, à ce titre, détiennent toutes les informations nécessaires. Ainsi disposerons-nous d’une analyse complète en faveur du maintien de cet outil fiscal au bénéfice de l’outre-mer.
Par ailleurs, la baisse du produit de l’octroi de mer est étroitement liée aux événements que nous avons connus l’hiver dernier : pour augmenter le pouvoir d’achat, les collectivités ont pris le parti de baisser le taux de l’octroi de mer. Dans le même temps, le ralentissement de l’activité économique a entraîné une chute des ressources dégagées par l’octroi de mer, les marchandises étant moins nombreuses à entrer dans les ports.
Nous sommes bien conscients des conséquences désastreuses de ce phénomène sur les finances des collectivités d’outre-mer.
Des dispositifs existent : par exemple le plan COCARDE, ou contrat d’objectif communal d’aide à la restructuration et au développement, que vous connaissez. Par ailleurs, une restructuration financière peut être envisagée, en lien avec l’Agence française de développement, l’AFD. Le Gouvernement veillera à ce que ces instruments soient mobilisés afin de soutenir les collectivités d’outre-mer pendant cette période difficile.
(M. Guy Fischer remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La parole est à M. André Villiers.
M. André Villiers. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la mission commune d’information, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez au nouveau sénateur que je suis de goûter l’instant privilégié de sa première intervention dans cette prestigieuse enceinte. (Marques de sympathie sur certaines travées.)
Ce moment me laissera un souvenir inoubliable, teinté, si j’ose dire, d’exotisme. Je forme le vœu qu’il soit pour vous, mes chers collègues, l’occasion de vous remémorer votre première prise de parole sous les ors du Sénat.
MM. Bernard Frimat et Daniel Raoul. La question !
M. André Villiers. J’y viens.
C’est donc un parlementaire métropolitain qui traitera devant vous d’un problème hélas ! commun aux départements d'outre-mer et à ceux de métropole, je veux parler de la régression de la surface agricole utile, la SAU.
Dans les départements d'outre-mer, en particulier aux Antilles, l’évolution de la surface agricole utile est inquiétante, puisque nous constatons une chute de près de 25 % en quinze ans.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre dans ce domaine – éventuellement par le biais de la loi de modernisation agricole, qui devrait être discutée au Parlement en 2010 –, afin d’assurer un véritable plan de restauration de l’espace agricole ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur le sénateur, nous constatons outre-mer une baisse considérable de la surface agricole utile. Cette situation n’est pas sans poser problème, car elle ne permet ni d’assurer la diversification agricole ni de maintenir l’activité agricole, qui est essentielle. Or le Gouvernement appuie fortement cette diversification agricole dans le cadre de sa politique de développement endogène et du soutien à la production agricole locale, initiatives qui sont l’une comme l’autre subordonnées au maintien d’une activité agricole.
Conscients du problème, nous travaillons avec le ministère de l’agriculture pour élaborer un texte qui permettra d’éviter ou de limiter les déclassements de terrains, qui sont à l’origine de cette diminution importante de la surface agricole utile.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.
M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. Je vous renvoie, mes chers collègues, à la page 160 de notre rapport, où vous trouverez un tableau retraçant l’évolution de la surface agricole utile outre-mer.
Pour lutter contre cette diminution, nous proposons d’engager un véritable plan de restauration de l’espace agricole en augmentant la SAU.
La surface agricole utile représente, dans chaque département d'outre-mer, entre 25 000 et 40 000 hectares. Nous sommes persuadés que, dans bien des cas, nous pourrions augmenter de façon très sensible la surface agricole utile en restructurant les territoires, en mobilisant des zones qui ne sont pas exploitées actuellement. Les personnalités locales que nous avons rencontrées nous ont confirmé qu’il ne devrait pas y avoir de difficultés particulières en la matière, d’autant moins, d’ailleurs, que l’État possède bien souvent des surfaces récupérables qui peuvent être mises en culture. Je ne prendrai pas l’exemple de la Guyane : c’est une telle évidence que mes deux collègues élus de ce département pourraient y voir une provocation ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de revenir sur le problème du chômage et, singulièrement, sur le drame du chômage des jeunes dans les départements d'outre-mer.
La mission sénatoriale a préconisé la mise en place d’un véritable « plan Marshall » pour combattre ce fléau. En effet, le chômage touche massivement les jeunes des départements d'outre-mer. Ainsi, près de 50 % des actifs âgés de quinze ans à vingt-quatre ans sont concernés, contre 20 % à l’échelon national.
Au premier rang des causes identifiées on relève le faible niveau de qualification. Or le taux de sortie sans diplôme du système éducatif est très élevé. L’insertion des jeunes sur le marché du travail constitue bien pour les départements ultra-marins un enjeu spécifique : en 2007, de 26 % à 58 % des jeunes ont quitté le système scolaire sans diplôme !
Je m’interroge donc sur les modalités selon lesquelles le plan « Jeunes », annoncé le 29 septembre dernier par le Président de la République, sera décliné dans ces départements, notamment le « RSA jeunes ».
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Je le répète, la question de l’emploi des jeunes reste essentielle.
Le service militaire adapté s’adresse déjà aux jeunes qui sont totalement éloignés de l’emploi et en marge de la société. Néanmoins, ce dispositif ne suffit pas, et d’autres mesures sont nécessaires pour améliorer la qualification et la formation.
Sur la question du « RSA jeunes », qui est une extension du RSA, la réponse est très simple : il n’y aura pas de cumul entre le revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, qui est un RSA adapté, et le RSA. Le Gouvernement l’avait clairement indiqué au moment de la mise en place du RSTA.
En revanche, il est vrai qu’aujourd'hui se pose la question du maintien du RSTA, dispositif qui, à la suite de l’accord Bino, s’appliquera pendant trois ans. Des voix s’élèvent aujourd’hui pour que celui-ci disparaisse au profit du RSA. Si le RSA apparaît comme la solution qui répond le mieux aux préoccupations des ultramarins, je serai tout à fait disposée, comme je l’ai affirmé lors de mon déplacement aux Antilles, à soutenir ceux qui s’engageront dans cette démarche, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet. L’actualité récente, notamment à Mayotte, nous a rappelé tout le drame que représente l’immigration clandestine.
En 2006, j’ai été rapporteur d’une commission d’enquête sur ce sujet, qui avait émis quarante-cinq recommandations, dont certaines ont été reprises dans le texte adopté en 2007.
Pour autant, madame la secrétaire d'État, il me semble utile que vous fassiez le point, sans chercher à être exhaustive, naturellement, à la fois sur l’évolution des moyens de contrôle mis en place par l’État et sur la lutte contre le travail illégal, qui est l’une des sources de l’immigration clandestine.
Plus particulièrement, pouvez-vous nous indiquer où en sont les coopérations avec les pays voisins ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. L’immigration clandestine outre-mer est une préoccupation du Gouvernement.
À Mayotte, les moyens de la Police aux frontières, la PAF, ont été renforcés de manière considérable puisqu’ils ont augmenté de 290 %. C’est dire le nombre de fonctionnaires qui ont été déployés ! En outre, une cellule de coordination opérationnelle regroupe l’action de la gendarmerie, des douanes, de la Police aux frontières et de la marine, et un quatrième radar est prévu.
Les effectifs de la PAF se sont également accrus de 20 % en Guadeloupe et de 40 % en Guyane. En Guyane, l’opération Harpie contribue à limiter l’immigration clandestine. Enfin, à Saint-Martin, un local de rétention administrative a été créé en 2008.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, la question de l’immigration clandestine outre-mer est bien prise en compte et les moyens sont renforcés.
Le nombre de reconduites à la frontière est le même pour l’outre-mer que pour la métropole, soit 25 000 par an.
Vous avez raison de souligner qu’outre-mer la lutte contre l’immigration clandestine passera aussi par la lutte contre le travail clandestin. Le RSA peut y contribuer.
Par ailleurs, afin de renforcer la politique de coopération, un groupe technique de haut niveau a été mis en place entre Mayotte et les Comores. Toutefois, alors que des rapprochements avaient eu lieu entre les élus des deux territoires, ce processus est aujourd'hui au point mort du fait de la départementalisation, mais le Gouvernement espère bien le relancer.
M. le président. La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’une des propositions du rapport de la mission commune d’information concerne la visibilité des outre-mer dans les médias.
Comment le secrétariat d’État compte-t-il agir pour accroître cette visibilité ? Des engagements ont-ils été pris dans ce sens avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel ? Madame la secrétaire d'État, comptez-vous mettre très prochainement à l’étude la proposition de la mission commune tendant à créer une agence nationale et des agences régionales pour la promotion des cultures ultramarines, qui regrouperaient et les collectivités locales et les associations ? Une telle solution permettrait de produire des programmes de plus large diffusion.