M. Bruno Le Maire, ministre. … et un système d’informations sur les volumes à l'échelle européenne, de façon à éviter les surproductions communautaires que nous avons connues il y a plusieurs années. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
M. François Patriat. Monsieur le ministre, votre analyse de la situation est réelle, et votre détermination le semble tout autant. Il reste qu’elles nous laissent beaucoup d’inquiétudes.
En effet, la situation que nous connaissons aujourd'hui est le fruit de décisions antérieures et de lois iniques qui, par exemple, ont mis à mal l’interprofession du lait, ou encore, comme ce fut le cas avec la LME, c'est-à-dire la loi dite « de modernisation de l’économie », ont provoqué les déséquilibres que l’on sait entre la distribution et la production !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr !
M. Didier Guillaume. Eh oui !
M. Daniel Raoul. Exactement !
M. François Patriat. La compassion dont font preuve nos collègues de la majorité aujourd'hui n’a d’égale que les propos de François Guillaume, qui écrivait naguère : « Il faut laisser aux paysans le droit de produire. Nous sommes contre les quantums. Nous sommes contre les quotas. » Cette politique a été suivie pendant des années, et nous en payons aujourd'hui les conséquences ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, ne reprochez pas à M. Glavany d’avoir fait preuve de fermeté. Ce n’était pas une erreur. S’il a échoué, c’est parce qu’il n’était pas soutenu par nos partenaires européens, et vous avez d'ailleurs rappelé ce précédent avec beaucoup de mesure.
Les mesures que vous prenez aujourd'hui sont sans doute nécessaires, mais je crains qu’elles ne soient insuffisantes, car je connais la modestie des moyens mobilisés.
M. François Patriat. Surtout, même si elles ont un effet immédiat, elles ne seront un succès à terme que si elles sont accompagnées de mesures de régulation, adoptées lors des négociations de l’OMC.
À cet égard, je pense au secteur de la viande, que personne n’a évoqué jusqu’à présent : monsieur le ministre, de grâce, ne signez pas à l’OMC un accord qui, s’il était approuvé,…
M. François Patriat. … mettrait à mal, demain, toute la filière de la viande. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour le groupe UMP. (MM. Hugues Portelli et Bernard Fournier applaudissent.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, les ostréiculteurs du bassin d’Arcachon se trouvent dans une situation dramatique. Vous le savez bien, du reste, puisque vous êtes venu cet été, au mois de juillet, dans la ville dont je suis le maire, Gujan-Mestras.
Toutefois, au-delà des ostréiculteurs et de leur filière économique, c’est tout un territoire qui souffre et qui est fragilisé.
Les fermetures à répétition que nous avons connues depuis plusieurs années ont trouvé un point culminant l’été dernier, puisqu’elles n’ont été pas moins de sept alors, ce qui provoque bien sûr une incompréhension totale.
Je veux le rappeler, le mode actuel de décision en matière d’autorisation ou d’interdiction de la commercialisation des huîtres est fondé sur le test dit « de la souris », qui présente des résultats pour le moins atypiques, pour ne pas dire une absence totale de fiabilité ! Le processus de gestion en vigueur n’est pas adapté, me semble-t-il.
Enfin, je le rappelle, les fêtes de fin d’année arrivent et les ostréiculteurs réalisent 80 % de leur chiffre d’affaires durant cette période…
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quand, exactement, interviendra le remplacement des tests biologiques par des examens chimiques ? Les ostréiculteurs du bassin d’Arcachon ont vraiment besoin de le savoir.
Je voudrais connaître aussi les conditions que vous fixerez éventuellement à ce passage, eu égard, notamment, aux exigences européennes.
M. Bruno Le Maire, ministre. Madame la sénatrice, comme vous l’avez rappelé, – vous étiez d'ailleurs présente lors de ce déplacement – je me suis rendu au bassin d’Arcachon voilà quelques semaines pour prendre contact avec les ostréiculteurs, me rendre compte de la situation et régler le problème du test de la souris. Je tiens d'ailleurs à rappeler que celui-ci préoccupe les ostréiculteurs depuis des années et que personne ne lui avait encore trouvé de solution.
Or, en quelques mois, nous avons réussi à obtenir la tenue d’une conférence scientifique européenne, qui a réuni les 10 et 11 septembre dernier à Bruxelles l’ensemble des savants concernés, pour passer du test de la souris à un examen chimique. C’est là un premier résultat concret, qui restait hors d’atteinte depuis des années.
Autre succès, nous avons obtenu de la part de l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, – vous aurez sans doute noté les déclarations de son directeur il y a quelques jours, madame Des Esgaulx – un feu vert pour étudier la mise en place de ce nouveau test chimique. Celui-ci apporte davantage de garanties sur la définition et le repérage des toxines présentes dans les huîtres, et il offrira donc à tous les ostréiculteurs du bassin d’Arcachon un système beaucoup plus fiable que celui du test de la souris.
Il reste maintenant un obstacle important à franchir : celui des délais de modification du droit communautaire.
Trois États restaient réservés sur la mise en place rapide de nouvelles règles valables pour l’ensemble de l’Union européenne. Or j’ai reçu ce matin mon homologue italien, qui, jusqu’à présent, refusait d’accélérer le calendrier de modification des tests, et il m’a donné son feu vert. Il ne reste plus que deux États à convaincre.
J’ai bon espoir que, conformément à l’engagement que j’ai pris en me rendant sur le bassin d’Arcachon avec vous au début du mois de juillet dernier, madame la sénatrice, nous pourrons mettre en place au 1er janvier 2010, sur le fondement d’un nouveau règlement communautaire, un test chimique pour les huîtres, qui offrira à tous les ostréiculteurs du bassin d’Arcachon les garanties à la fois de sécurité sanitaire et de transparence scientifique qu’ils réclament depuis des années. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Nous croyons beaucoup à votre engagement et à votre volonté politique de faire avancer ce dossier. Nous vous sommes reconnaissants de ne pas considérer cette question comme accessoire, mais de la saisir à bras-le-corps, à l’instar de n’importe quel autre problème agricole. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques.
Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être prêté, durant quarante-cinq minutes, à ce nouvel exercice. Ces échanges nous ont permis d’avoir une vision plus globale des crises que traverse le monde agricole et nous donnent des raisons d’espérer.
Mes chers collègues, nous avons rendez-vous pour la prochaine séance de questions cribles thématiques mardi 27 octobre à dix-sept heures. Le thème retenu par la conférence des présidents est « la crise, le plan de relance et l’emploi ».
11
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Russie
M. le président. J’ai le plaisir et l’honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d’une délégation du Conseil de la Fédération de Russie, conduite par le président du groupe d’amitié, M. Evgueni Elisseev, et la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Valentina Petrenko. (MM. les ministres, M. le secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
Cette délégation est reçue en France, à l’invitation du groupe d’amitié France-Russie, présidé par notre collègue Patrice Gélard.
Dans le cadre de cette visite de quatre jours, cette délégation doit avoir de nombreux entretiens, au Sénat et dans les différents ministères, sur la coopération interparlementaire et les relations franco-russes, en matière diplomatique mais aussi dans les domaines de la famille et de la santé.
Je formule le vœu que cette visite contribue au renforcement des relations qui lient la France et la Russie, notamment dans l’optique de l’année de la Russie en France en 2010.
Je souhaite une cordiale bienvenue à nos collègues russes. (Nouveaux applaudissements.)
12
Parcs de l'équipement
Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n° 21).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est appelé à voter les principes d’organisation du dernier transfert de service prévu par les actes I et II de la décentralisation, celui des parcs de l’équipement aux départements.
C’est le terme d’un long processus, qui a impliqué l’ensemble des acteurs de cette réforme : État, départements et personnels.
Le projet de loi repose sur trois principes.
Le transfert des parcs pour tous les départements interviendra au 1er janvier 2010 ou, au plus tard, au 1er janvier 2011. Les modalités de transfert seront définies localement dans un cadre conventionnel, à partir d’un dispositif commun édicté par la loi. Un transfert unilatéral est prévu par arrêté ministériel, en cas d’échec de la procédure contractuelle ou à défaut de signature de la convention au 1er juillet 2010.
En première lecture, sur proposition de la commission des lois, le Sénat s’est attaché à sécuriser les modalités du transfert des parcs de l’équipement, à garantir les droits des personnels et à leur offrir une carrière attractive, à prendre en compte la diversité des départements.
C’est ainsi qu’il a été proposé de mettre en place une commission nationale de conciliation chargée d’examiner les litiges que pourrait soulever la détermination du format du transfert, de porter de un an à deux ans le délai prévu pour introduire une demande de transfert des biens immobiliers en pleine propriété, d’exonérer, comme pour les immeubles, de tout droit, taxe ou honoraire les transferts de propriété de biens meubles et de prendre en charge le coût de remise en état des terrains.
Par ailleurs, le Sénat a également reporté de deux mois la date limite de signature de la convention pour un transfert au 1er janvier 2011, puis allongé de deux ans à trois ans la période durant laquelle la collectivité bénéficiaire du transfert pourra continuer à effectuer des prestations pour le compte de l’État.
La Haute Assemblée a aussi permis aux départements d’effectuer, pour le compte et à la demande des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, l’entretien de l’ensemble de leurs moyens matériels.
Deux points majeurs ont retenu notre attention.
Le premier, c’est la situation des personnels.
Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a décidé d’abandonner le statut commun État-collectivités territoriales de personnels techniques spécialisés, s’agissant des ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, pour revenir au système du droit commun de la décentralisation, à savoir la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée, à titre individuel, de la collectivité bénéficiaire, assortie d’une option pour le statut de fonctionnaire territorial, dans le délai de deux ans à compter du transfert du parc.
Ce droit d’option, étendu aux OPA mis à disposition des ports et aérodromes transférés aux collectivités locales, a été assorti d’importantes garanties en termes de classification, de rémunération, de régime indemnitaire et de retraite.
Notre assemblée a jugé utile de prévoir une clause de revoyure pour permettre l’établissement d’un état des lieux dans les cinq ans qui suivent le transfert – délai ramené à trois ans par l'Assemblée nationale – et procéder aux ajustements éventuellement nécessaires.
Le Sénat s’est également soucié, second point majeur, des développements possibles du réseau de communications radioélectriques géré par les parcs de l’équipement.
Il a donné aux départements la liberté de rechercher les solutions adaptées à leurs besoins : certains envisagent d’utiliser, à terme, le réseau ANTARES, adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours, des pompiers, notamment dans la perspective d’une mutualisation des services transférés du parc et des moyens des SDIS ; c’est pourquoi le Sénat a prévu la double mise à disposition des personnels transférés des parcs de l’équipement, fonctionnaires et OPA, en cas de constitution d’un syndicat mixte entre le département et le SDIS.
En conséquence, sur proposition de sa commission des lois, le Sénat a complété le projet de loi en prévoyant que les installations radioélectriques non transférées dans le cadre de la signature de la convention ou de l’arrêté de transfert et dont l’État n’aurait plus l’usage pourraient être transférées ultérieurement à la collectivité qui en ferait la demande. Par ailleurs, lorsque la collectivité déciderait de raccorder son réseau radio au réseau ANTARES, elle bénéficierait de plein droit de l’usage des équipements existants.
Enfin, la Haute Assemblée a précisé que le transfert des installations radioélectriques s’accompagnera du transfert de plein droit des conventions, baux et titres afférents.
L’Assemblée nationale a adhéré au dispositif voté par le Sénat, mais l’a complété, au-delà des précisions rédactionnelles, par la fourniture, durant une période de trois ans à compter du transfert, de prestations à la demande des communes et de leurs groupements en matière de viabilité hivernale et de sécurisation de la voirie.
La commission mixte paritaire a confirmé les dispositions adoptées par les deux assemblées sous réserve de cinq modifications.
Outre des précisions rédactionnelles, il s’agit tout d’abord de reporter du 1er au 15 décembre 2009 le délai limite de signature des conventions de transfert des parcs aux collectivités volontaires pour que celui-ci intervienne au 1er janvier 2010. Ce report prend en compte l’inquiétude manifestée par certains départements en raison du retard qu’a pris l’examen du texte au Parlement et qui a déjà entraîné, à l’Assemblée nationale, un premier report du 1er octobre, date initialement prévue par le Gouvernement, au 1er décembre.
Ensuite, la commission mixte paritaire a réintroduit, sous une forme amendée, le droit, pour les collectivités bénéficiaires du transfert du parc, de se raccorder au réseau ANTARES. En effet, le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement pour revenir sur le texte adopté par le Sénat. Nous avons poursuivi le dialogue avec l’exécutif et proposé une nouvelle rédaction intermédiaire entre les textes adoptés par chacune des deux assemblées. Désormais, lorsque la collectivité bénéficiaire du transfert décide de raccorder son réseau radio au réseau ANTARES, elle pourra bénéficier de l’usage des équipements sous réserve de l’accord de l’État et de sa participation financière aux frais afférents. Cette nouvelle rédaction devrait répondre à l’attente des différentes parties.
En conclusion, le texte aujourd’hui soumis au vote de la Haute Assemblée paraît équilibré au regard des attentes des différentes parties au transfert. Celui-ci devrait donc se dérouler au mieux des intérêts de chacun.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)
M. Bruno Sido. Bravo !
(Mme Catherine Tasca remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca
vice-présidente
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme d’un travail qui parachève le processus de décentralisation engagé en 2004. Grâce à lui, les collectivités territoriales disposeront enfin des équipes et des moyens matériels nécessaires au plein exercice de leurs missions d’entretien du réseau routier.
En effet, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 7 octobre dernier, a adopté – après des débats extrêmement longs et difficiles, ainsi que l’a reconnu M. Hyest – le texte qui est aujourd’hui soumis à votre vote, après l’avoir une nouvelle fois enrichi de deux amendements.
Le premier vise à reporter au 15 décembre 2009 la date de signature des conventions pour les collectivités territoriales qui veulent opérer un transfert des parcs de l’équipement au 1er janvier 2010.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Plusieurs d’entre vous souhaitaient introduire cette souplesse dans le calendrier afin de mettre en œuvre ce processus dans les meilleures conditions. Il s’agit là d’une excellente mesure.
M. Bruno Sido. Bravo !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le second amendement tend non seulement à préciser, pour les collectivités bénéficiaires du transfert, les conditions d’accès aux équipements de radiocommunications utilisés par l’État mais aussi à introduire la notion de participation de celles-ci aux frais de fonctionnement et de maintenance correspondants. Nous avions eu un débat ici même à ce sujet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le voyez, ce texte a donné lieu à une concertation riche et fructueuse. Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier d’avoir apporté des modifications fondamentales et guidé le Gouvernement dans la bonne direction. Vous avez su être à l’écoute de tous les acteurs, élus locaux, conseils généraux, organisations syndicales, pour proposer une solution équilibrée et consensuelle. J’ai eu l’occasion d’évoquer ce sujet avec votre collègue Daniel Laurent lors d’une séance du conseil général hier ; je me suis aperçu que ce sujet recueillait un large consensus.
Enfin, les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers trouveront au sein des départements une structure d’accueil et de travail qui leur offrira un déroulement de carrière attractif. Le dispositif mis en place leur garantira la meilleure intégration qui soit. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable aux conclusions de la commission mixte paritaire et remercie la commission des lois de la Haute Assemblée du travail qu’elle a réalisé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Boyer applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette commission mixte paritaire vient conclure plus de cinq ans de travail préparatoire et de dialogue social. Or nous sommes au regret de constater que le résultat est bien en deçà du projet initial.
À l’origine, un travail de concertation en partenariat avec les organisations syndicales et les collectivités locales avait permis de déboucher sur un accord avec la création d’un statut commun, dont les modalités devaient être fixées par décret. Aussi, les ouvriers des parcs et ateliers devaient relever de l’État ou des collectivités locales et les transferts auraient dû être globaux et commencer à partir du 1er janvier 2009.
À l’issue du débat au Sénat, le projet de créer un cadre statutaire commun État-collectivités, tel qu’il était initialement prévu, a été abandonné et remplacé par une mise à disposition sans limitation de durée, avec un droit d’option dans un cadre d’emploi existant.
Certes, cette double autorité de l’État et des collectivités n’avait pas vocation à perdurer. Toutefois, le choix de supprimer cette option a été fait sans connaître les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale. Tous les partenaires reconnaissent que celles-ci seront compliquées et, aujourd’hui, alors que la loi va être adoptée, et à moins de trois mois des premiers transferts, nous ne connaissons toujours pas le contenu du décret d’homologie.
En somme, les conditions d’intégration prévues par le texte risquent de jouer en défaveur des ouvriers des parcs et ateliers,…
M. Bruno Sido. Non !
Mme Josiane Mathon-Poinat. … qu’il s’agisse des évolutions de carrière, du maintien des rémunérations, voire des pensions de retraite, d’autant qu’aucune nouvelle concertation n’a été engagée avec les partenaires sociaux, et ce malgré de multiples relances.
Le maintien de l’outil de travail des parcs et ateliers semble plus que menacé.
En effet, compte tenu de la crise actuelle, nombre de collectivités abordent le transfert des parcs sous le seul aspect financier, oubliant la pertinence de l’outil de travail, et se déclarent prêtes à limiter le transfert au seuil minimal prévu par la loi.
En outre, un transfert à géométrie variable déstructurera le matériel ainsi que l’immobilier, et cassera l’efficacité des équipes en place. Les possibilités de concours apporté aux communes et aux intercommunalités se réduiront, voire disparaîtront, qui plus est dans un cadre concurrentiel.
Il est donc certain que ce projet de loi aura pour conséquence une dégradation des conditions de travail des OPA. Ruptures de carrière, manques de reconnaissance, problème des titres et des diplômes, menace de mobilité liée à la loi adoptée cet été pour ceux qui resteraient au service de l’État et passeraient, par exemple, au service des directions interdépartementales des routes, autant de griefs qui sont malheureusement d’actualité dans de nombreuses entreprises.
Malgré cela, les premiers transferts semblent être menés dans la précipitation. L’urgence et le manque de visibilité nous laissent craindre l’apparition d’un réel désarroi parmi les personnels et de contentieux au sein des collectivités.
D’ores et déjà, un premier problème est apparu avec le refus du ministère d’inscrire le maintien des droits syndicaux des OPA dans la convention type. Pourtant, lors du débat à l’Assemblée nationale, M. Charles de La Verpillière, alors rapporteur, avait garanti à André Chassaigne, qui avait déposé un amendement à ce sujet, que les droits syndicaux ne subiraient aucun changement. Notre collègue a retiré son amendement, puisqu’il avait obtenu une réponse favorable à sa demande.
Or nous venons d’apprendre que le ministère a refusé d’inscrire le maintien des droits syndicaux des OPA dans la convention type au motif que les textes actuels ne le permettaient pas et que la parole du Gouvernement ne pouvait être supérieure au droit. Les réponses de la commission et du Gouvernement semblaient pourtant exprimer clairement l’esprit de la loi et, donc, avoir force de loi.
En résumé, vous l’avez compris, nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jacky Le Menn applaudit également.)
M. Bruno Sido. Oh !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je n’aurai pas besoin de la totalité du temps qui m’est imparti pour indiquer la position du groupe socialiste, d’autant que l’Assemblée nationale n’a pas sensiblement modifié le texte tel qu’il avait été voté en première lecture par le Sénat.
Les modifications portent, pour l’essentiel, d’une part, sur le traitement, satisfaisant, de la question concernant le réseau de communications radioélectriques et, d’autre part, sur l’allongement de quelques jours du délai octroyé aux conseils généraux pour la signature des conventions de transfert.
Aussi, nous nous en tenons à notre position initiale, que je vais résumer brièvement.
Si le travail réalisé par notre rapporteur a été excellent et a permis d’aboutir à un texte convenable, il ne nous satisfait pas complètement, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, la question des travaux pour le compte des communes ne nous semble pas réglée dans des conditions de sécurité absolue, ce qui est préoccupant, s’agissant notamment du volume de transfert. En effet, si l’on avait une sécurité absolue en matière d’intervention des départements au profit des communes, les conseils généraux seraient plus enclins à accepter le transfert de l’ensemble du personnel, en allant même au-delà de leurs obligations.
Ensuite, le problème des agents en surnombre – ce point est lié au précédent – n’est pas parfaitement réglé non plus. C’est d’autant plus fâcheux que cela risque de conduire les conseils généraux à dimensionner le périmètre du transfert a minima, comme ils en ont le droit, sans se soucier de l’unité du service. On peut cependant regretter qu’un certain nombre de préfets exercent des pressions sur les présidents de conseil général pour les inciter à accepter le transfert de l’ensemble des personnels au nom de cette unité.
Enfin, les syndicats – ce point a été relevé par nos collègues du groupe CRC-SPG – ont regretté que le corps spécifique n’ait pas été retenu. On peut ne pas les suivre, mais ils ont formulées des craintes quant à une remise en cause des droits syndicaux.
Pour toutes ces raisons et compte tenu des aspects positifs de ce texte, nombreux au demeurant, nous nous abstiendrons, comme en première lecture.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement, qui relevaient jusqu’à présent de la compétence de l'État, revient de la commission mixte paritaire, après son examen par l’Assemblée nationale, un peu plus enrichi encore de dispositions qui ont reçu l’accord de toutes les parties.
Je me limiterai à souligner l’excellence des conditions dans lesquelles ce projet a abouti au texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Certes, il a fallu plusieurs années pour y parvenir, et on peut le regretter, mais, à mes yeux, un texte longuement travaillé, mûri et négocié est préférable à un texte trop vite examiné et sans débat, comme c’est parfois le cas.
En l’occurrence, les représentants des collectivités, des départements ont été écoutés et entendus. Les représentants des personnels ont été consultés.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !
Mme Anne-Marie Escoffier. Le transfert interviendra en garantissant la capacité opérationnelle du service et en permettant aux collectivités de bénéficier d’un transfert à leur mesure, ce qui constitue un point de négociation essentiel.
La convention de transfert, dont la date de signature a été opportunément reportée de deux semaines, au 15 décembre 2009, avec effet au 1er janvier 2010, précisera le nombre et la nature des emplois transférés, les modalités de transfert, notamment en matière de compensation financière, et la date d’entrée en vigueur.
S’agissant des conditions de transfert des personnels, le texte préserve très largement les droits de ces derniers,…