M. Dominique Braye. Pardonnez-moi, monsieur Desessard, mais les comités opérationnels ont préconisé de traiter d'abord ce que notre rapporteur, reprenant l’appellation commune, a qualifié de « passoires thermiques », et ensuite d’agir de façon différenciée !
M. Jean Desessard. Mais cela coûte plus cher !
M. Dominique Braye. Je comprends que, pour d’autres raisons, vous présentiez des demandes qui n’ont rien à voir avec le projet de loi de programmation mettant en œuvre le Grenelle de l’environnement, monsieur Repentin. Toutefois, c’est bien ce texte que nous sommes en train d’examiner, afin de fixer de grandes orientations !
En outre, pour faire plaisir à notre collègue Daniel Raoul eu égard à ce qui a été voté dans le Grenelle II, nous devons, par cohérence, repoussé cet amendement. En effet, la même disposition a été rejetée par la commission quand celle-ci a examiné le Grenelle II.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je ne sais pas si je parviendrai à éclairer la Haute Assemblée sur cette question, mais je vais m’efforcer de le faire.
Le texte que nous sommes en train d’examiner pose pour 2020 un objectif de 800 000 logements, qui constitue une enveloppe fermée.
Si nous étendons le dispositif à d’autres catégories, nous traiterons peut-être en priorité les logements « les plus faciles », à savoir ceux de la catégorie D, mais les habitations qui constituent aujourd'hui des passoires énergétiques seront moins rénovées…
M. Dominique Braye. Voilà !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Autrement dit, sur le plan environnemental, l’ouverture du dispositif aux logements de catégorie D risque de laisser sur le carreau – passez-moi l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs – beaucoup trop de passoires thermiques.
M. Dominique Braye. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 189 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l’adoption | 154 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Rappel au règlement
M. Didier Guillaume. Au nom du groupe socialiste, je souhaite formuler trois observations.
D’abord, monsieur Braye, il n’y a pas de confusion des genres : ici, il n’y a que des sénateurs qui légifèrent et les lobbies ne sont pas plus présents d’un côté que de l’autre. C’est M. Courteau qui a présenté l’amendement, ce n’est pas M. Repentin. Et M. Repentin siège ici comme sénateur, même s’il a des fonctions et exerce des présidences dans d’autres cénacles.
M. Dominique Braye. Il faut que cela n’apparaisse pas trop à travers les amendements !
M. Didier Guillaume. Cela n’apparaît pas trop !
Ensuite, nous avons bien compris que notre amendement peut poser problème. Mais la question est claire : nous sommes d’accord pour viser les logements prioritaires, monsieur le secrétaire d’État, mais comme certaines régions risquent de rencontrer des difficultés, nous proposons d’élargir le champ de la mesure.
Certes, l’enveloppe est bloquée mais il est préférable de l’utiliser dans sa totalité pour réduire les dépenses plutôt que de n’en utiliser que 80 %.
M. Alain Gournac. Mais non ! On ne légifère pas comme ça !
M. Didier Guillaume. Enfin, nous nous demandons, avec Daniel Raoul et les membres de notre groupe, si une suspension de séance ne serait pas la bienvenue.
Comme l’ont dit M. le ministre d’État et Mme la secrétaire d’État, nous sommes engagés dans le Grenelle de l’environnement comme tout le monde. Nous avons la volonté de faire aboutir ce Grenelle I et d’aller le plus loin possible dans le Grenelle II.
M. le ministre d’État et M. le rapporteur l’ont rappelé, nous devons dépasser les clivages politiques et avancer ensemble. Mais si chaque amendement reçoit un avis défavorable et fait l’objet d’un scrutin public, nous n’avancerons pas.
Faut-il que l’on fasse sortir certains de nos collègues pour que le débat puisse avoir lieu ? Ou bien devez-vous faire siéger quelques sénateurs supplémentaires pour avoir la majorité ?
M. Alain Gournac. Ça nous regarde ! Occupez-vous de votre groupe !
M. Didier Guillaume. Si chaque amendement fait l’objet d’un scrutin public, la discussion du texte ne sera pas terminée demain.
Aussi, nous demandons, monsieur le président, une suspension de séance de quelques minutes.
M. Dominique Braye. Pour que le débat dure encore plus longtemps !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je partage la plupart des propos de M. Guillaume. Cependant, il ne peut m’accuser d’avoir émis un avis défavorable pour des questions politiques.
M. Didier Guillaume. Je n’ai pas dit ça !
M. Jean-Jacques Mirassou. Vous n’êtes pas en cause, monsieur le rapporteur !
M. Bruno Sido, rapporteur. J’ai donné des arguments, qui valent ce qu’ils valent.
Je souhaite que nos clivages disparaissent face à ces questions importantes de l’environnement.
Pour le reste, je ne suis pas président de séance…
M. le président. J’appelle le Sénat à la raison. Avec les allées et venues de chacun, on est toujours à une voix de majorité d’un côté ou de l’autre.
En effet, une mission et deux commissions siègent en ce moment : la mission « outre-mer », la commission des affaires étrangères et la commission de la culture.
Je m’en remets à votre sagesse, mes chers collègues. Il n’est pas bon pour le Sénat de procéder à un scrutin public pour chaque amendement.
On pourrait, par accord tacite, donner la majorité à une voix près, ce serait l’idéal… (Rires sur les travées du groupe socialiste.) À défaut, une suspension de séance est nécessaire.
Vous avez posé le vrai problème, monsieur Guillaume. Mais le président de séance ne peut pas se mettre à votre place.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Nous sommes face à une sérieuse contradiction : les ministres et le rapporteur ont indiqué que cette loi a une audience quasi planétaire ; or nous cherchons une majorité introuvable pour arriver, à une voix près, à éviter le recours intempestif et abusif au scrutin public ! Le déroulement de cette séance n’est pas à la hauteur des enjeux affichés par les orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. En tant que président de commission, j’étais à la conférence des présidents ; je ne pouvais donc assister à la séance.
Nos collègues ont demandé une suspension de séance de quelques minutes. Nous devons faire en sorte de retrouver un équilibre dans cet hémicycle.
M. Didier Guillaume. Voilà !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Aussi, monsieur le président, je vous demande également une suspension de séance, d’une dizaine de minutes.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
6
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SESSION EXTRAORDINAIRE 2008-2009
Jeudi 2 juillet 2009
À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (texte de la commission, n° 489, 2008-2009).
Mardi 7 juillet 2009
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 495 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Cession de terrains à une commune) ;
- n° 567 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;
(Extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS) ;
- n° 568 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;
(Champ d’application du Pass-Foncier) ;
- n° 569 de M. Michel Houel à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Statut de l’auto-entrepreneur) ;
- n° 570 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;
(Soutien financier aux analyses préalables des collectivités locales souhaitant lancer un projet de partenariat public privé) ;
- n° 571 de M. Jean-Claude Étienne à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Modifications de la législation sur les centres de ressources biologiques) ;
- n° 572 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre de l’éducation nationale ;
(Avenir des enseignants contractuels du second degré) ;
- n° 573 de Mme Nicole Bonnefoy transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Application de la TVA à 5,5 % aux travaux d’entretien des bâtiments communaux) ;
- n° 575 de M. Louis Nègre à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Réglementation des concessions de plages) ;
- n° 577 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Situation financière des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés reprenant une activité professionnelle) ;
- n° 579 de M. Jean-Pierre Bel à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;
(Modalités du versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) ;
- n° 580 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Difficultés des industries graphiques et papetières) ;
- n° 581 de Mme Gélita Hoarau à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Situation imposée aux planteurs de vanille de Saint-Philippe) ;
- n° 583 de M. Gérard Collomb à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Modalités d’institution d’un péage autoroutier) ;
- n° 584 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Difficultés des producteurs de légumes d’Alsace) ;
- n° 585 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Financement des programmes de modernisation des itinéraires routiers) ;
- n° 586 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre de la défense ;
(Privatisation de la Société nationale des poudres et explosifs) ;
- n° 592 de M. Christian Cambon à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;
(Compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties) ;
À 15 heures :
2°) Projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 491, 2008-2009) ;
3°) Projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 492, 2008 2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 juillet 2009) ;
- au jeudi 2 juillet 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 7 juillet 2009, à neuf heures trente) ;
Le soir :
4°) Éventuellement, suite du projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances ;
5°) Deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (texte de la commission, n° 508, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 juillet 2009) ;
- au lundi 6 juillet 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 7 juillet 2009, à quinze heures).
Mercredi 8 juillet 2009
À 14 heures 30 et le soir :
- Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Procédure accélérée) (n° 498, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 7 juillet 2009) ;
- au mardi 7 juillet 2009, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 8 juillet 2009, au matin).
Jeudi 9 juillet 2009
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;
2°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques ;
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
4°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Mercredi 15 juillet 2009
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008 (Procédure accélérée) (n° 502, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant onze heures, le mercredi 15 juillet 2009) ;
- au mercredi 15 juillet 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 15 juillet 2009, en début d’après-midi) ;
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 462, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant onze heures, le mercredi 15 juillet 2009) ;
- au jeudi 9 juillet 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 15 juillet 2009, à neuf heures trente).
Jeudi 16 juillet 2009
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
3°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’orientation des finances publiques pour 2010 ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé respectivement au président et au rapporteur général de la commission des finances, ainsi qu’au président et au rapporteur de la commission des affaires sociales sur l’état des comptes de la sécurité sociale ;
- à cinq minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions permanentes intéressées ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 15 juillet 2009)).
Lundi 20 juillet 2009
À 16 heures et le soir :
1°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital (n° 247, 2008-2009) ;
2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Procédure accélérée) (n° 451, 2008-2009) ;
3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (Procédure accélérée) (n° 452, 2008-2009) ;
4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (n° 333, 2008-2009) ;
5°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 334, 2008-2009) ;
6°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée (n° 390, 2008 2009) ;
7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (texte de la commission, n° 495, 2008 2009) ;
8°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (texte de la commission, n° 497, 2008-2009) ;
(Pour les huit projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.
Un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 17 juillet 2009, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;
9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris (n° 356, 2008-2009) ;
10°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Procédure accélérée) (A.N., n° 1707) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 8 juillet 2009, au matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 6 juillet 2009, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 17 juillet 2009) ;
- au jeudi 16 juillet 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 20 juillet 2009, à quinze heures trente) ;
11°) Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, présentée par M. Xavier Pintat (n° 394, 2008-2009) ;
(La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire se réunira pour le rapport le mercredi 15 juillet 2009, à dix heures trente (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 9 juillet 2009, à seize heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 17 juillet 2009) ;
- au vendredi 17 juillet 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 20 juillet 2009, à quinze heures).
Mardi 21 juillet 2009
À 15 heures et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (Procédure accélérée) (A.N., n° 1685) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 15 juillet 2009, au matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 13 juillet 2009, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 20 juillet 2009) ;
- au lundi 20 juillet 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 21 juillet 2009, à neuf heures trente, en début d’après-midi et en début de soirée).
Mercredi 22 juillet 2009
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Jeudi 23 juillet 2009
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
1°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;
2°) Navettes diverses.
Éventuellement, vendredi 24 juillet 2009
À 9 heures 30 :
- Navettes diverses.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Je constate, une fois de plus, qu’il est prévu de saucissonner l’examen d’un texte : le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques débutera le mardi 7 juillet au soir, on ignore à quelle heure, pour reprendre le jeudi 9 juillet. Cela ne favorisera pas la présence de nos collègues en séance. Ce n’est pas très sérieux !
Des créneaux étaient libres mercredi pour poursuivre la discussion de ce projet de loi. Pourquoi avoir interrompu celle-ci en mettant à l’ordre du jour des textes qui n’ont rien à voir avec le tourisme ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. La proposition de loi relative au repos dominical, sujet qui intéresse nombre de nos concitoyens, doit être examinée à partir du 21 juillet. C’est une période fort propice à une importante mobilisation des salariés et des personnes qui s’intéressent à ce sujet… Je tenais à rendre hommage à une telle habileté, monsieur le président.
M. Dominique Braye. Merci !
M. le président. Je vous donne acte de vos déclarations, mes chers collègues.
Il n’y a plus d’observations ?...
Ces propositions sont adoptées.