Séance du 25 juin 2009

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à souligner que je soutiens pleinement l’attitude et l’intervention de la Haute Assemblée dans ce débat. Cela montre l’importance de la place que les parlements nationaux doivent tenir dans le processus décisionnel communautaire, notamment en termes de vigilance.

Nous devons améliorer ce qui est perfectible et souligner ce qui est positif. C’est le rôle de la commission des affaires européennes et des commissions saisies au fond.

Ainsi, comme l’a précisé Mme David, l’allongement du congé de maternité à dix-huit semaines ou le droit accordé aux femmes enceintes de demander la modification de leurs horaires et rythmes de travail constituent des avancées.

Mais l’interdiction, contraire au principe de subsidiarité, qui est faite aux États membres de définir eux-mêmes les modalités du congé de maternité ou le silence regrettable du texte sur le congé de paternité soulèvent des difficultés qui, si elles n’étaient pas résolues, rendraient la proposition de directive contestable.

Madame la secrétaire d’État, vos réponses ont, me semble-t-il, permis de lever les ambiguïtés que comporte cette proposition de directive.

Mais je souhaite aller un peu plus loin, tout en restant au cœur du problème traité par cette proposition de directive, c'est-à-dire la conciliation la meilleure possible entre la vie familiale et la vie professionnelle. La durée du congé de maternité et ses modalités d’application sont à l’évidence des éléments majeurs de cet équilibre.

Il est un autre élément à ne pas négliger, d’autant qu’il suscite une attente forte de la part des parents : je veux parler des solutions de garde d’enfant. Madame la secrétaire d’État, je sais que vous êtes particulièrement attentive à ce sujet. Je pense notamment au projet de création des jardins d’éveil. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour venir en aide aux familles ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David, au nom de la commission des affaires sociales. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse.

Je pense que nous sommes en fait d'accord sur la question de la charge de la preuve. En effet, c’est dans la directive que figure l’idée d’un renversement de la charge de la preuve. Pour ma part, je suggère un simple aménagement de cette charge. D’ailleurs, comme vous l’avez vous-même souligné, cela existe déjà en droit français.

C’est donc bien la directive qui contient une ambiguïté, ambiguïté que je vous demande de lever en précisant qu’il s’agit d’un aménagement, et non d’un renversement, de la charge de la preuve.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à rappeler mon attachement au congé pathologique de deux semaines, qui s’ajoute au congé de maternité.

Madame Printz, la proposition de directive ne fait pas référence au travail de nuit des femmes enceintes, car une protection est déjà prévue à cet égard par l’article 12 de la directive de 1992 : les femmes enceintes ne sont pas tenues d’accomplir le travail de nuit.

Par ailleurs, un amendement à l’article 11 de la directive de 1992 de même que la législation française prévoient qu’une salariée ayant bénéficié d’un congé de maternité a droit aux mêmes améliorations des conditions de travail et aux mêmes augmentations salariales et avantages que ceux qui sont accordés aux salariés appartenant à la même catégorie professionnelle.

Monsieur Fischer, vous m’avez demandé d’agir afin que le Parlement européen examine cette directive au plus tôt. Je ne suis malheureusement pas maître de l’ordre du jour du Parlement européen.

En revanche, je me réjouis de vous indiquer que, au cours de la présidence française de l’Union européenne, j’ai organisé, le 18 septembre dernier, une réunion informelle de l’ensemble des ministres européens de la famille, articulée autour de plusieurs thèmes, notamment l’évolution démographique, les modes de garde d’enfants, la protection de l’enfance sur internet.

La République tchèque a accepté de poursuivre ce travail sous sa présidence, et la Suède fera de même. Lors de la prochaine rencontre informelle des ministres européens de la famille, je proposerai l’inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour du Parlement européen, bien qu’il nous soit difficile, comme vous le savez, d’intervenir dans ce domaine.

Quant à la présomption d’innocence ou de culpabilité, madame David, l’idée est de protéger la victime sans faire peser de charge excessive sur l’employeur. Mais ce point fait déjà l’objet d’une disposition écrite. S’il subsiste une ambiguïté, elle résulte de la rédaction imprécise du texte, qu’il convient donc de clarifier, mais l’idée générale qui la sous-tend est la même.

Monsieur Magras, vous avez rappelé votre attachement au développement des modes de garde diversifiés dans notre pays. À titre d’information, je vous indique que la France est un exemple à cet égard, même si nous débattons, dans le cadre des réunions informelles des ministres européens de la famille, sur les thèmes de la démographie, de la protection de l’enfance sur internet, voire de la directive sur la maternité.

Ainsi, j’ai reçu récemment Ursula von der Leyen, ministre de la famille du gouvernement allemand – je vais la rencontrer de nouveau à Berlin mardi prochain –, ainsi que mon homologue polonaise venue à Paris pour recueillir des informations sur les assistantes maternelles, en particulier. La France est donc une référence en matière de diversification des modes de garde.

Nous nous sommes engagés à proposer 200 000 offres de garde supplémentaires, que l'État finance dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion, ce qui représente, dans la période difficile actuelle, un effort de près de 1,3 milliard d’euros.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cette politique familiale dynamique et ambitieuse, que nous voulons poursuivre, nous a permis d’enregistrer, l’année dernière, la naissance de 834 000 bébés ! (Exclamations.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Je tiens à remercier tous nos collègues qui sont intervenus dans ce débat.

Je vous remercie également, madame la secrétaire d’État, pour les réponses que vous nous avez apportées. J’ai retenu de votre propos que vous et vos services aurez toujours à l’esprit la réflexion du Sénat, les interrogations et suggestions contenues dans l’excellent travail accompli par notre collègue Annie David.

Monsieur Fischer, le débat ne s’arrête pas aujourd’hui ! La commission des affaires européennes du Sénat veillera au grain et suivra ces dossiers jusqu’au bout !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Voilà !

M. Guy Fischer. Il y a intérêt ! (Sourires.)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. J’ajoute qu’il y a du nouveau, puisque nous avons décidé de travailler dorénavant autrement : nous avons en effet évoqué, lors d’une réunion avec les ministres des affaires étrangères et des affaires européennes à laquelle étaient conviés les députés européens français qui viennent d’être élus, les moyens d’une meilleure coopération entre députés, sénateurs et députés européens français.

Ce qu’il convient de voir, monsieur Fischer, c’est la meilleure façon de travailler ensemble, pas seulement avec les députés européens du PPE, mais avec l’ensemble des députés européens français ! Soyez donc rassuré, cher ami !

M. Guy Fischer. Merci !

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le second thème de ce débat.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation, d’une part, du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et, d’autre part, du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de FranceAgriMer.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires économiques à présenter des candidatures.

La nomination au sein de ces organismes extraparlementaires aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Mme la présidente. J’ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4541.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 29 juin 2009 :

À seize heures :

1. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l’élection de l’Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (n° 476, 2008-2009).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 479, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 480, 2008-2009).

2. Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Nicolas About, Philippe Richert, Philippe Adnot, Philippe Arnaud, Denis Badré, Pierre Bernard-Reymond, Laurent Béteille, Joël Bourdin, Auguste Cazalet, Marcel Deneux, Mme Béatrice Descamps, M. Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Michel Doublet, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, M. René Garrec, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Jacqueline Gourault, MM. Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Christiane Kammermann, MM. Jean-Claude Merceron, Philippe Nogrix, Mmes Monique Papon, Anne-Marie Payet, MM. Louis Pinton, Paul Raoult, Ivan Renar, Charles Revet, Daniel Soulage, Mme Odette Terrade, MM. André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe et François Zocchetto (n° 215, 2007-2008).

Rapport de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 482, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 483, 2008-2009).

Le soir :

3. Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, présentée par M. Jean Arthuis (n° 398, 2008-2009).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de commission des finances (n° 469, 2008 2009).

Texte de la commission (n° 470, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD