Séance du 2 juin 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, chacun d’entre vous comprendra que nous ne puissions ouvrir cette séance sans évoquer la terrible catastrophe aérienne ayant entraîné la disparition d’un Airbus A 330 de la compagnie Air France avec, à son bord, douze membres d’équipage et deux cent seize passagers de plusieurs nationalités. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Au nom du Sénat, je voudrais assurer tous les proches des victimes de notre sympathie en formant le souhait qu’elles aient le courage et la force nécessaires pour surmonter cette épreuve.

J’ai la conviction que tout est mis en œuvre pour rechercher les causes exactes de cet accident sans précédent dans l’histoire de l’aviation commerciale française.

Je vous propose d’observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

M. le président. Je vous rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national du bruit en qualité de suppléant.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Gisèle Printz pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat (n^os 377, 428 et 427).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. On connaissait le texte de la chanson, il fallait le mettre en musique… Nous allons nous y atteler aujourd’hui en examinant la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail de notre assemblée.

Cette proposition de résolution est le fruit d’une réflexion de plusieurs mois menée au sein d’un groupe de travail animé par le président Gérard Larcher et deux rapporteurs, Bernard Frimat, vice-président du Sénat, et Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, à qui il convient de rendre hommage pour le travail remarquable qu’ils ont accompli entre le mois d’octobre et le mois de mars.

Le consensus, s’il a été recherché, n’a cependant pu être véritablement atteint faute de l’assentiment du groupe CRC-SPG. Ce dernier, après s’être opposé à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et à la loi organique du 15 avril 2009, s’est naturellement élevé contre la modification du règlement, qui en est l’application. Cette position logique a été défendue en commission et s’exprime de nouveau à travers le dépôt d’une vingtaine d’amendements. La commission émettra un avis défavorable sur ces derniers, d’abord parce qu’elle ne partage pas la position du groupe CRC-SPG sur cette question, ensuite parce qu’un grand nombre de ces amendements entrent en contradiction avec les textes de la Constitution ou de la loi organique.

La recherche d’un accord minimum a conduit votre rapporteur à estimer que seuls les amendements retenus par le groupe de travail et défendus par les deux rapporteurs pourront être maintenus. Ces amendements devront par ailleurs concerner exclusivement l’application de la loi organique. Dès lors, ceux qui n’ont pas de lien direct avec la révision constitutionnelle et la loi organique recevront un avis défavorable de la commission, quel que soit par ailleurs leur intérêt. Le rendez-vous fixé l’année prochaine permettra éventuellement de remettre en question d’autres dispositions de notre règlement qui seraient devenues obsolètes ou inappropriées.

La présente proposition de résolution respecte naturellement la révision constitutionnelle et la loi organique. Elle emporte également un grand nombre de conséquences pour notre assemblée.

En premier lieu, le nouveau règlement vise à ce que les droits des parlementaires et des groupes parlementaires soient mieux respectés. On peut ainsi mentionner, s’agissant du respect des droits de l’opposition et des minorités, la nouvelle composition du bureau du Sénat, prévue à l’article 1^er de la proposition de résolution, le droit pour les groupes minoritaires ou d’opposition de demander chaque année la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information – c’est l’article 2 –, la prise en compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes pour la désignation des représentants du Sénat au sein des organismes extraparlementaires – c’est l’article 5 – et des membres du bureau des commissions permanentes – c’est l’article 6 –, enfin, la place faite aux groupes parlementaires dans les débats thématiques de l’article 20, les débats sur les propositions de résolution de l’article 25, les débats d’initiative sénatoriale de l’article 29 ou les questions cribles de l’article 30.

Mme Nicole Bricq. Bla, bla, bla !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je n’entrerai pas dans le détail de ces différentes institutions et vous renvoie donc pour le reste à mon rapport écrit.

En deuxième lieu, cette proposition de résolution tend à un renforcement assez considérable du rôle de la conférence des présidents, notamment aux termes des articles 14, 15, 16 et 17.

Au cours des débats à venir, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement présenté par notre collègue Hugues Portelli. L’article 17 du texte de la commission prévoit en effet que la fixation de l’ordre du jour appartient à la seule conférence des présidents, sans mentionner le Gouvernement qui maîtrise tout de même l’ordre du jour de deux semaines de débats sur quatre. Afin de nous prémunir contre une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, nous vous proposerons donc, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. Michel Charasse. Sagesse !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le renforcement du rôle de la conférence des présidents passe également par le renouvellement de l’institution de la clôture des débats, qui existait déjà dans notre ancien règlement selon d’autres modalités.

Désormais, si le débat risque de s’enliser, la conférence des présidents sera immédiatement saisie et tentera de trouver une solution. Si elle n’y arrive pas, la clôture s’appliquera naturellement et, en cas de deuxième clôture, le temps de parole des uns et des autres sera limité, seul un représentant de chaque groupe pouvant s’exprimer. C’est un progrès, et cela nous évite d’opter pour un temps de parole limité ou « global ». Cette procédure nous permettra peut-être de ne pas prolonger excessivement nos débats, même si son efficacité devra être mesurée à l’épreuve du temps.

En troisième lieu, cette proposition de résolution vise à l’efficacité, à la souplesse, à l’adaptabilité et à la transparence. Cela apparaîtra naturellement dans l’organisation du travail des commissions, prévue à l’article 14.

À cet égard, signalons que nous avons été contraints, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, d’accepter la présence du Gouvernement en commission, y compris au moment des votes. Nous avons dû modifier le projet de résolution en conséquence. Cette contrainte soulève un certain nombre de problèmes, et c’est pourquoi il sera sans doute nécessaire que, en complément du règlement du Sénat, nous adoptions des règlements de commissions précisant dans quelles conditions le ministre pourra se faire assister par ses collaborateurs.

Dans le même ordre d’idées, certains présidents de groupe ont demandé que leurs collaborateurs puissent également participer au travail des commissions. À notre avis, cela relève non pas du règlement, mais des instructions générales du bureau, qui pourront effectivement prévoir les conditions dans lesquelles les commissions pourraient s’ouvrir aux collaborateurs des ministres ou des groupes, ou à d’autres personnes,…

M. Michel Charasse. Il faudra aussi pousser les murs ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. …voire faire l’objet d’une diffusion à la télévision.

L’article 4 de la proposition de résolution tend à modifier la dénomination de trois des six commissions permanentes ; l’article 10 prévoit les modalités par lesquelles une commission exprime son avis sur un projet de nomination ; l’article 11 définit les fonctions de contrôle et d’évaluation des commissions permanentes ; l’article 12 modernise la procédure d’enregistrement et de diffusion des projets et des propositions de loi déposés ou transmis au Sénat ; enfin, l’article 13 précise le délai dans lequel le Gouvernement informe le président du Sénat de sa décision d’engager la procédure accélérée.

J’en viens à la procédure d’irrecevabilité prévue aux articles 40 et 41 de la Constitution, sur laquelle nous aurons un débat tout à l’heure.

Nous avons été amenés à étendre l’irrecevabilité de l’article 40 s’agissant non seulement des projets de loi de finances, mais également des projets de loi de financement de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté les amendements déposés par MM. Vasselle et About tendant à compléter le règlement en ce qui concerne les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Dorénavant, et c’est un progrès, le président de la commission saisie au fond pourra déclarer l’irrecevabilité de dispositions portant atteinte à l’article 40 de la Constitution. En cas de doute, celui-ci pourra saisir la commission des finances et lui demander de se prononcer. Certes, il pourrait arriver qu’un désaccord subsiste, en séance publique, entre la commission saisie au fond et la commission des finances. Néanmoins, cette divergence pourra être aisément résolue selon les règles en vigueur aujourd’hui.

S’agissant de l’article 41, on observe peu de changements : le président de l’assemblée ou le Gouvernement pourront décider de l’irrecevabilité, et, en cas de désaccord entre les deux, le Conseil constitutionnel sera alors saisi.

L’adaptation du calendrier et des horaires constitue un autre élément de souplesse, d’efficacité et de transparence.

La proposition de résolution prévoit un certain nombre d’horaires, mais ce sont des horaires de principe.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Toujours !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il n’est pas question de poser une règle pérenne dans la mesure où les réunions des commissions et des groupes de travail ainsi que la séance plénière se chevauchent en permanence. C’est la raison pour laquelle l’article 3 consacre, en principe, le mardi matin aux réunions du bureau et des groupes. L’article 8 prévoit que les commissions se réunissent quant à elles en principe le mercredi matin. La commission des affaires européennes et, ce qui est une nouveauté par rapport au texte initial, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes se réuniront en dehors des heures de séance plénière.

L’organisation de l’ordre du jour, ainsi que l’organisation des débats, est fixée à l’article 16,…

M. Michel Mercier. En principe ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … tandis que l’article 17 détermine les modalités d’organisation de la discussion générale.

L’article 18 fixe les horaires de séance du Sénat au mardi matin et après-midi, au mercredi après-midi et au jeudi matin et après-midi. Il n’est pas question de siéger le lundi ou le vendredi. Comme c’est le cas actuellement, il appartiendra à la conférence des présidents d’en décider.

Cet article prévoit également que le Sénat peut décider de siéger le soir, sur proposition de la conférence des présidents, du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. À cet égard, bien que je n’aie pas déposé d’amendement à ce sujet, je me pose une question : quand prend fin la séance du soir ? Au moment de la fermeture des grilles du jardin du Luxembourg ? À minuit ou au-delà ? (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Jusqu’au lever du jour ! (Nouveaux sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je laisse cette question à votre appréciation.

Le temps de présentation des amendements est prévu à l’article 24. Désormais, et c’est une grande innovation, les sénateurs disposeront, pour présenter un amendement, non pas de cinq minutes, comme c’est le cas actuellement, mais de trois minutes. En revanche, l’intervention sur un article, sur un amendement ou une explication de vote continuera d’être autorisée durant cinq minutes.

M. Guy Fischer. Heureusement !

M. Patrice Gélard, rapporteur. La discussion par priorité sur le texte de la commission ne s’applique pas à certaines catégories de projets de loi, à savoir les projets de loi constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. S’agissant de ces derniers, la discussion en séance porte sur le texte présenté par le Gouvernement.

En matière de transparence et d’efficacité, l’article 27 adapte les procédures actuelles d’autorisation prévues par le règlement du Sénat – déclaration de guerre, état de siège – et prévoit un dispositif spécifique pour la mise en œuvre de l’information et de l’autorisation du Parlement pour les interventions des forces armées à l’étranger.

L’article 28, quant à lui, permet d’intégrer les nouvelles compétences de la commission des affaires européennes et prévoit les modalités d’adoption des résolutions européennes.

Enfin, l’article 32 insère dans le règlement un chapitre consacré au budget et aux comptes du Sénat. Nous aurons à examiner un amendement important à cet égard.

Le projet de règlement que je vous soumets est d’essence très libérale. Il pourrait parfaitement satisfaire nos voisins britanniques. Néanmoins, pour être pleinement efficace, il devra être correctement appliqué. Il faudra en permanence que les responsables des différents groupes politiques et les parlementaires eux-mêmes respectent leurs adversaires et fassent preuve d’un minimum de fair play dans le déroulement et l’organisation des débats. Si nous ne voulons pas que ceux-ci s’enlisent et soient des contre-exemples, nous devrons nous autodiscipliner. Il faudra que le Gouvernement se discipline lui aussi…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

M. Patrice Gélard, rapporteur. … et qu’il évite de nous soumettre des projets de loi fourre-tout, trop longs, pour se limiter à des textes courts. On compte en moyenne dix amendements par article. Cela signifie que, sur un texte de cent articles, au moins mille amendements sont déposés.

Lors du rendez-vous que nous nous sommes fixé pour l’année prochaine, sous l’autorité du président du Sénat, nous devrons envisager dans quelle mesure la commission pourrait devenir davantage encore le lieu où seraient discutées en profondeur les modifications législatives, tandis que la séance publique verrait son action et son importance quelque peu réduites. À cette fin, peut-être faudra-t-il repenser la manière dont nos salles de réunion se répartissent. Il faudra aussi sans doute revoir totalement les modalités de publicité des travaux de nos commissions.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Un important travail nous attend dans les années à venir.

J’avais commencé mon intervention en déclarant qu’il nous fallait composer une musique sur les paroles d’une chanson. Vous connaissez maintenant cette musique. Tout dépendra désormais des interprètes, c'est-à-dire de nous-mêmes ! Ou bien la musique que nous aurons composée sera harmonieuse,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Une musique symphonique ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. …ou bien ce sera une abominable cacophonie.

M. Jean-Pierre Michel. Cela dépend du chef d’orchestre !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Encore faudra-t-il qu’elle soit audible par la population française, par le Gouvernement et par tous ceux qui suivent nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La proposition de résolution que nous examinons sur votre initiative, monsieur le président, fait suite à une réflexion approfondie menée au sein d’un groupe de travail dans lequel tous les groupes politiques de notre assemblée étaient représentés. Un large consensus s’en est dégagé, même si l’opposition de certains d’entre nous à la révision constitutionnelle ne leur permettra pas d’approuver totalement notre démarche.

Notre excellent collègue Bernard Frimat, qui a participé autant que moi à l’élaboration de ce texte, et moi-même avons eu le plaisir d’être les rapporteurs de ce groupe de travail.

M. Michel Mercier. C’est un enfant de Hyest et de Frimat ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Mercier, vous avez pris vous-même une grande part à nos travaux !

Tous les groupes politiques étaient représentés au sein de ce groupe de travail, et chacun a contribué à ce consensus, même si Nicole Borvo Cohen-Seat et le groupe CRC-SPG en sont restés à l’écart.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s’agit aujourd’hui de mettre en œuvre la révision constitutionnelle,…

M. Jean-Pierre Michel. Hélas !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … de conforter le pluralisme sénatorial et de rénover nos méthodes de travail. À cet égard, nos pratiques actuelles étant satisfaisantes, le règlement n’a pas été modifié dans sa totalité, même si nous avons rendez-vous dans un an pour évaluer les conséquences de la révision constitutionnelle. Je pense à la loi organique et aux décisions du Conseil constitutionnel, lequel, par ses considérants, indique au législateur la manière dont il doit appliquer la Constitution. Il y aurait d’ailleurs une thèse à faire sur le Conseil constitutionnel véritable constituant…

M. Michel Mercier. En effet !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr, nous serons peut-être conduits à modifier d’autres dispositions que celles qui nous sont soumises aujourd’hui.

S’agissant de la mise en œuvre de la révision constitutionnelle, il faut rappeler le rôle central de la conférence des présidents dans l’organisation de nos travaux.

M. Adrien Gouteyron. Oui !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est pourquoi, comme l’indiquait M. le rapporteur, le règlement doit rester un cadre souple et adaptable. Je pense en particulier à la nouvelle procédure de clôture des débats, qui est précédé, et c’est heureux, d’un dialogue au sein de la conférence des présidents.

S’agissant du pluralisme sénatorial, la proposition de résolution entend bien affirmer les droits des groupes parlementaires ainsi que les droits spécifiques des groupes d’opposition et, monsieur Mercier, des groupes minoritaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est l’article 51-1 de la Constitution ! Et l’article 48 y fait aussi référence ! Le groupe CRC-SPG profite de cette disposition, mais, monsieur Mercier, c’est vous qui en avez été le promoteur ! (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

La composition du bureau du Sénat, le respect du pluralisme dans la désignation des représentants du Sénat au sein des organismes extraparlementaires, la désignation des membres des commissions mixtes paritaires, le droit de tirage pour les commissions d’enquête et les missions d’information illustrent cette volonté de permettre à tous de participer à la vie de notre assemblée et d’affirmer les droits de l’opposition et des groupes minoritaires, à condition que leur nombre soit significatif.

Comme le dit d’ailleurs un éminent président, il n’y a ici que des groupes minoritaires !

MM. Josselin de Rohan et Henri de Raincourt. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Reste la question de l’organisation de nos débats, qu’il s’agisse de la séance publique ou des commissions.

Il était apparu – vision naïve, sans doute – que le fait de délibérer en séance sur le texte de la commission allait dans le sens de la rationalisation du travail parlementaire. Cela devait contribuer à concentrer sur l’essentiel le débat en séance publique, surtout si l’examen d’un texte était précédé d’un débat préalable d’orientation, prévu par notre règlement et vivement souhaité par M. Henri de Raincourt.

À la lumière des premières expériences, et sachant que le droit d’amendement s’exerce en séance ou en commission, peut-être n’avons-nous pas trouvé l’équilibre souhaité.

Une meilleure publicité des travaux des commissions, ce qui ne signifie pas leur caractère public systématique – publicité ne signifie pas séance publique –, et la mise à disposition plus rapide et plus complète de ces travaux sont certainement l’un des enjeux de la réforme. Monsieur le président, je suis persuadé que, avec le bureau, vous prendrez toutes les dispositions à même d’améliorer la qualité du travail des commissions.

La présence des ministres en commission, dont le principe a été établi par le Conseil constitutionnel compte tenu du fait que la discussion porte, en séance, sur le texte de la commission, nous oblige à modifier l’article 8 du règlement.

Je ne suis pas persuadé que la présence permanente des ministres lors de l’élaboration du texte de la commission – hors cette circonstance, les ministres n’ont pas à être présents, sauf si nous souhaitons les entendre – soit de nature à simplifier nos débats. Heureuse commission des finances, monsieur Arthuis, heureuse commission des affaires sociales, monsieur About, qui n’ont pas l’obligation d’accueillir un ministre lors de l’examen des projets de budget ou des projets de loi de financement de la sécurité sociale ! La commission des lois souhaiterait profiter d’une telle possibilité, mais une nouvelle révision constitutionnelle ne me semble pas pour demain !

Au-delà de la réforme de notre règlement, nous pouvons nous interroger sur la revalorisation affirmée du rôle du Parlement, que nombre d’entre nous ont soutenue, notamment en ce qui concerne l’ordre du jour partagé et, bien entendu, la volonté de mettre en œuvre des réformes sur lesquelles le Président de la République et la majorité parlementaire se sont engagés. Avouez qu’empêcher une majorité de conduire les réformes sur lesquelles elle s’est engagée relèverait d’un curieux fonctionnement de la démocratie.

Nous avions indiqué que cela risquait de conduire à une impasse, sauf engagement systématique de la procédure d’urgence, dite désormais « procédure accélérée ». Il nous reste encore à trouver une pratique plus équilibrée dans ce domaine, comme nous pouvons le constater depuis quelques semaines.

Certes, la fonction de contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale, tradition du Sénat confortée par la révision constitutionnelle, doit continuer à se développer – le Sénat réalise d’ailleurs de nombreux travaux à cet égard sans vraiment les faire connaître –, à condition que cela ne devienne pas un rite vide de réels contenus et fasse l’objet d’une réelle préparation en amont. La force de proposition des commissions et des groupes est essentielle dans ce domaine.

L’initiative législative doit aussi, hors les droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires que j’ai rappelés tout à l’heure, s’inscrire dans la durée pour éviter d’être anecdotique.

Monsieur le président, mes chers collègues, la sécurité juridique, la saine application des articles 34 et 37 de la Constitution, qui devraient être le souci permanent tant du Gouvernement que du Parlement, sont quelque peu absentes de nos travaux. L’inflation législative, tant par le nombre de textes que par leur longueur, même si l’importance d’un texte ne se mesure pas toujours au nombre d’articles qu’il comporte, pèse en effet lourdement sur le fonctionnement du Parlement. Mais, en fait, ce n’est pas nouveau. Songeons à ce que disaient Montesquieu – « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » – et Portalis – « la loi permet, ordonne ou interdit ». Quant à Montaigne, il écrivait dans les Essais ce texte très beau : « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Épicure… Qu’ont gagné nos législateurs à choisir cent mille espèces et faits particuliers et y attacher cent mille lois ? […] Les plus désirables, ce sont les plus rares, simples et générales. »

Puissions-nous, à l’avenir, nous référer à ces grands auteurs ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, mes chers collègues, revaloriser le Parlement, le doter de pouvoirs nouveaux, tels étaient, selon son auteur, l’objet et l’ambition de la révision constitutionnelle.

À grands renforts de communication, ce message a été martelé pour qu’il entre bien dans la tête de nos concitoyens. Que n’a-t-on entendu de la bouche de constitutionnalistes, forcément éminents, et de commentateurs, naturellement avisés, pour condamner l’attitude de ces parlementaires qui avaient l’outrecuidance de ne pas joindre leur voix au concert de louanges organisé pour célébrer cette grande réforme institutionnelle ?

Qu’en est-il de cette supposée modernisation de nos institutions ? (M. Michel Mercier s’exclame.) Qui peut prétendre que, dans la pratique de son fonctionnement quotidien, le Parlement a été revalorisé et que les parlementaires disposent de nouveaux pouvoirs ?

Nous avions dénoncé l’avènement d’une monocratie, la poursuite du renforcement de l’exécutif, le caractère trompeur et illusoire des pouvoirs donnés au Parlement. Les faits nous donnent indiscutablement raison.

M. Michel Mercier. Ah bon ?

M. Bernard Frimat. Les lois organiques, révélatrices des intentions réelles du Gouvernement, simple porte-voix de la volonté présidentielle, sont venues confirmer le caractère fondé de nos craintes.

Avant toute chose, il fallait – ce fut l’objet de la première loi organique votée conforme par le Sénat – mettre en œuvre les facilités dont le Gouvernement avait besoin.

D’abord, il fallait, en cas de cessation de fonctions d’un ministre ancien parlementaire, organiser le retour de ce dernier dans son assemblée d’origine. La nomination au secrétariat général de l’UMP de Xavier Bertrand exigeait que s’appliquât rapidement cette grande avancée démocratique ; ce fut fait !

Ensuite, il fallait arrêter la composition de la commission chargée d’émettre un avis public sur le découpage des circonscriptions pour l’élection des députés. Aucune garantie de pluralisme n’a été mise en place à cette occasion. Au contraire, la nomination de son président par le Président de la République renforce les doutes sur la réalité de son indépendance.

Enfin, il fallait rapidement autoriser le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à ce découpage afin de permettre à M. Marleix de montrer l’étendue de ses talents.

Mes chers collègues, il faut beaucoup d’optimisme pour qualifier le recours aux ordonnances d’extension des pouvoirs du Parlement. Il faut beaucoup de naïveté pour voir la manifestation d’une démocratie irréprochable dans un découpage dont le caractère injuste et partisan, de plus en plus patent, semble au demeurant faire peu de cas des réserves émises par le Conseil constitutionnel, lequel insistait sur la priorité à donner à l’équilibre démographique.

M. Josselin de Rohan. Hors sujet !

M. Bernard Frimat. Rien, dans cette première loi organique, n’est venu revaloriser le Parlement.

Lors de la révision constitutionnelle, les zélateurs du projet avaient beaucoup disserté sur la limitation volontaire que le Président de la République avait souhaité s’imposer quant à son pouvoir de nomination. Ils glorifiaient la capacité de contestation ainsi donnée au Parlement.

Comme nous l’avions dit à l’époque, ce pouvoir est factice : c’est un faux-semblant, un trompe-l’œil, puisqu’il faut réunir la majorité des trois cinquièmes pour refuser le choix du Président de la République et, par voie de conséquence, pour que la majorité parlementaire entre en conflit avec le Président, ce qui est une vue de l’esprit.

En revanche, ce qui n’est pas factice, c’est la volonté du Président de la République d’augmenter le champ de son pouvoir de nomination. La loi sur l’audiovisuel est là pour en témoigner. Dans le processus des nominations de Jean-Luc Hees et d’Yves Guéna, le Parlement a pu vérifier que son supposé pouvoir était inexistant.

La loi organique relative au fonctionnement même du Parlement et la pratique du Gouvernement depuis le début de la session ordinaire ont enlevé leurs dernières illusions aux parlementaires qui s’étaient, de bonne foi, laissés convaincre ou séduire par le discours présidentiel sur les droits nouveaux du Parlement.

Là où l’on nous avait annoncé un progrès significatif, force est de constater un recul démocratique important.

Dans les faits, la navette parlementaire a été supprimée, et le dialogue entre les deux assemblées est voué à une quasi-disparition, puisqu’il se limite aux seuls membres des commissions mixtes paritaires. Le recours systématique à la procédure d’urgence d’hier a été remplacé par un recours tout aussi systématique à la procédure accélérée.

Pourtant, lors des débats sur la révision constitutionnelle, le constat avait été fait sur toutes les travées que le recours trop fréquent à la déclaration d’urgence nuisait au bon fonctionnement du Parlement et à l’élaboration de textes de loi de qualité.

Nous avions d’ailleurs proposé une limitation quantitative de la procédure d’urgence ; mais la majorité avait préféré privilégier un changement sémantique qui supprimait la procédure d’urgence et la remplaçait par la procédure accélérée.

La nouveauté consistait dans la possibilité donnée aux deux conférences des présidents de s’opposer, par décision identique, à la mise en œuvre de cette procédure. Je crains que, là encore, il ne s’agisse d’une liberté formelle, car la concrétisation de cette dernière traduirait un conflit entre la majorité parlementaire et le Président de la République qui, de fait, définit les projets de loi.

Prenons date, mais armons-nous alors d’une infinie patience pour attendre la première mise en échec de la procédure accélérée.

Le Parlement n’est plus, pour le Président de la République, le lieu d’expression, par la loi, de la souveraineté du peuple ; il est perçu comme un frein, comme un obstacle à la réalisation rapide des annonces présidentielles. Celles-ci, fussent-elles contradictoires, doivent trouver leur traduction législative le plus vite possible.

Dans plusieurs cas, la loi a d’ailleurs été mise en application avant même d’avoir été votée alors que, dans le même temps, des lois votées mais n’ayant plus l’heur de plaire ne sont pas appliquées ! Quel mépris pour les travaux des parlementaires ! Quand nos collègues députés réclament que le projet de loi portant réforme de l’hôpital fasse l’objet d’une deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, ils ont raison ! Dans une situation analogue, nous effectuerions la même demande.

La priorité absolue pour le Gouvernement est d’avancer le plus vite possible. Ainsi, à la procédure accélérée, s’ajoutent la multiplication des séances de nuit, la programmation de plus en plus habituelle de séances le lundi et le vendredi, la systématisation des sessions extraordinaires qui n’ont plus d’extraordinaire que le nom puisqu’elles sont devenues, en juillet, notre ordinaire et que le mois de septembre semble appelé à connaître le même sort.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous sommes trop bavards…

M. Bernard Frimat. Siéger souvent, légiférer vite, sous le regard permanent du Gouvernement, limiter le droit d’amendement, tenter de réduire le temps du débat parlementaire en séance publique, telle est la pratique du Gouvernement. Nous sommes bien loin de la revalorisation du Parlement.

Qui peut présenter comme un progrès, comme un droit nouveau pour le Parlement, la possibilité pour le Gouvernement, s’il le souhaite, d’être présent de manière permanente en commission ? Certes, le Gouvernement doit pouvoir se faire entendre quand il le veut mais, une fois qu’il s’est exprimé, ne peut-il laisser les parlementaires travailler entre eux à l’élaboration du texte de la commission ? Doute-t-il à ce point de sa majorité qu’il ait besoin de la mettre sous surveillance constante ? Si nous voulons rendre tout son intérêt à la séance publique, ne faut-il pas admettre qu’elle doit être le lieu où se confrontent, avant décision, les positions du Gouvernement, de la commission et des groupes politiques ?

Là où la démocratie exige la séparation des pouvoirs, la pratique du Gouvernement introduit la confusion des pouvoirs.

Le Gouvernement a décidé de permettre l’instauration du temps global dans le débat parlementaire. Alors que rien ne l’y obligeait, il a choisi de rendre possible la situation où un parlementaire ne pourrait pas défendre l’amendement dont il est l’auteur et ne pourrait donc pas tenter de convaincre ses collègues du bien-fondé de sa proposition. La révision constitutionnelle censée accroître les droits du parlementaire pourra donc aboutir à priver celui-ci de la plénitude du droit d’amendement. Quel paradoxe ! Ou, plutôt, quel aveu sur la réalité de cette révision ! Même si le Sénat n’instaure pas le temps global, ce dont nous nous réjouissons, la possibilité demeure.

Monsieur le président, nous avons voté contre la révision constitutionnelle, contre les lois organiques. Nous sommes aujourd’hui saisis de votre proposition de modification du règlement du Sénat qui n’a d’autre choix que de respecter la Constitution, les lois organiques et la récente décision du Conseil constitutionnel. Elle comporte, par conséquent, des aspects que nous ne pouvons approuver.

Pour élaborer votre proposition, monsieur le président, vous avez mis en place un groupe de travail auquel les sénateurs du groupe socialiste ont participé, sans réticence, en prenant pleinement part aux débats. Le texte, dont je ne reprendrai pas le contenu, présenté par M. Patrice Gélard de manière fidèle et exhaustive, au nom de la commission des lois, comporte quelques points de divergence mais aussi de nombreux points d’accord qui ont recueilli l’assentiment unanime des participants à ce groupe de travail, que vous avez présidé.

Un désaccord important subsiste toutefois entre nous : il tient à la volonté de la majorité d’exclure l’opposition de toutes les présidences de commission.

Néanmoins, le texte que vous nous proposez, monsieur le président, constitue, compte tenu des rapports de forces politiques au sein de notre assemblée, un point d’équilibre et, par rapport au règlement actuel, un indiscutable progrès. Le groupe socialiste a voulu le signifier en ne déposant pas d’amendements.

La commission des lois a amélioré la rédaction de certaines dispositions et levé quelques incertitudes, mais elle a respecté le point d’équilibre qui avait été trouvé.

En appliquant à la répartition des postes la représentation proportionnelle au plus fort reste, la proposition de résolution reconnaît des droits à chaque groupe politique. Elle rompt ainsi avec la pratique antérieure qui subordonnait la place des groupes d’opposition au bon vouloir de la majorité. C’est une avancée dans le fonctionnement démocratique de notre assemblée.

Enfin, et c’est fondamental, le temps globalisé ne sera pas instauré au Sénat. C’est un acquis essentiel pour le groupe socialiste. Chaque sénateur, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition, doit pouvoir bénéficier en séance publique de la plénitude de sa capacité d’intervention.

Pour ces différentes raisons, et en me réjouissant du climat de dialogue qui a présidé aux travaux sur le règlement du Sénat, je conclurai, monsieur le président, en réaffirmant que les sénateurs socialistes ne s’opposeront pas à votre proposition et choisiront, si le scrutin est public, de déposer un bulletin rouge. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, nous sommes donc amenés à débattre aujourd’hui de votre proposition visant à réformer le règlement du Sénat pour y introduire les conséquences de la dernière révision constitutionnelle, ainsi que celles des différentes lois organiques adoptées depuis lors. Un certain nombre de lois organiques doivent d’ailleurs encore être examinées. Il conviendra de le faire dans les plus brefs délais pour que la révision de la Constitution prenne tout son sens ; je pense notamment à la loi organique relative au contrôle de constitutionnalité, qui ouvrira à nos concitoyens un champ nouveau de droits, dont l’exercice ne sera plus réservé aux parlementaires.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Michel Mercier. Je voudrais simplement faire part de quelques observations.

Les apports globaux de la proposition de résolution en vue de favoriser le pluralisme au Sénat – M. le rapporteur les a parfaitement rappelés – vont dans le bon sens. Il s’agit de la répartition à la représentation proportionnelle des responsabilités au sein du bureau du Sénat, d’un mode de votation en conférence des présidents reflétant exactement la composition du Sénat, changement capital qui me paraît devoir modifier profondément les habitudes de cette maison et faire petit à petit de la conférence des présidents l’organe politique préparant les débats de notre assemblée.

Les droits des groupes minoritaires et des groupes de l’opposition – pour ma part, je connais plutôt le cas des groupes minoritaires – sont surtout inscrits, pour l’instant, dans les textes, et il faut maintenant les faire entrer dans les faits et les habitudes. J’espère que nous y parviendrons au fil du temps et de la pratique parlementaire.

Il reste un certain nombre de points sur lesquels je voudrais revenir, qui ont trait plus largement à l’organisation des travaux législatifs. Les propositions qui nous sont faites peuvent être évaluées à l’aune de l’expérience que nous vivons actuellement avec le projet de loi relatif à l’hôpital ou d’autres textes.

Non sans remercier M. le rapporteur d’avoir rappelé le cadre dans lequel il a travaillé, je voudrais tout d’abord noter que tout ce qui concerne l’organisation des travaux législatifs résulte d’un accord entre les deux rapporteurs du groupe de travail. (M. le président de la commission des lois proteste.) M. Gélard a en effet dit n’avoir retenu que les amendements qui pouvaient s’inscrire dans les conclusions des deux rapporteurs. Mais il pourra me corriger si je le cite de manière erronée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Mercier, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Michel Mercier. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les deux rapporteurs ne sont que les porte-parole du groupe de travail.

M. Michel Mercier. Ils portaient déjà leur propre parole !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Mercier, vous le savez fort bien, les rapporteurs se sont exprimés en se fondant sur le consensus dont certains sujets ont été l’objet et auquel vous avez parfois participé ! Ils n’ont pas mis leur propre grain de sel dans cette proposition de résolution !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Mercier.

M. Michel Mercier. À mon sens, le texte de la proposition de résolution est, s’agissant du travail législatif et de la séance, le résultat d’un accord entre les deux principaux groupes du Sénat. (M Jean-Pierre Bel proteste.) Il faut bien avoir le courage de le reconnaître et de l’assumer ! J’espère que tous ceux qui ont accompli ce travail iront jusqu’au bout de leur démarche en votant en faveur de la proposition de la résolution. (M. Jean-Pierre Bel proteste derechef.) Je peux bien dire ce que je veux lorsque je suis à la tribune ! La parole est libre, monsieur Bel ! Vous exprimerez ensuite ce que vous voulez !

Je constate donc que notre groupe n’a pas été associé aux travaux sur un certain nombre de points, notamment sur l’organisation de l’agenda parlementaire. Ce sujet a été traité entre les deux principaux groupes (M. Bernard Frimat s’exclame.), mais il faudra peut-être revenir sur ce point au cours des prochains mois, ou des prochaines années.

Considérez la manière dont se déroulent aujourd’hui les travaux parlementaires. On essaie d’établir un agenda, les commissions siégeant tel jour à telle heure, la séance publique ayant lieu tel jour à telle heure. Il suffit de regarder ce qui se passe pour voir que tout fonctionne comme auparavant ; nous n’avons pas pu changer, et il nous faut faire face à la réalité du travail législatif tel qu’elle est. Le consensus recherché – et je suis favorable, par principe, au consensus – a abouti à un résultat dont on doit bien reconnaître l’inachèvement. Nous aurons donc encore à travailler pour parvenir au bon équilibre dans le fonctionnement du Sénat. Les sénateurs doivent conserver toutes leurs libertés et tous leurs droits ; dans le même temps, les discussions doivent pouvoir progresser.

Monsieur le président du Sénat, vous nous avez offert la possibilité, la grande chance de travailler ensemble de façon pluraliste, même si, personnellement – et c’est un vœu personnel que je réitère ici –, j’aurais souhaité un peu plus de pluralisme.

Mais le souci de travailler ensemble doit également être accompagné de la recherche d’une certaine efficacité. Le travail de chacun doit, en outre, être facilité dans toute la mesure possible.

Il est vrai que nous n’avons pas su répondre à toutes les questions d’emploi du temps. Il nous faudra donc, à mon avis – nous devons en avoir pleinement conscience –, travailler à nouveau sur ce règlement. La proposition qui nous est faite aujourd’hui ne nous permet pas moins d’aller de l’avant comme il convient dans une assemblée parlementaire, c’est-à-dire en se fondant sur le plus large consensus possible.

C’est la raison pour laquelle, même si notre groupe ne se reconnaît pas dans certaines des dispositions proposées aujourd’hui, il les assumera toutes, en votant la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, le groupe de travail sénatorial que vous avez mis en place en octobre dernier pour préparer la réforme du règlement dont nous débattons aujourd’hui a travaillé sérieusement. Cela ne fait aucun doute, et je peux, à cet égard, confirmer les propos de ceux qui m’ont précédée à la tribune ; cependant, je le précise, cela ne vaut pas consensus sur le résultat.

Le règlement procède de la révision constitutionnelle et de la loi organique du 15 avril 2009, contre lesquelles nous avons voté parce que nous contestons l’idée que leur contenu renforce le rôle du Parlement.

Le débat sur la loi organique a été tout à fait significatif. La majorité UMP a fait le choix d’inscrire dans la loi organique la possible limitation a priori du débat public au Parlement, avec le « crédit-temps », et ce alors même que le groupe de travail du Sénat ne retenait pas cette disposition pour son propre règlement !

L’Assemblée nationale, quant à elle, a bien inscrit cette disposition dans son règlement. D’ailleurs, le débat à l’Assemblée nationale a pris une bien curieuse tournure, si l’on en croit les échanges dont le règlement de l’Assemblée nationale a été l’objet à l’intérieur même de la majorité. Le président de l’Assemblée nationale en est venu à défendre un équilibre. S’agit-il d’un équilibre entre majorité et opposition, d’un équilibre entre exécutif et majorité ou d’un équilibre entre exécutif et Parlement ?  Chacun peut interpréter. Dans le même temps, le président du groupe UMP lui oppose le fait majoritaire et le refus de toute inflexion du « crédit-temps ». Comme Xavier Bertrand, aujourd’hui secrétaire général de l’UMP, rappelle que la légitimité de la majorité parlementaire – surtout celle des députés, précise-t-il – procède du Président de la République, la boucle est bouclée !

Cela confirme encore une fois que la révision constitutionnelle et la pratique, qui l’a d’ailleurs précédée et inspirée, nous conduisent à une situation très préoccupante : un pouvoir exécutif concentré entre les mains du Président de la République, chef de la majorité et du parti majoritaire de la majorité, omnipotent et omniprésent ; un Parlement largement réduit aux bavardages.

M. Alain Dufaut. Qui bavarde ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En effet, le Parlement peut, en dehors de la discussion des projets de loi, débattre de sujets, créer des missions ; les parlementaires passent ainsi beaucoup de temps en commissions que le Gouvernement supervise. C’est l’inspection des travaux finis par des contrôles multiples sans véritable suite !

En même temps, il ne se passe pas une semaine sans que le Président de la République annonce de nouvelles dispositions, au rythme des faits divers, des échéances électorales et des variations de sa cote de popularité. Il crée des commissions ad hoc, missionne telle ou telle personnalité de son choix, tandis que le Parlement étudie éventuellement la question avec sa propre mission pour préparer ou « tester » – c’est le testing présidentiel – l’opinion et voir comment « faire passer » !

Le projet de loi sur la sécurité intérieure adopté vendredi dernier en conseil des ministres n’est-il pas le treizième du genre depuis 2002 ?

« Trop de loi tue la loi », chaque sénateur a dû le dire au moins une fois dans sa vie parlementaire ; M. le rapporteur ne vient-t-il pas de le proclamer à nouveau. Mais vous continuez, tel un troupeau au bord du précipice…

L’inflation législative génère l’utilisation à répétition de la procédure d’urgence, devenue « accélérée », procédure que nous critiquons, pour ce qui nous concerne, depuis 1958.

Ainsi, était-il sérieux de déclarer et maintenir l’urgence sur la loi pénitentiaire votée ici en 2009 et pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?

Est-il sérieux de maintenir l’urgence sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital, privant l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, de l’examen d’un texte réécrit de manière importante, même si le Gouvernement a repris les choses en mains, comme le dit si élégamment à l’égard du Sénat M. Accoyer ?

Il faut également rappeler que, en cas de procédure accélérée, l’une des rares avancées de la révision constitutionnelle, un délai obligatoire entre le dépôt d’un projet de loi et son examen en séance publique, n’est plus applicable.

Mêmes causes, mêmes effets sur le « fameux » partage de l’ordre du jour. Nous en voyons les premiers résultats : soit on accepte un débat étriqué sur les projets de loi d’origine gouvernementale, le Parlement ne disposant pas du temps nécessaire pour jouer son rôle de législateur, soit il cède son ordre du jour au Gouvernement, comme cela s’est produit à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale et comme cela a lieu en ce moment même au Sénat, avec le projet de loi portant réforme de l’hôpital.

Monsieur le président, il n’était pas sérieux d’annoncer cette nouvelle répartition de l’ordre du jour sans s’affranchir de l’inflation législative du Gouvernement qui, non seulement en rend le respect peu crédible, mais « recycle » les projets de loi en propositions de la majorité.

Je note évidemment que la commission des lois a rejeté notre amendement tendant à interdire que la répartition de l’ordre du jour puisse être modifiée en cours de route. M. le rapporteur a affirmé que ce n’était pas anticonstitutionnel, sous-entendant que nos amendements, eux, présentaient forcément ce caractère.

Autre pilier de la révision constitutionnelle, l’orientation vers la commission du débat parlementaire.

Nous avons exprimé clairement et sans hésitation notre opposition à cette évolution. Le travail en commission, présenté comme la quintessence du travail parlementaire, revêt à nos yeux deux défauts majeurs : l’absence de transparence et la minoration du pluralisme.

Ces défauts mettent en valeur deux qualités, tout aussi importantes, de la séance publique : la transparence et un cadre adapté à l’expression du pluralisme.

Les premières semaines d’application de la révision constitutionnelle, depuis le 1^er mars, débouchent sur un premier constat : pour faire fonctionner le nouveau système, il faut, soit appliquer la réduction du droit d’amendement et du débat public, voie choisie par l’Assemblée nationale, soit accepter une certaine confusion entre le travail en commission et les débats en séance publique.

La présence des ministres au cours des délibérations et du vote en commission – vous l’avez acceptée, bien que vous y soyez opposés – ne fait qu’aggraver une véritable confusion des pouvoirs. Cela mériterait un plus ample débat sur le respect de la séparation des pouvoirs.

Je note que la commission des lois a refusé notre amendement tendant à limiter cette co-élaboration entre ministres et parlementaires au sein des commissions, qui ne serait donc pas, selon elle, anticonstitutionnelle.

Monsieur le président, nous ne méconnaissons pas le parti pris, au Sénat, de tempérer le « fait majoritaire ». L’existence aujourd’hui, dans cette assemblée, d’une majorité relative de l’UMP n’y est sans doute pas pour rien ! Mais qui peut croire un instant que le Sénat, qui va décider de ne pas appliquer le « crédit-temps », ce qui est en soi une bonne chose, pourra continuer longtemps à débattre de manière plus démocratique et approfondie, alors que l’Assemblée nationale sera en permanence sous le coup du « 49-3 parlementaire » – selon les termes que j’ai employés au moment de la révision constitutionnelle –, c'est-à-dire la limitation du temps de parole global par la conférence des présidents.

J’espère me tromper en discernant un prétexte, dans l’attitude de la majorité sénatoriale, pour mieux valider la fin du débat démocratique dans l’assemblée qui a le dernier mot.

Monsieur le président, nous avons approuvé des modifications du règlement, discutées au sein du comité sénatorial, qui donnaient légalité au pluralisme en officialisant l’application de la proportionnelle dans les bureaux des commissions, les organismes extraparlementaires ou la conférence des présidents et en donnant quelque reconnaissance aux groupes en application de l’article 51-1 de la Constitution que nous avions défendu.

Mais ces avancées sont très modestes et, en quelque sorte, habilement contraintes.

Ainsi, la commission des lois a refusé qu’une demande de discussion immédiate puisse être remise par un groupe, au lieu d’un nombre de sénateurs fixé à trente, comme la majorité avait refusé que le Conseil constitutionnel puisse être saisi par un groupe.

La commission a aussi refusé notre amendement tendant à inscrire le principe d’un vice-président ou questeur par groupe, ce qui conforterait la reconnaissance de chaque groupe, en nous opposant qu’il pourrait y avoir douze groupes.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, vingt-deux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. D’un point de vue arithmétique, ce refus peut se comprendre. C’est plus difficile sur le plan politique !

Par ailleurs, en refusant notre amendement tendant à rendre impossible le cumul « d’avantages » de la majorité – la présidence des commissions – et de l’opposition – par exemple l’initiative mensuelle – aux groupes minoritaires qui ne se déclarent ni de l’une ni de l’autre, la commission entretient une confusion regrettable.

J’observe aussi que la commission a rejeté deux amendements de mon groupe sur des points qui semblaient faire accord dans le groupe de travail préliminaire.

Le premier visait à prévoir que les débats de procédure – motions tendant à opposer la question préalable ou l’exception d’irrecevabilité, et motions tendant au renvoi à la commission – aient lieu avant la discussion générale, comme c’est le cas à l’Assemblée nationale. Tout le monde ici semblait considérer comme absurde que les motions de procédure interviennent après la clôture de la discussion générale. Notre amendement n’a pourtant pas été retenu.

Le second amendement visait à modifier la vérification du quorum en permettant que cette demande de quorum soit possible pour un groupe – cela aurait été logique avec la reconnaissance des groupes –, et, surtout, en la rendant plus effective qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Pour conclure, je dirai que le Sénat, où l’alternance n’a jusqu’ici jamais existé, a une longue expérience du fait majoritaire et de la rationalisation des débats par la majorité elle-même.

Le règlement était déjà bien organisé pour assurer à la majorité une parfaite maîtrise du débat, les demandes de suspension de séance et de quorum étant beaucoup plus difficiles à obtenir qu’à l’Assemblée nationale. Le temps de parole sur les motions de procédure était également beaucoup plus court.

Ceux qui ont déjà passé quelques années dans cet hémicycle savent que les irrecevabilités étaient facilement utilisées pour supprimer de nombreux amendements en cas de discussion tendue. À ce sujet, nombre d’entre vous se rappelleront, comme moi, des débats sur les retraites qui eurent lieu ²en 2003.

Dans le contexte actuel des rapports de force au Sénat, la réforme qui nous est proposée aujourd’hui se veut moins contraignante pour le débat qu’à l’Assemblée nationale.

Elle ne s’inscrit pas moins dans cette logique de rationalisation du travail parlementaire typiquement sénatoriale depuis plus de vingt ans et que la révision de 2008 a maintenant constitutionnalisée.

L’extension du domaine des irrecevabilités parlementaires, en matière financière ou constitutionnelle, la réduction du temps de parole répondent à l’objectif du Président de la République – et sans doute de sa majorité – de réduire le débat démocratique, le débat pluraliste, et à une tendance bipartiste des institutions, alors que le bipartisme est loin d’être une réalité politique.

Nous voterons donc contre cette réforme du règlement, car elle s’inscrit pleinement dans une révision constitutionnelle que nous réfutons. J’ajoute que nous n’acceptons pas non plus l’éventuelle répartition des rôles entre l’Assemblée nationale et le Sénat, où seuls les « Sages » pourraient débattre à volonté, la chambre émanant du suffrage universel étant bâillonnée.

Nous espérons, monsieur le président, qu’un constat du danger que fait courir la loi constitutionnelle de juillet dernier à l’équilibre républicain sera rapidement établi. Il faudra y remédier sans tarder. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, mes chers collègues, modifier le règlement de notre assemblée est à l’évidence un acte politique.

C’est une nouvelle étape du chemin que nous avons commencé à tracer en juillet 2008, en adoptant la plus importante réforme constitutionnelle depuis 1958, dont l’objectif était d’accorder une place plus grande au Parlement dans l’élaboration de la loi et dans sa capacité à contrôler et évaluer l’action gouvernementale.

M. Serge Lagauche. C’est mal parti !

M. Henri de Raincourt. Ce n’est pas si sûr !

Ces premiers changements sont entrés en vigueur le 1^er mars dernier, avec le partage de l’ordre du jour ou la discussion en séance du texte adopté par la commission.

L’étape d’aujourd’hui est une occasion de moderniser notre loi intérieure. Il ne faut pas la manquer sans pour autant la figer.

Le règlement du Sénat est la référence indispensable pour l’organisation pratique de nos travaux, sur laquelle chacun d’entre nous doit pouvoir s’appuyer. De sa teneur dépend, en partie, la qualité de notre travail.

Le règlement, c’est l’instrument d’équilibre des pouvoirs, c’est le premier outil politique donné au législateur pour lui permettre de s’exprimer dans le cadre du mandat qu’il a reçu du peuple.

Réviser ce règlement constitue, pour le Sénat, une chance de consolider sa spécificité, sa légitimité et l’exigence qui est la sienne dans l’exercice de ses missions constitutionnelles.

C’est dire l’importance de cette proposition de résolution pour la vie du Sénat : son contenu conditionnera, pour les années à venir, nos méthodes de travail au service de la démocratie et de l’intérêt général.

Modifier notre règlement nécessitait, conformément à notre tradition, de rechercher un accord global des différents groupes sur les grandes orientations qu’il convenait de prendre.

C’était d’autant plus nécessaire – cela a été dit, mais je le répète – qu’aucun groupe, depuis 1958, n’a détenu à lui seul la majorité absolue au sein de notre assemblée, à l’exception de l’UMP entre 2002 et 2008.

Dans ce domaine, il aurait été déraisonnable, et sans doute irréalisable, de vouloir passer en force. La modernisation du Sénat est, en effet, l’affaire de tous.

Ainsi, la décision que vous avez prise, monsieur le président, de constituer, dès le mois d’octobre, un groupe de travail très large et pluraliste s’est avérée judicieuse et déterminante. Pendant six mois, sous votre autorité, une réflexion approfondie et ouverte a été menée, dans un climat où la confrontation des idées s’est toujours révélée constructive et respectueuse des opinions d’autrui. Je veux vous rendre hommage, monsieur le président, pour cette initiative qui a rendu ce travail possible.

Je veux également féliciter les deux rapporteurs de ce groupe de réflexion, Bernard Frimat et Jean-Jacques Hyest, qui ont su écouter les préoccupations exprimées par l’ensemble des participants et les traduire dans les mesures proposées. C’est du moins ce que j’ai ressenti.

La démarche poursuivie a été fructueuse, puisque les orientations de cette proposition de résolution recueillaient, me semblait-il, lors des réunions de ce groupe de travail, l’assentiment global des groupes constituant notre assemblée.

Elle s’articule autour de quatre axes : l’approfondissement du pluralisme sénatorial ; la recherche d’une organisation plus efficace de notre travail ; la modernisation des procédures de contrôle en séance publique ; enfin, le renforcement de l’action du Sénat en matière européenne.

Il s’agit, comme le soulignait très justement notre rapporteur, Patrice Gélard, d’un texte à la fois consensuel et équilibré, même si j’ai entendu, depuis le début de l’après-midi, des variations sur ce thème que je n’avais pas pressenties auparavant.

Notre groupe souscrit aux grandes orientations de cette réforme.

La nouvelle organisation de l’agenda du Sénat va transformer nos habitudes de travail.

Avec un temps clairement défini pour les groupes politiques, pour les commissions et pour la séance publique, chaque sénateur pourra s’investir dans les différents travaux de notre assemblée.

Conformément à l’esprit général qui a animé les débats du groupe de travail, la proposition de résolution conforte et approfondit le pluralisme sénatorial.

Il faut le reconnaître, les groupes politiques sont les moteurs essentiels de la vie parlementaire. C’est d’eux que tout procède. Il était important de garantir une meilleure représentation de chacun d’entre eux au bureau du Sénat ou aux bureaux des commissions et de leur accorder de nouveaux droits, comme le droit de tirage pour la création d’une commission d’enquête et d’une mission commune d’information. Nous n’avons pas à éprouver de réticence pour améliorer la situation.

Les groupes de l’opposition et les groupes minoritaires bénéficient désormais de droits spécifiques, notamment dans le cadre de la journée mensuelle réservée. Ce sont là des avancées majeures et concrètes qui méritent d’être soulignées et constituent assurément un véritable tournant dans la V^e République.

La conférence des présidents va devenir le lieu d’arbitrage et d’organisation de la séance. Elle sera appelée à jouer un rôle essentiel dans le déroulement de nos débats. Nous nous félicitons que les groupes politiques en deviennent les acteurs centraux, puisqu’il sera désormais attribué à chaque président de groupe un nombre de voix égal au nombre des membres de son groupe, déduction faite, bien sûr, de ceux qui participent à la conférence des présidents.

Nous considérons également comme un progrès la possibilité pour la conférence des présidents de décider d’organiser un débat préalable d’orientation en séance plénière, peu de temps après le dépôt d’un projet de loi. Le président de la commission des lois le rappelait tout à l’heure, le groupe UMP du Sénat appelait de ses vœux un tel débat, car il permettra aux porte-parole des groupes, du moins est-ce là mon souhait, d’exprimer leur position en amont des travaux de la commission saisie au fond.

Les questions cribles, enfin, favoriseront la spontanéité de nos échanges avec les membres du Gouvernement, dans un esprit de réactivité par rapport à l’actualité. Cette nouvelle catégorie de questions donnera aux sénateurs la possibilité de s’exprimer sur un mode plus direct. C’est là une excellente manière de moderniser notre travail.

L’ensemble de ces dispositions donnera une nouvelle dynamique à notre vie parlementaire.

Permettez-moi cependant, à ce stade de mon propos, de formuler une crainte, un regret et un souhait qui rejoignent les positions que j’ai défendues avec constance, même si la plupart n’ont pas été retenues, lors des réunions de notre groupe de travail.

Une crainte tout d’abord : le risque de la répétition des débats en commission, puis en séance publique.

M. René Garrec. Très juste !

M. Jean-Pierre Sueur. L’examen du projet de loi sur l’hôpital le montre !

M. Henri de Raincourt. Absolument !

La question reste entière : comment mieux articuler les travaux de la commission et l’examen des textes en séance publique ?

Est-il souhaitable qu’un même amendement puisse être examiné trois fois : lorsque la commission établit son rapport, lorsqu’elle délibère sur les amendements extérieurs, enfin lorsque le texte est examiné en séance publique ?

Cette situation, si elle n’est pas maîtrisée, risque de provoquer la paralysie de l’ordre du jour.

M. Nicolas About. Adoptez mon amendement !

M. Henri de Raincourt. L’examen du projet de loi dit « hôpital, patients, santé, territoires », même s’il se déroule dans un climat sérieux et serein qu’il faut saluer, n’a pas véritablement apaisé ma crainte. Il met en évidence un certain nombre de difficultés qui s’expliquent par ce que nous sommes dans une période d’adaptation, mais auxquelles il nous faudra apporter des réponses.

Ces considérations, de bon sens me semble-t-il, m’incitent à formuler un regret que j’ai souvent exprimé lors des réunions de notre groupe de travail.

Le groupe UMP aurait en effet souhaité que nous tirions mieux les conclusions de cette nouvelle donne dans l’organisation de la séance publique, même si la tradition sénatoriale ne justifiait pas le recours au « temps législatif programmé ».

Nous pensons que cette question, pour des raisons pratiques, devra être revue à la lumière de l’expérience partagée.

L’article 24 de la proposition de résolution réduit le temps de présentation des amendements, qui sera désormais de trois minutes. Cela permettra-t-il réellement de raccourcir nos débats ? Nous avions, pour notre part, suggéré que les modalités de prise de parole sur les articles et les explications de vote soient réexaminées.

Les amendements de suppression d’un article seront désormais systématiquement disjoints de la discussion commune. C’est un progrès. Nous sommes nombreux à reconnaître que les « tunnels » d’amendements rendent nos débats confus et démobilisent les parlementaires. Cette question, à l’évidence, méritera aussi d’être à nouveau posée.

M. Guy Fischer. Il veut nous faire taire !

M. Henri de Raincourt. L’article 19 a permis de dégager un accord sur l’organisation de la clôture du débat. Ce mécanisme est bon dans son principe. Il fait partie des efforts que j’ai consentis pour obtenir un accord global.

M. André Dulait. Très bien !

M. Henri de Raincourt. Je pense néanmoins qu’il s’appliquera, en pratique, dans peu de cas.

M. Jean-Pierre Sueur. Tant mieux !

M. Henri de Raincourt. Absolument ! Car, pour rallonger les débats, il n’y a pas mieux !

Conçu pour sortir nos débats de l’enlisement, ce mécanisme risque de se retourner toujours contre son utilisateur, qui se verra instantanément accusé – on connaît la chanson ! – de vouloir empêcher le débat et bâillonner la représentation nationale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

À cet égard, monsieur le président, il serait utile, à un moment ou à un autre du déroulement d’un débat, de publier les statistiques qui feraient le point sur les prises de parole et sur la part qui en revient au Gouvernement, à la commission, aux sénateurs s’exprimant à titre individuel ou aux représentants des groupes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Dufaut. Ah oui !

Mme Isabelle Debré. Excellente idée !

M. Henri de Raincourt. On sera certainement surpris de connaître ces chiffres : ils montreront que ceux qui accusent le plus souvent leurs collègues de vouloir bâillonner la discussion en séance publique ou de sacrifier les droits de l’opposition sont aussi ceux qui utilisent le plus largement toutes les possibilités dont ils disposent. Je crois que, sur ce sujet, nous faire un procès d’intention serait véritablement malvenu.

M. Guy Fischer. Vous ne voulez pas déplaire au Gouvernement ! Il faut voter les textes conformes !

M. Henri de Raincourt. Je vous donnerai les chiffres sur le projet de loi sur l’hôpital, mon cher ami, et vous verrez que vous êtes en la matière le champion toutes catégories – ce pour quoi je suis très admiratif ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Merci !

M. Henri de Raincourt. Mes chers collègues, nous sommes tous pleinement attachés à la séance publique et au respect du droit d’expression de chacun. Mais conduire une nouvelle réflexion sur des solutions plus audacieuses pour le déroulement de nos débats est un exercice auquel nous serons un jour contraints de nous livrer, et ce pour deux raisons pratiques.

En premier lieu, l’ordre du jour est désormais partagé entre le Parlement et le Gouvernement. Cela nous conduit, en règle générale, à devoir examiner en deux semaines ce que nous examinions auparavant en quatre semaines. Je fais partie de ceux qui militaient pour que cette répartition ne se fasse pas en deux parts égales, mais que trois semaines soient réservées à l’initiative gouvernementale et une semaine à l’initiative parlementaire, sénatoriale en l’occurrence.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est ce qu’avait voté le Sénat !

M. Henri de Raincourt. Dans la pratique, nous le constaterons, c’est vers cette réalité que nous tendrons.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-Pierre Sueur. On le voit déjà !

M. Henri de Raincourt. Oui, on le voit déjà, mais ce n’est pas au détriment de vos groupes, mes chers collègues : c’est au détriment du groupe UMP ! Pour autant, nous faisons ce sacrifice de bon cœur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est bien normal !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n’y êtes pas obligés !

M. Henri de Raincourt. Non seulement c’est normal, madame, mais nous le faisons de bon cœur, je viens de le dire, parce que nous voulons absolument favoriser la réussite de la politique gouvernementale !

En second lieu, la discussion en séance publique porte sur le texte de la commission : lorsqu’elle intervient, un débat important s’est donc déjà tenu au sein de la commission, et en présence, s’il le décide, du Gouvernement. La volonté du constituant était de permettre que la séance soit le lieu où nous nous concentrions en priorité sur les points les plus sensibles et les dispositions les plus politiques. Or, en réalité, nous constatons que nous entrons de plus ne plus avant dans le détail des mesures.

M. Josselin de Rohan. Exactement !

M. Henri de Raincourt. Il nous faudra donc étudier comment mieux coordonner le moment de la commission et celui de la séance, une grande partie du travail parlementaire se jouant dorénavant en commission.

Je me permettrai simplement de rappeler, sous votre regard bienveillant, monsieur le président, que voilà vingt ans, en 1989, nous étions trois – vous-même, notre collègue Guy Allouche et moi-même – à déjà appeler à l’évolution de l’organisation de nos travaux en séance publique, parce que nous souhaitions que celle-ci soit véritablement le lieu du débat politique.

M. Guy Fischer. Vous étiez des précurseurs !

M. Henri de Raincourt. Une des raisons de la désaffection des parlementaires à son égard, c’est justement que nous entrons beaucoup trop dans le détail. Nous devons profiter du renforcement du travail en commission pour repenser ce nouvel équilibre, sans, naturellement, nuire à la liberté d’expression de chacune et de chacun d’entre nous.

M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !

M. Henri de Raincourt. C’est pour les mêmes raisons que deux de mes collègues présidents de groupe et moi-même sommes très attachés à ce que la présence d’un de nos collaborateurs pendant les réunions des commissions devienne le plus rapidement possible une réalité ; nous aurons l’occasion d’y revenir.

Enfin, mes chers collègues, permettez-moi de formuler un souhait.

Cette proposition de résolution, que nous soutenons, constitue à l’évidence une première étape. Cependant, la modification de notre règlement ne sera pas à elle seule suffisante pour parachever la réforme amorcée par la révision constitutionnelle de juillet dernier. Notre pratique sera à cet égard décisive.

Un certain nombre d’évolutions proviendront de notre propre comportement comme de celui du Gouvernement.

La conviction de notre groupe est qu’il appartient à chacun d’entre nous de participer à cette nécessaire modernisation de nos méthodes de travail, la crainte du changement ne devant pas l’emporter sur la perspective d’un Sénat plus moderne et plus efficace. Car c’est bien l’objectif de votre proposition de résolution, monsieur le président : contribuer, par notre règlement, à la modernisation de notre institution tout entière.

Une phase d’expérimentation va maintenant s’ouvrir. Nous verrons au plus tard dans un an – mais rien ne nous interdit d’y procéder auparavant ! – si des ajustements ou des modifications sont nécessaires.

Les sénateurs de mon groupe, je le répète, ont fait beaucoup d’efforts et de concessions pour rechercher un accord global. Nous regretterions si, au moment de décider, l’ensemble des groupes politiques, comme j’ai cru en percevoir tout à l’heure la possibilité, ne manifestaient pas cet accord par leur vote et ne ratifiaient pas les conclusions auxquelles nous sommes parvenus dans un accord quasi global. Il serait sympathique que celui-ci puisse se traduire dans le résultat du scrutin qui interviendra sous peu !

Le groupe UMP votera votre proposition de résolution, monsieur le président, et je souhaite que l’application de ce nouveau règlement apporte un nouveau souffle à l’institution parlementaire, dans un esprit de fidélité à la V^e République, à laquelle nous sommes profondément attachés. (Bravo ! Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, mes chers collègues, la réforme du règlement de la Haute Assemblée que nous nous apprêtons à examiner doit constituer l’ultime étape du processus de transformation du travail parlementaire engagé au printemps 2008 et mettre un terme, définitif peut-être, à la subordination permanente du Parlement à l’exécutif, subordination voulue par le constituant de 1958. Elle s’inscrit également dans la suite du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril dernier.

« Chambre d’enregistrement », « Parlement croupion » : les qualificatifs désobligeants à l’égard de la représentation nationale ont malheureusement traduit dans l’esprit commun l’essence de la V^e République et, surtout, de sa pratique, qu’il s’agisse de la limitation du domaine de la loi, de l’impuissance du Parlement dans la maîtrise de la procédure législative ou de son ordre du jour, ou encore de l’interdiction qui lui est faite de proposer des dépenses nouvelles. Autant de critiques que les Radicaux, viscéralement attachés aux droits du Parlement, ne cessent de dénoncer depuis 1958, et plus encore depuis qu’ils militent pour la VI^e République sous la forme d’un régime présidentiel, le seul à leurs yeux qui permette d’avoir un Parlement fort et puissant faisant jeu égal avec l’exécutif. Car c’est bien cela qui doit être l’objectif de toute réforme du travail parlementaire !

En fait de rationalisation du parlementarisme comme réponse au régime d’assemblée de la IV^e République, la V^e République a institutionnalisé un déséquilibre entre les pouvoirs dont nous mesurons encore les conséquences désastreuses : inflation des textes, instabilité juridique, verbiage législatif, mélange du domaine législatif et du domaine réglementaire, quasi-immunité du Gouvernement, trop grande soumission de la majorité parlementaire au Gouvernement…

La dernière révision constitutionnelle fut certes le théâtre de vifs débats et de clivages parfois majeurs. Mais quelles que furent alors les positions de chacun, positions toujours responsables et donc respectables, le sens républicain nous impose aujourd’hui de prendre acte de l’applicabilité de ce texte et d’aller au bout de sa logique en mettant notre règlement en conformité avec ses dispositions.

Toutefois, cette réforme du règlement du Sénat doit être bien davantage qu’une simple mise en œuvre de la révision constitutionnelle. Il nous faut aller bien au-delà et utiliser toutes les possibilités que nous confère la nouvelle Constitution et elles sont nombreuses, il faut le reconnaître. Il ne faut pas, mes chers collègues, nous contenter d’une réforme a minima de notre règlement. Il nous faut être ambitieux pour le Parlement, pour le Sénat et pour nous-mêmes. Notre règlement est non pas un simple « règlement intérieur », mais bien un texte qui peut nous amener à rénover en profondeur notre démocratie parlementaire. Encore faut-il s’en donner les moyens et aller au bout de la logique de revalorisation du Parlement !

Nous sommes aujourd’hui engagés dans un processus irréversible de transformation de nos méthodes de travail. De profondes modifications voulues par la révision constitutionnelle sont déjà à l’œuvre, elles doivent s’accompagner de nouveaux changements. Par exemple, l’examen en séance publique du texte issu des travaux de la commission est une exigence de la réforme, mais en l’état, force est de constater qu’elle ne donne pas entière satisfaction et pose, on le voit bien avec le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ou encore avec le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle II », une série de problèmes aussi bien pour les commissions, pour les groupes que pour les sénateurs eux-mêmes.

Nous ne pourrons pas encore longtemps faire du neuf avec du vieux ! Il nous faut, mes chers collègues, dépoussiérer nos outils parlementaires, changer nos habitudes de travail et revoir nos modes de fonctionnement et nos équilibres internes – parfois un peu déséquilibrés, il faut bien le dire – entre groupes politiques, d’une part, et entre groupes politiques et commissions, d’autre part. Nous ne pourrons en faire l’économie encore longtemps ! Le train de la réforme du travail parlementaire – fût-il un train de sénateurs !  – est en marche, il s’accélère et la réforme finira par aboutir pleinement.

Mes chers collègues, la révision constitutionnelle a enfin acté l’existence du pluralisme parlementaire en reconnaissant, à travers l’article 51-1 de la Constitution, qu’à côté des groupes de la majorité existent des groupes de l’opposition et des groupes minoritaires qui disposent de « droits spécifiques ». Cette reconnaissance est un progrès ! Encore faut-il que les règlements des assemblées parlementaires donnent corps à ces « droits spécifiques » pour qu’ils deviennent réalité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est le cas !

M. Yvon Collin. Sur ce point, mon groupe, le RDSE, groupe minoritaire au sens constitutionnel, c’est-à-dire n’appartenant ni à la majorité ni à l’opposition ou plutôt appartenant aux deux car ayant un pied dans l’une et un pied dans l’autre, reste sur sa faim.

Une assemblée parlementaire, a fortiori le Sénat, ne peut pas fonctionner de façon binaire, bipolaire et duale dans un dialogue manichéen et artificiel entre une majorité et une opposition.

M. Jean-Pierre Plancade. Absolument !

M. Yvon Collin. La vie parlementaire n’est certainement pas la vie politique et les groupes ne doivent plus se comporter comme le prolongement exclusif des partis politiques.

Faut-il rappeler ici que l’article 5 du règlement du Sénat, article qui restera inchangé, dispose que « les sénateurs peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques »  et non pas par appartenance partisane ?

M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !

M. Yvon Collin. C’est d’ailleurs ce qui fait la richesse de mon groupe puisqu’il est constitué de sénateurs appartenant à différentes familles politiques et à différents partis politiques, mais qui tous se rassemblent sur l’essentiel : des affinités politiques communes et des valeurs partagées. Voilà l’essence même de la vie parlementaire et du Parlement ! Loin d’être un groupe anachronique, nous sommes au contraire – je le crois vraiment – un groupe précurseur et plein d’avenir, surtout dans la période actuelle !

M. Jean-Pierre Plancade. Absolument !

M. Yvon Collin. Dès lors, je donne acte à notre président, Gérard Larcher, à la lecture de l’intitulé de sa proposition de résolution, d’avoir voulu « conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat ».

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est fait !

M. Yvon Collin. Je tiens également à saluer le travail du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement, dont nos collègues Bernard Frimat et Jean-Jacques Hyest étaient les rapporteurs. Je regrette néanmoins l’absence à leurs côtés d’un sénateur issu d’un groupe plus petit, voire minoritaire.

M. Jean-Pierre Plancade. Cela s’appelle un duopole !

M. Yvon Collin. Mes collègues du groupe du RDSE et moi-même ne pouvons nous satisfaire de la rédaction de cette proposition de résolution telle qu’elle nous est présentée aujourd’hui. Comme je l’indiquais tout à l’heure, nous souhaitons aller encore plus loin pour donner corps à l’expression d’un pluralisme réel dans cet hémicycle et dans le Sénat plus largement.

Le groupe que j’ai l’honneur de présider, bien que modeste en nombre, entend bien prendre toute sa place dans le débat démocratique et peser politiquement plus que son poids réel. Et il le fera au travers de sa force de proposition et des principes intangibles qu’il défend !

Il incarne même à lui seul – si j’ose dire – le pluralisme qui doit être inhérent à l’expression des opinions dans notre assemblée. Notre tradition d’ouverture, de tolérance et de liberté, ainsi que notre composition plurielle, nous autorisent à considérer avec une acuité certaine l’impératif de garantir l’expression de la multiplicité des opinions parlementaires qu’impose désormais la Constitution.

Cependant, au-delà des dispositions accordées par la Constitution et plus encore par le règlement, il est un point qui joue en notre faveur dans le Sénat d’aujourd’hui : l’importance cruciale de l’avis des groupes minoritaires et des groupes charnières. Nombre de décisions majeures ne pourront désormais plus être prises sans tenir compte de l’opinion et des propositions d’un groupe comme le mien, au grand dam sans doute des partisans d’un bipartisme réducteur !

Nous nous en félicitons et entendons en faire le meilleur usage !

M. Jean-Pierre Plancade. Bravo !

M. Yvon Collin. C’est pour nous comme une renaissance, d’autres diraient une « reconquête » !

C’est donc, vous l’aurez compris, avec un esprit de grande responsabilité que nous accueillons les prérogatives nouvellement accordées à des groupes minoritaires par l’article 51-1 de la Constitution. Il est donc regrettable, au titre du respect du pluralisme et de la transparence, que la présente proposition de résolution n’aille pas au bout de la logique sous-tendue par la révision constitutionnelle, la loi organique et la décision du Conseil constitutionnel.

C’est pourquoi nous proposerons, par nos amendements, que le règlement du Sénat prenne totalement la mesure de la place qui doit être accordée au pluralisme sénatorial. Nous proposerons d’augmenter les prérogatives des groupes minoritaires, pour l’heure trop peu nombreuses. Bref, pour nous, le compte n’y est pas !

Il convient ainsi d’atténuer les effets créés par l’application de la proportionnelle pour la répartition des postes au sein de notre Haute Assemblée, qui aboutit paradoxalement à une sous-représentation de certains groupes. Au contraire, il me paraît plus pertinent et surtout plus juste d’appliquer ce que je nommerai « la théorie du socle » et que j’ai si souvent défendue ces derniers mois devant vous, monsieur le président. Pourquoi ne pas la généraliser davantage dans le nouveau règlement ? Elle consiste à procéder dans un premier temps à une répartition égale entre l’ensemble des groupes d’une partie des postes et des temps de parole de manière à ce que nul ne soit lésé. Puis, dans un second temps, on peut alors procéder à une attribution proportionnelle des postes et des minutes restants. Ce mode de répartition a le mérite de combiner la représentation de l’ensemble des groupes avec la prise en compte de leur importance respective. Cette règle, qui sera bientôt applicable aux postes de vice-présidents de commissions, pourrait aisément être étendue à bien d’autres postes.

Le pluralisme sénatorial et l’esprit de la révision de juillet 2008 commandent également que la composition des commissions mixtes paritaires, dont on sait qu’elles jouent un rôle très important, comprenne au moins un membre de chaque groupe politique. Cette proposition correspond en tout point à la théorie du socle que je viens de développer. En outre, nous proposerons que chaque groupe dispose d’au moins deux questions s’agissant de la procédure dite des « questions cribles ». C’est, me semble-t-il, un minimum.

Par ailleurs, nous avons été interpellés par la rédaction de l’article 7, qui prévoit, avant la constitution de la commission, la consultation des présidents de groupes intéressés. Cette rédaction me semble un peu maladroite. Peut-on raisonnablement penser qu’un président de groupe ne soit pas intéressé par la composition d’une CMP ? Ce serait sous-entendre qu’une partie importante du travail législatif ne concernerait que quelques groupes,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est pas ce que cela veut dire !

M. Yvon Collin. … ce que je ne peux évidemment accepter, en ma qualité de président d’un groupe qui est de nouveau présent sur tous les fronts et intervient dans tous nos débats.

Donner la pleine mesure à la transformation radicale du travail parlementaire résultant de la révision constitutionnelle, c’est aussi tirer les conséquences pratiques du rôle central désormais dévolu aux commissions.

Dans ces nouvelles conditions, la sérénité et le sérieux du travail parlementaire rendent nécessaires une transparence maximale des travaux des commissions. La nature même des réunions des commissions a changé et nous ne pourrons plus très longtemps nous dérober à une pleine et entière publicité de ces travaux, car ces réunions sont appelées à devenir de véritables séances publiques en miniature, drapées des mêmes attributs que nos séances publiques : comptes rendus intégraux des débats, présence de certains de nos collaborateurs pour faciliter le travail des groupes, retransmission en direct et présence de la presse.

Qu’on le veuille ou non, cette évolution est inéluctable et s’inscrit pleinement dans l’avènement d’une démocratie parlementaire de plein exercice. Je le crois vraiment. On ne saurait tempérer ce processus de fond par des considérations purement logistiques. Je dois vous avouer, monsieur le rapporteur, que le seul argument que vous m’avez donné lors de mon audition, à savoir l’absence d’une salle suffisamment grande, ne m’a pas convaincu. C’est pourquoi, avec certains collègues présidents de groupe et dans le prolongement d’un courrier que nous avions adressé à M. le président du Sénat le 18 février dernier, nous proposerons à la Haute Assemblée d’amorcer l’accompagnement de cette évolution, en présentant notre amendement n° 40 rectifié.

Monsieur le président, mes chers collègues, le règlement de notre Haute Assemblée n’est pas un « règlement intérieur » qui n’aurait vocation qu’à définir les droits et devoirs des parlementaires. Il est au contraire le bien commun de l’ensemble du Sénat et l’indispensable support de la libre expression des sensibilités de notre pays et de ses territoires. Le fait majoritaire est la règle de base de toute vie démocratique, mais il ne peut conduire à rendre invisibles ou inaudibles les minorités, a fortiori lorsqu’il n’y a pas, comme c’est le cas aujourd’hui au sein de notre assemblée, de majorité absolue, cela a été rappelé. Les majorités sont à construire en permanence et au coup par coup sur chaque texte et sur chaque amendement : c’est le débat qui en sort grandi !

Monsieur le président, mes chers collègues, il est temps que notre règlement prenne acte de toutes ces évolutions et de ce besoin de renforcer la diversité et les minorités au sein des assemblées parlementaires. C’est d’ailleurs le sens de nos amendements.

Aussi, pour toutes ces raisons, les membres de mon groupe et moi-même ne pourrons voter en faveur de la proposition de résolution dans sa rédaction actuelle.

En revanche, notre vote dépendra du sort qui sera réservé à nos propositions et à nos amendements.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est du chantage !

M. Yvon Collin. Un Parlement plus fort et une démocratie parlementaire rénovée, c’est d’abord un règlement qui assure des droits substantiels à l’opposition,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est le cas !

M. Yvon Collin. … confère des prérogatives réelles aux minorités et permet la transparence de tous les débats. C’est à ce prix que nous entrerons alors peut-être dans l’ère, trop vite annoncée sans doute, de « l’hyper-Parlement ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et certaines travées socialistes. – M. Nicolas About applaudit également.)

M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, mes chers collègues, il m’est difficile en trois minutes d’exposer la totalité des positions des Verts sur cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, je m’en tiendrai donc à l’essentiel et je demande par avance l’indulgence de la présidence.

Selon nous, ce règlement est avant tout la codification fidèle d’une réforme constitutionnelle, réforme que nous avions refusée, mais qui est certes adoptée aujourd’hui.

Le Sénat a donc une compétence liée dans l’élaboration de ce règlement, il ne faut pas l’oublier, et cela se ressent à la lecture du texte qui nous est présenté aujourd'hui.

Je ne reviendrai pas sur les acquis de cette réforme, le partage de l’ordre du jour, le développement du contrôle de l’action du Gouvernement, ni même sur les droits – partiels – acquis par les groupes parlementaires.

C’est là le fruit du consensus qui a émergé des travaux du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement, d’autres intervenants l’ont dit.

Mes premières remarques concernent la prétendue amélioration des droits du Parlement et la qualité du processus législatif.

À l’évidence, la nouvelle procédure a permis, en particulier au Sénat, de mieux affirmer ses positions et ainsi de mieux défendre son point de vue sur plusieurs textes d’une importance capitale, comme le projet de loi pénitentiaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous avons souhaité bénéficier de plus de temps pour élaborer nos lois. Néanmoins, depuis le mois de mars, le temps s’est accéléré, les travaux des commissions n’ont jamais été aussi intenses !

Sur un travail accru en commission, s’est greffée une pratique abusive de la procédure accélérée, devenue le mode opératoire classique d’un gouvernement plus soucieux du nombre de textes que de leur qualité.

Il est vrai que le chef de l’État a une obsession : faire du chiffre, partout faire du chiffre !

Comment expliquer que l’amélioration de la procédure législative se traduise par un recours accru à la procédure accélérée ? N’est-ce pas là un paradoxe, qui vide de tout son sens l’objectif premier de cette réforme : donner au Parlement un pouvoir de maîtrise du processus législatif ?

Notre sentiment est justement que le premier perdant est le Parlement : l’urgence est aujourd’hui le maître mot de toute réforme. L’émotion est toujours, si ce n’est plus, la motivation première du Gouvernement pour légiférer et la qualité des lois s’en ressent de manière encore plus forte.

Nous n’avons pas plus qu’hier le temps de légiférer, ni plus de liberté : le Gouvernement reste, par l’entremise d’une majorité faisant allégeance, le véritable architecte de la procédure législative.

L’autre point important concerne le fonctionnement démocratique de la Haute Assemblée.

On ne trouve aucune trace, dans ce règlement, de toute référence à l’absentéisme, ni même au mode de votation. C’est pourtant là le cœur même de la démocratie parlementaire : nous sommes élus pour siéger, c’est-à-dire pour exercer notre mandat de manière effective.

Pas un mot sur l’absentéisme, qui est, à mon sens, l’une des raisons majeures de la défiance du public à l’égard de nos travaux en particulier, et des politiques en général. (M. Nicolas About applaudit.)

M. Michel Charasse. Quand on est 300, on ne peut pas travailler !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Aucune référence à toute sanction financière, pourtant, et malheureusement, seul outil propre à assurer la présence effective des parlementaires, et donc à rompre avec les pratiques abusives du cumul des mandats.

Pas un mot non plus sur les abus du recours au scrutin public, qui permet, aujourd’hui, à un parlementaire de voter pour l’ensemble de ses collègues, ou au Gouvernement d’étouffer les dissidences au sein de sa majorité, ou encore de faire croire aux citoyens qu’une large majorité a adopté une loi, alors que ce ne sont que des fauteuils qui ont voté... (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des lois s’exclame.)

Tel est là, me semble-t-il, le défaut majeur de cette proposition de résolution : elle évite soigneusement d’ouvrir la boîte de Pandore ! Et pour cause, nous le savons tous, le Conseil constitutionnel veille au respect du principe constitutionnel du caractère personnel du vote. Selon ce principe, le vote ne peut être délégué qu’à une seule personne, nommément désignée.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, sous la présidence de Philippe Séguin, avait choisi de se conformer à ce principe en modifiant son règlement intérieur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il a eu tort !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il lui a fallu du courage pour imposer ce principe, aujourd’hui largement respecté.

Au Sénat, on nous propose de maintenir le mode de scrutin public en l’état.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Pire encore, on évite soigneusement d’en parler dans le règlement, pour une raison simple : la peur du Conseil constitutionnel, qui examinera ce règlement, et aurait pu relever l’inconstitutionnalité d’une telle pratique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

Mme Alima Boumediene-Thiery. On nous propose donc de nous en tenir aux principes non écrits et d’avaliser ce qui n’est rien d’autre qu’une pratique contraire à la Constitution !

Si l’objet de cette réforme est d’améliorer le fonctionnement démocratique de notre assemblée, la moindre des choses aurait été de respecter la Constitution, ce qui n’est pas le cas avec le système de votation actuel. Nous verrons qui, au sein de la Haute Assemblée, aura le courage de rompre avec ces pratiques et votera en faveur de l’amendement que nous présenterons sur ce sujet.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si les débats étaient moins longs, ce serait plus facile !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Pour toutes ces raisons, nous avons déposé des amendements visant à remédier à ces carences, et ce dans le strict respect de la Constitution.

C’est pourquoi je vous encourage, mes chers collègues, à être plus ambitieux pour notre assemblée et pour notre démocratie. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte élaboré par la commission des lois.

Article 1^er

Composition du Bureau du Sénat

I. - L'article 3 du Règlement est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « respectivement élus pour trois ans, » sont supprimés et le mot : « nommés » est remplacé par le mot : « désignés » ;

1° bis (nouveau) Au début du 5, les mots : « Des scrutateurs tirés au sort » sont remplacés par les mots : « Les secrétaires d'âges » ;

2° Les alinéas 7 à 13 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 7. - Après l'élection du Président, les présidents des groupes se réunissent pour établir les listes des candidats aux fonctions de vice-président, de questeur et de secrétaire selon la représentation proportionnelle des groupes au plus fort reste. La représentation proportionnelle est calculée d'abord pour les postes de vice-président et de questeur, compte tenu de l'élection du Président, puis pour l'ensemble du Bureau. Ces listes sont remises au Président qui les fait afficher.

« 8. - Pendant un délai d'une heure, il peut être fait opposition à ces listes pour inapplication de la représentation proportionnelle. L'opposition, pour être recevable, doit être rédigée par écrit, signée par trente sénateurs au moins ou le président d'un groupe, et remise au Président.

« 9. - À l'expiration du délai d'opposition, s'il n'en a pas été formulé, les listes des candidats sont ratifiées par le Sénat et le Président procède à la proclamation des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires.

« 10. - Si, à l'inverse, le Président a été saisi d'une opposition, il la porte à la connaissance du Sénat qui statue sur sa prise en considération, après un débat où peuvent seuls être entendus un orateur pour et un orateur contre, disposant chacun d'un temps de parole ne pouvant excéder cinq minutes.

« 11. - Le rejet de la prise en considération équivaut à la ratification de la liste présentée, dont les candidats sont sur-le-champ proclamés par le Président. La prise en considération entraîne l'annulation de la liste litigieuse. Dans ce cas, les présidents des groupes se réunissent immédiatement pour établir une nouvelle liste sur laquelle il est statué dans les mêmes conditions que pour la première. »

II (nouveau). - Au 5 de l'article 6 du Règlement, la référence : « alinéa 9 » est remplacée par la référence : « alinéa 7 ».

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa (7) du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque groupe a droit à au moins un poste de vice-président ou de questeur.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Notre amendement, qui n’est pas le fruit de la seule réflexion de mon groupe, reprend la proposition formulée par le groupe de travail présidé par M. Larcher, laquelle était retranscrite noir sur blanc dans le document de synthèse dudit groupe.

La reconnaissance, dans le règlement même, du principe selon lequel chaque groupe politique du Sénat détiendrait un poste de vice-président ou de questeur constituait, selon nous, une application claire et précise de la reconnaissance, par la Constitution, du rôle des groupes politiques.

On me dira de faire les comptes : le système proposé par le texte de la proposition de résolution nous donne satisfaction.

Certes, toutefois, nous légiférons non pas pour le seul instant présent, mais également pour un avenir plus ou moins lointain. Surtout, il s’agit d’inscrire dans le règlement un principe qui devrait être incontestable et incontesté.

En effet, il ne serait pas acceptable de demander plus encore aux groupes de participer à une activité croissante, que nous estimons parfois inefficace, sans les associer à l’organisation des travaux et à la vie du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le groupe de travail sur la réforme du règlement a relevé que le nombre de groupes n’était pas fixé par le règlement du Sénat et que quinze sénateurs suffisaient pour former un groupe.

Par conséquent, une règle permettant à chaque groupe d’avoir droit à au moins un poste de vice-président ou de questeur pourrait, en cas de multiplication des groupes, aboutir à un nombre particulièrement important de vice-présidents et de questeurs, à savoir vingt-deux selon la composition actuelle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes pessimiste ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il semble préférable d’en rester à l’équilibre fixé par la résolution du 29 octobre 2008, qui a porté de six à huit le nombre de vice-présidents, pour assurer une meilleure représentation des groupes au sein du bureau.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Charasse, Chevènement et Vall, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 12. - Si, pour l'élection des vice-présidents et des questeurs, le nombre des candidats, en sus de ceux figurant sur la liste visée au 7, est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, le Sénat statue au scrutin secret par bulletins plurinominaux. »

II. - En conséquence, dans le premier alinéa du même 2°, remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cette disposition, qui concerne l’élection du bureau du Sénat, prévoit que, désormais, la liste des candidats sera établie par les présidents de groupe, et qu’il ne sera pratiquement plus possible de s’y opposer.

Si n’importe quel sénateur conserve le droit d’être candidat à la présidence du Sénat, il lui sera désormais interdit d’être candidat à un autre poste au bureau du Sénat, puisque toute candidature sera subordonnée à l’accord des présidents de groupe.

Pour ma part, je considère que cette disposition est inconstitutionnelle en tant qu’elle introduit un mandat impératif, fait se substituer les groupes au droit individuel des sénateurs, et donne une interprétation extensive de l’article 4 de la Constitution selon lequel « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage », mais ils ne font qu’y concourir ! Si, comme l’a dit tout à l'heure Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, la révision constitutionnelle a conforté le rôle des groupes, elle ne leur a pas donné le monopole, et ceux-ci ne sauraient se substituer au droit individuel des sénateurs.

Mes chers collègues, à l’heure actuelle, le système de l’accord des présidents de groupe existe. Toutefois, si un sénateur n’est pas d’accord, il peut toujours se porter candidat, ce qui donne lieu à un scrutin. Dans le système futur, outre le fait de pouvoir librement être candidat à la présidence du Sénat, il sera impossible à un sénateur qui n’est pas d’accord d’être ensuite candidat à un poste de vice-président ou de questeur, étant entendu que ce système existe déjà pour les secrétaires.

Je considère que cette disposition n’est pas conforme à la Constitution, car elle introduit au plus profond de la Constitution de 1958 ce que celle-ci avait voulu rejeter, à savoir le régime des partis.

Par conséquent, je propose de donner la possibilité à un sénateur qui ne figure pas sur la liste retenue par les présidents de groupe, mais souhaite être candidat au poste de vice-président ou de questeur de déposer sa candidature, afin d’obtenir un vote du Sénat. Qu’il soit élu ou pas, c’est une autre paire de manches…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La proposition de résolution, conformément aux dispositions de l’article 51-1 de la Constitution, issu de la révision du 23 juillet 2008, renforce le rôle des groupes.

M. Michel Charasse. Pas du monopole !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ainsi, la désignation des membres du bureau, à l’exception du président, procéderait de listes établies par les groupes, afin d’assurer le respect de la représentation proportionnelle. Ce dispositif, qui est déjà appliqué pour les secrétaires du Sénat, ne paraît en rien contraire à la Constitution, laquelle reconnaît désormais le rôle des groupes.

De plus, les listes présentées peuvent faire l’objet d’opposition. Il s’agit en fait d’un régime de désignation par consensus et d’un domaine qui relève de la libre organisation des assemblées parlementaires.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je veux répondre à notre estimable rapporteur que, si une formule d’opposition est effectivement prévue, les présidents des groupes se réunissent pour établir les listes des candidats aux fonctions de vice-président, de questeur et de secrétaire et, s’ils confirment leur liste, cela vaut ratification. Jusqu’à nouvel ordre, je sais lire, et j’ai le texte sous les yeux !

Par conséquent, je le répète, il s’agit là de l’introduction dans la Constitution de 1958 du régime des partis, ce qui est contraire aux principes républicains selon lesquels tout sénateur, ou tout député, a parfaitement le droit d’être candidat à n’importe quelle fonction au sein de son assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement est incompatible avec la reconnaissance des groupes introduite dans la Constitution et, surtout, avec l’application de la proportionnelle pour la désignation des membres du bureau du Sénat.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Évidemment !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’amendement de notre collègue aurait pu être acceptable dans l’ancien règlement, mais on ne voit pas comment l’actuelle représentation proportionnelle des groupes pourrait ne pas conduire de facto à la représentation de l’importance des groupes.

M. Michel Charasse. Il peut y avoir une liste concurrente !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Certes, mais il faudrait qu’elle soit présentée au niveau du groupe. Pour que le texte constitutionnel trouve une application pratique dans notre règlement, il ne saurait y avoir de candidatures individuelles qui s’opposeraient à la liste des membres désignés par les présidents de groupe, car cela reviendrait à nier la représentation des groupes.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si cette disposition est inconstitutionnelle, le règlement de l'Assemblée nationale est inconstitutionnel depuis très longtemps ! En effet, la désignation des candidats au poste de vice-président a toujours été faite à la proportionnelle, et ce sur proposition des groupes. Il est bien évident que chacun fait ce qu’il veut au sein des groupes !

M. Michel Charasse. Et que fait celui qui n’appartient à aucun groupe ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le fait de n’appartenir à aucun groupe ne vous donne pas tous les droits !

M. Michel Charasse. Si, tous les droits d’un sénateur !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Charasse, comment fonctionnerait un Parlement sans groupes parlementaires ? Voilà une bien curieuse conception !

M. Michel Charasse. On est sénateur avant d’être membre d’un groupe !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quoi qu’il en soit, cette disposition n’est pas anticonstitutionnelle dans la mesure où, je le répète, le règlement de l'Assemblée nationale la prévoit, et personne n’a jamais trouvé à y redire !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement. J’interviens en faveur de cet amendement.

La question est non pas de savoir si cet amendement est constitutionnel, mais de faire la part entre, d’une part, le groupe politique, qui est reconnu dans la Constitution, et, d’autre part, chaque sénateur, qui est l’expression de la souveraineté nationale.

Le groupe n’a pas un poids tel que chaque sénateur disparaît derrière lui !

M. Patrice Gélard, rapporteur. En la matière, si !

M. Jean-Pierre Chevènement. Il faut trouver un certain équilibre. Si un sénateur se porte candidat, le Sénat décidera, car c’est lui qui aura, en définitive, le dernier mot !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faudrait modifier la Constitution !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Mes chers collègues, cet amendement me paraît être frappé du sceau de l’esprit républicain. On ne peut empêcher un sénateur d’être candidat à un poste quelconque, même s’il est bien entendu souhaitable qu’un consensus se dégage autour des candidatures.

Si l’on va jusqu’au bout du raisonnement, on doit dire que le président du Sénat ne peut être issu que du groupe le plus important, …

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois et M. Patrice Gélard, rapporteur. Non !

M. François Fortassin. … les autres ne pouvant pas être candidats !

M. Jean-Louis Carrère. C’est souvent le cas ! (Rires.)

M. François Fortassin. Peut-être !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela n’a pas toujours été le cas !

M. François Fortassin. Mais ce n’est pas pour autant que l’esprit républicain est pleinement respecté !

En conséquence, cet amendement me paraît parfaitement équilibré.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a des candidats officiels et des candidats officieux !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 de l'article 5 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis. - Chaque groupe dispose d'une salle de réunion où il peut se réunir à chaque instant. »

La parole est à Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vais sans doute retirer cet amendement, mais je le présente néanmoins, car j’attends une réponse du bureau du Sénat.

Nous demandons qu’il soit explicitement prévu que chaque groupe dispose d’une salle de réunion pour pouvoir se réunir à tout instant.

M. Nicolas About. Et de chaises ! (Rires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne riez pas, monsieur About ! Vous savez, nous pouvons éventuellement nous asseoir par terre ; nous sommes habitués !

Nous souhaitons d’autant plus que ce droit soit reconnu que mon groupe, par exemple, ne dispose pas de salle de réunion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je suggère à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat de retirer cet amendement, car les modalités matérielles de réunion des groupes relèvent non pas du Règlement, mais de la gestion du Sénat par le Bureau et les questeurs.

M. le président. Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je le retire, monsieur le président, mais je maintiens ma demande !

M. le président. Vous retirez l’amendement, mais non votre supplique !

L'amendement n° 42 rectifié est retiré.

M. Michel Charasse. Le président du Sénat vous a entendue !

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À la fin de la première phrase du 4 de l'article 5 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. En conséquence, procéder au même remplacement au 1 de l'article 6.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’Assemblée nationale a récemment modifié le seuil de constitution d’un groupe politique, qu’elle a porté de vingt à quinze membres.

Pour cinq cent soixante-dix-sept députés, cela correspond à un ratio qui, appliqué au Sénat, équivaudrait à un groupe politique par tranche de neuf sénateurs. Or le seuil de quinze membres est aujourd’hui le même dans les deux chambres, sans considération arithmétique.

Il y a là un problème assez grave de représentativité. Ici, comme à l’Assemblée, il existe des groupes très minoritaires ; ceux-ci doivent pouvoir jouir également d’une certaine autonomie administrative et de moyens matériels pour exister dans cet hémicycle.

Par conséquent, nous vous proposons d’appliquer au Sénat le ratio qui existe à l’Assemblée nationale et de fixer le seuil de constitution d’un groupe politique à dix membres. Je sais, car nous en avions parlé en commission, que nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle à le souhaiter. Certains membres du groupe RDSE ont d’ailleurs déposé un amendement identique.

Ce serait, je pense, œuvrer dans le sens d’une ouverture plus approfondie à l’égard de certaines formations politiques qui ne peuvent exister au Sénat de manière complètement autonome.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission des lois n’a pas voulu modifier d’autres dispositions du règlement qui ne relèvent pas de la révision constitutionnelle et de la loi organique. Mais donnons-nous rendez-vous dans un an !

Il ne semble pas opportun de remettre en cause les actuelles règles relatives à la constitution des groupes. Ce point n’a d’ailleurs pas été retenu dans les conclusions du groupe de travail sur la réforme du règlement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Même pas évoqué !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il n’a effectivement même pas été évoqué !

Par conséquent, je suis obligé d’émettre un avis défavorable. Je le regrette, madame Boumediene-Thiery, car ce problème est intéressant. Toutefois, il pourra être examiné ultérieurement.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Boumediene-Thiery, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je peux retirer cet amendement si j’ai la certitude que nous réexaminerons cette question dans un an, car il y a là un véritable problème de ratio si l’on compare avec la situation à l’Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

Article 2

Droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires

(Texte non modifié par la commission)

I. - Après l'article 5 du Règlement, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. - Dans les sept jours suivant sa création, ainsi qu'au début de chaque session ordinaire, un groupe se déclare à la Présidence du Sénat comme groupe d'opposition ou comme groupe minoritaire au sens de l'article 51-1 de la Constitution. Il peut reprendre ou modifier cette déclaration à tout moment. »

II. - Après l'article 6 du Règlement, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. - 1. - Chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année parlementaire.

« 2. - Dans le cas de création d'une commission d'enquête, les dispositions de l'article 11 sont applicables, sous réserve de l'alinéa suivant.

« 3. - La demande de création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information doit être formulée au plus tard une semaine avant la réunion de la Conférence des présidents qui doit prendre acte de cette demande.

« 4. - Les fonctions de président et de rapporteur d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information sont partagées entre la majorité et l'opposition. »

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 5 du Règlement, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :

« Art. 5 ter. - Ne peut être considéré comme groupe minoritaire un groupe participant effectivement à la majorité de l'assemblée. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Chacun se souvient des débats relatifs au projet de loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République.

Alors que, pour imposer une remise en cause sans précédent du droit d’amendement, le Gouvernement affichait la promotion d’un statut de l’opposition, un concept a fait irruption dans le débat : celui de groupe minoritaire. De toute évidence, il s’agissait d’une concession faite aux groupes centristes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour s’assurer de leur soutien à un projet constitutionnel de plus en plus contesté.

Ce qui pourrait paraître intellectuellement intéressant permet surtout, dans la pratique, à un groupe appartenant de facto à la majorité de participer à la journée mensuelle à l’initiative des groupes minoritaires qui, à l’origine, était réservée à l’opposition.

Notre raisonnement est simple : on peut très bien imaginer que des groupes ne se reconnaissent ni dans la majorité, ni dans l’opposition, selon les circonstances politiques. Mais en aucun cas un groupe participant dans les faits à la majorité ne doit pouvoir s’affubler du statut de groupe minoritaire. En langage courant, disons qu’il n’est pas possible de « vouloir le beurre et l’argent du beurre ». (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Alors sur quel critère définir l’appartenance à la majorité ? Le nouveau Règlement simplifiera le jugement. Une seule élection interne demeurera au scrutin majoritaire : les présidences de commission. En effet, les postes de vice-présidents et de questeurs seront répartis à la proportionnelle ; seules les commissions demeurent sujettes aux regroupements majorité contre opposition.

Cette question fut même l’objet de longs débats au sein du groupe de travail.

En toute logique, on peut estimer qu’un groupe qui obtient, par l’élection, un président de commission participe de facto à la majorité.

M. Nicolas About. C’est aller vite en besogne !

Mme Éliane Assassi. Or, dans notre assemblée, le groupe de l’Union centriste préside deux commissions,…

M. Michel Mercier. C’est que nous sommes malins ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. … et pas les moindres : la commission des finances et la commission des affaires sociales. Il fait donc partie de la majorité.

Dans cette configuration, la notion de groupe minoritaire n’a plus de sens puisque, pour obtenir le soutien du groupe le plus important de la majorité, groupe également minoritaire arithmétiquement d’ailleurs, il a fallu faire acte d’allégeance.

Nous avons dénoncé à plusieurs reprises l’absurdité de ce concept et la confusion qu’il suscite dans le débat politique. De plus, il consacre de facto, nous semble-t-il, le bipartisme.

Pour nous, tout groupe politique est égal. Les distingue leur option politique fondamentale : être dans la majorité ou dans l’opposition. Les mêmes droits doivent être accordés à tous, et de nouveaux droits doivent être accordés à l’opposition. Le reste n’est que « petit arrangement entre amis » ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il est assez étonnant que la définition proposée par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche soit exactement contraire à celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. La différence est évidente !

Qu’est-ce qu’un groupe minoritaire ? Il y a deux façons d’aborder la question.

La première est purement numérique et renvoie à l’effectif du groupe.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ici, il n’y a que des groupes minoritaires !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Au Sénat, il n’y a effectivement que des groupes minoritaires.

Bien entendu, rien n’interdirait au président Henri de Raincourt de demander le statut de groupe minoritaire !

M. Henri de Raincourt. Je vais le faire ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Après tout, il aurait les mêmes droits que les autres groupes minoritaires !

L’autre façon d’aborder la question est de considérer, comme le proposent Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres de son groupe, que les groupes minoritaires font partie de la majorité.

Le problème, c’est qu’un groupe minoritaire pourra voter avec la majorité le mardi, mais pas le mercredi, et devenir ainsi majoritaire un jour, minoritaire le lendemain.

M. Jean-Louis Carrère. On l’appellera groupe centriste !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Dès lors, l’avantage d’un groupe minoritaire est de prendre le positionnement politique qu’il désire ! La Constitution ne permet pas de réserver les droits spécifiques à certains groupes minoritaires. C’est pourquoi la proposition de résolution retient un régime déclaratif.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voudrais proposer un critère de définition, car un groupe minoritaire qui vote avec la majorité, c’est un peu étonnant ! (Protestations sur les travées de l’UMP.) Je sais bien qu’on trouve tout dans ce bas monde...

Un critère me semble simple : appartiennent à la majorité les groupes dont un membre est président de commission. Cela règle le problème des votes alternatifs.

M. Henri de Raincourt. Et le parti socialiste à l’Assemblée ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Justement !

Mme Éliane Assassi. Bonne remarque !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’explication de M. le rapporteur est assez subtile, mais on tourne en rond !

Nous prenons seulement acte d’une réalité : contrairement à l’Assemblée nationale, où une commission est présidée par un membre de l’opposition au Sénat, la majorité sénatoriale n’a attribué aucune présidence de commission à l’opposition. Notre groupe ne réclame absolument rien ; nous pensons en effet que la majorité doit présider les commissions.

J’en conclus qu’un président de commission qui n’appartient pas au groupe UMP fait partie de la majorité !

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par conséquent, selon nous, les groupes ne peuvent pas se prévaloir de l’avantage d’appartenir à la majorité, si un de leur membre est président de commission, et des petits avantages des groupes de l’opposition, comme la journée mensuelle réservée à l’initiative de ces derniers !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est l’un ou l’autre ! Sinon, il fallait parler des groupes minoritaires, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Alors, un groupe comme celui que nous ne nommerons pas, car il peut y en avoir plusieurs, pourrait participer à cette journée mensuelle d’initiative parlementaire sur le compte de la majorité !

Mon raisonnement est tout à fait logique et vous aurez bien du mal à me prouver le contraire.

M. Guy Fischer. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

Je crois entendre un débat qui a déjà eu lieu...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, nous n’allons pas rouvrir un débat qui a effectivement eu lieu lors de la révision constitutionnelle !

Il s’agit bien des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires. Cela peut être l’un et l’autre, mais ce n’est pas la même chose.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon groupe est dans l’opposition et minoritaire. Qu’avons-nous comme avantage ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous participez à la journée mensuelle réservée à l’initiative des groupes parlementaires d’opposition ou minoritaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la moindre des choses !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est la Constitution, madame Borvo. Nous n’allons pas la modifier !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est une interprétation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. Charasse, Chevènement et Vall, est ainsi libellé :

I. - Dans le 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6 bis du Règlement, remplacer les mots :

a droit

par les mots :

peut obtenir

II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte :

« 3. - La création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information est de droit si, dans le délai d'une heure après l'affichage de la demande aucune opposition n'a été formulée par un ou plusieurs sénateurs. Si une opposition est formulée, le Sénat statue sur sa prise en considération. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Selon les meilleurs auteurs – je pense, en particulier, à Eugène Pierre et à toute la doctrine que nous avons eu l’occasion de connaître depuis son époque – la création d’une commission temporaire est une mesure d’ordre intérieur qui relève de la souveraineté de chaque assemblée.

La formulation de l’article 2 qui nous est proposée dans la proposition de résolution comporte des dispositions selon lesquelles « Chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année parlementaire ». Jusque-là, pas de problème.

Mais le texte précise ensuite que la Conférence des présidents « doit prendre acte de cette demande ». C’est là que cela ne va plus !

D’ailleurs, monsieur le président, je m’adresse à vous qui êtes l’auteur de la proposition de résolution, je ne sais pas si on a droit à une commission d’enquête ou une mission, ou bien à une commission d’enquête plus une mission.

M. Pierre-Yves Collombat. Fromage et dessert ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Il faudra me dire si c’est fromage et dessert ou fromage ou dessert !

M. le président. Cela me semble être la deuxième proposition à tarif réduit ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Charasse. Cela peut, en effet, donner lieu à quelques difficultés. Mais passons...

Ce qui me choque, dans cette affaire, c’est que le Sénat va être obligé de travailler dans le cadre d’une commission qu’il n’aura pas créée de sa propre initiative et sur un sujet ou des sujets qui n’auront pas été soumis à un examen préalable de recevabilité, hormis le cas où la commission d’enquête porte sur des faits donnant lieu à une procédure judicaire.

On peut très bien imaginer que la commission d’enquête mette en cause les intérêts supérieurs de la France, le Président de la République à titre personnel, la séparation des pouvoirs – au-delà de ce que je viens de préciser pour les enquêtes en cours –, un État étranger, une catégorie sociale de la population – je pense aux immigrés – ou une entreprise.

Par conséquent, je considère que, s’il n’y a pas d’inconvénient à écrire dans le règlement que chaque groupe a droit à une commission d’enquête ou à une mission, ou aux deux, encore faut-il veiller à ce que le Sénat ne s’oppose pas à la demande qui est présentée. Sinon, on est, là encore, dans le régime du mandat impératif et on ne sait pas jusqu’où cela peut nous conduire. Que faire si, un jour, une demande de commission d’enquête est absolument scélérate et porte atteinte aux fondements de la République ? Naturellement, je ne parle pas de contrôle d’opportunité !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L’article 2 de la proposition de résolution concerne les droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, qui sont renforcés.

Il s’agit notamment d’attribuer à chaque groupe un droit de tirage annuel pour la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information. Ce droit ne fera alors l’objet que d’un contrôle de recevabilité minimal, notamment dans le cadre du respect de l’article 11 de la Constitution.

Prévoir la possibilité de s’y opposer reviendrait à remettre en cause le droit de tirage des groupes.

Les autres demandes seront soumises aux règles actuelles, notamment à un vote du Sénat pour ce qui concerne les commissions d’enquête.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, car il n’est pas possible de s’opposer à cet accroissement des droits des groupes parlementaires.

M. Michel Charasse. Y compris sur les sujets qui mettent en cause les intérêts supérieurs de la nation ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Compléter le 4 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6 bis du Règlement par les mots et une phrase ainsi rédigée :

lorsque la demande de création émane d'un groupe de l'opposition ou d'un groupe de la majorité. Lorsque cette demande émane d'un groupe minoritaire, l'une de ces deux fonctions revient à ce groupe minoritaire et l'autre à un groupe de la majorité ou à un groupe de l'opposition.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement a pour objet d’apporter une plus grande cohérence au droit de tirage annuel accordé à chaque groupe s’agissant de la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information.

Si le nouveau règlement vise tout à fait pertinemment à permettre que les postes-clefs de président et de rapporteur de ces instances ne soient plus automatiquement occupés par les seuls membres de la majorité sénatoriale, il ne va pas au bout de la logique, puisque la répartition qu’il prévoit ne concerne que les membres de la majorité et de l’opposition.

Le pluralisme sénatorial et la nécessité d’ouvrir au maximum à l’ensemble des groupes les postes à responsabilité commandent donc que soient également pris en compte les groupes minoritaires. En outre, la révision constitutionnelle de juillet 2008 a introduit un nouvel article 51-1 au sein de la Constitution, lequel confère des droits spécifiques aux groupes minoritaires.

Or, dans la rédaction actuelle de la proposition de résolution, seule l’opposition se voit reconnaître un droit de représentation automatique et systématique aux postes-clefs des commissions d’enquête ou des missions d’information.

Il devient dès lors logique que, si l’un des groupes minoritaires est à l’origine de la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information, l’un de ses membres en occupe les fonctions de président ou de rapporteur, sauf à vouloir déposséder ce groupe de son initiative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Les dispositions de l’article 2 du texte de la commission permettront, le cas échéant, à un groupe minoritaire de se voir attribuer les fonctions de président ou de rapporteur d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête, cette attribution devant être décidée avec le groupe majoritaire.

Il ne s’agit pas de donner automatiquement un poste-clef aux groupes minoritaires ; des accords devront être trouvés entre les groupes. Il faut s’habituer aux nouvelles règles, qui confient aux groupes un rôle nouveau. Les groupes minoritaires, qu’ils soient dans l’opposition ou dans la majorité, pourront obtenir le poste de président ou celui de rapporteur.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le rapporteur, parlez-vous des groupes minoritaires ou des groupes d’opposition ? C’est toute la question !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le problème posé par Mme Borvo Cohen-Seat est intéressant. En effet, le groupe minoritaire est comme la chauve-souris de la fable, tantôt dans l’opposition, tantôt dans la majorité !

Quand le groupe minoritaire est dans l’opposition, il s’accorde avec celle-ci pour avoir le poste de rapporteur ou de président qui revient à l’opposition. Quand il est dans la majorité, c’est la même chose, il compose avec elle.

M. Michel Charasse. C’est la girouette d’Edgar Faure !

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. J’entends bien vos propos, monsieur le rapporteur. Mais la rédaction proposée par cet amendement me paraît répondre plus précisément à notre souhait. Je le maintiens donc.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

Réunion hebdomadaire des groupes politiques

(Texte non modifié par la commission)

Après l'article 6 du Règlement, il est inséré un article 6 ter ainsi rédigé :

« Art. 6 ter. - Les groupes se réunissent en principe le mardi matin, à partir de 10 heures 30. »

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade, Chevènement, Vall et Mézard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 6 ter du Règlement :

« Art. 6 ter. - Les groupes politiques et la formation des sénateurs non-inscrits à un groupe se réunissent librement sur convocation de leur président. Toutefois, la matinée du mardi, à partir de 10 heures 30, leur est réservée et aucune réunion de commission permanente ou spéciale ne peut être simultanément convoquée, sauf accord des présidents de groupe. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, c’est un souci louable de votre part, en tant qu’auteur de la proposition de résolution, d’avoir souhaité cadrer très clairement les heures réservées aux réunions de commission.

Mais la formule employée par le texte qui nous est soumis, selon laquelle « les groupes se réunissent en principe le mardi matin, à partir de 10 heures 30 », me paraît de nature à être contournée de toutes les manières possibles et imaginables.

J’ai donc essayé de proposer une rédaction qui réponde à votre souci, en étant, selon moi, plus précise, plus claire et plus nette. Il est également bien précisé que les groupes se réunissent en dehors de ces horaires quand ils le veulent, sur convocation de leur président.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils font ce qu’ils veulent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le nouvel article 6 ter du règlement vise à sanctuariser le mardi matin, à partir de 10 heures 30, pour permettre aux groupes de se réunir.

Néanmoins, le Sénat peut siéger à ce moment-là, notamment pour une séance consacrée aux réponses à des questions orales. Celle-ci commence à 9 heures 30, au lieu de 10 heures 30, afin de ne pas trop empiéter sur les réunions des groupes.

Cette disposition paraît suffisante pour assurer aux groupes la possibilité de se réunir. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Tout cela reste théorique. Ce sont des coups de bâtons dans l’eau ! En pratique, cela ne marchera pas, sauf si vous avez vraiment la volonté d’interdire les abus, monsieur le président !

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

M. le président. J’ai bien entendu votre message, monsieur Charasse.

L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Nombre et dénomination des commissions permanentes

I. - L'article 7 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 7. - 1. - Après chaque renouvellement partiel, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :

« 1° la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 57 membres ;

« 2° la commission des affaires sociales, qui comprend 57 membres ;

« 3° la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui comprend 57 membres ;

« 4° la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui comprend 78 membres ;

« 5° la commission des finances, qui comprend 49 membres ;

« 6° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, qui comprend 49 membres. 

« 2 (nouveau). - À titre transitoire, jusqu'au 31 septembre 2011, les commissions mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent 56 membres et les commissions mentionnées aux 5° et 6° comprennent 48 membres. »

II. - En conséquence, dans le 3 bis de l'article 16, les 4 et 5 de l'article 18 et le 2 de l'article 22, les mots : « commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation » sont remplacés par les mots : « commission des finances ».

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (3°) du 1 du texte proposé par cet article pour l'article 7 du Règlement, après le mot :

éducation

insérer les mots :

, de la recherche

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 4 traite du nombre et de la dénomination des commissions permanentes.

Les changements de nom des commissions permanentes, sur lesquels je souhaite intervenir, ne me semblent pas anodins.

Nous aurions également pu déposer un amendement concernant le nouvel intitulé de la commission des finances, pour lequel, vous avez pu le constater, mes chers collègues, toute référence à la nation disparaît. Cette commission devient la commission de toutes les finances, qu’elles soient publiques ou privées. J’émettrai le vœu qu’elle élargisse son champ d’investigation et de contrôle au vaste univers des actionnaires et autres boursicoteurs, en relâchant sa chasse aux deniers publics et son obsessionnelle et excessive volonté de réduire la dépense publique.

En l’occurrence, l’amendement n° 44 concerne l’intitulé de la commission des affaires culturelles, pour lequel toute référence à la recherche est abandonnée. Dans le contexte de crise que connaît le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, cette malheureuse initiative relève, selon moi, du symbole.

Considère-t-on, alors qu’un ministère de l’industrie et de la recherche serait en préparation, que le privé devient le seul cadre des chercheurs ? Cela signifie-t-il que la commission des affaires économiques prend le plein contrôle de ce secteur fondamental pour l’avenir de notre pays ? L’enseignement et la recherche fondamentale ne méritent-ils plus d’être un sujet phare de la commission des affaires culturelles ? Mes chers collègues, allez-vous, un jour, retirer la culture de l’intitulé de cette commission, sous prétexte de l’existence du mécénat ?

Décidément, le dogmatisme libéral est toujours bien présent, jusqu’au choix des intitulés des commissions.

Monsieur le président, je souhaite que nous ayons un vrai débat sur ce sujet. Le service public de la recherche doit trouver sa place au sein de nos commissions, et ce sans ambiguïté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à rappeler que, dans le cadre du groupe de travail, il a été demandé à chaque président de commission s’il souhaitait modifier l’intitulé de la commission dont il a la charge.

Après consultation des membres de sa commission, le président de la commission des affaires culturelles n’a pas estimé nécessaire d’ajouter le mot « recherche ».

Par ailleurs, la recherche, vous l’avez indiqué vous-même, ma chère collègue, peut relever, bien sûr, de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication,…

M. Nicolas About. Et de la commission des affaires sociales !

M. Patrice Gélard, rapporteur. … mais aussi de la commission des affaires sociales ou de la commission des affaires économiques.

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Aussi ne paraît-il pas souhaitable de remettre en cause cet accord en modifiant cet intitulé. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si la commission des affaires culturelles n’a pas jugé bon d’insérer le mot « recherche » dans son intitulé, le groupe CRC-SPG ne partage pas son point de vue.

Je souhaite simplement rappeler, pour que le débat soit clair, que le budget de la recherche publique relève de la compétence de la commission des affaires culturelles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

Respect du pluralisme dans la désignation des représentants du Sénat au sein des organismes extraparlementaires

Au début de l'article 9 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les désignations effectuées en application du présent article, il est tenu compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes. » – (Adopté.)

Article 6

Bureau des commissions permanentes

(Texte non modifié par la commission)

L'article 13 du Règlement est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. - Le bureau des commissions permanentes comprend, outre le président et huit vice-présidents, un secrétaire par fraction de dix membres de leur effectif. » ;

2° Le 2 quater est ainsi rédigé :

« 2 quater. - Pour la désignation des vice-présidents, les groupes établissent une liste de candidats selon le principe de la représentation proportionnelle, en tenant compte de la représentation déjà acquise à un groupe pour le poste de président. Le nombre des vice-présidents est, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins un poste de président ou de vice-président à chaque groupe. » ;

3° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. - Après la désignation des vice-présidents, les groupes établissent la liste des candidats aux fonctions de secrétaire selon le principe de la représentation proportionnelle et compte tenu de leur représentation déjà acquise pour les autres postes du Bureau. » ;

4° Le 4 est supprimé ;

5° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. - Les dispositions du présent article sont applicables au bureau d'une commission spéciale. » ;

6° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. - Les commissions des finances et des affaires sociales nomment chacune un rapporteur général qui fait, de droit, partie du bureau de la commission. »

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Charasse, Chevènement, Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, s'il y a plus de candidats que de postes à pourvoir, il est procédé selon les modalités prévues au 12 de l'article 3. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Il s’agit de la transposition, pour le bureau des commissions permanentes, du système que j’avais proposé précédemment pour l’élection du bureau du Sénat.

Puisque ce système n’a pas été adopté par la Haute Assemblée, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié est retiré.

L'amendement n° 11, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 3° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le nombre des secrétaires est, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins un poste de secrétaire à chaque groupe. 

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement a pour objet d’aller jusqu’au bout de la logique de représentation de l’ensemble des groupes politiques dans les instances dirigeantes des commissions permanentes.

La proposition de résolution vise, à bon droit, à permettre que chaque groupe dispose d’au moins un poste de vice-président dans chaque commission. Pour ce faire, elle va même jusqu’à prévoir une entorse à la représentation proportionnelle pure, afin de permettre une telle répartition des postes.

Or, à partir du moment où l’on veut acter dans notre règlement la représentation réelle du pluralisme sénatorial, il devient nécessaire d’atténuer les effets de la proportionnelle pure en prévoyant que chaque groupe se voie garantir un accès minimum aux honneurs.

C’est dans cet esprit que je vous propose, à l’instar de ce qui est prévu pour les postes de vice-présidents, d’augmenter si besoin le nombre de postes de secrétaires, afin que chaque groupe s’en voie attribuer au moins un.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le groupe de travail sur la réforme du Sénat a préféré assurer à chaque groupe un vice-président dans le bureau de chaque commission plutôt que de prévoir une augmentation du nombre des secrétaires, ce qui n’offre guère d’intérêt ni pour la commission ni pour les groupes.

De surcroît, nous serions sans doute obligés d’accroître considérablement le nombre de postes de secrétaire pour garantir une proportionnalité des groupes.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 bis (nouveau)

Après le septième alinéa (3 bis) de l'article 16 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3 ter. - Les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont renvoyés de droit à la commission des affaires sociales. »

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.

M. Michel Charasse. Je fais observer en passant que la règle dans la Constitution, c’est d’abord une commission spéciale, et ensuite une commission permanente.

Écrire dans le règlement que « Les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont renvoyés de droit à la commission des affaires sociales. » ne me paraît pas respecter la Constitution, laquelle dispose que les projets et les propositions de loi sont renvoyés à une commission spéciale, et que, s’il n’y a pas de commission spéciale, ils sont renvoyés à l’une des commissions permanentes.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, ça a été inversé !

M. Nicolas About. Et pour le budget ?

M. Michel Charasse. Pour le budget, c’est pareil.

M. Michel Mercier. Vous parlez de l’ancienne Constitution !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je rappelle que, aux termes de la Constitution, les commissions permanentes sont la règle et la commission spéciale l’exception.

M. Michel Charasse. Non !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout a changé depuis la révision constitutionnelle !

M. Michel Charasse. Au temps pour moi !

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 7

Désignation des membres des commissions mixtes paritaires

(Texte non modifié par la commission)

La première phrase du 3 de l'article 12 du Règlement est complétée par les mots : « après consultation des présidents des groupes politiques intéressés ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer les mots :

des présidents des groupes politiques intéressés

par les mots :

et en suivant les propositions éventuelles des présidents des groupes politiques qui lui font connaître lesquels de leurs collègues, à la fois membres de leurs groupes et de la commission compétente, figureront sur cette liste

L'amendement n° 14, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

À la fin de cet article, supprimer le mot :

intéressés

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Il doit, en toute hypothèse, appartenir aux groupes politiques, qui sont au cœur de la démocratie parlementaire, de déterminer la composition des commissions mixtes paritaires dont je viens d’évoquer le rôle charnière.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On est d’accord !

M. Yvon Collin. Dans cet esprit, l’amendement n° 13 tend à proposer que la liste des membres titulaires et suppléants soit arrêtée au terme d’une concertation étroite avec les présidents de groupe, et non par la seule commission compétente.

Je considère les amendements n^os 14 et 12 comme présentés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 14, qui tend à supprimer une précision qui ne paraît pas indispensable.

En revanche, l’avis de la commission ne sera pas le même sur les amendements n^os 13 et 12.

L’amendement n° 13 vise à prévoir la consultation des présidents de groupe sur la désignation des membres des commissions mixtes paritaires.

Si la consultation des groupes politiques intéressés sur les candidats aux fonctions de membres des commissions mixtes paritaires paraît de nature à conforter le rôle des groupes, il ne semble pas de bonne organisation de renvoyer aux groupes l’ensemble du processus de désignation, qui doit être rapide et relève de la responsabilité de la seule commission compétente.

S’agissant de l’amendement n° 12, je dirai que les équilibres entre la majorité, l’opposition et les groupes minoritaires au sein des commissions mixtes paritaires sont définis par la conférence des présidents et le bureau du Sénat. Les commissions mixtes paritaires comprennent, en règle générale, parmi leurs titulaires et leurs suppléants au moins un membre de chaque groupe.

Cet amendement est donc satisfait dans la pratique. La commission en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle comprend au moins un membre de chaque groupe politique. »

Cet amendement a été défendu et la commission a donné son avis.

Monsieur Collin, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

Réunions des commissions et autres instances

I. - L'article 14 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Le Sénat consacre, en principe, aux travaux des commissions le mercredi matin, éventuellement le mardi matin avant les réunions de groupe et, le cas échéant, une autre demi-journée fixée en fonction de l'ordre du jour des travaux en séance publique. »

II. - Après l'article 23 du Règlement, il est inséré une division ainsi rédigée :

« CHAPITRE III bis

« Offices parlementaires, délégations et autres instances

« Art. 23 bis. - Les instances autres que les commissions permanentes et spéciales, la commission des affaires européennes et la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes se réunissent en principe en dehors des heures où le Sénat tient séance. »

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Charasse, Chevènement et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 14 du Règlement :

« Art. 14. - Sous réserve du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, le Sénat consacre, par priorité, le mercredi matin aux travaux des commissions ainsi que, éventuellement, le mardi matin avant 10 heures 30 et s'il y a lieu une autre demi-journée fixée en fonction de l'ordre du jour des travaux en séance publique. En outre, et sous réserve de l'article 6 ter, les commissions peuvent être réunies à tout moment en cas de nécessité et avec l'accord de la Conférence des Présidents. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Mon souci de sanctuariser les horaires des réunions de groupe s’est manifesté également à l’occasion de cet article.

Comme le Sénat n’y a pas été favorable tout à l’heure, je retire l’amendement n° 21 rectifié et, par voie de conséquence, l’amendement n° 22 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié est retiré.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Charasse, Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 23 bis du Règlement, remplacer les mots :

en principe

par les mots :

sauf urgence admise par la Conférence des Présidents

Cet amendement a été retiré par son auteur.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Collin, de Raincourt et Mercier, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 18 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Un membre du secrétariat de chaque groupe politique peut assister aux réunions des commissions. Il ne participe à aucune discussion, ne peut s'exprimer en lieu et place d'un commissaire et ne prend part à aucun vote. Il est tenu à observer publiquement le même devoir de réserve et de discrétion que celui qui s'impose aux fonctionnaires du Sénat. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement se situe au cœur de ce que doit être une réforme équilibrée de notre règlement, notamment pour permettre une réelle prise en compte du rôle décisif des groupes politiques.

Cet amendement soulève un problème crucial qui nous interpelle tous à quelque groupe que nous appartenions. Le 18 février dernier, les cinq présidents des cinq groupes politiques de la Haute Assemblée ont adressé un courrier au président du Sénat demandant qu’un collaborateur de chaque groupe politique puisse assister aux travaux des commissions.

Cet amendement s’inscrit donc dans le prolongement logique de cette demande. S’il n’a pas reçu la signature de tous les présidents de groupe pour des questions politiques et tactiques – tous les choix sont respectables –, il dispose néanmoins du soutien des cinq présidents.

La montée en puissance de la nouvelle organisation du travail parlementaire implique que chaque groupe doive être en mesure de suivre en temps réel le travail des commissions, a fortiori dès lors que le texte discuté en séance publique est celui de la commission.

Même si les comptes rendus de réunion sont appelés à être publiés plus rapidement, il est désormais indispensable que les collaborateurs de groupe puissent connaître le plus rapidement possible les travaux et les conclusions de la commission, notamment le texte qu’elle aura adopté.

Cette disposition n’a pas pour objet de suppléer les sénateurs, puisque les collaborateurs n’auront pas vocation à s’exprimer en leur nom ni même à prendre la parole.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il ne manquerait plus que cela !

M. Yvon Collin. Elle ne favorise donc en rien l’absentéisme des sénateurs en commission.

Il s’agit simplement d’adapter les conditions de travail des groupes politiques aux nouvelles modalités issues de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

D’ailleurs, les récents travaux du Sénat sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ont mis en évidence le besoin et l’urgence d’une telle disposition, qui participe très clairement d’une amélioration réelle des conditions de travail des groupes politiques.

De surcroît, les collaborateurs des groupes seront astreints aux mêmes obligations publiques de réserve et de discrétion que celles qui s’imposent aux fonctionnaires du Sénat.

M. Jean-Claude Gaudin. Eh oui !

M. Michel Charasse. Je souhaite déposer un sous-amendement, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Après « aux réunions des commissions », il faudrait préciser « permanentes ou spéciales ».

Les secrétaires de groupe ne doivent pas participer aux réunions secrètes d’une commission d’enquête.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous n’avez pas tort !

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 74, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

Compléter la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 40 rectifié par les mots :

permanentes ou  spéciales  

M. Nicolas About. Je souhaite également déposer un sous-amendement, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je me permets d’insister de nouveau sur un point qui a déjà fait l’objet de discussions.

Après « Un membre du secrétariat de chaque groupe politique », je souhaite insérer les mots «, si au moins un sénateur de son groupe est présent, ».

Il n’est pas question que les membres administratifs des groupes siègent lorsque leurs sénateurs sont absents. C’est une question de respect.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 75, présenté par M. About, et ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 40 rectifié, après les mots :

groupe politique

insérer les mots :

, si au moins un sénateur de son groupe est présent,

Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L’amendement n° 40 rectifié vise à prévoir la présence d’un membre du secrétariat de chaque groupe politique aux réunions de la commission.

Cette présence peut trouver sa justification lorsque la commission est appelée à élaborer le texte soumis à l’examen de la séance plénière, mais pas autrement. Or le texte est trop général dans sa rédaction actuelle.

Toutefois cette mesure paraît davantage relever du bureau de notre assemblée que du règlement.

M. Michel Charasse. D’une instruction générale !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, étant entendu que la précision sera intégrée dans le cadre de l’instruction générale du bureau, ce qui me paraît plus logique.

Nous réglerons de la même façon les problèmes soulevés par M. About et par M. Charasse.

Nous pourrons également envisager la présence, au sein de la commission, des collaborateurs du ministre, ce qui n’a pas été évoqué jusqu’à maintenant, et celle de la presse ou de la télévision.

C’est à l’instruction générale du bureau qu’il faut renvoyer toutes ces questions, et non au règlement.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est spécieux !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, astucieux !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Le sujet est important, mais il ne mérite pas forcément qu’on y passe du temps.

Il y a bien longtemps que les présidents de commission auraient dû inviter les secrétaires des groupes à participer à leurs travaux. Que les choses soient claires : il ne s’agit pas du tout d’empiéter sur l’autorité des présidents de commission.

M. Henri de Raincourt. Bien sûr !

M. Michel Mercier. Il s’agit simplement de rendre plus efficace les liaisons entre les groupes et les commissions.

À l’heure actuelle, il y a très peu de délai, ce qui est normal, entre le moment où la commission élabore son texte, le moment où elle a terminé et le moment où on doit redéposer les amendements. Il en va du bon fonctionnement du Sénat que nous puissions savoir quels sont les amendements qui ont été rejetés et quels sont les arguments que la commission a utilisés.

Cela éviterait parfois que soient présentés des amendements qui ne seront pas acceptés. Monsieur Hyest, il faut croire en l’avenir et en la bonification de tous, y compris des présidents de commission ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et des présidents de groupe, surtout minoritaire ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Mercier. Vous commencez à comprendre à quoi servent les présidents de groupe minoritaire : d’aiguillon aux groupes majoritaires, et c’est très bien !

S’il faut retirer cet amendement, nous le ferons, car ce n’est pas un problème d’amendement, mais c’est un problème de bonne gouvernance.

Nous acceptons que cette faculté soit soumise à la présence d’un sénateur du groupe ou qu’il soit précisé que le silence est de rigueur.

En tout état de cause, nous nous dirigeons pour l’avenir vers la publicité intégrale des séances. Pour l’instant, il serait tout de même dommage que seuls les groupes ne soient pas au courant de ce qui s’est passé !

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. J’ai bien entendu les excellentes remarques de M. le rapporteur.

Malgré tout, je me rallie aux arguments développés par Michel Mercier. Cette proposition va dans le sens de l’histoire et est tout à fait opportune.

Je souhaite donc que cet amendement soit mis aux voix, assorti des sous-amendements qui ont été déposés.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je suivrai naturellement le président de mon groupe, même si, a priori, je ne suis pas choqué par la proposition de renvoyer ce point à l’instruction générale du bureau plutôt qu’au règlement lui-même.

Si cet amendement est adopté, je souhaite qu’il soit sous-amendé afin qu’il soit bien entendu que personne de l’extérieur ne sera invité lors des réunions de commissions d’enquête délibérant secrètement. La précision de M. About doit également être intégrée.

Quoi qu’il en soit, il faut expliciter clairement la formule « Un membre de chaque groupe politique peut assister ». Ce « peut » peut signifier «  a le droit d’assister » ou « peut être autorisé à assister ». J’appelle votre attention sur ce point.

Tout à l’heure, sur l’initiative de nos collègues du groupe CRC-SPG, nous avons abordé un problème de locaux des groupes.

Je parle sous le contrôle de mes collègues de la commission des finances. En commission, au moment du budget, sur des articles importants, lorsque sont présents le ministre, les commissaires du Gouvernement et les collaborateurs de la commission, qui sont intéressés par toutes les dispositions qui seront examinées, il n’y a plus une chaise pour s’asseoir !

M. Patrice Gélard, rapporteur. On le sait bien !

M. Michel Charasse. Par conséquent, si on laisse entrer six, sept ou huit personnes supplémentaires – j’ai commencé ma carrière politique comme secrétaire de groupe, vous imaginez bien que je n’ai rien contre les personnels des groupes, au contraire ; c’est un souvenir que j’évoque volontiers puisqu’il s’agit d’une très bonne époque, notamment parce que j’étais beaucoup plus jeune (Sourires.) –, il ne va plus y avoir de places !

Il faut donc laisser le soin au président de chaque commission, au titre de la mission d’ordre public qui est la sienne, de décider s’il accepte ou non qu’un membre du secrétariat des groupes assiste à telle réunion.

Ce « peut » doit être entendu comme une faculté laissée à l’appréciation de la commission. Tel doit clairement être le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Yvon Collin a pris l’initiative de déposer cet amendement et je l’ai cosigné d’autant plus volontiers qu’il est le prolongement, ainsi que notre collègue l’a rappelé tout à l’heure, d’une lettre que tous les présidents de groupe vous avaient adressée, monsieur le président, au mois de février.

En ce qui me concerne, l’argumentaire de M. le rapporteur me convient. L’essentiel est que nous adoptions de nouvelles habitudes de travail, ne serait-ce que pour accélérer la circulation de l’information.

Prenons encore l’exemple de l’examen du projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », actuellement en cours : les conditions dans lesquelles la commission des affaires sociales a dû travailler ont fait qu’un délai très long s’est écoulé entre le moment où la commission examinait un article et le moment où les collaborateurs des groupes obtenaient l’information. Il faut donc que nous arrivions à améliorer cette transmission.

Quoi qu'il en soit, pour l’heure, je souhaite personnellement le retrait de notre amendement.

Cela étant, je reprends à mon compte la réflexion de notre collègue Michel Charasse : de toute évidence, la disposition pratique de chacune de nos salles de commission n’est plus adaptée à notre nouvelle manière de travailler. Il faudra donc prendre les dispositions – j’espère que le bureau du Sénat voudra bien me pardonner cette ingérence – qui permettront de débattre conformément aux modifications de notre règlement que nous apprêtons à voter.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, après consultation de mes collègues cosignataires, je retire cet amendement. (M. Yvon Collin acquiesce.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout ça pour ça !

M. Michel Mercier. Vous n’aviez qu’à cosigner cet amendement !

M. le président. L’amendement n° 40 rectifié est retiré.

En conséquence, les sous-amendements n^os 74 et 75 n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, dès demain, lors de la réunion du bureau, nous aurons l’occasion d’évoquer ce dossier.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, j’ai toujours la désagréable impression que les commissions sont taxées d’hostilité à l’égard des groupes politiques.

Mme Jacqueline Gourault. C’est bien l’impression qu’elles donnent !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Jusqu’à preuve du contraire, les commissions sont composées de membres des groupes politiques ! Ce débat me paraît donc vraiment étrange. C’est plutôt le Gouvernement qui a tendance à se méfier des groupes politiques ; et il faut même que, pour mieux contrôler le groupe majoritaire, les ministres assistent à toutes les réunions des commissions !

Il serait tout de même paradoxal que, si les ministres sont présents, les collaborateurs des groupes soient les seuls à être exclus ! J’ai été résolument hostile, dès le départ, à la présence permanente des ministres, mais elle est maintenant acquise. Nous verrons les dégâts qui en résulteront ; ils commencent déjà à se faire sentir !

Je me permets également de faire observer que le règlement ne prévoit pas explicitement la présence des administrateurs des commissions aux réunions de commission.

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faudrait peut-être aussi mentionner leur présence…

L’intention de nos collègues était bonne, mais leur proposition devrait être améliorée quant à la forme et il convient en outre de prendre en compte les conditions matérielles de réunion des commissions, comme l’a fort justement relevé Michel Charasse.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous n’avons pas cosigné cet amendement car cette révision de notre règlement nous est imposée par une révision constitutionnelle que nous désapprouvons. J’ai cependant annoncé honnêtement que mon groupe voterait cet amendement, mais ses auteurs l’ont retiré ! Où est la logique dans tout cela ?

En revanche, je suis tout à fait opposée à ce que chaque président de commission puisse décider de la participation ou non d’un collaborateur des groupes aux réunions de sa commission. Il serait tout de même extraordinaire que les collaborateurs des ministres puissent aller et venir dans les commissions, voire dans les couloirs et que la présence des collaborateurs des groupes dépende du bon vouloir du président de la commission !

Article 9

Participation du Gouvernement aux travaux des commissions et dénomination du Conseil économique, social et environnemental

I. - La dernière phrase du 1 de l’article 18 du Règlement est ainsi rédigée :

« Les membres du gouvernement peuvent assister aux votes destinés à arrêter le texte des projets et propositions de loi sur lequel portera la discussion en séance. »

II. - Dans le 2 du même article, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ».

III. - En conséquence, il est procédé (cinq fois) à la même substitution dans le 4 de l’article 42 du Règlement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 46, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Le 1 de l’article 18 du Règlement est ainsi rédigé :

« 1. - Les ministres peuvent être auditionnés par les commissions. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat pour présenter ces deux amendements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans sa rédaction actuelle, notre règlement prévoit déjà que les ministres ont accès aux commissions : ils peuvent y être entendus, mais doivent se retirer au moment du vote. La révision constitutionnelle n’imposait pas la modification de ces dispositions, pour permettre aux ministres d’être présents au moment du vote. Leur présence en commission était déjà possible, il n’a d’ailleurs jamais été dans nos intentions de remettre ce point en cause.

La modification introduite par l’article 9 de la résolution ne fait que tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 2009 sur la loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : cette décision légitime la présence des membres du Gouvernement en commission au moment du vote par le fait que ceux-ci ont accès aux deux assemblées pour être entendus quand ils le demandent, que le débat en séance porte sur le texte adopté en commission et, enfin, que le Gouvernement doit pouvoir invoquer les irrecevabilités des articles 40 et 41 de la Constitution.

Nous considérons que cette interprétation, même après la révision constitutionnelle, est bien trop large : les ministres peuvent déjà être entendus par la commission, la recevabilité financière est déjà vérifiée au moment de l’examen du texte en commission – nombreux sont d’ailleurs nos amendements qui en subissent les conséquences –, enfin, le Gouvernement peut toujours soulever l’irrecevabilité des amendements en séance, lieu naturel du débat entre les parlementaires et les ministres. La commission réalise un travail préparatoire ; ses réunions ne sont pas un lieu de débat public et de confrontation, à l’inverse de la séance publique. Prévoir que le Gouvernement assiste à l’intégralité des débats en commission revient à déplacer le débat de la séance publique vers la commission !

Je rappelle que le président de notre commission des lois était opposé à cette mesure et il me paraît de bon aloi de rejeter ce véritable contrôle du Gouvernement. Certes, ce contrôle s’exerce beaucoup plus étroitement sur les membres de la majorité, mais je n’exclus pas l’hypothèse d’appartenir un jour à la majorité et je refuse donc, par avance, que le Parlement délibère sous le contrôle du Gouvernement.

Permettez-moi d’observer que, dans l’hémicycle, chacun occupe une place précise et les ministres parlent face aux parlementaires : de ce point de vue, la séparation des pouvoirs est respectée. Tel n’est pas le cas en commission : cette co-élaboration est contraire à la séparation des pouvoirs. Les ministres ne peuvent donc qu’être entendus par la commission.

Le Conseil constitutionnel ne fait pas la loi…

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais si !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous savez bien que je suis en désaccord total avec cette interprétation et vous ne me prouverez pas que j’ai tort !

La discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif à la santé, aux patients et aux territoires nous montre ce que donne la co-élaboration entre le Gouvernement et la commission : le Gouvernement revient sur le texte de la commission en déposant de nouveaux amendements…

M. Guy Fischer. Cent vint-trois, jusqu’à présent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et je ne parle pas des collaborateurs des ministres qui laissent traîner leurs oreilles dans les couloirs, jusqu’à la porte de la commission.

Le Conseil constitutionnel devrait tenir compte de ces événements pour revoir sa position. Il serait de bon ton que les parlementaires refusent que les ministres siègent avec eux en commission et participent à la décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le président Hyest et moi-même nous sommes battus, dans un premier temps, dans le même sens que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et le Sénat, dans son ensemble, nous avait suivis.

M. Michel Charasse. Exact !

M. Patrice Gélard, rapporteur. L’Assemblée nationale était en parfait désaccord avec nous et voulait appliquer, notamment, l’article 31 de la Constitution. Elle a fini par se rallier à notre position, après concessions.

Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 9 avril 2009 concernant la loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, que les dispositions constitutionnelles impliquaient que « le Gouvernement puisse participer aux travaux des commissions consacrés à l’examen des projets et propositions de loi ainsi que des amendements dont ceux-ci font l’objet et assister aux votes destinés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance ».

Par conséquent, en vertu de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, nous sommes obligés de suivre son interprétation. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable, tant sur l’amendement n° 46 que sur l’amendement n° 45 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Parlement est souverain !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG vote contre.

(L’article 9 est adopté.)

Article 10

Avis des commissions permanentes sur certaines nominations

(Texte non modifié par la commission)

Après l’article 19 du Règlement, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :

« Art. 19 bis. - 1. - Lorsque la Constitution ou la loi prévoit la consultation d’une commission sur un projet de nomination, la commission compétente est saisie par le Président du Sénat aux fins de donner un avis sur ce projet de nomination. Elle se prononce au scrutin secret. Le président de la commission communique au Président du Sénat l’avis de la commission et le résultat du vote.

« 2. - Pour les projets de nomination par le Président de la République, le Président du Sénat transmet au Président de la République et au Premier ministre l’avis de la commission et le résultat du vote. » – (Adopté.)

Article 11

Fonction de contrôle et d’évaluation des commissions permanentes

I. - Le 1 de l’article 22 du Règlement est ainsi rédigé :

« 1. - Outre les autres dispositions les concernant, les commissions permanentes assurent l’information du Sénat et mettent en œuvre, dans leur domaine de compétence, le contrôle de l’action du Gouvernement, l’évaluation des politiques publiques et le suivi de l’application des lois. »

II (nouveau). - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. -  La commission des affaires sociales suit et contrôle l’application des lois de financement de la sécurité sociale et procède à l’évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. » – (Adopté.)

Article 12

Dépôts

(Texte non modifié par la commission)

I. - Le 1 de l’article 24 du Règlement est ainsi rédigé :

« 1. - Le dépôt des projets de loi, des propositions de loi transmises par l’Assemblée nationale ainsi que des propositions de loi ou de résolution présentées par les sénateurs est enregistré à la Présidence. Il fait l’objet d’une insertion au Journal officiel et d’une annonce en séance publique lors de la plus prochaine séance. Les projets et propositions sont envoyés à la commission compétente sous réserve de la constitution d’une commission spéciale. Ils sont publiés. Leur distribution fait l’objet d’une insertion au Journal officiel. »

II. - Dans l’ensemble du Règlement, les mots : « imprimés et distribués » sont remplacés par le mot : « publiés » et au 2 bis de l’article 16, le mot : « distribution » est remplacé par le mot : « publication ».

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Compléter l’avant-dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :

et imprimés

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. En inscrivant dans le texte de la proposition de résolution que les documents parlementaires sont « publiés », sans préciser qu’ils sont également « imprimés et distribués », nous nous exposons très clairement au risque de ne plus recevoir, à l’avenir, de documents parlementaires imprimés.

J’ai donc déposé cet amendement pour ajouter la précision que ces documents sont « imprimés », étant entendu que la doctrine de la présidence du Sénat, en ce domaine, revient à considérer que, du moment qu’un document est consultable sur internet, il est publié, ce qui est vrai.

La commission des lois a examiné cet amendement et, dans son rapport, notre éminent collègue Patrice Gélard considère que la référence à la publication implique l’impression. Mes chers collègues, cela ne va pas de soi : un beau jour, nous serons obligés de courir dans les couloirs, pendant que nous siégeons dans cet hémicycle, pour demander à nos assistants d’imprimer à partir d’internet les documents dont nous avons besoin pour la discussion ! Monsieur le président, je veux bien que l’on cherche à faire des économies par tous les moyens, mais ce type d’économie n’est pas de nature à favoriser le travail parlementaire !

J’aimerais donc entendre, non seulement de la bouche du président de la commission des lois et du rapporteur, mais aussi de celle de l’auteur de la proposition de résolution, qui est le patron de cette maison, que « publié » signifie également « imprimé et distribué ». Si tel était le cas, je n’insisterais pas ; dans le cas contraire, je pense que le Sénat devrait voter mon amendement. Je ne suis pas aux ordres des fabricants d’internet !

M. Guy Fischer. Il a raison !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je rappelle à M. Charasse que les travaux préparatoires, qui incluent nos débats, jouent un rôle considérable dans l’interprétation des textes.

L’emploi du mot « publié » implique bien, dans l’esprit de ceux qui ont rédigé le projet de résolution, la diffusion des documents parlementaires, leur impression sur papier et leur mise à disposition par le service de la distribution. Par conséquent, l’amendement déposé par M. Charasse est satisfait et j’en demande le retrait.

Cela dit, je pense que notre collègue craint, pour l’avenir, que la diffusion de nos travaux n’intervienne plus que par mail ou sur internet, mais rien ne nous empêche de publier sur papier tout document disponible sur internet. Donc, dans toutes les hypothèses, cet amendement est satisfait.

Si le moindre doute survenait, le recours aux travaux préparatoires et, notamment, la lecture du débat d’aujourd’hui permettraient d’établir que tout document « publié » est également « imprimé ».

M. le président. Je confirme, monsieur Charasse, que la présidence – tout comme l’auteur de la proposition de résolution (Sourires.) – entend bien que les documents continuent d’être imprimés et distribués, d’autant que, même si elles sont en progrès, mes connaissances en informatique restent limitées. Cela devrait vous rassurer ! Nous progresserons ensemble ! (Nouveaux sourires.)

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Charasse ?

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je remercie le rapporteur et vous-même de ces précisions. Toutefois, je dirai amicalement à Patrice Gélard que, selon ce qui est écrit la page 105 de son rapport, lorsque l’amendement que je viens de présenter a été examiné en commission, il a fait observer que mon exigence quant à la publication et à l’impression des documents relatifs aux textes débattus par le Sénat « était déjà satisfaite par la pratique ».

Or, là, il ne s’agit pas de la pratique, il s’agit du principe.

Monsieur le président, sous le bénéfice de ces échanges, je retire mon amendement, mais j’aime autant vous dire qu’il y aura un drame si, un jour, on nous oblige à passer par Internet, qui est un outil que je n’utiliserai jamais ! (Rires.) Et pourquoi cela ? Parce que, la confidentialité n’y étant pas assurée, il ne m’inspire aucune confiance !

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

Engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement

I. - Après l'article 24 du Règlement, il est inséré un article 24 bis ainsi rédigé :

« Art. 24 bis. - Lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée prévue au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il en informe le Président du Sénat, en principe, lors du dépôt du projet de loi. Dans le cas d'une proposition de loi, le Gouvernement fait part de sa décision d'engager la procédure accélérée au plus tard lors de l'inscription de la proposition à l'ordre du jour. »

II. - Dans la deuxième phrase du 2 bis de l'article 16 du Règlement, les mots : « de déclaration d'urgence formulée » sont remplacés par les mots : « d'engagement de la procédure accélérée ».

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

au plus tard lors

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 bis du règlement :

du dépôt de la proposition de loi sur le Bureau du Sénat.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous considérons comme un élément positif le fait que la procédure accélérée soit annoncée dès le dépôt du projet de loi concerné sur le bureau du Sénat. Cela apparaît comme une garantie minimale lorsqu’on connaît la pratique du Gouvernement, qui mise sur la précipitation pour prendre de court le Parlement et l’opposition ; nous en avons largement débattu, notamment à propos du projet de loi HPST ; en commission des affaires sociales, le président About peut en témoigner.

J’ai eu l’occasion de m’élever contre cette inflation législative qui asphyxie le Parlement et permet au pouvoir exécutif de le réduire à un simple rôle d’enregistrement.

Vous me direz que ce n’est pas vrai en prenant pour exemple, précisément, le débat sur le projet de loi HPST, qui donne lieu à un examen attentif au Sénat. Mais ce serait oublier la procédure accélérée dont il fait l’objet ; en l’occurrence, il s’agit encore de l’ancienne déclaration d’urgence, formule qui prive l’Assemblée nationale de la possibilité de débattre d’un texte profondément modifié. C’est pourquoi nous serons très attentifs à la suite du parcours de ce projet de loi.

La proposition de résolution apporte donc une garantie minimale, qui empêche le Gouvernement d’annoncer la mise en œuvre de la procédure accélérée à vingt-quatre heures de l’engagement de la discussion ; pour cette raison, j’y suis très attaché. Mais cette protection est, à nos yeux, vraiment le moins que l’on puisse faire puisque la procédure accélérée lève le délai minimum de six semaines entre le dépôt d’un projet de loi et son examen en séance publique. Ainsi, le délai d’examen du projet de loi sur l’hôpital entre les deux assemblées n’a été que de quatre semaines. Ce ne sera donc pas une grande contrainte pour le Gouvernement d’annoncer la procédure accélérée au moment du dépôt du projet de loi si son intention est, de toute manière, de le faire discuter la semaine suivante.

Nous estimons qu’il faut établir un parallèle avec les propositions de loi, qui, trop souvent, servent de « cheval de Troie » au Gouvernement. Le Gouvernement doit annoncer la mise en œuvre de la procédure accélérée au moment du dépôt de la proposition de loi.

De plus, nous souhaiterions savoir si l’engagement de la procédure accélérée sur une proposition de loi lève l’obligation de dépôt au moins six semaines avant l’inscription à l’ordre du jour. Si tel était le cas, une inégalité de traitement difficilement acceptable serait créée entre les groupes appartenant à la majorité gouvernementale et ceux de l’opposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement prévoit d’avancer au dépôt de la proposition de loi, et non à son inscription à l’ordre du jour, le moment où le Gouvernement peut déclarer la procédure accélérée.

Or il peut s’écouler un long délai entre le dépôt d’une proposition de loi et son inscription à l’ordre du jour, parfois plusieurs mois, voire une année complète. Il ne serait donc pas réaliste d’exiger du Gouvernement qu’il se prononce sur la procédure accélérée si tôt dans la procédure, sauf à l’encourager à déclarer systématiquement la procédure accélérée.

En outre, même s’agissant des projets de loi, pour lesquels la procédure accélérée, selon la proposition de résolution, devrait être décidée dès leur dépôt, il est apparu plus prudent de prévoir que ce délai s’appliquerait en principe.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

Examen des projets et propositions de loi

I. - Après l'article 28 du Règlement, il est inséré une division ainsi rédigée :

« CHAPITRE IV bis

« Examen des projets et propositions de loi

« Art. 28 bis. - La Conférence des présidents peut décider de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi.

« Art. 28 ter. - 1. - Deux semaines au moins avant la discussion par le Sénat d'un projet ou d'une proposition de loi, sauf dérogation accordée par la Conférence des présidents, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements du rapporteur ainsi que les amendements déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion. Ces amendements sont mis en distribution auprès des membres de la commission et transmis, le cas échéant, à la commission des finances ou à la commission des affaires sociales qui rendent un avis écrit. Le président de la commission se prononce sur leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. La commission est compétente pour statuer sur les autres irrecevabilités, à l'exception de celle prévue à l'article 41 de la Constitution.

« 2. - Le rapport de la commission présente le texte qu'elle propose au Sénat et les opinions des groupes. Le texte adopté par la commission fait l'objet d'une publication séparée.

« 3. - La commission détermine son avis sur les amendements déposés sur le texte qu'elle a proposé avant le début de leur discussion par le Sénat. La commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur leur recevabilité, sans préjudice de l'application des articles 40 et 41 de la Constitution, ainsi que de l'article 45 du présent Règlement. 

« Art. 28 quater (nouveau). - Le présent chapitre ne s'applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. »

II. - En conséquence, le 1 bis de l'article 20 est supprimé.

III. - L'article 42 du Règlement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :

« Pour la première lecture d'une proposition déposée au Sénat, la discussion est ouverte par l'auteur dans la limite de vingt minutes et se poursuit, le cas échéant, par la présentation du rapport de la commission. » ;

2° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. - La discussion des articles des projets ou propositions porte sur le texte adopté par la commission.

« Si la commission ne présente aucun texte ou si elle oppose une question préalable, une exception d'irrecevabilité ou une motion de renvoi en commission et que le Sénat la rejette, la discussion porte sur le texte du projet ou de la proposition, tel qu'il a été déposé ou transmis, ou, en cas de rejet par l'Assemblée nationale après transmission du Sénat, sur le texte précédemment adopté par le Sénat. Il en est de même des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

« Si le Sénat est saisi des conclusions d'une commission mixte paritaire, la discussion porte sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire. »

IV. - L'article 50 du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce délai limite n'est pas applicable aux amendements de la commission saisie au fond ou du Gouvernement, ni aux sous-amendements. Il est reporté au début de la discussion générale lorsque le rapport de la commission saisie au fond n'a pas été publié la veille du début de la discussion en séance publique. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après les mots :

Conférence des Présidents,

rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :

la commission saisie au fond se réunit pour examiner, successivement ou simultanément, les amendements du rapporteur et les amendements déposés dans le délai fixé par la Conférence des Présidents.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, mes chers collègues, l’article 14 de la proposition de résolution a une importance particulière puisqu’il décrit le déroulement de la procédure d’examen des projets et propositions de loi à l’issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

La proposition de résolution prévoit que la commission saisie au fond d’un projet de loi se réunit pour examiner les amendements du rapporteur et ceux qui auront été déposés au plus tard l’avant-veille de la réunion. Cela signifie que la commission est censée examiner en même temps l’ensemble des amendements, à la seule condition qu’ils lui soient parvenus dans les délais fixés.

La commission des affaires sociales a été la première à expérimenter ce nouveau système, avec le projet de loi portant réforme de l’hôpital.

La commission a reçu environ 1 500 amendements. Elle a siégé pendant trente-neuf heures pour élaborer son texte, dans des conditions particulièrement difficiles. Dans ce système, le rapporteur, qui a travaillé pendant plusieurs semaines et même, en l’occurrence, plusieurs mois, qui a procédé à des dizaines, voire à des centaines d’auditions, n’a plus réellement l’opportunité de présenter de manière cohérente et complète les propositions qu’il fait à la commission. Ses amendements se trouvent mêlés à l’ensemble des autres amendements, ce qui rend le travail de la commission beaucoup moins lisible qu’il ne l’était auparavant.

Mme Jacqueline Gourault. C’est vrai !

M. Nicolas About. Certes, il est possible, pour chaque article, d’appeler prioritairement les amendements du rapporteur, et c’est d’ailleurs ainsi que nous avons procédé. Cela étant, afin de respecter l’esprit de la réforme, nous avons considéré que les autres amendements, éventuellement compatibles avec la rédaction du rapporteur, n’en étaient pas pour autant « écrasés », qu’ils devaient être étudiés et, le cas échéant, introduits dans le texte de la commission.

Ce faisant, nous avons constaté que, lorsque la commission examine pendant plusieurs jours un texte long et complexe, dont les différentes parties ont des liens entre elles, le système d’examen au fil de l’eau de l’ensemble des amendements déposés rend la compréhension du débat particulièrement malaisée pour les membres de la commission.

Au cours du débat en séance publique sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital, l’un de nos collègues, membre de la commission des lois, s’est étonné de la complexité du débat et a fait observer que la procédure s’était déroulée de manière plus harmonieuse lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire. (Mme Gisèle Printz le confirme.) Cela est exact, et pour au moins une raison, simple : l’examen du projet de loi pénitentiaire, survenant en pleine période de changement de procédure, a été examiné en mêlant l’ancien et le nouveau systèmes. Le rapporteur a d’abord présenté ses propositions dans leur ensemble, avec leur logique et leur cohérence. Puis la commission a examiné les amendements déposés devant elle, qui étaient peu nombreux - une trentaine, me semble-t-il -, et a élaboré son propre texte. Enfin, ce texte a servi de base au dépôt des amendements en séance publique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas tous !

M. Nicolas About. L’amendement que je présente a donc pour objet essentiel de laisser la possibilité aux commissions d’examiner d’abord la position du rapporteur et les amendements qui la matérialisent, puis les autres amendements, de prendre en quelque sorte les avantages de l’ancien système et ceux de la nouvelle procédure.

Il reviendrait à la commission, en fonction du volume et de la complexité du texte qu’elle examine, de s’organiser et de choisir entre l’examen simultané de tous les amendements ou l’examen successif des amendements du rapporteur, puis des autres amendements. Je crois que cette proposition apporte une souplesse qui sera bien utile dans certains cas.

Par ailleurs, cet amendement vise à introduire une seconde souplesse : il tend à ne pas figer à l’avant-veille de la réunion de la commission le délai dans lequel les amendements qui n’émanent pas du rapporteur pourront être examinés par celle-ci. Dans certaines circonstances – et ce fut le cas pour le texte HPST, en raison des vacances parlementaires –, ce délai pourrait être difficile à tenir. L’amendement prévoit la fixation du délai par la conférence des présidents, mais ce n’est qu’une possibilité parmi d’autres.

Enfin, en présentant cet amendement, je souhaite également attirer l’attention sur les difficultés techniques que vont rencontrer les commissions dans le fonctionnement de la nouvelle procédure. Les conditions de dépôt des amendements en commission sont, à l’heure actuelle, moins encadrées qu’en séance publique, pour laquelle le système informatique AMELI permet un premier classement par article et donne à tous les auteurs la possibilité de présenter des amendements de manière sensiblement identique. Peut-être faudra-t-il imaginer quelque chose de semblable pour le dépôt en commission, car la gestion des centaines de fichiers qui ont été adressés à notre commission pour autant d’amendements s’est avérée particulièrement complexe. Et je pense à vous, cher Jean-Paul Emorine, puisque la commission des affaires économiques est saisie du texte portant engagement national pour l’environnement ! (Sourires.)

J’ajoute que l’examen en commission des amendements sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital a conduit à réaliser environ 120 000 photocopies pour permettre à tous les membres de la commission de disposer d’un jeu d’amendements complet. Je souhaite que nous réfléchissions à la possibilité d’équiper nos commissions d’écrans qui permettraient de suivre le déroulement de l’examen des amendements sans avoir besoin de manipuler de telles quantités de papier, à un moment où les autorités du Sénat, notamment nos questeurs, nous ont engagés dans une gestion plus respectueuse de l’environnement.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

examiner les amendements

rédiger comme suit la fin de la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :

qui sont déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion.

II. - Après la première phrase du 1 du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les amendements du Gouvernement ne sont pas recevables en commission.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. M. About vient, en quelque sorte, de dresser le bilan des difficultés que nous avons rencontrées à l’occasion de l’examen du projet de loi HPST, encore en cours, et je partage en grande partie l’analyse qu’il vient de faire.

En l’espèce, notre groupe n’est pas celui qui a déposé le plus d’amendements et l’on ne peut pas, au moins pour cette fois, tenter de nous culpabiliser ou de nous condamner !

L’article 14 vise à insérer un nouveau chapitre qui prend en compte dans notre règlement les nouvelles dispositions de l’article 42 de la Constitution, suivant lesquelles la discussion en séance publique porte dorénavant sur le texte élaboré par la commission saisie au fond.

Cela fait maintenant quelque temps que notre assemblée - sans attendre la réforme du règlement - a mis en place cette nouvelle procédure, qui n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes, sur la forme comme sur le fond. Cela a déjà été dit, je n’y reviens pas.

Mon amendement porte - et c’est l’un des points à propos desquels mon analyse rejoint celle de Nicolas About - sur les modalités d’examen des amendements qui sont déposés en commission pour y être débattus, voire adoptés avant la séance publique.

La première partie de mon amendement a pour objet de clarifier une phrase de l’article 28 ter dont la rédaction est, en l’état, ambiguë et qui peut, par conséquent, être source d’interprétations, ce qui n’est pas souhaitable, chacun en conviendra.

Nous souhaitons que, dans la première phrase de l’article 28 ter de notre règlement, il soit expressément écrit que « la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements qui sont déposés au plus tard l’avant-veille de cette réunion ». Nous répondons là totalement à la préoccupation de Nicolas About.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, M. About fait l’analyse inverse !

M. Guy Fischer. La rédaction actuelle - en faisant référence aux « amendements du rapporteur » et aux « amendements déposés au plus tard l’avant-veille » - peut laisser croire que les amendements du rapporteur ne seront pas soumis au délai limite de dépôt en commission. Or nous considérons que les amendements du rapporteur doivent être soumis au même délai que les autres.

Pour de petits groupes qui ne disposent que d’un nombre restreint de collaborateurs, il peut être difficile de faire face, mais le problème se pose à tous les groupes, comme Henri de Raincourt l’a souligné tout à l’heure.

Selon nous, les amendements du rapporteur doivent être portés à la connaissance des sénateurs avant leur examen en commission afin de permettre un réel débat et une égalité de traitement entre groupes et commissions.

Il est d’autant plus important d’inscrire cela dans le règlement que le système que nous pratiquons depuis fort longtemps veut que nous découvrions les amendements du rapporteur le jour même de la réunion en commission. Dans la mesure où nous changeons de pratique, il faut énoncer clairement les modalités de la nouvelle procédure.

Certes, dans son rapport, M. Gélard a noté que « l’ensemble de ces amendements devraient être déposés au plus tard l’avant-veille de la réunion de commission » et que « ce délai devrait s’appliquer à tous les amendements, y compris aux amendements du rapporteur ». Mais cela irait mieux en l’écrivant !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est écrit !

M. Guy Fischer. Ah, mais je ne suis pas un spécialiste de ces questions, contrairement à vous, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ou à mes collègues Nicole Borvo Cohen-Seat et Éliane Assassi ! (Sourires.)

J’en viens à la seconde partie de mon amendement, qui vise à préciser clairement dans notre règlement que « les amendements du Gouvernement ne sont pas recevables en commission ».

Cette disposition rejoint celle qui est proposée par Nicolas About. Je le rappelais tout à l’heure, alors qu’il reste plus de 300 amendements à examiner sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital, Mme Bachelot-Narquin a déjà déposé 123 amendements, tous plus importants les uns que les autres puisqu’ils sont voulus par le Président de la République lui-même.

Nous sommes fermement opposés à un système qui irait à l’encontre du principe, reconnu par la Constitution, de la séparation des pouvoirs. C’est pourquoi nous estimons judicieux de faire figurer noir sur blanc dans notre règlement que les amendements du Gouvernement ne sont pas recevables en commission.

En commission, Mme Bachelot-Narquin a été omniprésente, et nous devons tirer les leçons de l’expérience très particulière que nous venons de vivre.

Même si je sais que mon amendement ne sera pas adopté, je tenais à souligner que les préoccupations de Nicolas About et les nôtres convergeaient.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces deux amendements sont différents, voire se contredisent. (MM. Guy Fischer et Nicolas About protestent.)

Monsieur About, les modalités d’examen des amendements au sein d’une commission ne paraissent pas relever du règlement. Vous avez vécu une expérience particulière, malheureuse, avec le projet de loi portant réforme de l’hôpital, mais il ne faut pas généraliser !

M. Guy Fischer. Chat échaudé…

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il importe, par souci de souplesse, de laisser à chaque commission le soin d’organiser, de la manière qui lui paraît la plus appropriée, ses conditions de travail.

Par ailleurs, le délai de dépôt des amendements, qui fait l’objet de la deuxième partie de votre amendement, vise à permettre aux commissaires de disposer d’une information plus complète avant la réunion de la commission. Il n’interdit évidemment pas que, au cours des débats en commission et à la lumière des échanges entre commissaires, de nouveaux amendements puissent être présentés. Il n’y a donc pas de raison de réduire au strict minimum le délai de dépôt des amendements.

Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement n° 32, qui complique plus les choses qu’il ne les simplifie.

Quant à l'amendement n° 49, il a deux objets.

Il prévoit explicitement que tous les amendements sont déposés devant la commission au plus tard l’avant-veille de la réunion chargée d’élaborer le texte soumis à la discussion. La rédaction proposée par la proposition de résolution n’exclut cependant pas de la disposition visée les amendements déposés par le rapporteur, comme l’atteste d’ailleurs la pratique retenue par les commissions.

En outre, l’amendement prévoit d’écarter le dépôt d’amendements par le Gouvernement devant la commission, ce qui ne paraît conforme ni à la Constitution ni à la bonne information de la commission.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 49.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l'amendement n° 32.

M. Nicolas About. Mon amendement tend à offrir la possibilité au président de la commission d’opter pour la méthode de travail qui, en fonction des circonstances, lui paraît la plus appropriée. Le président Emorine apprécierait certainement d’avoir le choix entre l’examen préalable des amendements du rapporteur et l’examen global de tous les amendements – ce qui nécessitera beaucoup de courage ! – lorsque sa commission devra étudier les quelque 1 500 amendements auxquels va probablement donner lieu le texte portant engagement national pour l’environnement.

Je pense que mon amendement permet au président de la commission d’organiser au mieux le travail de celle-ci.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur About, vous offrez une option, mais il en existe d’autres ! Selon moi, il est préférable de laisser totalement libre l’organisation du travail en commission.

En tant que président de commission, j’ai, moi aussi, une certaine expérience et nos méthodes peuvent être différentes.

Je rappelle que l’article 28 ter du règlement, tel qu’il est proposé, est le résultat d’un équilibre auquel est parvenu le groupe de travail. Les amendements du rapporteur doivent être communiqués en même temps que ceux des membres de la commission pour que tous puissent travailler sur un pied d’égalité. Or l’amendement n° 32 va au-delà : vous modifiez ce point d’équilibre en prévoyant que la commission se réunit pour examiner « les amendements du rapporteur et les amendements déposés dans le délai fixé par la conférence des présidents », alors que le texte de la proposition de résolution évoque les « amendements du rapporteur ainsi que les amendements déposés au plus tard l’avant-veille de la réunion ». Il me semble que beaucoup de nos collègues tenaient vraiment à cette dernière formulation.

M. Nicolas About. Je laisse le choix !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je parle de la deuxième partie de votre amendement !

S’il s’agit d’offrir un choix, il n’est pas nécessaire de l’écrire dans le règlement : laissez-nous travailler à notre guise !

Moi, je ne voterai pas cet amendement.

M. Nicolas About. Vous avez le droit de voter des erreurs !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Du reste, il eût été souhaitable que nous nous concertions entre présidents de commission, comme nous l’avons toujours fait.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je ne peux pas accepter une mise en cause personnelle ! Je respecte tout le monde ici et je demande à être respecté de la même façon.

Sans doute n’ai-je aucune expérience en tant que président de commission… Cela fait si peu de temps que je préside la commission des affaires sociales ! Celle-ci n’a d’ailleurs pas grand-chose à faire, si l’on omet de préciser que c’est sans doute celle qui est saisie chaque année du plus grand nombre de textes.

En offrant la possibilité de moduler les méthodes de travail en fonction des circonstances, je ne mets personne en difficulté.

En tout cas, monsieur le président de la commission des lois, j’aimerais que vos propos soient empreints d’une certaine cordialité !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons pour l’instant peu de recul, mais nous disposons tout de même de l’exemple de la loi pénitentiaire, dont la discussion s’est bien passée, et de celui du projet de loi portant réforme de l’hôpital.

Personnellement, je serais plutôt de l’avis de M. About, même si je n’ai pas vécu « de l’intérieur » la discussion en commission du projet de loi HPST.

S’agissant de la loi pénitentiaire, le travail de la commission a été extrêmement positif parce que le rapporteur a eu la possibilité – peut-être en prenant le Gouvernement de vitesse ! – de présenter un texte cohérent, sur lequel s’est réalisé un accord qui dépassait les frontières de la majorité sénatoriale.

Aujourd'hui, nous sommes vraiment à la croisée des chemins. L’amendement de M. About me paraît être de nature à améliorer le fonctionnement de notre assemblée : il permet de présenter le travail du rapporteur et d’y apporter ensuite des modifications, en évitant que la discussion ne finisse en foire d’empoigne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine.

M. Jean-Paul Emorine. Moi, je suis pour l’entente cordiale entre les présidents de commission, et l’expérience des dernières années me paraît montrer, cher Nicolas About, que nous sommes parvenus à l’établir.

Vous vous inquiétez au sujet du projet de loi portant engagement national pour l’environnement : nous avons examiné le titre I^er, sur lequel ont été déposés 288 amendements. Je voudrais vous rassurer : nous avons aujourd'hui la possibilité d’organiser nos travaux en commission pour étudier en priorité les amendements du rapporteur, ce qui paraît tout à fait légitime. Mais cela ne nous empêche pas de débattre des autres amendements : il ne s’agit évidemment pas pour nous de faire passer les amendements du rapporteur en premier pour faire tomber les autres, afin d’éviter toute discussion.

Nous avons une grande pratique du travail en commission. Qu’on nous laisse donc un peu d’indépendance pour nous organiser. C’est ce que nous avons fait jusqu’à présent, et cela nous a plutôt bien réussi. Je le dis en toute amitié à Nicolas About, son amendement ne ferait que confirmer notre pratique.

Monsieur le président, le groupe de travail que vous avez mis en place et auquel j’ai participé est arrivé à un accord. Cet amendement me paraît inutile puisque nous avons déjà toute liberté pour organiser le travail dans nos commissions.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Il ne faut pas laisser tourner notre débat à l’aigre ou à la mise en cause, plus ou moins désagréable, de collègues.

Nous essayons tous ici de faire de notre mieux pour mettre en musique un texte constitutionnel que nous n’avons ni inventé ni demandé, et dont on se demande parfois s’il n’est pas le fruit de discussions d’arrière-salles de rédaction de journaux aussi enfumées que peu informées, voire de café du commerce. (Sourires.)

Même si je comprends parfaitement la position de M. About, les arguments de la commission des lois ne manquent pas de pertinence.

Je voudrais rappeler que chaque président de commission organise les travaux de sa commission comme il l’entend. Si l’ordre d’examen des amendements présente les inconvénients qui ont été signalés tout à l’heure par le président About, chaque président a toujours la possibilité de demander la réserve des votes.

Cela dit, la commission des lois nous ayant annoncé qu’une refonte partielle du règlement pourrait intervenir d’ici un ou deux ans, il faudrait que, à cette occasion, nous examinions la possibilité de ne pas autoriser le dépôt d’amendements identiques qui sont de simples photocopies d’argumentaires de groupes de pression ou de lobbies, généralement rédigés avec un sabot, qui ne veulent rien dire, qui sont d’application difficile et qui ne font souvent que défendre des préoccupations corporatistes pas nécessairement intéressantes.

M. François Trucy. Très bien !

M. Michel Charasse. S’il y a 1 500 amendements sur un texte, n’avoir qu’un seul amendement de cette nature, sur lequel les groupes pourront toujours intervenir en séance pour donner leur opinion, permettrait d’alléger considérablement le travail parlementaire. Est-il vraiment utile d’entendre quarante fois le même argumentaire ?

M. François Trucy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur About, je vous prie de m’excuser si je vous ai choqué, car telle n’était pas mon intention. Mais l’article 28 ter a fait l’objet de longs débats au sein du groupe de travail : ce qui pose problème, ce n’est pas le fait de savoir si les amendements doivent être examinés « simultanément ou successivement », c’est bien le délai fixé par la conférence des présidents.

Nous avions précisé que les amendements devaient être déposés au moins l’avant-veille de la réunion pour pouvoir être intégrés au texte de la commission. Je fais appel à la mémoire de ceux qui ont participé au groupe de travail : nous avions eu un long débat sur cette question. On a en effet considéré que les commissaires présents à la réunion devaient pouvoir connaître à la fois le point de vue du rapporteur et celui de leurs collègues. Il est vrai que, antérieurement, nous ne travaillions pas ainsi, mais cette nouvelle méthode contribue à accroître la transparence et la qualité du débat en commission.

Lorsque nous disposons de temps pour examiner les textes, par exemple si le délai de six semaines est respecté, comme cela a été le cas pour certains textes, il n’y a plus vraiment de difficultés. Il n’est pas nécessaire de prévoir que les amendements sont examinés « simultanément ou successivement » : nous pouvons nous organiser comme nous l’entendons.

Mais ce qui m’a fait surtout réagir, c’est la deuxième partie de votre amendement, monsieur About, parce qu’elle est contraire à l’accord que nous avons eu beaucoup de mal à trouver au sein du groupe de travail, auquel vous avez vous-même participé.

M. Nicolas About. Il faut se souvenir que l’examen du titre IV du projet HPST a encore été décalé en conférence des présidents !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous étions bien obligés !

M. le président. Mes chers collègues, je vous indique que ce débat fera l’objet d’un examen complémentaire en conférence des présidents.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

des membres de la commission

supprimer la fin du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 51. Ces deux amendements sont en effet les premiers à concerner le développement de la pratique des irrecevabilités élaborée – assez discrètement, il faut le dire – par la proposition de résolution dont nous discutons.

Nous l’avons noté, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité retenir le principe du crédit-temps, qui, rappelons-le, n’avait pas de fondement constitutionnel, mais qui est apparu dans la discussion du projet de loi organique relatif à l’application de la révision de la Constitution.

Bien entendu, la fameuse phrase du nouvel article 44 de la Constitution qui dispose que le droit d’amendement s’exerce en séance publique ou en commission ouvrait la voie à ce que nous avons appelé le « 49-3 parlementaire », prôné par M. Balladur et sa commission à dominante présidentialiste.

Le Gouvernement et la majorité s’étaient engagés, lors de la révision constitutionnelle, à respecter le droit d’amendement et la présentation de ces derniers en séance publique. En la matière, sans doute M. Lang et les parlementaires du parti radical de gauche ont-ils fait confiance aux porte-parole de M. Sarkozy, de Mme Dati, de M. Karoutchi ou de M. Warsmann. Bien mal leur en a pris, car c’en est fini du débat démocratique à l’Assemblée nationale. Même M. Accoyer, tel Tartuffe (Exclamations sur les travées de l’UMP), fait celui qui n’a rien vu venir et pousse des cris d’orfraie face à la virulence de son comparse, M. Copé (Mêmes mouvements), dans cette Commedia dell’arte qui pourrait être drôle si la victime n’était pas la démocratie parlementaire.

Le Sénat, dans son extrême sagesse, n’applique pas la limitation des débats et permet a priori la discussion des amendements. Mais cette sagesse est-elle sincère ? Qui peut raisonnablement croire que l’assemblée élue au suffrage universel indirect pourra faire vivre le débat démocratique alors que l’assemblée élue au suffrage direct sera atone ? Personne !

Il faut donc réfléchir à des moyens de tuer le débat de manière plus discrète, plus « civilisée », oserai-je dire. La pratique des irrecevabilités est bien utile pour atteindre cet objectif. En effet, il s’agit d’une arme très efficace aux mains de la majorité sénatoriale ou du Gouvernement.

Comme l’a dit ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat au cours de la discussion générale, c’est une pratique que nous avons déjà constatée par le passé, notamment lors du débat sur les retraites, où le président de la commission des affaires sociales a invoqué l’article 41 de la Constitution de manière totalement arbitraire pour faire disparaître d’un seul bloc plus d’une centaine d’amendements de notre groupe.

La proposition de résolution vise à ce que ces opérations de court-circuitage du débat parlementaire aient lieu en commission. Ce sera plus discret qu’en séance publique…

Pour notre part, nous proposons que la mise en cause du droit d’amendement ait lieu en séance publique. Pour ce qui est des irrecevabilités, le service de la séance, sous la responsabilité du président du Sénat, qui ne doit pas se défausser en la matière, doit demeurer responsable de l’examen de la recevabilité.

M. le président. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement, après les mots :

des affaires sociales

insérer les mots :

, sous réserve de l'accord du président de la commission des finances

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je voudrais corriger mon amendement, car, tel qu’il est actuellement rédigé, il ne vient pas à la bonne place dans le texte. Les mots « sous réserve de l’accord du Président de la commission » trouveraient mieux à s’insérer au début de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le I de l’article 14.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade et Vall, et qui est ainsi libellé :

Au début de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement, ajouter les mots :

Sous réserve de l'accord du président de la commission des finances,

Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. La question soulevée par cet amendement est de savoir qui, dans notre assemblée, sera le juge de l’irrecevabilité au titre de l’article 40 ou des dispositions analogues qui peuvent figurer dans la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale.

Jusqu'à présent, mes chers collègues, il y avait une seule autorité, à savoir la commission des finances ou son bureau ou son président. Cette seule autorité, depuis 1958, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, a mis en œuvre une jurisprudence – une pratique plus exactement – qu’on peut toujours contester, mais qui n’a jamais vraiment été remise en cause par le Conseil constitutionnel. Les interprétations des deux commissions des finances ont en effet toujours été validées, ce qui a donné lieu à une grande homogénéité dans l’application de l’article 40.

Or nous allons vers un système qui risque d’introduire un énorme désordre dans la maison et beaucoup de mécontentement entre collègues. En effet, à partir du moment où le nouveau règlement nous propose de rompre avec le juge unique de l’article 40, en l’occurrence la commission des finances, pour laisser le soin aux présidents de commission – ce n’est pas désagréable à leur égard, ils s’en doutent –, dans le cadre des travaux de leur propre commission, d’être eux-mêmes juges de la recevabilité au titre de l’article 40, nous risquons d’aboutir à un parfait désordre dans l’application de l’article 40, même si les présidents de commission font l’effort de s’inspirer de la jurisprudence ancienne et traditionnelle de la commission des finances.

Monsieur le président, je vous le demande à vous qui présidez le Sénat et qui êtes l’auteur de la proposition de résolution : qu’est-ce qui se passera si on vous réveille à deux heures du matin pour trancher un différend, que le règlement ne vous donne pas le pouvoir de régler, parce qu’un président de commission aura déclaré recevable un amendement alors qu’un amendement extérieur identique aura été jugé irrecevable par le président de la commission des finances ?

M. Pierre-Yves Collombat. C’est la même règle !

M. Michel Charasse. Pas du tout ! Ce n’est pas le même juge !

Je le répète, lors de l’examen d’un texte, il se peut très bien qu’un président de commission déclare un amendement recevable et que le président de la commission des finances décide qu’un amendement identique, mais extérieur à la commission, est irrecevable.

L’objet de mon propos est donc extrêmement simple, et je souhaiterais que la commission des lois entende mon appel, parce qu’elle doit quand même être sensible à l’unification et à l’homogénéité de l’application pratique de l’article 40.

Il n’est pas question de nier un pouvoir d’appréciation aux présidents de commission, qui sont suffisamment qualifiés et entourés pour juger, mais, en matière d’article 40, il ne peut y avoir de décision définitive sans l’accord du président de la commission des finances. Sinon, je ne sais pas où nous allons !

Mais surtout, monsieur le président – le secrétaire général du Sénat, qui est à côté de vous, pourra vous le dire dans le creux de l’oreille –, le jour où il y aura un différend entre deux présidents de commission, qui le tranchera, puisque le règlement n’aura rien prévu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils iront sur le pré ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. J’ai l’impression que l’article 40, pour parler comme le docteur Knock, chatouille ou gratouille un certain nombre de nos collègues. (Nouveaux sourires.)

D’ailleurs, d’autres amendements vont venir en discussion sur cette question.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Patrice Gélard, rapporteur. L’amendement n° 50 vise à supprimer l’ensemble du dispositif relatif au contrôle de la recevabilité des amendements devant la commission chargée d’élaborer le texte qui sera soumis ultérieurement à la séance publique. Pourtant, s’agissant de l’article 40, le dispositif que nous proposons est plus souple que le système actuellement en vigueur et peut-être même plus adapté puisqu’il prévoit de confier au président de la commission saisie au fond le soin d’apprécier la recevabilité financière des amendements, éventuellement après avis de la commission des finances.

Que va-t-il se passer en fait ? Dorénavant, c’est le président de la commission saisie au fond qui statuera, ce qui va simplifier les choses. Toutefois, rien n’empêchera les présidents de commission de saisir systématiquement la commission des finances, notamment quand ils auront un doute.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur Charasse, l’irrecevabilité refusée par le président de la commission pourra à nouveau être soulevée par le président de la commission des finances en séance publique. À ce moment-là, le différend sera tranché. Le problème pourra ainsi être résolu et la situation que vous craignez n’adviendra pas.

M. Michel Charasse. C’est quand même humiliant pour le président de commission concerné !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais non !

La solution contenue dans la proposition de résolution est simple, et c’est d’ailleurs celle que le président Hyest entend appliquer au sein de la commission des lois. Lorsque l’irrecevabilité financière est évidente, il ne sera pas nécessaire de saisir la commission des finances. Par contre, s’il y a le moindre doute, on transmettra à la commission des finances, qui répondra, grâce à l’amendement de MM. About et Arthuis, par écrit.

Vous le voyez, toutes les précautions sont prises. Le nouveau système sera beaucoup plus souple que l’ancien et permettra d’aller plus vite. En outre, nous n’aurons pas la surprise de voir brutalement tomber une déclaration d’irrecevabilité en séance publique.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 50.

Quant à l’amendement n° 24 rectifié bis, je demande à M. Charasse de bien vouloir le retirer, car la solution qu’il retient ne facilite pas les choses, je dirai même : au contraire ! Nous verrons ce que donnera la pratique et ferons le bilan dans un an. En attendant, il est préférable de s’en tenir au texte élaboré par le groupe de travail.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Contrairement à l’Assemblée nationale, le Sénat, jusqu’à l’été 2007, ne pratiquait pas le contrôle de recevabilité a priori. La commission des finances attendait la discussion en séance publique et l’éventuelle invocation de l’article 40, généralement par le Gouvernement ou par le président de la commission saisie au fond, pour se prononcer sur la recevabilité financière.

Cette pratique avait suscité chez certains ministres, lorsque l’arbitrage interministériel leur était défavorable, la tentation de rechercher la bienveillante compréhension de l’un d’entre nous, qui déposait un amendement. Au moment de son examen, le Gouvernement s’en remettait bien entendu à la sagesse du Sénat. Personne n’invoquant l’article 40, le ministre obtenait ici un soutien qu’il n’aurait pas pu demander à l’Assemblée nationale. (Sourires.)

Cette situation s’est avérée très commode jusqu’au jour où le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable un certain nombre de dispositions issues d’amendements d’origine sénatoriale, adoptés en particulier lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, avec des considérants d’ailleurs assez sévères.

Nous en avons donc débattu. La conférence des présidents a tranché et, à partir de l’été 2007, nous avons estimé qu’il fallait procéder à un examen systématique de la recevabilité des amendements déposés. Il a en outre été convenu que, au mois de juin 2008, je présenterais un rapport d’évaluation sur cette nouvelle pratique au Sénat.

Puis vint la révision constitutionnelle. Désormais, le Sénat se prononce en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission saisie au fond ou de la commission spéciale. Nous devons donc procéder au contrôle systématique du texte de la commission et de tous les amendements qui sont déposés en vue de la discussion en séance publique.

Je peux vous dire que cette tâche réclame une mobilisation considérable des collaborateurs et du bureau de la commission des finances, surtout de son président. De plus, en séance publique, il faut être en état de répondre à une éventuelle invocation de l’article 40 sur des sous-amendements.

Nous nous sommes demandé s’il convenait également de mobiliser des moyens pour être en mesure de prononcer l’éventuelle irrecevabilité d’amendements déposés en commission. À l’issue d’une large concertation au sein du groupe de travail que vous avez présidé, monsieur le président du Sénat, il a été convenu que les présidents des commissions saisies au fond ou le président de la commission spéciale auraient à se prononcer sur la recevabilité au regard de l’article 40. Telle est la pratique que nous observons.

C’est une relation de confiance qui s’instaure entre les présidents des commissions saisies au fond et le président de la commission des finances. En cas de doute, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, je fais procéder à une expertise et j’en communique par écrit l’avis à la commission saisie au fond afin d’éviter toute ambiguïté.

Bien sûr, une erreur d’appréciation peut toujours être commise. Que se passe-t-il alors ? En séance publique, monsieur Charasse, nous avons la possibilité d’invoquer l’article 40. Je tiens à vous dire que, s’il m’apparaissait avant la séance publique qu’il y a doute sur une disposition, je ne manquerais pas d’en informer le président de la commission saisie au fond ou le président de la commission spéciale.

Voilà la procédure que nous avons choisie.

Je reconnais l’existence d’une difficulté pour les propositions de loi. En dépit des précautions extrêmes des auteurs de propositions de loi (Sourires), il peut en effet arriver qu’une proposition de loi soit en tout ou partie irrecevable au regard de l’article 40. Il a été convenu que, pour ne pas exercer de pression ni susciter de frustration chez leurs auteurs, on ne se prononcerait pas sur la recevabilité des propositions de loi.

Cependant, et Michel Charasse l’a signalé, il peut arriver que l’un d’entre nous dépose un amendement qui s’inscrive bien dans la philosophie de la proposition de loi, mais sur lequel la commission des finances, comme il s’agit d’un amendement extérieur aux travaux de la commission, soit amenée à se prononcer. C’est ainsi que la commission des finances, il n’y a pas si longtemps de cela, a prononcé l’irrecevabilité d’un amendement qui ressemblait beaucoup à la proposition de loi. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Monsieur Collombat, nous en avons déjà discuté et il faudra encore quelques semaines avant que je puisse espérer vous convaincre…

Le Gouvernement nous rendrait service si, en cas de doute, il invoquait lui-même la recevabilité au regard de l’article 40.

C’est cette pratique fondée sur la confiance qu’il faut faire vivre maintenant. Je tiens à préciser que, pour ma part, je n’éprouve aucun agrément particulier à devoir me prononcer sur la recevabilité au regard de l’article 40 et que je me dispenserais bien volontiers de cette mission. Je ne fais qu’appliquer ce que la Constitution a prévu.

J’avais même eu l’audace de proposer au Sénat, lors de la révision constitutionnelle, un amendement portant suppression de l’article 40, au motif que nous cet article ne nous avait pas mis à l’abri de la dérive financière qui nous a conduits à accumuler près de 1 000 milliards d’euros de dette publique. Au demeurant, les gouvernements successifs ont pris toute leur part dans cet endettement collectif, et nous aussi, en votant les lois de finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° 24 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Si j’ai bien compris ce que nous a dit le rapporteur, il va y avoir une transmission quasi systématique des amendements douteux. Je ne parle pas des amendements évidents, du type : « La retraite du combattant est doublée à partir du 1^er janvier prochain. » (Sourires.)

M. Jean-Patrick Courtois. Très bien ! Bravo ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Charasse. Non, je parle des cas qui laissent place au doute. Le texte n’est pas très clair, mais le président About me fait remarquer que les amendements sont transmis « le cas échéant ». Si c’est ce système qui prévaut, alors, j’ai satisfaction.

M. Nicolas About. Oui !

M. Michel Charasse. Comprenez bien, monsieur le président, que mon souci est de faire en sorte que le Sénat ne se ridiculise pas auprès du Conseil constitutionnel et ne se fasse pas rappeler à l’ordre, que les présidents de commission ne s’infligent pas des humiliations en créant des situations impossibles entre collègues à propos d’une disposition dont je peux dire – comme membre de la commission des finances et comme ancien membre du Gouvernement, et je crois que Jean Arthuis peut en dire autant – qu’elle n’est facile à appliquer pour personne, que tout cela est souvent d’une extrême complexité…

Mme Jacqueline Gourault. C’est généralement incompréhensible !

M. Michel Charasse. … et nécessite, par conséquent, une habitude et un doigté particuliers.

Si j’étais à la place du président Arthuis, j’envierais quelquefois les autres présidents de commission de ne pas avoir à se coltiner ce travail épouvantable, notamment sur les amendements dits « extérieurs » qui arrivent la veille ou l’avant-veille de la date limite de dépôt !

S'il s’agit bien, désormais, de transmettre les amendements dès qu’il y a doute et si c’est bien l’avis de la commission des finances qui prévaut, sous réserve d’une discussion éventuelle entre les deux présidents de commission, je n’ai plus de raison de maintenir l’amendement n° 24 bis rectifié.

M. le président. L’amendement n° 24 bis rectifié est retiré.

L'amendement n° 1, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :

Le président de la commission saisie au fond et, le cas échéant, ceux des commissions des finances et des affaires sociales se prononcent par avis motivé sur leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, mes chers collègues, puisque l’article 40 ne m’a pas été opposé sur cet amendement qui concerne précisément les modalités d’application de l’article 40, je vais avoir le plaisir de le défendre. (Sourires.)

À la suite de la décision du 14 décembre 2006 du Conseil constitutionnel, sur laquelle je préfère passer, le Sénat a mis en place, à partir du mois de juillet 2007, un nouveau système de vérification de la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution.

Contrairement à ce qu’affirme le président de la commission des finances dans son rapport d’information n° 401, ce système constitue un renforcement de la censure déjà lourde exercée sur les sénateurs, censure a priori et aléatoire, condamnation au silence sans pouvoir se défendre ni s’expliquer, verdict sans recours.

Officiellement, c’est pour mieux assurer la « sécurité juridique » des textes que nous votons. À ce compte-là, cette sécurité sera parfaite le jour où l’on réservera l’initiative des lois et le droit d’amendement au Gouvernement, au nom, bien sûr, du renforcement des droits du Parlement…

C’est même, selon ce qui vient de nous être révélé, légèrement plus compliqué puisque c’est parce qu’il fallait faire régner la discipline chez les ministres, dont certains faisaient passer des amendements « en douce », que la procédure a été modifiée !

Quoi qu'il en soit, depuis la mise en place de la nouvelle procédure, si j’en crois le rapport, le pourcentage des rejets au titre de l’article 40 par rapport au nombre d’amendements présentés a été multiplié par 2,5.

L’interprétation traditionnellement extensive de la notion de « charges publiques » est désormais poussée jusqu’à l’absurde, j’allais dire jusqu’au burlesque. Ainsi, pour prendre le récent exemple de la loi pénitentiaire, préciser qu’un détenu doit être informé de ses droits dans une langue qu’il comprend tombe sous le coup de l’article 40 ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Comme l’observait M. About, par ailleurs rapporteur pour avis de ce texte, « lorsque la commission propose simplement qu’un infirmier puisse veiller en permanence sur les détenus et servir de relais, on lui oppose l’article 40, mais lorsqu’elle demande l’installation d’un bloc opératoire, d’un service de réanimation, etc., on estime que l’article 40 n’est pas applicable ».

Les choses absurdes devant être faites selon des règles, une casuistique byzantine permet de justifier l’injustifiable. Celle-ci distingue notamment les dépenses supplémentaires, qui ne peuvent être ni gagées ni compensées, des diminutions de recettes, qui peuvent l’être. Je pense avoir bien compris, monsieur le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis. Oui.

M. Pierre-Yves Collombat. La leçon a donc été retenue !

Ainsi, une proposition de déductibilité fiscale de pertes boursières peut venir en discussion si l’auteur a pris la précaution de la gager par une taxe sur les tabacs ou sur les carambars. (Rires.) Par contre, rendre facultative l’organisation du service minimum d’accueil par les communes de moins de 3500 habitants n’est pas recevable ! Même si l’hypothétique dépense supplémentaire de l’État qu’elle est censée entraîner est compensée par une économie sur le versement de la contribution de l’État à la commune chargée d’organiser le service, ce n’est pas « compensable ». C’est très pratique pour éviter de parler de ce qui fâche !

Même quand tout le monde est d’accord, seules des acrobaties juridiques bizarres permettent d’aboutir : financements portés par des sous-amendements gouvernementaux – le président Hyest nous a rappelé ce matin même un exemple célèbre –, gages bidon...

Pensez-vous que j’exagère, que je caricature ? Voici quelques jugements glanés sur les bancs de la majorité sénatoriale – pour que je ne sois pas taxé de parti pris – lors de l’examen de la loi pénitentiaire, précédemment évoquée.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur :…

M. le président. Il vous reste une minute trente, monsieur Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. … « Les voies de l’irrecevabilité financière, comme celles du Seigneur, sont parfois impénétrables ».

M. Roland du Luart, qui présidait la séance : « Je me permets […] d’observer, en ma qualité de plus ancien membre de la commission des finances, que l’on peut parfois s’interroger sur l’usage qui est fait de l’article 40. Les arguments que je viens d’entendre me paraissent plein de bon sens… Il y a là manifestement quelque chose d’incompréhensible ».

M. Nicolas About, rapporteur pour avis : «Je regrette que l’article 40 ait été opposé à une disposition qui paraissait raisonnable parce qu’elle pouvait être appliquée avec les moyens existants. »

M. Jean Jacques Hyest, président de la commission des lois : « Nous sommes parfois un peu surpris de l’application de l’article 40 […] Peut-être devra-t-on mener une réflexion globale, comme nous l’avons demandé, sur la mise en œuvre de l’article 40. »

M. Hugues Portelli : « L’utilisation de l’article 40 me semble excessive, en particulier sur le texte que nous examinons aujourd'hui. »

Il conviendrait donc effectivement de mener une réflexion globale sur la mise en œuvre de l’article 40 au Sénat. Je regrette que nous n’ayons pas engagé une telle réflexion à l’occasion de la révision de notre règlement.

Cet amendement est beaucoup plus modeste que la proposition du président Hyest. Il ne remet pas en cause le délicat équilibre auquel le groupe de travail est parvenu. Il a pour objet de corriger l’aspect le plus choquant de la censure exercée au nom de l’article 40, quel que soit celui qui l’exerce, à savoir le président de la commission saisie au fond, le président de la commission des finances ou le président de la commission des affaires sociales.

Avec le nouveau règlement, comme par le passé, les sénateurs continueront à être censurés, sans pouvoir se défendre. Qu’au moins leur condamnation soit motivée par autre chose qu’une formule mécanique du type: « Cette proposition équivaut à un transfert de charges publiques des communes vers l’État » ou « représente une augmentation de la charge publique » !

Qu’ils en soient informés par les bruits de couloirs – ce qui arrive aujourd’hui –, par téléphone, par écrit ou par pigeon voyageur (Sourires) ne change rien à l’affaire : ce qui importe, c’est de donner aux décisions un minimum de fondement. Les institutions, comme tout le monde, s’en porteront mieux !

Nous protestons contre les modalités d’application de l’article 40 de la Constitution : c’est le moment d’essayer de les améliorer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L’article 40 ne se contente pas de chatouiller ou de gratouiller M. Collombat : c’est une véritable crise d’urticaire qu’il lui donne ! (Sourires.)

Je ne reprendrai pas l’argumentation que nous avons développée en commission. L’irrecevabilité au titre de l’article 40 présente un caractère absolu. Aucune disposition constitutionnelle, organique, législative ou réglementaire n’exige, dans ce domaine, de motivation.

En pratique, la commission des finances fournit à l’auteur d’un amendement jugé irrecevable les explications de la décision dont celui-ci a fait l’objet. La rédaction proposée par la commission, qui prévoit un avis écrit de la commission des finances – ou des affaires sociales, s’agissant de l’irrecevabilité sociale – constitue un progrès par rapport à la version initiale de la proposition de résolution.

De plus, je rappelle que l’article 40 de la Constitution est, en lui-même, une motivation : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Nous sommes bien face à une explication motivée de l’irrecevabilité.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis au regret, cher collègue, d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais – je pense pouvoir y parvenir – rassurer notre collègue Pierre-Yves Collombat.

Tout d’abord, mon cher collègue, je ne vous en veux pas des termes que vous avez employés pour présenter l’objet de voter amendement, disant notamment que les déclarations d’irrecevabilité avaient un caractère « aléatoire ». (Sourires.)

Je tiens à vous le dire, c’est en conscience, et au terme quelquefois d’une longue réflexion avec les collaborateurs de la commission des finances, que nous prononçons une irrecevabilité. Et nous mesurons chaque fois la gravité de l’avis que nous formulons. Ce n’est en aucune manière une censure : c’est l’application pure et simple d’une disposition prévue dans la Constitution, et nous n’avons pas de marge de manœuvre.

En revanche, si nous commencions à donner des interprétations, à renoncer à déclarer l’irrecevabilité sous prétexte que l’adoption de tel ou tel amendement n’aurait pas beaucoup de conséquences ou ne serait pas significative, nous nous engagerions dans une jurisprudence pour le coup totalement aléatoire et nous serions menacés par l’arbitraire.

Vous prétendez, mon cher collègue, qu’on apprend l’irrecevabilité des amendements par des « bruits de couloir ».

M. Guy Fischer. C’est le cas !

M. Jean Arthuis. Cette assertion me paraît franchement abusive. En effet, nous adressons systématiquement un message par courrier électronique et je confirme par écrit la décision prise.

Certes, la motivation est, j’en conviens, quelquefois lapidaire. Mais lorsque vous avez eu ce moment d’irritation, que j’ai bien perçu, je vous ai reçu à la commission des finances. Nous sommes dans un monde où nous parlons ! Il existe une courtoisie sénatoriale à laquelle il ne faut jamais manquer.

Par conséquent, lorsque vous avez une interrogation, je suis à votre disposition pour tenter de répondre à ce qui vous apparaît arbitraire.

La rédaction de l’article 40 de la Constitution est très stricte. D’un côté, on évoque la « diminution des ressources publiques » : ce pluriel permet de compenser une réduction d’impôt par l’augmentation de tel autre impôt, comme les taxes sur le tabac ou l’alcool. La possibilité de lever le gage, que vous avez évoquée, s’applique uniquement dans ce cas de figure. De l’autre, on parle de « la création ou l’aggravation d’une charge publique » : ce singulier ôte toute possibilité de gage.

Prenons l’un des cas que vous avez soulevés, celui d’une proposition formulée par des parlementaires qui concernerait l’accueil des enfants dans des communes de moins de 3 500 habitants. Oui, l’État devra effectivement assumer une telle charge, mais ce sera dans une autre rubrique ; par conséquent, l’article 40 s’appliquera. C’est ce que je me suis efforcé de vous expliquer.

Bien sûr, vous avez entendu des collègues, sur toutes les travées de cet hémicycle, porter des appréciations étonnées et quelquefois critiques à notre encontre. J’assume pleinement la responsabilité des décisions prises, même lorsque la critique émane d’un président de séance qui innove en faisant ainsi des commentaires sur l’application de l’article 40, et qui est de surcroît membre de la commission des finances. (Sourires.)

Je pense que, au fil des mois, nous allons entrer les uns et les autres dans une démarche peut-être plus compréhensive des dispositions de l’article 40.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, l’intervention de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui a d’autant plus retenu mon attention qu’elle m’a paru empreinte d’une totale sincérité, me rappelle le débat que nous avons eu au moment de la révision de 2008.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Michel Charasse. En effet, à l’époque, il avait été question, sur plusieurs travées, d’assouplir l’article 40, voire de le supprimer. Or, à ce moment-là, le Parlement, en tout cas une majorité dans chacune des deux assemblées, a décidé de ne pas y toucher.

Je ne vois pas comment, après ce débat récent sur ce sujet, nous pourrions tenter d’une manière ou d’une autre de revenir là-dessus.

J’ajoute que l’article 40, contrairement à ce qu’on croit, n’est pas une invention de la V^e République. C’était un des articles du décret Guy Mollet du 19 juin 1956, qui a été la constitution financière de la IV^e République jusqu’au changement de Constitution. Et si Guy Mollet a été conduit, lui qui était très favorable au régime parlementaire, à prendre une mesure de cette nature, c’est sans doute parce que les choses étaient devenues très difficiles pour l’exécutif…

Je voudrais quand même dire, pour avoir eu, comme d’autres collègues de la commission des finances, la charge de représenter la commission en séance et d’exprimer son avis, que nous avons toujours essayé de faire l’application la plus souple et la plus intelligente de l’article 40.

Sachez qu’en matière pénale, cher collègue et ami Pierre-Yves Collombat, on ne l’applique pratiquement pas. Parce que, si l’on appliquait l’article 40, on ne pourrait pas réduire ou supprimer une amende, cela entraînant nécessairement une perte de recettes pour l’État. Depuis 1958, dans les deux assemblées, on s’est mis d'accord pour dire : « En matière d’amendes, pas d’article 40 ! »

De la même façon, quand nous votons des lois d’amnistie, nous n’appliquons pas l’article 40, alors qu’il y a un maximum de pertes de recettes ! Je ne vous rappellerai pas, mes chers collègues, ce que les lois d’amnistie, quand il y en avait, coûtaient aux collectivités locales puisque c’étaient autant d’amendes de police et aux amendes de circulation qui n’étaient pas perçues…

Par ailleurs, nous avons toujours accepté que les propositions de loi créant des dépenses soient gagées, alors que c’est contraire à l’article 40, à la jurisprudence et à la doctrine qui le concernent. Si nous n’avions pas fait cela, aucune proposition de loi ne serait jamais déposée sur le bureau de l’une ou l’autre des assemblées – jamais ! – puisqu’elles sont toutes génératrices de charges, sauf en matière fiscale, où, comme le disait M. Pierre-Yves Collombat et comme le rappelait le président Jean Arthuis, il y a toujours, s’agissant de ressources, une compensation possible.

J’ajoute que, lorsque nous avons voté la loi organique sur les lois de finances, qui est une construction purement parlementaire – Migaud, Lambert –, et une construction parlementaire « transcourants », si je puis dire, puisque la majorité de l’Assemblée nationale n’était pas à l’époque la même que celle du Sénat, nous avons autorisé le Parlement à transporter des crédits d’un programme à un autre, ce qui, sous l’empire de l’ancienne loi organique sur les lois de finances, était interdit. Et le Conseil constitutionnel l’a accepté, il est vrai sur le rapport d’un de ses membres qui était un ancien secrétaire général de l’Assemblée nationale et qui avait dû éprouver, en cette qualité, les difficultés qu’il y avait à appliquer trop strictement l’article 40.

Par conséquent, je pense qu’il ne faut pas être trop injuste à l’égard des autorités chargées d’appliquer l’article 40. Sinon, c’est le Conseil constitutionnel qui l’appliquera à notre place, et je me méfie toujours de ce que ça peut donner, comme on l’a vu dans des décisions récentes sur la loi organique du printemps dernier.

Enfin, je crains qu’un jour le Conseil constitutionnel ne décide soudainement de se pencher le caractère sérieux ou non des gages, et que le gage « bidon » ne soit désormais prohibé, auquel cas un pan entier de nos initiatives financières, en matière fiscale, tomberait puisque nous n’aurions pas de gage sérieux pour compenser les amendements fiscaux.

Par conséquent, moins on remue la mélasse sur cette affaire, mieux on se porte ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur Arthuis, si j’ai déposé cet amendement, ce n’était pas pour soulager une quelconque rancœur personnelle à votre égard. D’ailleurs, croyez-le, je me remets fort bien de l’incident qui nous a opposés ! (Sourires.) Et je vous donne acte de passer beaucoup de temps à examiner les amendements en conscience. Mais un examen en conscience peut très bien aboutir à des résultats aléatoires, surtout lorsque le sujet est complexe.

Cela étant, si je pouvais sous-amender mon amendement, je reprendrais volontiers la formulation proposée par notre collègue Michel Charasse, pour préciser dans notre règlement qu’il faut faire application de l’article 40 « de la manière la plus souple et la plus intelligente possible ». (Sourires.)

Pour sa part, le doyen Gélard a déclaré que l’article 40 de la Constitution s’appliquait de manière absolue. C’est vrai ! Mais je ne demande pas que nous revenions sur cet article. Je demande simplement que les déclarations d’irrecevabilité en application de l’article 40 soient accompagnées d’explications.

En d’autres termes, au lieu de nous dire : « Vous êtes condamnés, parce que vous êtes coupables », il faudrait commencer par nous expliquer en quoi nous sommes coupables, c'est-à-dire en quoi l’adoption de tel ou tel amendement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Visiblement, tout le monde est convaincu que j’ai raison, mais personne ne votera mon amendement. C’est l’un des paradoxes de notre assemblée. (Nouveaux sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Il ne faut pas être aussi pessimiste !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Collombat, votre amendement n’a certes pas été adopté, mais il a reçu le soutien d’un nombre suffisant de nos collègues pour que vous retrouviez le moral ! (Nouveaux sourires.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Gisèle Printz membre suppléant du Conseil national du bruit.

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat.

Dans la discussion des articles, nous avons entamé l’examen des amendements déposés sur l’article 14.

Article 14 (suite)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :

Avant la discussion des amendements déposés sur le texte proposé par la commission, celle-ci donne un avis sur ceux qu'elle n'a pas précédemment examinés.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, mes chers collègues, je le disais tout à l'heure, la commission des affaires sociales a siégé pendant trente-neuf heures pour élaborer son texte sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Une fois cette étape franchie, 1 300 amendements ont de nouveau été déposés, alors que la commission en avait déjà examiné près de 1 500 au premier stade.

Conformément à ce que prévoit la proposition de résolution, la commission a dû réexaminer l’ensemble des amendements, alors qu’elle en avait déjà écarté une grande partie au cours de ses premières réunions.

Certes, nous avons mis en place un dispositif technique permettant de signaler aux membres de la commission ceux des amendements qui avaient déjà été rejetés, lorsque nous avons réussi à les identifier, car les auteurs de ces amendements les avaient quelquefois présentés à nouveau, mais sous une autre forme, puisqu’ils ne se rattachaient plus formellement au même texte. Néanmoins, ils ont tous été distribués une nouvelle fois en commission et ont pu redonner lieu à discussion dès lors qu’un commissaire le souhaitait.

Dans ces conditions, nous avons consacré plus de vingt heures à examiner les amendements déposés sur notre texte, alors même que nos décisions découlaient évidemment très largement des positions que nous avions prises auparavant.

De ce fait, je dois le dire, cet examen a été largement formel, sauf lorsqu’il concernait des amendements nouveaux.

Aussi me semblerait-il cohérent que, à ce stade de la procédure, la commission ne se prononce que sur les amendements qu’elle n’a pas déjà examinés à l’occasion de l’élaboration de son texte.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’amendement prévoit que l’examen par la commission des amendements extérieurs ne concerne que les amendements sur lesquels elle ne s’est pas précédemment prononcée.

La préoccupation exprimée par M. About est parfaitement compréhensible. Cependant, en pratique, l’examen d’amendements déjà déposés devant la commission peut être extrêmement rapide.

Par ailleurs, on ne peut exclure que, dans certains cas, il puisse être utile et opportun de discuter de nouveau de certains amendements.

Enfin, je m’interroge sur la constitutionnalité de la disposition proposée, quel que soit son intérêt.

C’est la raison pour laquelle je demanderai le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Je comprends bien l’avis défavorable émis par la commission : il est tout à fait admissible.

Cependant, je maintiens mon amendement, car je souhaite que le Sénat se prononce à son sujet. Ainsi, la position de notre assemblée sur cette question sera clairement entérinée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement.

Cet amendement a été précédemment défendu, lors de la présentation de l’amendement n° 50.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il n’existe aucune raison d’interdire à la commission de soulever les irrecevabilités sur les amendements extérieurs, alors même que, par exemple, l’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution peut être soulevée en séance par tout sénateur.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement par un alinéa ainsi rédigé :

« 4.- Un compte rendu intégral des débats de la commission portant sur l'examen des amendements du rapporteur et des sénateurs est publié au bulletin des commissions. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous souhaitons que les débats de la commission saisie au fond fassent l’objet d’un compte rendu intégral, publié au bulletin des commissions.

Notre propos est de tirer toutes les conséquences de l’accroissement des travaux des commissions, qui se fait au détriment du travail en séance publique.

Alors que les débats dans l’hémicycle relatifs aux amendements des sénateurs donnent lieu à un compte rendu intégral publié au Journal officiel, il n’y a aucune raison que la même procédure se déroulant en commission et se rapportant également aux amendements des sénateurs ne fasse pas, au même titre, l’objet d’un compte rendu intégral.

II est important que les sénateurs ne disposant pas de la possibilité d’assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres puissent tout de même bénéficier d’un compte rendu fidèle des débats qui s’y tiennent.

À l’heure actuelle, les textes arrivant en discussion en séance publique ont été tellement retravaillés qu’il paraît impossible de participer aux débats sans connaître les positions détaillées qui ont été adoptées en commission.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de mettre en place un compte rendu intégral des débats de la commission portant sur l’examen des amendements présentés par le rapporteur et les membres de la commission.

M. Nicolas About. Tout à fait !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Les citoyens ne comprendraient pas que le travail en commission, devenu central dans le processus législatif, ne soit pas accompagné de plus de publicité. C’est là une exigence minimale : la publicité intégrale des débats reste la condition de la transparence de nos assemblées.

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade, Chevènement, Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. - Les débats en commission sur les amendements donnent lieu à un compte rendu intégral publié sous la responsabilité de son président. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cet amendement relevant de la même inspiration que l’amendement qui vient d’être présenté, je ne serai pas long.

Simplement, la loi doit être assortie des « travaux préparatoires » pour que les juges puissent savoir exactement ce que nous avons voulu faire. Or, à partir du moment où une grande partie de la discussion législative se passe en commission, il n’y a plus de « travaux préparatoires » auxquels le juge peut se référer.

C’est la raison pour laquelle je suggère l’établissement d’un compte rendu intégral, publié sous la responsabilité du président de la commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ferai une remarque préliminaire : un tel compte rendu intégral ne pourra pas se faire « en temps réel » : un certain délai s’écoulera nécessairement jusqu’à sa publication.

Quoi qu'il en soit, depuis le 1^er mars dernier, de nouvelles initiatives ont été prises pour mieux informer les sénateurs du travail accompli en commission. Ainsi, il a été décidé de mettre à leur disposition, quasiment en temps réel, le compte rendu complet des réunions des commissions dans le cadre de leur activité législative. En outre, ce compte rendu fait apparaître l’origine de chaque amendement. Enfin, les rapports intègrent désormais ce compte rendu.

Les sénateurs disposent ainsi d’une information complète sur le travail en commission. Nous sommes encore en cours d’expérimentation des nouvelles procédures parlementaires. Laissons-nous donc le temps d’apprécier les améliorations que nous pourrons apporter à ce dispositif. Il faut, en effet, se garder d’avancer à un rythme que la machine ne pourrait supporter. Je crains que, à nous engager d’emblée dans la voie d’un compte rendu intégral des débats en commission, nous ne parvenions pas à atteindre l’objectif dans un délai et à des conditions raisonnables. Nous en arriverons certainement là, mais le processus est lié à d’autres amendements qui n’ont pas été acceptés tout à l’heure.

C’est tout le problème de la transformation du travail de commission, de sa publicité, de la présence d’un grand nombre de participants, voire d’un public. Les choses ne peuvent pas se faire en cinq minutes : elles doivent avancer progressivement. Nous ferons le point l’année prochaine.

Aussi, à ce stade, je préférerais le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Madame Boumediene-Thiery, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il faut être réaliste : c’est vrai que nous risquons de rencontrer quelques difficultés pour mettre en place un tel dispositif aujourd'hui.

Cela étant, nous devons garder à l’esprit le fait que le compte rendu intégral des débats en commission est appelé à devenir une nécessité puisque ces débats prennent une place de plus en plus importante dans le travail législatif.

À ce stade, nous retirons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 3 est retiré.

Monsieur Michel Charasse, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Pour ma part, je compte sur le doyen Gélard, qui, dans ses cours à l’université, a dû souvent se référer aux travaux préparatoires ou se fonder sur des décisions de justice qu’il commentait et qui étaient elles-mêmes assises très largement sur les travaux préparatoires, pour ne pas oublier cet engagement.

Je veux bien admettre qu’il y a un problème aujourd’hui, qui concerne sans doute la réorganisation de notre service de sténographie, laquelle est assez compliquée, d’autant que l’on trouve de moins en moins de sténographes, mais je compte sur notre rapporteur pour garder cet objectif en mémoire.

Dans ces conditions, comme ma collègue, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Le débat en commission n’est quand même pas le débat en séance !

Le débat en commission nécessite un compte rendu bien explicite sur les positions des uns et des autres, plutôt qu’un compte rendu intégral, notamment parce que les prises de parole sont heureusement beaucoup plus spontanées, et j’espère qu’il en sera toujours ainsi.

L’importance du compte rendu des débats en commission est indéniable. Des efforts sont faits en ce sens, et qui transparaissent ne serait-ce que dans le rapport sur la présente proposition de résolution.

Monsieur Charasse, vous évoquez les travaux préparatoires : je rappelle que la commission ne fait que proposer un texte au Sénat et que, normalement, tout est examiné pendant la séance publique. En outre, les rapports des commissions, toujours de grande qualité, indiquent les raisons pour lesquelles telle ou telle position a été prise en commission.

Il est vrai que des magistrats se sont parfois interrogés sur le sens de la position adoptée par une assemblée parlementaire. Il est même arrivé – c’est évidemment exceptionnel, mais je peux en témoigner personnellement –que, dans le doute, ils fassent appel au rapporteur.

En ce qui concerne les travaux préparatoires, il me semble que le juge dispose déjà de tous les éléments nécessaires à l’interprétation de la législation, à savoir, d’une part, le rapport de la commission, qui explique la position de cette dernière, analyse le texte et détaille désormais les amendements qui ont été acceptés comme ceux qui ont été rejetés, et, d’autre part, le compte rendu intégral des débats en séance publique.

Il ne me paraît donc pas vraiment indispensable, au regard de l’argument que vous avez avancé, monsieur Charasse, d’avoir un compte rendu intégral des travaux de commission.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 53, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - L'article 50 du Règlement est abrogé.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’actuel article 50 de notre règlement dispose : « À la demande de la commission intéressée, la conférence des présidents peut décider de fixer un délai limite pour le dépôt des amendements. La décision de la conférence des présidents figure à l’ordre du jour. »

On le voit, si la conférence des présidents peut fixer un délai, elle n’en a pas l’obligation.

Mais que se passe-t-il en pratique ? Bien que ce ne soit qu’une possibilité offerte à la conférence des présidents, cette dernière fixe quasiment pour chaque texte un délai limite pour le dépôt des amendements, qui, faut-il le préciser ici, ne s’applique qu’aux groupes parlementaires.

Pour notre part, nous sommes opposés au principe de ce délai limite imposé aux groupes politiques.

Jusqu’à une période récente, ce délai était en règle générale fixé à dix-sept heures la veille de l’examen du texte en séance publique.

Chacune et chacun d’entre nous en a fait l’expérience : dorénavant, de plus en plus de textes sont soumis à des délais de dépôt d’amendements variables. Les horaires ne sont jamais les mêmes – onze heures, douze heures, seize heures, dix-sept heures, etc. –, et le délai limite peut même intervenir plusieurs jours avant la séance publique…

Dans ces conditions, le travail parlementaire des groupes est rendu plus complexe.

La nouvelle organisation du travail parlementaire et les nouveaux délais pour le dépôt des amendements, cette fois-ci en vue des travaux en commission, ne manquent pas d’aggraver encore cette situation. Nous le ressentons très fortement au sein du groupe CRC-SPG, mais il me semble que ce sentiment est largement partagé par les autres groupes.

Au-delà, nous estimons qu’il n’est pas normal d’imposer aux groupes des délais aussi contraignants, alors même que ceux-ci ne s’appliquent ni au Gouvernement ni aux commissions.

Le droit d’amendement des parlementaires est inaliénable ; il doit pleinement s’appliquer.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article 50 de notre règlement, qui, même en l’absence d’obligation, est systématiquement appliqué par la conférence des présidents.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer la première phrase du second alinéa du IV de cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je serai brève, car il s’agit d’un amendement de repli.

Pour le moins, les délais devraient être les mêmes pour les commissions, le Gouvernement et les sénateurs. Ce parallélisme aurait le mérite de revaloriser le rôle du Parlement.

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade, Vall, Chevènement et Mézard, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du second alinéa du IV de cet article par les mots :

, ni aux amendements dont le Gouvernement ou la commission accepte la discussion

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cet amendement s’inspire du règlement de l'Assemblée nationale. Quoi que l’on puisse dire ou penser, il faut bien fixer des délais pour le dépôt des amendements. Mais ces délais sont souvent très rigoureux, et les choses deviennent singulièrement compliquées lorsque les amendements doivent être déposés un lundi avant quinze heures alors que la majorité des sénateurs se trouve en province.

Je propose donc d’insérer dans notre règlement la même faculté que celle qui existe à l'Assemblée nationale. Ainsi, malgré les délais, le Gouvernement ou la commission aurait toujours la possibilité d’accepter la discussion d’un amendement qui paraîtrait indispensable. Je pense en particulier à un amendement de correction ou de précision qui pourrait s’avérer utile à la bonne compréhension et à la bonne application de la loi.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :  

... - Après la première phrase de l'article 50 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le délai limite pour le dépôt des amendements ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables après la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Il a pour objet d’instituer des délais minimaux entre la publication du texte de la commission et la date limite de dépôt des amendements.

Nous avons pu observer que les textes issus des travaux de la commission portaient l’empreinte incontestable du travail parlementaire. Ces nouvelles méthodes ont une incidence directe sur la préparation de la séance publique : les amendements qui ont été repoussés peuvent être de nouveau déposés et des amendements inédits, être présentés.

Cependant, les délais limites de dépôt des amendements extérieurs n’ont absolument pas changé : il nous arrive de ne disposer que de deux jours entre la publication du nouveau texte, complètement modifié, et le délai limite de dépôt des amendements extérieurs.

Cette situation a des conséquences pratiques évidentes sur l’organisation de nos travaux et sur les droits du parlementaire : lorsque vous disposez de deux jours pour déposer plusieurs amendements – parfois quatre-vingts, comme cela s’est produit récemment – sur un texte totalement différent de celui du Gouvernement, le temps vous manque et il vous est impossible d’exercer de manière satisfaisante votre droit d’amendement. Et encore, c’est sans compter les amendements du Gouvernement, qui arrivent comme un cheveu sur la soupe et dont nous prenons connaissance au cours de la séance.

La révision de la Constitution était supposée améliorer les droits du Parlement ; la période de rodage est terminée (M. le rapporteur manifeste son désaccord.) et nous devons tirer les conclusions des difficultés rencontrées.

Cet amendement répond à l’une d’entre elles. Nous devons bénéficier d’un temps plus long pour « digérer » le texte de la commission et nous préparer au débat en séance publique de manière efficace, c’est-à-dire ni dans la précipitation ni dans l’urgence !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Les amendements n^os 53 et 52 sont tous deux contraires à l’article 13 de la loi organique du 15 avril 2009. En conséquence, je ne peux que leur opposer un avis défavorable.

L’amendement présenté par M. Charasse prévoit que le délai limite de dépôt des amendements en séance sur le texte établi par la commission pourrait être levé pour les amendements dont le Gouvernement ou la commission accepterait la discussion. Cette suggestion mérite sans doute réflexion : elle pose en effet la question des conditions dans lesquelles les délais pourraient être ouverts de nouveau.

À l’Assemblée nationale, l’article 11 du règlement prévoit que le dépôt d’amendements par le Gouvernement ou la commission saisie au fond ouvre un nouveau droit pour chaque parlementaire de déposer soit des amendements sur les articles concernés, soit des amendements susceptibles d’être mis en discussion commune.

C’est justement pour faire face au problème que vous avez soulevé, monsieur Charasse, que la commission saisie au fond pourra naturellement rouvrir le délai, du moins en ce qui la concerne, ce qui permet in fine de vous donner partiellement satisfaction. La réflexion pourrait donc se poursuivre sur cette question et aboutir à la future révision des dispositions du règlement sur ce point, en tenant compte de vos propositions.

En attendant, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Elle invite également Mme Boumediene-Thiery à retirer l’amendement n° 5 rectifié.

Celui-ci prévoit que le délai limite pour le dépôt des amendements ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables suivant la publication du texte établi par la commission. Il manifeste une préoccupation tout à fait légitime : la nécessité pour les sénateurs de disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance du texte élaboré par la commission avant de déposer leurs amendements.

Néanmoins, cette préoccupation est déjà prise en compte par le délai de deux semaines qui est prévu par l’article 14 de la proposition de résolution – article 28 ter du nouveau règlement – entre la première réunion de la commission et l’examen du texte en séance publique.

Par ailleurs, la détermination systématique d’un délai de cinq jours entre la publication du texte de la commission et le délai limite de dépôt des amendements ne permettrait pas de prendre en compte les situations – par exemple, celle de la procédure accélérée – où la Constitution ne prévoit aucun délai entre le dépôt d’un texte et son examen en séance publique.

Il est donc préférable de laisser à la conférence des présidents le soin de déterminer, comme aujourd’hui, les conditions du délai limite.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. J’ai bien entendu les explications données par M. le rapporteur, mais je souhaite vraiment que nous puissions, sur ce point, nous aligner sur le règlement de l'Assemblée nationale. À ma connaissance, cette disposition n’a posé aucun problème particulier depuis 1958 ; jamais un flot d’amendements n’a subitement été soumis à l’accord du Gouvernement ou de la commission pour être admis à la discussion.

Cela étant dit, j’accepte de retirer mon amendement, tout en comptant sur le doyen Gélard pour que la question ne tombe pas aux oubliettes.

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié est retiré.

Madame Boumediene-Thiery, l'amendement n° 5 rectifié l’est-il également ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. Non, je le maintiens, monsieur le président. Je pense en effet que, lorsque le texte issu des travaux de la commission est totalement différent de celui du Gouvernement, n’avoir que deux jours pour travailler est insuffisant.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cinq jours !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Quand nous avons un flot d’amendements qui arrive en séance, sans compter ceux du Gouvernement, comme ce fut le cas pour le texte relatif à la réforme de l’hôpital, nous devons absolument disposer d’un délai supplémentaire. Le travail législatif ne saurait se faire dans la précipitation.

M. Henri de Raincourt. On ne court aucun risque avec vous ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Monsieur le rapporteur, où voyez-vous qu’un président de commission puisse rouvrir le délai de dépôt des amendements ? Je croyais que cette disposition, envisagée un moment, avait finalement été retirée.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il n’y a pas de disposition en ce sens.

M. Michel Charasse. Mais la commission peut déposer un amendement à tout moment.

M. Patrice Gélard, rapporteur. En effet, de même que le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le droit pour le Gouvernement de déposer des amendements à tout moment est reconnu par la Constitution. Quant à la commission, elle a toujours la possibilité de déposer des amendements en cas de difficulté, notamment pour assurer une meilleure coordination entre plusieurs dispositions.

Dans des conditions normales d’examen, le rapport paraît en principe le mercredi et les amendements extérieurs peuvent être déposés jusqu’au jeudi de la semaine suivante. Ce sont les délais que nous avons appliqués depuis la mise en œuvre de la révision constitutionnelle, madame Boumediene-Thiery. Par ailleurs, un délai de cinq jours n’est pas toujours utile, par exemple dans le cas d’une proposition de loi relativement simple, assortie de trois amendements qui ne bouleversent pas le texte. À l’inverse, pour certains textes, cinq jours ne suffisent pas forcément. Il faut donc laisser à la conférence des présidents le soin de fixer le délai limite de dépôt des amendements, sur proposition des présidents de commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

Conférence des présidents

(Texte non modifié par la commission)

L'article 29 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 29. - 1. - Présidée par le Président du Sénat, la Conférence des présidents comprend les vice-présidents, les présidents des groupes, les présidents des commissions permanentes, les présidents des commissions spéciales intéressées, le président de la commission des affaires européennes ainsi que les rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.

« 2. - La Conférence des présidents est convoquée à la diligence du Président du Sénat. La réunion de la Conférence des présidents peut être également demandée par deux groupes au moins pour un ordre du jour déterminé.

« 3. - Le Gouvernement, qui est avisé par le Président du Sénat du jour et de l'heure de la réunion de la Conférence des présidents, peut participer aux travaux de la Conférence des présidents.

« 4. - La Conférence des présidents règle l'ordre du jour du Sénat et délibère sur les questions concernant la procédure législative ou les travaux d'information, de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.

« 5. - La Conférence des présidents peut, dans un délai de dix jours suivant le dépôt d'un projet de loi, constater que les règles fixées par la loi organique pour la présentation de ce projet de loi sont méconnues ; dans ce cas, le projet de loi ne peut être inscrit à l'ordre du jour du Sénat. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le Président du Sénat ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

« 6. - Lorsque le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée, visée au deuxième alinéa de l'article 45, la Conférence des présidents peut s'y opposer. Si elle est saisie d'une décision d'opposition prise par la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale, la Conférence des présidents du Sénat est convoquée sans délai par le Président du Sénat.

« 7. - Dans les votes émis au sein de la Conférence des Présidents, il est attribué à chaque président de groupe un nombre de voix égal au nombre des membres de son groupe, déduction faite de ceux qui sont membres de la Conférence des présidents. » – (Adopté.)

Article 16

Organisation de l'ordre du jour

L'article 29 bis est ainsi rédigé :

« Art. 29 bis. - 1. - Dans le cadre des semaines et des jours de séance, l'ordre du jour est fixé par le Sénat, sur la base des conclusions de la Conférence des présidents.

« 2. - Au début de chaque session ordinaire, la Conférence des présidents détermine les semaines de séance et répartit ces semaines entre le Gouvernement et le Sénat.

« 3. - La Conférence fixe les semaines de séance réservées par priorité au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

« 4. - Au début de chaque session ordinaire, puis au plus tard le 1^er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci informe la Conférence des présidents des sujets dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat et de la période envisagée pour leur discussion.

« 5. - La Conférence des présidents programme les jours réservés à l'ordre du jour proposé par les groupes d'opposition et les groupes minoritaires et en détermine les modalités.

« 6. - La Conférence prend acte des demandes d'inscription par priorité présentées par le Gouvernement et propose au Sénat l'ordre du jour qui lui est réservé par priorité ou en complément des demandes du Gouvernement ou de l'ordre du jour réservé par priorité au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

« 7. - L'ordre du jour peut être modifié à la demande du Gouvernement, d'un groupe ou de la commission compétente.

« 8. - Les conclusions de la Conférence des présidents et les modifications de l'ordre du jour sont immédiatement portées à la connaissance des sénateurs. »

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :

Après les mots :

répartit ces semaines entre

rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 29 bis du Règlement :

le Sénat et le Gouvernement avec l'accord de celui-ci

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l'article 29 bis du règlement, dans la rédaction proposée par ce texte, prévoit que la conférence des présidents détermine les semaines de séance et répartit celles-ci entre le Gouvernement et le Sénat.

Toutefois, l'article 48 de la Constitution dispose que le Gouvernement fixe lui-même l’ordre des semaines qui lui sont réservées. Aussi, cet amendement vise à prévoir, au deuxième alinéa de l’article 29 bis, l’accord du Gouvernement pour la fixation de l’ordre du jour par la conférence des présidents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. J’ai déjà expliqué lors de la discussion générale pour quelle raison la commission était favorable à l’amendement déposé par M. Portelli, qui n’est pas simplement rédactionnel.

En réalité, nous voulons éviter une censure possible du Conseil constitutionnel, qui risque de nous rappeler que, depuis la révision constitutionnelle, le Gouvernement est maître de deux semaines de l’ordre du jour. Par conséquent, il ne paraît pas envisageable que la conférence des présidents fixe l’ordre du jour sans l’accord de celui-ci.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Gouvernement est présent à la conférence des présidents !

M. Patrice Gélard, rapporteur. En adoptant l’amendement de M. Portelli, nous éviterons d’être sanctionnés comme nous l’avons été malheureusement sur la loi organique. Et pourtant, nous étions alors à peu près convaincus que nous étions dans notre bon droit.

Le Conseil constitutionnel rend des décisions qui s’imposent à nous et nous devons donc suivre sa jurisprudence.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est extraordinaire de s’autocensurer par peur du Conseil constitutionnel ! Le Gouvernement participe à la conférence des présidents ! Que l’on ne nous parle pas alors de revaloriser le rôle du Parlement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. La conférence des présidents n’est plus ce qu’elle était jusqu’alors. Elle a changé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comment cela ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le représentant du Gouvernement n’est que l’un des membres de la conférence des présidents. Face à lui, madame la présidente, vous disposez désormais de plus de voix qu’auparavant, puisque chaque président de groupe disposera désormais d’un nombre de voix égal au nombre des membres de son groupe. Par conséquent, en l’état actuel, le risque serait réel que le représentant du Gouvernement, qui ne prend pas part au vote, se retrouve face à l’ensemble des voix portées par les présidents de groupe. Aussi, on ne peut pas vous suivre dans votre raisonnement.

Il ne s’agit pas d’autocensure : ne tenant pas à être sanctionnés par le Conseil constitutionnel, nous appliquons tout simplement la Constitution et la loi organique.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Vous le faites quand cela vous arrange !

M. le président. Je ne crois pas qu’on puisse considérer que le ministre chargé des relations avec le Parlement est membre de la conférence des présidents, monsieur le rapporteur. Simplement, il y assiste.

Mme Jacqueline Gourault. Le Gouvernement est partout !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je suis souvent d’accord avec Mme Borvo Cohen-Seat, mais, là, je ne peux pas la suivre quand elle parle d’autocensure.

La Constitution prévoit que les règlements des assemblées doivent être validés par le Conseil constitutionnel. Donc nous savons que nous aurons un examen de passage à subir une fois le texte voté. Or, sauf erreur de ma part, lorsque nous avons voté la révision au mois de juillet dernier, personne n’a proposé d’exclure les règlements des assemblées parlementaires de la liste des textes obligatoirement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Par conséquent, je ne considère pas que je délibère sous contrainte.

De surcroît, la France étant un État de droit, nous devons tout de même délibérer en respectant la Constitution, qui est le texte suprême de la République.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans le 6 du texte proposé par cet article pour l'article 29 bis du Règlement, supprimer les mots :

ou en complément des demandes du Gouvernement

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur le règlement !

M. Michel Charasse. Oui, en 1959 !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par exemple, il s’est prononcé sur la présence des ministres en commission !

M. Michel Charasse. Il se prononce sur toute modification.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est la loi organique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous plaisantez ! Le Conseil constitutionnel a rendu un avis sur l’interprétation de la loi organique. Il n’a rien dit sur la fixation de l’ordre du jour !

M. Jean-Patrick Courtois. Ce n’est pas dans le règlement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quoi qu’il en soit, cet amendement n° 54 est peut-être imparfait,…

M. Jean-Patrick Courtois. C’est sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … mais, pour tenir compte de nos nouvelles pratiques, il vise à clarifier la règle de répartition des semaines et des jours de séance entre le Gouvernement et le Parlement.

Pour notre part, nous demandons que la répartition des semaines de séance entre l’un et l’autre soit maintenue tout au long de l’année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La nouvelle rédaction proposée pour l’article 29 bis du règlement prévoit que la conférence des présidents propose au Sénat l’ordre du jour qui lui est réservé par priorité ou en complément des demandes du Gouvernement.

Cette mention à un ordre du jour complémentaire, qui existe actuellement, est favorable à l’initiative sénatoriale puisqu’elle permet au Sénat d’inscrire, dans l’ordre du jour réservé prioritairement au Gouvernement, dans la limite du temps encore disponible, les textes dont il pourrait souhaiter l’examen.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

Organisation des débats

I. - Après l'article 29 bis du Règlement, il est inséré un article 29 ter ainsi rédigé :

« Art. 29 ter. - 1. - L'organisation de la discussion générale des textes soumis au Sénat et des débats inscrits à l'ordre du jour peut être décidée par la Conférence des présidents qui fixe la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

« 2. - Ce temps est réparti par le Président du Sénat de manière à garantir à chaque groupe un temps minimum identique qui varie en fonction de la durée du débat et un temps pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Le temps demeurant disponible est ensuite réparti entre les groupes en proportion de leur importance numérique.

« 3. - À défaut de décision de la Conférence des présidents, et sous réserve de dispositions spécifiques du Règlement, il est attribué pour la discussion générale des textes soumis au Sénat et pour tout débat inscrit à l'ordre du jour un temps de deux heures réparti à la proportionnelle avec un temps minimum identique de dix minutes pour chaque groupe politique et un temps de cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

« 4 - Les inscriptions de parole sont faites, au plus tard la veille du jour de l'ouverture du débat, par les présidents des groupes ou le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, qui indiquent au Président du Sénat l'ordre dans lequel ils souhaitent que les orateurs qu'ils inscrivent soient appelés ainsi que la durée de leur intervention.

« 5. - Les groupes, autres que ceux auxquels appartiennent les représentants des commissions, désignent chacun un premier orateur : les orateurs ainsi désignés interviennent à la suite des commissions selon l'ordre du tirage au sort.

« 6. - La parole est donnée à tous les orateurs inscrits en appelant successivement un orateur de chaque groupe ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe dans un ordre fixé de la façon suivante :

« 7. - Au début de chaque session ordinaire, les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe déterminent, par voie de tirage au sort, l'ordre dans lequel seront classés leurs orateurs au sein de chaque série, pour la première discussion générale faisant l'objet d'une organisation. Lors de chaque discussion générale organisée ultérieurement, cet ordre est décalé d'un rang, de telle sorte que chaque groupe soit classé au rang immédiatement supérieur, le groupe placé antérieurement en tête prenant la dernière place. »

II. - En conséquence, après le mot : « sauf », la fin de la seconde phrase du 4 de l'article 36 est ainsi rédigée : « application des dispositions de l'article 29 ter », dans la première phrase du 4 de l'article 39, les mots : « peuvent être organisés par la Conférence des présidents dans les conditions prévues par l'article 29 bis du Règlement » sont remplacés par les mots : « sont organisés conformément aux dispositions de l'article 29 ter », et à la fin de la seconde phrase du 3 de l'article 39, la référence : « 29 bis » est remplacée par la référence : « 29 ter ».

III. - L'article 82 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 82. - 1. - Dans le débat sur une question orale avec débat, l'auteur de la question dispose d'un temps de parole de vingt minutes. Les dispositions de l'article 29 ter s'appliquent aux orateurs suivants. L'auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps pour répondre au Gouvernement.

« 2. - L'auteur de la question peut désigner un de ses collègues pour le suppléer en cas d'empêchement. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 4 de l'article 30 du Règlement, après les mots : « communiquée au Sénat que si elle », insérer les mots : « est effectuée par un groupe ou ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement tend à tirer les conséquences dans notre règlement de l’affirmation constitutionnelle du rôle des groupes politiques.

Pour la mise en œuvre d’un certain nombre de procédures, le règlement du Sénat impose la signature et la présence pour un appel nominal en séance de trente sénateurs.

Cette disposition n’a pas toujours existé. Elle a été édictée en 1986 pour « sanctionner » le groupe communiste et apparentés d’alors, qui avait mené un combat parlementaire déplaisant aux yeux de la majorité.

Pourquoi écarter trois groupes de notre assemblée du droit posé par l’article 30 de notre règlement de mettre en œuvre la procédure de discussion immédiate ?

Cette procédure, intéressante au regard de l’initiative et pour le dynamisme des débats, qui soucie tant de monde ici, permet de demander au Sénat, de manière spontanée, de se saisir d’une proposition de loi.

Au bout du compte, c’est le Sénat tout entier qui se prononce sur la tenue ou non du débat, après une courte discussion sur l’opportunité de celui-ci. Il n’y a donc pas péril en la demeure : un petit groupe ne pourra pas seul imposer le débat sur le contenu même de la proposition. Nous suggérons seulement qu’il puisse en formuler la demande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que, lorsqu’une demande de discussion immédiate est présentée par l’auteur d’une proposition de loi sans l’accord de la commission compétente, celle-ci est communiquée au Sénat si elle est appuyée par un groupe et non, comme le prévoit actuellement le règlement, si elle est signée par trente membres, dont la présence doit être constatée par appel nominal.

Compte tenu des incidences de la discussion immédiate sur l’ordre du jour, il semble préférable de maintenir la règle d’une signature de la demande par trente membres présents dans l’hémicycle.

De plus, les nouvelles règles de répartition de l’ordre du jour permettent aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires de disposer d’une séance par mois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela n’a rien à voir !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 18

Horaires de séance du Sénat

(Texte non modifié par la commission)

Le 3 de l'article 32 du Règlement est ainsi rédigé :

« 3. - Le Sénat tient séance le mardi matin, sous réserve des réunions de groupe et sans préjudice de l'article 77, et après-midi, le mercredi après-midi et le jeudi matin et après-midi. Il peut décider de siéger le soir sur proposition de la Conférence des présidents, du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. »

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

le soir

insérer les mots :

et les autres jours de la semaine

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Comme d’autres articles du nouveau règlement, je trouve que le dispositif qui nous est proposé ici est assez naïf.

En 1995, lorsque nous avons adopté la révision constitutionnelle qui avait été proposée au Président Jacques Chirac par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Philippe Séguin, on nous avait affirmé que la session unique de neuf mois en continu entraînerait moins de bousculade dans les débats et réduirait drastiquement le nombre des séances de nuit. L’échec a été total ! Par conséquent, chat échaudé craint l’eau froide.

J’ajoute que tout le monde sait très bien que, en période budgétaire, nous ne pouvons pas nous contenter de siéger trois jours par semaine. Nous siégeons aussi le samedi, le dimanche, sans compter toutes les nuits. Aussi, je crois qu’il vaut mieux être prudent et, pour ne pas être ridiculisé par la pratique qui naîtra de la nécessité, prévoir de siéger d’autres jours que ceux qui sont visés à l’article 32 du règlement si la conférence des présidents le décide.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous avons voté tout à l’heure un article du règlement qui prévoit que nous siégeons le mardi, le mercredi et le jeudi. Par cet amendement, notre collègue Michel Charasse, un peu par provocation, propose que la conférence des présidents puisse proposer de siéger éventuellement le vendredi, le samedi, le dimanche et le lundi.

M. Michel Charasse. On ne le fait jamais ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cette proposition nous paraît extrêmement dangereuse, car elle risque d’élargir à l’excès le cadre normal des jours pendant lesquels le Sénat tient séance.

M. Pierre-Yves Collombat. Travailler plus pour gagner plus…

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Oui, monsieur le président. Je tiens absolument à ce que le Sénat vote cette ânerie ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

Organisation du débat ou, le cas échéant, de la clôture

L'article 38 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 38. - 1. - Lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans la discussion générale d'un texte, sauf application de l'article 29 ter, sur l'ensemble d'un article ou dans les explications de vote portant sur un amendement, un article ou l'ensemble du texte en discussion, le président, un président de groupe ou le président de la commission saisie au fond peut proposer la clôture de ladite discussion.

« 2. - Le président consulte le Sénat à main levée. L'adoption de cette proposition entraîne une suspension immédiate de séance et la réunion de la Conférence des présidents.

« 3. - La Conférence des présidents se prononce à la majorité des trois cinquièmes sur l'organisation de la suite du débat.

« 4. - En cas de désaccord, la clôture prend effet immédiatement après que la parole a été donnée, sur demande, à un représentant de chaque groupe pour une durée de cinq minutes.

« 5. - En cas de nouvelle demande de clôture, le président consulte le Sénat à main levée. Si la clôture est acceptée, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent dans la suite de la séance. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 38 du Règlement est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’ai bien conscience que cet amendement prend le contre-pied de l’esprit et de la lettre de ce règlement. Nous avons toujours été contre la clôture, et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous voterons contre.

Si l’on y réfléchit bien, on peut se demander pourquoi le Parlement dispose du droit de se censurer lui-même. La majorité dispose de beaucoup de « ficelles » pour écourter un débat, qu’il s’agisse de l’irrecevabilité à un titre ou à un autre, des amendements groupés, des suppressions d’articles, etc. En outre, la possibilité de clore un débat à n’importe quel moment ne me paraît pas du tout conforme à l’idée que je me fais de la liberté du Parlement.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 38.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, après le mot :

adoption

insérer les mots :

aux trois cinquièmes

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Redoutant de ne pas être suivie, je souhaite élargir l’expression de la volonté du Sénat de clore la discussion. C’est pourquoi je propose que la clôture soit adoptée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Charasse, Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Au début du 4 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, remplacer les mots :

En cas de désaccord, la clôture

par les mots :

Si la Conférence des Présidents approuve la demande de clôture, celle-ci

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, peut-être suis-je idiot ou « déficiente », comme le disent les Italiens, mais je ne comprends pas la rédaction du texte proposé par le paragraphe 4 de l’article 19 pour l’article 38 du règlement.

L’article 38 dispose que, si une demande de clôture est déposée et que le président, après avoir consulté le Sénat à main levée, constate que cette demande est adoptée, il y a suspension de séance et réunion immédiate de la conférence des présidents. La conférence des présidents se prononce à une majorité qualifiée sur l’organisation de la suite du débat.

Le paragraphe 4 du texte proposé à l’article 19 pour l’article 38 prévoit que : « En cas de désaccord, la clôture prend effet immédiatement ». Mais désaccord de qui, de quoi et sur quoi, on ne le sait pas !

C’est pourquoi je propose de remplacer les mots : « En cas de désaccord, » par les mots : « Si la conférence des présidents approuve la demande de clôture, celle-ci » prend effet immédiatement.

Sauf s’il y a une autre interprétation, M. Gélard me le dira, mais je ne vois pas très bien à quoi rime cette rédaction ni à quel désaccord elle s’applique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le nouveau dispositif proposé pour la clôture améliore beaucoup la procédure actuelle en confortant les droits des groupes.

Tout d’abord, il exclut que la clôture puisse être demandée dans le cadre d’une discussion générale organisée.

Ensuite, l’accord trouvé par le groupe de travail présidé par M. Larcher implique, lorsque la clôture a été demandée, un processus de concertation au sein de la conférence des présidents, qui doit être immédiatement convoquée.

Ce n’est que dans le cas où ce processus échoue que la clôture est décidée. Dans cette hypothèse, d’une part, un représentant par groupe pourra s’exprimer pour une durée de cinq minutes. D’autre part, si, dans la même séance, une nouvelle demande de clôture était adoptée, les différentes interventions seraient, jusqu’à la fin de cette séance, limitées à un orateur par groupe pour une durée de cinq minutes.

Ce dispositif, qui peut s’appliquer de nouveau lors de la séance suivante, c’est-à-dire le lendemain ou la semaine qui suit, si une clôture est adoptée, paraît beaucoup plus respectueux des droits d’expression que le principe d’un temps programmé avec détermination d’un délai pour l’ensemble du débat.

Je suis donc défavorable à l’abrogation de l’article 38 du règlement puisque les dispositions prévues pour la clôture évitent d’avoir un temps global programmé au sein de notre règlement. Cet article me paraît au contraire constituer un progrès par rapport à la situation actuelle.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 56, qui prévoit l’adoption de la clôture à la majorité des trois cinquièmes, car cela rendrait toute clôture impossible.

Monsieur Charasse, le texte de la proposition de résolution me semble très clair.

M. Michel Charasse. Ah bon ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il prévoit qu’en cas de désaccord au sein de la conférence des présidents sur les suites à donner au débat, la clôture prend effet immédiatement.

M. Michel Charasse. C’est un désaccord au sein de la conférence des présidents !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Exactement !

La conférence des présidents se prononce non pas sur la clôture elle-même, puisque la proposition de clôture a déjà été adoptée par le Sénat, mais sur l’organisation et la suite du débat.

La rédaction présentée par la proposition de résolution apparaît donc claire et logique. C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de l’amendement n^o 28 rectifié.

M. le président. Monsieur Charasse, l’amendement n^o 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Résumons-nous : le Sénat ayant voté la clôture, la conférence des présidents se réunit pour organiser la suite du débat.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est exact !

M. Michel Charasse. Si elle ne parvient pas à se mettre d’accord,…

M. Pierre-Yves Collombat. Dur, dur !

M. Michel Charasse. … on passe à la suite.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !

M. Michel Charasse. Dans ces conditions, je retire l’amendement et je vous remercie de cette explication.

M. Adrien Gouteyron. Qui était nécessaire !

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20

Débat thématique

I. - Après le 3 de l'article 39 du Règlement, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. - Lorsque le Gouvernement, usant de la faculté prévue par l'article 50-1 de la Constitution, fait au Sénat une déclaration sur un sujet déterminé, celle-ci fait l'objet d'un débat. Si cette déclaration est faite à la demande d'un groupe parlementaire, le président du groupe, auteur de la demande, ou son représentant intervient après le Gouvernement. Si le Gouvernement demande un vote, le Président consulte le Sénat sur l'approbation de cette déclaration par scrutin public ordinaire. Aucune explication de vote n'est admise. »

II. - En conséquence, dans la seconde phrase du 4 de cet article, les mots : « le cas visé à l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « les cas visés à l'alinéa 2 et aux deux dernières phrases de l'alinéa 3 bis ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 20

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la deuxième phrase du 2 de l'article 44 du Règlement, les mots : « des articles » sont remplacés par le mot : « générale ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les amendements n^os 58 et 59 ayant le même objet, je les défendrai en même temps, monsieur le président.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 59, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du 3 de l'article 44 du Règlement, les mots : « débat avant la discussion des articles » sont remplacés par les mots : « débat avant la discussion générale ».

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’ai évoqué cette question lors de la discussion générale, mais sans doute étais-je trop optimiste en supposant que tout le monde partageait le point de vue de notre groupe.

Nous considérons qu’il est singulier d’attendre la fin de la discussion générale d’un texte pour présenter une motion qui vise à s’opposer à la discussion dudit texte, qu’il s’agisse d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ou d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Nos amendements ont pour objet de rétablir l’ordre des choses et de faire en sorte que les motions soient défendues et soumise au vote avant la discussion générale, comme c’est le cas à l’Assemblée nationale et comme c’était également le cas au Sénat avant 1991.

La commission a refusé ces amendements. Je souhaite que l’on m’explique pourquoi on veut conserver ce système. Et si nous le conservons, j’espère qu’à l’avenir, lorsque l’opposition défendra une motion après la discussion générale, donc après la réponse du ou des ministres, nous n’entendrons plus les soupirs d’exaspération des membres de la majorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je rappelle tout d’abord que cette question n’a pas été évoquée par le groupe de travail sur l’élaboration du règlement. Elle n’est donc pas traitée dans les conclusions des deux rapporteurs, MM. Frimat et Hyest.

Par ailleurs, je ne souhaitais pas accepter les amendements qui n’avaient pas un lien direct avec la loi organique sur l’organisation des travaux du Sénat.

La présentation des motions après la discussion générale permet à tous les groupes de s’exprimer sur le projet ou la proposition de loi avant que le Sénat ne statue de façon globale en votant sur la motion.

Il ne paraît donc pas souhaitable de remettre en cause cet ordre de discussion, lequel permet d’ailleurs d’éclairer le vote des sénateurs qui ont pu, lors de la discussion générale, entendre les arguments des uns et des autres.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le rapporteur, vous déclarez ne pas vouloir bouger. Soit, mais ce n’est pas une explication ! Cela ne nous convainc absolument pas du bien-fondé de discuter des motions, qui visent au rejet d’un texte, après la fin de la discussion générale. (Mme Jacqueline Gourault s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 21

Irrecevabilités

I. - L'article 45 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 45. - 1. - La commission des finances contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution.

« 2. - Il est procédé selon les mêmes règles à l'encontre d'un amendement contraire à l'une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

« 3. - La commission des affaires sociales examine la recevabilité des amendements déposés au regard de l'article L.O. 111–3 du code de la sécurité sociale.

« 4. - Tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever en séance une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution, sur une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ou sur l'article L.O. 111–3 du code de la sécurité sociale. L'irrecevabilité est admise de droit et sans débat si elle est affirmée par la commission des finances ou la commission des affaires sociales.

« 5. - Lorsque la commission n'est pas en état de faire connaître immédiatement ses conclusions sur l'irrecevabilité de l'amendement, l'article en discussion est réservé. Quand la commission estime qu'il y a doute, son représentant peut demander à entendre les explications du Gouvernement et de l'auteur de l'amendement qui dispose de la parole durant cinq minutes. Si le représentant de la commission estime que le doute subsiste, l'amendement et l'article correspondant sont réservés et renvoyés à la commission. Dans les cas prévus au présent alinéa, si la commission ne fait pas connaître ses conclusions sur la recevabilité avant la fin du débat, l'irrecevabilité sera admise tacitement.

« 6. - Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 28 ter, le président de la commission saisie au fond se prononce sur la recevabilité des amendements et sous-amendements au regard de l'article 40 de la Constitution et de l'article L.O. 111–3 du code de la sécurité sociale.

« 7. - L'irrecevabilité tirée de l'article 41, premier alinéa, de la Constitution peut être opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Lorsqu'elle est opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat en séance publique, la séance est, s'il y a lieu, suspendue jusqu'à ce que le Président du Sénat ou, selon le cas, le Gouvernement, ait statué, si l'irrecevabilité est opposée à une proposition ; si elle est opposée à un amendement, la discussion de celui-ci et, le cas échéant, celle de l'article sur lequel il porte, est réservée jusqu'à ce que le Président du Sénat ou, selon le cas, le Gouvernement ait statué.

« 8. - Dans tous les cas prévus à l'alinéa précédent, il n'y a pas lieu à débat. Le Président du Sénat peut consulter le président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ou un membre du Bureau de cette commission désigné à cet effet. L'irrecevabilité est admise de droit lorsqu'elle est confirmée par le Président du Sénat ou, selon le cas, par le Gouvernement. S'il y a désaccord entre le Président du Sénat et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel est saisi à la demande de l'un ou de l'autre et la discussion est suspendue jusqu'à la notification de la décision du Conseil constitutionnel, laquelle est communiquée sans délai au Sénat par le Président. »

II. - Les alinéas 3 à 4 de l'article 48 du Règlement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

« 3. - Les amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou, en première lecture, s'ils présentent, s'agissant de dispositions additionnelles, un lien, même indirect, avec le texte en discussion.

« 4. - Sauf dispositions spécifiques les concernant, les sous-amendements sont soumis aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements. En outre, ils ne sont recevables que s'ils n'ont pas pour effet de contredire le sens des amendements auxquels ils s'appliquent.

« 5. - À partir de la deuxième lecture, la discussion des articles ou des crédits budgétaires est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte ou un montant identique.

« 6. - En conséquence, il ne sera reçu, au cours de la deuxième lecture ou des lectures ultérieures, aucun amendement ni article additionnel qui remettrait en cause, soit directement, soit par des additions qui seraient incompatibles, des articles ou des crédits budgétaires votés par l'une et l'autre assemblée dans un texte ou avec un montant identique. De même est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

« 7. - Il peut être fait exception aux règles édictées ci-dessus pour assurer le respect de la Constitution, opérer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen ou procéder à la correction d'une erreur matérielle.

« 8. - La commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et des sous-amendements dans les cas prévus au présent article.

« 9. - La commission saisie au fond, tout sénateur ou le Gouvernement, peut soulever à tout moment de la discussion en séance publique, à l'encontre d'un ou plusieurs amendements, une exception d'irrecevabilité fondée sur le présent article. L'irrecevabilité est admise de droit et sans débat lorsqu'elle est affirmée par la commission au fond.

« 10. - Dans les cas autres que ceux visés au présent article et à l'article 45, la question de la recevabilité des amendements ou sous-amendements est soumise, avant leur discussion, à la décision du Sénat. Seul l'auteur de la demande d'irrecevabilité, un orateur d'opinion contraire, la commission - chacun d'eux disposant de cinq minutes - et le Gouvernement peuvent intervenir. Aucune explication de vote n'est admise. »

III. - En conséquence, les alinéas 10, 11 et 11 bis de l'article 42 du Règlement sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 61, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 21 vise à étendre considérablement la pratique des irrecevabilités, donc à permettre à la majorité de remettre discrètement en cause le droit d’amendement, ce que nous ne saurions accepter. Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 45 du Règlement, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Considérant que le droit d’amendement est imprescriptible, nous demandons que les sénateurs puissent systématiquement présenter leurs amendements en séance publique. Il appartiendra alors au Gouvernement ou au président du Sénat de déclarer un amendement irrecevable.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

I. Après la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 45 du Règlement, insérer une phrase ainsi rédigée :

La décision d'irrecevabilité, écrite et motivée, est transmise à l'auteur de l'amendement dans les plus brefs délais.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet d’instaurer un peu de transparence dans l’utilisation qui est faite de l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.

Je ne reviendrai pas sur les situations, pour le moins cocasses, dans lesquelles nous avons pu nous trouver en raison de l’application à géométrie variable de cette irrecevabilité, car cela a été souligné à maintes reprises.

Il aurait fallu supprimer cet article lors de la révision constitutionnelle. Nous étions nombreux à le souhaiter, y compris le président de la commission des finances.

Nous devons aujourd’hui faire avec. La moindre des choses serait de savoir exactement pourquoi un amendement est déclaré irrecevable autrement que par une simple expression semblable à celle qui m’a été opposée : « Votre amendement a pour conséquence d’augmenter les charges de l’État ».

Nous voulons savoir pourquoi, comment, bref, nous voulons des explications plus claires.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne va pas rouvrir le débat !

Mme Alima Boumediene-Thiery. II n’y a rien de plus frustrant que de se voir couper l’herbe sous le pied sans comprendre les raisons qui amènent le président d’une commission à invoquer l’article 40 sur un amendement qui avait par ailleurs été accepté.

J’irai même plus loin : l’article 40 est devenu un instrument de filtrage des amendements de l’opposition avant même leur discussion au fond. J’en ai fait la malheureuse expérience.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que la décision d’irrecevabilité soit écrite et, surtout, qu’elle soit motivée, c’est-à-dire circonstanciée. La moindre des choses, lorsqu’on subit le couperet de l’article 40, est de connaître les raisons qui ont motivé l’irrecevabilité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela aggrave les charges publiques ou diminue les recettes.

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Charasse, Chevènement, Mézard et Vall, est ainsi libellé :

I. - Au début du 3 du texte proposé par cet article pour l'article 45 du Règlement, ajouter les mots :

Sous réserve du 1,

II. - À la fin du 4 du même texte, supprimer les mots :

ou la commission des affaires sociales

III. - À la fin du 5 du même texte, remplacer les mots :

l'irrecevabilité sera admise tacitement

par les mots :

l'amendement est mis en discussion et aux voix

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Nous en revenons en effet à l’article 40 de la Constitution.

Lorsque deux autorités du Sénat ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’une déclarant un amendement recevable, l’autre pas, le règlement considérait jusqu’à présent que l’irrecevabilité l’emportait. C’est ce que j’appelle la règle de l’irrecevabilité tacite.

Comme le président Arthuis l’a rappelé tout à l’heure, ces dispositions ont été introduites à une époque où le Sénat n’appliquait pratiquement pas l’article 40. Il n’y avait pas le même contrôle de recevabilité a priori au Sénat que celui qui a existé à l’Assemblée nationale dès les premiers jours de la V^e République.

Dans la mesure où l’on considérait qu’il était exceptionnel que l’article 40 soit invoqué sur un amendement, l’irrecevabilité tacite était opposable sans problème à l’auteur de l’amendement.

Mais, comme l’a également rappelé le président Arthuis, le Conseil constitutionnel impose désormais au Sénat une application a priori aussi stricte de l’article 40 qu’à l’Assemblée nationale.

Dès lors, on ne peut plus en rester à l’irrecevabilité tacite. Si deux autorités ont une opinion différente sur un amendement, que l’un juge irrecevable aux termes de l’article 40 et l’autre non, le doute doit profiter à l’auteur de l’amendement.

C’est la raison pour laquelle je propose de modifier le texte proposé par l’article 21 pour l’article 45 du règlement en prévoyant qu’au terme du terme des réflexions et des discussions entre les deux autorités, si le désaccord subsiste, l’amendement est mis aux voix. Le doute profite donc à l’auteur de l’amendement, sous réserve de l’appréciation ultérieure, s’il intervient, du Conseil constitutionnel.

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa (6) du II  de cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. La proposition de résolution retient le principe de l’interdiction, en deuxième lecture, des amendements et articles additionnels remettant en cause, directement ou indirectement, des articles ou des crédits budgétaires déjà votés ou sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

Cette modification du règlement s’appuie sur la seule jurisprudence du Conseil constitutionnel, puisque la Constitution ne prévoit pas de restriction du droit d’amendement en deuxième lecture. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 janvier 2006, a renforcé la règle de « l’entonnoir », selon laquelle les dispositions adoptées par les deux assemblées ne peuvent plus être remises en cause par l’une ou l’autre chambre.

Cette règle constitue une atteinte inacceptable au droit d’amendement, et sa transcription dans notre règlement dans sa version la plus stricte tend à limiter encore davantage le droit d’amendement au cours de la procédure législative.

Les sénateurs sont ainsi, me semble-t-il, privés du droit de défendre leur position…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ils l’ont déjà défendue !

Mme Éliane Assassi. … et leurs propositions en deuxième lecture, ce qui appauvrit de surcroît le débat parlementaire.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Oh là là !

Mme Éliane Assassi. Lors de la révision constitutionnelle, la majorité sénatoriale avait déjà affirmé sa volonté de ne retenir que la seule jurisprudence du Conseil constitutionnel, rejetant la proposition de l’Assemblée nationale qui prévoyait que, sous réserve des articles 40 et 41 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

La modification prévue par la proposition de résolution pour l’article 48 de notre règlement a pour seul fondement la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, qui est contraire à la volonté du Constituant,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, non !

Mme Éliane Assassi. … ce dernier n’ayant pas inscrit de restriction au droit d’amendement en deuxième lecture dans la Constitution.

J’y insiste : le droit d’amendement est un droit fondamental et ne peut être restreint, même en deuxième lecture. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 6 du nouvel article 48 du règlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je serai bref, ayant déjà répondu lors l’examen de précédents amendements aux questions ici posées.

S’agissant tout d’abord de l’amendement n° 61, l’article 21 définit le régime des irrecevabilités. Celles-ci peuvent parfois paraître contraignantes mais elles sont aussi un facteur de qualité de la loi et du débat législatif. La commission émet donc un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 60 rectifié, nous ne faisons ici qu’appliquer la jurisprudence du Conseil constitutionnel : l’irrecevabilité financière définie à l’article 40 de la Constitution présente un caractère absolu. Un amendement irrecevable au titre de l’article 40 ne doit pas être adopté. Dès lors, défendre un tel amendement en séance ne présente aucun intérêt. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 4, notre règlement dispose que l’irrecevabilité est admise de droit lorsqu’elle est affirmée par la commission des finances ou par la commission des affaires sociales, selon le cas. La décision n’a donc pas à être motivée : elle se déduit de la lecture des textes. Toutefois, dans la pratique, les auteurs des amendements pourront obtenir toutes précisions auprès des commissions concernées, mais cela ne relève pas du règlement.

Les I et II de l’amendement n° 29 tendent à réduire les prérogatives de la commission des affaires sociales en matière de contrôle de la recevabilité sociale ; cela ne saurait être retenu. En l’occurrence, il appartient en effet à la commission des affaires sociales, et non pas à la commission des finances, d’effectuer ce contrôle. Quant au III de cet amendement, il supprime l’irrecevabilité financière ou sociale tacite lorsque la commission des finances ou la commission des affaires sociales ne fait pas connaître ses conclusions avant la fin du débat. Cette irrecevabilité tacite peut effectivement paraître surprenante, mais le groupe de travail sur la réforme du règlement n’a pas souhaité la remettre en cause. Dès lors, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, sur l’amendement n° 62, le nouvel alinéa 6 de l’article 48 du règlement reprend précisément la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’entonnoir. Je rappelle que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous, y compris au Sénat. Par conséquent, je ne puis qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il me semblait que toute réponse négative devait être motivée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On a déjà eu ce débat !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Une loi relative à l’accès aux documents administratifs dispose que tout refus ou toute réponse négative doit être motivé. Aussi, je ne comprends pas ce refus de motivation.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons déjà débattu de l’article 40 pendant une heure et demie avant la suspension !

M. Pierre-Yves Collombat. Non, une heure !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Une bonne heure, monsieur Collombat !

M. Yvon Collin. C’est un article qui le mérite !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le motif de l’irrecevabilité est simplement que l’amendement tend à diminuer les ressources publiques ou à aggraver les charges publiques. Que voulez-vous dire de plus ? Donc, le présent amendement ne servirait à rien. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 29 rectifié.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, quelle que soit la révérence que j’aie pour M. le rapporteur, je ne suis absolument pas convaincu par ses explications, et je ne cherche pas à jouer, dans cette affaire, une commission contre une autre ; loin de moi cette idée !

Pour que nos collègues voient bien de quoi il s’agit, je voudrais vous lire la disposition concernée : « Lorsque la commission n'est pas en état de faire connaître immédiatement ses conclusions sur l'irrecevabilité de l'amendement, l'article en discussion est réservé. » Cela, c’est clair ! « Quand la commission estime qu'il y a doute, son représentant peut demander à entendre les explications du Gouvernement et de l'auteur de l'amendement qui dispose de la parole durant cinq minutes. Si le représentant de la commission estime que le doute subsiste » – la question est donc particulièrement compliquée –, « l'amendement et l'article correspondant sont réservés et renvoyés à la commission. Dans les cas prévus au présent alinéa, si la commission ne fait pas connaître ses conclusions sur la recevabilité avant la fin du débat, l'irrecevabilité sera admise tacitement. » Cela n’est plus possible, mes chers collègues, à partir du moment où l’article 40 est appliqué strictement. Si, après toute une journée, toute une séance, au terme d’une série de séances très longues, le président de commission concerné – et je ne joue pas, monsieur Gélard, l’un contre l’autre – n’est pas en état de se prononcer avec certitude, je demande, pour ma part, que le doute profite à l’auteur de l’amendement.

Sur cette affaire d’article 40 – les interventions qui viennent d’avoir lieu sont très claires –, une espèce de mini-procès, qui n’est pas pénal, naturellement, est intentée à l’auteur de l’amendement, accusé de faire une proposition contraire à la Constitution. Il se défend, il argumente et, finalement, cela ne sert à rien, puisque, de toute manière, on peut ne pas répondre à son argumentation, attendre que le temps passe et, à la fin, laisser l’irrecevabilité frapper l’auteur de l’amendement.

J’attire vraiment l’attention du Sénat sur cette atteinte, que je trouve très grave, au droit d’amendement. Si l’on n’est pas capable, en tant que juge de la recevabilité – rassurez-vous, mes chers collègues, cela n’arrive pas tous les jours – de prendre une décision parfaitement claire, l’amendement doit être mis aux voix. C’est le sens de mon amendement, et je ne peux pas suivre notre rapporteur.

Par ailleurs, je n’ai pas enlevé la commission des affaires sociales, elle n’est pas citée dans ce texte.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Si, si !

M. Michel Charasse. Non ! Où est-elle citée au paragraphe 5 du texte proposé pour l’article 45 ?

M. Nicolas About. C’est l’irrecevabilité sociale !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Voilà !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je voudrais préciser une chose. Le cas de cette décision tacite ne s’est jamais présenté jusqu’à présent. C’est un cas d’école, qui pourra peut-être se produire une fois en dix ou vingt ans.

Par conséquent, laissons faire les choses, comme le groupe de travail l’a proposé. Il est inutile de chercher plus loin. Nous n’avons pas touché à cela pour l’instant. Je propose que nous en restions là, car nous ne savons où nous irions, dans la mesure où il s’agit d’un cas d’école.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Le texte proposé pour l’article 45 du règlement parle, au 1, de la commission des finances ; au 2, « il est procédé selon les mêmes règles » ; au 3, est évoquée « la commission des affaires sociales » ; au 4, est évoqué « tout sénateur… » ; au 5, les dispositions que je viens de lire s’appliquent en facteur commun à la commission des finances et à la commission des affaires sociales. Je n’essaie pas d’éliminer la commission des affaires sociales d’une manière ou d’une autre.

M. Nicolas About. Si, au II de votre amendement !

M. Michel Charasse. Eh bien, dans ce cas-là, ne conservons que le III de mon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21 bis

Après l'article 47 bis du Règlement, il est inséré un article 47 bis-1-A ainsi rédigé :

« Art. 47 bis-1-A. - 1. - Pour l'application de l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé à un vote sur chacune des quatre parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

« Avant chacun de ces votes, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des affaires sociales.

« 2. - Lorsque le Sénat n'adopte pas les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, les troisième et quatrième parties du projet de loi sont considérées comme rejetées.

« 3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les dispositions des alinéas 4 à 6 de l'article 43 ne peuvent être appliquées aux articles de ce projet comportant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année en cours et l'année à venir. Toutefois, sur demande du Gouvernement ou de la commission des affaires sociales, il peut être procédé à une coordination. »

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. About et Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

pour l'année à venir,

rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 47 bis - 1-A du Règlement :

la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte :

« 3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il peut être procédé à une coordination dans les conditions prévues à l'article 43. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Il ne s’agit que d’un petit ajustement technique. Je remercie la commission des lois d’avoir retenu cet amendement, présenté par mon collègue Vasselle et moi-même.

Il s’agit d’un amendement de simplification et de clarification du dispositif adopté par la commission des lois sur notre initiative, qui n’était peut-être pas suffisamment bien écrit.

L’amendement précise que, en cas de non-adoption de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la quatrième est considérée comme rejetée.

L’amendement tend également à simplifier l’autre mesure. Il prévoit effectivement qu’il peut être procédé à une coordination avant le vote sur l'ensemble.

Cet amendement conserve donc l’esprit des dispositions adoptées par la commission mais en les formulant peut-être plus clairement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement précise utilement une disposition adoptée par la commission sur l’initiative de MM. About et Vasselle. La commission émet donc un avis favorable.

M. Nicolas About. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21 bis, modifié.

(L'article 21 bis est adopté.)

Article 21 ter

Après l'article 47 bis-1 du Règlement, il est inséré un article 47 bis-2 ainsi rédigé :

« Art. 47 bis-2. - Pour l'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la Conférence des présidents fixe, sur proposition de la commission des affaires sociales, les modalités particulières d'organisation de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. » – (Adopté.)

Article 22

Vote des conventions internationales

Après l'article 47 nonies du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII ter

« Procédure d'examen simplifié des textes relatifs à des conventions internationales ou fiscales

« Art. 47 decies. - 1. - À la demande du Président du Sénat, du Président de la commission saisie au fond, d'un président de groupe ou du Gouvernement, à moins que l'une de ces autorités ne s'y oppose, la Conférence des présidents peut décider le vote sans débat d'un projet de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ou d'une convention fiscale. En cas d'urgence, le Sénat peut prendre la même décision.

« 2. - Un président de groupe peut demander le retour à la procédure normale, dans un délai fixé par la Conférence des présidents ou, selon le cas, par le Sénat.

« 3. - Lors de la séance plénière, le président met directement aux voix l'ensemble du projet de loi. » – (Adopté.)

Article 23

Discussion commune

(Texte non modifié par la commission)

Le 2 de l'article 49 du Règlement est ainsi rédigé :

« 2. - Les amendements sont mis aux voix dans l'ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé et dans l'ordre où ils s'y opposent, s'y intercalent ou s'y ajoutent. Toutefois, lorsque le Sénat a adopté une priorité ou une réserve dans les conditions fixées aux alinéas 6 et 8 de l'article 44, l'ordre de mise aux voix est modifié en conséquence. Lorsqu'ils viennent en concurrence, et sauf décision contraire de la Conférence des présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond, les amendements font l'objet d'une discussion commune, à l'exception des amendements de suppression de l'article. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

L'amendement n° 63 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

À la fin du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

, à l'exception des amendements de suppression de l'article

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Yvon Collin. Cet amendement a pour objet de préserver le droit d’expression des parlementaires, inhérent au droit d’amendement dont chacun dispose ici même.

En modifiant l’ordre de discussion des amendements et en réservant systématiquement la priorité aux amendements de suppression, la proposition de résolution risque de priver les auteurs d’amendement du droit de défendre leur point de vue, qui constitue le cœur même du débat parlementaire.

L’adoption d’un amendement de suppression émanant de la majorité sénatoriale ou du Gouvernement empêcherait ainsi, de droit, la présentation des autres amendements, ce qui est d’autant moins acceptable que le Sénat s’est honoré de ne pas transposer dans son règlement la procédure de temps global.

II est donc nécessaire, chers collègues, de maintenir le système actuel de présentation des amendements.

Je suis sûr que cet amendement sera adopté à l’unanimité.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 63.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. J’ai du mal à comprendre ces deux amendements, pour une raison relativement simple.

L’article 23 de la proposition de résolution prévoit que les amendements de suppression sont disjoints de la discussion commune. Il est vrai que, si un amendement de suppression était adopté, les autres amendements ne pourraient être présentés. Il faut cependant prendre en compte le souci d’éviter la discussion commune d’un trop grand nombre d’amendements, qui affaiblit beaucoup la clarté et, souvent, l’intérêt des débats.

En outre, dans le cas, en pratique peu probable, où un amendement de suppression pourrait être adopté, la conférence des présidents pourrait décider de mettre l’ensemble des amendements en discussion commune.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les amendements de suppression qui pourraient être adoptés émaneront, dans la quasi-totalité des cas, de l’opposition,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Justement !

M. Patrice Gélard, rapporteur. … puisque la majorité verra son texte intégré à celui de la commission.

Par conséquent, l’hypothèse selon laquelle un amendement de suppression déposé par la majorité aboutirait à l’exclusion de toute une série d’amendements est tout à fait invraisemblable. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 15 et 63.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24

Temps de présentation des amendements

(Texte non modifié par la commission)

Dans la deuxième phrase du 6 de l'article 49 du Règlement, les mots : « cinq minutes » sont remplacés par les mots : « trois minutes ».

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous voulez réduire les débats en séance publique !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soit ! Mais prendre comme point phare de cette réduction de la parole sénatoriale le passage de cinq à trois minutes pour les amendements, tout en reconnaissant vous-mêmes que, en moyenne, la défense des amendements ne dépasse pas trois minutes, c’est le comble de la mesquinerie !

M. Michel Charasse. Ce ne sera pas appliqué !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous aurions pu étendre le retour à trois minutes, non seulement pour les amendements, mais aussi pour les explications de vote et les prises de parole sur les articles.

M. Henri de Raincourt. Absolument !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous ne l’avons pas fait. Nous avons restreint au maximum cette limitation du temps de parole de cinq à trois minutes, et je félicite les deux co-rapporteurs du groupe de travail et l’auteur de la proposition de résolution de s’être contentés de réduire de cinq à trois minutes la présentation des amendements. Nous pouvons tous faire cet effort, d’autant que nous n’avons pas touché au reste.

Dans la mesure où l’auteur d’un amendement pourra reprendre la parole pour explication de vote après sa présentation, nul n’est brimé dans cette affaire.

M. le président. Nous saurons nous en souvenir, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article 25

Propositions de résolution en vertu de l'article 34-1 de la Constitution

Après l'article 50 du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre VIII bis

« Résolutions prévues par l'article 34-1 de la Constitution

« Art. 50 bis. - 1. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les propositions de résolution déposées dans le cadre de l'article 34-1 de la Constitution sont soumises aux mêmes règles que celles prévues par le présent Règlement pour les autres propositions de résolution.

« 2. - Les propositions de résolution peuvent être déposées au nom d'un groupe politique par son président.

« 3. - Les propositions de résolution ne peuvent pas être envoyées à une commission permanente, ni à une commission spéciale.

« 4. - Dès leur dépôt, les propositions de résolution sont transmises au Premier ministre. Le Gouvernement fait connaître au Président du Sénat s'il estime qu'une proposition de résolution, avant son inscription à l'ordre du jour, est irrecevable au motif que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elle contient des injonctions à son égard. Aucune irrecevabilité ne peut être opposée ultérieurement, sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant.

« 5. - Jusqu'à leur inscription à l'ordre du jour, les propositions de résolution peuvent être rectifiées par leur auteur. Les propositions de résolution rectifiées sont portées sans délai à la connaissance du Gouvernement, qui fait connaître au Président du Sénat s'il estime que la rectification est irrecevable.

« Art. 50 ter. - 1. - Une proposition de résolution ne peut être inscrite à l'ordre du jour moins de six jours francs après son dépôt.

« 2. - Toute demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution doit être adressée au Président du Sénat au plus tard quarante-huit heures avant que son inscription à l'ordre du jour ne soit décidée. Le Premier ministre est tenu informé sans délai de cette demande. Cette demande est communiquée au Sénat. Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 31 et de l'alinéa 2 de l'article 35 ne sont pas applicables.

« 3. - Une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition de résolution déjà discutée par le Sénat ne peut être inscrite à l'ordre du jour par la Conférence des présidents ou le Sénat au cours de la même session ordinaire.

« Art. 50 quater. - 1. - Le Sénat délibère et vote en séance sur le texte de la proposition de résolution déposée initialement ou, le cas échéant, rectifiée.

« 2. - Aucun amendement n'est recevable sur les propositions de résolution. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 25

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 51 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 51. - 1. - Le Sénat est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour ou l'organisation du débat. Les autres votes ne peuvent avoir lieu que si la majorité absolue des membres du Sénat est présente ou représentée dans la salle des séances.

« 2. - Le vote est néanmoins valable, quel que soit le nombre de sénateurs présents ou représentés, à moins qu'un président de groupe demande personnellement la vérification du quorum. Assisté de deux secrétaires du Sénat, le Président procède à la constatation du nombre des sénateurs présents ou représentés dans la salle des séances.

« 3. - Si le quorum n'est pas atteint, le vote est reporté d'une heure et peut avoir lieu quel que soit le nombre de sénateurs présents ou représentés. La discussion peut, le cas échéant, se poursuivre. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement est relatif au quorum.

Je tiens à souligner que la proposition que nous faisons ici concernant les modalités de vérification du quorum figurait dans le document de synthèse du groupe de travail présidé par le président du Sénat.

Je regrette infiniment qu’elle ait finalement disparu dans la proposition de résolution. Mais je pense que vous allez la rétablir !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme vous pouvez le constater, à la différence de la procédure actuelle de vérification du quorum, nous proposons que soient pris en compte les sénateurs présents ou représentés dans la salle des séances et non plus dans l’enceinte du palais – cette vérification est difficile à réaliser –, que ce soit le président et non plus le bureau qui procède à la constatation du nombre des sénateurs présents ou représentés, enfin, que chaque président de groupe puisse demander personnellement la vérification du quorum.

Actuellement, pour faire vérifier le quorum, il faut, en application de l’alinéa 2 bis de l’article 51 du règlement du Sénat, adresser au bureau du Sénat une demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.

Aussi, les groupes minoritaires, a fortiori ceux qui comptent moins de trente sénateurs, ne peuvent jamais, sauf à s’associer avec d’autres groupes ou d’autres parlementaires, effectuer de leur propre initiative une telle demande. C’est regrettable !

Il est utile de rappeler que la vérification du quorum est généralement demandée par les groupes de l’opposition lorsque la majorité parlementaire n’est pas représentée dans toute sa dimension au cours de la discussion d’un texte.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous dites tout cela pour retarder le débat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Donc, il apparaît logique – convenez-en – que, en l’absence de quorum, il n’y ait pas de vote. Mais pour que le quorum puisse être vérifié en cas de nécessité, il convient d’assouplir les modalités concernant la demande de vérification. Sans quoi, nous continuerons comme avant.

Pour ces raisons, nous avons déposé cet amendement, qui reprend ce qui avait fait l’objet d’un accord, me semble-t-il, au sein du groupe de travail.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1 de l'article 51 du Règlement, les mots : « du Palais » sont remplacés par les mots : « de l'hémicycle ».

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne également la demande de vérification du quorum et vise en réalité à créer les conditions d’un niveau de présence qui ne soit pas celui que les médias renvoient de nos assemblées depuis plusieurs mois.

Je comprends qu’il faille être réaliste et ne pas demander à tous les sénateurs d’être toujours présent en séance. Mais à vouloir être trop réaliste, on en oublie la raison même pour laquelle nous avons été élus, à savoir exercer notre mandat.

J’ai renoncé à déposer des amendements spécifiques instaurant un mécanisme de sanction ou d’incitation à la présence.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous avez bien fait !

Mme Alima Boumediene-Thiery. En revanche, je ne renonce pas à évoquer le problème de l’absentéisme, qui donne à nos travaux et à notre assemblée une image de plus en plus déplorable.

Il faut donc inciter à la présence, obliger les formations politiques à siéger en nombre minimum, afin que les travées de cet hémicycle ne se garnissent pas seulement les jours de questions d’actualité au Gouvernement lorsqu’il y a des caméras !

Nous vous proposons de retenir une règle qui, comme l’a dit notre collègue, figure dans le projet de relevé de conclusions du groupe de travail sur la réforme du règlement : un vote ne peut avoir lieu que si, après une demande de vérification de quorum, la majorité absolue des membres du Sénat sont présents, de manière effective, dans l’hémicycle. C’est tout de même le minimum lorsque l’on veut vraiment lutter contre l’absentéisme !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le groupe de travail a effectivement évoqué le problème du quorum, mais il n’a pris aucune décision sur ce point et, en tout cas, n’a pas souhaité aller dans le sens que nous indiquent Mmes Borvo Cohen-Seat et Boumediene-Thiery.

Par conséquent, j’en reste à ce que j’ai dit lors de la présentation de mon rapport : on n’ajoute rien à la proposition de résolution qui n’entrerait dans le cadre logique de la révision constitutionnelle et de la loi organique et qui risquerait d’entraîner une remise en cause de l’ensemble du fonctionnement du Sénat.

J’estime que, dans une certaine mesure, ces amendements ressemblent étrangement à des cavaliers par rapport à la mission qui nous était confiée au départ.

De surcroît, l’amendement n° 65 vise à instaurer un nouveau dispositif de vérification du quorum, qui, s’il était adopté, viendrait remplacer l’actuel article 51.

Ce nouveau dispositif comporte deux différences avec le système actuel : il exige la présence de la moitié du nombre des sénateurs présents ou représentés dans la salle des séances, alors que le présent texte requiert la présence, dans l’enceinte du palais, de la majorité absolue du nombre des sénateurs.

Surtout, la demande de vérification du quorum pourrait procéder d’un président de groupe, alors qu’aujourd’hui la demande doit être formulée par trente sénateurs, dont la présence doit être constatée par appel nominal.

Si le dispositif actuel de vérification du quorum peut sans doute être amélioré, il convient de poursuivre la réflexion sur ce sujet et d’éviter que les demandes répétées de vérification ne perturbent le bon déroulement de nos travaux.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 65.

En ce qui concerne l’amendement n° 7, le dispositif de vérification du quorum ne doit pas poser des conditions telles qu’elles retarderaient de manière significative l’examen des textes. Or c’est ce qui risquerait de se passer si cet amendement était adopté.

Je voudrais attirer l’attention de Mme Boumediene-Thiery sur le fait que M. Peyronnet et moi-même avons établi deux rapports destinés à exposer la situation à l’étranger. Je dois le souligner, notre Parlement est celui qui travaille le plus : ses séances publiques sont plus nombreuses et plus longues que dans les autres Parlements.

En outre, notre Parlement est, parmi les instances européennes, celui où les droits de l’opposition sont le mieux garantis. S’engager dans d’autres voies risquerait en réalité de conduire notre Parlement à l’impuissance la plus totale.

C’est la raison pour laquelle je vous incite à relire les rapports de M. Peyronnet et de moi-même, qui, sur ce point, sont parfaitement éclairants.

La commission émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 7.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que notre amendement est un cavalier ! Ce n’est pas tous les jours que l’on modifie le règlement d’une assemblée…

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous avons rendez-vous l’année prochaine !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. D’ailleurs, la question du quorum a été évoquée au sein du groupe de travail, qui s’est réuni pendant six mois. Comment pouvez-vous affirmer qu’une proposition de réforme de ce quorum est un cavalier ? Ce n’est pas acceptable !

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je souhaiterais simplement répondre à M. Gélard que j’ai lu les rapports dont il est question et que j’ai vu ce qui se passait au sein des différents parlements étrangers.

Si le Parlement français travaille beaucoup, il y a aussi beaucoup d’absentéisme,…

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ailleurs aussi !

Mme Alima Boumediene-Thiery. … et, dans ces rapports, on oublie peut-être d’insister sur le fait que nombre de Parlements ont choisi de prendre, soit des sanctions, soit des mesures d’incitation contre l’absentéisme.

Mon expérience au Parlement européen,…

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est autre chose !

Mme Alima Boumediene-Thiery. … je vous le rappelle, montre que, si l’absentéisme est faible, c’est justement parce qu’il existe un système de sanctions et d’incitations afin que les parlementaires se déplacent pour exercer leur mandat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 25 bis et articles additionnels après l’article 25 bis

Art. 25 bis. – Après le troisième alinéa de l'article 59 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis des dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir (troisième partie) de la loi de financement de la sécurité sociale ; ».

M. le président. La parole est M. About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, je souhaite que le Sénat examine par priorité l’amendement n° 35 rectifié bis, qui a un rapport direct avec l’amendement n° 36 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur la cette demande de priorité ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Favorable.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

La priorité est ordonnée.

J’appelle donc par priorité l'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. About et Vasselle, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 3 de l'article 60 bis du Règlement, après les mots : « de l'année », sont insérés les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ».

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur About.

M. Nicolas About. Cet amendement se situe dans la droite ligne de ce qu’a souhaité le constituant en 1996, lorsqu’il a instauré les lois de financement de la sécurité sociale.

Cette révision constitutionnelle avait pour objectif de permettre au Parlement de se prononcer solennellement sur les comptes sociaux comme il se prononce sur les comptes de l’État.

Je ne vois plus aujourd’hui aucune raison pour que les modalités de vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale soient différentes de celles du projet de loi de finances.

Si l’on s’en tient aux sommes en jeu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale porte sur environ 400 milliards d’euros, contre 300 milliards d’euros pour le projet de loi de finances.

Si l’on examine les sujets débattus, personne ne contestera que les dépenses de santé ou de retraites sont des sujets de même importance que la justice ou l’éducation.

Il me semble donc parfaitement cohérent que le Sénat se prononce chaque année dans les mêmes conditions et avec la même solennité sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à souligner que l’amendement n^o 35 rectifié bis a été refusé en commission, car il introduirait une procédure extrêmement lourde de scrutin public à la tribune qui n’est sans doute pas opportune. De surcroît, il est toujours possible à la conférence des présidents d’introduire ce mode de scrutin si elle l’estime nécessaire. La commission émet donc un avis défavorable.

En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n^o 36 rectifié, qui est un amendement de repli.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 35 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n^o 36 rectifié, présenté par MM. About et Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° ter des lois de financement de la sécurité sociale ; ».

La parole est à M. Nicolas About, qui sait déjà que cet amendement a recueilli un avis favorable de la commission ! (Sourires.)

M. Nicolas About. J’ai le plaisir de constater que j’étais condamné avant d’être entendu sur le premier, et approuvé avant d’être écouté sur le second ! (Rires.)

Ce second amendement n’a aucun intérêt : son seul mérite est de procurer à la commission le sentiment d’avoir accepté au moins une modification de son texte. (M. le président de la commission des lois proteste.) Un scrutin public ordinaire suffira donc ; c’est tout de même le traitement minimal que l’on puisse réserver aux projets de loi de financement de la sécurité sociale !

J’estime que le Sénat n’a pas bien agi en faisant ce choix. Il a considéré qu’était accessoire pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale ce qui était jugé comme indispensable pour le projet de loi de finances, et je le regrette.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On pourrait peut-être remettre en cause l’adoption du projet de loi de finances par scrutin public !

M. Nicolas About. Je n’ai pas entendu la commission formuler de proposition en ce sens !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est que nous n’avions pas pris l’initiative dans ce domaine, monsieur !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut garder la solennité du vote !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On la garde, cela permet à certains de venir une fois dans l’année !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 36 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis, modifié.

(L’article 25 bis est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, j’ai peur de commettre un nouvel impair en sollicitant de la haute bienveillance du président de la commission des lois l’examen par priorité de l’amendement n^o 37.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n’est pas à lui de le demander !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Franchement, mon cher collègue, vous pouvez faire ce que vous voulez ! Je ne vois pas l’intérêt de modifier l’ordre d’examen des amendements que vous avez déposés !

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Avec la permission du président de la commission, je voudrais indiquer que, même si je ne l’expose pas toujours très clairement, ma démarche a une certaine cohérence. Il me paraît plus logique de discuter l’amendement n^o 38, qui porte sur la délégation de vote, après l’amendement n^o 37, lequel tend à supprimer cette même délégation de vote en commission ! Quel intérêt d’étudier la délégation de vote si on en obtient ensuite la suppression ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme vous vous en souvenez, mon cher collègue, ces questions ont été longuement débattues par le groupe de travail.

M. Nicolas About. Et alors ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr, il appartient à chacun de faire des propositions. Cependant, le groupe de travail n’a pas souhaité modifier dans l’immédiat les délégations de vote, notamment les délégations de vote en commission. Je le rappelle, parce que je ne voudrais pas que vous compreniez les positions de la commission des lois comme une marque d’hostilité personnelle à l’égard d’un éminent membre de notre assemblée, qui de plus a participé de A à Z aux réflexions du groupe de travail.

M. Nicolas About. Je n’avais pas compris, monsieur le président de la commission, que le fait que le groupe de travail ait abordé une question interdisait au Parlement d’en discuter ! (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur About, ce n’est pas ce que je dis ! Je croyais simplement que, lorsqu’on participe à un groupe de travail dont l’objectif est de rechercher un consensus, c’est dans ce cadre que l’on exprime son désaccord !

M. Nicolas About. Reprenez les comptes rendus !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je crois les connaître à peu près ! Franchement, cela suffit !

M. le président. Il n’y a pas d’opposition à la demande de priorité formulée par M. Nicolas About ?…

La priorité est ordonnée.

J’appelle donc par priorité l’amendement n^o 37, présenté par M. About, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 64 du Règlement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « en séance publique », la fin de la seconde phrase du 1 est supprimée ;

2° Le 7 est abrogé.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je vous remercie de votre tolérance.

L’amendement n^o 37 porte donc sur les délégations de vote en commission et tend à les faire disparaître.

Le système des délégations de vote me semble aujourd’hui avoir atteint ses limites. Notre règlement prévoit que la présence en commission est obligatoire sauf dans des circonstances bien précises et limitativement énumérées. Or, à chacune de nos réunions, de nombreuses enveloppes nous arrivent, souvent en ordre dispersé, contenant des délégations de vote quasiment toujours motivées par la « force majeure », sans d’ailleurs que celle-ci soit définie.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Heureusement !

M. Nicolas About. Il est probable qu’elle prenne généralement la forme d’un déjeuner, d’un rendez-vous à l’extérieur… (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Sur le plan des principes, ce système est contestable puisqu’il ne valorise pas l’assiduité ni le travail en commission, les absents participant aux votes même s’ils n’ont pas suivi les débats. En outre, et je terminerai sur ce point, il est désormais tellement bien rodé qu’il a perdu toute portée : tous les sénateurs présents en commission ayant désormais une délégation, ils votent tous deux fois, ce qui, vous en conviendrez, neutralise l’effet de ces délégations.

Aussi, ne serait-ce que pour épargner un peu de gymnastique aux commissaires en leur évitant de lever les deux bras, je propose la suppression de ces délégations en commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le principe de la délégation de vote en commission présente une réelle utilité, car elle permet de prendre en compte les équilibres politiques réels de notre assemblée,…

M. Nicolas About. Mais non !

M. Patrice Gélard, rapporteur. … ce qui ne peut que donner plus de force aux positions prises par la commission en séance publique.

Je rappelle que le Parlement britannique, par exemple, n’a pas besoin de délégation parce que l’opposition y observe ce que l’on appelle le pairing : quand les membres de la majorité ne sont pas au complet, des membres de l’opposition se retirent afin que l’équilibre soit respecté.

M. Nicolas About. Oui, mais pas chez nous !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Chez nous, c’est la délégation de vote qui remplace ce fair-play.

Je demanderai donc le retrait de cet amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l’amendement n^o 37.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non ! Cela suffit ! Franchement, nous perdons notre temps !

M. Michel Charasse. Je crois que la loi organique qui organise la délégation de vote a un caractère général, analogue à celui de la présence des ministres en séance comme en commission qui nous a conduits à l’annulation que vous savez de certaines dispositions de la récente loi organique.

Je le dis à Nicolas About avec beaucoup d’amitié : même si je peux comprendre sa démarche, je crois que l’interdiction des délégations de vote en commission serait contraire à la loi organique. C’est pourquoi, à mon grand regret, je ne pourrai pas voter son amendement.

M. Jean-Paul Emorine. Il a tout à fait raison !

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je me range à la remarque qui vient d’être formulée : c’est effectivement une lecture possible de la loi organique. L’argument étant à mes yeux recevable, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n^o 37 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n^o 38, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 63 du Règlement est ainsi modifié :

1° Le 3° est supprimé ;

2° Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° En cas de force majeure résultant de l’absence de possibilité de transport vers le Sénat. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n^o 38 est retiré.

L’amendement n^o 39, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article 63 du Règlement est complété par les mots : «, qui ne peut déléguer cette compétence ».

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Compte tenu de ma participation aux séances du groupe de travail, j’ai bien pris soin, mes chers collègues, de ne pas modifier le dispositif de délégation du droit de vote en cas de force majeure.

Néanmoins, chaque semaine, un grand nombre de délégations sont utilisées, en commission comme en séance, motivées par la « force majeure ». Pourtant, à ma connaissance, le bureau ne se réunit pas systématiquement pour les examiner, comme le voudrait le règlement de notre assemblée – que la commission des lois ne propose pas de modifier sur ce point.

Il me semble donc indispensable, si l’on ne peut préciser les contours de la « force majeure », que le bureau exerce la plénitude de ses fonctions en ce domaine et se prononce sur l’ensemble des demandes de délégation de vote pour « cas de force majeure ». Ainsi pourra s’élaborer une jurisprudence progressive sur les situations pouvant justifier la délégation de vote par un sénateur.

Si nous voulons faire vivre le débat démocratique au Sénat, nous devons être beaucoup plus rigoureux sur la question des délégations de vote et n’admettre celles-ci que lorsqu’elles résultent de circonstances rendant véritablement impossible la présence en séance ou en commission.

Je ne demande là que la confirmation du règlement du Sénat. Aussi, j’espère que ma proposition ne fera pas l’objet d’un avis défavorable…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L’amendement n^o 39 a pour objet d’apporter une précision qui paraît relever non pas du règlement mais des bonnes pratiques parlementaires. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. (M. Nicolas About rit.)

M. le président. Monsieur About, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Oui, monsieur le président. Il ne faut tout de même pas plaisanter !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 39.

(L’amendement n’est pas adopté.)

(M. Nicolas About quitte l’hémicycle.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut rester jusqu’au bout, si l’on veut participer au débat ! Il a fini de présenter ses amendements, il s’en va !

M. le président. L’amendement n^o 6 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 1 de l’article 64 du Règlement, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

La délégation de vote est toujours personnelle, rédigée au nom d’un seul sénateur nommément désigné.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement aborde un sujet sur lequel les Verts sont bien seuls, mais auquel ils tiennent beaucoup. C’est pourquoi que je prendrai un peu de temps pour le présenter.

L’amendement n^o 6 rectifié vise à inscrire dans le règlement le caractère personnel du vote en séance et en commission et, par conséquent, un encadrement plus strict des délégations de vote.

Lors des réunions du groupe de travail sur le règlement, il a été acté que les règles régissant le scrutin public seraient fondées sur des pratiques plutôt que sur des dispositions du règlement. La raison en est simple : si les règles d’organisation du scrutin public figuraient dans le règlement, le Conseil constitutionnel serait amené à faire respecter fidèlement le principe constitutionnel du vote personnel, lequel suppose que toute délégation de vote soit nominale et implique par conséquent que la pratique qui consiste à permettre à une personne de voter pour la totalité de ses collègues est contraire à la Constitution. En refusant d’inscrire toute règle relative au caractère personnel du vote, on évite le contrôle du Conseil constitutionnel, qui examine les règles écrites mais non les pratiques.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut savoir ! Mme Borvo Cohen-Seat n’était pas d’accord !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous le savons tous très bien, cette pratique est contraire à la Constitution, et personne n’est choqué !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non ! Elle n’est pas contraire à la Constitution !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Eh bien, mes chers collègues, savez-vous que nous, sénateurs et sénatrices des Verts, souhaitons que le principe constitutionnel soit respecté au Sénat et qu’il soit inscrit noir sur blanc dans le règlement, sans renvoi à une quelconque pratique établie ou règle non écrite ?

Nous savons que la pratique actuelle est source d’abus : la majorité utilise régulièrement le scrutin public pour imposer ses vues, étouffer les dissidences ou faire passer ses textes en force.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je pourrais vous en citer de nombreux exemples.

C’est d’ailleurs en raison de ces abus, je l’ai rappelé tout à l’heure, que Philippe Séguin a décidé, lorsqu’il présidait l’Assemblée nationale, de mettre en œuvre le respect du principe du vote personnel. Ce fut une décision courageuse. Il est temps que nous faisions de même : nous devons enfin avoir ce même courage. Notre démocratie le mérite bien.

Si nous avons été élus, c’est pour exercer notre mandat, participer aux séances, voter. C’est pour cette raison que nous sommes là ! Offrir à d’autres, sans limitation, le soin de voter pour nous revient en réalité à leur permettre d’exercer notre mandat à notre place ! Les citoyens que nous représentons seraient-ils d’accord pour que des fauteuils votent à la place de leurs élus ? Ce n’est pas la conception que nous, les Verts, nous faisons de la démocratie parlementaire !

Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’inscrire clairement dans notre règlement que le vote est toujours personnel et que seule une délégation nominale est possible.

C’est seulement en respectant cette règle basique de la démocratie : un parlementaire, une voix – aujourd’hui, il peut arriver que ce soit un parlementaire, cent cinquante voix ! –, que nous pourrons réconcilier les citoyens avec la politique et leur redonner confiance dans notre démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je répète ce que je vous ai déjà dit à plusieurs reprises : l’intention de la commission est de se limiter strictement aux termes de la résolution déposée par le président du Sénat, reprenant les conclusions du groupe de travail dont les rapporteurs étaient MM. Bernard Frimat et Jean-Jacques Hyest.

Par conséquent, en ce qui me concerne, je n’accepterai pas les amendements qui iraient au-delà de la mission qui m’a été confiée.

De surcroît, le principe selon lequel la délégation de vote devrait être rédigée au nom d’un seul sénateur est loin de faire l’objet d’un consensus aujourd’hui. Il ne semble donc pas souhaitable de compléter sur ce point la proposition de résolution, qui répond au souci de réunir le plus large accord.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 1 de l'article 67 du Règlement, après les mots : « doit être », sont insérés les mots : « déposée par un groupe politique ou ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Fidèles au principe que nous avons défendu précédemment, nous proposons qu’un groupe puisse déposer une motion référendaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Comme Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, je serai fidèle à ce que j’ai dit précédemment et je demanderai que l’on en reste au texte actuel et que l’on n’aille pas au-delà.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 26

Convocation conjointe d'une commission mixte paritaire

I. - Après l'article 69 bis du Règlement, il est inséré un article 69 ter ainsi rédigé :

« Art. 69 ter. - La décision conjointe des Présidents des deux assemblées de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire est portée à la connaissance des sénateurs et du Gouvernement. »

II. - L'article 71 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 71. - L'examen d'un texte dont le Sénat est saisi est immédiatement suspendu lorsque le Gouvernement ou les Présidents des deux assemblées agissant conjointement font part de leur intention de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire à son sujet. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 71 du Règlement est abrogé.

L'amendement n° 68, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter ces deux amendements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’amendement n° 67 vise à abroger l’article 71 du règlement qui dispose : « L’examen d’un texte dont le Sénat est saisi est immédiatement suspendu lorsque le Gouvernement fait part de son intention de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire à son sujet. »

Cette disposition, qui a rarement été mise en œuvre, devient dangereuse dans le nouveau contexte de restriction du débat parlementaire. Il vaudrait mieux la supprimer car elle peut, à l’évidence, constituer une arme permettant de couper court à une discussion qui, aux yeux du Gouvernement, traînerait trop en longueur.

Comme il s’agit ici, me semble-t-il, d’améliorer le rôle du Parlement, cette mesure est inutile, la majorité disposant de nombreux moyens pour limiter le débat.

Quant à l’amendement n° 68, qui a le même objet, il concerne le pouvoir conféré aux présidents des deux assemblées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il y a une légère erreur, me semble-t-il, de la part des auteurs de l’amendement n° 67 car la disposition qu’ils souhaitent supprimer, c’est la pratique normale et habituelle : quand la convocation d’une CMP est annoncée, la navette est suspendue.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est la procédure normale.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 67.

M. Michel Charasse. C’est la Constitution !

M. Patrice Gélard, rapporteur. De surcroît, c’est en effet la Constitution.

En ce qui concerne l’amendement n° 68, la possibilité donnée aux présidents des deux assemblées de demander conjointement la réunion d’une commission mixte paritaire a été prévue par l’article 45 de la Constitution. Il est logique d’en tirer les conséquences dans le règlement.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27

Information et autorisation du Parlement (art. 35, al. 3 de la Constitution)

I. - L'article 73 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 73. - Le Sénat donne l'autorisation visée au premier alinéa de l'article 35 de la Constitution par un scrutin public à la tribune et celle visée à l'article 36 de la Constitution par un scrutin public ordinaire. »

II. - Après l'article 73 du Règlement, il est inséré un article 73-1 ainsi rédigé :

« Art. 73-1. - 1. - L'information du Sénat prévue par l'article 35, deuxième alinéa, de la Constitution prend la forme d'une communication du Gouvernement portée à la connaissance des sénateurs. Cette information peut donner lieu à un débat sans vote.

« 2. - Lorsqu'il est appelé à statuer sur une demande d'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées au-delà de quatre mois, en vertu du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution, le Sénat, après en avoir débattu, statue par scrutin public ordinaire. Aucune explication de vote n'est admise. » – (Adopté.)

Article 28

Affaires européennes

(Texte non modifié par la commission)

I. - Le chapitre XI bis est ainsi rédigé :

« CHAPITRE XI bis

« Affaires européennes

« Art. 73 bis. - 1. - La commission des affaires européennes comprend 36 membres.

« 2. - Après chaque renouvellement partiel, le Sénat la nomme en séance publique de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. À l'issue de la nomination des commissions permanentes, les bureaux des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, après s'être concertés, remettent au Président du Sénat la liste des candidats qu'ils ont établie à cet effet. Les alinéas 3 à 11 de l'article 8 sont applicables. Les dispositions de l'article 13 sont applicables au bureau de la commission des affaires européennes.

« Art. 73 ter. - La commission des affaires européennes se réunit en principe le jeudi matin.

« Art. 73 quater. - 1. - La commission des affaires européennes assure, dès leur transmission par le Gouvernement, la publication et la diffusion à destination de l'ensemble des sénateurs, des groupes et des commissions, des projets ou propositions d'acte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution. Elle instruit ces textes et assure l'information du Sénat sur les autres documents émanant des institutions de l'Union européenne. Elle peut conclure au dépôt d'une proposition de résolution.

« 2. - Le président de la commission compétente peut désigner un représentant pour participer à l'examen par la commission des affaires européennes d'un projet ou d'une proposition d'acte, ou d'un document émanant d'une institution de l'Union européenne.

« 3. - Les travaux de la commission des affaires européennes font l'objet d'une publication spécifique.

« Art. 73 quinquies. - 1. - Les résolutions européennes sont adoptées dans les conditions prévues au présent article.

« 2. - Dans les quinze jours suivant la publication d'un projet ou d'une proposition d'acte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, la commission compétente peut décider de se saisir de ce texte. Elle statue dans un délai d'un mois. Lorsqu'elle a adopté une proposition de résolution, elle en informe le Sénat et fixe un délai limite, qui ne peut excéder quinze jours, pour le dépôt des amendements qui peuvent être présentés par tout sénateur. Les amendements, lorsqu'ils sont signés par plusieurs sénateurs, sont présentés devant la commission par l'un des signataires qui en sont membres ou, s'il n'y en a pas, par le premier des signataires. À l'issue de ce délai, la commission se prononce sur la proposition de résolution éventuellement modifiée par les amendements qu'elle a adoptés. Le rapport de la commission, comportant le cas échéant la proposition de résolution qu'elle a adoptée, est publié et distribué.

« 3. - Tout sénateur peut déposer une proposition de résolution. La proposition de résolution est envoyée à la commission compétente lorsqu'elle s'est saisie dans les conditions prévues à l'alinéa 2. Dans les autres cas, la proposition de résolution est envoyée à l'examen préalable de la commission des affaires européennes qui statue dans le délai d'un mois en concluant soit au rejet, soit à l'adoption de la proposition, éventuellement amendée. La proposition de résolution est ensuite examinée par la commission saisie au fond qui se prononce sur la base du texte adopté par la commission des affaires européennes ou, à défaut, du texte de la proposition de résolution. Après l'expiration du délai limite qu'elle a fixé pour le dépôt des amendements, la commission saisie au fond examine la proposition de résolution ainsi que les amendements qui lui sont présentés par tout sénateur. Les amendements, lorsqu'ils sont signés par plusieurs sénateurs, sont présentés devant la commission par l'un des signataires qui en sont membres ou, s'il n'y en a pas, par le premier des signataires. Le rapport de la commission, comportant le cas échéant la proposition de résolution qu'elle a adoptée, est publié et distribué.

« 4. - Si, dans un délai d'un mois suivant la transmission du texte adopté par la commission des affaires européennes, la commission saisie au fond n'a pas déposé son rapport, le texte adopté par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission saisie au fond.

« 5. - La proposition de résolution adoptée dans les conditions fixées aux alinéas 2 et 3 devient la résolution du Sénat au terme d'un délai de trois jours francs suivant la date de la publication du rapport de la commission ou l'expiration du délai au terme duquel le texte adopté par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission saisie au fond, sauf si le Président du Sénat, le président d'un groupe, le président d'une commission permanente, le président de la commission des affaires européennes ou le Gouvernement demande, dans ce délai, qu'elle soit examinée par le Sénat. Si, dans les sept jours francs qui suivent cette demande, la Conférence des présidents ne propose pas ou le Sénat ne décide pas son inscription à l'ordre du jour, la proposition de résolution de la commission devient la résolution du Sénat.

« 6. - Si l'inscription à l'ordre du jour est décidée, la commission des affaires européennes peut exercer les compétences attribuées aux commissions saisies pour avis.

« 7. - Les résolutions européennes sont transmises au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.

« Art. 73 sexies. - 1. - Les questions orales avec débat portant sur des sujets européens sont déposées dans les conditions prévues à l'article 79 ; elles doivent être adressées au ministre compétent. La date de leur discussion est fixée dans les conditions prévues à l'article 80, alinéas 1, 3 et 4.

« 2. - Dans le débat, l'auteur de la question dispose de vingt minutes. Les dispositions de l'article 82 s'appliquent, un sénateur représentant la commission des affaires européennes et un sénateur représentant la commission compétente pouvant intervenir chacun pour quinze minutes.

« Art. 73 septies. - 1. - Toute motion tendant à autoriser l'adoption, selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, d'un projet de loi relatif à l'adhésion d'un État aux Communautés européennes et à l'Union européenne doit être déposée dans les quinze jours suivant la délibération du projet de loi en Conseil des ministres. Elle ne peut être assortie d'aucune condition, ni comporter d'amendement au texte du projet de loi ou du traité.

« 2. - La motion est envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La commission des affaires européennes peut se saisir pour avis. La motion est discutée dans un délai de trois mois suivant son dépôt.

« 3. - La motion adoptée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 88-5 de la Constitution est transmise sans délai au Président de l'Assemblée nationale.

« 4. - Lorsque le Sénat est saisi par l'Assemblée nationale d'une motion ayant l'objet visé à l'alinéa 1, cette motion est discutée dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Si elle est adoptée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 88-5 de la Constitution, le Président du Sénat en transmet le texte au Président de la République. Le Président de l'Assemblée nationale est avisé de cette transmission.

« 5. - Les délais prévus au présent article sont suspendus en dehors des sessions ordinaires. »

II. - En conséquence, les articles 83 bis et 83 ter, ainsi que la division D et son intitulé sont abrogés.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quater du Règlement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle informe le Sénat du calendrier d'adoption prévu par ce texte par les institutions européennes concernées.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n^os 70, 72 et 71.

M. le président. J’appelle donc en discussion ces trois amendements.

L'amendement n° 70, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l′article 73 quater du Règlement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«... -  La Commission européenne entend le ministre français compétent avant l'adoption d'un acte communautaire sur lequel porte une résolution du Sénat par le Conseil des ministres européens.

L'amendement n° 72, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le 4 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quinquies du Règlement.

L'amendement n° 71, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du 5 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quinquies du Règlement, remplacer le mot :

trois

par le mot :

dix

II. - Dans la seconde phrase de ce même alinéa, remplacer le mot :

sept

par le mot :

quinze

Veuillez poursuivre, madame Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’amendement n° 69, par un aspect pratique, concerne une question politique importante.

En effet, nous avons constaté qu’il était difficile de programmer une réflexion, un travail et l’élaboration d’une proposition de résolution sans connaître le calendrier d’adoption des actes communautaires par le Conseil européen. Cet amendement vise à remédier à cette difficulté.

L’amendement n° 70 est explicite. Si l’on ne veut pas que cette procédure de l’article 88-4 de la Constitution soit totalement illusoire, ce qu’elle est malheureusement pour une bonne partie étant donné l’absence de caractère impératif des résolutions européennes, il faut auditionner le ministre concerné pour qu’il puisse être informé le plus précisément possible avant d’assister au Conseil européen.

S’agissant de l’amendement n° 72, nous avons constaté que la proposition de résolution envisage qu’une résolution puisse n’être examinée que par la Commission européenne.

Pour notre part, nous estimons indispensable que la commission saisie au fond soit maintenue dans le processus d’élaboration des résolutions. La surcharge de travail ne peut justifier une telle évolution.

Enfin, l’amendement n° 71 vise à maintenir les délais prévus pour l’éventuelle organisation d’un débat en séance publique sur une résolution européenne adoptée en commission.

Premièrement, nous proposons de laisser dix jours à un groupe pour décider de demander l’examen en séance publique, et non pas trois, comme il est proposé. Il faut tout de même laisser aux groupes le temps de se réunir.

Deuxièmement, dans le même ordre d’idée, il faut permettre à la conférence des présidents de se réunir. Le délai de quinze jours doit être maintenu, celui de sept jours étant manifestement irréaliste.

Il apparaît clairement que certains veulent compliquer l’examen en séance publique. Ce n’est pas notre cas, d’où cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements…

M. André Dulait. Très bien !

M. Patrice Gélard, rapporteur. … pour une raison simple : l’article 28 résulte d’une discussion approfondie, difficile, entre les présidents de commission et le président de la commission des affaires européennes. L’équilibre trouvé n’a pas été facile car il s’agit de questions complexes, difficiles et importantes. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

En ce qui concerne l’amendement n° 69, l’article 28 du texte de la commission confie à la commission des affaires européennes une mission générale d’information du Sénat sur les projets de textes communautaires. Le dispositif retenu résulte donc d’une concertation étroite entre les commissions permanentes, d’une part, et la commission des affaires européennes, d’autre part, et doit permettre une action efficace de notre assemblée dans ce domaine.

Il va de soi que la commission des affaires européennes diffusera les informations dont elle dispose, y compris en matière de calendrier. Mais il faut bien rappeler que le processus législatif européen ne comporte pas davantage de garanties sur l’adoption d’un texte que le processus national. Quand un projet est publié, nul ne sait exactement quand il sera adopté.

S’agissant de l’amendement n° 70, il appartient à la commission des affaires européennes de décider de l’opportunité d’entendre le ministre compétent avant l’adoption d’un texte ayant fait l’objet d’une résolution.

En aucun cas, cette audition ne saurait être systématique compte tenu du nombre de textes communautaires examinés chaque année, environ un millier.

Il convient de laisser à la commission des affaires européennes une liberté d’organisation et une liberté de choix pour la convocation du ministre.

Sur l’amendement n° 72, le 4 du nouvel article 73 quinquies du règlement a pour objet non pas d’écarter la commission compétente du processus d’élaboration des résolutions européennes, mais d’assurer un circuit de décision rapide et efficace.

Cette rapidité est déterminante pour la prise en compte des résolutions du Sénat par les institutions européennes.

Le délai d’un mois paraît suffisant pour permettre à la commission de se prononcer sur le texte issu de la commission des affaires européennes, si elle l’estime nécessaire, sinon les choses resteront en l’état.

Quant à l’amendement n° 71, il a pour objet d’allonger considérablement les délais d’adoption des propositions de résolution, en accordant davantage de temps aux groupes et à la conférence des présidents pour demander et décider d’un examen en séance publique.

Un tel allongement des délais n’est pas opportun.

En effet, il est essentiel de raccourcir le processus d’examen des propositions de résolution européennes afin d’assurer leur prise en compte effective, d’abord, par le Gouvernement et, ensuite, par les institutions européennes.

L’équilibre défini par la proposition de résolution répond à cet objectif.

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une procédure complexe et difficile et il faudra tester dans un an la façon dont elle aura été appliquée. Cela fait d’ailleurs partie du rendez-vous que le président du Sénat nous a fixé l’année prochaine pour voir comment fonctionne notre nouveau règlement. Notamment en matière de construction européenne, ce rendez-vous sera nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29