compte rendu intégral
Présidence de Mme Catherine Tasca
vice-présidente
Secrétaire :
M. Daniel Raoul.
1
Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Désignation d'un sénateur en mission
Mme la présidente. Par courrier en date du 5 février 2009, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Catherine Dumas, sénatrice de Paris, en mission temporaire auprès de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
Cette mission portera sur les savoir-faire traditionnels sur lesquels s’appuient les métiers d’art et d’excellence.
Acte est donné de cette communication.
3
Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (nos 42 et 165).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 42.
TITRE IV
ÉTAT EXEMPLAIRE
Article 42
L'État doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu'il envisage de leurs conséquences sur l'environnement, notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant y porter. Cette prise en compte est favorisée, pour les grands projets publics, par l'association la plus large possible de l'ensemble des acteurs concernés dans un esprit de transparence et de participation. L'État prendra les mesures nécessaires pour que les projets de loi soient présentés avec une étude de l'impact des dispositions législatives projetées, tant économique et social qu'environnemental.
L'État favorisera le respect de l'environnement dans l'achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales.
L'État se donne pour objectifs :
a) Dès 2009, de n'acquérir, s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service ;
a bis) Dès 2009, de développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les installations de vidéoconférence ;
b) À compter de 2010, de n'acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable ;
c) D'ici à 2012, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ;
d) De recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012, ainsi qu'à des produits saisonniers et produits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution, pour une part identique.
Les administrations de l'État entreprendront au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique, qui prendra en compte les objectifs fixés pour les bâtiments de l'État par le I de l'article 5, avec un objectif d'amélioration de 20 % en 2015.
Le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation de l'impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal. Les aides publiques seront progressivement revues de façon à s'assurer qu'elles n'incitent pas aux atteintes à l'environnement.
L'État veillera à ce que les programmes d'aide au développement qu'il finance ou auxquels il participe soient respectueux de l'environnement des pays bénéficiaires et soucieux de la préservation de leur biodiversité et pour partie spécifiquement dédiés à ces finalités. Il intégrera l'objectif d'adaptation au changement climatique à la politique française de coopération.
L'État s'attachera à ce que d'ici à 2012, les formations initiales et continues dispensées à ses agents comportent des enseignements consacrés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires, sociaux et environnementaux adaptés aux fonctions et responsabilités auxquelles préparent ces formations.
L'État se fixe pour objectif de disposer en 2010 des indicateurs du développement durable à l'échelle nationale tels qu'ils figureront dans la stratégie nationale de développement durable et organisera à cet effet avant la fin de l'année 2009 une conférence nationale réunissant les cinq parties prenantes au Grenelle de l'environnement. Le suivi de ces indicateurs sera rendu public et présenté au Parlement chaque année à compter de 2011.
L'État se fixe également pour objectif de disposer d'indicateurs permettant la valorisation, dans la comptabilité nationale, des biens publics environnementaux d'ici à 2010.
Mme la présidente. L'amendement n° 93, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Á la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
y porter
par le mot :
causer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, Raoul, Repentin, Hervé, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Dans ce cadre, particulièrement dans les zones d'outre-mer éloignées de la France continentale, l'État veillera à faciliter l'utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés. Cette mesure permettra de réduire le coût écologique du transport, notamment les émissions de gaz à effet de serre.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement est présenté par le groupe socialiste, mais surtout par nos collègues d’outre-mer. Dans le contexte que nous connaissons, nous comprenons leur proposition d’amendement lorsqu’on connaît les distorsions de prix entre l’outre-mer et la métropole, notamment pour tous les produits importés. Les produits locaux méritent d’être soutenus
Tel est l’objet de cet amendement
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Le commerce de proximité est un sujet que nous avons déjà longuement évoqué. La réponse sera, hélas, constante ! Nous comprenons très bien les motivations des auteurs de cet amendement. Malheureusement, la promotion d’un commerce de proximité dans une région comme les Caraïbes se heurterait aux règles du commerce international, au titre desquelles il y aurait traitement discriminatoire entre produits locaux et produits importés.
Il a été retenu dans ce projet de loi un principe consistant à ne pas traiter de façon différenciée certaines zones géographiques par rapport à d’autres.
La commission demande le retrait de l’amendement. Sinon, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Herviaux, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Odette Herviaux. Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec votre argumentation. Malheureusement, on l’a vu hier, à plusieurs reprises, dans la réalité, le traitement n’est pas le même outre-mer et en métropole, qu’il s’agisse des pesticides ou des prix. Les événements récents outre-mer en témoignent.
Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa (c) de cet article, après le millésime :
2012,
insérer les mots :
de réduire de moitié la consommation de papier de ses administrations,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. L'objectif d'une réduction de 50 % d'ici à 2012 du papier utilisé par l'administration, prévu par le projet de loi, a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Nous vous proposons, par cet amendement, de le rétablir.
Mme la présidente. L'amendement n° 265, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans le septième alinéa (c) de cet article, après le millésime :
2012,
insérer les mots :
de diminuer de moitié la consommation de papier et
II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :
ou issu de forêts gérées de manière durable
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 94 rectifié ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Bien que conscient des difficultés de la filière, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 670, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le huitième alinéa (d) de cet article :
d) De recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, prioritairement à des produits biologiques saisonniers et à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de distribution, pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Il s’agit, par cet amendement, d’insister sur le caractère prioritaire des produits biologiques saisonniers. Si nous nous référons à cette notion de saison, c’est parce que les produits biologiques non saisonniers voient leur empreinte écologique altérée par le transport ou l’acheminement. J’insiste sur cette dimension de proximité. Si nos cantines devaient être fournies en produits biologiques importés, nous serions loin des objectifs du Grenelle de l’environnement !
Mme la présidente. Les amendements nos 360 rectifié et 493 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 360 rectifié est présenté par MM. Braye, Hérisson, Bécot, Deneux, Béteille, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Pierre, Revet, Pinton, Vasselle, Bizet, Grignon, Bailly, Dubois, Houel, Merceron et P. André et Mmes Sittler et Bout.
L'amendement n° 493 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste et M. Pinton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après le mot :
collective,
insérer les mots :
à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux,
La parole est à M. Francis Grignon, pour défendre l’amendement n° 360 rectifié.
M. Francis Grignon. Au titre de « l'État exemplaire », nous proposons de rendre obligatoire, dans les services de restauration collective de l'État et de ses administrations, le recours à des boissons – bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux – en emballages réutilisables consignés.
Cette mesure répond pleinement à l'obligation de récupération et de recyclage des déchets que les pouvoirs publics s'attachent à promouvoir. C'est aussi la forme la moins onéreuse de recyclage, puisqu'elle permet une réutilisation multiple ne nécessitant ni transformation ni frais de transport supplémentaires, dès lors que les emballages vides sont collectés lors des livraisons.
Mme la présidente. On peut considérer que l’amendement n° 493 rectifié, qui est identique à l’amendement n° 360 rectifié, a été défendu.
L'amendement n° 486, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après les mots :
eu égard à leurs conditions de production et de distribution,
insérer les mots :
des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 670 et sur les amendements identiques nos 360 rectifié et 493 rectifié ?
M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 670, c’est en soi une bonne idée d’imposer que les produits biologiques auxquels l’État recourra pour ses services de restauration collective soient des produits de proximité. En effet, le bilan environnemental est bien meilleur pour un produit « bio » de proximité que pour un produit « bio » venant d’une zone de production située à l’autre bout du monde.
Cependant, on ne peut l’imposer pour des raisons liées aux règles du commerce international.
De plus, on ne peut contraindre les produits saisonniers ou à faible impact environnemental auxquels l’État recourra à être, en outre, des produits biologiques. Leur caractère non « bio » ne leur ôte pas nécessairement un intérêt d’un point de vue environnemental.
J’ajoute que la production de produits à la fois « bio », de saison et à faible impact environnemental serait insuffisante pour satisfaire les besoins.
La commission propose le retrait de l’amendement. Sinon, elle émettra un avis défavorable.
J’en viens aux amendements identiques nos 360 rectifié et 493 rectifié.
Cette disposition nous paraît très intéressante a priori, car elle va dans le sens d’un recyclage des emballages plus important. C'est d'ailleurs pourquoi M. Braye est l’un des signataires de l’amendement n° 360 rectifié.
Toutefois, une telle obligation nous semble assez lourde et difficile à instaurer. Comme nous ne pouvons estimer sa faisabilité technique dans l’administration, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur Muller, je ne suis pas certain de bien comprendre l’amendement n° 670. J’ai le sentiment, à la lecture de votre proposition, que celle-ci se situe en retrait par rapport aux exigences de « l’État exemplaire ».
J’entends bien la notion de « distribution de proximité », qui nous convient parfaitement.
Toutefois, je le répète, dans sa rédaction actuelle, cette disposition est moins contraignante que l’obligation, acceptée par l’État dans le cadre du Grenelle de l’environnement, d’approvisionner les administrations en produits de saisons pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2020.
Monsieur Muller, si vous souhaitez insister sur la notion de « circuit court », ce que je comprends très bien, vous pouvez imaginer une autre rédaction et déposer un nouvel amendement en deuxième lecture. Je vous invite en attendant à retirer l’amendement n° 670.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 360 rectifié et 493 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur Muller, l'amendement n° 670 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Compte tenu des explications que vient de donner M. le ministre, j’accepte de le retirer, madame la présidente. Nous affinerons la rédaction de cette disposition pour mieux souligner la notion de « circuit court ».
Mme la présidente. L'amendement n° 670 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 360 rectifié et 493 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 439, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À compter de 2010, d'insérer dans tous les marchés publics une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Aux termes de l’article 42 du projet de loi, l’État et toutes les collectivités publiques, lorsqu’ils prennent une décision, doivent tenir compte des conséquences de celle-ci sur l’environnement.
Je veux souligner que l’exemplarité est une nécessité dans ce domaine. C’est une question de crédibilité. Mes chers collègues, vous connaissez la célèbre formule : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais » ! (Sourires.) Nous ne devons pas tomber dans ce travers ! Les collectivités territoriales doivent être crédibles, en particulier en ce qui concerne la commande publique.
Au-delà du cas de l’État, j’aimerais souligner que toutes les collectivités publiques, sur l’ensemble de notre territoire, ont placé le développement durable au cœur de leur politique.
Monsieur le ministre, vous pouvez consulter les PADD, les plans d’aménagement et de développement durable, qui contribuent à l’élaboration des SCOT, les schémas de cohérence territoriale. Aujourd'hui, toutes nos collectivités territoriales prennent en considération le développement durable.
S’il est un domaine dans lequel l’État peut agir vite et bien, c’est celui de l’achat public. À l’échelle de l’Union européenne, la commande publique est évaluée à 16 % du PIB, soit environ 1500 milliards d’euros. En France, d’après l’Observatoire économique de l’achat public, elle atteignait, en 2006, quelque 130 milliards d’euros, soit 10 % de notre PIB.
Que pouvons-nous en conclure ? Qu’agir sur la commande publique n’est pas vain, car nous ne modifions pas à la marge l’activité économique globale. Ces mesures auront un véritable impact sur notre environnement.
Mes chers collègues, pour passer aux actes, de façon efficace, et pour que les gaz à effet de serre, dont la réduction constitue une priorité dans le contexte du changement climatique, deviennent des critères de l’exécution des marchés, nous vous proposons d’adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’idée de « verdir » les marchés publics est intéressante.
Toutefois, ce n’est pas la voie choisie par le Grenelle, qui a préféré, pour chaque famille de produits, fixer des standards environnementaux à respecter et les accompagner d’un système de bonus-malus.
En outre, le calcul des gaz à effet de serre dégagés lors de l’exécution du marché, auquel renvoie cette disposition, semble extrêmement difficile à mettre en œuvre.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur Raoul, votre amendement a un double objet : la clause environnementale et la prise en compte des gaz à effet de serre proprement dits.
En ce qui concerne ce second point, il est objectivement difficile, sur un plan méthodologique, d’apprécier les émissions de gaz à effet de serre sur chaque marché. Des « bilans carbone » seront rendus obligatoires – nous avançons donc dans cette direction –, mais ils sont trop complexes à mettre en œuvre pour chaque marché.
En tout état de cause, il me semble que votre amendement est satisfait par les articles 5 et 14 du code des marchés publics institué par le décret du 1er août 2006.
Il est possible aujourd'hui – ce n’était pas le cas dans le passé, une telle disposition ne permettant pas une concurrence loyale – d’intégrer une clause environnementale dans les marchés publics, qu’ils soient passés par l’État ou par les collectivités territoriales.
Je vous demande donc de retirer cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Raoul, l'amendement n° 439 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Je suis conscient que la dimension environnementale globale peut figurer parmi les critères d’attribution des marchés. Toutefois, monsieur le ministre, je vous signale que le transport et l’origine des marchandises posent un problème spécifique. C'est la raison pour laquelle je souhaitais qu’ils soient précisément pris en compte.
Cela dit, je retire cet amendement, car les collectivités locales peuvent déjà expliciter la notion de « développement durable » dans leurs cahiers des charges, même si la prise en compte spécifique des gaz à effet de serre liés à la commande et au transport serait une bonne idée.
Mme la présidente. L'amendement n° 439 est retiré.
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
TITRE V
GOUVERNANCE, INFORMATION ET FORMATION
Article 43
Construire une nouvelle économie conciliant protection de l'environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.
Les associations et fondations œuvrant pour l'environnement bénéficieront d'un régime nouveau de droits et obligations lorsqu'elles remplissent des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité.
Les instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées tant dans leurs attributions que dans leur dénomination et leur composition afin d'assumer au mieux cette mission.
Les instances publiques ayant un rôle important d'observation, d'expertise, de recherche, d'évaluation et de concertation en matière environnementale associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 266, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
croissance économique
par les mots :
bien-être humain
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 693 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Un nouveau régime sera élaboré pour les organisations de protection de l'environnement, fondé sur des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité, négociés au préalable entre l'ensemble des partenaires sociaux et les pouvoirs publics.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 675, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
de transparence financière
insérer les mots :
, d'indépendance politique et financière
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement a pour objet d’introduire la notion d’« indépendance politique » dans le régime des associations dont nous débattons.
En effet, si l'obligation de transparence financière, qui figure dans le projet de loi, constitue une avancée majeure, il est indispensable, selon nous, que les organisations démontrent également leur indépendance politique et financière, afin d'éviter toute collusion d'intérêts.
Je crois qu’une limite très claire doit être tracée entre, d'une part, les associations de protection de l’environnement, et, d'autre part, toutes les autres organisations, qu’elles soient économiques, industrielles, financières, mais aussi politiques.
Mes chers collègues, je vous invite à soutenir cet amendement, d’autant que cette demande émane des organisations de protection de l’environnement elles-mêmes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission s’interroge sur la définition exacte de l’indépendance politique.
Par ailleurs, une association est toujours dépendante financièrement des cotisations de ses membres.
Les critères de transparence financière, de gouvernance et de compétence sont suffisants. Ils ont fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes du Grenelle, dans le cadre du comité opérationnel présidé par le député Bertrand Pancher.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Muller, l'amendement n° 675 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 675.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106 :
| Nombre de votants | 298 |
| Nombre de suffrages exprimés | 298 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 150 |
| Pour l’adoption | 113 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 441, présenté par MM. Courteau, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
en matière environnementale
par les mots :
en matière de développement durable
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Les compétences globales des instances concernées doivent porter sur le développement durable dans toutes ses composantes et non sur le seul aspect environnemental.
Mme la présidente. L'amendement n° 671, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
en matière environnementale
insérer les mots :
et de développement durable
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement est très proche du précédent. Vous le noterez, madame la présidente, nous aurions préféré l’expression « développement soutenable », mais nous avons mis l’expression « développement durable » !
J’insisterai sur un point, qui me paraît très important. Les associations ou instances locales auxquelles on reconnaîtrait cette compétence doivent avoir cette dimension sociale et économique.
Le développement durable inclut l’environnement, mais ne s’y limite pas.
Cet amendement vise à éviter les instances ou associations qui développeraient une approche « nimbiste » du problème. Les élus ici présents comprennent cet enjeu, pour avoir eux-mêmes été confrontés à des personnes qui considèrent l’environnement de manière limitée, sans prendre en compte la globalité du problème.
Nous serions très heureux que cette dimension du développement durable fasse partie des compétences reconnues et nécessaires.