M. le président. Monsieur Teston, le sous-amendement n° 408 est-il maintenu ?
M. Michel Teston. Si j’ai bien compris M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État, les sous-amendements nos 408 et 407 seraient satisfaits, il n’y a donc pas lieu de les maintenir. Je suis également disposé à retirer les sous-amendements nos 406 et 409.
En revanche, en ce qui concerne le sous-amendement n° 405, j’ai remarqué que la commission comme le Gouvernement étaient favorables à l’idée de rebaptiser le « schéma national d’infrastructures de transport » en « schéma national de la mobilité durable », mais que cette nouvelle dénomination pourrait, selon eux, créer une confusion dans l’esprit de nos concitoyens. Je vous demande simplement de réfléchir sur ce point : réalise-t-on des infrastructures pour le plaisir de les construire ou pour améliorer les conditions de vie quotidienne de nos concitoyens ? La seconde option me semble la seule acceptable. J’entends donc maintenir ce sous-amendement.
M. le président. Les sous-amendements nos 406, 407, 408 et 409 sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 405.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Jean-Etienne Antoinette, acceptez-vous la rectification de votre amendement n° 342 rectifié suggérée par M. le rapporteur ?
M. Jean-Etienne Antoinette. Auparavant, je souhaiterais faire un commentaire, monsieur le président.
Ce type de demande devient frustrant. Alors que les élus d’outre-mer ne demandent qu’à participer au débat national – je pense que mon collègue Serge Larcher ne me démentira pas –, ils sont constamment renvoyés à l’article 49 du projet de loi, qui contient les dispositions spécifiques à l’outre-mer. Pourquoi pas ? Si c’est le seul moyen de faire passer nos idées, nous l’acceptons ! Mais je ne vois pas pourquoi l’article 15 ne pourrait pas s’appliquer aux départements d’outre-mer, qui font bien partie de la France et de l’Union européenne ! Même s’il y a des mouvements en Guadeloupe, ils ne revendiquent pas l’indépendance.
Sur cette question, nous demandons à participer aux discussions nationales. Vous nous renvoyez à l’article 49. Mais l’outre-mer, ce ne sont pas des spécificités, ce sont des réalités ! Si nous sommes présents depuis mardi, c’est parce que cette discussion nationale nous intéresse.
Mme Bariza Khiari. Très bien !
M. le président. Monsieur Antoinette, vos interventions ont permis d’enrichir le débat. Je me permets simplement de vous indiquer que, si vous n’acceptez pas de le rectifier, votre amendement deviendra sans objet du fait de l’adoption de l'amendement n° 54.
M. Jean-Etienne Antoinette. Vous m’imposez une contrainte !
M. Daniel Raoul. Il est contraint de le déplacer !
M. le président. C’est une contrainte positive ! (Rires.)
M. Jean-Etienne Antoinette. Dans ces conditions, je rectifie mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement est donc rectifié et il sera examiné lors de la discussion de l’article 49.
Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé et les amendements nos 450, 451 et 207 n'ont plus d'objet.
Article 15 bis
Le schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes sera réalisé en concertation avec les parties prenantes du Grenelle de l'environnement. Il évaluera globalement leur cohérence et leur impact sur l'environnement et l'économie, avant toute nouvelle décision. La réalisation d'infrastructures nouvelles doit aller de pair avec l'amélioration des services, de la maintenance et de l'exploitation des réseaux existants.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. Le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003, sera élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle.
L'État évalue l'opportunité des projets d'infrastructures à inscrire dans le schéma national des infrastructures de transport en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la contribution des projets à l'atteinte des objectifs de développement durable fixés dans le cadre de la présente loi. Ces critères pondérés seront par priorité :
- le solde net d'émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet ;
- l'avancement d'autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés ;
- la performance environnementale (lutte contre le bruit, effet de coupure, préservation de la biodiversité...) ;
- l'accessibilité multimodale, le développement économique et l'aménagement des territoires aux différentes échelles ;
- l'amélioration de l'efficacité et de la cohérence du système de transport existant ;
- la réalisation des objectifs d'accessibilité des personnes à mobilité réduite prévus par la législation nationale.
II. - À titre expérimental, un groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées est mis en place jusqu'en 2013. Il est composé de représentants du Parlement, du Gouvernement, des collectivités territoriales, des organisations syndicales, des organisations professionnelles concernées et de représentants de la société civile. Il se réunit au moins une fois par an et rend publics ses travaux.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les projets d'infrastructures qui feront l'objet d'un tel suivi, les actions à évaluer et en précise les modalités.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Outre des modifications rédactionnelles pour éviter des dispositions redondantes, cet amendement de réécriture globale de l’article poursuit deux grands objectifs.
D’une part, il reprend les dispositions du II de l’article 9 du projet de loi, qui exposaient les critères pour inscrire les projets dans le schéma national des infrastructures de transport. Ces critères sont pondérés et présentés par ordre de priorité. La référence à la notion de chef de file prévue à l'article 72 de la Constitution est supprimée, car elle est inutile.
D’autre part, il indique que le groupe de suivi assurera également une mission d'évaluation des mesures déjà mises en œuvre. Il se réunira de droit au moins une fois par an et rendra publics ses travaux sur le site du Grenelle de l'environnement.
M. le président. Le sous-amendement n° 790, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le quatrième alinéa du I de l'amendement n° 55 rectifié.
II. - Compléter le même I par un alinéa ainsi rédigé :
- l'avancement d'autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. L’amendement de la commission apporte une synthèse intéressante, mais je souhaite proposer une modification de la hiérarchie des priorités pour mettre en avant celles qui respectent l’esprit du Grenelle de l’environnement.
Il s’agit de placer devant « le solde net d’émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet », la performance environnementale, l’accessibilité multimodale, l’amélioration de l’efficacité et de la cohérence du système de transports. Le Grenelle n’ayant pas traité uniquement des questions environnementales, il existe un volet social qui porte sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Je propose que « l’avancement d’autres projets » ne soit pas prioritaire.
Je voudrais insister sur la multimodalité. Il est de tradition, dans notre pays, d’opposer ceux qui seraient favorables au transport par la route à ceux qui préféreraient le transport par rail. Or le problème ne se pose pas de cette manière : le terrain nous enseigne qu’il faut raisonner en termes de multimodalité. J’insiste sur ce point. En effet, hier après-midi, une série d’amendements, qui visaient à permettre aux poids lourds de 44 tonnes de circuler, ont mis en difficulté ce concept essentiel de multimodalité.
Je souhaite rappeler ici un point essentiel : aujourd'hui, les poids lourds de 44 tonnes sont autorisés à circuler en pré-acheminement ou post-acheminement, c'est-à-dire lorsque la multimodalité fonctionne.
Les amendements que nous avons examinés hier avaient finalement pour « vertu » de généraliser la circulation des camions de 44 tonnes sur l’ensemble du territoire et, par conséquent, d’enlever à la multimodalité son avantage comparatif.
À mes yeux, il serait bon d’affirmer dans la loi que la multimodalité est au cœur de notre réflexion. Je ne change pas l’esprit de l’amendement de la commission, je modifie simplement la hiérarchie des critères.
Le diable se cache dans les détails, dit le proverbe. Le fait de passer d’un poids de 40 tonnes à un poids de 44 tonnes, qui paraissait être un détail, engendre un effet pervers, que j’ai tenu à rappeler ici. Il est important de dire que nous sommes en faveur du multimodal, qui constitue bien une priorité.
M. le président. Le sous-amendement n° 410, présenté par Mme Alquier, MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le I de l'amendement n° 54 par un alinéa ainsi rédigé :
- le niveau d'enclavement du territoire mesuré notamment au regard des infrastructures de fret ferroviaire et de l'embranchement ferré des bassins d'emplois
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. La question du transport des marchandises par le rail ne concerne pas seulement les grands axes ferroviaires. Pour améliorer le report modal dans ce domaine et atteindre l’objectif d’une croissance de 25 % de la part de marché du fret non routier d’ici à 2012, la priorité doit aussi être accordée à la diffusion dans les territoires de ce mode de transport.
La mise en œuvre du fret ferroviaire peut nécessiter des aménagements spécifiques sur le réseau ferré et ceux-ci doivent être pris en compte par le schéma national des infrastructures.
Par ailleurs, ce mode de transport nécessite de rechercher les possibilités de raccordement des bassins d’emplois lorsque l’embranchement n’existe pas ou, dans le cas contraire, de rénovation de ce dernier.
C’est l’objet de cet amendement, qui vise à faire prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures de fret ferroviaire et d’embranchement ferré des bassins d’emplois dans le schéma national des infrastructures de transport.
M. le président. Le sous-amendement n° 701 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Doligé et Pinton, Mme Rozier et MM. Dériot et Juilhard, est ainsi libellé :
Compléter le I de l'amendement n° 55 par un alinéa ainsi rédigé :
Les priorités seront justifiées, en tenant compte de l'opportunité économique, territoriale, environnementale et de l'exploitabilité du réseau eu égard à la saturation prévisible de certains de ses nœuds et sections.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 790 et 410 rectifié ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Sur le sous-amendement n° 790, je signale que ce sont les députés qui ont mis à la deuxième place le critère de l’avancement des projets. Il sera pondéré et doit être apprécié à la lumière des autres critères exposés dans l’amendement n° 55 rectifié. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant au sous-amendement n° 410 rectifié, l’avis est également défavorable. En effet, il est, à mon sens, déjà satisfait par le quatrième critère présenté à l’amendement de la commission, qui évoque l’accessibilité multimodale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. L'amendement n° 55 rectifié ne pose pas de problème. Il s’agit d’une nouvelle rédaction d’une disposition insérée par l'Assemblée nationale. Nous y sommes favorables.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 790, j’ai bien entendu M. Muller. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Quant au sous-amendement n° 410 rectifié, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 790.
Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiens l’adoption de ce sous-amendement, pour deux raisons.
Sur la forme, le fait que les députés aient fait un autre choix ne nous engage absolument pas. Que je sache, la Haute Assemblée a toute légitimité pour exprimer son avis !
M. Roland Courteau. C’est vrai !
Mme Marie-Christine Blandin. Sur le fond, il n’échappe à personne que ce texte Grenelle a éveillé bien des convoitises : il est devenu le panier de la ménagère, dans lequel certains ont glissé tout ce qu’ils n’avaient pas pu faire passer dans d’autres lois, telle infrastructure, tel barreau, etc. Le critère de « l’avancement d’autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés » fait partie de ces tentations. Nous en prenons acte. Toutefois, mettons-les au bout de la file !
M. le président. Monsieur Courteau, le sous-amendement n° 410 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Je le retire, monsieur le président, puisque, selon M. le rapporteur, il est satisfait.
M. le président. Le sous-amendement n° 410 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 bis est ainsi rédigé.
CHAPITRE IV
Énergie
Article 16
Pour atteindre l'objectif de réduction des consommations énergétiques, l'État mettra en œuvre divers instruments comprenant notamment l'adaptation des normes de consommation, la mise en œuvre de mécanismes d'incitation, y compris de nature fiscale, en faveur des produits les plus économes en énergie, l'extension de l'étiquetage énergétique notamment à tous les appareils de grande consommation, le renforcement, après évaluation, du dispositif des certificats d'économie d'énergie et le retrait des produits, procédés, appareils et véhicules les plus consommateurs. Le développement des procédés de construction normés, avec des chartes qualité, pour garantir l'efficacité énergétique des bâtiments, sera encouragé.
Il mettra en place des mécanismes incitatifs pour favoriser la conception et la fabrication de produits et de procédés permettant de réduire les consommations d'énergie et de produire des énergies renouvelables, notamment par les petites et moyennes entreprises. Une partie des sommes collectées au moyen du livret de développement durable pourra être affectée au financement des projets des petites et moyennes entreprises dans le domaine du développement durable. Des mécanismes de garantie de prêts seront mis en place pour soutenir les projets des petites et moyennes entreprises en faveur du développement durable.
Dans l'objectif d'un retrait de la vente à compter de 2010, la France soutiendra les projets d'interdiction des ampoules à forte consommation d'énergie dans le cadre communautaire. En accord avec les professionnels concernés, notamment les distributeurs, l'État s'attachera à anticiper les échéances européennes.
L'État étudiera la possibilité d'imposer aux personnes morales employant plus de deux cent cinquante salariés ou agents l'obligation d'établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre d'ici à la fin 2013, cette échéance étant ramenée à la fin 2010 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Des campagnes d'information et des mesures d'incitation seront mises en place à destination des petites et moyennes entreprises et autres personnes morales employant entre cinquante et deux cent cinquante salariés ou agents pour qu'elles établissent ces mêmes bilans.
Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d'habitat, l'État établit une réglementation thermique spécifique aux départements d'outre-mer. Cette réglementation distingue les normes s'appliquant aux départements à risques sismiques.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l'article.
M. Jean-Claude Danglot. L’article 16 reprend une partie des dispositions de l’article 2 du projet de loi.
La priorité donnée à l’objectif de réduction des consommations énergétiques, comme d’ailleurs à celui de diminution des déchets à la source, est une très bonne chose. Cependant, cet article reste largement sur le mode incitatif et nous ne sommes pas convaincus par les divers instruments qui sont certes évoqués mais sans plus de précision.
Ainsi, il est prévu de renforcer le dispositif des certificats d’économie d’énergie, qui n’a pourtant pas encore pu être évalué. Il est également prévu d’étendre l’étiquetage énergétique ou d’interdire les ampoules à forte consommation d’énergie. Nous soutenons bien sûr ces mesures, mais seront-elles vraiment suffisantes ? Nous en doutons.
Au nom de sa politique énergétique, l’État renvoie encore une fois aux aides indirectes. Nous proposons, au contraire, de mettre un terme à la privatisation du secteur de l’énergie et de revenir à une maîtrise publique forte du secteur. Les opérateurs historiques EDF et GDF doivent à la France d’avoir eu les moyens nécessaires pour réaliser des investissements à long terme, qui ont garanti la couverture du territoire, la péréquation tarifaire et une indépendance énergétique satisfaisante.
Vous rappeliez, monsieur le rapporteur, les recommandations de la mission commune d’information du Sénat sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France, notamment pour soutenir les énergies renouvelables qui rendent nos économies moins vulnérables à un approvisionnement énergétique extérieur. Vous avez raison, il est essentiel pour notre sécurité énergétique d’assurer la diversification du bouquet énergétique national. Mais la question est de savoir si les opérateurs privés seront garants, comme la puissance publique, de l’intérêt général.
Nous nous sommes battus contre la privatisation de GDF, en faveur de laquelle la majorité parlementaire avait pourtant voté alors même que la facture énergétique des professionnels avait tellement augmenté que certains d’entre eux avaient dû cesser leur activité.
Le bilan de l’ouverture à la concurrence de ce secteur a été tellement sévère que vous avez voté une possibilité de retour aux tarifs réglementés.
Le Gouvernement parle beaucoup du renforcement du pouvoir d’achat des particuliers qui serait rendu possible grâce aux économies d’énergie. Tenir un tel discours, alors même que la facture énergétique des ménages ne cesse d’augmenter, est véritablement incroyable et, pour tout dire, mensonger. Le prix du gaz grève dangereusement les budgets et certaines familles ont renoncé à se chauffer correctement. Le Gouvernement a gelé les tarifs alors qu’ils auraient dû baisser. Aujourd’hui, les factures ne tiennent pas compte de la chute du prix du baril de pétrole.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.
M. Didier Guillaume. Cette intervention aurait pu être faite par mes sémillants collègues Daniel Raoul et Roland Courteau, experts ès énergies s’il en est, et je les remercie de m’avoir laissé prendre la parole.
L’objectif affiché dans ce projet de loi est de faire de la France d’ici à 2020 l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de l’Union européenne.
La lutte contre le changement climatique est sans aucun doute un grand défi du XXIe siècle, sinon le plus grand défi. La limitation des émissions de gaz à effets de serre peut légitimement être considérée comme l’une de nos grandes priorités, sinon la priorité. Depuis le XIXe siècle, la terre s’est réchauffée, en moyenne, de 0,7 %. Sur les douze dernières années, dix sont à classer parmi les plus chaudes depuis 1850.
Le Centre national américain de données climatiques a fait savoir que le premier semestre de 2006 avait même été le plus chaud depuis le début de ses relevés, en 1895.
Aujourd’hui, la planète a presque atteint la température la plus élevée qu’elle n’ait jamais atteinte au cours des 420 000 dernières années. Nous connaissons les principales conséquences de ce réchauffement. Il faut donc agir vite et maintenant.
Dans cette lutte contre le changement climatique, le nerf de la guerre porte un nom : l’énergie. Nous le savons, c’est principalement la consommation d’énergies fossiles qui génère les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique. Ces énergies fossiles ont été la principale ressource du développement des économies occidentales depuis la révolution industrielle jusqu’à nos jours.
Si, depuis le milieu du XVIIIe siècle, la population mondiale a été multipliée par dix, la consommation mondiale d’énergie primaire a été multipliée par cent. C’est donc bien notre mode de vie et de développement qui est aujourd’hui en question.
À mon sens, il y a deux directions principales à suivre.
La première, c’est la réduction de notre consommation.
En effet, nous ne pouvons plus continuer comme cela. Notre système global de consommation, de production, de comportement, de rapport à l’environnement et d’évolution technique est à bout de souffle. C’est à un véritable changement de comportement que ce texte nous invite et auquel nous devons tous méditer.
Cinq grands axes orientent ce projet de société durable, humaniste et responsable : le citoyen doit l’emporter sur le consommateur, la qualité sur la quantité, la durée sur l’urgence, l’homme sur le système, le partage sur la seule possession.
Mme Bariza Khiari. Bravo !
M. Didier Guillaume. Ces orientations ne sont pas antinomiques avec la croissance, le développement économique et l’emploi.
La deuxième direction, c’est la diversification de notre bouquet énergétique.
En France, l’approvisionnement énergétique est assuré à 75 % par le triptyque gaz-charbon-pétrole. L’objectif de porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans notre consommation d’énergie finale est donc une absolue nécessité : éolien, solaire, géothermie, hydraulique, biomasse, et j’en passe.
Promouvoir ces énergies, ce n’est pas s’interdire de s’interroger sur les conséquences environnementales de leur développement. C’est déjà le cas pour les fermes éoliennes qui fleurissent nombreuses. Il faudra également à terme réglementer la construction de fermes photovoltaïques, qui commencent à poser de vrais problèmes sur nos territoires.
Ces objectifs seront d’autant plus crédibles si l’on prend en compte la filière nucléaire.
II ne faut pas se le cacher, si nous pouvons nous fixer ces objectifs, c’est grâce à une spécificité française : l’énergie nucléaire. Non émettrice de CO2, exportatrice, créatrice de richesse, de développement économique et social, l’énergie nucléaire assure notre indépendance énergétique.
Le nucléaire est l’un des rares secteurs d’activité français ayant un temps d’avance technologique. Nous devons l’assumer clairement et tranquillement.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. Didier Guillaume. Cela sera possible à trois conditions.
La première est la sécurité maximale en visant l’excellence industrielle et pas le seul respect des normes ou des seuils tolérés de pollution. Les récents événements nous le démontrent.
La deuxième condition est la transparence totale : il faut en finir avec la culture du secret liée à l’histoire de cette technologie développée dans le secret de notre ministère de la défense.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Didier Guillaume. Il faut mettre cartes sur table.
La troisième condition est de prendre la question des déchets à bras-le-corps afin de permettre une meilleure acceptabilité du nucléaire par nos concitoyens.
Sans le nucléaire, la France aura du mal à atteindre l’objectif fixé par ce texte. Cependant, ce sujet n’a pas fait l’objet d’un accord lors du Grenelle. Ce fut même le grand absent du débat. Je le regrette, car ne pas en débattre, c’est s’interdire de parler de transparence, de sécurité et de déchets radioactifs.
M. Roland Courteau. Bien dit !
M. Didier Guillaume. Un grand débat sur notre indépendance énergétique serait donc souhaitable.
Pour conclure, j’aimerais dire ici que le nucléaire est l’une des solutions pour lutter contre le réchauffement climatique, pour réduire la facture énergétique de nos concitoyens et pour assurer notre indépendance énergétique. Ce n’est évidemment pas la seule solution : la réduction de notre consommation et la diversification de notre bouquet énergétique en sont les deux autres piliers. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, sur l'article.
M. Jean-Pierre Fourcade. Cet article a été élaboré dans un contexte de prix du pétrole élevé. Au moment du Grenelle, beaucoup de beaux esprits pensaient en effet que nous étions partis pour connaître une élévation continue du prix du baril et que, par conséquent, la question de cette énergie fossile ne se poserait plus dans les mêmes termes qu’autrefois.
Or le niveau des prix du fioul domestique par rapport aux autres sources d’énergie, je le dis à M. Danglot, fait que les particuliers installent à nouveau chez eux des chaudières et que les ventes de fioul ont nettement repris. Cette situation risque de créer des déceptions dans les années à venir par rapport aux taux d’émission de CO2 escomptés.
Je veux poser deux questions.
Les principes qui figurent à l’article 16 ne pourraient-ils pas être légèrement ajustés afin de montrer que le texte s’inscrit bien dans le long terme ? À long terme en effet, l’utilisation des énergies fossiles sera de plus en plus difficilement concevable compte tenu de notre conception du développement durable. Or je crains qu’au cours de l’année 2009 et peut-être un peu en 2010 le prix du pétrole ne soit beaucoup moins élevé qu’aujourd’hui.
En outre, comment peut-on peser sur les prix du gaz, qui, aujourd’hui, ne bougent pas ? Je pense en effet que c’est en jouant sur leur élasticité que nous pourrons atteindre les objectifs ambitieux de l’article 16.
Il ne faut pas que nos concitoyens, qui cherchent à faire des économies sur leur consommation énergétique et à améliorer leur pouvoir d’achat, se laissent provisoirement tentés par les énergies fossiles, sinon cela compromettrait à long terme les objectifs de cet article.
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d'abonnement avec effacement des heures de pointe.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ces dispositions reprennent celles qui ont été supprimées à l'article 2.
M. le président. Le sous-amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 56 par une phrase ainsi rédigée :
Cela implique également la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser.
La parole est à M. Daniel Raoul.