M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de la motion, le Sénat a disposé d’un temps que je qualifierai de raisonnable pour examiner ce projet de loi.
En effet, nous avons connaissance du texte adopté par l’Assemblée nationale depuis près de deux semaines. Cela étant, il est évidemment toujours plus confortable de disposer de davantage de temps. Peut-être la réforme constitutionnelle apportera-t-elle d’ailleurs des améliorations en la matière… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Quoi qu’il en soit, dans le cas d’espèce, nous avons bénéficié d’un délai à peu près conforme à l’habitude. Cela est d’autant plus méritoire qu’il s’agit d’un plan de relance de l’économie dont la caractéristique est précisément l’urgence, puisqu’il importe de répondre rapidement aux défis que doit affronter notre pays. Il serait donc malvenu de retarder l’adoption de ce projet de loi en repoussant son examen.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Repentin, vous m’avez gentiment taquiné sur les chiffres. J’ai effectivement évoqué la création de 150 000 emplois, et je vais maintenant justifier cette annonce.
Le Gouvernement prévoit d’affecter 1,9 milliard d’euros à la construction de 100 000 logements. Or tous les professionnels s’accordent à considérer que la construction d’un logement représente approximativement 1,2 emploi : nous en sommes donc déjà à 120 000 emplois, pour ce seul programme de construction de logements !
Par ailleurs, en ce qui concerne la rénovation, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, se voit attribuer un budget de 350 millions d’euros supplémentaires, et l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, disposera de 200 millions d’euros supplémentaires au titre du plan de relance. Or il est admis que la rénovation d’un appartement représente 1,8 emploi.
Par conséquent, l’objectif de 150 000 emplois créés sera très largement atteint, d’autant que je ne prends pas en compte, comme je pourrais le faire, les travaux découlant des 1 000 projets qui seront retenus par le Gouvernement. En conclusion, le chiffre annoncé de 150 000 emplois créés est à mon avis parfaitement raisonnable ; il sera très probablement dépassé !
Enfin, sur la mitoyenneté, vous vous êtes demandé si la mesure présentée ne répondait pas à un intérêt particulier.
M. Thierry Repentin. Cela n’arrive jamais ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin. Des noms !
M. Patrick Devedjian, ministre. Il y aurait du monde ! (Nouveaux sourires.)
D’après le recensement auquel nous avons procédé, la disposition en question concerne 5 500 communes et 150 000 parcelles : cela représente donc des possibilités de construction très importantes. Vous le voyez, cette mesure ne dissimule pas un intérêt particulier !
En conclusion, s’agissant de la manière dont le Sénat doit travailler, j’estime que le Gouvernement n’a pas à se prononcer !
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 28, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Article additionnel après l'article 5 ter (priorité)
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les stades et enceintes sportives réalisés soit par des sociétés à objet sportif soit par une autre structure liée aux dites sociétés à objet sportif ou à la société ou groupement coiffant la société à objet sportif, sont déclarés d'intérêt général ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces installations ; la déclaration d'intérêt général est limité aux seuls stades et enceintes sportives accueillant des clubs évoluant en première division de leur discipline.
Toute charge résultant de l'application du présent article incombe aux sociétés et structures visées à l'alinéa précédent.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je voudrais d’abord remercier la commission des affaires économiques d’avoir demandé la priorité sur cet amendement, et le Gouvernement d’avoir accepté cette demande.
L’objet de cet amendement s’inscrit dans le droit fil de ce projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. En effet, notre pays accuse un grave retard en matière d’équipements sportifs.
Conscient de cette situation, le Gouvernement a confié à M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, la présidence de la commission « Grands stades Euro 2016 », qui vient de remettre son rapport. À cette occasion, le Premier ministre a souligné l’intérêt que portait le Gouvernement à la construction de grandes enceintes sportives dans notre pays.
Le présent amendement vise à transcrire dans le projet de loi la volonté exprimée par le Gouvernement, par M. Séguin et par tous les sportifs qui souhaitent que notre pays se dote de stades et d’enceintes sportives propres à accueillir de grands événements. La construction de tels équipements répond à une attente populaire manifeste.
Je propose donc que les stades et enceintes sportives réalisés par des sociétés à objet sportif ou par une structure leur étant liée, ainsi que leurs équipements connexes, soient déclarés d'intérêt général lorsqu’ils accueillent des clubs évoluant en première division de leur discipline.
En effet, les collectivités territoriales n’ont sans doute pas les moyens de construire de tels équipements, alors que les sociétés à objet sportif peuvent souhaiter pouvoir en disposer, compte tenu de ce qu’est devenu le sport, afin d’organiser différents types de manifestations. Il faut donc leur permettre de les construire et de les financer elles-mêmes – il ne s’agit nullement de mettre à contribution les collectivités locales – en déclarant d’intérêt général de telles installations, à l’instar de ce qui a déjà souvent été fait dans le passé, par exemple pour Eurodisney.
M. Daniel Raoul. Droit au but !
M. le président. Le sous-amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 75 rectifié, remplacer les mots :
réalisés soit par des sociétés à objet sportif soit par une autre structure liée aux dites sociétés à objet sportif ou à la société ou groupement coiffant la société à objet sportif
par les mots :
destinés à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du même code
II. – À la fin du même alinéa, supprimer les mots :
la déclaration d'intérêt général est limitée aux seuls stades et enceintes sportives accueillant des clubs évoluant en première division de leur discipline
III. - Remplacer le dernier alinéa de l'amendement n° 75 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés :
La réalisation des stades et enceintes sportives mentionnés au premier alinéa peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'expropriation.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des stades et enceintes sportives mentionnés au premier alinéa. Les dispositions des articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre.
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par M. Mercier. Il a toutefois souhaité encadrer un peu plus strictement le dispositif.
À cette fin, le présent sous-amendement vise d’abord à étendre la reconnaissance d’intérêt général à l’ensemble des stades et enceintes sportives destinés à recevoir des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l'article L. 131-14 du code du sport, ou une ligue professionnelle, au sens de l'article L. 132-1 du même code.
Il tend ensuite à supprimer la référence aux clubs évoluant en première division de leur discipline. (M. Michel Mercier acquiesce.)
Il a enfin pour objet de déterminer dans quelles conditions les collectivités locales pourront intervenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L'amendement n° 75 rectifié reprend la recommandation émise par la commission « Grands stades Euro 2016 » de reconnaître le caractère d’intérêt général des grands stades et de leurs équipements connexes, que leur construction soit d’initiative publique ou privée. Sa portée est à la fois très générale, puisque sont visés l’ensemble des stades, des enceintes sportives et de leurs équipements connexes, et particulière, dans la mesure où le dispositif s’adresse plus spécifiquement aux clubs évoluant en première division de leur discipline.
La commission avait souhaité, dans un premier temps, connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer sur cet amendement. Toutefois, le Gouvernement ayant déposé un sous-amendement qui répond à certaines de ses interrogations, notamment en tendant à supprimer la référence aux clubs évoluant en première division, la commission n’a plus de réticences à exprimer un avis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 143.
M. Gérard Collomb. Je ne partage pas toujours les avis de mon ami Michel Mercier, et nous sommes souvent en désaccord sur le plan local.
M. Daniel Raoul. Cela me rassure !
M. Gérard Collomb. Comme nous le savons tous, Michel Mercier ne présente que des amendements d’intérêt général. Il ne s’agit jamais, pour lui, de promouvoir un quelconque intérêt particulier : je tenais à le souligner ce soir.
M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. Gérard Collomb. En l’occurrence, cet amendement vise à permettre aux grands clubs, notamment de football, de construire des équipements sportifs.
Si la France veut se porter candidate à l’organisation d’un futur championnat d’Europe de football, elle devra pouvoir disposer d’un certain nombre de grands stades.
De la même manière, la Fédération française de rugby souhaite favoriser le développement de ce sport par la construction de stades dans les grandes agglomérations. Il en va de même pour le basket : un championnat européen est en projet ; si la France entend voir certains de ses clubs y participer, il faudra également construire des enceintes sportives adéquates.
Or les collectivités territoriales n’ont plus les moyens d’assumer la construction de telles structures. C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 75 rectifié, sous-amendé par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Si M. Mercier pratiquait une activité sportive de façon plus assidue (Sourires), il saurait que l’expression « première division » n’a pas cours dans toutes les disciplines, notamment en football. Il serait préférable de parler de la « division supérieure ». Cela permettrait d’éviter des ambiguïtés.
M. Michel Mercier. C’est supprimé par le sous-amendement !
M. Daniel Raoul. Cela étant précisé, je ne mésestime pas le caractère d’intérêt général de cet amendement.
M. Gérard Collomb. Merci !
M. Daniel Raoul. En effet, dans une vie antérieure, j’ai été adjoint aux sports dans une ville qui comptait des clubs évoluant au plus haut niveau.
Pour autant, le dispositif de cet amendement bouscule toutes les procédures et les règles d’urbanisme.
C'est la raison pour laquelle je m’abstiendrai. Étant donné que le vote est acquis, c’est un peu hypocrite de ma part, mais je m’en remets à la sagesse de mes collègues.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je voterai cet amendement, ainsi que le sous-amendement, car il me semble important que la France puisse se doter de grands stades.
Je comprends que l’importance de l’enjeu ait pu déterminer la commission à demander l’examen par priorité de cet amendement.
M. Daniel Raoul. Devant le port du Havre !
M. Charles Revet. J’y viens, mon cher collègue !
Cela étant, de grands ports, tels que ceux de Marseille et du Havre-Rouen, peuvent créer autant d’emplois que les stades dont la construction est projetée ne pourront accueillir de spectateurs. Il est donc au moins aussi légitime d’inscrire dans le présent texte des dispositions destinées à favoriser le développement des grands ports que des mesures visant à permettre la construction d’enceintes sportives.
Il m’a été objecté que ce n’était ni le lieu ni le moment. J’ai donc renoncé à déposer un amendement en ce sens. Néanmoins, il me semblerait opportun de sous-amender l'amendement n° 75 rectifié, afin de préciser que sont également concernés par le dispositif les projets de développement des grands ports.
M. Charles Revet. Tel est l’objet du sous-amendement que je dépose à l’instant.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 144, présenté par M. Revet et ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 75 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont également d'intérêt national et de fait bénéficiant des mesures dérogatoires prévues par le projet de loi les projets de développement des grands ports maritimes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission ne peut se prononcer sur ce sous-amendement, qu’elle n’a pas étudié. Je connais tout l’intérêt de M. Revet pour le développement des ports, mais quel est le lien avec l’objet de l'amendement ?
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. M. Revet le sait, je comprends sa préoccupation et je la partage. Cela étant, on ne peut pas travailler de cette manière.
Ce sous-amendement venant d’être déposé, il n’a pu être étudié. Je refuse d’émettre un avis favorable dans de telles conditions.
Encore une fois, monsieur Revet, je ne suis pas hostile par principe à votre proposition, et j’accepte d’y réfléchir avec vous, mais la loi ne peut pas être élaborée de cette manière !
M. Daniel Raoul. C’est un renvoi à la commission, alors ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Voilà deux jours que nous travaillons sur ce projet de loi. Or la priorité soudainement donnée à l’amendement n° 75 rectifié et au sous-amendement n° 143 nous empêchera peut-être d’examiner des amendements importants. Je ne remets nullement en cause l’intérêt de la proposition de M. Mercier, mais cette façon de procéder me choque, je le dis nettement !
La question du développement des grands ports maritimes est tout aussi importante : la création de dizaines de milliers d’emplois est en jeu !
M. Patrick Devedjian, ministre. M. Mercier avait déposé son amendement avant le début de la séance : c’est toute la différence, monsieur Revet !
M. Charles Revet. J’entends bien, monsieur le ministre, mais on m’a dissuadé de présenter, sur un tel texte, des amendements relatifs à ce thème, qui s’inscrit pourtant parfaitement dans l’objet du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement a eu le temps d’étudier l’amendement n° 75 rectifié, monsieur le sénateur, et même d’élaborer un sous-amendement tendant à encadrer son dispositif. Tel n’est évidemment pas le cas pour le sous-amendement que vous venez de déposer, même si le sujet que vous abordez est tout à fait digne d’intérêt.
Si nous travaillons de cette manière, chacun viendra défendre en séance publique un projet intéressant sa commune ou sa collectivité territoriale. Il s’agira alors non plus d’un plan de relance, mais d’un inventaire à la Prévert, et M. Repentin aura raison !
On ne peut pas travailler ainsi, même si la question que vous avez évoquée, monsieur Revet, est, je le redis, d’importance. Je suis disposé à l’envisager avec vous dans le cadre de la mise en place du plan de relance, mais pas dans l’improvisation !
M. Charles Revet. Je ne pensais pas que nous travaillerions dans de telles conditions ce soir !
M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement, afin que nous puissions travailler convenablement et dialoguer sur la proposition que vous avez défendue.
M. le président. Monsieur Revet, le sous-amendement n° 144 est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Monsieur le ministre, si vous m’assurez qu’un projet concernant un grand port maritime pourra bénéficier des mêmes dispositions que celles qui s’appliqueront à la construction d’un grand stade, je vous crois sur parole et j’accepte de retirer mon sous-amendement.
M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Revet, le Gouvernement est prêt à étudier cette question avec vous.
M. le président. Le sous-amendement n° 144 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 143.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
Nous en revenons à l’article 1er.
TITRE IER
FACILITER LA CONSTRUCTION
Article 1er
Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des plans locaux d'urbanisme.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 112 est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° 29.
M. Yannick Botrel. Cet amendement tend à supprimer une disposition qui n’aura aucun effet sur la relance de la construction et dont l’application pourrait conduire à un accroissement considérable du contentieux en matière de construction.
La modification introduite par l’article 1er est double : il s’agit, d’une part, de supprimer les enquêtes publiques en principe requises lors de la modification des PLU, et, d’autre part, d’assouplir les règles de mitoyenneté, la seconde mesure découlant en partie de la première.
Je vous signale, mes chers collègues, qu’il eût suffi de recourir à la procédure simplifiée prévue à l’article 1er bis. Modifier les règles relatives à l’alignement, et donc aux limites séparatives, pendant deux ans seulement ne suffira pas.
Toutes les autres règles étant maintenues, la modification proposée sera de peu d’efficacité, puisque les autorisations ne sont jamais délivrées que sous réserve des droits des tiers. Le Gouvernement ne chercherait-il pas plutôt à satisfaire son électorat en présentant ces dispositions peu satisfaisantes et porteuses de risques ?
Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions déjà dénoncé le caractère illusoire d’un soutien à la construction par la dérogation aux règles d’urbanisme. Lors de l’élaboration de la loi Boutin, nous avions discuté de l’augmentation dérogatoire des densités, gabarits et hauteurs. Nous avions déjà soulevé, alors, les risques de contentieux auxquels les maires s’exposeraient. Nous avions d’ailleurs modifié le texte dans le sens d’un plus grand respect des collectivités locales.
Enfin, dernier point commun, et non des moindres, entre la loi précitée et le texte que nous examinons, comme l’article 10 de la loi Boutin, le dispositif de l’article 1er ne portera éventuellement d’effets que pour les parcelles déjà construites.
Il s’agit non pas de densifier le bâti, mais d’agrandir les dépendances. J’en veux pour preuve cet extrait d’un dossier de presse distribué par l’Élysée, aux termes duquel « 4 millions de terrains ont plus de 1 500 mètres carrés et sont hors lotissement. Un ménage pourrait ainsi offrir à l’un de ses enfants ou à ses parents âgés la possibilité de construire sur ces terrains en respectant la lutte contre le mitage et contre l’étalement urbain. »
En ces temps de crise où le secteur immobilier est déprimé, la mesure semble séduisante ! Qui n’a pas souhaité transformer son garage ou construire une pièce supplémentaire quand les enfants grandissent ?
Cependant, les constructions nouvelles sur parcelles déjà bâties impliquent une révision du calibrage de certains équipements, notamment en matière d’assainissement. Cela ne manque pas de poser problème à de petites communes aux faibles moyens. Combien pourront anticiper une densification de cet ordre ? Il y a fort à parier qu’elles seront rares à pouvoir le faire.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que cette mesure est surtout destinée aux promoteurs, qui ne cessent de se plaindre des restrictions qui leur sont imposées.
L’assouplissement de certaines règles ne constitue en rien une solution miracle pour soutenir le secteur de l’immobilier. Il ne faudrait pas profiter de cette période de crise pour supprimer des règles utiles. Nous savons tous lesquelles méritent d’être assouplies, et nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1er bis.
Pour l’heure, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 1er, inutile et dangereux.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 112.
Mme Odette Terrade. Il est évident que la disposition que nous examinons sera source de contentieux administratifs importants dans les années à venir.
Permettra-t-elle d’aider le secteur de la construction ? En tout cas, il est probable que les professionnels du droit bénéficieront d’un surcroît de chiffre d`affaires inattendu…
Au-delà de ces problèmes de contentieux en matière de droit de l’urbanisme – et nous avons bien l’impression que l’article 1er vise à soulager par avance l’encombrement des tribunaux administratifs – se pose une question de fond : cet article est-il « grenello-compatible » ? Respecte-t-il la Charte de l’environnement qui figure au frontispice de la Constitution comme une sorte de préambule intangible ? On peut en douter, car autoriser les constructions mitoyennes, n’est-ce pas favoriser la densification du foncier bâti, et oublier ainsi les engagements pris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ?
Pour s’en convaincre, il suffit d’avoir à l’esprit que l’Assemblée nationale a justement prévu la remise d’un rapport d’expertise sur les mesures qui seront prises en vertu de l’article 1er. Pour éviter que ce rapport ne soit de médiocre qualité, interdisons un laisser-faire visant uniquement à permettre à quelques opérateurs immobiliers de densifier le bâti dans certaines zones à aménager pour dégager les plus grands profits possible.
M. le président. L'amendement n° 65 rectifié quater, présenté par MM. Revet, Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau, Bécot et Bailly, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
limite séparative
insérer les mots :
ou la réduction de la taille minimale des parcelles dans une limite de 50 %
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je souscris pleinement à votre souhait d’appuyer le plan de relance sur la construction de logements. Dieu sait qu’elle est nécessaire en France !
Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que j’étais quelque peu sceptique quant au nombre de logements dont la réalisation sera rendue possible par la mesure qui nous est soumise. Les amendements que je présenterai, à commencer par celui-ci, visent donc à dégager du foncier.
Très souvent, surtout en milieu rural, les documents d’urbanisme, notamment dans les hameaux, ont prévu des parcelles bien trop vastes, de 5 000 ou de 10 000 mètres carrés, que leurs occupants peinent à entretenir. Je propose donc de subdiviser ces parcelles, ce qui permettrait de libérer beaucoup de terrain et de répondre ainsi aux attentes d’un grand nombre de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, pendant toute ma vie d’élu, j’ai construit des logements, y compris dans les années soixante et soixante-dix, alors que ce n’était pas dans l’air du temps, en particulier pour éviter la fermeture de l’une des classes de l’école de ma petite commune de 284 habitants. À cette époque, 100 000 francs tout compris suffisaient à une famille pour s’offrir le terrain et le logement ; voilà quinze ans, 100 000 euros étaient nécessaires, et aujourd'hui, c’est le seul terrain qui coûte 100 000 euros, en raison de la raréfaction du foncier…
Nous avons pourtant beaucoup travaillé, dans cette enceinte, sur des documents d’urbanisme qui étaient censés permettre de développer l’offre de foncier, mais l’on a plutôt abouti au résultat contraire !
Les mesures que je présenterai au travers des amendements que j’ai déposés visent donc à accroître la disponibilité du foncier pour répondre aux besoins des familles, ce qui permettra en outre de faciliter la réalisation des projets figurant dans le plan de relance.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, qui se prononce par délibération motivée.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.