Séance du 9 décembre 2008

M. Philippe Dominati. Au cours des discussions budgétaires précédentes, sur toutes les travées de cet hémicycle, un certain nombre de mes collègues se sont émus des conditions particulièrement concurrentielles et difficiles que devait affronter l’industrie cinématographique française.

En effet, la France joue un rôle très particulier dans le cinéma mondial : si elle est la première destination touristique du monde, elle occupe le deuxième rang de la production cinématographique. Pourtant, elle doit faire face à la concurrence de ses voisins allemands et anglais, mais aussi, depuis quelques années, à celle des anciens pays de l’Est et des pays de l’Europe centrale.

Ainsi, pour ne citer que cet exemple, récemment, une superproduction américaine dont l’action se déroulait à Paris a été tournée à Prague. En effet, mes chers collègues, Prague est la ville qui présente le plus de similitudes avec la capitale française !

Une production cinématographique d’origine étrangère tournée sur le territoire français représente un chiffre d’affaires de l’ordre de 100 millions d'euros, quatre à cinq fois plus qu’une production française. Par ailleurs, elle crée des emplois : en moyenne, 300 emplois pour une durée de trente à trente-six mois.

Recevant récemment la Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia, le Président de la République s’est dit favorable à la création d’un crédit d’impôt.

Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des dépenses éligibles, avec un cahier des charges extrêmement précis.

J’ai bien conscience que, sur le plan technique, cet amendement n’est pas parfait. Il vous appartiendra, monsieur le ministre, d’y apporter les corrections souhaitables.

M. le président. Le sous-amendement n° II-412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le III de l'amendement n° II-310 rectifié bis pour l'article 220 Y du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible.

La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Il s’agit d’un travail engagé de longue date : vous aviez déjà proposé un dispositif similaire l’année dernière, monsieur le sénateur.

Le sous-amendement du Gouvernement vise à substituer, pour des questions techniques et juridiques, à la réduction d’impôt de l'amendement n°  II-310 rectifié bis un crédit d’impôt, puisque les personnes qui bénéficieront de cette mesure ne sont en général pas imposables. C’est l’un des rares crédits d’impôt qui devrait rapporter de l’argent.

Sous cette réserve, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est assez partagée sur un tel sujet. En effet, d’un côté il y a la pureté de notre doctrine consistant à ne pas créer de nouvelle niche fiscale, à ne pas agrandir les niches existantes (Exclamations sur les travées du groupe socialiste),…

M. Jean-Pierre Godefroy. Ça vous arrange !

M. Philippe Marini, rapporteur général. …et c’est ce que nous faisons en l’espèce. D’un autre côté, il y a l’emploi, l’activité, l’influence culturelle de la France. Il est assez difficile d’arbitrer entre ces considérations.

La commission a naturellement tendance à suivre le Gouvernement, mais je souhaiterais que l’on réfléchisse à une clause de francophonie lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Je me tourne en cet instant vers le président de la commission des affaires culturelles, Jacques Legendre, qui en a fait un combat depuis de nombreuses années.

M. Jean-Claude Carle. Excellent président !

M. Philippe Marini, rapporteur général. À chaque fois que l’on aide le domaine de la production culturelle avec de l’argent public, la francophonie devrait, elle aussi, être au rendez-vous.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce point devrait pouvoir être précisé dans le texte définitif que nous allons élaborer en commission mixte paritaire.

Le Gouvernement en accepte-t-il le principe ? Si tel est le cas – et je parle sous le contrôle du président de la commission des finances, que, certes, je n’ai pas vu opiner et qui a aussi un codicille – je m’en remets à l’avis du Gouvernement, tout en souhaitant que la clause de francophonie soit introduite.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je rejoins le souhait de M. le rapporteur général de privilégier la francophonie. Mais la semaine dernière, lorsque le Président de la République énonçait les grandes lignes du plan de relance, il a fait part de sa volonté de lutter contre les délocalisations. Or, j’observe que les tournages des créations cinématographiques ont de moins en moins lieu sur le territoire national. Je voudrais être sûr que ce crédit d’impôt ne sera pas un encouragement à mobiliser des moyens hors du territoire national. Mes chers collègues, je veux vous rendre attentifs au fait que les acteurs de la création cinématographique sont assez prompts à délocaliser un certain nombre d’activités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. La clause de francophonie m’inspire peu, malgré tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le rapporteur général. L’idée est de faire en sorte que des tournages étrangers, notamment américains, soient effectués en France. J’imagine que les œuvres seront tournées dans la langue de leur création. Il existe des avantages fiscaux pour les sociétés de production françaises. En l’occurrence, est en cause la notion d’attractivité.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-310 rectifié bis, modifié par son sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Mes chers collègues, le mécanisme de crédit d’impôt entré en vigueur en 2004 en faveur de la production cinématographique, élargi ensuite au secteur audiovisuel, a montré son efficacité. En effet, de nombreux tournages ont pu être ainsi relocalisés sur le territoire national. En 2007, parmi les 185 films d’initiative française ayant reçu un agrément des investissements au titre du soutien financier, 120 ont fait l’objet d’une demande d’agrément provisoire du crédit d’impôt. Pour la réalisation de ces films, 95,1 % des dépenses sont effectuées en France. Au total, sur les quatre années de fonctionnement du système du crédit d’impôt, soit de 2004 à 2007, pour 68,7 % des films plus de 90 % des dépenses de production ont été réalisés en France, contre 51,9 % en 2003.

Il apparaît néanmoins nécessaire de renforcer l’attractivité de notre territoire pour la localisation des tournages effectués par des entreprises de production cinématographiques ou audiovisuelles établies hors de France.

En effet, si notre pays reste éminemment attirant pour les cinéastes avec son patrimoine et ses décors naturels variés, il apparaît plus coûteux qu’un certain nombre de ses voisins qui pratiquent de forts dégrèvements fiscaux.

Chaque année, les dépenses totales des réalisations étrangères en France représentent entre 50 et 75 millions d’euros. Les tournages américains constituent la majeure partie des retombées immédiates sur notre territoire. Ainsi, entre 2005 et 2007, les plus gros tournages ont généré chacun entre 10 et 20 millions d’euros de dépenses directes. Mais ces chiffres peuvent progresser.

Dans le rapport pour avis que j’ai présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la culture, j’avais évoqué, à cette fin, le projet de création d’un crédit d’impôt international. J’avais indiqué en séance que nous soutenions cette initiative.

Ce projet nous parvient au travers du présent amendement. Je tiens donc à réitérer la position exprimée par la commission, par la voie de son rapporteur. Ce crédit d’impôt aura un impact positif en termes d’emplois tant artistiques que techniques. Il contribuera à une meilleure connaissance de la culture, du patrimoine et du territoire français. Il aura aussi des retombées dans le domaine touristique. En effet, l’impact touristique des tournages réalisés sur notre territoire est très important. Selon l’Association des exportateurs de films, plus des deux tiers des touristes étrangers venant en France se disent influencés dans leur décision de visiter notre pays par des images qu’ils ont vues dans des films, que ce soit au cinéma ou à la télévision.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires culturelles soutient l’amendement n° II-310 rectifié bis. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. M. Woerth vient de présenter un sous-amendement selon lequel l’excédent de crédit d’impôt donne lieu à une créance sur l’État inaliénable et incessible. Dans le cas où l’intéressé a des dettes à l’égard du Trésor public, de l’URSSAF, cela exclut-il tout avis à tiers détenteur ?

Par ailleurs, dans l’amendement n° II-310 rectifié bis figure l’exclusion des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’incitation à la violence – tout le monde sait ce que cela signifie – ou à caractère pornographique. Or je me demande si l’on arrivera un jour à définir clairement ce qu’est une œuvre à caractère pornographique, compte tenu de ce qui se dit sur le sujet par exemple dans un certain nombre de festivals cinématographiques ou dans les rencontres d’intellectuels distingués. Existe-t-il une définition précise ?

Le Conseil d’État rendra-t-il un jour un arrêt qui fera jurisprudence avec des formulations ciselées dont il a le secret ?

M. Jean Desessard. Donnez quelques exemples, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur Charasse, celui qui dispose d’une créance sur l’État ne peut pas la vendre. Mais si l’État a une créance vis-à-vis de la société en cause, l’État compensera.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-412.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement lève le gage sur l’amendement n° II-310 rectifié bis.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-310 rectifié ter.

Je mets aux voix cet amendement, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 55 quinquies.

L'amendement n° II-407, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Cet amendement technique vise à repousser au 31 décembre 2009 la date limite jusqu’à laquelle les collectivités territoriales peuvent contracter des baux emphytéotiques administratifs en vue de réaliser certaines opérations.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable !

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je souhaite poser une question à M. le ministre. Les dispositions de la LOPSI applicables à la police, à la gendarmerie et aux bâtiments de la justice avaient été étendues, par voie d’amendement, aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. La modification du délai limite prévue par le présent amendement concerne-t-elle également les SDIS ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur de Montgolfier, seul le délai limite est modifié ; le champ d’application, qui comprend les SDIS, demeure en l’état.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-407.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 55 quinquies.

Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.

Seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement.

Cette seconde délibération porte sur les articles suivants du projet de loi de finances pour 2009 : article 35 et état B, article 37 et état D, article 50, article 52 bis B, article 54 bis B, article 56 A et, pour coordination, article d’équilibre 34 et état A, et article 39 relatif au plafond des autorisations d’emplois de l’État.

M. le président. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 35 et état B, 37 et état D, 39, 50, 52 bis B, 54 bis B, 56 A et, pour coordination, de l’article d’équilibre 34 et état A du projet de loi de finances pour 2009.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission est favorable à la demande de seconde délibération.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je demande une suspension de séance pour permettre à la commission des finances d’examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise le mercredi 10 décembre 2008, à zéro heure cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons donc procéder à une seconde délibération des articles 35 et état B, 37 et état D, 39, 50, 52 bis B, 54 bis B, 56 A et, pour coordination, de l’article d’équilibre 34 et état A du projet de loi de finances pour 2009.

Le Gouvernement a présenté trente-cinq amendements qui portent les numéros B-1 à B-35, et qui vous ont été distribués.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Article 35 et état B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 35 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 383 062 631 244 € et de370 071 148 538 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL