Article 10
Le titre II de la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité est abrogé. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 10
M. le président. L’amendement no 46, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver l’action de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité :
« 1° Soit en s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du premier alinéa de l’article 19,
« 2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application des articles 5 et 6 les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements en les faisant disparaître. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Madame la secrétaire d’État, vous avez affirmé que le Gouvernement voulait faire de la lutte contre la discrimination l’une de ses priorités. Nous pourrions nous en féliciter, nous pourrions vous en féliciter.
Néanmoins, je prends cette déclaration avec prudence, car, je l’avoue, les débats que nous avons menés jusqu’à maintenant tendent à me faire croire l’inverse. Où est passé votre ardent désir d’en finir avec les discriminations ? Où est passé votre acharnement à vouloir offrir aux victimes des outils efficaces et pertinents ?
Par ailleurs, vous avez annoncé que d’autres textes de loi viendraient compléter celui-ci. N’est-ce pas, en réalité, reconnaître à demi-mot l’insuffisance du présent projet de loi ?
L’amendement no 46 vise à créer un délit d’entrave à l’action de la HALDE, comme il en existe un pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de sanctionner d’une amende celles et ceux qui s’opposent à l’exercice des missions de la HALDE ou qui refusent de lui communiquer les éléments nécessaires à la bonne réalisation de ses missions.
Je ne m’attarderai pas davantage sur cet amendement, dont chacun ici, connaissant très bien la HALDE, comprend, j’en suis certaine, les ambitions.
Je conclurai par une dernière citation : « Le collège de la Haute Autorité souligne l’absolue nécessité, en particulier pour la crédibilité de l’institution et l’efficacité de son action, d’instituer une infraction d’entrave à l’activité de la Haute Autorité. » Vous aurez toutes et tous compris qu’il s’agit d’un nouvel extrait de la délibération du collège de la HALDE sur le texte que nous examinons actuellement : son président nous exhorte à renforcer les missions de la Haute Autorité et à la crédibiliser en instaurant le délit d’entrave. Tel est l’objet de l’amendement no 46.
Pour terminer, je regretterai une nouvelle fois que, au nom de l’article 40 de la Constitution, la censure de la commission des finances ait frappé avant même que n’arrive en discussion mon amendement tendant à créer des délégations régionales de la HALDE. Je déplore vivement que le nouveau règlement du Sénat interdise le débat sur les amendements ainsi censurés par la commission des finances.
M. le président. L’article 40 s’applique dans toute sa rigueur !
Mme Annie David. Eh oui !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muguette Dini, rapporteur. Cet amendement, si intéressant soit-il, n’a peut-être pas sa place dans un projet de loi de transposition de directives communautaires. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Articles additionnels avant l’article 11
M. le président. L’amendement no 49, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau du Sénat avant le 1er décembre 2008 portant sur le droit de vote des résidents extracommunautaires aux élections locales.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement revêt pour notre groupe une importance très particulière, car il touche une question essentielle pour notre démocratie : le droit pour les résidents extracommunautaires de s’exprimer lors des scrutins locaux.
À nos yeux, instaurer le droit de vote des étrangers non européens permettrait de réparer une discrimination entre étrangers communautaires et étrangers non communautaires, que nous avons toujours regrettée.
Dès 1992, nous avions souligné la grande injustice qui consistait à accorder le droit de vote et d’éligibilité à un ressortissant de l’Union européenne récemment établi sur notre sol et à le refuser, par exemple, à un salarié algérien résidant en France depuis trente ans.
Cette discrimination entre ressortissants communautaires et ressortissants non communautaires est difficile à admettre dans le pays des droits de l’homme, et ce d’autant que les résidents étrangers établis sur notre sol disposent de droits civils, économiques et sociaux. Ils partagent les devoirs, mais leurs droits s’arrêtent à la porte des bureaux de vote.
Sans doute est-ce là l’une des causes de l’importance du sentiment de rejet chez nos jeunes, dont on dit encore, après plusieurs générations, qu’ils sont « issus de l’immigration » et qui se rendent bien compte, en discutant avec leurs amis, que leurs parents n’ont pas les mêmes droits que les autres. On leur demande de s’intégrer : encore ne faudrait-il pas, dans le même temps, opérer de discrimination à leur égard !
Nicolas Sarkozy s’est déclaré favorable à ce droit de vote. Un sondage attestait que c’est également le cas de 63 % des Français. Ne resterait-il plus qu’une seule catégorie de personnes à s’y opposer : celle des parlementaires de l’UMP ?
L’amendement no 49, comme l’amendement précédent et comme d’autres encore, n’est pas issu, c’est vrai, des directives à transposer. Pour autant, et sans vouloir me répéter, je soulignerai que vous avez là, mes chers collègues, une réelle occasion de faire beaucoup mieux que la directive.
J’espère que votre opposition actuelle au droit de vote des étrangers non communautaires ne vous conduira pas à rejeter cet amendement, car cela nous priverait d’un débat parlementaire sur un sujet ô combien important et sensible.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muguette Dini, rapporteur. La commission, estimant que cet amendement n’a réellement pas sa place dans le présent projet de loi, émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement no 50, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l’homophobie et de manière générale, sur toutes les formes de discrimination, est dispensé dès l’école primaire par l’éducation nationale.
II. – En second cycle, cet enseignement devient un module obligatoire dans le cadre des cours d’éducation civique.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement, vous en conviendrez, est en radicale opposition avec le onzième alinéa de l’article 2, dont nous avons déjà débattu et qui prévoit la possibilité d’organiser des enseignements « par regroupement des élèves en fonction de leur sexe ». Je pensais que le Sénat supprimerait ce texte ; mais il l’a maintenu, et ma colère est encore profonde.
L’amendement no 50 traduit parfaitement notre volonté de ne pas laisser à la Haute Autorité, aux médias ou aux publicitaires le monopole de l’information et de la sensibilisation au combat permanent pour la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes.
Nous considérons que l’éducation nationale doit être un acteur primordial de la lutte contre les discriminations, car c’est dès leur plus jeune âge que les enfants doivent être sensibilisés au respect entre les personnes. C’est pourquoi il conviendrait, d’abord, de dispenser un enseignement à l’école primaire sur ces questions de xénophobie, d’antisémitisme, d’homophobie et, de manière générale, sur toutes les discriminations, puis d’en faire dans le second cycle un module obligatoire dans le cadre des cours d’éducation civique.
Cette proposition, je le concède, va à contre-courant de celle de M. Sarkozy, qui voulait que chaque élève de l’enseignement primaire parraine un enfant déporté. Pour moi, il ne s’agit pas de segmenter une part de l’histoire de France et du monde, bien au contraire : il s’agit d’inscrire toutes les formes de racisme dans un contexte social et de faire répondre collectivement les élèves, à hauteur de leur niveau de connaissances, à cet enjeu de société.
Il est également nécessaire que les professeurs puissent, grâce à cet enseignement, répondre à toutes les interrogations que les enfants ont et auront sur ces sujets. Ils seront ainsi, par la suite, aptes à les appréhender, mais aussi à mesurer les conséquences de ces phénomènes de rejet, ce qui leur permettra de mieux les combattre.
Je rappelle que, dans son rapport sur les médias, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes avait formulé l’an dernier une recommandation dans laquelle elle préconisait de prévoir au sein des programmes de l’éducation nationale une sensibilisation à ces thèmes.
Ma proposition va un peu plus loin, c’est vrai, comme il est vrai qu’elle n’entre pas dans le champ des directives à transposer… Il n’empêche que j’y attache une grande importance, et c’est pour cette raison – ainsi que je le soulignais en commission ce matin, – que je l’ai formulée à plusieurs reprises, à l’occasion de textes concernant l’éducation nationale, de textes concernant les violences faites aux femmes… Chaque fois, le Gouvernement m’a accordé que mon amendement était très pertinent et a reconnu que c’était effectivement ce qu’il faudrait faire dans nos écoles : l’apprentissage de la paix, de la non-violence. Et chaque fois, on a regretté qu’il ne porte pas sur le bon texte… Aussi, je me doute de la réponse qui va m’être donnée ce soir.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous ne serez pas déçue…
Mme Annie David. J’ai néanmoins tenu à vous le présenter, car je crois important que, au sein des programmes scolaires,…
M. Jean Bizet. Abrégeons !
Mme Annie David. Je vous remercie, mon cher collègue. Votre remarque est le signe d’une grande élégance !
M. Jean Bizet. Puisque vous connaissez déjà la réponse…
Mme Annie David. Je vous remercie beaucoup du respect que vous témoignez au travail ! Pour le membre d’un groupe se clamant respectueux de la valeur travail, c’est formidable ! Sincèrement, bravo !
Quoi qu’il en soit, l’éducation nationale me semble véritablement être la mieux placée pour apprendre à nos enfants ce qu’est le respect. Mais peut-être, mon cher collègue, avez-vous un peu manqué d’éducation ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muguette Dini, rapporteur. Madame David, vous ne serez pas étonnée ! Même si, bien entendu, nous pouvons souscrire, au moins en partie, à votre souhait de voir enseigner aux enfants la lutte contre toutes les formes de racisme, de sexisme, etc., nous pensons que la question de l’information scolaire sur ces questions devra être débattue lors d’une discussion sur les contenus des programmes scolaires : l’amendement no 50 ne nous paraît pas avoir sa place dans le présent projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’épisode portant sur l’atteinte à la mixité est choquant. Nous déplorons l’alinéa ajouté dans la transposition d’une directive qui n’en demandait pas tant, l’éducation étant exclue du champ de la directive. D’où vient cette dérogation si elle n’est pas d’origine européenne ?
Contrairement à ce qu’a prétendu le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, la dérogation concernant la séparation filles-garçons dans les enseignements n’apparaît pas du tout dans la directive européenne 2004/113. Par conséquent, pourquoi le Gouvernement a-t-il ajouté cette possibilité de déroger à la mixité à l’école ?
Les arguments donnés tant par la commission que par le Gouvernement ne nous ont pas convaincus. Le silence des membres de la délégation aux droits des femmes nous perturbe. Leur vote nous rassure quant à leur choix en conscience sur un sujet aussi grave qui peut avoir des conséquences sur le vivre-ensemble parce qu’il marque une régression.
La raison de cette disposition expresse contre la mixité scolaire n’est donc pas avouée. Encore une fois, elle ne répond manifestement qu’à un choix politique du Gouvernement pour avancer dans la voie d’une prise en compte des particularismes religieux dans l’organisation du service public, dans la droite ligne du projet de « reconfessionnalisation » de la société tracé par le Président de la République.
Par ailleurs, les avancées de ce texte sont ambivalentes : d’un côté, il généralise l’aménagement de la charge de la preuve pour toute forme de discrimination, ce qui nous convient, de l’autre, il instaure des protections différenciées selon les discriminations.
Le groupe socialiste déplore également la forme de ce projet de loi. Les définitions n’étant pas codifiées, les textes perdent en lisibilité et donc en accessibilité. Quant au fond, ce projet de loi aboutit à dédoubler des définitions et porte en germe des dérives communautaristes.
Par ailleurs, il porte atteinte au principe de l’égalité de traitement, en érigeant les catégories de personnes comme détentrices de droits spécifiques.
Enfin, les conditions de travail qui nous ont été malheureusement imposées pour ce texte comme pour tant d’autres ne nous ont pas permis de mesurer toutes les conséquences de la généralisation de la notion de « discrimination » dans notre droit.
En effet, dans notre réflexion, nous n’avons pas encore clairement distingué la discrimination de l’inégalité de traitement, ce que le rapport de Mme Dini a souligné avec beaucoup de pertinence.
Par ailleurs, nos amendements, dont l’adoption aurait permis des avancées substantielles en matière de lutte pour l’égalité, n’ont pas recueilli votre assentiment, mes chers collègues.
Compte tenu de quelques petits progrès, notamment la généralisation de l’aménagement de la charge de la preuve, le groupe socialiste ne votera pas contre ce texte ; il s’abstiendra, et nous le regrettons.
Je tiens, en conclusion, à remercier Mme Dini de sa courtoisie tout au long de ce débat.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Monsieur le président madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi qui va être adopté n’est pas à la hauteur des attentes et des enjeux. Il ne donnera pas naissance à une loi ambitieuse, claire et utile à celles et à ceux qui sont susceptibles de l’invoquer devant nos juridictions.
Sur ce sujet, je partage le point de vue de nos collègues qui ont évoqué devant nous la nécessaire remise à plat de nos législations, non pour en réduire la portée mais au contraire pour offrir une plus grande stabilité juridique à nos concitoyennes et à nos concitoyens, avec une définition unique dans nos différents codes : code du travail, code civil et code pénal.
Le groupe communiste républicain et citoyen a déposé des amendements en ce sens, visant à codifier ces dispositions. Vous les avez malheureusement écartés, nous condamnant à en débattre ultérieurement. Vous ignorez ainsi l’une des leçons de morale que l’on apprenait à nos enfants dans les écoles de nos grands-parents, celles que vous voulez voir réapparaître dans notre pays : il ne faut jamais remettre à demain ce que l’on peut faire le jour même.
Comme vous le savez, les directives indiquent une ligne à tenir, les objectifs qui sont visés. Or, si la France a été condamnée, c’est précisément parce que les objectifs n’ont pas été atteints. Il manquait, par exemple, l’assimilation du harcèlement à la discrimination et l’assimilation de l’injonction de discriminer à une discrimination. Tel n’était pas le cas dans notre pays ; or, vous en conviendrez, ce sont là des éléments capitaux de la lutte contre les discriminations.
Je crains fort que la transposition actuelle ne soit toujours pas suffisante, compte tenu de votre refus d’adopter nos amendements visant à intégrer dans notre droit interne les deux définitions du harcèlement et de votre préférence à en faire une définition unique. Dans la définition du harcèlement, le recours au verbe « subir » en lieu et place du terme « survenir » n’est pas satisfaisant. Si le verbe « subir » est adéquat pour la discrimination sexuelle, en démontrant que l’acte n’est pas souhaité par la victime, il ne permet cependant pas de décrire le harcèlement sexiste résultant d’une ambiance plutôt que d’une personne. Le recours par les directives à deux définitions, l’une utilisant le verbe « subir » et l’autre le verbe « survenir », était plus complet que la fusion que vous avez opérée.
Je regrette aussi que vous ayez persisté à utiliser le mot « race ». Nous savons pourtant tous ici qu’aucun argument politique et scientifique ne le justifie. C’est une occasion manquée pour notre assemblée de démontrer que les sénatrices et les sénateurs savent aussi écouter les avancées de la science et prendre leurs responsabilités de parlementaires.
Enfin, je regrette encore que la rédaction de ce projet de loi poursuive la triste et dangereuse hiérarchisation qui n’aura pour seul effet que d’amoindrir le niveau de protection de nos concitoyens, en différenciant leurs droits en raison des origines ou de l’ethnie et des autres discriminations. Et je n’aborde même pas les discriminations que vous avez préféré balayer d’un geste de la main.
Cette hiérarchisation aura pour effet de créer plus d’instabilité, d’iniquité dans les décisions, quand les objectifs des directives européennes étaient justement d’offrir un outil utile.
Notre « devoir de parlementaire » était de légiférer en pensant d’abord à celles et ceux à qui la loi pourrait servir. Il ne s’agissait donc pas, comme j’ai pu l’entendre, d’élaborer une loi pour épargner une sanction à la France en cas de recours contre elle devant la Cour de justice des Communautés européennes. La loi doit être faite pour protéger les faibles contre les forts, les intérêts collectifs contre les intérêts privés. Voilà quelle devrait être notre mission.
Ce qui paraissait au début comme de la précipitation dans la rédaction témoigne en fait d’une volonté politique réelle. La HALDE a été saisie pour avis en novembre 2007, et vous avez ignoré un certain nombre de ses recommandations, qui restent toujours lettre morte.
Il s’agit donc non pas de précipitation mais d’une réelle volonté politique : vous voulez vider les directives de certaines dispositions. Ce n’est pas que vous ne vouliez pas lutter contre les discriminations, mais votre conception des discriminations n’est visiblement pas la nôtre : je pense au refus de la prise en compte de l’état de santé et des handicaps, dont on sait que l’adoption remettrait en cause un certain nombre de pratiques, en particulier dans l’accès aux services bancaires et assurantiels ; je pense encore – et je suis réellement en colère ! – à votre conception de l’école qui ne doit pas être, selon vous, le fondement d’une éducation à la mixité et au vivre-ensemble.
Je crois également, le regrettant, que les employeurs pourront se réjouir de cette transposition a minima, qui ajoute des définitions à des définitions, sans cohésion et sans outils coercitifs supplémentaires. Je pense, par exemple, au renforcement des missions de la HALDE, à la création d’un délit d’entrave. Je regrette que toutes ces propositions n’aient pas été adoptées, notamment celle qui a été censurée par la commission des finances, visant à satisfaire les promesses du gouvernement précédent, lequel s’était engagé, en la personne de Mme Nelly Olin, à créer vingt-six délégations régionales. Quatre ans sont passés, et nous attendons toujours.
Le groupe communiste républicain et citoyen m’a mandatée pour émettre un vote d’abstention. J’avoue néanmoins que, personnellement, j’étais tentée de voter contre.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Avant le vote de ce projet de loi, je veux remercier les différents présidents de séance ainsi que Mme la secrétaire d’État, en lui disant combien nous avons eu plaisir à travailler avec elle à l’occasion de la présentation de son premier texte au Sénat.
Je remercie également Mme le rapporteur, dont c’était aussi le premier rapport au Sénat. Elle a démontré tout l’attachement qu’elle porte à ce sujet, et nous aurons grand plaisir à renouveler cette expérience.
Je tiens enfin à remercier tous nos collègues qui ont fait l’effort de rester jusqu’au bout de cette séance.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)