Séance du 25 mars 2008

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires culturelles et une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

M. Hubert Falco membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Christian Cambon, démissionnaire ;

Et M. Christian Cambon membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Hubert Falco, démissionnaire.

Mme la présidente. M. le président du Sénat informe Mmes et MM. les sénateurs que le projet de loi n° 211 (2007-2008) relatif aux contrats de partenariat dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires économiques et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Philippe Nogrix un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (n° 207, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 234 et distribué.

J'ai reçu de M. Auguste Cazalet un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Michel Mercier renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (n° 212, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 235 et distribué.

Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Yves Fréville et François Trucy un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation des armées.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 236 et distribué.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 3 mars 2008, l'informant de l'adoption définitive des neuf textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux contrats de partenariat.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 211, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 220, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 226, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 227, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 233, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt de propositions de loi

Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Philippe Marini et Yann Gaillard une proposition de loi portant diverses mesures tendant à favoriser le développement du marché de l'art en France.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 209, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Philippe Marini et Yann Gaillard une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 210, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Mercier une proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion.

(Dépôt enregistré à la présidence le 15 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 212, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Roland Courteau une proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin.

(Dépôt enregistré à la présidence le 15 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 213, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Yvon Collin une proposition de loi tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire.

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 214, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Catherine Morin-Desailly une proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 215, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Marcel Rainaud, Roland Courteau, Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bertrand Auban, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Alain Journet, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Philippe Madrelle, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Thierry Repentin, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 216, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Xavier Pintat une proposition de loi tendant à renforcer la sécurité autour des installations à risques industriels et à assurer le respect de l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 217, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Roland Courteau une proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin sur Internet.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 219, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Hubert Haenel et Francis Grignon une proposition de loi relative à une clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et le département.

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 222, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à permettre l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1^er juillet 1964.

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 223, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam une proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves.

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 224, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Robert del Picchia une proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen.

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 225, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Philippe Marini, Gérard Bailly, José Balarello, Bernard Barraux, René Beaumont, Claude Belot, Roger Besse, Paul Blanc, Pierre Bordier, Mme Brigitte Bout, M. Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, M. Robert del Picchia, Mme Béatrice Descamps, MM. Éric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jacques Gautier, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Alain Gournac, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Michel Guerry, Hubert Haenel, Pierre Hérisson, Michel Houel, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Marc Laménie, Gérard Larcher, André Lardeux, Robert Laufoaulu, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Roland du Luart, Mmes Lucienne Malovry, Colette Mélot, M. Alain Milon, Mme Jacqueline Panis, MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Henri de Richemont, Mme Esther Sittler, M. Yannick Texier et Mme Catherine Troendle une proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur.

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 230, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3770 (Annexe 2) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Refonte).

(Dépôt enregistré à la présidence le mardi 12 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3779 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

(Dépôt enregistré à la présidence le mardi 12 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3780 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3781 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3782 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme « Jeunesse en action » pour la période 2007-2013.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3783 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3784 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak.

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3785 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte). (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3786 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme « Culture » (2007-2013).

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3787 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Quatrième partie (présentée par la Commission).

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3788 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune 2008/XXX/PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC relative à l'Irak.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3789 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3790 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la suppression par l'Ukraine des droits à l'exportation sur les échanges de marchandises.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3791 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil 2008/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3792 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme « L'Europe pour les citoyens » visant à promouvoir la citoyenneté européenne active.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3793 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3794 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3795 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3796 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3797 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise (présentée par la Commission).

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3798 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3799 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du [...] modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3800 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3801 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8  février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3802 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores.

(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3803 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication.

(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3804 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux.

(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3805 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert. Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : la transparence du patrimoine des débiteurs.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E_3806 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3807 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3808 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3809 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3810 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte).

(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3811 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest.

(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3812 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation du cadre financier aux conditions d'exécution et à l'ajustement technique pour 2009 à l'évolution du RNB.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3813 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3814 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.

(Dépôt enregistré à la présidence le 21 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3815 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.

(Dépôt enregistré à la présidence le 21 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3816 et distribué.