M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 169, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.
M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la récente enquête de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, ouverte par le parquet de Paris et faisant suite à une plainte pour « recel de détournement d'argent public », dont la presse nationale a révélé l'existence fin janvier 2008.
Cette enquête officielle met en évidence l'immense patrimoine immobilier en France de cinq chefs d'États africains - congolais, guinéen, angolais, gabonais et burkinabé - ou de leur famille, ainsi que les conditions d'acquisition, qualifiées d'« atypiques », de ce patrimoine dans notre pays.
Bien que la plainte ait été récemment classée, un reportage diffusé lundi 3 mars dernier sur une chaîne du service public a fait l'étalage de ces nombreuses et luxueuses acquisitions - plusieurs dizaines d'appartements, villas et hôtels particuliers dans les plus beaux quartiers de la capitale, à Neuilly-sur-Seine et à Nice, véhicules de grandes marques aux prix mirobolants...-, et ce alors que la gestion financière des pays d'origine de certains de ces chefs d'État reste d'une grande opacité et que le luxe affiché contraste outrageusement - c'est le moins que l'on puisse dire ! - avec les conditions de vie sur le continent africain.
À l'heure de la télévision par satellite, le monde entier a notamment pu voir dans ce récent reportage l'immense patrimoine immobilier des chefs d'État du Congo et du Gabon, deux petits pays africains producteurs de pétrole comptant respectivement 4 millions et 1,2 million d'habitants, dont 70 % de pauvres dans l'un et 60 % dans l'autre vivent avec moins d'un dollar par jour. Dans ces pays, tout manque : routes, hôpitaux modernes, électricité et eau courante...
Or, l'enquête de la police a démontré que beaucoup de ces achats, dont l'unité de compte est le million d'euros, ont été réglés par des sociétés publiques.
La même enquête aurait révélé, au-delà de ce patrimoine immobilier et du parc de véhicules de luxe, l'existence de plusieurs dizaines de comptes bancaires ouverts au profit des chefs d'État ou de leur famille.
Monsieur le secrétaire d'État, dans le contexte actuel de critique contre l'ancien système couramment appelé « Françafrique » et alors que l'exhibition de tant de richesses aux origines douteuses ne peut qu'indigner nos concitoyens et les habitants des pays concernés, je vous demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux révélations choquantes de cette enquête policière, sachant que, si le droit international protège - je suis tenté de dire « hélas » ! - les chefs d'État en fonction, il n'en est pas de même pour leur famille.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, les faits que vous évoquez ont fait l'objet d'une enquête préliminaire, ordonnée par le parquet de Paris le 19 juin 2007.
L'enquête préliminaire a été menée en toute indépendance par l'autorité judiciaire et le dossier a été classé le 15 novembre de cette même année.
Vous comprendrez qu'il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans le domaine judiciaire en commentant cette décision.
S'agissant plus généralement de la relation entre la France et l'Afrique, je vous invite à vous référer au discours prononcé par le Président de la République au Cap, qui fixe la ligne que suivra le Gouvernement en matière de relations avec les pays africains.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Les conditions de la nomination, voilà quelques jours, de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie ne me laissaient pas espérer une réponse très ouverte s'agissant des relations entre la France et certains pays d'Afrique noire.
Je regrette, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous en teniez à une réponse que je qualifierai d' « administrative », car ce n'est pas parce que le parquet a de lui-même classé cette affaire que notre État, qui est porteur d'un message de défense des droits de l'homme à l'échelle internationale, ne doit pas se sentir plus concerné par cet étalage de luxe sur son territoire. Et lorsqu'il s'agit notamment de propriétés appartenant non pas aux chefs d'État eux-mêmes mais à leur famille, il y a, me semble-t-il, matière à investigations.
J'aurais souhaité qu'une toute petite porte au moins s'entrouvre. Ce n'est hélas ! pas le cas.
conditions de confection des passeports biométriques
M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 156, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Raymond Couderc. Ma question porte sur le projet du ministère de l'intérieur d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. La prise de vue se ferait donc désormais au sein de certaines mairies.
Les professionnels du secteur de la photographie sont bien entendu inquiets de cette mesure qui représenterait pour eux un manque à gagner important et une concurrence qu'ils jugent déloyale, la photo en mairie étant gratuite.
Ce secteur avait pourtant étroitement collaboré avec le ministère de l'intérieur à la mise en oeuvre, en 2006, de la nouvelle réglementation concernant la photo d'identité.
Le système créé était alors simple et économe pour les finances publiques, alors que des tests menés en 2005, à Bordeaux notamment, sur la mise en place en mairie d'un poste de prise de vue ont, semble-t-il, mis à jour des lourdeurs en termes humains et financiers.
Or, l'attribution de ces nouvelles tâches aux administrations locales n'est pas spécialement indiquée à un moment où l'on essaie justement de réformer la fonction publique, en vue notamment d'alléger son coût.
En outre, seulement 2 000 mairies seraient à l'avenir équipées de ce dispositif, compte tenu de son prix unitaire. Ces mairies vont être confrontées à une charge de travail et à des coûts supplémentaires, tandis que les autres devront affronter le mécontentement de leurs citoyens, qui ne pourront plus se voir délivrer leurs documents officiels dans leur propre mairie, celle-ci n'étant pas équipée.
Je souhaiterais donc savoir si le ministère compte modifier le projet pour ne retenir en mairie que la prise d'empreintes et la numérisation de la photo d'identité apportée par l'intéressé.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, l'accord européen du 13 décembre 2004 rend obligatoire la mise en place des passeports biométriques français avant le 28 juin 2009. Leur déploiement sera progressif d'octobre 2008 jusqu'à la fin du mois de juin 2009.
En plus des données déjà présentes dans les passeports électroniques actuellement en circulation, le passeport biométrique contiendra les images des empreintes digitales de deux doigts, élément de sécurité supplémentaire.
Pour répondre à cette nouvelle contrainte, 2 000 mairies seront prochainement équipées de stations biométriques. Celles-ci permettront la numérisation des empreintes, de la signature, de la photo d'identité ainsi que de l'ensemble des données présentes dans la puce du passeport - âge, lieu de naissance, sexe, couleur des yeux, taille, etc.
Une expérimentation sera auparavant menée dans cinq départements-tests : le Nord, l'Oise, la Gironde, l'Aube et la Loire-Atlantique.
Les stations biométriques offriront la possibilité aux demandeurs de passeports de réaliser leur photo d'identité, leur assurant ainsi le bon respect de la norme ISO/IEC exigée par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dont je vous prie, monsieur le sénateur, d'excuser l'absence n'ignore pas les inquiétudes exprimées par les professionnels de la photographie, lesquels craignent de voir les stations biométriques menacer une partie de leur activité.
À cet égard, Mme la ministre tient à rappeler, d'une part, que seul le passeport est concerné par la norme ISO/IEC et, d'autre part, que les demandeurs de passeports pourront naturellement continuer à se rendre dans leur mairie avec une photographie papier prise par un photographe ; celle-ci sera alors simplement scannée à la station biométrique.
Enfin, seule la photographie nécessaire au passeport sera réalisée par la station. L'usager ne repartira donc pas avec un jeu de clichés réutilisables à son gré.
Les autres photos d'identité, destinées aux cartes scolaires ou universitaires, aux cartes associatives, aux cartes de cantines, etc., continueront à être réalisées par des professionnels.
Une circulaire du ministère de l'intérieur du 31 mars 2006 fixe très précisément les normes de la photo d'identité.
Le Gouvernement reste donc très attentif à la bonne mise en place du dispositif relatif au nouveau passeport ; les représentants des professionnels de la photographie seront d'ailleurs reçus prochainement au ministère de l'intérieur.
bonifications pour enfants et disponibilité pour convenances personnelles
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 170, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Claude Domeizel. Je souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires féminins qui se voient refuser l'attribution de la bonification pour enfants nés alors qu'elles se trouvaient en disponibilité pour convenances personnelles.
Cette question a reçu une première réponse négative au motif, d'une part, que la disponibilité pour convenances personnelles n'était pas expressément visée à l'article 15-1, 2°, du décret du 26 décembre 2003 récapitulant les interruptions d'activité permettant l'attribution de cet avantage, et, d'autre part, que ce type de disponibilité n'entraînait pas le préjudice de carrière que vient compenser la bonification pour enfant.
La demande de réexamen que je formule aujourd'hui concerne tout particulièrement les fonctionnaires féminins placés en disponibilité pour convenances personnelles, et ce avant l'instauration des congés post-natal, parental et d'adoption.
Antérieurement à la loi du 9 juillet 1976, qui a instauré le congé d'adoption, et les décrets du 2 août et du 17 octobre 1977 qui ont mis en place le congé post-natal dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière avant son évolution en congé parental, nombre de fonctionnaires féminins ont eu recours à une période de disponibilité pour convenances personnelles afin de pouvoir élever leurs enfants.
Il existait également une possibilité de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, mais cette précision a rarement été mentionnée sur les arrêtés et décisions de mise en disponibilité, aucun avantage particulier n'étant attaché à cette catégorie.
Par ailleurs, les fonctionnaires féminins qui ont accouché ou adopté un enfant pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles ont bien souvent fait prolonger leur disponibilité sans en modifier le motif, celui-ci n'ayant pas d'incidence salariale. Il n'en reste pas moins que cette prolongation avait bien pour objet l'éducation de l'enfant, d'où le préjudice de carrière qui en est résulté.
En conséquence, et afin de ne pas pénaliser davantage les fonctionnaires qui arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement envisage de modifier les textes afin que la disponibilité pour convenances personnelles pendant laquelle aucune activité professionnelle n'a été exercée - ce point est évidemment important - soit considérée comme une interruption d'activité, ce qui justifierait l'attribution de la bonification pour enfant dans les deux situations que j'ai évoquées.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le dispositif de bonification de durée d'assurance pour enfant a dû évoluer, dans le régime des fonctionnaires, en raison d'arrêts successifs de la Cour de justice des Communautés européennes.
La CJCE a considéré que le fait de réserver la bonification aux seules femmes constituait une discrimination entre les hommes et les femmes. Pourtant, en matière de retraite, les femmes ont à faire face à des situations très différentes.
Dès lors, la loi de 2003 portant réforme des retraites a révisé le dispositif en l'étendant aux fonctionnaires hommes, tout en instaurant la condition générale suivante : une interruption d'activité de deux mois liée à la naissance.
Grâce à cette condition, l'attribution de la bonification est maintenue dans le régime des fonctionnaires sous la forme d'une « compensation » d'un retard de carrière lié à l'enfant, attesté par l'éloignement du travail de deux mois.
Dès lors, les périodes de cessation d'activité rattachées à la naissance d'un enfant sont très précisément établies : congés maternité, d'adoption, congé parental ou de présence parentale, ou encore disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
Quant à la disponibilité pour convenances personnelles à laquelle vous faites référence, monsieur le sénateur, elle n'entre pas dans la justification professionnelle.
En effet, la position de disponibilité entraîne une rupture momentanée avec l'administration employeur, rendant impossible, si l'enfant naît pendant cette période, toute justification d'interruption d'activité liée spécialement à cette naissance.
Aucun préjudice spécifique ne peut donc être constaté, d'autant que la disponibilité pour convenances personnelles n'ouvre par ailleurs aucun droit à avancement et à retraite.
Il n'est par conséquent pas possible de remettre en cause cette situation sans contrevenir à la jurisprudence européenne à l'origine de la réforme, tant il est vrai que cela reviendrait à mettre en danger une nouvelle fois le dispositif de bonification pour enfant, qui demeure important pour les femmes.
Le Gouvernement ne souhaite évidemment pas fragiliser ce dispositif de bonification pour enfant.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'État, je regrette que vous me répondiez par la négative.
Ma question portait, je le répète, sur le cas particulier de certaines personnes qui se sont mises en disponibilité pour convenances personnelles antérieurement à l'instauration des congés post-natal, parental et d'adoption.
Le problème concerne donc une catégorie de personnes pendant une période bien déterminée. Il est regrettable que l'on ne considère pas que ces personnes étaient en congé parental, d'autant plus que, à l'époque, ce dernier dispositif n'existait pas.
croissance du coût des médicaments en france
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 103, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
M. Claude Biwer. En 2006, la sécurité sociale a remboursé 20,3 milliards d'euros de médicaments, soit le tiers des dépenses de soins pour la médecine de ville.
Les Français restent ainsi les plus grands consommateurs de médicaments en Europe avec 284 euros par habitant, soit de 40 % à 80 % de plus que leurs voisins européens. Quant à savoir quelles sont les causes de cette inflation, je ne les connais malheureusement pas.
En France, 90 % des consultations chez un médecin généraliste se concluent par la délivrance d'une ordonnance, contre 72 % en Allemagne et 43 % aux Pays-Bas.
La multiprescription est également en cause, notamment pour les personnes âgées atteintes d'une affection de longue durée. C'est ainsi que 1 500 000 personnes consommeraient sept médicaments de classes thérapeutiques différentes !
Par ailleurs, comme le révèle la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, les médicaments prescrits sont très souvent les produits les plus récents et les plus chers, au détriment des molécules plus anciennes, devenues génériques.
Il existe néanmoins quelques lueurs d'espoir.
Ainsi la consommation d'antibiotiques a-t-elle diminué de 25 % en cinq ans. En outre, le remplacement systématique du princeps par un médicament générique permet de réaliser des économies substantielles.
Toutefois, malgré ces indéniables progrès, le coût des médications demeure encore bien trop élevé. Quelles solutions pourraient-elles être mises en oeuvre afin de réduire ces dernières ?
Peut-être, à l'instar de ce qui a été réalisé avec succès pour les antibiotiques, pourrait-on lancer une campagne de presse auprès des patients afin de leur expliquer que, à la suite d'une consultation chez un médecin généraliste, « un ou plusieurs médicaments ne sont pas automatiques » ? Nombreux sont ceux, en effet, qui considèrent leur médecin comme un mauvais thérapeute s'il ne leur prescrit aucun médicament !
Au reste, on ne peut passer sous silence le rôle joué par les laboratoires et les visiteurs médicaux : 3 milliards d'euros seraient consacrés chaque année à la visite médicale, ce qui est considérable. Or un visiteur médical ne peut que vanter - c'est humain - les mérites des nouvelles molécules fabriquées par son laboratoire, même si les progrès thérapeutiques induits par ces dernières sont faibles.
Quant aux médecins, ils ne bénéficient malheureusement pas d'informations indépendantes qui leur permettraient de se forger une opinion plus objective. Cela est tellement vrai que, selon une étude de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, de 35 % à 42 % des généralistes disent ressentir un manque d'information pour ce qui concerne les données comparatives, les niveaux d'amélioration du service médical rendu, les effets secondaires des médicaments ou les interactions médicamenteuses.
Dès lors, faut-il, comme le préconise l'IGAS, procéder à un « désarmement commercial » des laboratoires pharmaceutiques ou, comme l'a suggéré récemment une grande organisation de consommateurs, remplacer les visiteurs médicaux par 1 700 spécialistes gérés par la Haute autorité de la santé, la HAS, financés par une taxe sur le marketing des laboratoires, afin d'offrir aux médecins une information aussi objective que possible sur les bienfaits supposés des nouveaux médicaments ?
Je ne sais quelle serait la meilleure solution, mais, ce qui est sûr, c'est que nous ne pouvons laisser les choses en l'état ; je compte donc sur le Gouvernement pour faire évoluer ce dossier dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Conscient du volume élevé des dépenses de médicaments en France et compte tenu, notamment, du dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur l'information du médicament, Mme la ministre de la santé a demandé à ses services de mettre en place des mesures visant à limiter la consommation de ces produits.
En premier lieu, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu de donner une nouvelle mission à la Haute autorité de santé. Celle-ci devra émettre des recommandations et des avis médico-économiques sur les stratégies de soins, permettant ainsi de privilégier les parcours de soins les plus efficients non seulement en termes strictement médicaux mais aussi en termes de meilleure utilisation des dépenses d'assurance maladie.
Ces recommandations seront rendues publiques, notamment sur le site de la HAS, et donc accessibles à l'ensemble des professionnels et des patients. Elles devraient entraîner une modification des comportements afin de parvenir à une utilisation plus optimale des médicaments.
L'information objective et de qualité sur les médicaments constitue en effet un enjeu majeur sur le plan de la maîtrise des dépenses de santé.
Aujourd'hui, l'information publique est diffusée via trois principaux acteurs : l'HAS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.
La HAS est chargée de l'élaboration et de la diffusion de recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé et du public.
S'agissant de l'AFSSAPS, elle diffuse également aux professionnels de santé et au public une information relative au bon usage des produits de santé. Elle s'est vu confier, de par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et le décret du 25 avril 2007, la gestion d'une banque de données administratives et scientifiques sur le médicament. Aujourd'hui, cette dernière comprend notamment le répertoire des spécialités pharmaceutiques, le répertoire des groupes génériques ainsi que le résumé des caractéristiques des produits, le RCP. Cette banque de données se met en place progressivement, et la publication de l'ensemble des RCP est prévue pour la fin 2008.
Les prix et les conditions de prise en charge des médicaments peuvent être consultés sur le site Internet de la CNAMTS, laquelle finance également la banque de données Thesorimed® développée par le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé», le GIE-SIPS.
Par ailleurs, les informations relatives au prix des médicaments, fixées par le Comité économique des produits de santé, le CEPS, et publiées au Journal officiel, seront mises en ligne par ce dernier à l'horizon 2009.
Au-delà du nécessaire travail de mise en relation de ces bases de données, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a, en outre, d'ores et déjà annoncé la mise à disposition, d'ici à la fin 2009, d'une base de données publiques sur les médicaments, accessible gratuitement et comportant l'ensemble des données relatives aux médicaments, que celles-ci soient d'ordre pharmacologique ou économique.
Enfin, les logiciels d'aide à la prescription, ou LAP, constituent des outils particulièrement utiles pour le médecin. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit qu'ils ne pourront être certifiés par la Haute autorité de santé que s'ils permettent, au moment de la prescription, l'affichage systématique des prix des produits et du montant total de l'ordonnance.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des informations que vous venez de me communiquer. Il est urgent, me semble-t-il, de prendre ce problème en considération. Je constate que le Gouvernement souhaite prendre un certain nombre de mesures allant dans le sens que je viens d'indiquer, et je ne puis que m'en féliciter.
situation du centre de santé et de l'association enfance et famille dans le 19e arrondissement de paris
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 163, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation du centre de santé et des activités gérées par l'association Enfance et Famille, qui est reconnue d'utilité publique, dans le 19e arrondissement de Paris.
Cette association s'occupe d'un ensemble de structures, qui comprend un centre de PMI, ou protection maternelle et infantile, une crèche familiale, un service de planification et un jardin maternel. Ce centre de santé rend de grands services à la population du quartier.
J'en profite pour signaler que toutes les structures sociales de proximité se trouvent menacées à Paris, puisque quatre centres de sécurité sociale sont en passe d'y être fermés.
Enfance et Famille est la seule unité de petite urgence dans le 19e arrondissement de Paris, qui ne compte pas d'hôpital pour adultes. Ce centre accueille 50 000 patients par an pour leur délivrer des soins de tous ordres.
Malgré une gestion saine et transparente et un soutien de la Ville de Paris, qui concerne tant l'investissement que le fonctionnement, ce centre de santé se trouve structurellement en léger déficit depuis des années.
Les partenariats multiples qu'il a noués lui permettent de développer, en sus de ses actions médicales et sociales, des activités préventives, accessibles à tous, dans le cadre de la lutte contre les pathologies mammaires, tout particulièrement depuis 1987.
Au vu des immenses services que rend cette structure à la population, les pouvoirs publics se doivent, à mon sens, d'apporter un soutien qui pérennise son offre de soins, d'autant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet de mettre en oeuvre de nouvelles formes expérimentales de financement des centres intégrant un volet social, comme c'est le cas pour celui-là. Le Comité national de liaison des centres de santé, le CNLCS, propose que l'association Enfance et Famille profite de cette nouvelle disposition.
En tout état de cause, la situation financière globale de l'association, qui, du fait de ses difficultés, a déjà dû vendre son bâtiment aux Petits Frères des pauvres dans les années quatre-vingt, ne connaîtra d'amélioration durable qu'avec l'apurement de ses dettes envers les organismes publics, par exemple à travers une aide exceptionnelle complétant le plan d'apurement mis en oeuvre pour les dettes fiscales et sociales.
Monsieur le secrétaire d'État, que compte faire le Gouvernement, compte tenu des propositions formulées par le centre de santé lui-même ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la situation du centre de santé et de l'ensemble des activités gérées par l'association Enfance et Famille dans le 19e arrondissement de Paris.
Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre.
Il convient de noter qu'il s'agit ici de deux sujets distincts, à savoir, d'une part, le centre de santé et, d'autre part, les autres activités gérées par l'association Enfance et Famille.
Il faut souligner l'intérêt que l'État porte aux centres de santé, à leurs missions, mais aussi à leur organisation. En effet, le Gouvernement souhaite favoriser les systèmes dont les modes d'organisation en ambulatoire sont proches de ceux de ces centres, à savoir une pratique pluridisciplinaire, un exercice regroupé et coordonné des professionnels de santé, un accès aux soins facilité sur le plan financier grâce à une offre de secteur 1, la pratique du tiers payant, la prise en compte de la couverture maladie universelle et une politique de prévention bien articulée avec les soins.
Soyez assurée que Mme la ministre de la santé a parfaitement conscience des difficultés financières auxquelles peuvent être confrontés certains centres de santé, et en particulier celui qui se trouve géré par l'association Enfance et Famille dans le 19e arrondissement de Paris. Ce dernier n'est d'ailleurs pas le seul centre de santé qui fonctionne à Belleville : il en existe cinq autres, dont deux sont exclusivement dentaires.
Même si l'Etat ne peut intervenir directement dans la gestion et le financement de ce type de structures, qui relèvent en effet des collectivités territoriales, plusieurs mesures semblent envisageables. Mme Roselyne Bachelot-Narquin a demandé aux organismes concernés de les mettre en oeuvre.
Pour faire face à l'urgence, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Île-de-France, la mission régionale de santé, ou MRS, l'assurance maladie et la Ville de Paris devront se réunir afin d'étudier les mesures de court et moyen termes susceptibles de soutenir l'association, notamment sous l'angle de l'amélioration des délais de paiement des sommes dues. Il leur reviendra également d'analyser ensemble de façon approfondie le fonctionnement et les comptes de cette institution, pour déterminer les causes d'un déficit aussi important, avant d'établir avec l'association un plan de redressement.
L'association peut d'ores et déjà prendre contact avec la MRS ou le bureau du comité régional pour la qualité et la coordination des soins, afin d'élaborer un projet de santé et de gestion répondant à des objectifs précis de santé publique et donnant lieu à un contrat.
Le centre de santé Enfance et Famille pourrait également se porter candidat aux projets d'expérimentation nationale en cours d'élaboration, qui concerneront les formes innovantes de prise en charge des patients en proximité. Les appels à projet sont ouverts jusqu'en avril 2008, pour une mise en oeuvre au début de 2009. Ces expérimentations permettront également de promouvoir de nouveaux modes de rémunération pour les centres de santé et les personnels qui y exercent.
Nous souhaitons que ces pistes de travail permettent à l'association Enfance et Famille de poursuivre sereinement son action, en réponse aux réels besoins de soins de la population qu'elle accueille.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Je constate que Mme Roselyne Bachelot-Narquin a dégagé plusieurs pistes de réflexion. J'attire toutefois l'attention sur la situation financière du centre : il y a urgence à agir, même s'il appartiendra aux parties concernées d'examiner si les propositions formulées conviennent.
J'ajoute - il faut le savoir, et Mme la ministre de la santé ne l'ignore pas, me semble-t-il - que tous les acteurs concernés, que ce soient la direction départementale des affaires sociales, la direction régionale des affaires sociales, l'union régionale des caisses d'assurance maladie et la caisse primaire d'assurance maladie, sont favorables à une approche de santé publique, notamment dans des quartiers qui, comme le 19e arrondissement de Paris, sont restés populaires et connaissent une très forte demande de soins.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez-vous-même souligné l'importance de cet aspect et évoqué les tarifs conventionnels ainsi que le tiers payant. Je souhaite y insister : même si, comme vous l'avez affirmé, il s'agit de deux sujets distincts, à savoir le centre de santé, d'une part, et les activités complémentaires gérées par le centre, d'autre part, les actions sociales dans leur ensemble sont essentielles dans le 19e arrondissement de Paris, qui compte aujourd'hui de 180 000 à 190 000 habitants, soit l'équivalent d'une très grande ville de France.
Je souhaite donc que le traitement de ce dossier soit accéléré et que soient formulées des propositions permettant le maintien du centre.