Séance du 6 novembre 2007

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Guenier, qui fut sénateur de l'Eure du 31 janvier au 2 octobre 1989.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Recul du fret ferroviaire à la SNCF et Grenelle de l'environnement

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 50, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'État, ma question a pour objet de vous faire part de la profonde incompréhension des élus locaux, des salariés et des associations militant en faveur de l'environnement devant l'annonce qui fut faite par la SNCF, en plein coeur de l'été, de réduire considérablement sa mission de fret dans le transport des marchandises.

Au moment où vient de s'achever le Grenelle de l'environnement, où le Gouvernement et l'Union européenne multiplient les déclarations sur la nécessité de réduire la progression exponentielle du trafic de camions sur les routes pour des raisons de sécurité et de préservation de l'atmosphère, la décision de mettre fin au système des « wagons isolés », c'est-à-dire de ne plus desservir en Languedoc-Roussillon les gares de Nîmes, Béziers et Narbonne, suscite de vives réactions.

La date couperet du 30 novembre 2007, qui a été fixée unilatéralement aux trois entreprises concernées dans l'Hérault et dans l'Aude, provoque une grande inquiétude, car elle met en péril leur survie économique. Les raisons de rentabilité invoquées, si elles doivent être prises en compte, ne peuvent, à elles seules, justifier ce choix, ou plutôt cette précipitation.

La SNCF étant une entreprise publique, il importe que le Gouvernement fasse connaître son opinion auprès du Parlement. Je lui demande quelle suite il va donner à l'intervention de nombreux élus sur ce dossier. Dans l'immédiat, madame la secrétaire d'État, je suggère que la SNCF, à la suite de votre démarche, accepte de proroger le délai de négociation, afin d'aboutir à une situation équitable et globale.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la SNCF a prévu de ne plus référencer 262 gares au trafic de wagons isolés. Cette action prend place dans le cadre du programme visant à améliorer la performance de son activité, son efficacité économique et opérationnelle, et à accélérer sa modernisation sociale pour devenir un prestataire de services logistiques compétitif et de qualité.

L'un des objectifs de ce programme est une meilleure allocation des moyens pour permettre au transporteur ferroviaire Fret SNCF de reconquérir des parts de marchés sur les segments où il est performant, c'est-à-dire sur les grands axes de fret. En effet, le trafic « wagon isolé » de ces 262 gares ne représente que 20 % du trafic transitant par les gares concernées et 2,5 % des wagons chargés acheminés chaque année par Fret SNCF. Néanmoins, il génère des coûts élevés par rapport au chiffre d'affaires dégagé.

Toutefois, l'État a demandé à la SNCF que toutes les mesures soient prises pour répondre, au cas par cas, aux besoins des clients affectés par la fermeture des gares au traitement du wagon isolé et ayant un trafic significatif et qu'elles fassent l'objet d'une étroite concertation avec les collectivités des territoires concernés.

En Languedoc-Roussillon, plusieurs réunions ont eu lieu entre Fret SNCF et les clients de la région, notamment avec les adhérents de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers, le 25 juillet 2007, et avec les adhérents des chambres de commerce et d'industrie de Béziers, de Narbonne et de Sète, le 21 septembre 2007. Des solutions de transport alternatives à la technique du « wagon isolé », par le regroupement de wagons sur une plate-forme située à proximité pour réaliser des trains entiers, ont été proposées par Fret SNCF à ses clients, notamment aux ateliers de maintenance de matériel ferroviaire.

D'autres options doivent être développées. Les exemples étrangers montrent que l'acheminement des trafics diffus et des wagons isolés et leur regroupement vers des points d'échanges avec les réseaux longue distance est assuré de manière plus efficace par des opérateurs de petite taille. C'est pourquoi l'État souhaite encourager le développement de ces opérateurs ferroviaires de proximité en France, sur le modèle des short lines, qui fonctionne déjà dans les pays du nord de l'Europe et qui est couramment utilisé aux États-Unis.

Un premier opérateur ferroviaire de proximité de ce type doit prochainement voir le jour en région Centre, en partenariat entre les chargeurs regroupés dans l'association « PROFFER Centre », la SNCF et la Caisse des dépôts et consignations. D'ailleurs, cette démarche est également portée par les acteurs économiques de la région Languedoc-Roussillon et s'est concrétisée par la création, en septembre 2007, d'une association « PROFFER Languedoc-Roussillon » présidée par M. Gérard Colom.

Tant pour aider cette démarche en Languedoc-Roussillon que pour régler les derniers problèmes que pourraient avoir des clients de Fret SNCF à Béziers, le conseiller technique chargé des transports terrestres au cabinet de Jean-Louis Borloo et de Dominique Bussereau est à votre disposition pour agir en complément à l'égard des clients de la SNCF fret.

Au-delà, la politique ferroviaire du Gouvernement a pour objectif de redonner une nouvelle ambition au fret ferroviaire. Ce mode constitue un atout majeur pour le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des territoires, pour un accès élargi aux transports, mais aussi et surtout pour conduire une politique pérenne en faveur du développement durable.

C'est pourquoi le Gouvernement agit pour conforter un environnement favorable au fret ferroviaire, notamment pour faire suite aux propositions faites dans le cadre du Grenelle de l'environnement sur le plan de la concurrence intermodale avec le mode routier. Il examine actuellement toutes les mesures qui permettront de tirer parti des avantages du mode ferroviaire en matière de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre, avec pour objectif d'atteindre la cible fixée par le Président de la République d'augmenter d'un quart, d'ici à 2012, la part de marché du fret non routier.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, même si elle ne me satisfait pas sur un point essentiel.

Je comprends bien qu'il faille rationaliser la collecte du fret. Je fais simplement observer que, historiquement, cela va se faire au détriment des régions qui n'ont pas de tradition industrielle, comme le Languedoc-Roussillon. Je verse cette observation au débat, je n'en fais évidemment pas un préalable.

Je voudrais surtout insister sur les discussions qui ont eu lieu, vous les avez vous-même évoquées, madame la secrétaire d'État, à partir du mois de juillet.

J'ai sous les yeux une page du quotidien régional Midi Libre qui reproduit à la fois un exposé très précis des inquiétudes des trois entreprises concernées et une réponse très évasive de M. Philippe Bru, directeur régional de la SNCF.

Ces entreprises soulignent l'impact financier des propositions de la SNCF, alors qu'elles sont de petite taille. Elles indiquent que, dans l'immédiat en tout cas, le fait de se doter du nouveau matériel et de fonctionner selon les règles qui leur sont proposées ne leur permettrait pas de continuer à exister.

De plus, elles font état d'un problème d'assurance qui m'a beaucoup frappé. En cas d'accident, elles indiquent qu'aucune compagnie d'assurance ne veut, à ce jour, couvrir le risque que représenterait la circulation d'un wagonnet appartenant à une entreprise privée sur une voie appartenant à la SNCF.

En tout état de cause, madame la secrétaire d'État, je ne vous demande pas de renoncer aux objectifs que le Gouvernement a fait connaître. Je comprends bien que la SNCF doive réduire son déficit de façon significative dans le domaine du fret. J'avais simplement demandé - et je pense que votre absence de réponse formelle est un accord tacite - que l'on surseoit à la date couperet du 30 novembre et que l'on négocie le temps nécessaire pour qu'une solution au cas par cas, équitable, durable et globale soit trouvée avec les entreprises concernées.

Respect du principe d'égalité lors de la délivrance de permis de construire en Corse et de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, auteur de la question n° 52, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Nicolas Alfonsi. Madame la secrétaire d'État, ma question n'a pas pour objet de porter un jugement sur la nécessité de mesurer l'efficacité de la loi littoral ou d'apprécier l'opportunité de sa modification. Elle porte sur les conditions d'application de celle-ci et sur les moyens mis à la disposition des directions départementales de l'équipement pour en assurer le strict respect.

Un rapport récent vient de rappeler, malgré les contraintes imposées par la loi, la poussée inexorable de l'urbanisation et la progression démographique sur le littoral français.

Nous n'en sommes pas là pour la Corse. La problématique de son application se pose en des termes différents. L'absence de documents d'urbanisme, la difficulté de leur élaboration, le désert démographique notamment sur la côte ouest de la Corse, l'examen plus ou moins rigoureux par les services de l'État des conditions de délivrance des permis de construire conduisent à des situations d'inégalité flagrantes.

Un article paru dans le quotidien Le Monde ce week-end signale les inégalités administratives dont peuvent être victimes les citoyens dans les délais de délivrance des pièces d'identité ou des permis de conduire. Ces inégalités apparaissent bien accessoires par rapport à la rupture du principe d'égalité qui doit être observé entre citoyens pour l'exercice du droit de propriété.

Or, il suffira de comparer deux cartes de l'Institut géographique national à vingt ans d'intervalle, de parcourir les côtes corses, de surprendre dans des communes littorales des villas édifiées en infraction avec la loi dans des zones non urbanisées pour constater qu'un traitement différent est adopté par les services selon les communes.

À situation juridique identique, sur deux communes limitrophes, deux propriétaires subiront un traitement différent dans l'examen de leur demande de permis de construire, celui-ci étant accepté en infraction avec la loi littoral, ou refusé selon l'occurrence pour le même motif. Ainsi, la loi est « oubliée » dans certains cas et ne fait l'objet d'aucun recours de la part de l'État dans le cadre de son contrôle de légalité, et elle est strictement appliquée par ailleurs.

Où trouver la raison d'une telle situation ? Elle réside sans doute dans l'adoption d'une « doctrine » établie sans aucun fondement juridique et appliquée de manière impressionniste par les services de l'État.

On reconnaît l'existence d'un traitement différent entre communes, au nom d'un critère subjectif laissé exclusivement à l'appréciation de l'administration. La rupture du principe d'égalité est ainsi éclatante.

À ceux qui font observer in situ le caractère anormal de cette situation, l'administration répond que ce n'est pas parce qu'un permis de construire n'a pas fait l'objet d'un recours de la part de l'État que les règles concernant l'élaboration des documents d'urbanisme ne doivent pas être strictement appliquées. Tout se passe comme si, pour s'exonérer d'une telle vacuité dans la délivrance des permis irréguliers, les services tentaient de se racheter en mettant très haut la barre des exigences dans l'élaboration des futurs documents d'urbanisme.

Telle commune se verra ainsi refuser une extension d'urbanisation d'un ou deux hectares en continuité de l'agglomération au moment même où les responsables municipaux voient sur les côtes voisines fleurir au bord de l'eau des villas construites en totale infraction avec la loi littoral.

On ne peut exclusivement imputer à l'absence de personnel un tel désordre. La réforme des permis de construire et une diminution très sensible du nombre des instructeurs ne sauraient être des raisons suffisantes pour justifier ces dysfonctionnements.

Une seule réalité compte : le principe d'égalité entre les citoyens est rompu !

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous me dire comment vous entendez mettre un terme à cette situation inacceptable ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales par le représentant de l'État trouve son fondement dans l'article 72 de la Constitution.

En Corse, les directions départementales de l'équipement interviennent en appui technique de la préfecture pour le contrôle des actes individuels d'urbanisme. Sept agents en équivalent temps plein sont affectés à cette mission pour les deux départements corses, qui sont donc parmi les mieux dotés en effectifs sur le plan national.

Cependant, le contrôle de légalité ne constitue que l'un des moyens mis à la disposition de l'État pour garantir le respect des réglementations d'urbanisme. Les services de l'État sont associés, en amont, à la rédaction des documents d'urbanisme et peuvent ainsi contrôler leur conformité aux réglementations nationales. Ils apportent ainsi leur conseil et leur expertise afin de prévenir les risques de contentieux et de préparer une application optimale des règles d'urbanisme.

Pour l'instruction des permis de construire, les services de l'État disposent de quarante-quatre agents. Rapportés au nombre de permis à instruire, ces effectifs sont supérieurs de plus de 40 % à la moyenne nationale.

Tous les moyens sont donc mis en oeuvre pour accompagner les collectivités territoriales, en Corse comme sur l'ensemble du territoire national, afin de réussir la réforme du permis de construire, qui doit constituer un véritable progrès pour nos concitoyens.

Il doit enfin être noté que l'absence de plan local d'urbanisme, PLU, sur une commune ne permet pas à un permis de construire d'être dispensé de conformité aux dispositions de la loi littoral ; elles lui sont appliquées comme dans les communes avec PLU. En revanche, l'existence d'un PLU présente l'avantage pour les communes qui s'en sont dotées d'organiser l'application de la loi littoral à une échelle plus large, en utilisant toutes les possibilités en matière de développement que permet cette loi.

Les communes sont par ailleurs invitées à se doter d'un document d'urbanisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne peut que me décevoir, car vous nous expliquez comment les choses devraient se passer compte tenu des textes en vigueur, mais la situation sur le terrain est bien différente, même si un nombre important de fonctionnaires sont là pour assurer le contrôle de légalité.

À tel endroit, une villa, dont le permis de construire n'aura pas fait l'objet d'un contrôle de légalité, sera bâtie en totale infraction avec la loi littoral et, à tel autre, on mettra très haut la barre des exigences dans l'élaboration des futurs documents d'urbanisme afin de se donner bonne conscience. Mais on n'élabore pas de plan local d'urbanisme, car cela ne marche pas ! Telle est la réalité locale, et je doute fort que la situation actuelle s'améliore !

Madame la secrétaire d'État, vous faites des comparaisons avec les autres régions du continent en citant des ratios. Ces chiffres me font penser à l'article du Monde que j'ai évoqué à propos de la délivrance des pièces d'identité et des permis de conduire et qui fait état d'une quinzaine d'agents pour la Corse-du-Sud. Quand bien même compterait-on une cinquantaine de fonctionnaires, si les contrôles de légalité s'exercent d'une façon impressionniste et subjective, nous n'avancerons pas. Je souhaite donc que vous mettiez de l'ordre dans tout cela.

Procédure de délivrance des permis de construire et d'autorisations d'urbanisme

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 71, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d'État, à l'instar du président de l'Association des maires de France, je souhaite vous faire prendre conscience des inquiétudes des maires sur les conséquences relatives à la mise en oeuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2005, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dont la mise en oeuvre est intervenue le 1^er octobre dernier.

Au quotidien, compte tenu de la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition, les communes rurales subissent un surcroît de travail avec une difficulté particulière due au fait que les secrétariats de mairie ne sont pas ouverts tout au long de la semaine et de l'année. Quant au contrôle de légalité, la loi prévoit la transmission des pièces au fur et à mesure de l'instruction du dossier : dossier de demande dans la semaine qui suit le dépôt, copie de la notification de majoration ou de prolongation de délais, pièces manquantes, copie de la décision et ainsi de suite. De même, l'obligation faite originellement par la loi d'adresser les plis en recommandé avec accusé de réception constituait un formalisme lourd et coûteux pour les collectivités locales, mais il semble qu'une solution soit en passe d'être mise en oeuvre à travers la modification proposée de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme.

Pourriez-vous me le confirmer et m'indiquer le calendrier prévisionnel d'adoption de la proposition de loi relative à la simplification du droit, qui a été adoptée en première lecture il y a quelques jours au Sénat ?

Par ailleurs, l'extension du champ d'application de la déclaration préalable, notamment aux lotissements, sans limitation du nombre de lots, dès lors qu'il n'est pas prévu d'espace commun, avec pour conséquence un délai d'instruction d'un mois sans majoration de délai possible hors secteur ABF, va accroître les autorisations tacites du fait de l'impossibilité pour de nombreuses communes d'assurer l'instruction dudit dossier. Dans ce cas précis, les communes vont de nouveau se trouver pénalisées du fait de l'impossibilité de pouvoir recouvrer les taxes d'urbanisme, ce qui se traduit en conséquence, pour elles, par une perte de recettes.

Enfin, le décret du 5 janvier 2007, qui fixe de manière exhaustive la liste des pièces du dossier de permis de construire, ne permet ni de demander l'étude de faisabilité d'assainissement non collectif ni de consulter le service public d'assainissement non collectif, le SPANC. Il apparaît qu'un avis défavorable du SPANC pour la partie construction n'entraîne pas un refus du permis de construire pour la partie construction, et le maire ne peut s'opposer au permis que si ce refus est lié à la salubrité publique. Une telle décision, au-delà de sa motivation par la commune, est source de contentieux et ne permet pas la mise en place d'une politique efficace de lutte contre les pollutions d'origine domestique.

En conséquence, madame la secrétaire d'État, je souhaite que vous nous apportiez des précisions quant aux améliorations que le Gouvernement entend apporter aux textes applicables en la matière et qui sont très attendues par les élus.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, les envois de courriers en lettre recommandée ne constituent pas une obligation nouvelle. Les courriers adressés aux demandeurs de permis de construire devaient déjà être adressés en recommandé avant la réforme. Les garanties qui sont maintenant données quant au respect des délais imposent le recours aux lettres recommandées quand le délai d'instruction est modifié.

Conscient des problèmes posés par la prise en charge des frais postaux correspondant aux envois de courriers par lettre recommandée avec accusé de réception, le ministère a donné son accord à un amendement dans la proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article 7 quater du chapitre III relatif aux dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales réintroduit dans le code de l'urbanisme la possibilité pour le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, de déléguer sa signature au service chargé de l'instruction pour les actes d'instruction.

Lorsque le maire ou le président de l'EPCI décidera d'utiliser cette faculté, le coût des envois correspondants sera bien évidemment pris en charge par les services de l'État. Une telle délégation de signature permettrait également de résoudre les problèmes de délai auxquels les élus locaux risquent d'être confrontés.

La question du contrôle des assainissements individuels est plus complexe. Le code de l'urbanisme respecte la loi sur l'eau, en vertu de laquelle le contrôle d'un système d'assainissement non collectif est effectué par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent lors de la mise en service, et non par un accord préalable à la réalisation des travaux.

Je comprends, et j'ai moi-même eu l'occasion de l'expérimenter localement, que l'absence de contrôle a priori, qui, encore une fois, correspond au texte de la loi sur l'eau tout récemment voté, puisse poser problème. C'est pourquoi il a été demandé aux services, en liaison avec ceux des autres ministères, de réfléchir aux éventuelles évolutions législatives qui pourraient prochainement être soumises au Parlement. Bien évidemment, sur ce sujet, qui concerne au premier chef les collectivités territoriales, aucune décision ne sera prise sans une concertation préalable avec les élus qui sont directement compétents dans ce domaine.

Concernant les possibilités d'imposer des participations financières aux constructeurs en cas d'autorisation tacite, l'article L. 464-6 du code de l'urbanisme dispose que, dans ce cas, l'autorité compétente peut fixer par arrêté les participations exigibles dans un délai de deux mois suivant la date de l'autorisation tacite.

La réforme du permis de construire bouleverse les habitudes. Il est donc naturel, malgré le travail de préparation et d'explication qui a été mené avant sa mise en oeuvre, qu'elle provoque des interrogations et des inquiétudes.

C'est la raison pour laquelle le ministère vient de mettre en place, à la demande de l'Association des maires de France, un comité de suivi qui veillera à sa bonne application et proposera les adaptations éventuelles pour corriger les difficultés qui pourraient apparaître.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d'État, vous avez confirmé que la proposition de loi relative à la simplification du droit, qui a été adoptée au Sénat, devrait prendre en compte le problème du coût des envois. J'ai été informé ce matin que ce texte serait inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 20 novembre. Je vous invite donc à être très vigilante sur ce point lors de son examen.

Par ailleurs, sur la question plus difficile des SPANC, je pense quelquefois que le mieux est l'ennemi du bien. Voulant bien faire, le législateur a imposé ce service public. Or le problème des moyens de contrôle se pose pour les collectivités locales. Néanmoins, j'ai noté que vous réfléchissiez à des avancées législatives.

Pour les mesures qui ont des conséquences sur les collectivités locales, nous n'avons pas souvent de support législatif en matière d'urbanisme. J'espère que votre réflexion vous conduira lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 à apporter une réponse à cette question par voie d'amendement.

Application de la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 80, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

M. Bernard Murat. Madame la secrétaire d'État, parce que chaque Français doit avoir accès à des services publics de qualité, quel que soit l'endroit où il habite, que ce soit dans une grande ville ou dans un village, et pour répondre à la demande des maires des communes rurales traumatisés pendant des années par des décisions brutales prises sans concertation pour la prétendue réorganisation des services publics, l'État a signé en juin 2006, avec l'Association des maires de France et quatorze partenaires, dont La Poste et la SNCF, une charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural.

Cette charte décrit la démarche à entreprendre pour conforter les services publics sur tout le territoire et prévoit à cet effet une obligation de diagnostic et de concertation préalable à toute modification de l'offre de services publics dans les zones rurales, que le Gouvernement souhaite par ailleurs dynamiser.

Concrètement, l'État, les collectivités et les opérateurs se sont engagés sur un processus permettant une participation, dans chaque département, à l'élaboration d'un diagnostic des besoins et des offres. Une information du préfet, du président du conseil général et de celui de l'association départementale des maires, en amont de toute intention de réorganiser un service public, a été préconisée. Qu'en est-il ?

Ainsi, dans le cas de la carte scolaire, les autorités académiques doivent procéder à l'information deux ans avant les projets d'ouvertures ou de fermetures de classes du premier degré. En Corrèze, un projet de charte départementale relatif au service public d'éducation, et reprenant cette obligation d'information, tarde à se mettre en place.

Tous les services publics doivent se soumettre à cette obligation d'information en amont et décliner ce type de document de mise en application de la charte de 2006. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui ! Le manque de concertation et d'information dénoncé par les élus locaux reste monnaie courante.

À titre d'exemple, je reprendrai ce qu'a dit tout à l'heure Gérard Delfau sur la fermeture le 30 novembre du trafic de fret de wagons isolés en gare de Brive-la-Gaillarde.

Je ne reviendrai pas sur les arguments de la SNCF, qui, jusqu'à preuve du contraire, est toujours un service public.

Madame la secrétaire d'État, je vous sais sensible aux problèmes de l'environnement. Comment expliquer à la population qu'à partir du 1^er décembre quatorze convois exceptionnels traverseront la ville de Brive-la-Gaillarde de jour, puisque ce genre de dispositif ne peut être mis en place sur la route la nuit, et emprunteront, après Brive-la-Gaillarde, les routes nationales, voire départementales ?

Je vous laisse imaginer l'émotion des populations au vu des problèmes de sécurité et, bien évidemment, d'environnement !

La sagesse voudrait, madame la secrétaire d'État, comme l'a demandé M. Delfau et bien d'autres collègues, qu'un moratoire soit obtenu afin que les entreprises concernées et les élus locaux que nous sommes puissent débattre ensemble de ce sujet avec la SNCF. Franchement, cette date couperet du 30 novembre est un ukase que l'on ne peut accepter.

Je donnerai un autre exemple : avec mon collègue Georges Mouly, à la suite des propositions faites de modification des modalités de la présence postale sur le territoire de la commune de Brignac-la-Plaine, nous nous sommes interrogés sur l'absence d'études prévisionnelles de projets de modifications envisagées par la Poste sur le département de la Corrèze, en contradiction avec les engagements réitérés par le directeur départemental de la Poste.

Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous comptez prendre afin de rendre la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural totalement effective : clarification des obligations pour les partenaires signataires de la charte, instructions plus précises au préfet, mesures coercitives.

La Conférence de la ruralité devait suivre l'application des engagements de la charte à l'échelon local. Pour l'instant, nous ne voyons toujours rien venir !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la charte des services publics que l'État a signée le 26 juin 2006 avec l'Association des maires de France et les grands opérateurs de services publics affirme avec force un certain nombre de règles auxquelles, vous l'avez rappelé, nous sommes tous attachés.

D'abord, la charte rappelle que l'objectif premier pour les signataires est d'assurer la meilleure qualité de service pour chacun sur tout le territoire.

Cette recherche de la qualité de service ne signifie pas l'immobilisme ou le maintien en état, bien au contraire, parce que les populations évoluent - à cet égard, nombreux sont les territoires ruraux qui aujourd'hui se repeuplent, endiguant ainsi plus de deux siècles d'exode rural -, parce que les attentes évoluent et parce que les standards évoluent. La carte des services ne doit pas être considérée comme figée. Elle peut et elle doit évoluer dans le temps.

Cependant, c'est le deuxième principe posé par la charte, l'organisation territoriale des services doit faire l'objet d'un diagnostic partagé. Si une évolution de cette organisation territoriale se révèle nécessaire, l'ensemble des parties prenantes s'engagent à la mettre en oeuvre dans la concertation et la transparence, avec le souci d'un maintien de la qualité du service. La charte réaffirme, à cet égard, le rôle du préfet comme le garant local de cette concertation.

Enfin, la charte rappelle l'importance de la recherche de solutions innovantes, pour garantir les services, mais également pour apporter de nouveaux services.

Tels sont les ressorts de la recommandation apportée par la charte en vue d'une plus grande mutualisation entre les opérateurs dans l'organisation de l'offre, voire du recours aux technologies de l'information et de la communication. Où en sommes-nous un peu plus d'un an après la signature de la charte ?

Les dispositifs de concertation locale ont été mis en place. Le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 est venu rénover en profondeur la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il l'a rendue plus réactive, en réduisant son nombre de participants, et plus efficace, en lui permettant de constituer au cas par cas des formations spécialisées ouvertes. Il en a fait également un lieu de réflexion prospective.

Les préfets ont mis en place les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics. C'est le cas en Corrèze, où un arrêté en a défini la composition, permettant à la commission départementale de se mettre au travail ; la dernière réunion s'est tenue le 13 septembre 2007.

Je rappelle que les commissions départementales sont également tenues informées des travaux conduits dans les instances spécialisées, comme le conseil départemental de l'éducation nationale ou la commission départementale de présence postale territoriale. En Corrèze, cette commission a vu sa composition définie par un arrêté le 20 août dernier et a tenu une réunion plénière le 5 octobre dernier.

Le dispositif de suivi national a également été mis en place. Vous avez rappelé, monsieur le sénateur, que la Conférence de la ruralité, instaurée par l'article 1^er de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a mission de suivre tous les ans l'application de la charte. Le ministre de l'agriculture, qui la préside, l'a d'ailleurs réuni, pour la deuxième fois, le 20 février dernier.

L'État a également accompagné l'effort de mutualisation, encouragé par la charte. L'initiative des « relais services publics » connaît aujourd'hui un démarrage encourageant, avec plus d'une cinquantaine de relais labellisés et soutenus par l'État, et une centaine d'initiatives en cours d'élaboration.

L'État s'est enfin engagé dans le soutien aux projets innovants de services. Sur les 379 pôles d'excellence rurale labellisés en 2006, qui appellent un soutien de l'État à hauteur de 235 millions d'euros, près de 20 % visent à développer de nouveaux services sous des formes tout fait innovantes, s'appuyant sur des partenariats public-privé.

Le département de la Corrèze a été particulièrement pionnier en la matière puisque ont été labellisés huit pôles d'excellence rurale, dont trois dans le domaine des services aux nouvelles populations, comme le pôle intercommunautaire PIERREnfance de Beaulieu-Beynat-Messac, le pôle technologies de l'information et de la communication en Haute-Corrèze, ou le pôle reconquête des centres-bourgs du pays de Haute-Corrèze.

Vous pouvez être assuré, monsieur le sénateur, que nous veillerons, avec détermination, à ce que les pratiques continuent d'évoluer dans le sens impulsé par la Charte sur l'organisation des services publics et au public en milieu rural.

Nous veillerons également à ce que les insuffisances constatées çà et là soient rapidement corrigées.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Mme la secrétaire d'État est parfaitement informée de ce qui se passe en Corrèze, et je l'en félicite !

Simplement, entre les informations dont elle dispose et la réalité sur le terrain, il y a une grande différence que les élus locaux connaissent bien.

J'ai tout à fait conscience des avancées significatives en matière de concertation dans l'aménagement des services au public.

Cependant, vous le savez aussi, madame la secrétaire d'État, l'Association des maires de la Corrèze est confrontée à des problèmes concrets. Bien des fois, au-delà des réunions, la concertation n'a pas lieu.

Or, tout ce que nous demandons, en tant qu'élus, c'est d'être impliqués, non pas pour faire systématiquement de l'opposition, mais au contraire pour être des facilitateurs, car nous sommes bien d'accord : tout évolue et nous comprenons parfaitement que la France du XXI^e siècle ne peut être celle du XIX^e siècle !

Quoi qu'il en soit, je n'ai pas eu de réponse sur le problème du fret ; certes, ce n'était pas l'objet de ma question initiale.

Au nom des très nombreux maires concernés par la date butoir du 30 novembre, je réitère donc ma demande d'un moratoire. C'est un coup d'épée que nous avons reçu au mois de septembre et les entreprises n'ont pas le temps de se retourner. En tant que maire de Brive-la-Gaillarde, je me demande où je vais faire passer les convois exceptionnels alors que la traversée de la ville par les camions a été interdite par décret voilà trois ans.

Il s'agit d'un problème concret. En l'évoquant, je ne fais pas du nombrilisme, car de nombreux maires rencontrent les mêmes difficultés que moi.

Je vous pose donc cette question, madame le secrétaire d'État, car je sais que vous êtes attachée aux problèmes liés à l'environnement.

bilan de dix ans d'existence de réseau ferré de france et avenir du polt

Mme la présidente. La parole est à M. François Gerbaud, auteur de la question n° 58, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. François Gerbaud. Voilà dix ans, Hubert Haenel et moi-même avions l'honneur d'être les rapporteurs du texte sur la réforme qui allait scinder la SNCF en deux et créer Réseau ferré de France, RFF.

Dix ans, c'est un anniversaire symbolique qui exige que soit dressé un premier bilan. Cette loi instituant un gestionnaire des infrastructures distinct de l'opérateur ferroviaire historique a été un succès, même si un certain nombre de modifications pourraient être apportées.

Elle a résisté à cette « leucémie » du doute qui accompagne tous les grands projets. Elle a fait face à de nombreuses épreuves et elle est aujourd'hui confrontée à des réalités nouvelles : irruption de la concurrence privée dans le transport par rail, mise en place d'organismes traduisant l'implication de l'Union européenne dans ce secteur et émergence d'acteurs inédits, notamment privés, palliant par leur intervention la raréfaction des ressources publiques d'État.

Publié à la fin de 2005 à la demande de RFF par l'École polytechnique fédérale de Lausanne, l'audit sur l'état du réseau ferré national français a fourni une photographie alarmante et toujours d'actualité de la situation de nos infrastructures ferroviaires, qui pose la question cruciale des priorités à assigner à l'évolution du rail en France.

Il est naturel que le Parlement se saisisse de ce sujet, le cas échéant, par tous les mécanismes et procédures à sa disposition qui répondent à la légitimité de nos interrogations.

Tel est le sens, madame la secrétaire d'État, de la question que je pose aujourd'hui. Comment éviter l'arbitrage entre les ambitions grisantes mais onéreuses du TGV pour lequel on ne cesse de rêver de nouvelles lignes et la nécessité d'un entretien urgent, permanent et digne de ce nom du réseau existant, perspective moins spectaculaire mais plus sage et plus réaliste ?

Nous disposons à ce jour du réseau de lignes à grande vitesse le plus étoffé d'Europe. Or les projets en cours en doubleront l'étendue dans les vingt ans à venir. Ces projets devront être financés, et c'est là le premier problème : comment trouver les 40 milliards d'euros indispensables pour régler ce qu'il est convenu d'appeler le « prix de la grande vitesse » ?

C'est un lourd choix d'aménagement du territoire, à la vérité, qui met directement l'État et le Gouvernement face à leurs responsabilités.

De fait, un tel chantier a vocation à être au coeur des discussions du prochain comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, car il justifie par son ampleur la mise en oeuvre d'un schéma directeur national fournissant des projections à moyen terme.

Le CIADT de 2003 avait débouché sur une liste de projets épars, dénués de cohérence d'ensemble. À rebours de cette logique, nous devons aujourd'hui nous appuyer sur un calendrier clair et structuré des investissements envisagés, seule véritable parade aux polémiques, surenchères et amertumes de tous ordres, ce que je nomme pour ma part « le printemps des impatiences » !

Si elle est un motif de satisfaction, la récente annonce à l'horizon de 2025 d'une nouvelle ligne à grande vitesse reliant Paris à Lyon, par Vierzon, Bourges et Clermont-Ferrand, suscite aussi un certain nombre d'inquiétudes, car elle compromettrait gravement la viabilité de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT, entre Vierzon et Limoges.

C'est une perspective que nous pouvons envisager sereinement pour le sud du Berry et pour Châteauroux, sa capitale.

Dans le même ordre d'idée, est-il opportun de programmer à l'horizon de 2015 une liaison à grande vitesse entre Limoges et Poitiers dont l'utilité reste à démontrer depuis son irruption dans le débat lors du CIADT de 2003, et dont la réalisation détournerait immédiatement les financements publics du renforcement du POLT ?

Des gains de vitesse significatifs peuvent pourtant être obtenus sur cet axe historique et primordial grâce à la modernisation des voies et à l'acquisition de matériels roulants plus adéquats, assorties de l'instauration de fréquences rentables qui accroîtront la rationalité économique et financière du POLT.

Au final, le projet de TGV Limoges-Poitiers doit être reconsidéré, voire abandonné, car il est clair que, coincé entre le TGV à venir qui circulera dans vingt ans entre Vierzon, Bourges et Clermont-Ferrand, et la dérive des passagers du sud de Limoges vers Poitiers, la liaison Vierzon-Limoges risque d'être singulièrement affaiblie et de n'être plus qu'un pointillé sur la carte de notre réseau ferroviaire !

À la demande conjointe des trois régions traversées par le POLT, une étude a été réalisée en 2007 par un cabinet de conseil. Ce document mériterait une publicité et une diffusion à la hauteur de ses préconisations, rendues plus pertinentes encore par la proximité d'un CIADT aux orientations apparemment sensiblement différentes de celles de 2003.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, Dominique Bussereau, qui doit rencontrer son homologue au Japon, m'a demandé de répondre à votre question et de vous présenter ses excuses pour son absence.

Vous interrogez tout d'abord le secrétaire d'État chargé des transports sur le contexte institutionnel dans le domaine ferroviaire.

La réforme de 1997, qui a créé RFF, a permis de clarifier la gestion du système ferroviaire en séparant l'infrastructure et l'exploitation des services de transport. Cette organisation préfigure la répartition des rôles inscrite désormais dans les directives européennes.

Sur ce fondement, le financement de l'infrastructure a été mieux défini, que ce soit pour les projets de développement, avec la mise en oeuvre de « l'article 4 » ou, pour la gestion du réseau existant, avec la restructuration des subventions de l'État à RFF.

Elle a enfin permis de préparer l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, en prévenant les conflits d'intérêt. Même s'il reste évidemment de nouvelles étapes à parcourir, ces avancées sont importantes.

Face au constat, à la fin de 2005, de l'état dégradé du réseau après vingt années de sous-investissement, le plan 2006-2010 de rénovation du réseau adopté par le Gouvernement prévoit de mobiliser d'importants moyens supplémentaires. Ces moyens sont apportés, d'une part, par l'État et, d'autre part, par le système ferroviaire dans son ensemble : péages, cessions d'actifs, etc.

Ainsi, le programme de renouvellement annuel atteindra, en 2010, 600 millions d'euros de plus qu'en 2005 et 1 800 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à la remise à neuf du réseau sur la période 2006-2010.

Cet effort considérable, que le Gouvernement tient à souligner, est prolongé par les opérations inscrites dans les contrats de projets 2007-2013, qui permettront de réaliser environ 750 millions d'euros de travaux de modernisation avec le concours des régions.

De plus, les engagements de la SNCF, contractualisés dans la nouvelle convention de gestion de l'infrastructure 2007-2010, concourront à améliorer la productivité des opérations d'entretien et d'exploitation.

Ainsi, l'effort engagé, qui devra être poursuivi pendant plusieurs années, permettra, comme dans les autres pays européens, de rétablir l'état du réseau et d'optimiser les dépenses de maintenance en rééquilibrant la part respective des dépenses d'entretien et des dépenses de renouvellement.

Vous avez ensuite évoqué les projets de développement du réseau ferré national. Vous connaissez l'ambition du Gouvernement dans ce domaine ; elle répond à l'orientation fixée par le Président de la République d'augmenter d'un quart la part du fret ferroviaire, objectif que j'ai évoqué tout à l'heure en réponse à l'un de vos collègues.

L'amélioration de l'axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse est en cours. Les travaux de régénération qui s'achèvent sur cette ligne, pour un montant de 233 millions d'euros financés par RFF, de même que le programme engagé pour la suppression des passages à niveau, vont permettre d'y relever la vitesse.

Parallèlement, l'offre de service de la SNCF progresse, avec la généralisation du matériel Téoz en 2008 et de nouvelles dessertes : dès décembre prochain, seront mis en service un aller et retour Corail Téoz supplémentaire et, avec le concours des régions Centre et Limousin, un service TGV Brive-Lille qui permettra notamment d'assurer la connexion avec les aéroports d'Orly et de Roissy et le réseau RER d'Île-de-France.

Ces éléments témoignent de notre ambition de développer le transport ferroviaire placé au coeur de notre politique de promotion du développement durable, conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement.

Pour ce qui concerne les lignes nouvelles, un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, CIACT, précisera prochainement les 2 000 kilomètres de projets à réaliser d'ici à 2020, qui ont, eux aussi, été annoncés lors du Grenelle de l'environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Gerbaud.

M. François Gerbaud. Madame la secrétaire d'État, la qualité de votre réponse justifiait mon interrogation. Je vous remercie des précisions que vous avez apportées sur l'axe de rénovation, qui me paraît très important.

Si Saint-Exupéry vivait aujourd'hui, le petit prince demanderait peut-être qu'on lui dessine un TGV et non pas un mouton ! (Sourires.) Faites en sorte que la route du fer ne soit pas coupée entre Vierzon et Limoges, ce qui serait un risque considérable pour l'aménagement du territoire.

Modernisation du dispositif de secours à personnes

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 69, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Philippe Leroy. Madame le ministre, le récent congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a ranimé le débat permanent sur la nécessaire modernisation de l'organisation de nos services de secours à personnes et démontré la difficulté à réformer un système complexe aux multiples acteurs.

Ce sujet, maintes fois abordé au sein de notre assemblée par nombre de mes collègues et moi-même, semble aujourd'hui trouver une écoute attentive et résolue du Président de la République et du Gouvernement. Madame le ministre, je ne peux que m'en réjouir.

Notre dispositif de secours d'urgence à personnes révèle au quotidien ses limites, suscitant l'inquiétude et l'émoi légitimes de nos concitoyens sur ce sujet, notamment dans les zones rurales.

En raison, surtout, de la rigidité de nos systèmes centralisés de régulation des appels d'urgence, il n'est pas rare que les moyens engagés tardent à se rendre sur le lieu de l'intervention ou ne soient pas adaptés à la situation, nécessitant l'envoi de nouveaux moyens et allongeant d'autant plus le délai d'attente. J'ai pu moi-même en être témoin devant mon domicile, ce qui a déclenché, depuis deux ans, mon vif intérêt pour cette question.

En outre, le problème de la répartition des effectifs des médecins généralistes libéraux, notamment en zones rurales, et la mise en place, depuis 2004, de gardes assurées sur la base du volontariat accentuent encore le manque de disponibilité des médecins et, de ce fait, compliquent la mise en place des secours d'urgence.

La nécessité de faire évoluer notre système afin d'obtenir une meilleure adéquation entre les besoins de la population et les moyens est aujourd'hui reconnue par tous.

La reconstruction d'un dispositif d'urgence pertinent et efficace devra chercher à établir - et je pense, madame le ministre, que vous en êtes convaincue -, un commandement unique, tout en assurant une collaboration évidemment respectueuse des différents acteurs, et la mise en place d'un seul numéro de secours à l'échelon départemental de façon à éviter la confusion dans ces appels. Un seul numéro de secours permettrait ensuite de graduer notre système de réponse. Le département de la Moselle, dont je préside le conseil général, est candidat à une expérimentation allant dans ce sens.

Il nous faut aussi clarifier l'organisation institutionnelle du dispositif. Je défends depuis longtemps - sans succès, d'ailleurs - l'idée d'intégrer l'organisation de la permanence des soins, qui est également un sujet d'importance, et de la gestion des secours d'urgence comme volets du schéma régional d'organisation sanitaire, le SROS. Cela permettrait une meilleure coordination entre votre ministère et le ministère de la santé.

Je souscris, madame le ministre, à l'idée exprimée par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers selon laquelle la notion d'urgence doit conduire le déclenchement immédiat des secours, ce qui n'est pas évident dans notre système.

Si, à l'alerte, l'appel est urgent, ou semble l'être, il ne faut pas se poser de questions. Les secours des sapeurs-pompiers doivent être déclenchés automatiquement. C'est une mesure simple qui nous permettrait de pallier les nombreuses insuffisances que nous constatons aujourd'hui.

Pour que ce système fonctionne, la coopération entre les services départementaux d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente, les SAMU, doit être facilitée par la mise en place d'outils de communication très modernes. Je sais que vous y réfléchissez, notamment à travers le système ANTARES, acronyme pour « adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours ».

Cette modernisation ne pourra se faire sans le concours financier de l'État, madame le ministre, et, à cet égard, un problème se pose. L'État devra consentir à une réévaluation substantielle du montant affecté au fonds d'aide à l'investissement des SDIS en 2008. Ce fonds a été fortement ponctionné en 2007 et ce désengagement, au motif d'une sous-consommation de crédits, ne peut pas se justifier, parce que nous savons comment, dès 2008, utiliser ces crédits. Le système ANTARES est une nécessité absolue.

Enfin, je ne voudrais pas poser ma question sans rendre légitimement hommage au dévouement et à la compétence de l'ensemble des professionnels et volontaires des secours à personnes, qui, malgré ce contexte difficile, oeuvrent chaque jour à la sécurité de nos concitoyens.

Madame le ministre, pouvez-vous nous indiquer les orientations concrètes qui guideront votre démarche de modernisation des services de secours à personnes, et le calendrier selon lequel vous escomptez mener les discussions ? Pouvez-vous également nous assurer que les moyens financiers nécessaires seront engagés dès l'année prochaine ?

Mme la présidente. La parole est à Mme le ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Leroy, le problème que vous soulevez intéresse nos concitoyens, qu'ils vivent en zone rurale ou en zone urbaine. Un certain nombre de dysfonctionnements ou, plus exactement, de retards dans le secours aux personnes exigent effectivement que nous prêtions attention à cette question et que nous rassurions nos concitoyens en leur donnant une ligne très claire de la politique qui est suivie par le Gouvernement.

Je précise tout d'abord que la mission de secours à personnes assurée par les SDIS représente près de 70 % de leurs interventions. C'est d'ailleurs une activité en croissance puisqu'elle a augmenté de près de 7 % entre 2005 et 2006. D'ailleurs, cela est probablement lié au problème que vous avez également soulevé, celui de la présence médicale dans les zones rurales.

Ces missions de secours aux personnes sont effectuées soit d'initiative, dans le cas de ce que l'on appelle le « prompt secours », le besoin immédiat, soit avec une régulation médicale, dans le cadre de l'aide médicale d'urgence. Elles impliquent, de toute façon, que des relations extrêmement étroites et régulières soient établies entre les différents acteurs et, en particulier, avec les SAMU.

À ce jour, onze départements bénéficient d'un centre de réception unique pour les appels d'urgence, ce qui permet de traiter les demandes émises par les personnes intéressées à partir des numéros 15, 18 et 112 d'une façon commune, c'est-à-dire de déterminer qui est le plus près et le plus à même d'apporter le secours nécessaire.

J'ai moi-même vu un modèle, en quelque sorte, de ce fonctionnement à la caserne Champerret, où, pour la région parisienne, existe ce système de centre d'appels commun et où, avec la présence de pompiers et de médecins du SAMU, est effectuée une répartition immédiate en fonction des besoins, ce qui implique donc une réactivité très grande ainsi qu'une adéquation des moyens mis en oeuvre.

Je soutiens très fermement cette démarche. Mon ministère contribue d'ailleurs au financement des équipements nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositifs, notamment par le biais du fonds d'aide à l'investissement des SDIS, que vous avez évoqué tout à l'heure.

Ce modèle est en voie de généralisation puisque dix-huit départements préparent actuellement un projet qui leur permettra de rejoindre les onze départements qui sont déjà équipés en ce sens.

Le renforcement de la coordination opérationnelle entre les différents acteurs de secours fait l'objet aujourd'hui de travaux qui sont menés en commun entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé afin d'essayer de faire sauter les blocages techniques ou psychologiques qui peuvent exister.

D'ailleurs, je note qu'à plusieurs reprises des tentatives de régler ces problèmes ont été faites. Ainsi, une circulaire du 29 mars 2004 avait prévu l'établissement de conventions tripartites entre les SDIS, les SAMU et les transporteurs sanitaires privés. Aujourd'hui, soixante-quatre départements, disposent d'une telle convention.

Cela dit, des problèmes demeurent. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle une évaluation qualitative est actuellement en cours auprès des préfets pour voir ce que donne l'application de cette convention.

Mais il faut aller plus loin. Comme l'a souligné le Président de la République devant le congrès national des sapeurs-pompiers de France le 29 septembre, il est nécessaire de revoir ces dispositifs sans querelle de chapelle ni souci de chasse gardée. L'important est d'abord de répondre aux besoins de nos concitoyens qui se trouvent dans une situation d'urgence.

Sans remettre en cause dans son principe la régulation médicale assurée par les centres 15, nous devons désormais, et c'est aussi le sens de votre souhait, mettre en place une réponse graduée des secours devant l'urgence, les besoins étant différents suivant les cas.

Une expérimentation sera donc lancée, dès 2008, dans quelques départements avec, pour objectif, de valider une généralisation nationale du dispositif.

J'ai bien noté, monsieur le sénateur, que vous étiez candidat à l'expérimentation, en tant que président du conseil général de la Moselle. J'en prends acte, certaine que votre demande sera accueillie avec beaucoup d'intérêt : nous allons vérifier si les conditions techniques sont remplies. Quoi qu'il en soit, je souhaite que la généralisation du dispositif puisse intervenir dès 2009.

En ce qui concerne le fonds d'aide à l'investissement des SDIS, certains équipements, certains éléments structurants du secours aux personnes, comme les centres de traitement des appels, leur interconnexion ou les systèmes d'information partagée, qui relèvent des orientations nationales retenues avec les élus, sont bien entendu éligibles. C'est aussi le cas du réseau ANTARES, qui vise à améliorer très sensiblement, en les modernisant, les échanges d'informations entre les SAMU et les SDIS. La réalisation est en cours et je vous confirme que la prise en charge du bouclage du réseau ANTARES a bien été prévue dans les crédits alloués au Fonds pour 2008. Il n'y a donc pas de problème à cet égard.

Monsieur le sénateur, vous le voyez, le Gouvernement partage vos préoccupations et son action va dans le sens que vous préconisez. C'est d'ailleurs tout à fait naturel puisque nous menons ces travaux en liaison étroite avec les élus, qui sont les plus à même de connaître et de comprendre les attentes de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Madame le ministre, je vous remercie de la qualité de votre réponse et des engagements que vous prenez. Je réitère la proposition d'une expérimentation dans le département de la Moselle. J'insiste aussi, et je vous prie de m'en excuser, sur l'aspect financier du problème et sur la nécessité d'alimenter le fonds d'aide à l'investissement : si, aujourd'hui, les départements doivent investir, ils n'ont cependant pas les moyens de se substituer complètement à l'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Bien sûr !

situation des propriétaires d'habitation sinistrée suite à la sécheresse de 2003

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 70, transmise à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Nicole Bricq. Ma question porte sur la situation des propriétaires d'habitation sinistrée à la suite de la sécheresse de l'été 2003.

Le régime de catastrophe naturelle s'avérant d'application trop limitée, une procédure exceptionnelle d'aide a été créée par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. D'abord débloquée à hauteur de 180 millions d'euros, l'enveloppe a été portée à 218 millions d'euros par la loi de finances rectificative pour 2006.

Lors de l'examen du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Mme Christine Boutin, alors rapporteur de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, avait reconnu que tous les besoins n'avaient pu être couverts, d'autant que le complément apporté par le collectif 2006 avait été par avance réparti et donc en quelque sorte « préempté ». Elle avait donc jugé opportun de demander, par voie d'amendement, que le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1^er décembre 2007 un rapport sur l'indemnisation des dommages causés aux bâtiments par la sécheresse survenue durant l'été 2003. Mme Christine Boutin avait été entendue.

Devenue ministre du logement et de la ville, Mme Christine Boutin a reçu, le 29 octobre dernier, des représentants du collectif national des victimes de la sécheresse de 2003, mais n'a pu leur apporter de précisions sur l'état d'avancement dudit rapport. Quelques jours auparavant, le 24 octobre précisément, les collectifs nationaux de sinistrés avaient été reçus par M. Christian Poncelet, président du Sénat, qui leur avait indiqué qu'il demanderait l'inscription d'une dotation complémentaire dans le projet de loi de finances pour 2008.

Il serait donc souhaitable et opportun, avant l'examen de ce projet de loi de finances, de savoir si ce rapport sera rendu à la date prévue par la loi et d'en connaître la méthode d'élaboration. En effet, les collectifs départementaux - je me fonde sur les dires du collectif de Seine-et-Marne, département qui compte un nombre important de sinistrés non indemnisés à ce jour - ne connaissent ni les montants affectés à cette aide exceptionnelle dans leur propre département, ni le nombre de dossiers retenus, ni surtout les critères de sélection. Ils réclament donc transparence et équité.

Madame le ministre, le dossier étant de votre compétence, je vous interroge : où en sont vos services dans la rédaction de ce rapport ? Comment ont-ils travaillé ? Ont-ils auditionné les collectifs de sinistrés ? Je crois savoir que non.

Nous sommes le 6 novembre 2007 ; le Gouvernement avait pris l'engagement de remettre ce rapport avant le 1^er décembre 2007. Il serait bon que nous connaissions l'état d'avancement de ce travail, parce que la situation est très difficile à vivre pour ceux qui ne satisfont pas aux critères de sélection, d'autant plus difficile que ces critères varient d'un département à l'autre.

Mme la présidente. La parole est à Mme le ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Bricq, la sécheresse de l'été 2003 a constitué un phénomène exceptionnel, d'une ampleur sans précédent, à tel point que les critères normalement retenus pour permettre aux personnes de bénéficier des indemnités liées à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne couvraient pas, loin de là, l'ensemble des situations.

Le Gouvernement a donc assoupli par deux fois les critères d'éligibilité, si bien que, de 200 communes qui auraient été éligibles selon les critères classiques de la catastrophe naturelle, nous sommes passés à 4 400.

En outre, pour répondre aux situations difficiles rencontrées par les communes non labellisées, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un dispositif exceptionnel de solidarité nationale, doté de 218,5 millions d'euros, permettant son déploiement au profit des sinistrés dans chacun des 71 départements concernés.

Les sommes versées ont été destinées essentiellement à la réparation et à la consolidation des bâtiments et de l'intégrité de leurs structures. Les préfectures ont été très sollicitées et je crois que nous pouvons nous accorder pour saluer la qualité de leur travail.

Une attention particulière a été apportée aux communes limitrophes de celles qui étaient reconnues en état de catastrophe naturelle. Une somme de 30 millions d'euros leur a été spécifiquement affectée.

Vous me demandez où nous en sommes, aujourd'hui, des différents engagements pris par le Gouvernement.

S'agissant du dépôt du rapport, je peux vous confirmer que le rapport sera bien déposé au 1^er décembre de cette année et qu'il sera communiqué au Parlement comme prévu.

S'agissant de la place accordée aux représentants des collectifs des sinistrés de la sécheresse dans le processus d'indemnisation créé par la loi de finances pour 2006, je voudrais rappeler qu'ils ont été étroitement associés : ils ont été tenus informés par les élus et par les préfectures, certains ont même été intégrés aux groupes de travail chargés de vérifier l'éligibilité des dossiers présentés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je prends acte de la remise annoncée du rapport, madame la ministre, mais je voudrais revenir sur la manière dont il est élaboré.

Il est important, du point de vue de la responsabilité de l'État et donc du Gouvernement, d'avoir un bilan détaillé des sommes versées dans l'ensemble des départements. Il apparaît en effet que l'interprétation des textes a varié d'une préfecture à l'autre, d'un département à l'autre.

Pour ne vous en citer que quelques exemples, et les plus importants, sachez que le taux de TVA applicable a varié ; que la prise en charge de l'ensemble des frais nécessaires au rétablissement de l'intégrité des structures ainsi que du clos et du couvert n'a pas fait l'objet d'une confirmation écrite par l'administration ; que les collectifs ne sont pas plus parvenus à obtenir l'identification par l'État d'un point de conseil et de recours national et départemental permettant d'assister les sinistrés.

Vous me dites que tout le monde est au courant. Je ne veux pas accabler la préfecture de mon département, mais je sais que 2 000 dossiers pouvaient prétendre bénéficier de la procédure de catastrophe naturelle en Seine-et-Marne : 900 ont été déposés et 400 ont été retenus, de sorte qu'il restait 500 dossiers susceptibles de recevoir l'aide exceptionnelle. Or, à ce jour, on ne connaît ni le nombre de dossiers acceptés, ni les critères d'attribution de l'aide, ni les montants versés. Et je ne pense pas que la situation soit très différente dans les autres départements concernés.

La réalisation d'un bilan détaillé, département par département, est donc indispensable pour permettre des comparaisons.

Comme le Sénat va examiner le projet de loi de finances pour 2008 à partir du 22 novembre, il serait intéressant de disposer des éléments avant cette date. Vous vous êtes engagée à nous les livrer au 1^er décembre, nous verrons bien....

Chez ceux qui le vivent, ce genre d'événement - vous en êtes sûrement consciente - suscite non pas seulement un sentiment de frustration mais une véritable douleur de ne pas être pris en compte par l'autorité publique, comprise dans son sens large. Outre l'angoisse de voir leur maison s'effriter de jour en jour - car c'est ainsi que la situation est vécue -, ce sentiment d'abandon nourrit chez les sinistrés une sorte de rancoeur vis-à-vis de l'action publique qui les laisse ainsi sur le bord du chemin, et ce n'est pas sans conséquences.

situation des roms en france

Mme la présidente. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 65, transmise à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame le ministre, depuis le 1^er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont entrées dans l'Union européenne. Par voie de conséquence, les Roms originaires de ces deux États sont devenus, de plein droit, citoyens européens.

Cependant, même si ces Roms bénéficient du droit à la libre circulation, ils ne peuvent bénéficier pleinement ni du droit au séjour ni du droit d'accès au travail, car ils sont soumis à des règles particulières pendant toute la période transitoire prévue par le traité d'adhésion. La restriction légale d'accès à l'emploi peut courir jusqu'en 2014.

Ces restrictions ont un effet désastreux sur le quotidien des Roms roumains et bulgares qui vivent en France. En effet, celui qui ne peut ni travailler, ni se loger, ni se nourrir, ni se soigner, ne peut pas vivre dignement : il ira donc s'installer, à son grand désarroi, dans des bidonvilles.

Pour m'être rendue dernièrement dans plusieurs de ces bidonvilles du Val-d'Oise, à Bessancourt, à Pierrelaye ou à Taverny, je peux témoigner de l'effrayante pauvreté et de la précarité des familles. J'ai été choquée par l'insalubrité, la misère, le manque d'hygiène, l'état de santé, l'absence de scolarisation des enfants. Ces personnes vivent dans le dénuement le plus total, au milieu des ordures, des rats, sans eau, ni électricité, ni chauffage...

Cette carence est directement imputable à l'État et aux collectivités territoriales mais aussi à un vide juridique européen. Toutefois, notre immobilisme pourrait être qualifié de non-assistance à personne en danger.

Le 22 décembre 2006, une circulaire du ministère de l'intérieur précisait les modalités d'admission au séjour et d'éloignement des ressortissants roumains et bulgares avec, bien sûr, l'idée de les renvoyer le plus vite possible. M. Hortefeux a même rappelé son souhait de trouver un moyen de raccompagner les Roumains et les Bulgares dans leur pays. Pourquoi ? La réponse est simple : en 2006, 6 000 des 24 000 expulsés étaient des Roms, preuve qu'ils servent de boucs émissaires pour remplir les quotas d'expulsions annuels et faire du chiffre, puisque telle est la politique actuelle !

Ainsi, des « obligations à quitter le territoire français », les fameuses OQTF, sont distribuées à tour de bras et le seul moyen d'y échapper est d'accepter l'aide au retour de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM. En fait, on leur donne le choix entre deux formes de reconduite, sans même chercher à mettre en place une vraie politique d'intégration de ces populations qui, demain, resteront là, bien ancrées. Aucun dispositif n'existe, si ce n'est dans quelques villes.

Je dois souligner le cas de Nantes, où 180 Roms, dont 60 enfants, ont été logés dans des mobile homes équipés sur des terrains avec sanitaires, mis à disposition par la communauté urbaine de Nantes Métropole.

Je sais que d'autres villes consentent aussi d'énormes efforts sur ce plan.

Vous me direz que la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage vise précisément à encadrer le stationnement des Roms, en favorisant la mise en place d'aires de stationnement pour les gens du voyage. Cependant, connaissez-vous exactement le nombre des communes qui respectent les obligations découlant de cette loi ?

Au début de 2005, 1 460 aires d'accueil restaient à créer, 260 étaient dans l'attente d'une réhabilitation, tandis que seulement 7 000 places ont été créées sur les 30 000 prévues !

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, on le sait, certaines communes se désistent et laissent en fait à d'autres le soin de prendre en charge cette action. En outre, de nombreuses lois ont été votées qui visent à renforcer considérablement les procédures destinées à faciliter l'expulsion des gens du voyage.

Les « lois Sarkozy » de 2003 et de 2007 ont ainsi introduit des délits spécifiques liés au stationnement des gens du voyage. Selon les propres mots de M. Sarkozy, leur objet est de sanctionner pénalement l'occupation illégale de propriétés privées ou publiques et d'accélérer la construction d'aires d'accueil pour les gens du voyage. Malheureusement, cet effort en matière de construction d'aires d'accueil se fait attendre...

En définitive, cet arsenal législatif ne sert aujourd'hui qu'à une chose : chasser les Roms considérés comme indésirables, sans même réfléchir aux moyens de leur insertion et au respect effectif de leurs droits fondamentaux, comme l'accès aux soins ou l'accès à l'éducation pour les enfants.

Il est grand temps, madame le ministre, de mettre en place une vraie politique d'insertion de ces populations. Les Roms sont déjà citoyens européens, ils le seront plus encore dans un avenir proche, à l'issue de la période transitoire, mais ils sont aussi pleinement européens par leur histoire. Ils aspirent, comme tous les citoyens européens, à accéder aux services élémentaires, notamment en matière de logement, d'éducation, de soins. Il ne sert à rien de vouloir les chasser car, en tant que citoyens européens, ils ont le droit d'aller et venir : après qu'ils auront été expulsés, ils pourront revenir une fois de plus.

Il faut au contraire encourager, conjointement avec les communes, les projets d'insertion visant à mettre en place un accompagnement social des familles, dans leurs démarches pour accéder à l'emploi, à la scolarisation des enfants, à l'alphabétisation, en particulier des femmes, et à la formation professionnelle.

L'État a le devoir de s'engager, avec l'aide des collectivités territoriales, des associations et des personnes concernées qui oeuvrent déjà sur ces questions, pour élaborer des réponses durables et respectueuses de la dignité humaine. La France exercera bientôt la présidence de l'Union européenne : ce serait un signe fort de sa part que de trouver une solution pour permettre l'intégration de ces citoyens européens.

Madame le ministre, ma question est simple : quelles mesures comptez-vous prendre pour instaurer une vraie politique d'insertion des Roms en France, pour mettre un terme aux souffrances qu'ils endurent au quotidien, à la misère qu'ils vivent, à la suspicion généralisée qui pèse sur leur communauté et à l'aggravation d'un racisme qui les exclut toujours davantage ?

Mme la présidente. La parole est à Mme le ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Madame le sénateur, il est parfois difficile à nos concitoyens de cerner les différences de statuts et, par conséquent, de comprendre la variété des textes qui les régissent.

Ainsi, il faut d'abord rappeler que les personnes désignées sous le terme générique de « Roms » sont des ressortissants des pays de l'Europe de l'Est : ce ne sont ni des citoyens français ni des populations de tradition nomade ; il s'agit de populations sédentaires provenant en majorité, comme vous l'avez dit, de Roumanie et de Bulgarie.

Les Roms n'appartiennent donc pas à la communauté des gens du voyage, lesquels, aux termes de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, doivent être en possession d'un titre de circulation. Ce sont deux catégories différentes, et les Roms ne relèvent donc pas du dispositif d'accueil des gens du voyage qui a été prévu par la loi du 5 juillet 2000.

Ces ressortissants de pays désormais membres de l'Union européenne entrent donc librement sur le territoire national et sont soumis à l'application des dispositions transitoires qui s'appliquent aux nationaux de ces pays. Ils sont traités de la même façon que tous les nationaux des pays d'Europe de l'Est membres de l'Union européenne qui entrent en France.

Cela étant, vous avez évoqué les conditions de vie souvent précaires des Roms présents sur notre territoire. Je souligne une nouvelle fois que leur sont appliqués les textes régissant l'ensemble de leurs compatriotes. Ils sont traités, au regard notamment des règles du séjour et de l'accès au travail, comme le sont tous les autres ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne soumis au régime transitoire.

C'est la raison pour laquelle les Roms bénéficient de la liberté de circulation et du droit de séjourner sur notre territoire en qualité de non-actifs, puisque c'est bien ce qui est prévu dans les textes européens. À ce titre, comme tous les ressortissants communautaires, ils doivent satisfaire aux conditions de ressources et de protection sociale qui sont requises non par la réglementation ou par la législation françaises, mais bien par la réglementation européenne. Nous sommes en Europe, nous acceptons les textes européens, nous appliquons les textes européens.

Conformément aux dispositions des traités d'adhésion signés par leurs pays d'origine, les Roms ne disposent donc pas de la liberté d'installation reconnue aux travailleurs salariés. Telles sont aussi les dispositions transitoires. Pour pouvoir éventuellement exercer une activité, il leur faut obtenir, au préalable, un titre de séjour, comme le prévoient les textes européens, et une autorisation de travail, laquelle peut, le cas échéant, leur être refusée en raison de la situation de l'emploi.

Encore une fois, nous ne faisons là qu'appliquer la législation européenne. Je dirais même que nous le faisons avec une certaine souplesse, puisque nous appliquons aussi à ces populations une partie du statut des gens du voyage, s'agissant notamment du stationnement sur les aires d'accueil.

À cet égard, il est vrai que toutes les communes n'ont pas satisfait à l'obligation de création de telles aires d'accueil qui s'impose à elles. Je suis d'accord avec vous sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il est vrai que ces personnes étaient à l'origine sédentaires ; en tout cas, elles l'étaient en Roumanie et en Bulgarie. Elles ne font donc pas partie de la communauté des gens du voyage.

En revanche, elles sont, malheureusement pour elles, devenues de fait des gens du voyage, parce que leur situation les y a contraintes. D'ailleurs, les Roms, qui appartiennent souvent à la communauté tzigane, rencontrent également des difficultés en Roumanie et en Bulgarie, où ils sont en butte au racisme. Ainsi, très souvent, si les Roms décident de venir en France, c'est pour se protéger ou pour échapper aux discriminations et au racisme dont ils sont victimes dans leur pays d'origine.

Vous me répondez en invoquant des textes, madame le ministre. Vous avez raison, les textes sont les textes, et, malheureusement, si les Roms ont le droit de séjourner dans notre pays, ce droit est strictement limité. Mais comment peuvent-ils exercer leur droit au séjour s'ils n'ont pas le droit de travailler ? Comment obtenir des ressources pour pouvoir subvenir aux besoins de la vie quotidienne sans avoir accès au travail ?

J'ai l'impression qu'il s'agit là d'une forme de schizophrénie : en même temps qu'on les accepte comme Européens et qu'on leur concède le droit de venir en France, de circuler librement et de séjourner sur notre territoire, on leur interdit de travailler. Vont-ils être contraints à voler pour pouvoir nourrir leur famille ? Leur situation est impossible !

Nous devons être cohérents : si l'on accepte les Roms sur le territoire national, il faut leur donner le droit de travailler pour subvenir à leurs besoins. C'est la moindre des choses.

Mais, au-delà de l'accès au travail, ce sont bien les droits fondamentaux de la personne humaine qui sont en question : il s'agit ici de femmes, d'enfants, de vieillards. J'ai été choquée de voir des enfants qui n'ont même pas droit à la scolarité ou à la santé, qui n'ont pas accès à l'eau courante, qui sont parfois attaqués par des rats, qui circulent pieds nus ! On n'a pas le droit, dans un pays comme la France, de ne pas penser à ces enfants. Il existe, dans notre pays, des droits fondamentaux, des lois protégeant l'enfance, et nous devons au moins mettre en oeuvre les dispositifs existants pour protéger ces familles et ces enfants, même si les Roms n'ont pas le droit de travailler.

Dans cette perspective, peut-être doit-on procéder à des réquisitions, imposer à certaines communes de prendre les mesures nécessaires pour permettre à ces populations de vivre dans des conditions minimales de dignité et de propreté. Surtout, il s'agit d'éviter le drame qui se profile à l'horizon. N'oublions pas en effet que, demain, à l'expiration du régime transitoire, les Roms seront pleinement des citoyens européens : que leur répondrons-nous alors quand ils nous demanderont comment nous avons pu les traiter de cette manière lorsqu'ils étaient enfants ?

réforme de la carte judiciaire

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 62, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La réforme de la carte judiciaire suscite un réel émoi. J'en veux pour preuve que plusieurs syndicats de magistrats et de personnels de justice appellent à la grève pour le 29 novembre prochain. Certains d'entre eux ont même boycotté la visite de Mme la garde des sceaux au palais de justice de Paris, la semaine dernière.

Cette « grogne » montante est sans doute la raison véritable pour laquelle le Gouvernement, invoquant la proximité des élections professionnelles, a décidé de reporter la réforme concernant les conseils de prud'hommes.

Selon les informations dont je dispose, et alors même que les deux ministres de tutelle affirment qu'il n'y a pas de calendrier arrêté et qu'aucun schéma préétabli n'existe, de 50 à 90 conseils de prud'hommes pourraient être regroupés, et donc certains disparaître, ce qui éloignerait encore davantage l'institution des salariés.

Le département des Hauts-de-Seine, que je représente dans cette assemblée, compte actuellement deux conseils prud'homaux, sis l'un à Nanterre, l'autre à Boulogne-sur-Seine. Chaque année, plus de 10 000 dossiers y sont traités, et le nombre de greffiers y est dramatiquement insuffisant.

Les seuls éléments connus concernant cette réforme sont les critères qui décideront de la suppression ou non d'une juridiction : le niveau de l'activité prud'homale, lié bien entendu à l'importance de l'activité économique, la démographie et l'existence d'un réseau de transports suffisant.

De prime abord, les Hauts-de-Seine pourraient se croire à l'abri. Il n'en est rien. Les délais séparant l'introduction d'un recours de la décision sont déjà bien trop longs, en l'état : plus de dix-sept mois dans la section « commerce », et vingt-trois mois dans la section « encadrement ». De tels délais sont bien évidemment préjudiciables aux salariés concernés et conduisent à ce que 45 % des affaires soient abandonnées avant jugement.

L'argument selon lequel un regroupement n'entraînerait pas une baisse du nombre global de greffiers n'est donc pas satisfaisant au regard de la situation actuelle, et celui qui tient à la possibilité de recourir à des moyens de transport efficaces pour rejoindre n'importe quel point du département ne l'est pas davantage : il suffit d'avoir dû se rendre d'Antony à Boulogne-sur-Seine pour en être convaincu.

La vraie réforme consisterait plutôt à créer un troisième conseil de prud'hommes et à garantir - j'y insiste - qu'aucune section ne sera supprimée.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me préciser les intentions du Gouvernement concernant les conseils de prud'hommes dans le département des Hauts-de-Seine et quelles mesures il envisage de prendre pour garantir à chaque salarié un droit d'accès réel à une justice efficace et de proximité.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques. Madame la sénatrice, je voudrais d'abord excuser Mme la ministre de la justice qui, retenue par une obligation majeure, m'a prié de vous communiquer sa réponse.

Vous avez souhaité interroger Mme la garde des sceaux sur les conséquences, pour les conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine, du projet de réforme de la carte judiciaire.

Les conseils de prud'hommes, qui jugent les litiges du travail, sont au nombre de 271. Leur implantation est héritée d'une époque où dominaient les activités industrielles. Elle ne reflète pas la prépondérance actuelle du secteur tertiaire et n'est pas adaptée à la réalité économique et sociale de la France d'aujourd'hui.

Mme la garde des sceaux propose donc de rechercher un meilleur équilibre, tout en respectant la règle législative d'au moins un conseil de prud'hommes par ressort de tribunal de grande instance. Comme pour les autres juridictions, des regroupements sont envisagés en fonction des besoins liés à l'activité contentieuse.

L'objectif est, en effet, de permettre aux conseillers prud'hommes de juger suffisamment d'affaires pour acquérir le niveau de technicité nécessaire. C'est la garantie d'une justice prud'homale de qualité.

De même, l'accueil des justiciables doit être amélioré : tous les conseils de prud'hommes disposeront d'un greffe permanent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Parallèlement, le nombre de conseillers prud'hommes pourrait être augmenté dans les conseils qui doivent faire face à une recrudescence d'activité.

Il convient de préciser que la loi impose comme préalable à toute réforme de la carte judiciaire prud'homale la publication au Journal officiel d'un avis détaillé par conseil de prud'hommes soumis à concertation locale et la consultation, au plan national, du Conseil supérieur de la prud'homie.

C'est dans le cadre de ces différentes phases de concertation que Rachida Dati - en liaison avec Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, et avec toutes les organisations représentatives des salariés et des employeurs - veillera à ce que les situations particulières soient examinées, notamment celle des conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine, qui vous tient à coeur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de ces engagements. Je serai particulièrement vigilante, aux côtés des personnels de justice - notamment ceux de la magistrature - ainsi que de l'ensemble des conseillers prud'hommes et des salariés.

Si j'ai tenu à attirer l'attention de Mme la garde des sceaux sur la situation actuelle dans les Hauts-de-Seine, c'est que les conseils de prud'hommes y sont déjà complètement surchargés. Cette situation aboutit à ce que près d'un cas sur deux soit de fait abandonné ou soit réglé par des accords qui, au final, se révèlent défavorables aux salariés.

La réforme des conseils de prud'hommes suscite en moi une vive inquiétude dans la mesure où elle s'inscrit à l'évidence dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. S'agissant plus particulièrement des Hauts-de-Seine, le regroupement prévu entraînera la disparition de trois tribunaux d'instance. Vous comprendrez que, dans un tel contexte de pénurie, je demeure vigilante.

assurance et accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz, auteur de la question n° 55, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le secrétaire d'État, la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », ou AERAS, signée entre l'État, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance et certaines associations de malades et de consommateurs, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007 et elle a été consacrée par la loi votée ici même le 18 janvier.

Cette convention a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle représente une réelle avancée par rapport au dispositif Belorgey de 2001.

Toutefois, beaucoup d'emprunteurs, notamment dans mon département, rencontrent encore des difficultés. Après plusieurs mois d'application, on constate que la convention n'est pas systématiquement respectée par les compagnies d'assurance, pas plus que par les banques, particulièrement en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers et la recherche de garanties alternatives.

La convention fixe des délais de traitement des dossiers de prêt limités à cinq semaines au total, dont trois semaines pour la réponse des assureurs. Mais ceux-ci dépassent souvent ce délai, parfois prenant jusqu'à trois semaines supplémentaires, pour une réponse qui peut être négative.

Les banques n'encouragent pas les personnes présentant un risque aggravé de santé à démarcher simultanément d'autres compagnies d'assurance que les leurs. Certaines banques vont même jusqu'à interdire les délégations d'assurance aux emprunteurs, ou à leur augmenter le taux d'emprunt s'ils choisissent une autre compagnie d'assurance que la leur. Pressé par le temps, l'emprunteur accepte les conditions ou abandonne son projet immobilier.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut être plus vigilant pour que cette convention qui a force de loi soit respectée.

Par ailleurs, la convention AERAS n'impose pas aux professionnels d'assurer les emprunteurs. La presse régionale de Lorraine a par exemple relaté le cas d'une personne en situation de surpoids qui s'est vu débouter par dix-sept compagnies d'assurance !

La convention ne dissuade pas non plus les assureurs de proposer des surprimes colossales ou de fixer des exclusions liées à la pathologie de l'emprunteur, voire les deux à la fois. La surprime est d'autant plus intolérable pour les personnes en situation de handicap qu'elles doivent déjà assumer le surcoût que représente, par exemple, l'acquisition d'un domicile plus grand pour permettre la circulation en fauteuil roulant.

Enfin, la convention AERAS n'empêche pas les questionnaires de santé abusifs ni les demandes d'examens complémentaires, même pour des personnes en rémission depuis dix ans.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les personnes qui présentent un risque aggravé de santé et les personnes en situation de handicap n'aient plus à subir cette « double peine » et qu'elles puissent s'assurer sans problème dans des conditions décentes.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Madame la sénatrice, un grand nombre de personnes se voient fréquemment opposer un refus alors qu'elles sollicitent un prêt à la consommation, un prêt immobilier ou un prêt professionnel parce qu'elles sont ou parce qu'elles ont été malades.

Ce refus est lié à l'impossibilité pour ces personnes d'être couvertes par un contrat d'assurance garantissant les risques décès et invalidité que leur demande de souscrire l'établissement de crédit. Lorsque certaines personnes obtiennent une proposition d'assurance, elles ne sont pas toujours en mesure d'acquitter les surprimes demandées dont le montant peut parfois être très élevé.

Ces situations sont difficilement vécues et ne sont pas comprises par nos concitoyens qui ont surmonté une maladie parfois ancienne ou qui ont repris le cours normal de leur vie. Elles sont en réalité difficilement admissibles.

La convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre de la santé et des solidarités, par les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et par les associations de malades et de consommateurs.

Cette convention met en place un dispositif d'ensemble visant à faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Par rapport à la précédente convention, elle présente plusieurs avancées : une plus grande transparence dans les décisions de refus, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, la création d'un mécanisme de prise en charge des surprimes en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources.

La convention AERAS, dont les stipulations ont été consacrées par la loi du 31 janvier 2007, est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.

Depuis cette date, les instances prévues par la convention ont été installées et fonctionnent sans difficultés ; des actions de communication ont été mises en place par l'ensemble des parties signataires pour faire connaître la convention. L'État, pour sa part, a créé un site internet qui totalise plus de 90 000 connexions depuis le mois de janvier 2007. Les établissements de crédits et les entreprises d'assurance ont mis en place le mécanisme de mutualisation des surprimes.

Enfin, comme vous le savez, la loi du 31 janvier 2007 prévoit une évaluation des conditions d'application de la convention AERAS au plus tard le 1^er juillet 2008.

Aussi, Mme la ministre a demandé qu'un groupe de travail soit mis en place afin d'élaborer avec l'ensemble des parties signataires les indicateurs permettant d'évaluer objectivement le respect des engagements pris ou le caractère insuffisant des mesures arrêtées dans cette convention

Mme la ministre estime que cette évaluation constitue une étape essentielle. Elle doit permettre aux pouvoirs publics de tirer toutes les conséquences de l'application de la convention et d'envisager, si les résultats de l'évaluation devaient y conduire, la recherche de solutions alternatives.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Je vous remercie de votre réponse. J'ai bien noté que le Gouvernement mettait en place un groupe de travail. Je vérifierai si les engagements ont bien été respectés ; si c'est le cas, je ne serai plus obligée de poser de nouveau cette question !

conditions d'installation des médecins

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 48, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

M. Claude Biwer. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans un très récent rapport d'information du Sénat présenté par Jean-Marc Juilhard et portant sur la réduction de la fracture territoriale de l'offre de soins, un diagnostic sans complaisance de la situation actuelle a été dressé.

Selon ce rapport, la baisse du nombre de médecins est tout à fait prévisible du fait de la conjonction de multiples facteurs ; les inégalités territoriales d'accès aux soins risquent probablement de s'aggraver ; les aides actuelles à l'installation sont certes multiples mais leur efficacité est réduite ; la détermination des zones sous-médicalisées est imparfaite. On en arrive ainsi à la question centrale : peut-on s'en tenir à une politique de moindre contrainte ?

Dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, la Cour des Comptes répond de manière très explicite à cette dernière question : récusant toute pénurie de médecins - à l'heure actuelle, tout du moins -, elle estime que le vrai problème est la mauvaise répartition de ceux-ci entre spécialités et territoires et elle préconise la mise en place de mesures financières pour pénaliser l'installation dans les zones déjà bien dotées en médecins.

La Cour des comptes suggère une baisse importante ou une suppression de la prise en charge des cotisations sociales par l'assurance-maladie ; à défaut, les inégalités d'accès aux soins s'aggraveront inéluctablement. Permettez-moi de vous dire que je partage tout à fait ce point de vue.

En effet, élu d'un département rural - la Meuse -, je sais que, au regard de la présence médicale, la situation de certaines populations est déjà délicate, même si chez moi les choses se passent plutôt bien. Il est à craindre que la baisse du nombre de médecins n'aggrave encore cette situation.

J'ai donc été très heureux, à la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, de constater que le Gouvernement avait pris la mesure de cette situation en ouvrant la possibilité de débattre des conditions et des modalités de conventionnement en fonction de la densité de la zone d'exercice lors de négociations conventionnelles avec l'assurance-maladie.

Hélas, après quelques manifestations d'étudiants en médecine et d'internes, ce texte a été réécrit : toute référence au conventionnement a été supprimée pour laisser place à des mesures incitatives à l'installation dont on a déjà vu à quel point elles étaient inefficaces, même si aujourd'hui les départements peuvent compléter cette démarche.

Je suis profondément navré par une telle réécriture, car cela veut bien dire que, sous couvert de liberté d'installation, les jeunes futurs médecins préfèrent s'installer dans certaines régions déjà surmédicalisées et en milieu urbain plutôt qu'en milieu rural.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que nous ayons ensemble un peu de courage politique, qui ne nuit jamais. À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels ! Il existe un numerus clausus pour l'installation des pharmaciens et les infirmiers et infirmières libéraux ont récemment signé une convention qui permettra d'assurer une meilleure répartition de ces professions sur le territoire. Il n'y aurait donc plus que les médecins qui pourraient s'installer suivant leur bon plaisir au mépris de la santé de la population des zones rurales !

Il faut rappeler aux étudiants qui choisissent librement d'exercer la médecine que le métier a ses contraintes et qu'il n'est pas possible de décortiquer cette profession au gré de leurs désirs.

Quant à nos gouvernants, les millions de Français qui leur ont fait confiance souhaitent que les engagements qui ont été pris soient effectivement tenus : le traitement de certains dossiers comme la réforme des universités, le service minimum et, à présent, la démographie médicale ne risque-t-il pas de les décevoir ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Madame la présidente, monsieur le sénateur, la Cour des comptes rend chaque année un rapport sur les lois de financement de la sécurité sociale. Comme vous le savez, ce rapport éclaire le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Bien sûr, le Gouvernement partage le constat de la Cour. Il n'est pas normal qu'aujourd'hui il y ait dix fois plus de cardiologues en Loire-Atlantique qu'en Mayenne, départements qui font pourtant partie de la même région, ou encore que jusqu'à 4 millions de personnes connaissent des difficultés pour se rendre chez un médecin généraliste.

Sur le sujet de la démographie médicale, la Cour des comptes recommande que des mesures coercitives fortes soient prises. Ce n'est pas le point de vue du Gouvernement, qui souhaite privilégier les mesures incitatives.

Vous le savez, la question de l'accès à des soins de qualité interroge l'organisation générale de la santé, et en priorité celle de l'offre de soins de premier recours. Je crois néanmoins qu'il faut avant tout réfléchir aux conditions d'installation des médecins et se pencher sur les raisons de la désaffection de certains territoires par les médecins. Les acteurs de terrain doivent être pleinement associés aux orientations politiques dans ce domaine.

C'est pour cette raison que Mme la ministre a demandé que soient rapidement organisés des états généraux de l'organisation de la santé chargés d'examiner les problèmes dans leur globalité et de cadrer les négociations conventionnelles à venir.

Placés sous la responsabilité du professeur Yvon Berland et de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ces états généraux rassembleront l'ensemble des acteurs concernés par le sujet, notamment les représentants des étudiants, des internes, chefs de clinique et des jeunes médecins.

Lors de ces discussions, devront être abordés, sans tabous, l'ensemble des déterminants de l'organisation de la santé que sont les conditions de formation ainsi que les modalités d'exercice et l'aménagement de l'offre de soins sur le territoire.

Un lien fort devra bien entendu être tissé avec le travail confié à Gérard Larcher sur les missions de l'hôpital, ces deux sujets étant, en de nombreux points, interdépendants. Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports attend que les conclusions de ces réflexions viennent nourrir le projet de mise en place des agences régionales de santé.

Comme vous le voyez, l'enjeu est important, et les acteurs fortement mobilisés. Le Gouvernement s'en félicite et entend faire de ces états généraux sur l'organisation de la santé un temps fort de l'évolution de notre système de santé. C'est notre rôle de l'accompagner dans ce changement, comme c'est notre devoir de garantir un égal accès aux soins à tous les Français.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Je remercie M. le secrétaire d'État de nous faire part des intentions - bonnes, je n'en doute pas -, du ministère de la santé.

Je rappelle cependant que les zones rurales ne jouent pas dans la même cour que les zones urbaines. Que penseriez-vous si les terrains de sport, monsieur le secrétaire d'État, n'avaient pas tous les mêmes dimensions selon leur localisation géographique ?

J'établirai d'ailleurs un parallèle avec la question des gens du voyage, qui a été abordée tout à l'heure : pour en avoir reçu 40 000 dans une commune de 600 habitants, je considère que ce sujet-là ne peut pas non plus faire l'objet d'un traitement partiel. Une véritable réflexion globale est nécessaire à laquelle les élus doivent être étroitement associés afin que nous trouvions ensemble les bonnes solutions.

situation de l'entreprise sanmina de tourlaville

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 46, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d'État, j'avoue que c'est avec une certaine surprise que j'ai appris que vous me répondriez ce matin. Certes, c'est pour moi un réel plaisir de vous rencontrer, car nous avons - modestement, en ce qui me concerne - une passion commune - je pense à vos fonctions antérieures -, mais ma question s'adressait à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Je souhaitais attirer une nouvelle fois son attention sur la situation de l'entreprise Sanmina de Tourlaville, dans le département de la Manche. Je regrette donc que Mme Lagarde ne soit pas présente pour me répondre directement, d'autant plus que, avec le député-maire de Cherbourg, Bernard Cazeneuve, le maire de Tourlaville, André Rouxel, ainsi que les organisations syndicales, j'ai été reçu à plusieurs reprises par son cabinet, preuve de l'intérêt porté à notre dossier.

Sanmina, monsieur le secrétaire d'État, est une entreprise spécialisée dans le domaine de l'électronique hyperfréquence. Elle travaille principalement en tant que sous-traitante de groupes de télécommunications et d'avionique, notamment Alcatel-Lucent.

À l'origine, cette entreprise faisait d'ailleurs partie du groupe Alcatel-CIT. En 2002, elle a été cédée au groupe Sanmina, avec un contrat d'exclusivité de quatre ans. Depuis la fin 2006, ce contrat d'exclusivité, qui liait le groupe devenu Alcatel-Lucent à l'établissement de Tourlaville, est arrivé à son terme. Une partie de la production de l'établissement, et donc de sa charge de travail, doit maintenant être délocalisée en Hongrie et en Thaïlande, où les coûts de main-d'oeuvre sont moins élevés, et ce à la demande des clients, du moins si l'on en croit le responsable européen de la société.

Sur le site de Tourlaville, la situation est extrêmement tendue, car ce sont 600 familles, monsieur le secrétaire d'État, tous contrats de travail confondus, qui sont menacées : le groupe Sanmina doit décider avant la fin de l'année s'il ferme la totalité de l'établissement ou une grande partie, après avoir déjà démantelé les sites de Grenoble, de Châteaudun et de l'Isle-d'Abeau.

Le seul moyen de pérenniser l'établissement de Tourlaville serait de rechercher de nouveaux marchés dans sa spécialité, notamment auprès des entreprises dont l'État détient une part importante du capital.

Monsieur le secrétaire d'État, les conséquences d'une telle fermeture seraient désastreuses pour le Nord-Cotentin sur le plan économique et social. Après la période difficile, encore récente, liée à la fin du grand chantier de La Hague, la restructuration de l'activité de l'arsenal de Cherbourg, l'arrêt des activités du constructeur Toyota, l'arrêt de la desserte transmanche par la compagnie de ferries P&O ou encore les difficultés rencontrées par les Constructions mécaniques de Normandie, la disparition, à son tour, de ce centre industriel local pourrait avoir un fort effet déstabilisateur sur notre bassin d'emploi.

Les collectivités locales se sont, de leur côté, engagées à soutenir la modernisation du site afin d'éviter une telle situation.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir insister auprès de Mme Lagarde afin qu'elle intervienne pour aider l'entreprise à trouver de nouveaux clients, comme Thales, dont l'État est actionnaire, et ainsi préserver les emplois locaux.

À cet égard, pourriez-vous me dire où en sont les démarches engagées par Mme la ministre ? La réunion du 30 octobre dernier à son cabinet a fait naître, je ne vous le cache pas, les plus vives inquiétudes.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui souhaite vous communiquer les éléments de réponse suivants.

L'usine Sanmina de Cherbourg, sous-traitant dans le domaine électronique, représente un peu plus de 300 emplois en contrat à durée indéterminée. Ce site traverse aujourd'hui une phase délicate puisque son plus gros contrat avec le client historique Alcatel, qui avait vendu l'usine en 2002 à Sanmina, est arrivé à son terme en décembre 2006. La pression des clients sur les prix pousse Sanmina à délocaliser certaines productions vers des sites du groupe où le coût de la main-d'oeuvre est plus bas.

Depuis plusieurs semaines, le cabinet de Mme Lagarde a en effet multiplié les contacts avec les dirigeants du site de Tourlaville et du groupe Sanmina, avec les élus et les représentants des salariés, qui ont été reçus au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour échanger sur les causes de la crise et sur les solutions possibles.

Toutes les voies sont explorées pour diversifier le portefeuille client de l'entreprise et assurer un plan de charge permettant de maintenir le site en activité et de sauvegarder les emplois. Des contacts ont ainsi été pris avec des donneurs d'ordre potentiels.

Ce dossier, monsieur le sénateur, fait donc l'objet d'un suivi attentif de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en relation avec les élus locaux concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaite apporter quelques précisions.

Tout d'abord, je rappelle que, dans un courrier en date du 15 octobre 2007, le chef de cabinet de M. le Président de la République a été très clair, confirmant que le chef de l'État était déterminé « à mettre en oeuvre une politique économique et industrielle dynamique pour permettre le développement de nos entreprises et éviter ainsi les délocalisations ». Il faut que le souhait du Président de la République soit exhaussé !

Monsieur le secrétaire d'État, notre inquiétude est d'autant plus grande que, comme nous l'avons appris, une réunion doit avoir lieu entre Thales Avionique et le groupe Sanmina Thaïlande les 7, 8 et 9 novembre prochain. Or il faut savoir que les productions susceptibles d'être négociées entre Thales Avionique et Sanmina Thaïlande sont précisément celles qui sont réalisées sur le site de Tourlaville...

Je suggère donc, et je vous demande de bien vouloir vous faire mon interprète en ce sens auprès de Mme Lagarde, l'organisation, sous l'égide du ministère, d'une table ronde réunissant les représentants de Sanmina et de tous les clients potentiels, afin que l'on y voie plus clair.

Monsieur le secrétaire d'État, il serait tout à fait dommageable que, d'un côté, Thales refuse de passer un accord avec l'entreprise française de Tourlaville et que, de l'autre, il négocie avec Sanmina Thaïlande une délocalisation, comme nous avons des raisons de le craindre.

droit de préemption des communes en matière de baux commerciaux

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, auteur de la question n° 56, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Gérard Cornu. Monsieur le secrétaire d'État, vos talents en matière de défense du sport sont connus ; en revanche, j'ignorais que vos qualités étaient à ce point plurielles qu'elles s'étendaient à la défense de notre patrimoine économique...Mais, qu'à cela ne tienne, nous allons vous tester ! (Sourires.)

Ma question ne vous sera sans doute pas très agréable puisqu'elle porte sur la lenteur avec laquelle les décrets d'application sont publiés.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, qui aurait dû répondre à ma question, connaît bien la loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont il a été le rapporteur à l'Assemblée nationale, tandis que j'en étais le rapporteur au Sénat.

Nous avions concocté ensemble un amendement, donc un amendement parlementaire, tendant à instaurer au profit des communes un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, notamment. Cette mesure, importante, est devenue l'article 58 de la loi de 2005. Le problème est que nous attendons toujours le décret d'application.

La disposition est pourtant très attendue par les collectivités locales. En effet, aujourd'hui encore, en matière de baux commerciaux, les collectivités locales n'ont la possibilité de préempter que les « murs », ce qui ne leur sert pas à grand-chose pour sauvegarder les commerces, en milieu rural comme en milieu urbain.

La loi Dutreil instaure des obligations pour les communes, qui doivent définir un périmètre de sauvegarde dans lequel toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial doit être subordonnée à une déclaration préalable du cédant, à charge pour les communes de répondre dans un délai de deux mois si elles souhaitent se porter acquéreur.

Cela fait deux ans et trois mois que la loi a été votée, monsieur le secrétaire d'État. Je demande donc instamment au Gouvernement de publier ce décret d'application, qui est, je le répète, très attendu par les collectivités locales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 58 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, qui a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux.

Cette loi avait fait l'objet d'un intense processus de concertation. M. Christian Jacob, alors ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, vous avait d'ailleurs demandé de présider un groupe de travail au cours de l'année 2004 afin d'examiner les mesures propres à améliorer le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint.

Favoriser la création, la pérennisation et la croissance des PME, qui regroupent 2,4 millions d'entreprises et emploient environ 8,3 millions de salariés, c'est-à-dire près de 60 % de la population active, tel a été l'objet de la loi pour l'initiative économique du 1^er août 2003, puis de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.

Certaines des dispositions de la loi en faveur des PME, comme l'article 58 qui vous intéresse plus particulièrement, monsieur le sénateur, issu d'un amendement parlementaire déposé par M Patrick Ollier, doivent permettre aux PME de jouer un rôle actif en matière de cohésion territoriale, plus particulièrement dans les centres-villes.

Facteurs de croissance et créatrices d'emplois, les PME sont depuis longtemps parties prenantes des politiques de revitalisation des territoires. Elles ont ainsi été associées voilà plus de dix ans au lancement des zones de revitalisation rurale prévues par la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire.

Tout comme vous, Mme Lagarde estime qu'il convient de préserver dans les centres-villes une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée. Rien ne serait plus triste que des rues mono-commerçantes qui ne répondraient plus aux attentes de nos concitoyens en termes d'offre commerciale et de lien social.

Alors que 92 % des PME françaises sont des micro-entreprises de moins de dix salariés, particulièrement sensibles à l'évolution des prix du foncier dans les centres-villes comme aux problèmes de leur transmission, l'article 58 de la loi du 2 août 2005 doit permettre aux collectivités locales de travailler de concert avec les acteurs du commerce pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est, comme vous, particulièrement attaché à la mise en oeuvre de cette mesure, qui est attendue par les collectivités territoriales, soucieuses de diversifier l'aménagement économique de leur territoire.

Vous souhaitez obtenir des précisions sur la publication du décret qui permettra la mise en oeuvre effective de la loi.

Le projet de décret sera soumis à l'examen du Conseil d'État dans les tout prochains jours. Au préalable, l'Association des Maires de France, l'AMF, a été saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a semblé utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Les services du ministère auront ainsi pu examiner les observations de l'AMF, en liaison avec le Conseil d'État et l'ensemble des administrations concernées.

Mme la ministre attache un prix tout particulier à ce décret, qui doit apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer leur droit de préemption.

En tout état de cause, l'objectif est que ce décret soit publié d'ici à la fin de l'année.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Je tiens tout d'abord à vous faire part de ma grande satisfaction, monsieur le secrétaire d'État, car la fin de l'année n'est pas très éloignée. Nous attendons donc tous avec impatience la parution du décret. Quant à la concertation, certes nécessaire, on peut légitimement penser qu'après deux ans et trois mois on a eu tout le temps d'y procéder.

Le problème dépasse ce seul décret d'application, qui nous concerne, nous, les élus locaux. En effet, d'une façon générale, la parution des décrets d'application est très lente. Vous êtes nouveau dans vos fonctions ministérielles, monsieur le secrétaire d'État, et vous allez continuer à jouer un rôle important dans le domaine des sports, mais, au-delà, je ne doute pas que vous et vos collègues, au sein de ce nouveau gouvernement - cela doit même être sa « marque de fabrique » -, aurez à coeur de publier rapidement les décrets d'application. Lorsque le Parlement vote la loi, il faut que cela suive derrière et que l'exécutif prenne les textes qui s'imposent.

M. Gérard Larcher. Très bien !

différence de fiscalité concernant une installation en zone franche urbaine et une installation en zone de revitalisation rurale

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 47, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Rémy Pointereau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les distorsions créées par les textes législatifs et réglementaires entre les zones franches urbaines, les ZFU, et les zones de revitalisation rurale, les ZRR, dans les territoires qui connaissent des difficultés de modernisation ou de développement et, surtout, qui sont confrontés à un phénomène de désertification médicale.

À titre d'exemple, pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, l'installation d'un cabinet médical dans une zone franche urbaine peut s'effectuer sans obligation de création ex nihilo, c'est-à-dire par simple transfert, alors qu'elle doit résulter non pas d'un transfert, mais bien d'une création, dans les zones de revitalisation rurale.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, une harmonisation des textes me paraîtrait souhaitable pour que les ZRR jouent leur rôle en matière d'aménagement du territoire et de lutte contre la désertification médicale, phénomène largement évoqué en ce moment et auquel mon département, le Cher, est particulièrement confronté.

À cette fin, il suffirait d'un rapprochement entre les deux dispositifs juridiques, notamment s'agissant du secteur médical et de santé, ce qui permettrait d'améliorer grandement la démographie médicale en milieu rural fragile.

C'est pourquoi j'aimerais connaître les véritables raisons de la différence de traitement que je viens de mentionner et savoir si un rapprochement entre les deux dispositifs juridiques peut être envisagé, faute de quoi les ZRR continueront de ne pas pleinement remplir leur rôle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, dans les régimes zonés, il existe deux dispositifs d'exonération en matière d'imposition sur les bénéfices. Le premier s'applique aux entreprises qui s'implantent notamment dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, tandis que le second concerne les entreprises implantées dans les zones franches urbaines, les ZFU.

Tout d'abord, l'exonération dite « entreprises nouvelles », qui est prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts, a vocation à inciter à la création d'entreprises dans les zones rurales.

Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise nouvelle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités. Cette restriction vise à éviter que les entreprises existantes ne se restructurent et ne filialisent leurs activités en vue de procéder ainsi à une création artificielle de nouvelles entreprises et, plus généralement, à cibler l'exonération sur les véritables créations d'activités, donc d'emplois.

Dès lors, un médecin qui s'implante dans un local situé en zone de revitalisation rurale où son prédécesseur exerçait la même activité ne bénéficiera pas des dispositions de l'article 44 sexies, puisqu'il s'agira d'un simple transfert des moyens d'exploitation, et non de la création d'une activité nouvelle.

J'en viens à présent aux exonérations relatives aux zones franches urbaines, qui sont prévues à l'article 44 octies A du code général des impôts. Ces dispositions ont un champ d'application plus large, puisqu'elles peuvent bénéficier aux contribuables qui créent des activités dans ces zones ou qui les exercent à la date d'ouverture de ces zones.

Pour autant, si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou ont bénéficié des dispositions de l'article 44 octies A, le dispositif ne s'applique que sous déduction de la durée d'exonération déjà écoulée au titre de cet article avant le transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration.

Dès lors, un médecin qui s'implante en zone franche urbaine dans un cabinet médical précédemment exploité ne bénéficiera de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts que si son prédécesseur avait déjà bénéficié des dispositions instituées par cet article ou par l'article 44 octies, qui concerne les zones franches urbaines de deuxième génération, et ce pour la durée d'application du dispositif restant à courir et dans les mêmes conditions.

Ainsi, les zonages et les conditions subordonnant l'application de ces différents dispositifs exonératoires ont des logiques propres.

Par ailleurs, en matière de taxe professionnelle, deux dispositifs d'exonération en faveur de contribuables reprenant des activités dans les zones de revitalisation rurale sont prévus par les articles 1464 D et 1465 A du code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais, vous le comprendrez, celle-ci ne me satisfait pas.

En effet, nous assistons aujourd'hui à un phénomène de concentration de cabinets médicaux et de transferts d'entreprises, notamment issues du milieu rural, qui s'installent dans les zones franches urbaines pour bénéficier des exonérations fiscales correspondantes, alors que, dans le même temps, nos territoires ruraux les plus fragiles ne parviennent pas à attirer suffisamment les artisans, les commerçants et les médecins.

Or il suffirait de bien cibler les territoires les plus sensibles et les secteurs les plus en difficulté pour améliorer les conditions d'accès aux exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale. D'ailleurs, nous disposons d'un outil idéal pour cela.

Mais, me direz-vous, pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliqué ? (Sourires.)

Pour ma part, je souhaite que le bon sens paysan, voire le bon sens sportif, et je suis certain que vous n'en manquez pas (M. le secrétaire d'État sourit), finisse par l'emporter ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

avenir des maisons de l'emploi et de celle de la vienne en particulier

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 54, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Alain Fouché. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question, qui s'adressait à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, porte sur la réalisation des maisons de l'emploi.

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale dite loi Borloo a ouvert aux collectivités locales la possibilité de créer des maisons de l'emploi, qui doivent constituer un « guichet unique » au service des demandeurs d'emploi, des salariés et des entrepreneurs, mais également permettre de développer des synergies entre l'ensemble des acteurs de l'emploi, de l'insertion et de la formation.

L'emploi étant aujourd'hui au coeur des préoccupations de tous les territoires, nombre de collectivités locales ont conduit un projet de maison de l'emploi et obtenu une décision de labellisation sous le précédent gouvernement. Elles ont ensuite adressé une proposition de convention pluriannuelle d'objectifs, détaillant leur plan d'action et les budgets prévisionnels correspondants, afin d'obtenir de l'État les cofinancements prévus par la loi.

Un certain nombre de ces conventions sont actuellement en cours d'instruction.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous puissiez nous confirmer la volonté de l'État d'honorer les engagements inscrits dans la loi Borloo en matière de financement, à savoir un financement de l'État à hauteur de 80 % pour les actions nouvelles, dans la limite de 30 % du budget global de fonctionnement, et un financement à hauteur de 50 % pour l'investissement, y compris pour des projets immobiliers.

Le département de la Vienne, que je représente, a fait labelliser son projet et sa convention pluriannuelle d'objectifs est en cours d'instruction dans les services depuis le 4 mai 2007. Ce projet, qui implique de nombreux partenaires sur l'ensemble du territoire départemental, a été particulièrement complexe à finaliser.

Soucieux d'entretenir les synergies déployées à cette occasion et de passer dans les meilleurs délais à la réalisation du plan d'action, je souhaiterais savoir les suites qui lui seront données et l'échéance à laquelle la décision définitive interviendra.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État, que je remercie d'avoir été présent ce matin.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, comme Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi l'a répétée plusieurs fois devant la représentation nationale ou dans la presse, les conventions quadriennales signées qui concernent les maisons de l'emploi seront respectées.

Le dispositif des maisons de l'emploi n'est pas abandonné, il est simplement suspendu, alors que le Gouvernement engage une réforme profonde du service public de l'emploi national avec la fusion de l'ANPE et le réseau opérationnel de l'UNEDIC. Ce projet permettra d'engager un processus d'amélioration de l'offre de service nationale en liaison avec les réseaux spécialisés - je pense notamment à Cap Emploi ou à l'Association pour l'emploi des cadres, l'APEC - et les acteurs locaux, notamment les missions locales, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, et les maisons de l'emploi.

Le processus était, en quelque sorte, préfiguré par les maisons de l'emploi, mais il faut aller plus loin, en le systématisant et en le rationalisant. Le déploiement des maisons de l'emploi pourra reprendre lorsque la définition du dispositif territorial et opérationnel du service public national aura pu être précisément fixée par le législateur, c'est-à-dire au premier semestre de l'année 2008.

Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a identifié trente et une maisons de l'emploi dont la convention est finalisée et pourrait être prochainement signée et engagée.

La maison de l'emploi de la Vienne est effectivement un projet complexe, puisqu'une dimension départementale a d'emblée été visée. Sa convention a fait l'objet d'une négociation, qui s'est achevée récemment.

S'agissant d'un projet finalisé, les services du ministère le présenteront prochainement pour engagement financier et signature.

Quant aux 40 maisons de l'emploi qui sont aujourd'hui labellisées mais qui ne sont pas en situation d'être conventionnées à ce jour, le processus de conventionnement pourra reprendre sur la base d'un cahier des charges prenant en compte la nouvelle configuration territoriale du service public national pour l'emploi.

Le Gouvernement a demandé à M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire et président de la commission nationale de labellisation des maisons de l'emploi, de procéder à une évaluation du dispositif constitué par les cent quatre-vingts maisons de l'emploi qui sont opérationnelles ou qui le seront bientôt.

M. Jean-Paul Anciaux devra formuler des recommandations, en particulier sur le futur cahier des charges des maisons de l'emploi et sur leur articulation avec le réseau territorial de l'opérateur national et avec les autres réseaux spécialisés et les acteurs locaux, dans un objectif de plus grande efficacité en faveur tant des demandeurs d'emploi et des entreprises que du meilleur usage des fonds publics.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Je constate que le dossier avance et je souhaite naturellement qu'il soit finalisé le plus rapidement possible.

accueil des enfants de deux ans dans les écoles

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 25, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'accueil des enfants de deux ans, particulièrement dans les écoles situées en zone de montagne.

Permettez-moi de vous donner lecture de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui a été introduit par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : « Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

« Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

« L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. »

En application de ces dispositions, les écoles situées en zone d'éducation prioritaire en secteur rural fragile, notamment en zone de montagne, peuvent accueillir tous les enfants de deux ans.

Or tel n'est pas le cas en réalité, notamment du fait de l'insuffisance du nombre de personnels enseignants affectés par l'État. Cette situation crée des disparités de traitement entre les communes concernées.

Aussi, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre une stricte et juste application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, nous connaissons bien ce sujet vous et moi et ma réponse ne vous surprendra guère.

D'abord, je rappellerai que la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a simplement complété, sans le modifier, l'article L. 113-1 du code de l'éducation, introduit par la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par la loi du 10 juillet 1989, l'accueil des enfants âgés de deux ans ayant été étendu aux régions d'outre-mer, ce que les précédentes versions de l'article ne prévoyaient pas.

Loin d'être en contradiction avec la loi de 2005, le décret vient préciser son cadre d'application : la scolarisation des enfants âgés de deux ans est subordonnée non seulement aux capacités d'accueil des classes de maternelle - vous l'avez mentionné, monsieur le sénateur -, mais aussi à certaines priorités, je pense en particulier aux quartiers sensibles. Ainsi, les enfants âgés de deux ans le jour de la rentrée scolaire peuvent être admis à l'école maternelle dans la limite des places disponibles, les enfants de trois ans étant scolarisés en priorité - ils le sont tous, d'ailleurs.

Toutefois, les solutions d'accueil pour les enfants de moins de trois ans ne peuvent consister uniquement en une scolarisation dans les formes traditionnelles. Répondre favorablement à votre demande, c'est-à-dire décider d'accueillir tous les enfants de deux ans et partout sur le territoire, obligerait d'ailleurs à revoir la loi elle-même, monsieur le sénateur.

À dire vrai, mon sentiment sur ce sujet a évolué au cours de ma carrière et s'est fixé petit à petit. Je partage les conclusions du rapport remis en 2003 par la Défenseure des enfants, intitulé L'École, outil de la liberté : elles ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue, dans toutes les situations, un avantage notable par rapport à d'autres modes d'accueil. De même, dans l'enquête Information et vie quotidienne publiée par l'INSEE au mois de septembre 2007, on peut lire que 56 % des adultes de la région Nord - Pas-de-Calais sont entrés à l'école avant trois ans, contre 47 % pour la moyenne nationale. Or c'est dans cette région que les difficultés de maîtrise de l'écrit à l'âge adulte sont les plus importantes.

De même, si une évaluation à l'entrée au cours préparatoire a mis en évidence des effets très légèrement positifs de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans, ceux-ci concernent non pas les élèves de zone rurale - ceux auxquels vous pensez en tant que sénateur de l'Ardèche - mais seulement ceux qui sont scolarisés en zone d'éducation prioritaire.

Au reste, tous les enfants de deux ans ne sont pas prêts à profiter d'une scolarisation précoce : ils ne savent pas leur nom, ils ne sont pas propres. Je n'insiste pas, car vous connaissez bien ces difficultés, monsieur le sénateur. En outre, les écoles ne sont pas toutes à même de recevoir ces enfants dans les conditions qui permettent de répondre à leurs besoins, qu'il s'agisse de la qualité des locaux et du matériel ou de la présence dans les écoles maternelles d'agents territoriaux spécialisés en nombre suffisant.

Pour toutes ces raisons, on ne saurait considérer la scolarisation des enfants âgés de deux ans comme une obligation pour le système éducatif. Ni la loi ni le décret ne posent cette scolarisation comme un droit, ils l'envisagent seulement comme une possibilité.

S'agissant plus spécifiquement des milieux ruraux, il appartient aux autorités académiques de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs soumis à l'avis des instances de concertation. Les seuils d'ouverture et de fermeture de classes, qui découlent de cette procédure, permettent de déterminer avec précision les ajustements requis tout en intégrant la nécessité de préserver le réseau public d'éducation en milieu rural, comme vous l'avez très justement signalé, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, vous considérez que la scolarisation précoce des enfants ne constitue pas « un avantage notable par rapport à d'autres modes d'accueil ».

Cette prise de position appelle de ma part la remarque suivante. Notre nation n'a pas instauré un service public de la petite enfance, laissant ainsi aux communes et aux associations qui le peuvent le soin de créer des crèches et des garderies. Dans l'attente de la mise en place d'un tel service public, il me semble que la scolarisation précoce est, malgré tout, la moins mauvaise des solutions.

Le contexte général, notamment budgétaire - et non pas directement votre réponse, monsieur le ministre -  m'inspire une autre réflexion. En raison du nombre insuffisant d'enseignants affectés par l'éducation nationale, les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation nationale ne peuvent être mises en application de manière stricte et juste. La situation ne pourra que s'aggraver avec la suppression annoncée de 10 000 postes d'enseignant en 2008.

M. Xavier Darcos, ministre. Pas dans le primaire !

Mme la présidente. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à seize heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, il m'est particulièrement agréable de saluer la présence dans nos tribunes d'une délégation de sénateurs de Malaisie, conduite par M. Abdul Hamid Pawanteh, président du Sénat. (M. le secrétaire d'État, Mmes, MM. les sénateurs se lèvent.)

La France et la Malaisie entretiennent des relations d'amitié et de confiance, et nous fêtons cette année le cinquantième anniversaire de nos relations diplomatiques. Tout au long de ces dernières décennies, nos deux pays ont tissé des liens indéfectibles, et la récente visite en Malaisie d'une délégation du Sénat conduite par M. Christian Poncelet ne peut qu'en témoigner.

Je forme des voeux, monsieur le président, pour que votre visite au Sénat puisse encore renforcer ces liens, notamment dans le cadre de nos relations interparlementaires, grâce à l'action conduite tant par le groupe interparlementaire d'amitié France-Asie du Sud-Est, présidé par M. Jacques Valade, que par notre collègue M. Didier Boulaud, président délégué pour la Malaisie.

Je souhaite enfin un bon anniversaire à la Malaisie, qui célèbre, également cette année, le cinquantième anniversaire de son indépendance.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le rapport d'activité pour l'année 2006 de cette autorité, établi en application de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires culturelles et sera disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, le premier rapport semestriel de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion :

- du projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres (n^os 41, 55) ;

- et du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (n^os 42, 55).

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les pays ACP, signé à Cotonou le 23 juin 2000, vise, conformément aux objectifs du millénaire pour le développement, à éradiquer la pauvreté et à promouvoir l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale.

L'accord de Cotonou fait suite aux deux conventions de Yaoundé de 1963 et de 1975 et aux quatre conventions de Lomé couvrant les années 1975-2000. Cet accord, entré en vigueur le 1^er avril 2003 pour une durée de vingt ans, a connu sa première révision quinquennale en 2005. C'est la ratification tant de cette révision que de celle de l'accord interne relatif au 10^e Fonds européen de développement, ou FED, pour la période 2008-2013 qui est soumise aujourd'hui à votre autorisation.

Le maintien d'une relation forte avec les pays en développement, et particulièrement les plus pauvres d'entre eux, constitue de longue date une priorité de l'action de la France, comme de l'Union européenne. Aujourd'hui plus que jamais, la politique européenne en faveur des pays ACP est un élément important du rôle de l'Union européenne dans la stabilité internationale.

Tout d'abord, permettez-moi de souligner que l'accord de Cotonou révisé crée les conditions d'un dialogue politique plus étroit entre l'Union européenne et les pays ACP. Pour vous en convaincre, je vous donnerai quelques illustrations.

La bonne gestion des affaires publiques est devenue un « élément fondamental » de la relation qu'entretiennent l'Union européenne et les pays ACP, au côté des éléments essentiels qui étaient déjà présents dans le régime résultant des conventions de Lomé. Je pense notamment aux droits de l'Homme, à l'État de droit ou aux principes démocratiques.

L'accent est également mis sur la prévention et la résolution des conflits, sans lesquelles aucun développement durable n'est possible.

L'enjeu des migrations est mieux pris en compte, les pays ACP s'engageant à négocier des accords de réadmission des migrants illégaux, conformément à la politique définie par l'Union européenne au Conseil européen de Tampere.

Enfin, le partenariat est élargi aux acteurs de la société civile, du secteur privé et des autorités locales.

La première révision quinquennale de l'accord de Cotonou, en 2005, a encore approfondi ce dialogue politique. L'accord révisé a été signé à l'occasion du conseil ministériel conjoint réunissant les pays ACP et l'Union européenne, au Luxembourg, le 25 juin 2005. Le dialogue politique entre l'Union européenne et les États ACP s'y trouve encore renforcé.

Ainsi, de nouvelles clauses politiques ont été introduites dans l'accord, à la demande de l'Union européenne, notamment au titre des politiques en faveur de la paix, de la prévention et de la résolution des conflits, portant, en particulier, sur la promotion de la justice internationale, sur la lutte contre le terrorisme et contre les armes de destruction massive. En l'espèce, les États parties se sont engagés à participer à la lutte contre la prolifération dans le cadre des obligations internationales.

Pour leur part, les États ACP ont obtenu une révision des modalités du dialogue politique afin d'encadrer plus clairement les conditions de recours à la procédure de l'article 96, qui peut conduire, dans les cas les plus graves, à la suspension de l'aide européenne.

La révision de l'accord de Cotonou ne comporte aucun engagement chiffré relatif au prochain cadre financier, à partir de 2008, puisque, à la date de sa signature, le Conseil de l'Union européenne n'avait pas encore tranché entre un financement par le budget communautaire ou la poursuite d'un financement hors budget par le FED.

L'exécution du cadre pluriannuel de coopération suppose donc la ratification non seulement de l'accord révisé de Cotonou, mais également de l'accord interne aux États membres instituant le 10^e Fonds européen de développement.

À mes yeux, ce FED représente un nouvel élan pour l'aide de l'Union européenne au développement. Désormais, en effet, il constitue, pour l'Union européenne, le cadre pluriannuel de coopération au développement.

L'aide aux pays ACP est un élément essentiel de l'aide publique européenne au développement. L'instrument financier attaché à l'accord de Cotonou pour la période 2008-2013 reste le Fonds européen de développement, c'est-à-dire un fonds spécifique, financé sur la base des contributions des États membres, en dehors du budget général de la Communauté. L'option de la budgétisation de l'aide européenne aux États ACP, proposée par la Commission et soutenue par la France, n'a en effet pas été retenue, dans le contexte de la négociation des perspectives financières pour 2007-2013, en raison de l'opposition de certains États membres. Mais cette option pourra être à nouveau envisagée lors du renouvellement du paquet financier de l'Union européenne en 2013.

La France et les pays membres de l'Union européenne ont donc signé à Bruxelles, le 17 juillet 2006, l'accord interne instituant le 10^e FED pour la période 2008-2013. Cet accord interne confirme le niveau d'engagement financier de l'Union européenne en faveur des pays ACP et précise l'adaptation du cadre de coopération

Le montant a été fixé à 22,7 milliards d'euros. Par rapport au 9^e FED - 2002-2007 -, pour lequel le montant s'élevait à 13,5 milliards d'euros, la somme de 22,7 milliards d'euros tient compte de l'allongement de la durée d'application de cinq à six ans, ainsi que de la croissance, de l'inflation et de l'élargissement de l'Union européenne. C'est un résultat significatif, alors que l'Union européenne compte désormais, après son cinquième élargissement, des États membres ayant des relations moins traditionnelles avec les pays ACP que la France, notamment.

Dans le cadre du compromis final sur les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013, le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a fixé la clef de contribution entre les États membres.

La France a obtenu de diminuer sensiblement sa contribution au FED : cette dernière, qui était de 24,3 % depuis 1995, passera à 19,55 %, soit une diminution significative. Elle devient ainsi le deuxième État membre contributeur au 10^e FED, après l'Allemagne, dont la participation atteint 20,5 %. La contribution de la France s'élèvera à 4,4 milliards d'euros, soit une contribution moyenne annuelle de 739 millions d'euros.

Avec la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, la France a obtenu le maintien du financement par le FED des pays et territoires d'outre-mer, alors que la Commission plaidait en faveur d'un financement par le budget général, solution qui aurait eu pour conséquence de minorer sensiblement la dotation des pays et territoires d'outre-mer. En complément, la part relative des crédits du FED destinés aux pays et territoires d'outre-mer a été préservée, à hauteur de 1,26 %, soit 286 millions d'euros augmentés de 4 millions d'euros de frais de gestion. Certains États membres contestaient ce montant au motif que le niveau de développement des pays et territoires d'outre-mer est plus élevé que celui des États ACP. Mais nous avons tenu bon.

Le fonctionnement du FED a été réformé en vue d'une meilleure efficacité. La présidence française en 2000, sous la houlette de l'un de mes prédécesseurs, Charles Josselin, y a largement contribué. C'est ainsi que, depuis 2002, la gestion des fonds est déconcentrée au niveau des délégations de la Commission européenne dans les pays ACP. Cette déconcentration a permis d'accélérer les décaissements, lesquels sont passés, entre 2001 et 2006, de 1,8 milliard d'euros à 2,8 milliards d'euros par an.

Les crédits sont concentrés sur un nombre restreint de secteurs, notamment la gouvernance, les infrastructures et l'appui à l'intégration économique.

De nouvelles modalités de programmation du FED permettent, dans un souci d'efficacité, d'adapter régulièrement la coopération et les ressources qui lui sont allouées en fonction des besoins et des performances de chaque pays ACP.

L'aide budgétaire, globale ou sectorielle, prend, dans tous les pays où les conditions le permettent, une place plus importante. Le soutien budgétaire, s'il offre aux pays bénéficiaires une meilleure prévisibilité des ressources dont ils pourront disposer, permet également l'instauration entre le bailleur et le bénéficiaire d'un dialogue sur la gouvernance, la gestion des finances publiques et l'atteinte des objectifs de réduction de la pauvreté. Il est prévu, dans le cadre du 10^e FED, qu'une « tranche incitative » vienne récompenser les efforts accomplis dans ce domaine.

Plusieurs modifications ont été apportées par le nouvel accord interne au cadre de coopération actuel, notamment en vue, d'une part, d'assouplir les procédures d'éligibilité aux ressources du FED en faveur des parlements nationaux, des acteurs non étatiques, des collectivités locales et des États non ACP pour faciliter la coopération régionale avec les pays ACP, et, d'autre part, d'accélérer la mise en oeuvre de la facilité d'investissement gérée par la Banque européenne d'investissement, particulièrement en assouplissant les modalités de prise de risque.

La mise en oeuvre des crédits du FED est vitale pour un grand nombre de pays ACP avec lesquels la France entretient depuis longtemps des relations très étroites. Je le vérifie chaque semaine lorsque, sur le terrain, je discute avec leurs responsables politiques et les acteurs des sociétés civiles. Il est donc essentiel que l'accord instituant le 10^e FED puisse entrer en vigueur sans délai.

Pour conclure, j'indiquerai que, dans la négociation de l'accord de Cotonou révisé et du 10^e FED, la France a joué un rôle important afin d'assurer la continuité de l'engagement européen en faveur des pays ACP mais aussi de promouvoir les adaptations nécessaires à la mise en place d'un véritable partenariat avec ces pays, comme le prochain sommet entre l'Union européenne et l'Afrique, à Lisbonne, devrait le démontrer.

La contribution de notre pays au FED représente une part significative de notre aide publique au développement totale et de sa composante en dons, soit respectivement 8 % et 20 %. Cela doit nous rendre particulièrement vigilants sur la programmation de ces fonds et sur le suivi de la réalisation des projets par la Commission.

Je souhaite que nos postes dans les pays ACP se mobilisent davantage encore dans cette direction afin d'assurer la pleine efficacité de cette aide, et, chaque fois que cela est possible, la pleine visibilité de notre engagement en ce domaine - la France ne pourrait-elle parfois, d'ailleurs, être le chef de file de l'action sur le terrain, comme certains pays savent déjà le faire mieux qu'elle ? -, ainsi, bien sûr, que la bonne articulation de cette aide avec la coopération française bilatérale, qui reste - ceci n'exclut pas cela - au coeur de notre engagement dans ces pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -M. Jean-Pierre Plancade applaudit également)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les relations de coopération entre l'Europe et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont aussi anciennes que la construction européenne elle-même : en 1959, le premier Fonds européen de développement était mis en oeuvre pour cinq ans, avant même la conclusion, en 1964, de la convention de Yaoundé.

Ce cadre de coopération a été redéfini plusieurs fois, par les différentes conventions de Yaoundé, puis de Lomé, enfin, le 23 juin 2000, par l'accord de Cotonou, conclu pour une durée de vingt ans et révisable tous les cinq ans.

Les évolutions marquées par l'accord de Cotonou résident dans le renforcement de la dimension politique du partenariat, dans l'élargissement de ce dernier à de nouveaux acteurs, dans l'introduction d'un système de gestion de l'aide plus rationnel, davantage soucieux de la performance, et dans l'élaboration d'un régime commercial compatible avec les règles de l'OMC. Sur ce dernier point, la négociation est toujours en cours et se heurte à la faible intégration économique des pays concernés, dont certains craignent de perdre des recettes douanières.

L'Europe a beaucoup à attendre d'une véritable insertion du Sud dans la mondialisation. Elle se trouve en effet face à une alternative : soutenir le développement du Sud ou gérer une frontière ingérable.

La France a beaucoup à attendre de cette coopération entre l'Europe et l'Afrique : la tâche n'est pas à la hauteur de ses seuls moyens. Elle y contribue toutefois fortement : avec environ 650 millions d'euros par an, le Fonds européen de développement occupe le premier rang de nos contributions multilatérales de développement et représente à ce titre un élément structurant de l'aide française.

Prévue par le texte de l'accord de Cotonou, la première révision quinquennale, qui fait l'objet du premier projet de loi, a été conclue à Bruxelles le 23 février 2005.

Sans bouleverser l'économie générale de l'accord, cette révision en complète la dimension politique par l'introduction de clauses relatives notamment - M. le secrétaire d'État l'a souligné - à la prévention des activités de mercenaires, à la promotion de la justice internationale, ainsi qu'à la lutte contre le terrorisme, les armes de destruction massive et la prolifération.

Elle tend également à améliorer la flexibilité du volet de coopération en assouplissant l'accès aux ressources du Fonds européen de développement. Les parlements nationaux des États ACP, les acteurs non étatiques, les collectivités locales mais aussi les États non membres du groupe ACP dans le cadre de la coopération régionale pourront ainsi bénéficier de crédits du FED.

Le fonctionnement de la facilité d'investissement de la Banque européenne d'investissement est révisé également, dans le sens d'une plus grande souplesse.

La révision de l'accord comporte enfin, en annexe, un engagement de la Communauté européenne à maintenir son effort d'aide au même niveau que pour le 9^e FED, majoré des effets de l'inflation, de la croissance et de l'élargissement.

Le détail de l'engagement financier de la Communauté n'était pas encore connu à la date de l'adoption de l'accord modifiant l'accord de Cotonou, le débat n'étant pas encore tranché sur l'intégration éventuelle du FED dans le budget communautaire, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État.

Le Fonds européen de développement doit en effet à l'héritage de l'histoire, ainsi qu'à la volonté française de préserver la part de l'Afrique dans l'aide communautaire, d'être financé en dehors du budget communautaire par les contributions des États membres selon une clé de contribution spécifique renégociée tous les cinq ans. Pour favoriser le « bouclage » des négociations en 2000, la France a ainsi accepté d'être le premier contributeur, avec une clé de contribution de 24,3 %, nettement plus élevée que sa participation d'alors au budget communautaire.

Le poids budgétaire de cet engagement mais aussi les reproches adressés au fonctionnement du FED concernant, notamment, l'accumulation des reliquats ont conduit notre pays à plaider pour l'intégration du FED dans le budget communautaire, ce qui aurait abaissé la clé de contribution française à 15,9 %.

Lors des négociations sur les perspectives financières, la budgétisation du FED n'a pas été acceptée, en raison, surtout, de l'opposition de nos partenaires britanniques, qui auraient vu leur contribution augmenter fortement.

Le second projet de loi qui nous est soumis vise, par conséquent, à autoriser l'approbation de l'accord, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, instituant le 10^e FED pour la période 2008-2013.

Le montant du 10^e FED a été fixé à 22,682 milliards d'euros.

Sur ce montant, la France a obtenu de ramener sa clé de contribution de 24,3 % à 19,55 %, et passera ainsi au deuxième rang des contributeurs, derrière l'Allemagne. Elle continuera cependant à s'acquitter d'une surcotisation significative de 3,65 %.

L'engagement de la France représente 4,4 milliards d'euros, soit, en moyenne annuelle, 739 millions d'euros.

Si la pause que nous observons en 2008 sur les crédits d'aide au développement devait se poursuivre, ce montant représenterait 37 % des crédits d'aide au développement du ministère des affaires étrangères et près d'un quart des crédits budgétaires d'aide au développement.

À l'évidence, notre contribution au FED réduit considérablement nos marges de manoeuvre bilatérales en matière d'aide au développement ainsi que les capacités d'adaptation de notre aide à des thématiques nouvelles. Elle traduit un engagement très clair en faveur des dispositifs multilatéraux mais a contribué à faire reculer le rang de la France parmi les bailleurs bilatéraux de nombre de nos partenaires africains.

S'ajoute à ce montant le reliquat du 9^e FED. Alors que les États membres préparent l'entrée en vigueur du 10^e FED, les paiements sur le 9^e FED commencent à peine et devraient représenter pour la France quelque 2 milliards d'euros après 2008.

Cette accumulation d'engagements non suivis de paiements avait conduit notre collègue Mme Paulette Brisepierre, dans son rapport budgétaire, à alerter le Sénat sur « l'épée de Damoclès budgétaire » que représentait, pour nos finances publiques, la perspective d'une accélération des décaissements du Fonds européen de développement.

Cette accélération, nous y sommes désormais confrontés : sous l'effet, notamment, du développement de l'aide budgétaire globale et des fonds sectoriels, les paiements sur le FED sont passés de 1,8 milliard d'euros à 3,8 milliards d'euros entre 2001 et 2006, et la contribution française est passée de 268 millions d'euros en 1999 à près de 700 millions d'euros en 2007.

Pour les années à venir, les prévisions de la Commission, certes souvent volontaristes, portent la contribution française à plus de 800 millions d'euros.

De tels montants auraient pour effet de modifier considérablement la structure de notre aide, au détriment d'une aide bilatérale qui a trop souvent fait office de variable d'ajustement de nos contraintes budgétaires.

Monsieur le secrétaire d'État, la démarche que vous avez engagée avec votre homologue allemand auprès de la Commission pour obtenir le lissage des contributions françaises est donc tout à fait nécessaire.

Il s'agit, pour notre pays, de tenir ses engagements européens de façon supportable tant pour ses finances publiques que pour ses engagements à l'égard de ses partenaires bilatéraux.

Tout en recommandant l'adoption de ces deux projets de loi, la commission des affaires étrangères souhaite, dans la perspective de la prochaine révision quinquennale, que le Gouvernement poursuive ses efforts pour ramener la contribution française à un niveau plus proche de celui de ses autres engagements européens.

Le réexamen des perspectives financières, en 2008 et en 2009, offre une opportunité pour rouvrir le dossier de l'intégration du FED dans le budget communautaire, auquel la commission des affaires étrangères réaffirme son attachement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Haute Assemblée est saisie ce jour, aux fins de ratification, de deux projets de loi.

Le premier porte sur l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 à Cotonou, pour une durée de vingt ans, entre, d'une part, les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres.

Une révision intervenue en 2003 a prévu une période de transition de dix ans.

Le deuxième projet de loi concerne le cadre financier et ne peut être approuvé que si l'accord précédent est ratifié.

Comme vous l'avez fort pertinemment signalé, monsieur le secrétaire d'État, la révision de l'accord de Cotonou est plus particulièrement motivée par la volonté de la Communauté européenne d'arrêter des procédures, définies notamment à l'article 9, ayant pour objet de favoriser le développement d'un certain nombre de principes fondamentaux, tels que le respect des droits de l'homme, la promotion de la paix, la prévention et la résolution des conflits et la lutte contre les armes de destruction massive.

Il est donc proposé de subordonner le bénéfice des aides communautaires aux pays prêts à instaurer les principes démocratiques indispensables à tout État de droit et à assurer une bonne gestion des affaires publiques. Ce volet intéresse en premier lieu l'Afrique.

Mais il est également prévu de promouvoir le développement économique par le biais de nouvelles politiques de coopération qui doivent aboutir à la préparation, puis à la signature d'accords de partenariat économique régionaux. Ce volet est pour moi essentiel, car il intéresse avant tout la Caraïbe. Or, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas entendus évoquer la Caraïbe.

Les APE sont des accords signés entre la Communauté européenne et des sous-ensembles regroupant un certain nombre de membres du groupe des États ACP, constitués en union douanière - j'insiste sur ce point -, et prévoyant l'introduction progressive, à partir de 2008, du libre-échange.

En d'autres termes, la modification de l'accord de Cotonou touche de plein fouet la France outre-mer et lève totalement les barrières douanières au profit non seulement des pays ACP, mais également d'autres États émergents, comme l'Inde, ainsi qu'au profit de la Chine et du Japon. Ces pays, déjà présents dans la zone, y interviennent de plus en plus.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne critique pas le volet de l'accord intéressant l'Afrique. Vos exposés respectifs ainsi que le rapport de la commission sont excellents. Pour ma part, je le répète, je m'attache plus particulièrement à la situation de la Caraïbe.

Or, quelle a été la position de la France au regard des modifications apportées à l'accord de Cotonou ?

La négociation sur ce dossier a été conduite uniquement entre la Communauté européenne et les pays ACP. La France a en quelque sorte donné un blanc-seing à l'Europe pour traiter le problème caribéen « à la manière européenne ».

Certes, la France est membre de la Communauté européenne, mais elle a oublié qu'elle se trouvait des deux côtés de la barrière, partie intégrante tant de l'Europe que de la Caraïbe, où elle est présente dans les Antilles et en Guyane.

Monsieur le secrétaire d'État, ces deux projets de loi sont extrêmement dangereux ; c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité intervenir aujourd'hui. Je vous ai d'ailleurs adressé personnellement, ainsi qu'au Président de la République et à tous les membres du Gouvernement, le rapport que j'ai rédigé sur le sujet et dont les conclusions sont extrêmement préoccupantes pour le devenir de l'outre-mer.

Je veux le rappeler avec insistance, ces projets de loi intéressent les pays ACP et, partant, la Caraïbe. Or la Caraïbe, c'est bien sûr, entre autres, la Barbade, Trinité-et-Tobago, Saint-Kitts-et-Nevis, mais c'est aussi la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, donc la France.

Lors de l'examen de ces deux accords, la France a visiblement perdu de vue qu'elle représentait aussi la Caraïbe et qu'elle avait donc son mot à dire des deux côtés de l'Atlantique, tant au niveau européen qu'au niveau caribéen.

À mon sens, tout accord de coopération dans la Caraïbe ne peut être envisagé sans qu'en soient mesurées les conséquences pour nos trois régions. Hélas ! cet aspect n'apparaît nullement dans les deux textes.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, encore une fois, si j'approuve les propos que vous avez tenus, je dois dire que vous ne m'avez pas parlé de ce qui m'intéresse et de ce qui intéresse la France, à savoir le devenir de la Caraïbe.

Nos régions de cette zone du monde souffrent chacune d'un isolement par rapport aux autres. Il faut le savoir, le prix du billet est exactement le même pour se rendre de Pointe-à-Pitre à Cayenne ou à Paris.

Et pourtant, les États de la Caraïbe, parmi lesquels la Barbade, Trinité-et-Tobago, Saint-Kitts-et-Nevis, la Jamaïque, confrontés à un éparpillement géographique et à des difficultés institutionnelles, ont réussi à constituer une force d'intervention pour défendre leurs intérêts, au travers d'organismes tels que le CARICOM, la Communauté des Caraïbes, et le CARIFORUM, le Forum des Caraïbes, ou au travers de la Convention de Lomé. Ce sont ces organismes qui signent et qui vont signer avec l'Europe les accords dits APE, et ce en dehors de la présence de la France.

En effet, monsieur le secrétaire d'État, la France, les Antilles françaises et la Guyane ne siègent ni au CARICOM ni au CARIFORUM, même pas comme membres associés ! La France n'est plus membre de la Banque caribéenne de développement depuis 2000. Pis, elle a accepté que la Communauté européenne installe son siège à la Barbade et non en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane, qui sont pourtant des territoires européens !

De ce fait, on ne sait ce qui se passe dans la Caraïbe que par ce qu'en disent les chefs d'État concernés. En définitive, on n'a aucune connaissance de la réalité !

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons créé l'Association des États de la Caraïbe justement parce que nos trois exécutifs de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane se sont rendu compte qu'ils n'avaient aucune relation avec leurs voisins caribéens. Faute de liaison maritime ou aérienne, je suis contrainte de faire un détour jusqu'à Porto Rico si je souhaite me rendre à Trinité-et-Tobago !

L'Association des États de la Caraïbe a été créée par une convention signée de Miami jusqu'au Venezuela et ratifiée par le Parlement français. La France a approuvé un accord spécifiant qu'elle participait à cette association en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Cela impliquait que, dans la zone caraïbe, sa représentation était légitimement assumée par ces trois régions.

Dans ces conditions, comment peut-on m'expliquer que la France puisse, à Cotonou, accepter de signer un accord sans même avoir consulté les départements d'outre-mer auxquels elle a donné une délégation pour la représenter ? En d'autres termes, cet accord a été signé sans aucune intervention de l'outre-mer français.

Par conséquent, il y a un vrai problème, que je veux soulever avec force : la France, absente des instances décisionnelles dans la zone Caraïbe, ne peut pas apprécier l'acuité des dysfonctionnements qui s'y produisent.

Pourtant, la coopération de la France avec l'ensemble de la zone est antérieure à celle de l'Europe. Par son histoire et sa géographie, elle y a joué incontestablement un rôle extrêmement important. Sa présence et ses interventions sont en outre très appréciées.

Mes chers collègues, souffrez que je vous rappelle un fait précis : lorsque Montserrat a subi une éruption volcanique, le Royaume-Uni a fourni un soutien matériel mais l'a envoyé à Antigue ; ce sont des avions français qui sont partis le chercher pour le transférer à Montserrat. Nous y assurons d'ailleurs encore une présence aujourd'hui puisque le volcan n'est toujours pas éteint.

La France occupe donc dans cette zone une place privilégiée. Je le répète, je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas été consultés lors de la préparation de ces accords.

Pour en venir maintenant au deuxième projet de loi portant sur le financement des aides communautaires, nous serions tentés de dire que ce protocole paraît intéressant, dans la mesure où il importe effectivement d'assurer le développement des pays souffrant d'un retard en la matière. Cela étant, le dispositif reste préoccupant, et je m'en explique.

La première modification prévue porte sur l'assouplissement des procédures d'éligibilité aux ressources du FED, et ce au détriment de l'outre-mer français puisque celui-ci est soumis aux contraintes de l'Europe, qui le pénalisent. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit en filigrane, et cela figure dans le rapport, que l'Europe considère déjà que nous avons atteint notre parfait développement. Or, avec un taux de chômage oscillant entre 25 % et 30 %, il n'est pas très sérieux, me semble-t-il, d'avancer une telle affirmation !

Dans cette affaire, j'ai le sentiment que la vision européenne consiste à nous « rabaisser » au niveau de la vision de la Caraïbe.

Ainsi, la montée en puissance de l'Allemagne est l'un des éléments qui me préoccupent. En effet, notamment à Sainte-Lucie, les Allemands sont en train d'acheter toutes les terres, de construire des écoles, et c'est la Lufthansa qui assure aujourd'hui les vols touristiques dans cette zone !

La deuxième modification apportée est l'accélération des financements. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que la contribution de la France au FED s'élevait à 19,55 %, mais vous avez oublié de préciser que l'Europe nous a imposé, par le biais de ce fonds, le programme INTERREG. Ainsi, certains États bénéficient du FED européen, mais aussi des dotations du FEDER provenant des collectivités régionales.

M. le président du conseil général de la Guadeloupe ici présent sera sûrement d'accord avec moi pour souligner l'importance, sur le terrain, des apports personnels de nos collectivités.

L'assouplissement des procédures s'applique aussi aux États non-membres du groupe ACP. En d'autres termes, dans le cadre des contrats APE, des pays comme la Chine ou le Japon vont bénéficier de l'assouplissement des procédures et de l'éligibilité au FED, alors qu'ils n'y participent pas, sous le prétexte qu'ils ont développé une coopération avec la Caraïbe !

De plus, ces deux projets de loi ne prennent pas en compte les différences entre l'outre-mer français et les autres États de la Caraïbe sur le plan de la fiscalité, du droit social ou des procédures.

S'agissant de la fiscalité, les États de la Caraïbe bénéficient d'une sorte de taxe douanière de protection, plus connue sous le nom de « negative list ». La fixation du taux de cette taxe est laissée à l'appréciation souveraine des dirigeants des pays concernés et l'Europe a décidé de proroger ce dispositif pendant douze ans. En d'autres termes, si un État de la Caraïbe ne souhaite pas l'importation d'une production française ou européenne locale, il peut lui imposer, dans le cadre des « negative list », une taxe de 100 %. Si nous voulons exporter de l'eau à Antigue, qui en manque, nous risquons de subir un tel niveau de taxation, tandis que le seul outil dont nous disposons est l'octroi de mer, dont le taux ne peut pas dépasser 20 % ! Bref, une production des États de la Caraïbe qui entre sur notre territoire ne peut être taxée qu'à 20 % au maximum, alors que nos exportations à destination de la Caraïbe pourront être taxées à 100 %.

Monsieur le secrétaire d'État, admettez que ce projet de loi n'est pas favorable à nos départements caribéens. Comment pouvons-nous parler de libre-échange et de développement quand, pour notre part, nous respectons des règles strictes en termes de niveau de salaire et de protection sociale, alors que les autres pays de la Caraïbe ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. D'ailleurs, un certain nombre de ressortissants de ces pays viennent en Guadeloupe et en Martinique chercher la protection sociale qu'ils n'ont pas chez eux.

La France avait l'occasion de profiter de cet accord de Cotonou pour imposer sa vision humanitaire et pour conditionner l'aide de la Communauté européenne au respect des règles de protection des travailleurs dans cette zone.

Un semblant de justification ou, du moins, d'explication de la signature de ces deux accords se trouve dans le rapport, où il est écrit que les entreprises françaises bénéficient dans une large mesure des contrats mis en oeuvre dans le cadre du FED. Loin de moi l'idée d'appliquer à cet adjectif une connotation péjorative, mais les entreprises françaises dont il s'agit, ce sont des entreprises « métropolitaines » !

Si l'on veut vraiment promouvoir le développement de la Caraïbe et de l'outre-mer, si l'on veut sortir du système inadmissible de l'assistanat et du soutien, encore faut-il permettre à ces régions françaises de prendre toute leur place dans le bassin caribéen !

À l'heure actuelle, les infrastructures existent déjà : je veux parler de l'aéroport de Sainte-Lucie, qui a fait couler beaucoup d'encre, de ceux de la Barbade ou d'Antigue, où la présence française est très forte. Mais savez-vous que les touristes qui passent chez nous vont acheter les produits français dans d'autres zones de la Caraïbe parce qu'ils y sont meilleur marché ? C'est tout de même inadmissible ! Pour notre part, nous avons des infrastructures, des hôpitaux, qui sont très recherchés par les populations des autres pays...

Ces dossiers méritent d'être traités à fond !

Lorsque le Président de la République est venu chez nous et a soutenu le projet de zone franche, comme étant un élément fondamental de son programme pour l'outre-mer, nous avons applaudi. Mais, je vous le dis, vous ne créerez aucune zone franche sans mettre à plat, auparavant, le dossier Antilles-Guyane au sein du bassin caribéen et sans évoquer avec nous l'ensemble des différences qui existent dans cette zone.

Aujourd'hui, le dollar est bas et l'euro très fort. Dans ce contexte, je pense que la proposition faite par les élus, qui visait non pas à adopter une position d'affrontement par rapport à la Caraïbe mais à créer une zone de complémentarité économique, était à soutenir. Il s'agissait de dire à l'Europe que, dans le bassin caribéen, la France est forte et présente. Plutôt que de nous mélanger, créons une zone de complémentarité qui prenne en compte nos différences et nos propres avancées ! Ayons de véritables assistants de coopération en outre-mer et ne laissons pas faire n'importe quoi dans le cadre actuel !

Nous aurions pu comprendre que l'on fasse jouer le FED et le FEDER dans cette zone de complémentarité. Or, aujourd'hui, alors que nous avons encouragé notre jeunesse à suivre une formation poussée, l'Europe semble dire qu'elle va tout gérer !

Monsieur le secrétaire d'État, la création des régions ultrapériphériques, les RUP, émane de la volonté des élus locaux. Ceux-ci souhaitaient rappeler que l'Europe continentale n'est pas la seule et que l'Europe maritime existe aussi. À ce jour, l'Europe est incapable d'opérer une différence entre les RUP et les ACP. En outre, depuis 1986, la question de la délimitation des zones territoriales entre les îles de La Guadeloupe, de La Martinique, de Sainte-Lucie et d'Antigue n'est pas réglée, et il arrive encore que nos bateaux de pêche soient arraisonnés.

Je ne peux donc pas voter la ratification de cet accord alors qu'il subsiste trop de zones d'ombre et d'incohérences et que la France est en situation de faiblesse dans la zone caraïbe. Le sujet est trop grave pour les Domiens, qui ne cessent de réclamer, depuis des années, la mise à plat d'un véritable projet cohérent de développement pour l'outre-mer.

Certes, le volet concernant l'Afrique est excellent et remarquable. Mais vous avez oublié un élément fondamental, que je n'ai cessé de rappeler au Président de la République et au secrétaire d'État chargé de l'outre-mer : il n'y aura jamais de zone franche intéressante ni de positionnement de la France dans cette zone tant que nous continuerons à parler des ACP en se focalisant sur le « A », en oubliant le « C » et le « P ». Pour ma part, je défends le « C » !

Je ne pourrai jamais trahir mes convictions : la France doit pouvoir s'exprimer, penser et agir dans la zone caraïbe, et cela à travers les deux régions qui la représentent. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. - MM. Jacques Gillot et Robert Hue applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'accord de partenariat économique entre les soixante-dix-huit pays membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, a été signé à Cotonou, le 23 juin 2000, et est entré en vigueur en 2003.

Dans le prolongement des accords de Yaoundé et de Lomé, l'accord de Cotonou visait à introduire des changements importants et se fixait des objectifs ambitieux. Or force est de constater que les pays ACP n'ont pas tiré pleinement profit de ces avantages économiques. Au contraire, pour de nombreux pays du Sud, cet accord s'est révélé inefficace, dans la mesure où il n'a pas permis à ces pays de se développer.

En effet, beaucoup reste à faire en termes de coopération, d'égalité des échanges et d'intégration des pays les plus pauvres. L'accord que nous propose de ratifier l'Union européenne, bien que destiné à lutter contre la pauvreté, fait en réalité primer les normes commerciales sur les impératifs de développement, par exemple en ouvrant sans restriction 80 % du marché de ces pays aux exportations européennes, alors même que l'Afrique se trouve au centre des enjeux actuels de la mondialisation. Le fait que ce continent renferme près du tiers des réserves en matières premières de la planète, telles que le pétrole, l'or et l'uranium, n'est pas étranger à cette réalité.

Nous débattons aujourd'hui de la première révision, inscrite à l'article 95 de cet accord, portant principalement sur le volet politique et l'amélioration des procédures techniques de gestion de l'aide. Les discussions furent laborieuses et suscitent beaucoup d'inquiétudes dans les pays du Sud.

Selon de nombreux partenaires de l'Union européenne, notamment en Afrique de l'Ouest et dans les Caraïbes, les pays ACP ne sont pas prêts au libre-échange. Ils considèrent même qu'ils sont mis en danger par les accords APE et souhaitent que leur pays ne les signe pas.

Force est de constater que, malgré la présence de certains éléments fondamentaux, l'accord de Cotonou n'a pas atteint les objectifs de développement qu'il fixait. Sa négociation à marche forcée, sous couvert de respecter les règles de l'Organisation mondiale du commerce a même provoqué l'incompréhension d'une majorité de pays africains, des Caraïbes et du Pacifique.

Il est donc vital d'adapter les dispositions de l'accord au contexte actuel. Plusieurs pays ont été tenus à l'écart du progrès. Il est important de rappeler que l'Afrique abritera, dans très peu de temps, le plus grand nombre de personnes au monde vivant avec moins de un dollar par jour.

Prendrons-nous la responsabilité, si nous n'y prêtons garde, de laisser l'Afrique s'appauvrir et entraîner de nombreux États dans le chaos ?

L'aide aux pays ACP doit obéir à un certain nombre d'impératifs.

Parmi ceux-ci figure l'annulation de la dette des pays pauvres, visée majeure des objectifs du Millénaire adoptés voilà cinq ans et fixés pour l'année 2015. Or, alors que le volume de l'aide de la France aurait dû franchir, cette année, le palier symbolique de 0,5 %, cette aide enregistre une baisse, pour s'établir autour de 0,42 %. La dette bilatérale et multilatérale des pays pauvres doit être annulée à 100 %, dans le cadre d'un contrat signé avec tous les États membres de l'Union européenne créanciers, sans condition financière ou de quelque ordre que ce soit.

Un autre de ces impératifs est la mise en place d'un libre-échangisme contrôlé. L'expérience de la libéralisation commerciale démontre que celle-ci n'engendre pas systématiquement - loin s'en faut ! - le développement. Appliquée à des pays dont les niveaux de compétitivité sont extrêmement différents, elle creuse les déséquilibres. Les accords de Lomé et de Cotonou, qui tendaient à instaurer un régime de préférences commerciales, n'ont pas permis aux économies, notamment africaines, de se diversifier et de se moderniser afin de faire avancer leurs programmes de renforcement de l'éducation, de la santé et de la sécurité alimentaire.

D'ailleurs, le dossier « épineux » des droits de douane, ainsi que vous l'avez qualifié, monsieur le secrétaire d'État, devra être sérieusement réétudié. Le versement d'aides budgétaires massives en compensation de la disparition de ces droits ne serait évidemment pas souhaitable. Avec leur suppression, les accords de partenariat économique engendreraient un déficit considérable de recettes douanières, lesquelles constituent une part importante des ressources déjà faibles des États ACP ainsi que des départements et des régions qui en dépendent.

Le cycle de Doha, pourtant appelé « cycle du développement », lancé sous l'égide de l'OMC, est bloqué. L'Union européenne doit proposer une autre vision du commerce. Le cycle de Doha doit avoir de nouveau pour objectif le développement, tout comme les accords APE. La France, en proposant la poursuite des négociations dans une voie différente, doit épargner à l'Europe de commettre une erreur stratégique majeure à l'égard des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

On peut lire, dans le rapport mondial sur le développement de 2005, rédigé dans le cadre du Programme des Nations unies pour le développement, le PNUD : « Dans l'ensemble, le mandat des négociateurs européens pour les APE a le potentiel nécessaire pour produire des résultats déséquilibrés et défavorables au progrès humain ».

La Commission européenne concluait pour sa part, dans un rapport, que la population rurale est aujourd'hui plus pauvre que la population urbaine et que la libéralisation totale entraînera probablement un accroissement de la pauvreté dans les zones rurales, ainsi que de nombreuses inégalités.

In fine, depuis le lancement des négociations des APE en 2002, un déséquilibre trop important existe entre les capacités de négociation des deux parties. Alors que la Commission reste le négociateur unique de l'Union européenne, les pays ACP ont de nombreux interlocuteurs, mal préparés et peu coordonnés et ne disposent pas toujours de la compétitivité nécessaire dans le commerce international. Cette situation risque de s'aggraver avec la conclusion des APE : les produits européens, moins chers, arriveront en masse sur le marché intérieur des pays ACP, provoquant une situation commerciale et humaine catastrophique et déstabilisante.

Notre pays a un rôle majeur à jouer dans l'évolution des échanges avec les pays ACP, dans l'évolution d'une mondialisation plus humaine. Malgré un bilan jusqu'à présent plutôt décevant, je veux croire que ce projet ambitieux, envisageant l'aide au développement de façon dynamique, sortira les pays les plus pauvres de la misère.

Il me semble logique et plus réaliste de repousser la signature de cet accord et d'envisager une période transitoire, afin que les négociations puissent continuer. C'est dans le respect de ses partenaires des pays ACP que l'Union européenne, tout particulièrement la France, contribuera à la mise en place de relations conjuguant la solidarité, un réel rayonnement et une influence positive.

Pour ces raisons constructives, et tout en saluant la qualité du rapport de notre collègue André Dulait, le groupe CRC estime opportun de repousser la signature de cet accord. En conséquence, il votera contre cette ratification précipitée.

(M. Guy Fischer remplace Mme Michèle André au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur l'historique de l'accord de Cotonou, que vous avez, ainsi que mes collègues, utilement rappelé. J'en viens donc directement à l'examen des deux projets de loi qui nous sont présentés.

Nous estimons que certaines des modifications apportées par le premier de ces deux projets à l'accord de Cotonou constituent un progrès. Nous approuvons ainsi le volet portant sur la coopération, qui tend à assouplir l'accès aux ressources du FED par les parlements nationaux, les acteurs non étatiques, les collectivités locales et les États non-membres du groupe ACP, afin de favoriser la coopération régionale.

Nous approuvons également l'engagement pris par la Communauté européenne de maintenir son effort d'aide financière au même niveau que dans le 9^e FED, majoré des effets de l'inflation, de la croissance et de l'élargissement.

Toutefois, il faudrait que cet engagement soit réellement tenu. Je rappelle que, selon les chiffres d'Oxfam, une ONG tout à fait crédible, seuls 28 % des 15,2 milliards d'euros prévus par les accords de Cotonou pour la période 2000-2007 ont été effectivement versés.

Sur ce dernier point, il convient de signaler que l'exécution financière du cadre pluriannuel de coopération demeure suspendue à la ratification de la révision de l'accord de Cotonou.

De fait, la mise en oeuvre du 10^e FED demeure conditionnée non seulement à la ratification de l'accord interne aux États membres l'instituant, mais également à la ratification de l'accord révisé de Cotonou.

La ratification de ce texte paraît donc très importante à notre groupe afin de ne pas bloquer la mobilisation des fonds nécessaires à l'aide au développement dans la période à venir.

C'est un point crucial, à propos duquel notre collègue Charles Josselin, ancien ministre délégué à la coopération et à la francophonie, qui participe aujourd'hui aux discussions relatives aux futurs accords de partenariat économique, aurait souhaité rappeler l'importance du FED dans l'APD française.

C'est en effet grâce aux décisions prises en 2000 - alors qu'il avait la charge du ministère de la coopération - pour modifier les règles de fonctionnement du FED que les décaissements se sont accélérés et ont permis à la France d'afficher une croissance de l'APD dans les années suivantes.

En ce qui concerne les clauses politiques, on peut s'interroger sur l'efficacité de l'introduction de nouvelles conditionnalités.

Avec le Gouvernement, nous disons que, oui, il faut prévenir les activités des mercenaires, oui, il faut lutter contre le terrorisme, oui, il faut promouvoir la justice internationale. Mais certaines de ces nouvelles conditionnalités semblent davantage dictées par le « politiquement correct » atlantiste que par la réalité : quel pays d'Afrique de l'Ouest serait soupçonné de se doter d'armes de destruction massive ? Le Bénin ? Le Ghana ? Le Mali ? Je crains que les obsessions du président Bush ne contaminent sur ce point l'Union européenne !

J'insiste sur le fait que « le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit » doit non pas se diluer dans d'autres considérations, mais rester la référence principale de la relation Union européenne-ACP sur le plan politique dans le cadre de l'accord de Cotonou.

J'en viens au projet de loi n° 42.

En étroite relation avec le texte précédemment évoqué, ce second projet de loi concerne l'instrument financier de l'Union européenne, attaché aux cadres pluriannuels de coopération au développement, pour financer l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, c'est-à-dire l'accord de Cotonou.

La France et les pays membres de l'Union européenne ont signé, à Bruxelles, le 17 juillet 2006, l'accord interne instituant le 10^e Fonds européen de développement pour la période 2008-2013.

Ce texte est le complément indispensable du projet de loi n° 41. La mise en oeuvre du 10^e FED suppose la ratification du présent projet de loi mais également la ratification de l'accord modifié de Cotonou.

Je commencerai par quelques remarques sur ces deux textes soumis au Sénat en discussion commune.

Il est certain que l'accord de Cotonou révisé présente des avancées importantes.

D'abord, il apporte une reconnaissance de la place des autorités locales dans la politique de développement : pour la première fois, leur rôle est clarifié et elles sont reconnues explicitement comme partenaires à part entière du dialogue politique.

Ensuite, il avance dans la promotion de la justice internationale à travers la mise en oeuvre du statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Toutefois, je voudrais vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur un point précis qui concerne le contexte politique dans lequel s'inscrivent ces textes.

Actuellement, ont lieu les négociations des accords de partenariat économique régionaux entre la Communauté européenne et des sous-ensembles des membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique constitués en union douanière et prévoyant l'introduction progressive, à partir de 2008, du libre-échange. À cet égard, je partage certaines des réserves exprimées tant par ma collègue de l'UMP, Mme Lucette Michaux-Chevry, que par mon collègue du groupe CRC, M. Robert Hue.

Les négociations APE qui ont débuté en septembre 2002 suscitent les plus vives inquiétudes chez les pays partenaires ACP. (Mme Lucette Michaux-Chevry approuve.) L'Europe est perçue comme cherchant à imposer à tout prix des zones de libre-échange à des pays parmi les plus pauvres du monde, et cela à ses propres conditions. La relation de confiance avec les pays ACP est désormais en jeu.

Non seulement les États risquent d'être privés de leur quasi unique ressource fiscale, les droits de douane, mais nous savons aussi que de nombreux secteurs de leurs économies ne pourraient résister à un abaissement des protections douanières et à une mise en concurrence non maîtrisée avec l'économie européenne.

Toutes les filières productives, industrielles mais surtout agricoles, en Afrique subsaharienne sont fragiles : coton du Mali et du Burkina, oignons du Niger, riz du Sénégal. Privés de subventions et de moyens de transport, les agriculteurs du Sud seraient menacés de disparition et leurs pays, de toute autonomie alimentaire, si on laissait le seul marché dominer leurs échanges avec l'Union européenne, sans régulation et sans mesures d'accompagnement techniques, sociales et financières.

De même, les petites et moyennes entreprises africaines ne résisteraient que grâce à la mise en place d'un Small Business Act qui assurerait leur accès préférentiel aux marchés publics.

Il faut donc vraiment se donner un délai supplémentaire pour négocier les APE, tenir compte du fait que tous les pays ACP ne sont pas en mesure de signer ces accords au même moment et prévoir des mesures transitoires sur une vingtaine d'années.

L'objectif de l'accord de Cotonou est-il le développement ou simplement la réciprocité dans l'ouverture des marchés ? Ces APE, qui sont aujourd'hui au coeur de la relation Union européenne-ACP, ne doivent pas s'inscrire dans une optique économique purement libérale, mais dans une perspective progressiste visant le développement.

Dans le même sens, permettez-moi de souligner également, au nom de notre collègue Jacques Gillot - celui-ci, pensant ne pas être en mesure d'assister à cette séance, m'avait chargée d'être son porte-parole, mais je salue sa présence inespérée dans l'hémicycle -, les inquiétudes des départements d'outre-mer.

En effet, la perspective de l'entrée en vigueur des nouvelles règles applicables au sucre en 2009, combinée aux APE, suscite un certain pessimisme.

Certes, les APE seraient une bonne chose s'ils permettaient, par le biais du CARIFORUM, le forum des États ACP des Caraïbes, dont les négociations sont très avancées, une meilleure intégration des départements français d'Amérique dans la Caraïbe, mais, malheureusement, nos départements de la Caraïbe n'en sont pas membres.

Il n'en demeure pas moins que l'ouverture selon le principe quota-free/duty-free des marchés européens aux productions de bananes et de sucre des pays ACP mettra les DOM en situation de forte concurrence. Or on sait que ces productions sont vitales pour les économies domiennes.

J'attire également votre attention sur la question de l'octroi de mer. Il est vrai que la Commission européenne a refusé jusqu'ici de le faire figurer à la table des négociations. Mais qu'adviendra-t-il si les pays ACP exigent qu'il y figure ? J'ai parlé de la relation de confiance avec les pays ACP. Or ils peuvent en effet voir dans l'octroi de mer un élément de concurrence déloyale. La France contribuera-t-elle à changer cette politique de la Commission européenne et à l'engager à revenir aux principes fondateurs ?

Les principaux objectifs de l'accord doivent être la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, ainsi que l'intégration progressive des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dans l'économie mondiale, en situation d'égalité, tout en respectant les objectifs du développement durable.

Je le dis aussi au nom de mon collègue Jacques Gillot : nous voudrions être sûrs en votant ces textes que ces principes seront respectés.

Nous nous inquiétons toutefois de ce que la politique actuelle du Gouvernement, loin d'incarner une quelconque « rupture », semble mettre allègrement ses pas dans ceux de la vieille politique africaine de la France, sans vouloir tirer les conséquences des erreurs du passé et des changements survenus depuis dix ans sur le continent africain.

L'engagement de l'ancien Président de la République, M. Chirac, concernant l'aide publique au développement ne sera pas tenu, ni aujourd'hui ni demain, puisque le projet de budget pour 2008 n'apporte pas d'augmentation de la part française d'aide au développement - vous avez dit devant la commission des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d'État, que nous faisions une « pause » cette année : admirable euphémisme ! - et qu'aucune mesure financière n'est prévue pour les prochaines années en substitution de la clôture des opérations d'annulation de la dette.

Finalement, nous demandons de veiller à une meilleure programmation du 10^e FED, par exemple en fixant des objectifs politiques qui consisteraient à affecter 20 % des montants à la santé ou à l'éducation de base dans les pays ACP.

L'Union européenne doit aussi veiller à dégager les financements nécessaires afin de garantir l'accès des pays africains à des énergies propres. Sans énergie, le développement n'est pas possible.

Voilà pourquoi le vote positif du groupe socialiste ne doit pas être considéré comme étant un chèque en blanc délivré au Gouvernement, mais, bien au contraire, comme étant un vote constructif et exigeant destiné à édifier une autre relation avec nos partenaires d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Notre vigilance sur la négociation et l'application des accords de partenariat économique qui constituent la suite logique des accords que nous ratifions aujourd'hui sera donc très grande et nous demandons que, dans ce domaine, la France sache prendre son temps et faire prendre son temps à l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Je veux indiquer d'emblée à M. Dulait que je suis évidemment tout à fait en phase avec son excellente intervention, très fouillée et très construite.

Je partage, par exemple, monsieur le rapporteur, votre préoccupation quant à la nécessité de veiller à ce que les moyens bilatéraux soient augmentés. D'ailleurs, même si, comme vous l'a relevé Mme Cerisier-ben Guiga, j'ai parlé de « pause », le projet de loi pour 2008 comportera des aspects positifs à cet égard, comme l'augmentation des autorisations d'engagement dans le bilatéral.

Vous avez également évoqué, monsieur le rapporteur, le chiffre de 800 millions d'euros pour l'appel du FED : c'est un pic et vous avez raison de dire que le lissage est utile.

Nous sommes bien sûr en phase aussi sur l'idée, que j'ai moi-même avancée, d'une intégration, à terme, au budget.

Madame Michaux-Chevry, j'ai écouté votre intervention avec intérêt.

D'abord, la France a donné un mandat, et non pas un blanc-seing, à la Commission.

Ensuite, je puis vous assurer que les départements d'outre-mer sont au coeur de la problématique de l'intégration régionale des pays ACP et que la France est déterminée à défendre la prise en compte de leurs intérêts légitimes dans le cadre des négociations en cours sur les accords de partenariat économique.

Ainsi, je puis vous dire, de manière plus personnelle, que, lors de la longue conversation téléphonique que j'ai eue, voilà quelques jours, avec le commissaire Peter Mendelson, j'ai insisté sur nos attentes fortes s'agissant de nos départements d'outre-mer et j'ai notamment abordé la question de la banane. (Mme Lucette Michaux-Chevry fait un signe dubitatif.)

Je ne cherche pas forcément à vous convaincre, madame Michaux-Chevry, mais j'évoque cet exemple pour vous montrer qu'il y a non pas de l'indifférence, mais au contraire un véritable engagement.

Nous avons d'ailleurs obtenu des engagements fermes de la Commission dans le secteur du sucre. Des mesures de sauvegarde efficaces s'appliqueront jusqu'en 2015 aux départements d'outre-mer, que vous avez eu raison de défendre tout à l'heure avec fougue. Les discussions se poursuivent aussi sur le commerce de la banane dans le cadre des négociations avec la Caraïbe.

Je puis également vous assurer que la prise en compte des besoins particuliers des producteurs des départements d'outre-mer sera déterminante dans la position de la France dans la phase finale des négociations.

Pourquoi l'Association des États de la Caraïbe, l'AEC, n'est-elle pas partie prenante à la négociation de l'accord de partenariat économique avec la Caraïbe ? S'agissant de cette région, la Commission négocie avec le CARIFORUM, qui, contrairement à l'AEC, est une organisation qui vise à l'intégration économique de ses membres. Au sein du CARIFORUM, la CARICOM vise à constituer un marché commun alors que l'AEC vise à développer la coopération entre les pays de cette région.

Je comprends néanmoins parfaitement l'intérêt qu'il y a, en particulier pour ses membres associés - dont la France au titre des départements d'outre-mer français, qui ne sont pas membres du CARIFORUM -, à informer l'AEC des développements de la négociation avec la CARICOM. À cet égard, il me paraît légitime que cet échange d'informations puisse avoir lieu dans les meilleurs délais possibles, par exemple à l'occasion d'une prochaine session de négociations dans la région.

Enfin, je vous rappelle que les conclusions du Conseil relatives au partenariat entre l'Union européenne et la Caraïbe, adoptées le 10 avril 2006, soulignent l'identité irremplaçable de la région des Caraïbes, le rôle de premier plan qu'elle joue dans le cadre du groupe des États ACP, le rôle important du CARIFORUM ainsi que les liens étroits que cette région entretient avec certains États membres, via notamment les départements français d'outre-mer.

Madame la sénatrice, nous prenons à coeur vos préoccupations, même si nous n'arrivons pas aux mêmes conclusions que vous s'agissant des accords de Cotonou.

Monsieur Hue, voter les deux textes qui sont aujourd'hui soumis au Sénat ne signifie pas nécessairement - vous l'avez d'ailleurs souligné, madame Cerisier-ben Guiga, en faisant la part des choses - approuver les APE.

Pour autant, je ne veux pas esquiver le débat sur les APE.

La position de la France n'est pas nouvelle : nous sommes favorables aux APE, tout en considérant que la négociation doit se poursuivre sur les conditions de leur mise en oeuvre.

Les APE répondent à quatre objectifs.

Premièrement, ils visent à stimuler la croissance économique des pays ACP en développant leur compétitivité. Ces États, pas plus que nous, ne se placent pas dans la perspective d'une simple démarche d'assistance : ils souhaitent aussi pouvoir bénéficier pleinement de leurs atouts. D'ailleurs, certains d'entre eux sont demandeurs, sous certaines conditions, de ces APE. D'un pays à l'autre, d'un groupe de pays à l'autre, les points de vue sont extrêmement variés. Mais, dans l'ensemble, ils ne rejettent pas massivement cette démarche. Certains, qui voient dans les APE l'occasion de leur développement, ont déjà commencé à négocier de manière positive leur signature.

Deuxièmement, les APE visent à promouvoir le développement des régions. J'évoquais d'ailleurs à l'instant l'intégration régionale.

Troisièmement, ils visent à améliorer les politiques sociales et à lutter contre la pauvreté. Ainsi, ces accords n'ont pas la compétitivité pour seule fin ; ils se veulent équilibrés.

Quatrièmement, enfin, ils visent à fixer un accord commercial respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce, qui est aussi partie prenante à ces discussions.

Aujourd'hui, la question n'est pas de savoir si l'ouverture commerciale des pays les plus pauvres est en elle-même le moteur de leur développement. La réponse est clairement négative. On sait en effet que ce dont souffre avant tout l'économie de ces pays, notamment les pays africains, c'est d'une offre inexistante ou insuffisamment compétitive, aussi bien sur les marchés locaux que régionaux et internationaux. Cette question de la qualité et de la compétitivité de l'offre renvoie à tout un ensemble de problèmes récurrents : infrastructures défaillantes ; crédits aux entreprises inexistants ou très chers ; capacités de formation insuffisantes ; technologies anciennes et peu performantes. C'est une démarche tous azimuts qu'il faut engager.

Où en est la négociation en cours ? Elle n'est pas forcément simple tous les jours ! Nous avons évoqué ces questions lors de la réunion informelle des ministres chargés du développement, qui s'est tenue il y a quelques semaines à Madère, et à laquelle assistaient les commissaires européens Louis Michel et Peter Mandelson. Avec quelques autres pays européens tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie et les pays d'Europe du Nord, nous avons rappelé que nous étions favorables à cette démarche et que nous en étions solidaires. En outre, nous avons fait part de notre volonté de discuter pied à pied pour que cette négociation réussisse. En effet, elle doit être l'occasion pour la société civile et pour les représentants des opérateurs économiques, qu'ils soient producteurs agricoles, artisans ou industriels, de remettre sur la table certaines options d'ouverture commerciale.

Pour ces pays, l'accès au marché mondial est souvent plus que problématique. À cet égard, leur intégration régionale est pour eux un défi et une chance. Cette intégration conditionne la réussite des APE, dont elle constitue aussi l'un des objectifs.

Certes, le combat n'est pas gagné d'avance, mais nous ne pouvons pas rejeter cette perspective d'un revers de la main.

Enfin, les pays les moins avancés ne pourront bénéficier des échanges que si leurs capacités de production commerciale s'améliorent.

Les APE constituent aussi une solution de rechange aux échecs d'un certain nombre d'accords commerciaux. Elle ne pourra être efficace en termes de développement que si elle s'inscrit dans une vraie dynamique non seulement de concertation, de transparence et de gestion des transitions, mais aussi de recherche de cohérence dans les politiques. C'est pour nous un vrai défi, mais nous devons accepter de nous engager dans cette démarche.

Enfin, madame Cerisier-ben Guiga, en dépit de quelques points de désaccord, vous partagez le souci du Gouvernement et de M. le rapporteur de rendre le FED plus efficace. Nous discutons actuellement avec le commissaire Louis Michel afin d'améliorer la prévisibilité des décaissements. Sur ce point, ce que vous avez dit est juste et votre critique est fondée. Néanmoins, comme me le soufflait M. le rapporteur, la situation s'améliore. Mais je reconnais qu'il faudra veiller à ce que les délais soient plus courts.

La France est attentive à ce que la mise en oeuvre des APE prenne en considération la question du développement, notamment à travers un véritable volet d'accompagnement. C'est sur le contenu de ce dernier que portent aujourd'hui de nombreuses discussions avec la Commission. Je puis vous dire que je me suis personnellement engagé dans ce dialogue.

Je conviens avec vous, et avec d'autres dans cet hémicycle, que les APE ne doivent pas être exclusivement des accords de libre-échange. Comme leur nom l'indique, ce sont aussi des accords de partenariat, dont le but est le développement intégré des pays signataires. Tel est en tout cas l'esprit dans lequel nous abordons cette négociation importante et difficile.

Concernant la politique africaine de la France, vous avez fait allusion à la « pause » que j'ai évoquée en commission dans l'augmentation de la part française d'aide au développement, ajoutant que les engagements annoncés naguère par le président Jacques Chirac ne seraient tenus ni aujourd'hui ni demain. Je serais tenté d'ajouter qu'ils ne l'ont été ni hier ni avant-hier. Sur ce point, nous pouvons tous balayer devant nos portes respectives et, en ce qui me concerne, successives. Nous avons tous fait preuve d'insuffisance.

Certes, il est important de déterminer quelle part de notre PNB nous consacrerons à l'aide publique au développement à l'horizon de 2015, puisque nous nous plaçons dans une démarche multilatérale. Cet objectif est un moteur et un levier. Nous ne remettons pas en cause le taux de 0,7 %. En revanche, il n'est pas interdit de réfléchir sur ce que doit recouvrir cet objectif dans les années à venir. Du point de vue de la France, il serait peut-être souhaitable qu'on prenne en compte tous les domaines de notre présence, notamment en Afrique, qui n'entrent pas tous dans le calcul de ce taux.

Dans bien des domaines, qu'il s'agisse de coopération militaire ou de coopération civile, notre engagement est sans doute perfectible, mais il ne faiblit pas. Il n'est que de voir notre implication dans la négociation du 10^e FED.

Je suis pleinement en phase avec les objectifs de changement dans la politique africaine de la France qui ont été énoncés à plusieurs reprises par le Président de la République, que ce soit il y a quelque temps à Cotonou, plus récemment à Dakar ou, en septembre, aux Nations unies, où je me trouvais. Cette démarche est bien sûr empreinte de réalisme : nous ne négligeons pas nos intérêts bien compris, non plus que nous ne tournons le dos aux amis de la France. Ce pragmatisme de bon aloi, qui a toujours eu cours, se veut résolument novateur quant aux choix à faire et aux critères à privilégier.

Nous voulons être davantage présents dans un certain nombre de pays, à l'instar de quelques-uns de nos voisins européens. Nous voulons moderniser nos outils, ce que nous avons la possibilité de faire actuellement dans le cadre de la revue générale des politiques publiques. Nous voulons également, dans la solidarité, promouvoir le principe de responsabilité, principe dont il est d'ailleurs question dans les débats sur l'accord de partenariat ; c'est ce qu'attendent nos amis africains.

Aussi, je ne peux vous laisser dire que nous nous plaçons dans une continuité ronronnante. Nous sommes conscients que le monde a changé et que nos politiques de coopération en général et avec l'Afrique en particulier - et cela vaut aussi pour notre politique en matière de francophonie - doivent prendre en compte les attentes nouvelles de nos partenaires et leurs évolutions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Jean-Pierre Plancade applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

projet de loi n° 41

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 41.

 

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Avant de mettre aux voix l'article unique du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, malgré les remarques importantes de notre collègue Lucette Michaux-Chevry, dont je salue ici la grande compétence et la force de conviction, le groupe de l'UMP votera ces deux projets de loi, montrant ainsi tout son attachement à la qualité des liens qui unissent l'Union européenne et les pays ACP, notamment ceux du continent africain. Il est en effet essentiel que ce dernier puisse être réellement intégré dans une mondialisation régulée. Sa stabilité politique et sa sécurité sont à ce prix et il y va de l'intérêt de l'Europe tout entière.

En conclusion, j'émettrai le souhait que les questions soulevées par Mme Michaux-Chevry trouvent une réponse ou, à tout le moins, suscitent une véritable analyse de la part du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Cher collègue Bernard Fournier, je n'en attendais pas moins de la part du groupe UMP ! Toutefois, moi, j'ai l'habitude de faire de la politique de façon courageuse. La position de l'UMP est une chose, celle d'un élu de terrain en est une autre !

On m'affirme que les réponses données par le Gouvernement sont conformes à mes attentes, mais ce n'est pas vrai.

Monsieur le secrétaire d'État, vous me parlez de francophonie. Souffrez que je vous rappelle qu'à Haïti, pourtant une république francophone, la France a laissé les Américains oeuvrer à la réduction de la place du français sans jamais protester !

J'entends dire que le monde a changé. C'est peut-être vrai, mais pas pour nous ! Nous ratifions aujourd'hui les accords ACP-CE, dans lesquels, s'agissant de la zone Caraïbe, la France a précisé que la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane auraient leur mot à dire. Or la France a négocié la révision des accords de Cotonou sans même nous consulter !

Monsieur le secrétaire d'État, je le répète, en ce qui concerne les APE, vous avez donné un blanc-seing à l'Europe. C'est vous qui avez donné son mandat de négociation à l'Union européenne pour discuter avec le CARIFORUM, où vous ne siégez pas, où vous n'êtes pas représenté et où vous n'avez pas le droit à la parole, ce qui signifie que je ne l'ai pas non plus ! Et on me parle après cela de décentralisation et de responsabilité des peuples !

Monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous croire qu'une élue comme moi, qui se bat sur le terrain, puisse accepter cette situation ? Vous voudriez que je me prête à toutes les résignations alors que le développement de ma terre natale est en jeu ? Jamais !

Personne ne veut de ces APE, je le sais, pas même certains pays de la Caraïbe, auxquels vous les étendez. Je m'incline face à votre volonté, certes, mais je voterai contre ce projet de loi et je souhaite beaucoup de chance à l'UMP !

En outre, mes chers collègues, je crois que nous avons perdu de vue un élément important : si la France siégeait au CARIFORUM, j'aurais pu faire passer des messages aux autorités nationales. Le CARIFORUM décide, en effet, de sa politique avec les pays de la zone. On accepte que l'Europe négocie directement pour notre compte avec des États tiers, à savoir les pays émergents, et ensuite on nous parle de développement de l'outre-mer !

Mes chers collègues, nos régions, notre jeunesse en ont assez de l'assistanat. Elles veulent accéder, par le travail, à plus de dignité, et celle-ci implique toujours que la base puisse s'exprimer. Or, malgré sa révision, l'accord de Cotonou n'a pas changé : nous n'avons toujours pas droit à la parole.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Je suis favorable à l'accord révisé de Cotonou, qui permet des avancées certaines, mais je crois que nous avons été oubliés dans la négociation des APE. La problématique de l'outre-mer n'a pas été prise en compte, me semble-t-il, et c'est pourquoi je n'approuverai pas ce texte, à la différence des autres membres du groupe socialiste.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi n° 42

 

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 42.

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Avant de mettre aux voix l'article unique du projet de loi, la parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je l'affirme publiquement, et mes propos figureront au Journal officiel : j'ai écrit à tous mes collègues de l'UMP pour leur demander d'ouvrir un vrai débat sur cette question, et j'attends toujours leur réponse !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 67, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. Francis Giraud une proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 70, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. Gérard César une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n°  68, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3662 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3663 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à Combustible et Hydrogène.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3664 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3665 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3666 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3667 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3668 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3669 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Christian Cointat un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

- sur le projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 61, 2007-2008),

- et sur le projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 62, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 69 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à quinze heures et, éventuellement, le soir :

1. Discussion de la proposition de loi (n° 40, 2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

Rapport (n° 63, 2007-2008) de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

2. Discussion du projet de loi (n° 29, 2007-2008) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Rapport (n° 50, 2007-2008) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 58, 2007-2008) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD