Afrique, Caraïbes, Pacifique

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Loi n° 2007-1646 du 23 novembre 2007 parue au JO n°273 du 24 novembre 2007

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 42 (2007-2008) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 23 octobre 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 354 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2007

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 410 de Mme Henriette MARTINEZ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 novembre 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 51 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (n° 2007-1646 du 23 novembre 2007), parue au JO n° 273 du 24 novembre 2007

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