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PROJET DE LOI adopté le 6 novembre 2007 |
N°
18
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres , réunis au sein du Conseil , relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l' accord de partenariat ACP-CE et à l' affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d' outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 42 et 55 (2007-2008). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 novembre 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 42 (2007-2008), Sénat.