Séance du 1er octobre 2007

compte rendu intégral des débats

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un après-midi de débats sur un sujet de fond.

Il s'agit du quatrième débat sur le sujet en quatre ans. Peut-être aborderons-nous encore la question énergétique en 2008 avec, à la clé, un nouveau texte législatif. Cela montre l'intérêt et la gravité de la question énergétique, mais cela met également en lumière la fragilité du refus d'adopter une vision globale sur le sujet.

Si la situation n'était pas si grave pour l'indépendance énergétique de la France, je trouverais l'attitude de la majorité, qui a l'habitude de prôner le libéralisme économique, véritablement savoureuse.

En effet, c'est le gouvernement Raffarin qui a voulu l'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers. C'est sous le gouvernement Villepin que la convergence entre le tarif réglementé et le prix du marché a été prévue. C'est encore ce gouvernement qui a engagé la privatisation de GDF, dont on sait qu'elle n'avait pourtant pas été exigée par les autorités de Bruxelles, puisque le droit communautaire ne peut pas avoir d'influence sur la nature publique ou privée d'une entreprise.

Or c'est la même majorité, votre majorité, qui nous vante aujourd'hui les mérites du tarif réglementé et le caractère stratégique des activités de transport de l'électricité, ce qui justifie la présence de l'État. Les discours changent. Mais, de grâce, si nous voulons rassurer nos concitoyens, inscrivons-nous dans le long terme. Cessons la politique actuelle, qui consiste à faire des choix purement idéologiques pour revenir partiellement en arrière un an après.

L'ouverture à la concurrence a produit une hausse des prix dans le secteur dérégulé. C'est pourquoi le tarif de retour a été prévu pour les entreprises. Vous nous proposez aujourd'hui de l'instituer également pour les particuliers. Mais que ne l'avez-vous fait en 2005 ou en 2006 ? Tout le monde savait que notre électricité ne pouvait être concurrencée durablement sur son prix. C'est d'ailleurs ce qui fait la force de notre système de production français. Mais c'est également ce qui crée une différence significative avec le prix du marché.

M. Gadonneix s'est engagé à faire en sorte que les tarifs administrés n'augmentent pas plus vite que l'inflation jusqu'en 2010. Nous souhaitons que cela soit également le cas au-delà de cette date. En effet, la France doit s'attacher à convaincre nos partenaires de l'Union européenne que l'indépendance énergétique de l'Europe implique une refonte de la politique énergétique communautaire permettant d'anticiper les besoins et de prévenir les déséquilibres. En tout état de cause, nos représentants au sein de l'Union européenne doivent démontrer leur force de conviction, faute de quoi les consommateurs finals regretteront longtemps le temps du monopole.

Je veux ici rappeler quelques points du rapport de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France, auquel plusieurs d'entre nous ont fait allusion, voté à l'unanimité voilà quelques mois seulement : garantir le choix du consommateur ; éviter que celui-ci ne bascule sur le marché contre son gré ; rappeler que la production électronucléaire permet le prix régulé ; mettre en place un pôle public européen de l'énergie ; prévoir la réversibilité, comme en Allemagne et dans d'autres pays européens ; assurer la maîtrise publique de la production énergétique ; absence de date butoir.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? De nouveaux points de divergence sont nés au moment de concrétiser ces conclusions. Comme en octobre 2006, le spectre du libéralisme se maintient et, même si nous partageons le souhait de protéger le consommateur en maintenant le tarif régulé, nous n'allons pas assez loin. La date butoir de 2010 est un premier élément de divergence.

J'étais à Bruxelles avec les membres de la mission : on nous a plus parlé de la transparence des coûts des tarifs réglementés que de la date butoir. En revanche, nous nous sommes trouvés confrontés à un vide total, à l'incapacité de l'Europe de mener une véritable politique énergétique, sauf à laisser croire que seul le marché pourra réguler l'ensemble... Situation impensable et inquiétante !

Il nous paraît, dans le débat que nous venons d'avoir, que le législateur français devrait adopter un profil bas par rapport à une hypothétique position de Bruxelles à venir. Non ! Comme l'a confirmé la mission d'information pluraliste après avoir fait le tour des capitales européennes, dans le domaine énergétique, la France est très en avant et c'est à nous, au contraire, de donner le ton !

Pour toutes ces raisons, mon groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'interviendrai à la fois sur la forme et sur le fond.

S'agissant de la forme, je veux tout d'abord remercier M. le rapporteur d'avoir pris le temps de donner des explications précises et argumentées. Je souhaite ensuite formuler deux remarques à propos de ce qui s'est passé en ce premier jour de session ordinaire du Sénat.

En premier lieu, le fait que le règlement intérieur permette à une personne de voter pour deux cents collègues me semble abusif. Cette situation porte atteinte au régime parlementaire. S'il suffit que le Gouvernement demande une discipline de vote, que le groupe décide et qu'un sénateur soit présent en séance, il n'y a plus guère de débat possible. Il conviendrait par conséquent de revoir ce système de vote. D'ailleurs, il me semble que la délégation de vote est limitée à l'Assemblée nationale et que les députés ne peuvent recevoir qu'un seul mandat. Ici, il est possible d'en recevoir deux cents ! Il faudrait tout de même vérifier si cette disposition est toujours en adéquation avec l'objectif de tenir une session parlementaire.

En second lieu, je voudrais évoquer les horaires de séance. Après avoir siégé au Conseil de Paris, où les séances se poursuivaient souvent à n'en plus finir, j'avais apprécié que le Sénat respecte les horaires. Il me semble que nous ne devrions pas prolonger les débats au-delà d'une certaine heure. Certes, je comprends bien que de petits intérêts pratiques puissent nous faire préférer finir au plus tôt, mais le fait de se sentir poussé à aller vite nuit à la qualité de l'argumentation et, plus généralement, à celle du débat. Il faudrait établir quelques règles et, par exemple, décider de ne pas poursuivre la séance au-delà de vingt heures quinze. Je donne mon point de vue, mais je laisse bien entendu celles-ci à l'appréciation des instances chargées de l'organisation du Sénat.

Sur le fond, nous sommes dans un marché de libéralisation de l'énergie. L'UMP et le rapporteur proposent quelques méthodes pour maintenir les prix régulés, mais, de toute façon, la tendance lourde est à la libéralisation. On peut donc s'attendre à ce que les prix régulés disparaissent dans quelques années, d'autant que l'on a tendance à ne pas vouloir se battre au niveau européen.

Il faut dire que les conditions du débat européen n'existent pas. Du fait de son faible rôle, il n'est pas envisageable que l'ensemble des groupes d'opposition des différents pays décident de mener une bataille politique sur le problème des tarifs régulés devant le Parlement européen. Au lieu de cela, comme en témoignera le compte rendu des débats, on nous met en garde contre Bruxelles - on entend par là non pas le Parlement européen mais la technocratie bruxelloise - qui pourrait interpréter notre position comme une déclaration de guerre. Par conséquent, nous n'avons plus de débat au niveau européen.

De notre assemblée devraient donc se dégager des idées fortes, un programme alternatif qui puisse être débattu par le Parlement européen. Nous n'avons pas discuté de cette façon. Certains ont mis en avant le fait qu'il serait mauvais de s'opposer à Bruxelles ; d'autres ont préconisé, au contraire, de s'imposer par rapport à la technocratie de Bruxelles. Je ne crois pas que ce soit une bonne méthode. Nous souffrons de la faiblesse de la démocratie européenne ; le Parlement européen n'a pas assez de pouvoirs.

Pour conclure sur le fond du problème, je regrette que l'on ne tienne pas suffisamment compte, dans le coût de la production de l'électricité, en particulier nucléaire, des coûts du démantèlement des centrales et du traitement des déchets. Les données sont de ce fait quelque peu faussées.

Je déplore que l'on ne prenne pas assez en considération la nécessaire réduction de la consommation d'énergie, en particulier par l'adoption d'un tarif progressif : un faible tarif serait appliqué à une première tranche correspondant à l'énergie nécessaire à tous, puis des tarifs de plus en plus élevés seraient progressivement appliqués aux tranches suivantes, de façon à éviter le gaspillage de l'énergie. Aujourd'hui, nous appliquons au contraire des tarifs dégressifs.

Pour toutes ces raisons, je ne pourrai pas voter pour cette proposition de loi. Par ailleurs, comme elle représente une résistance au « tout libéral » et qu'elle préconise le maintien des prix régulés, je ne peux pas non plus voter contre. Les sénateurs et les sénatrices Verts s'abstiendront donc sur cette proposition de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions modifiées du rapport de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi n°^s 369, 427 et 462.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Dossier législatif : proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Renvoi pour avis

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (n° 474, 2006 2007), dont la commission des commissions des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires économiques.

Communication relative à des textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 27 septembre 2007, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

COM (2003) 427 final 2347 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. ROME II.

Adoption définitive le 11 juillet 2007.

COM (2005) 230 final 2897 : Proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Adoption définitive le 12 juin 2007.

COM (2005) 87 final 3042 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance (ou "petits litiges").

Adoption définitive le 11 juillet 2007.

COM (2006) 339 final 3196 : Communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du Programme Hercule ainsi qu'à sa prolongation pour la période 207-2013.

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme "Hercule II").

Adoption définitive le 23 juillet 2007.

COM (2006) 401 final 3207 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme.

Adoption définitive le 11 juillet 2007.

COM (2006) 587 final 3309 : Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Adoption définitive le 10 juillet 2007.

COM (2006) 518 final 3320 : Proposition de décision du Conseil portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.

Adoption définitive le 10 juillet 2007.

COM (2006) 765 final 3375 : Relations avec l'Algérie.

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adoption définitive le 23 juillet 2007.

COM (2007) 148 final 3389-2 : Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2007 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

Adoption définitive.

SEC (2007) 0476 final 3389-3 : Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2007 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

Adoption définitive.

SEC (2007) 0483 final 3389-4 : Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2007. État général des recettes.

Adoption définitive.

COM (2007) 008 final 3437 : Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Adoption définitive le 22 mars 2007.

COM (2007) 085 final 3466 : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Principe et la Communauté européenne.

Adoption définitive le 23 juillet 2007.

COM (2007) 089 final 3467 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2006 au 31 mai 2010.

Adoption définitive le 23 juillet 2007.

COM (2007) 138 final 3479 : Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Adoption définitive le 28 juillet 2007.

COM (2007) 104 final 3481 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Adoption définitive le 05 juin 2007.

COM (2007) 097 final 3490 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Adoption définitive le 05 juin 2007.

COM (2007) 149 final 3502 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Adoption définitive le 07 juin 2007.

COM (2007) 180 final 3505 : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part.

Adoption définitive le 23 juillet 2007.

7912/07 EUROPOL 31 3518 : Projet de budget d'Europol pour 2008.

Adoption définitive le 28 juin 2007.

COM (2007) 198 3519 : Proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.

Adoption définitive le 16 juillet 2007.

11304/07 JAI 354 USA 38 RELEX 518 AVIATION 116 DATAPROTECT 27 3568 : Traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure. [Projet d'accord].

Adoption définitive.

11354/07 JAI 359 USA 39 RELEX 526 AVIATION 115 DATAPROTECT 29 3575 : Projet de décision du Conseil relative à la signature [et à l'application provisoire], au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure.

Adoption définitive le 23 juillet 2007.

COM (2007) 338 final 3584 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.

Adoption définitive le 23 juillet 2007.

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007

Dépôt de projets de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 473, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 474, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens.