Séance du 23 juillet 2007

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Fréville et Trucy au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le rapport annuel de performances de la mission « Défense », annexé au projet de loi de règlement pour 2006 est ainsi modifié :

I. - Dans le (1) du tableau « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement » de la page 283, la valeur : « 34.681.601.431 » est remplacée par la valeur : « 24.085.869.042,92 ».

II. - Dans le (1) du tableau « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement » de la page 117, la valeur : « 7.111.681.371 » est remplacée par la valeur : « 7.090.121.609,77 ».

La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, cet amendement, présenté par les rapporteurs spéciaux des crédits de la défense, porte sur 10,5 milliards d'euros.

Il est la conséquence d'une de ces imperfections que vous évoquiez en début de séance, monsieur le ministre, et vise à rectifier une écriture budgétaire.

Nous avons constaté voilà quelques instants, en votant l'article 4, que les autorisations d'engagement consommées de la mission « Défense », en particulier du programme « Équipement des forces », s'étaient élevées à 20,7 milliards d'euros. Parmi ces 20,7 milliards d'euros se situe une régularisation de 10,5 milliards d'euros qui porte sur les engagements internationaux pris par la France en matière d'armement pour les programmes conjoints, gérés en particulier par l'OTAN dans le cadre, par exemple, de la fabrication de l'avion de transport A400M, des FREMM, les frégates européennes multimission, de l'hélicoptère NH 90 et d'un missile air.

Cette régularisation de 10,5 milliards d'euros était nécessaire sur le plan juridique, parce que, sous l'empire de l'ancienne ordonnance organique, seuls les appels de fonds, et non pas la totalité de la commande, étaient inscrits en engagement juridique.

Mais cette correction juridique s'est accompagnée d'une double correction comptable. En effet, dans la loi de finances pour 2005 et les lois de finances antérieures, le budget de la défense incorporait bien l'engagement total pris à l'égard de ces organisations internationales en matière d'engagements de crédits. On a donc compté deux fois la même chose, si bien que, dans les documents budgétaires qui nous sont présentés, en particulier dans le rapport annuel de performances de la mission « Défense », les chiffres sont majorés de 10,5 milliards d'euros. Or ces chiffres ne concernent rien d'autre que la dette qui reste à la charge de l'État, en crédits de paiement, par rapport aux engagements qui ont été votés.

Je ne détaillerai pas les chiffres, mais, pour le programme « Équipement des forces », par exemple, une dette de 46 milliards d'euros est inscrite à la page 283 du rapport annuel de performances : il faut diminuer ce montant de 10,5 milliards d'euros - cela va dans le bon sens -, car la dette ne s'élève qu'à un peu plus de 35 milliards d'euros.

De la même façon, pour la mission « Défense » tout entière, la dette est non pas de 57 milliards d'euros mais de 46,5 milliards d'euros. Enfin, concernant le budget général de l'État, la dette correspondant aux crédits de paiement nécessaires pour couvrir les autorisations d'engagement consommées de l'État, dont le montant est évalué par M. Gilles Carrez dans son rapport à quelque 98 milliards d'euros, doit également être diminuée de 10,5 milliards d'euros.

Au moment où s'engage la préparation du Livre blanc sur la défense, il importe, mes chers collègues, que la bonne information soit donnée au Parlement. Par cet amendement, la commission des finances vous demande de valider cette correction et, monsieur le ministre, de rectifier à due concurrence le rapport annuel de performances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces explications sont parfaitement lumineuses !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, je me réjouis de la lecture très attentive et extrêmement précise que vous avez faite des documents. Votre analyse est juste, et il n'y a rien à redire. Les explications sont d'ailleurs données dans le rapport annuel de performances  2006 lui-même.

Il me semble cependant un peu délicat de modifier par un amendement les montants figurant dans ce qui n'est en réalité qu'une annexe au projet de loi. Aussi, monsieur Fréville, je prends l'engagement, si vous retirez l'amendement, de faire corriger cette erreur dans le PAP 2008 et dans le RAP 2007.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. Je vous remercie, monsieur le ministre, de me donner acte qu'une erreur de 10,5 milliards d'euros a été commise. C'est malgré tout assez important !

Je vois très bien la difficulté. Elle est juridique, puisque vous venez de souligner que le rapport annuel de performances est une annexe dénuée de valeur législative. Cependant, le chiffre erroné est présent. Ce document ne fait sans doute pas partie des lectures favorites de la majorité de nos concitoyens, mais, tout de même, le chiffre est relativement élevé, et je souhaiterais évidemment qu'un correctif puisse être apporté. Je sais très bien que d'ici à deux mois nous serons en possession du PAP 2008 et que, par conséquent, il suffit que la rectification apparaisse dans ce document.

Je ne suis pas autorisé à retirer un amendement de la commission des finances, et M. le président de la commission est mieux placé que moi pour le faire. Quoi qu'il en soit, je suis heureux de voir que cette erreur, grave malgré tout, sera corrigée.

M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non, monsieur le président, il est retiré.

M. le ministre a rappelé que ce document, en effet, n'a pas de portée juridique et n'engage pas le vote parlementaire dans la loi de règlement.

J'exprime le souhait que tous les documents émanant du ministère de la défense soient d'une parfaite sincérité. Monsieur le rapporteur spécial des crédits du budget de la défense, avez-vous le sentiment que nous disposons d'un éclairage suffisant pour suivre l'ensemble des programmes et la consommation des crédits ?

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. L'erreur, monsieur le président de la commission, n'est pas le fait du ministère de la défense, qui, en 2005, avait très clairement fait apparaître dans ses comptes les engagements de programme sur les FREMM et sur l'A400M, par exemple. C'est dans des documents qui sont sous le timbre du ministère des finances et qui ont été élaborés au cours d'une période où les outils informatiques n'étaient peut-être pas tout à fait au point que l'erreur a été commise.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la diversité des systèmes !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais quand Chorus sera là...

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2006 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 est arrêté, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2006, aux sommes ci-après :

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2007 à l'exception d'un solde débiteur de 455 968 357,61 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et correspondant au capital des échéances de l'année 2006 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d'un solde créditeur de 7 844 340,04 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

I. - Les résultats du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » sont arrêtés, au 31 décembre 2006, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

II. - Le solde du compte spécial 906 repris en balance d'entrée par le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est arrêté, au 31 décembre 2006, au montant mentionné ci-dessous :

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable ;

2° Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;

3° Décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

Dans l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : «, pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante, ».

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :

I. Après le mot : « rapport » sont insérés les mots : «, pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante ».

II. Après le mot : « emplois », sont insérés les mots : «, en précisant les catégories statutaires, ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à préciser le contenu d'une annexe au projet de loi de finances initiale à propos des opérateurs de l'État.

Nos collègues députés ont adopté un amendement à l'article 14 de la loi du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 qui indique que le rapport dont il est question porte sur « la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante ».

L'amendement n° 3 vise à ajouter que le total des emplois des opérateurs publics figurant dans ce rapport annexé au projet de loi de finances initiale précise les catégories statutaires, notamment s'il s'agit d'emplois de titulaires ou de contractuels, afin que les emplois de contractuels figurent effectivement dans le champ du rapport sur les opérateurs publics. Nous sommes très attachés au fait que l'information sur les opérateurs publics soit pleine et entière et puisse être consolidée correctement, avec les mêmes données, dans le budget de l'État.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Tout d'abord, sur l'initiative du Gouvernement, un premier rapport concernant les opérateurs de l'État a été présenté en annexe au projet de loi de finances pour 2007.

S'agissant des effectifs des opérateurs, la demande sera satisfaite la dernière année ; c'est un point important.

Nous avons parlé des opérateurs tout à l'heure. Je partage totalement l'opinion de M. le rapporteur général : l'ensemble des rapports avec les opérateurs doivent être éclaircis, et cet objectif est en bonne voie.

Toutefois, pouvoir préciser dès le projet de loi de finances pour 2008 à quelle catégorie statutaire ils appartiennent me semble assez difficile parce que nous ne disposons pas de tous les éléments.

Néanmoins, nous nous engageons, dès le projet de loi de finances pour 2008, à vous donner des indications, qui seront peut-être intégrées dans les projets annuels de performances pour 2008, et à présenter, dans le projet de loi de finances pour 2009, un document complet intégrant les divers statuts des personnels des opérateurs de l'État.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais sans doute retirer dans quelques instants cet amendement, mais je tiens auparavant à rappeler que notre souci est de veiller à un contrôle homogène de la masse salariale et des décisions de recrutement de la main-d'oeuvre.

Or, jusqu'ici, les effectifs des opérateurs des agences qui dépendent de l'État étant indépendants de la contrainte issue de la loi organique, une possibilité d' « optimisation » existe, disons-le clairement. La masse salariale ou le nombre d'équivalents temps plein travaillés de l'éducation nationale sont plafonnés, mais on peut passer par les lycées et collèges et y créer des emplois qui mobiliseront, quant à eux, une masse salariale non négligeable.

Pour le ministère de la culture, c'est la même chose, comme nous l'avons constaté voilà quelques instants avec cette opération tout à fait remarquable de vente de son savoir-faire par le Louvre. On crée une agence, c'est une excellente opération, mais c'est peut-être aussi une façon de faire exécuter par l'agence des missions qui auraient pu être conduites par des personnels de l'administration centrale de la culture.

Monsieur le ministre, vous nous dites que l'on va progresser vers la consolidation des effectifs des opérateurs. Je vous en donne acte. C'est une excellente chose, mais notre souci sera totalement pris en compte lorsque nous disposerons de cette information aussi bien pour les contractuels que pour les agents statutaires de ces opérateurs, et nous souhaitons que cela puisse être possible dès que le système de gestion le permettra.

Il nous semble que c'est une question de bonne maîtrise des dépenses publiques et de transparence des relations entre l'État et les opérateurs, et aussi un peu entre le Gouvernement et le Parlement. Mais je sais que nous visons exactement les mêmes objectifs, et j'ai bien noté que vous vous inscrivez dans la même démarche que nous. J'ai compris que cette information serait disponible dès que possible.

Sous le bénéfice de ces assurances, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

M. Michel Sergent. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Ivan Renar. Le groupe CRC également.

(L'article 9 est adopté.)