Séance du 14 février 2007

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de quatre projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

accord de dialogue politique avec la communauté andine

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (ensemble une annexe), fait à Rome le 15 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (n^os 72 et 165).

(Le projet de loi est adopté.)

accord de dialogue politique avec les républiques du costa rica, d'el salvador, du guatemala, du honduras, du nicaragua

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Rome le 15 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (n^os 73 et 166).

(Le projet de loi est adopté.)

protocole à la convention relative à l'organisation hydrographique internationale

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (n^os 71 et 191).

(Le projet de loi est adopté.)

accord de sécurité sociale avec la corée

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (n^os 143 et 209).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le Président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

M. le président. L'ordre du jour appelle la désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Le groupe Union pour un Mouvement Populaire m'a fait connaître qu'il proposait la candidature de M. Pierre Bernard-Reymond, en remplacement de M. André Dulait, démissionnaire.

Cette candidature a été affichée. Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n^os 169, 217).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat a été à l'initiative de la proposition de loi sur la Banque de France qui vous est aujourd'hui soumise en deuxième lecture, après son examen par l'Assemblée nationale le mois dernier.

Nous avons donc de ce fait l'opportunité d'arriver au terme d'un processus entamé ici même, en 2005, à l'occasion de l'examen d'une loi de finances rectificative.

C'est une grande satisfaction que de pouvoir envisager à présent la mise en oeuvre d'un texte de première importance pour notre banque centrale et sa gouvernance.

Dans mon intervention, j'aimerais, d'abord, revenir brièvement sur les principales mesures de ce texte, ensuite, rappeler les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, enfin, évoquer les suites à donner à cette loi.

En premier lieu, je rappellerai donc les principales mesures de ce texte.

L'objectif de cette proposition de loi est de doter la Banque de France d'une gouvernance moderne et d'un cadre adapté à ses missions d'intérêt général.

La modernisation voulue par votre assemblée, et à laquelle le Gouvernement souscrit bien évidemment, commence par la gouvernance. À cet égard, la suppression du Conseil de la politique monétaire, le CPM, répond simplement au nouveau mode de définition de la politique monétaire au sein de l'Eurosystème.

Toutefois, en prenant en main une réforme nécessaire, le Sénat a proposé une perspective claire, à savoir que la suppression du CPM, loin d'être une fin en soi, doit s'inscrire dans une révision globale de ladite gouvernance.

La logique que vous avez retenue, mesdames, messieurs les sénateurs, affirme la prééminence du conseil général comme organe de gestion de la Banque, qui s'ouvre, pour ce faire, à de nouvelles compétences professionnelles.

Le comité monétaire reprend sa place d'organe de réflexion ; il n'est donc plus l'organe central. La Cour des comptes vient d'ailleurs de saluer cette évolution dans son rapport public.

Par ailleurs, le texte adapte le droit du travail applicable aux personnels de la Banque pour tenir compte de son appartenance au Système européen des banques centrales, le SEBC, et tenir compte de la réalité.

L'Assemblée nationale a rétabli les dispositions initialement proposées par votre commission des finances.

Vous vous en souvenez, le Gouvernement avait souhaité que le temps nécessaire pour la concertation soit pris. Or je me félicite de constater que ce temps du dialogue a permis la conclusion d'un accord entre les responsables de la Banque et l'ensemble des sept organisations syndicales. Les personnels représentés ont ainsi marqué leur adhésion aux mesures que vous aviez proposées, monsieur le président de la commission des finances.

Le Gouvernement a donc approuvé le rétablissement de l'article 5 dans sa version initiale, la consultation ayant maintenant eu lieu.

L'adoption de ces dispositions ouvre sur un nouveau processus de dialogue, afin de déterminer les modalités de leur mise en oeuvre. Nous veillerons à ce que la préparation de ces textes se déroule conformément aux engagements de concertation étroite qui ont été pris à l'Assemblée nationale, et que je rappelle ici.

Enfin, le Gouvernement soutient l'adoption des mesures tendant à moderniser les missions de la Banque de France. Je mentionnerai, sans m'y appesantir, le transfert de la balance des paiements dans les missions fondamentales de la Banque. Comme vous le savez, le Gouvernement souhaite que cette démarche de modernisation se poursuive dans d'autres domaines, tant il est vrai que nous avons tous intérêt à voir l'efficacité de la Banque renforcée dans l'exercice de toutes ses missions.

Je relèverai également les évolutions intervenues en matière de supervision bancaire. L'amendement du Gouvernement que votre assemblée a bien voulu voter en octobre dernier habilite celui-ci à transposer par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre des deux directives dites de « Bâle II ».

Ces deux directives modernisent très profondément les méthodes de surveillance prudentielle des établissements de crédit en Europe. Il s'agit, en particulier, des exigences de fonds propres, de leur évaluation et de leur contrôle.

Nous souhaitons ainsi améliorer la sécurité et la compétitivité dans le secteur bancaire et financier, en d'autres termes assurer un meilleur financement de l'économie tout simplement.

En second lieu, j'évoquerai les mesures d'amélioration de notre réglementation financière introduites à l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement. Ces dispositions portent sur la directive relative aux marchés d'instruments financiers ainsi que sur la modernisation du crédit hypothécaire.

Les textes de transposition de la directive concernant les marchés d'instruments financiers devaient, en principe, être adoptés dès le 31 janvier 2007 en vue de leur entrée en vigueur le 1^er novembre. Toutefois, la négociation communautaire des mesures d'application n'a abouti qu'en août 2006, c'est-à-dire bien tard, et les dernières dispositions ont été publiées en septembre dernier. C'est pourquoi la mise au point d'un dispositif complet, comprenant une ordonnance, ses décrets d'application et une revue très significative du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, est toujours en cours.

La consultation du plus grand nombre d'acteurs de place concernés par cette réforme est déjà très avancée et se poursuit. Il vous est proposé de définir le délai d'habilitation pour tenir compte de ce contexte de travaux et de négociations en cours. À cet égard, il conviendra de mobiliser, dans les prochaines semaines, tous les efforts afin de permettre aux acteurs de la place de Paris de se préparer au mieux au nouvel environnement issu de cette directive.

Par ailleurs, le nouvel article 9 de la proposition de loi doit permettre de ratifier et de compléter l'ordonnance sur les sûretés du 23 mars 2006, dont vous aviez approuvé le principe par l'habilitation adoptée dans la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 28 juillet 2005.

Cette ordonnance a permis d'introduire sur le marché français deux nouveaux produits de crédit : l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

Tous les textes d'application nécessaires à leur mise en oeuvre ont d'ores et déjà été publiés. La ratification de l'ordonnance constitue donc la dernière étape à franchir pour cette importante réforme qui doit donner aux Français les moyens de financer leurs projets dans de meilleures conditions de coût.

Les ménages qui le souhaitent pourront désormais mobiliser leur patrimoine immobilier pour faciliter le financement de leurs projets d'investissement et de consommation ; plusieurs établissements bancaires proposent déjà certains de ces nouveaux crédits.

Enfin, en dernier lieu, je voudrais succinctement rappeler les étapes qui nous attendent après le vote de cette proposition de loi par le Sénat.

Dès que vous aurez approuvé ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement engagera les démarches réglementaires nécessaires à son application ; je n'en citerai que les principales.

Un décret fixera les modalités de fonctionnement du conseil général.

Par ailleurs, un décret en Conseil d'État garantira le nouveau régime de financement des dépenses sociales de la Banque centrale. Il sera établi en liaison avec la Banque de France et dans le contexte des nouvelles concertations sociales engagées cette année et qui se poursuivent actuellement.

Enfin, il sera possible de procéder à la désignation des personnalités compétentes qui viendront composer le nouveau conseil général.

Bien entendu, les deux membres actuels nommés au CPM, à l'instar du représentant du personnel au conseil général, demeureront en place jusqu'à échéance de leur mandat.

En conclusion, je dois dire une nouvelle fois que le Gouvernement remercie le Sénat de son initiative qui nous conduit au vote d'aujourd'hui.

Cette proposition de loi constitue un texte de rationalisation des dépenses publiques, exemplaire à bien des égards, et d'amélioration de missions effectuées dans l'intérêt général.

Je vous remercie donc de l'avoir promue et d'avoir finalement rendu possible cette réforme déterminante par sa portée et son exemplarité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés très vraisemblablement au dernier texte de cette législature examiné par la commission des finances. Nous avons le plaisir d'en débattre avec vous, madame la ministre, mais nous nous félicitons surtout qu'il s'agisse d'une proposition de loi dont le premier signataire était M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Qu'il me suffise de rappeler après vous, madame la ministre, que cette proposition de loi était en fait l'aboutissement d'un assez long processus et que, précédemment, un contenu voisin avait fait l'objet d'un amendement que nous avions été en devoir de retirer.

Cette proposition de loi, en ce qui la concerne, est venue en discussion devant le Sénat le 17 octobre 2006 dans le cadre de l'ordre du jour réservé. Elle a été adoptée dans le texte proposé par la commission à une modification près, intervenue à l'article 5, sur proposition du Gouvernement, par le biais d'un amendement.

Il me paraît inutile de rappeler qu'il s'agit, d'une part, de la suppression du Conseil de la politique monétaire et de passer à des modalités plus modernes de gouvernance de la Banque de France, et, d'autre part, de l'adaptation du droit applicable à celle-ci pour tenir compte de son appartenance au système européen de banques centrales, le SEBC.

Le droit communautaire est très présent dans cette proposition de loi par les adaptations auxquelles je viens de faire allusion et qui sont issues non seulement des institutions de la zone euro mais également des autorisations données au Gouvernement de transposer par ordonnance les deux directives dites de « Bâle II ». Ces directives devaient d'ailleurs être transposées avant le 31 décembre 2006 ; à peu de chose près, le délai est donc respecté.

Quelles ont été les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte que le Sénat avait adopté le 17 octobre dernier ?

Il y a d'abord le retour au texte initial de l'article 5 de notre proposition de loi, ce qui ne peut que susciter l'accord le plus complet de la commission des finances. À l'origine de cette modification se trouve l'accord que le gouverneur de la Banque de France est parvenu à conclure, au terme de négociations très approfondies avec les organisations représentatives du personnel, et qui porte, entre autres, sur le devenir du régime de retraite des agents de cette institution.

Hier, nous avons auditionné M. Christian Noyer et fait le point sur ce sujet : la Banque de France se conformera progressivement aux obligations comptables qui lui incombent compte tenu des engagements pris de longue date à l'égard de son personnel pour la mise en oeuvre de ce régime de retraite.

Par ailleurs, il convient de le rappeler, la rédaction initiale préconisée par la commission pour l'article 5 visait à confirmer que le code du travail s'appliquait toujours à la Banque de France, exception faite des dispositions propres aux entreprises en situation de risque économique, car nous savons bien que la Banque de France, pour toutes sortes de raisons, n'entre pas dans cette catégorie.

De même, nous avions souhaité que, dans le respect des règles internes qui prévalent à la Banque de France et qui résultent de la négociation avec les partenaires sociaux, le financement des activités sociales et culturelles échappe à la règle dite du « cliquet social », qui ne nous semblait plus appropriée en raison de la baisse tendancielle des effectifs de la Banque de France.

En effet, il n'est plus possible d'agir comme si cette institution demeurait dans un splendide isolement et avait conservé toutes ses fonctions et prérogatives antérieures au traité de Maastricht.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a introduit deux nouveaux articles : tout d'abord, un article 8, qui a pour objet de prolonger de huit mois, c'est-à-dire jusqu'au 1^er novembre 2007, l'habilitation à transposer par ordonnance la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers, dite directive « MIF » ; ensuite, un article 9, qui tend non pas à habiliter, mais à ratifier l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, en ajoutant quelques modifications techniques qui emportent tout à fait notre adhésion.

Mes chers collègues, il convient de souligner la portée de ces dispositions, qui introduisent l'hypothèque rechargeable. En effet, ce nouvel outil de gestion de l'endettement et du patrimoine accordera une souplesse supplémentaire aux particuliers et permettra une véritable modernisation de notre système financier, puisque celui-ci sera mis en concurrence. Il constituera également un progrès social, notamment pour les personnes qui ont besoin d'acquérir des biens immobiliers.

Au détour de ce texte consacré principalement à la Banque de France, nous introduisons donc une disposition de droit financier qui concernera de nombreux emprunteurs et sera sans doute de nature à assurer une plus grande fluidité du marché de l'immobilier.

Pour conclure, je formulerai quelques observations sur les conditions de transposition de la directive « Marchés d'instruments financiers ». La prolongation du délai de transposition jusqu'au 1^er novembre est prudente, mais j'espère, madame la ministre, qu'il sera possible d'aller plus vite.

Je sais bien que d'autres projets doivent être menés dans le même temps, mais pendant que les politiques participent au grand débat national de cette année, les services peuvent travailler ! La commission des finances souhaiterait que tous les efforts nécessaires soient engagés afin que la publication de cette ordonnance intervienne avant le 1^er novembre 2007, ce qui devrait être possible.

Sur le fond, je regrette le cadre d'habilitation que nous avions voté et qui a été allégé par l'Assemblée nationale - celle-ci s'inspirant, me semble-t-il, des observations du Conseil d'État. Il me paraissait plus clair et plus complet que celui que nous voterons sans doute cet après-midi. J'y reviendrai lors de la discussion des articles ; toutefois, mes chers collègues, je rappelle qu'il s'agit de la question des plates-formes de négociation qui sont organisées au sein des grands établissements financiers sur le marché mondial et qui, de ce fait, échappent aux règles s'appliquant aux marchés réglementés, c'est-à-dire aux bourses, selon l'appellation toujours usuelle.

Lorsque nous avons examiné cette loi d'habilitation en octobre 2006, nous avons souhaité que des conditions bien précises de transparence pré et post-négociation soient définies et que des orientations de nature à assurer la meilleure exécution des ordres puissent guider la transposition de la directive communautaire. Madame la ministre, nous demeurons très attentifs à ce problème technique, sur lequel je conclurai mon intervention.

Mes chers collègues, je précise, si c'était nécessaire, que la commission des finances préconise le vote sans aucune modification de cette proposition de loi, qui me semble constituer une avancée réelle à la fois pour la Banque de France, pour notre système financier et pour la législation à laquelle nous aurons pu collaborer au cours de la législature qui s'achève. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis en deuxième lecture pose une question essentielle : devons-nous légiférer sur un thème de cette nature alors même que les évolutions politiques futures peuvent frapper d'obsolescence l'objet de notre débat ?

Le titre de cette proposition de loi pourrait sembler séduisant. On pourrait penser en effet que celle-ci devrait porter sur le devenir de notre banque centrale nationale, soit une question éminemment politique, cette institution pouvant contribuer à la mise en oeuvre des orientations politiques validées par le suffrage universel.

En fait, les apparences sont trompeuses !

L'examen en première lecture de cette proposition de loi, ici même, au mois d'octobre 2006, comme le débat mené, à la va-vite, à l'Assemblée nationale, le 17 janvier dernier, l'ont montré : ce n'est pas d'une réflexion sur le rôle de la banque centrale dans la vie économique et sociale du pays qu'il s'agit, mais seulement, hélas, d'une attaque en règle contre les droits de ses salariés.

Les motivations profondes de la proposition de loi de M. Arthuis sont, d'une part, l'esprit de revanche à l'encontre des salariés qui, non contents d'assumer des missions de service public, se piquent aussi de formuler quelques propositions sur le sens de la vie économique du pays, en commençant par leur propre entreprise et, d'autre part, la volonté de mettre en cause des fondements du dialogue social, la situation de la Banque de France présentant, dès lors, un caractère exemplaire.

Pour nourrir ce procès mené contre le droit du travail à la Banque de France, vous avez orchestré une campagne de presse sur la base d'informations mensongères.

Ainsi, les salariés de notre banque centrale jouiraient d'avantages sociaux inconsidérés, matérialisés par le niveau trop élevé des prestations fournies par le comité central d'entreprise pendant leur période d'activité et, au terme de celle-ci, par leur régime de retraite particulier.

Comme nous l'avons rappelé lors de la première lecture de cette proposition de loi, le comité central d'entreprise, par exemple, prend en charge les seules prestations accidents du travail-maladies professionnelles, les autres versements étant assurés par la branche du régime général. Il ne s'agit donc en rien d'un avantage spécifique aux personnels de la Banque de France.

Dans votre esprit, messieurs, le statut de ces salariés constituerait une sorte de luxe que nous ne saurions tolérer plus longtemps, une anomalie qu'il conviendrait de corriger.

Malheureusement, la même vertueuse indignation n'a pas cours dès qu'il s'agit des golden parachutes et autres avantages consentis aux cadres dirigeants d'entreprises, dont la presse s'est pourtant également fait l'écho ces dernières années !

Selon vous, les avantages sociaux ne sont pas normaux quand ce sont les salariés qui en profitent, mais les bonus fiscaux et l'argent public généreusement dépensé pour les détenteurs de capitaux et de patrimoine sont toujours bons pour l'économie !

Nous le savons, le régime de retraite des agents de la Banque de France se trouve dans l'oeil du cyclone, et il s'agirait de mettre en question - sinon de mettre en cause - une partie de son contenu.

Notre collègue député M. de Courson, orateur du groupe UDF, indiquait le 17 janvier dernier à l'Assemblée nationale : « La famille UDF a une position très claire sur les régimes spéciaux : nous sommes pour la mise en extinction des régimes spéciaux - ceux qui y sont y restent leur vie durant, mais les nouveaux entrants sont au régime général [...] ». Et il ajoutait en conclusion : « Néanmoins, madame la ministre, nous souhaiterions être éclairés sur le point essentiel de la réforme du régime de protection sociale des agents de la Banque de France, réforme qui, je le répète, indique la voie à suivre pour résoudre le problème de l'ensemble des régimes spéciaux en France. »

La modification du régime de la Banque de France serait ainsi une sorte de « poisson pilote » de cet alignement des régimes spéciaux, qui, comme chacun s'en doute, sera réalisé par le recul de l'âge du départ à la retraite des agents concernés et par une dégradation du niveau des pensions servies au titre de la garantie collective solidaire.

La suppression éventuelle de la qualité des régimes spéciaux permettra-t-elle d'assurer le versement de retraites plus élevées qu'aujourd'hui aux ressortissants du régime général ? Les quelques centaines de millions grappillés de-ci de-là sur les régimes spéciaux auront-ils la moindre traduction concrète pour l'ensemble des autres retraités ? À l'évidence, non !

Votre obsession à combattre les régimes de retraite dits « spéciaux » ne vise aucunement à améliorer les garanties collectives servies à tous, mais plutôt à créer un appel d'air, un vide, afin que l'ensemble des salariés de ce pays, qu'ils participent par leur travail au financement du régime général ou des régimes spéciaux, se trouvent contraints, demain, de cotiser de manière individuelle aux fonds de pension les plus divers qui ne manquent pas d'émerger depuis l'adoption de la réforme des retraites en 2003 - ce qui revient d'ailleurs à les obliger à financer leurs retraites à hauteur de leur capacité contributive et donc à cristalliser durablement, y compris au terme de la vie professionnelle, les inégalités de revenu !

Au-delà de cet aspect du texte qui nous est soumis, monsieur le président, mes chers collègues, vous me permettrez de faire également quelques observations sur le rôle de notre banque centrale, car nous avons quelques idées à ce sujet.

La véritable réforme de la Banque de France, que nous attendons toujours, c'est celle qui mettrait en question, à la lumière de l'expérience acquise depuis lors, la réforme de 1993, qui a limité le rôle de cette institution, comme celui des autres banques centrales européennes regroupées dans le système européen de banques centrales, à « définir et mettre en oeuvre la politique monétaire dans le but d'assurer la stabilité des prix ».

En effet, la Banque de France joue un rôle particulier dans l'aménagement du territoire, dans le suivi de l'endettement des entreprises comme des ménages, dans l'étude de la qualité de la circulation monétaire, dans la connaissance du tissu économique et la transmission d'une information de qualité aux agents économiques, dont elle éclaire les choix. Nous tenons à ce service public !

En tant que parlementaires dépositaires de la souveraineté nationale, nous avons vocation à user de l'activité et des missions de la Banque de France, afin de décider en toute connaissance de cause des orientations de la politique économique, de la politique industrielle - qui constitue, d'ailleurs, le parent pauvre de cette législature, puisque 300 000 emplois ont été supprimés dans ces secteurs - et donc de nos choix budgétaires.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons naturellement qu'inviter le Sénat à rejeter, sans la moindre ambiguïté, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur l'a confirmé, le Gouvernement et sa majorité parlementaire souhaitent un vote conforme sur ce texte, que nous examinons en deuxième lecture.

Je me contenterai donc, à ce stade quasiment ultime de la discussion de la proposition de loi, fort opportunément inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier, de reprendre le débat au moment où nous l'avions laissé au Sénat, au mois d'octobre 2006.

Le groupe socialiste n'avait pas émis d'objection de principe sur l'adaptation de la gouvernance de la Banque de France et sur la création du comité monétaire. En revanche, il s'était opposé à l'introduction de dispositions consistant à modifier les droits des représentants du personnel et de leurs instances, ainsi que le mode de calcul du montant des oeuvres sociales qu'ils gèrent. Avec sagesse, le Gouvernement avait demandé leur retrait dans l'attente d'une négociation avec les partenaires sociaux.

Que s'est-il passé depuis l'examen de cette proposition de loi en première lecture ?

Le 21 novembre dernier, un protocole d'accord relatif à l'amélioration de l'efficacité du dialogue social et à l'évolution de la politique sociale de la Banque de France a été signé entre le gouverneur et six organisations syndicales sur sept.

Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, notre collègue Gilles Carrez, s'est autorisé à réintroduire par amendement les dispositions de l'article 5 qui avaient été supprimées par le Sénat à la demande du Gouvernement. Pour justifier cette initiative, il s'était appuyé sur le « bon déroulement de la négociation », qui revenait, selon lui, à considérer qu'elle avait abouti.

Or c'est aller très vite - trop vite ! - en besogne. En effet, le protocole d'accord, que j'ai lu attentivement, fixe une méthode de négociation, précise les points qui peuvent en faire l'objet et établit un calendrier. Il y est explicitement mentionné que « les négociations s'engageront début 2007 » - nous y sommes - et qu'un « premier constat sera établi de manière commune en juin 2007, suivi de points de rendez-vous réguliers tous les six mois faisant l'objet de rapports d'étapes ». Le relevé de conclusions consignera les évolutions à mettre en oeuvre, admises de part et d'autre.

Dès lors, l'argumentation que nous avions développée en première lecture n'a rien perdu de sa force : la négociation d'abord, la négociation jusqu'au bout, la loi ensuite, si besoin est. En conséquence, nous maintenons aujourd'hui l'attitude que nous avions adoptée au mois d'octobre dernier.

Ce n'est pas ici le lieu de détailler le protocole signé, mais ses termes savamment pesés font preuve du haut degré de responsabilité des organisations signataires. Il en va de même de leur attitude face au délicat sujet de la retraite. Je veux le souligner ici, car le contraste est frappant entre l'attitude des personnels et de leurs représentants et la très malsaine campagne de presse dont ils ont fait l'objet en automne dernier.

Pourquoi cette campagne de presse a-t-elle été malsaine et pourquoi le procédé n'est-il pas bienveillant ?

Tout d'abord, il n'est jamais bon de mettre au pilori une catégorie de travailleurs en cherchant à opposer leur statut à tous ceux - et ils sont trop nombreux - qui n'en ont pas, surtout à une période où les emplois précaires sont source d'insécurité grandissante et placent dans une grande fragilité des millions de salariés qui veulent travailler et qui n'ont pas d'autre choix que d'accepter le contrat qu'on leur propose.

Ensuite, c'est oublier les efforts qui ont été accomplis par les personnels de la Banque de France. Faut-il rappeler la réorganisation du réseau, la mobilité de 20 % des agents, la suppression de 2 500 emplois, qui ont permis des gains de productivité substantiels ? J'estime que le personnel a joué un rôle dans la bonne santé financière de la Banque de France, laquelle a versé en 2006 - le gouverneur de la Banque l'a rappelé hier en commission des finances - 950 millions d'euros de dividendes à l'État.

C'est bien mal traiter le personnel que d'en faire - facilement, du reste - un bouc émissaire. Il a montré qu'il était soucieux d'apporter sa contribution pour que la Banque de France ne soit pas taxée d'immobilisme : il a bougé.

Enfin, ce texte nous revient de l'Assemblée nationale enrichi de deux nouveaux articles. L'article 8 autorise le Gouvernement à transposer les directives dites « Bâle II » avant le 1^er novembre 2007 ; l'article 9 ratifie l'ordonnance sur les sûretés, qui porte notamment sur le crédit hypothécaire rechargeable pour les particuliers.

Il n'est pas bon d'avoir recours de manière systématique à l'ordonnance, surtout quand il s'agit de normes prudentielles auxquelles devront souscrire les établissements bancaires, sans que la représentation nationale ait pu en évaluer l'impact sur la vie des entreprises et sur l'activité économique.

On nous a fait valoir que les préventions concernant notamment les conséquences sur l'évaluation du risque dans l'octroi des prêts aux petites et moyennes entreprises, les PME, ont pu être levées en fin de négociation des directives au motif que la segmentation du risque en fonction de la taille de l'entreprise permettait une approche plus fine, donc une meilleure attribution de crédit aux PME et aux très petites entreprises, les TPE. Il s'agit là d'un argument a priori que seuls les faits confirmeront ou infirmeront, surtout quand, dans le même temps, les banques font valoir les économies qu'elles pourraient réaliser sur leurs fonds propres avec les nouvelles normes de ratio.

Compte tenu du peu d'allant de notre système bancaire pour soutenir la croissance des PME, alors que l'on sait que le passage du statut de TPE à celui de PME constitue le maillon faible de notre tissu industriel, je reste sceptique sur ce qui nous est proposé.

S'agissant de la ratification demandée, qui porte notamment sur le crédit hypothécaire rechargeable pour les particuliers, le groupe socialiste a déjà exprimé son désaccord sur l'introduction de cette modalité dans notre droit au moment de la discussion sur la loi Dutreil. Nous persistons, car nous avions mis en garde sur les risques de surendettement. À examiner les derniers chiffres du surendettement, nos craintes apparaissent fondées et sont appelées à se vérifier.

Mme Marie-France Beaufils. Oui !

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas un élément de souplesse ou de modernisation du crédit dans notre pays.

Les évolutions de notre système bancaire, dont la Banque de France est garante, méritaient mieux qu'un débat rapide, limité et, pour partie, inopportun. Le groupe socialiste du Sénat confirmera donc le vote qu'il a émis au mois d'octobre dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais me réjouir de l'aboutissement de la procédure parlementaire qui nous permettra de tirer les conséquences du passage à l'euro en supprimant le Conseil de la politique monétaire.

Nous aurions pu régler cette question plus tôt, mais l'essentiel est d'y parvenir avant la fin de la législature. Je souhaite, madame la ministre, vous remercier, car le Gouvernement a tenu ses engagements. Lorsque, le 17 octobre dernier, le Sénat s'est saisi de ce texte en s'appuyant sur le rapport de Philippe Marini, j'avoue avoir éprouvé une certaine irritation en constatant que le Gouvernement avait déposé un amendement tendant à supprimer l'article 5, alors que ce dernier tirait les conséquences d'un récent rapport de la Cour des comptes et avait pour objet de lever une ambiguïté.

Il s'agissait non pas de porter atteinte aux prérogatives du personnel...

Mme Marie-France Beaufils. Ah bon ?

M. Jean Arthuis.... mais de dissiper une équivoque qui faisait que des agents, dont le statut relève très largement de celui de la fonction publique, pouvaient se prévaloir de dispositions relevant du droit du travail dans la sphère marchande.

C'est parce que le dialogue n'avait pas eu lieu que l'amendement avait été déposé. Il a maintenant pu se dérouler dans des conditions satisfaisantes.

Mme Marie-France Beaufils. Il est engagé !

M. Jean Arthuis. Vous l'avez rappelé, madame Bricq, la commission des finances a procédé hier à l'audition du gouverneur de la Banque de France et l'a interrogé sur ce point particulier. Il a confirmé que la consultation avait été menée, qu'elle avait été intense, rapide, riche, et que le contrat social n'était pas remis en cause. Je le répète, les ambiguïtés ont été levées.

Il ne s'agit pas de réduire drastiquement et aveuglément un certain nombre de primes ou d'avantages alloués au titre de l'action sociale. Grâce au vote qui, je l'espère, sanctionnera notre discussion, les partenaires sauront à quoi s'en tenir et pourront revenir sur des dispositions qui n'avaient plus d'objet.

Qu'est-ce qui justifie l'exercice du droit d'alerte par le comité d'entreprise, c'est-à-dire le fait de demander à la Banque de France d'engager des crédits pour qu'un cabinet extérieur vérifie que celle-ci n'est pas à la veille d'un dépôt de bilan ? Convenons qu'il s'agissait d'une dérive, source d'une dépense tout à fait inutile !

Vous avez également rappelé, madame Bricq, que les effectifs ont été réduits. Il faut rendre hommage à tous les agents de la Banque de France, qui ont accepté de mettre en mouvement l'institution pour la rendre plus compétitive. Fallait-il pour autant conserver les avantages consentis au titre du comité central d'entreprise et de quelques autres oeuvres sociales, dont les crédits correspondant à peu près à 13 % de la masse salariale - c'est un record absolu ! - restaient sans aucun équivalent ? Il ne me semble pas qu'il soit en la matière porté atteinte à un principe fondamental d'équité.

Le dialogue ayant eu lieu, nos collègues députés ont pu, dès le 17 janvier dernier, rétablir l'article 5 et adopter le dispositif. J'espère que le Sénat confirmera ce vote.

S'agissant des directives « Bâle II », nous comprenons bien qu'il faille des normes prudentielles. Pour autant, au moment où l'économie française est à la recherche de crédits pour financer l'économie productive, il serait fâcheux que des excès de précaution contraignent les détenteurs d'épargne - je pense aux compagnies d'assurance, qui proposent notamment des contrats d'assurance vie - à investir l'essentiel de leurs capitaux dans des obligations d'État pour financer le déficit public. Cela les empêcherait d'investir dans le capital des entreprises, notamment des PME, et laisserait cette souscription à des liquidités mondiales, qui investiront en dehors des principes édictés par les directives « Bâle II ». Il faut que, sur ce point précis, le Gouvernement se montre particulièrement vigilant.

En ce qui concerne la réforme des retraites des agents de la Banque de France, madame Beaufils, le Gouverneur a indiqué hier que, s'il devait se soumettre aux nouvelles normes de présentation des comptes, il devrait constater une dette de retraite de quelque 6 800 000 d'euros, laquelle n'apparaît pas aujourd'hui au passif du bilan de la Banque de France. La situation nette de la Banque de France serait alors négative. C'est dire combien il était nécessaire d'amorcer un processus de réforme.

Le dialogue a permis d'aboutir. Il convient de saluer cette négociation qui, pour l'essentiel, préservera les droits des agents et anciens agents de la Banque de France.

Enfin, je remercie Mme Beaufils et son groupe d'avoir retiré leur motion tendant à opposer la question préalable, ce qui va nous faire gagner un peu de temps. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Je veux indiquer à M. Arthuis que le Gouvernement a porté une attention particulière à l'impact de « Bâle II » sur le financement des PME, sachant que ce dernier est une condition nécessaire et indispensable à la croissance de ces entreprises.

Selon plusieurs études récentes, le nouvel accord de « Bâle II » ne pénalisera pas le crédit aux PME et l'on peut même considérer qu'il l'améliorera. En effet, les modélisations effectuées à portefeuille de prêt inchangé montrent que les exigences de capital réglementaire des banques couvrant le risque PME devraient, en moyenne, baisser significativement, quelle que soit la méthode retenue.

La forte croissance des crédits aux PME observée actuellement, alors même que les banques françaises ont déjà pris en compte le nouveau régime prudentiel, confirme que ce dernier ne sera pas défavorable au financement des PME.

J'ajoute que le Gouvernement est très attentif aux financements massifs évoqués par le rapporteur, financements qui se promènent actuellement et sont mobilisables en dehors de la réglementation des places boursières.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.