Séance du 30 novembre 2006

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 77 et 78).

Nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.

seconde partie

Mme la présidente. Nous allons commencer l'examen des missions.

Transports

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte d'affectation spéciale : Contrôle et sanction automatisés des infractions du code de la route

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Transports », Budget annexe : « Contrôle et exploitation aériens », Compte d'affectation spéciale : « Contrôle et sanction automatisés des infractions du code de la route ».

La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de la modernisation du débat de la seconde partie du projet de loi de finances, je m'exprimerai du banc de la commission et non à la tribune, afin de montrer qu'un souci de concision guidera mes propos.

Après le vote de la première partie du projet de loi de finances qui est intervenu hier, nous débutons l'examen de la seconde partie avec l'examen de trois missions budgétaires relevant de votre responsabilité, monsieur le ministre des transports.

MM. Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel et Yvon Collin, rapporteurs spéciaux, devant également intervenir sur ces sujets, je me bornerai à formuler des observations et à poser des questions, nos collègues de la Haute Assemblée ayant pu prendre connaissance des rapports et des notes de présentation consacrés à ces missions.

Je débuterai mon intervention par trois observations d'ordre général.

Premièrement, je rappelle que votre périmètre de gestion, monsieur le ministre, inclut la responsabilité de plusieurs programmes figurant dans d'autres missions interministérielles. Au total, ces programmes complémentaires représentent près de 4 milliards d'euros de crédits.

C'est sans doute pour mieux valoriser votre action que, dans la présentation des moyens pour l'exercice 2007, vous continuez de raisonner selon une logique de département ministériel et non par mission et programme, ce qui serait pourtant plus conforme à la lettre et à l'esprit de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. De même, vous procédez à une globalisation des crédits et des ressources propres des opérateurs, en particulier de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.

La commission des finances estime qu'il serait souhaitable d'adopter une présentation des crédits conforme à la LOLF, ce qui ne vous interdit pas de publier un document de communication séparé de l'exercice budgétaire.

Deuxièmement, je me réjouis de constater que la LOLF porte ses premiers fruits. Nous les récoltons grâce, notamment, aux amendements déposés sur les crédits des missions et les articles rattachés. Je donnerai deux exemples.

La commission des finances avait manifesté son impatience à l'égard de Réseau ferré de France, RFF, et de la SNCF, que nous estimons ne pas avancer dans le dossier de la mise en valeur du patrimoine immobilier inutile à leur activité.

Or, l'un des obstacles à cette valorisation, qui était souvent invoqué comme prétexte, tenait à l'absence d'accord formalisé entre RFF et la SNCF pour répartir leur patrimoine. Pour stimuler ces deux opérateurs, la commission des finances avait déposé un amendement visant à réduire les crédits de 100 millions d'euros.

Il semble que le dépôt de cet amendement a produit les effets escomptés puisqu'un arrêté est paru avant-hier au Journal officiel portant approbation de la liste des biens transférés à RFF. Y a-t-il un rapport de cause à effet ? En tout état de cause, le résultat est atteint, ce dont nous nous réjouissons !

Par ailleurs, je vous adresse mes compliments, monsieur le ministre, s'agissant des améliorations notables constatées dans la présentation des actions et des objectifs et le choix des indicateurs. Nous avons apprécié que les recommandations que nous avions formulées l'année dernière aient été prises en compte. À ce titre, je citerai simplement la refonte du programme « Sécurité et affaires maritimes », laquelle a certainement demandé un effort important - nous en sommes bien conscients - aux services concernés.

Troisièmement, - et je parle sous le contrôle de M. le président de la commission - il reste une interrogation de fond sur le contenu des projets annuels de performance soumis à notre approbation. Elle concerne la place des opérateurs et le contrôle des agences, dont la multiplication récente, qui n'est pas spécialement de votre fait, monsieur le ministre, pourrait constituer, nous le redoutons, une échappatoire aux règles de la LOLF.

Dans votre domaine, il existe de nombreux opérateurs, qui ne sont pas récents, comme RFF, la SNCF ou VNF, Voies navigables de France, et une agence puissante, l'AFITF, dont les ressources sont désormais entièrement extra-budgétaires : il s'agit des taxes, des redevances et du produit des recettes provenant de la privatisation des autoroutes.

Dans ces conditions, comment comptez-vous garantir le respect du principe de transparence posé par la LOLF et du principe d'autorisation budgétaire, sauf à contraindre le Parlement à reconsidérer chaque année le bien-fondé de l'affectation des ressources aux agences et les règles qui régissent ces recettes ?

La commission des finances envisage de débattre spécifiquement chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de règlement, des agences, de leurs objectifs, de leurs ressources et de leurs résultats. Sinon, nous ne respecterions pas les exigences de la LOLF relatives au rôle du Parlement.

Je souhaite maintenant, monsieur le ministre, vous poser quelques questions sur vos objectifs pour 2007, pour les trois programmes de la mission « Transports » dont je suis chargé, au sein de notre valeureuse équipe de rapporteurs spéciaux. (Sourires.) Vos réponses vous engagent au regard de la loi de règlement, dont nous voulons renforcer l'importance, en en faisant un moment essentiel des actes budgétaires.

Ma première question concerne RFF. Je souhaite connaître très exactement les directives qui ont été données à RFF, respectivement pour le remboursement de la dette et pour la gestion des infrastructures. Je considère que les documents budgétaires qui nous ont été fournis ne donnent pas suffisamment d'informations sur ce sujet et que nous ne sommes donc pas à même de juger de la performance de cet opérateur.

Existe-t-il des objectifs précis en matière de cession d'actifs ou de régénération du réseau ? À nos yeux, ces informations sont nécessaires pour juger des résultats lors de l'examen du projet de loi de règlement.

En outre, je vous indique solennellement que la commission des finances n'entend pas céder sur son exigence, exprimée l'année dernière, de disposer d'un indicateur relatif à l'écart de coût de financement, c'est-à-dire au spread, entre la dette de RFF et celle de l'État. Nous constatons que cet établissement, s'étant choisi d'autres indicateurs, ne répond pas à cette demande.

J'observe à cet égard que la loi de finances pour 2006 prévoyait que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat seraient destinataires, avant le 30 juin 2006, d'un rapport sur les conditions de gestion du service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD. Je suis heureux de constater que ce rapport a été déposé le mardi 28 novembre 2006 ! Hélas, c'est un peu tard pour que nous puissions en débattre ! Nous nous apercevons que les rendez-vous législatifs permettent aux parlementaires de prendre connaissance d'un certain nombre de documents. C'est une source de satisfaction, qui renforce le sentiment d'utilité du Parlement dans une démocratie.

Ma deuxième question porte sur la modernisation des gares. Je comprends bien que l'année 2007 est celle du dernier exercice correspondant à l'obligation d'une contribution de l'État à l'effort de modernisation des gares, mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur le niveau de réalisation de ce programme.

Ma troisième question concerne les crédits consacrés à la résorption des « points noirs bruit ». Pouvez-vous nous expliquer la raison des variations constatées ? S'agit-il d'une mauvaise consommation des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2006 ?

Enfin, ma quatrième question est relative au « plan fret ». L'année dernière, je m'étais permis de parler d'un « plan de la dernière chance ». Selon vous, monsieur le ministre, cette chance a-t-elle été saisie ? Êtes-vous en mesure de nous dire si les buts ont été atteints ? Quels objectifs avez-vous assignés à la SNCF pour 2007 ? Quelles décisions doivent être prises concernant cette branche, selon nous malade, du ferroviaire ? Vos réponses nous permettront de porter une appréciation fondée lors de l'examen du projet de loi de règlement.

Telles sont les remarques concernant les missions « Transports », « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Contrôle et exploitations aériens » que je souhaitais apporter. Sous réserve des réponses que vous apporterez tant à mes questions qu'à celles que ne manqueront pas de formuler mes collègues rapporteurs spéciaux, la commission des finances invite la Haute Assemblée à adopter les crédits consacrés à ces missions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il m'appartient de vous présenter les observations de la commission des finances sur deux des programmes de la mission « Transports », le programme « Météorologie » et le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement ».

Le programme 170 « Météorologie » concerne la subvention versée par le ministère des transports à l'opérateur Météo-France, qui est l'opérateur unique de ce programme.

Compte tenu du contrat d'objectifs conclu entre l'État et cet établissement public pour la période 2005-2008, le programme budgétaire ne laisse pas une grande liberté de manoeuvre pour le choix des priorités d'actions de l'opérateur.

Les crédits, qui représentent 166 millions d'euros, sont en augmentation de 7 % par rapport au budget pour 2006. Cette hausse résulte d'un double mouvement.

Tout d'abord, une évolution de 1,5 % de la subvention est prévue par le contrat d'objectifs. Ensuite et surtout, la compensation du versement de Météo-France au compte d'affectation spéciale « Pensions », d'une part, et la compensation de l'augmentation du versement de Météo-France au Fonds national d'aide au logement, le FNAL, d'autre part, permettent une augmentation de 8,5 millions d'euros.

S'agissant de la performance du programme, on constate que les objectifs et les indicateurs inscrits au bleu budgétaire, qui sont à la fois nombreux et complexes, donnent des résultats satisfaisants.

Pour l'année 2005, les résultats de l'indicateur relatif à l'évolution des recettes propres de l'établissement ont été supérieurs aux prévisions, ce qui illustre les efforts réalisés par Météo-France. À cet égard, je tiens à souligner l'excellente collaboration que nous avons eue avec cet établissement sur le suivi de l'enquête réalisée par la Cour des comptes et la volonté exprimée par son président-directeur général, M. Bisch, lors de l'audition du 28 juin 2006, de poursuivre la mise en oeuvre des engagements qui ont été pris en matière de réforme.

Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » regroupe les fonctions dites de « soutien » des différents programmes de la mission « Transports ». Il représente un poids budgétaire important, avec 3,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont en augmentation sensible du fait de la fusion, cette année, de ce programme avec le programme « Stratégie en matière d'équipement » de la mission « Politique des territoires ».

La structure de ce programme, qui comprend au total vingt-deux actions, dont une grande partie sont des actions dites « miroir », au sens où elles reflètent les contributions apportées à l'exécution d'autres programmes, reste très complexe. Nous espérons que sa lecture, qui est assez difficile, sera simplifiée en 2008.

Par rapport à 2006, je note qu'une nouvelle action a été insérée concernant les personnels transférés aux collectivités territoriales qui restent mis à disposition par l'État et sont donc rémunérés par lui avant l'exercice de leur droit d'option. Cette action représente, à elle seule, 1 milliard d'euros.

Après avoir donné ces indications sur les programmes de la mission, je voudrais revenir sur certains sujets qui avaient été évoqués devant vous l'année dernière, mes chers collègues, lors de l'examen du projet de budget pour 2006, et qui préoccupent les membres de la commission des finances.

Tout d'abord, j'aborderai l'expérience de la fusion des directions départementales de l'équipement, les DDE, avec les directions départementales de l'agriculture, les DDA.

Cette démarche, engagée par le Premier ministre dans une circulaire du 2 janvier 2006, concerne huit départements - l'Ariège, l'Aube, le Cher, le Loir-et-Cher, le Lot, les Yvelines, le Territoire de Belfort et le Val-d'Oise -, pour lesquels la fusion doit être effective au 1^er janvier 2007.

Dans chacun de ces départements, un préfigurateur a été désigné, soit la DDE, soit la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, la DDAF. Il sera chargé de produire les organigrammes et les projets de service des nouvelles structures et de définir les priorités entre les différents problèmes à régler, qui concernent l'immobilier, le regroupement fonctionnel ou encore l'harmonisation.

Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous nous donniez des indications sur l'avancement de ce dossier.

Ensuite, j'évoquerai la création des directions interdépartementales des routes, les DIR.

Comme vous le savez, le réseau routier national dit structurant, géré par l'État, ne comprend plus que 12 000  kilomètres de routes, dont la gestion sera confiée, en 2007, à onze nouveaux services, les DIR.

Ce dispositif doit être complété par la création des services de maîtrise d'ouvrage, les SMO, dans les directions régionales de l'équipement, les DRE, pour les missions d'investissement routier.

Le bouleversement des structures locales de l'équipement sera donc profond et aura des conséquences sur le réseau des implantations territoriales et sur les parcs toujours placés dans les DDE.

Il est prévu que, avant le 1^er janvier 2008, soit trois ans après l'entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, un rapport soit remis au Parlement sur le sujet.

Pour l'instant, vous disposez, monsieur le ministre, du rapport de M. Courtial, qui vous a été remis au début de l'année 2006. Pouvez-vous nous donner des indications sur les pistes ouvertes, s'agissant notamment du statut des ouvriers des parcs et ateliers ?

Enfin, ma conclusion portera sur la gestion immobilière du ministère de l'équipement, sujet qui a particulièrement retenu, cette année, l'attention de la commission des finances.

J'ai noté, monsieur le ministre, que vous aviez annoncé officiellement le regroupement de vos services dans un immeuble unique sur le site de la Défense, après la réunion du conseil d'administration de l'Établissement public pour l'aménagement de la Défense du 25 juillet 2006. La décision a été prise de réaliser une nouvelle tour, où le ministère de l'équipement regroupera ses services centraux.

À cet égard, je souhaiterais vous poser deux questions. Ce déménagement concernera-t-il également le cabinet du ministre ? Comme il s'agit d'une tour, pouvez-vous nous en dire plus, en tant que ministre de l'équipement, sur l'article 42 du collectif budgétaire, que nous allons bientôt examiner, et qui vise à exonérer de redevance sur la création de bureaux certaines opérations de reconstruction de tours ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'approuver ces deux programmes. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à la répartition des tâches que nous observons avec mes collègues rapporteurs spéciaux, je vous présenterai les observations de la commission des finances sur deux des programmes de la mission « Transports », ainsi que sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », qui comporte lui-même deux programmes.

Je commencerai par le programme 203 « Réseau routier national », qui finance le développement et l'entretien du réseau routier national. Il représente 545 millions d'euros en autorisations d'engagement et 499 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont respectivement en diminution de 38,7 % et 45,1 % par rapport à la loi de finances pour 2006.

Ces évolutions sont la conséquence du changement de périmètre du réseau routier opéré dans le courant de l'année 2006 et lié au transfert de 16 820 kilomètres de routes nationales d'intérêt local aux départements.

En outre, les crédits consacrés au développement des infrastructures sont essentiellement constitués par le rattachement de fonds de concours correspondant, pour une part, aux participations des collectivités locales dans les contrats de plan État-région pour 1, 2 milliard d'euros et, pour une autre part, à un abondement en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, pour 970 millions d'euros.

Les fonds de concours atteignent ainsi 2,2 milliards d'euros, en progression de 14 % par rapport à 2006. Ils sont donc quatre fois et demie plus élevés que les seuls crédits budgétaires.

Nous arrivons ainsi à un paradoxe puisque la première action du programme, qui s'intitule « Développement des infrastructures routières », ne comporte aucun crédit.

À cet égard, je constate que le phénomène d' « agencisation » de l'État, dont le rapporteur général relevait récemment la généralisation, aboutit à priver les parlementaires de toute possibilité de porter une appréciation sur une politique importante de l'État.

Je souhaiterais au moins que les pouvoirs de contrôle du Parlement, particulièrement ceux des rapporteurs spéciaux, puissent s'exercer pleinement par la transmission systématique de toutes les informations concernant l'exécution des actions des opérateurs.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Je suis donc malheureusement contraint de renouveler l'observation que nous avons formulée l'année dernière sur la non-transmission au Parlement du rapport prévu par la loi de finances pour 2005 sur le financement et le fonctionnement de l'AFITF.

M. Daniel Reiner. Eh oui !

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. S'agissant des objectifs et des indicateurs du programme, je note avec satisfaction que les remarques émises par la commission des finances, à l'occasion de l'examen du projet de budget pour 2006, ont été largement prises en compte. Les objectifs ont été redéfinis et la quasi-totalité des indicateurs est renseignée et ciblée.

Je me félicite aussi de l'introduction annoncée d'un nouvel indicateur de performance qui portera sur le coût de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national.

Cette annonce fait suite au lancement, en juin 2006, d'un audit de modernisation sur la « comparaison au niveau européen des coûts de construction et d'entretien des routes », qui doit servir de référence pour la fixation des objectifs assignés aux nouveaux services routiers français.

Le programme 207 « Sécurité routière » représente 106 millions d'euros en autorisations d'engagement et 111,8 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont respectivement en diminution de 15 % et de 7,9 % par rapport à la loi de finances pour 2006.

Toutefois, la politique de sécurité routière, compte tenu de son caractère interministériel, fait l'objet d'un document de politique transversale, le DPT. Je rappelle que ce document n'avait pas pu être fourni en 2006 ; je me félicite qu'il ait été transmis cette année.

C'est effectivement au regard de l'ensemble de l'action des différents services de l'État que cette politique doit être appréciée, tant dans les moyens mis en oeuvre que dans les résultats obtenus.

Ainsi, l'effort financier global pour la sécurité routière est évalué à 2,29 milliards d'euros en crédits de paiement et à 2,30 milliards d'euros en autorisations d'engagement.

Parmi les actions du programme, j'ai relevé plus particulièrement l'action « Éducation routière », qui fait l'objet d'une forte priorité. Toutefois, pour une large part, l'augmentation des crédits, qui est de plus de 60 %, est liée à la prise en charge du coût que représente le dispositif du permis à un euro par jour.

Ce dispositif devait initialement être financé par le produit des radars automatiques dans le cadre du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Pour se conformer à la décision du Conseil constitutionnel, c'est désormais le programme « Sécurité routière » qui le finance. Le coût total de la mesure, au titre de l'année 2007, s'élèverait à 12 millions d'euros pour la délivrance de 150 000 prêts.

J'en viens maintenant à la mission spécifique constituée par le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Ce compte d'affectation spéciale, qui a été créé par l'article 49 de la loi de finances pour 2006, comprend principalement, en recettes, une fraction égale à 60 % du produit des amendes infligées en raison d'infractions au code de la route et perçues par la voie de systèmes automatisés, dans la limite de 140 millions d'euros, et en dépenses, les coûts relatifs à l'entretien, à la maintenance et au développement des radars, ainsi que les dépenses de modernisation du fichier national du permis de conduire.

Cette mission, après n'avoir inclus qu'un seul programme, en comporte désormais deux, pour tenir compte de l'opposition du Conseil constitutionnel aux missions mono-programme.

Au premier programme « Radars » sont affectés 116 millions d'euros. Je rappelle que, après le déploiement de 1 500 radars automatiques entre 2002 et 2006, le Comité interministériel de sécurité routière du 6 juillet 2006 a décidé de poursuivre ce rythme d'installation en implantant 500 nouveaux dispositifs de contrôle sanction automatisés en 2007.

J'émets un doute sur la pertinence du montant des crédits inscrits à ce programme pour la maintenance du dispositif des radars.

Les crédits inscrits pour 2007 me semblent sous-estimés. Ils sont en diminution de 15 %, alors que le programme d'installation de radars pour 2007 aboutira à une augmentation de leur nombre de 25 % par rapport à 2006.

En ce qui concerne la performance du programme, la commission des finances s'est inquiétée des résultats du troisième indicateur qui mesure le pourcentage d'avis de contravention envoyés par rapport au nombre d'infractions relevées par les flashs des radars. Ces résultats sont mauvais et sont inférieurs aux prévisions pour l'année 2005.

Le second programme « Fichier national du permis de conduire » ne comprend qu'une seule action, qui finance la gestion du droit de conduire - retrait et restitution de points - via l'actuel fichier national du permis de conduire, le FNPC, ainsi que le financement du développement d'un nouveau système national des permis de conduire.

Ainsi, 24 millions d'euros y sont consacrés, soit une augmentation considérable de 167 %, ce programme ayant en quelque sorte « récupéré » les crédits du compte d'affectation spéciale qui étaient destinés au permis à un euro.

J'espère que la mise en oeuvre du nouveau permis de conduire sera d'autant accélérée ! C'est sur les résultats effectifs de cette modernisation que nous jugerons la performance de ce programme.

Sous réserve de ces observations et des précisions que vous nous apporterez, monsieur le ministre, la majorité de la commission des finances ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très large majorité !

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. ... vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits de la mission « Transports ». (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, rapporteur spécial.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (Contrôle et exploitation aériens). Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais clore le temps de parole de la commission des finances sur les transports par une présentation des crédits liés au transport aérien.

Je vous rappelle que les crédits du transport aérien sont répartis entre deux supports : d'une part, le programme « Transports aériens » de la mission « Transports » ; d'autre part, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Si ces deux entités, le programme et la mission, sont séparées, il est cependant essentiel de les étudier simultanément pour des raisons de lisibilité. C'est une seule et même administration qui est chargée des deux, la direction générale de l'aviation civile, DGAC.

Mon propos va s'articuler autour de deux grands thèmes. Le premier, proprement budgétaire, vise à faire le point sur les mouvements les plus significatifs des recettes et des dépenses. Le second concerne l'architecture de la mission.

Je commencerai par les mouvements de crédits. Sur ce point, le projet de budget fait montre d'une grande stabilité.

Pour les recettes, on note que les redevances instituées par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004, destinées à remplacer en partie la taxe d'aviation civile et devant rapporter 30 millions d'euros en 2006, peinent à monter en puissance, ce qui explique que la fraction de la taxe d'aviation civile affectée au budget annexe augmente à 167 millions d'euros en 2007.

Je vous rappelle que le budget annexe doit être équilibré, c'est-à-dire que les recettes doivent couvrir exactement les dépenses. Cette difficile montée en charge des nouvelles redevances n'est pas en soi inquiétante ; elle traduit juste la complexité de faire payer à des usagers des services qui étaient jusqu'à présent gratuits, comme les meetings aériens par exemple. Il conviendra cependant d'être attentif dans le futur, et M. le ministre nous apportera certainement sur ce point des éléments d'analyse.

Quant à l'endettement, après avoir fortement augmenté en 2006 à la suite du remboursement, en une fois et pour 150 millions d'euros, des investissements consentis par Aéroports de Paris dans le domaine de la navigation aérienne, il reste stable. Par ailleurs, conformément aux recommandations de notre collègue Paul Girod, je signale que cette dette est désormais gérée de manière centralisée par l'Agence France Trésor, ce qui permet une économie non négligeable de 80 000 euros par an.

Les dépenses, elles, restent globalement stables. Je ferai néanmoins trois remarques à ce sujet.

Tout d'abord, comme on vient de le voir, on constate une baisse des crédits, qui, en fait, est la conséquence de l'inscription, dans le budget pour 2006, de 150 millions d'euros pour Aéroports de Paris. Mécaniquement, le budget pour 2007 semble en baisse.

Ensuite, le « taux de couverture » du contrôle aérien en outre-mer s'améliore et se situe aux environs de 27 %. La facturation au « coût complet » des aéroports d'outre-mer ferait augmenter le prix des billets dans des proportions déraisonnables. En conséquence, une partie de la taxe d'aviation civile perçue sur tous les billets sert à « couvrir ce coût ». Néanmoins, on note depuis trois ans le désir d'augmenter les redevances versées par les passagers outre-mer et donc d'améliorer le « taux de couverture ».

Enfin, j'attire votre attention sur les élèves qui sont probablement les plus chers de France : les pilotes de ligne, dont la formation s'élève à 120 000 euros par an et par élève ! Je n'ai pas trouvé l'équivalent dans le système éducatif français !

J'en viens maintenant à la construction de la mission.

En général, comme je l'ai dit l'année dernière, le travail a été bien fait et la maquette est lisible. Je tiens toutefois à vous faire part d'une curiosité. On pourrait s'attendre à ce que le programme « Formation aéronautique » de la mission « Contrôle et exploitation aériens » regroupe toutes les formations offertes par la DGAC ; pas du tout ! L'essentiel des crédits, soit 113 millions d'euros, est situé dans le programme « Navigation aérienne », et cela pour des raisons que ni le comité d'audit, ni moi-même, ne sommes en mesure de justifier. Il faudrait donc intégrer toutes les formations dans le programme ad hoc ou supprimer le programme du même nom, qui est d'un montant manifestement trop faible. Là encore, il serait souhaitable que M. le ministre veuille bien nous donner son point de vue sur ce thème.

Voilà, en quelques mots, les éléments qui m'ont semblé les plus significatifs sur les actions en faveur du transport aérien.

Cela dit, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous recommande d'adopter les crédits de la mission « Contrôle et exploitation aériens » et de la mission « Transports ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les problèmes de crédits, les rapporteurs spéciaux ont excellemment présenté la situation.

En ce qui concerne les routes, je me contenterai de rappeler que le périmètre budgétaire a beaucoup changé avec la décentralisation aux départements des deux tiers de la voirie nationale et le transfert de quelque 28 000 agents.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite consacrer l'essentiel de mon propos à ce qui est, pour mes collègues corapporteurs de la commission des affaires économiques et moi-même, la grande question de ce budget des transports : la situation de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.

Cette question est devenue centrale, parce que l'AFITF devrait avoir en 2007 un budget de près de 2,2 milliards d'euros, c'est-à-dire l'équivalent d'un quart des crédits de la mission « Transports » du budget général de l'État.

J'ai plusieurs observations à faire à son sujet.

Première observation, cet établissement public a été créé en 2004 pour financer les grandes infrastructures de transport souhaitées par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, CIADT, de décembre 2003, notamment pour favoriser un rééquilibrage de la politique des transports en faveur des modes alternatifs ou complémentaires à la route.

Le Gouvernement fait valoir que moins d'un quart des crédits de l'AFITF qui financent des projets du CIADT vont à la route ; c'est vrai. Mais, si l'on regarde le budget global de l'AFITF, ce sont en réalité 45,3 % des crédits qui sont absorbés par la route depuis qu'on l'a également chargé du financement de la part de l'État dans les contrats de plan État-région en matière routière.

Deuxième observation, le financement des dépenses de l'AFITF constitue le problème de fond.

Près de 1,4 milliard d'euros des 2,2 milliards d'euros du budget pour 2007 proviennent du produit de la vente des sociétés d'autoroutes, qui avait rapporté, je le rappelle, 14,8 milliards d'euros, sur lesquels 4 milliards d'euros avaient été attribués à l'AFITF : 450 millions d'euros en 2005 et 3,55 milliards d'euros en 2006, dont 937 millions d'euros consommés la même année. Si mon compte est bon, après les 1,4 milliard d'euros de 2007, il ne restera guère, dans la caisse, que 1,2 milliard d'euros pour le budget pour 2008. Que ferons-nous à partir de 2009, monsieur le ministre ?

M. Daniel Reiner. Et voilà !

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. J'étais de ceux qui n'étaient pas favorables à la vente des participations de l'État dans les sociétés autoroutières. Comme beaucoup d'autres, je pensais qu'il aurait mieux valu alimenter l'AFITF par le dividende de ces participations, conformément au projet initial à l'origine de la création de cette agence.

M. Daniel Reiner. Il ne fallait pas voter la loi !

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Il me semble très important, monsieur le ministre, que nous entamions rapidement la réflexion que vous avez évoquée devant notre commission, le 31 octobre dernier, sur la définition de nouveaux modes de financement des infrastructures de transport. J'ai bien noté qu'il y a les partenariats public-privé, mais il faudra sans doute trouver également bien d'autres solutions. C'est pourquoi la commission des affaires économiques souhaite que l'examen de ce budget soit l'occasion de ce débat devant le Sénat.

Ma troisième observation concernait la non-remise du fameux rapport au Parlement prévu au moment de la loi de finances pour 2005, mais il a, paraît-il, été remis hier. Malheureusement, nous n'avons pas pu en avoir connaissance avant ce débat.

Enfin, quatrième et dernière observation, dans ce contexte de financement de l'AFITF précaire et reposant largement sur la recette exceptionnelle d'une partie du produit de la vente des sociétés d'autoroutes, il me paraît d'autant plus choquant que ce produit soit inscrit sur un compte non rémunéré du Trésor. Au vu de nos besoins en infrastructures de transports, il me semble qu'il y a mieux à faire pour l'AFITF que d'assurer un financement gratuit à l'État. Monsieur le ministre, pouvez-vous intervenir auprès du ministre de l'économie et des finances pour remédier à cette situation ?

Enfin, je voudrais aborder rapidement un second sujet, celui du nécessaire développement du transport fluvial.

On entend beaucoup dire que le transport fluvial est en bonne santé et qu'il connaît une croissance dynamique. C'est en partie vrai, mais il faut rappeler que nous ne faisons que revenir sur la baisse enregistrée ces dernières années, le trafic se situant aujourd'hui à peu près au niveau qu'il atteignait en 2000. Quant à imaginer rattraper le niveau du transport fluvial de certains de nos voisins, comme l'Allemagne, cette perspective est encore très éloignée. Pour ma part, je regrette que les grands projets fluviaux prennent autant de temps à se mettre en place.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. C'est vrai !

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Finalement, sur le transport fluvial, on palabre beaucoup, mais on n'avance qu'à très petits pas.

Monsieur le ministre, vous l'avez entendu, la commission des affaires économiques, par la voix de ses rapporteurs, se doit d'exprimer devant vous ses soucis.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. Il va falloir faire un référendum ! (Sourires.)

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Elle a, par ailleurs, émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Transports », dans la mesure où il nous semble que les difficultés viennent plus de la situation financière globale de l'État que de votre ministère, qui a fait de réels efforts pour la bonne application de la LOLF et la mise en place de la décentralisation des deux tiers du réseau routier national et de quelque 30 000 de ses agents.

Merci, monsieur le ministre, des réponses que vous pourrez nous apporter et des espoirs que vous pourrez faire naître ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, rapporteur pour avis.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de formuler des observations sur le transport ferroviaire et les transports publics urbains, je voudrais tout d'abord préciser que je partage entièrement l'analyse de notre collègue Georges Gruillot sur l'AFITF.

Monsieur le ministre, je voudrais brièvement attirer votre attention sur les réponses au questionnaire budgétaire, dont la qualité et la ponctualité sont malheureusement plus qu'inégales. Il conviendrait d'y remédier l'an prochain.

Pour ce qui est du transport ferroviaire, je souhaite insister cette année sur trois points.

Le premier porte sur la situation de la SNCF, qui, vous le savez, a annoncé pour 2005 un résultat net positif de 1,3 milliard d'euros, ce dont nous nous réjouissons. Toutefois, j'ai voulu, d'une part, savoir dans quelle mesure ce résultat spectaculaire témoignait d'un véritable redressement de l'entreprise et, d'autre part, vérifier également que ces bons chiffres comptables n'avaient pas été obtenus par une réduction des investissements.

S'agissant du très bon résultat de 2005, il se confirme qu'il est dû, pour l'essentiel, à d'importantes cessions de participations de la SNCF, qui ont rapporté plus de 800 millions d'euros, soit les deux tiers du résultat. En revanche, le budget de la SNCF pour 2006 prévoit une diminution du résultat courant d'un bon quart, près de 27 %, puisqu'il passe de 452 millions d'euros à 330 millions d'euros. Cette diminution s'explique par un recul de 21 millions d'euros du résultat d'exploitation et la dégradation du résultat financier hors dividendes non récurrents de 86 millions d'euros.

Le résultat courant se situe, en outre, à un niveau inférieur de 7 % à celui de 2004. Le redressement n'est donc pas acquis et il importe de poursuivre la modernisation de l'entreprise.

C'est pour cette raison que j'ai porté une attention toute particulière à l'évolution des investissements.

L'évolution pluriannuelle de l'entreprise marque une décélération de l'investissement.

La phase d'investissement entamée par la SNCF en 2003 semble s'achever, puisque la progression annuelle s'est considérablement ralentie : alors qu'elle était de 16 % en 2004, elle est tombée à 6 % en 2006 et à 2,6 %, en prévision, en 2007. S'il n'y a donc pas eu de recul de l'investissement, ce dont je me félicite, il y a là tout de même une évolution à laquelle il faudra être attentif dans l'année qui vient.

Monsieur le ministre, il nous faut évoquer la situation très difficile du fret ferroviaire. Nous avons noté les changements au sein de la direction de la SNCF. Pouvez-vous nous préciser votre analyse de la situation et de son évolution au cours de l'année qui vient ?

Je souhaiterais obtenir une réponse sur un point particulier, monsieur le ministre. Vous êtes venu, il y a quelques mois, inaugurer Port 2000. C'est un équipement qui fait honneur à la France et dont le port et la ville du Havre sont fort légitimement fiers. Il m'a été indiqué qu'un différend existerait depuis plusieurs années entre les responsables du port autonome et ceux de la SNCF sur la question de savoir qui est en charge de la gestion du réseau situé à l'intérieur des limites du port. Ce différend a été soumis, m'a-t-on dit, à votre arbitrage. Pouvez-vous me préciser si une décision a été prise et, dans l'affirmative, laquelle ? Au-delà des questions que suscitent de tels atermoiements, les conséquences économiques qui en découlent sont très importantes.

En deuxième point, j'évoquerai le sujet du tram-train.

Le tram-train, qui consiste à équiper une ligne d'un matériel roulant apte à la circulation urbaine, comme un tramway, mais aussi à des circulations plus rapides sur voies classiques, comme un train, constitue une réponse très intéressante aux évolutions de l'urbanisation.

Le désir croissant de la population de s'installer dans des zones semi-rurales proches des villes modifie considérablement les besoins en transport. La voiture individuelle se révèle dans ce cadre un mode de transport coûteux, polluant et relativement peu efficace, du fait de l'engorgement rapide des abords des agglomérations.

J'ai donc suivi avec un grand intérêt la mise en service, le 19 novembre 2006, du premier tram-train français, qui relie, en Île-de-France, Aulnay-sous-Bois à Bondy. Hors agglomération, la rame peut atteindre les soixante-dix kilomètres par heure. Le matériel spécifique à ce type d'exploitation permet des accélérations rapides pour maximiser les gains de temps en augmentant la vitesse moyenne du parcours.

Il est donc vraisemblable, et c'est souhaitable, que cette solution s'étende rapidement à d'autres agglomérations françaises, ce dont je me félicite.

Dans ce domaine, monsieur le ministre, il faut souligner que la France accuse un retard assez important par rapport à ses voisins allemands ou suisses, par exemple.

J'en viens maintenant à mon troisième et dernier point.

Au vu des contraintes budgétaires actuelles, je suis d'avis que les dépenses doivent prioritairement être consacrées au maintien à niveau du réseau ferroviaire existant. Il faut rappeler que l'année 2006 a vu des travaux simultanés sur trois lignes à grande vitesse, les LGV, ce qui est sans précédent.

L'intérêt des LGV n'est plus à démontrer, mais leur développement ne doit pas conduire à abandonner les lignes existantes. L'audit réalisé en septembre 2005 sur le réseau a démontré de façon frappante sa détérioration.

Face à cette réalité, le Gouvernement n'est pas resté inactif, puisqu'il a annoncé un plan d'investissement pour le réseau. Il faut que ce plan soit confirmé dans les années qui viennent, quitte à différer - cela m'a été indiqué à plusieurs reprises, notamment par des cadres de la SNCF - certains nouveaux programmes non prioritaires.

Je ne veux pas vous cacher, monsieur le ministre, qu'à cet égard, je suis assez inquiet, et j'ai ressenti la même inquiétude au cours de mes rencontres avec des responsables de la SNCF ou de RFF.

C'est pour cette raison que j'avais proposé un amendement, qui, malheureusement, n'a pas été retenu, visant au reversement intégral par la société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, du produit de la vente des biens appartenant à RFF.

Peut-être, monsieur le ministre, serait-il possible - c'est du moins ce que j'ai suggéré au président de l'AFITF, qui est ici présent - qu'une partie plus importante des crédits gérés par l'AFITF soient mobilisés à cet effet.

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les observations que je souhaitais porter à votre attention sur cet important dossier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gérard, rapporteur pour avis.

M. Alain Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les aspects de la mission « Transports » relatifs à la mer, c'est-à-dire à la fois la sécurité maritime, mais aussi les ports et le soutien au transport maritime, ce qui inclut par exemple l'enseignement professionnel maritime, mais aussi les aides fiscales à la flotte.

Concernant le programme spécifiquement marin de la mission, qui est intitulé « Sécurité et affaires maritimes », je ne peux vous cacher ma satisfaction de voir augmenter sensiblement les crédits qui y sont consacrés. En effet, les crédits de paiement de ce programme passent de 142 millions à 148 millions d'euros, ce qui représente une hausse de 3,5 %.

En outre, si l'on prend en compte l'ensemble des crédits concourant à la mise en oeuvre de la sécurité et des affaires maritimes, ces crédits passent de 295 millions d'euros l'an dernier à 326 millions d'euros cette année, soit une hausse très sensible de plus de 10 %, ce qui est d'autant plus remarquable que, dans l'ensemble, les crédits des transports diminuent légèrement.

Cette hausse s'explique par la mise en place d'un important plan de modernisation et de développement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS.

Ce point retiendra l'essentiel de mon propos, car vous savez l'importance que j'attache à la sécurité maritime, comme j'avais eu l'occasion de l'exprimer déjà l'an passé.

Ce plan porte sur la période 2007-2009. Il représente une enveloppe de 45 millions d'euros sur la période considérée. Je souhaite, monsieur le ministre, saluer votre engagement personnel dans ce domaine.

Je retiens en particulier plusieurs aspects de ce plan.

Le premier d'entre eux est la poursuite du programme SPATIONAV, en collaboration avec la marine nationale. Ce programme vise à équiper les CROSS et les sémaphores d'une couverture intégrale des côtes métropolitaines en système d'identification automatique des navires et à partager les informations des radars existants. Ce système sera connecté à Trafic 2000, le système français d'information et de suivi de la circulation maritime.

J'ai noté aussi les aspects suivants : la mise en place d'un système de transmission moderne et intégré, la modernisation des équipements du système mondial de détresse et de sauvetage en mer, l'installation de stations radiogoniométriques en Atlantique et en Méditerranée et le remplacement des stations existantes.

Les stations radiogoniométriques permettent de localiser les appels radio reçus par les CROSS. Cette fonctionnalité est utilisée principalement dans le cadre des appels de détresse en mer.

Les stations existantes ne couvrent qu'une faible partie des côtes pour les zones les plus sensibles. Le programme triennal prévoit de remplacer celles qui arrivent en fin de vie et d'étendre la couverture de ces stations à l'ensemble des côtes métropolitaines.

J'ai noté aussi la création de deux nouveaux CROSS dans le Pacifique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la création d'une station radio et radar sur l'île de Guernesey.

En effet, les stations radio et radar situées à Jobourg pour couvrir le dispositif de séparation du trafic des Casquets, le DST, montrent des faiblesses de couverture lorsque les conditions météorologiques sont critiques. Ces faiblesses sont dues non seulement à la distance séparant Jobourg et le DST, mais aussi à la situation géographique - le masquage par les îles. Le programme vise à pallier ces faiblesses en installant une station radio et radar sur l'île de Guernesey.

Enfin, j'ai noté la création d'une station radar à la pointe du Raz, la station radar d'Ouessant ne permettant pas aujourd'hui de couvrir la zone d'appel du DST d'Ouessant. La station radar installée à la pointe du Raz permettra de répondre à ce manque.

Notre commission est donc très satisfaite de la mise en place de ce plan pluriannuel, qui sera porteur d'améliorations concrètes et rapides.

J'en viens maintenant au second point concernant la mer.

Monsieur le ministre, des informations circulent sur les projets du Gouvernement visant à donner une nouvelle forme aux groupements d'intérêt économique fiscaux, qui constituent un important soutien à la flotte. Pouvez-vous nous préciser où en est exactement ce dossier ?

Je voudrais enfin dire un mot du programme « Météorologie » de la mission « Transports ».

J'ai noté que ces crédits augmentent de 6,4 %, et notre commission s'interroge sur ce dynamisme. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les raisons exactes de cette forte hausse ?

En conclusion, je vous rappelle que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Transports ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, rapporteur pour avis.

M. Charles Revet, en remplacement de M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Contrôle et exploitation aériens). Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens au nom de notre collègue Jean-François Le Grand, spécialiste de l'aviation civile, qui a été retenu dans sa région.

L'essentiel des crédits de l'action de l'État en matière d'aviation civile reste regroupé dans un budget annexe désormais dénommé « Contrôle et exploitation aériens ». Le BACEA retrace toutes les activités de prestation de service à l'aviation civile facturées par l'État. Pour 2007, ce budget annexe devrait se monter à 1,6 milliard d'euros, soit une réduction de 85 millions d'euros par rapport à l'année passée.

Une seule question : parmi les éléments de ce budget, j'ai observé une hausse de 5,6 % des traitements et pensions des fonctionnaires de l'aviation civile et de 6,2 % des coûts de fonctionnement. Ces valeurs nous paraissant assez élevées, nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous précisiez les raisons de ces augmentations sensibles.

Sur le plan des recettes, je rappelle que celles-ci sont constituées pour l'essentiel par les redevances de navigation aérienne, à savoir, en premier lieu, la redevance de route, pour un peu plus de 1 milliard d'euros, et, en second lieu, la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, la RSTCA, pour plus de 200 millions d'euros.

Au-delà de ces aspects budgétaires, qui sont désormais présentés assez clairement dans l'annexe du projet de loi de finances, je souhaitais vous dire quelques mots de la conjoncture internationale du trafic aérien.

Celle-ci est bonne, puisqu'on a observé en 2005 une augmentation de 6,5 % du nombre de passagers et de 7,3 % des passagers-kilomètres transportés. Ce dynamisme du transport aérien est particulièrement remarquable dans le contexte de renchérissement très important des coûts du carburant. De plus, il s'agit d'une tendance de fond, puisque les anticipations à moyen et long terme des acteurs du transport aérien - compagnies aériennes, aéroports et constructeurs aéronautiques - sont également positives.

Il est donc permis de considérer que le transport aérien a désormais passé les très graves difficultés qu'il a traversées au début de la décennie.

Je peux ainsi vous indiquer qu'en 2005 le trafic passagers était supérieur de 22 % à ce qu'il était en 2000. Enfin, il convient de noter que les premières estimations pour 2006 sont également très positives.

Le dernier point que je souhaitais aborder m'est particulièrement cher : il s'agit de la question des redevances aéroportuaires. Comme vous vous en souvenez, la commission des affaires économiques a oeuvré pour introduire dans la loi sur les aéroports de 2005 une commission de conciliation aéroportuaire, la CCA, qui devait rendre un avis consultatif sur les contrats pluriannuels de régulation économique pour les principaux aéroports.

Ce dispositif a été appliqué pour la première fois à la fin de l'année 2005 concernant le contrat de régulation économique d'ADP. Nous avons maintenant le recul suffisant pour en tirer un premier bilan : celui-ci est nuancé. Il comporte une dimension négative, dans la mesure où l'État n'a pas du tout suivi la recommandation de la CCA. En revanche, l'aspect positif tient à ce que la Commission européenne, sous l'impulsion du commissaire chargé des transports, M. Jacques Barrot, a confirmé la justesse de l'analyse de la commission des affaires économiques, puisqu'elle prévoit maintenant de rendre obligatoire la mise en place de régulateurs nationaux des redevances aéroportuaires.

Il nous semble donc, monsieur le ministre, qu'il faudra revenir sur ce dossier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 60 minutes ;

Groupe socialiste, 41 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 21 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 18 minutes.

Je rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Je rappelle également que le Gouvernement dispose au total de soixante minutes pour intervenir.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder le détail des crédits accordés à la mission « Transports », je formulerai quelques remarques préalables sur les modalités de cette discussion. En effet, pour la seconde année, la forme du budget et de sa discussion a considérablement évolué avec l'adoption de la LOLF, censée permettre une` lisibilité accrue des objectifs de la loi de finances.

Pourtant, Je souhaiterais à ce titre souligner que, à l'étude des documents budgétaires, nous sommes parfois surpris du décalage entre les objectifs affichés et les données chiffrées correspondantes. Nous estimons que ce n'est pas le signe d'une clarification.

De plus, comment ne pas douter de la sincérité des crédits annoncés alors que la pratique des gels budgétaires et la grande souplesse permise par la LOLF reviennent à donner une grande marge de manoeuvre au Gouvernement dans l'exécution de ce budget ?

Par ailleurs, je rappellerai que la création de l'AFITF prive encore un peu plus les parlementaires de tout moyen de contrôle sur les budgets effectivement consacrés aux transports, puisque, in fine, la clef de répartition est fixée par le conseil d'administration de cette structure.

Sur le fond, lorsque nous savons que la demande de transport de marchandises et que celle de transport de voyageurs devraient augmenter, respectivement, de 40 % et de 60 % d'ici à 2025, nous ne pouvons ignorer que le développement de l'offre de transport est un enjeu majeur pour les années à venir.

De plus, ces questions se posent dans un contexte bien particulier : la crise énergétique majeure due en partie à la spéculation sur le pétrole et l'impératif de développement durable inscrit dans le protocole de Kyoto, qui exige de limiter la pollution atmosphérique.

À ce titre, nous savons qu'au niveau européen le transport utilise 30 % de l'énergie totale consommée, mais également qu'il s'agit du secteur responsable de la majorité de l'émission de gaz à effet de serre, à hauteur de 28 %. Sur cette part, la route est responsable de 93 % de ces émissions, alors que le rail y contribue pour moins de 1 %.

En France, depuis vingt ans, la part modale de la route est passée de 58 % à 80 %, celle du ferroviaire de 26 % à 12 %. Il est donc urgent de procéder au rééquilibrage afin de réduire la consommation énergétique du secteur des transports, mais également de diminuer l'émission de gaz à effet de serre. Ainsi, les pouvoirs publics ont une responsabilité particulière en la matière. Cela passe par une politique ambitieuse en vue de donner concrètement la préférence au rail et au transport fluvial.

C'est sous ce prisme que les sénateurs du groupe CRC examinent les crédits alloués à la mission « Transports ».

Ainsi, au premier abord, nous ne pouvons que nous satisfaire de l'objectif général, pointé dans le programme « Transport terrestre et maritime », de mise en oeuvre d'une politique des transports contribuant au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales, et ce dans un espace européen et international de plus en plus concurrentiel.

Cet objectif est même explicité par la définition des leviers d'actions que sont l'organisation de la complémentarité des modes ainsi que la prime donnée aux modes alternatifs dès que cela est possible.

Pourtant, en examinant de près les propositions chiffrées, on se rend vite compte que ces belles déclarations resteront lettre morte compte tenu de la rigueur budgétaire imposée, notamment, au domaine ferroviaire. En effet, sur la totalité des crédits de cette mission, on s'aperçoit que ceux-ci sont en recul de 9,1 % en autorisations d'engagement et de 11 % en crédits de paiement par rapport à l'année précédente.

Dans le même temps, vous multipliez les dispositions fiscales favorables au patronat routier, notamment par des mécanismes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP.

Ainsi, dans le document de présentation des crédits de la mission « Transports », la dépense fiscale est évaluée à 680 millions d'euros alors que, l'année précédente, elle était estimée à 380 millions d'euros.

En outre, la clef de répartition du budget alloué à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France créée par le Gouvernement en 2004 nous laisse circonspects. Je vous rappelle que les ressources de cette dernière sont essentiellement constituées par le produit de la vente des concessions d'autoroutes, qui a rapporté 14 milliards d'euros à l'État. Sur cette somme, seuls 4 milliards d'euros seront affectés au financement de cette agence, le reste étant utilisé pour combler le déficit de la dette.

Nous ne reviendrons pas sur l'aberration de cette décision. Alors que les dividendes devaient rapporter sur le long terme des financements importants à l'État, le Gouvernement a fait le choix de céder dans la précipitation cette rente au privé. Nous sommes donc bien dans le schéma qui socialise les pertes et qui privatise les profits.

L'année passée, la loi de finances avait entériné le vote d'une dotation à l'AFITF de 2 milliards d'euros en élargissant ses compétences au financement des contrats de plan et de projet pour 1,1 milliard d'euros. Cette année, les ressources de l'AFITF devraient s'élever à 2,17 milliards d'euros, dont 1,385 milliard d'euros issus du produit de la vente des concessions d'autoroute. L'État ne versera donc plus de contribution pour les charges de service public.

Dans votre présentation, vous arguez de l'effort accompli pour financer les projets ferroviaires. Cependant, pour afficher un financement de 75 % des projets ferroviaires, vous ne prenez en compte que les crédits qui serviront à financer les grands projets décidés par le CIADT de décembre 2003, soit 37 % de l'ensemble des crédits. Nous ne pouvons que constater que ces financements sont en recul par rapport à l'année précédente, passant de 890 millions d'euros à 810 millions d'euros.

Sur l'ensemble du budget de l'AFITF, nous remarquons que 45 % des crédits seront affectés à des projets routiers, tandis que 55 % d'entre eux concerneront les autres modes : ferroviaires, maritimes et fluviaux. Nous sommes donc loin des déclarations d'intention du Gouvernement.

Nous regrettons également l'absence de précision sur les sommes qui seront allouées pour le financement des transports urbains collectifs.

L'AFITF finance aussi la réalisation des contrats de plan à hauteur de 1,367 milliard d'euros, ce qui correspond à 63 % de ses crédits.

À ce titre, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir précisé que les engagements de l'État seraient tenus. Mais s'agit-il de ceux qui ont été initialement pris en 2000 ou de la décision du dernier comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, le CIACT, à savoir que seuls les projets inscrits au contrat de plan et dont les travaux auraient commencé seraient menés à terme ?

Dans ce CIACT, comme dans vos déclarations, monsieur le ministre, les partenariats public-privé ont également été privilégiés. Si nous ne sommes pas opposés par principe à la participation du privé au financement des transports, nous pensons pour autant qu'il ne peut s'agir du modèle de référence. En effet, le secteur privé ne peut investir que dans le cadre d'opération où la rentabilité est assurée, indépendamment de toute notion service public.

En effet, nous estimons que la mise en oeuvre d'une véritable politique des transports nécessite une intervention publique importante, afin de garantir pour tous l'accès à des transports de qualité dans le cadre du développement durable. Cet objectif demande des moyens accrus pour les opérateurs publics, outil de la puissance publique pour le rééquilibrage modal déjà évoqué.

Donner la prime aux transports alternatifs passe notamment par une politique ambitieuse de financement à la fois des réseaux, mais également de l'activité ferroviaire. Mais c'est l'inverse qui est proposé avec ce budget.

Premièrement, la SNCF aussi bien que RRF sont étranglés par le poids de la dette, qui atteint plus de 40 milliards d'euros. Pourtant, d'année en année, votre budget restreint la participation de l'État au remboursement de celle-ci. Ainsi, cette année, sont confirmées les diminutions, proposées l'année précédente, de 50 millions d'euros concernant la reprise de la dette de la SNCF et de 70 millions d'euros pour la reprise de la dette de RFF. Et cela sans compter l'amendement présenté par la commission des finances tendant à réduire encore cette participation de 100 millions d'euros !

Deuxièmement, en ce qui concerne les infrastructures ferroviaires, vous essayez de faire la démonstration d'un effort particulier en faveur de la rénovation du réseau. En effet, c'est incontestable, les crédits affectés à la subvention pour la régénération augmentent de 92 millions d'euros par rapport à la loi de finances proposée l'an dernier.

Cependant, cet effort reste un simple jeu d'écriture : les 92 millions d'euros supplémentaires dégagés sont rendus possible à la fois par une baisse, à hauteur de 70 millions d'euros, de la participation à la reprise de la dette de RFF à la suite de l'adoption de l'amendement l'année précédente, et par une diminution, à hauteur de 72 millions d'euros, de la contribution aux charges d'infrastructures versées à Réseau Ferré de France.

Autrement dit, c'est principalement RFF qui financera les efforts pour la régénération du réseau. Cette baisse de crédits pour RFF trouve une justification très simple : il faut que les usagers contribuent davantage aux financements des transports.

Les péages dus à Réseau Ferré de France par la SNCF ont augmenté de 32 % depuis 2003. Ils passeront de 2,285 milliards d'euros en 2006 à 2,418 milliards d'euros en 2007. C'est cette augmentation des péages qui justifie la baisse de la subvention aux charges d'infrastructures de 72 millions d'euros.

Il est également fortement suggéré à RFF de se séparer de son patrimoine foncier pour financer ses activités de service public. C'est le sens de l'amendement présenté par la commission des finances.

Pourtant, selon vos propos devant les députés, monsieur le ministre, lors de l'examen des crédits de cette mission, l'effort consenti pour la régénération des infrastructures ferroviaires aurait dû atteindre, l'année prochaine, 260 millions d'euros. Nous souhaiterions des explications, car ce ne sont pas les mêmes chiffres que nous retrouvons dans les « bleus » budgétaires. Est-ce uniquement RFF qui devra financer ces 260 millions d'euros ?

Par ailleurs, l'audit de l'école polytechnique de Lausanne avait chiffré les besoins d'investissement dans les réseaux à 5,5 milliards d'euros d'ici à 2015, ce qui correspond à un effort de 500 millions d'euros par an. On est donc loin du compte, et nous aurions souhaité une implication plus grande de la puissance publique.

Pour toutes ces raisons, pour celles que je n'ai pas eu le temps d'évoquer, et parce que ce budget, loin de permettre le rééquilibrage modal, fait le choix de la mise en concurrence entre les différents acteurs de transports, les sénateurs communistes républicains et citoyens ne peuvent approuver les orientations du Gouvernement pour cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le dernier budget « transports » de cette législature. C'est l'occasion de faire un bilan de la politique des transports menée par les gouvernements depuis cinq ans.

Ce bilan est sévère, car nous assistons au désengagement de l'État - certains d'entre vous s'en félicitent -, clairement acté dans ce budget. En ce qui nous concerne, nous n'en sommes guère satisfaits.

Toutefois, nous pouvons nous réjouir des chiffres de la sécurité routière. Même s'il est difficile d'attribuer ces résultats au bon état des routes de notre pays, la multiplication des radars automatiques, le système du permis à points, la peur du gendarme, en quelque sorte et, peut-être, une prise de conscience des conducteurs, ont permis la réduction du nombre de tués sur les routes françaises, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Une fois mentionnée cette exception, la règle, elle, est bien différente.

Que s'est-il passé depuis cinq ans ? Vous avez privatisé Air France, vous avez transformé Aéroports de Paris en société anonyme, vous avez confié la gestion des grands aéroports régionaux à des sociétés qui seront bientôt privées. Avec la loi de décentralisation du 13 août 2004, vous avez organisé le transfert aux collectivités locales des aéroports d'intérêt local. En outre, vous avez prévu récemment le transfert de 15 000 kilomètres de routes nationales aux départements en leur versant une compensation dont ils se plaignent déjà et qui, on le sait, est a priori insuffisante compte tenu de l'état du patrimoine routier transféré. À ce propos, nous ne pouvons pas ignorer la dégradation, au cours des cinq dernières années, des routes nationales.

Dans le domaine routier, vous avez pris la décision, à la fin de l'année 2005, de vendre les concessions autoroutières, ce qui a rapporté au budget de l'État près de 15 milliards d'euros, alors même que la rente autoroutière aurait pu dégager entre 30 et 40 milliards d'euros d'ici à 2030. C'est une erreur que nous avons dénoncée ! Nous nous sommes fermement opposés à cette décision. Aujourd'hui, certains d'entre vous s'élèvent contre ce choix, mais vous avez voté cette mesure, mes chers collègues !

En outre, la majeure partie de cette somme a été engloutie dans le budget général de l'État, plutôt que d'être affectée au budget des transports, par exemple pour diminuer la dette ferroviaire ; je reviendrai tout à l'heure sur ce point.

Enfin, en matière de transports urbains en site propre, après une réduction des subventions de l'État en 2003 et l'attribution de quelques subsides, dont les critères ne sont pas très clairs, ce dossier, comme d'autres, est transmis à l'AFIFT. Tout va donc à l'AFIFT, mais pour mener quelle politique ? On l'ignore !

Je n'irai pas plus loin dans cette liste, non exhaustive d'ailleurs, des exemples les plus flagrants du désengagement de l'État.

Qu'avons-nous aujourd'hui devant nous, sinon un budget de circonstance, et ce grâce à l'AFIFT ? Cependant, son président, qui s'absorbe dans ses comptes, parle de « bonheur précaire ».

M. Gérard Longuet. Le bonheur est toujours précaire ! (Sourires.)

M. Daniel Reiner. Le terme de ce bonheur a été fixé !

À l'origine, l'AFIFT a été créée pour sanctuariser des crédits, concourir au financement d'infrastructures essentiellement ferroviaires, fluviales ou portuaires, ainsi qu'à la création et au développement de liaisons maritimes régulières - conformément au décret de 2004 - et elle devait utiliser 80 % de son budget pour financer des projets alternatifs à la route.

Qu'en est-il à présent ? En modifiant, cet été, le décret de création de l'AFIFT, celle-ci est devenue un fourre-tout : vous avez étendu ses missions et inversé ses priorités. Désormais, elle est en charge des contrats de plan, des transports urbains et même de la protection du littoral ! Au bout du compte, la route recueillera, cette année, 45 % des crédits, les autres modes de transport se partageant le reste. Ainsi, près de 1 milliard d'euros sont inscrits à son budget pour le financement d'infrastructures routières et 1,185 milliard d'euros pour les autres infrastructures.

Naturellement, en décidant de doter le budget de l'AFIFT d'un peu plus de 2 milliards d'euros en 2007, dont 1,3 milliard d'euros sur les fameux 4 milliards d'euros issus de la vente des concessions autoroutières, vous présentez un budget équilibré. Mais vous pouvez ainsi vous soustraire au versement de la dotation annuelle d'État inscrite dans les statuts de l'agence.

Votre satisfaction risque d'être de courte durée, car, avec ce budget, l'AFIFT aura consommé les deux tiers des 4 milliards d'euros qui lui ont été affectés. Cela signifie clairement que, dès 2009, elle sera dans l'incapacité de financer les grands projets du CIADT. On peut faire les calculs dès maintenant : il manquera 7 milliards d'euros !

Vous avez d'ailleurs vous-même estimé, monsieur le ministre, que la France serait confrontée à un moment de vérité s'agissant du financement de ses infrastructures. Nous pensions avoir surmonté ce problème avec la création de l'AFIFT. Hélas ! deux ans après, il se pose de nouveau. Avouez qu'il est tout de même préoccupant qu'un ministre des transports se déclare inquiet, sachant que sa majorité a en main, depuis cinq ans, les clefs pour agir.

À l'évidence, les parlementaires souhaiteraient avoir connaissance du rapport sur le fonctionnement et le financement de l'agence, conformément à l'engagement qui a été pris en la matière.

J'évoquerai à présent le programme « Transports terrestres et maritimes ».

La somme dévolue à cette ligne baisse de près de 100 millions d'euros cette année : elle est dotée de 2,5 milliards d'euros aujourd'hui, contre 2,6 milliards d'euros en 2006. Toutefois, à bien y regarder, cette baisse est imputable à l'État, puisque la diminution de ses participations représente 300 millions d'euros, alors qu'au même moment s'ajoutent 200 millions d'euros au travers des fonds de concours.

Cette baisse de 300 millions d'euros affecte directement les infrastructures de transports en commun et le secteur ferroviaire. Une fois de plus, c'est ce dernier qui sera victime de la baisse, car même s'il est présenté comme économe en énergie et répondant en ce sens à la prise en compte du développement durable, globalement, il est insuffisamment soutenu ; je citerai quelques exemples.

Le fret ferroviaire, réelle alternative à la route, recule d'année en année. Dans un récent communiqué de presse, la SNCF constate que le plan fret, lancé voilà trois ans, n'a pas donné les résultats escomptés, puisque la diminution en volume n'a pas permis d'atteindre l'équilibre financier.

Il est tout de même désespérant de constater que la SNCF transporte moins de 40 milliards de tonnes par kilomètres aujourd'hui, contre 57 milliards de tonnes voilà une quinzaine d'années, alors même que d'autres pays font la preuve qu'il est possible de faire mieux : en Allemagne, on achemine aujourd'hui 103 milliards de tonnes par kilomètre. Même la Pologne fait mieux que nous !

La demande existe, mais elle est absorbée par le transport routier, qui connaît une ascension fulgurante et culmine aujourd'hui à plus de 214 milliards de tonnes par kilomètre !

Quant à l'équilibre financier, il semble qu'il ne soit pas au rendez-vous : la perte est évaluée entre 100 et 150 millions d'euros pour l'année 2006.

Comme nous le craignions, la mise en place du plan fret s'est traduite par la perte de clients et des milliers de tonnes de marchandises ont été transportées par la route.

S'agissant des engagements de recapitalisation pris par l'État et la SNCF, j'ai appris qu'ils avaient été tenus il y a quelques jours à peine, en contrepartie de l'engagement, à l'égard de la Commission européenne, d'ouvrir à la concurrence le fret ferroviaire quelques mois auparavant

Plus généralement, s'agissant de la SNCF, le transport de voyageurs se porte plutôt bien, grâce aux efforts des régions et des grandes villes pour développer les TER. Toutefois, deux questions demeurent.

D'abord, le problème lancinant des retraites est à l'ordre du jour depuis plusieurs années, sans que nous ayons progressé : il s'agit de 7 milliards d'euros !

Ensuite, la dette du système ferroviaire reste au même niveau, soit plus de 40 milliards d'euros, depuis cinq ans. Si cette hypothèque n'est pas levée, les difficultés du système ferroviaire s'aggraveront. En clair, les sommes qui sont affectées au désendettement du système ferroviaire sont véritablement insuffisantes, mais c'est vous qui en avez ainsi décidé.

Vous avez aussi décidé de réduire les crédits dédiés au transport combiné, qui est un transport intelligent. À l'évidence, nous ne pouvons être satisfaits de cette décision.

Il faudra également demander à RFF de mettre un terme aux hausses des péages, qui deviennent insupportables pour la SNCF et les régions.

En revanche, j'ai noté un point positif : vous êtes revenus sur la mesure inique que vous aviez prise l'année dernière en décidant de capter, en quelque sorte, le patrimoine immobilier inutile à la mission de service de RFF ; vous avez décidé, par amendement, d'en reverser non plus une partie, mais la totalité.

Tel est, monsieur le ministre, le tableau qui peut être brossé de votre politique des transports. Le bilan est assez sévère : désengagement de l'État et un budget qui n'est pas à la hauteur des ambitions que devrait servir une politique nationale des transports.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, un député a souhaité bonne chance à votre successeur. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la situation dont il héritera ne sera pas simple à gérer.

Vous comprendrez pourquoi, monsieur le ministre, le groupe socialiste non seulement ne votera pas les crédits de cette mission, mais s'y opposera fermement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le sait, les infrastructures de transport sont vitales pour le développement économique de notre pays ; c'est vrai en Lorraine, et plus encore dans la Meuse.

L'examen des crédits de la mission « Transports » me donne l'occasion d'attirer votre attention sur un certain nombre de préoccupations concernant les infrastructures routières et ferroviaires de notre région.

S'agissant des infrastructures routières nationales, l'année 2006 constitue l'an I du transfert de plus de 16 000 kilomètres de routes nationales aux départements. Je ne m'étendrai pas sur cette mesure, que j'ai déjà évoquée à plusieurs reprises l'an dernier.

Si l'on peut considérer, à juste titre, que ces routes seront désormais mieux entretenues qu'auparavant - pour certaines d'entre elles, ce ne sera guère difficile -, je persiste à penser qu'il s'agit ni plus ni moins d'un transfert de charges en direction des départements, qui devront se contenter de 191,5 millions d'euros pour leur entretien.

Il suffit d'ailleurs, pour s'en convaincre, de se rapporter aux propos tenus tout récemment par un élu du centre de la France, qui précisait que, compte tenu du montant des crédits transférés à ce titre, il faudrait quarante-six ans pour remettre ces routes nationales en état.

S'agissant des axes qui restent sous le contrôle de l'Etat, je souhaite attirer à nouveau votre attention, monsieur le ministre, sur le nécessaire doublement, si possible par l'Ouest, de l'autoroute A 31. Tout le monde sait que cette voie est « sursaturée », notamment en raison de l'accroissement sans précédent du nombre de travailleurs frontaliers du Grand-Duché de Luxembourg effectuant des allers-retours quotidiens, mais aussi de la circulation d'innombrables poids lourds en transit.

Si tout le monde s'accorde sur la nécessité urgente de doubler cette voie, les majorités successives du conseil régional ont adopté des positions contradictoires à cet égard, et rien ne se décide. Or, pendant ce temps-là, l'A 31 devient de plus en plus dangereuse.

Je rappelle, une fois de plus, qu'une solution plus économe des deniers publics et tout aussi efficace pour détourner le flux de circulation émanant des pays de l'Europe du Nord résiderait dans l'aménagement d'une voie rapide reliant la Belgique à Toul et s'appuyant, en tant que de besoin, sur des infrastructures existantes, comme la RN 18, en les aménageant.

Cela pourrait constituer une excellente alternative à l'indécision actuelle et représenterait un geste significatif en faveur de l'aménagement du territoire, dans lequel l'État demeure très engagé.

Vous le savez, monsieur le ministre, nous préparons actuellement le contrat de projet État-région Lorraine pour les années 2007-2013, au sein duquel il serait souhaitable que les infrastructures de transport occupent une place importante.

Le département de la Meuse a fait part d'un certain nombre de priorités qui devront impérativement être retenues, à moins de considérer que la région Lorraine se limite à la seule métropole Nancy-Metz-Thionville.

Le volet routier du contrat de plan 2000-2006 ayant été prolongé jusqu'au 31 décembre 2008, les opérations non encore réalisées à ce jour devront impérativement être achevées à cette date : il s'agit, d'une part, sur la RN 135 Ligny-en-Barrois-Bar-le-Duc, de l'échangeur de Ligny-en-Barrois et, d'autre part, sur la RN 4, d'une bretelle d'accès.

Parallèlement à ces deux dossiers, une négociation devrait être engagée afin d'achever la réalisation de l'intégralité du tronçon Bar-le-Duc - Ligny-en-Barrois en tant qu'axe reliant le chef-lieu du département au réseau national.

S'agissant des infrastructures ferroviaires, il convient en tout premier lieu de se féliciter de l'entrée en service, dans quelques mois, du TGV - Est européen, qui irriguera également le département de la Meuse. Je rappelle que cette ligne comportera une gare meusienne. À cet égard, je formule, une fois de plus, le souhait que les gares « classiques » comme celles de Bar-le-Duc ou de Commercy continuent à être correctement desservies.

Il ne faudrait pas, en effet, qu'elles subissent le sort des gares frontalières qui ont été complètement désaffectées, voilà quelques années, à la suite du transfert vers Metz de la ligne Paris-Luxembourg passant initialement par Reims - Charleville-Mézières, ce qui avait accru les difficultés que connaissait déjà le secteur géographique environnant.

Il serait également souhaitable d'envisager le prolongement de la ligne ferroviaire Metz-Verdun jusqu'à Châlons ou Reims, ainsi que celui de la ligne de Charleville jusqu'à Longwy, et pourquoi pas jusqu'au Luxembourg, le cas échéant dans un cadre conventionnel. Savez-vous que, dans certaines gares du nord de mon département, il est impossible d'obtenir un billet à destination de Paris ? Il faut prendre un autre billet à Charleville, ce qui est tout de même extraordinaire ! (Sourires.)

Par ailleurs, il devient plus qu'urgent de prolonger cette ligne jusqu'au Grand-Duché de Luxembourg et de prévoir des allers-retours le matin et le soir pour les travailleurs frontaliers lorrains, qui sont de plus en plus nombreux à se rendre dans ce pays. Cela permettrait aussi de limiter des afflux de voitures sur les routes y conduisant.

Il faudra également développer les pôles d'échanges multimodaux de Bar-le-Duc et de Verdun. Parallèlement, une attention toute particulière devra être portée au réseau TER afin de conforter plusieurs autres pôles ; je le signalais tout à l'heure.

Il conviendra aussi de favoriser une approche interrégionale en matière de transports ferroviaires pour promouvoir la connexion des différents modes de transport et éviter ainsi les ruptures de charge en limite du territoire.

Enfin, il sera nécessaire d'améliorer l'information des usagers, qui se considèrent de plus en plus comme des clients. À cet effet, la mise en place d'une centrale de réservation régionale liée à l'arrivée du TGV pourrait être très utile.

Au début de mon propos, je me suis permis d'insister sur le caractère vital pour la Lorraine, et plus encore pour le département de la Meuse, d'infrastructures de transports de qualité. Dans ce domaine, l'action menée par nos voisins immédiats, à savoir la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, a été très bénéfique pour le développement économique de leurs territoires respectifs : il conviendrait de s'en inspirer.

Monsieur le ministre, j'ose espérer que vous serez sensible aux préoccupations que je viens d'évoquer et que les légitimes demandes formulées par les élus meusiens seront prises en considération afin que notre département ne demeure pas à l'écart du développement économique.

Je suis convaincu que, devant vous, et en présence d'un rapporteur qui n'est autre que Jean-Pierre Masseret, ainsi que du président de l'AFITF,...

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. C'est un vrai petit lobby !

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. Il n'y en a que pour la Meuse !

M. Claude Biwer. ... mes propos ne pourront pas « s'éclater » et que je ne pourrai que trouver certaines satisfactions.

Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Dominique Perben, ministre. Encore la Meuse !

M. Gérard Longuet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discipline du débat budgétaire me prive du bonheur de répondre à certains des intervenants : à mon collègue et ami Claude Biwer, à Jean-Pierre Masseret et, surtout, aux excellents rapporteurs des deux commissions qui, sur ce sujet passionnant des équipements d'infrastructures, ont présenté des observations, propositions, remarques ou critiques dont ma modeste expérience de président de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France m'autoriserait à éclairer certains aspects, à défaut de me permettre d'y répondre en totalité.

Je tracerai rapidement le bilan des perspectives de l'AFITF, sachant qu'à elle seule l'Agence, dans le cadre de la mission « Transports », porte deux des principaux programmes.

L'idée même de l'Agence, voulue par Gilles de Robien et par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, était singulière, car elle portait atteinte à l'universalité budgétaire et, d'une certaine façon, organisait une complicité, une proximité, une promiscuité entre l'exécutif et le législatif : vous le savez, le conseil d'administration de l'Agence est mixte, composé pour moitié de hauts fonctionnaires et pour moitié d'élus.

Ce n'est d'ailleurs pas complètement anormal, puisque le financement des équipements d'infrastructures de transports repose largement sur la coopération de l'État et des collectivités locales. Que des parlementaires défendent à l'échelon national, dans le cadre de l'AFITF, les politiques d'infrastructures auxquelles ils sont attachés n'est pas complètement surprenant, même si, je le reconnais, la nature de l'établissement public est particulière.

L'essentiel, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est que l'AFITF tient ses engagements et que la situation, aujourd'hui, est conforme aux objectifs de ceux qui ont voulu l'Agence, ainsi que le montre le rapport annuel prévu par la loi - c'était l'amendement Mariton -, qui a été adopté par le onzième conseil d'administration de l'AFITF, le 5 octobre dernier.

Le montre également l'excellent rapport de la commission des finances et de la commission compétente puisqu'en définitive, dans l'immédiat - et malgré le gel budgétaire, sur lequel je vais revenir -, l'Agence a les moyens de faire face aux obligations qui relèvent à la fois de l'engagement initial de 18 décembre 2003 et de la volonté du gouvernement de Dominique de Villepin d'achever les contrats de plan État-régions, et d'apporter des réponses à ce qui est manifestement un devoir absolu : traiter du problème des transports collectifs en milieu urbain.

Elle a connu un gel budgétaire : des 394 millions d'euros de subvention initialement prévus pour 2006, il n'en restera que 62 millions. On pourrait dire que c'est affreux, que l'Agence n'a plus de moyens... Non ! En réalité, dans ce domaine des investissements lourds, il est important de proportionner les engagements budgétaires aux dépenses effectivement possibles. Ainsi, en 2005, nous avions budgété 938 millions d'euros de subventions, et nous en avons consommé 912 millions, ce qui était assez satisfaisant.

En 2006, en revanche, nous avions programmé 1 894 millions d'euros de subventions, et le dernier conseil d'administration de l'année constatera, le 14 décembre prochain, un total de 1 650 millions d'euros, soit un écart de l'ordre de 240 millions d'euros répartis - je vous épargnerai la liste exacte, mais je puis la donner - sur des grands projets d'investissement qui ont été différés de quelques mois. Cela concerne notamment la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, la ligne à grande vitesse Sud-Est Europe-Atlantique, la ligne du Haut-Bugey, tous projets qui ont été lancés mais dont les premières dépenses seront imputées sur l'année 2007 et non pas sur l'année 2006.

En 2007, on constatera une nouvelle évolution de l'AFITF.

Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, de 2003 représentait 800 millions d'euros d'engagements sur un budget global de 2,170 milliards d'euros, soit un peu moins de la moitié. Ce CIADT reste à dominante ferroviaire et, accessoirement, fluviale et maritime, la route ne représentant que moins du quart des dépenses prévues.

En effet - et certains intervenants, notamment Charles Revet, l'ont signalé - l'intégration des contrats de plan État-régions a fait mécaniquement remonter le niveau des dépenses en matière routière. Or, chers collègues, c'est la volonté même des élus de terrain, et non un oukase gouvernemental ! Le Gouvernement ne fait qu'accompagner la réalisation effective, à travers le budget de l'AFITF - et ce, à un niveau rarement atteint en matière de contrats de plan -, de ce que souhaitaient les collectivités locales. Celles-ci demandaient que, dans un ratio qui est en effet de 60/40, des dépenses soient consacrées aux routes. Cela a été rappelé à juste titre, c'est ce partenariat avec les collectivités locales, partenariat qui répond à leur attente, qui entraîne l'augmentation du niveau des interventions de l'AFITF en faveur du secteur routier.

La situation est donc équilibrée pour 2007, et l'AFITF sera en mesure de faire face à ses dépenses. Ce sera également le cas en 2008, dans des conditions comparables, compte tenu des disponibilités que laisse la consommation de la dotation de 4 milliards d'euros.

En revanche, pour l'avenir, deux questions importantes restent ouvertes, dont nous aurons à débattre collectivement.

Si 2007 n'est pas un obstacle et si l'on peut tenir en 2008, assurément, une bonne partie du chemin aura été parcourue pour la période 2005-2012. Cependant, les dernières années risquent d'être difficiles, parce que le succès mécanique de l'AFITF l'a conduite à prendre en charge des dépenses nouvelles. Ainsi, elle gérera l'achèvement des contrats de plan État-régions, je l'ai évoqué tout à l'heure, et prendra en charge les contrats de projet pour la partie concernant les transports hors routes, ces dernières relevant non plus des contrats de projet, mais bien de ce que l'on appelle les « programmes de développement et de modernisation d'itinéraire ».

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place du Syndicat des transports parisiens et de la région d'Île-de-France, le STIF, le Gouvernement a pris un engagement de rattrapage ; il y a d'ailleurs été conduit du fait que la région d'Île-de-France n'avait pas fait son devoir quand les autres régions de France faisaient le leur. Mais à tout pécheur miséricorde ! Toujours est-il que le STIF bénéficiera de 400 millions d'euros de subventions qui seront apportés par l'AFITF, mais ne seront pas engagés immédiatement puisqu'en matière ferroviaire, vous le savez bien, le délai est long entre la prise de commande et sa réalisation, donc son paiement.

Pour les années à venir, et jusqu'en 2012, ce sont d'ores et déjà 18 milliards d'euros de dépenses qui pourraient être engagés par l'AFITF, dont les recettes certaines s'élèvent à 10 milliards d'euros. Dès lors, le débat est ouvert, et certaines réponses sont dans l'esprit même qui a présidé à la création de l'AFITF.

La première réponse, la plus simple, est l'endettement. Je rappelle que l'AFITF avait notamment pour objet de permettre de construire un endettement adossé sur le patrimoine que représentait la part de l'État dans les sociétés d'autoroutes, ce qui était rendu plausible par les perspectives favorables d'évolution des dividendes. Cette source n'est plus.

En revanche, le produit de la TAT, la taxe d'aménagement du territoire, d'une part, et de la redevance domaniale, d'autre part, permettra éventuellement d'asseoir un endettement qui autorisera la prise en charge anticipée de dépenses d'investissement devant être effectuées d'ici à 2012 et qui, heureusement, ne sont pas récurrentes : s'il est certain que l'étalement des charges pèsera sur les générations futures, les réalisations auront été conduites à leur terme et ne seront pas à renouveler immédiatement, loin s'en faut ; je pense tout particulièrement à la route Centre-Europe-Atlantique, à l'A 75 ou à la route nationale 7.

De la même façon, l'AFITF pourrait, grâce aux recettes récurrentes que sont TAT et redevance domaniale, prendre en charge les loyers de partenariats public-privé ; mais ceux-ci reviennent également à un déplacement de dépenses s'accompagnant du bénéfice d'une réalisation immédiate.

La première voie à explorer est donc la capacité de l'AFITF à s'endetter au nom de l'État, avec des recettes identifiées, ou à prendre en charge des loyers de partenariats public-privé.

La seconde réponse est davantage une réflexion plus générale qui ne concerne pas seulement l'AFITF et que je vous propose, monsieur le ministre, de mettre à l'ordre du jour : il s'agit de l'inégalité croissante dans le mode de financement des itinéraires interurbains ; or l'AFITF est compétente en matière interurbaine.

Nous avons, d'un côté, des autoroutes à péage, payantes dès le premier kilomètre, et, de l'autre, des autoroutes de l'État gratuites, qui sont parfois et les plus coûteuses et les plus encombrées. Je pense, en particulier, non pas à la région Bretagne, sinon Josselin de Rohan « m'étranglerait », mais à la région d'Île-de-France, où l'A 104 et l'A 86 sont saturées en permanence, où les autoroutes relèvent de l'État et, à ce jour, hormis le tunnel qui doit être réalisé, ne rapportent strictement rien.

À cela s'ajoute le fait que certains itinéraires ayant des qualités autoroutières sont à la charge des collectivités locales, si bien que, en fin de compte, les Franciliens ne sont pas heureux, bien que bénéficiant d'autoroutes gratuites - je serais tenté de dire : inutilement gratuites -, tandis que les Bretons ne s'en sortent pas trop mal... Mais il faudra bien, un jour ou l'autre, réaménager le réseau breton : qui paiera ? Les contribuables nationaux se demanderont pourquoi diable financer indéfiniment un réseau autoroutier breton gratuit, alors que, pour eux, le premier kilomètre d'autoroute est payant !

Il ne faut pas négliger non plus les effets de déport, dans l'est de la France, de la circulation allemande, taxée chez elle par le péage dématérialisé.

Il est donc clair, monsieur le ministre, qu'il conviendra de réfléchir à ce que pourrait être une facturation du service interurbain, en particulier pour les poids lourds, dans des conditions plus équitables qui, sans augmenter la charge globale, auraient au moins le mérite de mieux la répartir.

J'ajoute enfin, pour répondre à mon collègue Charles Revet, qu'en effet nous avons besoin d'une stratégie ferroviaire qui ne prenne pas en compte les seules lignes TGV. Or le Gouvernement a arrêté, en matière ferroviaire et de ferroutage, des orientations qui ont l'avantage d'être d'une immense clarté avec ces deux axes Nord-Sud qui utilisent l'atout que donne à notre pays sa position centrale en Europe. Il me semble, en revanche, que les élus locaux seraient avisés de dresser, en concertation avec l'État, une liste hiérarchisée de ce qu'ils veulent vraiment conserver des réseaux ferroviaires secondaires.

Par ailleurs, la SNCF devrait accepter l'idée que les infrastructures de TGV sont ouvertes à tous, et non pas simplement aux voyageurs internationaux de très haut de gamme. Mais c'est un autre débat que je n'ai pas la prétention d'épuiser dans les dix minutes qui me sont imparties - et que j'ai d'ailleurs déjà dépassées d'une minute et vingt-neuf secondes... (Sourires.)

Un dernier point, monsieur le ministre, car je suis un bon camarade et je tiens à faire mon travail de porte-parole du groupe UMP : mon collègue Ambroise Dupont souhaite attirer votre attention sur les conséquences, aux entrées de ville, de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme lors du déclassement des routes départementales.

En conclusion, j'indiquerai, au nom du groupe UMP, que nous voterons votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviendrai ici en lieu et place de M. Robert Bret, retenu par ailleurs.

En octobre 2005, fort de sa décision de privatiser la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, la SNCM, mesure sur laquelle je ne reviendrai pas bien que mon opinion n'ait pas changé en la matière, le Gouvernement prenait certains engagements en vue d'assurer la pérennité et le développement de la compagnie maritime, au travers d'un projet industriel que l'État, les groupes Veolia Transport et Butler s'appliquent à mettre en place depuis.

Au nombre de ces garanties, que je n'énumérerai pas, figure notamment, et surtout pour l'heure, celle de la prééminence du rôle de l'État tout au long de la procédure de renouvellement de la délégation de service public sur laquelle repose le principe de la continuité territoriale entre le continent et la Corse.

De fait, l'appel d'offres et le cahier des charges qui lui est attaché définissent les obligations de service public du délégataire et régissent l'organisation des liaisons maritimes entre Marseille et les six ports corses pour lesquelles ce même délégataire percevra 90 millions d'euros de subventions annuelles payés par l'État et attribués par la collectivité territoriale de Corse.

Cette mission de service public vise - dois-je le rappeler ? - à réduire les handicaps liés à l'insularité en confiant à une compagnie maritime le trafic fret et passagers entre le continent et la Corse pour assurer un service de qualité efficace et régulier douze mois sur douze, incluant sécurité et respect de l'environnement.

J'insiste, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le fait que la continuité territoriale est inséparable de l'objectif de développement social et économique de la Corse. De fait, la dimension de service public s'y rattachant justifie pleinement et consécutivement le choix d'une entreprise en partie nationale.

En outre, j'insiste sur le fait que l'enveloppe affectée à la continuité territoriale demeure - n'en déplaise à certains ! - une ligne spécifique du budget de la nation. En aucun cas, elle n'est alimentée par le trafic entre la Corse et le continent ; elle est l'expression de la solidarité nationale à l'égard d'une région dont le handicap d'insularité doit être compensé.

La mission de service public cadre mal avec les règles de la concurrence. En témoignent les affrontements auxquels nous assistons depuis le mois d'août entre les différentes compagnies qui aspirent à obtenir cette délégation de service public.

En effet, force est de constater que la mise en concurrence de la SNCM, de la compagnie Corsica Ferries et de la Compagnie méridionale de navigation, la CMN, pour l'obtention de la liaison maritime entre Marseille et les ports insulaires ne constitue en aucun cas une avancée pour l'intérêt général de la collectivité territoriale de Corse et de la région PACA, et, en définitive, du pays.

La bataille que mènent ces compagnies pour remporter le marché de la desserte maritime corse est significative : désalliance entre la SNCM et la CMN, alliance entre la CMN et la compagnie Corsica Ferries qui contestent les modalités de l'appel d'offres, remettent en cause son principe de transparence, assignent en justice, etc.

Bref, tous les coups sont permis pour récupérer l'enveloppe de continuité territoriale, et ce en raison de la logique libérale voulue par la Commission européenne, qui a conduit à tronçonner la desserte et à favoriser des calculs de rentabilité par ligne au détriment d'une offre globale.

Or, je trouve inconvenant et mal venu d'entendre certains prétendants, comme Corsica Ferries pour ne pas la nommer, mettre en doute la transparence de la procédure de délégation de service public, la DSP, alors que ses propres sources financières sont parfaitement opaques et n'ont jamais été présentées ! Rappelez-vous, mes chers collègues, que la demande d'une commission d'enquête parlementaire n'a pas abouti, ce qui est regrettable.

Cette compagnie privée low cost connaît, on le sait, de réelles difficultés financières avec des pertes égales aux trois quarts de son capital et une quasi-absence de fonds propres : 11 millions d'euros, soit dix fois moins que la SNCM.  Cette entreprise, au bord de la faillite, est l'une des quinze sociétés détenues par la holding la LOZALI, véritable nébuleuse basée en Suisse, qui domine déjà le marché entre Nice, Toulon et la Corse.

Comment comprendre que Corsica ferries n'ait pas été écartée de la procédure d'appel d'offres ? L'application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, serait particulièrement opportune dans le cas présent. En effet, il revient au Gouvernement, au titre de son engagement pris lors de l'annonce de la privatisation de la SNCM, de faire respecter la procédure et d'établir toute la clarté nécessaire, en commençant par demander plus de transparence sur les origines de Corsica Ferries.

Monsieur le ministre, comment imaginer un seul instant que l'argent public qui est destiné à assurer la continuité territoriale soit attribué à une concurrence telle qu'elle vient d'être décrite ? Cette orientation serait tout simplement inacceptable. De plus, elle aurait pour effet d'aggraver le plan social de la SNCM, qui est déjà lourd de conséquences : 400 suppressions d'emplois, même s'il n'y a pas de licenciement sec.

Si l'on s'en tient au simple principe du bon usage des fonds publics et de la continuité territoriale, ce système devait être dénoncé ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de remplacer à cette tribune M. Kratinger, empêché, et à qui j'adresse en notre nom à tous mes meilleurs souhaits de rétablissement.

Les crédits de la mission « Transports » pour 2007 sont placés sous le signe des économies de personnels, ce qui est très inquiétant pour les collectivités locales, notamment pour les conseils généraux car, conformément à la loi du 13 août 2004, le transfert des routes nationales aux départements devrait s'accompagner du transfert concomitant des ressources nécessaires à leur entretien.

Or, le montant qui sera versé aux départements sous forme de recettes fiscales pour compenser le transfert des routes nationales d'intérêt local s'élèvera à 182,3 millions d'euros, ce qui ne semble pas correspondre à l'attente des conseils généraux.

C'est une mauvaise opération pour les départements, et ce pour quatre raisons : l'application pratique du principe de décroisement des financements pour les investissements routiers, la question très sensible des transferts de personnels, les craintes sur l'avenir du réseau scientifique et technique, le devenir des parcs de l'équipement.

J'aborderai, tout d'abord, le problème du décroisement des financements.

S'agissant des investissements destinés au développement du réseau et réalisés dans le cadre des contrats de plan, l'État n'a transféré aucun moyen financier aux départements, validant ainsi l'idée d'un décroisement des financements entre lui et les départements, les masses financières en jeu paraissant à peu près équivalentes.

L'État considérait que les régions et les agglomérations continueraient à participer au financement des investissements sur les routes transférées aux départements. Mais, pour ce faire, il semble qu'il n'ait apporté jusqu'à présent aucune garantie légale.

Sur la période 2000-2006, les régions s'étaient engagées à être le premier contributeur net au financement des routes dans les contrats de plan État-régions, en investissant 1,6 milliard d'euros dans le réseau transféré aux conseils généraux, alors que les départements ont versé 988 millions d'euros et l'État, 860 millions d'euros.

Un des enjeux était de savoir si les conseils régionaux contribueraient encore aux efforts de modernisation du réseau transféré aux départements et si elles contractualiseraient avec l'État sur le réseau d'intérêt national. Sauf quelques exceptions, la nouvelle distribution des compétences va conduire les régions à ne plus participer aux investissements sur les routes transférées.

L'état de ce réseau et la demande sociale croissante font que les départements sont largement perdants dans cette affaire, d'autant que l'État invite les présidents de conseils généraux à participer aux programmes de développement et de modernisation d'itinéraires, les PDMI, ce qui semble en contradiction avec la règle qu'il a lui-même édictée.

En ce qui concerne les personnels, le nombre d'emplois dont le transfert est prévu par le ministère de l'équipement s'élève à 30 700, dont 24 500 pour les routes départementales.

L'objectif fixé par le ministère est que les services créés ou reconfigurés, tant ceux des conseils généraux que ceux de l'État, soient constitués avant la fin de l'année 2006. Ce sera, certes, le cas dans un grand nombre de départements, mais le périmètre pris en compte n'est pas satisfaisant.

Le rapport entre le nombre de cadres A+, A, B+ et celui des agents de travaux transférés n'est pas convenable. On peut constater, en effet, un très gros déficit de cadres dans les services transférés. Avant ce transfert, la proportion de cadres et de cadres supérieurs pour l'ensemble des directions départementales de l'équipement de France était d'environ 6 % de l'effectif total ; la part de l'encadrement sur l'ensemble des emplois transférés aux départements - cadres A+ et A - est évaluée, en moyenne, à moins de 4 % au titre des routes nationales transférées et à un peu plus de 1 % au titre des routes départementales...

Cette situation n'est pas satisfaisante pour les conseils généraux, dont la plupart connaissent des difficultés de recrutement pour trouver un encadrement de qualité. Avec les DDE, ils ont préparé leurs organigrammes : les effectifs proposés par l'État sont le plus souvent inférieurs à leur attente. En moyenne, les différences varient de 4 % à 10 %, soit une moyenne de dix à quinze agents par conseil général.

La décision de l'État de transférer des postes d'ingénierie au prorata des travaux effectués durant les cinq dernières années a conduit à des anomalies, sinon à des aberrations, dans quelques départements. Ainsi, la Moselle, avec 400 kilomètres de routes transférées et pas de travaux sur ces routes en cinq ans, n'avait droit à aucun ingénieur !

S'agissant des frais de formation et d'action sociale, conformément à l'instruction du ministère de l'équipement en date du 28 mai 2005, les transferts des personnels doivent s'accompagner de la prise en compte des points suivants : action sociale, médecine préventive, activités sociales et médicales, sécurité et prévention - sans oublier les assistantes sociales et le secrétariat médicosocial - recrutements, organisation de concours, formation continue.

L'intégration des personnels de l'État implique des charges supplémentaires pour les collectivités, qui ne sont pas précisées dans les textes de loi. Par exemple, les agents de la fonction publique territoriale doivent subir une visite médicale tous les ans, contre une tous les cinq ans pour les agents de l'équipement.

Il faudra bien harmoniser tous ces dispositifs. De telles compensations seront possibles, dans la mesure où l'État s'engagera à compenser les différences de cotisations patronales : 27,6 % pour la fonction publique territoriale et 33 % pour l'État.

Enfin, les postes vacants et disparus seront-ils financièrement compensés, sur quelle base et quand ?

En ce qui concerne le réseau scientifique et technique de l'État, il faut trouver les chemins d'une association efficace. J'attire l'attention sur le risque qu'il y a à considérer les départements et les autres collectivités locales comme accessoires dans l'avenir de ce réseau. Il constitue un enjeu essentiel. Nous avons besoin d'un réseau scientifique, car il est utile à la nation tout entière ; il est un interlocuteur écouté par les autres autorités publiques, notamment en Europe.

Il est urgent d'ouvrir ces structures à une participation plus active des collectivités locales si l'on veut conserver cet acquis d'ingénierie routière envié par de nombreux partenaires européens, le développer, et éviter l'isolement des départements, qui sonnerait le glas de la doctrine routière, puisqu'elle serait - vous me l'accorderez - définitivement coupée du terrain.

Il vous appartient de prendre une décision politique, monsieur le ministre, et rapidement.

En ce qui concerne le transfert des parcs, il est souhaitable que le rapport le cadrant soit présenté devant la représentation nationale.

Souvent, c'est la commande départementale qui règle aujourd'hui, et qui réglera sans doute demain, l'activité des parcs. Les commandes des communes sont soumises à concurrence, et les conseils généraux ne souhaitent pas, à cet égard, se trouver confrontés à des difficultés juridiques.

On peut penser qu'un grand nombre de départements ne s'opposeront pas au transfert des parcs, puisqu'ils travaillent ensemble depuis de nombreuses années, mais ils seront très vigilants - et c'est légitime - sur les compensations apportées à ce nouveau transfert, car de nombreuses questions restent en suspens.

S'agissant des biens, le régime de propriété est actuellement très confus.

La question de la gestion future des parcs méritera d'être étudiée sous l'angle du regroupement des activités avec des possibilités de synergies, par exemple au niveau des SDIS et des laboratoires. Il faudra laisser beaucoup de latitude à chaque conseil général, puisque chaque département est un cas particulier.

S'agissant des personnels, la question est plus délicate encore : si, pour les fonctionnaires, la loi de 2004 s'applique pleinement, en revanche, il n'existe pas de statut d'ouvrier territorial. C'est une question sensible pour les organisations syndicales.

Se posent aussi des problèmes complexes liés à la mise à disposition de ces personnels. Ce n'est pas une question sans importance, puisque l'on peut estimer à près de 8 000 le nombre d'ouvriers concernés. Certains départements préféreront plutôt redéployer certains effectifs vers d'autres services.

Enfin, ces personnels bénéficient d'un régime spécifique de retraite qui cumule les avantages de la fonction publique, puisque les émoluments sont assis sur les salaires des six derniers mois, et ceux du régime général, dont l'assiette comporte la rémunération de base et les rémunérations accessoires.

Surtout, il est financé à 75 % par le budget de l'État. Qu'en sera t-il à l'avenir ? Les conditions du maintien de ce régime de retraite et les conséquences financières pour les départements d'un transfert nécessitent une très grande transparence et les garanties les plus sérieuses. Avant d'engager une telle réforme, une véritable négociation doit s'engager, département par département.

Monsieur le ministre, vous savez que de nombreuses questions restent en suspens. Les départements sont en attente de réponses, notamment sur le plan financier.

Dans un récent rapport sur le transfert des personnels techniciens, ouvriers de services, TOS, et des personnels de la DDE, notre excellent collègue Éric Doligé, qui n'est pas membre de l'opposition, s'inquiétait : « la question qui se pose est même de savoir si cette réforme ne va pas se transformer en ? bombe à retardement ? financière pour les collectivités ».

Les présidents d'exécutifs locaux, de droite comme de gauche, sont inquiets. Le budget que vous présentez aujourd'hui ne rassure pas ceux de la majorité et il inquiète fortement ceux de l'opposition. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas voter les crédits de la mission « Transports ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette législature, force est de constater, tout d'abord, le bilan tout à fait positif de l'action du Gouvernement et de sa majorité en matière de transport.

Comme ce fut déjà le cas entre 1993 et 1997 avec la création de Réseau ferré de France, RFF, et avec la régionalisation des transports, cette politique a permis de nombreuses avancées parmi lesquelles je citerai la décentralisation de la majeure partie du réseau routier national, le décroisement des financements, le renouvellement du réseau ferroviaire, avec 1, 870 milliard d'euros. Même si certains considèrent que ces avancées sont insuffisantes, l'évolution est positive tant la situation était dégradée.

Il faut, bien sûr, ajouter à ce bilan la réforme du Syndicat des transports d'Île-de-France, attendue depuis des décennies, qui transfère aux élus franciliens l'autorité sur l'organisation des transports.

Il convient de prendre également en compte les résultats obtenus en matière de sécurité routière - plusieurs orateurs en ont d'ailleurs fait état -, succès que personne ne peut contester, épargnant des milliers de vies humaines, alors que la France détenait dans ce domaine l'un des plus sombres records d'Europe.

Le budget de la mission « Transports » pour 2007 s'inscrit parfaitement dans cet effort, car, comme vous l'avez indiqué à plusieurs reprises, la plus grande partie des crédits de votre ministère vise à renforcer la politique d'investissement en faveur des infrastructures.

L'exemple des crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, est tout à fait significatif de cet effort. Sa dotation, qui était de 4 milliards d'euros en 2006, progresse de 15 % en 2007, permettant ainsi d'accélérer des chantiers de construction de grandes infrastructures de transport. Cela ne manquera pas de soutenir la croissance et l'emploi.

Et pourtant, que n'a-t-on entendu -  et ce matin encore - lors de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, privatisation qui constitue une part essentielle de la dotation de l'AFITF ?

Si ce budget est un bon budget, des problèmes demeurent néanmoins. Vous me permettrez d'évoquer plus particulièrement ceux de la région d'Île-de-France, qui connaît des difficultés de circulation et de transport sans précédent.

Cette région, l'une des plus importantes d'Europe, continue d'enregistrer une croissance économique et démographique qui, évidemment, entraîne une forte progression des déplacements. Il ne faut pas être ingénieur des Ponts et Chaussées pour constater que ces 35 millions de déplacements quotidiens se font dans des conditions épouvantables.

Les causes en sont bien connues. Bien sûr, on a trop longtemps urbanisé cette région sans réaliser les équipements de transports correspondant. Ainsi, alors que les déplacements de banlieue à banlieue représentent 70 % du total des déplacements, aucun transport en commun orbital ne relie les banlieues entre elles et, depuis vingt ans, on continue à faire des études, à s'opposer à des tracés, à chercher les financements pendant que les usagers supportent chaque jour des millions d'heures perdues dans les embouteillages.

Mais, d'autres causes sont bien identifiées. Les grands axes de contournement routiers ne sont pas achevés ; je pense, notamment, à l'autoroute A 86 et à la Francilienne. Le nombre de déviations d'agglomération est insuffisant. Dans mon département, le Val-de-Marne, la déviation de la RN 19 à Boissy- Saint-Léger, qui épargnerait des dizaines de morts et de blessés, inscrite au contrat de plan 2000-2006, ne sera sans doute pas terminée, au mieux, avant 2010.

La politique parisienne de bannissement de la voiture, qui amplifie le phénomène de saturation aux abords de la capitale, porte elle aussi sa part de responsabilité.

Depuis cinq ans, on n'a cessé de restreindre les voies de circulation dans Paris, reportant sur d'autres axes pollution et intensité du trafic. Les automobilistes, englués dans des bouchons, continuent de contempler des couloirs de bus quasiment vides, car on n'a pas accompagné ces restrictions d'une forte augmentation de la fréquence des services de la RATP.

La seule réponse de la Mairie de Paris semble être le tramway, qui engloutit des sommes colossales émanant de la région, une fois de plus au bénéfice de Paris, alors que l'urgence se situe bien au-delà du boulevard périphérique extérieur.

Si un Parisien est rarement à plus de trois cents mètres d'une station de métro, en banlieue, un habitant sur deux n'a accès à aucun réseau ferré.

À Paris, 30 % des stations de métro offrent une correspondance contre seulement 2 % en petite couronne.

Le réseau métropolitain est presque exclusivement orienté vers Paris : 20 % des Franciliens transitent par la capitale sans jamais s'y arrêter, ce qui entraîne surcharge des réseaux, perte de temps et manque de compétitivité par rapport à la voiture.

Comment s'étonner, dès lors, que l'utilisation de la voiture individuelle ait progressé de 60 % en trente ans, alors que tant de capitales européennes ont apporté des remèdes efficaces à ce problème ! Des millions d'heures sont perdues dans les embouteillages. Le moindre incident sur le périphérique et c'est la région tout entière qui se paralyse. Et je ne parle pas des jours de grèves !

Permettez-moi de citer un exemple emblématique. Sur le territoire de ma commune, le tronc commun des autoroutes A 4 et A 86, le plus important bouchon routier d'Europe - 260 000 véhicules par jour, dont 25 000 poids lourds, passent à cinquante mètres de la mairie - asphyxie le réseau local de nos communes et fait perdre un temps infini aux usagers comme aux professionnels.

Compte tenu de cette situation, on ne peut que s'inquiéter des projets d'urbanisation du futur SDRIF, qui ont été présentés récemment par le président du conseil régional. En effet, il est prévu la construction de 60 000 logements par an d'ici à 2030, soit l'équivalent d'une ville nouvelle. A l'est, plus de 13 000 hectares de terrains vierges sont appelés à être urbanisés et 14 000 hectares de quartiers existants doivent être densifiés. On « densifiera » aussi le nord de Paris, la Plaine Saint-Denis, Le Bourget, Aulnay et bien d'autres communes de Seine-Saint-Denis.

Ces projets sont certes bienvenus, car ils visent à enrayer la dramatique crise du logement en Île-de-France, mais s'ils se réalisent, à l'horizon de 2015 ou de 2020, il faudra absorber plus de 26 millions de déplacements supplémentaires quotidiens et une forte croissance des liaisons internes à la banlieue.

On aurait pu penser que des mesures d'amélioration du réseau routier accompagneraient ces projets. Pourtant, ce ne sera pas le cas, et nous en avons eu un signe tangible ces jours-ci, puisque le projet de budget de la région d'Île-de-France pour 2007 envisage de réduire de 41 % les crédits dévolus à l'amélioration du réseau routier, à la sécurité routière et à l'absorption des bouchons.

Les « ayatollahs verts » de la région d'Île-de-France ont ainsi fait le choix de l'« anti-automobile ». Mais il s'agit, en réalité, d'une politique profondément inégalitaire, qui pénalisera les cinq millions de Franciliens ne disposant pas de revenus suffisants pour habiter en centre-ville et qui seront encore contraints, demain, de se déplacer chaque jour en voiture, faute de transports en commun.

Quant aux annonces en fanfare d'un énième plan en faveur des transports en commun en banlieue, on ne peut que rester sceptique lorsque l'on observe le rythme des réalisations : voilà vingt-cinq ans que l'on attend deux stations de métro supplémentaires à partir de Créteil.

Et pourtant, mes chers collègues, faire des transports une véritable priorité budgétaire répond à une nécessité économique pour toute l'Île-de-France et, au-delà, pour l'ensemble du pays.

Il est, en effet, incontestable que les difficultés de transport nuisent au développement économique de la région, favorisent les délocalisations des entreprises et engendrent des difficultés sociales, avec les conséquences qui en découlent en termes d'emploi. Des études ont chiffré à 2 milliard d'euros le manque à gagner résultant des conséquences économiques de cette situation, sans compter l'impact environnemental sur la santé des populations.

Désengorger Paris, certes, mais à quel prix ? Les communes riveraines doivent subir quotidiennement le flot des embouteillages, sans être à aucun moment consultées sur les conséquences des décisions autoritaires prises par la capitale. Je citerai l'exemple typique de la suppression du souterrain de la porte de Charenton, qui va totalement bloquer l'accès de Paris en voiture dans le secteur est, afin de permettre le passage du tramway.

Tout cela démontre qu'il est urgent d'engager une vraie politique de développement des transports, en menant une véritable concertation avec toutes les communes concernées.

Quelles priorités doit-on retenir ?

En matière de réseaux routiers, il faut terminer ce qui a été commencé voilà dix, vingt, voire trente ans.

En grande couronne, le réseau routier a encore toute sa pertinence et ce serait nier la réalité des déplacements des Franciliens que de ne pas développer le réseau de transport routier dans des secteurs où se manifeste une véritable pénurie de transports en commun.

C'est bien en ce sens qu'ont été définies les principales orientations et infrastructures que l'État souhaitait voir inscrites au futur SDRIF, au titre du renforcement des transports : grand contournement périphérique reliant l'autoroute A 6 au nord de Roissy, en desservant Melun et Meaux ; bouclage indispensable de la Francilienne à l'ouest -2 000 salariés de l'usine Peugeot de Poissy sont chaque jour englués dans des embouteillages inextricables - ; prolongement des autoroutes A 12 et A 6 jusqu'au boulevard périphérique intérieur ; aménagement de la liaison entre l'autoroute A 14 et le boulevard périphérique ; aménagement de la RN 19 entre l'autoroute A 86 et la Francilienne ; enfin, réalisation d'une liaison digne de ce nom entre le centre de Paris et l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Quand on sait qu'il faut souvent moins de temps pour se rendre au coeur de Paris en venant de Rome, de Madrid, de Londres ou de Berlin que de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, l'un des plus grands aéroports d'Europe, on ne peut que s'inquiéter de l'avenir économique de notre capitale !

Dans le même temps, l'effort doit être maintenu sur l'environnement des infrastructures routières, notamment par l'installation de protections phoniques.

Les priorités, en matière de transports en commun, consistent aussi à dynamiser le réseau existant en améliorant leur fréquence et en modernisant le matériel roulant. Le choix des nouvelles rames des trains de banlieue, bien que tardif, va dans le bons sens.

Il faut également prolonger les lignes afin de desservir plus profondément la banlieue et investir dans de nouveaux moyens afin de créer, en proche couronne, un maillage pour les transports en commun d'une qualité proche de celui de Paris intra muros.

C'est en ce sens, et pour répondre à l'attente de centaines de milliers de Franciliens, que la RATP a présenté le projet de « métrosphérique », soutenu par de très nombreux élus locaux. Avec une prévision de un million de voyageurs chaque jour, il s'agit là d'un projet puissant et structurant, de nature à nous permettre de rattraper le retard des transports collectifs en proche couronne et à offrir une alternative attractive à la voiture, en particulier pour les liaisons entre banlieues.

Le coût de la réalisation de ce projet est, certes, évalué à 3,6 milliards d'euros pour une ligne de quarante kilomètres, soit 91 millions d'euros par kilomètre - hors matériel. Cette somme peut impressionner, mais permettez-moi de rappeler que Météor a coûté 140 millions d'euros par kilomètre, et que chacun s'accorde à reconnaître aujourd'hui qu'il s'agit là d'un mode de transport performant.

Ce projet est donc ambitieux, mais il n'est pas irréaliste. Sa concrétisation suppose une volonté de parvenir à un rééquilibrage indispensable en matière de financement des transports entre Paris et la banlieue.

On constate aujourd'hui une concentration majeure de crédits sur les infrastructures parisiennes alors qu'il y aurait tout à gagner à consacrer une part importante des investissements sur les infrastructures en petite et grande couronnes.

Le financement de cette rocade pourrait être étalé sur plusieurs contrats de projets et des marges de manoeuvre financières sont envisageables.

Une comparaison avec des villes européennes met en évidence une situation de sous-investissement pour l'Île-de-France qui, sur une période récente, n'a consacré que 0,46 % de son PIB aux transports collectifs alors que Madrid, Vienne ou Berlin y affectent 1%.

Avec un tel niveau d'investissement, nous mettrions seulement dix ans pour réaliser cette infrastructure au lieu des quinze ou vingt ans qui sont prévus !

Le rôle de la région, nouvelle autorité organisatrice des transports, est prépondérant. Malheureusement, au-delà des grandes déclarations d'intention, les fonds disponibles ne sont pas à la hauteur des enjeux. La région s'éparpille dans des dépenses inutiles alors même que l'augmentation des impôts qu'elle vient de décider devrait permettre aux Franciliens d'attendre une véritable amélioration de leurs conditions de transport.

Il convient donc, monsieur le ministre, que l'État prenne aussi toute sa part de responsabilité. La place très particulière de l'Île-de-France et le rôle de Paris sont autant d'arguments pour que la volonté et les crédits de l'État viennent appuyer les efforts indispensables de la région. C'est donc vers de nouveaux montages qu'il faut s'orienter.

D'abord, nous devons peut-être nous tourner vers l'Europe. Nous nous réjouissons de voir que des réalisations magnifiques comme le viaduc de Millau ont bénéficié du soutien des fonds européens. Des centaines de milliers d'Européens utilisent nos infrastructures routières franciliennes - je pense, notamment, à l'A86 et à la Francilienne. Dès lors, il ne serait pas anormal d'obtenir le concours des fonds européens pour hâter la réalisation de projets nouveaux tels que le grand contournement de l'Île-de-France.

Il faut faire appel, aussi, à de nouveaux partenariats, notamment entre le public et le privé. Ces partenariats public-privé, les PPP, qui ne sont pas la réponse à tous les projets, sont souvent malheureusement décriés en France pour des raisons purement idéologiques. Néanmoins ils sont pratiqués avec succès dans de nombreux pays du monde, car ils permettent un temps de réalisation beaucoup plus rapide.

Des exemples timides commencent à apparaître, comme l'aménagement dans mon département du tronc commun entre l'A4 et l'A86, et je m'en réjouis.

Compte tenu de la situation de nos finances publiques, ce sont là des solutions qu'il convient de développer.

Enfin, je ne suis pas loin de penser, comme Gérard Longuet, qu'une réflexion approfondie doit s'organiser autour des péages urbains de certaines infrastructures routières nouvelles en Île-de-France. L'exemple de l'A14 mérite d'être médité. C'est une réussite dans la mesure où les automobilistes ont le choix entre deux réseaux, celui de l'A13, qui est gratuit, et celui de l'A14, qui est payant et offre un niveau de fluidité bien différent.

Tels sont, monsieur le ministre, les défis que nous devons relever.

Je souhaite que l'État entende cet appel inquiet des Franciliens, et qu'il accompagne mieux encore qu'il ne le fait aujourd'hui les collectivités franciliennes dans leur réalisation d'infrastructures nouvelles, car celles-ci conditionnent, soyons-en sûrs, l'avenir et la qualité de vie dans la région d'Île-de-France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous étonnerai pas en vous disant que je ne partage ni l'enthousiasme de notre collègue M. Cambon pour ce budget ni sa critique acerbe des politiques de rééquilibrage modal courageuses et volontaristes qui ont été menées en région parisienne.

Cette année, le débat budgétaire intervient dans un contexte général de prise de conscience forte des enjeux liés à la préservation de notre environnement. Les appels de Nicolas Hulot n'y sont sans doute pas complètement étrangers !

Chacun sait aujourd'hui l'urgence absolue que nous avons à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les Français sont prêts à faire des efforts comme en témoigne déjà la diminution de 1,4 % de la circulation automobile en 2005. C'est la première fois que cela se produit !

Cette baisse historique est liée, certes, à l'augmentation du prix des carburants, mais aussi à l'engagement fort et concret des collectivités locales en faveur des transports en commun ainsi qu'à l'augmentation de l'offre de transport public. Rappelons, en effet, que plus de 70 % des émissions de gaz à effet de serre sont produites par le transport routier, qu'il s'agisse du fret ou des déplacements de personnes.

La France s'est engagée, dans le cadre du protocole de Kyoto, à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. Cependant, au-delà des grands discours de campagne et des pétitions de principe, cet objectif exige une politique très volontariste et la mobilisation de moyens considérables, dans l'immédiat comme à moyen terme.

Je suis toujours frappé par le fait que les politiques de transport s'intéressent presque exclusivement à la question de la gestion des flux, comme si cette dernière était indépendante de l'organisation du territoire urbain. Elles s'intéressent, en revanche, très peu à la génération des flux, c'est-à-dire au modèle de développement urbain qui a abouti à l'augmentation, année après année, de la mobilité urbaine contrainte.

Autant il est souhaitable de faciliter le choix de la mobilité et la liberté de se déplacer, autant il faudrait essayer de réduire ces mobilités contraintes. Je pense notamment aux Franciliens qui, chaque jour, parcourent des distances de plus en plus importantes dans le cadre de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Ce n'est manifestement pas le chemin qui a été pris ces dernières années, et encore moins, monsieur le ministre, celui que vous avez choisi d'emprunter dans ce projet de budget pour 2007 dont nous discutons aujourd'hui.

Si certaines subventions qui contribuent à la réalisation de transports en commun en site propre ont été très récemment et très partiellement rétablies, on est encore bien loin du compte et la parole de l'État à l'égard des autorités organisatrices de transport est loin d'être complètement respectée !

Par ailleurs, nous sommes bien loin également d'une répartition équilibrée entre les projets en cours de réalisation, puisque les subventions ont été octroyées au gré des pressions locales plutôt qu'en fonction de critères clairement affichés à l'issue de concertations approfondies avec les autorités organisatrices concernées ou avec le groupement des autorités responsables de transport, le GART, qui les représente.

À cet égard, le débat qui oppose en ce moment même le Gouvernement à la région d'Île-de-France sur le futur schéma d'aménagement illustre, une fois encore, le décalage qui existe entre les déclarations et les politiques concrètement menées.

On sait pourtant bien aujourd'hui que les projets routiers en milieu urbain ou périurbain sont largement contre-productifs, et qu'ils incitent au choix modal de la voiture alors même qu'il faudrait inciter au choix des transports en commun.

Je partage entièrement le point de vue de Jean-Paul Huchon sur vos projets routiers en région parisienne. Ils mériteraient, à tout le moins, un sérieux réexamen à la lumière des logiques nouvelles de développement durable.

Je crains, monsieur le ministre, que la mandature qui s'achève ne laisse dans les mémoires de ceux qui s'intéressent aux transports collectifs que le souvenir d'un dramatique retard dans la mise en place d'autres logiques de transports dans nos villes et autour d'elles. Nous savons pourtant bien que les logiques anciennes nous conduisent tout droit à des impasses et que tout retard dans la réorientation de nos politiques en la matière se paiera très rapidement et très cher !

Je veux également souligner ici que le désengagement massif en matière de transports en commun en site propre, les TCSP, a eu pour conséquence directe de faire assumer les investissements aux collectivités, dont les finances étaient déjà mises à mal par des transferts de compétences non compensés à hauteur de ce qu'ils auraient dû être. Ici comme ailleurs, le désengagement de l'État débouche inéluctablement sur un accroissement important de la fiscalité locale.

Permettez-moi encore de dire un mot sur une question éminemment sensible dans l'opinion publique : je veux parler de la sécurité dans les transports.

Si votre réussite en matière d'amélioration de la sécurité routière est incontestable, on ne peut en dire autant s'agissant de la sécurité dans les transports collectifs. L'actualité récente a mis en évidence de manière criante et dramatique cette problématique, qui ne date certes pas d'hier, mais qui prend aujourd'hui une tournure extrêmement préoccupante.

L'État, vous le savez, a la responsabilité d'assurer la sécurité des personnes et des biens. La majorité gouvernementale s'est, d'ailleurs, largement fait élire pour régler ces problèmes

Le moins que l'on puisse dire, c'est que les résultats sont très loin de ce que nos concitoyens attendent, et les effets d'annonce de M. le ministre de l'intérieur, son activisme qui, malheureusement, est le plus souvent le contraire de l'action véritable, ne sont guère de nature à apporter des solutions durables ! (M. Gérard Longuet proteste.)

M. Josselin de Rohan. Ségolène va faire mieux, peut-être !

M. Roland Ries. Nous verrons ce qui se passera !

Dans l'immédiat, je fais un constat : des problèmes se posent dans les transports publics, personne ne peut le nier, et la situation ne s'est pas améliorée !

Cette question de la sécurité dans les transports collectifs est, à mes yeux, fondamentale dans une logique qui vise à promouvoir les transports publics. En effet, pour concurrencer de manière efficace le recours à l'usage individuel de l'automobile, les transports collectifs doivent être très attractifs, puisque les éléments de confort et le caractère pratique de l'usage de la voiture sont des facteurs déterminants dans le choix modal de nos concitoyens.

Comment attirer vers les transports publics une clientèle qui a le choix de son mode déplacement, si cette clientèle se trouve mal à l'aise ou se sent menacée dans les transports collectifs ? Il est évident, à mes yeux, que l'amélioration de la sécurité dans les transports collectifs est une condition sine qua non du développement du choix modal en faveur des transports en commun.

Sur cet élément fondamental pour une politique ambitieuse en faveur des transports collectifs, les collectivités investissent aujourd'hui largement seules ; je pense, notamment, aux dispositifs de vidéosurveillance.

J'avais moi-même mis en place, non sans difficulté, un tel dispositif dans les bus et les tramways strasbourgeois, et j'avais pu constater des effets rapides sur l'attractivité du réseau auprès de la population. Cependant, l'essentiel de l'investissement était déjà supporté, à l'époque, par l'autorité organisatrice. Or, aujourd'hui, l'État s'est encore davantage retiré de ce domaine alors même qu'il est déterminant pour le choix modal.

Dans le même ordre d'idée, les acteurs locaux ont également à leur charge l'ensemble des dégradations subies par le matériel roulant et les abris. Il s'agit alors, au final, d'un transfert supplémentaire de charges lié à l'incapacité de l'État de garantir la sécurité dans nos réseaux de transports en commun.

Le projet de budget qui nous est présenté n'aborde aucune de ces questions, qui sont pourtant fondamentales pour inciter les pouvoirs locaux à s'orienter vers des logiques nouvelles de développement durable.

Je n'y trouve, pour ma part, aucune des voies nouvelles que d'autres pays européens explorent depuis longtemps, et souvent avec succès : intermodalité, covoiturage, autopartage, transport à la demande, promotion de l'utilisation du vélo, etc.

L'État pourrait et devrait avoir, pour tous ces modes de transport qui se substituent à l'usage privatif de l'automobile, un rôle moteur au travers d'incitations fiscales, d'aides ciblées pour tout ce qui est innovant, au détriment de ce qui est vieux et ne fonctionne plus.

Faire du neuf avec du vieux est souvent une gageure, mais faire du neuf, même sous forme expérimentale, pour remplacer le vieux, voilà le vrai défi ! Je n'ai pas vraiment le sentiment, monsieur le ministre, que vous alliez dans ce sens.

J'aurais encore beaucoup de choses à dire, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mais le temps m'est compté. J'aurais, notamment, voulu parler de l'AFITF - mon excellent collègue Daniel Reiner s'est exprimé sur ce point-, dont la situation est extrêmement préoccupante. En tout état de cause, monsieur le ministre, j'attends vos réponses au sujet de son financement futur.

Pour conclure, la France de 2007 n'est absolument plus celle d'il y a vingt ans ou même d'il y a dix ans. Il est urgent de prendre la mesure de ces changements afin de les intégrer concrètement dans nos perspectives budgétaires.

Tel n'est pas l'objectif que vous visez, monsieur le ministre, au travers du projet de budget que vous nous présentez aujourd'hui pour la mission « Transports ». C'est pourquoi nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Monsieur le ministre, ainsi que d'autres l'ont fait avant moi, je me réjouis - et je vous en félicite - de la croissance globale du budget de votre ministère, ce qui permet, en ces périodes de disette budgétaire, une croissance appréciable de 1 % de la mission « Transports » elle-même.

Il ne faut pas craindre de dire que l'investissement dans les transports n'a jamais été aussi élevé dans notre pays grâce, notamment, aux financements de l'Agence de financement des infrastructures de transports en France, l'AFITF, - sujet qu'a déjà longuement évoqué M. Gérard Longuet tout à l'heure -, qui augmentent de 15 % en 2007, atteignant 2,2 milliards d'euros, même si notre collègue nous a laissé entendre que quelques nuages s'annonçaient à l'horizon de 2010.

Ce budget nous apporte donc globalement satisfaction.

Toutefois, le président délégué de la route Centre Europe Atlantique, la RCEA, ne peut que demeurer perplexe sur l'avenir de ce grand chantier commencé il y a trente-cinq ans, en grande partie en Saône-et-Loire d'ailleurs, par quelques visionnaires de l'époque.

En effet, nous avons du mal à cerner par qui seront assurés les prochains financements de ce premier axe international Est-Ouest à deux fois deux voies de notre pays, connu sous le nom de GLAT, grande liaison d'aménagement du territoire.

Dans le précédent contrat de plan, trois partenaires institutionnels participaient à ce budget : l'État pour 50 %, les départements, régions et communes à hauteur de 25 % chacun, selon les cas.

La décentralisation des routes nationales aux départements a conduit ces derniers, fort logiquement, à cesser leur participation dans le prochain contrat de plan, qui sera alors dénommé « contrat de projets ». Et je ne perçois pas dans la région Bourgogne, actuellement, une volonté réelle de poursuivre un financement qui sera de toute façon amputé de la part départementale et donc nécessairement plus faible que les précédents, ce qui entraînera le report à une échéance encore plus lointaine de l'achèvement de cet axe.

J'en viens donc à ma première question, monsieur le ministre : comment envisagez-vous le financement de la RCEA et, surtout, avec quels partenaires ?

Cela m'amène immédiatement à ma deuxième question.

Constatant, depuis de longues années, l'extrême lenteur de la réalisation de cet axe, j'avais suggéré, après d'autres d'ailleurs, une éventuelle concession autoroutière du tiers central entre l'autoroute A6, de Chalon-sur-Saône ou de Macon jusqu'à Montmarault, et l'autoroute A71. Les départements traversés avaient, en effet, grandement besoin de leurs propres crédits routiers pour assurer désormais l'entretien et l'amélioration de leur réseau intérieur.

Et ce n'est pas, monsieur le ministre, l'ancien maire de Chalon-sur-Saône qui me contredira sur ce sujet, lui qui fut alors un acteur particulièrement efficace pour augmenter significativement l'inscription des crédits sur cet axe pendant de nombreuses années !

J'ai été très heureux de constater que vous-même et, derrière vous, votre administration, naguère hostile à une concession autoroutière sur cet axe, aviez, à la suite d'une nouvelle étude plus objective, admis le principe de cette concession.

Tout en demeurant très favorable à cette solution, je me permets de vous rappeler les conditions nécessaires, et sans doute suffisantes, pour la réalisation d'une telle opération.

Premièrement, il faut continuer à assurer le financement actuel jusqu'à la mise en place de la concession de manière qu'il n'y ait quasiment pas d'interruption de travaux sur l'axe.

Deuxièmement, il importe de donner, dès la signature de la concession, une date précise incontournable d'achèvement au concessionnaire.

Troisièmement, à titre de compensation pour les très gros investissements déjà réalisés par les départements et les régions, il convient de maintenir l'essentiel des sorties actuelles, avec des péages automatiques, pour permettre la parfaite irrigation des territoires.

Quatrièmement, enfin, il faut assurer une gratuité sur une trentaine de kilomètres autour de chaque péage pour les ressortissants locaux.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir faire examiner rapidement ces conditions et de nous dire à quelle échéance vous envisagez la réalisation de cette concession, qui ferait gagner vingt ans de confort et de sécurité, économisant, surtout, au rythme actuel, quelque trois cents vies humaines.

Enfin, toujours sur cet axe et sans m'immiscer dans le très long et compliqué débat des tracés La Rochelle-Limoges ou Nantes-Poitiers-Limoges, le tronçon Angoulême-Limoges me paraît devoir faire l'objet d'investissements importants et urgents. La situation de certains villages l'impose. C'est notamment le cas de La Rochefoucauld, dont la déviation est heureusement déjà engagée, et surtout de Chabanais, où je vous invite à vous rendre, monsieur le ministre, car il « vaut le détour », comme dirait le Guide Michelin, puisque 3 500 poids lourds traversent chaque jour ce village tortueux. C'est colossal !

Dans ces conditions périlleuses, une inscription de 110 millions d'euros serait nécessaire pour cette extrême urgence.

Si je vous fais cette supplique, c'est, bien sûr, pour avoir constaté sur place l'état catastrophique du trafic dans ce secteur et également pour relayer l'action énergique de mon collègue et ami Henri de Richemont, qui est absent aujourd'hui, car il est retenu précisément par une réunion sur le terrain à ce sujet, mais qui aurait aimé vous rappeler ce point noir particulièrement névralgique pour les populations concernées.

J'ai vu là-bas, devant l'absence d'amélioration de l'itinéraire et l'accroissement considérable des flux de trafic entre l'Europe centrale et la péninsule Ibérique, se mettre en place une pratique qui, si elle était coordonnée par l'État et n'avait pas pour seul but de détourner le trafic chez les voisins, me paraîtrait intéressante. J'aimerais avoir votre sentiment à cet égard.

Il s'agit de l'interdiction pour les poids lourds en transit d'emprunter telle ou telle route dans un département, interdiction prononcée par le président du conseil général, par arrêté. Une telle décision a été prise par Mme la présidente du conseil général de la Vienne, mais, en l'occurrence, elle a plutôt pour effet de détourner le trafic chez les autres.

À condition que s'instaure une vraie coordination nationale visant à sauvegarder l'intérêt général, cette pratique pourrait s'avérer judicieuse pour obliger les poids lourds internationaux en transit à utiliser les grandes voies routières - elles existent presque partout - et surtout autoroutières, fussent-elles payantes, plutôt que d'aller troubler la quiétude de nos campagnes et défoncer des routes totalement inadaptées à un trafic intensif de poids lourds.

C'est ce que l'on observe essentiellement à l'extrémité ouest de la route Centre-Europe-Atlantique. C'est la raison pour laquelle l'innovation de Mme la présidente du conseil général de la Vienne, si elle était coordonnée, me paraîtrait particulièrement utile, y compris dans notre département, monsieur le ministre, ne serait-ce que sur la RN73, entre Dole et Chalon.

Enfin, permettez-moi d'aborder très rapidement un autre sujet, celui du transport combiné de marchandises - rail-route, fluvial-route et mer-route -, qui constitue une solution alternative très performante, notamment sur de longs trajets, au « tout routier » ; vous connaissez depuis longtemps mon attachement au développement du transport fluvial à grand gabarit.

Ces solutions d'intermodalité sont avantageuses à plusieurs titres, car elles permettent de diminuer l'encombrement des réseaux routiers, de réduire les émissions de gaz carbonique et d'accroître très sensiblement la sécurité.

Cependant, la concurrence du secteur routier demeure vive et des mesures sont nécessaires pour encourager le rééquilibrage entre les différents modes de transport, en particulier, en neutralisant le plus possible les coûts de manutention et de transbordement.

Ainsi, il existe un système d'aide aux opérateurs par unité de transport intermodal afin de soutenir la viabilité de ce secteur, en attendant que le transport combiné trouve toute sa place sur le marché.

À ce propos, monsieur le ministre, je sais que l'action du Gouvernement s'inscrit dans la continuité. Je souhaite donc que vous puissiez nous préciser quels moyens financiers sont réservés dans la mission « Transports » au développement du transport intermodal. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au sein du programme 226 « Transports terrestres et maritimes », l'action 01 concerne les infrastructures de transports collectifs et ferroviaires et, notamment, la régénération du réseau ferroviaire, sur laquelle portera mon intervention.

Le rapport d'audit de l'École polytechnique fédérale de Lausanne, rédigé sous l'autorité du professeur Rivier et rendu public le 19 septembre 2005, dresse un constat alarmant de l'état du réseau ferroviaire français.

M. Daniel Reiner. Accablant !

M. Michel Teston. Ce constat est malheureusement confirmé par la survenance de plusieurs accidents qui se sont produits au début de 2006, notamment quand un train Corail a déraillé sur la ligne des Causses près de Saint-Flour, à cause de la cassure d'un rail probablement provoquée par le très mauvais état de la plateforme. Heureusement, ces accidents n'ont pas fait de victime, mais il aurait pu en être autrement. Ils soulignent, en tout cas, la nécessité de rénover notre réseau ferré.

En effet, les voies et appareils de voies des LGV et des groupes UIC 1 à 4 du réseau classique, c'est-à-dire les lignes supportant le plus grand trafic, sont dans un état général satisfaisant ainsi que la géométrie de la voie.

Par contre, sur les voies des groupes UIC 5 et 6, le ballast est souvent d'épaisseur sous traverses insuffisante ; quant à la qualité géométrique de la voie, elle est moyenne avec une évolution croissante des défauts ponctuels.

Ce sont les voies, appareils de voies et la géométrie de la voie des lignes des groupes UIC 7 à 9 qui se trouvent dans le plus mauvais état, c'est-à-dire les lignes sur lesquelles circulent principalement des TER.

Ce groupe de voies est le plus souvent équipé de rails très anciens de type « à double champignon », rails qui n'offrent pas les mêmes conditions de sécurité et n'autorisent pas les mêmes vitesses que le rail de type « Vignole » dont l'utilisation est aujourd'hui généralisée.

Voilà pour le constat.

Pour éviter l'augmentation rapide du nombre de kilomètres de voies où un ralentissement est imposé, soit 1 500 kilomètres aujourd'hui, et, en conséquence, une dégradation du service aux voyageurs, il convient d'investir massivement pour rajeunir le réseau.

Monsieur le ministre, je vous avais interrogé à ce sujet lors de la séance de questions orales du 21 février 2006. Vous m'aviez alors répondu avoir demandé aux présidents de RFF et de la SNCF d'élaborer, avant la fin du mois de mars, une proposition de plan d'action pour la période 2007-2010.

Ce plan, intitulé « Plan de renouvellement du réseau ferré national », a effectivement été présenté en mai dernier. Il comprend diverses mesures dont certaines figurent dans le projet de budget que nous examinons aujourd'hui.

Quelle appréciation peut être portée sur ce plan et sur son début de concrétisation ?

Acte peut être donné au Gouvernement de l'augmentation des crédits concernant la subvention de renouvellement et de mise aux normes du réseau ferroviaire : 992 millions d'euros contre 900 millions d'euros en 2006, soit une hausse de 9 % en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Globalement, l'effort budgétaire pour 2007 s'élèvera à 260 millions supplémentaires par rapport à 2005 alors que les estimations du rapport Rivier situaient le besoin de financement supplémentaire à 500 millions d'euros par an pour la période 2006-2010 et à 850 millions d'euros pour la période 2011- 2015.

Même s'il est prévu d'atteindre en 2010 un engagement annuel supérieur de 600 millions d'euros à celui de 2005, il n'en demeure pas moins que le retard se sera accumulé faute de crédits suffisants pour la période 2006-2009.

Dès lors, les sommes allouées au renouvellement et à la mise aux normes sur la période 2006-2010 ne permettront pas de rajeunir et de moderniser le réseau à un rythme suffisant.

En outre, l'effort de 260 millions d'euros supplémentaires n'est financé qu'à hauteur de 92 millions par un concours de l'État, soit seulement 35 %, le reste provenant de l'AFITF mais aussi des ressources propres du système ferroviaire et, notamment, de cessions d'actifs à hauteur de 90 millions d'euros par RFF. Dès lors, comment être assuré que cette partie de la ressource soit pérenne, le patrimoine immobilier cessible de RFF, même s'il est important, n'étant pas inépuisable ?

À ce stade de mon intervention, qu'il me soit permis d'ouvrir une parenthèse.

Le plan de renouvellement prévoit expressément l'engagement de la discussion avec les régions afin que soit examinée la possibilité d'inscrire certaines opérations dans les prochains contrats de projet État-régions, notamment pour les lignes de desserte fine du territoire.

Encore une fois, les collectivités territoriales vont être sollicitées par le Gouvernement, dont la propension à se décharger de tous les dossiers délicats sur les élus locaux tourne à l'obsession !

Comment ne pas se rappeler, en effet, que les collectivités doivent déjà faire face aux conséquences de la deuxième phase de la décentralisation, qui s'est traduite par le transfert de larges compétences sans que les compensations financières se situent à un niveau suffisant.

Aujourd'hui, il est donc question de faire financer la régénération du réseau utilisé principalement par les TER en partie par les conseils régionaux. On imagine mal comment ces derniers pourront assumer ces nouvelles charges. Si tel devait être le cas, cela se traduirait par des disparités territoriales, toutes les régions n'ayant pas les mêmes capacités contributives.

Si la régénération du réseau ferré suppose des moyens financiers importants, elle nécessite également que des objectifs de performance du réseau soient fixés. Ainsi, pour chaque ligne, devront être définis les principaux paramètres suivants : vitesse, fiabilité, disponibilité et confort.

Il s'agit là d'un élément essentiel pour permettre au gestionnaire d'infrastructures d'optimiser sa politique de maintenance et ses programmes d'investissement.

Les auditeurs ont proposé une politique de maintenance privilégiant une réduction de l'âge moyen des voies en vue d'augmenter la fiabilité du réseau. Ils préconisent donc d'accorder la priorité aux investissements en renouvellement, ce qui devrait se traduire, à moyen et à long terme, par un meilleur contrôle de l'évolution des dépenses d'entretien.

Le plan de renouvellement du. réseau ferré national va également dans ce sens. Toutefois, qu'en est-il de la mise en oeuvre de cette orientation ?

Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple des travaux effectués récemment sur la section Les Aubrais-Vierzon de la ligne Paris-Limoges. À ma connaissance, les traverses et le ballast ont été changés. En revanche, une partie du linéaire de rail a été conservée, parce qu'elle a été jugée dans un état correct.

M. Michel Moreigne. C'est vrai !

M. Michel Teston. Par conséquent, il faudra de nouveau intervenir dans une dizaine d'année sur cette section de voie, afin de remplacer les rails qui ne l'ont pas été en 2006.

Au final, sur une période de vingt ans, le coût global de cette opération sera supérieur à ce qu'il aurait été si l'on avait procédé au renouvellement de la totalité des constituants, c'est-à-dire le ballast, les traverses et les rails, en 2006.

Ainsi, si le volume des crédits de régénération augmente, il n'en demeure pas moins que les moyens financiers restent encore insuffisants au regard des besoins et que les cessions d'actifs par RFF ne constituent pas un financement pérenne, la vente de terrains risquant de trouver rapidement ses limites.

Quant à l'évolution de la méthode de maintenance, il ne semble pas que l'option visant à privilégier les opérations de renouvellement par rapport aux opérations ponctuelles d'entretien ait véritablement été retenue.

En conséquence, on peut légitimement se demander si le Gouvernement a pris toute la mesure des enjeux. Pourtant, la régénération du réseau est une condition sine qua non pour améliorer la desserte de tous les territoires et assurer la sécurité des voyageurs et des personnels.

Nous voterons donc contre les crédits de la mission « Transports ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, si vous le permettez, je souhaiterais poser une question à M. le ministre.

Mon interrogation est motivée par les propos tenus par plusieurs intervenants, notamment. Alain Lambert, en sa qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, et Charles Revet. Tous deux ont mis en cause ce que l'on pourrait qualifier de sorte d'« inertie » de la part de Réseau ferré de France à réaliser une partie de son patrimoine, ce qui porte préjudice aux finances publiques.

Monsieur le ministre, parmi les facteurs d'inertie figure, dans un certain nombre de cas, la difficulté de prononcer le déclassement et le retranchement des voies ferrées. Les procédures étaient d'une complexité presque infernale. Ainsi, des décisions ont été annulées par le Conseil d'État.

Tirant les conséquences d'une telle complexité du dispositif, le Gouvernement a demandé l'habilitation à légiférer par ordonnances, afin d'y mettre bon ordre et de simplifier les procédures.

L'ordonnance a dû être promulguée au mois de juin 2005. Or, aujourd'hui, le décret d'application n'est toujours pas publié. Il serait enfin, semble-t-il, sorti du Conseil d'État.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer sous quels délais vous envisagez la publication de ce texte, qui faciliterait sans doute la réalisation de certains actifs de Réseau ferré de France ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous le permettez, je répondrai tout de suite à la question qui vient de m'être adressée.

Votre information est exacte, monsieur le président de la commission des finances. Le décret d'application est effectivement « sorti »du Conseil d'État, comme l'on dit. Pour ma part, je l'ai déjà signé. Le texte est actuellement à la fin du circuit des signatures. Son publication devrait donc intervenir dans les tout prochains jours.

Comme le soulignait voilà quelques instants M. Lambert, les réunions au Parlement ont la vertu d'accélérer certains calendriers. (Sourires.) C'est la démocratie !

Dans la mesure où le débat de ce matin a bien montré que chacun avait en tête les principales dispositions du projet de budget de la mission « Transports », il ne me paraît pas utile d'en faire une présentation générale. En revanche, je voudrais simplement revenir sur quelques idées générales, avant de répondre très précisément à chacun des orateurs.

Tout d'abord, le présent projet de budget contribue à la croissance et joue un rôle très important dans la stratégie de développement de l'emploi.

Ainsi que cela a été rappelé, les crédits consacrés aux transports augmentent globalement de 1 %, avec une hausse de 16 % des crédits de l'AFITF. Tout cela permet d'accélérer la croissance.

Je voudrais vous faire part de quelques chiffres qui me semblent particulièrement intéressants. Pendant les cinq dernières années, les trois principaux secteurs suivis par le ministère dont j'ai la responsabilité, c'est-à-dire les transports, la construction et le tourisme, ont créé 258 000 emplois, dont 144 000 dans le seul domaine de la construction et des travaux publics. Il me semble utile de connaître ces chiffres.

En 2006, la construction devrait créer encore 50 000 emplois permanents supplémentaires et 15 000 emplois intérimaires. Selon des estimations que j'avais demandées à mes services, la croissance des dépenses d'investissement de l'État en matière de transports prévue dans le budget 2007 devrait, à elle seule, permettre 10 000 créations d'emplois supplémentaires. Nous le voyons bien, il existe un lien entre, d'une part, la politique des infrastructures de transports et, d'autre part, l'emploi et la croissance.

Ensuite, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'exprimer en commission, le projet de budget pour la mission « Transports » permet de financer quatre priorités.

Il s'agit de mener à bien les projets d'infrastructures à un rythme accéléré, d'assurer la sécurité dans les transports, de promouvoir le développement durable - j'y reviendrai en répondant à un certain nombre d'orateurs - et de réussir la décentralisation. Sur ce dernier point, je suis nettement plus optimiste que voilà un an. Nous avons réalisé, me semble-t-il, du bon travail, notamment avec les présidents de conseils généraux, et nous sommes aujourd'hui en situation de réussir cette deuxième étape de la décentralisation.

Notre première priorité est de mener à bien les grands projets d'infrastructures. Vous connaissez tous les chiffres, notamment l'augmentation très importante des crédits de l'AFITF, à hauteur de 2,2 milliards d'euros pour 2007. Cela nous permettra d'accélérer les projets du CIADT de 2003. En voici un symbole : nous avons maintenant trois chantiers de TGV en même temps. C'est bien un signe extérieur de cette accélération.

En outre, l'État s'est mis en situation de remplir ses engagements en matière de contrats de plan État-régions et devrait achever les volets routiers en 2008, avec des taux de réalisation tout à fait excellents.

Nous démarrerons l'année prochaine les nouveaux contrats de projets 2007-2013, ainsi que les premiers programmes de développement et de modernisation d'itinéraires.

Je tiens à le rappeler, l'AFITF consacrera à elle seule 1 milliard d'euros aux projets contractualisés avec les collectivités territoriales, ce qui montre bien l'importance de son rôle.

À ce sujet, je voudrais répondre à MM. Lambert et Miquel, qui souhaitent une meilleure information du Parlement sur les activités de l'AFITF. À mon sens, les remarques que vous avez tous deux émises sont très pertinentes, même si le Parlement est d'ores et déjà associé à l'activité de cette agence de plusieurs manières.

D'abord, le conseil d'administration de l'AFITF est composé pour moitié d'élus, dont un député et un sénateur, et il est présidé par votre collègue Gérard Longuet.

Ensuite, dans la cadre de la loi de finances pour 2006, c'est le Parlement qui a arrêté chacune des ressources affectées à l'AFITF. C'est, d'ailleurs, bien naturel.

En outre, le projet annuel de performance de la mission « Transports » développe de manière assez détaillée les ressources et les dépenses de l'AFITF dans le volet consacré aux opérateurs.

Enfin, le récent rapport d'activité 2005 de l'AFITF, qui a été adressé à vos commissions, permet d'avoir une bonne connaissance des choses.

Toutefois, nous pouvons effectivement réfléchir ensemble à la manière d'améliorer encore les relations avec le Parlement sur ce sujet. J'y suis tout à fait prêt. De mon point de vue, nous pouvons encore y réfléchir, notamment en compagnie de M. Longuet.

Je souhaite également répondre à l'importante question qu'ont soulevée les rapporteurs pour avis, dont M. Gruillot, ainsi que M. Longuet, sur la pérennité du financement de l'AFITF.

D'abord, permettez-moi de faire un rappel. L'AFITF reçoit des ressources pérennes pour un montant de 800 millions d'euros. C'est un point important de la soutenabilité financière de nos investissements. Cela a été évoqué, cette agence a également reçu une dotation de 4 milliards d'euros en 2005.

Mais, ainsi que M. Longuet le soulignait, tous ces financements ont concouru à relancer d'une façon exceptionnelle les grands chantiers d'infrastructures.

Souvenons-nous du nombre de chantiers qui s'arrêtaient voilà un an et demi. Or, grâce à l'activité de l'AFITF, nous constatons dans nos territoires la reprise des chantiers, ou l'ouverture de nouveaux, à un rythme important. Comme je l'évoquais tout à l'heure, cela se retrouve également dans les chiffres de croissance et de créations d'emplois.

Pour autant, nous devons également, me semble-t-il, réfléchir à l'avenir. Il ne faut pas réduire le débat sur le financement des infrastructures à la seule problématique de l'AFITF. Comme cela a été évoqué par un certain nombre d'orateurs, nous devons nous interroger sur la juste part qui doit être à la charge de l'usager ou des financements publics au titre de la solidarité nationale.

En 2003, lors du débat sur le financement des infrastructures de transport qui a eu lieu dans cet hémicycle, plusieurs pistes ont été envisagées. Certaines sont en train d'être étudiées par le Gouvernement, comme la modulation des péages. Je serais, d'ailleurs, favorable à une telle formule.

Mais il en existe également d'autres. Nous devons voir comment notre système de transports peut rendre le service au meilleur coût. En outre, le recours aux partenariats public-privé, les PPP, me paraît également de nature à nous aider à faire face aux contraintes budgétaires pour financer de grandes infrastructures.

Monsieur Gruillot, votre dernière remarque était en même temps une suggestion. Je ferai part à mon collègue ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de votre souhait que le produit de la vente des sociétés d'autoroutes affecté à l'AFITF soit placé sur un compte rémunéré. J'aurai sans doute besoin de toute votre aide pour essayer de le faire évoluer sur cette idée. Mais nous avons en quelque sorte un intérêt commun. J'évoquerai donc cette question avec lui.

Comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, la deuxième priorité du présent projet de budget est d'assurer la sécurité dans les transports. Ainsi, malgré les contraintes financières qui s'imposent évidemment à nous, les crédits destinés à l'entretien des infrastructures routières augmenteront de 16 % en 2007. Il s'agit donc d'une rupture par rapport aux évolutions observées ces dernières années.

M. Daniel Reiner. Vous ne faites que rattraper des retards !

M. Dominique Perben, ministre. S'agissant des infrastructures ferroviaires, ce sont bien 1,87 milliard d'euros qui seront mobilisés pour le renouvellement des voies d'ici à 2012.

Bien entendu, j'ai pris toute la mesure des conclusions du rapport de Lausanne. Parallèlement à la politique qui est menée en matière de trains à grande vitesse, l'effort sur la régénération et sur l'entretien du réseau est important.

Mais il faut aller jusqu'au bout et envisager la réorganisation du travail d'entretien ainsi que l'augmentation indispensable des moyens accordés à la régénération par rapport à ceux qui sont consacrés à l'entretien courant. Cela suppose des modifications : vous avez montré, monsieur le sénateur, que vous connaissiez très précisément ce domaine. Il faut donc réorganiser le travail pour améliorer son efficacité. Cet impératif figurait également parmi les recommandations du rapport de Lausanne ; il est indispensable de le mettre en oeuvre.

Sur la sécurité maritime, la réflexion des rapporteurs spéciaux, aussi bien du Sénat que de l'Assemblée nationale, a beaucoup encouragé le ministère à engager une politique dynamique, je tiens à le dire. De gros progrès ont été réalisés pour sécuriser davantage les abords de nos côtes, en particulier celles de la Manche et de Bretagne.

En matière de sécurité aérienne, nous allons pouvoir augmenter les effectifs de contrôle des compagnies aériennes, ce qui aura, je le pense, un effet positif.

Monsieur Miquel, vous avez évoqué les radars. Je rappelle que cinq cents nouveaux radars seront déployés en 2007.

Vous vous êtes également interrogé sur la pertinence du montant des crédits inscrits pour leur maintenance. Effectivement, la nouvelle génération de radars, acquise dans le cadre d'un nouvel appel d'offres, sera désormais couverte par une période de garantie de un an, ce qui permet de réduire la somme inscrite au titre de la maintenance.

S'agissant de l'indicateur mesurant le taux de transformation des infractions relevées par les radars en avis de contravention, je pense comme vous, monsieur le rapporteur spécial, que les résultats pourraient être améliorés. Nous rencontrons encore des difficultés techniques, mais les processus de traitement bénéficient d'évolutions constantes.

Par ailleurs, il faut savoir que les véhicules immatriculés à l'étranger représentent plus de la moitié de l'écart entre infractions relevées et avis de contraventions. C'est la raison pour laquelle je poursuis les discussions avec les pays limitrophes ; c'est chose faite avec le Luxembourg et l'Allemagne. J'espère parvenir à la conclusion d'accords bilatéraux avec d'autres pays voisins, indépendamment de ce que pourra faire l'Union européenne pour renforcer la solidarité dans ce domaine.

Je souhaiterais, à ce stade de mon propos, répondre aux importantes questions soulevées par M. Lambert.

J'ai voulu que la gestion des infrastructures - en particulier, le renouvellement du réseau - soit conduite dans le cadre d'un contrat pluriannuel entre l'État et RFF sur la période 2007-2010. Cette démarche illustre le pilotage moderne de nos établissements publics et permettra de clarifier les engagements de chacun. Ce contrat est en cours de finalisation, pour une signature l'année prochaine.

S'agissant de la dette de RFF, j'ai tenu l'engagement pris devant vous l'an dernier en proposant un indicateur de performance. Avec mon collègue ministre du budget, nous nous sommes interrogés sur votre proposition de retenir le spread, c'est-à-dire le différentiel du coût de cette dette avec celui de la dette de l'État.

Toutefois, un tel indicateur représenterait sans doute plus la situation de l'emprunteur, telle qu'elle est perçue par le marché, que les efforts du gestionnaire pour optimiser sa gestion, comme le choix de la date de lancement des émissions ou le recours à des émissions en devises et à des placements privés. Nous avons donc choisi un indicateur mesurant le coût moyen du stock de la dette de RFF et de la SNCF. Il est sans doute perfectible, nous aurons vraisemblablement l'occasion d'en reparler.

Concernant la modernisation des gares, au titre de l'article 128 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'État aura apporté en cinq ans un montant de plus de 36 millions d'euros. S'agissant des opérations conduites, le bilan de ce dispositif, que la loi confie aux préfets, n'a pas encore été effectué. Il conviendra de le faire.

Vous m'avez aussi interrogé sur les crédits affectés à la réduction des nuisances sonores ferroviaires. Ces crédits ont permis d'engager les études d'identification des points noirs du réseau pour élaborer une politique de résorption cohérente sur l'ensemble du territoire. Nous poursuivons également des travaux de protection de sites comme, par exemple, à Aix-les-Bains.

La baisse des crédits est liée à la difficulté d'engager ces opérations dans les délais prévus, car leur montage financier est très difficile, souvent trop complexe et donc trop long. Nous souhaitons aborder ces sujets dans les contrats de projets, mais nous devrons effectivement accélérer le rythme dans ce domaine.

Enfin, pour répondre en même temps à M. Revet sur le fret ferroviaire, je voudrais rappeler que les objectifs du plan fret ont été respectés en 2004 et en 2005. En raison d'importantes difficultés techniques, mais aussi sociales - des grèves fréquentes, de faible ampleur, mais qui perturbent la fiabilité du système -, (M. Reiner manifeste sa désapprobation.) le résultat d'exploitation du premier semestre 2006 a été négatif. Le volume transporté dans cette période est comparable à celui de la même période de 2005, mais en retrait de deux milliards de tonnes-kilomètre par rapport aux prévisions pour 2006.

Ces réalités ne remettent nullement en cause les finalités et les objectifs du plan fret ferroviaire. Pour atteindre ces objectifs, j'ai demandé à la présidente de la SNCF de prendre, dès cet été, les mesures nécessaires pour retrouver la qualité de la production et la confiance des clients : c'est une priorité absolue ! Les premières mesures ont permis d'améliorer la régularité du trafic.

Je lui ai également demandé de me proposer, d'ici à la fin de l'année, une stratégie pour réaliser les objectifs du plan, en s'appuyant sur les travaux de la commission déléguée du conseil d'administration qu'elle a mise en place sous la présidence du président des Chemins de fer fédéraux suisses, M. Weibel.

Je voudrais également répondre aux interrogations de M. Collin sur la montée en puissance des nouvelles redevances pour prestations de surveillance et de certification. En 2006, la recette sera moindre que prévue en raison, soit des délais nécessaires de parution des textes réglementaires, soit des difficultés apparues à l'occasion de la collecte de ces redevances. En 2007, les recettes s'effectueront en année pleine et les paiements devraient s'améliorer grâce à un meilleur dialogue avec les redevables. Nous pouvons donc compter sur une réelle progression du produit des redevances de contrôle technique en 2007.

Vous avez également souligné, monsieur le rapporteur, les coûts élevés de la formation des pilotes. En vous écoutant, tout à l'heure, je me suis livré in petto à une plaisanterie d'un goût douteux, estimant qu'« un avion coûte plus cher qu'un crayon » ! Au-delà de cette médiocre boutade, j'en conviens, le surcoût est objectivement estimé à 20% ou 30 % et s'explique, en grande partie, par le niveau d'excellence de cette formation.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. C'est vraiment un prix d'excellence !

M. Dominique Perben, ministre. Cela étant, je prends en compte vos remarques et je m'engage à soumettre cette question à un examen approfondi.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Lancez un audit !

M. Dominique Perben, ministre. Oui, mais il faut que le ministère conserve la maîtrise !

Toutefois, nous souhaitons agir sur les coûts structurels, où des économies sont réalisables ; à cette fin, le protocole signé récemment entre la direction générale de l'aviation civile, la DGAC, et les partenaires sociaux devrait conduire à déterminer les coûts unitaires de formation.

J'ai été interrogé récemment au Sénat sur le climat social à la DGAC à la suite d'un mouvement de grève. Je saisis donc cette occasion pour vous informer qu'un protocole d'accord propre à cette direction a été signé avec l'ensemble des organisations syndicales.

Vous m'avez aussi interrogé sur le regroupement des crédits de formation aéronautique. La direction des services de la navigation aérienne, la DSNA, effectue aujourd'hui elle-même une bonne partie de la formation initiale des contrôleurs, en alternance entre l'École nationale de l'aviation civile, l'ÉNAC, et les centres de contrôle. Retirer la formation à la DSNA pour la regrouper dans un programme « Formation aéronautique » l'empêcherait, à mon sens, de procéder à des arbitrages entre les ressources internes dédiées à la formation et l'appel à des entreprises extérieures. Nous pouvons toutefois envisager comment améliorer la situation d'ici l'an prochain.

M. Le Grand, grâce à son porte-parole, a évoqué la hausse des traitements et pensions. Celle-ci est liée à l'évolution du point de la fonction publique, à l'augmentation du taux de pension et à des mesures catégorielles.

S'agissant des redevances aéroportuaires, le Gouvernement n'a pas suivi l'avis de la commission de conciliation aéroportuaire concernant le contrat de régulation d'ADP ; c'est une décision que j'assume. Je l'ai prise parce que j'avais conscience de l'énorme programme d'investissements d'ADP, de l'ordre de 2,7 milliards d'euros. La situation actuelle d'Air France et d'ADP montre que cette décision était équilibrée.

Pour répondre à M. Gérard, je dirai que le Gouvernement a, en effet, inséré dans le projet de loi de finances rectificative un article aménageant le dispositif du groupement d'intérêt économique fiscal. Ce nouveau dispositif sera applicable à partir du 1^er janvier 2007 ; il répond à l'ensemble des objections formulées par la commission sur le précédent.

Quant à la hausse des crédits de Météo France, elle est liée au contrat d'objectifs et de moyens, qui fixe la progression de la subvention, mais également à l'évolution des taux de pension que j'évoquais il y a un instant.

Après la sécurité, la troisième priorité du budget, vous l'aurez compris, consiste à privilégier le développement durable.

Avec près de 80 % des transports de marchandises, la route reste certes le mode de transport dominant mais, l'un d'entre vous l'a souligné tout à l'heure, elle ne représente que 45 % dans les crédits de l'AFITF...

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. C'est déjà pas mal !

M. Dominique Perben, ministre. ..., ce qui prouve notre volonté de modifier la réalité et représente une évolution tout à fait considérable. La première véritable autoroute ferroviaire de longue distance, Perpignan-Luxembourg, sera mise en service sans doute à la fin du premier trimestre de 2007.

Je crois aussi très fortement au succès grandissant du transport fluvial, qui a déjà enregistré une croissance de plus de 30 % depuis 2002, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Le projet de canal Seine-Nord avance à un bon rythme, ce qui me paraît très important.

Monsieur Revet, vous avez évoqué la répartition des voies ferrées entre le réseau ferré national et les ports. Un arbitrage sera rendu d'ici à la fin de l'année 2006 ou au tout début de 2007, de manière à donner à l'autorité portuaire la possibilité de choisir son opérateur. Cette faculté de choix sera un élément de modernisation important ; nous en avions parlé lors de ma dernière visite au Havre.

Enfin, la quatrième priorité du budget tend à mobiliser les volontés pour parachever la décentralisation et réussir la réforme du ministère.

Le travail réalisé par tous pour adapter le cadre général de la décentralisation à la situation particulière de chaque département a permis d'avancer, grâce à un effort de pédagogie en direction des personnels qui a porté ses fruits. Autant la situation sociale dans les DDE à l'automne 2005 m'inquiétait fortement, je l'avoue, compte tenu des perspectives de transformation des services et du transfert de personnels aux conseils généraux, autant je crois que la situation sociale est aujourd'hui apaisée, grâce l'engagement des présidents de conseils généraux et des directeurs départementaux de l'équipement, même s'il reste des difficultés dans quelques départements. Pour l'essentiel, les situations humaines ont été réglées dans de bonnes conditions.

J'en viens aux questions de M. Masseret. S'agissant de la fusion des directions départementales de l'équipement, les DDE, et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, le décret créant une direction commune dans huit départements est en cours de signature et sera prochainement publié. La mise en oeuvre de cette fusion sera donc effective au début de l'année prochaine.

Dans chaque département, l'organisation du nouveau service déconcentré est définie et la mise en oeuvre opérationnelle est en cours de mise au point. Des regroupements fonctionnels seront effectués dès le début de 2007 et, à plus long terme, un regroupement général est prévu sur le même site.

Vous m'avez aussi interrogé sur le devenir des parcs de l'équipement. M. Jean Courtial m'a remis son rapport en février 2006. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec de nombreux présidents de conseil général. J'ai l'intention d'évaluer ce qui est réalisable dans chaque département et de ne lancer la préparation d'un texte législatif que lorsque nous auront acquis une vision exacte de l'objectif à atteindre sur le terrain. Cette démarche très pragmatique devrait nous permettre de trouver des solutions satisfaisantes.

Une étude sur les orientations à prendre dans chaque département sera menée sous l'autorité conjointe du préfet et du président du conseil général. Pour les ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, je propose d'examiner l'évolution de leur quasi-statut actuel vers un quasi-statut commun à la fonction publique d'État et à la fonction publique territoriale. Ainsi, la technicité particulière attachée aux métiers des OPA serait prise en compte sans qu'un nouveau cadre statutaire soit créé au sein de la fonction publique territoriale. Ce dispositif est satisfaisant à la fois pour les personnels et pour les conseils généraux.

Vous m'avez enfin interrogé, monsieur Masseret, sur le nouveau siège du ministère à La Défense : le projet est en cours de mise au point. Il n'est pas destiné à se concrétiser dans l'immédiat, mais il peut être un élément de modernisation du fonctionnement de l'administration.

S'agissant de l'exonération de la redevance sur la création de bureaux, prévue dans le projet de loi de finances rectificative, j'y suis très favorable, car elle est un élément incitatif important du plan de relance de La Défense. Je précise que cette redevance n'est pas due pour l'implantation des services de l'État.

En ce qui concerne la décentralisation, j'indiquerai à M. Moreigne, qui s'est fait le porte-parole de M. Krattinger, auquel je souhaite un prompt rétablissement, que j'ai tenu à ce que la concertation entre les conseils généraux et mes services soit aussi loyale et approfondie que possible. C'est pourquoi j'avais prolongé le délai de concertation de trois mois. Au final, je crois que nous avons réussi, même si tout n'est pas réglé.

Dans les prochains mois, nous allons poursuivre la mise en oeuvre de la décentralisation, notamment arrêter les dotations qui seront versées aux collectivités territoriales au titre du fonctionnement des services et des emplois qui leur sont transférés.

S'agissant des postes d'encadrement, nous avons rencontré un certain nombre de difficultés, mais nous avons essayé d'adapter les choses au mieux. Il faut tenir compte du fait que les services de maîtrise d'ouvrage, d'études et de programmation sur le réseau départemental, dont les effectifs comportent un fort pourcentage de personnel d'encadrement, ont déjà été transférés en 1987 et que la proportion de cadres et de cadres supérieurs, pour l'ensemble des DDE de France, est aujourd'hui comprise, avant transfert, entre 5 % et 6 % de l'effectif total. Cependant, il s'agit d'un taux global, tous domaines d'activité confondus ; or les services ne relevant pas du domaine de l'exploitation routière ont une structure hiérarchique beaucoup moins pyramidale que les autres.

J'ai déjà répondu à M. Longuet sur la question du financement futur de l'AFITF. Je répète qu'il faudra effectivement s'interroger, en temps utile, sur la mobilisation de nouvelles ressources pour financer nos infrastructures.

Par ailleurs, en ce qui concerne la taxe « poids lourds » en Alsace, nous arrivons au terme du processus. Ce n'était vraiment pas très simple sur le plan juridique. Un amendement d'origine parlementaire est devenu la loi ; je l'applique, c'est mon rôle constitutionnel, mais la mise au point des règlements s'est révélée quelque peu ardue. Quoi qu'il en soit, ce sera une bonne expérience,...

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Dominique Perben, ministre. ... dans l'esprit de ce que vous avez vous-même évoqué tout à l'heure, monsieur le sénateur.

Le texte réglementaire devrait être soumis à une concertation finale au tout début de l'année prochaine, et la loi devrait donc pouvoir être mise en oeuvre à cette échéance.

Pour répondre aux questions de M. Jean-Léonce Dupont, j'indiquerai que j'ai parfaitement conscience que la redéfinition de ce qu'est une route à grande circulation fera sortir demain du champ de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme certaines voiries qui y figurent actuellement. Il nous faut effectivement, dans le cadre des documents d'urbanisme locaux, trouver des solutions satisfaisantes. Je crois que c'est de cette manière, la plus décentralisée possible, que l'on pourra dégager de bonnes réponses au problème.

M. Cambon a évoqué la question des transports en Île-de-France. Je partage son analyse : il ne faut pas opposer les modes entre eux, chacun ayant sa pertinence économique. Pour autant, je veux rappeler les efforts considérables que nous faisons tous, l'État en particulier, en matière de transports en commun.

Concernant le tronc commun A 4-A 86, où convergent en effet près de 260 000 véhicules par jour, je souhaite avoir recours, en association avec les collectivités locales concernées, à un contrat de partenariat. Nous en avons déjà parlé ensemble, monsieur Cambon. La concertation est en cours, et j'ai bon espoir que nous arrivions à un certain consensus sur le dispositif technique à retenir. Nous pourrons ainsi lancer cette grande opération, indispensable au bien-être d'une grande partie de la population francilienne.

Je suis également conscient des difficultés de circulation en grande couronne et dans le quart sud-est. La réalisation de la déviation de Boissy-Saint-Léger figure au contrat de plan, et les premiers travaux ont été engagés. Malheureusement, les inscriptions ne sont pas suffisantes, et il nous faudra donc étudier la programmation prioritaire de la suite des opérations au-delà du contrat de plan.

Je voudrais enfin souligner, monsieur Cambon, le lien existant entre infrastructures de transport et développement économique. À cet égard, j'ai été un peu surpris d'entendre, récemment, certains élus dire qu'il n'était pas indispensable, pour l'avenir de l'industrie automobile de l'ouest de l'agglomération, de réaliser un certain nombre d'opérations routières dont j'ai pris la responsabilité. Ces déclarations me paraissent assez étranges. Si l'on veut préserver les emplois dans la région parisienne, il faut aussi s'en donner les moyens.

Monsieur Beaumont, s'agissant du transport combiné, une subvention de 30 millions d'euros est inscrite à mon budget pour la promotion des modes alternatifs de fret ferroviaire et fluvial. À cela s'ajoutent les projets soutenus par l'AFITF, comme l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg que j'évoquais tout à l'heure.

Vous avez également soulevé la question de la répartition des trafics entre les routes et les règles de bonne gestion. J'ai bien entendu votre suggestion, qui fait suite à l'expérience engagée par la présidente du conseil général de la Vienne, qui, soit dit par parenthèse, aurait peut-être pu se rapprocher de ses homologues des départements voisins. Ceux-ci se sont trouvés bien embarrassés, à en croire certains échos qui me sont parvenus ! Quoi qu'il en soit, c'est une idée intéressante que d'essayer, par des mesures de réglementation, de guider les flux de poids lourds vers des itinéraires appropriés et d'éviter qu'ils n'empruntent les réseaux de desserte locale.

Vous avez, bien sûr, évoqué la RCEA, et je sais votre implication dans le traitement de ce dossier très important. Nous en avons parlé ensemble : je ne suis pas du tout fermé à l'idée d'une mise en concession d'une partie bien déterminée du tracé. Nous devons poursuivre les discussions, afin d'examiner quelle est la faisabilité de cette opération. C'est pourquoi j'ai chargé le préfet de la région Auvergne de jouer le rôle de coordonnateur et d'étudier, avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, les possibilités de mettre en oeuvre cette formule.

M. Biwer a parlé de l'aménagement de la RN 135. Je lui confirme que l'État poursuivra cette opération. Des financements complémentaires sont à trouver au-delà de l'actuel contrat de plan. Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'indiquer, monsieur Biwer, la future programmation routière sera élaborée en association avec les collectivités territoriales et permettra d'envisager l'inscription de cette opération.

Concernant le projet de doublement de l'A 31, les moyens de « soulager » cette autoroute ont fait l'objet d'une large concertation, qui a conduit à retenir le projet d'autoroute A 32. Le Gouvernement travaille sur ce dossier.

À vos interrogations concernant le secteur ferroviaire, je répondrai deux choses.

Tout d'abord, c'est dans le cadre du plan de renouvellement du réseau que la liaison Metz-Châlons-en-Champagne, entre Saint-Hilaire et Suippes ainsi qu'entre Verdun et Conflans-Jarny, sera envisagée.

Ensuite, la négociation du contrat de projet a conduit l'État à soutenir l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux pour votre région, notamment ceux que vous avez évoqués, à savoir Bar-le-Duc et Verdun.

Monsieur Reiner, j'ai déjà répondu à vos questions sur l'AFITF ou sur le plan fret.

S'agissant de la réforme du financement des retraites de la SNCF, un groupe de travail étudie ce sujet dans toutes ses dimensions. Les paramètres du financement de ces retraites sont multiples : ils concernent les aspects comptables pour la SNCF, la dimension financière pour l'entreprise ainsi que pour l'État, les conditions de la compatibilité du mode de financement avec le droit communautaire.

Pour ce qui est du calendrier, ce travail technique complexe devra ensuite impérativement prendre en compte le temps de consultation du conseil d'administration de la SNCF et la consultation des autorités communautaires.

Monsieur Ries, en ce qui concerne les transports en commun en site propre, nous n'avions jamais investi autant qu'en 2006, avec 254 millions d'euros ! Il est vrai qu'une ligne budgétaire a été supprimée voilà trois ans, mais la réalité, c'est que l'État n'avait jamais consacré autant de moyens aux transports en commun en site propre que cette année.

Par ailleurs, comme vous le savez très bien, monsieur Ries, je me suis mis d'accord avec le GART et l'Association des maires des grandes villes de France pour mettre un terme au « contentieux » qui pouvait exister compte tenu des conséquences de la suppression de la ligne budgétaire que je viens d'évoquer. Les dernières attributions de crédits réalisées mettent un terme au débat, me semble-t-il. Il s'agit maintenant d'intégrer dans les contrats de projet ce qui pourra être fait, entre l'État et les collectivités régionales et locales, en matière de transports en commun en site propre, compte tenu du fait que le passé est maintenant apuré. Les engagements pris par l'État ont été tenus et équilibrés entre les différentes agglomérations.

M. Roland Ries. Non !

M. Dominique Perben, ministre. En ce qui concerne Strasbourg, par exemple, 25 millions d'euros ont encore été ajoutés voilà peu.

J'indiquerai, en réponse à MM. Teston et Billout, que le financement du plan de renouvellement du réseau ferré prévoit un effort supplémentaire de 150 millions d'euros en 2007, après 110 millions d'euros en 2005. Cette montée en puissance nous permettra de réaliser le programme global que j'avais annoncé au mois de mai dernier.

Enfin, madame Didier, pour ce qui concerne la situation de la SNCM, les engagements pris par mon collègue Thierry Breton et moi-même devant les représentants des salariés à Marseille, en octobre dernier, ont été strictement respectés.

Le projet industriel présenté par les nouveaux actionnaires lors de la privatisation préserve bien les deux métiers de la SNCM, à savoir la desserte de la Corse et celle du Maghreb, ainsi que le format à dix navires de la flotte. C'était l'un des points très importants dont nous avions discuté avec les organisations syndicales.

Quant au processus d'appel d'offres pour la délégation de service public concernant la Corse, il se poursuit. Il relève de la compétence exclusive de la collectivité territoriale de la Corse, et il ne m'appartient donc pas de le commenter. Au total, je considère que le redressement de la SNCM est en bonne voie, l'ensemble des acteurs y ayant contribué en faisant preuve d'esprit de responsabilité.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Nous poursuivrons l'examen des crédits de la mission « Transports » après les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question de même que le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

fièvre catarrhale ovine

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Elle concerne l'épidémie de fièvre catarrhale ovine et bovine qui sévit dans le nord de l'Europe depuis la fin de l'été dernier. Six foyers ont été confirmés en France, dont un dans mon département, la Meuse.

Au total, dix-sept départements sont aujourd'hui en zone réglementée, et quatre, dont le mien, sont concernés par un périmètre de circulation interdite.

Cette situation, justifiée sur le plan sanitaire, pose cependant de graves problèmes aux éleveurs et aux entreprises. Les abattoirs situés en limite des zones réglementées voient leurs activités très largement réduites. Quant aux éleveurs, ils doivent faire face à de multiples difficultés : absence de débouchés commerciaux du fait de l'impossibilité de déplacer leurs animaux, maintien des animaux sur l'exploitation, capacité d'abattage locale parfois insuffisante... J'ai aussi constaté que, bien souvent, les abattoirs périphériques ne pratiquaient pas vraiment un jeu coopératif pour venir en aide à leurs collègues.

Je me félicite, monsieur le ministre, des quatre dérogations aux interdictions de mouvements d'animaux que vous avez rendues publiques cette semaine. Toutefois, les éleveurs ont besoin de plus d'aides pour faire face à leurs pertes de revenus et à leurs charges accrues.

M. Paul Raoult. C'est vrai !

M. Claude Biwer. Vous avez déjà annoncé des mesures de soutien aux éleveurs et aux entreprises affectées par les conséquences de ces foyers de fièvre catarrhale. Je suis conscient que le commissaire européen à l'agriculture est opposé à la mise en oeuvre, dans le cadre de cette crise, d'autres instruments de l'organisation commune de marché.

Toutefois, ces mesures de soutien restent largement insuffisantes. Les éleveurs attendent un assouplissement des restrictions de mouvements d'animaux en zone réglementée, un suivi des marchés, une prise en charge de leurs pertes et la reconnaissance d'un statut particulier « zone fièvre catarrhale ». Monsieur le ministre, quelles réponses pouvez-vous leur apporter ?

Au-delà de cette crise particulière et dans la perspective de la nouvelle stratégie européenne dans le domaine de la santé animale, ne faudrait-il pas envisager de mettre en place pour l'élevage une assurance sur le modèle de l'assurance récolte ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Claude Biwer, j'ai justement tenu une réunion ce matin avec les responsables agricoles et de l'élevage des dix-sept départements concernés. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) C'est le hasard ! Cette réunion était très demandée par les professionnels, y compris par certains d'entre eux que vous connaissez bien !

M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !

M. Dominique Bussereau, ministre. Nous avons fait le point sur cette maladie qui ne touche que six foyers en France, contre plusieurs centaines aux Pays-bas, en Belgique et en Allemagne. Cette épidémie a été jugulée en France, mais le cordon sanitaire que nous avons en quelque sorte installé implique une solidarité vis-à-vis des éleveurs des zones concernées. Celle-ci s'est exprimée déjà à deux reprises par plusieurs dérogations en vue de faciliter les mouvements d'animaux et les abattages.

Cette solidarité doit maintenant se traduire par des mesures économiques. Nous avons déjà accordé une aide de 1,5 million d'euros pour les jeunes broutards. Nous y avons ajouté des mesures de soutien en trésorerie, avec des reports de cotisations sociales et de charges fiscales, ainsi que des aides de trésorerie. Bref, nous avons utilisé les aides conjoncturelles de toute nature habituellement employées lors des crises agricoles.

Ce matin, j'ai annoncé aux éleveurs et aux représentants des dix-sept départements concernés la mise en place la semaine prochaine d'une nouvelle aide qui permettra d'accorder une indemnisation supplémentaire pour la perte de certains animaux.

J'aimerais que l'Europe soit solidaire et que nous puissions dépasser le plafond du régime de minimis, c'est-à-dire accorder un niveau d'aides plus important pour les exploitations agricoles. J'ai soulevé ce point lors du dernier conseil des ministres de l'agriculture, à Bruxelles, la semaine dernière. Seule la Belgique nous a soutenus, l'Allemagne et les Pays-Bas ne partageant malheureusement pas notre position. Je déposerai donc avant la fin de la semaine un memorandum sur ce point auprès de la Commission européenne.

L'État et le Gouvernement seront naturellement solidaires des éleveurs des dix-sept départements concernés ; ces derniers ne doivent en effet pas faire les frais des mesures sanitaires que nous leur avons imposées dans l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !

politique de l'emploi

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

En ma qualité d'unique sénateur communiste de l'Ouest, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la crise dramatique que traverse le bassin d'emplois de Quimperlé.

Cette situation finistérienne mais aussi bretonne illustre un malaise économique et social de dimension nationale. Depuis votre intervention en séance publique à la suite de la question de M. Louis Le Pensec, la situation ne s'est pas améliorée. Ainsi, l'ensemble des syndicats avait appelé samedi 25 novembre à un grand rassemblement qui a mobilisé 4 000 à 5 000 personnes contre les licenciements massifs touchant cette petite ville industrielle de 11 000 habitants.

Voilà un an, Nestlé Purina annonçait la mise en vente, toujours en cours, de son usine, menaçant par là même 216 emplois pour satisfaire les appétits de la multinationale. Les salariés proposent un projet alternatif, mais rien n'est gagné. Mi-septembre, le fleuron de l'économie quimperloise, les Papeteries de Mauduit, annonçait la suppression de 209 postes de travail sur 950 alors qu'en parallèle Schweitzer Mauduit International, qui est sous le contrôle de fonds de pension américains, envisageait la création d'une usine de papier à cigarettes en Chine.

La crise locale se traduit également par une suppression d'une des lignes de production de la cartonnerie Smurfit, par les problèmes financiers des salaisons Tallec, qui ont demandé aux 230 salariés de travailler plus sans compensation salariale, en attendant le pire... La menace d'une délocalisation pèse sur Impress Metal, qui prévoit la construction d'une usine au Maroc. Enfin, le 18 octobre dernier, l'usine de transformation de dindes Volaven annonçait son dépôt de bilan. Il faudrait éviter que les crises sanitaires potentielles ne servent de prétexte à la mise en oeuvre d'un plan de licenciement prévu de longue date !

Si toutes ces menaces deviennent de tristes réalités, c'est près de 2 000 emplois qui seront concernés pour augmenter les profits et les dividendes des actionnaires, au mépris des conditions de vie des familles ouvrières. Monsieur le ministre, j'ai noté votre volonté de préparer un plan d'action de revitalisation du site de Quimperlé. Cependant, au-delà de cette mesure, et pour répondre rapidement à la détresse des salariés des sites sinistrés, je souhaiterais savoir dans quelle mesure nous pouvons compter sur le soutien de l'État.

Plus largement, alors que les exemples de délocalisations se multiplient, notamment dans le secteur textile, laissant sur le carreau des centaines d'ouvriers, et que votre mesure phare, la TVA sociale, va peser lourdement sur le quotidien des Français les plus modestes, j'aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à la multiplication des délocalisations, des plans sociaux et à la précarisation d'une partie de la population. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Didier Boulaud. Et pas de langue de bois !

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, la situation sur le bassin d'emplois de Quimperlé est en effet inquiétante. Déjà, en 2005, 160 emplois ont été perdus dans le secteur de l'industrie du bois et du papier, et un certain nombre de menaces pèsent encore sur l'emploi. Alors que le département a créé 2 500 emplois l'an dernier, le bassin d'emplois de Quimperlé, lui, en a perdu globalement 200.

C'est la raison pour laquelle nous avons engagé, avec le préfet du Finistère, un plan de revitalisation du bassin de Quimperlé. Ce plan avait été annoncé à M. Louis Le Pensec et à M. Alain Gérard, ainsi qu'à l'ensemble des élus de ce département qui nous avaient interrogés sur ce point. Le 27 novembre dernier, le comité de pilotage a été mis en place pour la revitalisation, avec pour objectif la création de 1 000 emplois à échéance de trois ans.

Parallèlement, Volaven est en grande difficulté. La filière de la volaille bretonne est un dossier que je connais bien, ayant déjà été confronté à la situation de Guerlesquin : nous avons pris un ensemble de mesures qui ont permis de maintenir l'équilibre de l'activité malgré les problèmes sanitaires. S'agissant de Volaven, l'État assumera naturellement les responsabilités qui sont les siennes ; mais nous attendons la décision judiciaire qui guidera le sens de notre action.

Enfin, plus largement, vous évoquez la situation de l'emploi dans la région Ouest. Il faut souligner que le chômage a baissé de 8 % dans le département du Finistère depuis dix mois, et que le taux de chômage en Bretagne s'établit à 7,3 %. Il nous faut cependant rester vigilants sur un certain nombre de sujets, notamment sur le secteur automobile qui est l'une des préoccupations prises à bras-le-corps par le Premier ministre.

Il ne s'agit pas d'interdire les délocalisations, car chacun sait que ce n'est qu'une illusion. Il faut plutôt agir au travers de l'investissement, des pôles de compétitivité, de l'augmentation du crédit impôt-recherche annoncé par le Premier ministre, et de l'Agence de l'innovation industrielle. Voilà les actions de terrain sur lesquelles le Gouvernement s'est engagé pour permettre des créations d'emplois, pour localiser les entreprises et pour développer la compétitivité.

La Bretagne sera au rendez-vous au travers de ses quatre pôles de compétitivité, que ce soient les nouvelles techniques de l'information, les produits de la mer, ou Sea-nergie, le pôle Génie civil Ouest/Pays de la Loire. Elle relèvera le défi de la compétitivité, et Quimperlé peut compter sur le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un petit air de biniou, et c'est bon !

grève des chefs d'établissements scolaires

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, a reçu dimanche après midi une délégation des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire venus de toute la France pour manifester leur profonde détresse face au manque de moyens auquel ils doivent faire face en termes de personnel administratif et de direction.(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Il ne s'occupe que de sa grammaire !

M. Gérard Delfau. Plus de 50 % d'entre eux, soit une proportion considérable, s'étaient rassemblés à Paris pour lancer un cri d'alarme. Ces proviseurs de lycée et ces principaux de collège n'étaient pas descendus dans la rue depuis dix ans. Aujourd'hui, un an après les quasi-émeutes de banlieue et l'affrontement massif autour du contrat première embauche, ces personnels ont voulu témoigner, dans la dignité, du fait que leur situation est devenue, au sens propre du terme, intolérable.

Depuis 2002, le gouvernement auquel vous appartenez n'a pas su leur donner les moyens d'assurer leurs missions. Il n'a même pas eu pour eux, qui sont en première ligne des difficultés sociales, la considération que mérite leur combat en faveur de l'égalité des chances.

M. Dominique Leclerc. Et avant ?

M. Gérard Delfau. Or, ce désengagement coupable de l'État se produit à un moment où le rôle des chefs d'établissement s'est brouillé : aux missions traditionnelles d'éducation et d'instruction, s'est ajoutée, au fil du temps, une multiplicité de tâches annexes qui n'en sont pas moins importantes : apprentissage de la sécurité routière, prévention du sida et information sur les méthodes de contraception, lutte contre les drogues et l'alcoolisme, maintien de la discipline, et ce malgré un contexte de montée de la délinquance juvénile, etc.

Ils ont fait face, trop souvent à mains nues, et surtout dans une totale solitude. En effet, ils n'ont pas reçu depuis cinq ans les dotations en personnels d'encadrement, d'administration, de surveillance,...

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Gérard Delfau. ...d'orientation et de gestion nécessaires à cet alourdissement de leur cahier des charges.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

M. Gérard Delfau. Ils n'ont même pas trouvé auprès de votre administration centrale et rectorale une attitude d'écoute et de concertation.

M. Roland Courteau. Même pas !

M. Gérard Delfau. Ils se plaignent amèrement d'une absence de relations contractuelles entre eux et vos représentants aux divers échelons. Il est enfin des situations quasiment désespérées en termes de moyens budgétaires et de postes : mon département, l'Hérault, en forte croissance démographique, en est l'exemple.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même annoncé que vous ouvriez - enfin ! - une négociation avec les chefs d'établissement. Puisque vous et le gouvernement auquel vous appartenez semblez avoir enfin pris la mesure de la gravité de la situation, pouvez-vous nous dire dès aujourd'hui, ici, au Sénat, quelles propositions vous allez leur faire pour renouer le dialogue et restaurer la confiance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous présenter les excuses de Gilles de Robien, qui est...

M. Didier Boulaud. Chez sa gram...maire ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Michel. Il est dans le Béarn !

M. Christian Jacob, ministre. ... en mission à l'étranger, où il représente le Président de la République. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le sénateur, Gilles de Robien a été très attentif aux démarches récentes des chefs d'établissement et à leurs revendications, dont un bon nombre sont légitimes.

De nombreux outils ont d'ailleurs déjà été mis en place par le Gouvernement, notamment par Gilles de Robien.

Je pense à la généralisation des conseils pédagogiques, qui, en associant l'ensemble de la communauté enseignante, mais également les parents, permettent une approche beaucoup plus large.

Je pense à la circulaire interministérielle sur les problèmes de sécurité, qui permet aux chefs d'établissement de ne plus se retrouver seuls, comme ils l'étaient auparavant, face aux problèmes de violence. Tous les acteurs, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie ou de la justice (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), sont désormais associés pour lutter contre ces phénomènes.

Gilles de Robien souhaite aller plus loin et répondre ainsi à un certain nombre d'attentes des chefs d'établissement, concernant par exemple les pôles administratifs, qui doivent être mieux identifiés. Vous l'avez souligné à juste titre, les chefs d'établissement ont à faire face à des tâches administratives extrêmement importantes. Il faut pouvoir mieux répartir ces dernières, et. ce sera chose faite.

Parmi les revendications des chefs d'établissement figure également la mutualisation d'un certain nombre de tâches de gestion. D'une manière générale, il faut améliorer leurs conditions de travail et mettre en place une gestion plus fine, quasiment établissement par établissement. Certains chefs d'établissement ne peuvent en effet se consacrer totalement à leurs tâches premières, parce qu'ils sont confrontés soit à des phénomènes de violence particuliers, soit à des surcharges administratives.

Tous ces sujets sont pris en compte. Un certain nombre d'outils ont déjà été mis en place par Gilles de Robien, et d'autres le seront incessamment.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Gérard Delfau. C'est peu !

conséquences de l'euro fort

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, Lundi dernier, à Bruxelles, vous avez attiré l'attention des ministres des finances de la zone euro sur les conséquences de l'appréciation actuelle de la devise européenne...

M. Roland Muzeau. L'Union européenne n'est pas d'accord avec la France !

M. Bernard Murat. ... face au yen et au yuan, mais surtout face à un dollar qui s'effondre.

Certains experts économiques s'accordent en effet sur le fait que le maintien durable de l'euro à un niveau supérieur à 1,30 dollar - ce maintien est probable en raison de la reprise de la croissance en Europe et du ralentissement de l'économie américaine - risque d'aggraver le déficit de notre commerce extérieur. Or l'aggravation de ce déficit pourrait mettre en péril la croissance française, qui demeure fragile, et, en conséquence, avoir des effets néfastes sur l'emploi en France.

Le président de l'Eurogroupe, M. Jean-Claude Juncker, estime pourtant qu'« il n'y a pas de sentiment d'urgence ». L'OCDE juge, quant à elle, que le renchérissement de l'euro n'est pas encore alarmant et qu'il « reflète la vigueur retrouvée de l'économie européenne ». Le FMI ne semble pas plus inquiet, jugeant l'euro correctement valorisé, et la Fédération de l'industrie allemande estime, elle aussi, que de sérieux problèmes ne se poseraient qu'à partir d'un euro dont le niveau atteindrait 1,40 dollar ou 1,50 dollar, alors qu'il n'est actuellement que de 1,31 dollar.

Pour ma part, je ne partage pas cet optimisme et je m'interroge sur le manque de pragmatisme de la politique monétaire européenne et sur ses conséquences négatives pour l'économie française et l'emploi. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Robert Bret. C'est Maastricht ! Il ne sait même pas ce qu'il vote !

M. Bernard Murat. Je connais des entreprises qui ne peuvent déjà plus exporter vers les Etats-Unis et l'Amérique du Sud, car elles ne peuvent plus répercuter la hausse de l'euro sur leurs prix et continuer de vendre à perte. La flambée de la devise européenne risque ainsi de menacer la compétitivité de nombre de PME, notamment celles qui produisent en zone euro et qui facturent en dollars, mais dont les coûts sont en euros.

Monsieur le ministre, au vu de cette forte appréciation de la devise européenne, devons-nous nous attendre à de graves répercussions sur notre économie ? Et si ce risque est effectif, comment comptez-vous agir afin de tenter de préserver la compétitivité de nos entreprises -  et donc l'emploi -, ...

M. Roland Muzeau. Il faut mettre fin à la dépendance de la BCE !

M. Bernard Murat. ... dont les exportations sont menacées, et qui pourraient, à terme, être tentées de se délocaliser ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Robert Bret. Ce sont les incendiaires qui crient au feu !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce ne sont pas des pompiers pyromanes, ce sont des incendiaires pompiers !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question,...

M. Didier Boulaud. Il a bien lu...

M. Thierry Breton, ministre. ...qui traduit une situation dont j'ai souhaité que l'Eurogroupe débatte longuement lundi soir.

Mme Nicole Bricq. Pas de démagogie !

M. Yannick Bodin. N'oubliez pas les 35 heures ! (Sourires.)

M. Thierry Breton, ministre. En ce qui concerne la politique des changes, je ne vous dirai rien de plus ou de nouveau par rapport à ce que j'ai déclaré hier ou lundi. Je répéterai simplement bien volontiers, dans cet hémicycle, qu'il faut distinguer trois temps.

Dans un premier temps, quand l'euro valait entre 1,24 dollar et 1,28 dollar, le directeur du Trésor et moi-même disions alors que l'euro était, du point de vue de la France, à sa pleine valeur.

Dans un deuxième temps, le dollar a dépassé 1,28 dollar, et nous n'avons alors plus rien dit.

Dans un troisième temps, lorsque l'euro est passé au-dessus de 1,30 dollar, j'ai estimé qu'il était de mon devoir en tant que ministre de l'Eurogroupe, dont le rôle est de défendre les intérêts de la zone euro, de mettre le sujet en débat, afin que les ministres adoptent une position commune.

Cette position, j'ai souhaité qu'elle s'articule autour de deux points.

D'une part, j'ai souhaité que Jean-Claude Juncker, le président de l'Eurogroupe, rappelle que nous sommes hostiles à des évolutions erratiques de la monnaie, évolutions qui, si elles sont rapides, pourraient avoir un effet sur la croissance. Un engagement avait déjà été pris à cet égard par l'Eurogroupe, et j'ai souhaité que cela soit rappelé.

D'autre part, j'ai souhaité que le président de l'Eurogroupe signale que nous étions désormais « vigilants ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Bret. Quelle hardiesse ! Il fallait oser...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel courage !

M. Thierry Breton, ministre. C'est une gradation par rapport à ce qui s'est passé. Cette gradation est évidemment destinée à l'ensemble des opérateurs, y compris, bien entendu, à la Banque centrale européenne, ...

M. Paul Raoult. Que fait Jean-Claude Trichet ?

M. Thierry Breton, ministre. ... qui doit entendre ce que disent les ministres membres de l'Eurogroupe. Je vous confirme que la France a fait entendre sa voix par la bouche de Jean-Claude Juncker.

M. Paul Raoult. Et Trichet ?

M. Thierry Breton, ministre. Par ailleurs, l'évolution de la monnaie a bien évidemment des répercussions sur l'économie, dans un sens ou dans un autre. D'un côté, lorsque l'euro est relativement élevé, le consommateur est un peu mieux protégé en ce qui concerne les achats d'énergie. D'un autre côté, vous avez parfaitement raison, cela pèse sur les exportations.

M. Roland Courteau. Eh oui, 26 milliards d'euros de déficit !

M. Thierry Breton, ministre. À cet égard, j'aimerais remettre les choses à plat et dire aux « déclinologues » de tous bords, qui évoquent je ne sais quelle fragilité, que la croissance de la France - cela a été confirmé - est robuste ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Bret. C'est la méthode Coué !

M. Thierry Breton, ministre. Cela a d'ailleurs été reconfirmé par l'OCDE. Les perspectives de la France - un taux de croissance compris entre 2 % et 2,5 % - ...

M. Robert Bret. Même vos amis ne vous croient pas ! Il n'y a qu'à voir leurs têtes consternées !

M. Thierry Breton, ministre. ...ont été confirmées par l'OCDE, pour cette année comme pour l'année prochaine.

En ce qui concerne le commerce extérieur, je vous redis que, grâce à tout ce qui a été fait au cours de cette mandature, ...

M. Roland Muzeau. C'est la meilleure !

M. Thierry Breton, ministre. ... en particulier par les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, les ventes de la France connaissent une croissance,...

M. Jacques Mahéas. Croissance zéro !

M. Thierry Breton, ministre. ...notamment en Chine et en Inde, de plus de 30 % ...

M. Jacques Mahéas. Croissance zéro !

M. Thierry Breton, ministre. ... par rapport à l'année dernière. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau. Vingt-six milliards d'euros de déficit !

M. Thierry Breton, ministre. On ne peut donc pas parler, comme certains le font, de croissance zéro ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) On a l'impression que la France ne croît plus. Pourtant, le secrétaire général et l'économiste en chef de l'OCDE l'ont indiqué, la France croît de façon robuste (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.), son taux de croissance se situant entre 2 % et 2,5 %. Voilà la réalité !

Il nous faut cependant être attentifs et poursuivre nos efforts de compétitivité,...

M. Robert Bret. Bonimenteur !

M. Thierry Breton, ministre. ...et contrer, notamment, les effets néfastes de l'héritage des 35 heures ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. Vous êtes le ministre de la faillite !

M. le président. Mes chers collègues, que signifie ce bruit ? On ne peut même pas entendre la réponse de M. le ministre !

loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans quelques heures, le Sénat sera appelé à adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

M. Roland Courteau. Oui !

M. Claude Domeizel. Parce qu'il ne répond pas aux préoccupations du présent et de l'avenir, le groupe socialiste ne le votera pas ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Un sénateur de l'UMP. On s'en fiche !

M. Claude Domeizel. La loi Fillon, qui devait tout résoudre, n'a pas eu l'effet escompté, loin de là ! Vous promettiez que le financement des retraites serait garanti jusqu'en 2020. De toute évidence, c'est mal parti !

M. Didier Boulaud. On le savait !

M. Claude Domeizel. Vous ne pouvez pas parler d'héritage. Les faits sont là, têtus, incontestables.

M. Roland Muzeau. Ils sont forts !

M. Claude Domeizel. En 1997, le trou de la sécurité sociale s'élevait à 54 milliards de francs, soit plus de 8 milliards d'euros.

En 2001, l'équilibre était rétabli (M. Jean-Pierre Sueur applaudit. - Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) grâce à la politique volontariste du gouvernement de Lionel Jospin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. Chapeau !

M. Claude Domeizel. En 2006, après cinq ans des gouvernements Raffarin et Villepin, le trou s'élève à 50 milliards d'euros, selon la Cour des comptes.

Face au cri d'alarme de la Cour des comptes, relayé par la Commission des comptes de la sécurité sociale, vous pratiquez la politique de l'autruche ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Dois-je rappeler que plusieurs parlementaires de votre propre camp ont alerté l'opinion publique sur cette dangereuse dérive ?

M. Jacques Mahéas. Bien sûr !

M. Claude Domeizel. « Tout va très bien, madame la marquise ! ».

M. Josselin de Rohan. Eh oui !

M. Claude Domeizel. « Tout baigne ! » diraient les jeunes. Voilà le résumé de votre discours euphorique, guidé par votre inconscience électoraliste.

« Tout va très bien », sauf que, pour la première fois dans l'histoire de la sécurité sociale, toutes les branches sont dans le rouge : maladie, accident du travail, famille et retraite ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Claude Domeizel. « Tout baigne », ...

M. Didier Boulaud. Tout coule !

M. Claude Domeizel. ... sauf que le Fonds de solidarité vieillesse accusera un déficit de 5,6 milliards d'euros à la fin de 2007. Vos promesses de redressement pour 2009 sont jugées très optimistes par la Cour des comptes.

« Tout va très bien », sauf que le régime de retraite des exploitants agricoles, que vous avez abandonné, s'enfonce inexorablement dans le déficit : 1,7 milliard d'euros tous les ans ! (M. Roland Courteau s'exclame.)

« Tout va très bien », sauf que, en 2007, la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ne pourra plus prendre en charge de nouveaux transferts de la dette.

« Tout va très bien » (Madame la marquise ! sur les travées de l'UMP.), sauf que plusieurs régimes de retraite sont contraints d'emprunter pour boucler leur trésorerie. C'est là une manière moins douloureuse de masquer les difficultés, mais c'est surtout une façon de reporter une partie de l'ardoise sur les générations futures !

« Tout va très bien » (Madame la marquise ! sur les travées de l'UMP.), sauf que le Fonds de réserve pour les retraites est insuffisamment alimenté.

Pendant ce temps, le pouvoir d'achat des retraités n'a cessé de se dégrader.

M. Guy Fischer. Moins 15 % !

M. Claude Domeizel. Pourtant, eux aussi subissent les augmentations des prix des carburants, des loyers, des transports, sans oublier la partie des dépenses de santé qui reste à la charge des assurés.

Plutôt qu'une véritable réforme, vous avez privilégié des effets d'annonce, des mesures brutales et inefficaces. Vous laissez à vos successeurs une situation catastrophique.

M. le président. Posez votre question, monsieur Domeizel !

M. Claude Domeizel. Interrogez-vous sur les raisons de votre échec. Pourquoi masquez-vous la réalité ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC et du RDSE. - Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très intéressant !

M. Didier Boulaud. Ça décoiffe !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, j'ai beaucoup de sympathie pour vous ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. Ce n'est pas le problème !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Mais en écoutant votre question, j'ai bien dû me dire que vous ne manquiez pas d'aplomb !

M. Jacques Mahéas. C'est sûr, la sécurité sociale a du plomb dans l'aile !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Quand vous parlez de dérive, vous pourriez vous souvenir que, quand les dépenses d'assurance maladie augmentaient de 7 % à 8 % par an, c'était non pas sous ce gouvernement, mais sous celui que vous souteniez ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Des chiffres !

M. Didier Boulaud. Et l'équilibre ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Vous pourriez également vous souvenir que, pendant cinq ans, vous n'avez pas eu d'autre idée que celle de vous éviter des ennuis politiques en retardant indéfiniment la réforme des retraites, ...

M. Bernard Piras. Tricheur !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... que nous, nous avons faite !

M. Daniel Reiner. Mal !

M. Jean-Pierre Michel. Très mal !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Et, aujourd'hui, vous osez dire devant la Haute Assemblée ...

M. Claude Domeizel. La vérité !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... que nous ne défendons pas le pouvoir d'achat des retraités, alors que vous avez préparé lentement, mais sûrement, le naufrage de nos régimes de retraite, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est toujours les riches qui paient avec vous !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... régimes sans lesquels les plus modestes des Français n'auraient aucun espoir de préserver leur pouvoir d'achat dans l'avenir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Qui a permis le départ à la retraite de 350 000 personnes qui ont commencé à travailler à quatorze, à quinze ou à seize ans ? Ce n'est pas vous, c'est nous ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. -Exclamations prolongées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eux, ils payent, mais pas les patrons !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Qui a permis que les pensions de retraite les plus modestes ne soient jamais plus inférieures à 85 % du SMIC ? Ce n'est pas vous, c'est nous ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bla bla bla !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Qui a fait en sorte que l'indexation des retraites sur les prix soit gravée dans la loi ? Ce n'est pas vous, c'est nous ! (Les exclamations redoublent sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Qui a diminué par quatre le déficit de l'assurance maladie en l'espace de trois ans ? Ce n'est pas vous non plus, c'est nous ! (Le brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC couvre la voix de l'orateur.)

Qui est à l'origine du plan « Solidarité grand âge » ? Ce n'est pas la gauche, c'est le gouvernement soutenu par l'actuelle majorité ! (Le brouhaha persiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez, on va s'évanouir !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Qui a engagé le plan « Petite enfance » ? Ce n'est pas vous non plus, c'est nous ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Alors que 264 places de crèches ont été créées quand Mme Ségolène Royal (Exclamations sur les travées de l'UMP.) était ministre délégué à la famille et à l'enfance, 8 500 l'ont été l'an dernier, 10 000 cette année, 12 000 le seront l'an prochain ! Est-ce votre bilan ou le nôtre ? (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Vous n'avez plus le droit de parler de protection sociale, de progrès social, d'équilibre des comptes de la protection sociale, car c'est nous qui avons pris en charge cette responsabilité ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées, couvrant la voix de l'orateur) Nous l'avons assumée et nous continuons de le faire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez !

M. Didier Boulaud. Vous êtes les champions du déficit !

M. Philippe Bas, ministre délégué. J'espère que les Français l'ont bien perçu et entendu. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. -Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Raffarin. La France de demain, c'est nous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La France du déficit, c'est vous !

M. le président. Mes chers collègues, je me demande si les questions d'actualité présentent encore un intérêt dans un tel climat : nous n'entendons ni la question posée ni la réponse du ministre !

M. Didier Boulaud. Les questions, oui ! Les réponses, non !

M. le président. Je vous demande un peu de calme et de sérénité !

sommet de l'otan

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Madame le ministre de la défense, le sommet de l'OTAN s'est achevé hier à Riga.

M. Jacques Mahéas. Nous n'avons pas été consultés !

M. Xavier Pintat. La dégradation de la situation en Afghanistan, où des troupes françaises sont engagées, figurait à l'ordre du jour.

Le Président de la République a préconisé une stratégie globale pour l'Afghanistan, combinant les approches politiques et économiques.

M. Jacques Mahéas. Le Parlement a été ignoré !

M. Didier Boulaud. Le Parlement ne sert à rien !

M. Xavier Pintat. Il a évoqué notamment la création d'un « groupe de contact », sur le modèle de ce qui a été mis en place au Kosovo.

En Afghanistan, il s'agit avant tout de recentrer l'OTAN sur ses missions militaires, mais aussi de consolider les institutions afghanes, de donner un nouvel élan à la reconstruction du pays, de renforcer son unité et de régler efficacement le problème des narcotrafiquants liés aux talibans.

Madame le ministre, je souhaiterais connaître les réactions de nos partenaires à ces propositions visant à stabiliser un pays clef pour la sécurité internationale.

Par ailleurs, et de manière plus générale, le sommet de Riga devait évoquer l'avenir de l'OTAN, c'est-à-dire son élargissement à de nouveaux pays,...

M. Jacques Mahéas. Il est temps d'en parler !

M. Xavier Pintat. ...ses relations avec des partenaires situés hors de la zone euro-atlantique et, surtout, la transformation de ses capacités militaires.

M. Didier Boulaud. À quoi sert le Parlement ? Il n'a pas été consulté !

M. Xavier Pintat. Le rôle de l'Alliance suscite aujourd'hui de nombreuses interrogations. Certains voudraient aller au-delà d'une vocation strictement militaire et euro-atlantique, au risque d'affaiblir gravement notre capacité à agir dans un monde où les crises se multiplient.

M. Didier Boulaud. Vous essayez de vous rattraper aux branches !

M. Xavier Pintat. Madame le ministre, il y a là un vrai risque de grand écart entre, d'une part, des ambitions trop grandes et, d'autre part, des moyens insuffisants.

À la veille du sommet, le Président de la République a rappelé le point de vue de la France sur le rôle de l'Alliance...

M. Didier Boulaud. Il faut en parler au Parlement !

M. Xavier Pintat. ...et souhaité que l'Union européenne puisse se faire entendre et se poser comme un acteur essentiel dans la résolution des conflits.

M. Didier Boulaud. Vous vous rattrapez aux branches !

M. Xavier Pintat. Madame le ministre, après le sommet de Riga, pensez-vous que l'OTAN s'engage sur la bonne voie,...

M. Didier Boulaud. Vous auriez pu poser la question avant !

M. Xavier Pintat. ...c'est-à-dire celle d'une efficacité renforcée au service de notre sécurité commune ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Didier Boulaud. Le seul n'a pas été consulté avant !

M. le président. Monsieur Boulaud, si vous voulez intervenir, inscrivez-vous et posez une question !

M. Didier Boulaud. Je veux bien intervenir : j'ai des choses à dire !

M. le président. Des enfants nous écoutent ; que vont-ils penser de ces turbulences ?

La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le sénateur Pintat, le sommet de l'OTAN qui vient de s'achever avait en effet pour objectif de traiter de la situation en Afghanistan et de la transformation de l'Alliance.

En ce qui concerne l'Afghanistan, pays dans lequel nos militaires sont présents, nous avons réussi à convaincre nos partenaires que la gravité de la situation ne dépendait pas uniquement d'une solution militaire, même si celle-ci est nécessaire.

Si nous voulons la stabilisation de ce grand pays, essentiel pour l'équilibre de la zone et pour la lutte contre le terrorisme, nous devons accompagner notre action militaire d'efforts en faveur du développement économique, de la lutte contre la drogue, mais également de la réinstallation des éléments nécessaires au fonctionnement de l'État tels que la justice, la formation, les hôpitaux.

Ce point de vue est aujourd'hui admis par nos partenaires, et la proposition du Président de la République de créer un groupe de contact afin de fédérer les efforts des institutions internationales et des pays qui participent au redressement de l'Afghanistan a été agréé. Il s'agit, à mon avis, d'une grande avancée.

Par ailleurs, sur le plan militaire, nous avons décidé que les restrictions géographiques d'emploi des forces des différents pays seraient levées en tant que de besoin, afin de pouvoir porter assistance, par exemple lors d'affrontements, aux intervenants qui se trouveraient en grande difficulté. Ce point me semble important.

La France a en outre décidé de faire un effort supplémentaire, d'une part en maintenant sa présence aérienne à Douchanbé, ce qui nous permet de procéder à des opérations de frappes en Afghanistan, d'autre part en affectant sur place deux hélicoptères lourds de transport, afin de faciliter notamment les opérations de recherche et de secours. Nous renforçons également notre action concernant la formation de l'armée afghane. Celle-ci est essentielle, dans la mesure où nous ne souhaitons pas prolonger éternellement notre présence, bien au contraire. Notre but est de permettre aux Afghans, en particulier à leur armée et à leurs forces de sécurité, d'être le plus rapidement possible en état d'assurer eux-mêmes la sécurité sur l'ensemble de leur territoire.

Ces éléments importants ont été approuvés par tous les participants à la réunion de l'OTAN.

M. Didier Boulaud. Sauf le Parlement !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Arrêtez un peu avec les parlementaires ! Je vous signale qu'aucun Parlement d'aucun pays de l'OTAN n'a été saisi préalablement !

M. Robert Bret. Ce n'est pas une raison !

M. Didier Boulaud. Si, il l'a été en Allemagne !

M. Alain Gournac. Arrêtez !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Des procédures existent, c'est tout !

S'agissant de la transformation de l'OTAN, il est essentiel que la pleine opérationnalité de la force d'intervention rapide de l'OTAN, la NRF, ait été déclarée.

Sur la question du périmètre géographique et du périmètre d'action de l'OTAN, plusieurs tendances se sont dessinées.

M. Jacques Mahéas. Quel mépris des parlementaires !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. L'une, soutenue par le secrétaire général de l'Alliance atlantique, consiste à étendre ces deux périmètres.

Le Président de la République a rappelé que l'OTAN devait consacrer ses moyens, déjà tout juste suffisants, aux seules alliances militaires, et que celle-ci était d'abord l'alliance entre l'Europe et l'Amérique du Nord. Si d'autres pays sont les bienvenus pour participer ponctuellement, en engageant leurs forces, à une opération dans une région qu'ils connaissent bien, l'Alliance doit néanmoins rester centrée sur son axe initial.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous avons surtout rappelé que l'ONU est la seule instance ayant réellement une vocation universelle et qu'il ne s'agit pas de porter atteinte à cette compétence et à sa légitimité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

enseignement agricole

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'enseignement agricole, souvent et injustement méconnu, n'a pas la place qu'il mérite dans notre société.

L'intitulé est d'ailleurs trompeur, car il a su avec le temps élargir ses compétences pour concerner désormais la ruralité dans son ensemble, ce qui s'est traduit par une augmentation importante des effectifs et des offres de formations.

La production, la transformation, l'aménagement, les services en milieu rural sont autant de secteurs professionnels en faveur desquels cet enseignement intervient.

En outre, l'enseignement agricole est en prise directe avec les questions sociétales émergentes, que ce soit l'alimentation, la santé, les énergies renouvelables, la préservation de l'environnement, les OGM, la sécurité sanitaire, autant de domaines qui l'amèneront inéluctablement à introduire ces nouveaux enjeux dans ses formations.

Ces faits devraient nous inciter au plus grand optimisme pour l'avenir de l'enseignement agricole. Paradoxalement, la réalité est tout autre. Un sentiment de profond malaise et de totale incompréhension est ressenti au sein de l'ensemble des établissements.

L'origine de ce malaise est simple : une diminution constante et drastique des moyens depuis 2003. C'est ainsi que près de 600 emplois ont été supprimés dans l'enseignement agricole public.

Ce constat alarmant est si vrai que ce ne sont pas moins de six rapports consacrés à l'enseignement agricole qui ont été édités récemment, pour la plupart à la demande du Gouvernement ! Tous font l'éloge de cet enseignement. Ils font le constat d'une autolimitation d'un enseignement qui ne demanderait qu'à se développer.

En 2002, monsieur le ministre, vous avez hérité, d'un enseignement agricole en plein essor. Plus de 500 postes ont été créés de 2000 à 2002, et le projet pour le service public de l'enseignement agricole, dit « PROSPEA », source d'une ambition de refondation, avait suscité beaucoup d'espoirs chez les professionnels.

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous justifier la politique que vous avez conduite en matière d'enseignement agricole, laquelle vise à ne porter une réflexion qu'après avoir sabordé ce merveilleux outil éducatif à l'identité et à la réussite indéniables ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Yannick Bodin. Réquisitoire sévère, mais juste !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Gautier, vous connaissez trop bien l'enseignement agricole, comme beaucoup de sénateurs, pour juger que nous l'avons « sabordé » avec notre politique. Vous savez très bien que cela ne correspond pas à la réalité !

L'enseignement agricole - vous avez eu raison de le souligner - marche bien et fournit des débouchés : près de 90 % des jeunes trouvent un emploi après avoir suivi cet enseignement, qu'il s'agisse des maisons familiales rurales, qui réalisent un remarquable travail de terrain dont nous aurions eu bien besoin dans nos banlieues,...

M. Charles Revet. C'est vrai !

M. Dominique Bussereau, ministre. ...des lycées d'enseignement technique ou de l'enseignement supérieur qui forme des vétérinaires et des ingénieurs de très grande qualité. (M. Jean-Pierre Raffarin acquiesce.)

Cet enseignement, vous l'avez dit, s'est très bien adapté aux nouveaux besoins, aux nouveaux métiers concernant l'environnement, la qualité de la vie, le paysage. D'ailleurs, seuls 20 % des enfants qui suivent cet enseignement sont d'origine rurale ; les 80 % restants viennent de tout le territoire.

L'enseignement agricole est donc un enseignement qui marche, qui est moderne et qui donne du travail !

Concernant les moyens budgétaires, ce sont ceux que peut gérer notre gouvernement, alors que les majorités précédentes ont laissé plus de 1 000 milliards d'euros de dette publique à notre pays ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Cela n'a fait que croître et embellir !

M. Dominique Bussereau, ministre. Nous sommes donc obligés de gérer avec les moyens qui sont les nôtres !

Je vais essayer de répondre précisément à M. Charles Gautier, qui connaît bien ces sujets, comme beaucoup de sénateurs.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Dominique Bussereau, ministre. L'an passé, le Sénat a eu l'extrême gentillesse, au cours de la discussion budgétaire - je remercie, à cet égard, le président de la commission des finances -, d'augmenter les moyens de l'enseignement primaire, en particulier ceux des maisons familiales rurales, ce qui nous a permis notamment d'accorder plus de bourses.

Le budget de l'agriculture sera discuté bientôt, celui de l'éducation nationale également - je ne lance pas un appel, je fais simplement une réflexion à voix haute devant la Haute Assemblée...

M. Charles Revet. C'est très bien !

M. Dominique Bussereau, ministre. En 2006, nous avons pu obtenir le dégel de 100 millions d'euros - tous les ministres du budget, vous le savez, quels que soient les gouvernements, pratiquent le gel budgétaire pour mieux gérer la trésorerie de l'État -, ce qui nous a permis de rehausser le niveau des bourses et de prendre de nouvelles mesures.

Dans le projet de budget pour 2007 que j'aurai l'honneur de soumettre la semaine prochaine à la Haute Assemblée, en tout cas pour les missions liées à l'enseignement agricole, nous sommes à égalité de moyens. Nous avons remplacé trois départs en retraite sur quatre.

M. Jacques Mahéas. Avec les mêmes moyens, mais avec les trois quarts des postes !

M. Dominique Bussereau, ministre. Dans un contexte budgétaire difficile, monsieur Gautier, nous avons dû supprimer, et je le regrette, dix emplois d'enseignant dans l'enseignement privé et huit dans l'enseignement public.

Comme vous pouvez le constater, il ne s'agit pas d'un sabordage ! Il est vrai que, dès que nous en aurons la capacité budgétaire, il faudra donner plus de moyens à l'enseignement agricole.

M. Paul Raoult. Les besoins sont énormes !

M. Didier Boulaud. Ce n'est pas demain la veille, vu l'état des finances de la France !

M. Dominique Bussereau, ministre. L'enseignement agricole fournit de l'emploi, il est présent sur le territoire et correspond aux demandes des Français. Le Sénat l'a toujours soutenu, et je l'en remercie ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

mesures en faveur de l'industrie automobile

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

Hier, lors de sa conférence de presse mensuelle, le Premier ministre a rappelé deux objectifs majeurs : donner un emploi à chacun et consolider notre croissance.

M. Jacques Mahéas. Pour la croissance, c'est raté !

M. Gérard Cornu. Pour y parvenir, nous devons non seulement nous appuyer sur les secteurs très dynamiques que sont les services et le bâtiment, mais aussi sur l'industrie - c'est le premier secteur exposé au défi de la mondialisation -, en particulier sur l'industrie automobile, laquelle est confrontée à des défis majeurs face à une concurrence de plus en plus rude.

L'industrie automobile, essentielle pour notre économie tout entière, fait partie de notre histoire industrielle. Elle emploie plus d'un million de personnes en France et fait vivre l'ensemble de nos territoires.

Le Premier ministre a annoncé hier pour la filière automobile une « nouvelle donne », reposant sur un volet « solidarité » et sur « l'innovation et la recherche ». En effet, c'est toute la filière qui est concernée par cette concurrence mondiale : les constructeurs, les équipementiers et, bien sûr, les sous-traitants, qui irriguent notre territoire national.

Pour aider ces derniers, le Gouvernement propose que constructeurs et sous-traitants appliquent des règles équilibrées dans leurs négociations concernant les délais de paiement. Cette demande très ancienne doit absolument aboutir rapidement.

Le Gouvernement propose également une enveloppe importante sur trois ans pour la formation professionnelle des salariés de l'automobile.

Concernant l'innovation et la recherche, les sommes allouées seront encore très importantes, puisqu'elles avoisineront les 400 millions d'euros.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter plus de précisions sur ces mesures en faveur de l'automobile, en termes tant d'utilisation des sommes évoquées, de calendrier que d'aménagement du territoire ? Sont-ce des sites spécifiques qui sont concernés ou est-ce l'ensemble du territoire national ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous mettez l'accent sur les difficultés d'un secteur industriel extrêmement important en France. Comme vous l'avez indiqué, 1 300 000 personnes travaillent dans le domaine de l'automobile.

La crise actuelle est due à une baisse d'environ 13 % de la production cette année par rapport à l'année dernière. Cette situation a conduit le Gouvernement à prendre des mesures très importantes pour aider l'industrie automobile à passer ce cap.

Des mesures, notamment en matière de recherche et de développement, doivent aider cette industrie à préparer l'avenir. À titre de comparaison, sachez que, en 2005, le secteur automobile recevait 20 millions d'euros de l'État. En 2006, nous sommes passés à la vitesse supérieure en apportant 120 millions d'euros. En 2007, cette somme sera complétée par 130 autres millions d'euros.

M. Didier Boulaud. Où allez-vous les prendre ?

M. François Loos, ministre délégué. Ces sommes seront principalement utilisées à travers l'Agence de l'innovation industrielle et le pôle de compétitivité, qui sont des instruments extrêmement réactifs pour favoriser la création de nouveaux objets, de nouvelles techniques ou de nouveaux équipements. De nouveaux emplois et de nouvelles activités, tant chez les constructeurs que chez les équipementiers, pourront ainsi en découler.

Vous l'avez également souligné, une solidarité plus importante entre les constructeurs et les équipementiers est nécessaire. C'est pourquoi nous avons mis en place depuis le début de l'année un code de bonne pratique impliquant que toutes les créances soient mobilisables. Des recours peuvent ainsi être intentés contre les clients qui ne respecteraient pas leurs engagements en matière de délai de paiement.

Nous allons obliger la filière automobile à aller plus loin en améliorant le code de bonne pratique. À défaut d'avancées, le Gouvernement soutiendra la proposition de loi qui sera déposée par le député Martial Saddier. Celui-ci a en effet travaillé pendant plusieurs mois afin de déterminer les méthodes susceptibles de réduire les délais de paiement.

S'il faut une solidarité entre les entreprises, il faut aussi une solidarité avec les territoires et l'ensemble des personnels concernés. C'est la raison pour laquelle Gérard Larcher lancera prochainement un plan de 150 millions d'euros pour l'accompagnement de 20 000 employés de ce secteur.

M. Didier Boulaud. Où va-t-il les prendre ? On est en banqueroute !

M. François Loos, ministre délégué. Comme vous pouvez le constater, nous mettons en place des moyens très importants pour aider l'industrie automobile française à passer un cap difficile. Cette dernière, malgré cette situation, reste l'un des premiers secteurs exportateurs de notre pays et un fleuron de notre industrie et de notre innovation. Elle représente ainsi 15 % des dépenses de la recherche industrielle en France.

M. le président. Il vous faut conclure, monsieur le ministre !

M. François Loos, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, avec ces moyens, nous lui permettrons, j'espère, de franchir beaucoup plus facilement ce point bas. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Robert Hue. C'est laborieux !

gdf

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

M. Didier Boulaud. Il n'est pas là !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il faut l'adresser à Sarkozy, alors !

M. Bernard Piras. En dépit des nombreux et sérieux arguments plaidant en faveur de son retrait, vous avez décidé de faire adopter au forceps et dans la précipitation le projet de loi autorisant la privatisation de GDF. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Alors que tant d'oppositions sur le fond se sont manifestées, quel mépris à l'égard des Français que de leur imposer un projet de fusion aussi bâclé ! Quel mépris de leur imposer une privatisation si risquée pour l'un de nos fleurons industriels, une privatisation si dangereuse pour notre service public et ses usagers, une privatisation si hasardeuse et déstabilisante pour les collectivités locales !

Et que dire de l'attitude de ce gouvernement, qui bafoue la parole de l'État en ne respectant pas les engagements pris par Nicolas Sarkozy de ne pas privatiser Gaz de France ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. -Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Et ceux de Ségolène ?

M. Didier Boulaud. Ça commence bien !

M. Bernard Piras. Nous avons assisté, monsieur le Premier ministre, dans un contexte de tension extrême entre les directions des deux groupes, à d'incroyables manoeuvres pour aboutir rapidement à la fusion. À cela, s'est ajouté le forcing des actionnaires de Suez cherchant à obtenir un relèvement du dividende exceptionnel, qui aboutirait à une véritable spoliation des actifs publics de Gaz de France.

M. Robert Hue. Eh oui !

M. Bernard Piras. Pourtant, monsieur le Premier ministre, face à votre acharnement à vouloir faire passer en force et au plus vite avant l'ouverture de la campagne présidentielle ce projet néfaste pour notre secteur énergétique, la justice vient d'imposer un délai supplémentaire (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.), en reportant la réunion du conseil d'administration de Gaz de France, qui devait entériner la privatisation de Gaz de France à travers la fusion avec Suez.

M. Roland Courteau. Ça sent le gaz !

M. Jean-Pierre Bel. Il y a de l'eau dans le gaz !

M. Bernard Piras. C'est maintenant, n'en déplaise à notre ministre de l'économie et des finances, le temps de la justice et de la démocratie sociale. Le jugement du tribunal de grande instance, confirmé par la Cour d'appel, reconnaît que les droits des salariés n'ont pas été respectés.

M. Jean-Pierre Michel. Et voilà !

M. Bernard Piras. Nous attendons la décision du Conseil constitutionnel, qui ne devrait pas permettre, dans le respect du neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946, que l'on bascule dans le privé notre réseau de transport et de distribution si essentiel à la préservation du service public de proximité. Le funeste scénario que vous avez élaboré est fortement compromis, ...

M. Alain Gournac. On a déjà entendu ça !

M. Bernard Piras. ... votre projet ne pouvant sans doute pas voir le jour avant avril prochain, en pleine campagne présidentielle. C'est un désaveu sans précédent qui sanctionne votre précipitation et votre incompétence ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Un sénateur du groupe socialiste. Et votre candidat !

M. Bernard Piras. Ma question est donc simple : souhaitez-vous profiter de ce premier écueil pour abandonner le projet de fusion entre GDF et Suez,...

M. Alain Gournac. Certainement pas !

M. Bernard Piras. ... et prendre toutes les mesures nécessaires évitant la fragilisation de Gaz de France désormais facilement opéable ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Nous avons déjà souvent parlé de ce sujet, monsieur Piras. Les dangers que vous évoquez, vous les avez ressassés tout au long de l'examen du projet de loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas assez !

M. Jacques Mahéas. Il y a de l'eau dans le gaz !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous, nous avons des propositions !

M. François Loos, ministre délégué. Je suis obligé de vous dire que le grand danger eût été de ne rien faire.

Mme Nicole Bricq. Certainement pas !

M. François Loos, ministre délégué. Nous nous serions alors retrouvés avec une application automatique de la directive et l'obligation de libéraliser totalement les marchés sans conserver les tarifs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons fait des propositions !

M. François Loos, ministre délégué. Nous avons pris des mesures pour pouvoir répondre au besoin de sécurité d'approvisionnement des consommateurs et des entreprises, que seul un Gaz de France plus grand peut nous apporter.

M. Roland Courteau. Ça n'a rien à voir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne répondez qu'aux actionnaires !

M. François Loos, ministre délégué. La justice a en effet rendu une décision qui retarde quelque peu ce projet. Il va de soi que nous la respectons. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Par conséquent, les deux entreprises doivent jouer leur rôle. Nous souhaitons que ce projet aboutisse le plus rapidement possible.

M. Didier Boulaud. Vous nous laissez un champ de ruines !

M. François Loos, ministre délégué. Je vous confirme non seulement que ce texte est indispensable, mais aussi que sa conséquence naturelle, à savoir le rapprochement des deux entreprises, correspond à ce que nous souhaitons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Didier Boulaud. Il est temps que ça se termine !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est le peuple qui va décider !

violences dans les stades

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

Rien ne saurait valoir la mort d'un homme, et surtout pas un match de football ! Pourtant, jeudi dernier, c'est une combinaison de racisme, d'antisémitisme et de bêtise humaine qui a fait un mort au Parc des Princes.

À ces voyous animés par des sentiments de haine, responsables d'un déferlement de violence extrême et qui n'ont de supporters que le nom, osant même proclamer leur fierté, je dis que j'ai eu honte d'être parisien ce soir-là.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On se demande pourquoi on n'a pas réglé le problème plus tôt !

M. Paul Raoult. Où est le ministre de l'intérieur ?

M. Philippe Goujon. Car le foot, ce n'est pas la guerre ! Le foot, c'est une fête qu'on doit pouvoir partager en famille, entre amis, sans avoir la peur au ventre d'aller au stade, sans risquer d'être lynché parce qu'on est juif et de ne devoir son seul salut qu'à l'intervention d'un policier dont le courage n'a d'égal que le dévouement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Pourtant, grâce au renforcement et à l'adaptation constante de l'arsenal juridique dont s'est doté notre pays depuis 1993, la saison en cours était marquée par une diminution des actions violentes des supporters parisiens. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Aujourd'hui, l'opinion ne comprend pas pourquoi des personnes connues des services de police ne sont pas mises hors d'état de nuire.

M. Didier Boulaud. Ah oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et voilà !

M. Philippe Goujon. Elle se demande s'il ne faut pas étendre dans le temps, mais aussi dans l'espace, les mesures d'interdiction de stade ou fermer plus de tribunes.

M. Didier Boulaud. Elle éclate au grand jour, l'incurie de la politique de Sarkozy !

M. Robert Hue. Il faut qu'il démissionne !

M. Philippe Goujon. Quand la loi du 5 juillet 2006 - j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur de ce texte devant la Haute Assemblée -, qui permet la dissolution des groupes de hooligans, sera-t-elle appliquée ?

Tant que de tels agissements perdureront, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est l'échec de votre politique !

M. Philippe Goujon. ... ne serait-il pas également opportun que la ville de Paris consacre la subvention de 3,5 millions d'euros versée au PSG à améliorer les équipements de sécurité du Parc des Princes et des alentours ?

M. Didier Boulaud. Cela n'a rien à voir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez toujours voté ces subventions, monsieur Goujon !

M. Philippe Goujon. De façon générale, comment empêcher que ces délinquants, en réalité totalement indifférents à la manifestation sportive, ne se servent des matchs comme d'un exutoire à leur violence ?

M. Didier Boulaud. En changeant de ministre !

M. Philippe Goujon. Paris a toujours voulu porter haut les valeurs de respect, de tolérance et de fraternité. Plus que jamais, elle doit aujourd'hui les réaffirmer. Il en va de l'honneur du sport français et de l'image de notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Hélène Luc. L'action du ministre de l'intérieur n'est pas très efficace !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Goujon, jeudi dernier, un jeune homme est mort à l'issue du match PSG-Hapoël-Tel-Aviv.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est une découverte !

M. Didier Boulaud. On le savait !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est un drame, que nous ne pouvons accepter ; nous ne pouvons pas plus accepter que des gens pourchassent des supporters - un policier s'est courageusement interposé - pour la simple raison que ceux-ci n'auraient pas la même religion ni la même couleur de peau ! Pour nous, le racisme et l'antisémitisme sont intolérables.

M. Guy Fischer. Tu parles !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous n'avons cessé de les dénoncer et de les combattre,...

M. Didier Boulaud. Avec quel succès !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...et nous continuerons à le faire avec la plus grande détermination. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne faites que le dire !

M. Didier Boulaud. Quel succès !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Dimanche dernier, à l'occasion d'un déplacement en Israël, j'ai tenu à rencontrer les dirigeants du club de Tel-Aviv, qui m'ont remercié pour les conditions d'accueil que leur a réservé notre pays. À cette occasion, ils m'ont demandé de transmettre au PSG une invitation à venir jouer un match amical à Tel-Aviv, dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Ce geste d'ouverture témoigne de la détermination de la France à combattre ces actes lâches et inacceptables ! (M. Didier Boulaud s'exclame.)

Nous devons rendre hommage à l'ensemble des forces de police. Dans ce domaine, où nous n'avons cessé d'agir,...

M. Jacques Mahéas. Mais non !

M. Didier Boulaud. On voit le résultat !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, souhaite plus que jamais renforcer tous les dispositifs existants.

M. Didier Boulaud. Signez les décrets d'application des lois que vous faites voter !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il s'agit, tout d'abord, de renforcer, à la veille de chaque match, la concertation avec les responsables des clubs et des associations.

Ensuite, Nicolas Sarkozy a demandé à tous les préfets d'étendre les mesures d'interdiction administrative de fréquentation des stades à tous ceux qui sont identifiés comme ayant des comportements inacceptables à l'intérieur ou à l'extérieur de ces lieux de rencontre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Çà, c'est de la communication !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Par ailleurs, nous avons demandé aux dirigeants du PSG de vendre eux-mêmes, sous leur entière responsabilité, les billets des tribunes situées dans les « virages » aux membres de l'association. Je le dis clairement, nous préférons des tribunes vides plutôt que remplies par un certain nombre d'individus que nous ne voulons plus voir dans les stades de notre pays, à l'occasion des matchs de football.

MM. Bernard Murat et Alain Gournac. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que faites-vous depuis cinq ans ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En outre, monsieur Goujon, la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives ...

M. Didier Boulaud. Il n'y a pas de décret d'application !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... permettra la dissolution d'un certain nombre de groupes de supporters et d'associations. Son décret d'application sera pris en Conseil d'État le 5 décembre prochain. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Hélène Luc. Il était temps !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut un mort pour en arriver là !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous n'hésiterons pas à recourir, chaque fois que cela s'avérera nécessaire, aux dispositions prévues par cette loi à l'égard de tous les groupes qui auraient un comportement raciste et antisémite.

Enfin, pas plus tard que ce matin, à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, que vous avez adopté en première lecture, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement soutenu par le Gouvernement a été adopté en vue d'autoriser les poursuites contre tous ceux qui utilisent des sites internet pour faire de la propagande raciste et antisémite.

Vous le voyez, nous serons sans faiblesse à l'égard de tous ces comportements. Nous avons un devoir d'unité pour lutter contre la barbarie. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence, dans les tribunes, d'une délégation du Conseil de la Fédération de Russie, conduite par mon ami M. Dimitri Mezentsev, vice-président du Conseil de la Fédération, président du groupe d'amitié Russie-France.

Les membres de la délégation séjournent actuellement à Paris, à l'invitation du groupe interparlementaire France-Russie que préside notre collègue Patrice Gélard.

L'entretien que j'ai eu hier avec eux a été chaleureux, franc et constructif, à l'image des relations séculaires qu'entretiennent nos deux pays.

Je forme le voeu, chers amis, que votre séjour en France contribue à renforcer encore davantage les liens d'amitié qui nous unissent. Soyez les bienvenus ! (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Michèle André.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Vinçon.

M. Serge Vinçon. Je souhaite signaler à la Haute Assemblée que, lors du scrutin public n° 60, notre excellent collègue François-Noël Buffet, qui souhaitait voter pour, figure, à la suite d'une erreur matérielle, parmi les sénateurs s'étant prononcé contre.

Je vous demande donc, en son nom, de bien vouloir rectifier le résultat de ce scrutin.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Vinçon.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Transports

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte d'affectation spéciale : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

(suite)

Mme la présidente. Nous poursuivons l'examen des crédits des missions « Transports », Budget annexe : « Contrôle et exploitation aériens » et Compte d'affectation spéciale : « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Je vous rappelle que, ce matin, nous avons entendu tous les orateurs et la réponse du ministre.

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Transports » figurant à l'état B.

État B

(en euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Transports	8 856 812 379	8 782 755 131
Réseau routier national	541 747 154	495 444 154
dont titre 2	13 840 011	13 840 011
Sécurité routière	105 792 426	111 492 426
dont titre 2	12 978 330	12 978 330
Transports terrestres et maritimes	2 373 638 103	2 376 203 170
dont titre 2	26 613 994	26 613 994
Passifs financiers ferroviaires	1 357 200 000	1 357 200 000
Sécurité et affaires maritimes	150 138 765	146 918 765
dont titre 2	15 318 161	15 318 161
Transports aériens	189 103 379	170 023 379
dont titre 2	59 433 992	59 433 992
Météorologie	165 196 203	165 196 203
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement	3 973 996 349	3 960 277 034
dont titre 2	3 574 664 181	3 574 664 181

Mme la présidente. L'amendement n° II-35, présenté par MM. Lambert,  Masseret,  Miquel et  Collin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Réseau routier national Dont Titre 2
Sécurité routière Dont Titre 2
Transports terrestres et maritimes Dont Titre 2
Passifs financiers ferroviaires		100.000.000		100.000.000
Sécurité et affaires maritimes Dont Titre 2
Transports aériens Dont Titre 2
Météorologie
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement Dont Titre 2
TOTAL		100.000.000		100.000.000
SOLDE	- 100.000.000		- 100.000.000

La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, je voudrais rappeler à M. le ministre les raisons pour lesquelles nous avions déposé cet amendement.

Cet amendement a pour objet de réduire de 100 millions d'euros les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires », au motif que Réseau ferré de France ne nous semblait pas avoir de soucis pour assumer ses missions. En effet, des actifs qui ne sont pas utiles à son activité ne sont pas cédés.

J'ai autorisation de la commission des finances pour éventuellement retirer cet amendement. Toutefois, au préalable, j'ai besoin de savoir si vous confirmez que plus rien ne s'oppose désormais à la cession de ces actifs. Si votre réponse est positive, je retirerai cet amendement. Dans la négative, je n'ai pas mandat pour ce faire. Votre réponse sera donc très importante pour la décision que, sous l'autorité du président de la commission des finances, j'aurai à prendre.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine de RFF avait fixé un délai de six mois à RFF et à la SNCF pour élaborer la liste des biens à transférer et la transmettre à l'approbation des ministres chargés des transports, d'une part, et du domaine, d'autre part.

Cette répartition, qui portait sur près de 42 000 lots - c'est dire l'ampleur du sujet ! -, n'a pu être menée dans le délai imparti, compte tenu des difficultés techniques et matérielles, et des problèmes d'appréciation de la fonction des terrains concernés. C'est pourquoi les établissements ont recouru à une procédure d'arbitrage.

Les travaux des trois arbitres se sont achevés le 16 octobre dernier. Un délai de deux ans leur a été nécessaire, compte tenu de l'ampleur des biens à répartir - 42 000 lots, je le rappelle.

Toutefois, ils n'ont pu régler la question des accès routiers aux cours des gares. Il s'est avéré que l'application du décret du 5 mai 1997 posait des problèmes pratiques de séparation entre les cours de gares elles-mêmes et leurs accès publics. Une réflexion est en cours pour adapter ces dispositions réglementaires. Les surfaces concernées sont très limitées, de l'ordre de 0,1 % des espaces ferroviaires.

Le président de RFF et la présidente de la SNCF viennent de m'adresser leur accord formel sur les propositions des arbitres. Sur cette base, mes services ont pu établir l'arrêté qui va venir clore cette longue procédure. Il est signé et sa publication est intervenue hier.

Je me réjouis de cette clarification et je remercie le Sénat d'avoir poussé à la résolution de cette difficulté.

Compte tenu de la publication de cet arrêté et de la solution trouvée, je souhaite, monsieur le rapporteur spécial, que vous retiriez cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, si j'ai bien compris, la publication de l'arrêté rend donc désormais cessibles les biens de RFF. Est-ce bien ainsi que je dois interpréter vos propos ?

M. Dominique Perben, ministre. Tout à fait !

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Ce matin, M. le président de la commission des finances avait posé une question sur ce sujet.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le décret n'est pas publié !

M. Dominique Perben, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Je vous en prie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de M. le rapporteur spécial.

M. Dominique Perben, ministre. Le décret évoqué ce matin par le président de la commission des finances est dans le circuit des signatures, l'avis du Conseil d'État a été obtenu et, pour ma part, je l'ai signé ; il sera donc publié dans les tout prochains jours.

Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, nous avons confiance en vous et dans vos collaborateurs.

En tout cas, s'il n'y avait pas toutes les consécrations pour que les cessions puissent se faire, RFF aurait la joie d'avoir un contrôle sur pièces et sur place dans les quinze jours !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellent !

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. De cette façon, nous pourrions au moins faire aboutir nos préoccupations dans de bonnes conditions !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, permettez-moi de dire que je suis très impatient d'assister à la signature des cessions par RFF. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous passiez le message au président de RFF, afin de lui faire savoir qu'il y a urgence à surmonter toutes les inerties de sa propre maison !

J'ai compris que votre décret serait publié dans les jours qui viennent (M. le ministre fait un signe d'assentiment.) ;mais quelques opérations, que RFF avait complètement manquées pour des raisons de procédure sans doute quelque peu compliquées, sont en cours. Il est vrai qu'à l'époque la présidence n'était pas sous l'autorité du Conseil d'État. Sans doute la situation peut-elle s'améliorer...

Je tenais donc à dire que la « maison RFF » ne donne franchement pas la meilleure image qui soit ! J'attends vraiment une stimulation de ses rouages pour que certaines opérations se dénouent rapidement.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Je retire l'amendement, au nom de la commission des finances, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-35 est donc retiré.

J'ai été saisie d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission « Transports » de la part de M. Gérard Le Cam, à qui je donne la parole.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le ministre, le budget de la mission « Transports » dans le projet de loi de finances pour 2007 est une nouvelle fois en parfaite cohérence avec les principes qui guident l'action du Gouvernement pour le développement des services publics.

En effet, l'objectif est clair et correspond à l'asservissement au marché de ces activités d'intérêt général par la mise en oeuvre de la concurrence libre et non faussée.

Le modèle de développement du secteur des transports glisse ainsi d'une conception de service rendu à celui de prestation marchande.

Pourtant, la recherche d'une meilleure compétitivité du secteur des transports et d'une rentabilité renforcée entraîne, d'une part, une suppression massive d'emplois et la baisse des garanties sociales des personnels et, d'autre part, la rétractation de l'offre sur les axes dont la rentabilité économique est pourtant avérée.

Au titre de l'emploi, et pour simple exemple, je rappellerai que, dans le secteur ferroviaire, ce sont 14 000 emplois qui ont été supprimés depuis l'arrivée au pouvoir de votre majorité gouvernementale.

En termes de qualité de service, la recherche de la réduction des coûts passe par la remise en cause des principes du service public que sont l'aménagement du territoire et l'égal accès de tous.

Nous estimons que les politiques libérales décidées conjointement par le Gouvernement français et la Commission européenne, appliquées à l'ensemble des modes de transports - transports aérien, maritime, routier et ferroviaire -, ont des conséquences dramatiques tant pour les citoyens usagers que pour les personnels.

Cette dérive est particulièrement marquée dans le secteur du transport aérien.

En effet, alors que les entreprises publiques Air France et Aéroports de Paris ont été privatisées, les compagnies low cost se multiplient. Cela conduit à une forte pression pour organiser le dumping social et la baisse de qualité de service.

La nouvelle notion de « risque acceptable » illustre également cette dérive libérale.

En termes d'aménagement du territoire, les crédits de l'ex-fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, ou FIATA, qui financent les subventions pour les dessertes d'aménagement du territoire, reculent une nouvelle fois en atteignant 19 millions d'euros contre 28,1 millions d'euros en 2004.

Concernant les enjeux de sécurité, ils ne sont pas des moindres : le Règlement (CE) « ciel unique européen » organise la séparation fonctionnelle entre les activités de sécurité et les activités régaliennes.

Par conséquent, le budget aérien pour 2007 ainsi que la réorganisation de la Direction générale de l'aviation civile, ou DGAC, sont à l'image de cette séparation entre les activités régaliennes, qui relèvent du budget général, et celles de la sécurité et des prestations, qui ressortissent au budget annexe : « Contrôle et exploitation aériens ». Ainsi, la voie est ouverte à l'externalisation des missions de sécurité, alors que la DGAC a fait la preuve de sa compétence.

De plus, nous souhaitons le maintien du principe du système de financement de la DGAC par le recouvrement des coûts, et non l'application du système de price cap, en vigueur en Grande-Bretagne, qui entre dans le cadre de la libéralisation des transports.

Une telle logique prévaut également dans le transport routier. La directive sur le temps de travail dans les transports prévoit en effet l'augmentation du temps de travail annuel de vingt-deux jours, associée à une réduction de rémunération pouvant atteindre l'équivalent d'un mois de salaire par an.

Comment ne pas reconnaître alors que, dans le domaine des transports, le principe de la concurrence non seulement n'est pas pertinent d'un point de vue économique, mais qu'il menace la sécurité publique.

Dans le secteur maritime, l'enjeu est le même pour la création du registre international français, ou RIF. J'étais d'ailleurs intervenu dans cet hémicycle lors de l'examen de la proposition de loi portant création de ce registre. Le pavillon « RIF » est reconnu comme pavillon de complaisance par une confédération syndicale internationale, l'ITF. Parallèlement, les politiques de défiscalisation des armateurs permettent la mise en oeuvre du dumping social, l'augmentation des profits des grands armateurs par un abaissement des conditions de travail des salariés, et donc des conditions de sécurité.

Vous entérinez une réduction des ressources des entreprises publiques, l'ouverture à la concurrence des secteurs rentables, notamment par le nouvel outil que sont les partenariats public-privé, et vous privilégiez la domination de la route sur les autres modes de transport.

À l'inverse de cette logique concurrentielle, nous pensons que les transports sont un secteur où l'intervention publique est fondamentale, et ce pour garantir non seulement le droit d'accès de tous, mais également le développement durable par un rééquilibrage entre les modes de transport.

Dans ce sens, nous demandons depuis maintenant plusieurs années la réalisation d'un bilan de la libéralisation des services publics, notamment dans le secteur des transports.

Nous proposons également que la construction européenne soit fondée non sur le moins-disant social, mais sur la notion de progrès partagé et de coopération des services publics nationaux.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous nous étions opposés, comme la majorité des Français, à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui soumettait à la concurrence libre et non faussée l'ensemble des activités humaines.

Aujourd'hui, ce sont les mêmes raisons qui nous amènent à voter contre ce budget d'austérité et de casse des services publics. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je vous rappelle que cette explication de vote vaut pour les trois missions que nous examinons.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Transports ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » figurant à l'état C.

État C

(en euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	1 667 217 000	1 642 574 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile	484 793 000	482 083 000
dont charges de personnel	89 005 000	89 005 000
dont amortissement	186 267 000	186 267 000
Navigation aérienne	1 222 336 000	1 199 546 000
dont charges de personnel	722 957 000	722 957 000
Surveillance et certification	79 792 000	79 353 000
dont charges de personnel	66 208 000	66 208 000
Formation aéronautique	66 563 000	67 859 000
dont charges de personnel	46 748 000	46 748 000

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » figurant à l'état D.

État D

(en euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	140 000 000	140 000 000
Radars	116 000 000	116 000 000
Fichier national du permis de conduire	24 000 000	24 000 000

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 56

Mme la présidente. J'appelle en discussion l'amendement n° II-77 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Transports ».

L'amendement n° II-77 rectifié bis, présenté par MM. de Rohan,  Garrec,  Alduy,  Balarello,  Belot,  Bizet et  P. Blanc, Mme Bout, MM. Branger,  Cazalet,  César,  Doublet,  A. Dupont,  Esneu,  Falco,  Fréville,  Gélard,  Gérard,  Ginésy et  F. Giraud, Mmes Hummel et  Papon, MM. Peyrat,  Revet,  de Richemont,  Trillard et  Trucy, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative au registre international français, sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.

II - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Transports

La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a fait le choix du pavillon français et d'équipages communautaires à bord des navires de transports de passagers sur les lignes régulières intracommunautaires ou sur certaines lignes internationales. Elle ne peut pas faire le choix du pavillon RIF, certes français, mais aux contraintes allégées, car nous avons délibérément refusé que ces navires de transports de passagers bénéficient de ce type de régime.

Néanmoins, il s'ensuit un déséquilibre sur le plan de la concurrence, singulièrement d'ailleurs sur les lignes qui desservent la Manche. En effet, alors que les armements français sont composés à 100 % d'équipages français, nos principaux concurrents utilisent des équipages internationaux qu'ils rémunèrent dans des conditions nettement moins avantageuses et doivent faire face à des contraintes réglementaires beaucoup moins fortes. De plus, certains de nos concurrents voient leurs charges sociales intégralement financées par les budgets nationaux, ce qui n'est pas le cas chez nous.

En application d'une décision du Comité interministériel de la mer, le CIMER, en date du 1^er avril 1998, les armements à passagers concernés bénéficient, depuis 1999, du remboursement des charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail. Il s'agit de charges dites « ENIM », car elles sont supportées par l'Établissement national des invalides de la marine.

Dans un souci de simplification des procédures pour les armements, le remboursement des charges ENIM a été remplacé par une exonération instituée par la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, entrée en vigueur le 1^er janvier 2006.

Les armements à passagers bénéficient également, en application d'une décision du comité interministériel de la mer du 27 juin 2000, du remboursement des contributions des employeurs relatives à l'assurance chômage versées aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les ASSEDIC, ainsi que des cotisations versées aux caisses d'allocations familiales - ce sont les charges dites « non-ENIM ».

L'amendement n° II-77 rectifié bis a pour objet, dans le même souci de simplification des procédures pour ces entreprises, d'étendre le mécanisme d'exonération applicable aux charges ENIM aux charges non-ENIM.

La mesure est donc neutre financièrement pour le budget de l'État.

J'ajoute que les crédits nécessaires sont inscrits au programme « Sécurité et affaires maritimes », action n°3 « Flotte de commerce », de la mission « Transports » et correspondent à ceux qui sont actuellement prévus pour le remboursement des charges sociales relatives à la famille et à l'assurance chômage pour les navires à passagers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas été saisie de cet amendement, et je ne suis pas en mesure d'émettre un avis en son nom.

Je voudrais simplement m'assurer auprès de M. de Rohan qu'il vise bien à étendre l'exonération actuelle des charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations dues au titre du chômage et des allocations familiales.

M. Josselin de Rohan. Tout à fait !

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. J'ai bien noté que cette mesure n'aura aucune incidence financière. En revanche, j'ignore si elle pourrait avoir des incidences au niveau communautaire. Il serait intéressant de savoir si des difficultés de ce type sont survenues à l'occasion de la première décision d'exonération de charges.

J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. J'ai bien conscience du rôle des armements à passagers pour l'emploi maritime, pour l'économie nationale et, bien sûr, pour nos régions littorales. Je pense en particulier à la région Bretagne.

Cette année, tous les armements à passagers présents dans les secteurs exposés à la concurrence internationale ont, pour la première fois, été intégralement remboursés des charges patronales non-ENIM, en l'occurrence celles qu'ils avaient versées en 2005.

L'amendement n° II-77 rectifié bis, monsieur de Rohan, vise à mettre en place une mesure de simplification pour ces armements, à l'instar du dispositif d'exonération qui a été mis en oeuvre pour les charges ENIM, lequel dispositif offre aux entreprises une visibilité importante.

Si cette mesure devait être adoptée par le Parlement, elle devrait bien entendu être notifiée à la Commission européenne, dont je ne peux préjuger la position qu'elle adopterait.

L'UNEDIC n'ayant pu être consultée compte tenu du délai trop court entre le dépôt de cet amendement et son examen en séance, le Gouvernement s'en remet par conséquent à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'accueil que vous avez réservé à cet amendement, qui est en effet extrêmement important.

Je signale que, pour la compagnie BAI, qui opère intégralement sous pavillon français, cela représente plus de 2 000 emplois, en Bretagne et en Normandie.

Par ailleurs, je crois pouvoir dire que les premières mesures d'exonération avaient été jugées eurocompatibles. Et d'après les renseignements que nous avons pu prendre auprès de vos services ou auprès de ceux d'autres ministères, il semblerait que la mesure complémentaire le soit également. Cela dit, le contraire serait très étonnant parce que la plupart de nos concurrents communautaires bénéficient de dispositions sensiblement identiques. Aussi, je ne vois pas comment la Commission européenne pourrait censurer cette mesure alors que nous cherchons simplement à faire face à une concurrence quelque peu sauvage.

Dans ces conditions, j'espère vivement que le Sénat réservera un accueil favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. M. de Rohan sait bien que, en tant que Normand, je connais parfaitement les problèmes auxquels est confrontée l'activité maritime.

En revanche, c'est avec ma casquette de membre de la commission des affaires sociales que j'interviendrai.

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu'en 1999 le Gouvernement avait décidé un remboursement des charges. En mai 2005 a été décidée une exonération des charges dues au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail. Autrement dit, l'État a transféré à la sécurité sociale une charge qui pesait jusqu'alors sur son budget.

Je comprends parfaitement le problème des pavillons, monsieur de Rohan. Mais aujourd'hui, vous nous proposez un nouveau transfert de charge du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale, sous forme d'exonérations. Que M. le rapporteur spécial ne s'inquiète pas : non seulement cette mesure ne coûtera rien à l'État, mais, parce qu'elle est loin d'être neutre, contrairement à ce qu'on peut le lire dans l'exposé des motifs de l'amendement, l'Etat en tirera même profit, au détriment du budget de la sécurité sociale !

Pour cette raison, nous ne voterons pas cet amendement.

M. Josselin de Rohan. Vous préférez des chômeurs ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Là n'est pas la question !

M. Josselin de Rohan. Si la BAI doit déposer son bilan, il y aura 2 000 chômeurs !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre. J'informe M. Godefroy que l'État compense à la sécurité sociale les exonérations des charges ENIM.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Finalement, cet amendement aurait pu tout aussi bien être défendu à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je veux signifier par là qu'il faudra bien, un jour, que nous discutions globalement du financement de la protection sociale et de l'équilibre des finances de l'État.

Sans doute aurait-il été préférable que nous prenions connaissance de cet amendement un peu plus tôt afin de disposer du temps nécessaire à son examen en commission. Apparemment, son adoption n'aurait aucune conséquence sur l'équilibre des finances publiques. Ce n'est qu'un mécanisme de simplification, peut-être d'accélération. Tout au plus y aura-t-il un décalage de trésorerie.

Mais, en vous écoutant les uns et les autres, je me demandais si tous les Français salariés, au moment où l'on éprouve des difficultés pour résorber le chômage et donner de la consistance à la croissance, ne seraient pas en droit de se demander s'ils ne sont pas, eux aussi, des marins.

M. Guy Fischer. Ah ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui, monsieur Fischer !

Les marins sont évidemment confrontés à la concurrence internationale. Dès lors, si les marins du bateau voisin ne sont pas assujettis aux mêmes cotisations sociales, alors il faut s'aligner. Mais les salariés d'un sous-traitant de Renault ou de Peugeot pourraient se poser la même question !

M. Daniel Reiner. C'est pareil !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quand aurons-nous alors ce débat sur le financement de la protection sociale que nous attendons tous ? Persévérer dans cette voie, mes chers collègues, c'est prendre le risque de se rendre complices de la délocalisation d'activités et d'emplois, et quelquefois même de pollution.

Je fais cette observation pour que M. Fischer accueille avec plus de bienveillance l'idée qu'on pourrait peut-être financer autrement la protection sociale.

M. Guy Fischer. Par la TVA sociale !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vous qui le dites, monsieur Fischer ! Je vous en remercie ! (Sourires.)

M. Nicolas About. Piégé ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Le Cam. Nous n'y sommes pas favorables !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner. Nous avons bien noté la confirmation par M. le ministre, d'une part, que l'État rembourse à la sécurité sociale les actuelles exonérations de charges, d'autre part, qu'il lui remboursera les exonérations de charges dues au titre du chômage et des allocations familiales.

Si le Gouvernement confirme cet engagement, alors nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre. Le Gouvernement en prend l'engagement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-77 rectifié bis.

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Transports », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Je tiens à remercier M. le ministre de la disponibilité dont il a fait preuve à l'égard de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 75, 2006-2007).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale pour 2007 comprenait 71 articles ; il en comporte aujourd'hui 147.

M. Guy Fischer. Plus du double !

M. Nicolas About, rapporteur. En effet, monsieur Fischer, il a plus que doublé !

Examiné pour la deuxième fois dans le cadre juridique renouvelé de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ce projet de loi a donné lieu à des débats d'une grande richesse, notamment au sein de notre assemblée.

En effet, la plupart des ajouts substantiels au texte initial ont été votés au Sénat, soit sur l'initiative de la commission des affaires sociales, soit à la demande du Gouvernement. Sur ce dernier point, je voudrais à nouveau vous faire part, monsieur le ministre, de notre regret que trop d'amendements aient été déposés par le Gouvernement très tardivement,...

M. Guy Fischer. Oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. On ne recommencera pas !

M. Nicolas About, rapporteur. ...voire au cours de nos débats. Je pense notamment au « bouclier social », devenu l'article 11 ter, que Jean-Louis Borloo est venu présenter en séance quelques heures seulement après son annonce par le Président de la République, sans que nous ayons pu en expertiser la portée réelle.

Je pense aussi à l'abattement de taxe sur le chiffre d'affaires instauré en faveur des laboratoires pharmaceutiques éligibles au crédit d'impôt recherche, qui nous a été soumis quelques minutes seulement avant son examen.

Et que dire de vos autres amendements visant à la création d'un secteur optionnel, à la reconnaissance d'un droit de prescription aux opticiens-lunetiers, à la prorogation du dispositif du médecin référent ou encore à l'évolution du contenu du dossier médical personnel ?

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont été frustrés de ne pas avoir pu débattre de ces mesures. On les comprend ! Il s'agit de dispositions importantes.

De notre côté, nous aurions aimé avoir un peu plus de temps pour mieux en mesurer toute la portée et vous faire part de remarques circonstanciées à leur sujet.

Certes, il s'agit là du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature, et aucun projet de loi portant diverses mesures d'ordre social n'est inscrit à l'ordre du jour. Si ces raisons peuvent justifier le volume du texte que nous allons voter aujourd'hui, elles n'expliquent pas, me semble-t-il, l'extrême brièveté des délais d'examen qui nous ont été imposés.

Mon souhait, et celui de la commission des affaires sociales tout entière, est que le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse désormais être examiné en séance publique pendant une semaine entière. Cela me paraît être non seulement nécessaire, mais parfaitement justifié au regard des débats des deux dernières années.

À l'issue des travaux du Sénat, 90 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions.

Elle a adopté 65 articles dans la rédaction du Sénat, déplacé deux articles de la quatrième à la troisième partie, supprimé deux articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour 21 articles.

Parmi ces derniers, trois méritent particulièrement d'être mentionnés, les autres ayant fait, pour l'essentiel, l'objet d'ajustements de faible portée.

Tout d'abord, à l'article 15 relatif à l'affectation des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie au Fonds de réserve pour les retraites, le F2R, la commission mixte paritaire a décidé de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale. L'affectation au F2R s'appliquera dès maintenant aux avoirs de l'assurance vie en déshérence depuis plus de trente ans, et pas seulement à ceux qui arriveront à terme à compter de la publication de la loi, comme le souhaitait Mme Procaccia.

Ensuite, à l'article 41 relatif aux conditions d'exercice des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, la commission mixte paritaire a précisé que le nombre maximal de candidats susceptibles d'être reçus aux épreuves de vérification des connaissances devra être fixé en tenant compte « notamment » des numerus clausus. Je ne sais pas très bien ce que recouvre cette expression, mais elle doit certainement vous inspirer beaucoup de choses, monsieur le ministre !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Tout à fait !

M. Nicolas About, rapporteur. Enfin, à l'article 53 bis C relatif au droit d'opposition à la convention médicale, la commission mixte paritaire a admis la nécessité de résoudre l'impasse juridique actuelle, mais elle a ajouté que l'audience électorale devait désormais figurer parmi les critères de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale. Il faut donc désormais tenir quand même compte des élections.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a eu un long débat sur un amendement à l'article 55 tendant à exonérer de charges fiscales et sociales les indemnités de départ à la retraite pour les départs décidés en commun par le salarié et l'employeur avant l'âge de soixante-cinq ans. Elle a finalement rejeté cet amendement, comme d'ailleurs l'avait fait le Sénat en séance publique, par scrutin public et à l'unanimité, au cours de la première lecture.

Le Gouvernement nous présente à nouveau cet amendement aujourd'hui.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ce n'est pas le même !

M. Nicolas About, rapporteur. Je suis donc rassuré ! En effet, si cet amendement était trop proche du précédent, la commission des affaires sociales devrait réitérer sa position, qui fut aussi celle du Sénat, c'est-à-dire un avis défavorable à cette mesure qui aurait un coût excessivement élevé pour la sécurité sociale. Mais nous en reparlerons tout à l'heure.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la commission mixte paritaire, je voudrais maintenant très brièvement vous résumer les apports particulièrement importants cette année du Sénat au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ils concernent toutes les branches de la sécurité sociale.

Sur la partie recettes, tout d'abord, plusieurs sujets méritent d'être signalés.

À l'article 14, le Sénat a manifesté son souci de l'équilibre des finances sociales en votant la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de l'exercice 2007.

À l'article 19, il a précisé que le produit éventuel des cessions immobilières des établissements de santé reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie, la CNAM, devra être exclusivement affecté aux investissements hospitaliers.

À l'article 20, le Sénat a modifié les règles du recours subrogatoire des caisses dans un sens plus favorable aux victimes - nous en sommes particulièrement fiers -, conformément aux propositions de réforme du Médiateur de la République et aux suggestions figurant dans plusieurs rapports récents sur les droits des victimes et les recours contre tiers, notamment ceux de MM. Dintilhac et Lambert-Faivre.

Sur l'assurance maladie, le Sénat a adopté un certain nombre de mesures proposées par la commission des affaires sociales.

À l'article 35, le Sénat a restreint, sous certaines conditions, le bénéfice du tiers payant en pharmacie pour les assurés qui n'accepteront pas la délivrance d'un médicament générique, sauf si la substitution leur pose un problème de santé.

À l'article 35 bis, il a étendu les thèmes traités au sein de l'accord-cadre conclu entre l'État et les laboratoires pharmaceutiques aux dispositions relatives à l'information préalable des laboratoires titulaires d'un brevet sur un médicament princeps avant la commercialisation d'un médicament générique.

À l'article 36 ter, il a généralisé les études post-autorisation de mise sur le marché afin d'assurer un meilleur suivi pharmaco-épidémiologique des médicaments.

À l'article 38 bis, le Sénat a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité médicale et maîtriser les charges qui en résultent pour les médecins concernés. Cette habilitation ne sera toutefois utilisée qu'en cas d'échec des négociations conventionnelles et, en tout état de cause, avant le 30 avril 2007.

À l'article 50, il a créé le Fonds d'intervention pour la coordination, en lieu et place du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le fameux FAQSV, et de la dotation nationale de développement des réseaux.

À l'article 51, le Sénat a souhaité maintenir un contrôle parlementaire sur le Fonds « Biotox ». La contribution versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie sera fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et son montant ne pourra excéder 50 % des dépenses effectivement constatées sur ce fonds.

À l'article 53 bis C, il a modifié les modalités d'exercice du droit d'opposition en matière conventionnelle, qui est désormais réservé, pour toutes les professions concernées, aux organisations représentatives.

Sur l'assurance vieillesse, grâce à l'initiative et au travail approfondi de notre collègue Dominique Leclerc, le Sénat a adopté différentes mesures.

À l'article 55, il a voté l'accélération du calendrier d'extinction des mises à la retraite d'office avant soixante ans.

M. Guy Fischer. Nous pouvons en parler !

M. Nicolas About, rapporteur. Pourquoi pas ?

À l'article 59 bis, il a affirmé le principe de neutralité actuarielle pour le rachat d'années d'études et d'années incomplètes destiné à ouvrir le bénéfice du dispositif des carrières longues.

Enfin, sur l'initiative de notre collègue Claude Domeizel, à l'article 59 ter, le Sénat a prévu la compensation intégrale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, des charges de l'intégration des personnels de l'État transférés dans la fonction publique territoriale.

M. Claude Domeizel. Voilà une bonne mesure !

M. Nicolas About, rapporteur. Évidemment, puisque vous en êtes l'auteur ! Il vaut mieux s'encenser soi-même ! (Sourires.)

Sur la branche accidents du travail, le Sénat a décidé de porter à 30 %, en trois ans, la part de l'État dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, et de porter de 2 millions d'euros à 4 millions d'euros le plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante.

Sur la branche famille, le Sénat a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour garantir la neutralité, pour cette branche, des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite.

Enfin, en matière de gestion interne des régimes et d'organisation des contrôles, le Sénat a décidé de sanctionner les incitations à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales, quel que soit le régime concerné.

Il a prévu que le répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale ne pourrait se mettre en place qu'après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.

Enfin, à l'article 71 A, il a précisé que la couverture complémentaire des volontaires associatifs serait prise en charge par le budget de l'État et non par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.

Je ne serais pas complet, madame la présidente, si j'omettais de mentionner, parmi les apports du Sénat, le débat spécifique tenu en séance sur la prise en charge de la dépendance.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Oui !

M. Nicolas About, rapporteur. En effet, ce débat a permis de faire un point complet et détaillé sur la situation actuelle et sur les perspectives d'avenir, sous l'angle tant des objectifs à atteindre que de l'organisation de cette prise en charge, notamment à l'échelon local, ou encore des moyens, en particulier financiers, à mettre en oeuvre.

Avant de conclure, je voudrais me féliciter de l'excellent climat de nos débats et du dialogue fructueux que nous avons noué avec le Gouvernement.

Je voudrais remercier les rapporteurs et tous nos collègues qui ont pris part à ces discussions ; je remercierai tout particulièrement MM. les présidents et Mme la présidente de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d'ampleur. Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années, et c'est pour nous une grande satisfaction. Nous avons esquissé des pistes d'amélioration au cours des débats. La commission des affaires sociales sera au côté du Gouvernement pour en assurer la réalisation.

En conclusion, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans le texte issu des débats de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. Dominique Leclerc. « Dans le texte issu des débats de la commission mixte paritaire » !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d'excuser M. le ministre de la santé et des solidarités, qui est retenu à Bruxelles pour le conseil européen des ministres de la santé.

Je salue la qualité du travail que les représentants de l'Assemblée nationale et ceux du Sénat ont accompli en commun au sein de la commission mixte paritaire, puisqu'un accord a été trouvé sur le texte qui vous est présenté aujourd'hui.

Il reste un certain nombre de points délicats à trancher. À vrai dire, à bien y regarder, il n'en reste qu'un seul, sur lequel M. le président de la commission des affaires sociales s'est exprimé tout à l'heure. J'y reviendrai dans un instant. Il s'agit de la question de la mise à la retraite d'office dans les branches professionnelles qui, à la suite de la loi de 2003 portant réforme des retraites, ont conclu des accords collectifs, accords que le report à soixante-cinq ans de l'âge de la mise à la retraite d'office remet en cause.

Cela nous pose un problème d'articulation entre ce que nous voulons faire pour toutes les branches professionnelles - reporter la retraite d'office de soixante à soixante-cinq ans - et le respect d'accords collectifs que le législateur avait lui-même appelé de ses voeux lorsqu'il a adopté la loi portant réforme des retraites.

Tout d'abord, je voudrais vous dire que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale marque une étape importante dans le redressement de nos comptes sociaux. Je n'insisterai pas sur les chiffres qui ont été longuement débattus, mais il est vrai que, au regard des perspectives qui avaient été mises en évidence par l'ensemble des experts en 2004, la réforme de l'assurance maladie a permis de réduire par quatre le déficit de cette branche, et que, en 2007, celui-ci sera inférieur à 4 milliards d'euros dans l'objectif de dépenses que vous avez adopté au cours de vos débats.

S'agissant de la branche famille, son déficit va être réduit de moitié en 2007 par rapport à 2006, ce qui constitue aussi un progrès ; ce dernier est d'autant plus remarquable qu'il s'accompagne d'un effort sans précédent pour la création des places de crèches et pour le développement de la prestation d'accueil du jeune enfant.

S'agissant de la branche accidents du travail, nous sommes parvenus à un équilibre, voire à un léger excédent.

En revanche, la branche vieillesse voit son déficit s'accroître, puisque ce dernier, selon les prévisions que vous avez adoptées, ira jusqu'à 3,5 milliards d'euros en 2007. Je voudrais simplement revenir sur les raisons de ce déficit et sur la manière dont il faut l'analyser par rapport à la réforme des retraites.

La réforme des retraites est une oeuvre de très longue haleine. À la différence des décisions relatives au budget de l'État, elle ne porte pas ses fruits l'année où elle est adoptée, puisqu'elle vise à demander à chaque travailleur des fonctions publiques de prolonger de six mois, chaque année qui passe, l'activité nécessaire pour avoir droit à une retraite à taux plein.

L'allongement de deux ans et demi de la durée de cotisations obligatoires permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, pour la porter à quarante ans comme dans le secteur privé, ne produit ses effets qu'au terme d'une période de cinq ans.

Après 2008, il faudra faire avancer conjointement le secteur privé et le secteur public pour allonger jusqu'à quarante et un ans la durée de cotisations obligatoires ouvrant droit à la retraite à taux plein.

L'énoncé des modalités de cette réforme montre qu'elle ne produit son plein effet qu'après plusieurs années. Il faut compter, en réalité, une vingtaine d'années pour que tous les retraités se voient appliquer les nouveaux paramètres, facteurs essentiels de rééquilibrage pour la branche de l'assurance vieillesse. Autrement dit, il faut vingt ans pour qu'une réforme des retraites produise ses effets.

Le corollaire, dans le cas d'une réforme des retraites, c'est que chaque année perdue a des conséquences très graves, beaucoup plus graves que pour toute autre réforme.

Telle est la raison pour laquelle les cinq années perdues par la France entre 1997 et 2002 commencent à être rattrapées aujourd'hui seulement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Leclerc. Très bien !

M. Philippe Bas, ministre délégué. La traduction concrète de cette situation est très simple : lors de la réforme des retraites pour le secteur privé, on a pu se contenter d'augmenter de trois mois par an pendant dix ans la durée de cotisations pour avoir droit à une retraite à taux plein. En revanche, pour les fonctions publiques, il a fallu augmenter la durée de cotisations de six mois par an pour faire le même chemin en cinq ans.

Plus on attend pour engager une réforme des retraites, plus elle est difficile à réaliser et plus le poids des contraintes est, hélas ! important.

Mais, en même temps, si on ne l'effectue pas ou si l'on veut y renoncer, il y a péril en la demeure, car on fait évidemment courir un très grave danger à tous nos compatriotes qui comptent sur leur retraite pour vivre quand ils auront quitté leur activité professionnelle.

Ceux qui ont intérêt à la réforme des retraites, ce sont non pas les détenteurs de gros patrimoines, mais ceux qui, ayant des petits revenus et n'étant pas propriétaires de leur logement, devront payer leur loyer avec leur pension de retraite.

M. Guy Fischer. Ce sont des larmes de crocodile !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En laissant nos régimes de retraite par répartition aller à vau-l'eau, comme ce fut le cas entre 1997 et 2002, on prend une très lourde responsabilité à l'égard de nos compatriotes les plus défavorisés.

Notre projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit la marche en avant dans le redressement de nos comptes sociaux et assure la pérennité d'une protection sociale française de haut niveau. Cette dernière, tout comme l'école de la République, fait partie du patrimoine commun de tous les Français, et ils y sont, à juste titre, profondément attachés.

Permettez-moi de revenir sur la question relative à la retraite d'office, qui reste à trancher devant la Haute Assemblée.

Le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors est le fruit de négociations avec les partenaires sociaux, que nous avons conduites, conjointement avec Gérard Larcher, et qui ont abouti aux décisions annoncées par le Premier ministre devant le Conseil économique et social en juin dernier.

Il s'agit, globalement, de permettre aux travailleurs âgés qui le souhaitent de continuer leur activité s'ils en ont la possibilité.

Nous avons pris cette décision parce que la France cumule des particularités qui sont particulièrement dangereuses pour son avenir.

En effet, c'est le pays où, avec les 35 heures, la semaine de travail est la plus courte, ce qui pèse lourdement sur la croissance ; c'est aussi le pays où les jeunes ont connu le taux de chômage le plus fort d'Europe pendant plusieurs décennies et où ils rentrent le plus tard dans la vie active.

En même temps, c'est le pays où l'on cesse le plus jeune son activité professionnelle et où l'on fait partir les salariés moins jeunes le plus tôt.

Peut-on penser sérieusement qu'une même nation peut cumuler tous ces handicaps à l'avenir ?

Au début des années quatre-vingt, il avait paru judicieux de donner aux entreprises l'habitude de faire partir leurs travailleurs de plus de cinquante-cinq, à grands frais pour le contribuable, au motif que plus les départs de ces derniers seraient nombreux, plus les jeunes auraient de place.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Or ce calcul s'est révélé radicalement faux...

M. Guy Fischer. Dites-le au MEDEF !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... puisque, au cours des mêmes années, le taux de chômage des jeunes n'a cessé d'augmenter au fur et à mesure que les salariés de plus de cinquante-cinq ans étaient incités à quitter leur activité.

Cela montre que, contrairement à ce que l'on pensait, le travail des seniors n'est pas l'ennemi de l'emploi des jeunes. « Au contraire », serait-on même tenté de dire. En effet, quand le jeune qui entre dans une entreprise est pris en mains par un salarié expérimenté, la qualité de sa formation et la continuité des savoir-faire dans l'entreprise sont assurées.

M. Nicolas About, rapporteur. Bien sûr ! Le tutorat !

M. Guy Fischer. Vous avez mis du temps à vous en apercevoir !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ce sont ces vieilles notions de partage du travail qui se sont révélées radicalement inefficaces dans la lutte pour l'emploi et gravement perturbatrices pour le développement de la croissance, et qui ont fait tant de mal à notre pays !

M. Nicolas About, rapporteur. C'est vrai !

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est pourquoi nous nous devons, aujourd'hui, d'inciter à la fois les entreprises à garder leurs salariés les plus âgés au regard de la pyramide des âges et les salariés eux-mêmes à conserver leur activité.

Mme Raymonde Le Texier. C'est du dogmatisme !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous pouvons y parvenir en prenant un certain nombre de mesures convergentes.

Tout d'abord, il s'agit de faciliter le cumul entre un revenu de retraite et un revenu d'activité.

Pour un salarié payé au SMIC ou légèrement plus, les règles actuelles n'étant pas assez avantageuses, le Gouvernement a prévu de desserrer les verrous pour faciliter le cumul et susciter l'intérêt de continuer à travailler.

M. Dominique Leclerc. Ce n'est pas suffisant !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet, monsieur Leclerc, ce n'est pas suffisant !

C'est pourquoi nous avons mis en place la retraite progressive pour les salariés âgés, ce qui permet de cumuler une activité avec un premier revenu de retraite.

Ensuite, nous nous sommes rendu compte que les mesures prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2003 afin d'améliorer le montant de la pension de retraite n'incitaient pas assez à poursuivre une activité professionnelle. Que gagnera-t-on à rester dans l'emploi le jour où l'on prendra sa retraite ? Telle est la vraie question !

Grâce aux dispositions que vous avez adoptées, mesdames, messieurs les sénateurs, on gagnera beaucoup plus que jusqu'à présent, pour sa retraite future, à rester dans l'emploi, puisque la surcote de 2 % de pension de retraite par année d'activité supplémentaire pourra aller jusqu'à 5 %, ce qui est évidemment beaucoup plus intéressant.

Reste la question qui va faire l'objet de nos discussions dans un instant : l'âge auquel l'entreprise peut prononcer une mise à la retraite d'office.

Nous avons proposé que cet âge soit porté à soixante-cinq ans, contre soixante ans actuellement. (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.) C'est un point sur lequel nous ne reviendrons pas.

Toutefois, nous avons voulu respecter les accords collectifs dont la négociation avait été suscitée par la loi que vous avez adoptée en 2003 sur la réforme des retraites.

M. Guy Fischer. On ne l'a pas votée !

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est clair !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet aspect a déjà fait l'objet de débats au sein de la Haute Assemblée, à la suite d'un amendement qui avait été adopté par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement.

Conclus par de grandes branches professionnelles ou de grandes entreprises, ces accords avaient prévu la possibilité de mettre à la retraite d'office les salariés atteignant l'âge de soixante ans, moyennant le versement d'indemnités dont le calcul était défini par ces accords.

M. Guy Fischer. Encore une fois, parlez-en au MEDEF !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement n'a pas souhaité tirer le tapis sous les pieds des négociateurs de ces accords, qu'il s'agisse des syndicats représentant les ouvriers et les salariés ou des organisations d'employeurs.

M. Guy Fischer. On a tiré le tapis sous les pieds du MEDEF !

M. Nicolas About, rapporteur. Ce n'est pas gentil, monsieur Fischer ! Le MEDEF doit être respecté comme les autres !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Or, bien qu'il ait repoussé l'amendement qui avait été adopté par l'Assemblée nationale, le Sénat n'a pas entendu fermer définitivement la porte ; un compromis a été recherché en commission mixte paritaire, mais sans succès.

M. Nicolas About, rapporteur. Eh oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est, en effet, un travail techniquement difficile.

Postérieurement à la réunion de la commission mixte paritaire, le Gouvernement a élaboré une disposition qui tend à réaffirmer le principe selon lequel la mise à la retraite d'office ne pourrait pas avoir lieu avant l'âge de soixante-cinq ans,...

Mme Raymonde Le Texier et M. Guy Fischer. Et voilà !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...mais qui prévoit un délai d'adaptation pour les entreprises ayant conclu des accords en application de la loi de 2003.

La possibilité d'étaler dans le temps la mise en oeuvre de la nouvelle règle ne serait reconnue que dans les cas où de tels accords auraient été signés, afin de respecter ces derniers.

M. François Autain. Mieux vaut être sourd que d'entendre çà !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En outre, au lieu de prévoir, comme l'Assemblée nationale, une exonération totale de cotisations et un nouveau régime de mise à la retraite d'un commun accord, le Gouvernement vous soumettra, par son amendement, un système où une partie des cotisations sera due, seules les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale étant exonérées, et ce uniquement pour la période de 2010 à 2014.

À partir de 2014, tant dans les branches qui ont conclu un accord que dans celles où le nouveau régime de la mise en retraite d'office s'applique dès 2010, toutes les entreprises de France seront soumises au régime de l'interdiction de mise à la retraite d'office avant l'âge de soixante-cinq ans.

Mme Raymonde Le Texier. Quelle salade !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Telle est l'économie générale de cet amendement sur lequel j'aurai l'occasion de revenir.

Les autres amendements qui vous seront présentés par le Gouvernement sont essentiellement de nature technico-juridique ou rédactionnelle et ne soulèvent pas, à mon sens, de questions appelant de très longs débats.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Comme nous n'avons pas pu, au sein de cette Haute Assemblée, déposer de motion de procédure pour exprimer notre désapprobation par rapport à ce projet,...

M. Nicolas About, rapporteur. Nous sommes au courant !

M. Claude Domeizel. ... comme vous persistez, monsieur le ministre, à afficher à une certaine satisfaction quant au haut niveau de protection sociale mis en place à travers toute cette législature, je persiste moi aussi !

Votre acharnement à dire que c'est bien, à marquer votre contentement, me pousse, avec le même acharnement, à vous dire que rien ne va et à dresser, en fin de législature, le triste résultat de votre action.

La succession de vos projets de loi de financement de la sécurité sociale répond à votre seule préoccupation de montrer coûte que coûte que la loi de 2003 sur les retraites et celle de 2004 sur l'assurance maladie portent leurs fruits et que le déficit diminue.

Monsieur le ministre, lors de votre exposé, vous avez notamment dit : « Que de temps perdu pendant cinq ans ! »

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est vrai !

M. Nicolas About, rapporteur. Je ne vous le fais pas dire !

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, l'histoire des retraites n'a pas commencé le jour où vous avez terminé vos études ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Elle a commencé après 1945. Et depuis lors, il y a eu des grands moments de réforme des retraites...

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

M. Claude Domeizel. Il y a eu celle de 1964, qui concernait les pensions civiles et militaires de l'Etat.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le gouvernement Pompidou !

M. Claude Domeizel. Oui, c'est bien de le préciser !

Il y a eu celle de 1974, qui a été arrêtée avant d'arriver à son terme, parce que tout devait être réglé en 1978 !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le gouvernement Chirac ! (Sourires.)

M. Claude Domeizel. Très bien ! Merci de le rappeler !

Il y a eu une amorce de réforme en 1993 !

M. Philippe Bas, ministre délégué. La réforme Balladur ! (Rires.)

M. Claude Domeizel. Merci de le rappeler !

Reconnaissez, monsieur le ministre, que depuis 1945 la droite a eu beaucoup plus de temps pour réformer que n'en a eu la gauche !

M. Nicolas About, rapporteur. La gauche n'a pas fait fissa !

M. Dominique Leclerc. Ce sont des comptes d'apothicaire ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Remarque de pharmacien ! (Rires.)

M. Claude Domeizel. Durant les cinq dernières années où la gauche était au pouvoir, période à laquelle vous vous êtes référé, il s'est passé bien des choses en matière de retraites : création du Conseil d'orientation des retraites, création du Fonds de réserve des retraites...

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cela a beaucoup changé la vie des retraités !

M. Claude Domeizel. Je m'en tiendrai là. Êtes-vous conscient, monsieur le ministre, que la sécurité sociale connaît la plus forte dégradation de son histoire ? Les chiffres sont indéniables, ils sont indiscutables, et je vous l'ai rappelé tout à l'heure lors des questions d'actualité au Gouvernement : en 2002, nos régimes étaient équilibrés ; en 2006, le trou de nos finances sociales est de plus de 50 milliards d'euros. Et n'allez pas dire que c'est bien !

Ces deux dates sont significatives : en cinq ans, le travail de mise en faillite mené par vos gouvernements a abouti à ce triste résultat !

Vous avez laissé filer les déficits tout en augmentant les prélèvements sociaux et en reportant la dette sur les générations futures.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Citez des chiffres !

M. Claude Domeizel. Vous avez abandonné toute démarche de maîtrise médicalisée des dépenses de santé au profit d'une politique de sanction des assurés sociaux. Vous avez refusé toute réforme de l'organisation de l'offre de soins pour laisser le champ libre à une médecine à deux vitesses. Vous avez remis en cause la retraite à soixante ans et réduit le pouvoir d'achat des pensions sans apporter de solution durable pour préserver le système par répartition.

Si vous continuez ainsi, monsieur le ministre - mais nous ferons tout pour que vous ne le puissiez pas ! (Mme Gisèle Printz rit) -, il ne restera rien des principes de solidarité de notre système de protection sociale.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous savons que vous êtes partisans de la solidarité par le naufrage des retraites !

M. Claude Domeizel. Tout le monde vous a alerté : la Cour des comptes, à travers tous ses rapports, a dénoncé la situation désastreuse et préoccupante de notre système de protection sociale ; les syndicats, vos partenaires, l'ont également dénoncée, et même les parlementaires de votre propre majorité, ici au Sénat.

Êtes-vous à ce point inconscient que vous n'avez rien vu venir ? Êtes-vous à ce point inconscient que vous avez pu prédire le retour à l'équilibre en 2007 sans rien prévoir, en toute logique, pour financer les nouveaux déficits auxquels la CADES, la caisse d'amortissement de la dette sociale, devra faire face en 2007 ?

Votre incapacité à anticiper et le bilan de votre gestion sont affligeants et inquiétants. Pour beaucoup moins, monsieur le ministre, des gestionnaires se font mettre à la porte - je pense d'ailleurs que les Français vont bientôt vous faire connaître ce sort ! Votre responsabilité quant à la faillite du système est pleine et entière.

Venons-en à ce projet de loi, qui, ainsi que vous le soulignez, monsieur le ministre, « préserve les principes républicains de notre protection sociale tout en la modernisant pour l'avenir ».

Où est l'avenir de notre système lorsque la dette s'élèvera à plus de 60 milliards d'euros en 2007 ? Où est l'avenir lorsque la CADES ne sera plus en mesure de prendre en charge le déficit ? Où est l'avenir lorsque le Fonds de réserve des retraites n'est plus alimenté et que le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, n'arrive pas à sortir du tunnel ?

La perspicacité qui vous pousse à continuer d'affirmer l'embellie est tellement provocatrice que je ne peux m'empêcher de vous répondre.

Venons-en à ce texte, à l'arbre qui cache la forêt...

Le Sénat a eu la primeur - après l'Assemblée nationale, certes - de plusieurs dispositions qui nous laissent pour le moins dubitatifs ; il en est ainsi de celle qui nous impose le secteur optionnel, au détour d'un amendement que l'Assemblée nationale n'a même pas discuté.

Comme le relève le président de l'UNCAM, il s'agit là d'une immixtion du Gouvernement dans la discussion entre les partenaires sociaux, ce qui, soit dit en passant, va à l'encontre de vos déclarations sur la nécessité d'un dialogue social permanent, monsieur le ministre.

La mise en place d'un secteur optionnel, d'abord limité à la chirurgie, porte un coup au dispositif conventionnel. La convention de 1980, qui a créé le secteur 2, avait le mérite de permettre au patient d'y voir plus clair ; aujourd'hui, avec le secteur optionnel, vous prenez en otage les patients, l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Ces derniers, je le rappelle, ne seront pas tenus de rembourser les dépassements d'honoraires.

En alignant sans contrepartie le tarif de remboursement des actes techniques des chirurgiens de secteur 2 sur ceux des chirurgiens du secteur 1, vous continuez d'introduire une médecine à deux vitesses et mettez les organismes complémentaires dans une situation difficile. Pour la première fois, le décrochage se généralise à des actes essentiels pour la santé des Français. L'inégalité devant les soins ne cesse d'augmenter : est-ce là ce qui vous permet de persister dans votre affirmation que les principes républicains de notre protection sociale sont respectés ?

Alors que le malaise dans le secteur de la chirurgie est réel, vous nous empêchez, par un amendement introduit à la va-vite au Sénat, de discuter du fond du problème. Vous nous imposez une mesure qui augmente la valeur des actes sans même que soit évoquée la question de leur qualité ni de leur opportunité. Vous procédez à l'envers : il aurait été plus logique et plus opérationnel de poser le problème de la prise en charge de ce secteur que de coller des rustines comme vous le faites ou, plus exactement, comme vous continuez de le faire. Le malaise n'est pas nouveau, on le connaît !

Alors, pourquoi avoir atermoyé pour finalement déposer une disposition de dernière minute qui ne résoudra pas le problème au fond et conduira l'assurance maladie à continuer de financer des pratiques en crise ? C'est ainsi que l'on finit par arriver à des déficits qui avoisinent les 60 milliards d'euros !

Et que dire de l'amendement de notre collègue Alain Vasselle concernant le champ conventionnel ? Déposé avec l'aval du Gouvernement, il balaye l'opposition des syndicats médicaux hostiles à la convention, qui sont majoritaires depuis les dernières élections. Seuls compteront désormais les syndicats représentatifs aux yeux du Gouvernement, au mépris du suffrage universel !

Vous avez justifié cette mesure en arguant du fait qu'elle corrigeait une malfaçon du texte de 2004. Mais alors, pourquoi avoir attendu le dernier moment ? Pourquoi avoir attendu la fin des élections ? Pourquoi ne pas l'avoir fait avant ?

Il me semble pourtant que le Conseil économique et social vient de proposer, après la demande qui lui en a été faite par M. de Villepin, que la représentativité des syndicats s'apprécie essentiellement au vu des résultats obtenus aux élections ! Le Conseil constitutionnel jugera si l'on peut continuer à se jouer de telle façon de la démocratie !

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

M. Claude Domeizel. Que dire de l'amendement sur l'emploi des seniors que vous déposez après que ce point a fait l'objet d'un accord en CMP ?

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

M. Claude Domeizel. Mais je laisse à mon collègue Jean-Pierre Godefroy le soin d'intervenir plus longuement sur ce sujet.

Le Sénat dans son ensemble, soucieux de ne pas augmenter les exonérations de charges, avait refusé le dispositif, contrairement à l'Assemblée nationale. Entre-temps, le MEDEF est passé par là : les exonérations de charges nous sont de nouveau présentées. Et comme vous avez peur, monsieur le ministre, que le Sénat ne s'obstine, vous allez demander un vote bloqué !

Après un tel amendement qui va entraîner un important manque à gagner pour la sécurité sociale, vous avez l'audace de continuer à prétendre que vous diminuez le déficit ! Est-ce là ce que vous appelez une nouvelle étape du redressement de la sécurité sociale : serrer la ceinture aux uns pour la dénouer aux autres ? Est-ce là la justice sociale ? Est-ce là la préservation de l'avenir ? Est-ce là respecter les principes républicains de notre protection sociale ?

Mme Raymonde Le Texier. Non !

M. Claude Domeizel. Vous êtes en complète contradiction avec vous-même !

En fin de course, sous la pression de certains, au mépris du Parlement, vous nous imposez des dépenses supplémentaires en déposant des amendements de dernière minute qui évacuent la discussion sur le fond. Vous finissez en beauté, monsieur le ministre ! Vous nous laissez la certitude que vous ne maîtrisez plus rien et que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne fait que concrétiser votre politique de fuite en avant.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un vote bloqué, la présente intervention vaudra explication de vote.

Comme vous l'avez compris, et pour les raisons que je viens d'exposer, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons l'habitude de discuter de conclusions de commissions mixtes paritaires ! Pourtant, c'est la première fois que nous avons affaire à un projet de budget de la sécurité sociale aussi néfaste, qui met au grand jour la réalité de ce que veut le Gouvernement. C'est du jamais vu !

D'un projet de loi initial comptant 71 articles, nous arrivons à un texte qui, sauf erreur de ma part, en comporte 147. Entre son dépôt et le vote final, le bébé a plus que doublé de poids !

Les amendements - là aussi, c'est du jamais vu - ont été déposés sans discontinuer au Sénat. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, selon une pratique nouvelle, négociait avec les professions, notamment médicales et paramédicales, et, aussitôt dit, aussitôt fait, nous soumettait un amendement ! C'était Noël avant l'heure pour les professions médicales et paramédicales !

Il a aussi fallu exaucer immédiatement - en l'occurrence dans la journée - les voeux du Président de la République et de M. Borloo, et l'on a vu se créer ainsi un « bouclier social » qui vise à conforter les microentreprises. Il aurait pourtant mérité plus ample discussion - c'est le moins que l'on puisse dire !

Alors, monsieur le ministre, entre les transferts massifs de l'État vers la sécurité sociale et les prises en charge, le compte n'y est véritablement pas, et les assurés sociaux ne peuvent qu'être mécontents.

Pour la première fois, là aussi, vous avez complètement court-circuité, et en public, le conseil d'administration de l'UNCAM, alors que, par la voix de son président, il avait fait savoir qu'il souhaitait vivement que la négociation fût tripartite. Au mépris de ses voeux, et sous prétexte, bien sûr, de trouver un consensus, vous imposez vos amendements, et ce après la CMP même. Cela non plus, nous ne l'avions jamais vu ! Là encore, vous faites fort !

Parvenus au dernier stade de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, nous ne pouvons que répéter que ce texte est dans la droite ligne des précédents en ceci qu'il ne propose aucune réforme des modes de financement : ces derniers, nous en ferons la démonstration, sont avant tout au service du MEDEF, des patrons, et il n'y a rien de méprisant dans mon propos. Force est cependant de constater que ce sont les assurés sociaux qui paieront plus et les entreprises qui paieront moins.

Le projet de loi ne contient non plus aucune solution pour accroître les recettes de façon pérenne. Les droits de tirage ont été augmentés et, contrairement à ce que vous avez déclaré, vous masquez en réalité l'évolution du déficit. Les quatre branches, à l'opposé à ce que vous affirmez, sont dans le rouge.

Les déficits se creusent, et que faites-vous, monsieur le ministre ? Vous faites exploser les cadeaux aux entreprises sous forme d'exonérations de charges ! Le cru 2007 sera celui du vote de 25,6 milliards d'euros d'exonérations de charges ; et ce n'est pas terminé, puisqu'on va prolonger cela à crédit. Qui dit mieux ? Cela, la droite l'a fait, et cela ne nous étonne pas du tout !

Vous avez battu tous les records d'intervention par amendements, insérant çà et là des dispositions dictées par le MEDEF - je reviendrai sur la dernière en date -, et cette CMP en est la parfaite illustration.

Vous vous êtes également immiscé dans la discussion entre les partenaires sociaux, et j'en veux pour preuve l'amendement qui a imposé le secteur optionnel : si l'on y regarde de près, la création de ce secteur répond à une demande que les spécialistes du secteur 1 formulaient depuis très longtemps.

On nous fait croire que l'on va encadrer les actions des spécialistes du secteur 2, où les dépassements sont fort nombreux et parfois scandaleux - sans que vous bougiez d'ailleurs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui !

M. Guy Fischer. S'ils ne veulent pas s'inscrire sur des listes d'attente qui sont de plus en plus longues, nos concitoyens sont obligés de se plier à ces dépassements, ce qui est inadmissible.

En fait, on peut considérer qu'avec la création du secteur optionnel on assiste à une véritable libéralisation des tarifs ; cela pèsera sur la sécurité sociale. Ce faisant, vous répondez bien entendu à votre clientèle électorale.

La création du secteur optionnel permettra aux praticiens du secteur 1 de pratiquer des dépassements d'honoraires. Certes, ceux-ci pourront être pris en charge par les mutuelles - ce qui entraînera mécaniquement des conséquences sur les mutuelles - mais au prix d'un relèvement des cotisations.

Vous avez développé comme jamais votre thème de prédilection : la suspicion sur les assurés sociaux, la chasse aux pauvres et, plus particulièrement, à tous les titulaires des minima sociaux ; vous avez désigné explicitement les titulaires du RMI et de l'allocation de parent isolé, l'API.

M. Dominique Leclerc. C'est excessif !

M. Guy Fischer. Et vous allez continuer...

M. Jacques Baudot. Ce n'est pas possible d'entendre de tels propos !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est la vérité !

M. Jacques Baudot. Allez-vous faire soigner au Brésil !

M. Dominique Leclerc. Ou au Cambodge, vous comprendrez !

M. Guy Fischer. Je croyais avoir tout entendu lors de l'examen de mon onzième projet de loi de financement de la sécurité sociale. Eh bien, non ! Vous avez trouvé le moyen de renforcer votre arsenal répressif...

M. Dominique Leclerc. Ce n'est pas la guerre !

M. Guy Fischer. Mais si !

M. François Autain. C'est la crise !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'an prochain, ce sera génial !

M. Guy Fischer.... et de faire un splendide cadeau supplémentaire au patronat en déposant, après la commission mixte paritaire, - fait rarissime, monsieur Baudot, surtout pour un amendement d'une telle importance - un amendement qui accentue la remise en cause de la solidarité nationale, principe fondateur de notre système de protection sociale.

Voyons ce que nous « apporte » cette commission mixte paritaire.

D'abord, un scandaleux retour sur la décision du Sénat d'exclure les soins psychiatriques du dispositif de fixation d'objectifs quantifiés. On expérimentera donc la T2A, même en psychiatrie. Ce secteur est sinistré, tout le monde s'accorde à le dire, mais on y appliquera quand même la T2A, bien sûr, à titre expérimental nous dit-on.

Ensuite, un second coup de force s'agissant de la représentativité des syndicats.

Certes, la commission mixte paritaire a « complété » les critères de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale en y ajoutant « l'audience électorale ». Mais là, monsieur Baudot, le cynisme vient s'ajouter au déni de représentativité. Le « pouvoir de nuisance » devient un critère pour éliminer purement et simplement les syndicats qui ne sont pas « à la botte » du Gouvernement.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Non !

M. Guy Fischer. Bref, le Gouvernement choisit tout simplement ses interlocuteurs. Nous sommes ici dans le domaine de l'abus de pouvoir !

Autre « apport » de ce texte : les opticiens pourront se substituer aux médecins ophtalmologistes, curieuse façon de remédier à une pénurie de médecins spécialistes !

Mais encore, vous avez installé au plus vite le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, aux fins de mieux contrôler les ressources des demandeurs de prestations. N'est-il pas scandaleux de vouloir contrôler le train de vie d'un RMIste, de ces gens qui sont dans le malheur, dans la pauvreté, qui subissent la crise de plein fouet ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Contrôlez plutôt le train de vie des riches !

M. Guy Fischer. Et, bien entendu, vous n'allez pas contrôler les autres !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Contrôlez le train de vie des actionnaires !

M. Guy Fischer. Mais je me suis déjà exprimé sur cette scandaleuse mesure.

Enfin - et je vais continuer dans la même tonalité, même si cela déplaît à certains -...

M. Philippe Bas, ministre délégué. Non, non !

M. Guy Fischer.... je souhaite exprimer mon indignation concernant l'indemnité de départ en retraite négociée. C'est le sujet du fameux amendement qui a été déposé à l'article 55 après la réunion de la commission mixte paritaire. Et le Sénat votera, bien sûr, suivant la procédure du vote bloqué, non pas amendement par amendement !

De quoi s'agit-il ? Là, c'est le comble : il s'agit de permettre aux entreprises de continuer jusqu'en 2014 à mettre à la porte les salariés âgés en franchise de charges sociales ! C'est donc la sécurité sociale qui va payer pour permettre aux patrons de faire partir les gens le plus tôt possible au lieu de leur offrir des conditions de travail dignes de ce nom pour la fin de leur carrière professionnelle. Tout cela est évidemment une affaire de gros sous ; il en va de plusieurs milliards d'euros. La presse parle de 3 milliards d'euros au minimum entre 2010 et 2014.

J'observe que, le même jour, le Gouvernement a accepté de supprimer avec deux ans d'avance la contribution Delalande.

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est logique !

M. Guy Fischer. Là encore c'est un cadeau d'une valeur de 500 millions d'euros pour 2008 et autant pour 2009. C'est décidément « bingo » pour le patronat, qui gagne à tous les coups !

Mme Raymonde Le Texier. Cela ne les gêne pas !

M. Guy Fischer. Dans le même temps, M. le ministre vient se targuer une nouvelle fois d'avoir réformé les retraites en 2003. Quel crédit apporter à ces déclarations tonitruantes ?

Le Gouvernement ne cesse de culpabiliser les Français en affirmant qu'ils ne travaillent pas assez et pas suffisamment longtemps. Et puis hier, d'un coup, il ouvre en grand les vannes des préretraites en prolongeant les dispositifs incitant les entreprises à faire partir les salariés le plus tôt possible. Le ministre a donc changé d'avis et avalé son chapeau de façon spectaculaire. M. Gautier-Savagnac est certainement dans le coup !

En réalité, le Gouvernement a capitulé en rase campagne après avoir offert une bien molle résistance aux incessantes pressions du MEDEF.

M. Dominique Leclerc. Et de la CGT !

M. Guy Fischer. Tout au long des étapes de la procédure parlementaire, le patronat a cherché à imposer ces dispositions. Certains députés de la majorité se sont faits les artisans zélés de cette manoeuvre en introduisant le fameux article 13 bis, que le Sénat a vainement cherché à contrecarrer.

Notre assemblée - c'est un fait rarissime - avait voté à l'unanimité par scrutin public la suppression de cet article. La commission mixte paritaire a ensuite repoussé une nouvelle tentative du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Fagniez, pour réintroduire ces dispositions dans le texte. Finalement, c'est le ministre lui-même qui va endosser la responsabilité de cette lamentable affaire.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cela s'appelle du courage politique ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Il n'y a pas de quoi être fier !

M. Guy Fischer. Au total, le Gouvernement a fini par se soumettre aux injonctions du MEDF, quitte à violer les délibérations et les droits du Parlement. Tout cela n'est vraiment pas glorieux, monsieur le ministre !

Cette commission mixte paritaire, tout comme ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, restera dans les annales comme la touche finale de votre entreprise de démantèlement de notre protection sociale, tant sur le fond que sur la forme. Le goût est plus qu'amer.

Vous n'êtes jamais allé aussi loin dans l'irrespect pour le Parlement, l'immixtion du Gouvernement dans la relation entre les partenaires sociaux, le mépris pour la représentativité des organisations syndicales de praticiens, la stigmatisation des citoyens qui ont le malheur d'être à la fois pauvres et assurés sociaux de seconde zone - bien entendu, ils ne peuvent être que de seconde zone -,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr !

M. Guy Fischer.... titulaires de la CMU et autres RMIstes, voire SDF, soupçonnés d'être des fraudeurs et mis comme tels sous contrôle.

En revanche, c'est Noël avant l'heure pour les professions médicales les plus spécialisées. Comme si leur offrir leurs primes d'assurance ne suffisait pas, vous leur faites cadeau d'un secteur optionnel en chirurgie, sans souci de prendre en otage les patients, l'assurance maladie et les organismes complémentaires, supprimant ainsi d'un trait de plume la garantie de l'accès de tous à la santé. Les inégalités en seront accrues de toute évidence.

Revenons-en au fond : nous n'avons toujours pas de politique familiale, les accidentés du travail et les victimes de maladies professionnelles continueront d'attendre l'amélioration de leur situation et la reconnaissance des préjudices qu'ils ont subis. Nos régimes de retraite demeureront sur le fil du rasoir, l'hôpital sous perfusion.

S'agissant des régimes de retraite, on sait bien ce que vous prévoyez : faire cotiser plus et plus longtemps, faire travailler entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans, avec un cumul emploi-retraite pour les travailleurs qui ont travaillé très durement toute leur vie. Ce sont de belles perspectives !

Pour nous, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est un projet d'insécurité sociale ; c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons que confirmer notre totale opposition. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Après mon collègue Claude Domeizel et au nom du groupe socialiste, je veux revenir sur un article de ce projet de loi qui vient de faire une réapparition aussi surprenante dans la forme que choquante sur le fond, monsieur le ministre.

Il s'agit évidemment de l'amendement n° 5 du Gouvernement, déposé après la réunion de la commission mixte paritaire, ce qui est une procédure tout de même très rarissime.

Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation, jusqu'en 2014, des exonérations de charges sociales sur les indemnités de départ en retraite avant soixante-cinq ans. Je vous le dis tout net, monsieur le ministre, cet amendement est tout à fait inacceptable.

Sur la forme, l'histoire de cet article est assez pittoresque, convenez-en !

À l'origine, nous partons en effet d'un amendement de plusieurs députés UMP à l'Assemblée nationale, adopté malgré l'avis défavorable à la fois de la commission des affaires sociales et du Gouvernement.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement, devenu l'article 13 bis, aboutissait à généraliser de facto à l'ensemble des indemnités de départ en retraite et pour tous les salariés, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales afférentes aujourd'hui aux mises à la retraite d'office.

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle je n'en ai pas voulu !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il s'agissait, bien sûr, monsieur le ministre, de neutraliser les dispositions de l'article 55 du même PLFSS, qui prévoit d'ici à deux ans l'extinction des mises à la retraite d'office avant soixante-cinq ans et donc des avantages sociaux et fiscaux qui leur sont liés.

En effet, la mise à la retraite ne sera plus possible que pour des salariés âgés de soixante-cinq ans et plus. C'est une mesure assez cohérente avec le plan pour l'emploi des seniors que vous défendez par ailleurs. (M. le ministre approuve.)

Ne vous réjouissez pas trop vite, attendez la suite !

En vertu de cette cohérence législative, le Sénat avait donc supprimé cet article 13 bis, à l'unanimité. Votre majorité, monsieur le ministre, a donc clairement exprimé son opposition à une disposition de ce genre dans cette assemblée.

M. Philippe Bas, ministre délégué. À cette disposition-là et conformément à l'avis du Gouvernement !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous allons y venir !

La commission mixte paritaire a confirmé ce rejet malgré la présentation d'un amendement d'un député, soutenu en coulisses - il n'est pas excessif de le dire - par le Gouvernement, qui a subitement changé d'avis sous la pression du MEDEF. Cet amendement prévoyait de maintenir jusqu'en 2016 les exonérations de cotisations dont bénéficient aujourd'hui 122 branches professionnelles. La commission mixte paritaire n'ayant pas cédé à ces pressions, vous n'aviez plus qu'à passer en force, ce que vous faites aujourd'hui.

D'où votre embarras aujourd'hui et la procédure de vote qui nous est imposée sur ce texte, parce que vous savez que vous n'avez pas l'adhésion de votre majorité dans cette assemblée, et parce que vous seriez bien embarrassé si le Sénat refusait de nouveau cet article.

M. Guy Fischer. Il faut le refuser !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est inacceptable que le Gouvernement force la main du Parlement tel qu'il est en train de le faire.

Sur le fond, vous n'avez pas su faire face aux exigences du MEDEF, qui proteste que les entreprises devraient provisionner à leur bilan les engagements pris par les employeurs auprès des salariés sur le départ.

Je relève que cet argument va à l'encontre des souhaits du Gouvernement, de l'Union européenne, des analyses économiques et des caisses de retraite, sur la nécessité de maintenir l'emploi des seniors. Mais je n'insisterai pas, même si la France est un des plus mauvais élèves de l'Europe à cet égard. Et cela ne va pas s'arranger avec les dispositions prévues dans l'amendement n° 5.

Nous voilà donc noyés dans les contradictions : contradiction entre deux articles du PLFSS - l'article 55 et l'article 13 bis, qui est désormais intégré dans l'article 55 ; contradiction entre les différentes déclarations du Gouvernement, l'accord sur l'emploi des seniors, qu'il a signé avec la majorité des partenaires sociaux, et l'amendement n° 5.

À l'heure où vous présentez un projet de loi de modernisation du dialogue social - il viendra en discussion lundi 4 décembre à l'Assemblée nationale -, c'est une modernisation bien particulière que vous proposez, tant sur le plan social que sur le plan du respect du Parlement !

On peut donc désormais se poser une question : quel sera le devenir de l'article 55 du PLFSS, que nous approuvons dans l'intérêt des salariés, alors que le Gouvernement présente en catastrophe, sur le même texte, une disposition qui va dans un sens exactement opposé ?

Il y a une incohérence politique majeure, une contradiction flagrante entre votre discours et votre soumission aux exigences du MEDEF.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. En fait, dans ce cas précis, c'est le MEDEF qui gouverne le Gouvernement ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Jacques Baudot. Et les syndicats gouvernent la gauche !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous avez cédé à une crise de nerfs de Mme Parisot ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Depuis fort longtemps, les représentants du patronat entendent préserver la législation qui leur permet de mettre à la retraite d'office des salariés de moins de soixante-cinq ans dès lors qu'ils ont cotisé assez longtemps pour avoir une retraite à taux plein.

Dans cette affaire, la volonté des salariés n'est pas prise en compte. Quelles que soient leurs contraintes personnelles ou familiales, telles que la charge d'enfants n'ayant pas encore terminé leurs études - c'est le cas le plus fréquent -, la décision appartient à l'employeur seul.

De plus, les mises à la retraite d'office comportent pour les employeurs un certain nombre d'avantages que le patronat ne veut pas voir supprimés. En effet, les indemnités de mise à la retraite d'office sont exonérées de cotisations sociales patronales. Le coût de la prolongation de cet avantage n'est donc pas neutre pour les finances de la sécurité sociale, dont vous avez la responsabilité, monsieur le ministre. De quelle somme s'agit-il exactement ? M. Bur, député UMP, parle de plusieurs milliards d'euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner le chiffre exact ? Pouvez-vous confirmer ou infirmer les chiffres avancés par M. Bur, qui n'a d'ailleurs pas souhaité voter ce texte ?

Une fois de plus, cette mesure illustre parfaitement la contradiction du Gouvernement, qui ne cesse de parler d'allongement de la durée de travail et qui, dans le même temps, permet au patronat de faire supporter par la solidarité nationale le coût des ajustements d'effectifs et des suppressions d'emplois. C'est inacceptable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il n'appartient pas à la sécurité sociale de financer les suppressions d'emplois des entreprises.

J'ajoute que vous avez retenu 122 branches professionnelles, ce qui revient à créer une injustice flagrante. Que se passera-t-il dans les autres branches ? Peut-on accepter que les départs à la retraite donnent lieu à deux traitements différents ? Est-ce bien constitutionnel ? On peut se poser la question.

Et pour faire bonne mesure, monsieur le ministre, justifiant des mesures que nous avions acceptées, vous avez supprimé la contribution Delalande. Comme l'a dit Guy Fischer à juste titre, c'est « bingo » pour le patronat : tout est tombé d'un coup !

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est inacceptable, monsieur le ministre !

Finalement, cet amendement ne sera pas soumis au vote du Sénat. Il sera noyé dans le vote sur l'ensemble du texte. C'est regrettable, car cela revient à faire manger son chapeau à notre assemblée et surtout à votre majorité, mais dans le silence, s'il vous plaît !

Nous aurions aimé connaître le résultat du vote, s'il avait été possible et libre. D'ailleurs, monsieur le ministre, il n'est pas trop tard ! Vous avez parlé tout à l'heure de « courage politique ». Eh bien, le vrai courage politique serait que vous demandiez au Sénat de se prononcer sur l'amendement n° 5.

M. François Autain. Il n'est pas « cap » !

M. Jean-Pierre Godefroy. Allez-y ! Demandez le vote sur cet amendement. Nous verrons où se situe le courage politique : le vôtre, le nôtre et celui de la majorité !

Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, nous ne pourrons pas voter le texte proposé par la commission mixte paritaire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà pourtant qui aurait été courageux !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous regrettons vraiment que vous procédiez ainsi uniquement pour plaire au MEDEF, qui n'a pas manqué, pendant tout le débat, et dans les auditions auxquelles nous avons procédé, de proférer des menaces dans l'hypothèse où l'amendement que nous avions déposé serait maintenu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?....

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2005

.................................................................................................

DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2006

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale

Article 3

(Pour coordination)

Au titre de l'année 2006, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :

1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	159,3	165,2	- 5,9
Vieillesse	161,0	162,7	- 1,6
Famille	52,5	53,6	- 1,2
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,1	11,1	0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)	378,8	387,6	- 8,8	;

2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	136,7	142,7	- 6,1
Vieillesse	82,4	84,7	- 2,4
Famille	52,0	53,3	- 1,3
Accidents du travail et maladies professionnelles	9,8	9,8	0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)	275,9	285,6	- 9,7	;

3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)
	Prévisions de recettes	Prévisions de charges	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	13,4	14,6	- 1,2
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles	14,4	16,3	- 1,9

.................................................................................................

Article 5

(Texte du Sénat)

Une contribution exceptionnelle de régulation, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006 réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique.

Le montant des ventes de médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution.

Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 € augmenté de la marge maximum que les entreprises visées au premier alinéa sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.

L'assiette de la contribution est composée de deux parts. Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année 2006 ; une seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de 2006 et celui réalisé au cours de l'année 2005. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 0,21 % à la première part et un taux de 1,5 % à la seconde part. Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 1,5 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 0,21 %. La contribution totale ne peut cependant être négative.

Lorsqu'une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale en 2005, elle n'est redevable que de la première part de la contribution. Si, pour le calcul de la seconde part, une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de l'année 2005, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de cette année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir l'année civile dans son intégralité.

La contribution est recouvrée le 1^er septembre 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23 du code de la sécurité sociale. Son produit est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37 du même code.

.................................................................................................

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

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TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006

Article 9

(Pour coordination Tableaux de l'annexe B élaborés par la commission mixte paritaire)

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Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Article 10

(Texte du Sénat)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 est ainsi rédigé :

« Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 136-3 est ainsi rédigé :

« La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6. » ;

3° Les deux premières phrases du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 sont ainsi rédigées :

« Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette mention nées aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les revenus sont majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 73 B et 151 septies A du code général des impôts, des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural. »

II. - L'article L. 731-15 du code rural est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces revenus sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général des impôts. »

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 50-0, les taux : « 68 % » et « 45 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 71 % » et « 50 % » ;

2° Dans le premier alinéa du 1 de l'article 102 ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour l'imposition des revenus et le calcul des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2006.

.................................................................................................

Article 11

(Texte du Sénat)

I. - Après le 7° de l'article L. 351-24 du code du travail, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :

« 8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ;

« 9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. »

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 161-1 est abrogé ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 161-1-1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 9° ».

III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1^er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du même code.

IV. - Dans les premier et dixième alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail, les références : « aux articles L. 161-1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».

V. - L'article L. 351-24-1 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » et la dernière phrase du même alinéa est supprimée ;

2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction de l'environnement économique local » sont supprimés.

Article 11 bis

.........................Supprimé par la commission mixte paritaire..................

Article 11 ter

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 131-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-2. - Les cotisations obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés non agricoles visés aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts font l'objet d'une exonération égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et des fractions de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables pendant les périodes au cours desquelles les travailleurs non salariés non agricoles bénéficient des exonérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 161-1-1, aux articles L. 161-1-2, L. 161-1-3, L. 756-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et à l'article 146 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). »

II. - Un décret prévoit les conditions d'application du I, et notamment le montant des fractions prévues au premier alinéa de l'article L. 131-6-2 ainsi que les conditions que doivent remplir les bénéficiaires de l'exonération prévue au même alinéa.

III. - L'article L. 131-6 du même code est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou de revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, les travailleurs non salariés entrant dans le champ de l'exonération visée à l'article L. 131-6-2 peuvent demander annuellement, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux. Ce régime est applicable l'année de création de l'entreprise et le reste pendant l'année civile au cours de laquelle les limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassées. »

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 131-6-1 du même code, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « et lorsqu'il n'est pas fait application du dernier alinéa de l'article L. 131-6 ».

V. - L'article L. 136-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La contribution est établie à titre annuel. Elle est assise, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont applicables lorsque les employeurs ou les travailleurs indépendants ont exercé l'option prévue par ledit alinéa. »

VI. - L'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les travailleurs indépendants relevant des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont dispensés de la déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. »

VII. - Un décret détermine les conditions d'application des III à VI, et notamment les obligations déclaratives des travailleurs non salariés.

VIII. - Les dispositions du I s'appliquent pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

Article 12

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, les associations intermédiaires, les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les organismes ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être agréés au titre du présent article pour leurs activités d'aide à domicile. Peuvent également être agréées les unions et fédérations d'associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne. Peuvent également être agréés les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du même code, pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. Peuvent aussi être agréées les résidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article qui y résident. De même, les entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile, agréés en application des dispositions du premier alinéa, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre du présent article puisse être remis en cause de ce simple fait. »

II. - Dans la première phrase du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « associations ou des entreprises de services à la personne » sont remplacés par le mot : « personnes ».

III. - Le 2° de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. »

IV. - Le IV de l'article L. 741-27 du code rural est ainsi rédigé :

« IV. - Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, employés par les personnes et dans les conditions mentionnées à cet article. »

Article 12 bis

(Texte du Sénat)

Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure par les salariés, autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation, sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l'article L. 223-2 du code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1^er juillet 2006. Ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de même nature ou ayant le même objet en application d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur.

Les heures comprises entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.

Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1^er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2007.

Article 13

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 320-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - La négociation mentionnée au premier alinéa du I peut aussi porter sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques.

« Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de l'accord collectif résultant, le cas échéant, de la négociation mentionnée à l'alinéa précédent bénéficient des dispositions du 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° L'autorité administrative compétente ne s'est pas opposée à la qualification d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;

« 2° Le salarié dont le contrat de travail est rompu occupait effectivement un emploi classé dans une catégorie d'emplois menacés définie par l'accord collectif et a retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat de travail ;

« 3° Un comité de suivi a été mis en place par l'accord collectif et ce comité a reconnu la stabilité de l'emploi de reclassement mentionné au 2°.

« Un décret précise les conditions d'application du présent II, notamment les caractéristiques de l'emploi retrouvé, ainsi que les principes d'organisation du comité de suivi. »

II. - Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions prévues au II de l'article L. 320-2 du code du travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités. »

III. - Dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du code général des impôts, », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ».

IV. - Après les mots : « à défaut par la loi ou, », la fin du 5° du II de l'article L. 136-2 du même code est ainsi rédigée : « en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail. »

V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, après les mots : « code général des impôts, », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ».

Article 13 bis

............Suppression maintenue par la commission mixte paritaire...............

Article 14

(Texte du Sénat)

Le IV de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter de l'exercice 2007, en cas d'écart positif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allègements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart est affecté à la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale. En 2007, il est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

« A compter de l'exercice 2007, en cas d'écart négatif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allègements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte. »

Article 15

(Texte de l'Assemblée nationale)

I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L'article L. 1126-1 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années. » ;

2° Dans l'article L. 2222-21, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° à 5° ».

II. - L'article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard par trente ans à compter du décès de l'assuré. »

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 135-7 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les sommes acquises à l'État conformément au 5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » ;

2° Supprimé........................................................................................ ;

3° L'article L. 932-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard par trente ans à compter du décès du membre participant. »

IV. - L'article L. 221-11 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard par trente ans à compter du décès du membre participant. »

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi. »

.................................................................................................

Article 16

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au présent article fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.

« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit intervenir le 25 septembre pour 80 % de son montant et le 25 novembre au plus tard pour les 20 % restants. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après ces dates par l'État aux organismes affectataires. » ;

2° Le 3 est abrogé, le 2 devient 3 et, dans ce 3, la référence : « du 1 » est remplacée par la référence : « des 1 et 2 ».

Le 2 est ainsi rétabli :

« 2. Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. » ;

3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2. »

II. - Dans la deuxième phrase du 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « et sous les mêmes sanctions ».

III. - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « des 3° et 4° du II » et les mots : « autres que les contrats en unités de compte » sont supprimés.

IV. - L'article L. 136-7 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, après la référence : « l'article 125 A du code général des impôts », sont insérés les mots : «, ainsi que les produits de même nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, » ;

2° Le III est abrogé.

V. - Dans le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, les mots : « et au II du même article » sont remplacés par les mots : «, au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A ».

VI. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1600-0 G du même code, les mots : «, sous réserve des revenus des placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats en unités de comptes, » sont supprimés.

VII. - Le II de l'article 1600-0 J du même code est supprimé.

VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code est versé en 2007 à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,08 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 du même code pour la part correspondant à un taux de 1,03 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part correspondant à un taux de 0,10 % et aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, pour la part correspondant à un taux de 5,99 %.

IX. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois aux revenus perçus au cours de l'année 2007.

.................................................................................................

Article 18 bis

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-6-1. - I. - Peuvent bénéficier d'un abattement de contribution, imputable sur le montant de contribution de l'année fiscale suivante dû en application de l'article L. 245-6 du présent code, les entreprises définies au I de l'article 244 quater B du code général des impôts qui assurent l'exploitation, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

« II. - Cet abattement de contribution est égal à la somme :

« - d'une part égale à 1,2 % des dépenses visées au b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts exposées au cours de l'année civile au titre de laquelle la contribution visée à l'article L. 245-6 du présent code est due,

« - d'une autre part égale à 40 % de la différence entre les dépenses visées au b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts exposées au cours de l'année civile au titre de laquelle la contribution visée à l'article L. 245-6 du présent code est due, et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.

« III. - Pour les seuls besoins de l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts, ce crédit de contribution est considéré comme ayant la nature des sommes définies à la première phrase du premier alinéa du III du même article.

« IV. - Lorsqu'une entreprise visée au I du présent article appartient à un groupe tel que défini aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, le crédit de contribution se trouve calculé sur la base des dépenses définies au II engagées par l'ensemble des sociétés appartenant à ce groupe. Dans cette hypothèse, le crédit de contribution est considéré, pour les besoins du III, être reçu, dans la limite de ses dépenses définies au II de l'article 244 quater B du code général des impôts par la société visée au I et, pour le solde éventuel, par les autres sociétés du groupe exposant de telles dépenses dans la même limite.

« V. - Lorsqu'un groupe tel que visé à l'article 223 A du code général des impôts intègre plusieurs entreprises définies au I du présent article présentant les caractéristiques d'un groupe tel que visé à l'article L. 138-19 du présent code, le montant du crédit de contribution est réparti, après application individuelle de la règle définie au II, au prorata du montant de contribution dû par chacune des entreprises.

« VI. - Lorsque le montant de l'abattement de contribution excède le montant de contribution de l'année fiscale suivante dû en application de l'article L. 245-6 du présent code, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« VII. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. L'abattement de contribution est obtenu pour la première fois sur l'activité de recherche et développement au titre de l'année 2007. »

Article 19

(Texte du Sénat)

Les établissements de santé peuvent reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments. Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers.

Article 20

(Texte du Sénat)

I. - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou réciproquement ».

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt. »

III. - Le troisième alinéa de l'article L. 376-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

« Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

« Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. »

III bis. - L'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi rédigé :

« Art. 31. - Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

« Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.

« Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. »

IV. - L'article 475-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance. »

V. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 752-23 du code rural, après les mots : « en déclaration de jugement commun », sont insérés les mots : « ou réciproquement ».

Article 20 bis A

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 726-2 du code rural, il est inséré un article L. 726-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 726-3. - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 peuvent financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable. »

.................................................................................................

Article additionnel après l'article 20 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le premier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années. »

II. - L'article L. 731-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de ladite année. »

III. - L'article L. 731-23 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-23. - Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de ladite année. À défaut de revenu, la cotisation de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé par décret. »

Article additionnel après l'article 20 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites années. »

II. - Le deuxième alinéa du VII du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites années. »

Article 20 ter

(Texte du Sénat)

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul d'une part, des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre I^er du titre II du livre IX du présent code pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, et d'autre part, des contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L. 143-11-6 du code du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du même code. Le résultat de ces vérifications est transmis auxdites institutions aux fins de recouvrement.

« Des conventions conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'une part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre I^er du titre II du livre IX du présent code et, d'autre part, l'organisme national qui fédère les institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. »

II. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;

2° À la fin du second alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

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Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Article 23

(Pour coordination Tableau de l'annexe C élaboré par la commission mixte paritaire)

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Article 24

(Pour coordination)

Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	166,2	170,1	- 4,0
Vieillesse	167,7	170,6	- 2,9
Famille	54,6	55,3	- 0,7
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,5	11,4	0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	394,8	402,3	- 7,5

.................................................................................................

Section 3

Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité

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QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2007

Section 1

Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 32 A

(Texte du Sénat)

Dans le premier alinéa de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

Article 32 B

(Texte adopté par la commission mixte paritaire)

Les trois premiers alinéas de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

« Les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent exercer personnellement et effectivement leurs fonctions.

« Ils ne peuvent les exercer dans plus d'un laboratoire. Toutefois, les directeurs-adjoints peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel dans deux laboratoires situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes, soit exclusivement dans la région Ile-de-France.

« Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire. »

Article 32

(Texte du Sénat)

Dans le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour » sont remplacés par les mots : « selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'État après avis de la Haute autorité de santé ».

Article 32 bis A

(Texte du Sénat)

À défaut de conclusion avant le 31 janvier 2007 d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut, pendant un délai de quatre mois, modifier à cet effet les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005.

Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet arrêté peut également modifier les tarifs et rémunérations des médecins spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements, lorsqu'aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.

Article 32 bis B

(Texte du Sénat)

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements. »

II. - L'article L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deux premiers alinéas de cet article ne s'appliquent pas aux établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, vers les établissements de santé autorisés à pratiquer ces prélèvements. »

.................................................................................................

Article 34 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le délai d'application prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions est prorogé pour ce qui concerne les dispositions des 1° et 2° du IV de l'article 2 de ladite ordonnance. Ces dispositions entrent en vigueur, pour chaque chambre de discipline, à la date de désignation des membres en fonction ou honoraires du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à la présider.

Article 34 ter

(Texte du Sénat)

Dans l'article L. 4141-2 du code de la santé publique, le mot : « médicaments » est remplacé par les mots : « actes, produits et prestations ».

Article 34 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4342-1. - Est considérée comme exerçant la profession d'orthoptiste toute personne qui exécute habituellement des actes professionnels d'orthoptie, définis par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine.

« Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin. »

II. - Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du même code est complété par deux articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ainsi rédigés :

« Art. L. 4362-10. - Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.

« L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.

« Art. L. 4362-11. - Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement fixées par décret. »

Article 34 quinquies

(Texte du Sénat)

L'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art L. 6211-2-1. - Les laboratoires établis dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent effectuer des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 sur des prélèvements réalisés en France à destination d'assurés d'un régime français de sécurité sociale dans les conditions définies aux alinéas suivants.

« Lorsque le laboratoire est installé dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément ont été préalablement reconnues équivalentes à celles du présent livre, il adresse une déclaration attestant qu'il bénéficie d'une autorisation ou d'un agrément délivré par les autorités compétentes.

« Lorsque le laboratoire ne répond pas aux conditions définies à l'alinéa précédent, l'exécution des analyses est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative qui lui est délivrée après vérification que ses conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles définies par le présent livre. »

Article 35

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-16-5-1. - Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique déclare au comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé pour le produit. En l'absence de laboratoire exploitant, toute pharmacie à usage intérieur intéressée à l'achat de ce médicament déclare au comité le montant de l'indemnité qui lui est réclamée pour acquérir le produit, si cette indemnité n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration au comité. Le comité rend publiques ces déclarations.

« Le laboratoire exploitant la spécialité, ou, à défaut, les pharmacies à usage intérieur qui se sont procuré ce produit informent annuellement le comité économique du chiffre d'affaires correspondant à ces spécialités ainsi que du nombre d'unités fournies ou reçues.

« Si le prix ou le tarif de remboursement fixé ultérieurement par le comité économique des produits de santé pour le médicament lors de son inscription au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché est inférieur au montant de l'indemnité déclarée au comité, ce dernier demande au laboratoire de reverser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, tout ou partie de la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé sur la base de l'indemnité et celui qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au prix ou au tarif de remboursement fixé par le comité. Le produit de cette remise est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8. »

I bis. - À la fin du 2° de l'article L. 162-17-4 du même code, la référence : « de l'article L. 162-18 » est remplacée par les références : « des articles L. 162-18 et L. 162-16-5-1 ».

II. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, les mots : « ; il adresse également périodiquement au ministre chargé de la santé des informations sur le coût pour l'assurance maladie du médicament bénéficiant de l'autorisation octroyée » sont supprimés.

III. - Après l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-17-2-1. - Lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée, toute spécialité pharmaceutique ou tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre des biens et services remboursables pour le traitement d'une affection de longue durée remplissant les conditions prévues au 3° ou au 4° de l'article L. 322-3 ou d'une maladie rare telle que définie par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge ou d'un remboursement, à condition que la spécialité, le produit ou la prestation figure dans un avis ou une recommandation relatifs à une catégorie de malades formulés par la Haute autorité de santé après consultation, pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. La prise en charge ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. L'arrêté peut fixer des conditions de prise en charge et comporter l'obligation pour le laboratoire ou le fabricant de déposer notamment, pour l'indication considérée, une demande d'autorisation de mise sur le marché ou une demande d'inscription du produit ou de la prestation sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 ou L. 165-1 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. Il peut également comporter l'obligation pour le laboratoire ou le fabricant de mettre en place un suivi particulier des patients. Cet arrêté peut également fixer les conditions de prise en charge d'une catégorie de spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations présentant des caractéristiques analogues.

« Les spécialités, produits ou prestations faisant l'objet de l'arrêté ne peuvent être pris en charge que si leur utilisation est indispensable à l'amélioration de l'état de santé du patient ou pour éviter sa dégradation. Ils doivent en outre être inscrits explicitement dans le protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 du présent code. L'arrêté précise le délai au terme duquel le médecin conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité, du produit ou de la prestation.

« Lorsque la spécialité pharmaceutique ou le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication remboursable, elle est prise en charge ou remboursée en application des dispositions des alinéas précédents dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à l'indication ou aux indications prises en charge.

« Lorsque la spécialité pharmaceutique ou le produit ou la prestation n'est inscrit sur aucune des listes mentionnées aux articles L. 162-17 ou L. 165-1 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, elle est prise en charge ou remboursée dans la limite d'une base forfaitaire annuelle par patient fixée par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

« Si l'arrêté de prise en charge comporte une obligation pour le laboratoire ou le fabricant édictée en application du premier alinéa du présent article et que, passé un délai de vingt-quatre mois après la publication de l'arrêté, cette obligation n'a pas été respectée, le comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à la charge du laboratoire ou du fabricant. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.

« Les dispositions de l'article L. 138-20 du présent code s'appliquent à la pénalité mentionnée à l'alinéa précédent. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.

« Les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de prise en charge dérogatoire prévue au premier alinéa ainsi que les règles et les délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée aux deux alinéas précédents et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'État. »

IV. - L'article L. 182-2 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De rendre un avis sur le montant de la base forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 162-17-2-1. »

V. - L'article L. 162-16-7 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article L. 162-16-1 consentie aux assurés, ainsi qu'aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1, lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, est subordonnée à l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un médicament générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 ou lorsqu'il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps. Cette disposition ne s'applique pas non plus dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, y compris les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.

« L'accord national mentionné au premier alinéa peut décider de maintenir la dispense d'avance de frais dans les zones géographiques pour lesquelles les niveaux de substitution sont supérieurs aux objectifs fixés par cet accord. La suppression de la dispense d'avance de frais s'applique dans les zones géographiques n'ayant pas atteint, au début d'une année, les objectifs fixés pour l'année précédente par les partenaires conventionnels mentionnés au premier alinéa. »

VI. - Le septième alinéa de l'article L. 861-3 du même code est complété par les mots : « dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7. »

Article 35 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après le 5° de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord-cadre visé ci-dessus peut prévoir également les modalités d'information des laboratoires titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament de référence sur l'avancement de la procédure d'inscription au remboursement des spécialités génériques de ce médicament. »

Article 36

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 5121-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-9-1. - Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, ni d'une demande en cours d'instruction en vue d'une telle autorisation, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, pour des raisons de santé publique justifiées, autoriser la mise sur le marché de ce médicament. L'autorisation peut être délivrée pour une durée déterminée et renouvelée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - Dans l'article L. 5123-2 du même code, après la référence : « L. 5121-8, », est insérée la référence : « L. 5121-9-1, ».

III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « disposant d'une autorisation de mise sur le marché », sont insérés les mots : «, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code ».

IV. - L'article L. 5124-13 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte personnellement un médicament.

« Lorsqu'un particulier procède à l'importation d'un médicament par une autre voie que le transport personnel, il n'est pas non plus soumis à l'obligation d'une autorisation préalable si ce médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ou d'un enregistrement au sens des articles 14 et 16 bis de la même directive dans un État membre de la Communauté européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

Article 36 bis A

(Texte du Sénat)

I. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « précise les conditions » sont remplacés par les mots : « précise la procédure, les conditions ».

II. - Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 du même code, les mots : « précise la procédure et les conditions » sont remplacés par les mots : « précise la procédure, les conditions ».

Article 36 bis B

.........................Supprimé par la commission mixte paritaire...................

Article 36 bis

(Texte du Sénat)

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'avis de la Haute autorité de santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation d'un acte ou d'une prestation. »

II. - L'article L. 161-45 du même code est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ; » ;

2° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° Une contribution financière due par les établissements de santé ainsi que par les groupements, réseaux et installations de chirurgie esthétique à l'occasion de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique au titre de chacun de leurs sites d'implantation donnant lieu à certification. La certification des installations de chirurgie esthétique implantées dans les établissements de santé ne donne pas lieu à versement d'une contribution distincte.

« Les montants de cette contribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du nombre cumulé des journées d'hospitalisation et des venues dans l'établissement de santé, le groupement, le réseau ou l'installation de chirurgie esthétique au cours de l'année précédant la visite. Ils ne peuvent être inférieurs à 2.500 €, ni supérieurs à 55.000 €. Cette contribution est exigible dès la notification de la date de la visite de certification. Elle est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État. »

III. - Dans le second alinéa de l'article L. 6113-4 du code de la santé publique, les mots : « autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu de l'article L. 6132-2 ainsi que les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu, respectivement, des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 ».

IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1411-6 du même code, après les mots : « dont la liste est fixée », sont insérés les mots : «, après avis de la Haute autorité de santé, ».

V. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l'article L. 161-37, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes particuliers de soins préventifs ou curatifs. » ;

2° Après le 2° de l'article L. 161-40, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en oeuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique ; ».

Article 36 ter

(Texte du Sénat)

L'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou dans le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ; » ;

2° Dans le 5°, les mots : « mentionnés au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3°, 4° et 4° bis ».

Article 36 quater

(Texte du Sénat)

L'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 162-14 », est insérée la référence : «, L. 162-16-1 » ;

2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre », sont insérés les mots : «, à l'article L. 162-16-1 ».

.................................................................................................

Article 37 bis

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-23-1. - Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement.

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. Les catégories de médicament exclues du champ d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre en charge de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »

II. - L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les médicaments dispensés par un pharmacien en application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance au-delà de la durée de traitement initialement prescrite. »

Article 38

(Texte du Sénat)

Le chapitre V du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par deux articles L. 165-8 et L. 165-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 165-8. - La publicité auprès du public pour les produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne peut mentionner que ces produits ou ces prestations peuvent être remboursés par l'assurance maladie ou par un régime complémentaire.

« Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public de tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente et au moment de celle-ci, toute information sur son prix ainsi que sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la prestation offerte à la vente, de ses différents éléments constitutifs dans le cas de dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels.

« Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions à l'article L. 121-1 du code de la consommation. Elles sont punies d'une amende de 37.500 €, dont le montant maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant l'infraction.

« Art. L. 165-9. - Tout audioprothésiste est tenu de remettre à l'assuré ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vente, un devis détaillé comportant le prix de vente hors taxe de chaque appareil proposé et de chaque prestation d'adaptation associée, ainsi que le prix net toutes taxes comprises à payer et le tarif de responsabilité correspondant figurant sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1.

« Avant le paiement, l'audioprothésiste remet à l'assuré ou à son ayant droit une note détaillée reprenant les mêmes éléments.

« La note est jointe à la feuille de soins. L'audioprothésiste conserve un double du devis et de la note durant deux ans.

« Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 et punies des mêmes peines. »

Article 38 bis

(Texte du Sénat)

Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les syndicats représentatifs des médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, les fédérations d'organismes assureurs offrant à ces médecins des couvertures en responsabilité civile et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie concluent un accord cadre pour maîtriser les charges pesant sur les professionnels de santé concernés relatives à la souscription d'une assurance.

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 30 avril 2007, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, afin de limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile médicale et de maîtriser les charges en résultant pour les médecins concernés, toutes mesures pour définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant pour origine des faits fautifs d'un médecin pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet.

Article 38 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la responsabilité civile médicale. Ce rapport présente un état des lieux des contentieux juridiques impliquant des professionnels de santé dans le cadre de leur exercice, le montant des sommes engagées en réparation et le coût pour les finances publiques de la prise en charge par l'assurance maladie des primes d'assurance des professionnels de santé à ce titre.

Article 38 quater

(Texte du Sénat)

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 4135-1, il est inséré un article L. 4135-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-2. - Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques.

« Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article L. 310-18 du code des assurances, à l'exception des sanctions prévues aux 3°, 4°, 4°bis, 5° et 6° du même article.

« L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles procède à l'analyse de ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est adressée à l'observatoire des risques médicaux.

« Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article, et notamment les délais applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. » ;

2° L'article L. 1142-29 est ainsi rédigé :

« Art L. 1142-29. - Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découlent.

« Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l'article L. 1142-5, par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application des dispositions de l'article L. 4135-2.

« Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de recueil et d'analyse, sont fixées par décret. »

II. - Après l'article L. 251-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 251-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 251-3. - Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 et L. 113-9, en cas de résiliation ou de dénonciation de la tacite reconduction à l'initiative de l'assureur, dans les conditions prévues par la police, le délai de prise d'effet à compter de la notification à l'assuré ne peut pas être inférieur à trois mois.

« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. À défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

III. - Les dispositions du I sont applicables aux données relatives à la responsabilité civile médicale issues de l'exercice comptable de l'année 2006.

Article 39

(Texte du Sénat)

I. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les éléments mentionnés aux 1° et 3° prennent effet le 1er mars de l'année en cours et ceux mentionnés au 2° le 1^er janvier de la même année, à l'exception de ceux fixés en application du II. »

II. - Les dispositions du I, à l'exception de celles de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et de celles du quatrième alinéa, et du II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), ainsi que les dispositions du troisième alinéa du D du V du même article demeurent applicables, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, selon des modalités et un calendrier fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

III. - La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le coefficient de haute technicité est réduit progressivement dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour atteindre la valeur 1 au plus tard en 2012. L'écart entre la valeur de ce coefficient et la valeur 1 est réduit d'au moins 50 % en 2009. »

IV. - L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « des établissements de santé et » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

V. - L'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements de santé, les conséquences financières des conventions agréées prévues au premier alinéa ne sont pas opposables à l'autorité de tarification de ces établissements. »

VI. - L'article L. 224-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements de santé, les décisions et les accords de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ne s'imposent pas à l'autorité de tarification. »

VI bis. - Les dispositions du IV, du V et du VI prennent effet à compter du 1^er janvier 2008.

VII. - Le 4° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4° Les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation dispensées par le service de santé des armées et l'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides ; ».

VIII. - L'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre articles L. 174-15 à L. 174-15-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 174-15. - Sont applicables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-21-1, L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-8, L. 162-22-10, L. 162-22-11, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, L. 162-22-18 et L. 162-26.

« Les compétences du directeur ou de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionnées aux articles visés au premier alinéa sont exercées en ce qui concerne le service de santé des armées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Les missions des caisses mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-2-1 sont assurées en ce qui concerne le service de santé des armées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

« Les dépenses afférentes aux activités visées au premier alinéa sont prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9.

« Art. L. 174-15-1. - Les dépenses d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités réalisées en psychiatrie ou en soins de suite et de réadaptation du service de santé des armées prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 sont financées sous la forme d'une dotation annuelle. Chaque année, le montant de cette dotation, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est versée pour l'ensemble des régimes par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Pour la répartition entre les régimes d'assurance maladie, les sommes versées au service de santé des armées s'ajoutent à celles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 174-2.

« Les dispositions de l'article L. 174-3 sont applicables au service de santé des armées.

« Art. L. 174-15-2. - Les dispositions de l'article L. 174-15-1 sont applicables aux dépenses d'hospitalisation de l'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides.

« Art. L. 174-15-3. - Les dispositions de l'article L. 174-4 sont applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. »

IX. - Les dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du VIII entrent en vigueur dans les conditions et à la date fixées par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1^er juillet 2009.

X. - A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), les mots : « du ou des trimestres suivants » sont remplacés par les mots : « des périodes suivantes ».

XI. - Le quatrième alinéa du A du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette dernière disposition ne s'applique pas à la fraction propre au service de santé des armées. »

XII. - L'article L. 6113-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements qui ne transmettent pas les informations mentionnées au premier alinéa dans les conditions et les délais fixés par voie réglementaire sont passibles d'une pénalité prononcée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission exécutive, dans la limite de 5 % de leurs recettes annuelles d'assurance maladie. »

XIII. - Après le troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements qui font obstacle à la préparation et à la réalisation du contrôle sont passibles d'une sanction dont le montant ne peut excéder la limite fixée au troisième alinéa. »

Article 39 bis A

(Texte du Sénat)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 174-4 est complété par les mots : «, ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique » ;

2° Dans l'article L. 322-3, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits. »

Article 39 bis B

(Texte du Sénat)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 4° du I de l'article L. 162-14-1, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés », et après les mots : « leurs modalités d'exercice », sont insérés les mots : « ou d'organisation » ;

2° La première phrase du 8° de l'article L. 162-32-1 est complétée par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ces centres bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et leurs modalités d'exercice ou d'organisation, notamment pour les conduire à intégrer dans leurs équipes des professionnels de santé exerçant des activités numériquement déficitaires dans ces zones. »

Article 39 bis C

(Texte du Sénat)

Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à un médecin généraliste qui s'installe » sont remplacés par les mots : « aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé ».

Article 39 bis

..................Suppression maintenue par la commission mixte paritaire............

Article 39 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-21-3. - Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une période de cinq ans à compter du 1^er janvier 2007, un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée. Avant la fin du dernier semestre de cette période de cinq ans, il est procédé à une évaluation du fonctionnement de cet observatoire ; celle-ci devra se prononcer sur l'opportunité de le voir poursuivre son activité de façon autonome ou de le fusionner avec le conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2.

« L'observatoire est chargé du suivi tout au long de l'année des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation se fondant sur l'analyse des données d'activité de soins et des dépenses engendrées par ces activités.

« Afin de remplir ses missions, l'observatoire est rendu destinataire, à sa demande, des données nécessaires à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés.

« Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport semestriel sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Le Gouvernement consulte l'observatoire préalablement à la mise en oeuvre de la procédure prévue au second alinéa du II des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10.

« L'observatoire est composé :

« 1° De représentants des services de l'État ;

« 2° De représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés ;

« 3° Des représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie.

« Les règles relatives à la constitution, la composition et au fonctionnement de l'observatoire sont définies par décret. »

II. - L'article L. 162-21-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et au suivi de la réalisation » sont supprimés ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et au suivi de la réalisation » sont supprimés ;

3° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Le conseil donne également un avis sur les orientations de la politique salariale et statutaire et les » sont remplacés par les mots : « Le conseil est également informé des orientations de la politique salariale et statutaire et des » ;

4° Le cinquième alinéa est supprimé ;

5° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

III. - Dans le premier alinéa du II des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10 du même code, les mots : « ainsi qu'aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé » sont supprimés.

IV. - Le second alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du même code est ainsi rédigé :

« Lorsqu'il apparaît que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées au fur et à mesure de l'année en cours n'est pas compatible avec l'objectif de l'année en cours, l'État modifie les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 de manière à garantir son respect dans les conditions prévues au I du présent article. Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories d'établissements et par tarifs de prestations. »

Article 39 quater A

(Texte du Sénat)

Est validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie en tant que la procédure de consultation préalable n'aurait pas permis aux organismes consultés de se prononcer d'une manière éclairée en raison d'une transmission tardive ou incomplète des données et que l'arrêté a été pris en l'absence d'une analyse par activité médicale de l'évolution des charges.

.................................................................................................

Article 39 septies

(Texte du Sénat)

Après le quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire, les montants qu'ils ont versés à tort. »

.................................................................................................

Article 40 ter

(Texte du Sénat)

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, les mots : « les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4124-6 ».

Article 40 quater

(Texte du Sénat)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. »

Article 41

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« I. - Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre.

« Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte notamment de l'évolution des nombres d'étudiants déterminés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.

« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.

« Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. »

II. - Après le I de l'article L. 4111-2 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de la commission mentionnée au I, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un État autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces États, conformément aux obligations communautaires. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession, et en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice. »

III. - L'article L. 4221-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4221-12. - Le ministre chargé de la santé peut, après avis du conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la pharmacie les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre.

« Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, qui peuvent être organisées par spécialité. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.

« Les lauréats doivent en outre justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis du conseil mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. »

IV. - Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du même code n'est pas opposable aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier et ayant passé une convention en application des dispositions des articles L. 6142-5 et L. 6162-5 du même code justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi. Les conditions et les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances sont fixées par voie réglementaire.

Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent IV peuvent poursuivre leurs fonctions en qualité de praticien attaché associé ou d'assistant associé jusqu'à épuisement de leurs droits à se présenter aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 42

(Texte du Sénat)

L'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Par exception aux dispositions de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet du département fixent avant le 30 juin 2009, par arrêté conjoint, la répartition des capacités d'accueil et des ressources de l'assurance maladie relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale des établissements, pour chaque établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 après avis de son organe délibérant.

« Pour chaque établissement, l'arrêté conjoint est pris au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle il prend effet, au vu du résultat des analyses transversales réalisées sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie présents au niveau régional à partir du référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée, arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale après avis des fédérations d'établissements les plus représentatives du secteur sanitaire et médico-social, et tient compte du schéma régional d'organisation sanitaire et du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.

« Cet arrêté prend effet le 1^er janvier de l'année suivant sa publication.

« Afin d'évaluer les moyens nécessaires à la mise en adéquation du budget de la section des unités de soins de longue durée avec le résultat de l'analyse transversale, chaque établissement fait connaître au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au préfet, par décision de son organe délibérant, l'exercice annuel au cours duquel cette répartition est arrêtée. Cette délibération doit parvenir au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au préfet avant le 31 mars de l'exercice annuel au cours duquel la répartition est arrêtée. » ;

2° Le IV est abrogé ;

3° Dans les première et seconde phrases du V, les références : « aux III et IV » sont remplacées par la référence : « au III ».

Article 43

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, après avis du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;

3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;

4° Le cinquième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend ses décisions après avis d'un conseil scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret. Elle est un groupement d'intérêt public constitué entre l'État, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres personnes morales conformément aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° Les ressources de l'agence sont notamment constituées par :

« a) Des subventions de l'État ;

« b) Une dotation globale versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

« c) Une contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par l'agence aux organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent 1° ;

« 2° Outre les personnes mentionnées à l'article L. 341-4 du code de la recherche, le personnel de l'agence peut comprendre des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement, des agents contractuels de droit public régis par les dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, recrutés par l'agence, ainsi que des agents contractuels de droit privé également recrutés par l'agence ;

« 3° Le directeur de l'agence est nommé par décret. »

II. - Le I de l'article L. 14-10-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L. 312-8 est imputée sur le financement à la charge des organismes de sécurité sociale soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3. »

Article 44

(Texte du Sénat)

En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du même code, les intérêts des emprunts contractés à cet effet peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, d'une part, dans la limite des dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code précité et, d'autre part, selon des modalités et des conditions fixées par décret.

Une part des crédits reportés en 2007 au titre des excédents de l'exercice 2006 est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article. Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code, des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Les conditions d'utilisation de ces crédits sont déterminées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 44 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hébergés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours sont portés devant le juge aux affaires familiales. »

Article 45

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5126-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5126-6-1. - Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.

« Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du même code. Elles sont transmises par les établissements à l'autorité administrative compétente ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent et par les pharmaciens au conseil compétent de l'ordre. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix.

« Les conventions doivent reprendre les obligations figurant dans une convention type définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ces dispositions s'appliquent à compter du 1^er janvier 2008. Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de l'article L. 313-12 en cours à cette date. »

III. - Avant la première phrase du V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :

« Le personnel des établissements mentionnés au I comprend un médecin coordonnateur dont les missions sont définies par décret. Le médecin coordonnateur de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale. »

IV. - Après l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-36-2-1. - Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical personnel de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal. »

V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-36-3 du même code, les mots : « à l'article L. 161-36-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 161-36-2 et L. 161-36-2-1 ».

VI. - L'article L. 162-1-14 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les établissements de santé, », sont insérés les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, » ;

2° Dans la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « un établissement de santé », sont insérés les mots : « ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » ;

3° Dans la quatrième phrase du premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement de santé » sont remplacés par les mots : « de l'établissement de santé ou de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».

.................................................................................................

Article 46 bis

(Texte du Sénat)

Le premier alinéa de l'article L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « ou, à la demande du bénéficiaire et avec l'accord du président du conseil général, trimestriellement au début de chaque trimestre ».

Article 47

(Texte du Sénat)

I. - Le 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 16° Dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, pour les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans ; ».

II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 162-1-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques visant à leur apporter des conseils en termes d'orientation dans le système de soins et d'éducation à la santé. »

.................................................................................................

Article 50

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Supprimé par la commission mixte paritaire...........................

II. - Pour 2007, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 est fixé à 195 millions d'euros.

Ce fonds est doté de 178 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.

III. - L'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1-1. - I. - Il est créé un fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.

« Le fonds finance des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en ville, à des regroupements de ces mêmes professionnels ou à des centres de santé.

« Il finance le développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de santé liant des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé et médico-sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 162-45.

« Il finance des actions ou des structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins et notamment les maisons médicales de garde.

« Il concourt à des actions ou à des structures visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire.

« Il finance des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé.

« Il contribue à la mise en oeuvre du dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1 et notamment au développement d'une offre d'hébergement, au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales.

« Les frais de gestion sont à la charge du fonds dans des conditions fixées par décret.

« II. - Les ressources du fonds sont constituées par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. La répartition entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« III. - Le fonds dispose d'un comité national de gestion associant des représentants de l'État et des représentants du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'un Conseil national de la qualité et de la coordination des soins, composé de représentants du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des professionnels de santé, des fédérations d'établissements de santé et médico-sociaux et de personnalités nommées en fonction de leur expérience et de leurs compétences par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le bureau du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins est composé à parité de représentants de l'assurance maladie et des professionnels de santé.

« Le fonds dispose également dans chaque région de conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins.

« IV. - Sur proposition du comité national de gestion, le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins délibère sur :

« 1° Les orientations stratégiques concernant les priorités d'action du fonds et d'affectation de la dotation ;

« 2° La part affectée au financement d'expérimentations concernant les soins de ville mentionnées au deuxième alinéa du I ;

« 3° La dotation annuelle consacrée au financement des actions à caractère national ou interrégional et celle réservée au financement des actions à caractère régional ;

« 4° Le rapport d'activité annuel.

« Le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins peut, sur la base d'un avis motivé, demander un second projet de délibération au comité national de gestion. Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité qualifiée des deux tiers des membres le composant.

« V. - Le comité national de gestion élabore les propositions présentées au Conseil national de la qualité et de la coordination des soins. Il répartit la dotation annuelle réservée aux actions régionales entre les missions régionales de santé et attribue les aides pour les actions à caractère national ou interrégional. Toutefois, les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations mentionnées au 2° du IV sont prises par le bureau du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins.

« Le comité national de gestion présente chaque année ses orientations ainsi que le bilan de son activité au Conseil national de la qualité et de la coordination des soins.

« VI. - L'attribution des aides peut être déconcentrée et confiée aux missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47, dans des conditions fixées par décret. Les aides peuvent être attribuées sur une base pluriannuelle.

« Les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations mentionnées au 2° du IV sont prises par le bureau du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins.

« VII. - La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de gestion, du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins, et des conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins ainsi que de leurs bureaux sont déterminées par décret. »

IV. - La sous-section 1 de la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code est ainsi modifiée :

« 1° Les articles L. 162-43 et L. 162-44 sont abrogés ;

« 2° Au début du premier alinéa de l'article L. 162-45, les mots : « Pour organiser la coordination et la continuité des soins, la décision mentionnée à l'article L. 162-44 peut » sont remplacés par les mots : « Le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 et les missions régionales de santé peuvent ».

V. - 1. Dans la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 162-22-2, dans le dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-9 et dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-1-1 du même code, les mots : «, outre la part mentionnée à l'article L. 162-43, » sont supprimés.

2. Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 227-1 du même code, les mots : « la part mentionnée à l'article L. 162-43 et » sont supprimés.

3. Dans le dernier alinéa de l'article L. 314-3 et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, et après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

4. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43, » sont supprimés.

Durant cette période transitoire, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville peut contribuer aux expérimentations d'une offre d'hébergement, au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales.

VI. - A titre transitoire, les dispositions des articles L. 162-43 et L. 162-44 relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L. 221-1-1 relative à la fixation de la dotation et du montant maximal des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ainsi que celles des articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles mentionnés au V du présent article demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés au présent article. A cette date, la dotation nationale de développement des réseaux et la dotation au fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont transférées au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.

Article 50 bis

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : «, et notamment l'implantation de maisons médicales de garde » ;

2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce programme doit comporter des actions concernant les prescriptions hospitalières exécutées en ville ; »

3° Après le 4°, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° L'attribution des aides dont la gestion lui est confiée en application du VI de l'article L. 221-1-1 ;

« 6° Les conditions de financement des établissements de santé au titre de leur participation à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, par référence aux rémunérations prévues au 16° de l'article L. 162-5. »

II. - Dans la première phrase de l'article L. 162-5-14 et dans le 2° de l'article L. 162-47 du même code, la référence : « L. 6315-1 » est remplacée par la référence : « L. 6314-1 ».

Article 50 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 221-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1-2. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles.

« I. - Les ressources de ce fonds sont constituées :

« 1° Par le produit de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;

« 2° Par toute autre ressource qui lui serait spécifiquement affectée par les parties conventionnelles.

« II. - Pour les médecins libéraux, le fonds a vocation :

« 1° A financer l'allocation de remplacement prévue par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 précitée ;

« 2° A participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice des médecins dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie ;

« 3° A participer au financement du dispositif de reconversion vers la médecine du travail et de prévention des médecins prévu par l'article L. 241-6-1 du code du travail ;

« 4° A participer au financement de l'aide mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.

« Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les professionnels exerçant au sein de structures visées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, le fonds a vocation à financer la formation professionnelle conventionnelle et l'indemnisation des professionnels de santé y participant et à participer au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles.

« Les frais de fonctionnement du fonds sont pris en charge par le fonds.

« III. - Les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions concernées, par les parties aux conventions ou accords mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 dans des conditions déterminées par ces conventions ou accords.

« IV. - Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de besoin par décret. ».

II. - Le report à nouveau des résultats cumulés au 31 décembre 2006 du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale est affecté au fonds des actions conventionnelles.

Les crédits correspondant au financement de l'évaluation des pratiques professionnelles inscrits au fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale sont transférés au fonds des actions conventionnelles.

III. - L'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est abrogé.

Article 51

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 3110-5, sont insérés trois articles L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 3110-5-1. - Le Fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public de l'État à caractère administratif. Il a pour mission de financer la prévention des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelles que soient son origine ou sa nature.

« Le fonds est administré par un conseil d'administration constitué, à parité, de représentants de l'État et de représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie.

« L'État est l'autorité adjudicatrice des marchés nécessaires à la réalisation des missions du fonds et le propriétaire des produits et traitements achetés. Le fonds effectue l'ordonnancement et le paiement de la dépense.

« Art. L. 3110-5-2. - Les dépenses du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 sont constituées par :

« 1° La prise en charge, dans la limite des crédits disponibles, des dépenses de prévention des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelles que soient son origine ou sa nature ;

« 2° Les frais de gestion administrative du fonds.

« Art. L. 3110-5-3. - Les recettes du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 sont constituées par :

« 1° Une contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et répartie entre les régimes selon les règles définies à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Des subventions de l'État ;

« 3° Des produits financiers ;

« 4° Des dons et legs.

« Le montant de la contribution mentionnée au 1° du présent article ne peut excéder 50 % des dépenses effectivement constatées du fonds. »

2° L'article L. 3110-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État, notamment : » ;

b) Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) La composition du conseil d'administration ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public mentionné à l'article L. 3110-5-1.

I bis. - Supprimé par la commission mixte paritaire........................

II. - À titre transitoire et jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est chargé de la gestion du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique.

III. - Le montant de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2007, à 175 millions d'euros.

.................................................................................................

Article 53 bis A

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les tarifs des soins thermaux pris en charge ; ».

II. - L'article L. 162-40 du même code est abrogé.

III. - Après l'article L. 162-1-7-1 du même code, il est inséré un article L. 162-1-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-7-2. - La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un salarié d'un établissement thermal est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.

« Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

« Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute autorité de santé. Les tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel. »

IV. - L'article L. 182-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le 1°, les mots : « et les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 » sont remplacés par les mots : «, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 ; » ;

2° Dans le 2°, les mots : « à l'article L. 162-1-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 » ;

3° Dans le dernier alinéa, après la référence : « L. 162-32-1 », est insérée la référence : « L. 162-39 ».

V. - L'article L. 182-2-4 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le 1°, les mots : « et les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 » sont remplacés par les mots : «, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 » ;

2° Dans le sixième alinéa (2°), les mots : « à l'article L. 162-1-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 ».

VI. - L'article L. 162-41 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention, ses annexes et avenants sont approuvés, lors de leur conclusion ou d'une tacite reconduction, selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 162-15 et entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel.

« Les dispositions de l'article L. 162-15-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L. 162-39 pour ce qui la concerne. » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;

3° Au début du dernier alinéa, les mots : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».

VII. - L'article L. 162-42 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-42. - Les dispositions du I de l'article L. 162-14-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L. 162-39 pour ce qui la concerne.

« L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation nationale représentative des établissements thermaux. A défaut, il est désigné par le président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. »

VIII. - Dans le 3° de l'article L. 182-2-3 du même code, les mots : « à l'article L. 162-1-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 ».

Article 53 bis B

(Texte du Sénat)

L'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les organismes d'assurance maladie sont régies par une convention mentionnée aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 pour la gestion des sommes affectées à leurs dispositifs de formation continue conventionnelle. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des syndicats signataires de la convention nationale de la profession concernée. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les professions dont il gère le dispositif de formation continue conventionnelle, l'organisme gestionnaire conventionnel est chargé notamment : » ;

4° A la fin du sixième alinéa, les mots : « ou des conventions mentionnées à l'article L. 162-5 » sont remplacés par les mots : « convention concernée » ;

5° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« - de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés participant aux actions de formation conventionnelle. »

Article 53 bis C

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « deux organisations syndicales représentant » sont remplacés par les mots : « deux organisations syndicales représentatives réunissant » ;

2° Dans la deuxième phrase, les mots : « si celle-ci représente au moins » sont remplacés par les mots : « représentative si celle-ci réunit au moins ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 162-33 du même code, après le mot : « expérience » sont ajoutés les mots : «, audience électorale ».

Article 53 bis D

(Texte du Sénat)

A défaut de conclusion avant le 31 janvier 2007 d'un avenant conventionnel pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoyant, conformément aux dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005, les conditions de convergence du dispositif du médecin référent avec les dispositions relatives au médecin traitant prévues à l'article L. 162-5-3 du même code, un arrêté publié avant le 31 mars 2007 peut prévoir la possibilité, pour les médecins exerçant à titre libéral, de souscrire à titre individuel un contrat avec l'assurance maladie.

Ce contrat, dont l'arrêté définit le contenu, peut comporter des engagements du médecin relatifs notamment au volume d'activité, à la qualité de sa prescription, à sa formation, à la qualité de sa pratique et à sa participation à la permanence des soins. Il peut comporter également des dispositions relatives aux modalités de rémunération des adhérents au contrat et des dispositions favorisant la dispense d'avance de frais.

Article 53 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Dans l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, les mots : «, dans un but d'intérêt général, à la » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de ».

II. - L'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 », sont insérés les mots : « et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural » ;

2° Le deuxième alinéa (1°) est complété par les mots : « et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural ».

III. - Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique. »

IV. - L'article L. 162-15-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de suspendre les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent alinéa. »

V. - Le même code est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 114-17, les mots : « devant la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;

2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 162-1-14, les mots : « devant le tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;

3° Après le troisième alinéa de l'article L. 162-22-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La sanction peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. » ;

4° Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-7, les mots : « devant la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ».

Les dispositions du présent V sont applicables aux pénalités et sanctions notifiées à compter du 1^er juillet 2007.

VI. - L'article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « activité libérale, », sont insérés les mots : « à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. »

VII. - La première phrase de l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° La référence : « L. 6315-1 » est remplacée par la référence : « L. 6314-1 » ;

2° Après les mots : « au code de la santé publique », sont insérés les mots : « par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10, ».

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse

.................................................................................................

Article 55

(Texte du Sénat)

I. - Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail sont ainsi rédigées :

« En cas de cessation d'activité organisée en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 ou d'une convention mentionnée au 3° de l'article L. 322-4 ou lors de l'octroi de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sans pouvoir être inférieur à celui qui est fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code. À compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. »

II. - Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les accords conclus et étendus avant la publication de la loi n°........ du de financement de la sécurité sociale pour 2007, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009. »

III. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la contribution instituée à l'article L. 137-10 du même code. »

.................................................................................................

Article 55 ter

.......................Supprimé par la commission mixte paritaire....................

Article 55 quater

......................Supprimé par la commission mixte paritaire......................

Article 55 quinquies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 732-38 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues à l'article L. 351-4-1 du même code sont rendues applicables à ce régime. »

II. - Dans l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux articles L. 351-4, », est insérée la référence : « L. 351-4-1 ».

.................................................................................................

Article 57

(Texte du Sénat)

I. - Les personnes exerçant ou ayant exercé, avant le 31 décembre 2006, à titre indépendant, la profession de moniteur de ski sont réputées avoir satisfait, à cette date, aux obligations résultant de leur affiliation à titre obligatoire à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales au titre des périodes d'exercice comprises entre le 1^er janvier 1978 et le 31 décembre 2006.

II. - Les périodes mentionnées au I du présent article au titre desquelles les personnes mentionnées au même I ont cotisé au dispositif professionnel de retraite mis en place par le syndicat professionnel auquel elles ont adhéré en raison de l'exercice de leur activité de moniteur de ski sont prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance fixée en application des dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et donnent lieu à l'attribution de points de retraite du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales mentionné à l'article L. 643-1 du même code, à raison du nombre de points résultant des cotisations acquittées par les intéressés dans ce dispositif.

Les périodes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 643-1 du même code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent II.

III. - Les périodes mentionnées au I du présent article au titre desquelles les personnes mentionnées au même I ont cotisé au dispositif professionnel de retraite mis en place par le syndicat professionnel auquel elles ont adhéré en raison de l'exercice de leur activité de moniteur de ski, donnent lieu à l'attribution de points de retraite du régime d'assurance vieillesse complémentaire dont elles relèvent à titre obligatoire, à raison du nombre de points résultant des cotisations acquittées par les intéressés dans ce dispositif et compte tenu des points attribués en application des dispositions du II.

Un décret fixe les conditions d'application du présent III.

IV. - Les réserves du dispositif professionnel spécifique constituées au 31 décembre 2006 sont transférées, respectivement, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III du présent article. Un arrêté fixe le montant transféré à chacun de ces organismes. Cet arrêté peut prévoir qu'une partie de ces réserves est consacrée au financement d'un contrat d'assurance qui serait souscrit par le syndicat mentionné au II auprès d'un organisme assureur habilité, aux fins de verser des prestations temporaires aux personnes mentionnées au II âgées de moins de soixante et un ans en 2007 et ayant liquidé leurs droits auprès du régime spécifique jusqu'en 2007 et aux personnes mentionnées au II nées en 1949 et 1950 respectivement à partir de leurs cinquante-neuvième et soixantième anniversaires, ainsi que de verser à leurs ayants droit les prestations en cas de décès.

Le versement d'une pension de retraite par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ou la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III entraîne la cessation des prestations versées au titre du contrat d'assurance visé à l'alinéa précédent. Les rentes qui auraient été versées au titre du contrat d'assurance mentionné à l'alinéa précédent concomitamment au service d'une pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales sont reversées par leur bénéficiaire à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui en verse une fraction à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III.

V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2007.

Avant le 31 janvier 2007, les syndicats professionnels auxquels adhèrent ou ont adhéré les personnes mentionnées au I transmettent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III l'ensemble des données nécessaires à l'application des dispositions du présent article.

Article 57 bis

(Texte du Sénat)

I. - Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du troisième alinéa des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2007.

II. - Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application des troisièmes alinéas des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés à un organisme régi par le livre II du code de la mutualité ou à une entreprise régie par le code des assurances. La décision de transfert est prise par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du régime.

Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, ainsi que les deux premières phrases du dernier alinéa du même article, sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une mutuelle régie par les dispositions du livre II du même code.

Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 324-l du code des assurances sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une entreprise régie par ce même code.

.................................................................................................

Article 59 bis

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les versements mentionnés aux 1° et 2° qui sont utilisés pour compléter la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ou pour compléter la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, afin de lui ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-1, font l'objet d'un barème spécifique. Ce barème est établi dans le respect du principe de neutralité actuarielle. »

II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I du présent article, sont applicables aux versements prévus aux articles L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale.

Article 59 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :

« Art. 108. - Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris sous le statut de la fonction publique de l'État, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'État sera accordée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans des conditions fixées par une loi de finances. »

Section 3 Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles

.................................................................................................

Article 60 bis

(Texte du Sénat)

La dotation de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixée comme suit pour les années 2008 à 2010 :

Année	2008	2009	2010
Dotation de l'État (en pourcentage des recettes totales du Fiva)	17 %	22 %	30 %

Article 60 ter

(Texte du Sénat)

Dans le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, les mots : « deux millions » sont remplacés par les mots : « quatre millions ».

Article 60 quater

(Texte du Sénat)

I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif. »

II. - Le VII de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précitée est ainsi rédigé :

« VII. - 1° Un décret en Conseil d'État définit :

« - les activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnées au I ;

« - les conditions de fixation des périodes de référence mentionnées au 1° du I ;

« - ainsi que les critères permettant d'établir le caractère significatif de l'exercice des activités précitées mentionné au 1° du I ;

« 2° Un décret fixe :

« - les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

« - ainsi que les règles de fonctionnement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et du conseil de surveillance de ce fonds mentionnés au présent article. »

.................................................................................................

Section 4 Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

.................................................................................................

Article 64

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Dans la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « à compter du premier jour du mois » sont remplacés par les mots : « à compter de la date ».

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du même code est supprimé.

.................................................................................................

Article 66

(Texte du Sénat)

I. - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Congé de soutien familial

« Art. L. 225-20. - Tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise, dont le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant, l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou le collatéral jusqu'au quatrième degré, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité a le droit de bénéficier d'un congé de soutien familial non rémunéré.

« Pour le bénéfice des dispositions du premier alinéa, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.

« Le congé de soutien familial est d'une durée de trois mois. Il peut être renouvelé. Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.

« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée, sont fixées par décret.

« Art. L. 225-21. - Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 225-22. - Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants :

« 1° Décès de la personne aidée ;

« 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;

« 3° Diminution importante des ressources du salarié ;

« 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

« 5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

« Il en fait la demande à l'employeur dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 225-23. - Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle.

« Toutefois, le salarié en congé de soutien familial peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

« Art. L. 225-24. - À l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

« Art. L. 225-25. - La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

« Art. L. 225-26. - Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à un entretien avec son employeur avant et après son congé, relatif à son orientation professionnelle.

« Art. L. 225-27. - Toute convention contraire aux articles L. 225-20 à L. 225-26 est nulle de plein droit. »

II. - Dans le second alinéa de l'article L. 933-1 du même code, après les mots : « présence parentale », sont insérés les mots : «, de soutien familial ».

III. - L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial, la personne bénéficiaire du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail. Cette affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.

« Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 722-4 du code rural ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret. » ;

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas. »

IV. - Le II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale lorsque la personne aidée est une personne âgée. »

IV bis. - Le quatrième alinéa du III du même article L. 14-10-5 est ainsi rédigé :

« Sont également retracées en charges les subventions dues à la Caisse nationale d'allocations familiales en application des articles L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée, et L. 541-4 du même code. »

V. - Le titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VIII

« Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide à une personne dépendante ou handicapée

« Section 1

« Bénéficiaires du congé de soutien familial

« Art. L. 378-1. - Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2 du présent code, la période de congé n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées auxdits articles. »

Article 67

(Texte du Sénat)

Le fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir des avances remboursables à taux bonifié accordées, par des établissements de crédit avec lesquels il a passé convention, à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans pour les aider dans leur insertion professionnelle. Les parents assumant la charge d'un mineur titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1 du code du travail peuvent également bénéficier de cette avance.

Le coût de la bonification d'intérêts est à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales qui peut également participer au financement de la garantie.

Article 67 bis

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 223-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-4. - En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général posé par l'article L. 222-7 s'applique également à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales pour le calcul de la participation mentionnée au 5° de l'article L. 223-1.

« Les rapports établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 222-7 mentionnent les éléments d'information démographiques, financiers et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales. »

.................................................................................................

Section 5 Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement

Article 69 A

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-18. - Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15.000 € ou de l'une de ces deux peines seulement.

II. - À compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 652-7 du code de la sécurité sociale au titre des agissements n'ayant pas fait l'objet à cette date de poursuites aux fins de l'application desdites dispositions.

III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 637-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en application de l'article », sont insérés les mots : « L. 114-18 ou de l'article ».

.................................................................................................

Article 70 bis A

(Texte du Sénat)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 161-36-2, il est inséré un article L. 161-36-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-36-2-2. - I. - Les professionnels de santé accèdent au dossier médical personnel d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté ou alimenté dans une telle situation.

« Le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique qui reçoit un appel concernant une personne accède, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté dans une telle situation, au dossier médical personnel de celle-ci.

« II. - Le professionnel de santé recueille, après avoir informé la personne concernée, son consentement pour qu'un autre professionnel de santé à qui il serait nécessaire de confier une partie de la prestation accède à son dossier médical personnel et l'alimente. » ;

2° L'article L. 161-36-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il détermine également les modalités de fixation de la tarification applicable aux hébergeurs mentionnés à l'article L. 161-36-1, au regard des missions qui leur sont confiées pour la gestion du dossier médical personnel. » ;

3° Après l'article L. 161-36-4, sont insérés deux articles L. 161-36-4-1 et L. 161-36-4-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 161-36-4-1. - Le décret prévu à l'article L. 161-36-4 fixe les conditions dans lesquelles les informations contenues dans le dossier médical personnel contribuent à alimenter le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.

« Art. L. 161-36-4-2. - Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique dont les informations alimentent le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1, dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 161-36-4.

« Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation.

« La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2 du code de la santé publique. »

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 4231-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Il organise la mise en oeuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale. »

III. - Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-8 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La détention et le traitement sur des supports informatiques de données de santé à caractère personnel par des professionnels de santé, des établissements de santé ou des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont subordonnés à l'utilisation de systèmes d'information conformes aux prescriptions adoptées en application de l'article L. 1110-4 et répondant à des conditions d'interopérabilité arrêtées par le ministre chargé de la santé.

« Les professionnels et établissements de santé peuvent, par dérogation aux dispositions de la dernière phrase des deux premiers alinéas du présent article, utiliser leurs propres systèmes ou des systèmes appartenant à des hébergeurs agréés sans le consentement exprès de la personne concernée dès lors que l'accès aux données détenues est limité au professionnel de santé ou à l'établissement de santé qui les a déposées, ainsi qu'à la personne concernée dans les conditions prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »

IV. - Sauf lorsqu'elle s'applique à des demandes d'agrément portant sur l'hébergement des dossiers médicaux personnels prévus à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, la procédure d'agrément prévue à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique est suspendue pendant une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi.

Pendant le délai de deux ans prévu au premier alinéa du présent IV, toute personne peut exercer l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel, autres que celles constituant le dossier médical personnel prévu à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, à condition de satisfaire aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La poursuite de cette activité au-delà de la période transitoire est subordonnée au dépôt d'une demande d'agrément avant l'expiration de ladite période. L'activité d'hébergement peut alors être poursuivie jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.

La dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, tel que résultant du III du présent article, entre en vigueur à compter de la période de suspension de deux ans mentionnée au premier alinéa du présent IV.

V. - Après l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-8-1. - Un identifiant de santé des personnes prises en charge par un professionnel de santé ou un établissement de santé ou dans le cadre d'un réseau de santé défini à l'article L. 6321-1 est utilisé, dans l'intérêt des personnes concernées et à des fins de coordination et de qualité des soins, pour la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé. Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-2. Un décret, pris après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe le choix de cet identifiant ainsi que ses modalités d'utilisation. »

VI. - L'article 5 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.

Article 70 bis B

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1^er juillet 1901. »

II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées toutes dispositions réglementaires et décisions en tant qu'elles pourraient être contestées sur le fondement du défaut ou de l'irrégularité de la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Article 70 bis C

(Texte du Sénat)

Le dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Article 70 bis D

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur conseil d'administration. Les conseils d'administration peuvent leur confier des missions, notamment pour animer le réseau des élus locaux de la mutualité sociale agricole. Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que sur toutes questions concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans le département. Leurs membres peuvent assurer la représentation de la caisse sur mandat du conseil d'administration. Le comité départemental est composé d'administrateurs de la caisse, élus du département concerné, d'un membre désigné par l'union départementale des associations familiales et de délégués cantonaux du même département. Le nombre de membres du comité départemental ne peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse départementale. Les dispositions des articles L. 723-36, L. 723-37 et L. 723-42 sont applicables aux membres de ces comités. »

II. - L'article L. 723-30 du code rural est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa (1°) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements, le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième collège et deux représentants du troisième collège ; » ;

2° Le troisième alinéa (2°) est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Des représentants des familles en nombre égal au nombre de départements inclus dans la circonscription de la caisse, dont au moins un salarié et un non-salarié pour les caisses dont la circonscription comporte trois départements au plus, et au moins deux salariés et deux non-salariés pour les caisses dont la circonscription comporte plus de trois départements, désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales. » ;

3° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« En ce qui concerne la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, le conseil d'administration est composé dans les conditions prévues par l'article L. 723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, d'une part, et le département des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, d'autre part, sont considérés comme un seul département pour l'application du présent article. »

Article 70 bis

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-12-1. - Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent.

« Ce répertoire est utilisé par ces organismes notamment pour les échanges mentionnés à l'article L. 114-12, et pour ceux prévus, en application du présent code, avec les administrations fiscales.

« Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité, la fiabilité, la provenance, l'intégrité et la confidentialité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et données échangées sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au répertoire défini ci-dessus.

« Ont également accès aux données de ce répertoire :

« 1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;

« 2° Les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale.

« Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir.

« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est l'identifiant utilisé.

« Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'État, après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine également les conditions d'identification des personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire cité au précédent alinéa. »

II. - L'article L. 161 du livre des procédures fiscales est abrogé.

Article 70 ter A

(Texte du Sénat)

I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces échanges de renseignements peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les données échangées sont celles nécessaires aux fins énoncées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives nécessaires auprès des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé gérant un service public compétentes, notamment par transmission électronique de données. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces transmissions, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au service de la prestation concernée. »

III. - Après l'article L. 133-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-1. - Lorsqu'elles instruisent les demandes d'admission au bénéfice des prestations régies par le présent code ou qu'elles exercent leurs missions de contrôle et d'évaluation, les autorités attribuant ces prestations échangent, avec les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé gérant un service public, les informations ou les pièces justificatives ayant pour objet d'apprécier la situation des demandeurs ou des bénéficiaires au regard des conditions d'attribution. De même, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant un service public tiennent ces autorités informées, périodiquement ou sur demande de celles-ci, des changements de situation ou des événements affectant les bénéficiaires et pouvant avoir une incidence sur le versement des prestations.

« Ces échanges d'informations ou de pièces justificatives peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives à cette prestation. »

Article 70 ter

(Texte du Sénat)

I. - L'intitulé du chapitre VI du titre I^er du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Constitution, groupement de caisses, et délégations ».

II. - L'intitulé de la section 2 du même chapitre est ainsi rédigé : « Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités ».

III. - Après l'article L. 216-2 du même code, sont insérés deux articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 216-2-1. - I. - Les conseils d'administration des organismes nationaux mentionnés aux articles L. 222-1, L. 223-1 et L. 225-1 définissent les orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes relevant de la branche concernée.

« Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national peut confier à un ou plusieurs organismes de la branche la réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des prestations et au recouvrement.

« Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux. Les directeurs signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés.

« II. - Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution, et exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations. Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes locaux ou régionaux.

« III. - L'union de recouvrement désignée peut assurer pour le compte d'autres unions, des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du recouvrement. Elle peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres unions.

« IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret.

« Art. L. 216-2-2. - Les directeurs des organismes locaux ou régionaux peuvent déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions liées à leur gestion, par convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de la ou des branches concernées. »

IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du même code, le mot : « contrôle » est remplacé par les mots : « recouvrement, de contrôle et de contentieux ».

V. - Après les mots : « à certains organismes », la fin du 3° de l'article L. 221-3-1 du même code est ainsi rédigée : « à l'échelon national, interrégional, régional ou départemental, la charge d'assumer certaines missions, notamment celles mentionnées au II de l'article L. 216-2-1 ; ».

VI. - L'article L. 231-1 du même code est abrogé et dans l'article L. 231-13 du même code, la référence : « L. 231-1 » est remplacée par la référence : « L. 231-2 ».

VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise également les conséquences de la mise en oeuvre des articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 sur la responsabilité des agents comptables concernés. »

.................................................................................................

Section 6

Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article 71 A

(Texte du Sénat)

I. - Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi modifié :

1° Les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'État » ;

2° Après les mots : « prend à sa charge », sont insérés les mots : «, dans des conditions fixées par décret, ».

II. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ; » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

.................................................................................................

ANNEXE A

Rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés sur l'exercice 2005

.................................................................................................

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Hypothèses d'évolution - moyennes sur la période 2008-2010
	Scénario haut	Scénario bas
Produit intérieur brut volume	3,0 %	2,25 %
Masse salariale du secteur privé	5,2 %	4,4 %
Objectif national de dépenses d'assurance maladie	2,5 %	2,2 %
Inflation hors tabac	1,75 %	1,75 %

Les projections quadriennales sont présentées sous deux scénarios économiques et en l'absence de toute affectation de ressources supplémentaires.

Ces deux scénarios reprennent les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB), de la masse salariale et de l'inflation retenues dans les scénarios présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances pour 2007. Dans ces deux scénarios et en retenant une progression moyenne de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,5 % dans le scénario haut et de 2,2 % dans le scénario bas, le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base s'améliore régulièrement sur la période 2007-2010. Le retour à l'équilibre du régime général est atteint en 2009 dans le scénario haut, et en 2010 dans le scénario bas.

Le déficit de la branche Maladie se réduit rapidement, la branche redevenant excédentaire dès 2009 dans les deux scénarios. La forte progression apparente des charges et des produits de la branche entre 2005 et 2006 est due à la prise en compte des nouveaux transferts entre l'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, outre le versement des dépenses médico-sociales, les régimes d'assurance maladie doivent à partir de 2006 comptabiliser en charges un transfert égal à l'ONDAM médico-social vers la CNSA et en contrepartie reçoivent en produits le remboursement par la CNSA des prestations médico-sociales.

L'excédent de la branche Accidents du travail - maladies professionnelles augmente régulièrement sur la période.

La branche Famille renoue avec une situation excédentaire dès 2008 dans les deux scénarios, notamment du fait de l'achèvement de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant.

S'agissant de la branche Vieillesse, l'anticipation du départ en retraite de certains travailleurs et le grand nombre de bénéficiaires de la mesure « carrière longue » amènent à constater un déficit plus important qu'en 2006. Cette dégradation ne remet pas en cause le sens des projections de moyen et de long termes réalisées dans le cadre du Conseil d'orientation des retraites. Conformément au choix fait de présenter ces tableaux sans affectation de ressources supplémentaire, les présentes projections sont bâties sans préjuger des mesures qui pourraient être prises dans le cadre du premier rendez-vous quinquennal d'examen du financement de la branche pour assurer un retour du régime général à l'équilibre en 2009 et qui devront notamment tenir compte de l'amélioration de la situation de l'emploi.

Les soldes calculés sur l'ensemble des régimes de base sont assez proches de ceux du seul régime général. De nombreux régimes bénéficient en effet de mécanismes garantissant leur équilibre financier (contribution du régime général, subvention de l'État ou attribution d'une ressource externe). Le poids des quelques régimes ne bénéficiant pas de tels dispositifs d'équilibrage étant faible, leurs résultats n'affectent que marginalement celui du régime général.

Le Fonds de solidarité vieillesse devrait quant à lui bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs. Son solde s'améliorerait notablement sur la période.

Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) connaît une progression relativement modérée de ses charges comme de ses recettes. Le déficit de ce fonds ne se retrouve pas au sein des comptes de l'ensemble des régimes de base, puisque, avec la mise en place du FFIPSA en 2005, le régime des non-salariés agricoles comptabilise un produit à recevoir du FFIPSA.

Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010 scénario économique bas
Régime général
(En milliards d'euros)
					2005					2006								2007						2008						2009						2010
Maladie
Recettes					121,0					136,7								142,8						147,9						154,0						160,3
Dépenses					129,0					142,7								146,7						150,2						154,1						158,0
Solde					- 8,0					- 6,1								- 3,9						- 2,3						- 0,1						2,4
Accidents du travail - maladies professionnelles
Recettes					9,0					9,8								10,3						10,7						11,1						11,6
Dépenses					9,4					9,8								10,2						10,5						10,8						10,9
Solde					- 0,4					0,0								0,1						0,2						0,4						0,7
Famille
Recettes					50,0					52,0								54,1						56,1						58,4						60,7
Dépenses					51,4					53,3								54,9						56,1						57,3						58,6
Solde					- 1,3					- 1,3								- 0,8						0,0						1,0						2,0
Vieillesse
Recettes					78,8					82,4								85,4						88,4						91,7						95,5
Dépenses					80,7					84,7								88,9						92,9						96,8						100,7
Solde					- 1,9					- 2,4								- 3,5						- 4,5						- 5,1						- 5,1
Toutes branches consolidé
Recettes					253,9					275,9								287,5						297,9						309,7						322,4
Dépenses					264,5					285,6								295,5						304,5						313,5						322,5
Solde					- 11,6					- 9,7								- 8,0						- 6,6						- 3,8						- 0,1
Ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d'euros)
			2005						2006				2007					2008					2009						2010
Maladie
Recettes			141,8						159,3				166,2					171,5					178,4						185,5
Dépenses			149,9						165,2				170,1					174,3					178,9						183,5
Solde			- 8,1						- 5,9				- 4,0					- 2,7					- 0,5						2,0
Accidents du travail - maladies professionnelles
Recettes			10,4						11,1				11,5					12,0					12,5						13,0
Dépenses			10,8						11,1				11,4					11,8					12,1						12,3
Solde			- 0,4						0,0				0,1					0,2					0,4						0,7
Famille
Recettes			50,5						52,5				54,6					56,6					58,8						61,1
Dépenses			51,7						53,6				55,3					56,5					57,7						59,0
Solde			- 1,2						- 1,2				- 0,7					0,1					1,1						2,1
Vieillesse
Recettes			154,8						161,0				167,7					174,0					180,3						187,3
Dépenses			156,4						162,7				170,6					178,2					185,3						192,4
Solde			- 1,6						- 1,6				- 2,9					- 4,2					- 4,9						- 5,1
Toutes branches consolidé
Recettes			352,3						378,8				394,8					408,8					424,4						441,0
Dépenses			363,7						387,6				402,3					415,4					428,3						441,4
Solde			- 11,4						- 8,8				- 7,5					- 6,6					- 3,9						- 0,3
Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)
		2005						2006				2007					2008					2009				2010
Recettes		12,6						13,4				13,9					14,1					14,7				15,3
Dépenses		14,6						14,6				14,5					14,6					14,7				15,3
Solde		- 2,0						- 1,2				- 0,6					- 0,5					0,0				0,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
(En milliards d'euros)
						2005									2006					2007							2008						2009				2010
Recettes						14,3									14,4					14,5							14,7						14,9				15,1
Dépenses						15,7									16,3					16,6							16,8						17,0				17,3
Solde						- 1,4									- 1,9					- 2,1							- 2,2						- 2,2				- 2,2
Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010 scénario économique haut
Régime général
(En milliards d'euros)
					2005					2006								2007						2008						2009						2010
Maladie
Recettes					121,0					136,7								142,8						148,7						155,6						163,0
Dépenses					129,0					142,7								146,7						150,2						154,2						159,0
Solde					- 8,0					- 6,1								- 3,9						- 1,5						1,4						3,9
Accidents du travail - maladies professionnelles
Recettes					9,0					9,8								10,3						10,8						11,3						11,9
Dépenses					9,4					9,8								10,2						10,5						10,8						11,0
Solde					- 0,4					0,0								0,1						0,2						0,5						0,9
Famille
Recettes					50,0					52,0								54,1						56,4						58,9						61,6
Dépenses					51,4					53,3								54,9						56,1						57,3						58,7
Solde					- 1,3					- 1,3								- 0,8						0,3						1,6						2,9
Vieillesse
Recettes					78,8					82,4								85,4						88,9						92,9						97,4
Dépenses					80,7					84,7								88,9						92,9						96,8						100,7
Solde					- 1,9					- 2,4								- 3,5						- 4,1						- 3,8						- 3,3
Toutes branches consolidé
Recettes					253,9					275,9								287,5						299,5						313,3						328,0
Dépenses					265,5					285,6								295,5						304,5						313,6						323,6
Solde					- 11,6					- 9,7								- 8,0						- 5,0						- 0,3						4,5
Ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d'euros)
			2005						2006				2007					2008					2009						2010
Maladie
Recettes			141,8						159,3				166,2					172,2					180,0						188,1
Dépenses			149,9						165,2				170,1					174,2					179,0						184,6
Solde			- 8,1						- 5,9				- 4,0					- 2,0					1,0						3,6
Accidents du travail - maladies professionnelles
Recettes			10,4						11,1				11,5					12,1					12,7						13,2
Dépenses			10,8						11,1				11,4					11,8					12,1						12,3
Solde			- 0,4						0,0				0,1					0,3					0,6						1,0
Famille
Recettes			50,5						52,5				54,6					56,9					59,4						62,1
Dépenses			51,7						53,6				55,3					56,5					57,7						59,0
Solde			- 1,2						- 1,2				- 0,7					0,4					1,7						3,0
Vieillesse
Recettes			154,8						161,0				167,7					174,5					181,6						189,1
Dépenses			156,4						162,7				170,6					178,3					185,3						192,4
Solde			- 1,6						- 1,6				- 2,9					- 3,7					- 3,7						- 3,3
Toutes branches consolidé
Recettes			352,3						378,8				394,8					410,4					428,0						446,7
Dépenses			363,7						387,6				402,3					415,4					428,4						442,4
Solde			- 11,4						- 8,8				- 7,5					- 5,0					- 0,4						4,2
Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)
	2005						2006				2007					2008					2009				2010
Recettes	12,6						13,4				13,9					14,2					14,8				15,5
Dépenses	14,6						14,6				14,5					14,6					14,8				15,4
Solde	- 2,0						- 1,2				- 0,6					- 0,4					0,0				0,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
(En milliards d'euros)
				2005										2006					2007									2008						2009				2010
Recettes				14,3										14,4					14,5									14,7						14,9				15,2
Dépenses				15,7										16,3					16,6									16,8						17,0				17,3
Solde				- 1,4										- 1,9					- 2,1									- 2,1						- 2,1				- 2,1

ANNEXE C

État des recettes par catégorie et par branche :

- des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;

- du régime général de la sécurité sociale ;

- des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2005

(En milliards d'euros)
	Maladie	Vieillesse	Famille	Accidents du travail - Maladies professionnelles	Total par catégorie
Cotisations effectives......	67,7	85,8	29,2	7,7	190,5
Cotisations fictives.........	1,0	31,5	0,1	0,3	32,9
Cotisations prises en charge par l'État............	7,8	5,8	3,3	1,6	18,5
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................	0,0	0,0	0,3	0,0	0,0
Autres contributions publiques.....................	1,1	5,4	6,0	0,1	12,5
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée..................	61,2 50,4	5,6 0,0	10,8 10,4	0,2 0,0	77,8 60,9
Transferts reçus............	1,0	20,0	0,1	0,0	16,2
Revenus des capitaux......	0,0	0,2	0,1	0,0	0,4
Autres ressources...........	1,9	0,5	0,6	0,5	3,5
Total par branche.........	141,8	154,8	50,5	10,4	352,3

Exercice 2006 (Prévisions)

(En milliards d'euros)
	Maladie	Vieillesse	Famille	Accidents du travail - Maladies professionnelles	Total par catégorie
Cotisations effectives......	69,7	89,3	30,3	8,2	197,5
Cotisations fictives.........	1,0	33,1	0,1	0,3	34,5
Cotisations prises en charge par l'État............	1,5	1,3	0,6	0,3	3,7
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................	0,0	0,0	0,3	0,0	0,0
Autres contributions publiques.....................	1,6	6,4	6,4	0,1	14,5
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée..................	71,2 53,6	11,1 0,0	14,5 11,0	1,7 0,0	98,6 64,6
Transferts reçus............	12,1	19,1	0,0	0,0	26,4
Revenus des capitaux......	0,0	0,2	0,1	0,0	0,3
Autres ressources...........	2,1	0,5	0,2	0,4	3,3
Total par branche.........	159,3	161,0	52,5	11,1	378,8

Exercice 2007 (Prévisions)

(En milliards d'euros)
	Maladie	Vieillesse	Famille	Accidents du travail - Maladies professionnelles	Total par catégorie
Cotisations effectives......	72,4	93,3	31,5	8,6	205,8
Cotisations fictives.........	1,1	34,6	0,1	0,3	36,1
Cotisations prises en charge par l'État............	1,7	1,4	0,6	0,3	4,0
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................	0,0	0,0	0,3	0,0	0,0
Autres contributions publiques.....................	1,6	7,0	6,5	0,1	15,2
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée..................	74,4 55,7	11,5 0,0	15,1 11,4	1,8 0,0	102,8 67,1
Transferts reçus............	13,1	19,3	0,0	0,0	27,5
Revenus des capitaux......	0,0	0,2	0,0	0,0	0,2
Autres ressources...........	1,9	0,5	0,4	0,4	3,2
Total par branche.........	166,2	167,7	54,6	11,5	394,8

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :

Exercice 2005

(En milliards d'euros)
	Maladie	Vieillesse	Famille	Accidents du travail - Maladies professionnelles	Total par catégorie
Cotisations effectives......	60,4	55,2	29,0	7,0	151,6
Cotisations fictives.........	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Cotisations prises en charge par l'État............	7,3	5,4	3,3	1,5	17,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................	0,2	0,0	0,3	0,0	0,3
Autres contributions publiques.....................	0,4	0,1	6,0	0,0	6,5
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée..................	49,7 44,0	0,9 0,0	10,8 10,4	0,2 0,0	61,5 54,4
Transferts reçus............	0,8	17,1	0,1	0,0	13,2
Revenus des capitaux......	0,0	0,0	0,1	0,0	0,1
Autres ressources...........	2,2	0,1	0,6	0,4	3,3
Total par branche.........	121,0	78,8	50,0	9,0	253,9

Exercice 2006 (Prévisions)

(En milliards d'euros)
	Maladie	Vieillesse	Famille	Accidents du travail - Maladies professionnelles	Total par catégorie
Cotisations effectives......	62,2	57,8	30,1	7,5	157,7
Cotisations fictives.........	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Cotisations prises en charge par l'État............	1,4	1,1	0,6	0,3	3,3
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................	0,3	0,0	0,3	0,0	0,3
Autres contributions publiques.....................	0,4	0,1	6,4	0,0	6,9
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée..................	59,4 46,9	6,0 0,0	14,4 11,0	1,6 0,0	81,4 58,0
Transferts reçus............	11,0	17,1	0,0	0,0	23,4
Revenus des capitaux......	0,0	0,0	0,1	0,0	0,1
Autres ressources...........	2,0	0,2	0,2	0,4	2,8
Total par branche.........	136,7	82,4	52,0	9,8	275,9

Exercice 2007 (Prévisions)

(En milliards d'euros)
	Maladie	Vieillesse	Famille	Accidents du travail - Maladies professionnelles	Total par catégorie
Cotisations effectives......	64,8	60,6	31,3	7,9	164,5
Cotisations fictives.........	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Cotisations prises en charge par l'État............	1,5	1,2	0,6	0,3	3,6
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................	0,3	0,0	0,3	0,0	0,4
Autres contributions publiques.....................	0,4	0,1	6,5	0,0	7,1
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée..................	61,9 48,8	6,4 0,0	15,0 11,4	1,7 0,0	85,1 60,2
Transferts reçus............	12,1	17,0	0,0	0,0	24,3
Revenus des capitaux......	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres ressources...........	1,8	0,1	0,3	0,4	2,6
Total par branche.........	142,8	85,4	54,1	10,3	287,5

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2005

(En milliards d'euros)
	Fonds de solidarité vieillesse	Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Cotisations effectives...........	0,0	1,7
Cotisations fictives...............	0,0	0,0
Cotisations prises en charge par l'État...........................	0,0	0,0
Autres contributions publiques...........................	0,0	0,0
Impôts et taxes affectées........ dont contribution sociale généralisée........................	10,5 9,9	6,2 0,9
Transferts reçus...................	2,1	5,8
Revenus des capitaux............	0,0	0,0
Autres ressources.................	0,0	0,6
Total par organisme............	12,6	14,3

Exercice 2006 (Prévisions)

(En milliards d'euros)
	Fonds de solidarité vieillesse	Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Cotisations effectives...........	0,0	1,7
Cotisations fictives...............	0,0	0,0
Cotisations prises en charge par l'État...........................	0,0	0,0
Autres contributions publiques...........................	0,0	0,0
Impôts et taxes affectées........ dont contribution sociale généralisée........................	11,2 10,4	6,0 0,9
Transferts reçus...................	2,2	6,3
Revenus des capitaux............	0,0	0,0
Autres ressources.................	0,0	0,4
Total par organisme............	13,4	14,4

Exercice 2007 (Prévisions)

(En milliards d'euros)
	Fonds de solidarité vieillesse	Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Cotisations effectives...........	0,0	1,6
Cotisations fictives...............	0,0	0,0
Cotisations prises en charge par l'État...........................	0,0	0,0
Autres contributions publiques...........................	0,0	0,0
Impôts et taxes affectées........ dont contribution sociale généralisée........................	11,6 10,8	6,1 1,0
Transferts reçus...................	2,3	6,3
Revenus des capitaux............	0,0	0,0
Autres ressources.................	0,0	0,5
Total par organisme............	13,9	14,5