Séance du 28 novembre 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, en application de l'article 159 de la loi de finances pour 2006.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Conformément à la loi de finances pour 2006, il sera transmis à la commission des finances. Il sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 77, 78).

débat sur les recettes des collectivités territoriales

M. le président. Mes chers collègues, nous allons procéder au débat sur les recettes des collectivités territoriales.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me revient l'honneur d'ouvrir cette discussion consacrée aux collectivités territoriales, discussion qui est toujours, pour le Sénat, un moment fort de l'examen du projet de loi de finances.

Comparé à 2006, l'horizon semble, cette année, presque dégagé. Philippe Marini, avec le talent que nous lui connaissons, ...

M. Henri de Raincourt. Il n'est pas mince !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous me faites rougir ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... nous parlera tout à l'heure de la réforme de la taxe professionnelle.

M. Michel Mercier. Ça ne sera pas facile ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Gouvernement n'envisage pas - pour l'instant, en tout cas - de supprimer une dotation telle que la DGE, la dotation globale d'équipement, ou de créer un nouveau dégrèvement, comme celui qui a été consenti l'année dernière pour la taxe sur le foncier non bâti. En apparence donc, toutes les conditions sont réunies pour que nous ayons un débat serein.

Et pourtant, messieurs les ministres, en vous disant qu'une certaine inquiétude nous gagne,...

M. Michel Sergent. Une inquiétude certaine !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...je crois traduire un sentiment qui est largement partagé par mes collègues. Pour reprendre les termes de René Char, les élus locaux éprouvent une sorte de « sérénité crispée ». (Oui ! sur les travées socialistes.)

D'un côté, nous sommes sereins parce que le Gouvernement a toujours, jusqu'à présent, rempli ses engagements.

Il est même allé au-delà,...

M. Gérard Delfau. Hélas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... dans le cadre du RMI, le revenu minimum d'insertion, et de la reconduction du pacte de croissance et de solidarité.

Mais, d'un autre côté, notre sérénité est « crispée » dans la mesure où nous constatons tous, en tant qu'élus, que la situation est loin d'être aisée, singulièrement dans les départements.

Cette crispation a plusieurs origines, connues, qui concernent toutes les conditions de transfert de charges.

À ce titre, j'évoquerai deux points très précis.

Le premier point, presque rituel, concerne le RMI. Certes, l'État a rempli tous ses engagements, et il est même allé plus loin, en augmentant, depuis 2004, les budgets départementaux. L'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoit ainsi un abondement pérenne de 400 millions d'euros jusqu'en 2008. Pourtant, le compte n'y est pas encore.

En 2005, le déficit s'établissait à 850 millions d'euros ; en 2006, il sera sans doute supérieur à 1 milliard d'euros. Dans ces conditions, comment ne pas comprendre l'inquiétude des élus, qui doivent, au quotidien, équilibrer les budgets, dans des conditions de plus en plus complexes ?

Ce différentiel, de l'ordre de 500 millions d'euros, est à la charge des départements ! Admettez, messieurs les ministres, que le sentiment de crispation ressenti par les élus soit alors légitime !

En outre, ces éléments s'inscrivent dans un contexte où, de toute part, de nouvelles compétences entraînent de nouvelles charges. J'en veux pour preuve - et j'aborderai là mon second point -, la situation des sapeurs-pompiers.

Ainsi, entre 2000 et 2006, les dépenses consacrées aux services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, sont passées de 2 milliards d'euros à 3,5 milliards d'euros. La part des départements, dans ces dépenses, est passée de 894 millions d'euros à 1,8 milliard d'euros, soit plus qu'un doublement. Les départements financent donc dorénavant près de 53 % des dépenses des SDIS.

Dans ce contexte, nous apprenons qu'une réforme du Fonds d'aide à l'investissement des SDIS est en cours, et qu'elle se traduirait par une baisse des crédits de 15 millions d'euros environ. Même si nous avons obtenu des précisions en la matière, l'émotion suscitée par cette nouvelle, lors de la discussion des crédits de la mission « Sécurité civile » par la commission, est, me semble-t-il, significative d'une relative crispation des élus.

Par ailleurs - mais nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion de l'examen de certains amendements -, se pose la question du financement de l'allocation vétérance en 2005.

Là non plus, je ne suis pas sûr, messieurs les ministres, que le « compte y soit ». En 2005, vous avez transféré aux départements 20 millions d'euros, arguant d'une montée en puissance progressive du paiement. Dès 2006, vous avez réévalué cette dépense à 64 millions d'euros, et leur avez transféré la moitié de la somme, soit 32 millions d'euros.

La question qui se pose - je n'ai pas la réponse - est la suivante : les départements ont-ils, oui ou non, supporté plus de la moitié de la dépense en 2005 ? Je peux dire, à titre personnel, que mes collaborateurs chargés des finances m'assurent que le compte n'y est pas encore, ou n'y est pas encore !

Toutes ces considérations me conduisent à évoquer la question des recettes : comment les ressources des collectivités sont-elles réparties ?

J'exposerai brièvement deux points, qui me paraissent être quelquefois sources de malentendu : la réforme de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des départements, et les ressources résultant des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

J'aborderai, en premier lieu, la réforme de la DGF des départements, notamment le rattrapage des départements « anciennement » éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, soit vingt-quatre d'entre eux.

À l'occasion de la réforme de 2005, que vous avez « portée », messieurs les ministres, il a été décidé un rattrapage pour les dotations par habitant.

En effet, cette réforme devait viser à renforcer la péréquation, une notion à laquelle nous sommes très attachés parce qu'elle implique la solidarité entre les différentes collectivités locales. Or, aujourd'hui, que constatons-nous ?

La progression des dotations des quarante départements nouvellement éligibles à la DFM s'établit à 24,2 %, ce qui a correspondu, en moyenne, à 13,97 euros par habitant en 2005, contre 11,25 euros en 2004, soit une augmentation de 2,72 euros.

S'agissant des vingt-quatre départements éligibles à la DFM en 2004, voire avant, le taux de progression s'est élevé, en 2005, à 11,5 %, leur assurant une dotation par habitant de 45,04 euros, contre 40,40 euros en 2004, soit une augmentation de 4,64 euros.

En dépit de ce mécanisme de rattrapage, je tiens à souligner le fait que la dotation accordée aux départements qui n'étaient pas éligibles à la DFM ne progresse donc que de 2,72 euros par habitant, contre 4,64 euros pour les départements qui avaient touché, si je puis dire, le jackpot.

M. Adrien Gouteyron. Pas le jackpot, tout de même!

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Messieurs les ministres, en dépit de la réforme votée l'année dernière, l'écart en valeur absolue ne cesse de se creuser : est-ce donc pour cette raison que vous souhaitez revoir le dispositif ?

Si la réforme a permis de diminuer l'écart relatif, il n'en reste pas moins que les 40 départements nouvellement éligibles à la DFM ont perçu, en 2005, des attributions 3,22 fois inférieures à celle des 24 départements anciennement éligibles, alors que ce rapport était de 1 à 3,59 en 2004. Or, le potentiel financier par habitant des premiers n'excède que de 2,2 % celui des seconds : rien ne peut donc justifier la préservation d'un écart si important !

J'ai tenu à attirer votre attention sur ce point parce que je sais à quel point la mutation est difficile et doit être longuement expliquée. Notre détermination à mener la réforme la plus juste et la plus équitable est sans faille, et vous savez pouvoir compter sur nous. Cette question de la DFM présente, d'ailleurs, l'intérêt de nous montrer qu'il existe encore des marges de progression : alors que les collectivités, singulièrement les départements, traversent clairement une crise de confiance, la préservation d'inégalités de ce type ne peut que jeter le trouble parmi les élus et, donc, conduire à la fameuse « crispation » que je viens d'évoquer.

En deuxième lieu, j'évoquerai les droits de mutation à titre onéreux.

Depuis le début de la discussion de ce projet de budget, nous entendons une clameur insistante s'élever du banc du Gouvernement : il y a des problèmes liés au RMI, à l'APA, aux routes et aux SDIS, mais les DMTO, eux, progressent ! Cela est tout à fait exact, et il faut s'en féliciter, car cette ressource, qui est la seule à connaître un certain dynamisme, sert de « contrepoint », même si ce n'est pas son rôle, à l'évolution décevante de la TIPP.

Cependant, il faut bien se rendre à l'évidence : si cette ressource a augmenté de 80 % depuis 2000, nos dépenses en niveau ont plus progressé encore. De plus, elle est très mal répartie : entre le département des Alpes-Maritimes et celui de la Meuse, où les DMTO représentent respectivement un montant par habitant de 232 euros et de 48 euros, le rapport est de 1 à 6 !

En conséquence, messieurs les ministres, tout en me félicitant du dynamisme de cette recette qui apporte effectivement un peu de souplesse aux collectivités, il ne faudrait pas ramener tout le débat que nous devons avoir avec vous à la seule question des DMTO.

À mon sens, cette année de « calme relatif » constitue au contraire une pause bienvenue : nous devons impérativement la mettre à profit pour « poser les sujets sur la table », faire le point et réfléchir, afin de ne pas nous retrouver tous les ans à devoir tristement constater que, même si l'État remplit scrupuleusement ses obligations constitutionnelles, il subsiste encore des inquiétudes, et toujours les mêmes.

J'en viens maintenant à un tout autre sujet.

Comme j'en avais exprimé l'intention voilà un an, la commission des finances du Sénat, fidèle en cela à sa vocation, travaille actuellement avec le service des collectivités territoriales sur la constitution d'une base de données relative aux finances locales. Notre objectif, à terme, est de doter le Sénat d'un outil lui permettant de procéder à des expertises et à des simulations de manière complètement autonome.

Afin de déterminer dans quelle mesure un tel outil pouvait être développé, le Sénat a demandé à deux cabinets de réaliser une étude de faisabilité, qui lui a été remise en juillet dernier. Il en ressort que notre assemblée ne peut pas se doter de capacités de simulation aussi efficaces que celles dont dispose le Gouvernement, et ce à double titre : d'une part, du fait de limitations en termes de moyens, notamment d'effectifs, les personnes recrutées ne pouvant avoir toutes les compétences nécessaires pour utiliser cet outil de simulation ; d'autre part, du fait de difficultés relatives à l'obtention des données, notamment en termes de délais.

Outre un coût de fonctionnement significatif, la mise en place d'un tel outil aurait, en effet, un autre inconvénient : il permettrait de ne procéder à des simulations, en « régime de croisière », que sur 10 % des dispositions fiscales et sur 50 % des dotations. Comme une seule simulation à la fois serait possible, avec pour chacune un délai variant d'une heure à plusieurs jours, nous ne pourrions étudier qu'une faible part des mesures proposées dans les amendements déposés lors de la discussion budgétaire et portant sur les collectivités territoriales.

Enfin, bien évidemment la montée en charge d'un tel dispositif serait lente et difficile.

Aussi nous a-t-il semblé plus réaliste d'envisager une action en deux temps.

Dans un premier temps, il convient de convenir avec le Gouvernement des modalités concrètes selon lesquelles les principales données dont il dispose pourraient, dès à présent, être mises à la disposition du Sénat.

Dans un second temps, il importe de mettre en place, au sein de la Haute Assemblée, une « capacité minimale » d'utilisation des données financières et fiscales des administrations centrales, peu coûteuse et rapidement opérationnelle, pour laquelle nous pourrions éventuellement décider d'une montée en puissance ultérieure, en vue d'accéder progressivement à une véritable autonomie d'expertise.

À cet égard, la commission des finances a auditionné, le 18 octobre dernier, le directeur général de la DGI, la direction générale des impôts, le représentant de la DGCL, la direction générale des collectivités locales, et celui de la DGCP, la direction générale de la comptabilité publique, ainsi qu'un représentant du directeur général de l'INSEE. Lors de cette audition, il est apparu que les informations pertinentes pouvaient être obtenues, pour l'essentiel, auprès de ces trois directions générales. Elles se sont, d'ailleurs, engagées à répondre à nos éventuelles demandes et à nous transmettre un certain nombre de fichiers. Je leur ai donc immédiatement envoyé un courrier en ce sens.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, seule la DGCP a répondu dans les délais. Je viens seulement de recevoir ce matin même les informations de la DGI. Le cas de la DGCL est plus particulier : non seulement elle nous a adressé les données demandées avec un léger retard, mais, surtout, elle a fait preuve d'un sens de l'humour certain, auquel elle ne nous avait pas habitués jusqu'à maintenant.

En effet, nonobstant les dispositions de l'article 57 de la LOLF, elle nous a demandé de lui régler, sous 30 jours, la somme de 1 526,01 euros, dont 1,52 euro de frais de port ! (Sourires.) Il va de soi que la commission des finances ne peut accepter une telle attitude, alors que cette demande de transmission d'informations s'inscrit dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.

J'espère, messieurs les ministres, que vous serez notre avocat auprès de la DGCL, pour éviter ce type de facturation quelque peu désobligeante. En tout état de cause, sous des dehors empreints d'une certaine légèreté, voilà un nouveau sujet de réflexion ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat sur les finances des collectivités territoriales et, plus particulièrement, sur leurs recettes, je me bornerai à traiter d'un seul sujet, à savoir la réforme de la taxe professionnelle qui en est à sa première année d'application et à l'égard de laquelle l'attitude de la commission des finances se résume en deux mots : cohérence et vigilance.

Cohérence, parce que la réforme n'a qu'un an : il faut donc la « laisser vivre ».

Vigilance, parce nous sommes très attentifs à l'évolution des bases de la taxe professionnelle, et en particulier aux possibilités d'optimisation fiscale que certaines entreprises pourraient être tentées d'exploiter.

Messieurs les ministres, la réforme de la taxe professionnelle était indispensable. Celle qui a été engagée est nettement préférable à la réforme proposée par la commission Fouquet.

Il est, en effet, tout à fait incontournable, dans le monde ouvert qui est le nôtre, d'adapter la fiscalité des entreprises. L'allégement de la taxe professionnelle, plus spécialement pour celles du secteur industriel, est une évidente nécessité.

Comme chacun le sait, si la France se situe dans la moyenne de l'Union européenne en ce qui concerne l'imposition des bénéfices des entreprises, elle figure parmi les États qui imposent le plus les entreprises, tous prélèvements confondus. Par ailleurs, et par nature, la taxe professionnelle est un impôt qui, du fait de son assiette, surtaxe l'industrie par rapport à ses capacités contributives, alors qu'il s'agit du secteur de l'activité nationale le plus exposé aujourd'hui à la compétition internationale.

Certes, j'entends encore assez souvent certaines personnes critiquer le Gouvernement : selon elles, celui-ci aurait renoncé à effectuer une « vraie réforme », c'est-à-dire celle qui a été préconisée par la commission Fouquet, pour faire ce qu'ils appellent, bien à tort, à mon avis, une « réforme au rabais ».

Je vais m'efforcer de vous le démontrer, une telle appréciation est complètement inexacte. Je n'hésite pas à l'affirmer, la réforme engagée a certainement été le meilleur compromis que nous puissions trouver compte tenu des contraintes qui étaient à l'oeuvre. J'avancerai trois raisons.

Premièrement - ne m'en veuillez pas, mais on ne se refait pas quand on représente la commission des finances ! -, la réforme engagée est moins chère pour l'État. En effet, le système proposé par la commission Fouquet aboutissait, d'une part, à supprimer la part régionale de la taxe professionnelle, et, d'autre part - et surtout ! -, à alourdir la fiscalité de nombreuses entreprises, ce qui nécessitait la mise en place d'un dispositif de compensation à la charge de l'État, dont le coût a été évalué à plus de 4,5 milliards d'euros par an.

La réforme qui est actuellement à l'oeuvre ne coûte que 3,2 milliards d'euros par an. Même si c'est un montant encore très élevé, j'estime que l'économie réalisée est un point positif.

Deuxièmement, la réforme que nous appliquons est plus favorable à l'industrie. Elle permet d'alléger la fiscalité de ce secteur de 1,6 milliard d'euros, contre 1 milliard d'euros pour la réforme issue de la commission Fouquet.

Troisièmement, la réforme proposée par la commission Fouquet était au moins aussi complexe à appliquer que celle que nous avons votée l'année dernière. Il aurait fallu, en particulier, neutraliser les transferts entre catégories de collectivités territoriales, ce que nous ne savons pas faire simplement.

Je voudrais maintenant en venir à ce qui, encore aujourd'hui, apparaît pour beaucoup d'entre nous, à juste titre d'ailleurs, comme le principal sujet de débat et le principal point de complexité de la réforme de la taxe professionnelle.

Messieurs les ministres, j'ai la faiblesse de penser que, grâce notamment aux amendements adoptés sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, cette réforme est, sinon bénéfique aux collectivités territoriales - ne rêvons pas ! -, du moins acceptable pour elles. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Frécon. Ce n'est pas ce que disent les maires !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui concerne le principe du ticket modérateur, j'en rappellerai les conditions de déclenchement et j'évoquerai les situations particulières de certaines collectivités.

Comme chacun le sait, les collectivités territoriales participent au financement de la réforme, par l'intermédiaire du mécanisme dit du « ticket modérateur ».

J'aurais certes préféré, en tant que maire et président d'agglomération bénéficiant d'une taxe professionnelle unique, que la réforme ne comportât pas un tel mécanisme. Mais pour cela, monsieur le ministre délégué au budget, il aurait fallu bénéficier d'une marge de manoeuvre budgétaire dont nous ne disposons pas.

Nous n'avions donc pas le choix. Dès lors que le plafonnement était désormais effectif, c'est-à-dire qu'il n'était plus tenu compte des conditions économiques et du taux de la collectivité en 1995, il était nécessaire de prévoir, si une collectivité augmentait son taux de taxe professionnelle au-delà d'un certain seuil, que le surcoût du plafonnement en découlant était à sa charge. Il s'agissait simplement de la mise en oeuvre du principe de responsabilité. On ne peut pas, en effet, messieurs les ministres, tenir une conférence, considérer globalement le solde des finances publiques, collectivités territoriales comprises, comme nos engagements européens nous y obligent, et ne pas inciter nos assemblées délibérantes à prendre leurs responsabilités.

M. Gérard Delfau. Qui parle ? Le Sénat ou le ministre ?

Monsieur le rapporteur général, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr, mon cher collègue, nous sommes dans une phase de débat.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Gérard Delfau. Monsieur le rapporteur général, dans ce débat concernant les recettes des collectivités territoriales, vous vous exprimez au nom de la commission des finances du Sénat.

Je rappelle que notre assemblée représente l'ensemble des collectivités territoriales. Puis-je donc vous suggérer de faire entendre la parole de nos élus plutôt que celle de l'exécutif, c'est-à-dire du Gouvernement ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, votre intervention est utile. En effet, il est important de savoir à quelle assemblée nous appartenons.

M. Gérard Delfau. Oh là là !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat est-il une assemblée qui se borne à représenter les intérêts corporatifs des collectivités territoriales ou bien une assemblée législative de plein exercice, qui a son mot à dire, en particulier, sur tous les grands sujets de politique économique et financière ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Dans un débat sur les collectivités territoriales, devons-nous seulement prendre en compte les sujets, au demeurant légitimes, que nous inspire notre pratique locale, ou devons-nous aussi faire l'effort de dépasser notre condition de gestionnaires locaux pour examiner les grand enjeux ainsi que les responsabilités qu'il nous faut prendre vis-à-vis de nos concitoyens, pour l'avenir ?

M. Gérard Delfau. Les maires apprécieront !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je connais les maires aussi bien que vous, comme chacun ici ! Veuillez donc avoir la bonté, mon cher collègue, d'écouter la fin de mon intervention. Peut-être y entendrez-vous des propos qui vous seront plus agréables !

M. François Fortassin. Ce serait utile !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en viens donc au « taux de déclenchement » du ticket modérateur.

Nous avons amélioré considérablement le projet de loi initial du Gouvernement. Dans ce texte, le taux de taxe professionnelle était celui de 2004, pour toutes les collectivités. L'Assemblée nationale avait modifié cette rédaction afin de prendre en compte le taux de 2005, pour toutes les collectivités également, mais dans la limite d'une augmentation de 4,5 % par rapport au taux de 2004.

Dans le texte adopté par le Sénat - et je remercie ceux de nos collègues des différents groupes qui ont oeuvré à ce compromis -, le taux applicable est toujours celui de 2005, mais dans la limite d'une augmentation, par rapport au taux de 2004, fixée à 5,5 % pour les communes et les EPCI, à 7,3 % pour les départements et à 5,1 % pour les régions. Nous nous sommes adaptés à la situation structurelle des différentes collectivités visées, et c'est ce qui nous a permis de conclure un accord l'an dernier.

Contrairement à ce qui a pu être affirmé, ces taux n'ont pas été fixés de manière arbitraire. Ils ont été calculés d'une manière identique pour chaque catégorie de collectivités territoriales : on a retenu la croissance moyenne du taux observée, pour chaque d'elles, en 2002, 2003 et 2004, avec un coefficient d'augmentation uniforme de quatre points.

L'an dernier, toujours sur l'initiative de la commission des finances, nous avons pris en compte les situations particulières qui nous semblaient le mériter le plus. Un mécanisme de réduction du ticket modérateur a ainsi été instauré.

Premièrement, nous avons prévu une réduction comprise entre 20 % et 50 % pour les collectivités bénéficiant de la « réfaction » du ticket modérateur, cette modulation se faisant en fonction du produit par habitant de la collectivité.

Deuxièmement, nous avons souhaité que les conditions de déclenchement du dispositif soient différentes selon que l'on se trouve dans le régime de « droit commun » ou non. Ainsi, dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, qui sont plus dépendants à l'égard de la taxe professionnelle que les collectivités territoriales stricto sensu, une réduction automatique du ticket modérateur est prévue, dès lors que la proportion de bases plafonnées est supérieure à 50 %.

Troisièmement, nous avons pris en compte le cas des EPCI à fiscalité additionnelle, en neutralisant les conséquences des transferts de compétences entre les communes et ces EPCI pour le calcul du ticket modérateur.

Mes chers collègues, compte tenu du réglage auquel nous sommes parvenus et des objectifs économiques qui sont les nôtres - l'emploi, l'investissement, le réveil de la croissance et la compétitivité internationale de notre pays -, nous devons assumer la réforme adoptée l'an dernier.

Cela dit, il convient de faire preuve de vigilance. Au-delà des dispositions que nous avons adoptées, il nous faut veiller à préserver les bases de la taxe professionnelle. Le système que nous avons mis en place l'an dernier me semble, de ce point de vue, perfectible.

Nous avons voté, l'année dernière, deux amendements « anti-optimisation fiscale » qui sont importants.

Le premier, proposé par le Gouvernement, concernait le cas des mises à disposition de personnel.

Le second, déposé par la commission des finances, avait pour objet de limiter le potentiel d'optimisation fiscale résultant d'une fusion intra-groupe plus ou moins fictive, destinée à minorer la base taxable à l'issue de l'opération. En effet, lorsque de telles opérations interviennent, il faut neutraliser leurs conséquences autant que possible. Dans la même usine, si le même investissement reste affecté à la même activité, il n'y a aucune raison qu'une restructuration intervenant dans le groupe entraîne, dans un simple but de convenance et de minimisation de la charge fiscale, une réduction de la base de la taxe professionnelle.

Des mesures sont encore à arrêter en ce domaine et la commission des finances vous invitera à le faire.

Le premier sujet à prendre en compte, l'intérim, a déjà été abordé il y a un an, en particulier sur l'initiative de François Marc. Ce n'est pas parce que notre collègue siège à gauche de l'hémicycle que son amendement était mauvais et que ce sujet de préoccupation n'était pas important ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Le président Jean Arthuis avait souhaité qu'une solution soit trouvée, mais cela n'avait pas été possible alors. Cette année, nous devons adopter la juste formule. Un nouvel amendement sera donc proposé par la commission des finances, afin que l'intérim ne soit pas un moyen de minimiser les bases de taxe professionnelle.

Le second sujet a sans doute une portée plus importante : il convient, mes chers collègues, de neutraliser l'impact sur les bases de taxe professionnelle du passage aux nouvelles normes comptables internationales IFRS.

Cet enjeu est essentiel. En effet, si nous ne prenons pas d'initiative à cet égard, nous assisterons à une véritable attrition de nos bases fiscales. Là encore, la commission des finances, qui s'est attelée à ce chantier technique et difficile, soumettra des propositions à votre examen.

J'ai cru comprendre que vous préfériez, messieurs les ministres, que ces ajustements interviennent lors de l'examen de la loi de finances rectificative. Cela ne nous interdit pas d'évoquer cette question dès aujourd'hui, afin que nous puissions aboutir à un consensus au moment du collectif budgétaire.

M. le président. Monsieur le ministre, êtes-vous d'accord avec cette proposition ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Non seulement je suis d'accord avec M. le rapporteur général, mais je considère l'ensemble de son intervention comme un éloge remarquable de la réforme de la taxe professionnelle.

Il en parle, d'ailleurs, mieux que moi. J'en ai les larmes aux yeux ! (Sourires.)

M. Gérard Delfau. Ce n'est pas étonnant : qui a écrit son texte ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous savez, je ne lis jamais un texte écrit ; j'exprime toujours mes propres convictions !

Mes chers collègues, nos débats de la nuit dernière prouvent que nous ne sommes pas toujours complaisants vis-à-vis du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il y a des points et des questions de méthode sur lesquels nous n'hésitons pas à émettre des critiques, à prendre date et à faire état de notre vision des choses, car le contrôle de l'exécutif est l'une des fonctions fondamentales d'une véritable assemblée parlementaire.

Dans l'ensemble, nous pouvons être fiers de la réforme votée l'année dernière. Il nous faut à présent regarder devant nous et l'appliquer dans les meilleures conditions possibles, sans la dénaturer. Mais nous devons aussi trouver les ajustements nécessaires afin qu'elle puisse durer et atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2007 se caractérise, en ce qui concerne les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, par une volonté de consolidation des réformes importantes réalisées au cours de la législature.

La première de ces réformes a consisté en une révision de la Constitution, intervenue le 28 mars 2003, destinée à consacrer le pouvoir fiscal des collectivités territoriales, à garantir leur autonomie financière, à assurer la compensation des charges afférentes à leurs compétences et, enfin, à renforcer la péréquation. Énoncés à l'article 72-2 de la loi fondamentale, ces principes sont désormais placés sous la protection du juge constitutionnel.

Sur ce fondement, pour permettre aux collectivités territoriales d'exercer des compétences qui ont été considérablement accrues, notamment par les lois du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de nouvelles ressources leur ont été attribuées sous la forme d'impôts partagés, tandis que l'architecture et les critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement ont été réformés pour améliorer sa prévisibilité et renforcer son effet de péréquation.

En revanche, force est de constater que les impôts directs locaux, qui n'ont pas fait l'objet de la réforme de grande ampleur dont chacun s'accorde, depuis des années, à reconnaître la nécessité, n'ont connu -  je pense, en particulier, à la taxe professionnelle - que des aménagements, sans doute nécessaires, mais peu favorables à. l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Mes observations porteront ainsi sur l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, sur les compensations financières des transferts, créations et extensions de compétences, et sur la maîtrise des finances locales.

En premier lieu, il convient de saluer le maintien de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales.

M. Michel Charasse. Ces dernières années !

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. Il s'élèvera à 84 milliards d'euros en 2007.

Tout au long de la législature, l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité aura progressé selon un indice composé de l'évolution prévisionnelle des prix de l'année à venir, majorée de 33 % du taux de croissance du produit intérieur brut de l'année en cours.

Cette évolution mérite d'être saluée au regard, d'une part, des objectifs de stabilisation, à compter de 2003, puis de diminution, en 2007, en volume des dépenses de l'État, d'autre part, des modalités d'indexation bien moins favorables aux collectivités territoriales retenues entre 1996 et 2001.

Cette progression sensible, jointe aux réformes des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement, aura permis de renforcer considérablement la péréquation.

Les résultats obtenus depuis trois ans sont particulièrement tangibles. Ainsi, le montant total des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement dédiées à la péréquation a pratiquement doublé, passant de 3 milliards à 5,4 milliards d'euros entre 2003 et 2006.

Le projet de loi de finances pour 2007 comporte quelques mesures ciblées destinées à renforcer encore la péréquation. La commission des lois y souscrit.

En deuxième lieu, les compensations financières des compétences mises à la charge des collectivités territoriales s'avèrent, dans l'ensemble, à peu près équitables.

S'agissant du revenu minimum d'insertion, le droit à compensation des départements correspond aux dépenses exposées par l'État l'année précédant le transfert de compétences, c'est-à-dire 2003. Il s'élève à 4,9 milliards d'euros.

Toutefois, sous l'effet de l'augmentation du nombre des bénéficiaires du RMI, la charge des départements s'est considérablement alourdie.

Le Gouvernement et le Parlement ont pris en compte cette évolution, d'abord, par l'attribution aux départements de 457 millions d'euros au titre de l'année 2004, puis, par la mise en place du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, qui est doté de 500 millions d'euros par an pendant trois ans au titre des années 2005, 2006 et 2007.

L'abondement de ce fonds et les modalités de répartition des crédits seront précisés par le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Je souhaite qu'ils permettent de prendre en compte les efforts déployés par les départements en faveur du retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, notamment avec !a signature des contrats d'avenir.

Au total, les dépenses exposées auront été intégralement couvertes en 2004, et à 93,5 % en 2005. Certes, la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ne constitue pas une recette très dynamique. En revanche, les droits de mutation à titre onéreux ont connu une progression rapide au cours des dernières années, sous l'effet de la hausse des prix de l'immobilier et de l'augmentation du nombre des transactions.

S'agissant des compétences transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement a accédé à plusieurs demandes des élus siégeant au sein de la commission consultative d'évaluation des charges.

Pour le financement des bourses sanitaires et sociales, des formations sanitaires et sociales et des fonds de solidarité pour le logement, les dépenses de l'État lors de la dernière année précédant le transfert seront prises en compte, de préférence à la moyenne des dépenses constatées au cours des trois dernières années. Au total, les collectivités territoriales recevront 157 millions d'euros de plus que ce à quoi elles avaient droit.

En revanche, la compensation des charges induites par les transferts des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de service, de l'éducation nationale et des agents du ministère de l'équipement suscite encore l'inquiétude des élus locaux.

Notre collègue M. Éric Doligé s'en est fait l'écho dans un rapport établi au nom de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat. Nous avons évoqué ce sujet avec M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, lors de son audition par la commission des lois.

Enfin, la réflexion sur la maîtrise des finances locales a été relancée par le Gouvernement, lors d'une conférence nationale des finances publiques réunie au mois de janvier dernier.

Dans ce débat, il me semble nécessaire de ne perdre de vue ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni le fait que les budgets locaux présentent, par rapport à celui de l'État, la double particularité d'être soumis à des règles d'équilibre strictes et d'être largement consacrés à l'investissement.

S'il est vrai que la dette des administrations publiques locales représentait 6,9 % du produit intérieur brut en 2005, pour une dette publique totale de 66,6 % du PIB, les collectivités territoriales ont recours à l'emprunt pour financer, non pas leurs déficits - ce serait de la cavalerie - mais leurs dépenses d'investissement, c'est-à-dire pour préparer l'avenir.

En conséquence, je crois important de souligner que la maîtrise des finances locales suppose de donner aux collectivités territoriales des marges de manoeuvre supplémentaires, à la fois sur leurs dépenses et sur leurs recettes.

Pour ce qui concerne les dépenses, le Gouvernement a formulé un certain nombre de propositions devant le comité des finances locales et les associations d'élus.

Pour ce qui concerne les recettes, les réformes des impôts locaux opérées au cours de cette législature auront eu des effets contrastés sur le pouvoir fiscal des collectivités territoriales.

Plusieurs assouplissements des règles de lien entre les taux de la taxe professionnelle et ceux des impôts locaux pesant sur les ménages ont ainsi donné des marges de manoeuvre supplémentaires aux communes et aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale

En outre, à compter de 2007, les régions ont la possibilité - et elles ne s'en privent pas !- de moduler les tarifs de la fraction de TIPP qui leur a été transférée pour un gain supplémentaire potentiel de 500 millions d'euros.

M. Jean-Louis Carrère. Quel piège !

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. En revanche, le plafonnement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises et l'institution d'un bouclier fiscal au bénéfice des ménages vont amputer le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Heureusement, grâce à cette mesure, certaines entreprises en difficulté seront peut-être sauvées.

En conclusion, je dirai que l'autonomie fiscale constitue à mes yeux, non seulement un facteur d'efficacité de la gestion des collectivités territoriales, mais surtout un fondement de la démocratie locale.

La réforme de la fiscalité locale constitue donc plus que jamais une nécessité. Je forme le voeu qu'elle soit enfin réalisée sous la prochaine législature. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 40 minutes ;

Groupe socialiste, 27 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 12 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 10 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

M. Michel Charasse. Le Gouvernement parle quand il le veut ! C'est la Constitution ! On n'est plus sous la IV^e République et on n'est pas encore sous la VI^e République !

M. le président. Mon cher collègue, vous n'avez pas à commenter les propositions de la conférence des présidents dont vous n'êtes pas membre, mais où tous les groupes sont représentés !

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les collectivités territoriales assurent les services indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens, mais aussi ceux qui contribuent à la vie de toutes les entreprises.

Les besoins des populations ont fortement évolué. Ainsi, la modification des situations familiales, notamment la croissance du nombre de familles monoparentales, a nécessité une modification de la conception de l'accueil des enfants dès le plus jeune âge. L'augmentation des places en crèche, mais aussi l'accueil périscolaire, sont devenus d'autant plus incontournables que les transformations affectant le monde du travail se traduisent, bien souvent, par des horaires éclatés dans les activités de commerce ou de services : l'absence du parent rend, en effet, obligatoire la prise en charge de l'enfant.

Ces réalités sont très peu prises en compte et, en cette année 2006, on a enregistré, au contraire, une progression du budget de la CAF très inférieure aux besoins constatés dans les contrats « petite enfance » ou « temps libre » négociés avec les collectivités concernées.

Dans les communes qui accueillent les familles les plus fragiles, l'aggravation des situations pèse lourd sur les budgets : 60 % des salariés, tous secteurs confondus, gagnent moins de 1 600 euros net par mois, 47 % des familles monoparentales ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté En effet, les charges liées au logement - augmentation des loyers, mais aussi coût de l'énergie - absorbent bien au-delà des 30 % des ressources des foyers. Les communes, les conseils généraux sont donc de plus en plus sollicités pour aider, au titre de l'aide sociale, à passer les caps difficiles.

Parallèlement, les prix des services mis à leur disposition doivent tenir compte de leurs capacités contributives.

Dans son dernier rapport, le Secours catholique affirme que le pouvoir d'achat des plus pauvres en 2005 est égal à celui de 2000. Et le rapport du CERC, le centre d'étude des revenus et des coûts, analyse que « l'emploi instable est l'une des principales causes de la croissance des inégalités de revenus en France ».

On nous dit que le chômage diminue, mais les conseils généraux constatent que le nombre de bénéficiaires du RMI augmente. Que recouvrent, en réalité, ces chiffres relatifs au nombre de demandeurs d'emploi ? Ils ne reflètent pas la totalité de ceux qui sont chômeurs !

Ainsi, nos collectivités souffrent directement de cette aggravation des conditions de vie qui touche la grande majorité de la population. Et quand elles ont des quartiers en ZUS, zone urbaine sensible, ou en ZFU, zone franche urbaine, les choses s'aggravent. L'Observatoire national des zones urbaines a dressé un bilan de la situation. Il montre que, à la fin de 2005, le taux de chômage est deux fois supérieur dans ces quartiers à ce qu'il est dans le reste de la France : quatre jeunes sur dix sont en recherche d'emploi.

Les inégalités s'accentuent, et nous constatons aujourd'hui que si la politique de la ville a permis, par ses investissements, d'embellir les espaces publics, d'améliorer les immeubles de logements ou encore les équipements, comme nous l'avons dit lors du débat sur la mission « Quartiers en difficulté », « ce n'est pas une politique de la ville qui reforme à elle seule les dégâts d'une politique de désertification industrielle ou de casse des services publics ».

Quant aux moyens permettant aux collectivités, aux associations de mener des actions sur le terrain pour accompagner toutes ces familles et les aider à retrouver un emploi, à être capables de se mobiliser pour accompagner leurs enfants dans leur développement, ils ont peu à peu fondu.

Quand nous soulevons toutes ces questions, on nous invite à nous tourner vers les collectivités comme les conseils généraux ou régionaux. Mais, aujourd'hui, ces collectivités se retrouvent dans des situations compliquées. Les transferts opérés depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales pèsent lourdement sur leur budget. Je ne vous citerai pas les chiffres, votre ministère les connaît très bien.

Les collectivités sont face à des dépenses obligatoires pour lesquelles elles n'ont qu'à appliquer des choix décidés par le Gouvernement. L'un de nos collègues - je crois même que c'est le rapporteur général du budget, M. Marini - disait que les collectivités territoriales ne voulaient pas devenir les sous-traitants de l'État. Eh bien, je crois que, aujourd'hui, on peut dire qu'elles le sont devenues !

En effet, le Gouvernement exige qu'elles contribuent à la réduction du déficit public. Elles le font puisque, chaque année, elles votent leur budget en équilibre. En fait, non content d'exiger que les collectivités territoriales prennent en charge les dépenses et, surtout, les évolutions que vous ne voulez plus assurer directement dans le budget de la nation, vous attendez, de plus, qu'elles le fassent à périmètre financier constant !

Vous reprochez régulièrement aux collectivités territoriales de vouloir mener, sur leur territoire, des politiques spécifiques qui ne seraient pas de leurs compétences.

En fait, vous voudriez que les élus départementaux et régionaux n'utilisent les impôts locaux que dans les domaines où vous leur avez remis vos responsabilités. Ainsi, ces impôts locaux suffiraient. Mais vous oubliez que les collectivités territoriales sont élues au suffrage universel, et que leurs habitants en attendent des services de qualité. Les actions menées sur le terrain sont indispensables pour leur qualité de vie.

Les élus locaux sont ainsi, bien souvent, des fusibles dans les moments difficiles. Or, par vos choix, vous êtes en train de leur renvoyer « une patate chaude » qui pourrait, en retour, vous brûler les doigts.

Non, les collectivités territoriales ne dépensent pas à tort et à travers ! Non seulement, chaque année, leur budget est en équilibre, mais, de plus, la fiscalité locale est restée relativement stable : elle pesait 5,5 % en 1997 dans les prélèvements obligatoires, elle est de 5,7 % aujourd'hui.

Vous le savez également, elles représentent un poids économique non négligeable, puisqu'elles réalisent plus de 70 % des investissements publics, soit quatre fois plus que l'État - 48,6 milliards d'euros environ pour 2006. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics et les emplois de ce secteur en bénéficient pleinement.

Mais si elles sont obligées aujourd'hui d'augmenter les impôts acquittés par les ménages, c'est la conséquence des choix que vous leur imposez.

Le rapport de notre collègue Éric Doligé sur le transfert des personnels TOS et des DDE est éloquent : « La question est de savoir si cette réforme ne va pas se transformer en bombe à retardement financière en raison des écarts observés entre les effectifs transférés et les besoins répertoriés par les collectivités, des incertitudes des emplois disparus ou vacants, de l'alignement des régimes d'indemnités et de primes ou de la dégradation annoncée des comptes de la CNRACL avec l'arrivée de populations TOS relativement plus âgées. »

J'ajoute que la modification intervenue s'agissant des directions départementales de l'équipement se traduit sur le terrain par l'abandon de la gestion du droit des sols auprès des communes de moins de 10 000 habitants, ce qui met ces dernières en grande difficulté pour gérer leurs permis de construire.

La situation ne peut se prolonger, et vous l'avez dans une certaine mesure compris, même si vous ne souhaitez pas y remédier pleinement, comme en témoigne le fait que vous ayez décidé de conserver, en 2007, le pacte de croissance et de solidarité tel qu'il était cette année.

Vous ne pouvez cependant pas en rester là. La décision prise dans la loi de finances pour 2006 de bloquer la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée n'est pas tenable. Les résultats de la simulation mise en ligne sur le site du ministère montrent des écarts importants avec les simulations faites au moment de la loi de finances. On nous dit que nous ne serons pas en mesure de connaître la réalité avant avril, ce qui peut se comprendre techniquement, mais n'est pas acceptable puisque tous les budgets doivent être votés avant le 31 mars.

Les collectivités concernées par ce ticket modérateur, en particulier les EPCI, pourraient en 2007 être dans l'obligation de ponctionner 526 millions d'euros sur leurs ressources fiscales au titre du partage du plafonnement : vingt-deux des vingt-cinq régions, quatre-vingt-trois des quatre-vingt-dix-huit départements et 40 % des intercommunalités sont concernés, et, parmi ces collectivités, un grand nombre ont des taux de taxe professionnelle qui se situent en dessous de la moyenne nationale.

Toutes ces décisions ont un seul but : réduire la dépense publique. Or, cette dernière n'a rien de répréhensible dès lors qu'elle répond aux attentes légitimes de la population, qu'elle contribue au développement économique de nos territoires, qu'elle participe à l'aménagement du territoire, et cela dans l'intérêt général.

L'urgence d'une réforme de la fiscalité locale est manifeste ; les élus vous l'ont rappelé lors du Congrès des maires de France, la semaine dernière. La nécessité de moyens pour assumer nos responsabilités est le constat partagé par tous les élus. Il est urgent de mettre en débat toutes les propositions qui permettront de changer la donne des finances et de la fiscalité locales.

Il faut dès à présent prendre d'autres mesures pour des priorités majeures : moderniser la taxe professionnelle et alléger les impôts des ménages, qui deviennent insupportables. Je l'ai rappelé ici à maintes reprises, et nous avons déposé une proposition de loi dans ce sens, notre fiscalité ne répond plus aux conditions économiques actuelles. Il faut donc la moderniser.

Ce sentiment est partagé par de nombreux élus et par de nombreuses personnalités. Je vous rappelle ce que disait Jean-Paul Delevoye : « La prochaine asphyxie des finances communales a pour principale raison le fait que quand l'économie était agricole, la richesse et la fiscalité étaient basées sur le foncier ; quand l'économie est devenue industrielle, la richesse était fondée sur le travail et le capital, et la fiscalité aussi. L'économie est devenue principalement aujourd'hui une économie de services et financière. Or, cette sphère est notoirement sous-fiscalisée. »

Ce constat est fait aussi par de nombreux chefs d'entreprise. Il y a aujourd'hui huit fois plus d'argent dans la sphère financière que dans la sphère productive, et vous continuez à taxer, messieurs les ministres, ceux qui participent à l'industrialisation de notre pays ! Auriez-vous fait le choix de favoriser les secteurs financiers, assurantiels et bancaires au détriment de nos industries ? Nous pourrions le croire au vu de votre dogmatisme fiscal !

Les actifs financiers représentent cinq fois le budget de la nation, soit 5 000 milliards d'euros.

La réforme fiscale serait une façon de réduire le poids de la pression fiscale sur les ménages en les intégrant dans la base de la taxe professionnelle.

Comme nous vous le proposerons dans un amendement, une taxation modeste ne ferait que diminuer un peu l'inégalité des entreprises face à l'impôt, notamment à la taxe professionnelle. Cette recette nouvelle pourrait servir uniquement à la péréquation.

Nous pensons que l'impôt est un outil de justice et de solidarité. Votre conception est aux antipodes : elle ne favorise que les hautes sphères financières. C'est la raison principale de votre réticence à prendre en compte nos propositions.

Cette question des moyens financiers sera, j'en suis certaine, au coeur des débats en 2007, et pour ce qui nous concerne, en tout cas, nous en débattrons avec la population. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après quatre ans et demi d'exercice des responsabilités gouvernementales, le probable candidat UMP à la prochaine élection présidentielle a décidé d'axer son programme sur le thème de la rupture.

On ne sait si cette stratégie de communication relève du pur marketing politique ou bien si elle s'alimente au généreux guichet de la mauvaise foi, car, si l'on ressent de profonds besoins de changement de la politique conduite en France depuis bientôt cinq ans, on ne peut s'en prendre seulement aux autres alors que l'on a occupé durant toute la période un rôle ministériel éminent au sein du Gouvernement : qu'on ne nous fasse pas croire que le ministre de l'intérieur ne se sent aucune responsabilité dans la conduite des dossiers de la décentralisation, des finances locales et de la politique mise en oeuvre pour les collectivités,...

M. Josselin de Rohan. Et Ségolène ?...

M. François Marc. ...car ici le langage de la rupture ne peut relever que du reniement ou bien de la repentance. Il est vrai qu'il n'est jamais trop tard...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très nuancé !

M. François Marc. Les évolutions constatées depuis quatre ans et demi dans la politique menée envers les collectivités ont fait intervenir, certes, des adaptations et des simplifications, mais, avec nombre d'observateurs et d'associations d'élus, on se doit aujourd'hui de faire état d'un constat véritablement accablant.

Évoquons, en premier lieu, la loi constitutionnelle de décentralisation et votre incapacité à réduire les inégalités territoriales.

Le cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, rajouté sur l'initiative de ce gouvernement, précise en effet dorénavant que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Or, si le principe, lui aussi constitutionnalisé, d'« autonomie financière  » a bien été précisé dans une loi organique de 2004 et fait l'objet d'un suivi spécifique, rien de tel n'a été entrepris pour les dispositifs annoncés de péréquation !

On voit bien, messieurs les ministres, de quel côté vous fait pencher votre logique libérale : la recherche d'une plus grande égalité de ressources entre collectivités reste bien le parent pauvre de votre démarche.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans les cinq ans, entre 1997 et 2002, il n'avait pas été fait grand-chose !

M. François Marc. Un deuxième grief touche à la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales elle-même, car les élus ont à juste raison le sentiment que le coefficient d'autonomie financière retenu par le Gouvernement est purement théorique et ne génère aucune liberté de manoeuvre supplémentaire pour des responsables locaux confrontés à un processus d'alourdissement des charges obligatoires des collectivités.

Mis dans l'obligation d'augmenter les impôts locaux, les élus supportent de plus en plus mal le discours de culpabilisation qui est développé à leur égard depuis plus d'un an.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. François Marc. D'ailleurs, l'une des revendications unanimes du récent Congrès des maires de France a porté sur un « partenariat plus équilibré avec l'État »...

M. Jean-Claude Frécon. Exactement !

M. François Marc. ...et le président de la commission des finances a parlé tout à l'heure de la « crispation accentuée » qui se manifeste chez les élus locaux. Je crois donc que nous faisons le même diagnostic.

Le troisième motif de la « colère » des élus porte sur la compensation financière très insuffisante des transferts de compétences nés de cette décentralisation. On sait que la promesse était de compenser les transferts « à l'euro près ». Or, le manque à gagner cumulé des collectivités se chiffre à au moins 4 milliards d'euros, messieurs les ministres ; dans mon département par exemple, l'ardoise cumulée de l'État était estimée en juin dernier à 67 millions d'euros.

Quant à la réforme de la DGF, elle a certes apporté des simplifications sur la forme, mais elle n'a pas vraiment réorienté sur le fond la répartition très déséquilibrée entre partie forfaitaire et dotation de péréquation. La transparence n'a d'ailleurs pas été clairement au rendez-vous, par exemple pour les départements, arbitrairement classés en deux groupes, « urbains » et « ruraux », sans explication crédible.

Cette énumération des insuffisances gouvernementales serait incomplète si je n'évoquais pas une magistrale déconvenue, celle de la réforme de la fiscalité locale. Annoncée à coups de trompette élyséenne, les réformes de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti ont fait long feu : comme on le sait, la montagne a, en définitive, accouché d'une souris.

Ces cinq illustrations démontrent, s'il en était besoin, à quel point la situation des collectivités a pâti ces cinq dernières années de la politique gouvernementale.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. François Marc. La nécessaire réforme des finances locales, qui aurait dû constituer un préalable à la loi de décentralisation, est restée en plan,...

M. Josselin de Rohan. Vous n'aviez rien fait !

M. François Marc. ...ce qui a conduit le vice-président de l'AMF à déclarer au Congrès des maires : « Depuis deux ans, nous annonçons la crise des finances locales. Cette crise - de confiance autant que de chiffres - est désormais devant nous de la façon la plus sûre qui soit. »

Ce Gouvernement n'a incontestablement pas bien su préparer l'avenir, et ce ne sont pas les annonces faites autour du projet de budget pour 2007 qui vont dissiper l'inquiétude des élus.

Ainsi, le fameux contrat de croissance et de solidarité se retrouve en situation de sursis : le Gouvernement annonce sa désindexation progressive en 2008 et en 2009 !

L'inquiétude tient, par ailleurs, à la mise en application, en 2007, du plafonnement de la taxe professionnelle. L'effet est connu : ce sont 526 millions d'euros qui, si rien ne change, pourraient être prélevés sur les ressources fiscales des collectivités.

J'ajoute au tableau peu flatteur de cette réforme gouvernementale que, malgré les dispositions qui ont pu être adoptées en la matière, il existe des risques accrus d'optimisation fiscale de la part des entreprises. En effet, les entreprises ont disposé du temps nécessaire - pas moins de deux ans ! - afin de recourir aux montages financiers adéquats pour éponger la taxe professionnelle au sein de filiales sous capitalisées.

Pis, cette réforme, mal conçue et incomplète, encourage le recours à l'intérim et favorise la précarisation de l'emploi. Malgré les avertissements répétés du groupe socialiste et en dépit même des préoccupations exprimées par le président de commission des finances, M. Arthuis, au moment des débats, l'an passé, le Gouvernement s'est pour l'instant montré incapable de remédier à cet effet pervers.

Le dispositif du bouclier fiscal doit aussi être évoqué ici. Le plafonnement à 60 % des impôts directs versés par le contribuable, véritable « fausse bonne idée », profite aux revenus les plus aisés et impose une nouvelle contrainte aux taxes locales.

Le bouclier fiscal, en apparence indolore localement, est en réalité payé par les collectivités locales à travers la dotation globale de fonctionnement. Plus de 43 millions d'euros seront ainsi prélevés sur les différentes dotations.

M. Gérard Delfau. Eh oui !

M. François Marc. Comment ne pas s'inquiéter aussi lorsque l'on voit la stratégie de l'État de non-compensation intégrale des charges en ce qui concerne, par exemple, le transfert aux départements des personnels non enseignants de l'éducation nationale ou des agents de l'équipement ? Le rapport d'Éric Doligé a, là encore, mis à jour le décalage constaté en la matière.

Comment ne pas évoquer également les questions soulevées par le transfert aux régions de la TIPP, impôt au rendement d'assiette décroissant ? Je rappelle que le produit est en baisse de 6 % depuis 2005.

Dans ces conditions, comment ne pas comprendre le vif mécontentement des élus ? Les mesures prises par le Gouvernement, loin de résoudre l'imbroglio fiscal des collectivités, étouffent les finances locales. Nous assistons bien à la mise en place progressive d'un véritable carcan fiscal, solidement verrouillé par la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Tout va dans le sens d'une disparition des marges de manoeuvre budgétaires et d'une asphyxie des finances locales !

Face à ce constat et aux perspectives du budget pour 2007, il me semble urgent de réagir contre les désordres auxquels la politique mise en oeuvre nous a conduits de façon inexorable.

L'enjeu doit être de restaurer la confiance des élus, de renouer un vrai partenariat entre l'État et les collectivités territoriales et, ainsi, de redonner du sens à l'idée de décentralisation.

Quelques objectifs fondamentaux doivent guider cette démarche.

Il s'agit, en premier lieu, de procéder à un rattrapage et à un rééquilibrage des compensations financières relatives aux transferts de compétences récemment opérés. Les élus de terrain attendent un signe fort qui leur permette de sortir du climat de méfiance dans lequel l'action du Gouvernement les a plongés.

Le deuxième objectif vise à repenser au plus vite le dispositif fiscal local. Vous le savez, le système financier local est sédimenté et opaque. C'est la structure de la fiscalité locale dans sa globalité qui a besoin d'être réaménagée. Il importe notamment de mieux appuyer l'impôt des ménages sur la réelle capacité contributive des contribuables.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La taxe départementale sur les revenus renaîtrait-elle ?

M. François Marc. Les exemples étrangers le prouvent, les impôts locaux « modernes » doivent prendre en considération le revenu.

A cet égard, on peut envisager de s'appuyer sur l'assiette de la contribution sociale généralisée, plus large que celle de l'impôt sur le revenu. Cette « CSG locale » pourrait, par exemple, être affectée aux départements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle tentation !

M. François Marc. J'aimerais également évoquer l'urgence d'assurer une meilleure justice fiscale au niveau des bases de la fiscalité des ménages. Il est temps d'envisager une réactualisation permanente et décentralisée des bases de la taxe d'habitation.

Je donnerai un dernier argument en faveur de la nécessaire refonte des finances locales : il concerne les deux taxes foncières. Il paraît aujourd'hui important de substituer à une valeur locative obsolète - elle repose sur des bases estimées en 1970 - une valeur vénale qui reflète mieux la valeur réelle des biens immobiliers.

Enfin, il est à déplorer que le processus de décentralisation perde son sens auprès des collectivités territoriales. Les dotations, compensations et dégrèvements de l'État présentent le double désavantage de la complexité et de l'opacité. Ces mesures sont, en outre, incapables de réduire les écarts de richesses entre collectivités et ôtent tout son sens à la décentralisation.

Un troisième objectif consisterait donc à remédier à ce problème par le biais d'un renforcement de la péréquation financière. A ce titre, la ventilation de la DGF doit être revue pour améliorer les volumes financiers affectés à la péréquation. De nouveaux outils de péréquation horizontale doivent également être développés.

Face à l'immense disparité des ressources fiscales entre collectivités, notamment entre les communes, la péréquation est le meilleur moyen de garantir une plus grande égalité des citoyens devant le service public de proximité.

Messieurs les ministres, les collectivités territoriales et leurs élus ont besoin de vraies réponses aux problèmes financiers que votre redoutable politique de décentralisation leur pose. J'espère être parvenu à vous faire entendre qu'une voie dynamique, positive et volontariste est possible. C'est dans cet esprit que nous déposerons un certain nombre d'amendements ambitieux, tendant à améliorer la situation de nos finances locales.

Si ces amendements ne recevaient pas l'assentiment de la Haute Assemblée, nous nous verrions contraints de rejeter le projet qui nous est soumis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, j'aimerais d'abord vous remercier d'organiser chaque année un débat sur les relations entre l'État et les collectivités locales.

Nous nous interrogions tout à l'heure sur le point de savoir quel était le rôle du Sénat en ce domaine. Il est certain que, constitutionnellement, la Haute Assemblée représente les collectivités territoriales. C'est une assemblée de plein exercice, qui a une mission très particulière : instaurer la confiance entre les collectivités locales et l'État. J'aimerais centrer mon intervention sur ce point. D'ailleurs, monsieur le président, peut-être pourrait-on, grâce à ce débat, économiser quelque temps dans l'examen des crédits relatifs à la mission correspondante ; on dirait alors que la discussion a déjà eu lieu !

M. le président. Je vous rappellerai, monsieur Mercier, que le Sénat a obtenu une modification de la Constitution afin d'y inclure le principe selon lequel toute question touchant aux collectivités locales est déposée en priorité sur son bureau !

M. Michel Mercier. Rappelons toujours notre action, monsieur le président, vous avez raison ! (Sourires.)

Messieurs les ministres, si je parle de créer, de restaurer la confiance entre les collectivités locales et l'État,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est fait !

M. Michel Mercier. ...c'est que cette confiance n'est pas pleine et entière. Il faudrait donc nous interroger sur ce point.

Vous allez, tout à l'heure, évoquer les recettes et les crédits attribués par l'État aux collectivités territoriales. Il n'y a pas beaucoup à dire à ce sujet. Je voudrais du moins vous féliciter, monsieur le ministre du budget, d'avoir su maintenir le contrat de croissance au sein du budget : ce n'était ni évident ni facile.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. A l'euro près !

M. Michel Mercier. Je vous donne acte que la multiplication de la somme des crédits de l'an dernier par le taux d'inflation de cette année est exacte, à l'euro près.

Lorsque ces crédits sont insuffisants, M. le ministre délégué aux collectivités territoriales trouve une réponse toute faite : pour les départements, les droits de mutation à titre onéreux produisent tant de recettes que vous ne devez savoir qu'en faire...

Afin de vous éviter d'avoir à en reparler, monsieur le ministre, je confirmerai que leur produit a beaucoup augmenté. Je prendrai l'exemple du Rhône, dont j'ai l'honneur d'être l'élu.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Les chiffres figurent dans mes dossiers !

M. Michel Mercier. C'est pourquoi je préfère les évoquer moi-même : je serai plus proche de la vérité !

De 2004 à 2006, dans le département du Rhône, les droits de mutation ont augmenté d'environ 45 millions d'euros. Cette progression est extraordinaire.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est bien !

M. Michel Mercier. Toutefois, au cours de la même période, nous avons dû faire face à dépenses supplémentaires : 10 millions d'euros pour l'APA, 11 millions d'euros pour le RMI, 13 millions d'euros pour le handicap, 8 millions d'euros pour les traitements et salaires, 8 millions d'euros pour l'acte II de la décentralisation et 8 millions d'euros pour le service départemental d'incendie et de secours, soit 58 millions d'euros supplémentaires.

C'est pourquoi nous avons été contraints d'augmenter les impôts, ce que nous ne faisons jamais de gaieté de coeur. Le produit des droits de mutation a considérablement progressé, mais les dépenses ont progressé plus rapidement encore.

Si vous pouviez agir à cet égard, monsieur le ministre, nous en serions satisfaits. Nous vous en remercions par avance ; connaissant votre savoir-faire et votre habileté, nous ne doutons pas de l'efficacité de votre action.

Les relations entre l'État et les collectivités locales ne se résument pas aux transferts de recettes de l'État. On ne peut pas non plus opposer l'État, d'une part, aux collectivités locales d'autre part : le bloc des collectivités locales n'est pas uniforme.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Michel Mercier. Les collectivités locales connaissent des problèmes différents. Je ne les évoquerai pas tous. Signalons du moins que l'intercommunalité, qui est désormais mise en place dans notre pays, et que nous avons tous souhaitée et promue, entraîne des difficultés au niveau des recettes fiscales, notamment quant à la taxe professionnelle unique.

Les régions ont réalisé des efforts fiscaux avant l'heure, mais les infrastructures ferroviaires, dont elles devront assurer le financement, pèsent sur leurs budgets. Il s'agit de dépenses extrêmement lourdes et dont les effets se font peu sentir immédiatement. Les départements, quant à eux, sont devenus les grands spécialistes des dépenses sociales.

Au fur et à mesure de la décentralisation, les problèmes des collectivités locales se sont donc largement différenciés, aussi faudrait-il traiter ces questions selon les catégories de collectivités concernées. Une réponse unique, à l'emporte-pièce, est certes plus facile : on peut affirmer que toute collectivité bénéficie du contrat de solidarité et des droits de mutation, qu'elle doit prendre en charge le RMI, l'APA, les chemins de fer, etc. Tout cela est vrai ; il n'en reste pas moins que les collectivités n'ont pas nécessairement les moyens de tout résoudre en même temps, nous le savons tous.

J'aimerais faire quelques suggestions.

Messieurs les ministres, vous affirmez très souvent - trop souvent - que l'État est vertueux alors que les collectivités locales ne le sont pas.

Je soutiendrai la thèse inverse : les ministres sont vertueux quand ils réduisent leur budget, ce à quoi vous les incitez fort bien, monsieur le ministre,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, quelques mots gentils !

M. Michel Mercier. Il me semble vous avoir déjà adressé deux compliments, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est Byzance aujourd'hui ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Toutefois, les ministres de votre gouvernement procèdent comme leurs prédécesseurs : ils dépensent l'argent des collectivités locales.

Un des éléments les plus agaçants pour un élu local est d'apprendre, par voie de presse, quelles seront ses futures dépenses ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Josselin de Rohan. Vos collègues applaudissent-ils pour l'APA et les SDIS ?

M. Michel Mercier. C'est ainsi qu'ils savent ce que les ministres ont décidé à leur place ! Et cela est valable pour tous les gouvernements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tous les ministres sont dépensiers, sauf un !

M. Michel Mercier. Toutes les augmentations de salaires sont ainsi décidées par l'État. Depuis 2004, cela représente 8 millions d'euros supplémentaires dans le Rhône.

Le niveau des aides sociales est également fixé par l'État. Dans un mois jour pour jour, un journal nous apprendra le montant du RMI, de l'APA, de l'AAH ou celui de la PCH, tous montants dont le Gouvernement aura décidé.

Messieurs les ministres, s'il est un point sur lequel votre action devrait s'exercer, c'est bien celui-ci : le Gouvernement ne doit plus décider seul des dépenses des collectivités locales. Dans un premier temps, peut-être les élus locaux pourraient-ils être associés à ce processus ; ils n'auraient plus alors pour seule tâche de trouver les moyens de financer les dépenses décidées par l'État.

Il s'agit là de l'un des vrais problèmes que pose la décentralisation : s'il n'est pas réglé, elle risque de perdre de son énergie et de son efficacité ; elle finira par être remise en cause.

Quant à la taxe professionnelle, M. le rapporteur général nous a dit tout le bien qu'il fallait en penser. J'ignore si cette réforme est meilleure que celles auxquelles il n'a pas été procédé. (Sourires.) Je sais, en revanche, que cette taxe pose un certain nombre de problèmes.

Si l'on veut restaurer la confiance, il ne faut pas culpabiliser les élus locaux à cet égard. S'ils utilisent le produit de la taxe professionnelle, c'est parce qu'ils n'ont pas d'autre source de financement à leur disposition.

Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Jacques Jégou. Très bien !

M. Michel Mercier. Arrêtez de dire que les élus locaux taxent les entreprises !

M. Gérard Delfau. Surtout au Sénat !

M. Michel Mercier. Ils n'ont pas d'autre choix !

Si cette taxe est inadéquate, qu'on en institue une autre ! Je suis prêt à étudier la question avec vous. En tant que rapporteur, j'ai ma part de responsabilité, mais elle est vraiment ténue ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le plus gros budget !

M. Michel Mercier. Il s'agit de pouvoir et j'en ai bien moins que vous, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en ai tellement peu...

M. Michel Mercier. Par ailleurs, je rappellerai que le Sénat a incité les intercommunalités à choisir la taxe professionnelle unique comme impôt. Comment conserver la confiance des élus locaux lorsqu'on leur attribue le produit d'une taxe et qu'on le leur retire brutalement l'année suivante ?

M. Jean-Claude Frécon. Eh oui !

M. Michel Mercier. Ils ne peuvent pas tout accepter tout le temps ! C'est à cela qu'il faut porter remède, en établissant de nouvelles relations, un pacte de confiance.

Cet après-midi même, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est réunie. Nous savons de quel poids ces services pèsent sur les budgets des collectivités locales, notamment des départements. Nous savons également que, dans quelques jours, la mise en oeuvre de la loi Jacob va se traduire par une très forte augmentation des dépenses de fonctionnement des SDIS. Est-ce la faute des élus locaux ?

Je ne vous fais pas de reproches quant aux recettes, messieurs les ministres, mais j'exprime de très fortes demandes : les dépenses des collectivités locales ne doivent plus être fixées unilatéralement par le Gouvernement. Je réclame une association plus forte et plus vraie des élus locaux à la prise de décisions relatives aux dépenses qu'ils devront financer. (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est ce que demande M. le Président de la République !

M. Michel Mercier. Je sais, d'ailleurs, que vous partagez cette opinion, même si vous ne pouvez le manifester immédiatement.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. C'est ce que nous faisons !

M. Michel Mercier. Oui, mais pas assez !

Ainsi, qu'en sera-t-il ainsi du traitement des sapeurs-pompiers ? Cela va se traduire, à nouveau, par une forte augmentation des charges.

Il faut donc trouver les moyens de définir les dépenses : c'est le défi que nous devons relever si l'on veut donner tout son sens à la décentralisation, qui a été conduite par tous les gouvernements, de gauche comme de droite. Il ne s'agit pas seulement des recettes ; si les élus en réclament davantage, c'est parce que l'on décide des dépenses à leur place. Lorsque cela cessera, nous pourrons leur demander de se montrer responsables en matière de recettes !

Toutefois, aujourd'hui, nous n'en sommes pas là, et votre tâche, messieurs les ministres, c'est de faire en sorte que nous y parvenions demain. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Roland du Luart remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne tomberai pas dans la caricature, comme notre collègue François Marc, qui, à mon grand amusement, a évoqué le site internet « lacoleredeselus.com », patronné par la Fédération nationale des élus socialistes et républicains et né le 1^er avril de cette année. Mes chers collègues de l'opposition, je croyais que nous n'en parlerions plus après cette date, mais vous avez remis ce site à l'honneur ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. -Sourires sur les travées de l'UMP.)

Je ferai plutôt mien l'esprit de nuance que vient de manifester mon éminent collègue Michel Mercier.

En effet, mes chers collègues, les conseils généraux, dans leur ensemble, accueillent favorablement le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2007.

J'évoquerai les principaux points de ce texte, puis je tracerai quelques perspectives au sujet de l'avenir des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, en allant au-delà des analyses réductrices qui sont parfois proposées.

Les dispositions du projet de loi de finances pour 2007 ont amené Didier Migaud, qui n'appartient pas à ma famille politique, à déclarer à la presse : « la bonne nouvelle, c'est qu'il n'y a pas de mauvaise nouvelle ». C'est dire si, en matière budgétaire, le cru 2007 n'est pas si mauvais, et s'il est même prometteur !

Mes chers collègues, je montrerai que ce budget est à la fois respectueux, solidaire et offensif vis-à-vis des collectivités territoriales. Toutefois, messieurs les ministres, je formulerai également quelques demandes à votre intention.

Premièrement, ce budget est respectueux. Si nous sommes objectifs - et après tout, nous ne sommes pas encore entrés dans le combat électoral de 2007 -, nous devons reconnaître que l'État respecte ses engagements vis-à-vis des collectivités territoriales.

Ainsi, le projet de loi de finances prend acte des transferts de compétences opérés cette année en direction des collectivités. Les montants de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, qui sont prélevés sur la branche « automobile » et que nous avons négociés à l'époque où M. Lambert était ministre chargé du budget, passeront de 110 millions en 2006 à 776 millions en 2007, afin de compenser les transferts, en particulier celui des agents TOS.

Je le rappelle - et nous ne nous en plaindrons pas, nous qui sommes des élus locaux décentralisateurs -, 73,5 % des agents TOS ont rejoint le camp de la fonction publique territoriale. C'est dire si nous sommes attrayants, mes chers collègues ! Ne voyons pas uniquement le verre à moitié vide : il s'agit là d'une marque de confiance, ce qui n'est pas rien.

L'ensemble des concours financiers aux collectivités, qui représenteront 67,48 milliards d'euros en 2007, soit une progression de près de un milliard d'euros par rapport à 2006, ainsi que le contrat de croissance et de solidarité, qui a été renouvelé, constituent également des marques du respect de l'État pour les collectivités.

Mes chers collègues, tous ces chiffres témoignent que, à un moment où l'argent public est rare, l'État se lance avec courage dans le soutien aux collectivités locales. Cet effort devra être poursuivi.

Messieurs les ministres, je veux souligner notre attachement au contrat de croissance et de solidarité. De façon maladroite, le Conseil d'orientation des finances publiques a mis en cause les collectivités, en affirmant qu'elles contribuaient à la dette publique. Il s'agit là d'une accusation gratuite, car elles présentent chaque année un budget en équilibre. En outre, les transferts de compétences se sont accompagnés à la fois d'économies de gestion et d'une amélioration du service rendu à nos concitoyens, qui, d'ailleurs, apprécient.

Il est vrai que nous pouvons toujours aller plus loin dans la confiance, qui, comme l'a rappelé à juste titre Michel Mercier, se renouvelle chaque jour.

Le respect des collectivités territoriales passe par l'observation de règles équitables dans les transferts. La neutralité de ces derniers est inscrite dans la Constitution. Veillons à en respecter l'esprit.

Or, messieurs les ministres, ce principe n'a pas vraiment régi le transfert des personnels. Comme d'autres orateurs l'ont souligné, les emplois « disparus » ne seront compensés qu'au terme de la période d'exercice du droit d'option des intéressés. Nous devrons donc consentir des avances sur trésorerie - pardonnez ma franchise, mes chers collègues, mais je dois être objectif, et tout dire.

De même, le mode de calcul retenu pour mesurer la compensation des emplois vacants se base sur le pied de corps et non sur le niveau médian, ce qui n'est pas adapté.

M. Claude Haut. C'est même inacceptable !

M. Louis de Broissia. Nous avons suscité sur cette question d'inutiles points d'achoppement. J'espère que notre discussion permettra de perfectionner ce texte de loi.

Je souhaite évoquer une dernière demande des départements, qui porte sur la répartition du produit des radars.

Messieurs les ministres, le produit des radars situés sur les routes transférées doit être affecté à ceux qui entretiennent ces voies.

M. Claude Haut. Nous sommes d'accord !

M. Louis de Broissia. Nous aurons sans doute l'occasion d'en débattre ultérieurement.

Deuxièmement, ce budget est solidaire. Je m'étonne que François Marc ait affirmé que la dotation de péréquation n'était pas convenable ! En 2006, je le rappelle, la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, a augmenté de 8,8 % - on n'a jamais autant fait pour les villes ! -, et la dotation de fonctionnement minimal, ou DFM, de 12,6 %.

Mes chers collègues, j'ai été le seul à remercier M. Borloo quand il a remis au maire de Dijon 49,6 millions d'euros au nom de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. J'eusse aimé que M. le ministre en fasse de même à l'égard du conseil général de la Côte d'Or ! Pour ma part, je sais remercier.

M. Alain Lambert. Quelle élégance !

M. Louis de Broissia. C'est le fruit de mon éducation, monsieur Lambert !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Qui était le ministre ?

M. Louis de Broissia. C'était M. Borloo ! Je l'ai remercié au nom de la ville de Dijon. Mes chers collègues, il est possible de faire de la politique d'une façon qui ne soit pas médiocre !

Je le rappelle, la dotation de péréquation bénéficiera d'un abondement supplémentaire, comme vous l'avez annoncé, monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, lors d'une récente réunion du comité des finances locales. Il est vrai que nous souhaitons que la refonte de mécanismes de péréquation soit intégrée à notre réflexion collective sur le devenir des finances locales.

À cet égard, et je m'exprime ici au nom des départements, les critères d'éligibilité à la DSU et à la DFM doivent être resserrés, afin de concentrer davantage les crédits publics sur les collectivités territoriales qui sont particulièrement en difficulté. Il s'agirait ainsi d'une véritable péréquation au profit des plus faibles. Il faudra également simplifier les modes de calcul de ces dotations, me semble-t-il. Nous devons corriger des inégalités de situation, non de gestion.

M. Claude Haut. Très bien !

M. Louis de Broissia. Troisièmement, ce budget est offensif. Le présent gouvernement, comme celui qui l'a précédé, a réalisé des efforts marqués au profit des collectivités territoriales.

Ainsi, les départements ont négocié un abondement de 500 millions d'euros, étalé sur trois années consécutives, au titre du financement du RMI. Je tiens à saluer l'effort accompli dans ce domaine par l'État, puisque, en moyenne, le taux de couverture des dépenses liées au RMI est de 94 %.

J'évoquerai plus tard l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie - en ce qui me concerne, je n'oublie pas cette question !

M. Henri de Raincourt. Nous non plus !

M. Louis de Broissia. S'agissant du RMI, l'État s'est donc engagé à compenser les prestations versées pendant trois ans. Nous ne doutons pas que, dans la loi de finances pour 2008, le gouvernement d'alors, quel qu'il soit, honorera ces engagements. D'ailleurs, le Sénat y veillera, car c'est son rôle.

Il est important, me semble-t-il, qu'une partie du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion prenne en compte les efforts accomplis par les conseils généraux en la matière. Le Gouvernement m'a d'ailleurs suivi sur ce point.

Mes chers collègues de l'opposition, si nous avions satisfait les revendications du site « lacoleredeselus.com », nous aurions dû verser un milliard d'euros aux 102 départements, alors que l'analyse de leur situation ne fait apparaître qu'un besoin de 830 millions d'euros ! Naturellement, il est toujours possible de demander à l'État de compenser au-delà des dépenses réalisées, mais une telle exigence est difficile à négocier, quel que soit le gouvernement en place...

Enfin, je souhaite saluer le coup de pouce donné aux conseils généraux pour le financement des contrats d'avenir, dont M. Borloo a souhaité modifier les règles de financement, ce qui est important.

Selon moi, le projet de loi de finances pour 2007 reflète donc les efforts réels accomplis par le Gouvernement pour inciter les élus locaux à s'engager toujours plus dans la bataille pour l'emploi, qui constitue l'une des principales préoccupations de nos concitoyens.

Je terminerai en formulant quelques voeux, car la saison s'y prête, me semble-t-il.

Messieurs les ministres, je voudrais attirer l'attention, à la suite de Michel Mercier, sur la place particulière qu'occupent les conseils généraux dans le paysage local.

Le département est une institution hybride. Il est une collectivité territoriale pour la moitié de son budget, et le « service instructeur de la solidarité nationale » pour l'autre.

Dans nos départements, pour 50 % de nos budgets, nous appliquons des règles fixées au niveau national, qu'elles concernent l'APA, le RMI, la PCH, la prestation de compensation du handicap, ou l'enfance en danger.

Mme Marie-France Beaufils. Les collectivités locales sont considérées par l'État comme des sous-traitants !

M. Louis de Broissia. Notre honneur est, d'ailleurs, d'instruire les dossiers liés à ces prestations de la façon la plus intelligente et la plus adaptée au terrain possible.

Nous, les 4 218 conseillers généraux de France, nous considérons que ce double visage du département, dont nous sommes fiers, doit être reconnu par la loi.

En corollaire, se pose la question du financement, dans la mesure où les conseils généraux ne maîtrisent pas les dépenses liées à des décisions nationales.

S'agissant du RMI, je le répète, le taux de couverture est de 94 %. Nous considérons qu'un taux de 100 % serait préférable, bien sûr, mais 94 % n'est pas un mauvais résultat.

S'agissant de la PCH, la montée en charge de cette prestation n'a pas eu lieu car, pour le moment, les personnes handicapées préfèrent majoritairement conserver I'ACTP, l'allocation compensatrice à la tierce personne, qui leur semble plus intéressante. Il faut avoir l'honnêteté de souligner que la PCH ne constitue pas aujourd'hui une « seconde APA ». Néanmoins, restons vigilants.

J'évoquerai à présent l'APA, dont personne parmi nous ne parle, ce qui est étrange, parce que la situation liée à cette prestation est très préoccupante.

La loi qui a créé l'APA n'a prévu ni mécanisme de compensation ni financement. Je me souviens, car j'étais déjà parlementaire, qu'on indiquait au moment de la création de cette prestation qu'une compensation serait instituée, dont le taux serait négocié, avec l'objectif d'un partage à égalité des coûts entre l'État et les collectivités locales.

M. Claude Haut. En effet !

M. Louis de Broissia. Mes chers collègues de l'opposition, que n'avez-vous inscrit alors ce mécanisme de financement et de péréquation dans la loi ! Aujourd'hui, l'APA constitue un gouffre financier. Elle coûte 4,2 milliards d'euros aux départements et elle est prise en charge par l'État à hauteur de 32 % ou 33 %, dans le meilleur des cas.

Pire, le coût de l'APA ne cesse de progresser. Il a augmenté de 9 % en 2005, alors que les dépenses liées au RMI avaient tendance à baisser, ce qui est heureux d'ailleurs. On nous annonce une hausse du coût de l'APA d'au moins 7 % en 2006. Et ce n'est rien à côté de la prise en charge des générations du « papy boom » qui nous attend !

Messieurs les ministres, il est nécessaire d'apporter une solution définitive à ce problème.

L'idée d'une CSG départementale a été évoquée ici ou là. Mes chers collègues de l'opposition, je suis assez réservé sur cette proposition, dans la mesure où la CSG est un impôt qui, en proportion, touche plus fortement les classes modestes et moyennes, car son taux n'est pas progressif. En outre, le niveau de cet impôt est déjà élevé.

À titre personnel, je plaide, comme beaucoup d'autres, pour que la mise en place de la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie débouche sur la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. En d'autres termes, je souhaite que nous, les élus des départements, une fois par an, nous puissions rencontrer non seulement les ministres chargés du budget et des collectivités locales, mais également celui chargé de la solidarité nationale, pour discuter.

En conclusion, je le répète, la France ne s'épargnera pas une réflexion en profondeur sur la réforme de sa fiscalité locale. Les présidents des associations représentant les maires, les départements et les régions ont eu raison de saisir conjointement le Conseil économique et social sur ce sujet.

Plusieurs pistes peuvent être suivies. Il s'agirait de limiter les financements croisés, qui sont devenus incompréhensibles - pour inaugurer le moindre édicule, il faut désormais cinq ou six financeurs ! - ; d'appliquer le principe « une collectivité, un champ de compétence, une ressource » ; de réfléchir sur la spécialisation de l'impôt local - je sais que la commission des finances du Sénat travaille activement sur cette question - ; de réviser les bases locatives - il n'est pas acceptable de les laisser se dégrader plus longtemps - ; de poursuivre la réforme de la taxe professionnelle, afin de prendre en compte la dématérialisation de l'économie et de mieux lutter contre les délocalisations - mes chers collègues, ne tournons pas le dos à la réalité de l'économie ! - ; de restaurer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ; enfin, de réviser les mécanismes de péréquation. Vous le voyez, la liste est longue et les pistes de réflexion ne manquent pas.

Ce débat permettra d'aboutir, du moins je l'espère, messieurs les ministres, à une refonte profonde de notre système - oserai-je évoquer une « rupture », pour reprendre un mot à la mode ? -, qui viserait à introduire plus d'équité entre les contribuables et à donner plus de responsabilités aux décideurs, afin d'instaurer une démocratie locale qui est à la base de notre république. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. En m'exprimant l'année dernière à cette tribune, à l'occasion de ce même débat, je vous avais fait part, monsieur le ministre, de ma très grande perplexité - c'était un euphémisme ! - face aux dotations financières insuffisantes que vous offriez aux collectivités locales. Un an plus tard, force est de constater que vous persistez dans cette logique de « décentralisation » des déficits de l'État au détriment des collectivités les plus pauvres, notamment les communes, au nom desquelles je m'exprimerai plus particulièrement.

Déjà, la loi de finances pour 2006 avait considérablement amoindri les ressources financières des communes.

Ainsi, la taxe sur le foncier non bâti concerne essentiellement les terres à vocation agricole. Près de 35 000 communes en bénéficient et, pour 2 200 d'entre elles, elle représente plus de 50 % de leurs recettes fiscales. Or le dispositif voté l'an dernier prévoit que la compensation versée par l'État pour le manque à gagner est indexée sur l'année 2005, ce qui revient à réduire mécaniquement au bout de quelques années les ressources dont disposeront les communes rurales.

Par ailleurs, la réforme de la taxe professionnelle a introduit un dispositif de plafonnement de la valeur ajoutée sur laquelle est assise cette taxe, ce qui permet à l'État de limiter la compensation qu'il doit verser. De fait, elle handicape lourdement les collectivités, car celles-ci ne peuvent plus moduler leur taux. Leur produit fiscal est ainsi largement comprimé. Monsieur le ministre, vos services ont certainement déjà travaillé sur les premiers effets de cette mesure. Est-ce parce que les résultats sont mauvais que vous ne communiquez pas sur ce point ?

En outre, l'instauration d'un bouclier fiscal, qui limite à 60 % des revenus l'imposition réelle des contribuables, ampute encore les recettes propres des collectivités. Cette mesure est non seulement marginale, puisque seuls 90 000 contribuables parmi les plus aisés sont concernés, mais surtout elle est moralement choquante. Notre droit fiscal repose depuis 1789 sur la capacité contributive de chaque contribuable, étant entendu que ceux qui gagnent le plus doivent davantage participer au financement des missions d'intérêt général.

M. François Marc. Très bien !

M. Gérard Delfau. Or ce bouclier fiscal est un nouveau cadeau offert aux plus riches, qui n'en demandaient pas tant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ceux qui sont à l'étranger ne contribuent à rien !

M. Gérard Delfau. M. le rapporteur général n'est sans doute pas de cet avis !

Monsieur le ministre, je constate que le projet de loi de finances pour 2007 persiste dans la même voie dangereuse, qui porte en filigrane l'étouffement financier des communes. Vous continuez à déposséder les maires de leurs ressources et donc de leur autonomie.

La reconduction du contrat de croissance et de solidarité, à l'article 12, annonce une hausse globale de l'enveloppe normée, après ajustements, de 2,22 %. La DGF est abondée à hauteur de 39,22 milliards d'euros, pour une hausse de 1 milliard d'euros par rapport à l'année dernière, soit une progression de 2,5 %. La majorité des dotations étant indexées sur la DGF, c'est bien une progression a minima que vous nous proposez d'entériner, alors que vous avez aggravé les besoins à combler. À ce titre, je regrette que vous persistiez à refuser de porter à 50 % la prise en compte du taux de croissance du PIB dans le calcul de la progression de l'enveloppe normée.

La DSU et la DSR semblent bénéficier de hausses prioritaires, à hauteur de 15,8 % chacune, après des années de sous-financement chronique. Ce rattrapage ne suffira pas à combler le retard financier que vous avez laissé se creuser depuis 2002, et qui est encore aggravé pas l'ensemble de votre politique.

Et que dire du mode de calcul de la dotation élu local ? Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier a artificiellement majoré la richesse de nombreuses communes, lesquelles se verront privées de cette dotation pourtant précieuse. Il avait fallu, en son temps, que le comité des finances locales, auquel je rends hommage, intervienne pour retarder l'entrée en vigueur de cette mesure. Mais, dès l'année prochaine, de nombreuses communes rurales devront se passer d'un financement pourtant précieux pour faire face à la technicité croissante des obligations qui s'imposent aux maires. Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour répondre aux besoins de formation de ces élus ruraux ?

Il faut également se pencher sur l'évolution de la relation financière entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, qui n'est ni exempte d'ambiguïtés ni toujours conforme au principe d'égalité entre contribuables.

Ainsi suis-je interpellé par des maires de communes moyennes, qui, ayant accompli un important effort de développement de leur zone d'activité, se voient soudain dessaisis de la progression de la ressource afférente par la mise en place de la TPU. Pour peu que le calcul de la dotation de solidarité n'intègre pas, ou intègre insuffisamment, ce paramètre, cela se traduit par un manque à gagner important pour le budget communal. Si, en outre, la communauté de communes ou d'agglomération ne rend pas ces sommes à la commune, sous la forme de subventions d'investissement, le préjudice est réel, et le contribuable de cette commune se retrouve à payer deux fois.

J'entends bien qu'il convient de laisser assez de souplesse aux élus membres des conseils des communautés de communes ou des communautés d'agglomération, selon le principe de libre administration. Pour autant, monsieur le ministre, ne faudrait-il pas fixer un cadre minimal de reversement pour éviter des situations choquantes, qui confinent à une forme de spoliation au détriment des communes ayant contribué par leur engagement financier à la création de richesses et d'emplois sur tout leur territoire ? Nous avons le recul nécessaire pour envisager sereinement cette question, sans remettre en cause la dynamique des EPCI.

À l'autre bout de la chaîne, s'agissant de l'intercommunalité, on constate bien des insuffisances et des incompréhensions. Les EPCI, spécialement lorsqu'ils englobent des communes moyennes, attendent plus de souplesse et de moyens.

Or, les différences de traitement entre les multiples catégories d'intercommunalité sont flagrantes, sans que le degré d'intégration de l'établissement public justifie à lui seul les écarts de niveaux de dotations. En 2006, la DGF par habitant des communautés de communes à TPU simple, dont celles qui sont les plus intégrées, atteint 21,95 euros, contre 42,38 euros pour les communautés d'agglomération, et 83,60 euros pour les communautés urbaines ! Pourquoi les intercommunalités constituées pour l'essentiel de communes rurales et moyennes, qui sont déjà peu aidées par les dispositifs de péréquation, doivent-elles faire face à ce lourd handicap ?

L'impact de l'ensemble de ces dispositifs négatifs se double de l'absence d'une véritable politique de péréquation à l'échelon national. De ce point de vue, le projet de loi de finances pour 2007 illustre cet axiome ancien : on ne touche pas aux rentes de situation ; la péréquation ne se fait qu'aux marges, non comme principe d'organisation du budget. Ainsi se renforce le processus de paupérisation, qui regroupe sur les mêmes territoires communes à petits revenus et habitants à faibles ressources. Là est le coeur du malaise territorial français, dont les émeutes dans les banlieues, à la fin de l'année 2005, ne sont que l'un des symptômes.

Enfin, je me contenterai de mentionner la dernière cause de cette aggravation des inégalités entre collectivités : la politique de « décentralisation », initiée par le gouvernement Raffarin en 2002, et qui s'est faite à marche forcée, sans association réelle des collectivités et, surtout, sans compensation intégrale, alors qu'elle avait été promise !

Monsieur le ministre, voilà le jugement que je porte sur la loi de finances pour 2006 et sur le projet de loi de finances pour 2007. Les mesures financières à destination des collectivités locales que vous nous proposez sont inéquitables, confuses, inadaptées aux problèmes que vivent les élus locaux.

M. François Marc. Tout à fait !

M. Gérard Delfau. Je voulais en porter témoignage au nom des maires et de leurs administrés. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je ne voterai pas ce projet de loi de finances pour 2007, s'il demeure en l'état. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, François Marc ayant présenté une analyse générale sur la situation des collectivités locales, je m'en tiendrai, pour ma part, au financement des conseils généraux.

Si je suis le quatrième président de conseil général à intervenir dans ce débat, mon département est le plus petit - 167 000 habitants - et a des moyens limités !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le plus grand en gastronomie !

M. Gérard Miquel. Depuis plus de vingt ans, les conseils généraux ont prouvé leur capacité à gérer les compétences qui leur étaient transférées.

Je suis profondément décentralisateur. Aussi me suis-je personnellement investi dans le transfert des nouvelles compétences découlant de la loi organique du 29 juillet 2004 et de la loi du 13 août 2004.

J'ai entendu à plusieurs reprises le ministre délégué au budget affirmer que les transferts se feraient « à l'euro près ».

M. Michel Sergent. Oui !

M. Gérard Miquel. Force est de constater aujourd'hui qu'il n'a pas tenu parole. L'exemple de la collectivité que je préside suffira à le prouver.

Au 31 décembre 2006, le nombre de fonctionnaires territoriaux du département du Lot aura doublé, passant de 500 à 1 000.

Pour ce qui est du transfert des TOS, il aurait été très simple de faire le calcul des salaires des agents transférés par département. Mais, non ! Vous avez pris la base des indices moyens par académie. Or, dans mon département, les TOS sont un peu plus âgés qu'ailleurs : la perte est donc de 140 000 euros. La faiblesse des crédits de suppléance entraîne de facto un surcoût de 75 000 euros.

Mon collègue Michel Mercier a également cité des chiffres, mais ils ne sont pas comparables, car le département du Rhône et celui du Lot ne sont pas de même dimension !

La compensation des emplois disparus sera étudiée sur la base du pied de corps et interviendra en 2009 pour les TOS et en 2010 pour les emplois relevant de l'équipement. En attendant, les collectivités feront l'avance, et, à cette occasion, on peut dire que vous vous défaussez sur vos successeurs, monsieur le ministre !

S'agissant de la compensation des contrats aidés, la perte des trois quarts des financements de chaque poste se traduit, pour mon département, par un déficit de 180 000 euros.

Quant aux compléments de rémunération, nous avons remarqué que les primes des conseils généraux, même si elles ne sont pas très élevées, étaient supérieures aux primes de l'État. Cette différence s'élève à 272 000 euros !

Le financement total non compensé pour les 160 TOS de mon département est de 667 000 euros. Pour connaître la situation des départements qui emploient un plus grand nombre de TOS, il suffit de multiplier !

S'agissant du RMI, mon collègue Louis de Broissia a souligné que, à l'échelon national, la compensation était de 94 %. (M. Louis de Broissia acquiesce.) Dans le département du Lot, ce n'est pas le cas. Mais peut-être que la compensation est supérieure à 100 % dans certains départements. Je les envie !

J'ai souhaité jouer le jeu des contrats aidés, y compris avec l'éducation nationale, qui se comporte comme le pire des employeurs : ni formation, ni tutorat, ni encadrement des contrats d'avenir !

Les bénéficiaires du RMI les plus aptes à trouver un emploi sont maintenus à la charge du département par le biais des contrats aidés.

Le déficit attendu pour mon département du Lot, du fait du RMI, est de 2 310 000 euros.

Les conseils généraux financent les emplois aidés du plan Borloo et, dans le même temps, les activités d'insertion de l'ANPE sont tarifées aux collectivités locales sans que l'État compense ce nouveau coût.

Ce n'est pas l'augmentation de 500 millions d'euros du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion qui pourra couvrir le surcoût constaté. D'ailleurs, on peut légitimement s'interroger sur le fait que ce fonds apparaisse ici en tant que prélèvement sur recettes alors qu'il s'agit en fait d'une dépense du budget général. Cette volonté d'affichage politique contredit l'esprit de rigueur de la LOLF dans la présentation du budget. Nous assistons dans ce secteur à une véritable remise en cause des politiques publiques, et ce au détriment des collectivités, notamment des départements.

En 2007, la réforme de la taxe professionnelle et son plafonnement coûteront au département du Lot 596 000 euros, ce qui équivaut à une augmentation de l'impôt des ménages de 1,9 %. En ma qualité de président du conseil général, chaque fois que j'augmenterai l'impôt de 1 %, je perdrai 118 300 euros.

M. François Marc. Eh oui !

M. Gérard Miquel. Le manque à gagner pour les collectivités, sur la base des taux de 2004 majorés, est évalué à environ 600 millions d'euros pour l'année 2007, soit 2,6 % du produit de la taxe professionnelle, qui représente la moitié des recettes de la fiscalité directe locale.

En plafonnant ainsi la principale ressource fiscale des collectivités qu'est la taxe professionnelle, le Gouvernement réduit les marges fiscales de ces dernières, et ce sont les collectivités qui sont déjà les moins avantagées en termes de présence d'entreprises dynamiques qui en pâtissent.

Cette réforme, aux conséquences néfastes, poussera les collectivités - elles n'auront d'ailleurs pas d'autre choix pour assumer les augmentations à venir de leurs charges - à accroître la pression fiscale sur les entreprises non plafonnées et sur les ménages en augmentant la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti.

L'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, coûte à mon département 23 millions d'euros. La compensation de cette charge était de 55 % en 2003, de 47 % en 2004 et de 33 % en 2005 ; j'espère qu'elle restera à ce niveau en 2006.

Le point d'impôt dans le Lot est de 560 000 euros.

Tous ces éléments, monsieur le ministre, doivent vous permettre de prendre conscience de la situation très délicate d'un grand nombre de départements. Ces derniers sont amenés à effectuer des choix fiscaux pour de multiples raisons liées à des situations locales diverses et à l'insuffisante péréquation des ressources. Ces charges nouvelles nous amènent à augmenter la pression fiscale, notamment l'impôt supporté par les ménages, alors que nous savons tous qu'il est très injustement réparti !

Nous n'avons pas eu et vous n'avez pas eu le courage politique de mener à bien la réforme des bases de la fiscalité locale, alors qu'elle aurait dû être le corollaire de cette nouvelle vague de décentralisation.

Une remise à plat des financements des collectivités s'impose, ainsi qu'une vraie péréquation en fonction de critères objectifs. Nos concitoyens l'attendent. Ils ont aujourd'hui le sentiment que l'injustice fiscale est devenue la règle dans notre pays. Les dispositions que vous avez prises concernant l'impôt sur le revenu et le bouclier fiscal ne font que les conforter dans ce sentiment Aucune décision nationale ne devrait être prise sans que son incidence soit mesurée en termes financiers.

L'exemple du financement des SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, est très évocateur de cette méthode. Dans mon département, j'augmente depuis plus de cinq ans de 13 % par an les sommes que j'affecte au budget des SDIS pour appliquer des dispositions nationales qui nous sont imposées.

M. François Marc. Eh oui !

M. Gérard Miquel. La récente prise en charge du handicap inquiète quant à ses répercussions financières. La mise en place des Maisons du handicap accompagnée de transferts de personnels en nombre très insuffisant augure mal de la suite. Dans le secteur social plus qu'ailleurs, nous devons travailler avec justice et équité. Sur le territoire national, la solidarité doit s'exprimer pleinement. Ce n'est pas le contribuable local qui doit financer les déséquilibres territoriaux.

Monsieur le ministre, permettez aux conseils généraux d'assumer leurs missions en assurant une juste répartition des moyens nécessaires. Cet objectif passe par la mise en oeuvre d'une réelle politique de péréquation nationale. C'est seulement à ce prix que nous réussirons une véritable décentralisation au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Gérard Delfau applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux en tout premier lieu remercier le Gouvernement d'avoir bien voulu confirmer l'application du contrat de croissance et de solidarité pour l'année 2007, ce qui marque la volonté de l'État de tenir ses engagements financiers envers les collectivités territoriales ; mais il ne faudrait pas que les clauses de ce contrat soient ultérieurement modifiées dans un sens défavorable aux collectivités.

Vous savez bien, monsieur le ministre, que certaines collectivités - je pense notamment aux départements - se sont vu transférer un nombre important de compétences, notamment dans le domaine social - RMI, APA, etc. -, et plus récemment les routes nationales, transferts qui ont entraîné une véritable explosion de leurs dépenses.

Or si les recettes de fonctionnement des collectivités devaient stagner à partir de 2008 du fait de la remise en cause du contrat de croissance et de solidarité, que pourrait-il se passer ? Les départements ne pourront pas décemment diminuer les prestations servies au titre du RMI ou de l'APA ; ils n'auront donc comme seul choix que de majorer leur fiscalité ou de réduire leurs investissements, ce qui serait néfaste à leurs territoires.

Quoi qu'il en soit, pour 2007, la progression de la DGF, principal concours financier de l'État, demeure significative, son augmentation de 2,54 % méritant d'être saluée.

Néanmoins, la répartition des 45 milliards d'euros de la DGF est encore trop inégalitaire. Savez-vous que soixante-deux communes de mon département perçoivent moins de 10 000 euros au titre de la DGF ? Comment voulez-vous, avec des recettes aussi dérisoires, mener une politique communale digne de ce nom et satisfaire aux besoins les plus élémentaires de la population ?

Ces communes sont le plus souvent regroupées au sein de communautés de communes. Mais l'addition de plusieurs communes pauvres n'a jamais débouché sur une communauté de communes riche !

M. Gérard Delfau. Eh oui !

M. Claude Biwer. Il est parfaitement injuste que la dotation de base de la DGF soit différenciée suivant l'importance de la population des communes. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ce problème à cette tribune, mais je souhaite à nouveau, mes chers collègues, vous faire part de quelques éléments : ainsi, une commune rurale aura perçu en 2006 à ce titre 61,23 euros par habitant alors qu'une ville importante aura bénéficié de 122,45 euros par habitant.

Or, aujourd'hui, toutes les communes urbaines et suburbaines adhèrent à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine. Elles ont transféré à ces dernières une très grande partie de leurs compétences et perçoivent une DGF largement majorée, souvent bien plus importante en euros par habitant que celle dont bénéficient la plupart des communautés de communes, ce qui constitue, me semble-t-il, une autre injustice. Il est donc tout à fait anormal que, pour le calcul de la dotation de base acquittée au titre de la DGF, soit maintenue une différenciation entre communes suivant leur population. Où sont les effets promis d'une péréquation qui devait rétablir progressivement l'équilibre ? On a plutôt l'impression que le fossé se creuse.

Mais, monsieur le ministre, je veux aussi vous faire part d'une autre préoccupation. À raison d'une augmentation de 120 millions d'euros par an de la DSU, celle-ci, avec plus de 994 millions d'euros, dépasse désormais, et de très loin, le montant de la DSR. Or, la DSU n'est versée qu'à quelques dizaines de villes, alors que la DSR bénéficie à plusieurs dizaines de milliers de communes rurales.

S'agissant de la fiscalité locale, l'empilement des réformes décidées au cours des dernières années a conduit à une baisse sensible de l'autonomie fiscale de nos communes, qu'il s'agisse des recettes ou des dépenses, comme l'a souligné précédemment notre collègue Michel Mercier. Qu'est-ce donc que cette fiscalité locale dont une part substantielle de la taxe professionnelle est payée non plus par les entreprises mais par l'État, dont une part de la taxe d'habitation est non plus acquittée par les ménages mais prise en charge par l'État, dont les bases n'ont pas été remaniées depuis 1990 pour ce qui concerne la taxe sur le foncier bâti et depuis 1960 quant à la taxe sur le foncier non bâti, aujourd'hui également payées partiellement par l'État ?

Il faudra bien s'attaquer à l'indispensable réforme de la fiscalité locale, car nous ne pourrons pas continuer à voir de plus en plus diminuer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et ces dernières lever des impôts dont les bases sont obsolètes.

Enfin, je veux évoquer avec vous deux sujets qui constituent des préoccupations récurrentes des élus, notamment ruraux, à savoir les conditions d'exercice des mandats locaux et l'insécurité juridique qui entoure les actes des élus des collectivités locales.

Des améliorations ont été apportées aux conditions d'exercice des mandats locaux au cours des dernières années ; pourtant, il est toujours aussi difficile de concilier la responsabilité de maire, de président de communauté de communes avec l'exercice d'une profession ; cette difficulté est encore bien plus grande pour les femmes élues lorsqu'elles sont mères de famille.

Quant à l'insécurité juridique, la responsabilité pénale des élus a certes été encadrée, mais elle demeure. De surcroît, les maires de communes rurales qui sont amenés à exercer plusieurs responsabilités et qui ne disposent que de très peu de collaborateurs peuvent être inquiétés par la justice lorsqu'ils confient à ces derniers des tâches ne correspondant pas nécessairement aux termes du contrat. Selon moi, ce n'est pas admissible.

Rendre plus équitable la répartition de la DGF, réformer la fiscalité locale, rétablir l'autonomie fiscale des collectivités locales, améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, garantir une plus grande sécurité juridique aux élus sont autant de chantiers qu'il conviendra d'ouvrir au cours des prochaines années.

Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour poursuivre ces réformes, nécessaires au mieux-être de nos collectivités, et pour permettre aux élus d'exercer leurs fonctions dans le respect de la démocratie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP. - M. Gérard Delfau applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est marqué cette année par une certaine forme de continuité et d'équité, contrairement à ce que certains orateurs précédents ont pu soutenir.

Les lois de finances de 2004, de 2005 et de 2006 ont introduit de grandes réformes en matière de finances locales, telles la réforme de la DGF et celle de la taxe professionnelle. La continuité, que je viens d'évoquer, se caractérise d'abord par la prolongation du contrat de croissance et de solidarité, qui mérite d'être saluée, comme l'ont déjà fait plusieurs orateurs. En effet, dans un contexte budgétaire difficile, l'État s'attache à respecter ses engagements envers les collectivités.

Par ailleurs, pour parvenir au respect de ce pacte, en 2007, il accordera aux collectivités une évolution de leurs dotations nettement supérieure à l'évolution de son budget.

Dans ce contexte, je souhaite souligner également le souci d'équité concrétisé par l'effort consenti par le Gouvernement en faveur de la péréquation et évoquer la réforme de la taxe professionnelle.

S'agissant de la péréquation, plusieurs réformes conduites par le Gouvernement ont renforcé les mécanismes de péréquation et permis d'engager une réduction des inégalités entre collectivités territoriales.

Concrètement, les dotations de péréquation ont augmenté entre 2002 et 2006 de 82 %, taux de progression jamais égalé. Entre 2003 et 2006, la dotation de solidarité urbaine aura augmenté de 43,1 %, tandis que la dotation de solidarité rurale aura progressé de 40,54 %, notamment celle des bourgs-centres. Cet effort sera poursuivi en 2007. Une plus grande marge de manoeuvre sera donnée au comité des finances locales pour l'indexation des parts forfaitaires des dotations des communes, des départements et des régions.

Néanmoins, je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre, sur trois points qui justifient d'apporter des ajustements au projet présenté.

Premier point, un amendement adopté par l'Assemblée nationale a gelé la dotation de garantie de certaines communes. Je dis « certaines », mais environ 3 500 communes seraient concernées par cette mesure.

Si l'objectif légitime est, en l'espèce, de renforcer la péréquation, il s'avère que la plupart des communes concernées - 3 200 environ - sont déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale, et que 1 650 d'entre elles sont situées en montagne. Le taux de progression de leur dotation forfaitaire se verra donc ralenti pour financer la péréquation dont elles bénéficient. Autrement dit, compte tenu du poids de la garantie dans leur dotation forfaitaire, leur pouvoir d'achat sera diminué progressivement.

Une série d'amendements vous sera donc présentée, pour éviter cet écueil.

Le deuxième point concerne la part superficiaire de la dotation forfaitaire des communes de montagne. Portée depuis 2005 à cinq euros, au lieu de trois euros, par hectare en plaine, grâce à votre appui, monsieur le ministre, elle contribue désormais à la reconnaissance des charges spécifiques auxquelles ces communes ont à faire face.

Toutefois, cette juste compensation entre dans le calcul du potentiel financier de ces communes et diminue de façon significative l'effet péréquateur de cette disposition à laquelle tous les élus de montagne sont très attachés.

Monsieur le ministre, vous vous êtes prononcé en faveur d'une évolution à ce sujet, lors du quatre-vingt-neuvième congrès des maires et des présidents de communautés de France, en précisant qu'il était logique d'éviter d'enlever d'une main ce que l'on donne de l'autre.

Aussi, convaincus de la pertinence de ce propos, nous vous soumettrons un amendement en ce sens.

Le troisième point que je souhaite aborder porte sur la péréquation au sein des départements, plus précisément leur dotation de fonctionnement minimum, ou DFM, évoquée tout à l'heure par le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis.

En 2005, une réforme de la péréquation départementale a permis d'introduire une nouvelle dotation de péréquation urbaine et un élargissement de l'éligibilité à la DFM à quarante nouveaux départements.

Dès lors, la diminution progressive de l'écart relatif de dotation entre les départements entrants et les vingt-quatre départements historiques éligibles à la DFM a suscité une certaine incompréhension.

M. Michel Moreigne. En effet !

M. Pierre Jarlier. Les taux de progression constatés ont été très différents et ont varié en 2006 de 3 % pour les uns à plus de 20 % pour les autres, le taux de progression minimum des vingt-quatre départements historiques, voté en 2005, n'ayant pas été reconduit en 2006.

Le comité des finances locales s'est saisi de ce sujet et a constitué un groupe de travail dont les conclusions ont débouché sur deux enseignements plutôt rassurants.

En premier lieu, au terme de la phase de progression accélérée des nouveaux départements éligibles à la DFM, les vingt-quatre départements éligibles en 2004 conserveront bien une dotation par habitant supérieure, avec un écart de 1 à 2 à l'horizon de 2010 pour un écart initial de 1 à 3.

En second lieu, à compter de 2008-2009, les vingt-quatre départements éligibles avant 2005 connaîtront un taux de croissance de leur DFM identique à celui des départements entrants. Tout le monde y trouvera donc son compte !

Pour cette année, le comité des finances locales a néanmoins proposé de mettre en place une garantie de progression minimale pour faciliter la phase de transition, égale à la progression de la DGF. Cette mesure a été introduite à l'Assemblée nationale par la commission des finances. Elle est équilibrée et ne pénalise pas l'évolution de la dotation de péréquation des autres départements, tout à fait nécessaire par ailleurs.

Il faudra néanmoins poursuivre nos réflexions pour corriger certaines imperfections de la réforme : en recherchant de nouveaux critères pour cibler cette dotation sur les départements les plus en difficulté, qu'ils soient ruraux ou urbains, et en évitant les effets de seuil qui ne sont pas adaptés à la réalité du terrain.

Je souhaiterais enfin évoquer rapidement l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur le budget des collectivités dès 2007 et certaines anomalies qui subsistent malgré les améliorations apportées par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2006.

L'incidence de cette réforme touchera nos collectivités dès 2007, car le ticket modérateur sera prélevé l'année même de son calcul. En revanche, pour l'État, le coût de la réforme n'apparaîtra qu'en 2008, car le dégrèvement accordé aux entreprises n'interviendra que l'année qui suit celle de l'imposition au titre de laquelle le dégrèvement est accordé. Ce décalage se retrouvera tout au long de l'application de la réforme.

En conséquence, il paraîtrait justifié que le ticket modérateur soit imputé de façon pérenne aux collectivités l'année qui suit l'année d'imposition, autrement dit, pour la première année, en 2008. Tel est le souhait de l'Association des maires de France et de son président, Jacques Pélissard.

Enfin, et pour terminer mon propos, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur une indispensable adaptation de la réforme au profit des communautés de communes à fiscalité additionnelle dont les bases plafonnées d'imposition sont fortes et dont les taux, par ailleurs très faibles, ont nécessairement augmenté fortement pour financer les nouvelles compétences qu'elles exercent.

Pour ces établissements publics de coopération intercommunale, la modulation du ticket modérateur votée au Sénat ne suffira pas à limiter des pertes de recettes qui peuvent se révéler très pénalisantes, voire fatales à l'équilibre de leur budget. Or, il s'agit bien souvent d'EPCI ruraux dont les bases d'imposition sont très faibles.

À titre d'exemple, d'après les simulations de la Direction générale des collectivités locales, pour une petite communauté de communes située en Auvergne dont le produit de la taxe professionnelle est d'environ 50 000 euros, ce qui est très faible, le ticket modérateur s'élèverait à 15 000 euros, soit 30 % de sa recette de taxe professionnelle. Il serait donc équitable de prévoir une mesure technique permettant d'éviter ce type de situation.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les contributions que je souhaitais apporter à ce débat, en saluant une nouvelle fois l'effort important et constant réalisé par l'État dans ce budget en faveur des collectivités, et ce dans un contexte budgétaire difficile, élément qu'il ne faut pas oublier même en période préélectorale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci, monsieur le sénateur !

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crains fort que le projet de loi de finances pour 2007 ne dissipe pas les inquiétudes des élus locaux autant que ces derniers le voudraient. En tout cas, il n'a pas pour objet, me semble-t-il, de compenser les disparités entre les diverses collectivités locales.

La réforme de la taxe professionnelle est lourde de conséquences pour l'avenir des équilibres financiers locaux, et c'est le moins que l'on puisse dire. Il est heureux que le Gouvernement ait finalement renoncé à contrôler par la loi le niveau de la dépense locale, ce qui aurait été totalement contradictoire avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

Les finances locales sont toujours menacées d'une impasse à court terme : les conséquences de la décentralisation se font de plus en plus cruellement sentir dans les territoires, en particulier dans les zones où la faiblesse des bases fiscales ne permet pas de suppléer à la sous-compensation financière des transferts. Notre excellent collègue Gérard Miquel l'a indiqué tout à l'heure pour le Lot, et je pourrais reprendre la même démonstration sans aucune difficulté pour le département de la Creuse que je représente.

En dépit des effets d'annonce des gouvernements successifs sur le développement supposé de la péréquation, force est de constater aujourd'hui que la fracture territoriale ne s'est pas améliorée ; elle s'est même aggravée depuis 2002. C'est le partenariat constructif et équilibré entre l'État et les acteurs de terrain, au premier rang desquels se situent les collectivités locales, qui est menacé.

Depuis 2002, les gouvernements ont réduit la régulation nationale des besoins exprimés dans les territoires à la portion congrue, encore que chacun ne s'accorde pas sur la définition de la portion congrue en matière de sacerdoce...

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, c'est une notion relative !

M. Michel Moreigne. C'est très bien, nous avons une exégèse au moins commune sur un point ! (Sourires.)

Les gouvernements successifs ont, en quelque sorte, autorisé la réduction de la solidarité nationale comme peau de chagrin. La péréquation n'existe plus qu'en paroles, n'étant pas traduite réellement dans les faits.

Dans ce contexte, les élus locaux ont pris, quant à eux, leurs responsabilités : ils assument les politiques dont l'État se désengage.

Ainsi, les collectivités locales sont aujourd'hui des acteurs majeurs du développement économique et de la croissance. En 2006, elles devraient contribuer à hauteur de 11 % au produit intérieur brut de la France et assumer à elles seules 70 % de l'investissement public. Elles constituent un levier essentiel de la croissance.

Investies de telles responsabilités, les collectivités locales doivent légitimement pouvoir disposer, s'agissant de leurs ressources, des leviers nécessaires en matière de fiscalité et de concours de l'État pour mettre en oeuvre leurs prérogatives dans les meilleures conditions possibles. Or, la politique du Gouvernement à leur encontre contraint toujours davantage leurs marges de manoeuvres financières.

Rappelons que la réforme de la taxe professionnelle, qui consiste pour l'essentiel à un plafonnement de la taxe versée par les entreprises en fonction de leur valeur ajoutée, aura un coût croissant pour les collectivités locales en raison du mode de compensation choisi. Dès 2007, ne seraient pas compensées des pertes de recettes qui, selon des évaluations divergentes de Dexia et du Gouvernement, seraient comprises entre 466 millions d'euros et 600 millions d'euros.

Les intercommunalités, dont la taxe professionnelle constitue l'essentiel des ressources fiscales, sortiront très affaiblies de cette réforme. Une étude de la DGCL, dont les références sont sans doute bien connues de M. le rapporteur général, souligne d'ailleurs que de nombreux groupements vont faire jouer ou ont déjà fait jouer leur possibilité de mettre en place une fiscalité mixte. Le produit de fiscalité sur les ménages au sein des groupements devrait ainsi augmenter mécaniquement de plus de 15 %.

Les premières réactions des intercommunalités en témoignent. Inéluctablement, cette réforme a des effets inflationnistes sur la fiscalité locale, loin de l'objectif initialement affiché. Les collectivités devront sans nul doute financer cet énorme manque à gagner par une augmentation de leurs taux d'impôts sur les ménages et de taxe professionnelle, car toutes les entreprises ne sont heureusement pas plafonnées. Le passage à la fiscalité mixte sera souvent la règle.

De surcroît, des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour démontrer les effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle sur le niveau des recettes fiscales, d'une part, et sur l'emploi, d'autre part. Les sénateurs socialistes, notamment notre ami François Marc, avaient dénoncé l'an dernier ces risques ; le président de la commission des finances en a parlé également tout à l'heure.

L'évasion fiscale est facilitée par le décalage de deux ans ; par ailleurs, pour réduire leur impôt, les entreprises auront intérêt à recourir massivement à l'intérim au lieu de recruter du personnel en contrats à durée indéterminée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument ! Il faut que l'on règle ce problème !

M. Michel Moreigne. Tout cela est bien connu ! Il s'agit d'un risque d'autant plus important que les collectivités seront les plus faibles, là encore.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous allons y travailler et résoudre ce problème !

M. Michel Moreigne. Que la thérapeutique soit bonne, et que le malade ne meurt pas guéri ! (Sourires.)

Cette réforme représente tout de même un coût considérable pour l'État. Peut-être aurait-il pu s'en passer et supporter des efforts moins importants, dans le contexte de forte tension sur les finances publiques que nous connaissons, contexte qui contraint les marges de manoeuvre de l'État, déjà relativement étroites auparavant.

Soit dit en passant, j'aurais souhaité qu'un bon Samaritain veuille bien dispenser de cet effort sur la taxe professionnelle certains conseils généraux, tels ceux du Lot ou de la Creuse, dont les bases de taxe professionnelle sont les plus faibles de France. Mais ce n'est venu à l'esprit de personne sous prétexte, sans doute, que la perte n'était pas considérable ! Pourtant, il s'agit d'une question de principe et de solidarité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous parlez des départements historiques qui ont une DFM historique ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les vingt-quatre, n'est-ce pas ?

M. Michel Moreigne. J'y viens, monsieur le rapporteur général. Ne vous faites aucun souci ! D'ailleurs, M. Pierre Jarlier s'est si bien exprimé sur ce chapitre...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon attention se concentre sur le Cantal !

M. Michel Moreigne. Pas sur le fromage, mais sur le département, n'est-ce pas ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous sommes sur un sujet local, me semble-t-il !

M. Michel Moreigne. Oui, monsieur le ministre.

Laissez-moi tout de même vous dire que les transferts de personnels qui vont être opérés sur le dos des départements en 2007 ne se dérouleront pas aussi facilement que tout le monde l'aurait souhaité. Le président du conseil général du Lot vous l'a rappelé tout à l'heure, et je ne m'y arrêterai pas davantage.

Toutefois, je me permettrai d'insister quelque peu sur le coût des dépenses sociales.

J'évoquerai très brièvement le serpent de mer de la compensation du RMI. La création en 2006 du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, qui est le fruit d'une initiative brillante de notre collègue Mercier, président d'un conseil général qui n'est pas très pauvre, constitue un premier acquis. Ce fonds sera reconduit à hauteur de 500 millions d'euros pour 2007. Cet abondement demeure cependant très insuffisant, car il ne répond pas tout à fait à l'exigence d'une compensation à l'euro près. J'ai bien écouté les propos de M. Louis de Broissia tout à l'heure. Il n'empêche que le manque à gagner pour les départements constitue toujours une facture non négligeable ! Il faudra bien trouver une solution pour assurer une compensation équitable de ce transfert pour l'ensemble des départements.

D'autres questions relatives aux compensations financières des transferts de compétences aux départements restent en suspens.

De nombreux orateurs ont souligné que la mise en place de la prestation de compensation du handicap, prévue par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, risque d'entraîner de nouveaux dérapages financiers à la charge des départements.

Cette nouvelle prestation, mise en place au 1^er janvier 2006, devrait monter en charge à partir de 2007. Ses modalités de mise en oeuvre restent fort imprécises, voire inconnues, et elles pèseront lourd sur les perspectives financières des départements.

Le coût de cette prestation s'élève à environ 2 milliards d'euros par an, 500 millions d'euros étant pris en charge chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Qui paiera le milliard et demi d'euros restant ?

On nous a fortement reproché la mise en place de l'APA.

M. Bruno Sido. Son financement !

M. Michel Moreigne. Je le comprends très bien, d'autant que mon département compte parmi ceux qui souffrent le plus en la matière.

Mais soyez sûrs, mes chers collègues de la majorité, que nous ne manquerons pas à notre tour de vous reprocher le coût probablement élevé de la prestation de compensation du handicap !

Néanmoins, on peut toujours espérer un miracle, et peut-être des solutions seront-elles trouvées dans ce projet de loi de finances pour 2007 afin que les finances départementales ne soient pas encore une fois victimes d'un effet de ciseau !

Par ailleurs, s'agissant des contrats d'avenir, les départements n'ont pas été écoutés par le Gouvernement, lequel a refusé, semble-t-il, de prendre en charge leur financement au titre de l'allocation du RMI. Or, pour chaque contrat d'avenir, les départements continuent de verser le RMI à taux plein à l'employeur. L'État refuse de financer, considérant que ces contrats relèvent de la politique de l'emploi et non plus de l'insertion sociale. Pour autant, le surcoût estimé serait de 800 euros par contrat.

Je ne m'étendrai pas sur la question des dotations aux collectivités en 2007, considérant qu'elles sont en sursis puisque le contrat de croissance est maintenu.

Les limites de la réforme des critères de la DGF sont aujourd'hui avérées, et la contribution au renforcement de la péréquation est relativement restreinte.

Je souhaite bien évidemment ne pas perdre de vue la question de l'évolution de la DFM des vingt-quatre départements historiques éligibles à la DFM, d'autant que le président de la commission des finances, dans son propos liminaire, y a attaché quelque prix.

Je ne comprends pas le mécanisme créé par l'amendement de Gilles Carrez non plus que le résultat des travaux de notre excellent collègue Pierre Jarlier, qui l'ont inspiré. Messieurs les ministres, quel sera en 2007 le taux d'augmentation de la DFM des départements qui y sont éligibles ? C'est un mystère. Et si ce dernier n'était pas levé, les efforts de notre collègue Pierre Jarlier ne seraient qu'un coup d'épée dans l'eau. Tantôt l'on nous dit que la DFM sera réévaluée de 9 %, tantôt l'on nous dit qu'elle ne le sera que de 3 %. Il faudra bien faire la lumière sur cette affaire.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, vous comprendrez que, pour nous, la définition des inégalités soit un enjeu important. La décentralisation n'aura d'effets réellement bénéfiques que si l'on rétablit au préalable une certaine « équité territoriale » - tel n'est pas le cas en ce moment -, qui permettra aux départements d'assurer une même qualité de service aux contribuables.

Au final, tous les départements ne disposent pas du même pouvoir d'achat, et ce avant même toute prise en compte de la qualité de leur gestion.

Cette question fondamentale avait été posée par Jean-François-Poncet et Claude Belot dans leur rapport intitulé La péréquation interrégionale : vers une nouvelle égalité territoriale, rapport de qualité, alors approuvé par la commission de finances et dont je regrette vivement que le Gouvernement n'ait tenu aucun compte jusqu'à présent. Nous attendons toujours les suites qui seront données aux propositions de ses auteurs, lesquels, sans être de mes amis politiques, sont l'un et l'autre d'une parfaite honnêteté et d'une grande clairvoyance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP et au banc des commissions.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bel hommage !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela mérite des applaudissements oecuméniques !

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'action du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales est positive. En témoigne notamment le projet de loi de finances pour 2007, qui se caractérise par la poursuite de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités locales, effort qui ne s'est jamais démenti depuis 2002.

Le contrat de croissance et de solidarité est reconduit. Les dotations comprises dans ce périmètre augmenteront de 2,22 %, à structure constante, pour atteindre un peu plus de 45 milliards d'euros, essentiellement au bénéfice de la dotation globale de fonctionnement, qui progressera de 2,5 %.

Les dotations et subventions ne figurant pas dans l'enveloppe normée connaîtront en 2007 une croissance également substantielle - environ 7,16 milliards d'euros-, et les ressources fiscales attribuées aux collectivités territoriales en compensation des transferts de compétences dépasseront 17 milliards d'euros. En la matière, le Gouvernement va au-delà de ce que prévoyait la loi. Enfin, les dégrèvements d'impôts locaux s'élèveront à 14 milliards d'euros. Au total, les ressources consacrées par l'État aux collectivités territoriales dépasseront 80 milliards d'euros en 2007.

Compte tenu des contraintes qui pèsent sur le budget de l'État, le choix du Gouvernement de maintenir son effort envers les collectivités locales n'avait rien d'évident. Cela démontre ainsi la volonté du Gouvernement de tenir ses engagements.

Personnellement, je souhaiterais saluer les différentes réformes conduites depuis 2004 afin de renforcer les mécanismes de péréquation, mécanismes qui ont permis de réduire les inégalités entre les collectivités territoriales. Entre 2002 et 2006, les dotations de péréquation ont augmenté de 82 %.

Je ne pense pas que mon ami Gérard Miquel puisse soutenir que le RMI est compensé à hauteur de 100 ou 110 % dans certains départements ! (M. Gérard Miquel rit.)

Dans cet esprit, l'article 12 du projet de loi de finances vise à augmenter les marges de manoeuvre dont dispose déjà le comité des finances locales en matière d'indexation de la dotation forfaitaire des communes, des départements et des régions, afin de dégager un solde plus important en faveur de la péréquation. Je ne peux que me féliciter de toutes ces dispositions visant à améliorer ce protocole.

Cette année encore, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale sont toutes deux en augmentation. Messieurs les ministres, vous n'en voudrez certainement pas à l'élu de terrain que je suis de rappeler qu'une progression identique pour l'une et pour l'autre serait souhaitable.

Le contrat de croissance et de solidarité a donc été reconduit cette année. Mais nous ne devons pas nous voiler la face. Comme le soulignait notre excellent rapporteur général, s'il faut approuver sa reconduction pour l'année 2007, celle-ci a un coût élevé et ne revêt aucun caractère automatique.

Ainsi, lorsque le Premier ministre a annoncé lors de la Conférence nationale des finances publiques, au début de l'année, que « l'évolution des concours de l'État aux collectivités locales devra être compatible avec les normes de dépenses que s'impose l'État », les élus locaux que nous sommes ont parfaitement mesuré les incidences de cette orientation : l'État s'est engagé à petits pas dans la maîtrise de la dépense publique, et l'on attend des collectivités territoriales qu'elles participent à cet effort tout en maintenant un service public de haut niveau, toujours plus complet, avec toujours plus de dépenses d'investissement et donc toujours plus de dépenses de fonctionnement. Voilà la quadrature du cercle que doivent résoudre les collectivités et leurs élus !

À l'avenir, cette nouvelle donne aura obligatoirement des conséquences sur le contrat de croissance et de solidarité, et donc sur les ressources des collectivités locales.

Ainsi, selon les indications transmises à la commission des finances du Sénat, le Gouvernement prévoit de tendre vers une évolution de l'enveloppe normée selon la règle du « zéro volume » à l'horizon de 2009.

Compte tenu de la situation dégradée des comptes de l'État, nous pouvons comprendre ce passage à une norme de stabilisation en volume des dotations de l'enveloppe normée, que M. le rapporteur général a d'ailleurs qualifié d'« inéluctable à moyen terme ». Mais vous comprendrez tout aussi bien, messieurs les ministres, que cette perspective inquiète les élus et commence à très sérieusement « interpeller » nos concitoyens, qui sont contribuables et néanmoins électeurs. Aussi, il est nécessaire d'accentuer la concertation entre les collectivités et l'État.

Dans son rapport, Michel Pébereau préconisait l'instauration d'un dialogue institutionnalisé entre l'État et les collectivités qui, d'une part, permettrait de fixer les nouveaux objectifs et sans doute un nouveau mode d'appréhension des finances publiques locales et, d'autre part, redonnerait aux maires la capacité de contrôler et de décider ces dépenses, et donc leur fiscalité.

Trop souvent, nous avons le sentiment d'être les gabelous de l'État ainsi que les boucs émissaires de nos concitoyens et, bien sûr, des médias, en attendant les jurys populaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le pire n'est quand même pas certain !

M. Bernard Murat. Dans cette perspective, les élus attendent beaucoup des travaux du comité des finances locales et de la prochaine Conférence nationale des finances publiques, qui se tiendra en janvier 2007, ainsi que du rapport de la mission confiée à M. Pierre Richard, chargé d'animer une réflexion « sur le pilotage et la maîtrise de la dépense publique locale », qui sera rendu public en fin d'année.

M. François Marc. Cela fait maintenant cinq ans qu'ils sont au pouvoir !

M. Bernard Murat. Messieurs les ministres, permettez-moi de revenir quelques instants sur la réforme de la taxe professionnelle.

Si cette réforme, qui a pour vocation de renforcer la compétitivité de nos entreprises, est à cet égard difficilement critiquable, pour autant, les collectivités vont se voir priver d'une autre marge de manoeuvre. Le plafonnement va en effet engendrer une baisse de leurs recettes évaluée à environ 290 millions d'euros pour les régions, à 250 millions d'euros pour les départements et à 70 millions d'euros pour les communes.

Les conséquences inégales de cette réforme, qui affectera en premier lieu les communautés à taxe professionnelle unique, imposent, me semble-t-il, une prise en considération de certaines situations particulières, par exemple les incidences du plafonnement sur l'intercommunalité et les risques d'une fragilisation financière des groupements intercommunaux.

Si cette spécificité a été reconnue à travers une réfaction de 20 % du « ticket modérateur » garanti aux groupements en taxe professionnelle unique, dont les bases sont plafonnées à plus de 50 %, cette disposition risque de ne pas offrir une réponse suffisante. En effet, la taxe professionnelle n'est plus la ressource dynamique qu'elle était auparavant. La situation des communautés qui cumulent un fort niveau de plafonnement de leurs bases fiscales avec une évolution faible voire négative est très préoccupante au moment de préparer les contrats d'objectifs et les plans pluriannuels d'investissement.

Je prendrai l'exemple concret de la communauté d'agglomération de Brive. Cette dernière n'a jamais augmenté ses taux d'imposition et n'a donc pas mis en réserve de provisions liées aux effets de la réforme de la taxe professionnelle. Ses bases sont plafonnées à hauteur de 40 %, selon les dernières simulations fournies en octobre dernier par le ministère des finances. La communauté d'agglomération de Brive est en taxe professionnelle unique et n'a pas adopté le régime de la fiscalité mixte ou additionnelle.

De fait, ce sont les seuls contribuables non plafonnés qui paieront une éventuelle hausse d'imposition. Cela veut dire que là où, avant la réforme, une augmentation d'impôts de 1 % aurait suffi pour couvrir les besoins fiscaux de la communauté d'agglomération de Brive, il faudra prévoir une augmentation de 1,67 % afin de tenir compte de la rétrocession des produits de l'État. Et vous savez bien que les raisons d'augmenter les taux sont nombreuses et parfois imprévisibles.

La question d'une suraugmentation de la croissance des taux pour faire face aux rétrocessions de l'État pose la question du plafonnement de la hausse des taux de la taxe professionnelle par rapport aux taux de l'impôt sur les ménages. Ce plafonnement limitera la marge de manoeuvre de l'intercommunalité en cas de sinistre industriel, car la mise en réserve de l'augmentation des taux n'est pas souhaitée par nos élus et encore moins par les contribuables.

La question de la diminution des dotations de solidarité communautaire ou du recours à une fiscalité mixte se posera inévitablement du fait de la liaison à la hausse des taux de la taxe professionnelle et des taux communaux. Ce sont bien les ménages qui paieront en grande partie la réforme de la taxe professionnelle.

L'augmentation du taux de l'impôt sur les ménages qui résultera de cette réforme sera probablement mal ressentie, et la question de l'iniquité de cet impôt se posera inévitablement.

Quoi qu'il en soit, et plus généralement, les collectivités ont besoin, me semble-t-il, d'être mieux associées à ces réformes. Les élus manquent d'informations précises sur les effets des nouveaux mécanismes induits sur les budgets locaux par cette réforme de la taxe professionnelle.

Je compte sur vous, messieurs les ministres, pour nous apporter des réponses satisfaisantes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Louis de Broissia. Remarquable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans les quelques minutes qui me sont imparties, je voudrais vous faire part d'une réalité que la présidente du conseil général de la Réunion, Mme Nassimah Dindar, vous a exposée à plusieurs reprises.

La réforme constitutionnelle et les lois de décentralisation qui en découlent étaient fondées sur trois principes.

Le premier, plusieurs orateurs l'ont rappelé, est l'attribution par l'État, en 2004, de ressources équivalentes à celles de l'année 2003, compte tenu des dépenses engagées. Ce principe a été respecté.

Le deuxième principe, celui de la mise en oeuvre dans un délai raisonnable d'une loi de péréquation, n'a pas été appliqué. Cette loi devait garantir l'équité entre les dépenses des collectivités locales résultant des charges transférées et les ressources qu'elles pourraient obtenir en contrepartie de ces transferts.

Aujourd'hui, en lisant les notes très intéressantes du Conseil constitutionnel, on s'aperçoit que le Gouvernement disposait d'un délai raisonnable pour mettre en oeuvre cette loi de péréquation. Mais qu'est-ce qu'un délai raisonnable ? Nous sommes en 2006, presque en 2007, et la loi de décentralisation a été votée en 2002 !

Messieurs les ministres, ce principe constitutionnel qui prévoit la mise en oeuvre dans un délai raisonnable d'une loi de péréquation doit être respecté pour éviter la situation de détresse dans laquelle se trouvent certains départements métropolitains et ultramarins, notamment la Réunion et la Martinique.

Le troisième principe consiste à conserver une part déterminante de ressources propres. Les collectivités locales sont confrontées à un vrai dilemme. Si elles reçoivent des dotations fixes de l'État, leur autonomie fiscale est entamée. Or l'objectif était, lors des premières lois de décentralisation de 1982 à 1984, d'échapper à ce piège du différentiel qui pourrait exister, au détriment des collectivités locales, entre les recettes et les dépenses engagées, ainsi qu'au risque de la perte de l'autonomie financière.

Nous constatons, pour le RMI, que non seulement le compte n'y est pas, mais que, pour que le compte puisse être approché, le Gouvernement a mis en place le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI. Mais ce dernier n'est qu'une dotation, qui n'est pas modulable par la collectivité locale et ne fait pas l'objet d'une péréquation. Dans la situation actuelle, cette ressource porte atteinte aux principes d'équité et d'autonomie fiscale.

Permettez-moi de vous exposer la situation de la Réunion. Chacun sera juge et appréciera si elle peut perdurer, ce que, pour ma part, je ne pense pas. Messieurs les ministres, le 22 novembre, le préfet de la Réunion vous a écrit une lettre dans laquelle il vous explique que, si rien n'est fait, le département de la Réunion va connaître une véritable asphyxie. Pourquoi ? Parce que, aujourd'hui, alors que le nombre d'allocataires du RMI diminue grâce aux effets très positifs de la loi de programme sur l'emploi et le développement économique de l'île, les dépenses liées au RMI augmentent de 2 % par an. Dans le même temps, les ressources procurées par la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, diminuent de 1,8 % par an, hors inflation. Voilà l'addition !

Dans le département d'Ille-et-Vilaine, qui compte un million d'habitants, les dépenses liées au RMI atteignent 48 millions d'euros, tandis que les ressources visant à les compenser ne sont que de 33 millions d'euros. Il manque donc 15 millions d'euros.

À la Réunion, les dépenses sont de 438 millions d'euros et les dotations de compensation ne dépassent pas 328 millions d'euros. Il manque donc 100 millions d'euros. Ni l'assiette des impôts locaux ni la faible augmentation des droits de mutation n'offrent au conseil général une marge de manoeuvre suffisante pour faire face à une telle situation.

C'est dans ces conditions, messieurs les ministres, que j'interviens pour relayer une demande formulée tant par le préfet de la Réunion que par la présidente du conseil général, à l'occasion d'une réunion organisée à la préfecture, à laquelle participait également le trésorier-payeur général pour attester de l'exactitude et de l'objectivité des renseignements que j'évoque.

Cette demande porte sur deux points.

Tout d'abord, à l'occasion de l'examen de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2006, il conviendrait d'adopter un mode de calcul de la dotation du FMDI qui soit différent de celui que vous avez proposé : une quote-part de la dotation globale est attribuée aux départements d'outre-mer, et une fraction de cette quote-part est perçue par la Réunion, dont la situation est pourtant plus proche de celle des Bouches-du-Rhône que de celle des autres départements d'outre-mer. Nous sommes donc lésés dans cette affaire.

Par ailleurs, il conviendrait que vous diligentiez une expertise pour vous rendre compte par vous-mêmes de l'exactitude de mon propos et pour envisager des solutions face à cette situation exceptionnelle.

Si ces demandes ne sont pas satisfaites, le conseil général risque d'être asphyxié, et les actions que nous menons aujourd'hui avec succès seront mises en péril.

Cette année, grâce à l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, l'ANT, et le conseil général, 4 500 jeunes sont venus se former et travailler en métropole. Ceux-là ne seront pas au RMI !

En outre, nous ouvrons une antenne dans l'Ouest australien, dans laquelle 200 jeunes Réunionnais commencent à travailler. Notre objectif n'est pas que les gens perçoivent le RMI, mais au contraire qu'ils sortent du dispositif ! Pour cela, il nous faut disposer d'une marge de manoeuvre budgétaire suffisante. Or cette dernière est actuellement mise en péril dans le cadre des lois de décentralisation, puisque certains principes constitutionnels ne sont pas encore mis en oeuvre. Ce n'est pas de la mauvaise volonté de la part du Gouvernement, que je soutiens. C'est une réalité qu'il faut progressivement améliorer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'heure où le congrès des maires et des présidents de communautés de communes de France se termine, où le projet de loi de finances pour 2007 est débattu, à quelques jours de la remise du rapport du Conseil économique et social et, enfin, à quelques mois d'une échéance fondamentale pour notre pays, la résolution des élus locaux, eu égard à l'évolution des finances locales, est plus que jamais déterminée.

Cette détermination, mes chers collègues, n'est autre que l'écho d'une crise des finances locales, désormais avérée, une « crise de confiance autant que de chiffres », comme le soulignait M. Philippe Laurent, président de la commission des finances et de la fiscalité locale de l'AMF.

Les équilibres budgétaires des collectivités locales, a fortiori des petites et moyennes communes, sont maintenant clairement menacés. Ils connaissent un effet de ciseau impitoyable entre des dépenses de fonctionnement plus alourdies à chaque exercice budgétaire et des ressources toujours plus difficiles à obtenir. Durement mises à mal, les relations entre l'État et les élus locaux doivent retrouver, à mon sens, la confiance qui leur fait défaut.

Pour ce faire, les maires et présidents de communautés de communes ont exprimé, notamment lors du congrès, deux attentes fortes : ils demandent un réel partenariat financier équilibré avec l'État et ils proposent une profonde réforme de la fiscalité directe locale.

Dans le projet de loi de finances pour 2007, qui se présente comme un budget de transition sans surprise, les maires ne peuvent qu'accueillir avec une réelle satisfaction la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, pour la quatrième année consécutive, et pour une année encore sous sa forme actuelle.

Ils déplorent en revanche que le mode d'évolution des dotations de l'État aux collectivités locales soit inchangé, réduisant encore les marges de manoeuvre desdites collectivités. À cet égard, on relève déjà, dans le projet de loi, une baisse importante de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui, depuis l'origine du contrat de croissance, sert apparemment de variable d'ajustement et diminuerait, pour 2007, de 11 points, c'est-à-dire de 122 millions d'euros par rapport à 2006.

Je note également que la dotation globale d'équipement, la DGE, et la dotation de développement rural, la DDR, sont quasiment stabilisées. Mais la DGE a diminué d'une manière très sensible l'année dernière, ce qui n'est pas sans poser des problèmes pour les investissements des petites communes.

Si l'on examine par ailleurs l'évolution de la dotation forfaitaire au cours des dernières années, on note que celle-ci est bien inférieure à l'inflation. Sans préjuger le choix que fera le comité des finances locales, l'évolution de la dotation globale de fonctionnement forfaitaire sera encore inférieure à l'inflation. Heureusement, la dotation de solidarité rurale, la DSR, et la dotation de solidarité urbaine, la DSU, progressent, elles, de manière plus sensible. Mais j'ai toujours regretté que la DSR ne progresse pas au même rythme que la DSU et ait pris quelques années de retard en matière de concours financiers.

Les élus locaux ont d'ores et déjà émis une opposition ferme à toute désindexation progressive des concours financiers de l'État aux collectivités locales. Lors du congrès, le président de la commission des finances de l'AMF n'a d'ailleurs pas manqué de rappeler que les dotations de l'État - mais chacun ici le sait, puisque nous avons affaire à des initiés - constituaient non pas des dépenses de l'État, mais un prélèvement sur recettes fiscales, puisqu'il s'agit d'anciens impôts locaux supprimés par décision du pouvoir central au fil du temps. C'est pourquoi les dotations et compensations des collectivités devraient, à notre sens, progresser comme les recettes fiscales de l'État avant tout allégement, et non comme ses dépenses.

En tout état de cause, les élus attendent désormais qu'il soit donné une suite réelle et concrète aux orientations proposées par le Gouvernement consistant à améliorer les relations financières entre l'État et les collectivités locales, notamment à travers le travail de la Conférence nationale des finances publiques et du conseil d'orientation des finances publiques.

Il paraît également utile que l'on s'engage enfin dans une réforme de la fiscalité directe locale. Même si l'on évoque chaque année ce sujet, nous éprouvons quelques difficultés à le faire.

La fiscalité locale, chacun en conviendra, est aujourd'hui à bout de souffle. Elle ne repose que trop sur des bases archaïques, sur une fiscalité cantonnée aux « quatre vieilles » et sur des calculs extrêmement complexes qu'il conviendrait de classer au rang des procédés révolus.

Aussi une réforme profonde de la fiscalité locale devient-elle plus que jamais, après quinze années d'évocation, inéluctable pour la gestion publique locale. Le président de l'AMF, M. Pélissard, en a d'ailleurs fait l'une des revendications principales de l'association nationale, l'élevant au rang d'étape nécessaire à la responsabilisation des gestionnaires publics, et 62 % de maires récemment interrogés l'appellent aussi de leurs voeux. Elle revêt d'ailleurs le caractère de réforme prioritaire dans bien des annonces, déclarations et enquêtes réalisées auprès des élus locaux.

Les principes constitutionnels d'autonomie financière, de péréquation et de libre administration des communes et de leurs groupements, dont il faut obtenir le respect, devront être au coeur des travaux et propositions qu'il convient d'élaborer à cet égard.

Les maires demandent également avec insistance que le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée soit corrigé d'urgence afin d'éviter un transfert fiscal sur les ménages et le développement d'inégalités importantes, mais aussi pour ne pas compromettre durablement la situation financière des collectivités locales. M. le ministre délégué au budget a reçu récemment une délégation d'élus locaux issus des différentes associations nationales et a fait savoir que le moment n'était pas venu d'intervenir sur ce point.

En l'absence de hausse du taux de taxe professionnelle, le seul dynamisme des bases de la taxe pourrait en effet provoquer un dépassement du plafond et pénaliser les communes et leurs groupements, contraints d'acquitter le ticket modérateur.

Il me paraîtrait donc souhaitable que soient adoptés des amendements ayant pour objet d'atténuer le décalage entre le prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités l'année N et le remboursement aux entreprises par l'État l'année N+1.

Enfin, les élus locaux aspirent à ce qu'une réforme globale de la fiscalité locale vienne doter les collectivités de ressources pérennes et dynamiques. Une meilleure égalité et une plus grande lisibilité pour nos contribuables sont souhaitables. La réforme devrait contribuer à mieux responsabiliser les élus.

Reste la question des dégrèvements et des exonérations, système mis en place par l'État sans que les collectivités locales l'aient demandé. En aucune façon, il ne doit être accepté de remettre en cause les compensations accordées par l'État. La seule solution qui pourrait d'ailleurs se profiler serait la recherche de bases plus justes pour les collectivités, car, si les dégrèvements bénéficient aux contribuables, ils ont aussi pour effet de diminuer les marges de manoeuvre des collectivités.

C'est pourquoi les élus locaux considèrent que la réforme des finances et de la fiscalité locales devra reposer sur la modernisation de l'assiette des impôts locaux, le partage des impôts nationaux ou une plus grande spécialisation de l'impôt.

Dans ce contexte, beaucoup d'espoirs reposent sur le rapport du Conseil économique et social. Lorsque ce dernier aura été publié et que ses propositions seront connues, sonnera l'heure pour les élus du vrai courage, celui de la mise en oeuvre de la réforme.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, quelques pistes concrètes, dont je me plais à me faire l'écho, sont d'ores et déjà avancées et portées par l'Association des maires de France.

Premièrement, les revenus pourraient être introduits, sous une forme ou une autre, dans l'assiette taxable au niveau local : pas nécessairement dans celle des communes, mais dans celle des départements, par exemple.

Deuxièmement, les valeurs locatives foncières devraient faire l'objet d'une nouvelle fixation, qui tienne compte de la valeur réelle des biens et puisse être adaptée aux différents territoires par les élus eux-mêmes.

Troisièmement, le champ des contribuables de la taxe professionnelle pourrait être étendu et simplifié par une relocalisation des bases.

Quatrièmement, enfin, une nouvelle fiscalité automobile, en lien avec les conséquences environnementales de l'utilisation de la voiture individuelle, pourrait être étudiée.

Mes chers collègues, ces pistes méritent à mon avis d'être explorées. Il faut tendre vers une véritable autonomie financière - pour les recettes et les dépenses - des budgets respectifs de l'État, des collectivités locales et de la sécurité sociale. Mettons un terme à tous ces financements croisés qui font perdre de la lisibilité aux budgets respectifs des uns et des autres et ne permettent pas à chacun d'être seul responsable de ses propres turpitudes.

J'appelle de mes voeux cette véritable autonomie. J'ignore si nous y parviendrons, mais je souhaite que ce chantier soit enfin ouvert un jour ou l'autre, pour que chacun puisse assumer ses responsabilités devant nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et au banc des commissions. - M. Michel Mercier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce débat tout à fait passionnant sur les collectivités locales (Rires sur les travées de l'UMP.), je pense, compte tenu de la multitude des sujets abordés, que la discussion des amendements pourra être plus synthétique ; mais le Gouvernement est bien entendu à la disposition de la Haute Assemblée.

Après toutes vos interventions, à commencer par celle du président de la commission des finances, et alors que nous abordons ensemble depuis plusieurs années ces questions, je pense qu'il y a un profond malentendu entre l'État et les élus locaux, et qu'il faut absolument que nous en sortions.

Je pars du principe que tout le monde est de bonne foi. Néanmoins, le moins que l'on puisse dire, c'est que nous sommes aujourd'hui face à un paradoxe.

En effet, d'un côté, l'État et les collectivités locales ont accompli ensemble des avancées considérables au cours de ces dernières années - la modification de la Constitution, la décentralisation, l'adoption de la loi organique sur l'autonomie financière, la péréquation -, et, de l'autre côté, il s'est instauré entre eux un dialogue de sourds. Tout se passe comme si l'on se parlait sans se comprendre. L'intérêt de ces débats, c'est de se dire les choses telles que nous les voyons et les ressentons.

Voici la meilleure illustration de ce paradoxe : l'État, en toute bonne foi - et je peux en témoigner, tout comme mon collègue et ami Brice Hortefeux -, accomplit des efforts financiers considérables en faveur des collectivités locales. Ainsi, dans le seul projet de loi de finances pour 2007, le Gouvernement prévoit la reconduction du contrat de croissance et de solidarité à l'euro près, soit 1 milliard d'euros supplémentaire, l'augmentation du fonds de compensation pour la TVA et le financement supplémentaire au titre du RMI, qui représentent à nouveau 500 millions d'euros, le dégrèvement des impôts locaux et des compensations d'exonération de fiscalité locale, soit 700 millions d'euros. Au total, l'effort en faveur des collectivités locales est en augmentation de 4,3 % par rapport à l'année dernière, alors même que l'État réduit ses propres dépenses d'un point par rapport à l'inflation.

Dans le même temps, nombre d'élus locaux expriment un mécontentement, voire des inquiétudes, devant l'augmentation des dépenses, se demandant comment ils pourront les financer. Et lorsqu'elles découlent de normes ou de décisions auxquelles vous n'avez pas été suffisamment associés, vous le vivez mal - Michel Mercier l'a rappelé tout à l'heure -, d'autant que vous considérez à juste titre que la fiscalité locale n'est pas toujours adaptée aux réalités locales de 2006.

Mon sentiment est que la vérité est partagée, et que tout le monde a un peu raison.

D'une part, l'État constate que le poids de ses engagements financiers au titre des concours financiers locaux augmente désormais beaucoup plus vite que ses propres dépenses, sans avoir cependant le sentiment de satisfaire complètement, loin s'en faut, les attentes des élus locaux.

D'autre part, les collectivités locales, qui voudraient se sentir pleinement responsables de l'évolution de leurs dépenses, ont le sentiment que l'État ne joue pas complètement le jeu de la décentralisation.

« Tout ce raisonnement pour en arriver là ! », s'exclameront certains. Il me semble pourtant qu'il fallait en arriver là pour crever l'abcès. Il importe en effet de se dire les choses telles qu'elles sont et de préciser si nous voulons les voir évoluer d'une autre manière.

La décentralisation et tout le travail qui a été accompli ces quatre dernières années ont créé les conditions pour une nouvelle donne.

Concrètement, la réunion dans quelques jours de la Conférence nationale des finances publiques et du conseil d'orientation des finances publiques constituera une excellente occasion pour rassembler tous les acteurs de la dépense publique : l'État, les collectivités locales et - M. Vasselle le sait bien - les organismes sociaux. Chacun y viendra avec ses convictions, voire, ce qui est sympathique, ses certitudes !

M. Alain Vasselle. Ah !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, c'est parfois sympathique ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Çà, c'est une allusion...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette démarche partenariale vise à relever un défi simple : développer la coresponsabilité. C'est une notion qui n'est pas encore tout à fait partagée, car la règle du jeu n'est pas totalement claire. Elle est née de ma conviction personnelle selon laquelle il n'y a pas d'un côté un État vertueux et, de l'autre, des collectivités locales dispendieuses, ce qui serait ridicule.

MM. Louis de Broissia et Bruno Sido. Très bien !

M. François Marc. Ce n'est pas ce que vous disiez l'année dernière, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je l'ai toujours dit, monsieur Marc, et vous le savez bien !

En revanche, une volonté commune de bien compter et de s'assurer que les comptes sont bien tenus existe des deux côtés. De ce point de vue, nous avons un très gros travail à faire, auquel nous devons nous atteler ensemble.

Monsieur Marini, vous avez fait l'éloge de la réforme de la taxe professionnelle en des termes qui m'ont beaucoup touché, et je vous en remercie. Vous le savez, il est plus facile de critique cette réforme que de la faire !

M. Henri de Raincourt. Çà, c'est vrai !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est beaucoup plus aisé de pointer ses difficultés, ses éventuels dysfonctionnements, ses inévitables faiblesses, que d'aller au fond des choses. En effet, il convient de rappeler que cette réforme est d'abord faite pour les entreprises, afin d'empêcher leur délocalisation, chacun devant avoir bien en tête qu'un pays moderne ne peut continuer à taxer 200 000 entreprises jusqu'à 10 % de leur valeur ajoutée en seule taxe professionnelle.

Après avoir mis en place, l'année dernière, des mécanismes correcteurs, grâce au rapporteur général et à vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut désormais faire vivre cette réforme et lui donner sa chance, avec le pragmatisme qui s'impose, en nous ménageant la possibilité d'y apporter des corrections, le cas échéant.

S'agissant du risque d'optimisation fiscale, j'ai bien entendu votre appel à la vigilance et je compte bien me montrer, comme vous, très attentif à ce problème. Il importe d'abord de s'assurer que cette optimisation est réelle.

Nos inquiétudes à cet égard peuvent être relativisées, parce qu'une entreprise, si elle est moins taxée - ce qui sera le cas avec cette réforme -, aura moins intérêt à optimiser, mais aussi parce qu'il est plus facile de corriger les abus de droit lorsqu'ils sont identifiés, ce à quoi nous allons nous employer.

Enfin, tout en partageant votre souci de progresser et de réaliser de nouvelles avancées en la matière, je souhaite que nous n'aboutissions pas à des transferts de charges importants entre les secteurs économiques. Nous devrons y veiller.

C'est la raison pour laquelle, à ce stade, je ne suis pas favorable à une modification de la charpente générale du dispositif de taxe professionnelle.

Pour autant, je ne suis pas opposé à une réflexion sur les différents problèmes qui peuvent se poser, notamment ceux qui ont été évoqués par M. Jarlier. Le projet de loi de finances pour 2007 est l'occasion d'en débattre, tout comme, le cas échéant, le collectif budgétaire, pour continuer à en tirer quelques enseignements ; mais il faut le faire de façon marginale, afin de ne pas dénaturer une réforme essentielle que nous avons eu beaucoup de mal à bâtir.

D'ailleurs, si je devais un jour donner un conseil à mon très lointain successeur, ce serait de ne plus toucher à la réforme de la taxe professionnelle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Judicieux conseil !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie d'avoir souligné l'importance de l'effort financier consenti par l'État en faveur des collectivités locales. J'y suis d'autant plus sensible que d'autres que vous, à force de regarder le verre à moitié vide, en oublient parfois tout le travail qui a été accompli !

Je vous confirme que l'État continuera, en 2007, à accompagner les départements dans leur gestion du RMI, comme c'est le cas depuis des années. Indépendamment des mesures prises par le Gouvernement à cet égard, en 2004 et en 2005, un fonds de mobilisation pour l'insertion a été mis en place, doté de 500 millions d'euros en 2006. Il bénéficiera d'une dotation du même montant en 2007, ainsi qu'en 2008, soit 1,5 milliard d'euros au total. Avec une telle somme en faveur du RMI, qu'on ne me dise pas que le compte n'y est pas ! D'ailleurs, M. Mercier ne le dit plus...

M. Michel Mercier. Oh !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et il est pour moi un excellent baromètre ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Ne vous en faites pas, je vous le dirai !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Beaufils, vous dites que l'État se déleste sur les collectivités locales, et ce sans même vous préoccuper des efforts qui sont accomplis précisément pour honorer ses engagements, s'agissant en particulier du financement des dotations, de la reconduction du contrat de croissance, de la compensation des transferts dans le respect des règles.

Pourquoi ne l'avez-vous pas dit à l'époque où le Gouvernement a créé l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, sans prévoir les ressources correspondantes pour son financement ?

M. Alain Gournac. En effet !

Mme Marie-France Beaufils. Si, nous l'avons dit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et pourtant, à cette époque-là, il y avait des choses à dire ! Mais vous n'en avez pas parlé !

Il semble que vous soyez parfois tentée de pratiquer le « deux poids, deux mesures », ce qui est très regrettable s'agissant d'une question qui devrait nous rassembler.

Mme Marie-France Beaufils. Vous ne nous avez pas écoutés, à l'époque !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Marc, vous êtes très dur, vous aussi, avec le Gouvernement !

Mme Nicole Bricq. Dur, mais juste !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et donc, par définition, vous êtes un peu excessif !

Vous aussi, vous avez oublié de dire que le Gouvernement avait décidé la reconduction de l'indexation, élément pourtant majeur, et qu'il avait appliqué la loi sur le RMI à l'euro près, et même au-delà !

Dois-je vous rappeler - pardonnez-moi de vous le dire à vous aussi - les ravages causés par une APA non financée, la suppression par vos amis politiques de près de 14 milliards d'euros de fiscalité locale ? Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est temps de mettre tout cela sur la table !

Quant à la CSG départementale, il faut certes répondre aux besoins collectifs, mais il est temps d'avoir un débat de fond avec les Français sur le périmètre de la dépense publique et le financement de cette dernière.

Or, je constate que les propositions de la gauche - mais il est vrai que vous n'en faites pas beaucoup...

M. François Marc. Cela viendra !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... et que vous menez plus une campagne d'image qu'une campagne de propositions ; mais à chaque jour suffit sa peine... - visent essentiellement soit une augmentation d'impôt, soit la création d'un nouvel impôt. Or les Français ne veulent plus de cette politique-là !

M. Alain Gournac. Çà, c'est sûr !

Mme Nicole Bricq. Ils le diront !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une politique à l'ancienne, qui commande sans cesse d'opposer les méchants riches aux gentils pauvres. Ces temps sont aujourd'hui révolus !

M. François Marc. On attend vos primaires pour le savoir !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Excusez-moi, mais je ne vois pas le rapport !

J'aurais aimé vous entendre plutôt dire que les socialistes avaient changé, qu'ils étaient devenus modernes, à l'image de Tony Blair ou de Gerhard  Schröder, et qu'ils envisageaient de baisser les impôts !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il vaut mieux qu'ils restent archaïques !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous n'avons rien entendu de tel, et cela prouve que vous restez d'un autre temps !

Mme Nicole Bricq. On répondra !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Mercier, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention comme toujours, et je partage totalement votre approche : il faut, en effet, comme l'a également indiqué M. Arthuis, sortir du malentendu qui existe dans les relations entre l'État et les collectivités locales.

D'ailleurs, je dois dire que, en vous écoutant, mon collègue Brice Hortefeux m'a fait la remarque suivante : « C'est extraordinaire, Michel Mercier est en train de virer chiraquien ! » (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Murat. Enfin !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Votre virage était d'ailleurs ciblé ! En effet, avec beaucoup de force et de conviction - et plus il y avait de force et de conviction dans vos propos, plus nous étions émus (Rires sur les travées de l'UMP.) -, vous avez souligné la nécessité impérative pour les collectivités locales d'être associées à l'État pour ce qui concerne les dépenses qui les intéressent.

Or le Président de la République n'a rien dit d'autre au Congrès des maires et des présidents de communautés de France qui s'est tenu récemment, en formant textuellement le voeu que les élus locaux, et plus particulièrement leurs représentants associatifs, soient associés notamment aux négociations salariales dans la fonction publique. C'est là une avancée majeure. Et vous voir vous rejoindre ainsi l'un et l'autre constitue pour nous un moment d'anthologie !

M. François Marc. Il est en campagne, alors ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par ailleurs, grâce tant à vous-même, monsieur Mercier, qu'à M. de Raincourt, nous avons avancé de manière très significative sur la question du RMI, et les conditions devraient être maintenant réunies pour moderniser le système.

Les travaux de M. Pierre Richard, dont le rapport doit nous être remis à la mi-décembre, à la suite de la mission qui lui a été confiée par mon collègue Brice Hortefeux et moi-même, relative au pilotage et à la maîtrise des dépenses publiques locales, nous permettront d'aller plus loin dans ce domaine et d'aborder avec beaucoup de transparence toutes ces questions.

Monsieur de Broissia, je vous remercie de la précision de vos propos. Vous avez en particulier souligné le caractère respectueux et solidaire de ce projet de budget, ce qui correspond effectivement à l'esprit dans lequel nous avons travaillé.

La péréquation a été mise en oeuvre.

M. François Marc. Il n'y a pas de péréquation !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Elle est améliorée grâce à la réforme des dotations et à la création de la dotation de solidarité urbaine.

Je vous remercie également d'avoir évoqué les mesures que nous avons prises s'agissant de l'accompagnement des conseils généraux dans la gestion du RMI. Chacun comprend qu'une étape a été franchie.

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les réactions de plusieurs d'entre vous, ces dernières semaines, à mon annonce d'un nouveau chèque de 500 millions d'euros du Gouvernement pour répondre aux attentes, sont éloquentes. Le problème, c'est non plus le RMI, m'a-t-il été dit, mais l'APA !

Cela prouve que le problème a certes été transféré ailleurs, mais qu'une solution a été trouvée pour le RMI. Selon la formule d'un de mes anciens amis, une haie après l'autre !

En ce qui concerne les propos que certains d'entre vous ont évoqués, en particulier M. Biwer, sur l'ouverture d'un grand chantier de la réforme de la fiscalité locale, ma conviction profonde est que cette réflexion ne peut pas être réduite à la recherche de l'assiette idéale ou du contribuable modèle : ce serait vouloir le Grand Soir, qui n'arrive jamais.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans un autre monde !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dieu sait si nous nous sommes creusé le cerveau, mais nous ne trouvons pas !

La question doit être globale : quel est le meilleur mode de financement, et pour quelle dépense publique locale ? Or la situation n'est pas la même selon que l'on est maire ou président d'une intercommunalité. Pour financer, par exemple, le service de collecte des ordures ménagères, il vaut mieux choisir parfois la taxe, parfois la redevance - la TOM ou la ROM, pour reprendre les expressions que nous connaissons bien. En réalité, la bonne méthode est plutôt d'élaborer la meilleure solution politique locale par politique locale, projet par projet.

Quelle doit être la place du prélèvement obligatoire ? de la redevance ? de la participation financière de l'usager ? Quelle doit être la place laissée au prix ? Je suis quant à moi pour le plus grand pragmatisme, tant il est vrai que, dans ce domaine, nous ne pourrons pas trouver la martingale compte tenu de la situation générale dans laquelle se trouvent les finances publiques.

Monsieur Delfau, vous mentionnez un « étouffement financier » des collectivités quand nous évoquons une « responsabilité partagée ». Dieu sait si nous mesurons, à travers votre intervention, le chemin qui nous sépare !

M. Gérard Delfau. Oh oui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il n'y a certes qu'un seul contribuable, mais notre objectif est de mettre en place des mécanismes vertueux pour que l'État ne crée pas de dépense supplémentaire pour les collectivités locales, qui de leur côté doivent réfléchir à la manière de mieux maîtriser la dépense locale, en partenariat avec l'État. C'est un vaste sujet, mais peut-être nous retrouverons-nous un jour sur ce point.

Monsieur Miquel, quelle cruauté dans votre propos ! Quelle dureté lorsque vous évoquez la parole de l'État qui n'aurait pas été tenue,...

M. Gérard Miquel. Et je le prouve !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... alors que nous avons honoré nos engagements à l'euro près ! Nous n'avons pas compensé selon d'autres règles que celles qui prévalaient en 1982, au contraire ! L'instauration de la Commission consultative d'évaluation des charges a considérablement modifié la donne et nous aidera à passer d'une société de méfiance à une société de confiance. J'espère bien que nous continuerons dans cette voie.

Monsieur Jarlier, je vous ai écouté avec une grande d'attention. Vous avez souligné le travail que l'État et les collectivités ont effectué ensemble dans de nombreux domaines, et vous avez notamment rappelé les questions relatives aux communes de montagne.

Sur la réforme de la taxe professionnelle, vous avez repris une disposition, proposée à l'Assemblée nationale par le président de l'AMF, à laquelle je me suis opposé, les députés ayant bien voulu me suivre. Pour des raisons de forme comme pour des raisons de fond - ne le prenez pas en mauvaise part -, j'ai souhaité convaincre son auteur, sans y parvenir complètement, qu'en réalité, si nous décalons d'un an le versement, c'est la réforme elle-même qui sera décalée d'un an, au détriment soit des finances de l'État, soit des entreprises. Dans la situation actuelle de notre pays, nous ne pouvons pas nous le permettre, alors même que nous avons abouti à un compromis de très bonne qualité grâce à l'amendement que le rapporteur général avait présenté l'an dernier.

Monsieur Moreigne, l'État ne se désengage pas ! Quand il consacre 84 milliards d'euros aux collectivités locales, on ne peut pas dire qu'il se désengage ! Il faut tout de même mesurer le travail accompli dans ce domaine.

Vous avez été critique sur la réforme de la taxe professionnelle ; je n'y reviens pas, car j'espère pouvoir achever de vous convaincre à l'occasion de la discussion des amendements : pris de remords, vous reconnaîtrez peut-être alors que, finalement, c'était très bien et qu'il faut persévérer !

Monsieur Murat, merci de votre soutien ! J'ai été très sensible à vos chaleureux propos sur l'action que nous menons et aux encouragements que vous avez bien voulu formuler. Je suis totalement d'accord avec vous : les collectivités doivent être associées aux décisions de l'État qui les concernent, et c'est d'ailleurs tout le combat que nous allons mener avec la Conférence nationale des finances publiques.

Quant à la réforme de la taxe professionnelle, j'ai bien entendu vos inquiétudes, mais je propose que nous lui donnions sa chance. Nous verrons au fil des mois ce qu'il y aura lieu de modifier, d'améliorer. C'est aussi cela, une réforme en cours d'expérimentation !

Monsieur Virapoullé, je vous ai écouté avec attention, me souciant de ce que vous alliez me demander... Eh bien non ! J'ai entendu quelqu'un qui, comme à son habitude, à la fois veille aux intérêts de son département et se montre responsable.

Vous avez bien sûr évoqué la difficile question du RMI à la Réunion, question que nous connaissons bien vous et moi. Je rappelle qu'un effort supplémentaire substantiel a été réalisé pour le financement du RMI, et il va de soi que votre département en profitera.

Enfin, monsieur Vasselle, mon souhait est d'améliorer les relations entre l'État et les collectivités locales. Tous les instruments ont été mis en place à cette fin, ce qui nous donnera de nombreuses occasions de poursuivre la démarche qui est la nôtre : celle du partenariat, de l'écoute, du respect mutuel.

Je sais que, avec le temps qui passe, j'arriverai à vous convaincre, car c'est non pas tant une affaire de certitude qu'une affaire de conviction. Dans ce domaine, croyez-moi, j'ai de l'énergie à revendre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref après la réponse très précise du ministre délégué au budget, qui a même, dans son enthousiasme, englobé dans la grande famille des chiraquiens MM. Mercier et de Raincourt, élément qui est à porter au procès-verbal. (Sourires.)

M. Henri de Raincourt. Moi, il y a longtemps que j'en fais partie !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ce débat sur les recettes des collectivités territoriales est l'occasion d'entendre un certain nombre d'encouragements, qui sont les bienvenus pour le Gouvernement, d'écouter certaines préoccupations appelant des précisions et certaines inquiétudes que je vais m'efforcer de dissiper.

Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la taxe professionnelle. Comme Jean-François Copé, je vous remercie de votre honnêteté et de votre courage, et je vous sais gré d'avoir posé à ceux qui en refusent encore la réforme - certains orateurs se sont exprimés en ce sens - une question simple : devions-nous laisser cet impôt qui pénalise les investissements et l'emploi continuer de fragiliser nos territoires ?

Ma conviction repose sur trois éléments. D'abord, nous avons effectué en faveur des collectivités les plus défavorisées et les plus fragiles un effort inégalé de péréquation. J'insiste notamment auprès de M. Delfau, qui semble avoir oublié que la péréquation représente aujourd'hui plus de 15 % de la DGF, contre 8 % en 2005. (M. Gérard Delfau fait un signe de dénégation.)

M. Gérard Miquel. Ce n'est pas vrai, c'est de l'habillage !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ensuite, les EPCI à taxe professionnelle unique disposent - qui peut le contester ? - d'instruments pour mettre en oeuvre dans leur périmètre une solidarité locale à travers la dotation de solidarité communautaire. Enfin, je rappelle que l'État prendra en charge, globalement, les trois quarts du coût de cette réforme.

Monsieur Arthuis, je vous remercie d'avoir rappelé les éléments qui contribuent à la sérénité : d'abord, la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, point sur lequel je ne reviens pas ; ensuite, les gestes que le Gouvernement a consentis en matière de compensation des transferts, puisqu'il a dépassé ses obligations de 157 millions d'euros ; enfin, les avancées qu'il a réalisées dans le dossier du RMI. L'ensemble représente près de 2 milliards d'euros en quatre ans, ainsi que l'a déjà indiqué Jean-François Copé, dont 1 milliard d'euros arrivera dans les caisses des départements dès le tout début de l'année 2007.

Je voudrais, monsieur Arthuis, apporter quelques éléments qui, je l'espère, contribueront à une décrispation. D'abord, sur la réforme de la DGF, en particulier de la dotation de fonctionnement minimale, qui, je le sais, est au coeur de vos préoccupations, il me semble que le dispositif de 2005 est somme toute assez équilibré. C'est en tout cas ce qu'a estimé le groupe de travail du comité des finances locales, qui a procédé à son évaluation au mois de juillet dernier.

Ainsi, je vous rappelle que l'écart entre les 24 départements anciens et les 40 départements nouveaux, qui était effectivement de 1 à 3 au début de la réforme, ne sera plus, à l'horizon de 2009, que de 1 à 2, ce qui répond très précisément à votre préoccupation. Cela n'est pas incompatible avec la garantie de progression minimale que M. Pierre Jarlier souhaite mettre en place au profit des vingt-quatre départements anciens.

Vous savez, monsieur Arthuis, tout comme M. Mercier, que, pour toutes sortes de raisons, je suis extrêmement attentif à ce que les départements soient associés aux décisions qui concernent les SDIS et à ce que les finances des SDIS, et donc des conseils généraux, soient préservées, en particulier s'agissant des questions statutaires et salariales des sapeurs-pompiers professionnels.

Quant au financement des SDIS par l'affectation, prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2005, d'une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, une évaluation erronée de l'assiette, c'est vrai, a entraîné pour les départements un manque à gagner que j'avais déjà estimé à cette tribune à 40 millions d'euros environ. Je confirme que cela sera corrigé en loi de finances rectificative.

S'agissant du fonds d'aide à l'investissement des SDIS, vous avez constaté une sous-consommation chronique des autorisations d'engagement entraînant d'importants reports de crédits de paiement. Nous avons donc logiquement fait le choix d'une rationalisation ainsi que d'une concentration du fonds d'aide à l'investissement sur les grands projets, parmi lesquels figure notamment Acropol. J'imagine que nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces aspects lors de la discussion de la mission « Sécurité civile ».

Enfin, monsieur le président de la commission, je confirme que le ministère des collectivités territoriales mettra gracieusement à votre disposition les données dont il dispose, préservant ainsi concrètement les finances de la Haute Assemblée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je veux vous remercier, monsieur Saugey, de la qualité de votre rapport. La précision de votre intervention démontre que vous avez pris la juste mesure des transferts de compétences et des gestes consentis par le Gouvernement.

Vous avez exprimé des inquiétudes concernant les personnels TOS. La commission consultative d'évaluation des charges a montré lors de la réunion qu'a présidée Jean-Pierre Fourcade le 14 novembre que les corrections qui seront apportées en loi de finances rectificative pour 2006 permettront la prise en compte complète des 45 000 TOS qui rejoindront la fonction publique territoriale dès le 1^er janvier. La compensation est donc concrètement assurée, conformément aux obligations du Gouvernement.

Ce transfert vers la fonction publique territoriale rappelle d'ailleurs le rôle qu'a joué M. Alain Vasselle dans la discussion sur la fonction publique territoriale, voilà quelques mois, ici même.

Madame Beaufils, vous avez évoqué la situation de la CNRACL. Je tiens à vous rassurer : rien, à mon avis, ne justifie aujourd'hui des propos inutilement alarmistes. Dans un premier temps, la situation de la Caisse va très logiquement s'améliorer en raison de la hausse du nombre de cotisants. Dans un second temps, tout aussi logiquement, le nombre des retraités augmentera, compte tenu de l'âge moyen des TOS, qui est aujourd'hui de quarante-quatre ans et demi, et des agents de l'équipement. Cependant, d'autres personnels de remplacement seront appelés à cotiser dans le cadre d'un système de retraite qui naturellement, vous le savez, repose sur le principe de la répartition.

Vous avez également évoqué les moyens des communes défavorisées, en particulier dans les zones urbaines sensibles. Dois-je vous rappeler qu'a été prévue dans le plan de cohésion sociale de janvier 2005 une augmentation de la DSU de 120 millions d'euros par an pendant cinq ans ?

Mme Marie-France Beaufils. Prise sur la DCTP !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela signifie donc, très concrètement, que la DSU atteindra près de 1 milliard d'euros.

Mme Marie-France Beaufils. En diminution de la DCTP !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je me souviens vous avoir donné l'année dernière l'exemple de Saint-Pierre-des-Corps, commune qui vous est naturellement chère : cette année, la DSU a atteint un peu plus de 412 000 euros,...

M. Henri de Raincourt. Oh là là !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...soit tout de même une augmentation de 33 % ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-France Beaufils. Mais vous n'avez pas noté la baisse de la DCTP, qui est beaucoup plus forte !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je souligne, à l'attention de MM. Delfau et Moreigne, que cela ne s'est jamais fait au détriment de la péréquation rurale ; au demeurant, le comité des finances locales y veille très scrupuleusement. D'ailleurs, chacun le sait ici, notamment M. Biwer, j'ai été très attentif à ce que les communes rurales ne soient pas défavorisées par le passage du potentiel fiscal au potentiel financier, en particulier pour ce qui concerne la dotation « élu local ».

Enfin, monsieur Moreigne, je rappelle que votre département est le troisième département bénéficiaire de la péréquation et le deuxième pour la DFM ; j'observe que, à juste titre, personne ne songe à le contester.

À l'instar de Jean-François Copé, ce qui est tout à fait logique, je me demande parfois, monsieur Marc, si nous parlons de la même chose.

Vous affirmez que la reconduction du contrat de croissance n'offre aucune marge aux collectivités.

M. François Marc. Je n'ai pas dit cela !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ce contrat est pourtant en hausse, du taux de l'inflation augmenté du tiers de la croissance, ce qui fait tout de même 985 millions d'euros supplémentaires : cela me semble être une marge assez nette et assez visible !

M. François Marc. Je n'en ai même pas parlé !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous nous dites ensuite que les transferts ne sont pas compensés, alors que nous avons précisément inscrit dans la Constitution des garanties qui sont sans précédent.

M. Bernard Frimat. Il faut les appliquer !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous nous dites, en outre, que la TIPP n'offre pas de recettes satisfaisantes aux régions, alors que la modulation que nous avons obtenue de Bruxelles permet aux régions d'augmenter leurs recettes de 540 ou 550 millions d'euros - c'est une estimation.

Vous nous dites enfin que nous avons démantelé la fiscalité locale. Mais quel gouvernement a conduit la taxe professionnelle dans l'impasse en supprimant la part salaires des bases de la taxe professionnelle ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Rappel très utile !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela a été dit tout à l'heure, mais il est utile de le rappeler !

Monsieur Mercier, comme M. le ministre délégué au budget, vous m'avez convaincu depuis très longtemps - et pas seulement quand vous m'avez invité au conseil général du Rhône -, d'une part, d'effectuer une pause dans les transferts de compétences - j'en suis partisan - et, d'autre part, d'associer les collectivités aux prises de décisions qui les concernent et de leur permettre de mieux maîtriser leurs dépenses.

J'applique ces principes aux textes que je présente, puisque, dans le cadre de la réforme de la fonction publique territoriale que le groupe UC-UDF a d'ailleurs votée, il est prévu de mettre en place, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, un collège employeurs qui sera consulté sur toutes les négociations salariales au sein de la fonction publique.

De même, dans le cadre de mes « discussions » avec les sapeurs-pompiers professionnels - je sais que vous y êtes attentif -, j'ai veillé à associer à la fois le président de l'Assemblée des départements de France, M. Claudy Lebreton, et le président de la conférence nationale des SDIS, votre collègue Eric Doligé.

Et c'est parce que nous avons précisément estimé que les collectivités ne maîtrisent pas encore suffisamment leurs dépenses que Nicolas Sarkozy et moi-même avons plaidé auprès de Thierry Breton et de Jean-François Copé en faveur de la reconduction de ce contrat de croissance et de solidarité.

Monsieur de Broissia, je vous remercie de vos propos sur la compensation et le transfert de compétences. Cela souligne la démarche constructive dans laquelle vous veillez à toujours vous inscrire, et c'est pour moi l'occasion de la saluer au sein de cet hémicycle.

Je vous remercie également de vos propos sur la péréquation. Chacun se souvient que c'est sous cette législature qu'elle a été inscrite dans la Constitution. Je partage bien sûr cet objectif, et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes battus là aussi pour ce contrat de croissance et de solidarité.

Enfin, je partage votre interrogation bien réelle sur les relations entre l'État, les départements et la sécurité sociale dans le domaine social et médicosocial. (M. Louis de Broissia applaudit.)

Dans ce domaine en particulier, nous devrons à l'évidence procéder à des évaluations, et si un acte III doit avoir lieu, je crois, comme vous, que cela doit être un acte de simplification et de lisibilité. (M. Henri de Raincourt applaudit.)

En revanche, monsieur Moreigne, il en va tout autrement de la prestation de compensation du handicap, la PCH.

Dès 2006, 503 millions d'euros s'ajoutent aux 710 millions d'euros que les départements consacraient déjà à l'allocation compensatrice tierce personne, l'ACTP. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie permettra donc d'augmenter de 70 % les moyens consacrés à la prise en charge du handicap.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'ajoute que les départements qui détiennent la majorité des droits dans la commission qui attribue la PCH ne seront pas dans la situation du « payeur aveugle », ce qui est une préoccupation très légitime.

Enfin, rien n'autorise à extrapoler une croissance des bénéficiaires aussi forte que celle de l'APA, car les bénéficiaires de la PCH correspondent pour l'essentiel aux 110 000 bénéficiaires de l'ACTP qui devraient s'accroître d'environ 20 %.

À la différence de l'APA, il faut donc que chacun ait le courage de reconnaître qu'il s'agit d'une réforme la fois maîtrisée et financée.

Monsieur Miquel, je suis étonné que vous ayez mis en cause le Gouvernement sur le financement de l'APA ; vous savez en effet sous quel gouvernement elle a été mise en place, et ce sans aucune compensation...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah oui !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ce ne sont que les mesures prises en 2003 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui ont permis d'en assurer la viabilité financière grâce à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

M. Louis de Broissia. Absolument !

M. Bruno Sido. C'est la vérité !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela a permis de maintenir le taux de couverture de l'État d'environ un tiers.

Je suis également étonné que vous ayez reproché au Gouvernement de ne pas avoir procédé à la révision des bases locatives : je vous rappelle que ces dernières remontent à 1971.

M. Gérard Miquel. Je l'ai dit, monsieur le ministre !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ayez donc une vision plus large des responsabilités sur ce sujet !

Au-delà de la polémique qui est honnêtement assez facile, chacun sait qu'une révision de ces bases ne peut être mise en oeuvre que de manière progressive, par exemple à l'occasion des changements de locataires ou de propriétaires, afin d'éviter les ressauts d'imposition qui seraient bien sûr préjudiciables.

Monsieur Murat, je vous remercie d'avoir reconnu à votre tour l'effort de transparence et de loyauté dans lequel s'inscrit le projet de loi de finances.

Vous avez souligné la nécessité d'améliorer l'information dont disposent les élus, en particulier en matière de fiscalité locale. C'est une préoccupation que le Gouvernement partage, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle Jean-François Copé et moi-même avons souhaité disposer d'un audit de modernisation sur l'information des élus en matière de dégrèvement et d'exonération de la fiscalité locale.

Monsieur Virapoullé, je vous apporterai trois précisions après les réflexions de principe de Jean-François Copé. J'imagine d'ailleurs que nous parlerons plus longuement du FMDI lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

Premièrement, les départements d'outre-mer bénéficieront d'une quote-part spécifique qui représentera environ 60 millions d'euros sur les 500 millions d'euros du FMDI.

Deuxièmement, la répartition du FMDI intègre dans tous les cas une part liée à la péréquation. Je sais qu'il s'agissait de l'une de vos préoccupations.

Troisièmement, la Réunion bénéficiera d'une part du FMDI qui, d'après les données actuelles que nous vous communiquerons - cela peut toujours évoluer un peu -, devrait couvrir environ 94 % des dépenses de 2005.

Enfin, plus généralement, vous savez toute l'attention que le Gouvernement porte à la Réunion ; ainsi, par exemple, l'académie de la Réunion bénéficiera à la rentrée de 2007 d'une dotation spécifique correspondant à 138 emplois TOS.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques réflexions que suscitent les interventions qui ont été exprimées avec beaucoup de clarté à l'occasion de ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous avons achevé le débat sur les recettes des collectivités territoriales.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq, pour l'examen des articles et des amendements relatifs aux recettes des collectivités territoriales.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat, relatif à l'organisation de nos travaux.

Tout à l'heure, M. le ministre a évoqué l'évolution de la dotation de solidarité urbaine sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps.

Je tiens à préciser que mon intervention avait une dimension nationale, même si mon expérience d'élu local - j'ai été maire, vice-présidente d'une communauté d'agglomération, conseillère générale pendant près de vingt ans - me permet d'aborder certains sujets avec un oeil plus averti.

Je souhaite apporter au Sénat un complément d'information afin que chacun comprenne la réaction que j'ai eue tout à l'heure, pendant l'intervention de M. le ministre.

La dotation de solidarité urbaine a en effet augmenté à Saint-Pierre-des-Corps, passant de 272 827 euros en 2000 et 310 113 euros en 2005 à 412 238 euros en 2006.

Toutefois, vous le savez, si la dotation de solidarité urbaine a pu être augmentée, c'est parce que l'on a diminué la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui est la variable d'ajustement de l'enveloppe consacrée aux collectivités territoriales. Cette dotation, qui s'élevait à 786 000 euros en 2000, est passée à 604 000 euros en 2005, et elle n'était plus que de 599 000 euros en 2006. Ces deux dotations ne représentaient que 1 007 148 euros en 2006, alors qu'elles s'élevaient à 1 059 022 euros en 2000.

Pour bien mesurer une situation, il convient donc de prendre en compte l'ensemble des données et ne pas se contenter d'en extraire une partie.

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Nous passons à l'examen des articles et des amendements relatifs aux recettes des collectivités territoriales.

Articles additionnels après l'article 10

M. le président. L'amendement n° I-162, présenté par MM. Domeizel,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Miquel,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art.... - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'initiative du conseil municipal, le représentant de l'administration dans le département et la commission communale des impôts directs peuvent harmoniser les valeurs locatives. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Depuis les années soixante-dix, nous avons connu de nombreuses fusions de communes. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un nombre croissant de demandes afin d'harmoniser les bases des communes issues d'une fusion de communes ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune.

La mise à jour des valeurs locatives, qui sert de base aux impositions directes locales, est prévue par les dispositions de la loi du 18 juillet 1974, dont l'article 1^er dispose :

« Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure » - très stricte - « comportant :

« La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

« L'actualisation, tous les deux ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

« L'exécution des révisions générales tous les six ans.

« Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi. La première révision générale entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 1982. »

Tout cela paraît très simple. Dans les faits, la situation est plus complexe. En effet, l'actualisation des évaluations, qui devait avoir lieu tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi du 18 juillet 1974, n'a été réalisée qu'une fois, avec effet au 1^er janvier 1980. Depuis lors, elle a été remplacée par des coefficients de revalorisation annuels votés chaque année par le Parlement.

Dans la mesure où la dernière révision générale remonte à plus de trente ans, il est devenu impossible d'harmoniser ces bases.

Cet amendement prévoit donc la possibilité de mise à jour des valeurs locatives de la nouvelle commune, qu'elle soit issue d'une fusion de communes ou de l'annexion d'un territoire d'autres communes limitrophes.

La présente proposition permettra, si les conseils municipaux des communes en expriment le voeu, de mettre fin à une situation anormale, la disparité des bases créant une iniquité entre contribuables d'une même commune.

Il est prévu de laisser le soin à l'administration et à la commission communale des impôts d'harmoniser ces bases, sur le fondement d'une proposition présentée par le conseil municipal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une fusion de communes peut en effet être à l'origine d'une disparité des bases, laquelle a pour conséquence une différence de traitement des contribuables d'une même commune. La question que soulève M. Domeizel est donc tout à fait légitime.

J'ajoute que les auteurs de l'amendement se limitent à instaurer une faculté et non pas une obligation.

La commission des finances a donc plutôt de la sympathie pour cet amendement. Néanmoins, dans la mesure où ce dernier ne conduit pas à modifier le solde de la loi de finances, il serait mieux placé dans la discussion des articles de la seconde partie.

Je souhaite donc, pour des raisons d'ordre, de respect des procédures, que M. Domeizel, après avoir entendu le Gouvernement, retire l'amendement n° I-162, afin de le déposer au titre des articles non rattachés de la seconde partie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Cet amendement traite d'un sujet très important, sur lequel nous discutons depuis des années. Je souhaite que la proposition de M. le rapporteur général soit retenue, car elle répond à un principe de bonne gouvernance.

M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Si j'ai bien compris, cet amendement fait l'objet d'un avis plutôt favorable de la part de la commission et du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Domeizel, je sais que vous êtes très attaché à mes propos, comme je le suis aux vôtres, et je pèse d'ailleurs chacun de vos mots au trébuchet. Je serai donc clair.

Le Gouvernement souhaite, comme la commission, que cet amendement soit examiné lors de la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances. Cette demande, motivée par un souci de cohérence et de logique, ne préjuge pas l'avis du Gouvernement, lequel commande une réflexion approfondie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour ma part, j'ai exprimé de la sympathie pour cet amendement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et moi, j'en ai pour M. Domeizel !

M. le président. Monsieur Domeizel, maintenez-vous l'amendement n° I-162.

M. Claude Domeizel. Je le retire, monsieur le président, et je le présenterai à nouveau lors de la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° I-162 est retiré.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, si d'autres amendements relèvent également de la seconde partie du projet de loi de finances, peut-être serait-il souhaitable que M. le rapporteur général les mentionne d'emblée afin de permettre à leurs auteurs de les retirer. Le Sénat gagnerait ainsi un temps précieux.

M. Louis de Broissia. C'est une bonne remarque !

M. Charles Revet. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou. C'est frappé au coin du bon sens !

M. le président. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, pouvez-nous énumérer les amendements dont l'examen devrait être renvoyé en seconde partie du projet de loi de finances ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le cas des amendements n^os I-161, I-163 et I-160 visant à insérer un article additionnel après l'article 10.

M. le président. Retirez-vous l'amendement n° I-161, monsieur Haut ?

M. Claude Haut. Oui, monsieur le président.

M. le président. Retirez-vous l'amendement n° I-163, monsieur Domeizel ?

M. Claude Domeizel. Oui, monsieur le président.

M. le président. Et l'amendement n° I-160, monsieur Charasse ?

M. Michel Charasse. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os I-161, I-163 et I-160 sont retirés.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-165 rectifié portant article additionnel avant l'article 12 est dans le même cas.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Moreigne ?

M. Michel Moreigne. Évidemment, M. le rapporteur général a pris soin de distiller les poisons avec une grande habileté ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce ne sont pas des poisons, ce sont des potions !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On n'est pas en Russie !

M. Michel Moreigne. Monsieur le rapporteur général, avec toute l'autorité que je vous reconnais et le respect que je vous porte, puis-je vous demander de me donner une idée du coefficient de sympathie que vous portez à mon amendement ? (Rires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour cela, il faudra que vous l'exposiez !

M. Michel Moreigne. J'attendrai donc la seconde partie !

M. le président. L'amendement n° I-165 rectifié est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, à l'article 12, l'amendement n° I-173 est passible d'irrecevabilité financière.

M. Michel Charasse. Il n'est pas gagé ! Eh bien, n'en parlons plus !

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° I-173 n'est pas recevable.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n°I-179 et l'amendement n°I-180 visant à introduire un article additionnel après l'article 12 devraient également être reportés en seconde partie.

M. le président. L'amendement n° I-179 est-il maintenu, monsieur Marc ?

M. François Marc. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-180 est-il maintenu, monsieur Haut ?

M. Claude Haut. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°^s  I-179 et I-180 sont retirés.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n^os I-25 visant à introduire un article additionnel après l'article 14 devrait également être reporté en deuxième partie. Mais nous attendrons que son auteur soit présent pour décider de son sort.

Quant à l'amendement n° I-184, il est passible de l'article 40.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° I-184 n'est pas recevable.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les amendements n^os I-195, I-194 et I-193 visant à introduire des articles additionnels après l'article 14 bis devraient également être reportés en seconde partie du projet de loi de finances, mais M. Thiollière nous dira quelles sont ses intentions.

Enfin, l'amendement n° I-84, qui vise à introduire un article additionnel avant l'article 15, devrait lui aussi être reporté.

M. le président. Retirez-vous l'amendement n°I-84, monsieur Foucaud ?

M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-84 est retiré.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir fait le point sur la situation, comme je remercie M. Charasse de nous avoir suggéré de procéder ainsi.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales (suite)

Articles additionnels avant l'article 12 ou avant l'article 15

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-82, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 di 3 décembre 2005) sont abrogées.

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'an dernier, à la même époque, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement faisait voter le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises. Cette mesure devait, selon les propos de M. le ministre, faciliter la vie de nos entreprises et renforcer leur dynamisme.

À l'époque, nous avions averti que la portée de cette disposition concernait surtout les entreprises les plus importantes. J'ajoutais qu'elle aurait des conséquences dangereuses : « Le blocage à 3,5 % de la valeur ajoutée représentera une baisse brutale de rentrées fiscales pour les collectivités territoriales et sera une charge budgétaire pour l'État. »

Cette réforme devait entrer dans sa phase active en 2007. Elle a soulevé, lors de son annonce, de lourdes inquiétudes et elle est aujourd'hui rejetée par une grande partie des élus. Les résultats de la première simulation, qui date de février 2006, sont éloignés de ceux que vous venez de mettre en ligne sur le site du ministère des finances concernant la réforme de la taxe professionnelle pour l'année 2007. Ces écarts, certes dus à des différences de méthode d'analyse, posent également la question d'éventuelles erreurs, lesquelles semblent avoir été relevées par des spécialistes. Nul doute que cette situation révèle la complexité de la situation, les déclarations des entreprises concernées évoluant au fur et à mesure de la prise en compte, par leurs services spécialisés, de ces nouveaux textes, pour adapter leurs déclarations.

Les collectivités et les EPCI concernés par un ticket modérateur se verraient ainsi contraintes d'abaisser leur taux de taxe professionnelle en 2007 si elles ne veulent pas que 526 millions d'euros soient ponctionnés sur leurs ressources fiscales au titre du partage du plafonnement, alors que les entreprises n'obtiendront un remboursement qu'en 2008.

Pour nombre de budgets locaux, les conséquences sont lourdes. En effet, la dégradation de la situation financière de certaines collectivités sera inéluctable. Comme je l'ai dit tout à l'heure, 22 des 25 régions sont concernées par l'application du ticket modérateur. Cela représente 216 millions d'euros avant réfaction et 210,8 millions d'euros après réfaction, soit 3,45 euros par habitant. Par ailleurs, 83 des 98 départements sont également concernés par ce ticket modérateur, pour un montant global de 184,626 millions d'euros. Parmi ces derniers, un grand nombre possède des taux de taxe professionnelle se situant en dessous de la moyenne nationale, voire très en dessous, ce qui montre bien que l'analyse faite en amont de la réforme se révèle assez particulière pour ces collectivités.

Quant aux établissements publics de coopération intercommunale, un journal spécialisé note qu'« il convient tout d'abord d'observer qu'aucune synthèse d'ensemble n'est faite en ce qui concerne les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qu'ainsi il est impossible d'apprécier l'impact prévisionnel de cette réforme ».

Vous vous étiez pourtant engagé, monsieur le ministre, à présenter des mesures législatives visant à limiter les possibilités d'optimisation de l'impôt par les contribuables. Nombreux sont les spécialistes en question fiscale à avoir observé que l'article 85 du projet de loi de finances pour 2006, qui devait entrer en application en janvier 2007, laisse la porte ouverte à toutes les interprétations permettant aux entreprises de payer une taxe professionnelle la moins élevée possible, et ce au détriment de l'État.

En effet, le calcul de la taxe professionnelle au titre de l'année 2007 se réfère aux immobilisations figurant au bilan des entreprises au 31 décembre 2005. Ce décalage de deux ans permet d'imaginer toutes les possibilités d'« optimisations fiscales ». Vous savez comme moi que les conseillers fiscaux feront preuve d'imagination pour permettre à chaque entreprise de choisir entre deux solutions. Il s'agira soit de payer sur les immobilisations si l'entreprise est sous-capitalisée - c'est le cas des entreprises de main-d'oeuvre -, soit d'invoquer le plafonnement à la valeur ajoutée, si, au contraire, elle dispose de fortes bases taxables.

D'une façon inexorable, les groupes vont créer des filiales sous-capitalisées, qui serviront de support de facturation, pour éponger la taxe professionnelle consolidée due par lesdits groupes.

Ce système favorisera également la précarisation de l'emploi, puisque les entreprises auront ainsi intérêt fiscalement, comme le prévoit l'article 85 précité, à développer l'intérim au lieu de recruter du personnel permanent. Vous permettez ainsi, monsieur le ministre, que les sociétés d'intérim soient utilisées pour réduire la valeur ajoutée des entreprises et, donc, le plafond de leur taxe professionnelle.

Vous pourrez ainsi déplorer que les caisses de l'État soient quasiment, voire complètement vides, car, une fois de plus, votre politique autorisera, en toute légalité, des manipulations comptables qui appauvrissent l'État et mettent en difficulté les collectivités locales, en favorisant encore les entreprises qui en ont le moins besoin.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter, par scrutin public, l'amendement n° I-82, qui vise à abroger l'article 85 de la loi de finances pour 2006.

M. le président. L'amendement n° I-166, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (nº 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cet amendement vise également à abroger l'article qui met en place la réforme de la taxe professionnelle.

Cette réforme, qui a été adoptée au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, aura des conséquences désastreuses sur l'équilibre financier des collectivités locales. En se résumant à un plafonnement absolu à la valeur ajoutée, elle conduit à supprimer toute marge de manoeuvre, en termes de recettes de taxe professionnelle, sur la partie plafonnée de l'assiette.

En quelques mots, voici les constats qui nous conduisent à appeler de nos voeux la suppression de cette réforme, dont, finalement, personne ne veut, si ce n'est le MEDEF.

Tout d'abord, la réforme est inique par ses conséquences mécaniques. Avec le plafonnement à la valeur ajoutée, les inégalités territoriales s'accroîtront automatiquement. Le pourcentage de bases plafonnées étant extrêmement différent d'un territoire à l'autre, les inégalités - déjà fortes - vont s'intensifier et influer sur les capacités futures de modulation des taux. Certaines communes verront ainsi la quasi-totalité de leurs bases plafonnées.

Le pourcentage de bases plafonnées se situe en effet entre 3 % et 99 % pour les communes, entre 30 % et 82 % pour les départements, et entre 26 % et 61 % pour les régions.

En effet, le plafonnement fondé sur la valeur ajoutée frappera prioritairement les entreprises du secteur industriel, qu'il s'agisse des zones rurales ou industrielles, et touchera à un moindre niveau les entreprises de services. Ainsi, les zones qui peuvent déjà accuser un moindre dynamisme économique et, par conséquent, fiscal seront pénalisées par le plafonnement du produit de la taxe professionnelle.

Les grandes entreprises seront favorisées au détriment des PME. Celles-ci, en effet, seront les grandes perdantes de ce dispositif, car les entreprises échappant au plafonnement de la taxe professionnelle à la valeur ajoutée sont principalement des PME.

Les conséquences économiques de la réforme sont mal mesurées.

Tout d'abord - et cela a déjà été souligné -, le nouveau dispositif pourrait inciter, aux fins d'évasion fiscale, à la précarisation des postes de travail, à travers un recours accru à l'intérim notamment.

Un autre risque tient à la possibilité de nomadisation accrue des bases taxables, puisqu'il sera dorénavant dans l'intérêt des grandes entreprises d'adopter des stratégies d'optimisation fiscale, notamment en répartissant à discrétion la valeur ajoutée entre les différentes filiales d'un même groupe consolidé. Un éminent consultant en finances locales, M. Michel Klopfer, l'a rappelé récemment dans la presse. Selon lui, ce type de comportement serait de nature à attiser la concurrence fiscale entre les territoires.

Les collectivités locales sont ainsi condamnées à une impasse financière.

Le principe constitutionnel d'autonomie financière est foulé aux pieds. L'atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités est manifeste car, de facto, le mécanisme du plafonnement limite strictement la marge de manoeuvre des élus locaux.

Rappelons à cet effet que la taxe professionnelle représente la principale marge de manoeuvre des collectivités sur le plan de la fiscalité directe locale : 24 milliards d'euros en 2005, soit environ la moitié des recettes de la fiscalité directe locale.

Elle constitue donc un levier indispensable pour les collectivités dans un contexte de montée en charge des transferts de compétences et d'incertitude quant à l'évolution de leurs recettes.

De manière générale, la réforme condamne les collectivités à la modération fiscale et les impacts escomptés sont redoutables. Toute hausse de taux sera, à l'avenir, sanctionnée, que les taux appliqués soient élevés ou bas, que l'on ait ou non bien géré sa collectivité...

L'intercommunalité est stoppée net dans son élan. En effet, les intercommunalités, en particulier les groupements ayant un régime de taxe professionnelle unique, TPU, subiront de pleins fouets les effets de cette réforme. Une étude de la DGCL souligne d'ailleurs que de nombreux groupements à TPU ont déjà fait jouer leur possibilité de mettre en place une fiscalité mixte.

Inévitablement, cette réforme aura un effet inflationniste sur la fiscalité locale. Cet effet inéluctable est loin de l'objectif recherché ! Les collectivités devront, sans nul doute, financer cette perte de recettes par une augmentation de la pression fiscale sur les ménages et les entreprises non plafonnées. Or chacun reconnaît le caractère injuste des impôts ménages, reposant sur des bases obsolètes et injustes.

Les collectivités se retrouvent ainsi enferrées dans une logique d'accroissement de l'injustice du système fiscal français.

Enfin - et ce n'est pas négligeable ! -, cette réforme a un coût élevé pour les finances de l'État. Ce dernier, qui est déjà le premier contribuable local, verra sa contribution à la taxe professionnelle encore augmentée. Le coût du rattrapage 1995 - 2004 s'élève en effet à 1,3 milliard d'euros. L'État impécunieux peut-il vraiment se permettre de telles largesses ?

Pour toutes ces raisons, il est essentiel de supprimer cette réforme, inique et dangereuse pour l'équilibre du système financier local.

M. le président. L'amendement n° I-168, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au quatrième alinéa du b) du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le pourcentage : « 20% » est remplacé par le pourcentage : « 50%. »

II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Monsieur le président, vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement de repli. Je souhaite évidemment que le précédent soit adopté.

Dès la fin de 2005, la Cour des comptes s'alarmait et soulignait dans son rapport public particulier intitulé L'intercommunalité en France : « La réforme annoncée de la taxe professionnelle est néanmoins susceptible d'affecter la principale recette de fonctionnement des groupements à fiscalité propre. Cette perspective fait peser une hypothèque sur la pérennité du financement par l'impôt des intercommunalités. »

Il ne faut pas oublier que plus de 90 % des ressources fiscales des EPCI proviennent de la taxe professionnelle. La grande révolution de ces derniers temps en matière administrative a été le développement de l'intercommunalité, et dans ce cadre, le recours accru au système de la taxe professionnelle unique. Ainsi, 1 103 groupements, qui regroupent 14 000 communes et 40 millions d'habitants, sont sous ce régime. Comment fonctionneront-ils avec une taxe plafonnée ?

Nous le savons bien, la dynamique intercommunale sortira très affaiblie de la réforme de la taxe professionnelle. Les groupements en régime de taxe professionnelle unique seront, de fait, les premiers touchés. Dans ce contexte, le BIS, Bulletin d'informations statistiques, de la DGCL, publié en octobre dernier, souligne que de nombreux groupements à TPU sont passés en régime de fiscalité mixte. C'est ainsi que l'on peut lire : « Plus de la moitié des groupements nouvellement à fiscalité mixte en 2006 sont d'anciens groupements à TPU. »

Un dispositif de réfaction supplémentaire du « ticket modérateur » spécifique aux groupements à TPU avait finalement été annexé l'an dernier à la réforme de la taxe professionnelle adoptée en loi de finances, afin de limiter les effets négatifs de cette réforme sur la dynamique d'intégration intercommunale.

Pour autant, afin de limiter les effets négatifs de la réforme de la TP sur la dynamique d'intégration intercommunale, incarnée par le régime fiscal de TPU, il nous semble nécessaire de renforcer ce dispositif.

Le présent amendement précise donc que, lorsque le pourcentage de bases de TP plafonnées dépasse 50 %, la réfaction du « ticket modérateur » est systématiquement de 50 % et non de 20 % comme cela était prévu initialement.

Afin de rassurer les intercommunalités, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement au cas où le précédent ne le serait pas.

M. le président. L'amendement n° I-169, présenté par MM. Haut,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 2 du 1° du B. du III. de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé :

« 2°. Pour les départements, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2006, le taux de l'année 2005 majoré de 7,3 % ou le taux de l'année d'imposition. »

II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Cet amendement vise à déterminer le taux de référence de taxe professionnelle pris en compte pour compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle des départements, sur la base des taux 2005, et non 2004 comme le prévoit le texte adopté en loi de finances pour 2006.

Cela devrait permettre de minorer les conséquences du caractère rétroactif de la réforme de la taxe professionnelle, qui entrera en vigueur en 2007.

Cette réforme pénalise fortement les départements ayant eu à augmenter leurs taux entre 2004 et 2005, afin notamment de prendre en compte le coût de compétences transférées - par exemple, les TOS, le RMI, les routes, etc. - sous-compensé par des recettes qui, de surcroît, sont insuffisamment dynamiques, comme la TIPP et la TSCA.

Il s'agit également de corriger l'atteinte portée au principe de libre administration des collectivités locales, les motivations de l'article 85 visant explicitement à pénaliser les collectivités ayant voté des hausses de taux entre ces deux exercices.

Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous ne vouliez pas opposer la gestion des collectivités territoriales et l'État ; c'est pourquoi je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir adopter l'amendement, afin d'éviter l'impasse financière des départements.

M. le président. L'amendement n° I-170, présenté par MM. Haut,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 12,  insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au deuxième alinéa du b) du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), remplacer le nombre : « dix » par le chiffre : « cinq».

II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Il s'agit, bien sûr, d'un amendement de repli, mais tout comme M. Michel Sergent tout à l'heure, je préfère que le précédent soit adopté.

À l'occasion des débats parlementaires sur la réforme de la TP, un dispositif de minoration du ticket modérateur a été adopté, visant les collectivités dont le taux de bases de TP plafonné est supérieur à la moyenne nationale. Mais ce dispositif est très réducteur, puisqu'il ne s'adresse qu'aux collectivités dont les bases plafonnées sont supérieures de 10 points à la moyenne nationale.

Les dernières simulations sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle publiées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie révèlent ainsi que peu de collectivités bénéficieraient finalement de ce dispositif de minoration du ticket modérateur. Seuls douze départements et quatre régions y seraient éligibles.

Or l'impact de la réforme sera probablement plus sensible que ne le montrent les simulations réalisées. En effet, beaucoup d'entreprises n'ont pas encore demandé de dégrèvement de la taxe professionnelle au titre de 2004, ce qui n'est pas pris en compte dans ces simulations. Par ailleurs, le risque est fort que les entreprises entrent progressivement dans une logique d'optimisation fiscale par la création de filiales sous-capitalisées, instrumentalisant ainsi à loisir leur valeur ajoutée de manière à payer le moins de TP possible.

Il est donc proposé d'élargir l'éligibilité des collectivités les plus pénalisées au dispositif de minoration du ticket modérateur, en retenant un pourcentage des bases prévisionnelles des établissements plafonnés supérieur de cinq points, et non de dix points, à la moyenne nationale de l'année n-1.

Ainsi, les effets néfastes de la réforme de la taxe professionnelle sur l'autonomie financière des collectivités seront, au moins en partie, minorés.

M. le président. L'amendement n° I-171, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du A du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (nº 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les bases d'imposition d'un établissement font l'objet d'un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle visé aux articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts, les bases afférentes à cet établissement restant à la disposition de la commune ou du groupement concerné évoluent comme l'évolution de l'ensemble des bases dudit établissement. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Il s'agit d'une question qui a déjà été évoquée l'année dernière, mais qui n'a pu être réglée alors pour diverses raisons. J'y reviens donc cette année, notamment à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel, qui a statué sur la conformité de l'article 85 de la loi de finances pour 2006.

« Des communes ne pourront pas augmenter leur taux, puisqu'elles seront au plafond, mais elles auront l'effet ?base? », avez-vous dit l'année dernière, monsieur le ministre, en présentant votre réforme de la taxe professionnelle. « Par conséquent, si vous n'avez pas l'effet ?taux?, vous aurez au moins l'effet ?base?. »

Or il se trouve qu'en France 200 ou 300 communes, peut-être un peu plus, n'ont ni la possibilité de faire varier le taux, car celui-ci est plafonné, ni l'effet « base », car les bases sont écrêtées au titre des établissements exceptionnels au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Ces collectivités sont donc privées du droit ou de la possibilité d'augmenter leur taux, sauf à rembourser l'année suivante à l'entreprise concernée, et ne peuvent pas non plus bénéficier de l'évolution des bases, car celles-ci sont écrêtées.

Dès lors que le Conseil constitutionnel a dit clairement que, dans cette réforme, aucune collectivité ne devait être ni lésée ni perdante, mon amendement vise simplement à préciser que, lorsque les bases sont écrêtées et que le taux est plafonné, les bases de la commune ou du groupement - car cela joue aussi pour les groupements de communes - évoluent, dans ce cas-là, comme la moyenne des bases de l'établissement concerné.

Actuellement, les bases évoluent tous les ans d'environ 1 % ou 2 %. On divise les bases par le nombre d'habitants pour obtenir le montant par habitant et quand on dépasse le montant maximum fixé par voie réglementaire, on écrête tout ce qui dépasse. Tous les ans, l'ajustement du montant par habitant suit, en gros, l'inflation.

Ainsi, avec mon amendement, il y aurait une évolution parallèle des bases de l'établissement et de celles restant à la disposition de la commune ou du groupement, car cela joue aussi pour les communautés, et ce d'autant plus que l'écrêtement continue à être calculé par rapport à la population communale et non par rapport à la population de la communauté. Ainsi, les collectivités et les groupements concernés ne seraient plus privés de toute possibilité d'évolution, ni de la possibilité d'ajuster le taux, parce qu'il est plafonné, ni du bénéfice de l'effet « base », comme le disait le ministre l'an dernier.

Tel est l'objet de cet amendement n° I-171.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur cette séquence de six amendements, cinq suppriment ou modifient substantiellement la réforme de la taxe professionnelle ; le dernier, l'amendement n° I-171, pose le problème spécifique du prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Sur les cinq premiers amendements, ma réponse sera très brève. En effet, lors du débat, j'ai développé toutes les raisons pour lesquelles je pensais que cette réforme était indispensable, qu'elle était bonne et qu'elle devait vivre. En cohérence avec ce discours, vous le comprendrez, la commission ne peut qu'être défavorable aux deux amendements de suppression et aux trois amendements visant à remettre substantiellement en cause cette réforme.

L'initiative de M. Charasse, avec l'amendement n° I-171, mérite des précisions supplémentaires.

Je rappelle que le même amendement a été présenté par le même auteur lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. La commission avait alors demandé l'avis du Gouvernement, qui avait émis un avis défavorable, l'amendement étant contraire à la péréquation. M. Charasse avait alors accepté de retirer son amendement après que le président Arthuis eut évoqué une possible revoyure.

La proposition de M. Charasse aurait eu mécaniquement pour conséquence de limiter les ressources attribuées au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et donc de réduire la péréquation qui est - on nous le rappelle souvent sur vos travées ! - un objectif constitutionnel.

M. Michel Charasse. On n'a droit à rien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai pas terminé !

M. Michel Charasse. Ah bon !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En outre, M. Charasse affirme que ces communes ne peuvent pas bénéficier comme les autres collectivités de l'évolution positive des bases, puisque celles-ci sont écrêtées. Si cet argument est recevable, il doit être nuancé.

En effet, le seuil au-delà duquel les bases sont écrêtées est révisé tous les ans et évolue en moyenne de plus de 2 %. Pour être tout à fait précis, l'évolution a été de 2,33 % entre 2004 et 2005 et de 2,15 % entre 2005 et 2006. Puisque ce seuil évolue, à population et à taux constants, les communes profitent donc mécaniquement de l'évolution de leurs bases de taxe professionnelle.

Enfin, les modifications au texte initial de l'article du projet de loi de finances pour 2006 réformant la taxe professionnelle, adoptées sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, ont fait perdre au problème posé une grande partie de sa portée. Il convient de le rappeler, l'amendement initial de M. Charasse avait été déposé et défendu avant que nous ne votions un dispositif très sensiblement modifié.

En effet, les communes ayant une forte proportion de bases plafonnées, c'est-à-dire de dix points au-dessus de la moyenne, voient dorénavant leur ticket modérateur réduit dans une proportion variant entre 20 % et 50 %.

En définitive, sur cet amendement n° I-171, la commission souhaite de nouveau entendre l'avis du Gouvernement, auquel elle se conformera.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En ce qui concerne les cinq premiers amendements, j'émettrai brièvement un avis commun, car je ne souhaite pas trop alourdir le débat : tout comme M. le rapporteur général, j'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de m'exprimer sur cette réforme.

Je rappelle simplement à leurs auteurs que, de toute évidence, nous avons une divergence de fond : à nos yeux, la réforme a été engagée avant tout pour alléger la charge fiscale des entreprises, ce qui nous semble absolument capital dans le contexte économique actuel.

Certaines objections ont été avancées, concernant notamment les risques par rapport aux bases plafonnées. Or l'adoption, l'an dernier, d'un amendement de la commission des finances, que je vous invite à relire si vous ne l'avez pas encore fait, a tout de même permis d'apporter des réponses très significatives. Ainsi, pour ne prendre qu'un seul exemple, les EPCI à taxe professionnelle unique bénéficient d'une atténuation automatique de 20 % du montant de leur participation si le pourcentage des bases plafonnées est supérieur à 50 %.

Pour 90 % des communes, le montant du ticket modérateur à payer sera inférieur à mille euros, ce qui, vous en conviendrez, est extrêmement faible, d'autant que ne sont concernées que des collectivités ayant augmenté leur taux.

Certes, j'ai bien entendu les observations et les propositions d'amodiation dans ce domaine, et je suis prêt à envisager des correctifs en fonction de l'évolution de la situation. Cependant, à ce stade de la réforme, je préfère que nous en restions à sa philosophie générale.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os I-82, I-166, I-168, I-169 et I-170.

En ce qui concerne l'amendement n° I-171, monsieur Charasse, je suis sensible à l'intérêt de votre proposition, qui est le fruit d'une longue réflexion : dans votre esprit, il s'agit bien de veiller à ce que les communes et les EPCI qui connaissent des évolutions significatives de leurs bases de taxe professionnelle puissent bénéficier intégralement du système dans certaines conditions.

Je le répète encore une fois, je suis ouvert, par principe, à toutes les propositions, a fortiori lorsqu'elles émanent de personnalités qui, comme vous, connaissent bien le sujet. Je tiens simplement à attirer votre intention sur deux points.

D'une part, sur le fond, la discussion du projet de loi de finances ne me paraît pas être le moment approprié pour ouvrir « la boîte de Pandore » par le biais de l'adoption d'amendements successifs. Je rejoins en cela les propos de M. le rapporteur général : si des modifications doivent être envisagées, la meilleure méthode est d'en discuter lors du collectif budgétaire.

Au demeurant, mesdames, messieurs les sénateurs, que les choses soient claires : il ne s'agit ni de refaire le débat ni de bouleverser la réforme. Tout au plus pouvons-nous envisager d'apporter, à la marge, quelques amodiations. Or tel est bien l'objet d'un projet de loi de finances rectificative.

D'autre part, monsieur le sénateur, si nous suivons la logique que vous proposez dans cet amendement, j'attire votre attention sur les conséquences réelles à en attendre du point de vue de la péréquation, notamment pour les petites communes rurales défavorisées.

Il faut donc étudier ce dispositif de près et, notamment, procéder à certains calculs financiers. C'est la raison pour laquelle je vous propose de reporter cet amendement à la discussion du collectif budgétaire.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° I-171 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord avec la méthode que vous proposez et je suis donc prêt à me rapprocher de vos services. Il est temps de régler ce problème, que M. Hortefeux et moi-même connaissons bien puisqu'il concerne trois ou quatre communes de notre département, dont la mienne.

Monsieur le rapporteur général, le ticket modérateur, c'est peut-être très bien, mais, pour en bénéficier, il faut augmenter le taux. Pour ma part, je n'ai aucune envie d'augmenter le taux de la taxe professionnelle pour les entreprises de ma commune !

Par conséquent, vous ne pouvez pas nous demander d'accepter un dispositif qui a pour objet de contenir les charges des entreprises et, en même temps, nous inciter à augmenter l'impôt. Certes, je sais bien que telle n'est pas votre intention, mais le système aboutit bien à cette contradiction.

Cela étant, monsieur le ministre, si vous acceptez que je me rapproche de vos services d'ici à la discussion du collectif budgétaire, je retire volontiers l'amendement n° I-171. Cela nous permettra de finaliser ensemble ma proposition, d'en étudier toutes les conséquences et de proposer éventuellement certaines modifications. En tout état de cause, les communes ne peuvent pas être doublement pénalisées.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mes services vous attendent avec impatience, monsieur Charasse !

M. le président. L'amendement n° I-171 est retiré.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° I-82.

Mme Marie-France Beaufils. S'agissant des amendements qui visent à revenir sur les modalités de plafonnement de la taxe professionnelle à la valeur ajoutée, M. le ministre nous affirme que la réforme a d'abord pour objet d'atténuer le poids de la taxe professionnelle pour les entreprises.

Or, parmi les communes qui seront concernées, un certain nombre d'entre elles pratiquent un taux relativement bas puisqu'il est inférieur au taux moyen national. Autrement dit, la réforme n'atteint pas complètement son but. De plus, selon M. Copé, 90 % des communes auront à acquitter un ticket modérateur très peu élevé. Soit ! Mais, je le rappelle, pour l'essentiel, il s'agit de communes qui n'ont pas choisi d'intégrer une intercommunalité à taxe professionnelle unique. Par conséquent, un tel pourcentage s'explique facilement, à partir du moment où seules les plus petites communes sont concernées.

L'argumentaire qui nous est opposé n'est donc pas recevable, car il ne sert finalement qu'à éluder la situation de la grande majorité des communes intégrées à des intercommunalités.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. Tant M. le rapporteur général que M. le ministre nous affirment que cette réforme est favorable aux entreprises ; elle l'est certainement pour les grandes, mais en tout cas pas pour toutes.

L'ensemble des associations d'élus, toutes tendances politiques confondues, dont certaines sont d'ailleurs présidées par des collègues sénateurs, proteste contre cette réforme. Cela montre bien qu'elle pénalise de nombreuses collectivités.

Par conséquent, plutôt que de s'en tenir à quelques amodiations, c'est bien tout le dispositif qu'il faut revoir complètement, afin de corriger les inégalités, donc les injustices, qui sont de plus en plus grandes. Nous insistons sur l'absolue nécessité de supprimer cette réforme.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. J'irai dans le même sens que mon collègue Michel Sergent. Au préalable, une fois n'est pas coutume, je tiens à rendre hommage au travail de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, mon cher collègue, mais vous en faites également partie !

M. François Marc. En effet, le projet de réforme qui nous a été transmis l'an passé était tellement décousu que la commission des finances a dû travailler d'arrache-pied pour lui donner un aspect présentable. Cependant, malgré ces efforts, nous sommes bien obligés de constater que le dispositif est tout à fait insatisfaisant et même très dangereux.

Selon le Gouvernement et la commission, il s'agirait d'une bonne réforme pour la taxe professionnelle. Mais ce n'est pas du tout une réforme : cela s'apparente simplement à un plafonnement, à une baisse d'impôt. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, en quoi le projet qui nous est soumis réforme-t-il la fiscalisation en la matière ? Je le répète, il n'y a pas véritablement de modifications profondes et il ne s'agit que d'une baisse d'impôt répondant à la même logique que toutes les autres baisses d'impôt mises en place depuis quatre ans et demi par les gouvernements successifs.

Au surplus, la sincérité des simulations qui nous ont été présentées l'an passé - chacun s'en souvient, elles étaient très sommaires - est aujourd'hui mise en doute par un certain nombre de cabinets d'experts spécialisés dans les finances locales.

En définitive, nous voilà dans le brouillard le plus total ! Nous sommes engagés dans un dispositif dont nous ne percevons pas très bien les tenants et les aboutissants. Nous y reviendrons dans un instant, il induit des effets pervers très importants, qui peuvent conduire à une forte minoration des rentrées fiscales, bien au-delà de ce qui est anticipé aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons, il est tout à fait opportun de ne plus poursuivre dans l'erreur et de faire marche arrière par rapport à un dispositif qui, je le répète, loin d'être une réforme, est un simple plafonnement, une simple baisse d'impôt, avec des effets très négatifs à bien des égards.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-82.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 61 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° I-166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 12

M. le président. L'amendement n° I-167, présenté par MM. Marc,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est modifié comme suit :

1°. Le 4^ème alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne comprennent pas les prestations d'intérim ».

2°. Après le 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... En ce qui concerne les sociétés de travail intérimaire, la part des prestations de personnels refacturée au client est déduite de la valeur ajoutée. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Je souhaite une nouvelle fois attirer l'attention du Sénat sur les effets induits par cette modification de la taxe professionnelle, que je n'ose qualifier de réforme, car ce terme me paraît inadéquat en l'occurrence.

Le nouveau dispositif de plafonnement à la valeur ajoutée pourrait inciter les entreprises à la précarisation des postes de travail, notamment à travers un recours accru à l'intérim. En effet, si les salaires et les charges correspondantes relèvent de la définition juridique de la valeur ajoutée, en revanche, la rémunération versée aux entreprises d'intérim ou l'indemnisation correspondant à la mise à disposition de personnel n'en feront pas partie.

Lors des débats de l'an dernier, nous avons vigoureusement dénoncé ce redoutable effet pervers et le Gouvernement avait finalement proposé au Sénat, à la dernière minute, un amendement visant à éviter certains comportements d'optimisation fiscale portant sur les charges des entreprises susceptibles d'être externalisées. Il s'agit notamment des contrats de maintenance et des mises à disposition de personnel.

La question essentielle de l'intérim n'avait cependant pas été réglée, comme n'avait pas manqué de le souligner M. le président de la commission des finances.

Quelques experts ont récemment tiré à nouveau la sonnette d'alarme à ce sujet, dans la presse spécialisée et au cours de colloques sur les finances locales.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette modification de la taxe professionnelle, cet amendement vise à préciser explicitement que les prestations d'intérim ne sont pas incluses dans les consommations intermédiaires, afin d'empêcher les comportements d'optimisation fiscale par le biais d'une minoration de la valeur ajoutée.

En écho aux recommandations faites par M. Arthuis lors des débats de l'an dernier, cet amendement tend en outre à éviter un mécanisme de double imposition. Il est ainsi précisé que les dépenses de personnel intérimaire sont comprises dans la valeur ajoutée de l'entreprise qui fait appel à la société de travail intérimaire, et non pas dans la valeur ajoutée de l'employeur juridique, en vertu du principe selon lequel la valeur ajoutée est créée là où les salaires existent et où les salariés travaillent.

Afin d'éviter que la réforme de la taxe professionnelle ne soit le terreau d'un renforcement de l'évasion fiscale, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui prend le relais des modifications déjà apportées l'an passé avec l'appui explicite de la commission des finances. Il nous semble très important que ce complément puisse être apporté afin d'éviter les dérapages et les minorations des recettes fiscales nées de l'évasion qui ne manquera pas de se produire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question posée est particulièrement sensible et importante. Je rappelle que la réforme de la taxe professionnelle, de manière un peu paradoxale mais bien réelle, réintègre la valeur ajoutée dans les bases. Les salaires, qui avaient été extraits de l'assiette de la taxe professionnelle par la réforme Strauss-Kahn, y sont réintroduits pour une part.

Les salaires font partie de la valeur ajoutée. Au contraire, le travail intérimaire en est soustrait puisqu'il s'agit d'une consommation de service en provenance de tiers.

Dans la loi de finances pour 2006, une question identique avait été posée s'agissant des comptes de transfert de charges, mais elle ne traitait pas de l'intérim. L'amendement du Gouvernement adopté l'an dernier concernait le personnel mis à disposition par une autre entreprise du même groupe et l'ensemble des opérations enregistrées par un compte de transfert de charges, non seulement les mises à disposition de personnel mais aussi, par exemple, les contrats d'entretien ou de maintenance, y compris entre entreprises appartenant à des groupes différents. L'ensemble de ces dispositions entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2007.

Nous devons désormais régler la question de l'intérim.

L'amendement présenté l'année dernière par François Marc sur ce même sujet, et retiré après qu'un avis défavorable eut été émis par le Gouvernement, comportait une anomalie : il conduisait à intégrer deux fois le travail intérimaire dans la valeur ajoutée, une première fois dans le cas de l'entreprise recourant à l'intérim et une seconde dans les bases de la société d'intérim elle-même.

Le président Arthuis ayant mis en évidence cette anomalie, avait souhaité qu'il n'y ait pas de double comptabilisation. Il a été tenu compte de cette objection dans le texte qui nous est soumis : il n'y a donc plus de double comptabilisation de l'intérim.

La question posée doit être replacée dans le cadre général de la lutte contre l'optimisation des bases de taxe professionnelle. Dans mon intervention liminaire, je vous indiquais que cette préoccupation devait faire l'objet de toute notre vigilance. Pour autant sommes-nous en mesure de donner dès maintenant un avis favorable sur l'amendement de François Marc ?

Un sénateur socialiste. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il existe différents modèles économiques correspondant aux conditions d'exploitation de telle ou telle branche de l'économie. Avant même la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci étant par définition neutre par rapport à ces phénomènes, certaines branches recouraient davantage que d'autres à l'intérim : c'était une caractéristique de leur modèle économique.

On me dit, par exemple, que l'industrie automobile emploie une proportion plus importante d'intérimaires par rapport au total de personnes employées que d'autres branches d'activités. Je n'ai pas les moyens en cet instant de vérifier cette information, mais celle-ci me paraît vraisemblable. (M. Jean Marie Bockel opine.) Certains de nos collègues qui accueillent des usines de construction automobile dans leur circonscription pourront d'ailleurs nous le confirmer.

Si nous retenons la rédaction proposée, les entreprises concernées risquent de subir de plein fouet un surcoût de taxe professionnelle, dans la mesure où la totalité des charges d'intérim sera réintégrée dans leur valeur ajoutée, ce qui se traduira par un re-saut alors que ces entreprises s'attendent à une baisse de la cotisation de taxe professionnelle. Ce serait une anomalie.

Je suis pour ma part tout à fait disposé à mettre au point en temps utile, dans la perspective du collectif budgétaire, une rédaction tenant compte du renforcement de l'intérim.

Vous craignez, mon cher collègue, que la réforme de la taxe professionnelle n'incite les entreprises, du fait de l'optimisation fiscale, à recourir davantage et artificiellement à l'intérim.

Je suis d'accord avec vous : ce type de comportement doit être évité, car il risque de miner les bases de taxe professionnelle. Mais nous devons trouver une rédaction qui nous permette de raisonner en termes de différentiel par rapport à une situation de référence, par exemple celle du 1^er janvier 2006, et de dissuader ce comportement d'optimisation fiscale, sans pour autant pénaliser et surimposer des branches d'activités qui, avant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, avaient recours plus que d'autres à l'intérim.

J'espère avoir été aussi clair que possible.

Je propose donc à M. le ministre délégué, d'une part, et à François Marc, d'autre part, que nous rédigions ensemble un amendement de la commission des finances, destiné à être adopté dans le projet de loi de finances rectificative et tendant à compléter de manière utile et opportune le dispositif anti-optimisation fiscale.

Par ailleurs, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement, évidemment décisif en la matière, sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s'agit d'un point de concept très important. Un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, avait considéré que les salaires ne devaient plus faire partie de l'assiette des cotisations de taxe professionnelle et avait choisi de prendre pour assiette les investissements. La conséquence de cette mesure fut que certains investissements sont partis ailleurs, là où on ne prélève pas une telle taxe.

Avec la réforme votée l'an passé, on en revient désormais à la notion de valeur ajoutée, constituée pour l'essentiel par les salaires versés par l'employeur à ses collaborateurs dans le cadre d'un contrat de travail, mais aussi dans le cadre de l'intérim. Et il est vrai que l'intérim représente quelquefois un moyen d'échapper aux contraintes excessives prévues par le législateur et les conventions collectives en matière de relations du travail.

Comment intégrer les salaires des intérimaires dans les bases de taxe professionnelle ? Si on considère que la valeur ajoutée est celle de l'entreprise d'intérim, il suffit pour échapper à la taxe professionnelle d'implanter cette entreprise dans une commune où il n'y a pas de taxe professionnelle. Ces pratiques d'optimisation fiscale étaient courantes à la fin des années quatre-vingt-dix.

L'entreprise intérimaire emploie « d'ordre et pour compte » des entreprises qui font appel au travail intérimaire. Personnellement, je pense que les salaires des intérimaires sont une partie intégrante de la valeur ajoutée.

Je comprends aussi l'argument de M. le rapporteur général, qui nous met en garde contre un inconvénient : les entreprises ayant massivement recours à l'intérim risquent de subir soudainement un sursaut de taxe professionnelle. Il nous faut donc analyser tous ces éléments.

Sur le fond, nous devons assimiler les prestations d'intérim payées par une entreprise aux salaires pris en charge par cette même entreprise : ils font tous partie intégrante de la valeur ajoutée.

M. Michel Charasse. Bien sûr ! C'est une charge de production !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. D'ici à l'examen de la loi de finances rectificative, nous devons trouver une rédaction appropriée, et nous le ferons en collaboration avec François Marc.

Sur ce point, monsieur le ministre, nous devons lever toute ambiguïté : les prestations d'intérim font incontestablement partie de la valeur ajoutée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions de l'auteur de l'amendement, de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances.

Ce sujet est extrêmement difficile et sensible. C'est la raison pour laquelle je m'empresse de vous dire qu'il ne serait pas responsable d'adopter, ce soir, un amendement de cette nature.

En effet, ses conséquences, notamment sur un certain nombre de secteurs économiques, seraient considérables, sans que je sois en mesure d'en évaluer aujourd'hui l'ensemble des effets chiffrés.

Ce que je sais intuitivement, c'est que l'adoption de cette proposition conduirait à pénaliser toutes les entreprises qui ont construit leur modèle économique sur le recours à l'intérim, à commencer par un secteur aujourd'hui au coeur de toutes nos préoccupations ; je veux parler du secteur automobile qui, je le rappelle, a perdu 30 000 emplois en 2005.

Sur pareil sujet, il me semble absolument indispensable de prendre le temps de la réflexion. Dans certains cas, certes, on peut convenir de faire l'essai. Mais, dans le cas qui nous intéresse, attention à ne pas mettre en place un système dans lequel le seul fait d'exclure le recours à l'intérim de la valeur ajoutée reviendrait à écarter un pan entier de notre activité industrielle du plein bénéfice de la réforme de la taxe professionnelle, dont le principal objectif est un allégement fiscal d'importance, puisque le taux visé est de 3,5 % !

À ce stade, je ne saurais donc émettre un avis favorable sur cet amendement et souhaiterais, pour tout dire, qu'il soit retiré. Mais, je le précise, je ne vois aucun inconvénient à ce qu'il continue à faire l'objet d'une étude d'ici à la fin de l'année.

Les auteurs de l'amendement cherchent à lutter contre l'évasion fiscale et l'hyperoptimisation, objectif partagé sur toutes les travées de cet hémicycle. Et vous trouverez toujours le ministre du budget à vos côtés lorsqu'il s'agira de dépister les risques d'évasion fiscale et les tentatives d'optimisation. Encore faut-il avoir en tête que beaucoup de choses ont déjà été faites.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas dans ce domaine !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, pas dans le domaine de l'intérim, vous avez raison, mais dans d'autres domaines qui ont trait à la lutte contre l'évasion fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Sur mon initiative !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, sur votre initiative, monsieur le rapporteur général.

Néanmoins, je le répète, sur ce sujet, il y a un doute et c'est la raison pour laquelle je souhaiterais que cet amendement ne soit pas adopté ce soir, quitte à en rediscuter en d'autres circonstances.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté : vous avez répondu aux auteurs de l'amendement, mais pas à moi. D'une part, je suis légitimement un peu jaloux, d'autre part, je pense que j'avais apporté au débat une proposition sur laquelle j'attendais votre réaction.

J'ai objecté à François Marc que sa proposition conduisait à réintégrer l'intérim dans la valeur ajoutée et aboutirait, par conséquent, pour les branches dont le modèle économique comporte un recours particulièrement important à l'intérim, à subir des cotisations de taxes professionnelles en forte hausse. Un tel amendement suscite des interrogations et des objections fortes, notamment sur le plan économique et sur le plan de l'emploi.

J'ai, pour ma part, choisi une ouverture différente. Nous sommes sur le terrain de l'optimisation. J'ai entendu François Marc nous dire qu'il veut éviter le recours accru à l'intérim comme moyen de diminuer les bases de taxe professionnelle par un procédé d'optimisation fiscale.

Pour savoir si c'est une bonne voie, j'ai proposé qu'on examine le différentiel entre une situation de référence, par exemple au 1^er janvier 2006, et l'évolution dans le temps du recours à l'intérim par telle ou telle entreprise. C'est probablement un peu complexe, mais je pense intuitivement que nous devrions pouvoir arriver à une rédaction qui réponde à ce concept. N'avons-nous pas réussi des exercices plus ardus, à commencer, l'année dernière, par tout notre édifice complexe de ladite réforme de la taxe professionnelle ? En la matière, je nous fais confiance pour aboutir à une proposition cohérente. Mais je voudrais savoir, monsieur le ministre, si cette voie a votre accord de principe. Or sur ce point, je n'ai pas entendu votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vais répondre exclusivement à votre interrogation, tant le mot « jalousie » appelle celui d'« exclusivité ». Donc, cette fois, en étant tout à vous, je vais totalement apaiser votre « jalousie ». (Sourires.)

Monsieur le rapporteur général, que les choses soient tout à fait claires : face à la préoccupation unanimement partagée de lutte contre l'évasion fiscale, vous ne suivez pas à la lettre l'amendement de M. Marc, mais vous rebondissez sur son principe, proposant que l'on travaille sur la variation.

M. Michel Charasse. Le différentiel !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le différentiel, en effet !

Mon éducation l'a voulu ainsi, je trouve, par principe, que, dans la vie, il faut être ouvert à toutes les propositions et les étudier. Je suis donc, comme toujours, disposé à les examiner avec vous, avec M. le président de la commission des finances et avec ceux qui le souhaiteraient.

Permettez-moi seulement de souligner que je ne perds pas de vue l'objectif du Gouvernement : garantir que la réforme de la taxe professionnelle soit un plus pour une entreprise dans un secteur industriel, en l'occurrence, l'automobile, aujourd'hui en situation difficile en termes de créations d'emplois. Je tiens à m'assurer que le dispositif éventuellement retenu ne viendra pas porter atteinte au modèle économique tel qu'il existe aujourd'hui.

Tout en étant parfaitement d'accord sur le principe d'étudier la question, j'estime important de vérifier que le fait de substituer un système de différentiel à un système de valeur absolue ne conduise pas, malgré tout, à créer un effet de seuil qui serait dissuasif pour le secteur concerné.

J'accepte de travailler sur la question. Je demande simplement que nous regardions les choses en toute objectivité : s'il apparaît qu'il n'y a aucun risque d'effet de seuil, soit, nous y allons ; dans le cas contraire, nous l'évaluerons ensemble.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans le cadre de cette étude et de ces simulations, je vous demande également de retenir le concept de valeur ajoutée et de considérer que les prestations d'intérim sont de la valeur ajoutée. Sinon, nous aurons de vraies difficultés pour appréhender les variations.

Pour échapper à la taxe professionnelle, la vraie optimisation consiste à supprimer des emplois. Nous sommes là dans un dispositif de taxation dont nous devons être conscients qu'il participe à la destruction d'emplois.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans une économie mondialisée, il y a une mécanique aux effets fulgurants. C'est la raison pour laquelle il faut que nous nous préparions, mes chers collègues, à imaginer une autre conception de la fiscalité.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La fiscalité d'après !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La fiscalité d'après, en quelque sorte !

En effet, c'est formidable de dire que les entreprises paient.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas pour le collectif budgétaire, c'est pour après !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, c'est vraiment pour après le collectif !

M. Michel Charasse. Nous sommes dans le désir d'avenir ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° I-172 est-il maintenu ?

M. François Marc. Je me félicite d'abord de cette discussion tout à fait utile et intéressante sur un sujet extrêmement important.

Je rejoins totalement M. le président Arthuis en ce qui concerne la conception même de la valeur ajoutée. Ce qu'il a dit est essentiel, et je suis inquiet de l'entendre dire qu'à vouloir compliquer le recours à l'intérim, l'on risque de pénaliser les entreprises et de provoquer des conséquences dramatiques.

C'est dire la force d'implantation de l'intérim ! C'est dire que le nomadisme économique caracole dans ce pays à un point tel qu'il n'est pas possible de le corriger sans produire des effets considérables !

Je vois là quelque chose de très inquiétant pour les élus que nous sommes, attachés à préserver sur nos territoires les entreprises et les emplois qui s'y trouvent.

Par rapport à l'objectif qui est le nôtre, c'est-à-dire éviter que cette pseudo-réforme de la taxe professionnelle ne produise des effets pervers en matière d'évasion fiscale, nous pourrions, dans le cadre du collectif budgétaire, examiner une rédaction améliorée de cet amendement tenant compte des suggestions qui ont pu être faites.

Compte tenu de l'accord de principe de M. le ministre pour étudier très attentivement cette question, nous acceptons de retirer cet amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Nous y travaillerons ensemble.

M. le président. L'amendement n° I-167 est retiré.

L'amendement n° I-172, présenté par MM. Bockel,  Frécon,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2007, le prélèvement opéré par l'État ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectivité, au titre de la même année, du ou des établissements de France Télécom sis sur son territoire ».

II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Je reviens à la charge, reprenant un amendement présenté ici même devant vous l'année dernière, amendement que j'avais retiré à votre demande afin que la question puisse être examinée de manière approfondie dans ses tenants et aboutissants. Or, à ce jour, je n'ai pas obtenu de réponse.

Je rappelle la problématique : depuis le vote de la loi de finances pour 2003, la société France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun.

Jusqu'en 2003, ces impôts étaient prélevés au profit de l'État et du Fonds national de péréquation.

Depuis 2003, un mécanisme de neutralisation pour l'État des pertes de recettes induites par la réforme a donc été mis en place sous la forme d'un prélèvement sur le montant de la compensation part salaire de la taxe professionnelle, versé au profit de l'État.

La loi de finances pour 2004 a indexé ce prélèvement sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire. La gestion de ce prélèvement par les services de l'État a été simplifiée puisque, une fois calculé, le montant du prélèvement est actualisé automatiquement. Et c'est là que le bât blesse : cette méthode génère un manque à gagner important pour certaines communes et, surtout, pour les groupements à taxe professionnelle unique.

Je vous épargne la lecture de la longue liste, établie par l'Association des maires des grandes villes de France, des communes - pas toutes, mais beaucoup d'entre elles - qui ont un manque à gagner, dont le montant est parfois extrêmement important. Il y a donc là, toutes sensibilités politiques confondues, un mécontentement réel et croissant.

Á l'arrivée, une commune ou une collectivité sur le territoire de laquelle un établissement de France Télécom est implanté continuera de subir le même prélèvement alors que cet établissement a réduit son activité, voire l'aura cessée.

Au-delà de ces arguments de bon sens et d'équité, j'ajouterai un argument que mon collègue Michel Charasse vient de me suggérer et que je fais mien.

Deux régimes cohabitent : d'un côté, France Télécom et, de l'autre, les autres opérateurs de téléphonie. Dans ce domaine, il y a une vraie concurrence et un vrai partage du marché.

On peut imaginer un recours à Bruxelles. Peut-être y a-t-il des procédures en cours. Je ne le sais pas, mais en tout cas, des contentieux sont déjà engagés à l'échelon français. Quoi qu'il en soit, au regard de ces règles de la concurrence, une telle situation n'est pas tenable.

Je ne sais pas quel est l'avis de la commission des finances, mais je souhaiterais vraiment qu'un travail soit entrepris sur cette situation inéquitable et que, cette fois, il produise des résultats concrets.

C'est la raison pour laquelle je présente cet amendement qui a au moins le mérite d'être clair sur ce sujet et qui, de surcroît, est recevable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question revenant depuis plusieurs années, je vais m'efforcer de la résumer à nouveau.

Pour prendre les choses dans l'ordre, c'est M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, qui a, lors de l'examen d'un amendement identique à l'Assemblée nationale, suggéré le report de l'examen de cette question au Sénat. (Sourires.)

Quelle est l'origine de cette affaire ? C'est l'article 29 de la loi de finances pour 2003 qui a neutralisé, pour l'État et les collectivités territoriales, les effets de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom.

Je me permets de rappeler que, pendant de très nombreuses années, toutes les collectivités d'implantation ont manifesté à l'égard de l'État leur souhait, dès lors que France Télécom devenait une entreprise compétitive, de bénéficier sous forme de bases fiscales de cette évolution.

Il se trouve que, en effet, j'étais de ceux qui soutenaient ce mouvement, auquel, il faut le rappeler, le précédent gouvernement n'avait pas donné de suites positives puisque c'est bien dans la loi de finances pour 2003, notre collègue Alain Lambert étant alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, que la réforme est intervenue, réforme qui a consisté en une restitution de bases fiscales aux collectivités.

Le problème posé depuis 2003 et que nous avons retrouvé à l'occasion de l'examen des lois de finances pour 2004, 2005 et 2006 a donc été celui du calcul de ces bases fiscales.

M. Jean-Marie Bockel. Certes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le principe était bien celui de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom, mesure qui s'avérait par ailleurs nécessaire pour que France Télécom soit en conformité avec le droit communautaire.

Les bases de France Télécom ne sont pas traitées différemment des autres bases de taxe professionnelle. Le prélèvement de l'État institué dans ce cadre ne vise qu'à assurer la neutralité financière à l'occasion de la banalisation de la fiscalité de France Télécom.

Selon l'opinion constante de la commission des finances, l'État ne peut compenser aux collectivités concernées, au moyen d'une révision du mode de calcul du prélèvement, les fluctuations de base de taxe professionnelle des établissements de France Télécom, car ce serait créer une inégalité entre collectivités.

Je pourrais, bien sûr, développer plus avant ce sujet, mais tout autant vous renvoyer, mes chers collègues, à nos précédents rapports, dans lesquels figurent des exemples de cette neutralité financière selon laquelle la banalisation a été conçue ; je vais donc vous faire grâce de la lecture de ces exemples, mais, si la discussion se poursuivait, je les tiens à votre disposition.

On peut aussi se référer au compte rendu de notre séance du 29 novembre 2005, pendant laquelle un amendement identique avait été présenté par notre collègue Jean-Pierre Sueur, car je ne crois pas que la question puisse avoir évolué depuis lors.

Cependant, si l'analyse de M. le ministre était différente de la mienne, je serais bien entendu prêt à faire évoluer cette dernière.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme le rappelait très justement M. le rapporteur général, il s'agit d'un débat récurrent et, monsieur Bockel, je profite de l'occasion qu'il me donne de rendre hommage à votre ténacité : vous êtes un porte-parole éloquent des élus locaux sur ce sujet très difficile sur lequel je suis moi-même, je tiens à vous le dire, très mobilisé.

En effet, si les conséquences, évidemment involontaires, des décisions qui ont été prises devaient être totalement neutralisées, les effets budgétaires seraient colossaux. Il ne faut pas tourner autour du pot : c'est la réalité. Dès lors, des arbitrages doivent être rendus. Ce sont 70 millions ou 80 millions d'euros, voire 100 millions d'euros qu'il faudrait trouver.

M. Jean-Marie Bockel. En effet.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Chacun comprend qu'une des raisons pour lesquelles nous sommes là, les uns et les autres, à « bricoler » est que nous n'avons pas l'argent nécessaire, et je ne voudrais pas que vous pensiez que d'autres raisons que celle-là m'amènent à dire combien le sujet est difficile.

Dans ce contexte, je me propose de revenir devant vous dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah bon ?...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette fois, oui, ce sera le cas.

M. Jean-Marie Bockel. C'est une solution de compromis.

M. Michel Charasse. Il faut sortir « en sifflet » de ce « truc » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je présenterai un dispositif qui, dès la première année, permettra de régler une partie du problème.

M. Jean-Marie Bockel. Ce sera un premier pas.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le curseur devra être placé au bon niveau, car je ne peux pas me permettre de « plomber » nos finances, mais nous allons commencer à régler le problème de cette façon.

Je ne suis pas extrêmement fier de ma proposition, mais la réalité est qu'il n'y a pas d'autre solution que de mettre de l'argent sur la table. J'ai bien conscience qu'il y a des situations calamiteuses, pas seulement dans les petites villes et pas seulement non plus dans les villes qui sont proches de ma famille politique.

M. Jean-Marie Bockel. C'est en effet très partagé.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai ainsi été assez ému par le plaidoyer du maire de Poitiers, qui n'est pas toujours émouvant, mais qui l'a été sur ce sujet.

Je conçois donc qu'il peut y avoir des difficultés majeures ; nous devons les examiner. Mon engagement est donc de revenir devant vous d'ici à la fin de l'année avec un dispositif clé en main qui permette de commencer à débloquer la situation et, en attendant, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Bockel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, j'ai été très sensible à ce que vous venez de dire, d'autant que l'amendement de notre collègue Jean-Marie Bockel est celui que j'aurais voulu moi-même déposer si j'avais ignoré que son coût était très élevé. Je ne veux pas « en rajouter », mais, étant vice-président d'un EPCI sur le territoire duquel est situé un établissement de France Télécom de l'Est parisien, dont vous avez aussi été élu et où, vous le savez, la moyenne de taxe professionnelle est calamiteuse, je pourrais moi aussi vous faire verser une larme.

Savoir que nous continuons à être prélevés nous rend finalement encore un peu plus tristes, mais je « positive », monsieur le ministre, et je retiens votre proposition. Je vous fais confiance et je veillerai, comme chacun d'entre nous ici, à ce qu'un geste soit fait en faveur de nos collectivités, notamment de nos EPCI, dans le Val-de-Marne mais aussi ailleurs, qui ne sont pas nécessairement riches et qui souffrent de la baisse de la taxe professionnelle et de ce prélèvement franchement injuste.

M. le président. Monsieur Bockel, l'amendement n° I-172 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Bockel. M. le ministre a eu le mérite de la clarté et de la franchise. Il nous propose d'étudier une piste de compromis. Certes, tous n'auront pas ce qu'ils s'estiment être en droit d'obtenir pour les raisons qui ont été développées, comme il l'a dit lui-même, par d'autres mieux que par moi parce qu'ils subissent encore plus les effets de la situation, mais cela nous permettra de faire un pas dans la bonne direction.

C'est dans cet esprit, monsieur le ministre, que j'accepte de vous prendre au mot : parce que vous vous êtes engagé à revenir devant nous avec des propositions concrètes de compromis, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-172 est retiré.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Mon groupe ayant également déjà présenté un tel amendement, je tiens à dire que c'était une proposition qui allait dans le bon sens même si elle n'était pas suffisante.

Article 12

I. - Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « et en 2006 » sont remplacés par les mots : «, en 2006 et en 2007 ».

II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 ».

III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7, après les mots : « selon un taux égal », sont insérés les mots : « au plus » ;

1° bis   Le 1° de l'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2007 calculé dans les conditions définies ci-dessus est majoré d'un montant de 3 millions d'euros. » ;

1° ter   La dernière phrase du 5° de l'article L. 2334-7 est ainsi rédigée :

« Le montant de cette dotation est fixé à 3 millions d'euros pour 2007 et évolue chaque année selon le taux d'indexation fixé par le Comité des finances locales pour la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie. » ;

2° Le cinquième alinéa de l'article L. 3334-3 est ainsi rédigé :

« À compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque département et, le cas échéant, sa garantie, évoluent chaque année selon des taux de progression fixés par le Comité des finances locales. Ces taux sont compris, pour la dotation de base et sa garantie, respectivement entre 35 % et 70 % et entre 0 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. » ;

3° L'article L. 4332-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. La dotation de péréquation fait l'objet d'un versement, intervenant avant le 31 juillet. » ;

4° Dans le troisième alinéa de l'article L. 4332-7, les taux : « 75 % et 95 % » sont remplacés par les taux : « 60 % et 90 % » ;

5° L'article L. 4332-8 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L. 4434-9. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 4434-9 est ainsi rédigé :

« La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée à l'article L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. »

M. le président. L'amendement n° I-77, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le taux « 33% » est remplacé par le taux « 50% »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... L'augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'article 12 reconduit le contrat de croissance et de solidarité à la même hauteur que depuis 2001, soit 33 % du produit intérieur brut.

Vous évoquez, monsieur le ministre, le décalage entre le comportement de l'État et celui des collectivités locales : d'une part, un État, selon vous vertueux, qui se consacrerait à « l'effort de maîtrise des finances publiques », finances dont vous souhaitez maintenir le taux de croissance sous celui de l'inflation pour être en conformité avec le traité de Maastricht ; d'autre part, des collectivités territoriales qui dépenseraient trop.

Nous estimons que cela va vous amener à remettre en cause le contrat de croissance et de solidarité. En effet, le rapport souligne fort bien que l'installation du Conseil d'orientation des finances publiques le 20 juin 2006 a pour objectif essentiel d'obtenir des élus « un objectif de progression de l'enveloppe normée plus compatible avec les contraintes pesant sur le budget de l'État », ce qui signifie bien que vous voulez sa disparition à terme.

Nous pensons, quant à nous, que le seul fait de porter le taux de 33 % à 50 % aurait des effets positifs sur les finances locales, mais pas seulement. Le taux d'indexation, qui s'établirait en 2007, selon vos calculs, à 2,5425 %, serait ainsi porté à 2,9250 % et ferait évoluer de façon raisonnable l'enveloppe normée. Son taux de progression serait inférieur à ce qu'il a été entre 2000 et 2002 alors que le taux d'inflation est aujourd'hui supérieur.

Ce dispositif très simple, utilisé notamment pour la dotation globale de fonctionnement, permettrait ainsi de donner de l'oxygène à nos collectivités. En effet, celles-ci ont des charges de plus en plus lourdes. Je rappelle seulement que leurs coûts, traduits dans le « panier du maire », marquent une différence d'un point supplémentaire d'inflation par rapport à l'inflation de l'indice INSEE.

Nous pourrions ainsi éviter de faire peser sur les habitants la hausse des impôts, qui devient inévitable à moins de supprimer des services aux habitants. Prendre une telle mesure permettrait donc de mieux répondre aux besoins des populations, en accroissant le montant des ressources mises en péréquation, en stabilisant la DCTP et en rendant les dotations d'équipement plus efficaces.

Alors que nombre de nos collectivités locales sont, même si vous le niez, au bord de l'asphyxie, cette mesure, bien que partielle, aurait des effets immédiats sur les finances locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes revenus dans le rituel puisque, chaque année, nous avons des amendements de cette nature. Celui-ci ne coûterait « que » 160 millions d'euros par an... (Sourires.)

Outre qu'il est difficile de remettre en cause les règles de progression de l'enveloppe normée, on pourrait légitimement se demander, si jamais une telle mesure était votée, pourquoi s'arrêter à 160 millions d'euros par an et ne pas trouver une forme d'indexation plus favorable. Ce serait d'ailleurs, monsieur Foucaud, la proposition que vous formuleriez l'année suivante.

Pour cette simple raison, l'avis de la commission ne peut qu'être tout à fait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement a, évidemment, le même avis que la commission.

L'enveloppe normée augmentera, comme vous le savez, de 2,54 %, soit un taux supérieur à celui de l'inflation. Cette augmentation représente un effort de 987 millions d'euros qu'il paraît difficile et même impossible de prolonger.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, il faut arrêter de dire que, pour les communes, l'augmentation sera supérieure à 2,5 % parce que, dans la réalité, ce ne sera pas le cas et vous le savez bien.

De la même manière, la progression de la fiscalité directe fait peut-être réagir les parlementaires, notamment ceux de la majorité, qui accusent un peu facilement à la fois les conseils régionaux et les conseils généraux de « forcer la dose » sur la fiscalité, mais il ne faut pas oublier les frais, notamment de perception par l'État, que génère automatiquement cette fiscalité. Pour 2007, l'évaluation porte sur un montant de 3 731,2 millions d'euros, en hausse de 153,2 millions d'euros sur 2006. Voilà au moins un facteur, monsieur le ministre, pour répondre à notre proposition de passer de 33 % à 50 % : on est presque là à l'équilibre et, au niveau de l'État, on ne perdra rien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-78 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° I-177 est présenté par MM. Haut,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-207 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

°... - L'article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-78.

M. Bernard Vera. La question de la juste compensation des charges dévolues aux collectivités territoriales est, comme à l'habitude, au coeur du débat que nous menons chaque année au sujet des relations entre l'État et les collectivités territoriales.

L'amendement que nous proposons en constitue d'ailleurs une illustration. Il s'appuie évidemment sur les termes de la loi sur les responsabilités locales du 13 août 2004, qui a notamment précisé que « les modalités de la contribution de l'État au coût pour les départements seront définies dans des conditions fixées en loi de finances » s'agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires.

Or, comme chacun le sait, de manière récurrente, la contribution de l'État ne couvre pas la moitié des charges transférées aux collectivités territoriales, qui se retrouvent, une fois encore, confrontées à une sollicitation financière plus élevée que prévue.

Les 12 millions d'euros qui sont mentionnés dans cet amendement permettraient tout simplement à l'État de prendre à son compte la moitié du coût de la prestation de fidélisation, à part égale avec les départements, dans le respect des règles fixées par l'équilibre de la décentralisation.

Nous ne proposons donc rien d'autre qu'un ajustement de la contribution de l'État à hauteur des besoins.

Comme cette demande émane de nombreuses travées de notre assemblée, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter le présent amendement par la voie d'un scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° I-177.

M. Claude Haut. Cet amendement vise à proposer de majorer la dotation de DGF des départements au vu des engagements de l'État lors de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers volontaires.

En effet, cette dotation de compensation n'avait fait l'objet d'un abondement qu'à hauteur de 20 millions d'euros lors de l'adoption de la loi de finances pour 2005. Cette somme est venue abonder la dotation de compensation de la DGF des départements. Cette dotation étant intégrée dans la DGF des départements, elle est mécaniquement reconduite chaque année.

En résulte, pour 2005, une participation de l'État à la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, inférieure à 50 % ; elle est de 31 % exactement.

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2005, nous avions déposé un amendement qui tendait à porter l'effort de l'État à 50 %. Cet amendement n'a pas été adopté.

En revanche, au titre de 2006, l'effort de l'État a bien été de 50 %, puisque 32 millions d'euros ont été versés aux départements pour compenser la PFR des sapeurs-pompiers volontaires.

En effet, en plus des 20 millions d'euros versés dans la dotation de compensation de la DGF en 2005, 12 millions d'euros supplémentaires ont abondé cette dotation, la portant au total à 32 millions d'euros. Celle-ci évolue au même rythme que le montant de DGF mis en répartition.

Du fait des délais liés à la mise en place de la PFR, les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, ont dû verser, au 15 octobre 2006 au plus tard, le montant total des contributions publiques pour 2005 et 2006.

Par conséquent, les élus départementaux souhaitent que la rectification opérée en 2006 et 2007 porte également sur le montant dû au titre de 2005.

Il convient donc d'abonder la dotation de compensation des départements au sein de la DGF de 12 millions supplémentaires en 2007, conformément à l'engagement initial du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-207.

M. Michel Mercier. En 2004, le Gouvernement a décidé de créer une retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. C'était une excellente mesure, quoiqu'un peu difficile à mettre en oeuvre, puisque nous n'avons reçu la « facture » de cette mesure qu'il y a trois mois. Les départements ont payé leur cotisation pour 2005 et 2006.

L'engagement du Gouvernement était clair, simple et limpide : 50 % du coût de la mesure devait revenir à l'État et 50 % aux collectivités territoriales, qui n'avaient d'ailleurs rien demandé.

En conséquence de cette mesure, les départements ont dépensé 64 millions d'euros pour 2005 et 2006. Cette somme divisée par deux donne 32 millions d'euros. Le budget ne consacre que 20 millions à cet effet. Monsieur le ministre, vous avez le sens de la parole donnée, vous tenez vos promesses. Je ne puis imaginer que vous ne teniez celle-ci et je vous demande donc d'ajouter 12 millions d'euros afin de régler la moitié de ce coût, ce qui vous permettrait de quitter cette enceinte avec bonne conscience.

Je rappellerai, monsieur le ministre, que vous avez vous-même fixé le tarif de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que la quotité, le montant, l'assiette et le taux. Vous avez décidé de la caisse qui gérerait cela, vous avez envoyé les factures. Aucune décision n'a été prise au niveau local. Et vous avez annoncé que vous paieriez la moitié.

Eh bien maintenant, payez, monsieur le ministre, car vous vous y êtes engagé ; payez, car vous n'avez qu'une parole ; payez, parce que les pompiers attendent que vous teniez vos engagements ; payez, tout simplement parce que vous voulez être un bon ministre ! (M. de Broissia applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En 2005 a été créée la prestation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le coût de cette prestation, alors estimé à 60 millions d'euros, devait être assuré à 50 % par l'État et à 50 % par les départements. Cela représentait 30 millions d'euros pour chacun.

Pour cette année 2005, considérant que la montée en puissance de cette mesure prendrait un certain temps, l'État n'a abondé la dotation des départements que de 20 millions d'euros au lieu de 30 millions.

En 2006, il a été constaté que le coût total de cette mesure pour 2005 ne serait pas de 60 millions d'euros comme prévu, mais de 64 millions d'euros. L'État a alors abondé la dotation de compensation de 12 millions d'euros supplémentaires, ce qui porte le total de sa contribution à 32 millions d'euros. Cette somme évolue avec la DGF.

Ces amendements identiques portent sur le « bouclage » de l'année 2005. On considère que les départements ont supporté pour l'année 2005 un coût de 64 millions d'euros, et non de 40 millions d'euros, coût qui n'a été compensé que par un apport de l'État de 20 millions d'euros. C'est pourquoi l'on demande à l'État de régler un impayé de 12 millions d'euros.

Il serait nécessaire, monsieur le ministre, que vous nous donniez quelques précisions à ce sujet. Pourriez-vous nous dire quelles sommes ont effectivement été déboursées au titre de l'allocation de vétérance pour 2005, de manière que nous sachions si les départements ont réellement pris en charge plus de 50 % de leur coût ? Pourriez-vous nous confirmer qu'à compter de 2006 il n'y aura plus de contestation ?

S'agissant d'une dépense de 12 millions d'euros, quelles que soient les explications données, la commission des finances ne peut manifester un grand enthousiaste. Toutefois, nous avons eu tout à l'heure la surprise de voir M. le ministre du budget faire une ouverture qui risque d'être coûteuse en réponse à la question de M. Bockel et à laquelle nous ne nous attendions pas.

M. Michel Mercier. C'est certain !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, si les auteurs des amendements en discussion, dont M. Mercier, avaient l'idée d'une possible économie de 12 millions d'euros sur un autre poste du budget de l'État, nous adopterions plus facilement ces amendements.

M. Michel Mercier. Je vous laisse trouver, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'ai écouté attentivement les intervenants et notamment M. Mercier, âme sensible, dont chacun sait qu'il n'hésite pas à faire appel aux sentiments. (Sourires.)

Il est vrai, M. le rapporteur général l'a souligné, que la loi de 2004 prévoit cette prestation de fidélisation et de reconnaissance. Cette loi a permis à l'État d'entrer dans le dispositif d'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers, allocation qui, jusque-là, était intégralement financée par les SDIS.

L'État a souhaité accompagner ce dispositif en assumant 50 % de son coût, estimé en 2004 à 30 millions d'euros. Vous vous en souvenez, le Gouvernement a alors proposé de majorer la dotation de compensation de la DGF de 20 millions d'euros en 2005, puis de 10 millions d'euros en 2006.

Entre-temps, le coût de cette prestation a été réévalué, puisqu'il est estimé à 64 millions d'euros. Le Gouvernement a alors accepté de majorer de 20 % sa participation pour 2006, portant ainsi l'abondement supplémentaire à 12 millions d'euros.

Concrètement, l'abondement pérenne de l'État atteignait plus de 32 millions d'euros en 2006. Cette somme est désormais indexée sur la DGF.

Il est difficile de le nier, l'État n'a pas financé la moitié du coût de la prestation en 2005. Nous en avions discuté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Le Sénat avait alors voté un abondement de 12 millions d'euros applicable à compter de 2006, sans prévoir la régularisation de l'année 2005.

J'aurais naturellement préféré que l'on s'en tienne à l'équilibre arrêté à la fin de 2005. La DGF a été abondée en base de 32 millions d'euros, et cette compensation est dynamique. J'en profite pour rappeler que la reconduction du contrat de croissance pour 2007 assure à la DGF des départements une croissance de 286 millions d'euros.

Le Gouvernement, sans grande fierté il est vrai, demande le retrait de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis véritablement écartelé, monsieur le président : d'un côté, je suis face à un ministre qui plaide coupable,...

M. Michel Mercier. Il y a aveu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...de l'autre, je serais gêné que le solde des finances publiques ressorte de l'examen de la première partie du projet de loi avec un déficit supplémentaire de 12 millions d'euros, alors que nous nous efforçons de réduire ce déficit le plus possible.

Par ailleurs, les auteurs des amendements ne nous ont pas apporté de contrepartie sérieuse.

Aussi, sous le regard vigilant du président Arthuis, je serais tenté de m'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'aurais un gage à proposer. Il viendra en discussion samedi, à l'occasion de la discussion des crédits de la mission « Pensions et retraites ».

Dans ce domaine, il est des pratiques qui font offense à l'idée que nous nous faisons de l'équité dans la République. Je crois que là, monsieur le ministre, vous trouveriez les gages nécessaires, puisque, selon la Cour des comptes, environ 300 millions d'euros pourraient être économisés !

À nos collègues qui sont présents ce soir, je donne donc rendez-vous samedi prochain. L'an passé, nous avions recueilli dix voix sur ce sujet, j'espère que nous ferons un peu mieux cette année ! (Sourires.)

En ce qui concerne ces amendements identiques, comme l'a dit M. le rapporteur général, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

M. Claude Haut. Pour ma part, je suis stupéfait de la réponse qui nous est apportée !

Monsieur le ministre, voilà quelques années vous avez décidé de contraindre les SDIS et les départements à verser une nouvelle prestation. L'État s'est alors engagé à fournir 50 % des crédits nécessaires.

Or, aujourd'hui, vous nous annoncez que cet abondement est supprimé et que l'État ne versera plus 50 %, mais seulement 31 % de la prestation prévue. Je trouve que c'est inadmissible, d'autant que votre engagement était précis et clair !

Ce revirement créera sans doute à l'avenir beaucoup de difficultés. Quand nous entendons évoquer de nouvelles dispositions en faveur des sapeurs-pompiers, par exemple en ce qui concerne la NBI, la nouvelle bonification indiciaire, nous en déduisons que ces mesures, quand elles seront adoptées, seront entièrement à la charge des collectivités territoriales !

Monsieur le ministre, une telle position n'est pas admissible ! Vous devez nous apporter une autre réponse.

Je ne comprends pas que vous puissiez aussi facilement revenir sur un engagement pris par plusieurs ministres, y compris d'ailleurs M. le ministre de l'intérieur, et rejeter catégoriquement ces amendements, sur le mode : « circulez, il n'y a rien à voir ! ».

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je soutiendrai ces amendements identiques, qui visent à corriger une politique décidée par le Gouvernement - mais, en la matière, les gouvernements se suivent et se ressemblent !

Au cours de nos discussions, nous avons beaucoup parlé d'argent. Et une somme de 12 millions d'euros n'est pas négligeable, nous le savons, à plus forte raison pour les collectivités locales.

Il s'agit d'un sujet extrêmement sensible, qui touche, comme notre collègue Claude Haut l'a souligné, à la relation de confiance entre l'État et les collectivités territoriales. Or, vous le savez, monsieur le ministre, la confiance se construit sur de petits actes.

Cette dépense de 12 millions d'euros a été ordonnée par l'État, afin de financer une décision d'une grande sagesse : il était nécessaire de donner des gages aux sapeurs-pompiers volontaires, qui ne sont plus bénévoles, en récompensant leur fidélité à leur profession.

Les départements ont pris leur part du financement de cette mesure. Dans les discussions futures sur ce dossier, l'attitude du Gouvernement risque de coûter cher à son image en termes de confiance.

C'est pourquoi je soutiens ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-78, I-177 et I-207.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° I-174, présenté par MM. Marc,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Miquel,  Moreigne,  Repentin,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 2334-1, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux communes et à leurs groupements est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne constatée au sein de leur strate démographique » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 3334-1, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux départements est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne constatée. » ;

3° L'article L. 4332-4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux régions est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% rapport à la moyenne constatée. »

II. Le solde résultant de l'ajustement de la répartition de la dotation forfaitaire proposée au I est affecté aux dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement visées aux articles L. 2334-14, L. 2334-15, L. 2334-20, L. 3334-4 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.

III. Les dispositions du I et du II font l'objet d'une mise en oeuvre progressive entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2012.

Les conditions de ce lissage sont définies par décret.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement a pour objet de modifier le dispositif de péréquation entre les collectivités territoriales.

Bien sûr, une réforme progressive, globale et solidaire des finances locales aurait dû constituer un préalable à tout nouveau transfert de compétence.

Toutefois, le Gouvernement en a décidé autrement, monsieur le ministre. La nouvelle vague de décentralisation libérale mise en oeuvre depuis 2002 étrangle un système financier local déjà à bout de souffle. Nous l'avons souligné, les élus locaux sont agacés, comme en témoigne la tonalité du dernier congrès des maires sur les questions financières.

Le partenariat financier entre l'État et les collectivités territoriales se trouve malmené, et chacun convient aujourd'hui qu'une réforme ambitieuse des finances locales s'impose si nous voulons relancer la dynamique de la décentralisation. Cet amendement tend à s'inscrire dans ce cadre.

La réforme constitutionnelle de 2003 a consacré deux principes.

Tout d'abord, le principe de l'autonomie financière. Celui-ci, qui a été précisé par une loi organique et qui fait aujourd'hui l'objet d'un suivi, a bien été pris en compte.

Ensuite, le principe de la péréquation entre les collectivités territoriales, dont la Constitution prévoit qu'il sera garanti par des dispositifs validés par la loi. Or, à ce jour, aucun dispositif n'a été proposé au Parlement afin de formaliser ce principe. Tel est l'objet de cet amendement.

Il s'agit de préciser dans la loi le contenu que nous entendons attribuer au principe de péréquation, afin de donner à celui-ci une portée similaire à celle du principe d'autonomie financière.

Par conséquent, à la lumière d'exemples étrangers, cet amendement tend à proposer que les écarts de ressources entre les collectivités, au titre de la dotation forfaitaire, soient limités à plus ou moins 20 %, soit une fourchette comprise entre 80 et 120.

Mes chers collègues, toute réforme des finances locales doit être mise en oeuvre dans la durée. Nous proposons donc que celle-ci soit lissée sur cinq ans.

Je le répète, cet amendement vise à inscrire dans les faits un mécanisme qui fait partie des objectifs constitutionnels mais qui, jusqu'ici, n'a reçu aucune traduction concrète. Bien entendu, une telle réforme doit être adaptée dans le temps, et c'est pourquoi nous proposons qu'elle soit mise en place sur une durée de cinq ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à accroître progressivement, entre 2007 à 2011, le caractère péréquateur de la DGF des communes, des départements et des régions.

Un tel objectif peut paraître louable. Toutefois, sa mise en oeuvre, telle qu'elle résulterait du texte de cet amendement, poserait des problèmes assez nombreux, me semble-t-il.

Monsieur Marc, vous proposez de réduire les inégalités de dotation forfaitaire par habitant au sein de chaque catégorie de collectivité, ce qui ne semble pas la solution la plus appropriée.

Je le rappelle, la DGF est constituée, pour chaque catégorie de collectivité, d'une dotation forfaitaire, qui augmente selon sa logique propre, et d'une ou plusieurs dotations de péréquation, qui constituent le solde de la DGF.

Pour renforcer la péréquation, il faudrait donc imposer un faible taux de croissance à la dotation forfaitaire. Or je ne vois pas en quoi la réduction des inégalités de dotation forfaitaire par habitant permettrait d'atteindre cet objectif.

En outre, la rédaction de cet amendement me paraît vague et il laisse à un décret le soin de définir l'essentiel des modalités de sa mise en oeuvre. En d'autres termes, le texte de cet amendement n'épuise pas la compétence législative.

Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, cet amendement a pour objet d'égaliser les niveaux de dotation forfaitaires des collectivités, à la fois pour les communes, les départements et les régions, et de façon assez rapide en réalité, puisque la réforme proposée s'étalerait sur une période de cinq ans.

Monsieur Marc, premièrement, l'objectif de votre amendement n'est pas en soi illégitime. Il reprend le principe de la réforme de 2005, qui avait été lancée, vous vous en souvenez, par le Comité des finances locales.

Deuxièmement, en revanche, les modalités que vous retenez afin d'atteindre cet objectif posent problème. Je ne les énumérerai pas toutes, mais je vous en donnerai un ou deux exemples.

Tout d'abord, votre proposition revient en réalité à supprimer tout critère objectif dans la répartition de la dotation forfaitaire, ce qui signifie, si nous poussons jusqu'au bout votre raisonnement, que la population, par exemple, ne sera plus directement prise en compte pour le calcul de cette dotation.

Ensuite, votre proposition n'est pas compatible avec l'architecture de la dotation forfaitaire, élaborée en 2005 grâce au travail approfondi du Comité des finances locales.

Troisièmement, l'adoption de cette proposition risquerait a priori d'entraîner des pertes importantes pour de nombreuses collectivités. Les communes et les départements qui, historiquement, bénéficiaient d'une dotation supérieure à la moyenne pourraient voir leur budget fortement déstabilisé.

Le principe de la réforme mérite donc de faire l'objet d'une simulation et d'être analysé avec une très grande prudence. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. S'il est possible de discuter de ses modalités ou de contester le calendrier de cette proposition, l'idée de tendre vers une plus forte péréquation des ressources entre collectivités territoriales - vous l'avez d'ailleurs vous-même fait observer, monsieur le ministre - devrait rassembler l'ensemble du Sénat. Il en est question depuis plusieurs années, mais, à ce jour, les efforts restent infimes.

M'exprimant souvent sur ce problème, j'ai déjà rappelé le constat qu'avait dressé voilà deux ans un universitaire, spécialiste reconnu des finances locales, à l'occasion d'un colloque que j'avais organisé : « les écarts de pouvoir d'achat, par habitant, entre la commune la moins riche et la commune la plus riche vont de 1 à 8 500, avant tout système de péréquation. »

Certes, il ne faut pas prendre trop et trop vite aux riches, mais cette situation développe un sentiment d'injustice et une frustration profonde, puisque la seule péréquation initiée par l'intercommunalité est de type horizontal. En outre, les communes les plus riches y échappent en se regroupant en fonction de leurs ressources propres. Cet amendement présente donc l'avantage de nous confronter à la réalité.

Par ailleurs, depuis que ce débat a commencé, je remarque que les départements sont admirablement défendus par des collègues fort compétents et que les établissements publics de coopération intercommunale trouvent également des protecteurs.  En revanche, les régions sont totalement absentes et les communes, petites et moyennes, ont complètement disparu de la discussion ! Quelle extraordinaire mutation de la part du Sénat !

En d'autres termes, les très grandes villes - celles qui bénéficient des dotations des communautés urbaines - se font entendre, pendant que la « piétaille » - les communes dont nous parlons sans arrêt, celles qui se heurtent à la réalité des problèmes et dont les maires font l'objet d'une sollicitation permanente et légitime de leur population, à laquelle ils ne peuvent d'ailleurs répondre - est totalement ignorée de la plupart des intervenants. C'est pourquoi j'ai tenu, lors de mon intervention à la tribune, à m'exprimer au nom de l'ensemble des communes.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous seriez bien inspirés, non pas d'approuver cet amendement - je n'en demande pas tant ! -, mais d'engager une réflexion pour que, rapidement, un large consensus permette d'engager la deuxième phase de la péréquation.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Monsieur le ministre, nous le constatons tous, il y a une carence dans la mise en application du principe constitutionnel, et un manque cruel se fait sentir dans l'action conduite ces dernières années en la matière.

C'est pour formaliser les modalités de la péréquation que nous avons estimé que la dotation forfaitaire incluse dans la DGF pouvait constituer une base de lissage et d'équilibrage entre les collectivités. Ce mécanisme n'est sans doute pas le seul possible, mais il s'inspire d'exemples étrangers probants. C'est pourquoi cette proposition mérite d'être étudiée et approfondie.

Monsieur le ministre, alors que tout le monde répète que le budget 2007 est stable par rapport à 2006, vous avez annoncé que la péréquation passait de 8 % à 15 %. Cette information extraordinaire a fait sursauter nombre de nos collègues, qui se sont demandé comment vous parveniez à ces chiffres. Chacun sait, en effet, que la péréquation s'établira sur des bases tout à fait identiques à celles de l'année dernière. Pouvez-vous nous donner quelques précisions à ce sujet ?

Cet amendement, qui vise à apporter des améliorations, était un amendement d'appel ; je le retire au nom du groupe socialiste. Lorsque nous aurons l'opportunité de faire des simulations, probablement à partir des mois de mai et de juin prochains, nous posséderons des précisions bien plus fines concernant la réforme de la DGF.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Attention à Perrette et le pot au lait !

M. le président. L'amendement n° I-174 est retiré.

L'amendement n° I-175, présenté par MM. Angels,  Haut,  Miquel,  Massion,  Masseret et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase rédigée comme suit :

« Il est majoré des compensations perçues par chaque commune en contrepartie des exonérations prévues aux articles 1383 B, 1390 et 1391 du code général des impôts, au I de l'article 1414 du même code, des compensations versées en application du II de l'article 13 et du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), et de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et des montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). »

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. La loi de finances pour 2005 a réformé le mode de calcul de l'éligibilité aux principales dotations de l'État, en remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier, qui, en plus du potentiel fiscal, intègre la dotation forfaitaire de la DGF.

Cette réforme, censée être plus juste et assurer une meilleure répartition des dotations de péréquation, n'a pas fini de démontrer ses effets pervers.

Ainsi, l'incorporation de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans le potentiel financier, qui est consécutive à son insertion dans la dotation forfaitaire des communes depuis 2004, déstabilise fortement les communes qui reçoivent, à ce titre, des dotations importantes.

En effet, les communes qui, avant la réforme de 1999, disposaient d'importantes bases salaires au titre de leur taxe professionnelle se trouvent injustement pénalisées, puisque la compensation reçue à ce titre majore fortement leur potentiel financier et empêche leur éligibilité aux dotations de péréquation.

Il nous semble donc nécessaire de rétablir l'équité dans le mode de calcul du potentiel financier. Pourquoi la compensation de la perte des bases salaires serait-elle comptabilisée au titre du potentiel financier, alors que les autres compensations d'exonérations fiscales ne le sont pas ?

Afin de corriger cette anomalie, cet amendement vise à intégrer dans le potentiel financier les compensations fiscales dont bénéficient les collectivités qui répondent à la même logique que la dotation de compensation de la suppression de la part salaires et qui n'ont pas de vocation péréquatrice. Ce faisant, le potentiel financier répondra plus précisément à sa vocation d'intégration des recettes fiscales ou de leur compensation, ainsi que des dotations forfaitaires dont disposent les collectivités.

À l'Assemblée nationale, l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a donné lieu à un débat nourri sur la prise en compte des compensations fiscales et de la dotation de garantie dans le potentiel financier. Mais cela n'a abouti qu'à l'adoption d'un amendement de principe, qui, pour ce qui concerne la prise en compte des compensations fiscales, ne nous satisfait guère.

Pour balayer les propositions formulées, la majorité a adopté un article 51 sexies ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesurera en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures. »

Pour notre part, nous considérons que la prise en compte des compensations fiscales dans la dotation forfaitaire et donc dans le calcul du potentiel financier ne pose pas de difficulté et mérite d'être réglée avant la fin de la législature.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement intéressant. En effet, dès lors que le potentiel financier a pour objet de mesurer la richesse de la commune avant péréquation, on pourrait envisager d'y inclure de nouveaux éléments, en particulier les compensations fiscales.

Cependant, cet amendement ne peut être adopté dans l'immédiat. D'une part, aucune simulation n'a été entreprise. Il serait d'ailleurs utile, monsieur le ministre, que vos services évaluent, pour de futurs débats, la pertinence d'une telle formule. D'autre part, cela introduirait une complexité importante, sinon excessive, par rapport aux avantages attendus. En l'absence de projections, il est très difficile d'en juger.

C'est pourquoi, monsieur Angels, je suis moins sévère que vous à l'égard de l'initiative de nos collègues députés. Si le rapport qui doit être remis au Parlement avant le 30 juin prochain et qui doit étudier les impacts de l'intégration des compensations d'exonérations fiscales et de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base, présente les simulations nécessaires, nous serons en mesure de délibérer.

Je vous invite donc à ne pas faire preuve de trop d'impatience : ce sont des questions qui avancent à leur rythme. Ainsi, M. le ministre délégué au budget a fait tout à l'heure une annonce tout à fait inattendue sur la question de la taxe professionnelle de France Télécoms. Cela faisait quatre ans que nous en parlions ; les choses ont fini par évoluer.

M. François Marc. C'est l'approche des élections !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le rapport qui est prévu sera certainement utile et permettra d'envisager le sujet sous un meilleur éclairage. En attendant, monsieur Angels, la commission vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement tend à modifier le calcul du potentiel financier en incluant un certain nombre de compensations fiscales.

Comme M. le rapporteur général, j'en reconnais la pertinence. En effet, dans son principe, il s'inscrit tout à fait dans la logique du potentiel financier tel que voulu par le Comité des finances locales.

Comme M. le rapporteur général, je suis d'avis d'étudier de plus près à la fois les montants qui sont en jeu et l'impact que la mesure pourrait avoir sur la répartition des dotations de péréquation.

Un arbitrage doit être fait entre l'efficacité et l'exhaustivité. La répartition des dotations exige, notamment, que les données soient aisément disponibles et fiables.

À ce sujet, je vous indique, monsieur le rapporteur général, monsieur Angels, que, lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », l'Assemblée nationale a adopté un amendement aux termes duquel le Gouvernement vous présentera, avant le 30 juin 2007, un rapport sur l'impact de l'intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier sur la dotation globale de fonctionnement des communes. Cette remarque devrait répondre à votre préoccupation, monsieur le sénateur.

Concernant l'évolution de la péréquation, monsieur Marc, la loi de programmation pour la cohésion sociale conduit à une augmentation mécanique de la DSU et de la DSR dans des proportions beaucoup plus élevées. Ainsi, la DSU augmentera au minimum de 114 millions d'euros. Cela signifie que les progrès de la péréquation sont nettement plus importants que par le passé. Et cette constatation est objective.

Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Angels, l'amendement n° I-175 est-il maintenu ?

M. Bernard Angels. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie de reconnaître la pertinence de cet amendement. Bien entendu, je ne vais pas le maintenir, mais vous comprenez très bien qu'il s'agit d'un sujet important et qu'il faudra trouver une solution, car la situation actuelle n'est pas juste.

M. le président. L'amendement n° I-175 est retiré.

L'amendement n° I-176, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les années 2007 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 dont la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune est inférieure à 5 % perçoivent une dotation calculée en application du présent article égale à la dotation perçue l'année précédente.

« Pour les années 2007 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 dont la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune est comprise entre 5 % et 15 % perçoivent une dotation calculée en application du présent article égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée du taux d'évolution de l'indice des prix hors tabac.

« Pour les années 2007 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 dont la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune est comprise entre 15 % et 20 % perçoivent une dotation calculée en application du présent article égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 5 %.

« Pour les années 2007 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 dont la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune est supérieur à 20 % perçoivent une dotation calculée en application du présent article au moins égale à la dotation perçue l'année précédente majorée de 5 %. »

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cinq ans après le vote de la loi SRU imposant aux communes de disposer de 20 % de logements sociaux sur leur territoire, force est de constater la persistance de carences et la nécessité d'efforts accrus en la matière.

Il est donc urgent de trouver de nouveaux mécanismes, notamment financiers, pour encourager les communes à respecter leurs engagements en matière de logement social et pour sanctionner celles qui refusent délibérément de les honorer, en complément, naturellement, des pénalités financières existantes, qui restent cependant largement insuffisantes.

Pour cela, le présent amendement tend à mettre en place un mécanisme de modulation de la dotation de solidarité urbaine en fonction du pourcentage de logements sociaux dont dispose la commune, ce qui permettrait de majorer sensiblement le montant de la dotation perçue par les communes qui ont réalisé des efforts substantiels en la matière.

En effet, si la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu une augmentation annuelle de la DSU de l'ordre de 120 millions d'euros entre 2005 et 2009, le dispositif actuel ne permet pas de traiter différemment les communes qui s'acquittent de leurs obligations légales et celles qui s'en dispensent, puisqu'il prévoit une augmentation minimale de 5 % du montant de la DSU perçue par chaque commune bénéficiaire.

Le dispositif que nous proposons aurait le double avantage d'être strictement incitatif et autofinancé, puisque seule la répartition de l'enveloppe globale de la DSU entre les communes bénéficiaires changerait. C'est pourquoi je souhaite, mes chers collègues, que vous adoptiez cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Schématiquement, cet amendement, assez complexe comme la matière dont il traite, vise à ce que les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux voient le taux de leur DSU augmenter proportionnellement au nombre desdits logements et à ce que les communes ayant plus de 20 % de logements sociaux se partagent le solde de DSU restant, après le versement de ladite dotation.

Plus précisément, l'amendement prévoit que, pour les communes ayant moins de 5 % de logements sociaux, la DSU n'augmenterait pas.

M. Michel Sergent. . C'est cela !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour celles ayant entre 5 % et 15 % de logements sociaux, elle serait simplement indexée sur l'inflation. Pour celles ayant entre 15 % et 20 % de logements susvisés, la DSU augmenterait de 5 % par an, et les communes ayant plus de 20 % de logements sociaux se partageraient le reste de l'augmentation de cette dotation.

Je dois rappeler que les règles de répartition ont été tout récemment réformées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.

Chacun peut se faire son opinion sur ce sujet. Personnellement, je ne suis pas très neutre en la matière parce que ma commune possède 38 % de logements sociaux, ce qui entache mon avis d'une certaine partialité,... au demeurant plutôt sympathique.

M. François Marc. Vous seriez gagnant !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais l'amendement aurait pour effet de gêner les communes ayant actuellement peu de logements sociaux et faisant des efforts pour atteindre l'objectif de 20 %, ce qui entraînerait une stagnation de leur DSU.

Il convient également de noter que la DSU va augmenter de 120 millions d'euros par an...

Mme Marie-France Beaufils. De 114 millions d'euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma chère collègue, je salue votre sens de la prévision. Mais nous sommes dans les mêmes ordres de grandeur.

Il est vrai que, pour les communes ayant le plus de logements sociaux, cet amendement apporterait un avantage important, historique, qui ne se compenserait que très lentement au fil du temps.

Monsieur le ministre, cela étant dit, il est exact que ce sont les communes qui ont le plus de logements sociaux qui supportent le plus de charges en matière d'intégration, d'action sociale. On peut comprendre l'inspiration de nos collègues. En l'espèce, la commission m'a chargé de recueillir l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'objectif des auteurs de l'amendement n° I-176 est de moduler concrètement la progression de la DSU pour les communes dont la proportion de logements sociaux est inférieure à 20 %.

Cet objectif peut paraître légitime, comme l'a indiqué M. le rapporteur général. Inciter les communes et leurs groupements à promouvoir le logement social va, naturellement, dans le bon sens et ce n'est pas le Gouvernement, qui a décidé la construction, entre 1997 et 2002, de 500 000 logements sociaux, soit le double des constructions réalisées au cours de la période précédente, qui pourrait dire le contraire.

Mais, monsieur le sénateur, le vecteur que vous proposez, à savoir la DSU, ne paraît pas très adapté. Le Comité des finances locales, dont vous connaissez la composition pluripartite, a indiqué très clairement, notamment lors de sa réunion du mois d'octobre, que ni la DGF dans son ensemble, ni les dotations de péréquation, en particulier la DSU, n'ont vocation à répondre à des politiques particulières. Il faut s'en tenir là, selon moi.

Je rappelle d'ailleurs qu'une pénalité est déjà prévue, dans le cadre de la loi SRU, pour les communes ou les groupements de communes qui n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements sociaux. Je ne suis pas convaincu que l'idée, généreuse dans son principe, mais qui aboutirait, en réalité, à une double peine, réponde parfaitement à l'objectif recherché. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Un sénateur du groupe socialiste Pourquoi faut-il favoriser les plus riches ?

M. le président. Monsieur Sergent, l'amendement n° I-176 est-il maintenu ?

M. Michel Sergent. M. le ministre a parlé de pénalités, mais nos propositions ne sont que des incitations. Il n'est pas question de double peine. Le mot n'est pas adapté, me semble-t-il, puisqu'il s'agit d'une incitation pour faire en sorte que les communes qui respectent le mieux l'obligation de construire 20 % de logements sociaux perçoivent une dotation plus élevée.

J'ai pris note du fait que la commission émettait presque un avis de sagesse, tout en souhaitant connaître l'avis du Gouvernement. Il me semble que cette sagesse pourrait être partagée par l'ensemble de notre assemblée.

Naturellement, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le sénateur, votre intervention me fait venir à l'esprit une idée complémentaire qui va vous démontrer que votre démarche, juste dans son objectif, serait terriblement injuste dans ses effets, puisqu'elle ne s'appliquerait, par définition, qu'aux communes qui bénéficient de la DSU. En réalité, votre proposition d'incitation laisse de côté un grand nombre de communes et, a fortiori, celles qui ne perçoivent pas la DSU.

M. Michel Sergent. C'est un plus !

M. Michel Moreigne. C'est une discrimination positive !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous souscrivons à cette volonté de créer une mesure d'incitation pour que la loi SRU soit mieux appliquée, en particulier que le seuil de 20 % de logements sociaux soit mieux respecté. Nous voterons donc en faveur de l'amendement n° I-176.

Je voudrais cependant profiter de cette occasion pour attirer l'attention sur la difficulté que nous avons à mesurer l'impact des propositions qui sont faites. Nous manquons d'outils, au sein de la commission des finances, ce qui ne nous permet pas de travailler efficacement, y compris lors de l'élaboration des amendements.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je voterai cet amendement par principe. Les propos de notre collègue me paraissent vraiment pertinents. Si l'on veut que la péréquation soit l'un des axes majeurs du budget des collectivités territoriales - et il faudra y arriver, quel que soit le gouvernement en place dans les années à venir -, il faut alors avoir une vision d'ensemble et jouer sur tous les leviers, ne pas sectoriser, disposer d'une véritable panoplie de critères. Il faut jouer sur la population, sur le nombre de logements sociaux, sur les recettes résultant de la taxe professionnelle.

Ce soir, nous fournissons des indications, nous lançons des signaux au Gouvernement, nous donnons matière à réflexion à l'ensemble de nos collègues. Mais nous ne sommes qu'au début d'une réflexion. Espérons simplement qu'elle ne sera pas trop tardive. Comme je le disais lors de la discussion générale, ne nous y trompons pas : les incidents, les événements très graves qui se sont produits dans les banlieues ont été les manifestations de situations désespérées dans certains sites géographiques. Mais une frustration de fond existe dans une majorité de collectivités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. L'amendement n° I-79, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2007, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,5 milliards d'euros.

Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les transferts de responsabilités et de compétences ont été multipliés ces dernières années en direction des collectivités territoriales. Malheureusement, les compensations financières n'ont pas suivi. Les départements, avec le transfert du RMI, après l'APA, puis les routes, en savent quelque chose.

Les compensations financières attribuées ont été particulièrement insuffisantes.

S'agissant des routes, les départements devaient donner un avis sans qu'un état des lieux ait été effectué sérieusement au préalable.

Beaucoup de départements ont dû faire face à des surcoûts dans la mesure où de nombre de ces routes, faute d'avoir fait l'objet de travaux au cours des dernières années, étaient mal ou insuffisamment entretenues. Cet exemple montre que, si les élus veulent assurer la continuité du service public, il leur faudra inéluctablement augmenter leurs dépenses.

Force est donc de constater que les ressources des collectivités locales ne progressent pas à la hauteur des besoins.

Au moment du transfert des routes, vous avez même suggéré que certaines d'entre elles pourraient être transférées vers les intercommunalités pour alléger les charges.

Les lois que vous avez fait voter, particulièrement la loi de finances pour 2006, concourent à diminuer les ressources fiscales de ces collectivités, notamment en raison du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Et les artifices comptables des entreprises risquent d'accentuer cette réduction des recettes de taxe professionnelle.

Notre proposition de majorer le montant de la dotation forfaitaire à hauteur de 3,5 milliards d'euros permettrait de dégager une recette venant en quelque sorte compenser la perte de « pouvoir d'achat » de la DGF, laquelle, depuis 1993, n'évolue pas en fonction des besoins.

Les différents rapports montrent que les collectivités, qui se retrouvent aujourd'hui seules pour répondre aux sollicitations de leurs administrés, sont dans l'incapacité de le faire. Cette situation risque de s'aggraver, particulièrement pour les plus petites communes.

En effet, ces dernières bénéficient bien souvent de politiques départementales tendant à fournir des aides pour la réalisation de leurs projets. Or les coûts des transferts pour de nombreux départements ont amené les conseils généraux à réduire leurs politiques spécifiques. Ils deviennent de plus en plus des prestataires de service en lieu et place de l'État et n'assurent plus une part du rééquilibrage entre les territoires à l'intérieur de leur aire d'action.

Quant aux communes, il ne leur est plus possible de recourir aux augmentations d'impôts locaux, nos concitoyens supportant déjà de lourdes charges.

Cet amendement ne constituerait qu'une mesure de justice fiscale et sociale. Une telle dotation, unique moyen de financement pour les plus petites communes, mérite donc d'être abondée comme nous le proposons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement me laisse presque sans voix ! (Rires sur les travées de l'UMP.) Son coût est de 3,5 milliards d'euros, et le gage, c'est l'impôt sur les sociétés ! De mon point de vue, on ne peut faire pire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis de la commission semble plutôt défavorable. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame Beaufils, même si je ne suis pas aussi entier que le rapporteur général dans son expression, je le rejoins sur le fond.

J'ai eu l'occasion d'indiquer tout à l'heure que le Gouvernement avait déjà fait un effort substantiel avec la reconduction du contrat de croissance. Je vous rappelle que nous avons déjà ajouté 987 millions d'euros. Il paraît difficile d'aller plus loin. Pour ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. On nous dit toujours que c'est impossible !

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai de bonnes lectures : le rapport de l'Assemblée nationale, notamment l'état récapitulatif des émissions, des compensations et des dégrèvements de taxe professionnelle, indique qu'il existe une cotisation minimale de taxe professionnelle.. En 2004, M. Mercier, dans son rapport, nous en avait fort judicieusement indiqué le montant global. Malheureusement, il ne l'a plus fait par la suite, et c'est dommage parce que c'est un chiffre très intéressant.

Pour 2007, la prévision de cotisation minimale représente une somme de 2,3 milliards d'euros. Or, contrairement à ce que croient les responsables de toutes les entreprises qui paient cette taxe professionnelle, cet argent n'ira pas dans les caisses des collectivités territoriales.

Quand on demande une augmentation des dotations en direction des collectivités territoriales, on ferait bien de s'intéresser aussi aux ressources que l'État perçoit de la part des entreprises via la taxe professionnelle, en plus de l'impôt sur les sociétés !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-81, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus constitué est constitué :

« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;

« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10.000 habitants et plus ;

« 3° Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre 1 du titre 3 du Livre 3 du code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;

« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus ;

« 5° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. De notre point de vue, la dotation de solidarité urbaine ne tient pas suffisamment compte de la réalité sociale de nos villes et, de ce fait, ne réduit pas les inégalités entre territoires comme il conviendrait selon nous de le faire.

Il suffit d'observer la manière dont nos villes sont structurées pour se rendre compte que les différences sont flagrantes. Si elles sont aussi vives, c'est bien parce que les moyens mis oeuvre ne sont pas les mêmes sur tous les points de notre territoire. Certains de nos quartiers ont accumulé de tels retards qu'ils exigent un effort de grande ampleur. Nous avons, à maintes reprises, fait allusion ici même aux trop grands déséquilibres existants entre individus et entre territoires.

L'amendement que nous présentons porte sur l'indice synthétique de détermination de la dotation de solidarité urbaine. Il tend à tenir compte de ces disparités pour déterminer de nouvelles règles quant à son calcul.

Les critères retenus aujourd'hui ne garantissent pas, à eux seuls, la pertinence du calcul. Certes, la densité de population a son intérêt, mais il faudrait également appréhender la proportion de logements sociaux, ainsi que la moyenne du niveau de vie de ses habitants ; cela pourrait nous permettrait d'apprécier les besoins réels de la population et donc les obligations des communes concernées.

Le dernier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles indique dans son introduction que, « sur la période 2003-2005, la plupart de ces indicateurs n'attestent pas une réduction des inégalités entre les ZUS et leurs villes d'appartenance. [...] On constate même le creusement d'écarts entre les quartiers classés en ZUS et les autres quartiers des agglomérations auxquelles ils appartiennent. »

Cette analyse, alors même qu'elle est issue d'un organisme dépendant d'un ministère, montre une fois de plus que votre politique générale a des effets négatifs sur les plus pauvres puisque leur situation se trouve aggravée.

On voit bien que la dotation de solidarité urbaine n'est pas un outil de financement suffisant pour mener une action à la hauteur des besoins des quartiers sensibles de nos banlieues qui souffrent.

Par ailleurs, comment se fait-il que des communes qui ne respectent pas les dispositions de la loi SRU soient attributaires de la dotation de solidarité urbaine, ce qui va manifestement à l'encontre de son objectif initial ?

La révolte des banlieues ne vous a même pas incités à prendre les mesures des réalités ! Vous laissez les situations pourrir, comme si vous escomptiez tirer profit du mal-être des plus pauvres.

Nos quartiers ont besoin de considération, pas seulement dans les discours, mais surtout dans des actes. L'unique réponse que vous sachiez apporter, par l'intermédiaire de votre ministre de l'intérieur, c'est une répression accrue. La police est la seule présence de l'État que notre jeunesse connaît concrètement, avec l'école qui essaie encore de se maintenir. Toutefois, les baisses de moyens en postes d'enseignants dans les ZEP, où les effectifs par classe sont tout juste un peu plus faibles, témoignent de l'insuffisance de la prise en compte des situations.

L'action de prévention judiciaire de la jeunesse est toujours entravée par le manque de personnels sur le terrain. Les associations mobilisées dans la prévention et l'accompagnement des familles reçoivent de moins en moins d'aides.

Ce qu'attendent les habitants de ces quartiers, c'est une politique qui mette fin à la misère ; votre politique, malheureusement, ne fait que l'entretenir voire, pis encore, l'aggraver. Notre amendement vise donc à assurer une meilleure solidarité avec les communes concernées, par le biais de la DSU dont les critères devraient être améliorés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En réalité, cet amendement est d'inspiration proche de celui qui nous a été présenté tout à l'heure par le groupe socialiste et qui modifiait les critères de répartition de la DSU. Il s'agit d'une autre traduction, mais l'idée est analogue.

Je crois que les mêmes réponses s'imposent : dès lors qu'il n'y a pas de simulations, ma chère collègue, il est très difficile de vous suivre sur ce terrain. La commission souhaite donc que cet amendement soit retiré ou, à défaut, rejeté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame Beaufils, je ne reviendrai pas sur les arguments relatifs à l'absence de politique du Gouvernement que vous avez choisis d'utiliser pour défendre votre amendement. Il s'agit d'exercices un peu convenus et surtout un peu tardifs. Je m'en tiendrai donc à un point de vue technique.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la DGF et, a fortiori, la DSU ne sont pas censées s'inscrire dans des politiques catégorielles. Cette question a déjà fait l'objet d'un débat, le comité des finances locales a tranché et j'ai l'intention de suivre ses conclusions. La DGF est une dotation globale : elle est donc libre d'emploi et n'a pas vocation à répondre à des objectifs sectoriels.

Par ailleurs, les critères retenus pour les dotations de l'État sont doubles : ils doivent être lisibles et suffisamment significatifs. Or ce que vous proposez n'est ni lisible ni véritablement significatif. En tout cas, votre dispositif serait source d'une très grande complexité dans un certain nombre de calculs.

La prise en compte de critères aussi difficiles à recenser annuellement que le nombre de logements faisant l'objet d'une déclaration d'insalubrité nuirait clairement à la lisibilité de la DGF, à sa fiabilité et surtout allongerait les délais de répartition. Or, comme vous le savez, cette dotation est très attendue ; votre amendement conduirait donc à un résultat contraire à l'objectif visé.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincue par vos propos. L'amendement que je vais présenter dans quelques instants est encore plus précis. En attendant, j'aimerais, comme le disait M. Gérard Delfau, que l'on arrive aujourd'hui à mieux travailler les indices synthétiques.

Je suis surprise de voir certaines collectivités recevoir encore une DSU alors que leur situation particulière ne l'exige pas. Ou alors la dotation de solidarité urbaine n'a plus de sens en tant qu'outil d'aide aux communes et aux quartiers en difficulté ! Il y a vraiment là, dans l'application du dispositif de la DSU, une distorsion qui mérite d'être analysée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission. Monsieur le président, mes chers collègues, vous pourrez constater qu'il ne reste plus que vingt amendements à examiner. En trois heures, nous en avons examiné dix-sept. À ce rythme, tout laisse à penser que nous pourrions terminer entre trois heures et demie et quatre heures du matin.

J'ai des scrupules à lancer un appel à la concision des exposés parce que je sais que chaque mot prononcé est essentiel. Cependant, si nous pouvions faire l'effort de résumer nos propos, nous améliorerions notre rythme de travail et pourrions éventuellement terminer un peu plus tôt !

M. le président. Monsieur le président, permettez-moi de vous rassurer : nous pensons pouvoir clore les débats vers deux heures du matin.

L'amendement n° I-80, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30p. 100, le deuxième par 15p. 100, le troisième par 5p. 100, le quatrième par 25p. 100 et le cinquième par 25p. 100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent. Il tend à favoriser le caractère péréquateur de la DSU, en ajustant les taux de pondération applicables aux rapports constituant l'indice synthétique de ressources et charges pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Cet amendement permettrait de mieux prendre en compte la réalité sociologique en intégrant les revenus des ménages. Cela apporterait une meilleure réponse aux besoins financiers de certaines collectivités locales et, en particulier, cela permettrait de mieux répondre aux besoins des habitants des quartiers sensibles.

De surcroît, certaines collectivités qui accueillent de nombreuses activités économiques bénéficient d'une augmentation de la DSU, en raison de la réforme de 2005, mais subissent en même temps une réduction, bien plus importante en volume, de la DCTP. Cette dernière dotation a, en effet, servi à alimenter la DSU et les correctifs de la situation de la population n'ont pas été suffisants pour véritablement prendre en compte cette réalité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, très proche du précédent, suscite le même avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Selon la même logique, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-178, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au parlement, avant le 1^er septembre 2007, un rapport présentant les modalités de mise en place d'un impôt additionnel à la contribution sociale généralisée, affecté aux départements.

Ce rapport doit notamment explorer les conditions dans lesquelles le taux de cette nouvelle ressource pourrait être modulé, à l'intérieur d'une fourchette, par les départements.

Il précise les modalités de mise en oeuvre d'un « fonds de solidarité départemental », à titre de dispositif de péréquation interdépartementale de cette nouvelle recette.

Il étudie par ailleurs les modalités de lissage temporaire des effets de la réforme sur le contribuable.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement est important à nos yeux. Il s'inscrit dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale des ménages.

La France fait aujourd'hui partie des rares pays qui n'ont pas recours à l'imposition sur le revenu au niveau local. En effet, nombre de nos voisins européens disposent d'un impôt local sur le revenu. C'est le cas de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de l'Italie, du Royaume-Uni, de la Suède, etc. Dans les pays scandinaves, cet impôt représente une part importante des ressources fiscales locales. La plupart du temps, il s'agit d'un impôt additionnel à un impôt d'État.

Or, dans un souci de renforcement de la justice fiscale au niveau local, il est traditionnellement préconisé d'améliorer notamment la prise en compte des revenus dans le calcul de l'impôt local pesant sur les ménages.

A été évoquée la possibilité de mettre en oeuvre une assiette mixte pour la taxe d'habitation, reposant pour une part sur le revenu et pour une autre part sur une assiette foncière. Il s'agissait de l'une des options envisagées dans le rapport Mauroy, rendu en octobre 2000.

Toutefois, pour améliorer la lisibilité de la fiscalité locale, il semble aujourd'hui opportun de se pencher plus précisément sur la possibilité de créer une nouvelle imposition locale, reposant exclusivement sur le revenu.

Dans ce cadre, nous vous proposons de réfléchir à la possibilité de mettre en place une taxe additionnelle à la CSG qui serait affectée aux départements et viendrait se substituer à la part départementale de la taxe d'habitation.

Pour que la mise en oeuvre de cette réforme soit la plus aisée possible, nous considérons qu'elle devrait être appliquée de façon progressive et, si nécessaire, lissée du point de vue du contribuable.

Pourquoi la CSG ?

Celle-ci a été retenue de préférence à l'impôt sur le revenu parce que son assiette repose sur le revenu « élargi ». En effet, elle pèse sur les revenus d'activité et de remplacement, mais aussi sur les revenus du patrimoine et des placements.

En outre, son assiette est juste et reflète bien la capacité contributive des ménages.

Enfin, elle est un impôt moderne, faisant l'objet d'un prélèvement à la source et disposant d'un produit dynamique.

Pourquoi les départements ?

La création d'une nouvelle fiscalité locale reposant sur les revenus implique de définir un territoire de collecte étendu, susceptible de disposer d'un panel de revenus assez large afin de limiter les disparités de produit d'une collectivité à l'autre.

La CSG a été instituée pour financer les dépenses sociales et de santé. Or, aujourd'hui, les départements assurent prioritairement les dépenses sociales et de solidarité. Il existe donc une cohérence entre la finalité première de cet impôt et les compétences assumées par les départements.

Cependant, aucune réforme de la fiscalité locale ne doit aujourd'hui se concevoir sans qu'y soit adossé un dispositif connexe de péréquation horizontale des ressources, car celles-ci sont par nature inégalement réparties sur le territoire.

C'est pourquoi un « fonds de solidarité départemental » devrait forcément être créé en parallèle de ce nouvel impôt local afin de lisser les transferts de recettes entre les collectivités et les écarts de ressources entre les départements au titre de ce nouvel impôt local.

C'est à cette condition que la réforme sera juste et acceptée par les responsables locaux.

Il vous est donc proposé dans cet amendement, mes chers collègues, qu'un rapport étudie, d'ici à la prochaine rentrée parlementaire, les conditions dans lesquelles une telle réforme d'envergure pourrait être mise en place.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le fond, je m'oppose complètement à cette proposition. Elle me rappelle d'ailleurs une proposition de même nature, formulée au début des années 1990, qui consistait en la création d'une taxe départementale sur les revenus, laquelle se serait ajoutée à la taxe d'habitation.

Votre formation politique, mon cher collègue, qui était aux affaires à l'époque et qui avait avancé cette proposition, avait conclu à l'impossibilité technique de sa mise en oeuvre. En effet, en un même local d'habitation peuvent résider plusieurs personnes aux revenus sensiblement différents et soumises à des régimes fiscaux substantiellement différents. L'idée de ce dispositif, après une assez longue période d'étude, avait été complètement écartée en raison de ses potentiels effets pervers.

Vous voudriez à présent adosser ce dispositif à la CSG, ce qui serait un peu plus simple. Mais les mêmes objections de fond demeurent. En outre, selon la sociologie des départements, une sorte de concurrence fiscale se ferait jour, concurrence qui, s'agissant par exemple des revenus autres que salariaux, pourrait conduire une partie de la population à changer de lieu d'habitation.

En d'autres termes, la mise en place d'un tel système conduirait vraisemblablement à ce que les personnes disposant de moyens élevés se concentrent davantage dans les départements prospères ou - comme vous le diriez - « bourgeois » et, à l'inverse, à ce que les personnes disposant de moyens plus faibles se retrouvent dans les départements moins prospères, dont le conseil général serait conduit à voter chaque année des taux en augmentation et dont la base fiscale aurait tendance à se rétrécir de plus en plus.

Cette idée me paraît être condamnée dans son principe ; J'en suis même profondément convaincu. Pour cette raison, je m'y opposerai, à titre personnel, avec beaucoup d'énergie.

Quant à la commission, elle demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Marc, la question que vous soulevez ne peut pas être tranchée aujourd'hui. En fait, c'est tout le débat sur l'imposition du revenu qui est en jeu : faut-il que la fiscalité sur le revenu bénéficie à l'État, comme c'est aujourd'hui le cas avec l'impôt sur le revenu, à la sécurité sociale, à la manière de la CSG, ou aux départements, comme vous le suggérez en cet instant ?

Il est exact que nous avons intérêt à réfléchir sur l'évolution à la fois des recettes et des dépenses de santé des départements.

Concrètement, et rejoignant en cela M. le rapporteur général, je vous propose d'attendre la publication de deux rapports pour explorer plus avant les pistes que vous avez vous-même définies : d'une part, celui du Conseil économique et social, consacré à la fiscalité, qui nous apportera certainement quelques éléments d'analyse, de réflexion et de propositions ; d'autre part, celui du député Gilles Carrez, consacré aux conséquences du vieillissement sur les finances publiques, qui sera remis au début du mois de janvier prochain, à l'occasion de la conférence nationale sur les finances publiques.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Ce vous nous suggérez, monsieur le ministre, est intéressant. Mais nous ne demandons aucunement de décider quoi que ce soit dans l'immédiat. En effet, il est proposé dans cet amendement que le Gouvernement présente au Parlement avant le 1^er septembre 2007 un rapport sur les modalités de mise en place de cet impôt additionnel à la contribution sociale généralisée.

Rien n'empêche d'entamer une réflexion active sur ce sujet et rien n'empêche qu'un engagement de principe soit pris dès à présent, quitte à ce que cette question soit tranchée à la fin de l'année prochaine, dans le cadre de la préparation du budget pour 2008.

C'est la raison pour laquelle cet amendement me semble opportun.

Cela dit, il existe bien entre nous une opposition de fond, une opposition de nature politique, comme l'a souligné M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. François Marc. Nous souhaitons que la France adopte un dispositif moderne, tel qu'il existe dans les autres pays européens, en vertu duquel l'impôt local tiendrait compte du revenu et, plus généralement, de la capacité contributive des redevables. Mais, clairement et sans ambiguïté, la droite refuse qu'on s'engage dans la voie de cette modernisation de la fiscalité locale de notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous aussi, nous estimons que les impôts locaux doivent tenir compte de la capacité contributive des personnes qui en sont redevables. En revanche, nous nous opposons catégoriquement à la création d'un impôt additionnel à la CSG.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Utile diversité !

Mme Marie-France Beaufils. Aussi, nous ne pouvons pas approuver cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Avec cette proposition, nos collègues socialistes soulèvent un vrai problème, mais apportent une mauvaise solution.

Comme l'a déclaré le groupe communiste - mais j'ai moi-même dit la même chose au cours de la discussion générale -, la CSG frappe les revenus les plus modestes.

M. François Marc. Et la taxe d'habitation ?

M. Louis de Broissia. Or il est plutôt habituel de défendre cette catégorie de revenus. Par conséquent, si nos collègues socialistes veulent réfléchir à ce sujet, ils auront tout loisir de formuler des propositions en ce sens dans leur programme présidentiel. Ils disposent de quelques mois pour ce faire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Il reste, monsieur le ministre, que vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question, que je pose pour la troisième année consécutive et que, faute de réponse, je continuerai de poser aussi longtemps que je siégerai dans cette assemblée : les départements, qui consacrent la moitié de leur budget à des dépenses de solidarité nationale, notamment en tant qu'instructeurs des dossiers, pourront-ils un jour bénéficier d'une méthode budgétaire leur garantissant une visibilité à long terme ?

Il est, je crois, du devoir du Gouvernement, quel qu'il soit, des commissions des finances, des rapporteurs généraux et des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale de réfléchir à un mode de financement de cette solidarité nationale. Et je ne parle pas ici seulement de la vieillesse : je vise aussi le handicap, la jeunesse en danger.... Je mets à part l'insertion, dont nous reparlerons au cours de l'examen d'autres amendements du groupe socialiste.

Les droits de mutation à titre onéreux, monsieur le ministre, sont une partie de la réponse à cette question, mais une partie seulement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 13

I. - L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa du I, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « en 2007 et en 2008 » ;

2° Au début du troisième alinéa du I, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;

3° Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :

4° Au début de la deuxième phrase du II, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de ».

II. - Dans le II de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « par le XI de l'article 82 et » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. L'article 13 consacre la ventilation de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, reversée aux collectivités régionales en permettant la modulation de cette part pour une partie des compétences transférées.

La situation ainsi créée n'est pas satisfaisante et nous avions eu l'occasion, dès la discussion de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de faire part de notre réticence quant au transfert des personnels TOS, techniques, ouvriers et de service, des lycées.

Ainsi, ma collègue Annie David avait pu indiquer : « En effet, ce qui est en question, c'est, ni plus ni moins, la capacité effective desdites collectivités à faire face aux coûts que ces transferts entraîneront. » Elle ajoutait : « Ce que l'on sait - ce que l'on pressent, en tout cas -, c'est que le poids de cette dépense aura tendance à croître dans les années à venir. »

Malheureusement, nous n'avons pas eu tort. Le rapport d'information de notre collègue Doligé apporte l'éclairage de l'expérience immédiate du processus de transfert de ces personnels.

Si notre collègue se montre, bien sûr, favorable au principe de la décentralisation des compétences, son rapport s'intitule toutefois : « Transferts des personnels TOS et DDE : un premier bilan encourageant malgré des perspectives financières préoccupantes ».

Comme il le rappelle d'ailleurs dans ce rapport, les personnels sont souvent loin d'être en nombre suffisant et les collectivités devront néanmoins faire face. L'explosion des effectifs de la fonction publique régionale du fait même du transfert des TOS des lycées est donc bien programmée.

Quoi qu'il en soit, le nombre des agents employés par les régions, tous conseils régionaux confondus, sera passé de 13 000 à 56 000 par intégration des personnels TOS des lycées, ce qui n'est d'ailleurs pas sans conséquence sur l'organisation des services des conseils régionaux.

Évidemment, le problème le plus important est d'ordre financier puisque les ressources mobilisées pour faire face à la couverture des charges sont extrêmement volatiles.

De plus, cette TIPP régionalisée est appelée à devenir de plus en plus coûteuse pour le contribuable.

Tout porte donc à croire que le choix fait en 2004 par l'État n'était en fait qu'une décision de convenance destinée à faire supporter par les collectivités une partie de son déficit prévisible.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que cet article 13 ne soit pas adopté.

M. le président. L'amendement n° I-240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le cinquième alinéa du I de cet article :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps, pour des raisons de cohérence, les amendements n^os I-240 et I-238, ainsi que l'amendement n° I-239, qui porte sur l'article 14, ces trois amendements procédant de la même philosophie.

Ces dispositions sont liées à la méthode de compensation des transferts de compétences qui a été choisie, méthode transparente et sincère.

Le Gouvernement a décidé d'augmenter les fractions transférées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, et de la TIPP. Il a choisi de procéder à une compensation financière « concomitante » aux transferts de compétences, le tout sous la houlette de la commission consultative d'évaluation des charges.

C'est la combinaison de tous ces principes qui conduit à devoir ajuster la compensation par voie d'amendements. Je m'y suis toujours engagé, et c'est l'exercice auquel je me livre maintenant devant vous.

Puisque tout ne peut pas être calé à l'euro près et définitivement dès l'inscription des montants dans le projet de loi de finances en septembre d'une année donnée et qu'il faut néanmoins « coller » au plus près des informations dont mes services disposent, j'avais indiqué à l'Assemblée nationale que je le ferais au Sénat.

Nous avons donc pris en compte les informations à notre disposition au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2007.

Les articles que nous avons présentés dans le projet initial du Gouvernement reprennent les tranches 2005 et 2006 des transferts de compétences et une provision pour la tranche nouvelle de 2007.

Le Gouvernement a procédé à des ajustements sur ces articles au cours du débat à l'Assemblée nationale, mais j'avais précisé que ces modifications n'épuisaient pas le sujet. Je présente donc au Sénat des amendements portant notamment sur la compensation aux régions des transferts des TOS et de certaines compétences de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA.

En ce qui concerne les TOS, le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement intègre déjà un transfert de 600 millions d'euros sur la base de 21 475 TOS ayant exercé leur droit d'option au 31 juillet.

La loi de finances initiale pour 2006 a prévu que nous compenserions en 2007 le nombre de TOS et de gestionnaires de TOS ayant exercé leur droit d'option au 31 août 2006. À cette date, ils ont été 45 328 à se prononcer.

Les amendements que nous déposons sur les articles 13 et 14 au titre de la compensation des transferts de TOS portent donc sur celle de 24 397 TOS et gestionnaires, pour un montant de 355,6 millions d'euros supplémentaires au profit des régions sous forme de TIPP et un montant de 299,8 millions d'euros au profit des départements sous forme de TSCA.

Ces ajustements du droit à compensation seront gagés par une annulation de crédits sur la mission « Enseignement scolaire », à hauteur de 713 millions d'euros, correspondant aux dépenses de rémunération de ces personnels, avec un surcoût de 16 millions d'euros pour l'État.

L'impact sur le compte d'affectation spéciale « pensions » de la perte des actifs cotisants sera neutralisé par le versement audit compte d'une contribution exceptionnelle de 160 millions d'euros acquittée par la mission « Enseignement scolaire ».

Au total, l'ensemble des ajustements liés à la décentralisation des TOS se traduira par une dégradation de l'équilibre budgétaire de l'ordre de 105 millions d'euros.

Par ailleurs, nous transférons aux régions la ressource en TIPP nécessaire correspondant aux crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires de l'AFPA.

À ce jour, seize régions ont signé ou sont sur le point de conclure de telles conventions sur le fondement d'une délibération du conseil régional. Elles impliquent l'affectation d'un montant de 454,3 millions d'euros aux régions sous forme de TIPP.

Le gage qui sera prélevé sur la mission « Travail et Emploi », lors de son examen par le Sénat en deuxième partie, s'élève à 452 millions d'euros, soit le niveau de la dépense consacrée en 2006 par l'État à la compétence transférée.

Les dispositions de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 prévoient le calcul de la compensation sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'État avant transfert. Ces mesures jouent donc en faveur des collectivités territoriales à hauteur de 2,4 millions d'euros.

Enfin, les amendements déposés tendent à prévoir quelques ajustements sur la compensation du forfait d'externat et du transfert aux régions des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel.

En ce qui concerne le forfait d'externat, le Gouvernement propose de prendre l'année 2006 comme année de référence de la compensation et non la moyenne des trois dernières années comme le prévoit la loi de décentralisation. Cette mesure plus favorable aux collectivités conduit à abonder de 0,3 million d'euros la compensation versée aux régions et de la même somme celle qui est attribuée aux départements.

La correction sur le montant du transfert aux régions des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel est purement technique et porte sur 80 000 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces ajustements techniques me semblent respecter les engagements du Gouvernement et la législation. La commission n'a pu les examiner en détail, mais elle fait confiance au Gouvernement et émet un avis favorable sur les trois amendements que M. le ministre vient de présenter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-240.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-181, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le 3° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« à compter de 2007, la fraction de tarif visée au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement, telle que prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation aux régions sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Le présent amendement a pour objet de proposer une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre la compensation financière des transferts de compétences intervenant à l'horizon 2007.

Ainsi, le montant de cette compensation financière ne sera pas gravé dans le marbre et évoluera, permettant de prendre en considération l'accroissement des charges que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas d'entraîner.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Après examen, la proposition qui est faite ici est moins satisfaisante que le droit en vigueur. Celui-ci, qui assure des ressources propres aux régions, garantit non seulement leur autonomie financière, mais également leur indépendance fiscale. Or nous sommes particulièrement attachés à l'une et à l'autre. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour le transfert de compétence prévu au XI de l'article 82 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2006.

Pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, la part du forfait d'externat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation correspondant à la prise en charge des personnels non enseignants désignés aux articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1 du même code, est calculée sur la base des dépenses correspondantes de rémunération afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public prise en charge par l'État au 31 décembre 2006. Un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'éducation, pris après avis du comité des finances locales, fixe pour chacune des deux années scolaires le montant de la contribution des départements pour les collèges, des régions pour les lycées et, en Corse, de la collectivité territoriale pour les collèges et les lycées.

Cet amendement a été défendu et la commission a émis un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement est important pour la collectivité territoriale de Corse et intéressera donc directement plusieurs sénateurs, y compris certains à qui on ne penserait pas a priori, tel Philippe Goujon ! (Sourires.)

La collectivité territoriale de Corse a bénéficié, d'une part, des transferts de compétences spécifiques prévus dans la loi du 22 janvier 2002, et, d'autre part, des transferts de droit commun mis en place au profit des régions par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle est, en outre, le principal acteur du plan exceptionnel d'investissement mis en place en 2002, sur lequel repose aujourd'hui la relance de l'économie corse.

À la demande de la collectivité territoriale de Corse et avec l'accord de Jean-François Copé, une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances a procédé à un audit sur sa situation financière et a tracé plusieurs scénarios d'évolution possible.

La collectivité territoriale de Corse est dans une situation financière globalement maîtrisée, mais elle présente, beaucoup le savent, quelques points de fragilité.

Premièrement, l'autonomie financière de la collectivité est structurellement faible. La fiscalité directe représente en effet 24 % de ses recettes de fonctionnement, alors que la moyenne nationale, vous le savez, se situe aux alentours de 38 %. A contrario, hors dotations de compensation territoriale et emprunts, les recettes de la collectivité territoriale dépendent à 60 % des dotations de l'État.

Autrement dit, même si le principe d'autonomie financière qui figure dans la Constitution s'apprécie pour l'ensemble des collectivités, et non collectivité par collectivité, il s'applique bien mal à la Corse.

Deuxièmement, les dépenses d'investissement liées au programme pluriannuel montent en puissance alors que les recettes correspondantes sont, pour leur part, décalées d'un ou deux ans.

Les investissements auxquels doit faire face la collectivité territoriale de Corse devraient atteindre 250 millions d'euros en moyenne sur la période 2006-2008, puis se stabiliser autour de 240 millions d'euros. Ces niveaux sont très supérieurs à ceux qui étaient observés dans le passé et qui se situaient autour de 112 millions d'euros. Les investissements directs pourraient ainsi dépasser 170 millions d'euros par an d'ici à 2008, dont 75 millions d'euros au titre du programme exceptionnel d'investissement, le PEI.

Au total, dans les perspectives actuelles, la collectivité territoriale de Corse devrait faire face, à l'horizon 2008, à un besoin de financement de l'ordre de 180 millions d'euros, qu'elle couvrirait pour 50 % par l'emprunt, en dépit de l'accroissement des recettes d'investissement.

Cette situation est donc préoccupante. Le Gouvernement et la collectivité territoriale souhaitent y remédier afin d'assurer la « soutenabilité » financière du PEI.

Quelles sont les mesures envisagées ?

La mission conjointe que je viens d'évoquer a mis en évidence plusieurs pistes afin d'assurer une maîtrise durable de la situation financière de la collectivité.

En premier lieu, la collectivité territoriale de Corse est disposée à s'engager dans une démarche de rationalisation de ses dépenses, en particulier de ses dépenses de fonctionnement - je sens que la Haute Assemblée vibre à l'annonce de cette initiative ! (Sourires) -, qui ont malheureusement augmenté entre 2003 et 2006, du fait notamment des transferts de compétences qui sont intervenus au cours de cette période.

En second lieu, la collectivité territoriale de Corse est disposée à engager, au sein de son assemblée, un débat sur la fiscalité locale, dont la structure, chacun le sait, est différente de celle des autres régions.

Enfin, le Gouvernement souhaite modifier la règle qui régit la répartition, entre l'État et la collectivité territoriale de Corse, de la part de TIPP acquittée par les contribuables corses qui est affectée à la collectivité territoriale depuis les lois du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du 22 janvier 2002 que j'ai évoquée tout à l'heure. Comme vous le savez sans doute, cette part est aujourd'hui fixée à 18 %. Nous proposons de la porter à 26 %, ce qui ferait bénéficier la collectivité corse d'une recette supplémentaire de 11,5 millions d'euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit pour le Gouvernement d'une mesure d'équité, qu'il serait heureux de vous voir soutenir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les propos de M. le ministre m'ont beaucoup intéressé. Je suggère que Public Sénat retransmette le débat sur la fiscalité en Corse, afin que chacun puisse le vivre, si j'ose dire, en temps réel.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. J'ai écouté avec attention M. le ministre et je le remercie de sa sollicitude. J'aurais été tenté moi-même de déposer un amendement similaire, mais il n'aurait sans doute pas connu le même succès. (Sourires.) Il était donc opportun que ce soit le Gouvernement qui prenne cette initiative.

Le gouvernement Jospin avait fixé à 18 % le taux de reversement de la TIPP. En le portant à 26 %, ce qui n'est pas négligeable, l'actuel gouvernement s'associe à cette démarche, montrant que la politique qui est conduite en Corse n'est pas partisane.

J'ai quelques scrupules devant l'importance de la somme, sachant que d'autres amendements ont été rejetés, notamment en faveur de France Télécom ou des sapeurs-pompiers, à la suite de débats au demeurant passionnants.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons voté le même montant pour les pompiers !

M. Nicolas Alfonsi. En même temps, comment ne pas considérer que cette générosité est justifiée, quand on voit ce qu'est la réalité, en dépit des sourires ironiques et de l'adhésion plutôt concise du rapporteur général à cette mesure ?

Monsieur le ministre, il n'est pas dans mon intention de porter de jugement sur la gestion actuelle de la collectivité territoriale. Vous avez insisté, à juste titre, sur les dépenses de fonctionnement, mais quels que soient ceux qui seront appelés, demain, à gérer la collectivité, ils se heurteront toujours aux mêmes difficultés structurelles.

Dans les années 1970, la Bretagne, le Massif central ont bénéficié de plans de sauvetage de l'État. S'il en avait été de même pour la Corse, nous n'en serions pas là !

Et n'oublions pas non plus que 1 500 à 2 000 kilomètres de routes dans un état pitoyable ont été transférés à l'île !

Il est bon de transférer 11 millions d'euros supplémentaires à la collectivité territoriale, mais il est sans doute plus important que l'État mette l'accent sur la qualité de sa coopération future avec elle, notamment en ce qui concerne le contrôle, par le préfet de région, des marchés importants qui sont passés tous les jours en Corse.

Il faut savoir que des attentats de type mafieux sont perpétrés régulièrement, qui n'ont rien à voir avec des petites entreprises. Si l'État n'y met pas bon ordre, s'il ne s'implique pas, tout cela n'aura servi strictement à rien ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-246.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : «, en 2007 et en 2008 » ;

2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;

3° Dans le cinquième alinéa, le taux : « 1,787 % » est remplacé par le taux : « 6,531 % » ;

4° Le tableau est ainsi rédigé :

M. le président. L'amendement n° I-239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - A la fin du quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer le taux :

6,531 %

par le taux :

8,705 %

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa de cet article :

Cet amendement a été défendu et la commission a émis un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I - 182, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti entre les départements au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation annuelle de la compensation liée au transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Cet amendement relève du même esprit que l'amendement n° I - 181 que nous avons défendu précédemment.

Le déficit constaté depuis 2004 entre les recettes de la TIPP et la dépense d'allocation du RMI montre que l'évolution de la ressource n'est pas adaptée à la croissance de la dépense.

Cet amendement prévoit donc d'indexer le montant global de la recette de TIPP attribué aux départements sur le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.

La gestion du RMI constitue une dépense à guichet ouvert pour les départements. Or la TIPP transférée à titre de compensation aux départements n'offre aucune possibilité de modulation. Dès lors, cette compensation s'apparente à une dotation. Il est donc légitime qu'elle évolue chaque année comme les dotations.

Dans un souci d'équité, le solde de recettes ainsi dégagé serait réparti proportionnellement aux dépenses afférentes au RMI constatées dans chaque département.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné prochainement par le Sénat comprend un article 10 visant à abonder de 400 millions d'euros le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, sur une période de trois ans, ce qui est un engagement tout à fait significatif.

Ensuite, sur le plan des principes, on ne peut pas faire évoluer une compensation comme une dotation.

Compte tenu des efforts du Gouvernement et de ce point de doctrine, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je suis en désaccord total avec la présentation qu'a faite notre collègue Claude Haut sur ce sujet.

Tout d'abord, il a oublié de mentionner un effort de 100 millions d'euros, puis un autre de 400 millions d'euros, ce qui est tout de même un peu gênant ! Qu'il veuille défendre l'insertion dans les départements, soit, mais il faut tout de même reconnaître ce que le Gouvernement a fait ! On ne peut pas faire l'impasse sur 500 millions !

Ensuite, je m'inscris en faux contre son affirmation selon laquelle le RMI peut être considéré comme une dépense à guichet ouvert. Ce n'est pas vrai dans mon département ! Je crois comprendre d'ailleurs que, pour mon collègue des Bouches-du-Rhône, comme pour celui du Rhône et pour de très nombreux présidents de conseils généraux, l'insertion est une condition.

J'avais voté la loi relative au revenu minimum d'insertion il y a très longtemps, lorsque j'étais jeune parlementaire dans une autre assemblée. Personne n'aurait imaginé à l'époque que les RMIstes seraient aussi nombreux dix-huit ans après. Nous, départements, faisons à cet égard des efforts quotidiens, qui sont souvent payants.

Par ailleurs, en proposant d'attribuer un budget supplémentaire en fonction du niveau de dépenses constaté dans chaque département, mon cher collègue, vous n'encouragez pas les départements à développer ce fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.

Manifestement, monsieur Haut, vous et moi ne sommes pas sur la même longueur d'onde !

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

M. Claude Haut. Monsieur de Broissia, il est fort possible que nous ne soyons pas sur la même longueur onde, et ce n'est pas très étonnant !

Ensuite, malgré ce qui est annoncé dans le projet de loi de finances rectificative que nous allons examiner dans quelques semaines, j'ai le regret de le dire, à mes yeux, le compte n'y est toujours pas !

Mme Marie-France Beaufils. C'est sûr !

M. Claude Haut. Il y est peut-être en Côte-d'Or, monsieur de Broissia - et j'ignore les calculs qui sont faits dans ce département -, mais ce n'est pas le cas dans le Vaucluse !

Cet amendement tend donc à proposer une solution pour donner aux départements les moyens de faire face à ces dépenses qui relèvent de la solidarité nationale et que, à ce titre, l'État devrait assumer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-183, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de cette compensation sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Cet amendement s'inspire du même principe que nos deux amendements précédents.

Il s'agit d'une indexation de la fraction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements telle que soit garantie à ces derniers une compensation liée à l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement, de façon à éviter que les financements diminuent chaque année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais vous convaincre, monsieur Haut, de bien vouloir retirer votre amendement, car je ne suis pas persuadé qu'il soit avantageux pour les départements.

En effet, en 2004, l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance a évolué de 5,8 %, alors que la DGF a augmenté de seulement 1,93 %.

Il est vrai que, en 2005, l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance a progressé de 1,1 % et la DGF, de 3,2 %, et que, de ce fait, l'indexation sur la DGF aurait été plus favorable.

Cependant, pour 2006, selon les informations dont je dispose - et j'attends leur confirmation par le Gouvernement - l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance augmenterait plus que la DGF, c'est-à-dire de plus de 2,7 %.

Cela signifie que, sur une période de trois ans, l'évolution spontanée de la taxe sur les conventions d'assurance est meilleure que la progression de la DGF.

Au vu de ces éléments « historiques », je crois que vous devriez retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souscris intégralement aux déclarations du rapporteur général et je confirme que l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance aura augmenté de près de 5 %, donc bien plus que la DGF.

Par conséquent, cet amendement me paraît tout à fait contreproductif pour les collectivités locales.

M. le président. Monsieur Haut, l'amendement n° I-183 est-il maintenu ?

M. Claude Haut. M. le rapporteur général et M. le ministre sont très catégoriques !

J'entends bien que l'augmentation de l'assiette de la taxe était de 5,8 % sur une année et de 1,1 % seulement l'année suivante. Aujourd'hui, on me dit que, pour l'année à venir, elle sera supérieure à la progression de la DGF.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non : pour l'année qui se termine !

M. Claude Haut. Je ne suis pas certain qu'il en soit de même sur un plus grand nombre d'années.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On verra !

M. Claude Haut. La proposition était peut-être risquée, mais elle ne saurait nuire aux départements.

Quoi qu'il en soit, compte tenu de l'incertitude à cet égard, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-183 est retiré.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 14

M. le président. L'amendement n° I - 25, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 268 du Code des douanes est complété par les mots : « majoré de cinq pour cent ».

II. - Le même article est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Le produit de la majoration prévue au 1 est affecté au budget des établissements publics de coopération intercommunale de ces départements conformément aux dispositions suivantes :

« - 50 % du produit est affecté à chaque établissement public de coopération intercommunale selon le rapport de sa population et de la population totale des établissements du département au 1er janvier de chaque année ;

« - 50 % du produit est affecté à chaque établissement public de coopération intercommunale selon le rapport du nombre de personnes sans emploi et de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de l'établissement et du nombre total de personnes sans emploi et de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion des établissements du département au 1er janvier de chaque année. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-141 rectifié bis, présenté par MM. de Broissia, Huré, Jarlier, Vinçon, Bailly, Fournier, François - Poncet, Bizet, Leroy, Richert, du Luart, Vial, Hérisson et Houel, Mme Gousseau, MM. Virapoullé et Cointat, Mme Garriaud - Maylam, MM. Dériot, Cléach, Martin, Doligé, Besse, Adnot et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié :

1) le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé :

« 1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après prélèvement du montant affecté aux conseils généraux dans les conditions mentionnées au II. Cette fraction est plafonnée à 140 millions d'euros. »

2) le II est ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction correspondant aux radars positionnés sur les routes départementales et sur les routes nationales d'intérêt local est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de routes dont il a la charge rapporté au nombre total de kilomètres de routes départementales ou nationales d'intérêt local constaté au niveau national. Le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction correspondant aux radars positionnés sur les autres routes est affecté au compte d'affectation spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route dans les conditions mentionnées au I et à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France dans les conditions fixées à l'article 62 de la présente loi. Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 2334-24 du code précité. »

II. - Le quatrième alinéa (3°) du I de l'article 62 de la même loi est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction égale à 40 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après le prélèvement du montant affecté aux conseils généraux dans les conditions fixées au II de l'article 49. Cette fraction est plafonnée à hauteur de 100 millions d'euros. »

III. - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'établissement public Agence de financement des infrastructures de transport de France des I et II ci-dessus sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle à la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

V. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I, II et IV ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Les départements se sont vu confier la gestion d'une très grande majorité des routes nationales. Dans le mien, il ne reste, relevant de l'État, qu'une portion d'une cinquantaine de kilomètres d'autoroute gratuite.

Partout, des radars sont installés à la suite de la sensibilisation à la prévention routière par le Président de la République, et c'est évidemment une très bonne chose.

Cependant, le coût de la prévention routière est lourd : il faut redresser des virages, aménager des intersections, construire des « tourne-à-gauche ».... Il est vrai qu'en Côte d'Or on ne tourne pas spontanément à gauche ! (Sourires.).

En tout cas, il serait conforme au principe d'équité fiscale que le produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques tombe dans la caisse de ceux qui entretiennent les routes. En effet, le transfert aux départements de la compétence relative aux routes doit s'accompagner en toute logique du transfert à leur profit du produit des amendes.

Nous proposons de limiter la fraction transférée à 60 %, pour tenir compte du fait que les radars ont été mis en place par l'État et qu'il ne faut pas le décourager de continuer.

J'espère que, dans sa grande sagesse, la Haute Assemblée acceptera cette proposition intéressante et j'attends avec intérêt l'avis du Gouvernement à cet égard.

M. le président. L'amendement n° I-185 rectifié ter, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Le solde éventuel est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de routes dont il a la charge rapporté au nombre total de kilomètres de routes départementales ou nationales d'intérêt local constaté au niveau national. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour chaque catégorie de collectivités territoriales des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement visée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Il m'arrive d'être d'accord avec mon collègue M. de Broissia : mon amendement relève du même principe que le sien !

Il nous semble effectivement que devrait pouvoir revenir aux départements une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques, qui sont installés en grande majorité sur le domaine public départemental.

Comme M. de Broissia, je pense que la grande sagesse du Sénat devrait permettre à cette proposition de connaître une issue favorable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler brièvement le mécanisme qui est proposé dans l'amendement de M. Louis de Broissia.

Dans un premier temps, un prélèvement serait opéré au profit des départements en fonction du nombre d'infractions constatées sur les routes départementales ou sur les routes nationales d'intérêt local. En d'autres termes, le produit des infractions relevées sur le domaine départemental reviendrait au budget départemental.

Dans un deuxième temps, le solde serait réparti entre le compte d'affectation spéciale créé à cet effet dans la loi de finances pour 2006, pour 60 %, dans la limite de 140 millions d'euros, et l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, pour 40 %, dans la limite de 100 millions d'euros.

Dans un troisième et dernier temps, le solde éventuel serait affecté aux communes et aux EPCI.

À partir de là, il faut se demander si l'État perdrait de l'argent.

M. Claude Haut. Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh, je ne serai pas aussi rapide !

Je ne suis pas capable de le dire, car je ne dispose pas de simulations permettant de montrer ce que serait le montant de la première répartition, le prélèvement au profit des départements. Il n'est donc pas certain que l'on puisse continuer d'affecter 140 millions d'euros au compte d'affectation spéciale et 100 millions d'euros à l'AFITF.

C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent deux gages : une taxe sur les concessionnaires d'autoroutes pour l'AFITF, une taxe additionnelle sur le tabac pour l'État. Toutefois, je ne suis pas complètement convaincu que l'État ne soit pas perdant dans ce système, et il en va de même pour l'AFITF, dont le rôle est particulièrement important en matière d'infrastructures de transport.

Par ailleurs, le dispositif se traduirait par une perte pour les communes et EPCI, qui percevraient nécessairement une somme moindre.

Donc, même si je reconnais que les intentions de nos collègues présidents de conseils généraux - l'amendement de M. Claude Haut diffère un peu sur le plan technique, mais il procède du même esprit - et le système qu'ils proposent sont d'une grande logique, je ne crois pas que le dispositif soit complètement achevé : il me semble que certains aspects mériteraient encore d'être précisées.

Pour cette raison, la commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur de Broissia, décidément, vous aurez bien mérité de l'Assemblée des départements de France ce soir puisque, dans chacune de vos interventions, vous vous faites son porte-parole sur ces sujets, porte-parole efficace et toujours courtois, mais un peu difficile sur le fond.

M. Louis de Broissia. C'est mon rôle !

M. Claude Haut. Merci pour les autres !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Si vous le souhaitez, je peux associer d'autres sénateurs à ce commentaire !

M. Claude Haut. Ce ne serait pas plus mal !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous évoquez en réalité plusieurs points.

Tout d'abord, votre proposition prend argument de la décentralisation des routes au profit des départements pour demander l'affectation aux conseils généraux du produit des radars automatiques qui sont installés sur les routes départementales et les routes nationales d'intérêt local. Si votre raisonnement repose sur la compensation de ce transfert, alors il ne peut pas être entendu à ce stade.

En effet, la commission consultative d'évaluation des charges, dans sa séance du 5 octobre 2006, a examiné et approuvé ce transfert, dont elle a évalué le montant à un peu plus de 190 millions d'euros. La compensation est financée, à compter du 1^er janvier 2007, par un transfert de TSCA aux départements métropolitains et de DGD aux départements d'outre-mer.

Par ailleurs, le déploiement des radars et des dispositifs de contrôle et de sanction automatisés a pour objet d'assurer le succès de la politique de maîtrise de la vitesse sur les routes et, plus généralement, de la lutte contre l'insécurité routière. Il s'inscrit donc clairement dans une politique de l'État, voulue par l'État et financée par l'État.

Enfin, le Gouvernement avait accepté l'année dernière qu'une partie des amendes perçues par la voie de systèmes automatisés soit affectée aux communes et abonde le concours « produit des amendes ». Je n'entre pas dans le détail, mais cela porte grosso modo sur 70 millions d'euros, et sans doute sur 110 millions d'euros l'année prochaine.

L'amendement entraînerait la remise en cause de l'équilibre du partage entre l'État et les communes de la ressource des radars automatiques qui a été obtenu en 2006. Il risque donc d'avoir des conséquences assez lourdes non seulement pour l'État, ce qui n'est pas forcément souhaitable, mais également pour les communes. J'attire votre attention sur ce point, monsieur le sénateur : votre proposition consisterait concrètement à priver les communes de l'essentiel des 110 millions d'euros qui étaient prévus pour elles, et ce au profit des départements.

Je suggère donc - car il ne faut pas fermer la porte, et vous avez raison d'appeler à la discussion - qu'un groupe de travail se mette en place au premier semestre de 2007 pour examiner votre proposition et étudier une nouvelle clef de répartition. Dans l'attente de ses conclusions, j'apprécierais que vous retiriez cet amendement.

M. le président. Monsieur le ministre, je suppose qu'il en va de même pour l'amendement de M. Haut ?.... (M. le ministre délégué fait un signe d'assentiment.)

Monsieur de Broissia, l'amendement n° I-141 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je ne crois pas qu'il y ait maldonne.

Il m'est arrivé d'entendre un ancien ministre de l'intérieur expliquer que la sécurité routière se faisait en « coproduction », et je n'aimais guère cette expression. Pour autant, en l'occurrence, il s'agit bien d'une coproduction de la sécurité ! L'État, certes, fournit la police nationale, la gendarmerie nationale, mais nous, nous fournissons les routes. Quand il y a un point noir sur une route, il est clair que, désormais, c'est à nous qu'il revient de payer pour le supprimer !

La plupart des routes ont été transférées non pas aux communes, mais aux départements.

Ce n'est pas une question de transfert de charge. Simplement, messieurs les ministres, il ne faut pas que l'État soit considéré comme un braconnier installant des péages sur nos routes ! En définitive, les radars automatiques sont de notre ressort, et nous aussi participons à la sécurité routière.

Je me fais effectivement le porte-parole des conseils généraux, mais aussi des communes. Il se trouve, monsieur le ministre délégué aux collectivités locales, que ce sont les départements qui, la plupart du temps, paient pour les routes communales, et tous ont des dotations à cet effet. Ce qu'ils donnent est d'ailleurs bien plus important que ce vous évoquez ; c'est beaucoup plus que le fruit des amendes de police, lesquelles, au demeurant, passent également par les départements puisqu'elles leur sont affectées pour être consacrées aux routes communales.

Je suis prêt à retirer mon amendement, sous une réserve cependant : je souhaiterais que la commission des finances soit associée au groupe de travail (M. le rapporteur général approuve), puisque j'ai cru comprendre que le rapporteur général n'avait pas exprimé un avis défavorable, et que nous puissions réellement trancher définitivement cette question lors de la prochaine discussion budgétaire.

Je le répète, c'est une question d'équité : cet amendement est cosigné par de très nombreux collègues, et tous ne sont pas présidents de conseils généraux, ce qui montre leur ouverture d'esprit. La question avait déjà été abordée l'année dernière, mais le débat avait été un peu escamoté. Nous proposons que, pour la prochaine « saison budgétaire », si je puis dire, nous allions vraiment plus loin. Nous tenons tous, je crois, à ce que le dossier puisse être définitivement clos en 2007.

M. le président. L'amendement n° I-141 rectifié bis est retiré.

Monsieur Haut, l'amendement n° I-185 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Claude Haut. Je n'ai pas l'impression que M. le ministre se soit exprimé sur l'amendement que j'ai présenté.

La description de la situation actuelle que nous venons d'entendre n'est pas nécessairement exacte. Nous disposons aujourd'hui d'informations - et je suppose que, si nous les avons, vous les avez aussi, monsieur le ministre - qui montrent que les sommes récoltées grâce aux radars automatiques sont en progression constante. Aujourd'hui, elles sont largement suffisantes pour couvrir le versement que le rapporteur général évoquait tout à l'heure, pour faire en sorte que les communes continuent de percevoir le même montant qu'aujourd'hui et pour en verser également une part aux départements.

Les sommes recueillies sont largement supérieures à ce qui était envisagé l'année dernière et progressent très rapidement. Autrement dit, la part réservée aux communes ne serait pas en diminution et l'on pourrait facilement aller dans le sens de ce que nous préconisons sans que celles-ci soient lésées.

Je maintiens donc mon amendement, ce qui me permettra de voir si au moins une partie de notre assemblée partage l'idée selon laquelle les départements, qui consacrent des sommes très importantes à leur domaine routier, doivent pouvoir, eux aussi, recueillir quelques fruits financiers de l'installation des radars automatiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-185 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 14 bis

L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1^er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices. »

M. le président. L'amendement n° I-55 rectifié, présenté par MM. Murat et Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 1615-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L..... - Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissement de leurs budgets.

« Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour le budget de l'État des dispositions du... (voir paragraphe ci-dessus) est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 14 bis.

(L'article 14 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 14 bis

M. le président. L'amendement n° I-195, présenté par MM. Thiollière, Laffitte, Mouly, Souvet et Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartit » sont insérés les mots : «, déduction faite de la dotation prioritaire au titre des transports urbains, ».

II. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... - Il est créé au sein de la dotation d'intercommunalité une dotation prioritaire dénommée : « dotation de compensation pour l'organisation des transports urbains » au bénéfice des établissements publics intercommunaux exerçant la compétence transports urbains ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation.

« La dotation revenant à ce titre à chaque établissement public intercommunal est calculée à partir de la somme des dépenses nettes effectuées par le département au cours des années scolaires précédant le transfert de compétences correspondant aussi bien à la création du périmètre de transport urbain qu'à ses éventuelles extensions.

« Chaque dépense nette est égale à la totalité des dépenses supportées par le département, déduction faite des recettes directes et des éventuelles compensations financières consenties, au moment de la création du périmètre ou de son extension, par le département à l'établissement public intercommunal.

« Chaque dépense nette est actualisée, pour obtenir la référence 2007, par rapport à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement depuis l'année précédant chaque transfert.

« La somme des dépenses nettes est ensuite actualisée en fonction de l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-194, présenté par MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte et Souvet, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C qui n'a pas augmenté son taux de taxe professionnelle pendant les 6 années précédentes et dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à la moyenne de sa catégorie dans sa strate démographique, constatée l'année précédente au niveau national, peut augmenter ce taux dans une proportion maximum de 3 % chaque année et pendant une durée maximale de 3 années.

« Les catégories mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des communautés d'agglomération, des communautés de communes faisant application de l'article 1609 nonies C et des communautés urbaines faisant application de ce même article. Les strates démographiques relatives à ces catégories seront précisées par décret.

« La majoration prévue au premier alinéa du 4 n'est pas applicable lorsqu'il est fait application des dispositions du présent 6.

« Les dispositions du présent 6 ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du 5. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-193, présenté par MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte, Souvet et Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées » sont remplacés par les mots : « constituées par l'attribution de compensation prévue au V du même article, telle que constatée ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-139 rectifié, présenté par MM. Courtois, Dassault, Girod et Besse, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, la date : « 1^er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2002 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2006, a rendu éligibles au fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, les dépenses engagées par les collectivités territoriales sur les biens mis à disposition de tiers tels que l'État ou l'ANPE. Ainsi, les dépenses engagées pour la création de certaines structures - dont les Maisons pour l'emploi - sont devenues éligibles au FCTVA.

Or ce même article L. 1615-7 limite l'éligibilité aux dépenses engagées à partir du 1^er janvier 2006, alors même que la création de maisons de l'emploi constitue un objectif gouvernemental fixé aux collectivités depuis 2002.

Aussi, cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses pour travaux engagées dès le 1^er janvier 2002 par les collectivités territoriales pour les biens mis à disposition de tiers tels que l'État ou l'ANPE.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question que soulève notre collègue, par ailleurs maire de Mâcon, mérite indiscutablement d'être analysée.

Contrairement à ce que pouvait laisser penser la rédaction même de l'amendement, il apparaît que ce sont en fait des cas de figure tout à fait spécifiques qui sont ici visés, et le coût engendré par une telle modification serait vraisemblablement assez faible.

Il s'agit précisément de Maisons pour l'emploi dont les installations ont fait l'objet d'investissements réalisés par des communes : il conviendrait d'examiner les conditions dans lesquelles les travaux en question peuvent donner lieu à éligibilité au FCTVA.

Depuis le vote de l'article 42 de la loi de finances initiale pour 2006, les règles ont été sensiblement assouplies, et notre collègue trouve anormal que certaines communes ayant oeuvré à la réalisation d'une Maison pour l'emploi dans les années précédentes ne puissent, au titre des investissements ainsi consentis, avoir accès au FCTVA.

Je me tourne donc vers le Gouvernement pour savoir s'il existe une solution susceptible de donner satisfaction à cette demande, qui, sur le fond, me paraît tout à fait légitime.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette demande est en effet tout à fait légitime.

Le concept des Maisons pour l'emploi, qui a été défini par le Gouvernement, n'a été mis en oeuvre qu'à compter de 2005. Il est donc vrai que cela pose un problème pour celles qui étaient présentes auparavant et M. Courtois a parfaitement résumé la situation.

J'avoue que je ne sais pas comment lui apporter une réponse concrète. Telle est la raison pour laquelle j'aurais souhaité qu'il accepte de retirer son amendement, qui couvre en fait l'ensemble des investissements réalisés depuis le 1^er janvier 2002. C'est donc l'économie générale de la réforme introduite par la loi de finances qui est remise en cause. Je souhaiterais, par exemple, que toutes les Maisons pour l'emploi, dès lors qu'elles sont labellisées, soient éligibles, même si les investissements ont été réalisés avant le 1^er janvier 2006.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vais saisir mon ami Jean-Louis Borloo de cette question pour examiner les solutions qui pourraient être envisagées.

M. le président. Monsieur Courtois, l'amendement n° I-139 rectifié est-il retiré ?

M. Jean-Patrick Courtois. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-139 rectifié est retiré.

Articles additionnels avant l'article 15

M. le président. L'amendement n° I-85, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement, qui vise à renforcer l'efficacité de la taxe professionnelle, nous semble très important.

En effet, faut-il accepter aujourd'hui que ce soient les seules industries qui cotisent essentiellement à la taxe professionnelle ? Est-il admissible que des pans entiers de notre économie soient privilégiés au point de ne pas participer à la solidarité nationale, ou si peu ?

Monsieur le ministre, vous m'avez répondu jeudi dernier que l'impôt n'avait pas qu'une fonction redistributive, qu'il participait également au développement économique. Soit, mais cela ne peut en rien diminuer son rôle de redistribution.

Vous devez donc admettre que tous les secteurs de l'économie participent de façon égale à la taxe professionnelle. Les entreprises de main-d'oeuvre sont particulièrement désavantagées dans cette fiscalité, alors que les banques et les assurances ne participent que très faiblement.

Lors du débat budgétaire de l'an dernier, au titre du rapport remboursement/dégrèvement, vos services nous ont répondu sur le poids de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée en fonction du secteur d'activité. C'est ainsi que le taux de taxe professionnelle par rapport à cette valeur ajoutée est de 3,6 % pour l'industrie, de 5,6 % pour l'énergie, de 1,9 % pour le BTP, de 2,3 % pour le commerce, de 1,7 % pour les finances et de 2,7 % pour les services.

Il est donc temps de moderniser cette fiscalité et de l'adapter à l'économie de notre temps. C'est tout le sens de la proposition de loi que nous avons déposée en mars 2005.

Vous vous targuez souvent de modernisme, monsieur le ministre, nous considérant sans doute à l'inverse comme des « ringards » - vous ne prononcez pas le mot, mais on souvent le sentiment que c'est le celui qui vous vient à l'esprit -...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne parlez pas à ma place !

Mme Marie-France Beaufils.... et vous perpétuez néanmoins un calcul d'impôt qui donne aux entreprises toutes les raisons de manifester leur désaccord quant au maintien de cet impôt.

Par vos pratiques fiscales, vous pénalisez les entreprises de production et vous favorisez les grands groupes financiers.

La commission Fouquet le reconnaissait également puisqu'elle constatait que, pour un tiers de la valeur ajoutée produite et donc cumulée dans le produit intérieur brut marchand, l'industrie et la production d'énergie contribuent à 60 % au produit de la taxe professionnelle.

Vous nous dites toujours que nous avons une approche contraire à l'activité économique et à l'emploi. En maintenant le mode actuel du calcul de la taxe professionnelle, c'est vous, monsieur le ministre, qui prenez du retard.

Il faut inciter à l'investissement créateur d'emplois et notre proposition y participe. C'est une question d'efficacité économique.

Notre proposition de loi intègre les actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle et elle permet de moderniser cet impôt.

Puisqu'il est difficile de localiser ces actifs financiers sur le territoire, nous pensons qu'il est possible de les appréhender sur les bilans des entreprises ; ils figurent en effet dans la comptabilité de toutes les entreprises assujetties à la taxe professionnelle au titre des comptes de participation financière et des de valeurs mobilières de placement.

Les comptes de la nation font apparaître que les actifs financiers s'élevaient à environ 5 000 milliards d'euros en 2003 : il ne s'agit donc pas de sommes modestes !

Une taxation à 0,3 % rapporterait 15 milliards d'euros. Cette somme assurerait une péréquation sur la base de critères proches de la DGF.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition commence à faire son chemin. Nous étions d'ailleurs plus de 2 000, le samedi 18 novembre, à Paris, pour demander que cette proposition soit examinée.

C'est une proposition de bon sens qui, en mettant à contribution les secteurs sous-fiscalisés de notre économie, lesquels participeraient ainsi à la solidarité nationale et apporteraient à nos collectivités le ballon d'oxygène dont elles ont besoin, cela sans entamer les ressources du budget de l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous surprendrais, monsieur le président, si je ne formulais pas un avis défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° I-85 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons déposé une proposition de loi, un rapporteur a été désigné, mais rien n'a avancé depuis, aucune étude n'a été réalisée.

Par conséquent, si l'on veut faire quelque chose, il faut examiner notre proposition, et nous redéposerons cet amendement autant de fois qu'il le faudra.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La conférence des présidents a arrêté un principe et il appartiendra à votre groupe de faire son choix. Dès lors, le Sénat pourra inscrire la discussion de votre proposition de loi à l'ordre du jour réservé.

Mme Marie-France Beaufils. L'étude n'a même pas commencé ! Notre proposition de loi ne sera jamais inscrite à l'ordre du jour réservé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-83, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».

II. - La perte des recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. J'évoquerai la vitalité des investissements réalisés par les collectivités locales : ils atteignent 48,6 milliards d'euros, en hausse de plus de 7 %, soit 3,2 milliards d'euros, par rapport à 2005.

Ces investissements sont sources de créations d'emplois, de développement de la consommation, et participent de façon intense à notre développement économique.

Les collectivités ont accompagné le boom de la construction de ces dernières années en réalisant de nouvelles infrastructures et de nouveaux équipements de proximité.

Depuis 2003, le taux de remboursement de la TVA aux collectivités locales est passé à 15,482 % après que ce taux a été diminué de 0,905 point depuis 1997.

Cet amendement tend donc à réduire la réfaction grevant les versements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, considérant que ce sont plus de 70 % de nos équipements publics qui sont réalisés par les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'adoption de cet amendement aurait plusieurs inconvénients : elle entraînerait un surcoût de 300 millions d'euros pour le budget de l'État, surcoût qui serait, à mon sens, complètement inutile puisqu'il correspondrait à un saupoudrage complet compte tenu des modalités de calcul qui ont été retenues. En réalité, l'avantage pour une collectivité serait extrêmement réduit.

En outre, le dispositif que vous décrivez ne semble pas conforme à la 6^e directive TVA de l'Union européenne.

Enfin, cet amendement est gagé par une augmentation de l'impôt sur les sociétés.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis très défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15

Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 427 745 000 € qui se répartissent comme suit :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé.

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :

49 427 745 000 €

par le montant :

49 439 400 000 €

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement n° I-247 tire les conséquences de l'amendement n° I-246, adopté à l'article 13, concernant la fraction du produit de TIPP collecté en Corse qui est affectée à la collectivité territoriale de Corse.

Il convient de modifier l'article 15 relatif à l'évaluation pour 2007. Par conséquent, une majoration de 11,655 millions d'euros du prélèvement vous est proposée au profit de la collectivité territoriale de Corse.

M. le président. L'amendement n° I-208 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant :

39 238 863

par le montant :

39 250 863

II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, accepteriez-vous de rectifier l'amendement n° I-247 en reprenant les chiffres que j'ai proposés dans l'amendement n° I-208 rectifié, ce qui m'épargnerait de le transformer en sous-amendement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'accepte !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-247 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :

49 427 745 000 €

par le montant :

49 439 400 000 €

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

M. Michel Mercier. Bien entendu, dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-208 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-247 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-247 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 15

M. le président. L'amendement n° I-19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du 3° quater de l'article 1469, ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise des situations d'optimisation fiscale en matière de bases des impôts directs locaux. C'est un sujet que nous avons déjà largement évoqué et je n'y reviendrai donc pas.

Techniquement, il est utile, monsieur le ministre, de retenir cette rédaction pour mieux éclairer les conditions de coordination de deux dispositions du code général des impôts, qui ont d'ailleurs été introduites sur l'initiative de la commission des finances du Sénat dans deux lois de finances successives.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de précision sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 15.

L'amendement n° I-203, présenté par Mme Morin - Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :

« a) les entreprises de postproduction et d'effets spéciaux ;

« b) les studios de développement et de fabrication d'animation ;

« c) les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore ;

« d) les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques ;

« e) les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;

« f) les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage ;

« g) les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique ;

« h) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son.

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement.

« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».

II. Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2007.

III. Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2007, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2007 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2007, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

IV. La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Il ne faut pas sous-estimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma. Il est temps de prendre de nouvelles mesures, notamment fiscales, afin de soutenir ce secteur, en particulier le court métrage et les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.

Le rapport Couveinhes, rédigé à la demande du ministre de la culture, a mis en lumière la crise traversée en France par les industries techniques et qui s'est traduite, depuis 2002, par le dépôt de bilan de plusieurs entreprises de taille significative.

Les professionnels estiment qu'un allégement de la fiscalité des industries techniques permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence. C'est pourquoi nous proposons d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer totalement ou partiellement de la taxe professionnelle, pour une durée et dans une quotité qu'ils détermineraient librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, qui traversent une grave crise ; cela ne pourrait que favoriser les investissements réalisés par ce secteur.

Un tel amendement a déjà été adopté à deux reprises par le Sénat, une première fois en 2003 sur l'initiative de M. Yann Gaillard, une deuxième fois l'année dernière à l'instigation de Mme Catherine Morin-Desailly.

En outre, une mesure de ce type a déjà été votée en faveur des kiosquiers.

Je ne doute pas un seul instant, monsieur le ministre, que le Gouvernement, qui a prouvé son engagement en faveur du cinéma par des mesures récentes telles que le crédit d'impôt cinéma, donnera un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat a déjà voté un amendement identique à deux reprises. La commission est donc favorable à l'amendement n° I-203.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-203 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 15.

L'amendement n° I-235, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1 bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les parts de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement et au financement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Les parts de la rémunération correspondant à l'investissement et au financement sont celles indiquées dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12. »

II. Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux contrats de partenariat conclus à compter du 19 juin 2004.

III. Les pertes de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'objet de cet amendement, qui a été très largement inspiré par M. Jean-Pierre Fourcade, est d'obtenir des précisions en ce qui concerne le régime fiscal des contrats de partenariat public-privé.

Si l'on compare les opérations réalisées grâce à un partenariat public-privé à celles qui sont conduites en maîtrise d'ouvrage classique, on constate que les frais financiers correspondant aux emprunts nécessaires à l'investissement sont soumis à la TVA dans le premier cas, mais pas dans le second.

Comme le souligne à juste titre M. Jean-Pierre Fourcade, il s'agit là d'une disparité de traitement qui est préjudiciable au contrat de partenariat public-privé. Il souhaite donc que l'on remédie à cette situation.

La commission a cherché une solution du côté de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Je ne suis toutefois pas absolument persuadé qu'il s'agisse, d'un point de vue technique, de la bonne option.

Il serait également possible d'envisager une exonération de la TVA. Cependant, si cette formule était retenue, nous buterions sur la classification comptable des frais financiers, en termes de comptabilité publique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de réponse sur ce sujet ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, puisque nous en sommes parvenus au dernier amendement, permettez-moi, avant de vous répondre, de remercier l'ensemble des sénateurs et des sénatrices qui sont encore présents à cette heure très avancée.

Monsieur le rapporteur général, sur le fonds, je vous rejoins. Il y a là, en effet, un vide juridique.

Les partenariats public - privé sont devenus une pratique de gestion très répandue. Il est donc légitime de réfléchir à la manière d'intégrer leurs frais financiers, comme cela se fait pour les maîtrises d'ouvrage classiques.

Par ailleurs, et vous l'avez souligné à juste titre, nous devons veiller à ce que le FCTVA se voie ouvert à des dépenses de fonctionnement.

Monsieur le rapporteur général, je m'engage à prendre dans les meilleurs délais une instruction fiscale sur ce sujet. Nous devrions parvenir à trouver une solution en globalisant l'opération, donc en y intégrant les frais financiers.

Dans cette attente, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, accédez-vous au souhait de M. le ministre ?

M. Philippe Marini. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-235 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, vous souhaitiez que le Sénat achève ses travaux vers deux heures. Vous avez conduit le navire à bon port : soyez-en remercié et félicité.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 92, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3334 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Le rapport sera imprimé sous le n° 92 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 29 novembre 2006, à onze heures, quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Première partie (suite) - Conditions générales de l'équilibre financier :

- Article 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n°  78, tome II, fascicule 2 : affaires européennes et article 32).

- Suite de l'examen des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales de la première partie

-Examen de l'article d'équilibre 33 et état A et dans ce cadre :

- débat sur les effectifs de la fonction publique

- débat sur l'évolution de la dette de l'État.

Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.

Aucune inscription de parole dans les débats n'est plus recevable.

- Explications de vote.

- Vote sur l'ensemble de la première partie.

En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 29 novembre 2006, à deux heures cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD