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violences au sein du couple ou contre les mineurs
Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (n° 240).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats sur cette proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Ce texte résulte d'une initiative sénatoriale puisqu'il a été élaboré par la commission des lois à partir de deux propositions de loi, l'une présentée par M. Roland Courteau et plusieurs membres du groupe socialiste, et l'autre par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe CRC. En outre, la commission des lois a travaillé régulièrement et en harmonie avec la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes, en entendant son rapporteur et en examinant les conclusions de ses travaux.
Le présent texte est aussi le fruit d'une volonté partagée du Sénat et de l'Assemblée nationale. Je tiens à souligner la célérité avec laquelle ce texte nous revient en commission mixte paritaire, après deux lectures successives entre les deux chambres. Je me félicite que, conformément à l'engagement pris par M. Houillon, président de la commission des lois, le texte voté à l'unanimité par le Sénat ait pu être rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Ce texte a été enrichi par nos deux assemblées. Fait assez rare pour être souligné, il a été voté à l'unanimité tant par les sénateurs que par les députés.
Le consensus s'est fait sur l'objectif, même si les deux assemblées n'ont pas toujours été d'accord sur la rédaction.
M. le président. C'est cela, la démocratie, monsieur le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Elle peut être totalement consensuelle, monsieur le président, et je le souligne avec bonheur !
M. le président. Surtout lorsque l'on parle des couples ! (Sourires.)
M. Henri de Richemont, rapporteur. Malheureusement, il n'y a pas toujours de consensus lorsqu'il s'agissant des couples. Avec ce texte, il s'agit de faire en sorte que le consensus l'emporte sur la violence.
Les auteurs de ces propositions de loi ont fourni un travail important. À la suite de discussions en commission, nous avons tenu à prendre en compte le contenu de ces deux propositions de lois. Je salue le travail de leurs auteurs, qui ont permis que le Sénat puis l'Assemblée nationale se saisissent de cette question. Je suis heureux de rendre hommage à M. Courteau et à Mme Borvo ici présents.
M. Roland Courteau. Merci !
M. Henri de Richemont, rapporteur. C'est grâce à eux et au travail de la commission que nous avons pu enrichir le texte, même si nous n'avons pas retenu l'intégralité de leurs propositions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Hélas !
Mme Hélène Luc. Et c'est dommage !
M. Henri de Richemont, rapporteur. À la suite des deux lectures dans chaque assemblée, nous sommes parvenus à un accord sur quasiment toutes les dispositions de ce texte. En effet, il y avait un léger désaccord entre les deux chambres sur la deuxième médiation pénale, mais nous l'avions rétablie car je pense que la médiation, lorsqu'elle est possible, doit avoir le dernier mot.
La commission mixte paritaire, réunie le 7 mars dernier, a adopté, dans le texte de l'Assemblée nationale, l'article 1er D, qui prévoit que la crainte révérencielle envers un ascendant ne permet pas de s'opposer à nullité du mariage.
Nous avions considéré que ces dispositions étaient redondantes. Les députés ont bien voulu suivre notre argumentation et les inscrire à un autre article du code civil. Nous sommes parvenus à un accord sur cette « reconstruction » du texte.
La commission mixte paritaire a adopté, sous réserve de modifications formelles, l'article 5 relatif à l'éloignement du conjoint violent, dans la version de l'Assemblée nationale.
Le seul domaine de divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat concerne le viol au sein du couple. Fallait-il, monsieur le garde des sceaux, en faire une circonstance aggravante ?
Les associations que nous avons entendues demandaient que le viol au sein du couple soit incriminé dans le code pénal, alors que ce n'était pas nécessaire, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation de 1990.
Le but pédagogique de la loi nous a incités à insérer cette jurisprudence dans le code pénal en prévoyant notamment que la présomption de consentement à l'acte sexuel au sein du couple vaut jusqu'à preuve du contraire. Nous étions ainsi certains de répondre aux attentes des associations.
L'Assemblée nationale a considéré qu'il fallait faire du viol une circonstance aggravante des violences. Il y avait effectivement un problème de cohérence car les violences hors viol constituent une circonstance aggravante lorsqu'elles sont commises au sein du couple. Il nous a donc été demandé de justifier pourquoi le viol, qui est la violence suprême, ne constituait pas une circonstance aggravante.
La commission mixte paritaire a reconnu le viol au sein du couple comme circonstance aggravante ; l'avenir dira si nous avons eu raison.
Je considère donc que ce texte est frappé au coin du bon sens grâce au dialogue entre les deux assemblées. Je souligne l'apport du Sénat, qui a prévu les mesures d'éloignement du conjoint violent ainsi que l'application des circonstances aggravantes aux violences commises par les pacsés ainsi que par les ex-conjoints et ex-concubins.
Je tiens également à souligner que, grâce à un amendement de Mme Garriaud-Maylam, l'âge nubile des femmes est porté de quinze à dix-huit ans. Il s'agit là d'une disposition très importante. Je vous remercie, ma chère collègue d'avoir proposé cet amendement.
Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous ne vous satisferez pas du seul texte qui a été voté. Les auteurs des propositions de loi regrettent que nombre des dispositions qu'ils avaient présentées n'aient pas été retenues par la commission des lois ou par le Sénat au motif qu'elles étaient de nature réglementaire. Monsieur le président, il paraît qu'il ne faut pas mêler le règlement et la loi.
M. le président. Effectivement.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Il n'en demeure pas moins que les dispositions contenues dans ces propositions de loi, qui concernent l'éducation ou la formation et qui sont d'ordre réglementaire étaient formulées à bon escient. J'espère que le Gouvernement, dans sa sagesse réglementaire, en tiendra compte afin que, au-delà des objectifs importants qui figurent dans le texte, des mesures d'éducation et de formation soient prises pour que, demain, le consensus évoqué tout à l'heure par vous-même, monsieur le président, l'emporte sur les violences. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cette présentation précise et concise.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'aurai sans doute pas le même tonus que M. le rapporteur, mais je cacherai sous une pudeur bien naturelle un enthousiasme commun... (Sourires.)
Votre assemblée examine aujourd'hui la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple et contre les mineurs.
Nous avons tous gardé en mémoire les statistiques dramatiques qui ont été évoquées pendant les débats. Ce texte constitue une réponse efficace et indispensable à ces comportements intolérables.
Nous nous réjouissons que cette proposition de loi fasse l'objet d'un très large consensus entre les deux assemblées, et je dirais même d'une unanimité, comme l'a souligné M. le rapporteur.
Vous êtes parvenus à ce résultat, qui honore la représentation nationale, à l'issue de débats particulièrement riches, au cours desquels chacune des chambres a apporté sa pierre à l'édifice.
Cette unanimité a permis d'adopter plusieurs dispositions essentielles concernant le code civil.
Je pense bien sûr, madame Garriaud-Maylam, au relèvement à dix-huit ans de l'âge du mariage des femmes, adopté à l'unanimité par chacune des assemblées et dont j'ai déjà eu l'occasion de souligner qu'il s'agit d'une excellente mesure due à l'initiative de la Haute Assemblée.
L'introduction, également sur proposition du Sénat, de la notion de respect en tête des devoirs mutuels des conjoints qui sont énoncés à l'article 212 du code civil, poursuit le même objectif d'égalité entre époux. Cette modification du code civil sera un symbole fort de notre conception de ce que doivent être les relations au sein du couple.
Vous avez également adopté plusieurs mesures qui renforcent le dispositif de lutte contre les mariages forcés.
La réalité du consentement des futurs époux sera mieux contrôlée, notamment lorsque le mariage est célébré à l'étranger, et le parquet sera en mesure de poursuivre la nullité du mariage pour défaut de consentement.
Comme vous le savez, le projet de loi relatif au contrôle de validité des mariages sera prochainement examiné par le Parlement. Ce sera donc l'occasion de perfectionner notre dispositif législatif pour lutter contre les mariages forcés et les mariages blancs.
En ce qui concerne les dispositions pénales, la complémentarité et le travail des deux assemblées ont également été exemplaires.
S'agissant de la répression des violences conjugales, la circonstance aggravante liée à la qualité de la victime a été généralisée et étendue aux ex-conjoints et concubins, ainsi qu'aux pacsés.
Pour lutter contre la privation des pièces d'identité d'une personne par son conjoint ou son concubin, une exception à l'immunité familiale prohibant les poursuites en cas de vol entre époux a été décidée.
Enfin, devant l'Assemblée nationale, la proposition de loi a été complétée par des dispositions permettant de mieux réprimer les mutilations sexuelles, la pédopornographie et le tourisme sexuel, infractions dont sont victimes les mineurs.
Outre quelques différences d'ordre rédactionnel, vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le rapporteur, un seul point de divergence subsistait entre les deux assemblées : la création d'une circonstance aggravante pour le viol entre époux.
Je me réjouis que les deux chambres aient pu trouver une position commune qui intègre cette circonstance aggravante dans notre code pénal.
Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, et je me tourne aussi vers Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, le Sénat n'a retenu que les dispositions qui relevaient du domaine législatif. Toutefois, je tiens à préciser, à ce stade du débat, que les mesures qui concernaient le domaine réglementaire ne manqueront pas d'intéresser l'exécutif lors de la rédaction des décrets.
En conclusion, permettez-moi d'insister, au lendemain de la journée de la femme, sur le caractère symbolique fort de cette proposition de loi. La représentation nationale a su une fois encore, dans l'intérêt des victimes comme dans celui de leurs enfants, doter notre droit d'un arsenal législatif plus cohérent et plus efficace. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineures, aujourd'hui soumise à votre approbation, est une initiative du Sénat.
Je tiens à saluer la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que sa présidente, Mme Gisèle Gautier, dont le rapport sur le sujet est présent dans tous les esprits. Je salue également les auteurs des deux propositions de loi initiales, notamment Mme Borvo et M. Courteau. Je me réjouis de la qualité de nos débats et de l'unanimité qui s'est dégagée tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi comporte trois dispositions majeures s'agissant du droit des femmes.
Tout d'abord, elle renforce la possibilité d'éloignement du conjoint auteur de violences et étend cette mesure aux pacsés ainsi qu'aux anciens conjoints, anciens concubins et anciens pacsés.
Cette extension est indispensable car la violence ne s'arrête pas avec la fin de la vie en couple : 31 % des décès surviennent au moment de la rupture ou postérieurement à celle-ci.
Ensuite, le texte apporte deux nouveautés concernant les relations au sein du couple.
En premier lieu, et nous avons évoqué ce sujet lors de la deuxième lecture au Sénat, au devoir mutuel de fidélité, de secours et d'assistance, la proposition de loi ajoute la notion de respect entre les époux, parachevant ainsi l'évolution de notre droit en matière de relations intrafamiliales, puisque jusqu'à maintenant y figuraient le respect que l'enfant doit à ses père et mère et celui que doivent les parents à la personne de l'enfant. Nous savons tous combien le respect est antinomique de la violence. Il s'agit là d'un symbole important.
En second lieu, la notion de viol entre époux est reconnue et sa sanction aggravée. En adoptant cette mesure, le Parlement est en phase avec la réalité et en cohérence avec ses choix et avec l'échelle de peines qu'il a définie.
Enfin, et je voudrais saluer l'initiative de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, la proposition de loi supprime l'un des derniers archaïsmes de notre code civil, je veux bien entendu parler de l'âge nubile des filles que nous allons enfin porter à dix-huit ans.
Nous savons combien cette mesure est importante. Elle constitue un outil concret pour lutter contre les mariages forcés. La présente proposition de loi contribue d'autant plus à la lutte contre cette pratique qu'elle renforce également le délai de demande en nullité de mariage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux enrichissements successifs que vous avez apportés à ce texte, notre pays va se doter d'une législation qui sera enfin à la mesure de ce drame qui touche tant de femmes, et parfois aussi, ne l'oublions pas, des hommes. La France, pays des droits de l'homme, sera ainsi plus que jamais fidèle à son message et à sa vocation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de l'accord intervenu avant-hier en commission mixte paritaire, l'examen de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple arrive aujourd'hui à son terme.
Il est inutile de vous dire combien je me réjouis de cet aboutissement positif ouvrant la perspective d'une entrée en vigueur rapide d'un texte qui permettra, nous l'espérons tous, de lutter plus efficacement contre un véritable fléau de société, resté si longtemps tabou alors qu'il affecte douloureusement la vie quotidienne de trop nombreuses femmes ainsi que de leurs enfants.
Permettez-moi de rappeler que le texte qui est aujourd'hui soumis à notre vote est issu d'une initiative sénatoriale qui s'inscrivait dans le prolongement des travaux de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Celle-ci avait en effet retenu l'an dernier comme sujet d'étude le thème des violences envers les femmes et avait publié, le 9 mars 2005 - voilà tout juste un an -, un rapport d'information sur ce thème, assorti de diverses recommandations.
Je me félicite que le texte définitif de cette proposition de loi ait très largement pris en compte les recommandations de notre délégation, présentées par M. Jean-Guy Branger.
À titre personnel, je souhaite toutefois, madame la ministre, que la réflexion se poursuive sur certains problèmes auxquels une solution législative n'a pu être apportée dans le cadre du présent texte. Je pense en particulier, et c'est un point sur lequel j'avais beaucoup insisté, à la situation douloureuse de certaines femmes victimes de violences qui se trouvent par la suite déclarées coupables de dénonciations calomnieuses, coupables d'avoir porté plainte contre les hommes qui les ont agressées.
Monsieur le garde des sceaux, j'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur cette question, car nous connaissons des cas très précis et il existe une jurisprudence.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais pas de condamnation !
Mme Gisèle Gautier. Pour l'heure, l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur les quelques points qui restaient en discussion, comme la sanction du viol commis au sein du couple, permettra l'adoption de ce texte par les deux chambres, aujourd'hui par le Sénat et, je l'espère, dans les prochains jours par l'Assemblée nationale.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, au lendemain de la Journée internationale de la femme, le Sénat s'honore d'être à l'origine de cette nouvelle loi consacrée à la lutte contre les violences au sein du couple. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. Je pense que les médias auront relevé cette heureuse coïncidence. Je les en remercie par avance.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, qu'il me soit d'abord permis d'exprimer toute ma satisfaction.
C'est en novembre 2004 que notre groupe a déposé sa proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'égard des femmes au sein du couple, et c'est en ce lendemain de la journée internationale de la femme que le texte qui en est issu sera définitivement adopté par le Sénat, avant de l'être par l'Assemblée nationale. C'est donc un moment important que nous apprécions non sans une certaine émotion.
Certes, la navette parlementaire aura permis de modifier et de compléter le texte proposé, mais, comme vous l'avez souligné vous-même, monsieur le rapporteur, les plus importantes de nos propositions initiales ont été retenues. C'est bien là l'essentiel.
Pour le Sénat tout entier, pour le groupe socialiste également, mais aussi à titre personnel - mes collègues Raymond Courrière et Yannick Bodin ne me démentiront pas -, c'est effectivement un motif de grande satisfaction.
Ainsi, en inscrivant cette proposition de loi à l'ordre du jour du 29 mars 2005 - c'est une date historique -, le Sénat aura joué un rôle de précurseur dans un domaine trop longtemps considéré comme tabou. Les associations nationales et départementales, en saluant encore récemment ces avancées comme un événement, ne s'y sont pas trompées.
Au terme de ce long parcours législatif, nous nous apprêtons effectivement à faire, en ce lendemain du 8 mars, un grand pas en avant, le premier assurément dans l'histoire de la République s'agissant du problème gravissime des violences.
Faut-il rappeler, en effet, que les violences à l'égard des femmes, au sein du couple notamment, ont été très longtemps minimisées, sous-estimées, reléguées au rang de simples disputes de ménage et, dans les cas les plus dramatiques, considérées seulement comme des drames passionnels, relevant de la sphère privée ?
Voilà pourquoi il nous a semblé que notre législation ne pouvait être en retrait par rapport aux évolutions d'un mal qui n'épargne aucune catégorie sociale et que l'on retrouve dans tous les pays et sur tous les continents.
Si certains pays comme le Canada ou l'Espagne ont su légiférer pour traiter globalement les problèmes liés aux violences de genre, force était de constater qu'en France, jusqu'à ce jour en tout cas, nous ne disposions dans notre droit que de réponses partielles dans des textes épars...
Manifestement, un signe fort s'imposait, la loi pouvant effectivement constituer, dans ce domaine, un vrai moteur de changement.
Remercions donc notre assemblée d'avoir, la première, compris toute l'ampleur de ce phénomène. Ainsi aurons-nous contribué à briser le mur du silence et à mieux lutter contre l'un des fléaux les plus préoccupants, au regard tant du respect de la dignité humaine que de la santé publique puisque, selon certaines études, cette violence serait la première cause d'invalidité ou de décès, bien avant le cancer et les accidents de la route, chez les femmes de 16 à 44 ans.
Avec la présente proposition de loi, la première qui aborde spécifiquement ce problème de société, nous nous dotons d'outils supplémentaires pour mieux combattre ce fléau et faire en sorte que le droit et la justice puissent pénétrer la sphère privée.
Je sais bien que nous ne sommes pas au bout de nos peines, tant l'indifférence aux violences conjugales a la vie dure. Je sais aussi qu'il faudra bien des efforts pour faire évoluer les mentalités afin de rompre avec un modèle de société qui place les femmes dans une position d'infériorité naturelle.
Mais nous devrons également nous garder d'oublier que c'est aussi par la connaissance de leurs droits que les femmes trouveront les moyens de faire reculer ce fléau. J'ai insisté sur ce point lors de la deuxième lecture, même si je n'ignore pas que les chemins de la dénonciation, d'abord, et de la reconstruction, ensuite, sont particulièrement ardus.
Un gros travail d'information restera à réaliser, madame la ministre. Il nous faudra mieux communiquer, mieux éduquer, mieux former, pour améliorer la prévention des violences et mieux accompagner les victimes.
M. Raymond Courrière. Eh oui !
M. Roland Courteau. Il faudra aussi que les associations qui, dans ce domaine, accomplissent un immense travail puissent disposer des moyens nécessaires. Quitte à me répéter, je persiste à dire que si elles n'existaient pas, il faudrait les inventer. Puisque nous avons la chance de les avoir, faisons en sorte qu'elles soient fortement soutenues dans la poursuite des missions qu'elles se sont librement fixées ! Toutes les associations qui oeuvrent dans ce domaine et que j'ai rencontrées m'ont fait part, au cours des derniers jours, de cette préoccupation majeure.
Concernant plus précisément le texte que nous nous apprêtons à adopter, il satisfait le groupe socialiste et les Verts, car, comme je viens de le dire, nous y retrouvons les principales mesures avancées par notre texte initial ou par certains de nos amendements.
Je pense notamment à l'adoption des amendements visant à relever l'âge nubile des femmes de 15 à 18 ans ou à introduire, à l'article 212 du code civil, la notion de respect entre époux, « base d'une vie de couple harmonieuse » - je vous cite, monsieur le rapporteur - et « préalable à la prévention des violences conjugales ».
Je pense également à l'extension de la circonstance aggravante pour les violences commises non seulement par le conjoint ou le concubin, mais aussi par le partenaire pacsé, ou encore à l'aggravation des peines pour les violences commises par l'ancien conjoint, ancien concubin, ou ancien partenaire pacsé de la victime.
Au cours des différentes lectures, a également été retenue - certes, dans une rédaction différente - l'incrimination du viol au sein du couple, comme nous le proposions.
Nous avons aussi été suivis, au cours de la navette parlementaire, dans notre volonté de voir incriminée la privation des pièces d'identité ou des titres de séjour ou de résidence d'un étranger, par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé.
Notre souci de mieux protéger la victime a également été pris en compte, par la définition d'une obligation spécifique d'éloignement de l'auteur des violences du domicile commun.
La lecture de l'exposé des motifs de notre proposition de loi initiale, ou de notre amendement sur ce point précis, rappelle que nous proposions l'obligation pour l'agresseur de se soumettre à une prise en charge thérapeutique adaptée. Il s'agissait de consacrer d'une certaine manière les pratiques des parquets de Paris, Douai et Nîmes.
Mais nous n'avons pas manqué de remarquer que l'Assemblée nationale s'était inspirée de notre amendement, à l'article 35 de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Nous en fûmes fort satisfaits, d'autant qu'ont été introduites dans le présent texte deux dispositions permettant de combler les imprécisions du code de procédure pénale dans le cas où l'agresseur se soustrait aux obligations qui lui sont imposées.
Enfin, nous avons aussi obtenu satisfaction concernant l'obligation faite au Gouvernement de déposer sur le bureau des assemblées un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, mais également sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes et leur réinsertion sociale, ainsi que sur les structures de soins accueillant les auteurs de violences conjugales. (M. Courrière approuve.) L'article 5 bis a été, par ailleurs, utilement complété.
Concernant les autres dispositions, telles que celles qui sont relatives au renforcement de la lutte contre les mariages forcés, elles ont fait l'objet d'un large consensus, et je n'insiste donc pas.
Nous avons également indiqué que nous étions favorables aux mesures permettant d'étendre la répression de l'excision et des autres mutilations sexuelles aux mutilations commises à l'étranger à l'encontre d'une victime mineure résidant habituellement en France.
Même remarque concernant les dispositions transposant la décision cadre du Conseil de l'Union européenne relative à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie ou permettant de lutter contre le tourisme sexuel.
Bien sûr, je regrette que nos amendements relatifs à la prévention ou encore à la lutte contre les violences psychologiques n'aient pas été retenus, de même que celui tendant à exclure la possibilité pour le procureur de la République de faire procéder à une mission de médiation pénale dans le cas de violences conjugales. Je l'ai déjà dit, la médiation pénale est, selon nous, totalement inappropriée aux problèmes des violences. L'Espagne et le Luxembourg ont d'ailleurs légiféré en ce sens.
Nous n'avons pas été entendus, non plus, sur la nécessité d'élargir les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou encore sur la question de l'extension à certaines autres violences de la réparation intégrale des dommages. Nous nous donnerons, prochainement, la possibilité de revenir sur certaines de ces mesures qui nous paraissent tout aussi primordiales.
S'agissant de la commission mixte paritaire, on ne peut que se réjouir que les deux assemblées se soient accordées en reprenant, à l'article 222-22 du code pénal, la rédaction proposée par le Sénat qui vise le viol et les autres agressions sexuelles. Je regrette cependant, comme vous, monsieur le rapporteur, que, dans ce cas précis, le texte adopté fasse de la qualité de conjoint, partenaire pacsé ou concubin, une circonstance aggravante.
Je conclurai comme j'ai commencé, en vous disant notre satisfaction, à quelques réserves près, de constater que nous avons très utilement travaillé.
Je crois me souvenir, madame la ministre, que vous avez indiqué, soit à l'Assemblée nationale, soit ici même, qu'en liaison avec le ministère de l'éducation nationale vous comptiez donner à ce texte, une fois adopté, la publicité la plus large, notamment auprès d'établissements scolaires comme les lycées. L'idée me paraît excellente, et je souhaiterais que vous acceptiez de nous confirmer cet engagement aujourd'hui encore.
De la même manière, il me paraît nécessaire de faire en sorte - comme vous l'avez vous-même précisé en deuxième lecture, madame la ministre - qu'en liaison avec le ministère de l'éducation nationale et lors du renouvellement de la convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, soit traitée la question des violences, des mutilations et des mariages forcés. Vous nous avez indiqué que vous disposiez, avec le code de l'éducation, des outils pour agir. Nous souhaitons ardemment que vous les utilisiez tous !
M. Roland Courteau. Je vous remercie, madame la ministre.
En effet, punir, c'est nécessaire, mais informer, éduquer, et donc prévenir les violences, dès le plus jeune âge, c'est mieux. C'est ainsi que nous pourrons contribuer à faire évoluer les mentalités.
Voilà, tracé à grands traits, ce que je tenais à dire
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis très heureux que, par une sorte d'union des volontés, nous ayons pu porter la lutte contre les violences conjugales au premier rang des grandes priorités.
En fait, notre objectif est de construire une société qui offre une place égale aux hommes et aux femmes. Certes, la réalisation de cet objectif passe par la lutte contre les discriminations et le sexisme, par le combat pour l'égalité professionnelle et par la parité, mais elle passe aussi par la lutte contre les violences à l'égard des femmes.
En ce sens, cette lutte constitue l'un des préalables à tout approfondissement durable de l'égalité des sexes. Ainsi, avec cette proposition de loi, nous aurons nous fait oeuvre très utile. Mes chers collègues, permettez-moi de vous en remercier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame le ministre, mes chers collègues, au lendemain de la célébration de la journée de la femme qui, chaque année, offre l'occasion de rappeler non seulement les discriminations dont beaucoup de femmes font encore l'objet, mais aussi les violences dont elles sont trop souvent les victimes, je suis extrêmement heureuse de voir aboutir aujourd'hui, après exactement un an de navette parlementaire, la discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Le texte présenté par la commission mixte paritaire résulte - il faut s'en féliciter - d'un formidable consensus. Consensus entre nos différentes familles politiques, tout d'abord, la lutte contre toute forme de violence et la lutte contre le sexisme étant des valeurs heureusement partagées. Mais aussi consensus entre le Sénat et l'Assemblée nationale, la navette parlementaire ayant permis d'enrichir substantiellement ce texte, sans qu'aucune des deux chambres ne remette en cause leurs apports respectifs.
Ainsi, la plupart des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture n'ont pas été remises en cause par les députés lors de la commission mixte paritaire.
Comme l'a rappelé notre éminent rapporteur, seules deux modifications de fond ont été apportées par la commission, qui, sur ces deux points, a souhaité en revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.
Les députés ont ainsi réintroduit dans sa rédaction initiale une disposition qu'ils avaient votée en première lecture et que le Sénat avait supprimée en deuxième lecture, le 25 janvier dernier. Selon cette disposition, une contrainte au mariage, comme une pression des parents par exemple, constitue une cause de nullité.
L'Assemblée nationale a également réintroduit une disposition ayant pour objet de faire de la qualité de conjoint, partenaire pacsé ou concubin de la victime une circonstance aggravante en cas de viol. Notre assemblée avait estimé que cette mesure reviendrait à considérer que le viol du conjoint est plus grave que celui d'une personne étrangère.
Nous avions donc explicitement prévu que le viol et les autres agressions sexuelles pouvaient être incriminés au sein du couple, sans pour autant en faire une circonstance aggravante.
Néanmoins, sur ces deux dispositions, le groupe de l'UMP s'en remettra aux conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à trouver un accord faisant largement place au texte du Sénat et qui, par conséquent, nous satisfait en très grande partie.
Parmi les apports les plus substantiels de l'Assemblée nationale, j'évoquerai notamment la lutte contre les mutilations sexuelles de jeunes filles, contre l'exploitation des enfants et la pédopornographie, contre la polygamie et contre le tourisme sexuel.
Je suis aussi reconnaissante aux députés d'avoir renforcé le dispositif de lutte contre les mariages forcés, sujet qui me préoccupe tout particulièrement.
C'est dans le cadre de cette lutte contre les mariages forcés, notamment de mineures, que j'ai pu, avec le soutien de l'ensemble de mon groupe, déposer et faire adopter un amendement permettant l'harmonisation de l'âge nubile à dix-huit ans pour les deux sexes.
Cette réforme de notre code civil va permettre, sur cette question, une harmonisation de notre droit non seulement avec celui de la plupart des États membres de l'Union européenne, et même, il faut le souligner, de certains pays de tradition musulmane comme le Maroc ou la Turquie, mais aussi avec d'autres dispositions de notre code civil, comme celle qui fixe à dix-huit ans l'âge légal pour contracter un pacte civil de solidarité.
L'harmonisation à dix-huit ans de l'âge nubile de la femme avec celui de l'homme, si elle est une évolution majeure pour la reconnaissance de la dignité des femmes, ne suffira bien sûr pas, à elle seule, à éliminer les mariages forcés, puisque ceux-ci ont souvent lieu hors de notre territoire, à l'occasion d'un déplacement dans le pays d'origine.
C'est la raison pour laquelle je me félicite tout particulièrement de la prochaine discussion au Sénat, à la fin du mois de mai, du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, qui va justement permettre, entre autres, de mieux contrôler la validité de ces mariages célébrés à l'étranger.
Pour conclure, je souhaite féliciter particulièrement les membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que ceux de la commission des lois, leurs présidents et leurs rapporteurs, pour le formidable travail qu'ils ont accompli.
Mes chers collègues, soyons fiers du Parlement, qui a été à l'origine de cette loi : après avoir mis en lumière le phénomène, il permet d'apporter des réponses concrètes à un problème de société d'une gravité inouïe, jusqu'à présent régi par une seule loi, celle du silence.
En conséquence, le groupe de l'UMP votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons symboliquement, au lendemain du 8 mars, Journée internationale des femmes, cette proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Comme l'a rappelé le rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, cette proposition de loi avait été déposée sur l'initiative des deux formations de l'opposition de notre assemblée, le groupe communiste républicain et citoyen et le groupe socialiste.
À l'issue de l'examen de ce texte, notre sentiment est mitigé.
Nous sommes satisfaits, bien sûr, de l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi relative aux violences conjugales. Cela prouve que certaines mentalités peuvent évoluer, même si nous sommes encore loin du compte.
En revanche, le résultat auquel nous sommes parvenus aujourd'hui est un peu décevant par rapport à nos ambitions de départ.
En effet, lorsque nous avions déposé cette proposition de loi, nous voulions que des efforts soient accomplis en matière de prévention de ces violences.
C'est la raison pour laquelle nous avions souhaité axer nos propositions sur des mesures visant à renforcer la formation des professionnels qui sont amenés à rencontrer des victimes de violences conjugales : les policiers, les magistrats, les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, mais aussi les travailleurs sociaux.
Nous aurions aimé que ces professionnels reçoivent une formation initiale et continue, propre à leur permettre de répondre à la situation des victimes de violences conjugales et de prendre les mesures de prévention et de protection qui s'imposent.
Nous proposions également de faciliter l'éloignement du domicile conjugal ou de soumettre à une obligation de soins l'auteur des violences.
Malheureusement, excepté la disposition facilitant l'éloignement du conjoint, ce qui est important, nous constatons que nos propositions sur la prévention et la formation n'ont pas été retenues.
Pourtant, il y a encore fort à faire en la matière, car, si les outils juridiques existent, les femmes connaissent souvent mal leurs droits. Quant aux professionnels, qu'ils soient policiers, magistrats, travailleurs sociaux ou médecins, ils ne sont en général pas suffisamment formés pour leur offrir l'accompagnement adéquat.
Or il est primordial, lorsqu'une femme ose enfin briser le silence, qu'elle ne se heurte plus, comme par le passé, à l'incompréhension ou à l'indifférence, pour ne pas dire plus.
La violence conjugale a ceci de particulier qu'elle s'inscrit, comme son nom l'indique, dans la sphère du couple, donc dans la sphère privée. Cette caractéristique pose le problème du regard que la société se doit de poser sur les relations de couple lorsqu'elles sont sources de violences.
Jusqu'à présent, et nous espérons que cette proposition de loi va contribuer à faire évoluer les mentalités plus rapidement, les services de police, les magistrats ou les médecins avaient encore tendance à considérer que les violences conjugales ne les regardaient pas et relevaient de la seule sphère privée du couple en conflit.
Face à cette violence, encore trop sous-estimée, il était indispensable, à nos yeux, d'inclure dans la proposition de loi tous les acteurs de la lutte contre les violences conjugales.
Le magistrat qui prononce la sanction ne peut être le seul concerné car, à ce stade, le mal est déjà commis. La prévention est donc essentielle. Malheureusement, la proposition de loi qui nous est finalement présentée est principalement axée sur la répression.
Mais, pour qu'il y ait répression, encore faut-il qu'il y ait procès et donc qu'une plainte ait été déposée.
Aujourd'hui, une femme meurt tous les quatre jours des suites d'un acte de violence commis par son conjoint, et une femme sur dix, notamment parmi les jeunes, est concernée par les violences conjugales.
Ces actes de violences conjugales sont trop peu dénoncés, et des femmes sont encore trop souvent dénigrées, violentées et humiliées. Or l'emprise de leur partenaire est souvent si forte qu'elles n'osent ni ne savent en parler, même à leurs proches. Encore la situation s'améliore-t-elle un peu.
Les associations jouent un rôle très important en matière de prévention et de communication autour de ce phénomène. J'avais évoqué le cas de l'une d'elles, implantée dans le Val-de-Marne, lors d'une précédente lecture.
Mais l'État a un rôle important à jouer : il a l'obligation de lutter par tous les moyens contre les comportements sexistes, notamment en intégrant cette démarche au sein de l'éducation nationale, dans la formation des enseignants et dans le cursus scolaire, en soutenant des campagnes d'information régulières ou encore en formant ses agents dans une optique égalitaire.
La lutte contre les violences envers les femmes, la lutte contre les propos et comportements sexistes, la lutte contre toutes les atteintes aux droits des femmes, sont autant de combats à mener tous les jours.
De même, nous avions fait plusieurs propositions, notamment dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des chances, tendant à inscrire dans le cursus scolaire, et plus précisément dans les cours d'éducation civique, une sensibilisation aux violences commises contre les femmes.
Mais, une fois de plus, notre proposition a été rejetée par le Gouvernement et sa majorité.
Lutter contre les violences, ce n'est pas seulement une question de répression pénale : c'est s'engager à sensibiliser le plus de personnes possibles, des plus jeunes au moins jeunes, à cette forme inacceptable de violence, et c'est ce que nous demandons au Gouvernement. Nous en avions longuement parlé, rappelez-vous, madame la ministre déléguée, au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Hélène Luc. L'État doit également assurer aux femmes victimes de violences conjugales l'accès à la justice.
Porter plainte ne doit plus représenter un obstacle insurmontable, comme c'est encore trop souvent le cas. D'ailleurs, si la plupart des femmes concernées hésitent, c'est essentiellement parce qu'elles craignent de se retrouver privées de revenus, de logement, et de leurs enfants, aussi.
Permettre à ces femmes d'accéder à la justice signifie également les soutenir matériellement dans leur démarche, en les aidant par exemple à trouver un logement, si l'urgence de la situation l'impose.
Sur tous ces points, nous estimons que la présente proposition de loi n'est pas satisfaisante.
Mais nous comptons sur vous, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, pour faire en sorte que les décrets d'application paraissent très rapidement et pour mettre en place une concertation, dans un premier temps avec la délégation aux droits de femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes !
Un pas important avait déjà été fait avec la reconnaissance du viol entre époux, qui n'était jusqu'alors, et seulement depuis 1990, qu'une notion jurisprudentielle. Une telle reconnaissance eût été même totalement impensable avant. Mais de là à passer directement à la création d'une circonstance aggravante, cela nous paraît excessif, de même que l'aggravation de toutes les peines en cas d'infraction commise par le conjoint.
Je le répète, le fait d'axer la lutte contre les violences conjugales sur la seule aggravation des sanctions nous semble une erreur.
Les violences conjugales ont ceci de particulier qu'elles sont souvent cachées, durables et entretenues par un système d'emprise psychologique mis en place par le conjoint.
La violence exercée par le conjoint se présente sous la forme d'un ensemble de comportements qui tendent à établir et à entretenir le contrôle sur la femme.
La Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du 20 décembre 1993, de l'Organisation des Nations Unies, rappelle que cette violence « traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes » et qu'elle « compte parmi les principaux mécanismes sociaux auxquels est due la subordination des femmes aux hommes. »
Cela devrait inciter à la plus grande prudence lorsqu'il s'agit d'appréhender les violences conjugales d'un point de vue strictement pénal, d'autant que notre droit pénal et notre procédure pénale ne sont pas dépourvus de sanctions et de mesures permettant de lutter contre les violences au sein du couple. Les notions d'égalité des droits et de respect sont tout aussi importantes, sinon davantage.
Avec cette proposition de loi, un pas est franchi dans la reconnaissance et la prise en compte de cette forme de violence.
En votant ce texte, nous espérons que le Gouvernement n'en restera pas là, mais engagera régulièrement des actions, ô combien nécessaires, aux côtés des associations, qui accomplissent un formidable travail en matière de prévention des violences conjugales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - Mme Gisèle Gautier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. André Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au terme de cette navette parlementaire, nous sommes saisis des conclusions de la commission mixte paritaire sur un texte au sujet profondément tragique et qui prend une dimension toute particulière au lendemain des différentes manifestations célébrant la Journée internationale des femmes.
Il s'agit bien en effet d'un sujet tragique, reflétant malheureusement le machisme encore très présent dans nos sociétés contemporaines. Sujet tragique, dont la gravité se mesure non seulement par son ampleur mais aussi par sa généralité, car les violences conjugales touchent tous les peuples, toutes les sociétés et toutes les couches sociales : milieux favorisés, bourgeois, classe moyenne, milieu ouvrier... Tout le monde est concerné, nul n'est épargné, aucune exception ne saurait venir contredire la généralité du phénomène.
Est-il nécessaire de rappeler ces chiffres accablants ? Tous les quatre jours, une femme meurt des suites de violences conjugales et près d'une femme sur dix se déclare victime de violences conjugales !
Bien entendu, dans ce débat, je ne voudrais pas que l'on oublie les hommes, qui sont également victimes de violences, certes dans des proportions beaucoup plus restreintes mais suffisamment importantes pour qu'ils ne soient pas écartés du débat.
La gravité et l'ampleur du phénomène méritaient que nous intervenions en tant que législateur. C'est pourquoi je tiens à mon tour à mettre en lumière le rôle capital de notre Haute Assemblée en la matière.
D'abord, l'initiative de ce texte revient à plusieurs de ses membres qui ont déposé deux propositions de loi. C'est sur la base de ces deux textes que la commission des lois a proposé au Sénat des pistes innovantes dans le but affiché de sanctionner plus durement ces comportements inacceptables mais aussi pour adapter les outils répressifs aux évolutions de notre société.
La Sénat, je le souligne, a accompli une démarche salutaire : désireux de briser la loi du silence, il a repoussé toute frilosité pour légiférer sur un sujet qui, ne l'oublions pas, a longtemps été tabou.
C'est un message très fort que nous adressons aux Français. Nous avons montré que nous étions sensibles à cette terrible question, et notre vote unanime ne fait que renforcer avec honneur l'importance de nos travaux.
Nous avons, au cours des débats, adopté plusieurs dispositions visant à renforcer la répression des violences commises en sein du couple, notamment en permettant l'extension de la circonstance aggravante actuellement retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime aux violences commises par le pacsé.
Je voudrais également revenir sur l'amendement, de première importance, adopté en première lecture, élevant à dix-huit ans l'âge légal du mariage des femmes. Les membres de mon groupe y attachaient beaucoup d'importance dans la mesure où il s'agissait d'une proposition que nous avions soutenue à plusieurs reprises mais qui n'avait malheureusement jamais été retenue dans des textes précédents. La satisfaction que nous donne l'adoption de cette mesure dépasse bien entendu la frustration de ne pas avoir été entendus auparavant.
Je voudrais également saluer le travail de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par notre collègue Gisèle Gautier. En effet, grâce aux études préalables qu'elle avait diligentées sous l'égide de son rapporteur, notre collègue Jean-Guy Branger, la délégation a pu formuer des propositions intéressantes, sources d'inspiration pour le texte que nous sommes sur le point d'adopter. Certaines de ces suggestions ont été reprises dans l'actuelle proposition de loi, d'autres n'ont pas reçu un accueil favorable. Peut-être à l'avenir faudra-t-il aller plus loin, en particulier s'agissant du volet préventif.
Je n'oublie pas non plus la contribution des députés, en particulier les mesures visant à renforcer la lutte contre les mariages forcés et celles qui répriment plus sévèrement la pornopédophilie.
Quelques points de désaccord demeuraient encore après les deux lectures devant chacune des assemblées, désaccords que la commission mixte paritaire réunie mardi a tenté de régler.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur le maintien dans le texte, contre notre avis, de la proposition des députés de constituer en circonstance aggravante le viol conjugal, le débat ayant déjà eu lieu à plusieurs reprises, mais nous ne pouvons qu'exprimer notre regret qu'une telle disposition ait été retenue en commission mixte paritaire, alors qu'il y avait, il faut le souligner, une fois de plus unanimité dans nos rangs.
En conclusion, je voudrais insister sur l'importance de l'effort qui doit encore être accompli pour améliorer la prévention et l'accompagnement des hommes et des femmes concernés.
L'intervention des pouvoirs publics doit en effet se faire à tous les niveaux : depuis la prévention jusqu'à la répression, bien sûr, sans oublier toutefois l'accompagnement des victimes.
Trop souvent encore, en effet, même si les mentalités ont beaucoup changé, le sujet n'est pas pris au sérieux, suscitant sarcasmes et plaisanteries. Même s'il ne faut pas suspecter derrière ces réactions de mauvaises intentions, elles traduisent malheureusement la faiblesse de l'évolution des mentalités.
Il faut que nous parvenions à combattre les nombreuses idées reçues. Il faut que nos concitoyens comprennent qu'il existe bien des hommes et des femmes battus, qu'il ne s'agit pas d'un phénomène qui ne touche que quelques centaines de personnes, qu'il n'y a pas un portrait-robot de la famille type ou du mari type, qu'une femme qui quitte son foyer n'est pas forcément une irresponsable et que le viol au sein du couple est une réalité.
Au-delà d'un effort particulier pour « tordre le cou » aux idées reçues, il y a encore beaucoup à faire pour accompagner ces femmes et ces hommes qui peinent à briser la loi du silence.
D'abord, il faut les encourageant à parler, et à le faire le plus tôt possible. Il faut aider ces personnes, qui très souvent s'enferment dans un mutisme total et destructeur, car elles sont psychologiquement et matériellement dépendantes. Il faut parvenir à faire sortir ces drames de la sphère privée. Plus tôt le problème sera connu, plus les chances seront réunies pour tenter de résoudre la situation avant que l'inéluctable arrive.
Mais cet effort doit également être significatif pour aider, dès les premiers signes, les personnes violentes, lesquelles, sans un traitement approprié, chuteront sans aucun doute dans une spirale de violence.
Ce premier pas est peut-être le plus difficile, mais c'est très certainement le plus important.
À ce niveau, il faut également sensibiliser le plus grand nombre d'acteurs, que ce soient le milieu médical, les services sociaux, les policiers, les gendarmes et les magistrats.
Mme Hélène Luc. Tout à fait !
M. André Vallet. Leur écoute doit être particulièrement attentive pour susciter les réactions adéquates. Quand on sait que seulement 15 % des femmes battues déposent une plainte pour violence, on comprend qu'il est aujourd'hui capital de mobiliser toutes ces personnes pour combattre davantage et plus efficacement ce fléau de société.
Enfin, après Mmes Gautier et Luc, après M. Courteau, je voudrais moi aussi saluer le travail merveilleux accompli par des centaines de personnes qui aident ces hommes et ces femmes, au sein d'associations et de maisons d'accueil. Ces personnes ont un rôle majeur à jouer, notamment pour la prise en charge tout à la fois des victimes et des personnes violentes.
En effet, après avoir passé l'étape de la plainte ou de l'aveu, il y a un processus de reconstruction difficile tant pour la victime que pour la personne violente, ou encore pour le couple, quand celui-ci décide de se reconstruire sur un nouveau projet. Cette reconstruction est difficile, car la violence est avant tout l'aveu d'un échec : l'échec du couple, l'échec de la famille.
Ce moment est le début d'une longue et très douloureuse phase. C'est pourquoi j'insiste pour qu'un effort particulier soit fait pour aider les centres et les associations afin qu'ils poursuivent ce travail capital.
Voilà, monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les quelques sujets que je voulais aborder devant vous.
Bien entendu, nous voterons ce texte, malgré notre regret exprimé sur un point particulier des conclusions de la commission mixte paritaire,...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le seul point !
M. André Vallet. ...mais ce sont moins les dispositions d'un texte que le message d'espoir qu'il porte que l'on doit, me semble-t-il, mettre aujourd'hui en exergue. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Article 1er D
Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »
Article 4
I. - Après le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. »
II. - L'article 222-24 du même code est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »
III. - L'article 222-28 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »
Article 5
I A. - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »
I B. - Le 14° de l'article 41-2 du même code est ainsi rédigé :
« 14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »
I C. - Le 17° de l'article 138 du même code est ainsi rédigé :
« 17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »
I D. - Le 19° de l'article 132-45 du code pénal est ainsi rédigé :
« 19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »
I. -- Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »
II. -- Le dernier alinéa de l'article 396 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »
III. -- Le premier alinéa de l'article 397-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »
IV. -- L'article 471 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire. »
M. le président. Sur les articles du texte de la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité. - Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je me réjouis de l'adoption de cette proposition de loi. Elle démontre que, lorsque le Parlement en a la volonté, il peut « pousser » un texte jusqu'au bout et qu'il vaut parfois mieux saisir l'opportunité d'une proposition de loi bien circonscrite plutôt que d'attendre un projet de loi global, certes, de belle ampleur, mais qui n'aboutit jamais.
Il était par exemple urgent que les propositions, effectivement déjà formulées à plusieurs reprises, relatives au mariage des jeunes filles aboutissent le plus rapidement possible.
D'ailleurs, contrairement à ce que j'ai pu entendre ici, les dispositions de la présente proposition de loi, qu'elles relèvent de notre droit civil, de notre droit pénal ou de notre procédure pénale, sont d'application immédiate et ne requièrent pas de textes réglementaires pour leur application. Voilà pourquoi je souhaite que ce texte sur lequel le Sénat vient de se prononcer soit maintenant adopté le plus tôt possible par l'Assemblée nationale.
Je comprends que, pour des raisons tenant à l'organisation de ses travaux, l'Assemblée nationale ne puisse pas être saisie de la proposition de loi ce soir, mais il ne faudrait pas que ce texte soit maintenant oublié, car, plus tôt il sera voté par les deux assemblées, plus tôt nous disposerons de l'arsenal juridique qui permettra de réprimer efficacement les violences conjugales.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J'ajoute, mes chers collègues, puisque vous avez tous évoqué la prévention, que de telles questions se traitent non pas par des décrets mais par des politiques publiques, au quotidien. Tous ceux qui sont responsables d'un département savent ainsi quel rôle peut jouer la protection maternelle et infantile.
Ce ne sont pas des dispositions réglementaires qui résoudront tous les problèmes : il s'agit d'un problème de volonté politique. À cet égard, le vote de cette proposition de loi est un signal fort adressé au Gouvernement afin qu'il engage tous les services concernés à mener, aux côtés des associations, une politique d'information.
En outre, monsieur le garde des sceaux, les politiques menées par certains parquets ont montré tous leurs effets positifs, par exemple à Douai. Nous souhaiterions que ces pratiques se généralisent à tous les tribunaux de France.
Telles sont, monsieur le président, les observations que je voulais formuler après ce vote unanime dont je me réjouis vraiment. (Applaudissements.)
M. le président. Je dirai pour ma part, à l'issue de cet intéressant débat, que le Sénat et l'Assemblée nationale nous donnent, au lendemain de la Journée des femmes, l'exemple d'une démocratie adulte. C'est la vertu du système parlementaire, et d'un système parlementaire bicaméral.
Je voudrais aussi souligner le fait que c'est le Sénat qui a fait le premier pas et montré son ouverture d'esprit. Il a en effet accepté deux propositions de loi de son opposition. Celles-ci ont été soigneusement étudiées et complétées par sa commission des lois et par sa délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il a ainsi été fidèle à l'un des aspects les plus importants de sa tradition : l'attention portée aux questions de société. Il y a encore très peu d'années, légiférer sur une telle question aurait paru impossible.
À toutes et à tous, j'adresse un grand merci. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
MM. Roger Karoutchi et Charles Pasqua. Très bien !