compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert
vice-président
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
égalité salariale entre les femmes et les hommes
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (nos 124, 145).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 13 tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Nous présentons de nouveau cet amendement, qui vise à faire bénéficier les inspecteurs du travail d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale.
Certes, et c'est l'argument que vous aviez invoqué en première lecture, madame le rapporteur, « les inspecteurs du travail ont pour mission de faire appliquer le droit du travail ». Mais sommes-nous en train d'élaborer du droit positif ? En effet, le projet de loi prévoit des dispositions conditionnelles, dans un délai de cinq ans de surcroît. Dans le cas présent, il ne s'agit donc pas à proprement parler d'application du droit, mais d'incitation à appliquer un droit qui sera, peut-être, un jour passible de sanctions.
C'est donc plutôt en termes pédagogiques qu'il faut ici envisager la mission des inspecteurs du travail. Cela correspond d'ailleurs au rôle que le Gouvernement préfère souvent leur faire jouer auprès des employeurs, plutôt que les envoyer sur le terrain remplir pleinement leur mission qui consiste à vérifier que le droit positif est appliqué dans les entreprises.
Le projet de loi offre cette opportunité pédagogique. C'est pourquoi nous soumettons une fois encore cet amendement et espérons une réponse plus argumentée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement.
En effet, les inspecteurs du travail sont formés et mobilisés pour assurer le respect de l'ensemble de la loi sociale. L'égalité salariale en est un élément. De plus, la détermination du contenu de leur formation est du domaine du règlement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la sénatrice, je partage pleinement votre préoccupation. L'effectivité du texte que nous examinons nécessite une mobilisation non seulement des partenaires sociaux, mais également de l'ensemble du corps de l'inspection du travail.
Toutefois, les actions de formation conduites en la matière relèvent non pas du domaine législatif, mais plutôt de mesures d'accompagnement auprès des agents de l'inspection du travail pour que les contrôles soient plus efficaces et se traduisent par une stricte application de la loi.
C'est pour répondre à cette exigence qu'a été prévue, à l'issue de l'adoption du projet de loi, une présentation commentée des dispositions auprès des agents de service de l'inspection du travail. Cela permettra échanges et informations.
Par ailleurs, le plan de modernisation de l'inspection du travail que vient de lancer le ministre en charge de l'emploi s'accompagnera d'une modernisation de la formation initiale et continue des agents de l'inspection du travail. Celle-ci comprendra des actions sur l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du premier janvier 2006, les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal à au moins 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble des salariés à temps partiel.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Avec cet amendement, nous sommes au croisement de deux difficultés : le déficit de plus de 13 milliards d'euros cette année de l'UNEDIC, et le développement du travail à temps partiel, voire très partiel, et totalement subi, qui est imposé majoritairement aux femmes.
Les organisations patronales et trois organisations syndicales représentatives ont récemment conclu un accord pour « sauver l'assurance chômage », selon la formule retenue. Il s'agit, chacun le sait, d'un accord transitoire, prélude à une réforme plus fondamentale de l'assurance chômage. Mais là n'est pas le sujet du débat qui nous occupe.
Cet accord est conclu sur la base d'augmentations de cotisations et d'une limitation des droits des salariés qui ne cotisent pas depuis assez longtemps. Ce choix étant celui de la majorité des partenaires sociaux, nous ne le commenterons pas.
Il est néanmoins regrettable que cette discussion n'ait pas donné lieu à une réflexion plus approfondie, voire à une réforme de financement, sur deux caractéristiques qui sont largement la cause du déficit de l'assurance chômage et qui, souvent, vont de pair : la précarité et le temps partiel.
Nous proposons donc, par cet amendement, que les employeurs de plus de vingt salariés dont plus de 25 % de salariés occupent un emploi à temps partiel soient soumis à une surcotisation de 10 % de leur cotisation minimale.
Avant de déposer cet amendement, nous avons bien entendu tenu compte du fait que, dans les secteurs les plus concernés par le temps partiel - services aux personnes, nettoyage -, les salaires sont versés sur la base du SMIC horaire. À condition que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au SMIC, l'adoption de cet amendement ne conduirait donc qu'au rétablissement d'une cotisation minimale.
Même si nous ne nous berçons pas d'illusions sur les chances de voir cet amendement adopté, il nous paraît important de manifester notre volonté de voir les cotisations patronales devenir le reflet du comportement des employeurs à l'égard de l'économie et de l'emploi. Il s'agit en quelque sorte de l'application du principe pollueur-payeur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, vous le savez, madame la sénatrice, la majoration des cotisations sociales est néfaste à l'emploi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons qui consistent à ne pas alourdir le coût du travail, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Articles additionnels avant l'article 5
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Par cet amendement, nous souhaitons insérer dans le code du travail, au sein du chapitre des dispositions générales régissant le contrat de travail, un nouvel article en vertu duquel les salariés à temps partiel ne pourront se voir imposer des plages de travail fractionnées.
Certains employeurs profitent du fait que leurs salariés aient un contrat à temps partiel pour leur imposer des horaires « à la découpe », « hachés », voire « saucissonnés ».
Dans le cadre de ces emplois du temps, dont l'employeur a l'entière maîtrise, les salariés concernés peuvent être contraints d'effectuer, moyennant de nombreux déplacements dans une même journée, des horaires extravagants, attentatoires au droit de mener une vie familiale normale et au respect du droit à la vie privée, qui est érigé en principe à valeur constitutionnelle.
Nous entendons donc ici protéger les femmes connaissant cette situation extrême - nous le savons, ce phénomène les touche au premier chef - qui rend très difficile la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Du point de vue de la cohérence de notre action législative, je tiens à rappeler que mon groupe avait présenté un amendement identique lors de l'examen de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Le Gouvernement nous avait alors suggéré de retirer cet amendement et de le présenter au moment de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, la disposition qu'il tend à insérer doit s'inscrire dans la négociation sur les conditions d'emploi des salariés à temps partiel prévue à l'article 3 du projet de loi. C'est donc bien la négociation qui est mise en avant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je veux vous dire combien je partage votre préoccupation de protéger le plus possible les femmes.
M. Claude Domeizel. Vous partagez tout !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Non, mais cela, oui !
Les dispositions actuelles du code du travail prévoient que le nombre et la durée des interruptions d'activité au cours d'une même journée de travail sont limités à une seule interruption de deux heures maximum.
L'enjeu consiste à faire en sorte que ce principe soit correctement appliqué. Si un accord collectif de branche ou d'entreprise peut y déroger, il doit prévoir des contreparties en faveur des salariés à temps partiel concernés.
La négociation est donc au coeur du dispositif. Il faut que les rythmes d'activité n'accroissent pas la précarité des salariés et ne déstabilisent pas leur vie familiale ou sociale.
Les outils existent. Il faut aujourd'hui nous en servir.
C'est pour ces raisons, madame la sénatrice, que le Gouvernement, soucieux de ne pas émettre un avis défavorable, souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 37 est-il retiré ?
Mme Muguette Dini. Non, je le maintiens, monsieur le président.
Tout d'abord, le Gouvernement s'était engagé à examiner cet amendement maintenant puisqu'il n'avait pu le faire précédemment.
En outre, si des accords de branche existent, nous savons que de nombreuses petites entreprises ne se sentent pas spécialement concernées par ces mesures. Les salariés, qui sont toujours en situation de précarité, n'osent pas intervenir ou se plaindre.
Je pense donc qu'il faut en passer par la contrainte, madame la ministre. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les chiffres : « six » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres : « huit » et « quatorze ».
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Précédemment, la question du congé de maternité a suscité de nombreux débats. Un nombre important de femmes rencontrent des difficultés lors de leur grossesse. Or le congé de maternité tel qu'il est régi en France ne permet pas de répondre suffisamment à leurs attentes et à celles de leurs familles. Il s'agit là d'un sujet délicat, car accompagner à sa juste mesure le désir de grossesse des couples et mesurer pleinement les effets de celle-ci ne doit pas pour autant faire courir le risque que la maternité soit assimilée à la maladie.
L'amendement que je défends avec mon ami Roland Muzeau vise malgré tout, en tenant compte des remarques qui ont surgi durant la navette parlementaire, de pallier en partie les insuffisances du congé de maternité tel que nous le connaissons.
Nous souhaitons que sa durée soit augmentée de quinze jours de congés prénataux et de quatre semaines de congés postnataux. L'allongement de la durée du congé de maternité, dont le fréquent recours au congé pathologique vient souvent compenser la trop grande brièveté, s'impose de manière évidente.
Dans le rapport du 15 avril 2005 rédigé par Hubert Brin, président de l'Union nationale des associations familiales, I'UNAF, et remis au ministre d'alors des solidarités, de la santé et de la famille, intitulé Enjeux démographiques et accompagnement du désir d'enfant des familles, il est précisé que près de 60 % des congés de maternité sont prolongés par des congés pathologiques. En outre, une enquête et des statistiques européennes démontrent que la France n'est pas la mieux placée dans ce domaine. Ces chiffres révèlent bien l'importance du recours au congé pathologique, souvent indispensable.
Les arguments pour soutenir cet amendement ne manquent pas. L'allongement du congé de maternité nous mettrait avant tout en accord avec les recommandations de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, ainsi qu'avec celles du Parlement européen.
Je tiens à rappeler que la France n'a pas ratifié la convention de l'OIT relative à la maternité, parce que sa législation n'est pas conforme. Cette convention stipule que « le montant du congé supplémentaire, qui correspond au congé pathologique en France, ne doit pas être inférieur aux deux tiers du gain antérieur de la femme ». Or, actuellement, en France, les quatre semaines du congé postnatal sont indemnisées au titre de la maladie, soit à 50 % du salaire. Si notre amendement était adopté, le congé supplémentaire, en devenant congé de maternité, ne serait plus indemnisé seulement à 50 % du salaire antérieur et la législation française deviendrait ainsi conforme à la convention de l'OIT.
Par ailleurs, le Parlement européen a publié en 2000 un rapport relatif à la transposition d'une directive du Conseil européen, datée du 19 octobre 1992, et intitulé L'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, dans lequel il émet des recommandations. En particulier, il estime que le congé de maternité devrait être porté à vingt semaines, avec une période de repos obligatoire de huit semaines après l'accouchement.
Cette durée correspond à la moyenne européenne. Notre amendement vise précisément à s'y conformer.
Enfin, cet allongement est une demande des femmes qui fait presque consensus et qui constitue une très ancienne recommandation, que portait dès 1994 Simone Veil.
Malheureusement, on ne nous a pas entendus. Nous nous réjouissons du taux de natalité en France. Mais on peut faire encore mieux. Tout le monde, à l'instar de Zinedine Zidane, peut avoir quatre enfants. (Sourires.) Mais, pour encourager la natalité, il faut améliorer les conditions de la maternité des femmes. Nous savons qu'elles rencontrent de très nombreux problèmes pendant leur grossesse, notamment à cause des problèmes de transport. De même, c'est une demande récurrente des organisations syndicales, toutes unies, qui, confrontées à la réalité des conditions de travail des femmes enceintes, voient bien la nécessité de cet allongement.
Pour notre part, nous serons aux côtés des organisations syndicales, aux côtés des associations de femmes et du Collectif national des femmes pour soutenir cette revendication.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement. Si un seul de nos amendements devait être voté, ce devrait être celui-ci ! De très nombreuses femmes siègent aujourd'hui dans cette enceinte. Aussi, j'espère qu'elles nous entendront, après avoir soutenu cette revendication au sein de la délégation aux droits des femmes. Alors, je vous demande avec insistance de voter notre amendement ! (Très bien et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland Muzeau. Favorable !
Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission, à son regret, a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle estime qu'un bilan financier de l'allongement général du congé de maternité serait pour le moins utile avant toute action législative de cet ordre. Trop souvent, nos lois sont votées sans qu'on en mesure les conséquences financières sur le budget de l'État en général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je rappellerai d'abord que l'OIT préconise que le congé de maternité ait une durée de huit semaines, ce que prévoit le code du travail français. Sur ce point, la France suit les préconisations de l'OIT.
En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a mis en place un dispositif spécifique pour les femmes enceintes exposées au distilbène in utero. De même, le code du travail prévoit dans certains cas l'allongement de la durée du congé de maternité, lors des naissances multiples ou à partir de la naissance du troisième enfant. Ainsi, l'épouse de Zinedine Zidane pourrait bénéficier de cette disposition, si tant est qu'elle travaille. (Sourires.)
S'agissant de la mesure qui nous est présentement proposée, le Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, a accepté un amendement soutenu au sein de votre assemblée concernant les enfants nés prématurément.
On le voit, notre législation progresse au gré des enrichissements apportés par les parlementaires au cours de la discussion des textes.
Aussi, il nous semble que les dispositifs actuels sont suffisants et nous permettent de répondre aux attentes des femmes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Madame la ministre, madame le rapporteur, il est vraiment dommage d'opposer cette réponse à une revendication de bon sens. Loin d'être démagogique, celle-ci part d'un constat unanimement partagé par toutes les associations qui s'occupent de ces questions et qui portent cette demande depuis fort longtemps maintenant.
Les rapports successifs remis aux gouvernements et aux différents Premiers ministres qui se sont succédé ont tous repris cette demande. Il est quand même insupportable d'entendre dire qu'il faut en chiffrer le coût.
En revanche, on ne se pose jamais cette question au sujet, par exemple, des batteries d'exonérations fiscales ou de charges sociales votées en loi de finances ou ailleurs et qui coûtent des dizaines de milliards d'euros.
Le Premier ministre a longuement déclaré qu'il nous fallait absolument résorber les déficits. Mais on a accordé des dizaines et des dizaines de milliards d'euros d'exonérations fiscales et de charges sociales sans jamais exiger en parallèle la moindre efficacité en matière d'emploi, de baisse du chômage, de conditions de travail, d'amélioration des salaires et des pensions.
Dans le cas présent, la question ne fait plus débat et a été tranchée. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut allonger la durée du congé de maternité, ne serait-ce que pour que nous nous mettions en conformité avec la recommandation de l'OIT et pour placer la France dans une position un peu plus favorable sur une question aussi sensible que celle des droits de la femme et de l'enfant.
Ce qui nous a été rétorqué est tout à fait inacceptable et contrevient à une nécessaire avancée sociale et humaine. Nous ne mésestimons pas, bien évidemment, les quelques avancées par petites touches que vous avez rappelées, madame la ministre. Elles étaient certes nécessaires, mais elles ne répondent pas à la problématique générale. Elles ne sont que des éléments de réponse à des situations très particulières.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Esther Sittler, rapporteur. Cher collègue, ce que vous jugez inacceptable, je le juge responsable !
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Madame la ministre, à plusieurs reprises, nous avons débattu cette question au sein de la délégation aux droits des femmes. Or - et je ne vous le reproche pas -, vous ne pouvez avoir connaissance de toutes les discussions qui ont eu lieu au Sénat. Ici même, dans cette enceinte, la famille a fait l'objet de très nombreux débats.
Aujourd'hui, notre amendement serait repoussé sans même qu'il ait été discuté. Toutes ces femmes attendent une amélioration de leur situation. Répondre par un avis défavorable, madame le rapporteur, ce n'est pas une façon d'engager le dialogue.
Il faut créer les conditions favorables à la vie de la famille. Avant tout, les femmes doivent pouvoir accoucher dans de bonnes conditions et doivent pouvoir passer quinze jours de plus avec leur nouveau-né. C'est très important. Nous avons toutes vécu ce moment, quand il faut reprendre le travail et mettre son enfant de deux mois à la crèche.
Madame la ministre, je voudrais que vous veniez devant la délégation aux droits des femmes pour nous expliquer quelle est la différence entre le coût généré pour la sécurité sociale par les très nombreux congés pathologiques pris par les femmes après leur congé de maternité et le coût de la mesure que nous proposons. Je ne suis pas certaine que notre mesure coûterait plus cher. Quand bien même, elle mériterait d'être mise en place.
C'est pourquoi je vous demande de ne pas repousser cet amendement. Donnez-nous des arguments ! Vous n'en avez pas ! J'aimerais entendre les sénatrices membres de la délégation et appartenant à la majorité sénatoriale. Je regrette que certaines discussions qui font l'unanimité en commission - quelques hommes y assistent régulièrement, ce qui est très bien - donnent lieu à des votes contraires en séance.
Madame la ministre, je vous le dis avec beaucoup de solennité, votre projet perdrait de son crédit si cette mesure n'était pas acceptée.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Lors du débat d'hier, j'ai défendu un amendement qui allait moins loin que celui de nos collègues communistes. Il prenait acte du fait que les congés de maternité pouvaient, dans certains cas, être trop courts. C'est la raison pour laquelle notre amendement visait à ce qu'on puisse, à titre dérogatoire et après avis du médecin-conseil de la sécurité sociale, accorder un allongement du congé de maternité.
Cet amendement a été repoussé et j'imagine quel sera le sort de celui qui est soutenu par le groupe communiste.
Au passage, madame la ministre, je note que vous avez dit hier que mon amendement était défavorable aux femmes enceintes.
Je n'ai pas très bien compris. Si mon amendement tendant à allonger le congé de maternité était moins favorable que le congé pathologique, cela voudrait dire que le congé de maternité lui-même est moins favorable que le congé pathologique.
Les interventions de nos collègues nous incitent à aller un peu plus loin que l'amendement que j'ai déposé hier. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera l'amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen.
Notre collègue communiste a demandé aux femmes de l'entendre, et a fait référence à la délégation aux droits des femmes. Or, pour avoir participé quelque temps aux travaux de cette délégation, je regrette que, trop souvent, les voeux émis en son sein ne soient pas exprimés en séance publique. Par exemple, la délégation avait reconnu, et même soutenu, que la réforme des retraites était défavorable aux femmes, mais cela n'a pas été pris en compte en séance publique.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais reprendre un chiffre que chacun d'entre vous connaît, car il a été rendu public hier par l'INSEE. L'année dernière, en France, plus de 800 407 naissances ont été enregistrées. Le taux des femmes actives âgées de 24 à 49 ans - période au cours de laquelle les femmes ont des enfants - est le plus élevé d'Europe.
Le système français fonctionne donc plutôt bien. Nous pouvons y apporter des améliorations, comme le suggère d'ailleurs l'amendement que nous avons accepté dès la première lecture - j'y étais très attachée - à propos des enfants prématurés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout de même vous rappeler que l'objet de ce texte est avant tout d'aider les femmes à être présentes dans l'emploi. À force de vouloir les protéger, on risque de les en éloigner. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Claude Domeizel. C'est un très mauvais argument !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Comme beaucoup d'entre vous dans cet hémicycle, je suis mère. Nous avons, les unes et les autres, notre propre expérience de la maternité, et nous savons très bien que certaines femmes souhaitent reprendre rapidement leur travail, alors que d'autres ne le peuvent pas. Notre système permet d'avoir aujourd'hui une palette de solutions.
Monsieur Domeizel, vous avez à l'instant fait allusion à l'explication que je vous ai donnée hier. Je maintiens que, en l'absence de convention collective, le différentiel entre le plafond de sécurité sociale et le salaire réel n'est pas pris en charge. Je pourrai vous citer des exemples si vous le souhaitez.
M. Claude Domeizel. Je maintiens ma position !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En outre, ce projet de loi apporte une protection conforme aux recommandations de l'OIT.
Mme Hélène Luc et M. Roland Muzeau. Ah non !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail mentionne les conditions dans lesquelles le salarié a la faculté de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de changer la répartition de sa durée de travail ou de ses horaires de travail au sein de chaque journée travaillée, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vient en complément du précédent. Il est fréquent que le coût collatéral occasionné par l'obligation d'effectuer des heures complémentaires non majorées aboutisse à une absence de bénéfice, voire à une perte, pour le salarié. Cela est particulièrement important avec le coût des gardes d'enfants et des transports.
Compte tenu de la fragilité de la plupart des salariés à temps partiel, qui sont le plus souvent des femmes, des changements inopinés d'horaires peuvent aboutir à créer des difficultés pratiquement insurmontables, ou à augmenter brutalement les coûts induits par le travail.
Cette pratique des changements dans la répartition des horaires ou de la durée du travail au sein de chaque journée est pourtant courante dans certains secteurs, comme la grande distribution, qui sont par ailleurs très largement bénéficiaires. On y voit couramment des femmes, en majorité, travailler en matinée, puis en fin d'après-midi jusqu'à vingt-deux heures. Si elles refusent, elles sont vite licenciées et remplacées par des femmes encore plus en difficulté.
Cette pratique désorganise totalement la vie des personnes et de leur famille, obligeant ces femmes à jongler avec les horaires. Le salarié doit donc pouvoir refuser ces changements sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission a émis un avis de sagesse, car cet amendement prévoit que le contrat de travail devra informer les salariés des possibilités énumérées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Il s'agit du droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de changer la répartition de sa durée de travail ou de ses horaires de travail au sein de chaque journée travaillée.
Toute amélioration de l'information est utile, mais la lecture du contrat de travail risque d'être rendue plus complexe par ces ajouts. En la matière, l'information devrait être fournie par les syndicats.
La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur ces éléments d'appréciation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le code du travail prévoit déjà que le salarié peut refuser, dans un certain nombre de cas, les heures complémentaires ou une modification de ses horaires de travail ou de la répartition de sa durée de travail sans encourir ni sanction ni licenciement.
La loi définit des cas légitimes où le salarié peut refuser de modifier ses horaires de travail : les obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité chez un autre employeur, l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.
Pour autant, nous avons eu, hier encore, un certain nombre de discussions sur les difficultés liées au temps partiel. Nous avons commencé à mettre en place un dialogue avec les partenaires sociaux. Ainsi, une première négociation sur ce sujet est prévue dans la grande distribution alimentaire le 31 janvier prochain.
Il est un point sur lequel chacun sera d'accord, si l'on procède par ajouts, on risque d'alourdir le code du travail.
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas vrai, il n'est pas lourd.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires » sont remplacés par les mots : « expressément en définissant les amplitudes horaires proportionnelles au temps de travail effectué dans la journée ».
II. Le sixième alinéa (4°) de l'article L. 212-4-6 du même code est complété par les mots : « sous réserve que l'amplitude horaire soit proportionnelle au temps de travail effectué dans la journée. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement revient sur un problème récurrent, notamment dans la grande distribution ou le nettoyage, qui est celui du temps partiel fragmenté. Il n'est pas rare que les salariés concernés, des femmes dans une écrasante majorité, soient obligés de commencer leur journée de travail tôt le matin, puis de s'interrompre et de recommencer à travailler en fin de journée jusqu'à une heure tardive, tout cela pour la moitié ou les deux tiers du SMIC, avec des problèmes insurmontables de transport et de garde d'enfants, particulièrement dans les très grandes agglomérations, et avec la perspective d'une retraite au prorata !
Nous sommes ici au coeur de la problématique des travailleurs pauvres, que vous prétendez résoudre par l'octroi d'une prime de retour à l'emploi, au moins à mi-temps. Or le fait que ce mi-temps soit effectué sous une forme fragmentée présente de tels inconvénients, financiers et pratiques, que les personnes risquent de ne pas trouver dans le retour à l'emploi un intérêt suffisant.
Si l'on ajoute à cela que le contrat risque d'être précaire, qu'il s'agisse d'un CDD, d'un CNE, un contrat nouvelle embauche, ou de votre nouveau CPE, le contrat première embauche, on voit bien que la mise en place d'une nouvelle organisation du temps, pour les couples comme pour les familles monoparentales, peut poser des problèmes insurmontables.
Si j'évoque ce point, madame la ministre, c'est parce que la contrainte qui pèse sur les salariés ne peut pas aller au-delà d'une certaine limite. Quelles que soient les exigences du MEDEF auprès des services du Gouvernement, il est clair que, pour toutes ces personnes et ces familles, souvent dépourvues de qualification et vivant avec des bas salaires, au-delà d'un certain poids de contrainte, on les condamne à rester dans la précarité.
La mise en perspective de vos différents projets de loi montre que cette question n'a pas été envisagée à fond, à moins que ce ne soit la marque de la résignation.
Il importe donc de revenir à des temps rémunérateurs et gérables, conciliables avec une vie personnelle et familiale normale, comme nous l'avions proposé dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail et du projet de loi de modernisation sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement tend à limiter la liberté de la négociation collective concernant les interruptions de la journée de travail.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le code du travail prévoit que le nombre et la durée d'interruption d'activité au cours d'une même journée sont limités à une seule interruption et de deux heures maximum. Il est vrai qu'un accord de branche ou d'entreprise peut déroger à ces principes.
Nous revenons au principe que nous avons évoqué à plusieurs reprises et qui est celui de la négociation au sein de la branche ou de l'entreprise. Nous voulons qu'il y ait plus de négociation à l'intérieur des branches pour qu'on puisse encore améliorer la situation d'un certain nombre de femmes travaillant à temps partiel et qui rencontrent des difficultés, compte tenu des amplitudes très fortes de leurs horaires.
C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Gisèle Printz. Les négociations ne se font pas !
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait d'effectuer des heures complémentaires. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement, le dernier de notre série relative au temps partiel, tend à instaurer une priorité de choix pour les heures dites choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi qui ont besoin d'un meilleur salaire.
Il serait paradoxal que des salariés à temps plein, et ayant déjà atteint le contingent de 220 heures annuelles supplémentaires que vous avez imposé, réalisent des heures choisies au détriment de leur vie familiale et de leur santé, alors que des salariés à temps partiel ne parviennent pas à atteindre un salaire correct.
Nous proposons d'accentuer ce rééquilibrage. Il s'agit simplement d'indiquer que l'employeur ne peut passer outre le résultat obtenu par son appel à candidatures. Il n'est pas très opératoire de proposer une information prioritaire aux salariés à temps partiel, qui va susciter des espoirs et des candidatures, si l'employeur peut ensuite passer outre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cet amendement. Au début de l'examen de ce texte en deuxième lecture, elle avait prévenu qu'elle émettrait un avis défavorable sur tous les amendements concernant le temps partiel, qui rompent avec la logique de préférence pour la négociation collective.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce qu'il tend à neutraliser le dispositif des heures supplémentaires choisies, qui a été instauré par la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dès lors qu'un ou plusieurs salariés à temps partiel souhaiteraient effectuer des heures complémentaires. Comme vient de le dire à juste titre Mme le rapporteur, laissons la place à la négociation.