Séance du 19 janvier 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n^os 124, 145).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 13 tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mmes Printz,  Demontès,  Schillinger,  Le Texier,  Tasca et  Voynet, MM. Domeizel,  Godefroy,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Nous présentons de nouveau cet amendement, qui vise à faire bénéficier les inspecteurs du travail d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale.

Certes, et c'est l'argument que vous aviez invoqué en première lecture, madame le rapporteur, « les inspecteurs du travail ont pour mission de faire appliquer le droit du travail ». Mais sommes-nous en train d'élaborer du droit positif ? En effet, le projet de loi prévoit des dispositions conditionnelles, dans un délai de cinq ans de surcroît. Dans le cas présent, il ne s'agit donc pas à proprement parler d'application du droit, mais d'incitation à appliquer un droit qui sera, peut-être, un jour passible de sanctions.

C'est donc plutôt en termes pédagogiques qu'il faut ici envisager la mission des inspecteurs du travail. Cela correspond d'ailleurs au rôle que le Gouvernement préfère souvent leur faire jouer auprès des employeurs, plutôt que les envoyer sur le terrain remplir pleinement leur mission qui consiste à vérifier que le droit positif est appliqué dans les entreprises.

Le projet de loi offre cette opportunité pédagogique. C'est pourquoi nous soumettons une fois encore cet amendement et espérons une réponse plus argumentée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement.

En effet, les inspecteurs du travail sont formés et mobilisés pour assurer le respect de l'ensemble de la loi sociale. L'égalité salariale en est un élément. De plus, la détermination du contenu de leur formation est du domaine du règlement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la sénatrice, je partage pleinement votre préoccupation. L'effectivité du texte que nous examinons nécessite une mobilisation non seulement des partenaires sociaux, mais également de l'ensemble du corps de l'inspection du travail.

Toutefois, les actions de formation conduites en la matière relèvent non pas du domaine législatif, mais plutôt de mesures d'accompagnement auprès des agents de l'inspection du travail pour que les contrôles soient plus efficaces et se traduisent par une stricte application de la loi.

C'est pour répondre à cette exigence qu'a été prévue, à l'issue de l'adoption du projet de loi, une présentation commentée des dispositions auprès des agents de service de l'inspection du travail. Cela permettra échanges et informations.

Par ailleurs, le plan de modernisation de l'inspection du travail que vient de lancer le ministre en charge de l'emploi s'accompagnera d'une modernisation de la formation initiale et continue des agents de l'inspection du travail. Celle-ci comprendra des actions sur l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mmes Printz,  Demontès,  Schillinger,  Le Texier,  Tasca et  Voynet, MM. Domeizel,  Godefroy,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du premier janvier 2006, les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal à au moins 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble des salariés à temps partiel.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Avec cet amendement, nous sommes au croisement de deux difficultés : le déficit de plus de 13 milliards d'euros cette année de l'UNEDIC, et le développement du travail à temps partiel, voire très partiel, et totalement subi, qui est imposé majoritairement aux femmes.

Les organisations patronales et trois organisations syndicales représentatives ont récemment conclu un accord pour « sauver l'assurance chômage », selon la formule retenue. Il s'agit, chacun le sait, d'un accord transitoire, prélude à une réforme plus fondamentale de l'assurance chômage. Mais là n'est pas le sujet du débat qui nous occupe.

Cet accord est conclu sur la base d'augmentations de cotisations et d'une limitation des droits des salariés qui ne cotisent pas depuis assez longtemps. Ce choix étant celui de la majorité des partenaires sociaux, nous ne le commenterons pas.

Il est néanmoins regrettable que cette discussion n'ait pas donné lieu à une réflexion plus approfondie, voire à une réforme de financement, sur deux caractéristiques qui sont largement la cause du déficit de l'assurance chômage et qui, souvent, vont de pair : la précarité et le temps partiel.

Nous proposons donc, par cet amendement, que les employeurs de plus de vingt salariés dont plus de 25 % de salariés occupent un emploi à temps partiel soient soumis à une surcotisation de 10 % de leur cotisation minimale.

Avant de déposer cet amendement, nous avons bien entendu tenu compte du fait que, dans les secteurs les plus concernés par le temps partiel - services aux personnes, nettoyage -, les salaires sont versés sur la base du SMIC horaire. À condition que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au SMIC, l'adoption de cet amendement ne conduirait donc qu'au rétablissement d'une cotisation minimale.

Même si nous ne nous berçons pas d'illusions sur les chances de voir cet amendement adopté, il nous paraît important de manifester notre volonté de voir les cotisations patronales devenir le reflet du comportement des employeurs à l'égard de l'économie et de l'emploi. Il s'agit en quelque sorte de l'application du principe pollueur-payeur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, vous le savez, madame la sénatrice, la majoration des cotisations sociales est néfaste à l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons qui consistent à ne pas alourdir le coût du travail, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Articles additionnels avant l'article 5

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L...  Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Par cet amendement, nous souhaitons insérer dans le code du travail, au sein du chapitre des dispositions générales régissant le contrat de travail, un nouvel article en vertu duquel les salariés à temps partiel ne pourront se voir imposer des plages de travail fractionnées.

Certains employeurs profitent du fait que leurs salariés aient un contrat à temps partiel pour leur imposer des horaires « à la découpe », « hachés », voire « saucissonnés ».

Dans le cadre de ces emplois du temps, dont l'employeur a l'entière maîtrise, les salariés concernés peuvent être contraints d'effectuer, moyennant de nombreux déplacements dans une même journée, des horaires extravagants, attentatoires au droit de mener une vie familiale normale et au respect du droit à la vie privée, qui est érigé en principe à valeur constitutionnelle.

Nous entendons donc ici protéger les femmes connaissant cette situation extrême - nous le savons, ce phénomène les touche au premier chef - qui rend très difficile la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Du point de vue de la cohérence de notre action législative, je tiens à rappeler que mon groupe avait présenté un amendement identique lors de l'examen de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Le Gouvernement nous avait alors suggéré de retirer cet amendement et de le présenter au moment de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, la disposition qu'il tend à insérer doit s'inscrire dans la négociation sur les conditions d'emploi des salariés à temps partiel prévue à l'article 3 du projet de loi. C'est donc bien la négociation qui est mise en avant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je veux vous dire combien je partage votre préoccupation de protéger le plus possible les femmes.

M. Claude Domeizel. Vous partagez tout !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Non, mais cela, oui !

Les dispositions actuelles du code du travail prévoient que le nombre et la durée des interruptions d'activité au cours d'une même journée de travail sont limités à une seule interruption de deux heures maximum.

L'enjeu consiste à faire en sorte que ce principe soit correctement appliqué. Si un accord collectif de branche ou d'entreprise peut y déroger, il doit prévoir des contreparties en faveur des salariés à temps partiel concernés.

La négociation est donc au coeur du dispositif. Il faut que les rythmes d'activité n'accroissent pas la précarité des salariés et ne déstabilisent pas leur vie familiale ou sociale.

Les outils existent. Il faut aujourd'hui nous en servir.

C'est pour ces raisons, madame la sénatrice, que le Gouvernement, soucieux de ne pas émettre un avis défavorable, souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 37 est-il retiré ?

Mme Muguette Dini. Non, je le maintiens, monsieur le président.

Tout d'abord, le Gouvernement s'était engagé à examiner cet amendement maintenant puisqu'il n'avait pu le faire précédemment.

En outre, si des accords de branche existent, nous savons que de nombreuses petites entreprises ne se sentent pas spécialement concernées par ces mesures. Les salariés, qui sont toujours en situation de précarité, n'osent pas intervenir ou se plaindre.

Je pense donc qu'il faut en passer par la contrainte, madame la ministre. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les chiffres : « six » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres : « huit » et « quatorze ».

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Précédemment, la question du congé de maternité a suscité de nombreux débats. Un nombre important de femmes rencontrent des difficultés lors de leur grossesse. Or le congé de maternité tel qu'il est régi en France ne permet pas de répondre suffisamment à leurs attentes et à celles de leurs familles. Il s'agit là d'un sujet délicat, car accompagner à sa juste mesure le désir de grossesse des couples et mesurer pleinement les effets de celle-ci ne doit pas pour autant faire courir le risque que la maternité soit assimilée à la maladie.

L'amendement que je défends avec mon ami Roland Muzeau vise malgré tout, en tenant compte des remarques qui ont surgi durant la navette parlementaire, de pallier en partie les insuffisances du congé de maternité tel que nous le connaissons.

Nous souhaitons que sa durée soit augmentée de quinze jours de congés prénataux et de quatre semaines de congés postnataux. L'allongement de la durée du congé de maternité, dont le fréquent recours au congé pathologique vient souvent compenser la trop grande brièveté, s'impose de manière évidente.

Dans le rapport du 15 avril 2005 rédigé par Hubert Brin, président de l'Union nationale des associations familiales, I'UNAF, et remis au ministre d'alors des solidarités, de la santé et de la famille, intitulé Enjeux démographiques et accompagnement du désir d'enfant des familles, il est précisé que près de 60 % des congés de maternité sont prolongés par des congés pathologiques. En outre, une enquête et des statistiques européennes démontrent que la France n'est pas la mieux placée dans ce domaine. Ces chiffres révèlent bien l'importance du recours au congé pathologique, souvent indispensable.

Les arguments pour soutenir cet amendement ne manquent pas. L'allongement du congé de maternité nous mettrait avant tout en accord avec les recommandations de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, ainsi qu'avec celles du Parlement européen.

Je tiens à rappeler que la France n'a pas ratifié la convention de l'OIT relative à la maternité, parce que sa législation n'est pas conforme. Cette convention stipule que « le montant du congé supplémentaire, qui correspond au congé pathologique en France, ne doit pas être inférieur aux deux tiers du gain antérieur de la femme ». Or, actuellement, en France, les quatre semaines du congé postnatal sont indemnisées au titre de la maladie, soit à 50 % du salaire. Si notre amendement était adopté, le congé supplémentaire, en devenant congé de maternité, ne serait plus indemnisé seulement à 50 % du salaire antérieur et la législation française deviendrait ainsi conforme à la convention de l'OIT.

Par ailleurs, le Parlement européen a publié en 2000 un rapport relatif à la transposition d'une directive du Conseil européen, datée du 19 octobre 1992, et intitulé L'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, dans lequel il émet des recommandations. En particulier, il estime que le congé de maternité devrait être porté à vingt semaines, avec une période de repos obligatoire de huit semaines après l'accouchement.

Cette durée correspond à la moyenne européenne. Notre amendement vise précisément à s'y conformer.

Enfin, cet allongement est une demande des femmes qui fait presque consensus et qui constitue une très ancienne recommandation, que portait dès 1994 Simone Veil.

Malheureusement, on ne nous a pas entendus. Nous nous réjouissons du taux de natalité en France. Mais on peut faire encore mieux. Tout le monde, à l'instar de Zinedine Zidane, peut avoir quatre enfants. (Sourires.) Mais, pour encourager la natalité, il faut améliorer les conditions de la maternité des femmes. Nous savons qu'elles rencontrent de très nombreux problèmes pendant leur grossesse, notamment à cause des problèmes de transport. De même, c'est une demande récurrente des organisations syndicales, toutes unies, qui, confrontées à la réalité des conditions de travail des femmes enceintes, voient bien la nécessité de cet allongement.

Pour notre part, nous serons aux côtés des organisations syndicales, aux côtés des associations de femmes et du Collectif national des femmes pour soutenir cette revendication.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement. Si un seul de nos amendements devait être voté, ce devrait être celui-ci ! De très nombreuses femmes siègent aujourd'hui dans cette enceinte. Aussi, j'espère qu'elles nous entendront, après avoir soutenu cette revendication au sein de la délégation aux droits des femmes. Alors, je vous demande avec insistance de voter notre amendement ! (Très bien et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland Muzeau. Favorable !

Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission, à son regret, a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle estime qu'un bilan financier de l'allongement général du congé de maternité serait pour le moins utile avant toute action législative de cet ordre. Trop souvent, nos lois sont votées sans qu'on en mesure les conséquences financières sur le budget de l'État en général.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je rappellerai d'abord que l'OIT préconise que le congé de maternité ait une durée de huit semaines, ce que prévoit le code du travail français. Sur ce point, la France suit les préconisations de l'OIT.

En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a mis en place un dispositif spécifique pour les femmes enceintes exposées au distilbène in utero. De même, le code du travail prévoit dans certains cas l'allongement de la durée du congé de maternité, lors des naissances multiples ou à partir de la naissance du troisième enfant. Ainsi, l'épouse de Zinedine Zidane pourrait bénéficier de cette disposition, si tant est qu'elle travaille. (Sourires.)

S'agissant de la mesure qui nous est présentement proposée, le Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, a accepté un amendement soutenu au sein de votre assemblée concernant les enfants nés prématurément.

On le voit, notre législation progresse au gré des enrichissements apportés par les parlementaires au cours de la discussion des textes.

Aussi, il nous semble que les dispositifs actuels sont suffisants et nous permettent de répondre aux attentes des femmes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, madame le rapporteur, il est vraiment dommage d'opposer cette réponse à une revendication de bon sens. Loin d'être démagogique, celle-ci part d'un constat unanimement partagé par toutes les associations qui s'occupent de ces questions et qui portent cette demande depuis fort longtemps maintenant.

Les rapports successifs remis aux gouvernements et aux différents Premiers ministres qui se sont succédé ont tous repris cette demande. Il est quand même insupportable d'entendre dire qu'il faut en chiffrer le coût.

En revanche, on ne se pose jamais cette question au sujet, par exemple, des batteries d'exonérations fiscales ou de charges sociales votées en loi de finances ou ailleurs et qui coûtent des dizaines de milliards d'euros.

Le Premier ministre a longuement déclaré qu'il nous fallait absolument résorber les déficits. Mais on a accordé des dizaines et des dizaines de milliards d'euros d'exonérations fiscales et de charges sociales sans jamais exiger en parallèle la moindre efficacité en matière d'emploi, de baisse du chômage, de conditions de travail, d'amélioration des salaires et des pensions.

Dans le cas présent, la question ne fait plus débat et a été tranchée. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut allonger la durée du congé de maternité, ne serait-ce que pour que nous nous mettions en conformité avec la recommandation de l'OIT et pour placer la France dans une position un peu plus favorable sur une question aussi sensible que celle des droits de la femme et de l'enfant.

Ce qui nous a été rétorqué est tout à fait inacceptable et contrevient à une nécessaire avancée sociale et humaine. Nous ne mésestimons pas, bien évidemment, les quelques avancées par petites touches que vous avez rappelées, madame la ministre. Elles étaient certes nécessaires, mais elles ne répondent pas à la problématique générale. Elles ne sont que des éléments de réponse à des situations très particulières.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. Cher collègue, ce que vous jugez inacceptable, je le juge responsable !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Madame la ministre, à plusieurs reprises, nous avons débattu cette question au sein de la délégation aux droits des femmes. Or - et je ne vous le reproche pas -, vous ne pouvez avoir connaissance de toutes les discussions qui ont eu lieu au Sénat. Ici même, dans cette enceinte, la famille a fait l'objet de très nombreux débats.

Aujourd'hui, notre amendement serait repoussé sans même qu'il ait été discuté. Toutes ces femmes attendent une amélioration de leur situation. Répondre par un avis défavorable, madame le rapporteur, ce n'est pas une façon d'engager le dialogue.

Il faut créer les conditions favorables à la vie de la famille. Avant tout, les femmes doivent pouvoir accoucher dans de bonnes conditions et doivent pouvoir passer quinze jours de plus avec leur nouveau-né. C'est très important. Nous avons toutes vécu ce moment, quand il faut reprendre le travail et mettre son enfant de deux mois à la crèche.

Madame la ministre, je voudrais que vous veniez devant la délégation aux droits des femmes pour nous expliquer quelle est la différence entre le coût généré pour la sécurité sociale par les très nombreux congés pathologiques pris par les femmes après leur congé de maternité et le coût de la mesure que nous proposons. Je ne suis pas certaine que notre mesure coûterait plus cher. Quand bien même, elle mériterait d'être mise en place.

C'est pourquoi je vous demande de ne pas repousser cet amendement. Donnez-nous des arguments ! Vous n'en avez pas ! J'aimerais entendre les sénatrices membres de la délégation et appartenant à la majorité sénatoriale. Je regrette que certaines discussions qui font l'unanimité en commission - quelques hommes y assistent régulièrement, ce qui est très bien - donnent lieu à des votes contraires en séance.

Madame la ministre, je vous le dis avec beaucoup de solennité, votre projet perdrait de son crédit si cette mesure n'était pas acceptée.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Lors du débat d'hier, j'ai défendu un amendement qui allait moins loin que celui de nos collègues communistes. Il prenait acte du fait que les congés de maternité pouvaient, dans certains cas, être trop courts. C'est la raison pour laquelle notre amendement visait à ce qu'on puisse, à titre dérogatoire et après avis du médecin-conseil de la sécurité sociale, accorder un allongement du congé de maternité.

Cet amendement a été repoussé et j'imagine quel sera le sort de celui qui est soutenu par le groupe communiste.

Au passage, madame la ministre, je note que vous avez dit hier que mon amendement était défavorable aux femmes enceintes.

Je n'ai pas très bien compris. Si mon amendement tendant à allonger le congé de maternité était moins favorable que le congé pathologique, cela voudrait dire que le congé de maternité lui-même est moins favorable que le congé pathologique.

Les interventions de nos collègues nous incitent à aller un peu plus loin que l'amendement que j'ai déposé hier. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera l'amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen.

Notre collègue communiste a demandé aux femmes de l'entendre, et a fait référence à la délégation aux droits des femmes. Or, pour avoir participé quelque temps aux travaux de cette délégation, je regrette que, trop souvent, les voeux émis en son sein ne soient pas exprimés en séance publique. Par exemple, la délégation avait reconnu, et même soutenu, que la réforme des retraites était défavorable aux femmes, mais cela n'a pas été pris en compte en séance publique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais reprendre un chiffre que chacun d'entre vous connaît, car il a été rendu public hier par l'INSEE. L'année dernière, en France, plus de 800 407 naissances ont été enregistrées. Le taux des femmes actives âgées de 24 à 49 ans - période au cours de laquelle les femmes ont des enfants - est le plus élevé d'Europe.

Le système français fonctionne donc plutôt bien. Nous pouvons y apporter des améliorations, comme le suggère d'ailleurs l'amendement que nous avons accepté dès la première lecture - j'y étais très attachée - à propos des enfants prématurés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout de même vous rappeler que l'objet de ce texte est avant tout d'aider les femmes à être présentes dans l'emploi. À force de vouloir les protéger, on risque de les en éloigner. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Claude Domeizel. C'est un très mauvais argument !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Comme beaucoup d'entre vous dans cet hémicycle, je suis mère. Nous avons, les unes et les autres, notre propre expérience de la maternité, et nous savons très bien que certaines femmes souhaitent reprendre rapidement leur travail, alors que d'autres ne le peuvent pas. Notre système permet d'avoir aujourd'hui une palette de solutions.

Monsieur Domeizel, vous avez à l'instant fait allusion à l'explication que je vous ai donnée hier. Je maintiens que, en l'absence de convention collective, le différentiel entre le plafond de sécurité sociale et le salaire réel n'est pas pris en charge. Je pourrai vous citer des exemples si vous le souhaitez.

M. Claude Domeizel. Je maintiens ma position !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En outre, ce projet de loi apporte une protection conforme aux recommandations de l'OIT.

Mme Hélène Luc et M. Roland Muzeau. Ah non !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mmes Printz,  Demontès,  Schillinger,  Le Texier,  Tasca et  Voynet, MM. Domeizel,  Godefroy,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail mentionne les conditions dans lesquelles le salarié a la faculté de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de changer la répartition de sa durée de travail ou de ses horaires de travail au sein de chaque journée travaillée, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vient en complément du précédent. Il est fréquent que le coût collatéral occasionné par l'obligation d'effectuer des heures complémentaires non majorées aboutisse à une absence de bénéfice, voire à une perte, pour le salarié. Cela est particulièrement important avec le coût des gardes d'enfants et des transports.

Compte tenu de la fragilité de la plupart des salariés à temps partiel, qui sont le plus souvent des femmes, des changements inopinés d'horaires peuvent aboutir à créer des difficultés pratiquement insurmontables, ou à augmenter brutalement les coûts induits par le travail.

Cette pratique des changements dans la répartition des horaires ou de la durée du travail au sein de chaque journée est pourtant courante dans certains secteurs, comme la grande distribution, qui sont par ailleurs très largement bénéficiaires. On y voit couramment des femmes, en majorité, travailler en matinée, puis en fin d'après-midi jusqu'à vingt-deux heures. Si elles refusent, elles sont vite licenciées et remplacées par des femmes encore plus en difficulté.

Cette pratique désorganise totalement la vie des personnes et de leur famille, obligeant ces femmes à jongler avec les horaires. Le salarié doit donc pouvoir refuser ces changements sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission a émis un avis de sagesse, car cet amendement prévoit que le contrat de travail devra informer les salariés des possibilités énumérées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

Il s'agit du droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de changer la répartition de sa durée de travail ou de ses horaires de travail au sein de chaque journée travaillée.

Toute amélioration de l'information est utile, mais la lecture du contrat de travail risque d'être rendue plus complexe par ces ajouts. En la matière, l'information devrait être fournie par les syndicats.

La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur ces éléments d'appréciation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le code du travail prévoit déjà que le salarié peut refuser, dans un certain nombre de cas, les heures complémentaires ou une modification de ses horaires de travail ou de la répartition de sa durée de travail sans encourir ni sanction ni licenciement.

La loi définit des cas légitimes où le salarié peut refuser de modifier ses horaires de travail : les obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité chez un autre employeur, l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.

Pour autant, nous avons eu, hier encore, un certain nombre de discussions sur les difficultés liées au temps partiel. Nous avons commencé à mettre en place un dialogue avec les partenaires sociaux. Ainsi, une première négociation sur ce sujet est prévue dans la grande distribution alimentaire le 31 janvier prochain.

Il est un point sur lequel chacun sera d'accord, si l'on procède par ajouts, on risque d'alourdir le code du travail.

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas vrai, il n'est pas lourd.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mmes Printz,  Demontès,  Schillinger,  Le Texier,  Tasca et  Voynet, MM. Domeizel,  Godefroy,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires » sont remplacés par les mots : « expressément en définissant les amplitudes horaires proportionnelles au temps de travail effectué dans la journée ».

II. Le sixième alinéa (4°) de l'article L. 212-4-6 du même code est complété par les mots : « sous réserve que l'amplitude horaire soit proportionnelle au temps de travail effectué dans la journée. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement revient sur un problème récurrent, notamment dans la grande distribution ou le nettoyage, qui est celui du temps partiel fragmenté. Il n'est pas rare que les salariés concernés, des femmes dans une écrasante majorité, soient obligés de commencer leur journée de travail tôt le matin, puis de s'interrompre et de recommencer à travailler en fin de journée jusqu'à une heure tardive, tout cela pour la moitié ou les deux tiers du SMIC, avec des problèmes insurmontables de transport et de garde d'enfants, particulièrement dans les très grandes agglomérations, et avec la perspective d'une retraite au prorata !

Nous sommes ici au coeur de la problématique des travailleurs pauvres, que vous prétendez résoudre par l'octroi d'une prime de retour à l'emploi, au moins à mi-temps. Or le fait que ce mi-temps soit effectué sous une forme fragmentée présente de tels inconvénients, financiers et pratiques, que les personnes risquent de ne pas trouver dans le retour à l'emploi un intérêt suffisant.

Si l'on ajoute à cela que le contrat risque d'être précaire, qu'il s'agisse d'un CDD, d'un CNE, un contrat nouvelle embauche, ou de votre nouveau CPE, le contrat première embauche, on voit bien que la mise en place d'une nouvelle organisation du temps, pour les couples comme pour les familles monoparentales, peut poser des problèmes insurmontables.

Si j'évoque ce point, madame la ministre, c'est parce que la contrainte qui pèse sur les salariés ne peut pas aller au-delà d'une certaine limite. Quelles que soient les exigences du MEDEF auprès des services du Gouvernement, il est clair que, pour toutes ces personnes et ces familles, souvent dépourvues de qualification et vivant avec des bas salaires, au-delà d'un certain poids de contrainte, on les condamne à rester dans la précarité.

La mise en perspective de vos différents projets de loi montre que cette question n'a pas été envisagée à fond, à moins que ce ne soit la marque de la résignation.

Il importe donc de revenir à des temps rémunérateurs et gérables, conciliables avec une vie personnelle et familiale normale, comme nous l'avions proposé dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail et du projet de loi de modernisation sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement tend à limiter la liberté de la négociation collective concernant les interruptions de la journée de travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le code du travail prévoit que le nombre et la durée d'interruption d'activité au cours d'une même journée sont limités à une seule interruption et de deux heures maximum. Il est vrai qu'un accord de branche ou d'entreprise peut déroger à ces principes.

Nous revenons au principe que nous avons évoqué à plusieurs reprises et qui est celui de la négociation au sein de la branche ou de l'entreprise. Nous voulons qu'il y ait plus de négociation à l'intérieur des branches pour qu'on puisse encore améliorer la situation d'un certain nombre de femmes travaillant à temps partiel et qui rencontrent des difficultés, compte tenu des amplitudes très fortes de leurs horaires.

C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Gisèle Printz. Les négociations ne se font pas !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Elles sont prévues le 31 janvier !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mmes Printz,  Demontès,  Schillinger,  Le Texier,  Tasca et  Voynet, MM. Domeizel,  Godefroy,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait d'effectuer des heures complémentaires. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement, le dernier de notre série relative au temps partiel, tend à instaurer une priorité de choix pour les heures dites choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi qui ont besoin d'un meilleur salaire.

Il serait paradoxal que des salariés à temps plein, et ayant déjà atteint le contingent de 220 heures annuelles supplémentaires que vous avez imposé, réalisent des heures choisies au détriment de leur vie familiale et de leur santé, alors que des salariés à temps partiel ne parviennent pas à atteindre un salaire correct.

Nous proposons d'accentuer ce rééquilibrage. Il s'agit simplement d'indiquer que l'employeur ne peut passer outre le résultat obtenu par son appel à candidatures. Il n'est pas très opératoire de proposer une information prioritaire aux salariés à temps partiel, qui va susciter des espoirs et des candidatures, si l'employeur peut ensuite passer outre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cet amendement. Au début de l'examen de ce texte en deuxième lecture, elle avait prévenu qu'elle émettrait un avis défavorable sur tous les amendements concernant le temps partiel, qui rompent avec la logique de préférence pour la négociation collective.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce qu'il tend à neutraliser le dispositif des heures supplémentaires choisies, qui a été instauré par la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dès lors qu'un ou plusieurs salariés à temps partiel souhaiteraient effectuer des heures complémentaires. Comme vient de le dire à juste titre Mme le rapporteur, laissons la place à la négociation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 6 bis

Après l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est inséré un article L. 122-28-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-28-1-1. - Le salarié bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-28-1, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant au salarié de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l'intéressé quant à son évolution professionnelle. » - (Adopté.)

Article 9

I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les c et d deviennent respectivement le d et un e ;

2° Le c est ainsi rétabli :

« c) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 122-28-1 du code du travail, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ; ».

II. - Non modifié. - (Adopté.)

Article 10

I. - L'article L. 123-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le b, les mots : « ou de la situation de famille » sont remplacés par les mots : «, de la situation de famille ou de la grossesse » ;

2° A la fin du même b, les mots : « ou la situation de famille » sont remplacés par les mots : «, la situation de famille ou la grossesse » ;

3° Dans le c, après les mots : « Prendre en considération du sexe », sont insérés les mots : « ou de la grossesse » ;

4° A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou la situation de famille » sont remplacés par les mots : «, la situation de famille ou la grossesse ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal, après les mots : « de leur situation de famille, », sont insérés les mots : « de leur grossesse, ». - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 124-2-1-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque la mission de travail temporaire vise à assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrice, dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ainsi que le Premier ministre l'a dit lors de son intervention lundi dernier, de nombreuses femmes travaillant à temps partiel souhaitent trouver des solutions pour augmenter leur temps de travail afin d'accroître leurs revenus.

La multiplication de contrats de travail avec différents employeurs peut toutefois constituer un obstacle au développement d'activités complémentaires.

L'une des possibilités serait, parallèlement au contrat de travail à temps partiel, de recourir à une mission d'intérim. En effet, un contrat de travail temporaire peut assurer des revenus supplémentaires et - pourquoi pas ? - constituer une première étape vers un travail à temps plein correspondant mieux aux attentes des intéressés.

Afin de faciliter ces recrutements, cet amendement vise à créer un nouveau cas de recours au travail temporaire pour assurer un complément d'activité aux personnes qui le souhaitent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission n'a pas eu le loisir d'examiner cet amendement.

À titre personnel, j'indique cependant que j'y suis favorable, les arguments de Mme la ministre m'ayant convaincue.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Que dire de cet amendement qui n'a pas été examiné en commission ? Mais il est vrai que ce texte n'en est qu'à son quatrième examen et que nous n'avons pas eu le temps d'aborder cette question !

Après le contrat nouvelle embauche, le contrat première embauche, après le contrat « senior », ce sera, pour répondre à la demande de Mme Parisot à laquelle le Gouvernement ne refuse rien, l'extension des conditions du CNE à l'ensemble du salariat. Ainsi, la boucle sera bouclée et on fera exploser le code du travail.

Le Gouvernement continue, par petites touches, à multiplier les cas de dérogation. Il institue la précarité la plus sauvage, puisque, cette fois-ci, il souhaite que l'intérim vienne au secours du « travailler plus pour gagner plus ».

Cet amendement s'inspire directement de l'intervention récente du Premier ministre, à propos de laquelle l'ensemble des organisations syndicales ont pu dire tout le mal qu'elles pensaient.

Nous voterons donc contre cet amendement, qui s'inscrit dans une démarche vers plus de précarité.

Le Gouvernement fait fort tout de même ! Depuis le début de l'examen de ce texte, même si cela le dérange de l'avouer, il n'est question que de la précarité, véritable fléau pour tous les salariés qui en sont victimes, et plus particulièrement les femmes.

Or, le Gouvernement nous propose aujourd'hui de placer ces derniers dans le secteur de l'intérim, qui, reconnaissez-le, n'est tout de même pas le mieux protégé ni celui qui permet de concilier le mieux l'activité professionnelle et une vie personnelle et familiale normale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Article 10 bis

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa des articles L. 615-19, L. 722-8 et L. 722-8-1 est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 615-19-1 est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 331-3 est ainsi rédigé :

« Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4. » ;

4° Après le premier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 331-3, la possibilité de report prévu à l'alinéa précédent ne peut lui être ouverte qu'à l'issue de ladite période. »

II. - Après les mots : « du nombre de jours courant », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigée : « de la date effective de l'accouchement au début des périodes mentionnées au premier alinéa. »

III. - L'article L. 732-12 du code rural est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : «, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

IV. - Dans le premier alinéa du 5° des articles 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la phrase : « Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée du congé de maternité avec traitement est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement » est supprimée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger,  Printz,  Demontès,  Le Texier,  Tasca et  Voynet, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'appliquent aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Les dispositions prévues par cet article 10 bis ont été introduites dans l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui est déjà promulguée.

Néanmoins, dans sa décision n° 2005-528 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a annulé le paragraphe III de cet article, qui inscrivait l'allongement du congé de maternité dans les statuts généraux des trois fonctions publiques, au motif que ces agents ne relèvent pas des régimes obligatoires de base visés par la loi de financement de la sécurité sociale.

Cet amendement prévoit donc expressément que l'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés s'applique, dans les mêmes conditions, aux agents de la fonction publique d'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Depuis quelques mois, nous avons enregistré fort heureusement des progrès dans ce domaine.

Nous retirons notre amendement au profit de l'amendement n° 40 du Gouvernement, qui est plus complet que le nôtre, afin d'améliorer les conditions du congé de maternité.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A - Modifier ainsi le I de cet article :

1) Dans le deuxième alinéa (1°), remplacer les références :

L. 615-19, L. 722-8 et L. 722-8-1

par les références :

L. 613-19 et L. 722-8 

2) A la fin du quatrième alinéa (2°), remplacer les mots :

L. 615-19-1 est ainsi rédigé

par les mots :

L. 613-19-1 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 722-8-1 sont ainsi rédigés

3) Dans le texte proposé par le 2° pour l'article L. 615-19-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa

par les mots :

le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa

B - Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV - Les dispositions de cet article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous remercie de souligner les avancées auxquelles nous parvenons, les uns et les autres.

L'article 10 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont vous avez débattu en 2005, a institué, pour les mères d'enfants prématurés exigeant une hospitalisation postnatale, un congé supplémentaire. Mais faute de l'avoir prévu dans le code de la sécurité sociale, ce congé n'était pas indemnisé.

Le Gouvernement a eu l'occasion d'évoquer ce point à plusieurs reprises avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Lors de la première lecture du présent projet de loi au Sénat, en juillet dernier, un amendement a permis de réparer partiellement cet oubli. Le dispositif a été introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 afin d'en accélérer la mise en oeuvre, dès le 1^er janvier 2006. Toutefois, il ne s'applique qu'aux femmes salariées, fonctionnaires et exploitantes agricoles.

L'article 10 bis, tel qu'il a été adopté en deuxième lecture en décembre par l'Assemblée nationale, corrige les inégalités résultant des dispositions de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 en étendant le dispositif aux femmes chefs d'entreprise et professionnelles de santé.

Le premier intérêt du présent amendement est de permettre à toutes les femmes pouvant prétendre à la période supplémentaire de congé de maternité, en vertu de l'article 10 bis du projet de loi, quel que soit leur régime de sécurité sociale, d'en bénéficier dans les mêmes conditions, c'est-à-dire le 1^er janvier 2006.

Le deuxième intérêt de cet amendement, c'est de supprimer les dispositions concernant les agents des trois fonctions publiques qui ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

A cet égard, je souligne que, en ce qui concerne la durée du congé de maternité, les statuts de ces agents renvoient à la législation de la sécurité sociale applicable en la matière. En conséquence, toute modification des dispositions du code de la sécurité sociale s'applique de droit aux fonctionnaires.

Enfin, les modifications rédactionnelles que nous proposons concernent les professions non salariées non agricoles, afin d'intégrer, par la même occasion, la nouvelle numérotation résultant de la très récente ordonnance relative à la création du régime social des travailleurs indépendants.

Cet argumentaire, un peu technique, vise à mettre l'accent, là encore, sur une avancée et un meilleur accompagnement des femmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. Bien évidemment, la commission émet un avis favorable.

Vous nous avez confirmé, madame la ministre, que la disposition serait étendue aux fonctionnaires, ce dont nous vous remercions. Nos inquiétudes sont apaisées et nous espérons que votre interprétation répondra à notre attente.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.

(L'article 10 bis est adopté.)

Article 12 bis A

Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2006, un rapport étudiant la possibilité de fractionner le droit au congé parental, et l'allocation qui l'accompagne, ou la période d'activité à temps partiel, de manière à ce que le salarié ou la salariée qui n'a pas usé de la totalité de son droit, puisse en bénéficier au-delà du troisième anniversaire de l'enfant. Seront notamment pris en compte la possibilité de bénéficier du droit à prolongation, en cas de nécessité familiale, à tout moment, dans la limite de la période obligatoire de scolarisation et un transfert de ce droit en cas de démission et de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. Il est souhaitable de préserver le caractère normatif et opérant du projet de loi en supprimant cette disposition, qui prévoit l'élaboration d'un rapport.

En outre, les rapports commandés au Gouvernement par la voie législative ne sont pas toujours livrés, loin s'en faut, et le respect qui doit s'attacher à la loi s'en ressent. C'est une autre raison de faire preuve de circonspection en matière de commande de rapport.

C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous avons eu l'occasion d'en parler au cours de la première lecture, le Gouvernement est très réservé sur le sujet du fractionnement du congé parental et sur les mesures tendant à accentuer davantage la précarité des femmes sur le marché du travail.

Le risque, avec le fractionnement, serait de susciter une certaine méfiance chez l'employeur qui cherchera à savoir si une femme postulant pour un emploi a consommé son congé parental en totalité. Ce sera un nouvel élément - sans vouloir utiliser de grands mots - de discrimination à l'encontre des femmes qui n'auront pas utilisé ce fameux congé parental.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, les députés ont souhaité qu'une réflexion soit engagée pour avancer sur ce point.

Avant de modifier le système existant, il faudrait peut-être déjà mettre en oeuvre la réforme instaurée par la Conférence de la famille, qui s'est réunie en septembre dernier, visant à permettre aux femmes qui le souhaitent de bénéficier d'un congé parental plus court - d'une durée d'un an - et mieux rémunéré.

L'idée du rapport sur le fractionnement, qui émane des députés, est d'établir un bilan de la situation.

Pour ma part, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 bis A est supprimé.

Article 12 ter A

M. le président. L'article 12 ter A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 4, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, au terme du congé parental, le salarié est dans l'impossibilité de faire admettre son enfant à l'école maternelle et ne dispose d'aucun autre mode de garde, le congé peut être prolongé de plein droit, par dérogation à l'alinéa premier, jusqu'à la date de la prochaine rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois. Le salarié informe son employeur de cette prorogation et de sa durée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant le terme initialement prévu. Cette prorogation n'entraîne pas de droit à l'allocation parentale d'éducation ni au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. En première lecture, le Sénat avait souhaité permettre la prorogation du congé parental jusqu'à la date de la rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois, lorsque le salarié qui reprend son travail ne dispose d'aucune possibilité de garde pour son enfant.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article, invoquant « des dispositions particulièrement indéfendables concernant le problème de l'entrée des jeunes enfants à l'école maternelle et concernant l'extension du congé parental ».

Ce jugement lapidaire tient sans doute aux analyses critiques qui sont développées à l'heure actuelle à l'égard des conséquences du congé parental sur le lien des femmes à l'emploi.

Or, ce débat n'est pas le sujet de l'article 12 ter A.

La portée réelle de cet article est, en réalité, fort modeste. Il ne s'agit de rien d'autre que d'une mesure ponctuelle, presque marginale, destinée à faciliter la vie d'un certain nombre de mères confrontées pendant une brève durée à une difficulté spécifique.

Les inquiétudes exprimées sur les conséquences de cette mesure en ce qui concerne le lien entre l'emploi et les mères provisoirement en panne de garde apparaissent très excessives, sinon parfaitement imaginaires.

Tout d'abord, les mères concernées ont un contrat de travail dont l'exécution doit reprendre de façon imminente. Elles ne sont donc pas exposées de façon évidente au risque de marginalisation sur le marché du travail.

Ensuite, l'absence de rémunération du congé supplémentaire écartera les mères les plus exposées au risque de marginalisation, celles qui n'ont pris le congé de trois ans que pour bénéficier des allocations afférentes, celles qui - apprend-on - auraient tendance à enchaîner les grossesses afin de bénéficier le plus longtemps possible d'un revenu d'inactivité, perdant effectivement assez rapidement toute perspective de retrouver le chemin de l'emploi.

Enfin, le développement attendu des mesures en faveur de la garde des jeunes enfants facilitera de plus en plus l'identification de solutions pour les mères concernées.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de réinsérer dans le projet de loi ces dispositions spécifiques et très utiles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je suis très réservée, pour ne pas dire opposée, à cet amendement.

Le texte que nous souhaitons mettre en oeuvre représente un symbole : aider les femmes à retrouver un emploi.

Or, nous savons tous que plus le congé parental est long, plus cela leur est difficile.

Je mesure bien qu'un certain nombre de femmes peuvent être confrontées à un problème ponctuel de garde. Pour autant, notamment quand elles ont bénéficié d'un congé de trois ans, elles ont eu le temps d'y réfléchir.

En outre, et surtout, je crains que cette mesure ne soit inopérante pour la simple et bonne raison qu'à partir du moment où ce congé ne sera pas rémunéré, peu de femmes auront les moyens d'y recourir.

Par conséquent, outre son affichage qui est contraire à l'esprit du texte, cette disposition n'aurait que très peu d'effet car, en général, on a besoin de son salaire et l'on ne peut s'offrir le luxe de rester chez soi sans travailler.

Pour les cas très marginaux, le Gouvernement s'emploie à trouver des solutions. C'est ainsi que Philippe Bas a augmenté le nombre de places en crèche et que Jean-Louis Borloo, dans le cadre de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, offre des approches alternatives en matière de garde d'enfants.

Ma conviction est qu'il importe de s'attaquer au système de garde, qui constitue le fond du sujet, plutôt que de mettre en place des mesures qui risqueraient de dénaturer l'objet du texte.

Pour toutes ces raisons, je suis donc vraiment défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je voudrais tout d'abord féliciter Mme le rapporteur, qui a fourni des éléments tout à fait fondés et objectifs sur l'engagement du Sénat en faveur de cet amendement, et je connais la position sincère de Mme le ministre sur la question.

Cependant, madame le ministre, vous avez observé qu'il s'agissait pour les personnes concernées de « retrouver un emploi ». Non ! Il est question non pas de personnes qui vont retrouver un emploi, mais de personnes qui ont un emploi et qui, étant en congé parental, ne peuvent pas le reprendre.

En femme de terrain que je suis, j'ai demandé à un certain nombre de directeurs des ressources humaines, des DRH, quelle serait pour eux l'incidence de cet amendement. La réponse a été claire : quand un salarié est parti trois ans, ce ne sont pas quatre ou six mois de plus qui changent les choses.

Par ailleurs, tant Mme le ministre que Mme le rapporteur ont souligné que cet amendement permettrait de régler des cas très marginaux.

Quand une personne veut reprendre son activité professionnelle et qu'elle doit le faire le 5 février ou le 6 mars, le DRH n'a aucune solution. Si une femme ne peut pas reprendre son activité parce qu'elle n'a pas trouvé de mode de garde pour son enfant, ce n'est pas la solution proposée par M.  Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui peut l'aider. Le problème ne tient pas à la crèche - et, sur ce point, je suis en désaccord avec ce que j'ai entendu ici -, parce que ce n'est pas à trois ans qu'un enfant entre à la crèche : à trois ans, les enfants sont exclus de la crèche ; le problème relève de l'éducation nationale.

Or, encore vendredi, j'ai eu une réunion sur ce sujet avec l'inspecteur d'académie de mon département : il n'est pas question d'intégrer en maternelle des enfants dont le troisième anniversaire est au mois de février, mars ou avril, parce que l'éducation nationale considère l'âge des enfants à la rentrée scolaire. En septembre, ces enfants ont non pas trois ans, mais deux ans : deux ans et huit mois, certes, mais deux ans.

Il ne s'agit pas pour les personnes concernées de retrouver un emploi ; il s'agit pour elles de ne pas perdre le leur simplement parce que le DRH n'a pas d'autre solution que de les licencier si elles ne trouvent pas de mode de garde pour leur enfant.

Cependant, je connais votre conviction, madame le ministre, et je constate, pour en avoir discuté avec des collègues tant députés que sénateurs, que ce problème concerne essentiellement la région parisienne.

Je comprends que certains rejettent la solution présentée par l'amendement n° 4 par crainte qu'elle ne prolonge le congé parental et ne retarde le retour à l'emploi ; mais, quand on s'est arrêté trois ans, on ne repousse pas le congé parental ! La solution réside peut-être dans la mesure d'une durée d'un an mise en place à la suite de la tenue de la conférence de la famille. Pour l'instant toutefois, les femmes qui ont pris un congé parental de trois ans et qui ont eu le « malheur » de voir naître leur enfant entre le mois de février et le mois de juin n'ont toujours pas de solution.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. La commission des affaires sociales propose de rétablir des dispositions, insérées par le Sénat en première lecture, permettant la prolongation de six mois du congé parental d'éducation lorsque le bénéficiaire est dans l'impossibilité de scolariser son enfant de trois ans.

Je rappelle tout de même que, sur l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, les députés ont supprimé à l'unanimité les dispositions en question, considérant notamment qu'elles avaient pour inconvénient majeur d'éloigner encore davantage les femmes de l'emploi, donc de renforcer les inégalités entre les hommes et les femmes. Ce serait pour le moins paradoxal, quand l'objet affiché du projet de loi est justement de s'attaquer aux discriminations, notamment salariales, dont les femmes sont victimes sur le marché du travail.

Mme le rapporteur affirme que le lien à l'emploi de la salariée en congé parental « n'est pas le sujet » de l'article 12 ter A, et elle minimise la portée réelle de l'amendement défendu, lequel ne viserait qu'à « une mesure ponctuelle destinée à faciliter la vie d'un certain nombre de mères confrontées pendant une brève durée à une difficulté spécifique ».

Contrairement à ce qui est avancé, on ne peut dissocier la question de l'allongement du congé parental de celle du lien à l'emploi des femmes. Les inquiétudes sur les effets incitatifs au retrait temporaire du marché du travail que peut avoir le congé parental d'éducation, la chute durable du taux d'activité des femmes et l'enfermement dans le chômage et la précarité des jeunes mères peu diplômées ne sont ni imaginaires ni excessives. Sur ce point, madame le rapporteur, je vous renvoie aux développements du rapport du groupe de travail « Enjeux démographiques et accompagnement du désir d'enfant des familles » consacrés aux conséquences négatives de l'APE.

La mesure proposée présente un autre inconvénient majeur dans la mesure où elle vise à résoudre par des solutions individuelles une problématique de fond - celle des modes d'accueil du jeune enfant - qui appelle de vraies réponses publiques.

Je m'explique. Le choix de travailler ou de s'occuper de ses enfants est encore très largement contraint. Mme la ministre a évoqué à l'instant la réforme qui rendrait possible un congé parental plus court et, paraît-il, mieux indemnisé, réservé aux familles de trois enfants ; une telle disposition ne devrait malheureusement pas suffire à donner aux femmes une réelle liberté pour articuler différemment les temps de leur vie ni bouleverser la répartition des rôles entre les hommes et les femmes dans la société.

Le problème crucial est aujourd'hui celui du déficit de places dans les structures d'accueil des enfants de moins de trois ans et du coût pour les familles.

Mme Hélène Luc. Exactement !

M. Roland Muzeau. Il se double de celui de la réduction des moyens du service public de l'enseignement, en particulier de l'école maternelle, et de la remise en cause de la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans, remise en cause qui progresse de rentrée scolaire en rentrée scolaire.

Or, sur ces deux volets, force est de constater que les arbitrages de ce gouvernement - qu'il s'agisse de la réduction des crédits du fonds national d'action sociale de la CNAF, principale source de financement de l'accueil collectif, ou du parti pris contre la pratique de la scolarisation des enfants de moins de trois ans - vont complètement à rebours de la réalisation du libre choix entre travailler ou s'occuper de ses enfants.

Renvoyer à la population, aux familles, le soin de trouver des solutions pour les personnes âgées dépendantes, ainsi que pour les jeunes enfants, comme vise à le faire l'amendement de la commission, c'est cautionner le désengagement de l'État et dispenser ce dernier d'agir. Ici, ce serait à la mère de prolonger son congé, sans être rémunérée, parce que l'enfant n'est pas scolarisé. Quel progrès décisif !

Pour toutes les raisons de fond que je viens d'évoquer, le groupe CRC votera contre la mesure envisagée, laquelle soulève par ailleurs un certain nombre d'interrogations pratiques.

Ainsi, la possibilité de prolonger le congé parental ne serait pas accordée de façon systématique, et un contrôle des refus d'inscription en maternelle serait diligenté. Par qui ? Surtout, comment sera garantie l'égalité de traitement des mères si cette prolongation n'entraîne pas de droit à l'allocation parentale d'éducation ?

Encore une fois, il est à craindre, mes chers collègues, que vous ne légifériez pour faciliter la vie des seules mères de familles aisées. Pour être francs, nous ne pensons pas que ce soit une bonne décision, et nous voterons résolument contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. L'amendement n'est intéressant que pour les femmes disposant d'une fortune personnelle, puisque la prolongation du congé n'est pas financée.

M. Christian Cambon. Travailler, ce n'est pas avoir une fortune personnelle !

Mme Gisèle Printz. Qui plus est, la désorganisation qui pourra en résulter pour l'entreprise n'est pas prise en compte.

Nous nous posons donc la question : pour quelle catégorie de population légiférons-nous ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame Procaccia, je connais votre engagement et votre volonté d'essayer de trouver des solutions tout à fait pratiques.

Bien sûr, la question concerne surtout la région parisienne, mais n'oublions pas que, bien souvent, il n'est pas plus facile de trouver un mode de garde dans les zones rurales.

Sur le fond, nous sommes tous d'accord : le problème est réellement celui des modes de garde. Plusieurs idées s'affrontent. Nous avons tous en tête la question, que se pose la Défenseure des enfants dans son rapport, de savoir si la scolarisation des enfants de deux ans est vraiment une bonne approche ; mais la crèche ne pourrait-elle pas accueillir les enfants jusqu'à trois ans et quelques mois ? Quoi qu'il en soit, le recours aux assistantes maternelles peut apporter des solutions, ainsi que - et j'y insiste parce que je suis convaincue que c'est là une ressource importante - le service à la personne.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense qu'il nous faut expérimenter ce congé d'un an avant de commencer à le modifier. Travaillons sur le fond, travaillons sur les modes de garde, et ne plaçons pas ce texte sous un mauvais signe. Certes, les femmes concernées ont un emploi, mais on sait aussi que, souvent, le congé parental est le moment où elles peuvent réfléchir à une nouvelle approche professionnelle et que, d'une certaine façon, les éloigner davantage du monde du travail les rend, globalement, encore plus « inemployables ».

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce n'est sincèrement pas le signe sous lequel nous désirons placer le projet de loi. Voilà pourquoi, je le répète, je suis vraiment défavorable à l'approche dont relève l'amendement n° 4.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. L'argumentation de Mme la ministre, après celle que vient de développer Roland Muzeau, me paraît pertinente : il vaudrait mieux que notre assemblée demande la construction de crèches en bien plus grand nombre, avec une participation de l'État à cet effort.

Mme Procaccia, qui est élue du conseil général du Val-de-Marne, sait par exemple que le département a à lui seul 76 crèches et qu'il est désormais engagé dans des expériences de crèches dans les entreprises. Ce serait certainement un exemple à suivre, mais il faut que l'État participe à cet effort et ne s'en décharge pas sur les communes et les départements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 ter A demeure supprimé.

Article 12 ter

I. - Non modifié.

II. - L'article L. 933-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte. » - (Adopté.)

TITRE III

ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES

Article 13 bis

Après le premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il comprend un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieur à 80 %, et au moins un représentant de chaque sexe lorsque le nombre total des membres est inférieur à cinq. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. L'article 13 bis vise à instituer un quota de femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes.

Il nous semble inapproprié de modifier le droit des sociétés par un amendement déposé en deuxième lecture sans que le dispositif proposé ait été expertisé et discuté par les intéressés et les instances compétentes. Or l'intervention du législateur dans l'exercice par les actionnaires des sociétés anonymes de prérogatives qu'ils tiennent de leur droit de propriété pose des problèmes spécifiques et mérite, à tout le moins, une vraie réflexion.

En particulier, il ne faut pas négliger le fait que des personnes physiques peuvent être les actionnaires majoritaires, voire représenter la totalité de l'actionnariat de sociétés anonymes. Ces personnes peuvent légitimement demander à disposer de tous les mandats d'administrateurs prévus par les statuts. Comment concilier ce droit avec un principe d'équilibre entre les hommes et les femmes conçu de façon mécanique ?

Le code de commerce prévoit également que les personnes morales peuvent être nommées au conseil d'administration. Ce sont elles qui désignent alors librement leurs représentants. Faut-il remonter jusqu'à elles pour leur imposer un comportement ?

Je note par ailleurs que l'obligation instituée à l'article 13 bis n'est pas sanctionnée par la nullité des nominations effectuées en contradiction avec elle. Cela ne correspond pas aux techniques habituelles du code de commerce.

Je relève aussi que cette disposition ne vise que les sociétés anonymes : les sociétés à directoire et conseil de surveillance sont exonérées, pour des raisons inexpliquées.

Tout cela est donc manifestement peu réfléchi et mal étayé. C'est pourquoi la commission, tout en approuvant, naturellement, le principe d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes, propose de supprimer l'article 13 bis, trop directif et interventionniste.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »

II. - L'article L. 225-69 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Chacun s'en souvient, le Sénat avait proposé dans un premier temps de renvoyer au règlement intérieur des conseils d'administration le soin de prévoir des mesures permettant d'atteindre les objectifs de parité. Malheureusement, cette solution n'est pas opérationnelle pour la simple raison que les sociétés anonymes ne sont pas dans l'obligation d'établir un règlement intérieur. Or nous souhaitons tous trouver des solutions qui soient très rapidement applicables et permettent de faire avancer la cause qui nous occupe.

L'Assemblée nationale est intervenue sur le sujet et a montré une très grande volonté de faire avancer les choses pour que, enfin, les femmes soient présentes au plus haut niveau dans nos entreprises.

Vous souhaitez, madame le rapporteur, supprimer cet article, et je ne puis m'empêcher de craindre que cela ne revienne à abandonner toute ambition concernant l'amélioration de la place des femmes dans les instances décisionnelles des sociétés anonymes. Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.

Le souci qui nous anime est précisément la recherche d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes - notion à laquelle je suis très attachée - dans les conseils d'administration.

Vous avez raison, madame le rapporteur : la référence aux conseils d'administration des sociétés anonymes doit elle-même être étendue aux conseils de surveillance, qui constituent bien sûr le pendant des conseils d'administration lorsque les statuts de la société anonyme ont opté pour la constitution d'un directoire.

Nous sommes un peu dans une impasse. La commission est défavorable au dispositif proposé par l'Assemblée nationale, et le Gouvernement, quant à lui, ne veut pas le supprimer ; il faut donc que nous trouvions ensemble une solution.

Le Gouvernement vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement qui vise à restaurer le principe d'une représentation équilibrée et qui, s'agissant des modalités d'application, renvoie au décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, actuellement en cours de révision.

Afin de s'assurer que le débat existe bien au sein de l'assemblée générale sur la composition des conseils d'administration et de surveillance, nous pourrions modifier ce décret, en le complétant par une disposition rappelant, d'une part, que les projets de résolution de nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance doivent être conformes au principe de composition équilibrée et, d'autre part, qu'ils doivent mettre en avant les moyens que la société compte mettre en oeuvre pour aboutir à cette représentation équilibrée.

Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur l'amendement n° 5.

M. le président. Le sous-amendement n° 45, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le I de l'amendement n° 41, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »

... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-68 du code du commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. L'amendement n° 41 du Gouvernement rompt avec le caractère excessivement interventionniste et directif du texte de l'Assemblée nationale, dont l'application aurait posé de très nombreux problèmes de principe et de pratique. Il pose un principe auquel nous pouvons tous adhérer. Les éventuelles modalités d'application seront fixées par décret. Ce support juridique exclut le recours à des mesures privatives des droits des actionnaires, telles que la fixation de quotas, ce qui nous convient.

Cet amendement correspond donc à la logique du débat que nous avions eu en commission.

Il nous semble qu'il serait tout à fait parfait s'il était complété par une disposition par laquelle la loi donnerait à chaque société anonyme le moyen de réfléchir régulièrement à la façon dont elle applique le principe de la représentation équilibrée. Il suffirait que ce sujet figure obligatoirement dans le rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance joint au rapport annuel de gestion. Ce rapport, qui traite notamment des conditions de la préparation et de l'organisation des travaux du conseil, pourrait aborder aussi l'application du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes. Tel est le sens de notre sous-amendement n° 45.

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, la commission se rallie au texte du Gouvernement et, en conséquence, retire l'amendement n° 5.

M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°45 ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'amendement n° 41 et le sous-amendement n° 45 sont complémentaires, parce que, à ce stade, nous aurons travaillé sur l'ensemble de la situation, c'est-à-dire aussi bien sur le conseil d'administration que sur l'échelon supérieur que seront le directoire ou toutes les instances dirigeantes de l'entreprise. Nous aurons donc marqué notre volonté d'une représentation équilibrée.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur le sous-amendement n° 45.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 45.

M. Roland Muzeau. Je formulerai plusieurs remarques.

La majorité devrait reconnaître qu'elle a laissé passer sa chance au début de l'examen de ce texte. En effet, madame, la ministre, madame le rapporteur, si vous aviez accepté notre proposition tendant à ajouter avant le titre I^er une division additionnelle intitulée « Favoriser l'égalité des conditions d'emploi », le Sénat aurait pu étudier de façon légitime la question qui nous est maintenant soumise.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. Roland Muzeau. Je vous rappelle tout de même que ce projet de loi est relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Dès lors, que vient faire dans ce projet de loi une disposition concernant la représentation des femmes dans les conseils d'administration ? C'est assez curieux !

Je persiste à dire que le capitalisme n'a pas de sexe, que le fait qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme n'a strictement aucun intérêt et que, en la matière, les dispositions prises par les entreprises sont régies par un choix économique dont on pourrait débattre très longuement. En règle générale, les sénateurs du groupe CRC sont d'ailleurs toujours présents dans ce type de débat ; mais, au-delà, on ferme le dossier. Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 41 et le sous-amendement n° 45 ne portent pas sur l'égalité salariale et constituent donc un « cavalier ».

Par ailleurs, je veux dire combien je regrette la nature de l'intervention qu'a faite hier la présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes : Mme Gautier a en effet consacré les trois quarts de son propos - le Journal officiel en fera foi - à cette question de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des entreprises,...

Mme Hélène Luc. Tout à fait !

M. Roland Muzeau. ...mais n'a pas dit un mot sur la précarité des femmes au travail et sur le temps partiel ! On croit rêver ! Son rapport ne reflétait pas les débats ayant lieu au sein de la délégation !

Dans ces conditions, vous l'aurez compris, nous ne nous sentons pas très mobilisés sur la question qui vous occupe depuis quelques minutes.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. Certes, cet amendement ne concerne pas l'égalité salariale ; mais comme c'est l'un des rares amendements, avec l'amendement sur la maternité, en faveur de l'égalité des femmes et des hommes dans le monde du travail, je considère que c'est toujours mieux que rien, et je le voterai donc.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Il y a aussi, dans un certain nombre de conseils d'administration, des représentants des salariés.

Madame la ministre, ne pourrait-on pas prévoir, lors de la rédaction du décret, que, quand les représentants des salariés au sein des conseils d'administration sont au nombre de deux, ce soient forcément une femme et un homme, et que, quand ils sont plus nombreux, la représentation soit équilibrée ?

M. Roland Muzeau. Comment fait-on s'il y a plusieurs syndicats, madame ?

Mme Catherine Procaccia. Il y a des élections dans les entreprises.

M. Roland Muzeau. Elles ont lieu à la proportionnelle !

M. Christian Cambon. Il faut faire entrer les femmes dans les syndicats !

Mme Catherine Procaccia. Monsieur Muzeau, dans l'entreprise dont je fais partie, il y a une élection à laquelle se présentent l'ensemble des syndicats ainsi que des salariés non syndiqués, et il suffit que les listes présentées soient équilibrées, comme pour les élections nationales !

M. Christian Cambon. Comme pour les élections sénatoriales !

M. Roland Muzeau. Et s'il n'y a qu'un représentant ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame Procaccia, je partage totalement votre analyse. Cette question concerne l'ensemble des collèges, et il est important que chacun d'eux recherche la représentation la plus équilibrée possible.

M. Roland Muzeau. On croit rêver !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Non, nous devons tous, à tous les niveaux - et c'est vrai aussi bien dans le monde syndical que dans le monde politique -, travailler en faveur de cette évolution vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes. (M. Roland Muzeau s'exclame.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 45.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé.

Article 13 ter

Après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces listes respectent, à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 34, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités prévues à favoriser la progression du pourcentage des femmes élues ».

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. S'agissant de la présence des femmes au sein des instances délibératives et représentatives du personnel dans les comités d'entreprise et parmi les délégués du personnel, des points de désaccord subsistent entre les deux assemblées.

Contre l'avis du Gouvernement, les députés sont revenus à une rédaction plus contraignante que celle qui avait été adoptée en première lecture par le Sénat.

À l'objectif de représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales, les députés ont substitué le respect d'ici à cinq ans du principe de parité à l'unité près des listes de candidatures.

Reprenant l'argumentation de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, dans un « esprit de volontarisme réaliste », la majorité sénatoriale, dont on sait par ailleurs qu'elle n'est pas franchement favorable aux mesures législatives contraignantes pour réaliser la parité dans la sphère politique, ni particulièrement prompte à garantir l'exercice du droit syndical, ne s'oppose pas frontalement au texte tel qu'il a été adopté par les députés ; elle tente néanmoins d'introduire plus de souplesse.

Ainsi, il est proposé de confier aux inspecteurs du travail le soin d'autoriser des dérogations aux exigences législatives posées. Permettez-moi d'attirer l'attention sur le fait que l'on demande de plus en plus de choses aux inspecteurs du travail !

Cette solution ne nous paraît pas opportune, en raison principalement du nombre notoirement insuffisant d'inspecteurs du travail - il en manque 700 -, lesquels manquent de moyens et de temps, y compris pour remplir pleinement des missions considérées comme prioritaires, telles que la santé au travail et les conditions de travail.

Comment imaginer dans ces conditions que, demain, le Gouvernement fasse intervenir en priorité son corps d'inspection pour éviter les situations de blocage qui ne manqueront pas d'arriver lorsque les organisations syndicales seront dans l'impossibilité de présenter des listes de candidatures paritaires ? Il est fort à craindre que nombre de comités d'entreprise ne puissent être constitués, privant de fait les salariés de délégués participant à la détermination des conditions collectives de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Cette situation affaiblissant encore le syndicalisme français ne serait pas sans déplaire au patronat qui s'accommode aujourd'hui de l'absence d'institutions représentatives du personnel dans un trop grand nombre d'entreprises, un patronat peu exigeant concernant la représentativité des syndicats avec lesquels il négocie et signe des accords dérogatoires au code du travail.

Si nous sommes favorables à toute disposition de nature à satisfaire l'exigence de parité, nous regardons avec beaucoup de précaution les articles 13 ter et 13 quater, qui pourraient avoir pour conséquence de fragiliser encore davantage le droit des salariés à être collectivement représentés.

Nous n'oublions pas que ce gouvernement, vantant pourtant la démocratie sociale, n'a de cesse de décourager l'engagement syndical en multipliant les obstacles à un vrai exercice de la liberté syndicale.

Pour s'en convaincre, il suffit de regarder la hausse des demandes de licenciement des salariés protégés, le nombre d'autorisations données. Il suffit également de regarder les incidences, notamment sur l'engagement des femmes, de l'extension de deux à quatre ans de la durée des mandats des représentants du personnel.

J'en viens maintenant à notre proposition de réécriture des articles 13 ter et 13 quater.

Sur le modèle des dispositions actuellement applicables aux élections prud'homales, nos amendements visent à un objectif de mixité des listes et des élus, respectivement pour les élections des comités d'entreprise et des délégués du personnel, solution qui, tout en tenant compte des réalités de l'entreprise, de sa composition sociologique selon les activités considérées, reste néanmoins exigeante dans la mesure où la progression du pourcentage de femmes élues, notamment, est un objectif posé.

Enfin, il nous faut refuser le parallèle établi avec les élections politiques pour une raison simple : en France, les élections politiques sont soumises à des exigences et à des contraintes financières de la part de l'État, ce qui n'est absolument pas le cas dans les entreprises. C'est donc un argument qui s'ajoute à ceux que je viens d'avancer.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. Les arguments intéressants développés par M. Muzeau ont conduit la commission à déposer un amendement.

L'article 13 ter prévoit que les listes de candidatures aux élections du comité d'entreprise devront respecter « à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral ».

Il faut cependant prévenir le risque que certaines organisations syndicales représentatives ne soient pas en mesure, dans certaines entreprises, de présenter une liste conforme aux exigences de parité.

On peut même imaginer que certains comités d'entreprise ne puissent être constitués faute de listes conformes aux exigences de la loi. Une souplesse est donc indispensable. À cette fin, la commission propose au Sénat d'insérer une disposition qui permettra, à la diligence de l'inspecteur du travail, de prévenir ces risques.

M. le président. Le sous-amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n°6, remplacer les mots :

L'inspecteur du travail

par les mots :

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il nous paraît plus raisonnable que ce soit le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et non l'inspecteur du travail, qui autorise les dérogations. Tel est l'objet de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 34 et sur le sous-amendement n° 42 ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 42 et défavorable à l'amendement n° 34, l'amendement n° 6, modifié par le sous-amendement du Gouvernement, lui paraissant en effet plus souple.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 34 et 6 ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 34 et favorable à l'amendement n° 6, sous réserve de l'adoption de son propre sous-amendement.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 34.

Mme Hélène Luc. L'amendement n° 34 est important. Certes, madame le rapporteur, l'amendement n° 6 de la commission va dans le même sens, mais notre texte est beaucoup plus clair. Nous ne le retirerons donc pas.

Comme l'a fort bien démontré mon ami Roland Muzeau, la situation des femmes au travail est marquée par le chômage - une travailleuse sur quatre de moins de vingt-cinq ans est aujourd'hui sans emploi -, mais aussi par la lutte contre le travail précaire et par l'extension du temps partiel subi.

La discussion sur l'égalité salariale passe forcément par la précarité extrême, reconnue et démontrée, de la situation des femmes qui travaillent.

La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Mme Gisèle Gautier, avait très opportunément commandé un sondage téléphonique sur la situation professionnelle des femmes et sur l'application de la loi du 9 mai 2001, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Génisson ».

Elle a souhaité que l'enquête, afin d'avoir une valeur statistique solide, soit conduite sur un échantillon large de 2 000 responsables des ressources humaines d'entreprises de cinquante salariés et plus.

L'enquête, qui a été réalisée du 27 septembre au 18 octobre 2004, produit des résultats très révélateurs de la persistance des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, et montre que les femmes demeurent minoritaires au sein des fonctions dirigeantes et parmi les rémunérations les plus élevées de l'entreprise.

Quant à la loi Génisson, les résultats du sondage prouvent que son application reste médiocre. Ainsi - et j'appelle votre attention sur ces chiffres, mes chers collègues -, 33 % des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration comptent plus de 60 % de femmes travaillant à temps partiel, contre 5 % en moyenne.

L'analyse, réalisée au vu des résultats de ce sondage, du nombre de femmes figurant parmi les dix rémunérations les plus élevées des entreprises laisse apparaître une forte inégalité salariale entre les femmes et les hommes. En effet, si la proportion de femmes parmi les dix salaires les plus élevés était conforme au taux d'activité des femmes, il devrait y avoir trois ou quatre femmes parmi les dix premiers salaires. Or, dans 23 % des entreprises, aucune femme ne figure parmi les dix premières rémunérations et, dans 71 % des cas, on compte moins de trois femmes.

Même au sein des entreprises les plus féminisées, on relève des inégalités importantes de rémunération entre les femmes et les hommes. Ainsi, seules 56 % des entreprises employant 80 % de femmes comptent cinq femmes ou plus parmi les dix premières rémunérations.

S'agissant de l'organisation de négociations spécifiques sur le thème de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, prévue par la loi, on note que 72 % des entreprises n'en ont jamais organisé.

Dans 19 % des entreprises, les négociations spécifiques prévues par la loi ont eu lieu en 2004, soit le même taux qu'en 2002 et légèrement moins qu'en 2003, année au cours de laquelle le pourcentage était de 23 %. Cette proportion monte à 32 % parmi les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Ce sondage, réalisé par l'IFOP, a été présenté à la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes par Mme Parisot qui, depuis, est devenue la présidente du MEDEF. C'est avec beaucoup de conviction et de volonté qu'elle avait alors déclaré qu'il fallait que cela change.

Mais aujourd'hui, Mme Parisot n'a de cesse d'aggraver la précarité de la situation des travailleurs. Et on sait bien que, lorsque la précarité s'accroît pour les hommes, elle augmente de manière encore plus forte pour les femmes.

C'est pourquoi je demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 34, qui vise à instituer la mixité dans les élections de délégués du personnel et parmi les membres des comités d'entreprise.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Permettez-moi d'apporter une précision, madame la ministre.

Il y a une différence essentielle entre le dispositif prévu par l'amendement n° 6 de la commission, modifié par le sous-amendement n° 42, et celui que nous préconisons dans l'amendement n° 34, même si les propositions que vous formulez me paraissent relativement intéressantes : vous ne tenez pas compte de la part des hommes et des femmes dans le corps électoral de l'entreprise.

Mme Hélène Luc. Eh oui !

M. Roland Muzeau. Je connais bien le monde de l'entreprise, tout comme Mme Procaccia, je le sais. Certaines entreprises emploient 80 % d'hommes et 20 % de femmes, d'autres 80  % de femmes et 20  % d'hommes. Vous ne pouvez pas, dans ces entreprises, exiger la constitution d'une liste paritaire : un homme, une femme. Cela ne peut pas fonctionner !

Dans l'ensemble du corps électoral français, l'égalité prévaut, même si l'on compte un peu plus de femmes que d'hommes. La parité ne souffre là aucune discussion - c'est du moins notre point de vue.

Mais il n'en est pas de même pour le fonctionnement d'une entreprise. Les hommes et les femmes ne se répartissent pas comme dans la société, et il faut donc intégrer le critère de proportionnalité.

Madame la ministre, madame le rapporteur, vous ne pouvez pas éluder la part respective des hommes et des femmes dans le corps électoral des entreprises. Il faut donc imposer la proportionnalité : une représentation égale, mais à proportion des effectifs représentés dans l'entreprise ; sinon, cela ne fonctionnera pas.

Mme Hélène Luc. Bien sûr !

M. Roland Muzeau. Les organisations syndicales, dans l'immense majorité des cas, ne pourraient pas souscrire à un dispositif ne respectant pas cette proportionnalité.

Je vous invite donc à rectifier le mécanisme que vous nous proposez, car il s'agit d'un point très important.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. Monsieur Muzeau, la commission a tenu compte des difficultés que vous avez soulevées : l'inspecteur du travail, ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si le sous-amendement du Gouvernement est adopté, pourra autoriser des dérogations, à la demande motivée d'une organisation syndicale.

M. Roland Muzeau. Je ne suis pas favorable à un système de dérogations !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler les termes de l'article 13 ter : « Ces listes respectent, à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. »

En d'autres termes, si l'on compte 25 % d'hommes dans l'entreprise, la représentation syndicale est de 25 % d'hommes. Il ne s'agit donc pas de listes comprenant un homme, une femme. Nous cherchons à respecter la composition de l'entreprise. Comme vous l'indiquiez à juste titre, monsieur Muzeau, une entreprise peut fort bien employer 80 % d'hommes et 20 % de femmes. Votre argument était donc pris en compte dans le corps même de l'article 13 ter.

Le dispositif intéressant proposé par la commission et sous-amendé par la commission, qui semble plus facile à mettre en place que la réduction d'un tiers à chaque élection, vise à permettre au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'accorder une dérogation en cas de difficulté.

Ce texte tend donc à assurer une représentation plus équilibrée des personnels, proportionnelle à la composition de l'entreprise.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. J'aimerais bien savoir quelle organisation syndicale est contre la parité, contre l'égalité entre hommes et femmes ? (Sourires.)

M. le président. Des problèmes similaires se posent parfois au sein des partis politiques ! (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vraiment ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 42.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 ter, modifié.

(L'article 13 ter est adopté.)

Article 13 quater

Après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces listes respectent, à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités prévues à favoriser la progression du pourcentage des femmes élues ».

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. Cet amendement est également défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n° 7, remplacer les mots :

L'inspecteur du travail 

par les mots :

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 35 et sur le sous-amendement n° 43 ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 35 et favorable au sous-amendement n° 43.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 35 et 7 ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 35 et favorable à l'amendement n° 7, sous réserve de l'adoption de son propre sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 43.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 quater, modifié.

(L'article 13 quater est adopté.)

TITRE IV

ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L'APPRENTISSAGE

Article 15

I. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation est complétée par les mots : « en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation ».

II. - Non modifié.  - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Comme nous l'avons déjà déploré lors de la discussion générale ainsi qu'en première lecture, ce projet de loi ne traite que très peu du temps partiel subi.

Or, le temps partiel subi est l'une des causes des écarts de salaires entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, il implique un rythme de travail irrégulier, souvent difficilement conciliable avec la vie familiale, et entraîne une faible protection sociale.

C'est pourquoi un projet de loi qui se donne pour objectif de réduire les écarts de rémunération doit s'attaquer au temps partiel subi, même si, parallèlement, des discussions sont engagées sur ce thème, comme vous l'avez indiqué, madame la ministre.

Pourquoi ne pas profiter de ce projet de loi qui, en dépit de son intitulé, a bien pour objet l'égalité professionnelle, pour définir des mesures visant à résorber le temps partiel subi par les femmes ?

Par cet amendement, nous proposons que, dès lors qu'ils requièrent une qualification équivalente, les emplois à temps plein vacants ou créés par l'employeur bénéficient en priorité aux salariés à temps partiel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. Cet amendement est très intéressant. Il tend à instaurer en faveur des salariés à temps partiel une priorité d'affectation dans les emplois à temps plein vacants, mais l'insertion de cette disposition dans le code du travail n'est pas précisée.

En outre, il convient, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, de laisser jouer la négociation collective prévue à l'article 3 du présent projet de loi.

Je souhaiterais donc que vous acceptiez de retirer votre amendement, sinon je serais désolée de devoir émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je voudrais rappeler que l'article L. 212-4-9 du code du travail prévoit expressément cette priorité qui ne peut être refusée par l'employeur, sauf s'il démontre l'absence d'emploi équivalent à temps plein ou les conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise qui résulteraient de l'acceptation de la demande du salarié.

Cette mesure existe donc dans le code du travail. Nous devons être animés aujourd'hui par la volonté de la faire vivre, en développant une approche systématique qui aide les femmes à évoluer vers des emplois à temps plein. Je vous demanderai donc, moi aussi, de bien vouloir retirer votre amendement, puisque la disposition qu'il introduit existe déjà.

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Leclerc et Mme Troendle, est ainsi libellé :

Après l'article 17, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. La priorité donnée sous cette législature à la politique en faveur des handicapés s'est traduite par deux mesures nouvelles importantes : tout d'abord, dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'abaissement de l'âge du départ à la retraite avant soixante ans ; ensuite, la création par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées d'une majoration de pension dans ce cas de figure.

À cette occasion, le Gouvernement s'était engagé à permettre à un assuré qui a travaillé cent vingt trimestres et plus, en étant lourdement handicapé, de partir à cinquante-cinq ans avec une pension pleine. Cet engagement est déjà devenu une réalité dans le régime général et les régimes alignés, depuis la parution du décret n° 2005-1774 en date du 30 décembre 2005, publié au Journal officiel du 31 décembre 2005.

L'objet du présent amendement consiste à corriger une erreur rédactionnelle faisant obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure nouvelle dans la fonction publique. Le second décret qui devait intervenir n'est pas encore paru et son processus d'élaboration semble quasiment interrompu. En effet, la rédaction du dispositif législatif applicable aux trois fonctions publiques s'est avérée source d'inégalités et d'incohérences.

En premier lieu, parce que les modalités de calcul de la majoration de pension applicables à la fonction publique diffèrent de celles des autres régimes.

En deuxième lieu, parce qu'en l'état actuel du droit applicable il n'y a pas, dans la fonction publique, de proratisation possible de cet avantage entre cinquante-cinq et cinquante-neuf ans en fonction du nombre de trimestres cotisés par les assurés sociaux. Cela conduirait à de fortes différences entre le niveau des allocations versées, à âge égal et à durée cotisée identique, entre les ressortissants du régime général et ceux du régime de la fonction publique.

En dernier lieu, parce que le bénéfice de cette majoration de pension prendrait fin brutalement à soixante ans, ce qui déboucherait sur des situations absurdes : un fonctionnaire handicapé pourrait ainsi partir à cinquante-neuf ans avec 75 % de son dernier traitement et quatre-vingts trimestres cotisés, mais s'il attendait d'avoir soixante ans et quatre-vingt-quatre trimestres cotisés, il ne percevrait plus qu'une pension « de droit commun » de 42 %.

Cet amendement permettrait donc d'éviter toutes ces difficultés, en harmonisant les modalités de calcul de la majoration de pension, que celle-ci bénéficie aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires ou aux ouvriers des établissements industriels de l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je crois que le souci d'aider les femmes, notamment les femmes handicapées, - mais aussi les hommes - à pouvoir travailler et aménager leur départ en retraite ne peut que nous rassembler. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. J'ai lu très attentivement cet amendement et je ne suis pas persuadé qu'il ait sa place dans une loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes alors qu'il traite du handicap et des handicapés.

Cependant, il met en évidence le problème de l'inapplicabilité d'une loi liée au retard de publication d'un décret. Cela confirme que la loi sur le handicap reste pratiquement lettre morte parce que les décrets d'application qui devraient être pris ne le sont toujours pas.

C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement, bien que pensant, je le répète, qu'il n'ait pas sa place dans ce projet de loi, mais considérant qu'il ne fera de mal à personne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. Avec ce texte, nous sommes véritablement au royaume des contes de fées.

Le Premier ministre, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la cohésion sociale, de l'emploi et du logement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelles des jeunes s'ingénient à détruire le droit du travail, à développer l'insécurité du salariat par une série de mesures favorisant la précarité, la pression à la baisse sur les salaires et les contraintes sur les salariés licenciés devenus chômeurs.

En même temps, le Gouvernement nous présente ce projet de loi supposé faire progresser l'égalité professionnelle et salariale. L'objectif est louable, personne ne songerait à le contester, mais le contexte dans lequel ce projet est discuté montre qu'il ne s'agit que d'un effet d'annonce, le Petit Poucet surgissant dans un paysage social délibérément dévasté !

Encore pourrait-on espérer que ce projet de loi prévoit des mesures concrètes, susceptibles d'améliorer le sort des femmes, notamment les plus fragilisées par leur manque de qualification ou leur situation familiale, les plus touchées par le temps partiel subi et la précarité.

Il n'en est rien. Nous en restons à l'incitation et à l'incantation parce que, pour agir véritablement en faveur des femmes, il faudrait adopter des mesures contraignantes envers les employeurs et que le Gouvernement s'y refuse.

Le Gouvernement et sa majorité font grand bruit sur le contrôle des chômeurs et des allocataires de minima sociaux, mais ils ne nous parlent jamais des devoirs des employeurs. Et lorsque nous proposons seulement d'améliorer la formation des inspecteurs du travail sur l'égalité salariale, notre amendement est rejeté.

Aujourd'hui, le partage de la valeur ajoutée entre l'actionnariat et le salariat est devenu totalement favorable à l'actionnaire. Les femmes non qualifiées en sont les premières victimes, parce qu'elles constituent de fait, majoritairement, le volant de main-d'oeuvre disponible des services, secteur d'activité qui se développe aujourd'hui, alors que l'industrie perd des emplois.

Le sort des femmes ne sera pas amélioré par ce projet de loi. Rien n'est fait pour qu'elles cessent d'être les victimes prioritaires du temps partiel subi et fractionné. J'ai toutefois pris bonne note du fait que des négociations vont s'ouvrir dans le secteur des grandes surfaces. Nous seront très attentifs à leur déroulement et à leur résultat.

Rien n'est vraiment fait non plus pour que les salaires féminins et l'accès à la formation soient améliorés. Il ne s'agit que de mesures incitatives, sans même qu'une limite soit clairement posée pour y parvenir dans un avenir visible.

La seule mesure concrète et immédiate que les femmes auront obtenue par ce texte concerne le congé des mères d'enfants prématurés. Et, il faut bien l'avouer, c'est sur l'insistance des sénateurs socialistes que vous avez dû faire inscrire cette mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale.

M. Claude Domeizel. Eh oui !

Mme Gisèle Printz. Il aurait été essentiel de passer de l'incantation à l'action, et de l'incitation à la sanction, lorsque les principes que le Parlement prétend défendre et faire mettre en oeuvre sont ouvertement et délibérément bafoués. Mais tel n'est pas le cas.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne donnera pas sa caution à un texte d'une désolante vacuité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes que nous venons d'examiner répond à un objectif clairement défini et fixé par le Président de la République : réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes d'ici à cinq ans.

L'objectif est clair et ambitieux, nous y souscrivons tous, mais nous aurions souhaité que les moyens employés pour y parvenir soient plus efficaces.

Avec ce projet de loi, nous ne sommes pas au début du processus d'égalisation des conditions de travail et de rémunération des hommes et des femmes ; il semble pourtant que nous fassions comme si tel était le cas, sans tenir vraiment compte des expériences ni du corpus législatif existant. Je regrette en effet qu'à l'heure où l'on dénonce, à juste titre, l'inflation législative et où l'on s'attache à simplifier le droit mais aussi les procédures, une loi prévoie expressément que, faute d'être appliquée, une nouvelle loi pourra être votée par le Parlement.

Vous avez choisi de faire confiance aux partenaires sociaux et à la négociation : le groupe UC-UDF souhaite aussi accorder la priorité au dialogue social le plus souvent possible. Mais nous sommes également pragmatiques et réalistes. C'est pourquoi il nous paraissait indispensable que cette loi prévoie, en cas d'échec des négociations, un mécanisme contraignant comparable à celui qui s'applique aux entreprises ne respectant pas leur obligation d'emploi de personnes handicapées.

Le chemin à parcourir en matière d'égalité professionnelle - l'égalité salariale n'en constitue qu'un aspect - est encore long. Le texte que nous venons de discuter contient des avancées que nous ne pouvons nous permettre de rejeter. Toute avancée, aussi timide soit-elle, doit être adoptée dans le seul intérêt des femmes. Nous ne pouvons en effet affirmer défendre leur cause et présenter des amendements visant à améliorer leur situation au travail tout en refusant les apports du texte que vous nous présentez.

Ainsi, madame la ministre, le groupe UC-UDF votera ce projet, tout en restant très attentif à sa mise en oeuvre et surtout à l'évolution des discussions en matière de temps partiel, thème qui nous est cher parce qu'il concerne trop de femmes qui ne l'ont pas choisi.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, sur la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous n'avons décidemment pas la même opinion !

Lors de la discussion, j'ai rappelé, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que toutes les lois votées depuis vingt-cinq ans concernant l'égalité salariale ou professionnelle ont été inefficaces. La raison en est évidente : aucune mesure réellement contraignante pour les entreprises n'était édictée.

Ce texte aurait pu opérer une véritable rupture par rapport à tous les précédents, et aurait donc permis de répondre à l'urgence de la situation dont les femmes sont victimes dans le monde du travail. Cela n'a pas été le cas, bien au contraire.

Vous l'avez d'ailleurs déclaré vous-même, madame la ministre, en décrivant ce projet comme un « dernier avis de négociations avant sanction ». J'imagine que cela fait trembler de peur Mme Parisot !

Je ne crois malheureusement pas que la négociation soit efficace pour faire avancer les choses dans ce domaine, et l'absence de progrès ces dernières années le confirme. Je rappelle que 72 % des entreprises refusent d'appliquer la loi et de procéder à des négociations sur le sujet.

Nous ne voterons pas ce texte parce qu'en repoussant toujours à plus tard les actions - à dans cinq ans dans le cas présent - nous sommes loin d'apporter une réponse législative satisfaisante.

De plus, alors que chacun ici a reconnu que les femmes salariées souffrent avant tout du sous-emploi et du cantonnement dans des emplois sous-qualifiés et faiblement rémunérés, toutes nos propositions visant à limiter le recours au temps partiel subi ou aux emplois précaires de toute sorte ont été systématiquement écartées.

La raison invoquée par Mme le rapporteur était que « le problème du temps partiel subi dépasse ce dossier ». La belle aubaine ! Je ne le pense pas ; je crois, au contraire, qu'il en constitue le coeur. C'est une raison supplémentaire de ne pas voter ce texte.

Madame la ministre, comme je regrette votre refus et celui de la majorité de voter notre amendement tendant à allonger le congé de maternité, conformément aux recommandations de l'OIT !

Mme Hélène Luc. Oh oui !

M. Roland Muzeau. Enfin, d'une façon plus générale, les dispositions de ce projet sont loin d'être conformes à la réalité vécue dans les entreprises, où il n'y a quasiment jamais de négociations. La représentation des travailleurs y est très peu effective et beaucoup en sont privés. Alors, madame la ministre, qu'en est-il d'eux dans ce texte ?

Les femmes contraintes aux emplois les plus précaires sont évidemment légion dans les entreprises où la représentation syndicale manque cruellement.

Ce texte, qui est un encouragement renouvelé à négocier pendant cinq ans, n'est pas une réponse significative à la demande des femmes salariées. A n'en pas douter, il accompagnera et encouragera l'appétit de Mme Parisot pour toujours plus de flexibilité, de précarité, de CDD, de temps partiel, maintenant d'intérim, de bas salaires, de grilles professionnelles maintenues commençant en dessous du SMIC, etc.

Pour toutes ces raisons, nous refuserons de voter ce projet de loi, qui est exclusivement un texte d'affichage social, contenant quelques idées disparates et difficilement applicables sur le terrain. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'égalité professionnelle, notamment en matière salariale, est encore loin. Heureusement, il existe sur toutes les travées de notre Haute Assemblée un consensus sur la nécessité de progresser dans ce domaine de l'égalité professionnelle.

Ainsi, madame la ministre, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes que nous venons d'examiner en deuxième lecture met en oeuvre une vraie et large palette de mesures afin d'appréhender tous les aspects complexe de ce phénomène.

Je remercie notre rapporteur, Ester Sittler, pour l'excellent travail accompli par deux fois sur ce texte qui présente de nombreuses et réelles avancées - même si certains d'entre vous ne les jugent pas suffisantes -, notamment en ce qui concerne le congé de maternité, la négociation, la prise en compte du temps partiel, l'accès des femmes aux responsabilités.

Le Sénat a enrichi ce texte grâce aux propositions de la commission sur plusieurs points importants et nous avons obtenu des engagements du Gouvernement sur le temps partiel.

En matière d'articulation de l'activité professionnelle avec la vie personnelle ou familiale, il a notamment prolongé la durée du congé de maternité d'une durée égale à celle d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement. Il a aussi prévu l'indemnisation de l'allongement du congé de maternité dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant prématuré, disposition que nous étions très nombreux à attendre au sein de notre assemblée.

Enfin, le Sénat a précisé, particulièrement ce matin, la portée juridique des modalités de la négociation des accords relatifs à la suppression des écarts de rémunération, tout en soulignant l'importance de ces accords collectifs dans la progression pour l'égalité salariale.

Personne ici ne l'ignore, ce sera sans doute long et lent. Mais des objectifs sont fixés pour les entreprises, pour les politiques. Les choses changeront donc et l'égalité professionnelle, j'en suis sûre, progressera, comme cela a été le cas dans le domaine politique.

Madame la ministre, je voulais enfin vous remercier pour votre engagement, que nous connaissions tous, sur ce dossier et, bien entendu, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la discussion de ce texte relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, mon ami Roland Muzeau et moi-même avons beaucoup insisté, comme vous l'avez remarqué, sur l'offensive sans précédent menée en faveur du développement du travail précaire.

Un remarquable documentaire a été diffusé à la télévision intitulé : « Femmes précaires ». Nous y avons vu le portrait de femmes qui gagnent moins que le SMIC et qui sont confrontées à l'absurdité du monde du travail.

L'une d'elles est agent d'entretien. Elle travaille hors des heures ouvrables, puisqu'elle commence sa journée à cinq heures trente, et doit changer de lieu plusieurs fois par jour. Elle élève seule ses deux enfants.

Marcel Trillat, qui a réalisé ce documentaire, ne cède jamais au misérabilisme. Au contraire, il nous présente des personnalités bien entières, qui affrontent en toute dignité les injustices du monde contemporain, mais qui veulent le changer.

Je voudrais encore vous citer l'exemple de cette caissière dont les moindres gestes sont surveillés par d'innombrables caméras et qui doit obligatoirement afficher un sourire à la caisse. Et gare à elle si elle oublie de souhaiter une bonne journée aux clients, car sa prime sera alors diminuée !

Même les hommes commencent maintenant à prendre conscience de la situation, car ils en voient les conséquences sur la vie familiale.

Permettez-moi de citer les propos de Mme Françoise Milewski, rédactrice en chef du comité de rédaction de l'institut indépendant de recherche et de prévision qu'est l'Observatoire français des conjonctures économiques, OFCE, qui a été entendue par la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Elle a rappelé que « les progrès historiques de l'insertion des femmes sur le marché du travail sont indéniables : les taux d'emploi des femmes et des hommes se sont rapprochés. Mais de profondes inégalités demeurent ; par exemple, le taux de chômage féminin reste supérieur à celui des hommes dans la plupart des pays, même si les écarts se sont réduits. »

Elle a évoqué ensuite « l'apparition de nouvelles inégalités : précarisation de l'emploi, insertion par des temps partiels imposés par les employeurs ou contraints par l'insuffisance des modes de garde des enfants, tant en qualité qu'en quantité. Les femmes sont plus vulnérables que les hommes sur le marché du travail, si bien que les formes d'emploi flexibles les concernent davantage. Mais, parce qu'elles représentent près de la moitié de la population active - 46 % en France, 44 % dans l'Union européenne à quinze -, c'est l'ensemble du marché du travail qui est atteint. Leur activité est ainsi, tour à tour, un enjeu pour la croissance économique, afin de compenser le recul à venir de la population active, ou un moyen de rendre plus flexibles les marchés du travail. »

Je voudrais également vous rapporter les propos de Mme Françoise Milewski sur un autre point qui me paraît être essentiel en ce moment ; à cet égard, je vous demande de lire le rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur ce projet de loi. Il y est écrit :

« Mme François Milewski souligne que l'analyse du travail des femmes résiste aux analyses centrées sur une seule discipline. " Pour comprendre ce qui se déroule dans la sphère professionnelle, il faut non seulement analyser les discriminations spécifiques dans les entreprises, mais aussi faire appel aux processus de construction des inégalités dans les formations initiales, aux relations entre la sphère privée et la sphère professionnelle, à la façon dont l'entourage familial et professionnel reproduit les stéréotypes de sexes, et à la manière dont les femmes elles-mêmes intériorisent les contraintes et s'autocensurent. " »

Madame la ministre, je crois qu'il était important de faire ce rappel. Nous assistons à une multiplication des contrats qui aggravent la précarité dans le travail, en particulier pour les femmes, avec la politique de M. de Villepin et de Mme Parisot.

Cette dernière a déclaré que « La France est devenue illisible » ! Nous lui proposons de retourner à l'école de la démocratie, d'aller voir ce qui se passe dans les entreprises et de discuter davantage avec les syndicats.

Elle a également déclaré qu'elle voulait agir autrement que M. Seillière. Or, non seulement elle agit comme lui, mais elle va plus loin que lui et je trouve que sa politique est encore plus dangereuse ! Elle le fait avec son tempérament de femme ; c'est la preuve qu'il ne suffit pas d'être une femme pour faire une politique favorisant le travail, la vie des femmes et celle de leur famille. C'est la preuve aussi que le capitalisme est ce qu'il est et qu'il n'y a pas de capitalisme au féminin.

Mes chers collègues - je m'adresse en particulier aux sénatrices -, dans les conditions actuelles, je vous demande de ne pas voter ce projet de loi. Il est en effet quelque peu paradoxal de discuter de l'égalité des salaires alors que l'on voit se développer la précarité du travail des femmes.

Pour les femmes présentées dans le documentaire que j'ai évoqué au début de mon propos, le problème n'est même pas celui de l'égalité des salaires ; il est de pouvoir vivre normalement et d'avoir une famille heureuse !

M. le président. Veuillez conclure, madame Luc.

Mme Hélène Luc. Je termine, monsieur le président.

Ce paradoxe est assez incompréhensible !

Comme je vous l'ai dit en commission, madame la ministre, il faut non seulement affirmer, mais surtout appliquer ce que l'on avance, d'autant que des lois positives ont votées.

M. le président. Madame Luc, il vous faut terminer, car vous avez dépassé de 50 % votre temps de parole !

Mme Hélène Luc. Alors commençons par les faire appliquer ; ce sera déjà un point positif ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie des échanges que nous avons eus sur ce projet de loi qui, je crois, nous ont permis de progresser.

Je l'ai dit dès le début, ce projet de loi est le dernier texte avant des sanctions qui interviendront non pas dans cinq ans, mais dans deux ans et demi, car nous voulons avancer en mettant en avant la négociation afin de conjuguer l'esprit d'entreprendre avec la meilleure représentation des hommes et des femmes.

Nous avons également progressé dans le domaine de l'accompagnement de la maternité et donc dans la façon d'articuler la vie professionnelle avec la vie de femme et de mère. Il faut le redire, la France fait mieux que les obligations de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, en matière de congé parental, avec une durée de seize semaines, il est important de le savoir.

Il est un autre point qui mérite d'être souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la possibilité que vous avez accordée à un certain nombre de femmes travaillant à temps partiel de recourir au travail temporaire. En effet, l'objectif du gouvernement de Dominique de Villepin est clairement de favoriser l'emploi et donc de permettre à l'ensemble de nos concitoyens d'y accéder. Cette ouverture est une étape supplémentaire et telle est bien notre vision d'une croissance sociale partagée ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Nicolas About, Mmes Esther Sittler, Brigitte Bout, Catherine Procaccia, Janine Rozier, Gisèle Printz et M. Roland Muzeau.

Suppléants : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Guy Fischer, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mmes Anne-Marie Payet et Patricia Schillinger.

Mes chers collègues, ayons une pensée pour notre collègue, le président Nicolas About, qui, vous le savez tous, enterre ce matin son épouse.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le président, je tiens à m'associer à la pensée que vous avez pour M. Nicolas About dans ce moment particulièrement pénible pour lui.

M. le président. Je vous remercie, madame la ministre.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Avant d'appeler la première question, je tiens à indiquer que M. Christian Poncelet, président du Sénat, participe, avec l'ensemble des membres du bureau, à une visite du porte-avions Charles-de-Gaulle.

M. Raymond Courrière. C'est sur le Clemenceau qu'il faut être ! (Sourires.)

M. le président. J'ai donc l'honneur et le plaisir de présider cette première séance de questions d'actualité de l'année.

Je rappelle que l'auteur de la question dispose, de même que la ou le ministre pour sa réponse, de deux minutes trente.

précarité dans le travail

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

En écoutant, mardi dernier, le Premier ministre répondre aux députés qui l'ont, à juste titre, interpellé sur la généralisation du contrat « nouvelles embauches » à tout jeune âgé de moins de vingt-six ans dans toutes les entreprises et sur l'exonération des cotisations patronales les concernant, je me suis dit que les polémiques étaient inutiles et qu'il fallait accepter l'évidence : nous avons deux conceptions, deux logiques complètement différentes.

M. Alain Gournac. C'est clair !

M. Jean-Pierre Bel. Nous sommes en désaccord de fond sur la société que nous souhaitons mettre en place pour les vingt prochaines années.

Alors que, de notre côté, nous appelons de nos voeux la mise en oeuvre d'un plan de lutte contre la précarité de l'emploi, l'instauration d'une véritable sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés, la relance du pouvoir d'achat pour dynamiser la consommation des ménages et ainsi soutenir la croissance et l'emploi, de votre côté, vous estimez que le règlement de la situation passe par un changement de notre modèle social, et vous soutenez l'idée, certes masquée par un affichage trompeur, qu'il vaut mieux précariser. Vous allez même jusqu'à généraliser la précarité aux plus anciens, avec la création d'un CDD pour les plus de cinquante-sept ans !

Vous répondez aux inquiétudes de la jeunesse en lui offrant comme unique perspective d'embauche un marché du travail complètement éclaté avec de plus en plus de travailleurs pauvres ; vous préconisez une France où les jeunes, placés dans une insécurité professionnelle et sociale manifeste, auront de plus en plus de difficultés à se loger, où les nouvelles générations seront dans l'impossibilité de se projeter dans l'avenir tellement elles seront condamnées, à l'avance, par le présent.

Alors que nous parlons de contrat d'autonomie pour les jeunes, de développement de la solidarité intergénérationnelle, vous présentez un contrat grâce auquel l'employeur pourra, pendant deux ans, licencier du jour au lendemain et sans motif.

Alors que nous parlons de Conférence annuelle sur l'emploi et les salaires, vous faites fi du dialogue social, puisque les mesures que vous avez annoncées n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les organisations syndicales, lesquelles, à l'unanimité, les rejettent en bloc.

Monsieur le ministre, depuis la mise en place du contrat-jeunes en juillet 2002, le taux de chômage des jeunes est passé de 19,3 % à 23 %. Par ailleurs, contrairement à vos engagements, vous n'avez procédé à aucune évaluation sérieuse du contrat « nouvelles embauches » avant d'en généraliser l'application.

Dans ce contexte, je vous demande de bien vouloir, par respect envers la représentation nationale, répondre précisément à la question suivante : quelles mesures concrètes entendez-vous prendre rapidement pour lutter contre la précarité de manière générale et, plus particulièrement, contre celle des jeunes ? En réalité ne comptez-vous pas régler le problème du chômage en institutionnalisant la précarité de l'emploi pour les jeunes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Que répondre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le président, je souhaite tout d'abord adresser un témoignage d'amitié au président de la commission des affaires sociales, qui vit un drame personnel. Gérard Larcher représentait, ce matin, le Gouvernement aux obsèques de son épouse.

M. le président. Je lui transmettrai votre marque de sympathie, monsieur le ministre !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Pardonnez mon émotion, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j'ai beaucoup travaillé en collaboration avec M. About, à propos notamment du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

J'en viens à votre question, monsieur Bel.

Vous le savez bien, chacun de nous se sent mal lorsqu'un jeune vient nous dire qu'il ne trouve pas de travail parce qu'il n'a pas d'expérience ou qu'il ne sait pas ce qu'il va devenir après le stage qu'il effectue, car il n'a aucun droit et qu'au mieux il ne retrouvera qu'un CDD. Quelles solutions lui proposer ?

Dans un premier temps, nous avons tenté de relancer l'alternance et avons en partie réussi. En effet, le nombre de jeunes concernés est en augmentation de 10 %.

Le Premier ministre souhaite améliorer l'orientation des élèves, notamment l'orientation précoce, pour parvenir à une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi, seule réponse de fond pour le quart de siècle à venir. Nous devons concilier les aspirations de la jeunesse avec les besoins de notre économie, qu'il s'agisse d'une économie très capitalisée, d'une économie sociale ou de la fonction publique. Il faut s'inscrire dans un schéma de consolidation.

Le contrat de première embauche n'est pas un contrat- jeunesse ; il est essentiellement destiné à une première embauche. Nous ne partons pas de l'idée qu'il y aura échec, mais nous voulons, dans cette éventualité, mettre en place une certaine souplesse ; nous voulons aussi qu'en cas de rupture de contrat le jeune puisse bénéficier de droits sociaux qui n'existaient pas auparavant. Voilà tout simplement ce dont il s'agit.

S'agissant de l'exonération des charges, de grâce, soyez plus rigoureux, monsieur le sénateur ! En effet, cette exonération ne vaut pas pour toute la jeunesse de France ; cette mesure, particulièrement stimulante pour les entreprises, est réservée à l'embauche des jeunes chômeurs depuis plus de six mois. Il n'y a donc aucun effet d'aubaine à redouter ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

incidents dans le train Lyon-Nice

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. le ministre de l'intérieur vient d'annoncer un projet visant à créer une police ferroviaire nationale, dotée de nouveaux moyens, comme la multiplication du nombre de caméras de vidéosurveillance, et travaillant en véritable coordination avec les forces de sécurité.

Comment ne pas être d'accord avec lui pour souhaiter que « chaque usager des transports puisse voyager en toute sécurité » ?

Au-delà des inacceptables méfaits qui se sont produits à bord du train Nice-Lyon, il est vrai que des incidents surviennent beaucoup trop souvent, irritant, à juste titre, le personnel et les usagers.

Monsieur le ministre, si l'on se réfère aux statistiques, on constate une amélioration, mais, vous le savez bien, la vie quotidienne de nos concitoyens n'est pas rythmée par les statistiques !

Les événements du train Nice-Lyon ont été fortement médiatisés, mais d'autres incidents sont méconnus ; certes, ils sont peut-être moins graves mais, vous en conviendrez, ils sont néanmoins désagréables.

On a entendu bien des choses le soir du l^er janvier dernier : certains ont estimé que les délits commis dans le train Nice-Lyon seraient dus à l'irresponsabilité du conseil régional, d'autres que la faute en revenait à la SNCF, d'autres encore accusent la police et la gendarmerie. Je sais qu'une enquête est en cours, mais - et ce sera ma première question -, au vu des éléments que vous possédez, monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire un peu plus ?

Je le répète, le groupe UC-UDF se réjouit de la volonté du Gouvernement de rendre les transports plus sûrs. Toutefois, au lendemain du vote du projet de loi de finances pour 2006, alors que tous les discours ministériels ont mentionné la difficile situation des finances publiques, la nécessaire rigueur et la diminution du nombre des fonctionnaires, nous sommes inquiets : comment allez-vous créer les 2 450 postes de policiers et de gendarmes que vous annoncez ?

M. Roland Muzeau. C'est une bonne question !

M. André Vallet. Allez-vous procéder par redéploiement ? Mais alors au détriment de quels services ?

M. Roland Muzeau. Les enseignants !

M. André Vallet. Si vous créez des emplois, sur quels crédits allez-vous le faire ? C'est ma deuxième question.

Certes, nous approuvons la démarche de M. le ministre de l'intérieur mais, de façon générale, nous souhaiterions que chaque nouvelle annonce ministérielle soit accompagnée de son évaluation budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, même si les violences commises le 1^er janvier dernier dans le train express régional entre Nice et Marseille ont été relatées de manière quelque peu disproportionnée, elles sont tout à fait graves et inacceptables.

M. Raymond Courrière. Chirac l'a dit !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous ne pouvons le tolérer ; chacun, dans notre pays, a le droit de pouvoir circuler librement, et nous devons faire respecter ce droit.

M. René-Pierre Signé. Il ne faut pas le minorer !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Cela dit, il faudrait peut-être dans notre pays cesser de toujours chercher des excuses d'ordre social aux débordements. En effet, il ne s'agit pas de problèmes de solidarité, d'emploi, d'injustice sociale ou encore de discrimination ; est en cause tout simplement un sentiment d'impunité auquel il serait temps que nous mettions un terme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mahéas. Vous n'avez rien compris !

Mme Raymonde Le Texier. C'est un peu court !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Dans ce domaine, le bilan de la gauche est consternant ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Et les 45 000 voitures brûlées en une année ? Le record est battu !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Lorsque Nicolas Sarkozy est arrivé au ministère de l'intérieur en 2002, il a constaté que, dans les transports ferroviaires, la délinquance avait augmenté de 30 %. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Telle est la réalité !

M. Didier Boulaud. Vous avez trouvé le moyen de relancer l'industrie automobile ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il a donc décidé de mettre en place une police des transports unifiée dans un certain nombre de grandes agglomérations. Il l'a fait pour Paris en 2003, en augmentant de 12 000 le nombre de fonctionnaires ; puis, en 2005, pour Lyon, Marseille et Lille.

Le résultat est net :...

M. René-Pierre Signé. Il est nul ! C'est raté !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...depuis 2003, la délinquance ferroviaire a diminué de 34 %. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Telle est la réalité des chiffres !

M. Jacques Mahéas. Et sur le RER aussi ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pour autant, notre dispositif recélait encore une faiblesse : les trains express régionaux.

C'est la raison pour laquelle Nicolas Sarkozy vient de proposer la généralisation du dispositif en prévoyant 250 patrouilles quotidiennes permanentes, ...

M. Didier Boulaud. C'est du baratin !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... avec la mise en place d'une police ferroviaire de 2 500 hommes.

Vous m'avez interrogé, monsieur le sénateur, sur la manière dont cette mesure allait être mise en place.

Je vous rappelle que, dans le cadre de la loi de finances de 2006 et dans le prolongement de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ...

M. Didier Boulaud. Plus personne ne vous croit !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... 2 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes ont été prévus.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec quel budget ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En tout, ce sont 2 500 fonctionnaires de police et de gendarmerie supplémentaires qui ont été prévus, dont 700 seront totalement affectés à la lutte contre la délinquance ferroviaire.

M. Didier Boulaud. Personne n'y croit !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Bref, sous la gauche, le nombre des infractions a augmenté de 30 % alors qu'il a diminué de 34 % sous la droite, mais nous allons aller encore plus loin ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des annonces comme celles-là, vous pouvez en faire tous les jours !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... en mettant un terme à l'impunité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Hélène Luc. Il manque 300 policiers dans le Val-de-Marne ? Pouvez-nous donner des effectifs ?

épidémie de chikungunya à la réunion

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Elle porte -  c'est la énième fois que j'interviens sur ce sujet - sur l'épidémie de chikungunya qui affecte la Réunion depuis mars 2005.

Transmise par le moustique, cette maladie virale est extrêmement douloureuse et invalidante tant dans sa phase active que par les conséquences engendrées. En effet, elle entraîne une impossibilité de se déplacer seul, y compris pour satisfaire les besoins élémentaires, des pertes de conscience, des troubles de la mémoire et de la personnalité, de violentes douleurs articulaires, etc.

Ces phases aiguës de séquelles peuvent s'étendre sur deux ans, voire trois ans. On est loin d'une simple grippe.

Il n'existe aucun vaccin ni remède spécifique pour combattre cette virose.

Les moyens dont dispose actuellement la Réunion sont destinés à la destruction des moustiques porteurs et à la sensibilisation.

Au terme de dix mois de lutte, ces moyens n'ont pas permis de juguler l'épidémie, qui ne cesse de s'étendre. Près de 8 000 cas ont été recensés à ce jour et ils seraient plus de 40 000 selon les praticiens. Une réévaluation de l'ampleur de l'épidémie avec l'ensemble des acteurs la combattant est indispensable.

À la gravité de cette situation sanitaire vont bientôt s'ajouter des conséquences économiques pénalisantes. Le pourcentage des arrêts maladie dus au chikungunya est passé de 5 % à 22 % entre la fin du mois de novembre 2005 et le 15 janvier 2006.

L'augmentation du nombre de contaminations, de 200 à plus de 1 000 cas par semaine, est postérieure aux mesures mises en place par les pouvoirs publics.

Il faut donc prendre des dispositions exceptionnelles privilégiant la lutte biologique si l'on veut écarter d'autres risques sanitaires et environnementaux.

Dans les années cinquante, la Réunion a su triompher du paludisme. Elle doit pouvoir aujourd'hui triompher du chikungunya.

Cela suppose une mobilisation maximale du Gouvernement, des pouvoirs publics, des acteurs sanitaires, des collectivités locales et de l'ensemble des Réunionnais.

Quelle impulsion nouvelle, immédiate et concrète, à la hauteur de ce défi, le Gouvernement entend-il donner pour entraîner cette mobilisation générale ?

Quelle stratégie durable le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour placer la Réunion dans les conditions les plus favorables pour faire face à ce type de crise sanitaire ?

Il ne s'agit pas, monsieur le ministre, d'un problème financier, il s'agit d'élaborer un plan avec tous les acteurs sur le terrain pour tenter d'éradiquer cette épidémie.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Gélita Hoarau. Permettez-moi d'ajouter que les services des urgences de Saint-Pierre ne savent plus quoi faire face aux femmes enceintes contaminées qui se demandent quel sera l'état de santé de leur enfant à la naissance.

Ce problème est d'une extrême gravité ; le Gouvernement doit absolument le prendre en compte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Madame Hoarau, il s'agit effectivement d'un enjeu majeur de santé publique et nous sommes conscients de l'inquiétude que ressentent les populations de la Réunion.

Avec François Baroin et l'ensemble des parlementaires concernés nous nous sommes mobilisés très tôt sur ce dossier ; Anne-Marie Payet nous a interpellés, comme vous, à différentes reprises.

Nous souhaitons agir de la façon la plus efficace possible et la plus transparente. Nous avons donc demandé au préfet de faire, chaque semaine, un point précis sur l'état des connaissances, sur les actions engagées et leur résultat et surtout sur ce qu'il convient de faire.

Vous avez rappelé des chiffres, madame Hoarau, et je souhaite à mon tour indiquer qu'à ce jour 7 200 cas ont été recensés, dont 1 100 cas la semaine dernière, ce qui explique l'émotion ressentie dans l'île de la Réunion.

Comme vous l'avez dit, le chikungunya est une maladie virale transmise par les moustiques. Cette maladie provoque des douleurs musculaires, articulaires, qui sont particulièrement invalidantes. Or, aujourd'hui, vingt cas présentant des complications ont été identifiés, et nous sommes très attentifs à leur analyse clinique.

Certes, madame Hoarau, la lutte contre le chikungunya ne doit pas être une question de moyens financiers. Voilà pourquoi nous avons décidé de mobiliser des fonds supplémentaires. Initialement, 52 000 euros avaient été consacrés au combat contre ce virus. Or, nous nous sommes rapidement aperçus que ce n'était pas suffisant et, avec l'accord de Dominique de Villepin, nous avons mobilisé 600 000 euros.

S'il faut aller au-delà nous le ferons, car il importe de dégager les moyens financiers nécessaires à la mise en place des moyens matériels et humains pour lutter contre la maladie.

Les moyens humains, ce sont dix équipes de vingt à trente personnes qui sont destinées à intervenir sur le terrain. Ces équipes ont été constituées par des recrutements spécifiques de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, avec le concours de l'armée, en particulier avec le régiment du service militaire adapté qui est stationné sur place, mais aussi avec les renforts engagés par les collectivités locales.

La lutte contre cette épidémie est l'affaire de tous, de l'État comme des collectivités locales. Le Gouvernement va faire des efforts supplémentaires, mais il faut que chacun contribue au retour à une situation sanitaire normale et s'efforce de rassurer les populations.

Il faut aussi communiquer de façon très claire et très simple en précisant quels sont les voies de contamination et les moyens de protection individuelle. Il faut par exemple rappeler que l'on peut détruire les sites de prolifération des moustiques en vidant les bacs à eau.

Comme vous le voyez, nous souhaitons agir de façon pragmatique avec des moyens à la hauteur de cet enjeu de santé publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Pôles de compétitivité

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

Nombre de responsables des pôles de compétitivité, dont vous avez la responsabilité monsieur le ministre, s'inquiètent du financement public de ces structures, de leur gouvernance et de leur fonction de veille technologique, car ils savent que l'engagement de l'État en leur faveur doit diminuer au fil des ans. Ils souhaiteraient donc plus de lisibilité en ce qui concerne ce financement.

Selon certaines rumeurs, il n'y aurait plus d'argent pour financer les projets. Or j'ai pu constater ce matin, auprès de l'Agence de l'innovation industrielle, que c'était faux. Par conséquent, il est urgent d'assurer la transparence de la procédure complexe de financement des projets. Cette procédure comprend plusieurs formalités supplémentaires par rapport aux financements traditionnels, notamment l'examen des projets par les comités financiers régionaux, une évaluation interministérielle dont on ne connaît pas encore les critères, l'acceptation par les diverses agences et, éventuellement, l'estimation par les autorités européennes, notamment lorsque des aides industrielles sont concernées.

Tout cela inquiète les chercheurs, car les nombreux projets qui verront le jour et qui correspondent à des investissements massifs de la part des industriels et des administrations publiques sont en compétition internationale. Quand on sait que les Coréens travaillent sur les mêmes types de projets que nous, mais qu'ils « foncent » et qu'on ne leur impose pas les délais qui nous sont infligés par l'Union européenne, il y a de quoi se faire du souci !

Monsieur le ministre, il est nécessaire de rassurer l'ensemble des forces vives de la nation. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Laffitte, vous le savez pour y avoir contribué, l'installation des pôles de compétitivité dans notre pays constitue une très grande et très belle aventure scientifique et industrielle.

Chacun a apporté sa contribution lorsqu'il s'est agi de choisir soixante-sept pôles sur notre territoire décloisonnant à la fois l'université, la recherche publique et privée et l'innovation industrielle.

Un grand nombre de collectivités régionales, départementales et communales se sont associées à cette initiative aux côtés des milliers de petites et moyennes entreprises qui y ont participé, de leurs universités et de leurs grands groupes industriels afin de favoriser la création d'emploi et de richesse, d'encourager l'innovation industrielle, la compétitivité et l'attractivité de tous les territoires. Elles ont ainsi complété l'action de l'État sur l'appel à projet qui avait été lancé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin au comité interministériel pour l'aménagement du territoire de septembre 2004.

L'Allemagne, le Japon ou les États-unis avaient mené une politique semblable il y a dix ans, voire quinze ans, et la France, qui avait pris du retard, a réagi très rapidement.

En effet, c'est au CIADT de septembre 2004 que l'appel à candidatures a été lancé, et la labellisation de soixante-sept pôles de compétitivité a été effectuée à l'occasion du CIADT du 12 juillet 2005. Lors du CIADT du mois d'octobre 2005, nous avons validé les contrats cadres, les gouvernances et nous venons de soumettre au Conseil d'État l'ensemble des zonages de tous les pôles de compétitivité.

Nous sommes donc allés particulièrement vite, nous avons mené une course contre la montre que nous sommes en train de gagner.

Vous me dites, monsieur Laffitte, que l'inquiétude règne en ce qui concerne les financements.

Je vous le garantis au nom du Gouvernement : tous les crédits sont au rendez-vous ! Nous avons prévu 1,5 milliard d'euros sur 3 ans et 300 millions d'euros ont déjà été dégagés par anticipation au cours de l'année 2005 pour tous les projets qui étaient prêts.

Cette somme de 1,5 milliard d'euros se décompose de la manière suivante : 400 millions d'euros d'aide directe de l'État, 300 millions d'euros d'exonération fiscale et de charges sociales, et 800 millions d'euros d'aide par le biais des différentes agences comme l'Agence nationale de la recherche, l'Agence de l'innovation industrielle, mais également d'un certain nombre d'organismes spécialisés dans le capital risque.

Oui, monsieur Laffitte, il faut simplifier les choses : le Premier ministre a demandé au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à moi-même de faire des propositions de simplification lors du CIADT qui se réunira au mois de février prochain. Nous allons proposer des procédures simples, lisibles et rapides, notamment l'instauration d'un guichet unique pour le dépôt des dossiers, la création d'un comité unique de financement pour tous les crédits relevant de l'État, et une simplification des gouvernances.

Nous ne décevrons pas les attentes et démontrerons une fois de plus, grâce aux pôles de compétitivité, que le génie français est une réalité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Conséquences économiques de la grippe aviaire

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Elle concerne la situation de l'aviculture...

Plusieurs sénateurs socialistes. Elle va mal !

M. Henri de Raincourt. ... et plus spécialement la chute de la consommation de volaille constatée depuis le début de l'année.

En effet, cette consommation est en baisse d'au moins 20 %. L'ensemble de la filière avicole subit de plein fouet cette situation qui va la mettre très prochainement en péril.

Quelle que soit la forme d'élevage, les situations sont graves. Elles le sont notamment pour les éleveurs de volailles de plein air en raison des mesures de confinement qui sont applicables maintenant dans cinquante-huit départements.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé en début de semaine un plan d'aide à la filière avicole de 6 millions d'euros.

Ce plan qui concerne le marché, les éleveurs et les entreprises d'abattage et de transformation doit servir à financer partiellement le coût du chômage technique. Cependant, il ne nous semble pas suffisant au regard de la gravité de la situation. Je vous demande donc de bien vouloir envisager de le compléter et, si possible, d'en informer le plus rapidement le Sénat.

De plus, les aides de l'Union européenne sont réservées aux pays qui sont ou seraient touchés par la grippe aviaire, ce qui interdit les interventions locales.

Dans le département de l'Yonne, par exemple - mais beaucoup d'autres sont également concernés -, ce sont près de 500 emplois industriels qui risquent de disparaître très prochainement, et les abattoirs seront les premiers à pâtir de cette situation.

Monsieur le ministre, les éleveurs sont très inquiets et, au fond, ils ne comprennent pas ce qui leur arrive, car la traçabilité des volailles élevées en France est assurée avec une vigilance sans faille et un très grand sérieux.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour conforter votre plan d'aide, afin d'apporter une vraie réponse aux réels dommages subis par l'ensemble de la filière avicole française ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur de Raincourt, vous avez tout à fait raison de poser cette question.

M. René-Pierre Signé. Dont vous vous êtes préalablement entretenus au téléphone !

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Signé, je crois que le sujet suffisamment est sérieux pour qu'on s'abstienne d'émettre ce type de « borborygmes » !

Nous devons aider les éleveurs parce qu'ils souffrent des mesures de précaution qui ont été prises.

M. Raymond Courrière. Il faut aussi aider les viticulteurs !

M. Roland Muzeau. Et les ouvriers de la construction navale !

M. Dominique Bussereau, ministre. Comme j'ai pu le constater l'autre jour, par exemple, en Dordogne, avec M. Mortemousque, les éleveurs vivent cette situation en faisant preuve de beaucoup de courage et de responsabilité. C'est précisément là une raison supplémentaire de les aider.

Que pouvons-nous faire ?

Nous devons d'abord appliquer les mesures de confinement avec pragmatisme sur le terrain. Dans cette optique, les préfets reçoivent les éleveurs, et nous avons institué des comités de suivi pour que ces mesures soient mises en oeuvre intelligemment et dans le plus grand esprit de responsabilité.

Ensuite, il faut naturellement aider la filière à se développer et à vendre sa production. Nous avions constaté une baisse de la consommation à l'automne dernier. Celle-ci avait repris pendant les fêtes de fin d'année, pour retrouver un niveau à peu près normal, mais elle a de nouveau baissé à la suite des événements de Turquie. Il faut donc relancer une très grande campagne de communication, afin d'inciter nos concitoyens à manger de la volaille française et européenne en mettant en exergue la qualité de nos produits.

M. René-Pierre Signé. Mais alors, ils ne mangeront plus de charolais !

M. Dominique Bussereau, ministre. Nous devons en outre aider les entreprises avicoles et l'industrie agroalimentaire. Nous l'avons fait sur le plan fiscal, avec Jean-François Copé, et sur le plan des charges sociales, avec Xavier Bertrand. Nous prendrons également des mesures de chômage partiel en concertation avec Gérard Larcher et Jean-Louis Borloo.

Il faut surtout, maintenant, que nous aidions directement les aviculteurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement met en place, comme vous l'avez souhaité, monsieur de Raincourt, de nouvelles mesures en faveur des éleveurs, à concurrence de 5 millions d'euros, ainsi qu'une nouvelle campagne de communication, que j'ai évoquée à l'instant, pour un coût d'un million d'euros.

Je pense que ces mesures sont adaptées à la situation. Naturellement, comme vous l'avez également souhaité, nous demanderons à l'Union européenne de se mobiliser, et si la situation devait perdurer, nous renforcerions le dispositif que je viens de décrire.

En tout cas, soyez assuré de notre entière solidarité avec les éleveurs de volailles. Je vous remercie de nous avoir permis de l'exprimer en posant cette question. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

mise en oeuvre de la loi handicap

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Le Président de la République a clamé son intention de faire du handicap l'un des grands chantiers de son second mandat. La loi du 11 février 2005 a suscité l'espoir de milliers de familles, mais à cet espoir succède un désespoir grandissant !

Au nom de la décentralisation, cette loi instaure une série d'obligations nouvelles à la charge des départements, dont le versement de la prestation de compensation des conséquences du handicap. Or les fonds annoncés, dont ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont, de l'avis même des conseils généraux, très insuffisants. Les enveloppes ont été affectées, mais les crédits ne sont toujours pas versés ! Quant au délai de traitement des dossiers pour le versement des prestations de compensation, il est de six mois ! À ce jour, les financements sont dérisoires au regard du nombre de personnes concernées et des nouveaux champs d'intervention.

Ainsi, depuis le 1^er janvier, des maisons départementales du handicap ont ouvert leurs portes. Si les conseils généraux ont signé des conventions de constitution de groupement d'intérêt public, ces nouvelles structures fonctionnent a minima et se limitent à un accueil et à la mise en service d'un numéro vert, faute de transferts financiers suffisants.

En outre, plusieurs décrets n'ont toujours pas été publiés, ce qui rend, en réalité, certaines dispositions de la loi inapplicables, alors que cela fait presque un an qu'elle a été votée dans l'urgence.

Au désarroi des élus locaux s'ajoute la détresse des parents d'enfants en situation de handicap. Près de six mois après la rentrée scolaire, de nombreux enfants n'ont toujours pas trouvé leur place dans l'école proche de leur domicile. Certains parents sont obligés de parcourir jusqu'à cent kilomètres chaque jour pour permettre la scolarisation de leur enfant, tandis que d'autres se résignent à le retirer du système scolaire public.

Alors que les Français attendaient une loi rétablissant l'égalité, ce que vous nous avez proposé, c'est plus une loi de charité, un texte de circonstance, que l'expression d'une véritable volonté politique.

M. Yannick Bodin. Très bien !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, quand seront prêts tous les décrets d'application indispensables pour rendre la loi effective ? Quand seront transférés aux départements les moyens financiers nécessaires ? Comment comptez-vous lever les légitimes réticences des personnels des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, et des commissions départementales de l'éducation spéciale, les CDES, qui hésitent à rejoindre la fonction publique départementale, alors que cette réforme est inconcevable sans moyens humains, s'agissant notamment d'agents de l'État qui disposent d'expériences et de compétences utiles ?

Enfin, quel engagement prenez-vous devant le drame que continuent de vivre ces enfants exclus du système scolaire ? Quels moyens financiers et humains supplémentaires allez-vous donner aux inspections académiques pour accueillir les enfants handicapés dans la dignité et le respect de leur différence ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame Boumediene-Thiery, ne croyez pas que je veuille être désagréable (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.),...

M. Roland Muzeau. Si !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...mais, tout de même, si l'on prétend, comme vous, dresser un réquisitoire, encore faut-il disposer d'informations exactes ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Vous avez rappelé cette grande loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voulue par le Président de la République...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La loi manquée du septennat !

M. Roland Muzeau. Même Xavier Bertrand est d'accord !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... et dont vous réclamez aujourd'hui la rapide, pleine et entière application.

Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre ralliement à un texte que, l'année dernière, vous n'aviez pas voté, et les personnes handicapées s'en souviennent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Permettez-moi de vous dire que, moins d'un an après son vote, cette grande loi est appliquée ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Michel. C'est faux !

M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter M. le ministre délégué !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un ministre ne doit pas agresser les parlementaires !

M. Roland Muzeau. Il n'a jamais été élu !

M. Philippe Bas, ministre délégué. À cet égard, je voudrais remercier d'abord l'ensemble des associations représentant les personnes handicapées (M. le ministre délégué s'exprime au milieu de protestations continues sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) et les parents d'enfants handicapés d'avoir joué le jeu d'une concertation intensive qui a permis, en sept mois, de faire paraître pas moins de vingt-sept décrets et de recueillir l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur vingt autres.

M. Jacques Mahéas. Cela ne coûte pas très cher à l'État !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ce conseil se prononcera sur les derniers décrets d'ici au 8 février prochain.

Je remercie également les conseils généraux de cette application rapide de la loi. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult. C'est un transfert de charges !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet, grâce aux aides reçues de l'État, à savoir 55 millions d'euros en 2005, 20 millions d'euros chaque année suivante plus 20 millions d'euros pour la première installation en 2006,...

M. Roland Muzeau. On attend la réponse !

M. Serge Lagauche. La réponse à la question !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... les maisons départementales du handicap avaient toutes été créées au 31 décembre de l'année dernière, ...

M. René-Pierre Signé. Avec l'argent des autres !

M. Paul Raoult. L'argent des départements !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... à l'exception de trois d'entre elles, qui seront mises en place au cours de ce mois de janvier. Je remercie donc les départements de s'être engagés dans cette politique d'aide aux personnes handicapées.

Enfin, madame la sénatrice, si vous n'avez pas de mémoire,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Calmez-vous !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...moi, j'en ai un peu !

M. Claude Domeizel. Nous aussi !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je voudrais vous rappeler les conditions dans lesquelles l'allocation personnalisée d'autonomie a été instituée en 2001 (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.), au grand désarroi de tous les présidents de conseil général !

M. Alain Gournac. Bravo !

M. Paul Raoult. Mais 900 000 personnes en bénéficient !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je sais que, parmi les sénatrices et les sénateurs ici présents, beaucoup ont éprouvé la difficulté de mettre en place une prestation avant que les financements nécessaires n'aient été réunis.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas vrai !

M. Paul Raoult. Mais 900 000 personnes en bénéficient !

M. Yannick Bodin. Et la question sur l'école ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Or, depuis le 1^er janvier, les personnes handicapées peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation des conséquences du handicap,...

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... dont le financement a été organisé avant qu'elle soit instaurée, et non pas après, puisque les départements recevront pas moins de 500 millions d'euros à ce titre (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)...

M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de laisser parler M. le ministre, auquel je demande de bien vouloir terminer !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... grâce à l'institution de la journée de solidarité,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez-le, monsieur le président !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...que vous avez également, bien entendu, contestée, car chaque fois que l'on prévoit le financement d'un progrès social, vous vous y opposez ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Yannick Bodin. Et sur l'école ?

M. le président. Chers collègues de l'opposition, je pense que la courtoisie élémentaire voudrait que l'on écoute le ministre quand il apporte sa réponse à la question qui lui a été posée. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le ministre n'est pas courtois ! On n'avait jamais entendu un ministre parler comme cela à des parlementaires ! C'est un provocateur !

M. Yannick Bodin. Et il n'a pas répondu sur l'école !

Côte-d'Ivoire

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Madame la ministre, la situation en Côte-d'Ivoire est, malheureusement, de nouveau extrêmement préoccupante : on a dénombré hier cinq morts et une douzaine de blessés à la suite d'affrontements entre des partisans du président Gbagbo et les Casques bleus à Guiglo, dans l'ouest du pays. Les militaires de l'ONUCI, l'Opération des Nations unies en Côte-d'Ivoire, ont d'ailleurs dû quitter cette localité escortés par l'armée ivoirienne.

En outre, pendant trois jours, plusieurs milliers de partisans de Laurent Gbagbo ont tenté d'investir le siège des forces de l'ONU. Une unité française antiémeute a dû venir en renfort.

Cet après-midi, Abidjan est toujours paralysé par les manifestants, qui ont érigé de nombreux barrages, contrôlent les passants et les automobilistes et se livrent bien sûr au racket. Plusieurs centaines d'entre eux poursuivent un sit-in devant l'ambassade de France, tandis que d'autres occupent actuellement, m'a-t-on dit, la station de télévision.

La situation politique intérieure apparaît également très confuse, madame la ministre. Les partisans de M. Gbagbo reprochent au Groupe de travail international, le GTI, dont vous faites partie et qui est chargé du suivi du processus de paix, d'avoir « dissous » l'Assemblée nationale ivoirienne. Il me semble que le GTI n'a fait qu'entériner une situation de fait, puisque le mandat de l'assemblée avait expiré.

M. Robert Hue. Jetez de l'huile sur le feu ! Vous allez voir !

M. Robert Del Picchia. Le Front populaire ivoirien, le FPI, parti de Laurent Gbagbo, a décidé brusquement de se retirer du processus de paix (M. Robert Hue proteste.), refusant ce qu'il qualifie de « processus de recolonisation sous l'égide de l'ONU ».

M. Didier Boulaud. C'est bien cela !

M. Robert Del Picchia. C'est là un signe de défiance à l'égard de la communauté internationale.

Hier, en urgence, le président de l'Union africaine, président du Nigeria, M. Obasanjo, a rencontré plusieurs heures durant, à Abidjan, le président et le premier ministre de la République de Côte-d'Ivoire. Ces derniers ont appelé leurs compatriotes à se « retirer des rues » et à « reprendre le travail ». Peut-on y voir un signe d'apaisement ? Rien n'est moins sûr : en ce début d'après-midi, le calme n'est toujours pas revenu.

Mme Hélène Luc. Il faut tout de même l'espérer !

M. Robert Del Picchia. Le Conseil de sécurité de l'ONU doit se réunir tout à l'heure afin d'envoyer, dit-on, « un message plus fort que les précédents ». Que peut-il décider ? Des mesures individuelles contre les responsables ? Personne ne le sait !

Madame la ministre, il est, à nos yeux, fondamental que la communauté internationale ne relâche pas sa pression diplomatique sur la Côte-d'Ivoire. Nous risquerions, sinon, de voir les violences de ces derniers jours s'étendre à tous les pays voisins, et peut-être au sud de l'Afrique.

En outre, les Français de l'étranger relèvent également de votre responsabilité. Or le mauvais scénario de l'année dernière semble se reproduire : nos compatriotes sont inquiets et restent cloîtrés chez eux, redoutant d'être la cible de nouvelles violences. Les écoles sont fermées, les vols d'Air France sont annulés, ce qui ajoute à l'inquiétude. Dans ces conditions, madame la ministre, toutes les dispositions sont-elles bien prises pour protéger les ressortissants français ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le sénateur, au regard de la situation en Côte-d'Ivoire, la France, comme l'ensemble de la communauté internationale, a un seul objectif : aider toutes les parties ivoiriennes à surmonter la très grave crise que traverse ce pays depuis plus de trois ans et permettre à la population ivoirienne de s'exprimer librement dans le cadre d'élections qui soient incontestables et organisées d'ici au 30 octobre 2006.

Dans cette période de transition, la France n'agit pas seule ; elle agit au sein de la communauté internationale, et ce de deux façons.

Elle agit tout d'abord à travers le dispositif Licorne, qui appuie les forces des Nations unies.

Elle agit ensuite au travers du Groupe de travail international qui a été créé par le Conseil de sécurité de l'ONU, au sein duquel je représente la France et dont la mission est de vérifier que le nouveau premier ministre, M. Charles Konan Banny, dispose bien de tous les pouvoirs qui lui ont été conférés par la résolution 1633 des Nations unies pour conduire le pays à des élections libres et démocratiques.

Tous les incidents, les manifestations et les provocations de ces derniers jours ne détournent pas de son objectif la communauté internationale, qui ne se laisse nullement intimider. Une déclaration très ferme du Conseil de sécurité de l'ONU est d'ailleurs actuellement en cours de préparation, qui fait état de sanctions individuelles et qui endosse les conclusions de la troisième réunion du GTI.

À ce sujet, monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, nous devons veiller en permanence à lutter contre la désinformation. Ainsi, le GTI n'a pas « dissous » l'Assemblée nationale ivoirienne ; il n'a fait qu'estimer, tout en recommandant que les anciens députés soient associés au processus de réconciliation nationale, que le mandat de ces derniers, expiré le 16 décembre 2005, n'avait pas à être prolongé.

Enfin, à la suite de la mission du président du Nigeria, M. Obasanjo, il semble que la tendance soit, en ce moment, à l'apaisement.

Nous restons néanmoins très préoccupés par cette situation. Nous sommes en contact permanent avec la communauté française. Nos compatriotes n'ont subi d'attaques ni contre leur personne ni contre leurs biens, mais nous restons extrêmement vigilants pour assurer leur sécurité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Devenir du porte-avions Clemenceau

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux anciens combattants et porte sur la saga du Clemenceau.

M. René-Pierre Signé. Saga, c'est le mot !

M. Jean-Pierre Godefroy. Le transfert de ce navire vers les chantiers d'Alang, en Inde, ...

M. René-Pierre Signé. Quel voyage !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... en vue de son démantèlement, soulève un certain nombre de questions.

Sur le plan juridique, la convention de Bâle, qui interdit l'exportation des déchets dangereux et toxiques hors de l'OCDE, ne s'appliquerait pas au Clemenceau, considéré comme navire de guerre. Cela est très contestable : en effet, le navire a été désarmé en 1997 et appartient désormais au service des domaines de l'État.

Quelle différence entre l'amiante contenu dans un équipement quelconque et l'amiante présent dans la coque vide d'un bâtiment retiré du service actif ?

Sur le plan technique, n'était-il pas possible de désamianter quasi-totalement le navire avant son démantèlement ? Il semble que deux propositions aient été faites pour l'opération de désamiantage et que la solution dite « mineure » ait été retenue.

En réponse à M. le député Rudy Salles, Mme le ministre de la défense a indiqué qu'il restait 45 tonnes d'amiante dans le navire : n'était-il pas possible de les en retirer tout en assurant la flottabilité de la coque ?

Sur le plan moral, alors que le Clemenceau reste propriété de l'État français jusqu'à la fin de sa démolition et dans la mesure où l'on connaît les conditions de travail des ouvriers sur ces chantiers indiens, nous sommes fondés à nous demander si toutes les précautions ont été prises pour éviter une pollution du site et une contamination des travailleurs.

La commission d'information du Sénat sur l'amiante a formulé, dans la troisième partie de son rapport, de nombreuses propositions relatives au désamiantage, dont le but est de garantir la sécurité des travailleurs concernés et de mettre en place une filière assurant la traçabilité des déchets amiantés.

Il serait souhaitable que ses propositions s'appliquent aussi aux entreprises et chantiers étrangers passant un contrat avec l'État français.

Mme Hélène Luc. Le Clemenceau n'a qu'à revenir en France !

M. Jean-Pierre Godefroy. Une formation spécifique des ouvriers indiens a-t-elle été prévue dans le cadre du contrat ? Quelle assistance technique l'entreprise retenue apportera-t-elle au chantier ? Toutes les précautions de confinement, d'aspiration et de non-diffusion de l'amiante seront-elles prises ?

En effet, les 8 millions d'euros attendus de la vente de l'acier semblent difficilement compatibles avec une véritable prise en compte des mesures de protection.

De quels moyens de contrôle et de coercition dispose l'État français ? Que deviendra l'amiante résiduel ?

Par ailleurs, le passage du canal de Suez a nécessité un droit d'octroi de 1,3 million de dollars. Qui a payé cette somme substantielle ? Était-elle prévue ?

Enfin, quelles sont les intentions du Gouvernement français si la Cour suprême indienne confirme la décision prise le 6 janvier dernier par sa commission de contrôle des déchets toxiques ?

Il eût été souhaitable, monsieur le ministre, que l'on puisse épargner à ce navire prestigieux, autrefois fleuron de notre flotte et qui porte l'un des noms les plus glorieux de la République, une fin si pitoyable.

En tant que troisième orateur du groupe socialiste, apparentés et rattachés, j'espère obtenir de votre part, monsieur le ministre, une réponse un peu moins désinvolte que celle de M. Borloo à notre président de groupe et moins inutilement agressive que celle de M. Bas à Mme Alima Boumediene-Thiery. (Protestations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Monsieur le sénateur, Mme le ministre de la défense, en déplacement à l'Île Longue, où elle accompagne le Président de la République, m'a demandé d'apporter à la question que vous avez bien voulu poser les réponses suivantes.

Tout d'abord, nous devons nous féliciter de la coopération avec les autorités égyptiennes en vue du franchissement, par l'ex-Clemenceau, du canal de Suez.

M. René-Pierre Signé. En payant !

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Par ailleurs, il convient de préciser que, conformément à la loi, un matériel de guerre conserve cette qualification jusqu'à sa destruction totale. De ce fait, le Clemenceau n'entre pas dans les catégories visées par les conventions de Bâle.

M. René-Pierre Signé. Il pollue quand même !

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Par conséquent, il n'existe pas, par nature, d'interdiction d'emprunter le canal.

J'ajoute que cette qualification a été confortée par des décisions juridictionnelles, et je pense notamment au jugement en référé du tribunal administratif de Paris du 30 décembre 2005.

Monsieur le sénateur, comme le soulignent tous les observateurs attentifs, la Marine nationale est le premier armateur à avoir effectué un désamiantage préalable.

M. Roland Muzeau. Elle y a été contrainte !

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Celui-ci a été mené en France dans des conditions irréprochables. Il n'avait rien d'une opération « cosmétique » : il a duré un an; représentant 50 000 heures de travail. C'est ainsi que 115 tonnes d'amiante ont été retirées du navire, sur les 160 tonnes qu'il contenait.

Mme Hélène Luc. Donc, il en reste tout de même 45 !

M. Paul Raoult. Il fallait tout enlever !

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Les 45 tonnes restantes représentent 0,2 % du poids du bâtiment.

Aller plus loin dans le désamiantage, comme vous le suggériez, monsieur le sénateur, aurait rendu impossible le remorquage du navire.

En Inde, le ministère de la défense a choisi un chantier de démantèlement de qualité. Il sera suivi tout au long du processus par une société française compétente pour contrôler cette qualité.

M. Paul Raoult. Ce n'est pas ce que l'on a vu à la télé !

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. À cette précaution s'ajoute la présence d'un expert indépendant et de cinq ingénieurs indiens, formés en France.

Enfin, un ensemble de matériels de protection individuelle et collective sera expédié en Inde avant l'arrivée du navire.

Mme Hélène Luc. Il est toujours bloqué à Port Saïd !

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Monsieur le sénateur, nous attendons sereinement le jugement de la Cour suprême indienne. Nous lui transmettons l'ensemble des documents et des informations qu'elle nous demande.

Telles sont les précisions que je suis en mesure de vous communiquer sur ce dossier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Plan national de lutte contre la grippe aviaire

M. le président. La parole est à M. Francis Giraud.

M. Francis Giraud. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.

L'extension en Asie de l'épizootie de grippe aviaire due au virus H5N1 et sa progression en Europe centrale et en Turquie inquiètent nos compatriotes.

En octobre 2005, le Sénat, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, avait organisé un débat sur cette question de santé publique. Vous nous aviez alors informés, monsieur le ministre, de l'existence du plan gouvernemental pour prévenir une pandémie et y faire éventuellement face.

La situation a évolué depuis, même s'il n'est toujours pas question de contamination interhumaine.

Aux quatre-vingts décès déclarés en Extrême-Orient, s'ajoutent en Turquie une vingtaine de cas de transmission du virus à l'homme, dont plusieurs mortels.

M. Jean-Pierre Michel. Pas de catastrophisme !

M. Francis Giraud. Les représentants de plus d'une centaine de pays et d'organisations internationales viennent de se réunir à Pékin pour financer un programme mondial de détection et de réaction rapide en cas de pandémie.

Vous-même, monsieur le ministre, avez récemment présenté une actualisation du plan élaboré par le Gouvernement.

Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les priorités qui ont été fixées et les nouvelles mesures qui ont été prévues ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Giraud, je crois utile de rappeler que, s'agissant de la grippe aviaire, il convient de distinguer trois niveaux : l'épizootie qui touche les oiseaux, notamment les volailles ; la transmission du virus de l'oiseau à l'homme, qui a été constatée en Asie du Sud-est et en Turquie ; enfin, la transmission de l'homme à l'homme, qui n'a été constatée nulle part sur la planète. Il est néanmoins important de préparer au mieux notre nation à un tel risque ; c'est, au demeurant, notre responsabilité.

Le plan de préparation du Gouvernement français face à au risque de grippe aviaire a été mis en place pour la première fois en octobre 2004, et nous avons le souci de l'actualiser et de l'améliorer en permanence.

J'ai présenté, la semaine dernière, la première version de l'actualisation de ce plan et le Premier ministre, Dominique de Villepin, a souhaité que nous en accélérions la finalisation, avec ce que l'on appelle les « annexes », c'est-à-dire les fiches opérationnelles.

Le premier impératif est de nous doter de moyens de protection en nombre suffisant : des masques, des médicaments, en l'occurrence des antiviraux. La France fait partie de ces rares pays à avoir retenu deux types de produits : le Tamiflu et le Relenza.

De plus, nous avons d'ores et déjà réservé, au cas où nous devrions faire face à une pandémie, 40 millions de vaccins.

M. René-Pierre Signé. Et les surinfections ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Il est au moins aussi important de déterminer avec précision le rôle de chacun en cas de pandémie.

À cet égard, il nous faut agir au plus près du terrain en vue de mobiliser tous les acteurs, au premier rang desquels les professionnels de santé : qu'ils soient hospitaliers ou libéraux, qu'ils soient médecins ou paramédicaux, nous avons besoin de toutes et tous. Voilà pourquoi, depuis quelques jours, je rencontre les professionnels de santé à l'échelon des régions - je le ferai également à celui des départements -, après avoir travaillé pendant des semaines avec leurs représentants nationaux.

Il est un autre aspect essentiel : la solidarité internationale. En effet, il nous faut aujourd'hui aider les pays qui sont en première ligne face à la grippe aviaire. Du reste, savoir ce qui s'y passe est également un moyen de mieux nous protéger nous-mêmes, au cas où le virus passerait de l'homme à l'homme.

M. René-Pierre Signé. Cela va arriver !

M. Xavier Bertrand, ministre. Enfin, je voudrais souligner l'importance de la communication : nous devons dire précisément ce que nous savons, comment nous organisons notre préparation et comment nous entendons la poursuivre.

C'est dans cet esprit que nous continuerons à travailler dans la plus grande transparence pour préparer au mieux notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mesures du Gouvernement concernant l'emploi

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances.

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Dominique de Villepin, s'est engagé à gagner « la bataille de l'emploi ».

M. René-Pierre Signé. Une bataille qu'il a perdue !

M. Rémy Pointereau. Pour relever ce défi, il a mis en oeuvre un plan d'urgence, qui repose sur une philosophie claire : affecter nos moyens à tous ceux qui en ont un besoin réel et immédiat ; agir sur de vrais blocages, dans un esprit d'efficacité et de justice.

Aujourd'hui, que constatons-nous ?

M. Jacques Mahéas. Que c'est raté !

M. Francis Giraud. Le chômage a reculé pour le huitième mois consécutif. Le taux de chômage en ce début d'année s'établit ainsi à 9,6 %, ce qui est une bonne nouvelle pour notre pays, avec, malheureusement, des disparités entre les territoires.

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Rémy Pointereau. Le Gouvernement, qui a fait de la lutte contre le chômage une priorité, devrait recueillir ainsi les fruits de son action.

La politique qui est menée avec détermination agit structurellement sur les freins à l'emploi, et toutes les mesures prises dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan d'urgence pour l'emploi concourent à la décrue du chômage.

M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas vrai !

M. Roland Muzeau. Ce sont les radiations !

M. Rémy Pointereau. Je pense à la formation professionnelle par l'apprentissage, à l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi, au contrat nouvelle embauche ou au chèque destiné à faciliter l'embauche dans les très petites entreprises.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est plus une question, c'est une conférence ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. C'est la brosse à reluire et ce n'est pas reluisant !

M. Rémy Pointereau. Pour autant, des difficultés demeurent. Au moment où je vous parle, certains bassins d'emploi continuent à subir des coups durs, avec des licenciements massifs.

Ainsi, le Pays de Vierzon, dans le département du Cher, où le taux de chômage se situe encore à plus de 12 %, est à nouveau lourdement frappé par l'annonce, hier, de 165 licenciements dans l'entreprise Timken, sous-traitant automobile.

Cette annonce arrive après la fermeture de Matra, Case et Fulmen.

M. Raymond Courrière. Et Seb ?

M. Rémy Pointereau. Il faut donc effectivement que notre pays consacre toute son énergie à combattre le chômage, non seulement dans les territoires les plus touchés, mais également auprès des populations les plus fragilisées sur le marché de l'emploi, à savoir les jeunes et les seniors.

M. Jacques Mahéas. C'est de l'autopersuasion !

M. René-Pierre Signé. Il récite sa leçon !

M. Rémy Pointereau. En effet, près d'un quart des jeunes est au chômage et il leur faut presque dix ans pour occuper leur premier emploi stable.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Giraud.

M. Rémy Pointereau. De même, trop souvent considérés comme moins productifs, les seniors sont mis à l'écart et se retrouvent dans une situation précaire d'où ils ont les pires difficultés à sortir.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est trop long !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle est la question ?

M. le président. Veuillez conclure !

M. Rémy Pointereau. Lundi dernier, le Premier ministre a annoncé la deuxième étape du plan pour l'emploi, qui concerne plus spécifiquement ces publics.

M. Roland Muzeau. C'est votre politique qui les met dehors !

M. Rémy Pointereau. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous détailler les principales mesures que vous entendez arrêter, vos priorités, ainsi que le calendrier de leur mise en oeuvre ?

D'autre part, concernant le bassin d'emploi du Pays de Vierzon, pouvez-vous nous assurer de votre soutien par des mesures exceptionnelles lui permettant de faire face aux nouvelles difficultés qu'il rencontre ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. Comme vous l'avez justement souligné, monsieur le sénateur, la bataille pour l'emploi demeure la priorité du gouvernement de Dominique de Villepin. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Le Premier ministre ne se satisfait pas de la baisse continue du chômage depuis plus de huit mois,...

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas vrai !

M. Azouz Begag, ministre délégué. ...comme il l'a rappelé lundi lors de son intervention, et nous a demandé d'accentuer notre effort en faveur de l'emploi des jeunes.

Avec un taux de chômage de 23 %, une entrée sur le marché du travail composée d'une succession de périodes de stage, de CDD et de chômage non indemnisé,...

M. René-Pierre Signé. Alors, qu'a fait M. Raffarin ?

M. Azouz Begag, ministre délégué. ...la situation de précarité des jeunes est inacceptable. Pour ces jeunes, comme pour leurs parents, la précarité de l'emploi est également une source de précarité en termes de logement, de santé, de vie familiale.

M. Didier Boulaud. La succession de Raffarin est difficile, nous le reconnaissons !

M. Azouz Begag, ministre délégué. La bataille pour l'emploi est celle de l'avenir de nos jeunes. À une période charnière pour la démographie de notre pays, nous devons rompre avec la précarisation de l'entrée sur le marché du travail : il y va de l'honneur de notre pays ; il y va de l'égalité des chances, qui doit être une réalité pour tous, y compris pour les jeunes.

M. Didier Boulaud. Baratin !

M. Azouz Begag, ministre délégué. Pour cela, nous proposons de construire un véritable parcours d'embauche conduisant plus rapidement à un emploi stable.

Les grandes entreprises auront pour objectif d'accueillir dans leurs effectifs 3 % de jeunes en formation par alternance. Une charte des stages définira des pratiques plus justes pour l'accueil des stagiaires en entreprise. Les stages seront véritablement intégrés dans les cursus universitaires et tous ceux dont la durée excédera trois mois seront indemnisés.

Le « contrat première embauche » sera un véritable outil de lutte contre la précarité ; il permettra aux jeunes d'intégrer le monde du travail en CDI, avec une période de consolidation aux droits renforcés.

M. René-Pierre Signé. On verra les résultats !

M. Azouz Begag, ministre délégué. Enfin, les entreprises qui recruteront en CDI d'ici à la fin de l'année l'un des 240 000 jeunes inscrits depuis plus de six mois au chômage bénéficieront d'une exonération de charges.

M. Didier Boulaud. Il faudra qu'ils soient au moins six mois au chômage s'ils veulent avoir du boulot !

M. Azouz Begag, ministre délégué. Outre le combat que nous menons pour l'emploi et contre la précarité des jeunes,...

M. Paul Raoult. Personne n'y croit !

M. Azouz Begag, ministre délégué. ...le Premier ministre a demandé à Gérard Larcher de présenter, dès le mois de février, un plan national d'action concertée avec les partenaires sociaux pour l'emploi des seniors. Dès 2006, 10 millions d'euros y seront consacrés.

M. René-Pierre Signé. C'est pour préparer les présidentielles !

M. Azouz Begag, ministre délégué. Les partenaires sociaux vont être réunis de nouveau le 1^er février pour poursuivre la concertation.

M. Jacques Mahéas. Les jeunes ont tous rendez-vous à l'ANPE !

M. Azouz Begag, ministre délégué. D'ores et déjà, les échanges ont été constructifs et nous partageons les mêmes objectifs.

Enfin, pour répondre à votre question concernant le bassin d'emploi du pays de Vierzon (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), je peux vous indiquer que la direction de l'entreprise Timken a annoncé hier aux 358 salariés du site le licenciement de 122 d'entre eux, ainsi que le transfert de 17 postes dans son usine de Colmar. La première réunion officielle du comité d'entreprise devrait avoir lieu le 26 janvier 2006.

Le Gouvernement sera très attentif aux mesures d'accompagnement social proposées par la direction de Timken aux salariés touchés par la réorganisation. Il sera également vigilant sur le respect, par cette entreprise, des obligations de revitalisation du bassin d'emploi de Vierzon.

En ce qui concerne l'automobile, le Gouvernement est soucieux de préserver et de développer ce secteur industriel majeur, qui emploie directement 311 000 personnes en France. Ainsi, six pôles de compétitivité portant sur l'automobile ont été labellisés au mois de juillet 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Bel, Mme Marie-Christine Blandin, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés et du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 167, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3063 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3064 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3065 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la transmission d'informations résultant des activités des services de sécurité et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3066 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3067 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3068 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée le mardi 24 janvier 2006 :

À onze heures :

1. Discussion des conclusions du rapport (n° 162, 2005-2006) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances sur la proposition de loi (n° 331, 2004-2005) de M. Nicolas About visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 janvier 2006, à seize heures.

À seize heures et le soir :

2. Discussion de la question orale avec débat n° 7 de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux.

M. Jean-Paul Emorine demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2005 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et pour laquelle il semblerait qu'il y ait encore, fin novembre, environ 70 décrets à paraître.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 janvier 2006, à dix-sept heures.

3. Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 138, 2005-2006), modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Rapport (n° 160, 2005-2006) de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 janvier 2006, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 janvier 2006, à seize heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 118, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 janvier 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 24 janvier 2006, à onze heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (n° 114, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 janvier 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 24 janvier 2006, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD