M. le président. L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le I de l'état D annexé à l'article 56, après le compte 901, insérer la ligne suivante :
911 |
Constructions navales de la marine militaire...............0 |
Le vote est réservé.
Article 67
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi les 1° et 2° du B du II de l'article 67 :
1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3°, 4° et 5°, le taux de référence mentionné au A est :
1. Pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % ou le taux de l'année d'imposition.
2. Pour les départements, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 7,3 % ou le taux de l'année d'imposition.
3. Pour les régions, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5,1 % ou le taux de l'année d'imposition.
2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est le plus faible des taux suivants : le taux voté par elles au titre de 2005 majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année, le taux voté par elles en 2004 majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale en 2004 et augmenté de 5,5 % ou le taux de l'année d'imposition majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le 1 du 3° du B du II de l'article 67, substituer aux mots :
le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 4,5 %
les mots :
le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5,5 %
Le vote est réservé.
L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du 1 du 4° du B du II de l'article 67, substituer aux mots :
le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 4,5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux
les mots :
le taux effectivement appliqué dans la commune en 2005 augmenté de la correction positive des écarts de taux, le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 5,5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux
Le vote est réservé.
L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du 1 du 4° du B du II de l'article 67, substituer aux mots :
le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 4,5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction
les mots :
le taux effectivement appliqué dans la commune en 2005 majoré de la correction positive des écarts de taux prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction, le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 5,5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction
Le vote est réservé.
L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le a du 2 du 4° du B du II de l'article 67, substituer aux mots :
ce taux s'entend du taux voté en 2004 par la ou les collectivités auxquelles l'établissement public de coopération intercommunale s'est substitué majoré de 4,5 %
les mots :
ce taux s'entend du taux voté en 2005 par la ou les collectivités auxquelles l'établissement public de coopération intercommunale s'est substitué ou le taux voté par ces mêmes collectivités en 2004 majoré de 5,5 % s'il est inférieur
Le vote est réservé.
L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le III de l'article 67.
Le vote est réservé.
Article 67 bis A
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 67 bis A :
« Les compensations versées à l'ensemble des communes en application du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée et du troisième alinéa du IV du présent article ainsi qu'à celles des communes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent en application du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée sont réduites à due concurrence. »
Le vote est réservé.
Article 76
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du I de l'article 76, substituer aux mots :
« 13 € » et « 104 € »
les mots :
« 14 € » et « 106 € »
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances pour 2006 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
La parole à M. Marc Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire ne modifient pas fondamentalement le texte initial qui nous a été proposé et sur lequel nous nous sommes largement exprimés, que ce soit lors de la discussion générale ou au moment de la présentation de nos amendements et des explications de vote.
Nous avons notamment discuté de deux mesures que l'on peut qualifier d'emblématiques, à savoir la réforme de la taxe professionnelle et le fameux bouclier fiscal. Les dispositions qui ressortent de la commission mixte paritaire ne changent rien à notre vision des choses.
Je voudrais confirmer ici nos inquiétudes sur le sort qui est réservé au fil des ans aux collectivités locales, notamment à leur autonomie financière. Malgré les discours de M. le ministre, qui se veulent rassurants, il nous semble que ce que la « tutellisation » des collectivités locales entre elles et par l'État se confirme à travers ce texte.
C'est pourquoi nous confirmons notre vote contre, que nous avions annoncé dès la discussion générale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert Del Picchia. Les inventeurs de la LOLF ont peut-être oublié une chose - en tout cas, ils ne s'en sont pas rendu compte -, c'est que l'on peut s'amuser avec la LOLF ! C'est apparemment ce qu'ont fait certains de nos collègues députés. Oui, ils ont joué avec la LOLF et, en commission des affaires étrangères, nous avons été surpris de voir apparaître un amendement qui déplaçait les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, de la direction des Français de l'étranger vers la direction générale de la coopération internationale et du développement, la DGCID, la direction des relations culturelles, etc.
Nous nous sommes interrogés sur le pourquoi de la chose, mais en vain. Les crédits n'ont pas été augmentés ni abaissés, ils ont seulement été déplacés.
Je tiens à préciser que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger vise, depuis sa création, l'enseignement en français, et non l'enseignement du français, c'est-à-dire que c'est l'enseignement de l'éducation nationale pour les enfants français vivant à l'étranger, conformément à la loi.
M. le président. L'enseignement de toutes disciplines en Français !
M. Robert Del Picchia. L'enseignement dispensé est exactement le même que celui d'une école parisienne ou d'un lycée de province.
Lorsque la commission s'est réunie, nous avons questionné les députés, qui ne nous avaient pas demandé notre avis. Or, vous le savez, les Français qui résident à l'étranger sont représentés au Sénat par douze sénateurs. La moindre des courtoisies aurait été de prendre contact avec ces sénateurs et de leur demander s'ils étaient d'accord !
La commission s'est saisie du problème et a replacé, par un amendement qui a été voté ici même, les crédits à l'endroit où ils devaient se trouver. L'affaire était entendue, tout allait bien. Puis, rebelote, les députés en commission mixte paritaire ont décidé que cette somme serait transférée de nouveau à la DGCID.
Vous allez me dire que c'est un peu la même chose. Je ne le crois pas, parce que la direction des Français de l'étranger sait à quoi servent les sommes destinées aux Français établis hors de France. Il peut ne pas en être de même de la DGCID, qui dispose d'un gros budget, certes, mais pour régler de très nombreux problèmes. Alors, beaucoup d'argent passe à droite, à gauche ; on sait que les instituts présentent des déficits. Autant de considérations qui me font douter que notre budget se trouve bien de cette affectation.
Les représentants des Français établis hors de France sont mécontents de ce qui s'est passé, d'autant que les Français de l'étranger, à l'instar des collectivités locales, sont un peu le domaine spécifique du Sénat. D'ailleurs, l'article 24 de la Constitution est très clair : « Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat. »
M. le président. C'est un bonus constitutionnel !
M. Robert Del Picchia. J'aurais voulu marquer, par mon vote, ma désapprobation, pour ce que les députés ont fait aux Français de l'étranger sans demander l'avis des sénateurs qui les représentent.
Il y a deux solutions : soit voter contre, soit s'abstenir.
M. Marc Massion. Votez contre !
M. Robert Del Picchia. Voter contre ce projet de loi, c'est aussi voter avec l'opposition.
M. Thierry Repentin. Ce n'est pas une tare !
M. Robert Del Picchia. L'abstention serait la solution de facilité qu'il me faudrait choisir si du moins je voulais voter avec ma tête, alors que j'ai envie de voter avec le coeur...
Le Gouvernement a en effet bien travaillé. Je tiens à remercier M. le ministre délégué et ses collaborateurs, qui m'ont convaincu tout au long du débat budgétaire de la justesse de cette LOLF, malgré ce petit défaut qui a permis à certains de jouer avec des crédits. C'est la raison pour laquelle je voterai ce budget. Mais je tenais tout de même à marquer ma désapprobation envers l'Assemblée nationale, et je crois que mes collègues représentant les Français de l'étranger partageront mon point de vue.
Mes chers collègues, l'an prochain, lors du débat sur cette question, je me réserve la possibilité, le cas échéant, de jouer moi aussi avec la LOLF et de déposer un amendement contre une décision de l'Assemblée nationale qui viendrait perturber les choses.
En tout cas, ce soir, monsieur le ministre délégué, c'est pour vous et votre équipe que je voterai ce budget. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.
M. Louis Duvernois. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, mon collègue Robert Del Picchia vient de s'exprimer, et je ne peux que souscrire à ses propos.
Une fois de plus, les Français établis hors de France ne sont ni écoutés ni entendus dans leurs revendications légitimes. La Haute Assemblée, où ils sont constitutionnellement représentés, avait pourtant adopté un amendement rétablissant l'imputation budgétaire au programme « Français à l'étranger et étrangers en France» plutôt qu'au programme « Rayonnement culturel et scientifique » du ministère des affaires étrangères, comme l'avait initialement décidé l'Assemblée nationale, en méconnaissance totale du sujet traité.
La commission mixte paritaire a jugé bon de rétablir l'amendement de l'Assemblée nationale fragilisant à terme le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » amputé illico de plus de 55 % de sa dotation totale.
Vous le comprendrez, mes chers collègues, c'est un mauvais coup porté à nos compatriotes expatriés, pour lesquels l'éducation de leurs enfants est une préoccupation majeure.
Première conséquence de cette décision de la commission mixte paritaire, les bourses scolaires, essentielles pour nombre de familles françaises expatriées, seront désormais gérées dans un programme à finalité culturelle sans véritable commune mesure avec l'éducation scolaire stricto sensu. Les publics visés ne sont d'ailleurs pas les mêmes.
Nous nous sentons lésés par ce qui nous arrive tout d'un coup et à la dernière heure, alors que tout concourait à donner satisfaction aux Français expatriés.
Mais nous ne sommes pas abattus pour autant, monsieur le ministre délégué. Notre combat se poursuit. Je souhaiterais ce soir que vous nous donniez l'assurance que ce changement de programme imposé ne se fera pas au détriment de la dotation allouée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ni ne conduira à augmenter, une fois de plus, des frais de scolarité déjà exorbitants et assumés à plus de 60 % par les familles ayant choisi de scolariser leurs enfants dans le réseau éducatif français.
Quoi qu'il en soit, monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous vous assurons que, pour ce qui nous concerne, nous resterons très vigilants à cet égard d'ici à l'adoption du projet de loi de finances pour 2007.
L'Assemblée des Français de l'étranger, présidée de droit par le ministre des affaires étrangères, sera très certainement amenée à faire des propositions correctives, dans le courant de l'année 2006, en amont des débats parlementaires budgétaires, comme le prévoit sa loi constitutive, votée par le Parlement en 2004.
Je sais, monsieur le ministre délégué, que, à cette heure tardive et en fin de débat budgétaire, il n'est plus temps de chercher à corriger quoi que ce soit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas une heure très tardive pour nous !
M. Louis Duvernois. Je suis donc amené à soutenir l'action gouvernementale par fidélité et, comme l'a dit mon collègue Robert Del Picchia, avec coeur, mais aussi néanmoins à contrecoeur. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.
M. François Trucy. Je m'exprimerai au nom de l'ensemble du groupe UMP.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. François Trucy. Pour reprendre les propos de notre ami Robert Del Picchia qui vient d'évoquer le coeur, le groupe UMP s'exprimera avec le coeur, mais aussi avec la tête, et la raison.
Les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006 constituent, à nos yeux, un bon équilibre entre ambition et réalisme, intimement liés.
Le budget pour 2006 est un texte responsable, car il prend en compte la réalité telle qu'elle est, au plan social comme sur les plans économique et budgétaire.
La réalité, c'est que le travail n'est pas assez récompensé dans notre société, qui privilégie depuis trop longtemps l'assistance,...
M. Jean Desessard. Plutôt le capital !
M. François Trucy. ...dans un système où, paradoxalement, un RMIste qui reprend un travail à temps partiel perd de l'argent.
La réalité, c'est que la France ne vit pas en vase clos et qu'elle a pris du retard dans la compétition internationale, au risque de voir se multiplier les délocalisations.
La réalité, c'est que nos marges de manoeuvre sont réduites, car notre pays s'est laissé prendre au piège de la facilité budgétaire, du toujours plus de dépenses, des déficits et de l'endettement, comme l'ont inlassablement répété le président de la commission des finances, Jean Arthuis, et le rapporteur général, Philippe Marini.
Le Gouvernement a le courage de regarder cette réalité en face et de prendre les décisions qui s'imposent.
Malgré de fortes contraintes, le déficit budgétaire est stabilisé en 2006 par rapport au déficit prévisionnel révisé pour 2005.
La stabilisation des dépenses de l'État en volume pour la quatrième année consécutive permettra à la France de faire passer le déficit public sous la barre des 3% du PIB, de tenir ses engagements européens et de retrouver des marges de manoeuvre pour préparer l'avenir.
Ce budget poursuit l'effort entamé depuis 2002 pour restaurer l'État régalien dans ses fonctions et respecte les lois de programmation pour la justice, la sécurité et la défense. Il tient également les engagements pris en faveur de la recherche, de l'innovation et du développement des infrastructures.
Ainsi, la réforme de l'État est amorcée. Elle doit être amplifiée, bien sûr, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances. Il reste beaucoup à faire en matière de transparence, de performance et de réduction des effectifs, comme l'ont souligné les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, lors de l'examen des différentes missions.
La LOLF, exigeante, difficile, constitue une opportunité politique majeure de réformer l'État, opportunité que le Gouvernement et le Parlement doivent impérativement saisir, dans la durée.
Là encore, c'est le message constant de la commission des finances du Sénat.
Au plan fiscal, la réforme de l'impôt sur le revenu et celle de la taxe professionnelle constituent des signaux importants envoyés à ceux qui travaillent ou qui souhaitent investir dans notre pays.
Ce sont des réformes positives pour la croissance et, donc, pour l'emploi, qui constitue pour nous la première des priorités.
Grâce aux modifications apportées par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce sont également des réformes qui sont équitables pour les collectivités locales, contrairement à certaines appréhensions qui se sont fait jour.
Les collectivités locales bénéficient de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité et de compensations financières qui vont au-delà, j'y insiste, de ce qu'imposent les principes de la décentralisation.
Le Sénat peut être fier des avancées qu'il a obtenues pour ce qui concerne les conditions de l'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la réforme de la dotation globale d'équipement des départements et, bien entendu, la réforme de la taxe professionnelle, quoi qu'on en dise.
Il convient de saluer la contribution de la commission des finances et de son rapporteur général, notre collègue Philippe Marini, compétent et infatigable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, mais ce n'est pas terminé !
M. François Trucy. On saluera également l'esprit d'ouverture et de dialogue dont a fait preuve le Gouvernement et, en particulier, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, compétent dans les comptes aussi bien que dans le dialogue avec les assemblées.
M. François Trucy. Au total, ce budget fait le choix de la responsabilité et du pragmatisme face aux enjeux économiques et aux contradictions politiques.
Le cap fixé par le Gouvernement est le bon. Il doit être tenu, avec détermination et persévérance.
C'est dans cet esprit de responsabilité et de pragmatisme que le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je me réjouis des bons résultats de la mise en oeuvre de la LOLF, alors que ce n'était pas évident au départ.
Car, aussi paradoxal que cela puisse paraître, nos collègues Louis Duvernois et Robert Del Picchia, déçus de ce qui s'est produit en commission mixte paritaire,...
MM. Robert Del Picchia et Louis Duvernois. Oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...témoignent par leur réaction de ce que la LOLF vit, et que le Parlement en assume tous les enjeux. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Si la LOLF est donc clairement pleine d'enjeux, je ne crois pas pour autant qu'elle soit un jeu. En revanche, j'ai la conviction qu'elle constitue un bon instrument à la disposition du Parlement et du Gouvernement, pour éclairer les choix politiques, permettre d'engager résolument et lucidement la réforme de l'État et tenter de mettre en harmonie nos engagements solennels et nos décisions.
Naturellement, à titre personnel, je ne peux que déplorer l'amendement n° 11 qu'a cru devoir déposer le Gouvernement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est le seul reproche que je formulerai à l'encontre de la série d'amendements qu'il nous a proposés. Je regrette, en effet, que la défense n'ait pas apporté sa contribution comme l'ensemble des ministères. Si je reconnais toutes les vertus des lois de programmation militaire, il me semble que nous devons cesser de les apprécier en termes de crédits pour privilégier une réflexion sur leur efficacité et leur efficience.
M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le jour où nous aurons enfin assumé cette dimension, nous aurons accompli un progrès décisif dans le sens de la maîtrise des dépenses publiques.
Chers collègues Del Picchia et Duvernois, permettez-moi de vous dire que je regrette la décision qui a été prise en commission mixte paritaire, et je parle sous le contrôle d'Adrien Gouteyron, rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».
M. Adrien Gouteyron. Oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les députés vont devoir comprendre que le Sénat a une spécificité : il représente les Français établis hors de France, et il n'est pas indifférent de classer les crédits de l'AEFE dans un programme « Rayonnement culturel et scientifique » ou un programme « Étrangers en France et Français à l'étranger ».
Donc, nous serons garants du respect de cette spécificité en commission mixte paritaire l'an prochain, et je le serai moi-même, à titre personnel.
M. Robert Del Picchia. Merci !
M. Louis Duvernois. Très bien !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. S'agissant de l'exercice qui s'ouvre, nous veillerons, avec le rapporteur spécial, Adrien Gouteyron, à ce que le passage d'un programme à un autre ne porte pas atteinte au bon usage des crédits destinés à l'AEFE et, en particulier, que ceux-ci ne soient pas touchés par la fongibilité asymétrique.
Nous devrons veiller avec vous-mêmes, mes chers collègues, à ce que ces crédits ne soient pas détournés de leur vocation pour respecter le vote que vous avez exprimé et que le Sénat a entériné.
Retenez néanmoins que, grâce à Adrien Gouteyron, en renonçant au portail Idées de France.fr, nous avons pu économiser 1,3 million d'euros, qui ont été mis à la disposition de l'AEFE. C'est là un acquis très positif de la LOLF.
Au total, encore une fois, votre réaction, malgré toute la déception qu'elle traduit, offre tout de même un beau témoignage de la vitalité de la LOLF dès sa première application.
Tel est le bilan que je veux retenir de cette discussion budgétaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous sommes dans la dernière ligne droite de la discussion de ce projet de loi de finances pour 2006 avant d'achever celle du projet de loi de finances rectificative pour 2005 qui sera, elle aussi, dans sa dernière ligne droite, les deux textes devant être adoptés ce soir. Je m'interroge : qu'allons-nous faire demain soir ? (Sourires.)
M. Jacques Blanc. La fête ! (Rires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela dit, nous venons de passer deux mois sur ce budget. C'est un véritable marathon, cette affaire-là !
J'ai bien entendu le message de M. Duvernois et de M. Del Picchia. Je comprends l'amertume qu'ils ont pu ressentir...
M. Gérard César. Il y a de quoi !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... au regard du travail remarquable qu'ils accomplissent dans le cadre de leur activité parlementaire et aussi de leur engagement en faveur de nos compatriotes installés à l'étranger.
MM. Del Picchia et Duvernois ont annoncé qu'ils voteraient avec le coeur, ce qui m'a touché, d'autant qu'ils ont tenu à mon endroit des propos auxquels j'ai été très sensible - comme à ceux de M. Trucy d'ailleurs, qui s'exprimait au nom du groupe UMP, et je tiens à l'en remercier.
Néanmoins, je souligne qu'ils ont quelques raisons aussi de voter avec la tête, car, dans le métier si difficile que nous exerçons, dans le monde si cruel qui est le nôtre, nous avons tendance à ne voir jamais que le verre à moitié vide. Certes, il nous faudra revoir la LOLF dans le sens qu'ils indiquent, mais je ne voudrais que ce problème les conduise à oublier ce petit moment de bonheur que nous avons vécu ensemble hier.
En effet, pour la première fois après des années de travail, nous avons enfin décidé, ensemble, grâce à l'un et à l'autre, de mettre en place l'exonération de la plus-value sur la résidence principale pour les Français qui se trouvent dans l'obligation de revenir d'urgence en France. Une telle avancée n'est pas rien ! Je me permets de la souligner, parce qu'il aurait été dommage qu'elle manque au tableau.
C'est une raison de voter avec la tête, qui vient s'ajouter à celles qui vous conduisent à voter avec le coeur, messieurs les sénateurs.
Pour le reste, vous avez raison, monsieur le président de la commission, la LOLF ne peut pas être un jeu, et il nous appartient, en toute responsabilité, de la faire vivre et de veiller pour que, à l'avenir, les éléments mis en oeuvre le soient avec la rigueur qui s'impose et sans frustrer tous ceux qui se battent au service de l'intérêt général, et je sais tout le travail que vous faites en la matière.
Telles sont les remarques que je tenais à faire à la suite des propos de MM. Del Picchia et Duvernois, qui m'ont beaucoup touché, et pour dissiper tout sentiment d'amertume qu'ils auraient pu avoir après leur participation très active tout au long de ce débat parlementaire.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez ce projet de budget, sachez qu'au moment où vous voterez, j'éprouverai un petit pincement au coeur, car c'est la première fois que j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement, de suivre en totalité une discussion budgétaire, et vous savez avec quelle passion et enthousiasme je le fais. Avec vous, c'était un grand bonheur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Monsieur le ministre délégué, il faudra également veiller à ce que les vingt jours qui nous sont impartis pour la discussion des textes financiers - projet de loi de financement de la sécurité sociale, projet de loi de finances, projet de loi de finances rectificative - soient exclusivement réservés à ceux-ci, sans y introduire d'autres textes, ce qui nous oblige à accélérer des discussions aussi importantes. La LOLF, qui est un bon instrument, conduira en effet le Sénat à examiner un nombre de plus en plus important d'amendements sur les crédits des missions qui lui seront soumis. Aidez-nous à éviter tout télescopage avec des textes d'une autre nature !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je serai toujours votre meilleur allié, monsieur le président !
M. le président. Me voilà tout à fait rassuré, monsieur le ministre délégué.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour faire suite à votre remarque, monsieur le président, je veillerai personnellement à ce que l'on ne tolère pas l'intrusion d'autres textes pendant ces vingt jours.
J'ajoute que, au cours de cette discussion budgétaire, ce qui nous a pris du temps, c'est non pas la LOLF, puisque la discussion des crédits des missions s'est déroulée conformément au calendrier, mais l'inclusion, en deuxième partie, de réformes considérables qui nous ont contraints à siéger un week-end entier.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances pour 2006 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 301 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 151 |
| Pour l'adoption | 175 |
| Contre | 126 |
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Thierry Repentin. Pas terrible, le score !