M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 53, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 114-5 du code de la recherche, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 114-6 - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. »
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. J'espère que cet amendement va faire plaisir à Marie-Christine Blandin. J'ai fait une promesse et je la tiens aussitôt.
On constate en effet une sous-représentation des femmes dans divers domaines de la recherche, en particulier à partir d'un certain niveau de responsabilité, François Goulard l'a souligné tout à l'heure, quand bien même leurs compétences sont égales à celles des hommes.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un bilan des mesures destinées à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes.
Je dois ajouter, en écho aux propos de Daniel Raoul, que la féminisation de certaines carrières est évidente, que ce soit dans le domaine de l'éducation, notamment en ce qui concerne les professeurs des écoles, dans certaines disciplines scientifiques ou en médecine. Ainsi, l'École de santé militaire de Bordeaux compte bien plus de filles que de garçons, ce qui pose par ailleurs quelques problèmes.
En tout cas, il serait tout à fait anormal que nous ne réagissions pas sur cette question. À ce sujet, j'ai beaucoup apprécié la décision du ministre de renvoyer à un responsable d'établissement la liste qu'il avait proposée de façon que celle-ci soit plus équilibrée.
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-7 du code de la recherche, il est inséré un article L. 111-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-1. - Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent code ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Nous proposons, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, que les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le code de la recherche ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Avec cet article additionnel, le souhait de Mme Blandin serait, me semble-t-il, totalement exaucé.
Cette disposition me paraît utile, notamment au regard de la confiance qui doit être établie, pour l'ensemble des conseils et comités déjà existants ou qui seront créés par le présent texte.
J'indique d'emblée que suis favorable à l'amendement n° 53.
M. le président. L'amendement n° 123, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans toutes les instances représentatives de la société scientifique est appliquée la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport établissant le bilan des mesures prises pour assurer et développer l'égalité entre les femmes et les hommes.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L'objet de cet amendement est de permettre aux femmes de prendre toute leur place dans tous les domaines de la recherche.
Le silence de votre texte sur ce sujet suscite pour le moins certaines interrogations, pour ne pas dire qu'il est « assourdissant », monsieur le ministre. Vous tentez de vous rattraper en déposant un amendement de dernière minute.
On ne peut considérer ce manque comme un « oubli » puisque, dès octobre 2005, les associations « Femmes et mathématiques » et « Femmes et sciences » vous avaient saisi sur ce point. Elles vous avaient également alerté sur le fait qu'une seule femme, sur vingt et un membres, siégeait dans le nouveau conseil d'administration du CNRS, malgré la loi sur l'égalité professionnelle, que je vous demande donc de faire appliquer pleinement.
L'article 24 de cette loi dispose en effet que « Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres des organismes consultatifs représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'État. »
A l'évidence, le non-respect de cette loi est le résultat d'une orientation politique qui se désintéresse de l'enjeu, pourtant essentiel, de l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs de la fonction publique de la recherche, et à leurs organismes consultatifs !
Ainsi, selon la note de novembre 2005 de la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en 2003, à l'université, si 38 % des maîtres de conférence sont des femmes, cette proportion n'est que de 16 % s'agissant des professeurs d'université. De même, dans les établissements de recherche, on compte 38 % de chargées de recherche et seulement 22 % de directrices de recherche.
Cette discrimination est d'autant plus inacceptable que le vivier de femmes scientifiques compétentes et susceptibles d'assumer des responsabilités au plus haut niveau dans les instances de décision et d'évaluation de la recherche existe bel et bien. Ainsi, toujours selon la direction de l'évaluation et de la prospective, en France, le nombre de femmes dans la recherche a presque doublé depuis 1992.
Force est de constater que les femmes se heurtent à des obstacles qui nuisent à la reconnaissance de leur travail scientifique pour la seule raison qu'elles sont des femmes.
À cet égard, permettez-moi de vous rappeler ce qu'avait dit Joseph de Maistre, philosophe, écrivain et homme politique français du XIXe siècle, à sa fille Constance, très intéressée par les sciences : « La science est une chose très dangereuse pour les femmes. On ne connaît presque pas de femmes savantes qui n'aient été ou malheureuses ou ridicules par la science. Les femmes qui veulent faire les hommes ne sont que des singes : or, c'est vouloir faire l'homme que de vouloir être savante. »
Si cette réflexion peut nous faire sourire aujourd'hui, elle permet néanmoins de bien illustrer l'ampleur des résistances auxquelles les femmes ont dû et doivent toujours faire face pour tenter de prendre leur place dans le domaine des sciences.
La question de la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales est également centrale, de même que celle de la mobilité du conjoint en cas de séjour à l'étranger d'une scientifique.
Même si la situation tend à changer, on ne peut ignorer le fait que les femmes assurent toujours une plus grande part des responsabilités familiales. Cela reste vrai que l'on soit chercheuse, ingénieure ou ouvrière. Dans le meilleur des cas, les conjoints sont d'excellents « collaborateurs », mais c'est aux femmes que revient la responsabilité de l'organisation familiale.
C'est cette conception archaïque et persistante des rôles respectifs des femmes et des hommes que nous devons combattre.
Monsieur le ministre, votre texte aurait dû être l'occasion de s'attaquer à ce problème de société. Mais, comme je l'ai dit, vous devez recourir à un amendement pour réparer cet oubli, alors que les grandes instances internationales, telles que l'UNESCO ou l'Union européenne, tentent de mobiliser les pays membres pour qu'ils oeuvrent en vue de promouvoir un accès plus équitable des femmes à la science !
À cet égard, le groupe d'experts du réseau européen d'évaluation de la technologie, l'ETAN, a formulé, dans un rapport de 2001, des recommandations pour faciliter l'intégration des femmes dans le secteur scientifique : promotion auprès des filles et des jeunes femmes des carrières scientifiques ; examen des pratiques d'embauche selon le sexe dans les universités et les centres de recherche.
Il suggérait également qu'un objectif de 40 % de représentation minimale des femmes dans les instances de l'Union européenne soit fixé pour 2005.
Monsieur le ministre, vous le voyez, ce ne sont pas les propositions qui manquent ni la mobilisation des intéressées. Ce qui manque, en tout cas pour la France, c'est une volonté politique forte.
La ségrégation et la stigmatisation n'ont plus leur place dans notre société, qui se dit « moderne », et qui doit compter sur toutes ses composantes pour évoluer ! Selon l'ETAN, la sous-représentation des femmes est « injuste, constitue un gaspillage de compétences et, surtout, entrave la recherche de l'excellence scientifique ».
Nous ne pouvons qu'être en accord avec ce constat. C'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 61 et 123 ?
M. Jacques Valade, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à l'amendement n° 61. En effet, c'est un aspect nouveau que le Gouvernement introduit et il est parfaitement complémentaire de notre propre amendement n° 53.
Je ne reviendrai pas sur l'exposé brillant d'Annie David parce que j'aurais beaucoup de choses à lui dire et que ce n'est peut-être pas le moment de traiter de ces questions. Nous aurons, de toute façon, l'occasion d'en reparler au sein de la commission des affaires culturelles.
La commission spéciale, dans sa majorité, considère que l'amendement n° 123 est partiellement satisfait par son propre amendement et par celui du Gouvernement. Par conséquent, si nous souscrivons naturellement à l'objectif que vous visez, madame David, et dont j'ai rappelé tout à l'heure qu'il était largement partagé, nous avons toutefois émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 ?
M. François Goulard, ministre délégué. Madame David, tant qu'à se référer à un penseur du XIXe siècle, je préfère Alexis de Tocqueville à Joseph de Maistre.
En l'occurrence, comme l'a dit le président Valade, votre amendement est en grande partie satisfait par ceux de la commission et du Gouvernement.
J'ajoute que la loi du 9 mai 2001 s'applique au secteur de la recherche, mais qu'un décret, d'ailleurs adopté par le gouvernement de Lionel Jospin, a exclu les instances de sélection scientifique du champ d'application de cette loi ; je vous laisse apprécier la saveur de cette subtilité juridique.
Par conséquent, votre dispositif n'est pas opérant : il faut modifier le décret de mai 2002 qui a prévu cette exception anormale, et nous sommes en train d'y travailler.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 53.
Mme Annie David. Monsieur le ministre, vous évoquez le décret qui a été pris en 2002 et qui, en effet, n'est pas satisfaisant. Mais je vous rappelle que la loi du 9 mai 2001 prévoyait également qu'un rapport devait être rendu deux ans après le vote de cette loi ; nous l'attendons toujours : il a donc quelques années de retard !
Je voterai donc l'amendement n° 53 puisque, dans notre propre amendement, nous avons également prévu la présentation d'un rapport. Toutefois, nous ne nous faisons guère d'illusions quant aux suites qui y seront données.
J'espère néanmoins que nous serons quelques parlementaires à réclamer du Gouvernement que ce rapport nous soit effectivement présenté.
M. Jacques Valade, rapporteur. Nous serons à vos côtés, madame David !
Mme Annie David. Nous voterons également l'amendement n° 61 puisqu'il nous paraît susceptible d'améliorer la situation très insatisfaisante créée par ce décret de mai 2002 et qu'il répond en partie à notre souhait.
Il n'empêche que, s'il s'agit bien d'assurer la parité ou, en tout cas, de s'en rapprocher le plus possible dans les instances scientifiques, aucune garantie n'est apportée en ce qui concerne les emplois les plus élevés. L'amendement du Gouvernement est donc encore insuffisant, alors que la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devrait permettre d'assurer aux femmes une juste place dans ces emplois-là aussi.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21, et l'amendement n° 123 n'a plus d'objet.
Articles additionnels avant l'article 2
M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Thiollière et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 111-3 du code de la recherche, après les mots : « pays en voie de développement » la fin de l'article est ainsi rédigée :
« des liens bénéfiques. Cette politique tend notamment à créer dans les pays en développement ces centres d'excellence visant à renforcer leurs communautés scientifiques et contribuer à leur développement durable. »
La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, le présent projet de loi n'évoque que très peu les objectifs de solidarité scientifique avec les pays du Sud, cette solidarité qui doit leur permettre de faire face de manière pertinente aux enjeux qui les concernent.
Pourtant, la recherche vient d'être réaffirmée comme une priorité de notre politique d'aide publique au développement à travers les conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 18 mai 2005.
Cet amendement vise donc à compléter l'article L. 111-3 du code de la recherche afin de mieux prendre en compte cet objectif de solidarité scientifique avec les pays en voie de développement, en précisant notamment l'intérêt qu'il y aurait d'y créer des centres d'excellence visant à renforcer leur communauté scientifique, de contribuer à leur développement durable et de les associer de façon positive aux réseaux d'excellence mondiaux.
Je sais, monsieur le ministre, que la coopération en matière de recherche scientifique avec les pays du Sud est inscrite en filigrane dans ce projet de loi, puisque l'IRD, l'institut de recherche pour le développement, et le CIRAD, le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, travaillent avec et pour ces pays. Je crois cependant qu'en mentionnant explicitement cette coopération nous donnerons un signal fort aux pays en développement et à leurs communautés scientifiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je veux d'abord exprimer notre totale approbation quant à cet engagement attentif en faveur du Sud et du développement durable, mais je souhaite aussi attirer l'attention du Parlement et du Gouvernement sur la farouche volonté des organismes de recherche travaillant dans cette direction de rester intégralement rattachés au ministère de la recherche, même si la liaison avec le ministère chargé de la coopération est, bien entendu, assurée : rester dans le giron de la recherche, au même titre que les autres organismes, leur semble en effet indispensable.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Nous approuvons cet amendement, mais c'est avec un petit pincement du côté du coeur. En effet, si nous trouvons normal et émouvant d'associer les cerveaux qui sont là-bas aux nôtres, je ne peux m'empêcher de penser à ce que disait, lors d'une conférence à laquelle j'assistais voilà quelque temps, le professeur Axel Kahn : nous avons longtemps cru que nous, l'Europe, étions les cerveaux et eux, le Sud, les mains, et nous découvrons aujourd'hui l'Inde, la Chine, l'Afrique.
Je crois donc que cet amendement vient en son temps et j'en remercie ses auteurs, mais, pour autant, n'oublions pas ce que disait le professeur Axel Kahn. C'est aussi une leçon pour l'avenir, et elle trouvera sa place dans un débat que nous aurons la semaine prochaine, s'il se situe à ce niveau et non pas au niveau politicien...
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un débat national est organisé tous les trois ans en vue de définir les outils et les priorités de la politique nationale de recherche et d'innovation. Ce débat est suivi d'un vote au Parlement d'une loi d'orientation et de programmation.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à attirer l'attention de chacun sur le fait que, même si ce projet de loi est voté, nous ne serons pas quittes : nous ne pouvons considérer que notre actuel débat et ce vote éventuel vaudront solde de tout compte.
Certes, la LOLF organise des rendez-vous réguliers, mais la stratégie de recherche ne saurait se résumer à l'exécution budgétaire. C'est donc d'un débat régulier au Parlement que nous avons besoin, car la représentation nationale a le devoir de suivre les priorités et les outils de la recherche, éventuellement pour donner les impulsions nécessaires.
C'est l'objet de cet amendement, dont je signale au passage qu'il pourrait nous permettre d'éviter d'être brutalement mis devant une situation de crise comme celle que nous venons de connaître.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Nous en avons longuement débattu en commission : nous aurions pu être favorables à l'organisation d'un débat parlementaire, mais nous ne pouvons l'être à celle d'un débat national tous les trois ans.
Surtout, il paraît difficile d'accepter ce qui est en définitive une injonction au Gouvernement de présenter au Parlement une loi d'orientation et de programmation tous les trois ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique nationale de recherche et d'innovation veille à maintenir ouverte l'exploration de multiples futurs socio-techniques possibles pour la nation. Elle vise d'une part l'essor d'une « science ouverte » où les droits de propriété intellectuelle ne sauraient entraver la création scientifique et l'innovation, ni faire obstacle aux politiques d'accès au savoir et de protection de la santé et de l'environnement. Elle veille d'autre part à stimuler et mobiliser des capacités de production de savoir et d'innovation présents au sein des organisations de la société civile à buts non lucratifs, et à favoriser les partenariats entre ces dynamiques sociétales ascendantes et la recherche publique.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement de fond aborde la question des capacités de reproduction des connaissances, des savoirs et des innovations, capacités qui ont largement débordé les cadres confinés des centres de recherche publics ou des entreprises et sont maintenant disséminées dans toute la société.
Il y a aujourd'hui porosité entre usagers et innovateurs, professionnels et amateurs. Je vous ai parlé du logiciel libre, je pourrais vous parler de l'origine associative du Wifi aux USA ou des initiatives de Médecins sans frontières avec les médicaments pour les maladies négligées.
Ne pas mobiliser ces connaissances disséminées en vue de la production des biens et des richesses au bénéfice de tous risquerait d'être préjudiciable, y compris à la compétitivité dans une nouvelle économie de la connaissance.
Mais cet amendement a trait aussi à la citoyenneté par rapport aux sciences et aux techniques. Ce n'est plus seulement une question d'accès à la connaissance toute fabriquée - culture scientifique et technique -, c'est aussi une question d'accès des diverses composantes de la société civile à la production de connaissances actives ; je pense ici notamment au programme lancé par le conseil régional d'Ile-de-France des partenariats institutions-citoyens pour la recherche et l'innovation, ou PICRI.
Tel est le sens de cet amendement, qui élargit la notion de recherche et de production de connaissances à l'échelle d'une politique nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Mme Blandin propose de reformuler les objectifs de la politique nationale de la recherche, mais dans des termes beaucoup moins normatifs et opérationnels que les articles L. 111-1 à L. 111-5 du code de la recherche, articles qui recouvrent pourtant déjà de très nombreux objectifs.
Il vaut donc mieux s'en tenir à la rédaction actuelle du code de la recherche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Je partage le point de vue de la commission. Je plaindrais des juristes chargés de donner une portée normative à l'expression « dynamiques sociétales ascendantes » ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. J'estime que l'intention de Mme Blandin est excellente, mais, en effet, la terminologie employée rend difficile l'adoption de cet amendement.
En outre, un amendement à ce projet de loi ne constitue sans doute pas le cadre le plus adapté pour traiter ce très important problème de fond.
C'est la raison pour laquelle, personnellement, je m'abstiendrai.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.
M. Serge Lagauche. Les socialistes s'abstiennent.
M. Ivan Renar. Le groupe CRC vote pour !
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2
Le titre IV du livre III du code de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le chapitre III devient le chapitre IV. L'article L. 343-1 devient l'article L. 344-1.
2° Il est créé un nouveau chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« LES PÔLES DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET LES FONDATIONS DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE
« Section 1
« Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur
« Art. L. 343-1. - Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, dont au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens, notamment en matière de recherche, dans un pôle de recherche et d'enseignement supérieur afin de conduire ensemble des projets d'intérêt commun.
« Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur sont créés par convention entre les établissements et organismes fondateurs. Les centres hospitaliers universitaires sont admis à participer en qualité de membres fondateurs à la création d'un pôle. D'autres partenaires, en particulier des entreprises et des collectivités territoriales, peuvent y être associés.
« Ces pôles peuvent être dotés de la personnalité morale sous la forme d'un groupement d'intérêt public, d'un établissement public de coopération scientifique régi par la section 2 ou d'une fondation de coopération scientifique régie par la section 3.
« Art. L. 343-2. - Une fondation de coopération scientifique peut être créée pour mettre en oeuvre un projet scientifique de haut niveau dans un ou plusieurs domaines de recherche et présenté en commun par plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés.
« Section 2
« Les établissements publics de coopération scientifique
« Art. L. 343-3. - L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 343-1.
« À cet effet, il assure notamment :
« 1° La mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres fondateurs et associés participant au pôle ;
« 2° La coordination des activités des écoles doctorales ;
« 3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;
« 4° La promotion internationale du pôle.
« Art. L. 343-4. - Le projet de création d'un établissement public de coopération scientifique est adopté par l'ensemble des membres fondateurs et des membres associés ayant vocation à y participer.
« L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en approuve les statuts.
« Art. L. 343-5. - L'établissement public de coopération scientifique est administré par un conseil d'administration qui détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
« Le président, élu par le conseil d'administration en son sein, dirige l'établissement.
« Art. L. 343-6. - Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique comprend des représentants des catégories suivantes :
« 1° Organismes ou établissements fondateurs ;
« 2° Personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
« 3° Collectivités territoriales, entreprises et autres membres associés ;
« 4° Enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public de coopération scientifique ;
« 5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public de coopération scientifique ;
« 6° Représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
« Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de l'effectif du conseil.
« Art. L. 343-7. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
« Les dispositions des articles L. 719-7 et L. 719-8 du code de l'éducation relatifs au contrôle administratif sont applicables aux établissements publics de coopération scientifique.
« Art. L. 343-8. - Chaque établissement ou organisme fondateur désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'établissement public de coopération scientifique.
« Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de l'établissement public de coopération scientifique, sous l'autorité du président de l'établissement.
« Art. L. 343-9. - Les ressources de l'établissement public de coopération scientifique proviennent notamment des contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs ou associés, des subventions versées par l'État dans le cadre de sa politique contractuelle, des ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche, du produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche, des subventions des collectivités territoriales et du produit des dons et legs.
« Le premier alinéa de l'article L. 719-9 du code de l'éducation s'applique aux établissements publics de coopération scientifique. L'agent comptable de l'un des établissements participants exerce les fonctions d'agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique.
« Section 3
« Les fondations de coopération scientifique
« Art. L. 343-10. - Les fondations de coopération scientifique mentionnées aux articles L. 343-1 et L. 343-2 sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.
« Art. L. 343-11. - Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques.
« Art. L. 343-12. - La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de chaque membre fondateur. Il comprend, en outre, des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation. Les statuts peuvent prévoir la présence de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales.
« Art. L. 343-13. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.
« Art. L. 343-14. - Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation. »
M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Remplacer les quatre premiers alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le titre IV du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
II En conséquence, dans le texte proposé par cet article, remplacer respectivement les références :
L. 343-1, L. 343-2, L. 343-3, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6, L. 343-7, L. 343-8, L. 343-9, L. 343-10, L. 343-11, L. 343-12, L. 343-13 et L. 343-14
par les références :
L. 344-1, L. 344-2, L. 344-3, L. 344-4, L. 344-5, L. 344-6, L. 344-7, L. 344-8, L. 344-9, L. 344-10, L. 344-11, L. 344-12, L. 344-13 et L. 344-14.
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Cet amendement tend simplement à revoir un ensemble de numérotations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui opère un « toilettage » tout à fait souhaitable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour le chapitre III du titre IV du livre III du code de la recherche, après les mots :
d'enseignement supérieur,
insérer les mots :
les réseaux thématiques de recherche avancée,
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination par anticipation avec l'amendement n° 12, que j'aurai l'honneur de vous présenter un peu plus tard et qui prévoit la création des réseaux thématiques de recherche avancée, dénommés « campus de recherche » dans l'avant-projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code de la recherche, après les mots :
d'enseignement supérieur
insérer les mots :
et les réseaux thématiques de recherche avancée
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. C'est une coordination de même nature.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche après les mots :
publics ou privés
insérer les mots :
à but non lucratif
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche, après les mots :
publics ou privés,
insérer les mots :
y compris les centres hospitaliers universitaires ainsi que les centres de lutte contre le cancer, et
II. En conséquence, supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du même texte.
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une précision extrêmement importante.
Nous souhaitons en effet qu'il soit explicitement précisé dans la loi que les centres hospitaliers universitaires ainsi que les centres de lutte contre le cancer sont des établissements susceptibles d'être membres fondateurs des pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Les médecins ont évidemment toute leur place dans cette démarche. Cela est d'ailleurs parfaitement cohérent avec l'existence de cancéropôles. L'avis du Gouvernement est donc tout à fait favorable.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Nous allons voter cet amendement, mais celui-ci fait néanmoins naître en moi une inquiétude.
Le fait de mettre ainsi en exergue les centres de lutte contre le cancer ne risque-t-il pas de laisser de côté toutes les recherches faites aujourd'hui sur les maladies orphelines ? J'espère que cette mention des centres de recherche contre le cancer ne compromettra pas le financement de la recherche sur ces maladies, si difficiles à soigner.
M. le président. La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Rassurez-vous, madame David. Si nous identifions ici les CHU et les centres anticancéreux, c'est parce qu'ils existent sous forme d'établissement. Cela n'hypothèque en rien les crédits des autres laboratoires et instituts, notamment destinés à soigner ou à détecter les maladies orphelines : ceux-ci ont, bien entendu, leur place dans le dispositif. Les recherches sur les maladies orphelines peuvent être intégrées dans des PRES comme dans des réseaux thématiques de recherche avancée.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 127, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche, remplacer les mots :
tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens
par les mots :
leurs activités et leurs moyens
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Il s'agit de préciser que le législateur ne doit pas intervenir dans les conventions que passent entre eux les organismes de recherche, publics ou privés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Je suis un peu désolé de le dire, la commission est défavorable à cet amendement qui imposerait aux établissements de regrouper toutes leurs activités et tous leurs moyens. Ce serait finalement contradictoire avec notre souhait de maintenir la liberté d'association.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Comme M. le rapporteur, je crois qu'il faut vraiment laisser de la souplesse aux acteurs. D'une certaine façon, même si tel n'est pas le sens de votre démarche, monsieur Billout, votre proposition pourrait être interprétée comme le signe d'un manque de confiance.
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée :
Ce regroupement fait l'objet d'une information et d'une consultation des chercheurs.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Ce regroupement n'étant pas strictement administratif, les chercheurs concernés doivent en être informés et être consultés à son sujet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour une raison simple : les chercheurs et anciens chercheurs font partie d'instances qui décident d'adhérer ou de ne pas adhérer aux PRES. Dès lors, les conseils correspondants sont consultés. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons modifié la règle de la majorité. Par conséquent, il nous paraît inutile d'organiser une consultation qui aura lieu de facto.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Les personnels sont déjà informés et consultés en amont. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Madame Blandin, maintenez-vous cet amendement ?
Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.
L'amendement n° 11, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée :
Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens.
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Conformément au désir exprimé par beaucoup d'entre nous, cet amendement prévoit que les établissements ou organismes concernés peuvent être français ou européens. Il est en effet important que ce projet de loi s'inscrive dans la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. On aurait pu imaginer que cela était implicite, mais cet amendement donne vraiment un souffle européen au texte. L'avis du Gouvernement est donc tout à fait favorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Mon explication de vote me permettra incidemment de présenter l'amendement n° 99 et justifiera que nous ne puissions pas vous suivre, monsieur Valade.
En précisant que ces établissements ou organismes issus du PRES peuvent être français ou européens, vous vous assignez une ambition géographiquement très large, donnant à imaginer qu'un PRES, que nous avons compris comme un rassemblement assez « territorialisé » - au contraire des campus, qui sont, eux, des réseaux thématiques s'étendant sur de grands ensembles -, pourra nouer des liens avec des laboratoires ou des structures situés loin en France ou en Europe.
Notre amendement n° 99 prévoit, au contraire, qu' « en région frontalière, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur peuvent rassembler des partenaires d'États voisins européens ».
À ce titre, il est envisageable, par exemple, que le Nord-Pas-de-Calais puisse travailler avec la Wallonie, qu'un PRES lillois se joigne à la ville de Tournai, contiguë, mais il exclut qu'un PRES lillois puisse, en tant que tel, avoir des relations avec Berlin ou avec Londres.
Soucieux de ne pas semer la confusion entre les campus, réseaux thématiques d'envergure internationale, et les PRES, qui s'apparentent pour nous à ce que sont les intercommunalités, regroupant des communes voisines les unes et des autres, nous ne pourrons pas voter cet amendement n° 11.
M. le président. La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur Je voudrais essayer de convaincre Marie-Christine Blandin de la pertinence de cet amendement.
Vous avez évoqué la proximité, voire la vicinalité transfrontalière.
Nos collègues, mais aussi beaucoup de ceux que nous avons auditionnés, ont fait valoir que les relations de l'université de Nice, par exemple, ne se limitaient pas à une ville italienne toute proche, où l'on va faire son marché, mais s'étendaient à Gênes ou Turin, villes qui ne sont pas d'une proximité immédiate.
Autre exemple, encore plus significatif : l'Alsace. Lorsque Strasbourg est en relation avec Francfort ou, a fortiori, avec Karlsruhe, ce n'est pas avec le voisin d'à côté !
L'objectif est uniquement d'éviter un blocage dans la mise en place de ces PRES. Mais nous redisons avec beaucoup de fermeté et de conviction que les PRES sont territoriaux, géographiquement rassemblés, à la différence des réseaux thématiques.
Ainsi, des relations entre les universités de Lille et de Berlin feront l'objet, si un thème fédérateur est trouvé, de réseaux thématiques de recherche avancée.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Je pense qu'il ne faut pas opposer le présent amendement et l'amendement n° 99. D'ailleurs, je les voterai l'un et l'autre.
Il y a, d'un côté, l'espace territorial transfrontalier, avec des laboratoires géographiquement proches qui travaillent sur des objectifs communs.
De l'autre côté, on a affaire à des entités séparées par une plus grande distance, si tant est que cette notion ait encore un sens à notre époque. Évidemment, quand on évoque Strasbourg et Francfort, on songe d'abord à certains produits alimentaires que je ne citerai pas ! (Sourires.) Plus sérieusement, quand l'éloignement géographique est plus marqué, il s'agit d'effectuer des rapprochements sur des thèmes de recherche d'une autre ampleur. La recherche prend alors une autre forme, mais elle est tout autant porteuse d'avenir, on l'a vu avec l'Airbus et le TGV.
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Bricq, MM. Raoul, Bodin, Michel, Piras, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche après les mots :
des collectivités territoriales
insérer les mots :
ou des associations
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin
Mme Marie-Christine Blandin. Il nous semblerait judicieux de faire figurer les associations parmi les partenaires identifiés comme pouvant être associés, à côté des collectivités territoriales, qui ont évidemment toute leur place.
Tout à l'heure, Mme David a fait allusion aux associations qui s'efforcent d'encourager les recherches sur les maladies orphelines ; c'et un exemple parmi beaucoup d'autres.
En inscrivant les associations comme partenaires potentiels, nous ouvrons la porte à des associations de malades et à des savoir-faire rassemblés par une sorte d'expertise d'usage, de pratique au plus près de certaines pathologies : certaines associations récoltent des fonds, d'autres mènent des programmes de recherche, avec des protocoles précis, sans oublier la recherche coopérative comme celle qui s'intéresse au logiciel libre ou à la conservation de la diversité des espèces.
Cette liste n'est évidemment pas exhaustive, mais elle montre déjà qu'il serait pertinent d'ouvrir cette porte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Je m'efforce de faire plaisir à Marie-Christine Blandin, qui, elle, n'a pas voté l'amendement précédent, que je trouvais pourtant pertinent ! (Sourires.)
La commission a émis un avis favorable, mais nous allons écouter avec intérêt l'intervention de M. le ministre, qui a, je crois, une lecture un peu différente de la nôtre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je voudrais rassurer Mme Blandin en lui disant que la rédaction actuelle autorise cette possibilité. Par conséquent, rajouter cette mention alourdirait le texte.
Madame Blandin, permettez-moi de vous rappeler les termes de l'alinéa dans lequel vous voulez inclure cette précision, à mon avis inutile : « Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur sont créés par convention entre les établissements et organismes fondateurs. Les centres hospitaliers universitaires sont admis à participer en qualité de membres fondateurs à la création d'un pôle. D'autres partenaires, en particulier des entreprises et des collectivités territoriales, peuvent y être associés. »
Ici, l'expression « en particulier » vaut l'adverbe « notamment », qui figure si souvent dans des textes de loi. Cela signifie que ce qui suit - « des entreprises et des collectivités territoriales » - sont de simples exemples : la porte n'est nullement fermée à d'éventuels autres partenaires.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Bricq, MM. Raoul, Bodin, Michel, Piras, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée :
En région frontalière, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur peuvent rassembler des partenaires d'Etats voisins européens.
Cet amendement a déjà été défendu, mais il me semble qu'il est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 11. N'est-ce pas, madame Blandin ?
Mme Marie-Christine Blandin. Soit, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 99 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-2 du code de la recherche :
« Art. L. 343-2. - Un réseau thématique de recherche avancée peut être créé sous la forme d'une fondation de coopération scientifique, régie par la section 3, pour conduire un projet d'excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche. Ce projet est mené en commun par plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens.
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Outre qu'il apporte certaines améliorations rédactionnelles, cet amendement vise à qualifier le concept justifiant la création d'une fondation de coopération scientifique. À cet effet, nous proposons la dénomination de « réseau thématique de recherche avancée », plus adaptée que celle de « campus de recherche » qui figurait dans l'avant-projet de loi.
En outre, cette rédaction permet d'identifier clairement l'objectif d'une telle structure, qui consiste à conduire à un projet d'excellence scientifique, affichant ainsi plus nettement que ne le fait l'expression de « haut niveau », retenue dans le projet de loi, l'ambition d'excellence mondiale de tels réseaux.
Par ailleurs, cet amendement montre bien que le projet d'excellence scientifique pourra rassembler ses acteurs, que ce soit physiquement ou « virtuellement » ; dans les faits, ce sera d'ailleurs plus « virtuel » que physique, tant il est vrai que les compétences pourront être recherchées aussi loin qu'il le faudra.
Enfin, la rédaction que nous proposons autorise explicitement la participation d'établissements ou d'organismes européens.
M. le président. Le sous-amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Thiollière et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article L. 343-2 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :
« Les universités françaises, membres d'un réseau technologique de recherche avancée qui aurait comme membre au moins une université européenne, peuvent, à leur demande, procéder à une expérimentation en matière de gouvernance. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche précise les modalités de la dérogation pour chacune de ces expérimentations. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Il s'agit de permettre à des universités, dans des cas extrêmement précis et dans des conditions strictement encadrées, d'expérimenter de nouvelles modalités de gouvernance.
En effet, la gouvernance des universités, notamment pour les plus importantes d'entre elles, peut être adaptée à des activités très diverses, souvent complexes et désormais concurrentielles du fait de la mobilité des étudiants et des chercheurs dans le monde globalisé qui est le nôtre.
En l'occurrence, nous nous intéressons uniquement aux universités qui sont membres d'un réseau technologique de recherche avancée en coopération étroite avec des universités étrangères, dont le mode de gouvernance est évidemment différent. Or, dans ce cas, lesdites universités françaises pourraient souhaiter expérimenter le mode de gouvernance de ces universités étrangères.
Notre proposition, mes chers collègues, répond à une demande la conférence des présidents d'université.
M. le président. Le sous-amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Thiollière et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article L. 343-2 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets présentés par tout ou partie des membres d'un réseau technologique de recherche avancée pourront prendre la forme d'un groupement européen d'intérêt économique. La fondation de coopération scientifique concernée peut être partie prenante de ce groupement. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Ce sous-amendement a trait aux projets présentés par tout ou partie des membres d'un réseau technologique de recherche avancée ayant des partenaires étrangers, qu'ils soient publics et privés. Il s'agit de faire en sorte que ces projets puissent prendre la forme d'un groupement européen d'intérêt économique, un GEIE. La fondation de coopération scientifique concernée par ce réseau pourrait être partie prenante de ce groupement.
M. le président. L'amendement n° 130, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 342-2 du code de la recherche, supprimer les mots :
de haut niveau
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Je dois dire que je ne comprends pas le nouveau jargon propre à certaines innovations politiques, en particulier dans le domaine de la recherche. C'est ainsi que des formules telles que « de haut niveau » ou « pôles d'excellence » me rappellent un peu les expressions « France d'en haut », « France d'en bas », qui laissent d'ailleurs transparaître la crainte sous-jacente que le « bas » ne s'occupe un peu trop du « haut » !
Un tel jargon trahit, selon moi, l'idée que certains - il n'y en a pas ici, je m'empresse de le dire ! - peuvent se faire du monde scientifique en estimant qu'il y aurait, à côté de la recherche « de haut niveau », une recherche « de bas niveau » ou une recherche médiocre. Cela signifie-t-il que la fatalité d'un monde à deux vitesses s'abat aussi sur ce secteur d'activité, au point que seraient décrétés a priori qui seront les prix Nobel à venir ?
Je considère, pour ma part, qu'il s'agit là d'une approche réductrice eu égard au processus intellectuel qui est à la base de toute découverte. Cette vision ne va pas dans le sens de l'intérêt général et c'est la raison pour laquelle je propose de supprimer la notion de « haut niveau ».
M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article, pour l'article L. 343-2 du code de la recherche, par les mots :
issus de plusieurs départements ou de plusieurs régions
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement tend à éviter la territorialisation de telle ou telle fondation de coopération scientifique.
En effet, ces fondations, qui vont permettre la mise en oeuvre de projets très ciblés, grâce à l'apport de fonds privés, risquent de concentrer beaucoup de financements au détriment de fonds qui devraient être octroyés à d'autres structures, et je pense notamment aux PRES.
Il ne faudrait pas que ces réseaux thématiques de recherche avancée signent l'arrêt de mort des PRES, qui prendront vraisemblablement plutôt la forme juridique d'établissement public de coopération scientifique et ne pourront donc bénéficier que de financements publics.
C'est pourquoi il nous paraît primordial de préciser dans la loi que les fondations doivent présenter un caractère interrégional ou interdépartemental, et ce pour deux raisons : d'une part, leur périmètre et donc leurs intérêts ne doivent pas se confondre avec celui des PRES ; d'autre part, il convient que ne se créent pas de fait de nouvelles structures locales à compétences ciblées venant se superposer aux universités existantes.
M. le président. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article, pour l'article L. 343-2 du code de la recherche, par les mots suivants :
, après avis des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel impliqués dans le ou les pôles de recherche et d'enseignement supérieur qui abritent les organismes et les établissements qui se regroupent dans cette fondation.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement tend, lui aussi, à mieux encadrer la création des fondations.
Celles-ci vont, en effet, travailler sur des projets thématiques instituant une coopération entre des centres parfois géographiquement fort éloignés, alors que les thématiques choisies peuvent concerner de très près les universités du ressort académique des structures parties à la fondation.
Il semble donc logique et souhaitable qu'un représentant des universités concernées puisse avoir un droit de regard sur la création de ces fondations afin de s'assurer que leur objet ne fait pas double emploi avec tel ou tel projet de recherche mené par une université. On a assez dénoncé la dispersion des activités de recherche ainsi que le caractère redondant de l'activité de certains laboratoires ! Cet amendement permettrait de ne pas amplifier les dégâts en la matière.
Le projet de loi affiche l'ambition de rationaliser la recherche française. Or cette rationalisation se fera grâce, notamment, à une meilleure concertation entre les différents acteurs de la recherche.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. La commission estime que le sous-amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Laffitte, est très intéressant et elle a émis à son sujet un avis d'autant plus favorable qu'il ouvre un espace d'expérimentation supplémentaire.
Certes, il s'agit d'une expérimentation par rapport à des territoires extérieurs, mais nous sommes tous convaincus que la gouvernance des universités va devoir évoluer, ainsi que le rappelait tout à l'heure notre collègue Jean-Léonce Dupont, et nous sommes prêts à nous y atteler. Dès lors, pourquoi ne pas retenir la possibilité offerte par le sous-amendement n° 62 rectifié concernant ladite expérimentation ?
Le sous-amendement n° 63 rectifié est également fort opportun. Notre collègue Pierre Laffitte a tout à fait raison d'introduire la possibilité de mettre en place un GEIE, structure administrative et juridique déjà existante. Par conséquent, nous ne faisons qu'anticiper sur la formation de tels groupements qui seraient constitués à la fois de Français et d'Européens.
En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 130, qui est incompatible avec son amendement n° 12.
De la même façon, la commission demande le rejet des amendements nos 101 et 102 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 12. D'ailleurs, la commission spéciale et le Gouvernement s'entendent parfaitement sur le fond de cet article, qui permet à nos laboratoires de constituer une sorte de force de frappe dans les grandes thématiques d'excellence française.
En revanche, s'agissant du sous-amendement n° 62 rectifié, monsieur Laffitte, le Gouvernement ne peut vous suivre.
Je pense, en effet, que la gouvernance des universités est un sujet qui déborde celui dont nous traitons ce soir, à savoir la recherche et les PRES.
Mme Nicole Bricq. Absolument !
M. Gilles de Robien, ministre. Le problème posé par les universités qui participent à un réseau thématique est d'ordre plus général. J'ajoute qu'un amendement déposé par la commission sur un autre article du projet de loi portera précisément sur ce sujet.
En outre, monsieur le sénateur, le sous-amendement n° 62 rectifié devrait, pour respecter le principe constitutionnel d'indépendance des professeurs d'université, encadrer les expérimentations possibles. Or, de ce point de vue, dans sa rédaction actuelle, ce texte pourrait être contraire à la Constitution.
C'est la raison pour laquelle je vous demande respectueusement de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 63 rectifié, je rappelle que rien n'interdit aujourd'hui à un réseau thématique de recherche avancée de participer à un projet sous la forme juridique d'un groupement d'intérêt. Par conséquent, le fait de viser explicitement le cas du GEIE pourrait, le cas échéant, conduire à interdire d'autres formes de coopération ; c'est là un risque que, pour sa part, le Gouvernement n'entend pas courir.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur Laffitte, de bien vouloir retirer également ce sous-amendement.
Pour ce qui est de l'amendement n° 130, le Gouvernement y est défavorable.
Certes, nous sommes parfaitement conscients de nos faiblesses, à savoir que certains acteurs sont trop dispersés entre les différentes grandes thématiques scientifiques. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le principe consistant à fédérer l'effort porté sur certaines thématiques, tant celui-ci nous offre les moyens de figurer parmi les meilleurs du monde.
S'agissant de l'amendement n° 101, qui a trait à la territorialisation, je rappelle que les campus constituent un outil mis à la disposition des acteurs afin que ceux-ci puissent exercer toute leur liberté d'initiative, ce qui, soit dit en passant, est l'un des objectifs majeurs de ce projet de loi.
Or, si cet amendement était adopté, cela reviendrait à imposer des restrictions, alors que nous voulons donner aux acteurs concernés une liberté d'initiative. C'est, je le souligne, le principe fondateur de ce projet de loi. Nous voulons libérer les énergies et non les enfermer dans une sorte de carcan.
Pour ce qui est de l'amendement n° 102 rectifié, là encore, il convient de laisser aux acteurs leur liberté d'initiative afin qu'ils puissent se déterminer, et le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Vos sous-amendements sont-ils maintenus, monsieur Laffitte ?
M. Pierre Laffitte. En ce qui concerne le sous-amendement n° 63 rectifié, je comprends qu'il est superfétatoire, M. le ministre ayant indiqué que la possibilité de créer un groupement d'intérêt à l'échelon européen existait déjà. Dans ces conditions, je retire volontiers ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n°°63 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Laffitte.
M. Pierre Laffitte. S'agissant du sous-amendement n° 62 rectifié, je souhaiterais obtenir certaines précisions.
En effet, monsieur le ministre, vous avez, me semble-t-il, laissé entendre que vous alliez engager une réflexion au sujet de la gouvernance des universités, débouchant sur une loi relative aux universités. Vous ai-je bien compris, monsieur le ministre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Je n'ai pas dit cela, monsieur Laffitte. A vrai dire, je vous trouve un peu taquin ! (Sourires.)
M. Pierre Laffitte. Pas vraiment ! (Nouveaux sourires.)
M. Gilles de Robien, ministre. Je comprends parfaitement où vous voulez en venir, monsieur le sénateur. En fait, vous souhaiteriez que soit effectivement mise en place une certaine réforme des universités. Je suis, bien entendu, à titre personnel, tout à fait prêt à travailler avec François Goulard et la conférence des présidents d'université, la CPU, en liaison avec les éminents sénateurs ici présents, afin d'examiner ensemble quelle réforme de la gouvernance des universités pourrait, le cas échéant, être envisagée.
Cela étant, nous traitons ici d'un problème plus restreint et spécifique, le réseau thématique, et non pas de l'ensemble des universités. Dès lors, il me semble que le moment n'est pas bien choisi pour soulever cette question, même si, je le répète, j'ai bien entendu votre message, monsieur Laffitte.
M. le président. Monsieur Laffitte, que décidez-vous ?
M. Pierre Laffitte. Loin de moi l'idée de taquiner le Gouvernement et encore moins l'éminent ministre que vous êtes, monsieur de Robien !
En tout cas, je constate que ce problème vous préoccupe réellement, et je m'en félicite. Pour ma part, je souhaitais simplement, à travers ce sous-amendement d'appel,...
M. Jacques Valade, rapporteur. Vous vouliez, en quelque sorte, inciter le ministre à le dire. Eh bien, il l'a dit ! (Sourires.)
M. Pierre Laffitte. ...contribuer, éventuellement par le biais d'une expérimentation, à la recherche d'une solution qui me paraît indispensable, à moi comme à la conférence des présidents d'université, ainsi que cela nous a été dit formellement lors d'une récente audition.
C'est la raison pour laquelle je me suis permis de déposer ce sous-amendement, même si je savais pertinemment qu'il s'agissait là d'un sujet sensible.
Toutes les précisions utiles ayant été apportées, je retire également ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 62 rectifié est retiré.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 130, 101 et 102 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 13, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-4 du code de la recherche, après les mots :
Le projet de création
remplacer les mots :
d'un établissement public de coopération scientifique est adopté
par les mots :
et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique sont adoptés
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Le dernier alinéa de l'article L. 343-4 du code de la recherche confiant à un décret le soin d'approuver les statuts de l'établissement public de coopération scientifique, il convient de prévoir en outre leur adoption par l'ensemble des membres de l'établissement concerné.
Il s'agit d'un amendement de bon sens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je confirme qu'il s'agit d'un amendement de bon sens et d'une précision nécessaire. Mon avis est donc favorable.
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-5 du code de la recherche :
« Art. L. 343-5 - Les membres fondateurs et associés du pôle recherche et d'enseignement supérieur s'organisent à leur convenance. Ils choisissent des statuts qui assurent la représentation de tous les membres et garantissent aux chercheurs les mêmes droits et la même possibilité de publicité du savoir que dans l'organisme dont ils sont issus. La publicité des délibérations des nouvelles structures repose sur les mêmes règles que celles des universités.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. S'agissant des établissements publics de coopération scientifique, nous découvrons avec étonnement que le texte proposé pour l'article L. 343-6 du code de la recherche détaille avec une extrême précision la composition du conseil d'administration desdits établissements. Il y a effectivement de quoi s'étonner quand, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous n'entendons parler que de libre initiative et de liberté laissée au terrain ! Tout cela ne semble pas très cohérent.
Cet amendement a donc pour objet de retenir deux options de cadrage différentes de celles du projet qui nous est soumis : à d'une description minutieuse, au siège près, de la composition du conseil d'administration, nous préférons une disposition qui, manifestant notre confiance à l'égard des partenaires, leur laisse toute souplesse pour s'organiser à leur convenance, tout en veillant à la préservation des acquis démocratiques que sont une juste représentation des membres et la transparence des délibérations, ainsi qu'au strict respect du principe de la propriété intellectuelle des chercheurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Je comprends les motivations des auteurs de cet amendement. Toutefois, j'observe que, si la rédaction qu'ils proposent est moins précise sur certains points, conformément à leur objectif d'allégement du texte, elle l'est davantage sur d'autres.
La commission spéciale ne souhaitant pas que cet article soit modifié, elle émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Mme Blandin propose finalement de juxtaposer des structures, ce qui compliquerait le dispositif et réduirait la liberté des acteurs. Or notre état d'esprit est vraiment de leur faire confiance.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 85 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Oui, monsieur le président. En effet, je ne comprends absolument pas l'argumentation de M. le ministre. J'ai au contraire l'impression qu'en précisant dans le texte que les membres du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « s'organisent à leur convenance », nous desserrerions l'étau de précision que constitue le conseil d'administration très verrouillé de l'article L. 343-6.
Je peux comprendre que vous ne soyez pas d'accord, mais, en l'occurrence, je ne comprends pas votre réponse, monsieur le ministre.
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans les cinquième (4°) et sixième (5°) alinéas du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-6 du code de la recherche, après les mots :
au sein de l'établissement
supprimer les mots :
public de coopération scientifique
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, destiné à alléger le texte et à harmoniser la terminologie retenue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter les 4°, 5° et 6° du texte par le 2° de cet article pour l'article L. 343-6 du code de la recherche par les mots :
et choisis par voie élective
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Monsieur le président, si vous me le permettez, en même temps que l'amendement n° 124 rectifié, je présenterai les amendements nos 126 et 129.
Ces amendements soulèvent une vraie question. Le Gouvernement peut-il - ou veut-il - faire confiance à la communauté scientifique, dans la logique des états généraux de la recherche, et favoriser, dans les instances officielles et les institutions, une large participation de toutes les catégories professionnelles de la recherche ?
Si, dans ce domaine, le Gouvernement reste aussi sourd à la voix des états généraux, s'il n'intègre pas à son texte les propositions de la société scientifique, la politique qu'il mettra en place sera contre-productive, malgré l'ambition affichée par le pacte pour la recherche.
Les chercheuses et les chercheurs se trouvent tous les jours aux prises avec la modernité et l'évolution des sociétés humaines dans le monde. Leurs observations et leurs propositions participent d'une authentique prospective et d'une projection dans l'avenir.
C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 124 rectifié, nous considérons, madame David, qu'il est trop restrictif. En effet, préciser que les représentants au conseil d'administration des établissements publics de coopération scientifique pourront être choisis seulement « par voie élective » revient à éliminer des gens qui auraient pu être désignés différemment. La rédaction initiale nous paraissant convenir, l'avis de la commission est défavorable.
Il en va de même concernant l'amendement n° 126, car il n'y a aucune raison d'empêcher les organismes ou établissements fondateurs et les personnalités qualifiées désignées par eux d'être majoritaires au sein du conseil d'administration des PRES. Pourquoi, là encore, faire une distinction entre les représentants élus et ceux qui sont désignés différemment ?
S'agissant de l'amendement n° 129, qui prévoit l'élection des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs au conseil d'administration d'une fondation de coopération scientifique, la commission y est également défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Il revient au statut de l'EPCS de définir les règles de désignation de ses administrateurs, dans le respect des principes généraux du code de la recherche. Le Gouvernement ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 124.
L'amendement n° 126 tend à supprimer la disposition selon laquelle les fondateurs d'EPCS et les personnalités désignées représentent au moins la moitié de l'effectif du conseil d'administration. Mon avis, de nouveau, est défavorable. En effet, il faut que cet établissement de coopération soit doté d'une véritable gouvernance, et donc que son conseil d'administration soit efficace, puisse prendre des décisions et ne soit pas contraint de rechercher en permanence des compromis.
L'amendement n° 129 reçoit également un avis défavorable : laissons le plus possible aux acteurs, toujours au nom du principe de liberté, la faculté de s'organiser comme ils le souhaitent et de prendre des initiatives !
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343?6 du code de la recherche.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission comme le Gouvernement ont exprimé leurs avis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-8 du code de la recherche, après les mots :
dispositions statutaires
insérer les mots :
qui leur sont
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, destiné à lever une ambiguïté présente dans le texte : les « dispositions statutaires » de l'article L. 343-8 font référence aux règles applicables aux fonctionnaires ou agents contractuels concernés, et non aux statuts de l'établissement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 128, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-8 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée :
Il n'est pas habilité à recruter des personnels en propre.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Cet amendement est une réponse au directeur de l'Agence nationale de la recherche lorsqu'il explique : « Précisons aussi que l'agence pourra attribuer des financements incluant du personnel recruté sur contrat temporaire, des « post-doc », des techniciens, des ingénieurs, pour la période correspondant au projet. C'est un point très important, qui donnera de la souplesse et de la réactivité aux équipes de recherche. »
En effet, cette philosophie nous paraît dangereuse à plusieurs titres.
Les contrats temporaires ne sont valables que s'ils sont adossés à une politique franche de renforcement de l'emploi statutaire, qui assure la pérennité des équipes. N'oublions pas qu'un projet de recherche au coeur d'un réseau de collaborations doit se développer sur plusieurs années.
Le contrat temporaire doit être pratiqué en fonction des nécessités définies par les équipes de recherche. Il ne doit pas entraîner les dérives gestionnaires que nous connaissons par ailleurs et devenir une variable d'ajustement dans la colonne comptable des pertes ou des profits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Nous comprenons parfaitement la motivation des auteurs de l'amendement, mais ne pouvons les suivre.
S'il ne faut pas systématiser le recours aux contractuels - c'est une préoccupation que nous partageons -, celui-ci ne doit pas, pour autant, être interdit. L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Il faut laisser de la souplesse aux équipes de recherche, vous l'avez d'ailleurs rappelé, monsieur Billout, au début de votre intervention. Votre amendement, s'il était adopté, constituerait un véritable acte de défiance vis-à-vis de la communauté scientifique. Laissons les chercheurs travailler ! N'entravons en rien leurs initiatives ! Ils ont besoin de souplesse pour être dynamiques et efficaces.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-9 du code de la recherche, après les mots :
l'un des établissements
remplacer le mot :
participants
par le mot :
membres
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Cet amendement vise à utiliser une terminologie juridique, plus adéquate.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Cette substitution de mots mettra fin à toute équivoque. L'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-10 du code de la recherche.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Les campus de recherche, désormais appelés « réseaux technologiques de recherche avancée », sont inscrits par le pacte pour la recherche dans le cadre juridique des fondations de coopération scientifique. La création de ces nouvelles structures est liée à la constitution d'équipes après appel à projets.
Ces réseaux seront sélectionnés et évalués selon des critères et des priorités que nous aimerions connaître. Aux termes du pacte pour la recherche, ils devront porter « un projet scientifique spécifique [...] couvrant une ou plusieurs thématiques de recherche et auquel la qualité scientifique confèrera une envergure mondiale ».
Un danger de morcellement des réseaux de la recherche entre différents projets apparaît, alors que les PRES doivent regrouper unités de recherche, doctorants et universités dans la totalité de leurs cycles.
Il existe, là encore, un risque de dérive vers un système universitaire à plusieurs vitesses où le « champion » serait le « réseau technologique de recherche avancée », expressément bien financé et attrayant, tandis que des unités de recherche aux projets moins visibles resteraient dépourvues de moyens. Or nous craignons que la recherche fondamentale ne soit la première à en pâtir.
La découverte ne se produit pas toujours où elle est attendue. Une véritable unicité des réseaux de la recherche est nécessaire, en matière d'aides et de financements de l'État, dans le cadre d'une politique équilibrée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Je comprends parfaitement l'inquiétude exprimée par M. Billout, mais nous souhaitons que règne la plus grande liberté en matière d'association des chercheurs et de présentation des projets. Pourquoi exclure a priori le système de la fondation ? Ce serait tout à fait réducteur, car il est impossible de faire entrer tous les chercheurs dans un moule unique.
Vous évoquez, je le comprends, les difficultés que rencontreraient les chercheurs restés à l'extérieur d'un PRES ou, éventuellement, d'un réseau thématique. Mais ils ont tous la possibilité de présenter des projets, notamment à l'Agence nationale de la recherche.
Tout cela est bien prévu, et je souhaite entendre le Gouvernement nous confirmer qu'un projet qui n'entre pas dans un cadre préétabli a néanmoins toutes ses chances. Par conséquent, si les chercheurs proposent un bon projet et développent des idées suffisamment attractives, ils obtiendront satisfaction.
Nous sommes donc opposés à la mise à l'écart des fondations scientifiques que vous proposez dans cet amendement, monsieur Billout.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le critère à retenir est effectivement la qualité du projet. Alors que nos chercheurs sont d'un niveau extraordinaire, la recherche française souffre de deux handicaps : d'une part, nos universités s'avèrent trop petites à l'échelle de la mondialisation ; d'autre part, les acteurs sont regroupés sur des thématiques trop dispersées.
Par conséquent, pour reprendre les termes utilisés par M. Valade, nous avons besoin de cette formidable « boîte à outils » qui contient notamment les fondations. Il faut conserver l'ensemble de ces outils, pour aboutir à la fois à des rapprochements, à travers les PRES, et à des thématiques de plus grande envergure. Les fondations constituent justement un cadre propice à de tels rapprochements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-12 du code de la recherche, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... . - Les chercheurs gardent les mêmes droits et la même possibilité de publicité du savoir acquis que dans leur organisme d'origine. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Puisque M. le ministre a parlé de « boîte à outils », je dirai, avec une pointe d'humour, que cet amendement tend à éviter aux chercheurs intégrant une fondation de se prendre les doigts dans la pince ! (Sourires.)
Il s'agit simplement de garantir aux chercheurs la propriété intellectuelle du savoir qu'ils « produisent » et d'empêcher toute érosion en la matière lorsqu'ils passent d'une structure traditionnelle telle que l'université ou le laboratoire à une nouvelle structure de coopération, par exemple une fondation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Cet amendement est embarrassant.
Par essence, le chercheur est un homme ou une femme qui attache une grande importance à la publication de ses résultats, à la fois parce qu'il est fier de les avoir obtenus et pour améliorer son « standing scientifique », sa réputation, sa carrière.
La question qui se pose est donc celle de la publicité du savoir acquis. L'article 2 tend à favoriser la coopération des acteurs et à lutter contre les cloisonnements. Le système doit déboucher effectivement sur une expression des résultats, et il ne nous paraît pas évident que le droit des chercheurs à publier soit menacé.
M. Daniel Raoul. Et la propriété intellectuelle ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Il reste que, dans certaines circonstances, les coopérations établies entre le public et le privé, grâce à une fondation, peuvent entraîner des clauses de confidentialité. Toutefois, de telles protections sont prévues dans tous les domaines et pour tous les organismes, qu'il s'agisse de défense et de recherche militaire, bien sûr, mais aussi de métallurgie ou de recherche pharmaceutique, par exemple, lorsqu'une université passe une convention avec une entreprise.
En intégrant un tel dispositif, le chercheur constate les limites posées à sa possibilité d'expression propre et accepte les contraintes inhérentes au travail en équipe.
Il n'y a donc pas de raison de définir a priori de telles limites, sauf si le contexte nécessite de prévoir justement une clause de protection de propriété, notamment industrielle. Dans ce cas, le chercheur a connaissance de cette clause, et son intégration au dispositif vaut acceptation de sa part.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. M. Valade a très bien expliqué la problématique. Madame Blandin, vous pouvez être rassurée, car le chercheur gardera son statut, qu'il soit intégré à un PRES ou à un campus.
M. Jacques Valade, rapporteur. Absolument !
M. Gilles de Robien, ministre. C'est la meilleure garantie possible et c'est d'ailleurs ce que vous souhaitiez. L'adoption de l'amendement n° 125 aboutirait finalement à une certaine juxtaposition qui n'est pas souhaitable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Il faut aller au bout de la logique exposée par notre collègue Marie-Christine Blandin.
Nous connaissons bien les limites actuelles, en termes de propriété intellectuelle, lorsqu'un laboratoire coopère ou contracte avec une industrie. Tant que le brevet n'est pas déposé, il n'existe pas de droit à publication ni même, simplement, à soutenance privée.
En l'espèce, il s'agit d'un tout autre cas, celui des fondations. Puisque vous avez accordé à ces établissements une liberté totale pour fixer leurs règles, certains d'entre eux pourraient alors décider, pour des raisons de concurrence, d'interdire les publications dans différentes disciplines. De ce fait, les clauses seraient plus restrictives que celles qui existent actuellement à l'intérieur d'un laboratoire lié par un contrat.
C'est cette dérive que notre collègue souhaite, à juste titre, éviter. Les chercheurs doivent bénéficier des mêmes conditions que dans leur laboratoire d'origine.
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-12 du code de la recherche, après les mots :
des représentants
insérer le mot :
élus
Cet amendement a déjà été soutenu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-12 du code de la recherche par les mots :
ou du monde économique
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Cet amendement vise à permettre explicitement aux fondations de coopération scientifique de compter, parmi les membres de leur conseil d'administration, des représentants du monde économique. Un tel élargissement nous paraît en effet tout à fait souhaitable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Cette possibilité était implicitement prévue. Le Gouvernement est favorable à ce qu'elle devienne explicite !
M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-12 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'il existe un pôle de recherche et d'enseignement supérieur dans l'une des académies du ressort d'un établissement ou d'un organisme participant au projet scientifique de la fondation, un représentant de ce pôle siège au conseil d'administration.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement procède du même esprit que nos amendements précédents et vise à éviter que l'essor des fondations ne compromette le démarrage des PRES.
Par conséquent, nous souhaitons que, lorsque des interférences géographiques existeront entre les PRES et les fondations développant un projet thématique, une articulation entre leurs travaux de recherche et leurs moyens puissent éventuellement être mises en oeuvre.
Pour que les acteurs de ces deux nouveaux types de structure se rencontrent, il nous semble opportun de prévoir une représentation des PRES géographiquement concernés par une fondation au sein du conseil d'administration de celle-ci. Le critère géographique que nous avons retenu est le territoire de l'académie. Ainsi, les PRES pourront avoir un droit de regard sur la politique scientifique des fondations et sur leur mode de financement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement. En effet, il n'y a pas de raison qu'un PRES « contrôle » l'activité d'un réseau thématique. Il ne s'agit pas d'un problème d'ordre géographique : qu'il soit situé dans l'académie ou à l'extérieur, un réseau thématique est immatériel et n'a donc pas de support géographique à proprement parler.
Nous ne voyons pas vraiment pour quelles raisons il faudrait qu'un représentant du PRES siège obligatoirement au conseil d'administration d'une structure qui a une aire d'action beaucoup plus importante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. C'est aux acteurs eux-mêmes qu'il appartiendra de déterminer les statuts de chaque fondation, notamment le mode de désignation des administrateurs. Le projet de loi laisse ouvertes toutes les possibilités en la matière.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-14 du code de la recherche, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. 343-15. - Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 343-11 à L. 343-14. »
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Cet amendement tend à améliorer le statut des fondations. Il nous a d'ailleurs été suggéré par notre collègue Pierre Laffitte, qui nous a souvent parlé de ce problème.
En effet, les fondations reconnues d'utilité publique dans le domaine de la recherche et de l'innovation peuvent, dans certains cas, « abriter » des fondations, dans le cadre d'une convention entre l'organisme « abrité » et la fondation « abritante ».
Les structures « abritées » bénéficient également de la gestion des fonds par la fondation « abritante », sur les plans administratif, comptable et juridique, de la souplesse du statut privé et de la possibilité de déterminer leurs axes d'action. Il y a là une source d'économies d'échelle est tout à fait considérable. Néanmoins, l'inconvénient majeur de ce statut tient néanmoins au fait que les structures « abritées » ne disposent pas de la personnalité morale.
Cet amendement tend à remédier à cette situation. Il s'agit de permettre la mutualisation des frais administratifs entre plusieurs structures et, par conséquent, de réduire les besoins d'emplois nouveaux. Les créations de postes pourront ainsi être consacrées au recrutement de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens. Le système proposé évite donc des frais de gestion supplémentaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je remercie la commission spéciale d'avoir déposé cet amendement. Je félicite tout particulièrement M. Laffitte de cette brillante idée, qui lui a d'ailleurs été certainement inspirée par sa magnifique expérience tirée de la réussite, que chacun connaît, de Sophia Antipolis. L'objectif de pouvoir utiliser au mieux toutes les compétences disponibles s'inscrit vraiment dans l'esprit du projet de loi.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. Je voudrais conforter l'explication de M. Valade en indiquant que la mutualisation des actions de gestion, mais aussi, éventuellement, des actions de marketing international ou de recherche de financements complémentaires, peut apporter une aide très importante et très positive à toutes les fondations ainsi « abritées ».
Pour l'ensemble de la recherche, cela permettra de diminuer le nombre des diverses fondations, d'économiser un certain nombre d'emplois administratifs et, partant, de renforcer, conformément à notre souhait unanime, les emplois non administratifs.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du mardi 20 décembre 2005.