Séance du 6 juillet 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le dit la sagesse populaire : « une fois n'est pas coutume ». Une fois, non, mais quatre fois, oui ! C'est en effet la quatrième fois, depuis l'été 2002, que notre session ordinaire est prolongée par une session complémentaire - complémentaire car elle n'a plus rien d'extraordinaire.

Ce désormais « rituel estival » de la session complémentaire, qui constitue à l'évidence un désaveu cinglant du prétendu bien-fondé de la session unique, devenue session permanente, aurait dû conférer à la session qui vient de s'achever un air de « déjà vu », une forme de banalité. Pourtant, cette session fait figure, à maints égards, de session particulière.

D'abord, parce que cette session a été la première, une grande et longue première, pour le Sénat issu des urnes de septembre 2004, c'est-à-dire pour un Sénat inédit.

Un Sénat inédit, car grâce à la mixité de notre mode d'élection, le Sénat d'aujourd'hui est un Sénat rajeuni, un Sénat plus féminisé, un Sénat plus représentatif des diverses sensibilités politiques, bref un Sénat encore plus légitime.

Pour m'en tenir à la féminisation croissante du Sénat - 17 % de femmes, contre seulement 12 % à l'Assemblée nationale (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF) -,...

M. Michel Charasse. Bien fait pour eux !

Mme Hélène Luc. Aujourd'hui, les femmes sont plus nombreuses dans l'hémicycle !

M. le président. ...force m'est de constater que ce processus positif, qui comporte des marges de progression, a modifié en bien, c'est-à-dire en mieux, la physionomie de nos débats, désormais affranchis d'une certaine « langue de bois ». (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Le Sénat est devenu encore plus attentif à la condition féminine, notamment lorsqu'elle se vit à l'épreuve des responsabilités électives - et ce furent les « Etats généraux des femmes maires », du 7 mars dernier. Le Sénat est devenu l'ardent promoteur des droits et de la dignité de la femme. C'est ainsi qu'il a contribué activement au combat contre les violences faites aux femmes et à la lutte contre les mariages forcés. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Merci à Joëlle Garriaud-Maylam, à Gisèle Gautier, à Nicole Borvo Cohen-Seat, à Josiane Mathon, et à l'ensemble de nos cinquante-sept collègues féminins. (Marques d'approbation sur l'ensemble des travées.)

Second élément constitutif du caractère particulier de cette session : le Sénat, notre Sénat, a confirmé une nouvelle fois qu'il avait retrouvé toute sa place au sein de nos institutions.

Ce résultat était loin d'être acquis pour une institution qualifiée, il y a encore peu, d'« anomalie dans les démocraties ».

M. Philippe Marini. Cette expression a plutôt disqualifié son auteur !

M. le président. N'ayons pas la mémoire courte. C'était hier, en avril 1998 !

Aujourd'hui, notre assemblée a retrouvé toute sa réputation d'orfèvre législatif et son rôle de législateur avisé.

C'est ainsi que le Sénat a amélioré, cette année encore, sa productivité législative : il a siégé moins longtemps, en raison de la suspension de nos travaux due à la campagne référendaire et au changement de Gouvernement, pour examiner un plus grand nombre de textes - trente-trois lois, contre vingt-huit en 2003-2004 - caractérisés par un nombre toujours plus important d'articles.

Le taux de reprise par l'Assemblée nationale des amendements adoptés par le Sénat a atteint un nouveau record historique : 94 % ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.). Le Sénat a donc marqué d'une empreinte encore croissante les textes qu'il a examinés.

Pour la troisième année consécutive, tous les textes de lois - je dis bien « tous » - ont été adoptés par accord entre les deux assemblées : le recours au « dernier mot », comme on dit communément, a disparu et les deux assemblées sont désormais placées sur un pied d'égalité.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. le président. Le Sénat, souvent saisi en priorité de textes importants, a donc confirmé son savoir-faire législatif. Il a aussi conforté son rôle de contrôleur vigilant. Des avancées significatives ont été en effet réalisées sur le front du contrôle.

C'est ainsi que la part des travaux de contrôle, en séance plénière, s'est accrue par rapport à la session précédente.

Ce résultat, encore perfectible, est imputable, en premier lieu, au nombre de déclarations du Gouvernement - sept, monsieur le ministre ! -, suivies, comme je l'ai souhaité, d'un débat, voire conclues par un vote en application de l'article 49, alinéa 4, de notre Constitution. Tel fut le cas de la déclaration de politique générale, le 9 juin dernier.

Par ailleurs, nous avons organisé, autour de questions orales, des débats sur des sujets qui se situent au coeur des problèmes actuels de notre société.

En outre, cette session a été marquée, en matière de contrôle, par des initiatives intéressantes. Tel fut le cas de l'instauration d'un « service après rapport » sous la forme de débats, dans l'hémicycle, à partir des travaux de contrôle budgétaire menés par la commission des finances ou d'un rapport sur la gestion des déchets nucléaires émanant de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.

D'une manière générale, les commissions et les délégations jouent, de plus en plus, un rôle très fort de sentinelle du Sénat.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. le président. Par ailleurs, on a assisté à une amplification de la collaboration entre, d'une part, nos commissions - en particulier, la commission des finances et la commission des affaires sociales - et, d'autre part, la Cour des comptes.

Enfin, je n'aurai garde d'oublier la naissance et la montée en puissance de notre « petit dernier » : l'Observatoire de la décentralisation.

Comme vous le savez, cette instance est chargée d'une sorte de « service après vote » de l'acte II de la décentralisation.

Elle a vocation, en effet, à assurer le suivi et l'évaluation de la compensation financière des transferts de compétences, à la lumière des garanties inscrites par le Sénat dans notre Constitution. L'Observatoire a d'ores et déjà rendu publics ses deux premiers rapports : un rapport du président Michel Mercier sur la décentralisation du revenu minimum d'insertion, un autre de notre collègue Roger Karoutchi sur le financement de la formation sanitaire et sociale. Ces contrôles ont été effectués à l'échelon des régions et des départements.

Les conclusions, les propositions et les préconisations de cet observatoire auront d'autant plus d'écho que son collège des élus, dont les sièges sont répartis, je le rappelle, à la proportionnelle des groupes, sera au complet.

Il me semble pour le moins paradoxal, en effet, de solliciter, au demeurant fort légitimement, une reconnaissance accrue des droits de l'opposition et, dans le même temps, de pratiquer la « politique de la chaise vide ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je le dis à nos collègues : la porte demeure ouverte, dans le bon sens, celui de l'accueil cordial, celui du retour au bercail.

D'autant plus que l'observatoire me semble constituer, à l'instar de la délégation pour l'Union européenne, l'une de ces instances où il est loisible d'expérimenter de nouveaux modes de travail en commun entre sénateurs de la majorité et sénateurs de l'opposition.

M. Michel Charasse. Ah !

M. le président. Je tiens à le préciser, la décentralisation n'est ni de gauche ni de droite. Elle fait désormais partie intégrante de notre patrimoine commun, c'est-à-dire de notre patrimoine républicain. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Charasse. C'est l'enfer !

M. le président. Législateur avisé, contrôleur vigilant, évaluateur efficace, le Sénat a retrouvé sa place, toute sa place, au sein de nos institutions.

Certes, mais quelle est la place de nos institutions dans une société en proie à une crise de la démocratie représentative, à une crise du politique, davantage que de la politique ?

Cette question ne peut être éludée, ni esquivée, car les avertissements se multiplient, mes chers collègues : nous devons contribuer ensemble à une refondation du lien entre les institutions de notre pays et les citoyens. C'est une urgente nécessité, c'est une ardente obligation !

Dans cette perspective, il nous faut résister à la tentation de « vivre cachés » et prolonger résolument notre politique d'ouverture destinée à mieux faire connaître le Sénat, afin de donner un écho accru à ses travaux. L'ouverture est un moyen au service d'une fin : la pérennité du Sénat.

Dans un monde en pleine mutation, ou plutôt en transition difficile vers une nouvelle donne, le Sénat doit faire vivre sa vocation d'assemblée de proximité.

Le Sénat doit être, plus que jamais, à l'écoute permanente de la société grâce à son assise constitutionnelle de représentant des 37 000 collectivités territoriales et des 500 000 élus locaux qui se trouvent au plus près des réalités du terrain et des préoccupations de nos concitoyens.

Chambre de réflexion, laboratoire d'idées, le Sénat doit éclairer l'avenir des Françaises et des Français et contribuer à l'indispensable modernisation de notre société.

Mais comment faire pour remettre l'hémicycle au coeur du débat républicain alors que nous sommes accaparés, jour et nuit, par une inflation normative, une frénésie législative, une boulimie textuelle ?

M. Alain Vasselle. Eh oui !

Mme Hélène Luc. Vous faites voter trop de lois !

M. le président. Le florilège est connu : « il y a trop de lois, trop de lois tue la loi ».

Mme Hélène Luc. Vous approuvez !

M. le président. Ou encore : « la loi bavarde, la loi tâtonne, la loi hésite, la loi bafouille ». Pauvre Parlement !

Ces critiques oublient ou font mine de passer sous silence le fait que c'est le Gouvernement, ce sont les ministères qui sont les auteurs principaux des lois qui sont soumises à notre appréciation.

Quant aux amendements déposés par les parlementaires, ils procèdent d'une demande de la société.

M. Jean-Pierre Michel. Voilà !

M. le président. D'une société en manque de références ou de repères, qui se tourne de plus en plus vers la loi pour fixer les règles du pacte républicain, conforter « le vouloir vivre ensemble » et obtenir des « rassurances ».

Les lois contiennent-elles trop de dispositions réglementaires ?

M. Jacques Valade. Assurément !

M. le président. A dire vrai, la frontière entre la loi et le règlement ne doit pas être sacralisée. Qui dit loi abstraite et générale dit loi moins compréhensible par le citoyen, alors qu'une loi plus complète apparaît comme une loi plus immédiatement applicable.

Ces considérations étant émises, la question demeure : que faire face à la demande de lois tous azimuts ?

Le problème n'est plus de moins légiférer, mais de mieux légiférer et surtout de légiférer autrement, afin de nous garder du temps dans l'hémicycle pour organiser des débats sur des questions de société, des débats susceptibles, le cas échéant, de déboucher sur des propositions de loi. Quelques bons exemples me viennent à l'esprit.

Cette réflexion sur l'inéluctable rénovation de nos méthodes de travail législatif s'avère désormais incontournable. En l'occurrence, il me semble que nous devrions commencer par nous pencher sur les procédures législatives en vigueur dans les autres parlements des pays de l'Union européenne.

Cette réflexion sur l'indispensable modernisation de nos méthodes de travail s'avère d'autant plus nécessaire et urgente qu'il nous faudra également dégager du temps, dans l'hémicycle, pour affirmer, renforcer et valoriser notre fonction de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, comme nous y incite notre nouvelle constitution financière.

Trêve d'incantations ! Le contrôle, c'est une affaire de volonté politique et, au delà, de volonté institutionnelle !

N'oublions pas que nous disposons, d'ores et déjà, des ressources humaines et des moyens financiers susceptibles de faire du contrôle la seconde nature du Sénat.

A cet égard, la création prochaine de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale nous dotera d'un outil supplémentaire.

M. Michel Charasse. Dont on ne fera rien !

M. le président. En définitive, il ne nous manque qu'une base de données financières et fiscales, mais j'espère que cette lacune sera bientôt comblée.

Monsieur le ministre, je compte sur vous pour être notre avocat auprès du Gouvernement et en particulier auprès de M. le ministre de l'économie et des finances.

A ce moment de mon propos, vous me permettrez, monsieur le ministre, de rendre hommage à votre disponibilité, à votre sens du dialogue et à votre courtoisie républicaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Dominique Braye. Bravo, monsieur le ministre !

M. le président. Vous avez pris la pleine mesure de votre fonction de ministre chargé des relations avec un parlement bicaméral.

Mes compliments, sincères et mérités, rejaillissent, monsieur le ministre, sur vos collaboratrices et vos collaborateurs, avec qui mon cabinet et nos services ont plaisir à travailler. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Jacques Valade. Absolument, et ils les méritent !

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette session particulière, placée sous le signe d'un bicamérisme harmonieux, je voudrais adresser mes sincères félicitations et mes chaleureux remerciements à tous les acteurs de l'institution sénatoriale.

Je pense aux présidents de groupe, à tous les présidents de groupe (Applaudissements), ces chefs de familles politiques qui, dans des circonstances parfois très difficiles, font régner la paix, l'harmonie et la concorde au sein de leurs troupes respectives, ...

M. Jacques Valade. Ce n'est pas facile !

M. le président. ...dans le respect des différences de sensibilité ou des nuances politiques.

A ces remerciements, je voudrais associer les collaborateurs des groupes et les assistants des sénateurs, dont le métier s'apparente parfois à un véritable sacerdoce. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF. - M. Michel Charasse applaudit également.)

Je pense également aux vice-présidents, toujours prompts à me suppléer pour conduire nos travaux en séance publique, chacune et chacun avec son style, son talent et son tempérament, mais toujours attentifs aux interventions des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Jean Arthuis applaudit également.)

Je pense à nos dynamiques présidents de commission, ces experts de la loi qui s'érigent, au fil des sessions, en évaluateurs des politiques publiques et en éclaireurs de l'avenir.

Je pense aux questeurs, ces gestionnaires de notre vie quotidienne, qui s'efforcent de nous accorder les meilleures conditions de travail possible.

Je pense aux membres du bureau, ces membres du conseil d'administration de l'entreprise Sénat qui accompagnent la politique d'ouverture et de modernisation du Sénat.

M. Michel Charasse. Qui savent ne rien décider quand il faut décider !

M. le président. Je pense aux fonctionnaires du Sénat (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), tous cadres et tous grades confondus, dont j'apprécie - et ils le savent - la compétence, le dévouement, la loyauté et l'attachement à notre institution.

MM. Adrien Gouteyron et Jacques Valade. Très bien !

M. le président. Je pense également au président de Public Sénat, Jean-Pierre Elkabbach, et à son équipe de jeunes journalistes. (M. Philippe Marini applaudit.)

Grâce à leur professionnalisme, à leur compétence et à leur enthousiasme, le pari de la qualité a été relevé. Je forme le voeu que la présence de Public Sénat sur le multiplex n° 1 de la télévision numérique terrestre, avec le dossard porte-bonheur n° 13, offre à cette chaîne citoyenne l'occasion d'élargir son audience, au bénéfice du Sénat. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Je pense, enfin, aux journalistes, que je remercie d'être plus nombreux à suivre nos travaux, même s'ils peuvent encore progresser sur la voie d'une meilleure couverture médiatique de la vie de notre institution.

M. Jean-Pierre Bel. Il y a de la marge !

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il me reste, pour conclure « ce propos d'entre deux sessions », à vous souhaiter, le moment venu, c'est-à-dire à partir du 15 juillet, un repos réparateur pour reconstituer votre force de travail.

Un repos réparateur, mais aussi un repos bien mérité. Bien mérité, car vous pouvez être fiers de l'oeuvre accomplie au service d'un bicamérisme rénové, d'un bicamérisme ressourcé, d'un bicamérisme pérennisé, qui doit contribuer à rapprocher nos concitoyens des institutions de leur, de notre République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord, de vous remercier des propos aimables que vous avez tenus à mon endroit et à l'égard de mes collaborateurs. Je tiens en leur nom et en mon nom personnel à vous dire combien j'y suis sensible.

La session ordinaire qui vient de s'achever a été limitée, compte tenu des suspensions liées au référendum et à la constitution du nouveau gouvernement, à cent trois jours, soit une durée bien inférieure à la durée maximale permise par la Constitution. Dans ces conditions, la session extraordinaire qui vient de s'ouvrir pour quelques jours est justifiée d'un double point de vue : elle permettra, conformément aux engagements du Premier ministre, l'adoption définitive de plusieurs textes importants dont la discussion était très avancée ; elle permettra également l'adoption du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, texte que vous examinerez dès demain.

Au nom du Gouvernement, je voudrais rendre hommage au travail remarquable accompli par le Sénat, à l'impartialité avec laquelle vous avez conduit les débats, monsieur le président, et vous remercier aussi pour la qualité de votre écoute. La Haute Assemblée a pris, comme vous l'avez dit, toute sa part non seulement dans le travail législatif, mais aussi dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Je soulignerai, enfin, bien volontiers l'implication du Sénat dans les questions européennes.

L'activité législative du Sénat a été à la fois dense et de grande qualité. En effet, pas moins de trente-trois lois, sans compter les ratifications de conventions, ont été adoptées. Dix de ces lois étaient d'origine parlementaire. Quatre d'entre elles émanaient de votre assemblée, et concernaient les juridictions de proximité, la coopération internationale dans le domaine de l'eau, le registre international français et l'institution d'un conseil des prélèvements obligatoires.

Seul un petit nombre de textes ont fait l'objet d'une déclaration d'urgence : cinq cette année, soit bien moins que lors de la session précédente. Cela témoigne du souci du Gouvernement de laisser aux assemblées le temps de la délibération.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le président, de nombreux projets de loi ont été déposés en premier lieu devant le Sénat, et je ne puis que m'en féliciter.

En ce qui concerne les amendements adoptés par le Sénat, 94 % d'entre eux ont été repris par l'Assemblée nationale : ce taux, encore en progression par rapport à la session précédente, montre clairement l'importance de l'apport de la Haute Assemblée au travail législatif.

Enfin, les neuf « séances réservées » ont enrichi le dialogue avec le Gouvernement, grâce notamment aux questions orales avec débat sur des sujets concrets et d'avenir, comme la gestion des déchets nucléaires ou l'indépendance énergétique de la France.

En ce qui concerne le contrôle de l'action du Gouvernement, le Sénat a été particulièrement actif, en organisant cinq débats consécutifs à des déclarations du Gouvernement qui ont porté sur des sujets tels que les prélèvements obligatoires, la Turquie, la Constitution pour l'Europe, le Conseil européen et la Côte d'Ivoire.

Enfin, je soulignerai bien volontiers votre intérêt pour les questions européennes.

Je souhaite, à cet égard, remercier le Sénat d'avoir bien voulu, un mardi matin par mois, examiner des textes spécifiquement consacrés à la transposition de directives communautaires. Votre effort aura permis d'adopter, au terme de cette session, un nombre significatif de lois portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines les plus variés. Il aura surtout permis à la France de commencer à résorber son retard en matière de transposition. Parce que cet effort a d'ores et déjà montré ses effets positifs, il sera indispensable de le poursuivre.

Par ailleurs, une question orale européenne avec débat, relative à la lutte contre le terrorisme, a permis un dialogue fructueux entre votre assemblée et le Gouvernement. Cette procédure, qui permet d'instaurer un débat concret sur tel ou tel aspect de la construction européenne, pourrait, me semble-t-il, constituer une méthode opportune pour placer l'Europe au coeur du débat parlementaire et, plus largement, du débat politique.

Avant de terminer, monsieur le président, je voudrais vous exprimer, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, mes remerciements. Je vous demande d'y associer vos six vice-présidents et les présidents des six commissions permanentes ainsi que le président de la délégation pour l'Union européenne.

Je remercie également les sénateurs qui apportent leur soutien sans faille à l'action du Gouvernement, ainsi que les présidents de leurs groupes. Comme l'a dit le Premier ministre, le travail considérable qu'ils accomplissent est indispensable au Gouvernement.

Aux sénateurs de l'opposition, qui ont contribué à des débats de haute tenue, et aux présidents de leurs groupes, je souhaite redire l'esprit constructif dans lequel le Premier ministre entend travailler avec eux.

Enfin, monsieur le président, à mon tour, j'associe naturellement à ces remerciements le personnel de votre assemblée, tout particulièrement les administrateurs des commissions et les fonctionnaires de la séance, ainsi que l'ensemble des collaborateurs des groupes politiques.

Je tiens à souligner également le travail de la presse parlementaire, dont le rôle est indispensable dans notre démocratie. Vous l'avez également évoqué, monsieur le président.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous dire que je suis heureux que nous ayons pu ensemble achever notre programme de travail et tenir les engagements pris à l'égard de nos concitoyens. Je m'associe aux propos de M. le Président pour vous souhaiter par avance à toutes et à tous d'excellentes vacances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Jean-Pierre Michel applaudit également.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces propos aimables auxquels nous sommes très sensibles.

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose de renouveler M. Philippe Marini au sein de cet organisme extraparlementaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Jean Arthuis applaudit également.)

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.

La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Jean-François Copé et moi-même sommes très heureux d'être ici pour introduire ce débat d'orientation budgétaire pour 2006, qui s'annonce particulièrement riche.

M. Michel Charasse. Il n'y a que cela qui est riche !

M. Thierry Breton, ministre. Ce débat revêt cette année un caractère tout à fait exceptionnel puisqu'il s'agit du premier débat d'orientation budgétaire « au format LOLF ». Le projet de loi de finances pour 2006 sera, en effet, le premier à être soumis à la pleine application de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, qui consacre notamment l'existence de ce débat d'orientation, permettant de mieux associer la représentation nationale aux choix budgétaires, et je m'en félicite pour ce premier budget que Jean-François Copé et moi-même avons tout à la fois la charge et l'honneur de construire.

Je voudrais d'abord vous livrer le diagnostic que je tire aujourd'hui du contexte économique qui est le nôtre.

Après une année 2004 globalement satisfaisante pour l'économie française, avec une croissance de 2,1 % contre seulement 1,7 % pour la zone euro - c'est un peu moins que ce que nous escomptions, mais cela reste malgré tout une bonne année -, nous avons connu un premier trimestre décevant, avec 0,3 % de croissance. Cela reflète, comme vous le savez, un ralentissement prononcé de l'activité industrielle, alors que les secteurs du bâtiment et des services ont continué de bien se tenir.

L'économie française a d'abord pris de plein fouet l'impact de l'appréciation de l'euro autour de 1,30 dollar depuis la mi-2004. L'atonie de la demande intérieure chez nos deux principaux partenaires, l'Allemagne et l'Italie, a également pesé sur le dynamisme de nos exportations. Par ailleurs, la hausse du pétrole, à près de 50 dollars le baril au premier trimestre, nous a fortement pénalisés, incitant les entreprises à puiser dans leurs stocks plutôt qu'à produire, pour répondre à une demande intérieure française toujours dynamique.

Cependant, je pense que le pire est aujourd'hui derrière nous. D'abord, la dépréciation de l'euro, sous la barre des 1,20 dollar aujourd'hui, devrait apporter un soutien bienvenu à nos exportations. Ensuite, grâce à la restauration de leur situation financière, les entreprises semblent aujourd'hui prêtes à investir.

Les signaux les plus récents montrent d'ailleurs qu'un rebond est déjà amorcé : la production industrielle a progressé en avril de 0,5 % et les résultats des enquêtes de conjoncture réalisées auprès des chefs d'entreprise se sont redressés aux mois de mai et de juin.

La croissance devrait, selon toute probabilité, retrouver son rythme de 2 % à 2,5 % au second semestre. Le Gouvernement respectera son calendrier habituel et ne communiquera de nouvelles prévisions officielles qu'à la rentrée. Mais, au total, sur l'année complète, mon sentiment aujourd'hui est que nous pouvons encore espérer, si le cours du pétrole se replie évidemment, nous rapprocher de 2 % de croissance annuelle en 2005, même si ce chiffre, je le concède, est plutôt devenu le haut de la fourchette de croissance envisagée.

Je reste toutefois très vigilant sur l'ampleur du « ciseau » à l'oeuvre entre le prix du baril et le cours de l'euro, la baisse de l'euro amplifiant cette année la hausse du prix du pétrole. Rien n'est cependant définitif dans ce domaine, le marché pétrolier restant caractérisé par une forte croissance de la demande, une faiblesse record des capacités inemployées et un manque total de visibilité et de transparence sur les perspectives de croissance de l'offre mondiale à court terme.

Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, le diagnostic conjoncturel que je voulais partager avec vous aujourd'hui.

Mme Nicole Bricq. On ne le partage pas du tout !

M. Thierry Breton, ministre. J'en viens à la situation de nos finances publiques.

Après un déficit public de 4,2 points de PIB en 2003, puis de 3,6 points de PIB en 2004, le Gouvernement s'est donné l'an dernier l'objectif de revenir sous la barre des 3 points de PIB cette année. Je veux aujourd'hui faire devant vous un point sur l'exécution 2005 et sur notre capacité à atteindre cet objectif ambitieux qui reste le nôtre aujourd'hui.

Nous recevons ces jours-ci les toutes dernières informations concernant l'exécution du budget de l'Etat - recettes comme dépenses - jusqu'au mois de mai. Je crois pouvoir vous dire dès aujourd'hui que la situation mensuelle budgétaire à la fin du mois de mai devrait s'avérer décevante, le ralentissement conjoncturel récent - quoique passager - imprimant sa marque sur ce début d'année.

Pour autant, vous le savez, nous n'en sommes même pas à la moitié de l'année, et le rebond conjoncturel qui s'est déjà amorcé devrait se traduire par un regain de recettes fiscales. Par ailleurs, l'Etat déploiera sur le restant de l'année le maximum d'efforts pour maîtriser la dépense, traduisant la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements. Dans cet objectif, avec Jean-François Copé, j'ai proposé au Premier ministre, qui l'a accepté, de mettre en oeuvre une réserve de précaution supplémentaire de un milliard d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Thierry Breton, ministre. Dans le détail, concernant les recettes tout d'abord, vous savez qu'une partie d'entre elles est très directement liée à l'activité de l'année précédente. Or, comme je le signalais au début de mon intervention, il apparaît aujourd'hui que la croissance de l'année 2004 a été moins bonne que prévue et qu'il existe un aléa négatif sur ces recettes à « assiette décalée ». Nous sommes bien évidemment très attentifs à cela, même s'il est encore trop tôt pour avoir une appréciation exacte de ces risques. Concernant l'impôt sur les sociétés, nous en saurons plus lorsque le montant de l'acompte du mois de juin sera connu. En revanche, à ce stade, je puis vous dire que les recettes de TVA s'avèrent robustes, reflétant la bonne tenue de la consommation.

Dans ce contexte d'aléas sur les recettes fiscales, le Gouvernement porte une attention plus grande que jamais à la maîtrise des dépenses.

Les dépenses de l'Etat en 2005 seront exécutées « à l'euro près », conformément à l'autorisation parlementaire. Pour s'en assurer, le Gouvernement avait constitué une réserve de précaution de 4 milliards d'euros en début d'année, à laquelle s'ajoute le milliard d'euros que je viens de mentionner.

Par ailleurs, concernant les dépenses sociales, le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie vient de rendre un premier avis indiquant que les dépenses devaient pouvoir tenir l'objectif voté de ralentissement. C'est un signe encourageant. Mais nous devons rester également attentifs aux évolutions financières d'autres organismes de sécurité sociale, qui pourraient grever nos finances publiques, comme l'UNEDIC.

Enfin, nous devrons surveiller attentivement l'évolution des finances locales, déficitaires l'an dernier pour la première fois depuis 1993. J'y reviendrai dans un instant et Jean-François Copé en parlera également, car cette tendance et les dérives que nous constatons aujourd'hui nous préoccupent beaucoup.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'en viens au budget pour 2006. Les priorités de ce budget traduisent, on ne peut plus clairement, les axes de la stratégie économique du Gouvernement.

D'abord, l'emploi, qui est au coeur du budget pour 2006. Je suis convaincu qu'il n'y aura pas de retour durable de la confiance, et donc de la croissance, sans une amélioration décisive sur le front de l'emploi.

Ensuite, l'investissement dans la recherche et développement. Je crois profondément que les priorités immédiates ne doivent pas nous empêcher de préparer l'avenir.

Enfin, l'assainissement de nos comptes publics. Je commencerai par ce point, persuadé qu'il s'agit d'un facteur clé du retour de la confiance dans notre pays.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous n'avons pas d'autre choix que celui de poursuivre l'amélioration de nos finances publiques, dans le but d'amorcer dès que possible la baisse de notre ratio d'endettement.

Comme l'a indiqué le Premier ministre, pour la quatrième année consécutive, nous présenterons pour 2006 des dépenses qui n'évolueront pas plus vite que l'inflation. C'est la fameuse norme « zéro volume ».

M. Michel Charasse. C'est déjà trop !

M. Thierry Breton, ministre. Nous devons tout faire pour respecter nos engagements externes - en particulier celui de maintenir notre déficit sous la barre des 3 % de PIB -, mais surtout pour assainir notre situation financière interne : je veux parler ici du niveau inadmissible de la dette publique.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Thierry Breton, ministre. La dette publique représente actuellement 1 067 milliards d'euros. Elle est passée d'un niveau parfaitement acceptable, quasiment nul, en 1980 à 64,7 % en 2004.

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Thierry Breton, ministre. Cela résulte essentiellement de l'augmentation de la dette de l'Etat, qui atteint aujourd'hui 51 % du PIB. (M. Jean-Jacques Jégou s'exclame.)

M. Philippe Nogrix. C'est affolant !

M. Thierry Breton, ministre. Ces chiffres représentent de tels montants qu'ils finissent par devenir abstraits pour nos concitoyens. Cela est anormal, car il s'agit d'un sujet majeur pour notre pays. Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que nous avons en cette matière, collectivement, un devoir de pédagogie. La dette représente aujourd'hui plus de 17 000 euros pour chaque Française et chaque Français ! En d'autres termes, nous léguons à chaque enfant français qui naît 17 000 euros de dette.

M. Dominique Braye. Merci pour le cadeau !

M. Thierry Breton, ministre. Plus frappant encore, la charge annuelle du seul paiement des intérêts représente aujourd'hui quasiment le produit de l'impôt sur le revenu ! Nous devons d'urgence inverser cette logique ! Cela suppose d'agir dans deux directions : réduire notre déficit public bien entendu, mais aussi retrouver le chemin de la croissance en déverrouillant notre économie et, n'ayons pas peur de le dire, en donnant à ceux qui le souhaitent la possibilité de travailler plus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !

M. Thierry Breton, ministre. Je souhaite, pour ma part, que la dette publique soit également l'objet d'un grand débat national approfondi et transparent.

M. Jean-Jacques Jégou. Quand ?

M. Thierry Breton, ministre. Chacun de nos concitoyens a besoin de comprendre la situation à laquelle nous sommes arrivés et les moyens de la gérer. C'est essentiel pour la confiance collective, et donc pour la croissance. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à Michel Pébereau de conduire une mission pour éclairer l'opinion et les responsables politiques sur l'ensemble des questions soulevées par la dette publique. Je souhaite que cette mission puisse mettre en évidence les conditions dans lesquelles la dette publique actuelle s'est constituée, identifier les bonnes pratiques afin de mieux nous guider à l'avenir. J'attends ce rapport pour l'automne et je ne manquerai pas de venir en discuter les conclusions avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Rigueur de gestion ne signifie pas pour autant immobilisme budgétaire, bien au contraire ! Le projet que nous soumettons au débat aujourd'hui est un budget qui ménage les priorités du Gouvernement.

Notre première priorité, c'est bien sûr l'emploi.

Je rappelle, à cet égard, que toutes les marges de manoeuvre dégagées pour le budget 2006, c'est-à-dire 4,5 milliards d'euros, seront consacrées à l'emploi.

Je voudrais insister aujourd'hui sur trois paquets de mesures, dont j'attends plus particulièrement des résultats rapides sur l'emploi.

Tout d'abord, la poursuite de la baisse des charges sur les entreprises : les allégements de charges sociales sur les bas salaires seront préservés, afin que soit garantie aux entreprises la stabilité des règles du jeu, ce qui représente, de la part de l'Etat, un manque à gagner de recettes supplémentaire de l'ordre de 2 milliards d'euros.

M. Michel Charasse. Dépensés en pure perte !

M. Thierry Breton, ministre. A cet effort s'ajoute celui qui est fait sur les charges financières pesant sur les petites entreprises pour lisser l'effet de seuil à dix salariés. C'est une mesure à laquelle je crois plus particulièrement et qui était attendue par des dizaines de milliers d'entreprises. C'est, pour moi, le type même de la démarche pragmatique que nous devons développer dans notre approche des blocages du marché du travail.

Ensuite, les moyens alloués au ministère de l'emploi garantissent le financement des mesures annoncées par le Premier ministre visant à mieux accompagner les travailleurs les plus fragiles : ils autorisent 250 000 entrées en contrats d'avenir et 120 000 entrées en contrats d'accompagnement dans l'emploi, dont 100 000 jeunes sans qualification.

Enfin, deux primes spécifiques sont créées pour encourager à la reprise d'un emploi. La première est une prime de 1 000 euros versée aux jeunes dans les métiers qui connaissent des difficultés de recrutement - hôtellerie-restauration, tourisme, bâtiment, mécanique - et qui sera financée dans les mêmes conditions que la prime pour l'emploi, c'est-à-dire qu'elle se traduira par une moindre recette. La seconde prime sera versée aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de minima sociaux afin de compenser les coûts du retour à l'emploi. Je rappelle que l'on dénombre aujourd'hui, 870 000 chômeurs de longue durée dans notre pays. Les modalités de versement de cette prime sont, comme vous le savez, encore en discussion, mais elles seront bientôt arrêtées.

Je suis, pour ma part, très favorable à ce type d'incitations à la reprise d'activité. N'hésitons pas à envoyer un signal clair à nos concitoyens à l'aide de primes pour montrer que le travail paye plus que l'assistance : « le travail, ça paye ! »

A ce titre, un autre type d'incitation à la reprise d'un emploi mérite d'être promu. La situation du marché du travail français est, en effet, paradoxale : un chômage de masse coexiste avec d'importantes difficultés de recrutement.

C'est pourquoi, d'ici à septembre, des mesures fiscales destinées à lever les obstacles matériels à la reprise d'un emploi seront prises : le relèvement de l'avantage fiscal pour la garde des enfants et une aide à la mobilité géographique. Sur ce dernier point, j'ai fait mettre à l'étude la possibilité d'une aide fiscale pour chômeur de longue durée ou victime d'un plan social qui reprendrait un emploi à plus de 200 kilomètres de son ancien domicile. Je ferai des propositions au Premier ministre en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances.

Enfin, comme l'a annoncé le Premier ministre, un certain nombre de pistes vont être mises à l'étude, au sein d'instances de concertation existantes -  le travail des seniors, notamment  ou dans le cadre du futur conseil d'orientation pour l'emploi - je pense à des sujets dont il faut désormais parler sans tabou, par exemple la sécurisation des parcours professionnels ou les relations juridiques employeurs-employés - qui peuvent avoir des conséquences financières et, à ce titre, pourraient trouver place dans le projet de loi de finances pour 2006.

Les autres priorités devant être détaillées par M. Jean-François Copé, je les mentionnerai pour mémoire.

Ce budget s'attachera aussi à consolider l'effort de restauration de notre Etat régalien : défense, sécurité et justice.

Le Gouvernement souhaite également continuer à préparer la France aux défis de demain : c'est fondamental et c'est là tout l'enjeu de l'essor de la recherche et développement dans les entreprises privées, pour lequel l'Etat doit jouer un rôle central de « catalyseur ».

Enfin, le budget pour 2006 devra concourir à maintenir la place de la France dans le monde, notamment par une nouvelle progression des montants consacrés à l'APD, l'aide publique au développement, qui, je le rappelle, est attendue à 0,47 % du PIB en 2006.

Au-delà de la construction à proprement parler du budget pour 2006 et de ses priorités, je souhaite conclure sur le nouvel environnement de gouvernance de nos finances publiques qui caractérise ce budget.

Il s'agit, d'abord, à l'échelon européen, de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Cette réforme, que j'ai défendue au nom de la France lors de mon arrivée à Bercy, apporte certes une véritable souplesse à un cadre critiqué pour son uniformité et l'application mécanique de ses règles, mais va en même temps dans le sens d'une plus grande incitation à la vertu budgétaire.

La réforme déplace en effet l'équilibre vers plus de logique économique - ne pas ajouter aux difficultés conjoncturelles quand cela va mal mais inciter à faire plus quand tout va bien - et donne à ses mécanismes de surveillance un fort caractère d'incitation aux réformes de structure, et ce sans toucher aux ancrages nominaux prévus par le traité, les fameux critères de 3 % de déficit et de 60 % pour la dette. Elle permet, en outre, de mieux prendre en compte les investissements d'avenir ou porteurs d'effets bénéfiques pour l'ensemble de la zone euro. Je n'hésite donc pas une seconde à dire que cette réforme fait le pari de l'intelligence et de la vertu budgétaire sur la bureaucratie et l'application brutale de règles.

En termes de gouvernance économique au sein de la zone euro, permettez-moi d'ajouter qu'il nous faut d'ailleurs aller au-delà de ce pacte rénové et travailler à une meilleure coordination entre nous. Je pense notamment à la politique de change ou encore à notre politique énergétique ou de recherche, de façon à peser davantage sur notre environnement économique et financier. De ce point de vue, il est important de pouvoir renforcer le pas essentiel en matière de représentation externe de la zone euro qu'a constitué l'élection pour deux ans du président de l'Eurogroupe, M. Jean-Claude Juncker.

Il s'agit, ensuite, de la LOLF. Je laisse à M. Jean-François Copé le soin d'exposer en détails cette nouvelle procédure : il va le faire avec soin et avec tout le talent que chacun lui connaît.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et avec passion !

M. Thierry Breton, ministre. Je souhaite cependant insister sur le caractère extrêmement vertueux de cette procédure, en termes de réforme de l'Etat.

Comme vous le savez, à partir de l'année prochaine, chaque chef de mission budgétaire, c'est-à-dire chaque centre de dépenses de l'Etat, aura la capacité de récupérer les gains de productivité qu'il aura réalisés, au lieu de les voir rejoindre un pot commun sans en voir jamais le retour. C'est un changement à 180 degrés par rapport au passé, un changement vertueux, qui devrait porter ses fruits. Chaque acteur de la réforme pourra en tirer profit pour sa propre mission ou pour son propre département ministériel.

Prenons le cas des réductions d'effectifs : elles n'ont pas nécessairement vocation à devenir des objectifs a priori. Ce que nous recherchons avant tout, c'est un service public plus efficace, plus mobile, au service de nos concitoyens, moderne. Il est donc préférable d'inciter aux gains de productivité, ce qui devrait naturellement conduire à des réductions d'effectifs supplémentaires, puisque les gains budgétaires réalisés seront récupérables par les auteurs de ces réformes. (M. Michel Charasse s'exclame.) C'est notre pari pour 2006 sur ce plan et je vous donne rendez vous en fin d'exécution 2006 pour en tirer le premier bilan.

M. Michel Charasse. On ne diminuera jamais les dépenses de l'Etat ainsi !

M. Thierry Breton, ministre. Il s'agit, enfin, de la réforme des lois de financement de la sécurité sociale, qui va leur donner plus de lisibilité et de crédibilité. C'est évidemment de nature à permettre de mieux articuler les décisions sur les finances sociales avec les arbitrages globaux de finances publiques.

Dans ce contexte, la situation de gestion des collectivités locales n'en apparaît que plus originale. Ces dernières sont aujourd'hui complètement déconnectées des contraintes générales des finances publiques. Il semble logique que puisse s'amorcer une réflexion sur les conséquences de leurs décisions sur l'équilibre général des finances publiques. Des instances de concertation et d'information renforcée entre Etat et collectivités locales doivent pouvoir répondre à ces enjeux.

Je pense notamment - M. Jean-François Copé y reviendra - à une conférence nationale des finances publiques qui exposerait et détaillerait, chaque automne par exemple, les principales hypothèses retenues dans le schéma pluriannuel de finances publiques, permettant ainsi à chaque acteur d'identifier les moyens à mettre en oeuvre pour respecter les engagements européens de la France en termes de solde budgétaire et de dette. Cette conférence réunirait les principaux acteurs des finances publiques, l'Etat, les collectivités territoriales, les régimes sociaux, et devrait, à mon sens, bien sûr associer les parlementaires. Je serais d'ailleurs heureux de recueillir votre sentiment sur ce point.

Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais vous dire pour introduire ce débat d'orientation budgétaire pour 2006. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, venir ici devant vous, avec Thierry Breton, c'est honorer un rendez-vous majeur : celui qui est fixé par l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances.

Le moins que l'on puisse dire est que ce rendez-vous revêt aujourd'hui une importance toute particulière, puisque ce débat d'orientation budgétaire a, cette année, un contenu beaucoup plus important que les années précédentes : il s'inscrit dans la nouvelle démarche que nous avons élaborée ensemble, celle de la LOLF, qui permet au Gouvernement de révéler très en amont les grandes lignes du projet de budget pour 2006.

Jamais les grands équilibres d'une loi de finances n'ont été dévoilés aussi tôt. Nous débattons, devant votre assemblée, d'orientations budgétaires sur lesquelles nous allons pouvoir travailler ensemble dans les semaines à venir, avant le grand rendez-vous de l'automne.

Dans les pas de Thierry Breton, je vais vous présenter les grands choix du Gouvernement.

Le premier choix, c'est celui de la responsabilité. C'est un mot que l'on connaît bien, que l'on emploie souvent, que l'on galvaude parfois.

M. Michel Charasse. Ah oui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous sommes déterminés à tout mettre en oeuvre pour ramener le déficit sous la barre des 3 %.

Pour cela, il faut respecter plusieurs règles.

En 2006, comme en 2005, en 2004 et en 2003, l'Etat devra veiller à ne pas dépenser un euro de plus que le plafond de dépenses voté par le Parlement. Pour 2005, nous avons mis en place une réserve de précaution de 4 milliards d'euros. Compte tenu de la situation actuelle, nous avons été amenés à proposer au Premier ministre une réserve de précaution supplémentaire d'environ un milliard d'euros.

Pour 2006, nous avons bâti nos hypothèses de la même manière. Ainsi, avec une inflation de 1,8 %, les dépenses de l'Etat n'augmenteront pas de plus de 1,8 %.

M. le président. Très bien !

M. Michel Charasse. C'est déjà trop !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette règle a un objectif simple : concourir, à terme, à la maîtrise de notre endettement. Thierry Breton l'a dit voilà plusieurs jours, chacun doit prendre bien conscience de ce que signifie un Etat endetté.

Nous avons, de ce point de vue, des défis très importants à relever, pour le présent et, surtout, pour l'avenir. C'est bien sûr cela qui nous engage.

Voilà pourquoi nous avons, pour 2006, prévu d'alléger de 650 millions d'euros la charge annuelle de la dette. C'est la conséquence, en premier lieu, de la politique de désendettement que nous menons.

Chacun se souvient de ce que nous avons fait lorsque nous avons constaté, au début de cette année 2005, l'équivalent de 10 milliards d'euros de plus-values de recettes fiscales : la totalité de ces 10 milliards d'euros ont été affectés à la réduction du déficit. C'était, à mes yeux, essentiel. Cela constituait un message clair pour tout le monde : on ne peut continuer de voir prospérer l'endettement sans prendre les décisions qui s'imposent.

La réduction de la charge annuelle de la dette est la conséquence, en second lieu, du niveau très bas des taux d'intérêt, qui constitue un élément très important.

Cependant, pour vous donner un ordre de grandeur et montrer combien tout cela est fragile, je précise qu'une hausse de 1 % du niveau des taux d'intérêt alourdirait les charges d'intérêts de près de 10 milliards d'euros en six ans : c'est beaucoup ! Autant dire que nous avons quelques bonnes raisons de considérer que la maîtrise de la dépense publique, année après année, constitue un rendez-vous majeur.

A l'assainissement durable de nos finances publiques - nous faisons depuis trois ans ce qui n'avait pas été fait depuis des années ! - s'ajoute une autre démarche.

Nous avons soumis à votre assemblée, qui a bien voulu l'adopter, une disposition majeure de la LOLF, qui permettra à chacun de connaître précisément les affectations des plus-values de recettes fiscales. Pour l'année 2004, le débat a été clos rapidement : j'ai assumé d'affecter la totalité de ces plus-values au désendettement. Désormais, il ne sera plus possible, comme cela s'était produit voilà quelques années, de dissimuler des cagnottes, qui avaient provoqué l'indignation sur une partie des travées de cette assemblée. Les plus-values seront connues et affectées en toute transparence.

M. le président. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'évoquerai maintenant l'évolution des recettes. Thierry Breton en a parlé tout à l'heure.

Les recettes de TVA correspondent, grosso modo, à ce que nous souhaitions. Il en est de même s'agissant de l'impôt sur le revenu. En revanche, quelques incertitudes pèsent sur le produit de l'impôt sur les sociétés, comme d'ailleurs sur les retours de cotisations sociales, compte tenu de l'évolution de l'emploi.

Voilà pourquoi nous chiffrons les aléas éventuels de moins-values de recettes à quelque 4 milliards d'euros d'ici à la fin de l'année. C'est d'ailleurs ce qui explique que nous en appelions à la vigilance s'agissant de la gestion de nos comptes. Monsieur le rapporteur général, on ne doit pas pour autant sombrer dans un pessimisme excessif. Quelque 4 milliards d'euros d'aléas, c'est déjà beaucoup ! J'ai lu que nous pourrions aller jusqu'à 7 milliards ou 11 milliards d'euros. C'est, me semble-t-il, excessif !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous verrons dans quelques mois !

M. le président. Il ne faut pas croire tout ce que l'on lit, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je l'ai lu dans le rapport d'information de la commission des finances !

Si le montant des moins-values atteignait 4 milliards d'euros, ce serait déjà suffisamment triste ! Nous avons donc un devoir de précaution, que nous exerçons. (M. Jean-Jacques Jégou s'exclame.)

Il faut également renouveler le pilotage des finances publiques. La fameuse barre des 3 % du PIB engage l'ensemble des acteurs publics. Cela signifie que nous devons tous, à commencer, bien sûr, par l'Etat, assumer nos responsabilités.

M. Jean-Jacques Hyest. Effectivement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. De ce point de vue, le premier élément sur lequel le Gouvernement s'engage, parce qu'il le maîtrise totalement, c'est la dépense publique. Voilà pourquoi, depuis trois ans, nous nous engageons à ce qu'elle n'augmente pas en volume.

En ce qui concerne les comptes sociaux, le travail engagé avec la réforme de l'assurance maladie dessine des pistes encourageantes, qui laissent à penser que les dépenses d'assurance maladie peuvent être maîtrisées.

Les comptes des collectivités territoriales sont évidemment un sujet de préoccupation. Certes, le principe de libre administration des collectivités locales doit être pleinement respecté, et, en tant qu'élu local, j'y suis particulièrement attentif, comme toutes celles et ceux qui connaissent de près cette réalité. Mais il est de mon devoir de faire entendre ici un message d'alerte : tout d'abord, les dépenses locales augmentent, hors incidences du transfert de compétences lié à la décentralisation, de plus de 3 % en volume depuis 2002, alors que l'Etat est à zéro en volume ;. ensuite, pour la première fois en 2004, les comptes des collectivités locales accusent un déficit de 0,1 point du PIB.

Notre intention n'est pas de fustiger qui que ce soit. Cela n'aurait d'ailleurs aucun sens. De plus, l'Etat serait particulièrement mal placé pour le faire !

M. Jean-Jacques Jégou. Absolument !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En revanche, il serait, me semble-t-il, tout à fait intéressant, passionnant même, d'organiser une conférence annuelle des finances publiques, qui regrouperait les responsables de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. L'objectif serait de parler ensemble d'une norme d'évolution de la dépense publique, de façon consensuelle, conviviale peut-être, en tout cas en toute transparence et avec un véritable souci d'efficacité.

M. Michel Charasse. Je ne vois pas pourquoi nous discuterions de cela avec des gens qui ne sont pas élus au suffrage universel ! Avec les élus locaux d'accord, mais pas avec les autres !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Charasse, il ne s'agit pas de réunir une sympathique amicale d'élus et de se demander qui est celui qui dépense le plus ! Il s'agit de permettre à toute personne dépositaire d'argent public de discuter avec les autres de sa performance,...

M. Michel Charasse. Et de ses responsabilités devant l'électeur !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... de sa capacité à rendre des comptes, et à les tenir ! (M. Dominique Mortemousque applaudit.) C'est donc une question de fond. Ne pas y associer la sécurité sociale serait, me semble-t-il, un peu irresponsable.

Puisque nous en sommes aux mauvaises questions et aux mauvaises remarques, j'ajoute que l'Etat s'est résolument engagé dans une démarche LOLF. Vous le savez, en effet, être branché désormais, c'est être LOLF ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Pfff !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La sécurité sociale a adopté la même démarche que l'Etat avec la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Les collectivités locales pourraient le faire également. Après tout, les critères de performance intéressent les citoyens et les contribuables. Dès lors, pourquoi ne pas imaginer de mesurer l'efficacité des services publics dans une commune, un département ou une région au regard de l'argent engagé, des résultats obtenus et du niveau de fiscalité imposé ? Chacun pourra ainsi comparer et évaluer la gestion des collectivités territoriales. Cela permettra au pays qui est le nôtre de renouer avec le réalisme qui s'impose dans un débat démocratique !

M. Dominique Mortemousque. Très bien !

M. Michel Charasse. Que l'Etat ne nous impose pas des dépenses !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement a fait un deuxième choix très important, qui constitue l'une des grandes priorités. Comme l'a précisé Thierry Breton, le budget sera la mise en oeuvre concrète et opérationnelle des grandes lignes de la déclaration de politique générale du Premier ministre. Celle-ci engage en effet notre Gouvernement.

D'abord, 100 % des marges de manoeuvre disponibles seront consacrées à l'emploi. Des mesures sur les allégements de charges sont naturellement prévues. Il nous a semblé qu'il était grand temps de rendre les allégements de charges plus lisibles pour les entreprises de notre pays. Nous les sortons de la catégorie des dépenses publiques pour les intégrer au barème des entreprises, qui n'aurons pas de flux financier à faire. Naturellement, les pertes de recettes correspondantes pour la sécurité sociale lui seront compensées.

Thierry Breton et moi aurions aimés être beaucoup plus offensifs en matière de baisses des charges sociales, mais, et il ne faut pas le perdre de vue, l'essentiel de nos marges de manoeuvre dans ce domaine sert à régler une grosse ardoise : celle des 35 heures ! (M. Gérard Longuet applaudit. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste. )

M. Pierre-Yves Collombat. Cela nous manquait !

M. Michel Charasse. Il fallait les remettre en cause !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En 2005, 17 milliards d'euros seront consacrés au financement des 35 heures !

M. Pierre-Yves Collombat. Langue de bois !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et en 2006, 19 milliards d'euros ! C'est beaucoup, pour absorber des charges supplémentaires qui n'avaient pas été compensées !

M. Michel Charasse. Il ne fallait pas les garder !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En clair, cela signifie que le plan Villepin pour l'emploi est majeur pour notre économie. Pour la première fois depuis bien longtemps, en effet, sont prises des mesures directement orientées vers l'économie marchande, vers les entreprises, qui ont d'abord vocation à créer de l'emploi dans notre pays.

Ensuite, nous poursuivons l'effort de restauration de notre Etat régalien. A cet égard, il n'y a pas de surprise. Je rappelle toutefois que le retard accumulé était considérable dans des domaines tels que la sécurité, ...

M. Guy Fischer. Sarkozy ne tient pas ses promesses !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... la justice, la défense. Nous honorons nos engagements : 1,6 milliard d'euros seront consacrés en 2006 à ces secteurs, avec les créations d'emplois correspondantes.

Enfin, autre priorité, nous préparons la France aux rendez-vous de l'avenir.

S'agissant de la recherche, tous nos engagements seront honorés. Elle se verra ainsi octroyer des moyens en hausse de 1 milliard d'euros et les 3 000 emplois qui lui ont été promis.

M. Jean-Jacques Jégou. Pour chercher quoi ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En ce qui concerne l'école, l'ensemble des dispositions prévues dans la loi d'orientation pour l'avenir de l'école seront appliquées. Les décrets seront signés, comme le Premier ministre s'y est engagé devant votre assemblée. (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

Concernant l'innovation, 2 milliards d'euros seront consacrés à l'Agence pour l'innovation industrielle d'ici à 2007  et 1,5 milliard d'euros seront consacrés aux contrats de plan Etat-région.

Par ailleurs, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a bâti, avec le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer un plan de financement ambitieux en faveur de l' AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce plan de financement répond pleinement aux attentes de l' AFITF, et je le dis en présence de son président M. Gérard Longuet.

Ce plan permettra de financer le lancement des grands projets d'équipements structurants dont la France a besoin. (M. Jean-Jacques Jégou s'exclame.) Il sera financé par des crédits budgétaires, par le transfert d'une taxe affectée - la taxe dite « d'aménagement du territoire » -, par une fraction du produit des amendes de radars, du produit des redevances domaniales, ainsi que par une dotation en capital de 1 milliard d'euros, dans le cadre du schéma de cession des sociétés d'autoroutes. J'attire, mesdames, messieurs les sénateurs, votre attention sur ce point. Chacun sait, en effet, que le premier devoir de l'Etat, lorsqu'il cède des actifs, est de les consacrer intégralement au désendettement.

M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il en est de la responsabilité même de l'Etat à l'égard de notre pays et des générations futures.

Il nous a semblé, à Thierry Breton et à moi-même, que les attentes en matière d'équipements structurants étaient suffisamment importantes pour qu'une partie du produit de cette cession d'actifs soit directement affectée à l'AFITF, à hauteur de 1 milliard d'euros. Cela signifie que cette agence disposera l'année prochaine de 2 milliards d'euros, soit trois fois plus que cette année. C'est, me semble-t-il, un sacré lancement pour une agence dont la France attend beaucoup en termes de modernisation de notre pays.

Vous le voyez, dans tous ces domaines, nous avons pris des engagements ambitieux pour tenir la feuille de route fixée par M. le Premier ministre.

J'en viens aux choix fiscaux. Dans ce domaine également, nous prenons un peu d'avance sur le calendrier habituel et nous vous proposons un certain nombre d'orientations.

Nous souhaitons améliorer la gouvernance fiscale. J'ai reçu cinq sur cinq le message de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général : les mesures fiscales dérogatoires ne doivent plus être valables indéfiniment. Il est indispensable que l'efficacité de chaque mesure fiscale fasse l'objet d'une évaluation précise.

Je prendrai un exemple concret : la mesure en faveur des donations exceptionnelles. Cette mesure, qui avait été décidée par Nicolas Sarkozy et Dominique Bussereau, devait prendre fin le 31 mai dernier. Il nous a semblé, à Thierry Breton et à moi-même, que son efficacité commandait qu'elle soit prolongée jusqu'à la fin de l'année 2005 et que son plafond devait être relevé de 20 000 euros à 30 000 euros. Il va de soi que nous procéderons, à la fin de cette année, à son évaluation. Nous déciderons alors, en fonction de son efficacité, s'il faut ou non la prolonger.

Nous proposons de faire le même exercice pour toutes les mesures fiscales. Si elles sont efficaces, si elles servent les orientations de politique économique, nous les poursuivrons, les étendrons. En revanche, si elles ne servent à rien, nous les supprimerons.

Il faudra bien, dans notre pays, que nous assumions les décisions courageuses, quitte, parfois, à remettre en cause certaines habitudes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Gisèle Gautier applaudit également.)

M. Jean-Jacques Jégou. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quant à nos choix fiscaux, vous comprendrez qu'ils s'inscrivent exactement dans la ligne politique fixée par le chef du Gouvernement.

Il faut d'abord lever les obstacles matériels à la reprise d'un emploi. Nous fourmillons d'idées en la matière.

De la même manière, il faut examiner sans tabou la fiscalité des successions. Beaucoup a été fait en la matière depuis trois ans. Je n'évoquerai ici que l'adoption, l'an dernier, d'un abattement global de 50 000 euros pour les successions en ligne directe et le relèvement des abattements personnels pour les successions entre parents et enfants.

Il y a, derrière ces mesures, une vision philosophique. Nous devons nous demander s'il n'est pas possible d'aller plus loin et d'atténuer davantage une fiscalité lourde, et surtout mal comprise, s'agissant des chemins de la vie. Cette fiscalité frappe en effet le fruit de toute une vie de travail.

Ainsi, est-il normal que le conjoint survivant paie des droits de succession sur un patrimoine acquis conjointement ? Est-il normal que la fiscalité soit aussi lourde sur les successions qui ne sont pas en ligne directe ? Sur ces sujets, un débat sans tabou est possible. Ce débat peut même être élargi à d'autres pistes. Tout cela sera important et intéressant.

Par ailleurs, il faut promouvoir le dynamisme économique et l'investissement. J'évoquerai, à ce stade, la taxe professionnelle. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

La taxe professionnelle est un sujet passionnant, qui donne lieu à des débats passionnés. On compte à chaque fois, sur ce sujet terriblement complexe, autant d'avis que de participants à la discussion.

Dans ce domaine, nous proposons trois options.

La première option, que je vous rappelle pour mémoire, est en fait une non-option. Elle consisterait à poursuivre à l'infini le dégrèvement des investissements nouveaux. Ces dégrèvements coûtent 1,4 milliard d'euros par an. D'ici à quatre ou cinq ans, les investissements seront tous nouveaux et donc tous dégrevés. Seul le ministre du budget sera malheureux ! En effet, au rythme de 1,4 milliard d'euros de plus par an, il arrivera forcément un moment où l'on dépensera plus que ce que l'on aura gagné ! De plus, il n'y a là aucune réforme de structure.

La deuxième option est celle qui est proposée dans le rapport Fouquet, qu'il est naturellement possible d'améliorer ou d'amender. Le travail accompli par cette commission a été de très haute qualité.

Une difficulté se pose : il y aura en effet des transferts entre le monde de l'industrie et celui des services. Il y aura certes beaucoup de gagnants, mais également beaucoup de perdants. La vie étant mal faite, ceux qui gagnent n'en parlent généralement jamais. En revanche, on entend beaucoup ceux qui perdent.

M. le président. Effectivement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et c'est vrai que cela gâche un peu l'ambiance !

Selon moi, une telle réforme exigerait un consensus politique total. Mais certains éléments me laissent à penser qu'il ne va pas émerger tout de suite. De surcroît, nous avons beaucoup de travail à faire ensemble.

Aussi, il faut peut-être réfléchir à une troisième option, qui consisterait...

M. Michel Charasse. A ne rien faire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...à prendre en considération la partie actuellement la plus scandaleuse du système. Alors que, conformément à la loi, les entreprises françaises ne devraient pas être imposées à plus de 3,5 % de leur valeur ajoutée, 54 000 d'entre elles le sont à un taux bien supérieur. Or, ce sont celles qui investissent dans les secteurs essentiels de l'industrie.

Il va donc falloir mettre les choses au point. Nous devons faire face à deux catégories de problèmes. Tout d'abord, l'Etat peut et veut encourager l'investissement. L'idée qu'il prenne en charge une partie de ce coût supplémentaire est probablement une piste possible. Mais à condition que chacun comprenne bien que, si certaines entreprises paient plus de 3,5 % de leur valeur ajoutée, c'est parce qu'un certain nombre de collectivités locales, qui décident du taux, n'ont pas « levé le pied », c'est le moins que l'on puisse dire.

Puisque nous parlons de responsabilité, le moment est peut-être venu de « mettre les pieds dans le plat » et de nous demander, les uns et les autres, si nous ne pourrions pas engager une réflexion apaisée sur la liberté de vote des taux préservée et sur la capacité de s'assurer que ceux qui font preuve de modération sur le plan fiscal ne paient pas pour ceux qui sont moins raisonnables. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. - Mme Gisèle Gautier applaudit également.) Voilà en quels termes le débat se pose.

Cela étant dit, peut-être pouvons-nous imaginer de s'engager à ce qu'aucune entreprise ne paie, établissement par établissement, plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée. De plus, nous pouvons peut-être prévoir que la date de référence, qui remonte à 1995, soit actualisée à 2004, par exemple. L'Etat prendrait à sa charge le coût de l'actualisation entre 1995 et 2004, mais, par un effet de cliquet, dès qu'une entreprise serait imposée à plus de 3,5 % en raison d'une décision d'une collectivité locale, ce serait à cette dernière de payer, et non plus à l'Etat ou à l'entreprise.

Je demande que l'on y réfléchisse. A ce stade, c'est une hypothèse, mais nous pourrions la faire prospérer, pour que chacun comprenne bien qui décide et qui paie, et pour que celui qui décide d'augmenter l'impôt en assume la responsabilité.

M. Pierre-Yves Collombat. C'est l'autonomie financière des communes !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais évoquer un dernier point : la réforme de l'Etat.

M. le Premier ministre a décidé d'associer la réforme de l'Etat et le budget, dans une démarche extrêmement innovante. Chacun le comprend, ce principe signifie que rendez-vous est pris avec la modernisation de notre pays, à condition de ne pas « louper le coche », comme on dit.

L'idée est assez simple : ce n'est pas Bercy qui absorbe la réforme de l'Etat, c'est la réforme de l'Etat qui absorbe Bercy. Si l'on s'en tient à une vision comptable de la réforme de l'Etat, on échouera. C'est bien la qualité du service public qui est aujourd'hui en jeu. Dans ce domaine, je voudrais que Thierry Breton et moi-même puissions passer à la vitesse supérieure, avec votre appui. D'ici à la fin du mois, nous proposerons un programme d'action tourné vers les usagers, les contribuables et les fonctionnaires. Car, après toutes les mesures que nous avons engagées en la matière, le moment est venu de clarifier la situation. Aujourd'hui, ceux qui sont intéressés par la réforme de l'Etat et qui s'engagent en ce domaine, ce sont les usagers, les contribuables et les fonctionnaires.

M. Michel Charasse. Leurs intérêts ne sont pas les mêmes !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant des usagers, j'envisage de vous soumettre prochainement un texte « anti-loi », afin d'abroger cent trente textes législatifs obsolètes.

Je propose également de mettre en place un indicateur de complexité. Ainsi, chacun saura réellement à quel point il est complexe, par exemple, de renouveler un permis de conduire. Et je pourrais citer de nombreux exemples.

Je propose aussi que la réforme de l'Etat soit au service du contribuable. La LOLF nous y conduit naturellement, à travers des mots-clés tels la « performance » ou les « référentiels de bonnes pratiques ». Emprunter quelques idées à des pays qui réussissent, par exemple le Canada, est un point qui mérite sans doute d'être examiné de plus près. (Exclamations sur le banc des commissions.) Je pense effectivement au Canada, pas au Royaume-Uni.

Il faut enfin que la réforme de l'Etat implique et engage les fonctionnaires de notre pays. C'est absolument essentiel.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les fonctionnaires doivent être les acteurs premiers de la réforme de l'Etat. Personne ne peut imaginer que l'on modernise notre pays et l'Etat sans eux. Il faut les intéresser aux résultats et veiller à ce que les uns et les autres soient encouragés dans ce domaine. J'aurai l'occasion de vous faire des propositions innovantes en la matière.

Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget dont nous allons débattre à l'automne est un grand rendez-vous. Sur la forme, il sera la première concrétisation de la LOLF. Sur le fond, il contiendra les grandes lignes d'une feuille de route fixée par M. le Premier ministre, dont l'objectif est de répondre aux attentes des Français, afin de se tourner vers l'avenir, de regarder vers le haut et de retrouver enfin les voies d'un redressement nécessaire. Voilà ce que les Français attendent d'abord de leurs dirigeants ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en procédant à ce rendez-vous, nous nous efforçons de mettre en perspective la situation de nos finances publiques et nous souhaitons marquer de notre empreinte, à un moment crucial, les prochaines discussions budgétaires de l'automne. D'autant plus que nous y examinerons, pour la première fois, un budget « sous format LOLF », c'est-à-dire un budget axé sur la recherche de la performance, reposant sur une logique de résultat et non plus seulement sur une logique de moyens. « Un bon budget ne sera donc plus celui qui augmente, mais celui qui permettra d'obtenir, au meilleur coût pour le contribuable, la satisfaction des besoins des usagers. »

Mais dissipons d'emblée une illusion. La LOLF est un instrument de lucidité politique, un levier de réforme. Seuls le courage, la pédagogie et la volonté permettront à nos finances publiques de se redresser. La LOLF peut aider à la vertu si la volonté politique est sans faille, à tous les niveaux de l'Etat, au sein de l'exécutif comme au Parlement.

Monsieur le ministre, votre idée d'organiser une conférence annuelle sur les finances publiques est intéressante, mais, à titre personnel, je n'ai pas un très bon souvenir de ce genre d'exercice : les conférences de la famille, les conférences de l'agriculture se sont toujours soldées par des dépenses supplémentaires. Si la LOLF devient l'instrument commun de tous les gestionnaires publics, peut-être pourrons-nous engager des conférences dont les fins seront vertueuses au regard des exigences de nos finances publiques.

S'agissant du fond de nos discussions, en vous renvoyant pour l'essentiel au rapport de Philippe Marini, je voudrais insister sur l'impératif de croissance. En effet, sans croissance, les ressources budgétaires sont décevantes. Sans croissance, le chômage reste à des niveaux socialement insupportables. Sans croissance, notre pacte social se délite.

Il faut donc que l'Europe cesse de se singulariser par la mollesse de sa croissance et qu'elle se donne les moyens de générer son propre développement, alors que le monde profite d'une forte reprise, aussi bien aux Etats-Unis qu'en Asie. Il nous appartient, bien sûr, de sortir de nos déficits chroniques, mais aussi et surtout d'encourager tous ceux qui souhaitent travailler plus et entreprendre, car c'est assurément dans cette voie que se situe notre avenir. C'est cela qui doit constituer notre « modèle social français ».

Or trop souvent, c'est le contraire qui se produit, à l'image de la situation actuelle de nos finances publiques qui est le résultat de la dilection manifestée depuis trop longtemps par notre pays pour la trilogie des trois « D » : dépense, déficit, dette. Notre accoutumance à la dépense publique, qui constitue l'une des tristes caractéristiques du « modèle social français » actuel, ne nous a pas pour autant permis, bien au contraire, de renouer avec la croissance, ni surtout de lutter contre le chômage.

En 2005, nous devrions connaître, s'agissant de l'Etat seul, un déficit budgétaire quotidien de 125 millions d'euros. Car l'Etat s'autorise ce qu'aucun ménage ni aucune collectivité locale ne pourrait faire : il dépense 20 % de plus que ce qu'il perçoit. Il devra, pendant près de deux mois et demi, emprunter chaque jour 800 millions d'euros pour couvrir ses dépenses.

M. Yves Pozzo di Borgo. Effectivement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le corollaire est l'explosion du montant de la dette publique, qui atteint un niveau historiquement élevé et de moins en moins supportable : 1 100 milliards d'euros, soit 200 milliards d'euros de plus qu'en 2000. Si l'on ajoute à cette charge les engagements hors bilan résultant du poids des retraites des fonctionnaires, estimé à plus de 800 milliards d'euros par la Cour des comptes, c'est un stock de dette latente correspondant à plus de six années de budget auquel notre pays doit faire face. Je n'ose même pas mesurer le poids effectif des dettes du secteur public - Charbonnages de France, Réseau ferré de France ou service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF -, auxquelles nous devons ajouter les dettes de la protection sociale - sécurité sociale, Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, qui s'est substitué au budget annexe des prestations sociales agricoles, UNEDIC. Au total, c'est près de 2 000 milliards d'euros, deux fois 17 000 euros par enfant, monsieur le ministre de l'économie et des finances.

A défaut d'y faire face, ce sont en effet les impôts de demain, c'est-à-dire ceux qu'acquitteront nos enfants et nos petits-enfants, qui devront éponger notre prodigalité inconsidérée. Oui, comme vous l'avez si bien dit, monsieur le ministre, la France se paie son modèle social à crédit.

Dans la préparation du projet de loi de finances pour 2006, ayons donc une forte ambition de croissance, évaluons avec modération et prudence les recettes prévisibles et, parallèlement, dans les arbitrages les plus délicats, ne sous- estimons pas le montant des dépenses pour les ajuster avec l'objectif que vous vous êtes fixé. Surtout, ne cédons pas aux sirènes de la créativité budgétaire, qui requalifie en « moindres recettes » ce que nous avions jusqu'alors coutume de qualifier « dépenses budgétaires ». Autrement dit, n'abusez pas de la dépense fiscale, des crédits d'impôts et des réductions d'impôts.

Ainsi, en matière budgétaire, afin de contribuer à faire « rentrer l'édredon dans la valise » et de ne pas préempter l'ensemble de nos marges de manoeuvre, je reste étonné, et, pour tout dire, insatisfait et même déçu, par les annonces faites en ce qui concerne le non-renouvellement intégral des départs à la retraite de fonctionnaires.

M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le chiffre annoncé de 5 000 suppressions d'emplois marque une pause relative dans le mouvement amorcé depuis 2002 et ne permettra pas de revenir sur les 23 000 créations de postes réalisées en 2001 et 2002 par le précédent gouvernement et qui ne se sont traduites par aucune amélioration de la qualité du service public rendu aux Français.

Adepte d'un langage de vérité, vous avez proclamé, il y a deux semaines, monsieur le ministre, que la France vit au-dessus de ses moyens. Voilà des propos forts, que nous entendons bien parce qu'ils sonnent juste. Mais, alors, comment se fait-il que vous n'en tiriez pas complètement les conséquences ? Alors que les départs en retraite atteignent des niveaux sans précédent, le Gouvernement semble inhibé face à la décision nécessaire. Par conséquent, je vous demande de réviser votre arbitrage.

M. Yves Pozzo di Borgo. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est dire si je me réjouis qu'en cette période cruciale nous disposions des moyens d'éclairer la sphère publique. La LOLF nous en donne les moyens, car elle constitue un puissant vecteur de la réforme publique, issu d'une « conjoncture astrale favorable », ainsi que M. Alain Lambert l'avait qualifiée.

Efforçons-nous donc de cultiver l'esprit de la LOLF, afin de mieux préserver le consensus qu'elle a suscité et de tenter, ensemble, d'y voir clair. Mettons de la lumière dans chaque pièce de la maison publique. Mais ne nous leurrons pas : la LOLF n'est qu'un cadre d'action, un mode d'emploi du budget, et en aucun cas elle ne définit la politique à suivre. C'est un aiguillon puissant mais qu'il faut savoir ou vouloir utiliser. Elle n'est rien sans détermination et volonté politique. Or, chacun le sait, la réforme est difficile à mettre en oeuvre et, surtout, aucune réforme n'est à effet immédiat. Ses effets bénéfiques ne se font sentir qu'à moyen terme, selon un calendrier qui, malheureusement, n'est pas toujours en phase avec le calendrier politique.

Tous les subterfuges, tous les artifices ont été utilisés. Cessons de nous soumettre à la tyrannie du court terme, aux mesures à affichage immédiat qui ne sont souvent que des habillages de fenêtre. Les vraies réformes n'ont pas d'effet immédiat.

Comme beaucoup, j'attends donc avec impatience la prochaine discussion budgétaire qui se fera selon le format LOLF. Messieurs les ministres, soyez assurés de notre entière détermination à faire mentir la trop célèbre trilogie budgétaire « liturgie, léthargie, litanie », à laquelle je vous propose de substituer « interactivité, intelligibilité et initiative ».

Nous le savons tous, en effet, pour porter remède à la situation actuelle de nos finances publiques, il faut réformer sans tabou ni faux-semblant afin de permettre à notre pays de renouer avec la croissance. Les bonnes réformes, au stade où nous en sommes, passeront souvent par des ruptures. En ce domaine comme dans d'autres, n'hésitons pas à nous comparer, à comprendre ceux qui ont mené à bien leurs réformes structurelles, ceux qui ont su redimensionner le champ des interventions publiques sans nuire, bien au contraire, à la qualité du service public.

Cessons en effet de nous raconter de jolies histoires, pratiquons le langage de vérité, trouvons des solutions alternatives pour moderniser davantage notre économie. Dans un monde globalisé où s'accélèrent les mutations, changeons nos schémas de pensée conçus et construits au milieu du XX^e siècle pour les adapter aux contraintes du III^e millénaire, faute de quoi nos précieux atouts vont s'altérer chaque jour un peu plus. Il est largement temps de réagir car en ce domaine « il est minuit plus cinq » !

Nous devons ainsi, afin de préserver la qualité de nos services publics et notre cohésion sociale, faire évoluer notre système de prélèvements obligatoires, non plus seulement par touches successives, par stratification ou par un pointillisme juridique qui en occulte la cohérence d'ensemble. A l'ère de la globalisation, des entreprises nomades, il nous faut réfléchir à la possibilité d'asseoir l'impôt non plus sur les facteurs de production, désormais volatils, mais sur les produits et sur les services. Cessons en ce domaine de demander de nouvelles contributions ou de nouveaux rapports pour utiliser ceux qui existent déjà, et je pense tout particulièrement à celui, récent, du Conseil d'analyse économique, rédigé par les professeurs Saint-Etienne et Le Cacheux. Il propose des pistes claires et réalistes d'évolution et je ne doute pas que, dès sa parution, que j'espère prochaine, il nous fournira une très utile « boîte à outils ».

Tous ceux qui veulent travailler plus, et ils sont nombreux, tous ceux qui désirent entreprendre, et ils sont également nombreux, attendent des gages de liberté et de compétitivité. Il est temps de redessiner notre horizon fiscal avec des mesures simples, lisibles, compréhensibles, expurgées des niches, particularités et autres exonérations ciblées qui pervertissent notre code général des impôts. Messieurs les ministres, avec une assiette aussi large que possible et des taux faibles, votre réforme de la collecte des impôts par un prélèvement à la source deviendra faisable. Les seules victimes d'une telle réforme seront les marchands de produits défiscalisés.

Ce grand chantier ne peut se concevoir sans une réhabilitation de l'entreprise, car c'est elle qui crée de l'emploi, qui diffuse la richesse.

Mme Colette Melot. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cessons donc de demander à nos entreprises de prendre en charge la solidarité édictée par les Etats pour faire vivre la cohésion sociale et organisons un nouveau partage des tâches : aux entreprises la responsabilité de l'activité et de l'emploi, aux citoyens le financement de la solidarité. Par ailleurs, et malgré les abus récents, n'ayons pas peur d'adopter une vision européenne offensive. Il ne s'agit plus seulement de se demander comment être crédible en Europe, il faut aussi se demander comment être crédible grâce et par l'Europe !

Il faut, et j'ai déjà plaidé en ce sens à maintes reprises, mettre en place un gouvernement économique européen et nous servir de l'euro comme d'un bouclier pour nous préserver des chocs externes. Il est donc urgent de mettre en synergie politique monétaire et politique budgétaire. Il est tout aussi urgent de mettre en place ce « gouvernement économique européen ».

Si nous construisons l'Europe, c'est pour qu'elle génère elle-même sa propre croissance et mobilise tout son potentiel de ressources humaines, de créativité, de travail, de compétences diverses.

En effet, c'est en matière de gouvernance économique, d'harmonisation fiscale et de politique commerciale que l'Europe doit jouer son rôle. Les parités monétaires, notamment celle du yuan par rapport à l'euro, doivent être corrigées. C'est au moment de la négociation des accords commerciaux bilatéraux que doivent être réglées de telles questions pour que le libre échange, profondément nécessaire, ne soit pas biaisé par des taux de change inadaptés et injustes. S'il n'est pas concevable de revenir à un protectionnisme généralisé dont nous ne voulons plus, je souhaite que l'Europe puisse, quand cela est nécessaire, adopter ponctuellement des mesures d'urgence et de sauvegarde, et le secteur du textile en constitue un exemple, afin de favoriser les adaptations de nos économies et d'absorber les chocs économiques majeurs. Il est donc urgent de libérer les initiatives pour retrouver le chemin de la croissance de façon déterminée.

A nous, en accord avec le Gouvernement, de prendre notre destin en main, de tracer les orientations budgétaires et fiscales au service de la croissance de demain et des emplois d'après-demain.

Il n'est en ce domaine de pire résignation que d'évoquer la fatalité.

Tel est le sens de notre engagement, résolu et volontariste. Soyez assurés, messieurs les ministres, que nous serons toujours à vos côtés dans cette démarche de lucidité et de courage. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)