Séance du 2 février 2005

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 172, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 173, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Alain Fouché une proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 174, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre Blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2821 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Programme de travail de la commission pour 2005 - Communication du Président.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2822 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2005 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E- 2823 (annexe 1) et distribué.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean Arthuis un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de loi de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (n° 143, 2004 2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 168 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution (n° 94, 2004-2005) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement par M. Robert Del Picchia sur la proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (n° E 2617).

Le rapport sera imprimé sous le n° 170 et distribué.

J'ai reçu de M. François Zocchetto un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 127, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 171 et distribué.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Gérard César un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan et du groupe d'études sur l'économie agricole et alimentaire sur les actes du colloque « Vin, consommation, distribution : nouveaux enjeux, nouvelles opportunités ? » organisé par le Sénat le 28 octobre 2004.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 169 et distribué.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 3 février 2005, à neuf heures trente :

1. Discussion du projet de loi (n° 226, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.

Rapport (n° 115, 2004-2005) fait par M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

2. Discussion du projet de loi (n° 254, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres).

Rapport (n° 100, 2004-2005) fait par M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

3. Discussion du projet de loi (n° 255, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition.

Rapport (n° 100, 2004-2005) fait par M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

(La Conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune).

4. Discussion du projet de loi (n° 14, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices).

Rapport (n° 118, 2004-2005) fait par M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

5. Discussion du projet de loi (n° 45, 2004-2005) autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes).

Rapport (n° 93, 2004-2005) fait par M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

6. Discussion du projet de loi (n° 257, 2003 2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France.

Rapport (n° 101, 2004-2005) fait par M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

7. Discussion du projet de loi (n° 304, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption.

Rapport (n° 102, 2004-2005) fait par M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

8. Discussion du projet de loi (n° 305, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption

Rapport (n° 102, 2004-2005) fait par M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

(La Conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune).

9. Discussion du projet de loi (n° 13, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie.

Rapport (n° 117, 2004-2005) fait par M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

10. Discussion du projet de loi (n° 16, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Rapport (n° 119, 2004-2005) fait par M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

11. Discussion du projet de loi (n° 81, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE).

Rapport (n° 116, 2004-2005) fait par M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (n° 168, 2004-2005) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 7 février 2005, à seize heures.

Question orale avec débat (n° 11) M. Ladislas Poniatowski à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indépendance énergétique de la France ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 7 février 2005, à dix-sept heures.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 127, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 février 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 février 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD