Séance du 29 novembre 2004

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 73, 74).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en revenons à l'examen de l'article 9 bis, des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9 bis, ainsi que de l'amendement n° I-5 tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, précédemment réservés.

Article 9 bis (précédemment réservé)

L'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau de cet article est ainsi rédigé :

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. Nous commençons la semaine en abordant l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, sujet qui n'est pas anodin.

M. le président de la commission des finances a demandé, vendredi dernier, la réserve de l'article 9bis afin que nous l'examinions aujourd'hui. Après avoir suivi les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale, j'ai bien compris qu'il n'était peut-être pas opportun, pour les membres de la majorité, de parler d'un sujet qui fait problème à l'intérieur de celle-ci, avant le congrès sacral de l'UMP qui avait lieu hier.

Les mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale comme celles qui nous sont proposées par la commission des finances visent, par l'actualisation du barème de l'ISF et le relèvement du seuil de la première tranche, à exonérer encore plus de personnes de cet impôt. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements.

De surcroît, un amendement tend à instaurer une réduction d'impôt au titre de l'ISF en cas de donation à des fondations ou d'investissement dans les PME. C'est une plaisanterie ! C'est une niche fiscale supplémentaire alors que vous prônez la lutte contre lesdites niches.

Ce débat va, d'abord, concerner la majorité et je serai très attentive aux explications que voudra bien nous fournir le Gouvernement au cours de ce débat.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avant d'entamer ce débat sur l'ISF, je souhaite vous faire part de ma stupeur et de ma colère devant l'indécence totale et l'hypocrisie des tenants d'une remise en cause, pudiquement nommée « aménagement », de cet impôt relevant de la justice sociale.

Alors que nous abordons l'hiver, que des millions de nos concitoyens s'apprêtent à passer des moments difficiles, au point que le Gouvernement doive concéder une prime de Noël, d'ailleurs bien insuffisante - nous demandons qu'elle soit augmentée de 300 euros - que 3 millions de Français vivent avec 579 euros de ressources mensuelles selon le rapport de l'INSEE de 2004, que plus de 3 millions d'entre eux sont recensés au chômage, que plus de 10 millions subissent la précarité, le débat budgétaire de cette année s'est focalisé, sur l'initiative des plus libéraux, mais avec l'oeil bienveillant de M. Sarkozy et de l'ensemble du Gouvernement, sur le grand malheur de 300.000 Français - nous sommes plus de 60 millions - qui vont subir le joug d'une imposition sur leur fortune.

La lecture du compte rendu des débats de l'Assemblée nationale est édifiante et reflète un véritable concert de lamentations, d'apitoiements sur des victimes d'une société bien injuste à leur égard.

Pis, 350 personnes auraient même été bannies de notre territoire ! M. Marini a consacré à ce sujet, le 5 octobre dernier, un article surprenant dont il reprend la logique dans son rapport. Il « victimise » ces personnes qui font le choix de leur fortune contre celui de l'intérêt général, ces personnes qui confirment bien que l'argent n'a pas de patrie. L'indécence manifestée à l'égard de ceux qui souffrent réellement, qui bouclent difficilement les fins de mois est inadmissible.

Peut-on accepter en effet que la majorité parlementaire, le Gouvernement, qui ne fait rien contre les délocalisations, qui brade le service public aux intérêts privés, tentent de placer au centre du débat fiscal la justice de l'ISF ?

Je dénonce avec force ce tour de passe-passe idéologique, car c'est bien d'idéologie qu'il s'agit. Ce sont les préceptes ancrés des fondateurs du libéralisme qui sont repris au nom d'une modernité poussiéreuse.

Adam Smith n'indiquait-il pas que « l'homme économe est un bienfaiteur pour l'humanité » ? Deux siècles plus tard, la même chanson est reprise par le ministre, aujourd'hui président de l'UMP. Ainsi, M. Sarkozy déclarait, le 21 octobre dernier, devant les députés : « A cet égard, je voudrais faire état d'une conviction. Tous les Français n'ont évidemment pas la chance d'avoir d'un patrimoine. Mais l'égalité des chances, c'est le fait que chacun de nos compatriotes poussé par son travail acquiert un patrimoine pour le léguer à ses enfants. »

Comme à son habitude, M. Sarkozy se livre à un détournement de sens. L'égalité des chances est mise au service de la préservation inégalitaire du capital.

La droite, aiguillonnée par sa frange la plus libérale, n'a de cesse depuis 1982, date de la création de l'impôt sur les grandes fortunes, de vouloir supprimer cette participation a minima des plus riches à l'effort de solidarité.

Plutôt que d'adopter, comme en 1986, une mesure d'éradication, la droite préfère rogner petit à petit l'ISF. L'article 9 bis, qui permet la réactualisation du barème de cet impôt, s'inscrit dans cette stratégie tout comme les amendements que défendra M. Marini, dont certains étaient annoncés par M. Sarkozy lui-même, le 21 octobre dernier.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre cet article, qui confirme le choix fondamental du Gouvernement, celui des plus riches et certainement pas, contrairement au tour de passe-passe sémantique de M. Sarkozy, celui du travail.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec les interventions de nos collègues Mme Bricq et M. Foucaud commence un débat qui, comme chaque année, risque d'opposer les tenants de l'idéologie et ceux du pragmatisme. S'il ne peut pas se dérouler de manière sereine, je crains qu'il ne soit vain. Or je souhaiterais que nous arrivions à regarder la réalité en face sans jeter l'anathème sur qui que ce soit, sans que les uns expriment leur colère en dénonçant chez les autres une hypocrisie, comme M. Foucaud vient de le faire. Ce n'est pas ainsi que l'on progressera alors qu'en démocratie le débat doit permettre d'avancer.

Chaque année, nous discutons longuement de cette question. Le débat oppose les tenants de l'idéologie selon laquelle on ne fera jamais assez payer les riches et ceux du pragmatisme selon lequel mieux vaut un riche qui, dans notre pays, produit de l'activité, favorise la consommation et paie un peu moins d'ISF qu'un riche qui part chez nos concurrents à l'étranger pour leur apporter ses talents et ses capitaux et qui ne paie plus d'ISF chez nous.

Je souhaite que nous ayons un débat serein. Je le dis en ma qualité de président de la mission commune d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, que notre Haute Assemblée avait mise en place voilà trois ans et qui a réuni des sénateurs appartenant à tous les groupes politiques. Avec un souci d'objectivité, partagé par tous, nous avons pu essayer d'appréhender avec réalisme la situation.

Cette année, je serai relativement discret. Je n'ai pas déposé d'amendement révolutionnaire qui bouleverserait le dispositif ou qui rendrait encore plus aigu ce débat, considérant, avec le président de la commission des finances et les membres du groupe de l'Union centriste auquel j'appartiens, que la rigueur des temps ne nous offre pas les marges de manoeuvre qui nous permettraient de traiter les problèmes au fond.

Dans ce contexte, l'actualisation du barème nous semble être un minimum. Ne pas alléger ne signifie pas alourdir et l'on n'est pas obligé soit d'alléger soit d'alourdir. Entre les deux, l'actualisation du barème reflète la neutralité.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Absolument !

M. Denis Badré. Le plafonnement à 80 % des revenus me paraît juste en cela qu'il apporte une réponse au problème de celui qui est incité à partir parce qu'il refuse d'entamer son patrimoine pour payer l'impôt qu'il doit sur ledit patrimoine. Regardons cette réalité en face sans juger quiconque.

J'en viens au problème de la résidence principale. Les contribuables assujettis à l'ISF ne sont pas toujours des riches pouvant s'offrir toutes les folies de la terre. Je citerai l'exemple de l'un de mes amis, qui est guide de haute montagne et moniteur de ski à Chamonix. Ses revenus sont modestes. Il travaille trente ou quarante jours par an et vit le reste de l'année avec ce qu'il a gagné durant ces quelques semaines. Il habite dans le chalet qu'il a hérité de sa famille. Or, à Chamonix, comme vous le savez, les prix de l'immobilier ont augmenté. Son chalet a donc pris une grande valeur. Tant mieux pour lui !

Or, malgré la valeur de son patrimoine, ce guide n'a pas de revenus lui permettant de s'acquitter de l'ISF, qu'il est condamné à payer. Pour ce faire, il doit vendre son chalet et aller s'installer dans un appartement ailleurs. C'est absurde ! C'est un gâchis humain. C'est ainsi que les vallées de montagne se désertifient. Quel que soit le jugement que l'on porte sur l'évolution de la valeur du foncier et des prix de l'immobilier dans la vallée de Chamonix, et dans les stations de sports d'hiver en général, je vous invite à regarder cette réalité en face, une fois encore sans jeter l'anathème sur qui que ce soit.

La taxation du patrimoine ne doit pas empêcher les contribuables d'investir, de participer au capital des PME. Il faut le dire en toute sérénité.

Tout en étant réalistes quant aux marges de manoeuvre dont nous disposons cette année, nous vous demandons, monsieur le secrétaire d'Etat, de poursuivre avec nous sur ce sujet une réflexion de fond, dépassionnée et constructive. Je vous propose de l'articuler autour de trois points.

Premièrement, monsieur le secrétaire d'Etat, vos services sous-estiment l'importance du phénomène des départs à l'étranger. Je l'avais constaté lors des travaux de la mission commune d'information. En effet, vos services procèdent à une analyse en termes de coût fiscal net. Ils considèrent que, lorsqu'un redevable de l'ISF quitte la France, cela fait moins d'ISF. Or, nous perdons bien plus que cela ! En effet, celui qui part et met fin à ses activités en France cesse également de payer les autres impôts. Nous perdons également le produit des impôts de tous ceux qui, à travers son entreprise, directement ou indirectement, consomment en France, paient la TVA, etc. Je souhaite donc que nous procédions à un bilan économique global de ces départs et non plus simplement à une analyse en termes de perte fiscale nette.

Par ailleurs, toujours selon vos services, le nombre d'assujettis à l'ISF qui, chaque année, quittent la France est à peu près le même. Le phénomène serait donc constant. Mais il s'aggrave, monsieur le secrétaire d'Etat ! Ceux qui partent ne reviennent pas, en tout cas pas tous, l'année suivante ! Le nombre de ceux qui sont partis est donc de plus en plus élevé.

Enfin, ne négligez pas le fait qu'un certain nombre de jeunes partent avant d'être assujettis à l'ISF, comme la mission commune d'information l'avait très clairement mesuré. Il s'agit souvent de jeunes très dynamiques, qui auraient créé dans notre pays des entreprises, déployé de l'activité, payé l'ISF et qui, à travers leurs entreprises, auraient entraîné le paiement d'autres impôts par de nombreuses personnes.

Ces jeunes vont chez nos concurrents, dont ils alimentent l'économie et qui, disposant de recettes fiscales plus importantes, peuvent développer leur économie de manière beaucoup plus forte. Tout cela est très fâcheux !

Deuxièmement, ne sous-estimons jamais la dimension psychologique du problème. Les redevables de l'ISF qui partent ne s'en vont jamais de gaieté de coeur. Il suffit souvent d'un tout petit geste, par exemple l'actualisation du barème de l'ISF, pour les retenir. Il suffirait d'un rien pour qu'ils décident de rester, conscients que nous avons fait tout ce que nous pouvions pour eux cette année et dans l'espoir que nous en ferons peut-être un peu plus l'année prochaine. En revanche, ne rien faire, c'est précipiter leur départ. Une fois encore, ne portons pas de jugement sur leurs choix, mais examinons la situation avec réalisme et faisons en sorte qu'ils ne partent pas.

Troisièmement, n'oublions pas que nous appartenons à l'Union européenne. Sachons donc faire les comparaisons qui s'imposent avec les autres pays de l'Union, s'agissant de la taxation du patrimoine ou d'autres éléments qui entrent dans le financement de l'économie.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, sur l'article.

M. Alain Lambert. Je parlerai des départements faiblement peuplés, tels que l'Orne et la Mayenne - n'est-ce pas, monsieur le président de la commission des finances ? - qui ont la chance d'avoir des petites et moyennes entreprises ayant très bien réussi et fournissant la plus grande partie des emplois de leurs régions.

Ces départements abordent les questions relatives à l'ISF sans idéologie. Ils ont d'ailleurs bien raison, car la fiscalité fait généralement très mauvais ménage avec l'idéologie.

La fiscalité est liée à l'économie et à l'emploi. Aujourd'hui, un contribuable peut librement aménager son patrimoine et le composer de façon à éviter l'ISF. Par ailleurs, et personne ne pourra me contredire sur ce point, grâce au Thalys, on peut désormais choisir d'avoir sa résidence principale à une heure vingt-cinq de Paris, à Bruxelles, notamment celui qui ne doit pas obligatoirement être sur place pour faire fonctionner leur entreprise.

Actuellement, monsieur le secrétaire d'Etat, l'ISF sanctionne malheureusement d'abord ceux qui ont fait le choix d'investir dans l'industrie et la création d'emplois, particulièrement à l'échelon local.

Or, nous voulons conserver les centres de décision dans nos provinces. Nous constatons à l'occasion des transferts de patrimoine entre générations que le contrôle de ces petites et moyennes entreprises est cédé à de grands groupes et que les centres de décision sont en train de s'éloigner de nos provinces.

Certains de nos collègues, parce qu'ils sont élus soit en Ile-de-France, soit dans de très grandes agglomérations, peuvent se permettre d'aborder ce sujet sous l'angle idéologique, mais nous qui faisons face à la nécessité de garder des emplois dans nos départements, nous le faisons sous l'angle économique de l'emploi.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'ensemble des orateurs. Toutefois, avant de commencer l'examen des amendements, je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d'Etat.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures cinquante, est reprise à dix heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Sur l'article 9 bis, je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-85, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Si je ne m'abuse, la première conséquence de ce nouvel article 9 bis sera d'alléger le produit de l'ISF de 170 millions d'euros, soit plus d'un milliard de francs pour ceux, et ils sont nombreux, qui ne manient pas encore très bien la conversion. Je dirai simplement qu'il n'y a pas de détresse des grandes fortunes.

Dois-je vous infliger, mes chers collègues, la longue liste des taxations supplémentaires infligées depuis 2002 à nos compatriotes, y compris les plus démunis, dans le domaine fiscal comme dans celui de la protection sociale ?

La réforme des retraites - faire travailler plus pour toucher moins de retraite -, la réforme de l'assurance maladie, la hausse du plafond hospitalier, le déremboursement des médicaments, l'euro supplémentaire lors des consultations, la hausse de la fiscalité locale, les augmentations des loyers et des produits de première nécessité, les majorations des tarifs des mutuelles et des compagnies d'assurances, la remise en cause des allocations chômage, il ne se passe pas de mois sans que les Français soient frappés au porte-monnaie.

La complaisance, dans le budget de 2005, ne leur est pas adressée. La droite parlementaire les oublie. Elle n'a qu'un objectif : protéger, comme ce matin encore, jusqu'à la caricature les intérêts de ses mentors, les grandes fortunes.

Doit-on rappeler que, au nom de l'emploi, l'ISF ne concerne ni les biens professionnels ni les oeuvres d'art ? Les éléments principaux des plus grands patrimoines de notre pays sont d'ailleurs déjà exclus du champ de l'imposition. S'il y a une injustice, elle est bien là !

Plus fort, les chefs d'entreprise, qui ne sont donc pas taxés sur leur patrimoine, pourront, à la fois selon les souhaits de M. Sarkozy et selon les desiderata de M. Marini, bénéficier de l'allégement du produit de l'ISF.

Vos propos, messieurs de la majorité, seraient crédibles si vous manifestiez par ailleurs un quelconque intérêt pour la lutte contre les licenciements. Au passage, je rappelle que le Gouvernement, dans la mal nommée loi de programmation pour la cohésion sociale, a décidé d'alléger les conditions de licenciement.

Ces contorsions intellectuelles masquent mal la confusion que vous entretenez rigoureusement à droite de cet hémicycle. Quand vous dites « protéger l'emploi », c'est « protéger le profit » qu'il faut comprendre.

Pour vous, l'emploi, ce ne sont ni des hommes ni des femmes, mais ce sont bien des sources de valeur ajoutée. C'est là toute la différence entre vous et nous. Pour nous, il s'agit de défendre la vie des gens et de faire prévaloir l'épanouissement humain sur la recherche de la croissance des dividendes.

Parlez vrai, monsieur le rapporteur général, parlez franc : ce sont les actionnaires que vous défendez bec et ongles et certainement pas les chômeurs !

En ce qui nous concerne, nous sommes prêts à entendre beaucoup de choses ici, mais je demande seulement, par respect des institutions républicaines, que nous ne tombions pas dans les tartuferies où vous voulez nous entraîner.

On a dit, et on l'a redit ce matin, que 350 personnes avaient quitté la France pour échapper à la fiscalité française, soit 1 % des assujettis à l'ISF.

Je me dois de rappeler au passage que cet impôt produit 2,5 milliards d'euros de recettes pour la collectivité publique sur les 300 milliards d'euros de rentrées. C'est cela la réalité. La fiscalité française est injuste pour les salariés modestes et pour celles et ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, mais qui paient tous la TVA.

Nous voterons contre cet article idéologique, qui nie la nécessité d'une solidarité des plus riches à l'égard de la grande majorité de nos concitoyens.

M. le président. L'amendement n° I-6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Dans le tableau proposé par le 1° de cet article pour l'article 885 U du code général des impôts, remplacer (deux fois) le montant :

732 000

par le montant :

800 000

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du seuil d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. M. Foucaud m'invite à parler vrai : je réponds bien volontiers à cette sollicitation.

Le « parler vrai », mes chers collègues, est dans les travaux de la commission des finances du Sénat.

Nous avons montré dans un rapport d'information récent que l'impôt de solidarité sur la fortune était une contribution de plus en plus inégalitaire et de plus en plus injuste.

Nous avons montré que son rendement était décroissant et que l'augmentation en peu d'années de 300 000 contribuables se concentrait sur les plus basses tranches du barème.

Nous avons montré les relations qui s'établissaient à l'évidence entre l'évolution du marché immobilier, la valorisation des résidences principales et les contours de cet impôt, avec un nombre chaque année plus important d'assujettis du seul fait de la détention d'une résidence principale.

Tout cela apparaît dans les chiffres et est incontestable.

Un autre fait est incontestable : nous nous trouvons, comme le rappelait très opportunément Denis Badré tout à l'heure, dans un monde ouvert où les capitaux circulent librement.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez comme nous, à la vérité, les contribuables qui détiennent les plus grandes fortunes sont en règle générale en mesure d'optimiser fiscalement la gestion de ces fortunes et beaucoup d'entre eux ne se trouvent plus dans les mailles de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Les contribuables qui entrent dans le champ de cet impôt sont le plus souvent des personnes de condition moyenne qui ont épargné, notamment pour préparer leur retraite, et qui se trouvent être propriétaires de résidences principales situées dans des lieux que le marché immobilier valorise de manière croissante.

La commission des finances, en vertu de cette analyse, s'inscrit en faux contre les propos démagogiques qui sont tenus sur ce sujet.

M. Thierry Foucaud. La démagogie n'est pas du côté que l'on veut nous faire croire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Que représente l'indexation du barème que la majorité de l'Assemblée nationale a imposée cette année, sinon le maintien de la valeur de l'impôt ?

Permettez-moi de rappeler que, lors de la législature précédente, le Premier ministre, Lionel Jospin, faisait très régulièrement figurer dans le projet de loi de finances adopté par le Conseil des ministres une réévaluation au taux de l'inflation. Le jeu consistait à accepter en cours de discussion l'amendement présenté, au sein de la majorité plurielle de l'époque, par le groupe communiste.

Cette fois-ci, les députés ont procédé de façon inverse. Il faut les en remercier, car cela n'a pas été si simple et, au demeurant, le texte qu'ils ont adopté va nous permettre, du moins je l'espère, d'éviter à l'avenir ce débat. L'indexation sera automatique et l'indexation du barème de l'impôt sur le patrimoine suivra automatiquement l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu.

Je voudrais rendre hommage à nos collègues de l'Assemblée nationale, en particulier au président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, au rapporteur général, Gilles Carrez, ainsi qu'à un grand nombre de députés, comme Hervé Novelli, qui ont exprimé avec force et constance leurs convictions sur ce sujet.

Nous voudrions simplement qu'il soit tenu compte de la réalité sociale à laquelle nous sommes confrontés, celle de personnes de condition moyenne qui, ne pouvant rendre liquide leur patrimoine constitué essentiellement d'une résidence principale, se trouvent d'une certaine manière piégées par le dispositif fiscal.

Pour répondre à une telle situation - et il le faut, monsieur le secrétaire d'Etat - plusieurs méthodes sont certainement envisageables. Celle que préconise la commission des finances du Sénat est la plus simple. Elle consiste à prendre le seuil d'entrée dans le barème qui prévalait en 1997 et à l'affecter du taux de l'inflation ; cela donne les 800 000 euros qui figurent dans l'amendement que j'ai l'honneur de défendre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. J'ai écouté avec attention M. le rapporteur général, ainsi que les différents intervenants sur cette question de l'impôt de solidarité sur la fortune qui donne lieu tous les ans à des débats complexes, comme l'a excellemment rappelé M. Badré, parfois mal interprétés par l'opinion publique et exploités par les adversaires politiques du Gouvernement et de sa majorité.

Lors de l'examen du projet de loi de finances en première lecture à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy, a indiqué très solennellement quelles étaient les options du Gouvernement. Elles sont de trois ordres.

D'abord, il s'agit de la revalorisation sur l'inflation et de l'indexation automatique. Votre amendement, monsieur Foucaud, ne va pas dans cette direction. C'est pourquoi le Gouvernement ne peut que s'y opposer. Nous tenons en effet à ce qu'il y ait désormais une indexation automatique. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, ce fut une initiative du Gouvernement en réponse à une attente de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Ensuite, le ministre d'Etat et le Gouvernement s'étaient également engagés devant l'Assemblée nationale à accepter au Sénat un amendement visant à inciter l'investissement dans les PME. J'ai bien noté l'appel de M. Lambert en ce sens. Le Gouvernement choisira donc celui des amendements proposés qui lui paraîtra aller le mieux dans cette direction.

Enfin, le ministre d'Etat a pris l'engagement, comme l'avait publiquement exprimé le Premier ministre, dans un délai de six mois à compter du début de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, de considérer très attentivement le travail que les deux assemblées, et particulièrement leurs commissions des finances, pourraient accomplir au sujet du « plafonnement du plafonnement ».

Telle est la position du Gouvernement, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, celle-la même qu'il avait exprimée à l'Assemblée nationale. C'est donc dans cette direction que nous allons essayer de travailler avec vous ce matin.

Ce débat est compliqué, difficile. Je le sais, tous les sénateurs qui présentent des amendements ont le souci de l'intérêt général, en particulier du développement de l'emploi dans nos territoires. Le Gouvernement s'en tiendra très précisément à la position que je viens d'exposer, tout en étant naturellement très attentif aux propositions de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu vos propos.

Nous engageons ce matin un débat récurrent sur l'aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Qui peut dire - je parle sous le contrôle des membres de la Haute Assemblée - que cet impôt est approprié ? Il suscite chaque année, plusieurs fois par an, des débats imprégnés d'idéologie, de passion. Même M. Thierry Foucaud, qui est un homme de mesure, se laissait aller tout à l'heure à des considérations que j'ai trouvées blessantes.

Nous essayons de corriger cet impôt, véritable archaïsme fiscal, montagne de fantaisie, d'idéologie - qui comporte, par exemple, des exonérations sur les oeuvres d'art - que la France est l'un des derniers pays à conserver.

Nous avons abordé cette discussion, le rapporteur général l'a souligné, sur la base d'un rapport qui, je le crois, fait autorité. C'est un état des lieux. Si nous laissons partir chaque année trois cent cinquante contribuables, monsieur Foucaud, nous portons atteinte - vous ne pouvez le contester - au potentiel d'emploi du territoire national Nous combattons cet impôt parce qu'il a des effets pervers et que, pour des raisons idéologiques, nous nous tirons en quelque sorte une balle dans le pied !

Les capitaux, si nous les maintenons sur le territoire national, préservent un potentiel d'activité économique, de croissance et donc d'emploi. C'est notre façon de lutter contre le chômage et de refréner les licenciements. Nous sommes en économie globalisée, mondialisée. A quoi sert-il d'avoir des considérations aussi fortes si, par ailleurs, cela ne change rien au comportement ?

Nous nous sommes donc efforcés, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous proposer des amendements dont l'impact serait significatif et qui nous mettraient à l'abri de l'évocation récurrente de la nécessité d'aménager l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est dans cet esprit que la commission des finances a pris ses arbitrages et soutenu les deux principaux amendements défendus par le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général, avec beaucoup de talent, a présenté sa réflexion sur l'ISF, ainsi que l'amendement n° I-6, amendement sur lequel j'ai omis de m'exprimer, monsieur le président.

Cet amendement présente un grand intérêt, mais, vous l'avez compris, il n'entre pas dans la feuille de route du Gouvernement puisqu'il vise à relever le seuil d'imposition à 800 000 euros, et non plus à 732 000 euros, comme l'a accepté le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

Je l'indique de manière tout à fait amicale à M. le rapporteur général et, compte tenu de la position d'ensemble du Gouvernement, je lui demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-6 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, j'ai bien entendu l'appel de M. le secrétaire d'Etat. Néanmoins, je suppose que le thème dont nous débattons va donner lieu à des explications que je ne voudrais pas tuer dans l'oeuf ! Sans doute est-il souhaitable que tel ou tel d'entre nous exprime son opinion, ce qui ne serait plus possible si je retirais trop tôt mon amendement.

M. le président. Il est en effet souhaitable que le débat ait lieu, monsieur le rapporteur général.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-6.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais revenir quelques instants sur ce que certains ont qualifié, d'une part, d'idéologie et, de l'autre, de pragmatisme. Ce n'est pas ainsi que nous devons aborder ce sujet qui ne souffre ni tabou ni totem ! Je voudrais que nous soyons clairs : nous savons bien qu'il existe des pragmatiques et des idéologues des deux bords, et nous ne sommes pas là pour nous jeter des anathèmes !

Nous pouvons discuter de tout ce qui est sérieux sur l'ISF : son assiette, son taux, ses barèmes et même son appellation. A l'origine, en 1989, il s'agissait - Michel Charasse me le rappelait à l'instant - de financer le revenu minimum d'insertion. Compte tenu de l'explosion du nombre de bénéficiaires du RMI, la distorsion avec le produit de l'ISF est évidente.

En d'autres termes, si ce que vous avez dit les uns et les autres sur cet impôt est exact, vous devez engager une vraie réforme. Or ce n'est pas ce que vous nous proposez. Les députés de la majorité ont opéré un alignement de 1,7 % au titre de l'inflation sur l'impôt sur le revenu. Nul ne le conteste au groupe socialiste, mais M. Marini nous propose dans son amendement de réaliser un rattrapage depuis 1997. Nous sommes là dans une logique tout à fait différente !

Les interventions ont porté essentiellement sur la résidence principale, et donc sur l'assiette de l'impôt. Il convenait donc de s'attaquer de manière courageuse à l'abattement applicable à la résidence principale, que vous pouviez porter à un niveau supérieur à 20 %. Le débat aurait alors été plus sérieux !

En définitive, je ne pense pas que nous puissions nous rallier à votre proposition, monsieur le rapporteur général, dans la mesure où vous amputez le budget de l'Etat ; le fait que vous ayez gagé votre amendement n'y change rien. La perte de recettes est évaluée à quelque 135 millions d'euros. De surcroît, nous ne savons pas combien de contribuables échapperaient à l'impôt, mais peut-être le secrétaire d'Etat ou vous-même disposez de simulations à ce sujet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont 25 000 selon la direction générale des impôts.

Mme Nicole Bricq. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de nous donner à présent la réponse. De toute façon, je ne pense pas que la méthode que vous nous proposez soit la bonne !

Si l'on veut engager une réforme de cet impôt, qu'on discute de son assiette, de son appellation, de tout ce qu'on veut, mais qu'on ne procède pas de cette manière très hypocrite et louvoyante, où l'on ne fait que du bricolage et qui, même du point de vue de la majorité, n'est pas appropriée.

Notre position sur l'ISF, vous la connaissez, monsieur le rapporteur général, puisque vous l'avez obligeamment rappelée : tous les projets de loi de finances qu'a présentés le gouvernement de Lionel Jospin prévoyaient une actualisation du barème, mais celle-ci, après discussion, n'a jamais été adoptée.

Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons contre l'amendement de la commission.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cette affaire d'impôt de solidarité sur la fortune fait, depuis de nombreuses années, l'objet d'un de ces débats rituels qui ont lieu au Parlement. Tous les ans, rebondissent, au moment de l'examen du projet de la loi de finances, et parfois aussi d'autres textes, les questions qui sont posées aujourd'hui.

Je partage très largement, et même totalement, ce que vient de dire Nicole Bricq.

Le problème est que nous nous repassons une « patate chaude », que nous ne savons pas, ni les uns ni les autres, comment on peut s'en débarrasser. Pourquoi est-ce une « patate chaude » ? Parce que cet impôt qui aurait dû rapporter de l'argent, qui aurait dû contribuer à l'équité fiscale, qui aurait dû améliorer la répartition des charges nationales « entre les citoyens, en raison de leurs facultés », comme l'indique la déclaration de 1789, en l'occurrence à proportion des facultés des plus fortunés, est devenu, dans les faits, d'abord et surtout, un symbole populaire.

Cela me rappelle, à moi, ce que peut dire Pierre Mauroy dans ses discours de congrès à propos des « gens du château ». Cela peut rappeler aussi, en sens inverse, ceux qui parlaient de « la vaisselle d'or de Léon Blum » ou ceux qui disaient de Poincaré, parce que, un jour, visitant un cimetière, aveuglé par le soleil, il avait fait une grimace : « l'homme qui rit dans les cimetières ». On est dans l'inconscient populaire, et il faudra bien en sortir.

J'ai la faiblesse de croire que tout le monde est à peu près d'accord pour penser qu'il faut taxer la fortune, que c'est un élément qui doit contribuer au financement des dépenses publiques. La question est de savoir si l'on taxe la fortune pour établir l'équité fiscale ou pour faire plaisir, dans un instant de crispation, à l'opinion publique.

Dans les années 1981, 1982, lorsque a été créé l'impôt sur les grandes fortunes - et j'ai été, parmi beaucoup d'autres, associé de près à cette création -, a-t-on été trop naïf ? Sans doute. Au fond, on en est arrivé à taxer uniquement la fortune traditionnelle. On a laissé de côté les bois et forêts ; le président Mitterrand, pensant à Colbert, ne voulait pas que l'on porte atteinte au reboisement de la France ; et il avait raison ! Jack Lang, lui, ne pensait qu'aux oeuvres d'art. On n'a pas taxé non plus les biens professionnels : non parce qu'on ne voulait pas les taxer, mais parce qu'on ne savait pas comment faire ! On a donc été un peu naïf et on s'est débrouillé pour ne taxer que la fortune traditionnelle. A vouloir faire un impôt simple, on a sans doute fait un impôt un peu simpliste !

Arrive la première cohabitation ; MM. Chirac et Balladur suppriment l'impôt. Erreur très grave ! On a touché au symbole !

En 1988, l'impôt est rétabli par la majorité de l'époque, et plus particulièrement par moi-même puisque j'occupais le poste qu'occupe actuellement Dominique Bussereau.

Si on a été naïf en 1981, 1982, n'a-t-on pas été un peu stupide en 1988 ? (Sourires.)

On voulait que l'impôt finance le RMI. La première année, il l'a financé. Mais le RMI a « explosé » tellement vite, que, au bout d'un an, l'impôt de solidarité n'assurait plus que la moitié du financement. Il rapportait même moins que la redevance audiovisuelle !

On ne taxait finalement, ce qui est quand même embêtant, que la fortune qui ne pouvait être emportée en Suisse ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Lambert. Ou en Belgique !

M. Michel Charasse. Ou en Belgique ou au Luxembourg.

Mais nous avions prévu de plafonner cet impôt. Or, en 1995, M. Juppé a fait « sauter » le plafonnement, et c'est en définitive depuis cette époque,...

M. Roland du Luart. Que ça ne marche plus !

M. Michel Charasse. ... que nous avons tous les ans ces débats récurrents sur la question.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !

M. Michel Charasse. Mes chers collègues, ce n'est pas ainsi, de rafistolage en rafistolage, qu'on réglera le problème !

Comme le disait très justement Nicole Bricq, il faut réformer cet impôt.

Tout le monde convient aujourd'hui que les vraies fortunes échappent à cet impôt. Ce n'est pas juste ! On taxe le XIX^e siècle, c'est-à-dire la fortune immobilière et terrienne. C'est un impôt à la Balzac !

Je dirais même plus : depuis M. Juppé, c'est l'impôt de Denys, le tyran de Syracuse. Celui-ci avait créé un impôt à ce point confiscatoire qu'au bout de cinq ans il ne rapportait plus rien, et la Sicile fut ruinée !

Pour réussir à réformer l'impôt sur la fortune, mes chers collègues - et je sais que, là, vous ne serez pas tous d'accord -, il faudrait s'entendre pour taxer les vrais fortunes. Techniquement, ce n'est pas simple et, politiquement, pour une majorité libérale, c'est horrible !

On peut trouver des solutions, mais il n'est pas évident de les mettre en place. Pourtant, il le faut parce que, ce qui prévaut actuellement, c'est l'injustice, dans la mesure où les vrais riches échappent à l'impôt, et parce que la stupidité demeure.

J'en termine, monsieur le président, car je vous vois vous impatienter.

M. le président. Pas du tout, je bois du petit lait ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Naturellement, comme mes collègues socialistes, je ne voterai pas l'amendement du rapporteur général. La question qui se pose toutefois est de savoir si l'on veut continuer à dénoncer cette stupidité tous les ans, en faisant frémir la droite et en émoustillant la gauche, sans jamais en sortir, ou si l'on veut vraiment réformer pour taxer plus justement les fortunes et afin que cet impôt, qui aujourd'hui ne rapporte rien, ou pas grand-chose, rapporte effectivement au Trésor public ce qu'il devrait lui rapporter.

Alors, la question est posée. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez été capable de mettre en place une commission sur la réforme de la taxe professionnelle, qui d'ailleurs, à mon avis, ne réformera rien du tout. Sans copier forcément ce modèle, qui est un peu dangereux, n'y aurait-il pas moyen de créer une commission de réforme pour réfléchir sérieusement à la manière d'instituer, à l'exemple de ce qui se passe dans beaucoup d'autres pays, y compris des pays libéraux, un véritable impôt de solidarité sur la fortune ou sur le capital, peu importe le nom qu'on lui donne,...

M. Alain Lambert. Le patrimoine !

M. Michel Charasse. ... qui rapporte ce qu'il doit réellement rapporter et qui ne donne pas le sentiment d'une taxation aveugle, laissant échapper les plus malins et les plus fortunés ? (M. Philippe Dallier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Michel Charasse vient en fait de dire, dans le style inimitable qui est le sien, ce que beaucoup d'entre nous pensent sur le fond de la question.

Sa conclusion, à savoir qu'il ne votera pas l'amendement du rapporteur général, ne découle pas forcément de l'exposé qui précédait, mais peu importe !

Je voudrais simplement « rebondir » sur le début du propos de Thierry Foucaud, selon qui l'actualisation du barème représente une perte de rentrée fiscale et un allégement de l'impôt pour l'assujetti. Non !l La simple arithmétique - là, on est très loin de l'idéologie - montre que l'actualisation, ce n'est ni l'allégement ni l'alourdissement, c'est la neutralité.

L'amendement de la commission vise donc, ne nous y trompons pas, à rétablir la neutralité sur les quelques années qui viennent de s'écouler. Ce n'est pas un grand drame !

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart

M. Roland du Luart. J'ai écouté avec attention les différents intervenants. Nous tournons en rond, c'est vrai, et tout cela est un peu ridicule.

Au départ, MM. Bérégovoy et Rocard avaient rétabli l'impôt de solidarité sur la fortune en le plafonnant à 70 %, puis, lorsque les finances ont été moins bonnes, à 85 %.

L'erreur politique a été commise par M. Juppé en 1995, et c'est de là que viennent tous les maux.

Je ne comprends donc pas que l'on demande aujourd'hui au rapporteur général de retirer un amendement qui, comme l'a expliqué très sagement M. Badré, est parfaitement juste ; cette actualisation a pour objet de rétablir une neutralité de l'impôt sur la fortune, ce dernier ayant malheureusement subi un déplafonnement.

On nous dit que 25 000 personnes ne paieront plus l'impôt sur la fortune à cause de cette mesure, mais rappelons que ces personnes, victimes de la hausse de l'immobilier depuis huit ans, sont simplement spoliées du fait d'une hausse qui est un peu artificielle ; ce ne sont pas des « grosses fortunes ».

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'entends dire que des recours ont été déposés devant la Cour de cassation par des contribuables qui s'estiment spoliés dans la mesure où le montant de leur imposition au titre de l'ISF représente plus de 100% de leurs revenus. Des recours ont également été déposés devant la Cour européenne de justice. Est-ce en raison de ces recours que vous voulez vous donner six mois ?

Je ne comprends pas, en effet, le raisonnement actuel du Gouvernement. La solution proposée par M. Marini constitue une petite avancée tendant à rétablir une équité et n'est en aucun cas un bouleversement.

Je voterai donc l'amendement du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur du Luart, dans cette affaire, le Gouvernement ne cherche pas à avoir une attitude dilatoire. Il est conscient du problème posé, qui a d'ailleurs été excellemment rappelé par M. Charasse. Nous souhaitons tout simplement que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat prennent le temps de travailler très tranquillement sur ce dossier afin de nous faire des propositions, et ce dans un délai qui me paraît raisonnable vu l'importance du sujet.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais défendre la position du gouvernement Juppé puisque j'assumais en son sein la responsabilité de ministre des finances.

M. Michel Charasse. C'est honnête !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, en 1995, la France avait pour objectif d'être qualifiée dans le premier cercle des pays dotés de l'euro.

La situation économique était pour le moins difficile : les dévaluations compétitives ruinaient la croissance et l'emploi. Il fallait en sortir et faire passer le déficit public de près de 6 % à 3 % du PIB, afin que la France soit qualifiée au 31 décembre 1997.

S'agissant de l'impôt sur la fortune, on était déjà dans le monde de Tartuffe ! Ce plafonnement avait déjà suscité des stratégies, telles qu'un certain nombre de contribuables susceptibles de payer l'ISF avaient délocalisé une partie de leurs revenus pour bénéficier dudit plafonnement, et cela avait pratiquement pour effet de neutraliser le paiement de l'ISF.

Nous avons pris cette disposition de bonne foi. Elle a été combattue à l'époque par la commission des finances du Sénat, et j'avoue que le Gouvernement a eu tort.

Mais sortons-en, reconnaissons les erreurs que nous avons commises, et ne laissons pas perdurer un dispositif à ce point absurde, qui relève, je le répète, du monde de Tartuffe.

Alors que nous devrions être là pour essayer de redonner confiance à nos compatriotes, nous laissons survivre un mythe qui focalise les passions, les dogmatismes, et qui mène le pays dans l'erreur et l'obscurantisme.

Voilà ce que je voulais dire pour défendre Alain Juppé, car je suis solidaire de cette décision, même si je reconnais aujourd'hui que ce fut une erreur.

Le Gouvernement nous invite à réfléchir pendant six mois.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Les six mois sont déjà entamés !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, il reste cinq mois. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, nous connaissons déjà l'issue de cette réflexion, le débat de ce matin en est d'ailleurs la démonstration. Dès lors, il aurait été possible d'abréger cette durée.

Quoi qu'il en soit, la commission des finances du Sénat et celle de l'Assemblée nationale travailleront de conserve pour faire des propositions, et j'espère que celles-ci seront de nature à rendre un peu moins absurde cet impôt qui est véritablement une offense à la raison.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Plutôt que d'intervenir sur l'ISF en général, je souhaite revenir plus précisément à l'amendement lui-même.

Tout d'abord, il faut souligner, car cela n'a pas été dit jusqu'à présent, que la non-actualisation du barème de l'ISF a eu pour effet de faire entrer dans le champ de cet impôt des personnes que, à l'origine, on voulait précisément en exclure.

Ensuite, la flambée des prix de l'immobilier - certes moins forte à Alençon qu'à Paris ou dans les grandes métropoles - a encore aggravé la situation de ceux qui se trouvaient à la limite du champ d'application de cet impôt.

Je vous pose la question, mes chers collègues : notre objectif est-il de faire entrer dans le champ de l'ISF un certain nombre de nos concitoyens qui ne soupçonnent pas une seconde qu'ils y sont déjà ou qu'ils vont inévitablement y être assujettis, la valeur de leur appartement s'étant fortement accrue ces dernières années. Ces redevables qui s'ignorent n'imaginent pas qu'ils relèvent aujourd'hui de la catégorie de ceux que l'on appelle encore « les gens fortunés », et c'est manifestement de bonne foi qu'ils ne déclarent pas leur patrimoine. La sagesse commanderait d 'ailleurs de ne pas les pénaliser, car ils n'ont pas la volonté d'échapper à l'impôt.

M. Michel Charasse. S'ils sont de bonne foi !

M. Alain Lambert. Monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement vise tout simplement à éviter d'assujettir à cet impôt un nombre plus grand de contribuables que ceux qui étaient visés initialement.

Le refuser, c'est vouloir élargir l'impôt à des personnes qui n'en relevaient pas à l'origine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Tout d'abord, je veux assurer le président Arthuis que les propos que j'ai tenus n'étaient pas destinés à le blesser et à l'attaquer personnellement. Je lui présente mes excuses s'il les a interprétés dans un sens autre que celui que j'entendais leur donner.

Cela étant, je continue de penser qu'une minorité de Français profite de la grande majorité du peuple de France.

Mais je reviens au débat.

Même si l'ISF était une mesure imparfaite, c'était une bonne initiative, prise par la gauche. Je suis d'accord pour qu'on le réforme, mais en tenant compte des capacités contributives de chacun, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Charasse.

Les propositions que nous avons formulées en ce sens à plusieurs reprises n'ont pas été véritablement débattues et n'ont pas donné lieu à la mise en place de groupes de travail. Autrement dit, la majorité de cette assemblée les refuse.

A l'occasion de chaque projet de loi de finances, vous nous dites que, pour favoriser l'emploi, il faut aider le grand patronat et baisser l'ISF. Mais les chiffres sont malheureusement là qui démontrent que notre pays va mal, que l'emploi va mal. Or, avec votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous nous proposez une mesure qui « pousse le bouchon » un peu plus loin.

Non content, en effet, d'avoir obtenu une indexation de l'ISF sur le barème de l'impôt sur le revenu, vous proposez une hausse significative du plancher d'imposition. Elle est destinée, dites-vous, à prendre en compte l'augmentation importante des prix de l'immobilier dans notre pays. Mais sur le sort de qui devons-nous pleurer ? Vaut-il mieux être locataire que propriétaire ? Faut-il oublier que 800 000 euros représentent plus de 5,5 millions de francs ?

On est bien loin, monsieur le rapporteur général, de la nécessité de ne pas pénaliser l'emploi !

Cette mesure permettra-t-elle vraiment de diminuer les expatriations que vous semblez tant redouter ?

Je le répète, votre amendement ne vise en fait qu'un seul objectif : la protection des gros patrimoines, lesquels sont au nombre de 300 000 à l'heure actuelle en France.

Décidément, monsieur le rapporteur général, vous ne voulez pas nous écouter, alors même que les conclusions du dernier rapport du Conseil des impôts minimisent, à votre grand dam, les effets pervers de l'ISF.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Tout a été dit, et excellemment dit.

Si nous faisions la synthèse de ce débat très important, on pourrait en tirer la conclusion que l'ISF n'a plus de raison d'exister : il taxe ceux que l'on ne voulait pas taxer et les plus grandes fortunes sont délocalisées depuis belle lurette ! M. Charasse, qui nous a quittés....

M. Michel Charasse. Non, non, je suis là ! (M. Michel Charasse est assis dans les travées de l'UMP.)

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Il a changé de groupe ! (Rires.)

M. Jean-Jacques Jégou. C'est un scoop ! Décidément, nous vivons aujourd'hui une journée historique !

M. le président. M. Charasse est comme le Saint Esprit : il est partout ! (Nouveaux rires)

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, je vous laisse la responsabilité de ce propos, car je ne suis pas sûr que l'intéressé puisse le faire sien !

En tout cas, je me réjouis que l'on puisse s'exprimer de cette façon sur les choses les plus sérieuses, et c'est, à mon avis, la grande richesse du Sénat !

Au cours du débat, il a été dit avec beaucoup de force que ceux que l'on voulait taxer ne le sont plus et que ceux qui sont taxés ne devraient pas l'être.

L'évolution des prix de l'immobilier est responsable pour une grande part de cette situation sur laquelle j'ai alerté la commission des finances, mais celle-ci n'a d'ailleurs pas complètement suivi ma position sur cette question. Les élus d'Ile-de-France qui siègent au sein de cette commission, notamment Denis Badré, savent bien qu'un certain nombre de Franciliens sont entrés dans le champ d'application de l'ISF à la suite de l'augmentation très importante des prix du foncier.

Par ailleurs, M. Foucaud posait tout à l'heure la question de savoir s'il valait mieux être locataire plutôt que propriétaire. Je réponds que ceux qui ont opté pour la propriété ont créé des emplois en participant au développement du bâtiment, mais qu'ils n'en ont pas été récompensés. Ceux qui font construire leur maison ou ceux qui, comme moi-même, l'ont fait construire voilà trente ans peuvent à bon droit se demander s'ils font vraiment partie des « gros ».

Aujourd'hui, dans cet hémicycle, nous avons tracé ensemble l'architecture d'une réforme que j'appelle de mes voeux. C'est un sujet très important qui, au-delà de l'examen du projet de loi de finances, mérite une réflexion de fond, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

Telle est la raison pour laquelle je voterai cet amendement, tout en insistant auprès de M. le secrétaire d'Etat sur la nécessité de réformer cet impôt très rapidement et sans psychodrame.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Grâce aux interventions qui viennent d'avoir lieu, nous avons montré, je l'espère, que la discussion parlementaire au Sénat joue un rôle extrêmement utile.

A l'extérieur, on dénigre parfois notre Haute Assemblée. Notre institution a été qualifiée d'« anomalie » il n'y a pas si longtemps. La question « A quoi sert le Sénat ? » est régulièrement posée par certains de nos concitoyens.

Ce matin, sur un sujet difficile, les uns et les autres ayant vraiment pris leurs responsabilités, le Sénat a montré qu'il est un hémicycle où règne la liberté d'esprit, où l'on débat sans sacrifier à la contrainte du « politiquement correct » de l'heure.

Je voudrais rendre particulièrement hommage à celles et ceux de nos collègues qui se sont exprimés et, tout d'abord, à Mme Nicole Bricq, qui a présenté les choses avec une grande honnêteté. Certes, nous ne partageons pas, au sein de la majorité, les conclusions qu'elle a dégagées, mais elle nous a bien dit que le statu quo n'était plus supportable et qu'il fallait entrer dans une vraie dynamique de réforme de cet impôt.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Josselin de Rohan. C'est par là qu'on voit que le Saint Esprit existe ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens à rendre également hommage à M. Michel Charasse, car, avec le style qui est le sien, il a osé, comme souvent d'ailleurs, dire tout haut des choses que beaucoup pensent tout bas. Il est important que ce type d'expression publique puisse avoir lieu au sein de cet hémicycle.

M. Josselin de Rohan. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet hommage va également au président Jean Arthuis. Membre du gouvernement en 1995, il nous a rappelé, avec la très grande honnêteté d'esprit que nous lui connaissons à tous égards, ...

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général....les conditions de cette décision de déplafonnement, dont les effets pervers sont aujourd'hui manifestes.

Bien entendu, je rends hommage aussi à notre collègue Alain Lambert, qui a beaucoup souffert, si je puis dire, quand, l'an dernier, nous avons eu avec lui des échanges analogues à ceux que nous avons aujourd'hui avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous avions une pensée et une analyse identiques sur le fond, mais nos propos étaient contraints par le cadre où nous nous trouvions.

Permettez-moi de rendre hommage, enfin, à Roland du Luart, à Jean-Jacques Jégou, ainsi qu'à l'ensemble des intervenants.

Au cours de ce débat, j'ai observé une chose assez significative : j'ai eu le sentiment que, sur ce sujet concernant l'impôt sur le capital, le parti communiste était relativement isolé. C'est là une des leçons du débat, et elle devrait faire réfléchir les décideurs en cette affaire.

On aurait vraiment tort de croire que la problématique de l'impôt de solidarité sur la fortune est la même qu'en 1988 : la société a changé, le marché immobilier, la répartition sociologique des redevables ne sont plus les mêmes. Il faut analyser les choses en fonction des données réelles de la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui !

Alors, que faut-il faire dans l'absolu et que peut-on faire dans l'instant présent ?

A la vérité, deux voies peuvent être empruntées. Il faudra avoir la lucidité de les examiner l'une et l'autre, avant de choisir l'une ou l'autre.

Une voie consiste à faire ce qui se pratique en Europe, c'est-à-dire à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. La vraie politique européenne, la vraie convergence fiscale, ...

M. Denis Badré. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... la défense de l'attractivité et de la compétitivité de notre pays, mes chers collègues - j'exprime ici ma conviction et j'assume la responsabilité de mon propos - passe par la suppression de cet impôt.

Et j'ajoute qu'il faudra supprimer cet impôt même si c'est au prix d'un alourdissement de l'impôt sur le revenu. Ce n'est là que mon avis personnel, mais il faut, à mon sens, savoir choisir entre les inconvénients, en fonction du monde dans lequel on se trouve, un monde ouvert, un monde de compétition, un monde dans lequel, sous peine de mort économique, on doit être attractif.

M. Denis Badré. Vous avez raison !

Mme Nicole Bricq. L'impôt doit être redistributif !

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'autre voie consiste à réformer l'impôt de solidarité sur la fortune. A cet égard, trois orientations concernant trois types de problèmes différents sont envisageables.

Tout d'abord, il faut s'intéresser au bas du barème. L'amendement que j'ai défendu tout à l'heure s'adressait - vous le voyez, mes chers collègues, j'en parle déjà au passé ! - à ces contribuables-là.

Ensuite, il faut revenir sur la malencontreuse décision qui a été prise en 1995, car c'est non seulement une question d'équité, mais c'est surtout une question d'efficacité.

Mes chers collègues, qu'est-ce que l'équité, sinon la recherche des conditions les plus favorables pour créer de l'activité et des emplois dans notre pays ? La vraie équité n'est-elle pas là ? Ne rejoint-elle pas l'efficacité ? La vraie équité ne trouve-t-elle pas sa raison d'être dans la mise en place d'un dispositif qui donne du coeur à l'ouvrage à ceux qui veulent investir, travailler, qui sont prêts à ne pas ménager leur peine pour l'économie ? N'est-ce pas assurer une vraie équité que d'obtenir que les personnes qui ont vendu leur entreprise et sont allées s'ennuyer à Bruxelles ou sur le bord du lac Léman reviennent avec leurs enfants et leurs capitaux pour faire fructifier leur argent, enrichir notre pays et ainsi y créer de l'emploi ?

Enfin, si l'on devait conserver cet impôt, il faudrait le rendre plus supportable en orientant les sommes dont le redevable doit se défaire pour l'acquitter. Si la cotisation d'ISF est consacrée à des investissements dans les petites et moyennes entreprises, dans la recherche, notamment par le biais de fondations, ou si elle sert à alimenter des oeuvres d'intérêt général, elle sera sans doute mieux supportée parce que le contribuable consentira un effort volontaire en choisissant un objectif et en y attachant son nom. Si l'on doit maintenir cet impôt, c'est une voie à envisager pour le rendre plus acceptable.

Dans l'état actuel des choses, tout cela demeure théorique, monsieur le secrétaire d'Etat, j'en ai bien conscience, ...

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. C'est très politique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et cela me conduit à ma deuxième question : que pouvons-nous faire ici et maintenant ?

En ce qui me concerne, j'ai toujours été opposé à ce que l'on appelle la « politique du pire ». C'est la plus mauvaise des politiques. Comme nous le constaterons dans quelques instants, le Gouvernement va faire une ouverture. Mes chers collègues, il faut l'accepter, il faut prendre ce que l'on nous donne, même si ce n'est pas l'idéal.

Un amendement a été déposé par M. Gournac, amendement que nous serons amenés à examiner tout à l'heure : il vise à faciliter les placements « intermédiés » dans certains produits donnant accès au financement des PME.

Monsieur le secrétaire d'Etat, on m'a proposé de signer cet amendement. J'ai refusé, car, s'il est bon dans sa finalité, il est critiquable dans sa technique dès lors qu'il s'agit d'une intermédiation et non pas d'une prise de risque directe, liée au partage d'un projet d'entreprise.

L'amendement que présentera la commission au cours de la même discussion vise, quant à lui, à faciliter l'investissement direct en fonds propres de petites et moyennes entreprises.

L'amendement d'Alain Gournac que vous vous apprêtez à accepter, monsieur le secrétaire d'Etat, permettra à l'industrie financière d'aborder les redevables de l'ISF et de leur proposer de souscrire à des produits, avec une défiscalisation à la clé.

Je le répète, je ne pratique pas la politique du pire, non plus que la commission des finances. Vous êtes pour l'amendement n° I-308 rectifié ; eh bien, nous le voterons et les autres amendements relatifs à cette question seront donc retirés au profit de cet amendement puisque telle est la décision du Gouvernement.

Permettez-moi, toutefois, de vous dire que le Gouvernement commet, à mon avis, en l'espèce, une erreur d'appréciation politique et économique. Il est de mon devoir de le souligner, car le devoir d'un parlementaire est d'utiliser le mandat qui lui a été confié pour dire ce qu'il estime être la vérité. Je serai favorable à la mesure qui a reçu l'agrément du Gouvernement, mais cela ne videra pas le débat. Nous devrons malheureusement le reprendre alors qu'il eût été préférable de ne point y revenir au cours de cette législature.

En résumé, la commission des finances du Sénat a fait son travail en explicitant les enjeux. Nous avons exposé la réalité que recouvre cet impôt dans le rapport d'information auquel il a été fait allusion tout à l'heure. Nous avons ensuite énoncé toutes les solutions que nous pouvions retenir. Nous allons avancer un peu au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2005. Nous en resterons à cette mesure, car la majorité de la commission des finances n'a pas l'intention de se rebeller. Nous comprenons les objections qui nous sont opposées, mais nous ne partageons pas l'analyse économique et politique qui semble être celle du pouvoir exécutif sur ce sujet. Nous le regrettons, mais, s'il faut faire quelques petits pas avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous les ferons.

Dans ces conditions, je retire l'amendement n°  I-6 (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° I-6 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. L'exposé de M. le rapporteur général était d'une grande hauteur de vue.

Après lui, je tiens à rendre hommage à l'ensemble des parlementaires qui se sont exprimés sur ce sujet. La plupart des interventions n'ont pas été empreintes, c'est vrai, de réflexes politiciens. M. Charasse a rappelé l'histoire de l'impôt sur la fortune, M. Arthuis a évoqué ce qui s'est passé en 1995 et les autres intervenants ont dit avec une grande sincérité ce qu'ils pensaient de cet impôt, de ses défauts, expliquant dans quel sens il devait, selon eux, être modifié.

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement partage bien évidemment les orientations que vous avez tracées et qui reprennent d'ailleurs pour partie des arguments qui ont déjà été avancés dans cette enceinte.

Certes, monsieur le rapporteur général, nous devrons continuer de réfléchir au barème. Nous marquons un pas. Ce n'est pas celui que vous auriez souhaité faire ; je vous remercie donc d'avoir eu l'extrême obligeance de bien vouloir retirer l'amendement n° I-6.

Comme l'a rappelé tout à l'heure M. le président de la commission des finances, nous devrons également travailler sur le plafonnement du plafonnement dans des délais très brefs.

Mme Nicole Bricq. Et sur l'assiette !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Bien sûr !

Par ailleurs, il faut faire en sorte d'intéresser les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune aux PME et à des objectifs d'intérêt général. A cet égard, ont été évoquées les fondations ou d'autres actions.

Ce débat de grande qualité honore la Haute Assemblée. Les pistes à court et à moyen terme que les différents intervenants ont présentées sont intéressantes.

En tout cas, à un moment où le débat politique est intense dans notre pays, où de grandes formations politiques sont à un carrefour de leur existence, il était important que nous ayons ce débat au sein de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'article 9 bis.

M. Michel Charasse. J'indique que le groupe socialiste ne votera pas l'article 9 bis, mais je voudrais surtout revenir sur un propos qu'a tenu M. le rapporteur général.

Je crois avoir compris que, selon vous, monsieur le rapporteur général, dans ce débat, le parti communiste était isolé. Or je ne pense pas du tout que ce soit le cas : le parti communiste porte en l'occurrence ce qui se dit dans le peuple, qu'il soit de gauche ou de droite, ce qui se dit et s'écrit dans les médias. Chaque fois que l'on touche à un élément concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, c'est le déchaînement ! C'est même l'un des éléments qui ont conduit la majorité de 1986 à perdre les élections.

Par conséquent, le parti communiste n'est pas du tout à côté de la plaque ! Il ne fait que répéter ce qui se dit tous les jours au sein des classes moyennes et au sein d'un électorat qui n'est pas forcément le sien ni celui du parti socialiste !

Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'impôt de solidarité sur la fortune est un symbole, au même titre que la tour Eiffel, l'Arc de Triomphe, Marianne ou Victor Hugo !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Puy-de-Dôme ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Monsieur le président, comme l'indiquait mon ami Coluche, « c'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont raison » ! Et c'est ainsi lorsque les responsables publics n'ont pas le courage de dire la vérité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis.

(L'article 9 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9 bis (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° I-269, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'impôt de solidarité sur la fortune s'intitulera désormais impôt sur le patrimoine et l'épargne.

Les intitulés « Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) » contenus dans les textes législatifs seront modifiés par décret pris en Conseil d'Etat.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-86, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914.694,10 euros. »

II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :

« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution à l'impôt de solidarité sur la fortune. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Par le passé, nous avons déjà présenté un tel amendement ; l'accueil négatif de la majorité sénatoriale ne nous surprendra donc pas.

En effet, j'ai pu noter les réactions très vives des députés de droite lorsque mon ami Jean-Claude Sandrier a proposé ce même dispositif à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005.

Quelle idée de rappeler que le patrimoine industriel constitue un élément non négligeable de la fortune des plus riches de notre pays !

A écouter les discours plus compatissants les uns que les autres à l'égard des fortunes prétendument surtaxées, on pourrait croire que ces hommes et ces femmes sont de généreux donateurs qui mettent leur fortune à la disposition du pays !

Je ne reviendrai pas sur toute notre argumentation contre les discours idéologiques des partisans de la suppression programmée de l'ISF. Je voudrais simplement mettre en lumière une contradiction essentielle dans le discours du Gouvernement et de sa majorité.

Si vous craignez tant que la taxation excessive des plus riches ne décourage l'investissement industriel et ne mette en danger l'avenir du pays, pourquoi privatisez-vous à tour de bras et placez-vous ainsi le bien public entre les mains d'actionnaires peu scrupuleux de l'intérêt général ?

Cette contradiction manifeste met au jour l'hypocrisie du discours : plus on donne aux intérêts privés, plus on les protège de toute exigence de solidarité.

Vous reconnaissez vous-mêmes la malhonnêteté ou, pour le moins, l'irresponsabilité sociale de ces financiers qui sortent frauduleusement leur fortune du territoire pour échapper à la fiscalité.

Notre proposition est une mesure de justice sociale, dont un volet aménage l'impôt pour les entreprises créatrices d'emplois, impôt qui prend à contre-pied la protection systématique des détenteurs de capitaux.

L'amendement vise à intégrer les biens professionnels à hauteur de 50 % de leur valeur en modulant le taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire.

En résumé, grâce à notre amendement, l'assiette de l'impôt serait élargie lorsque les bénéfices imposés ont pour origine une croissance purement financière, mais allégée quand ces bénéfices sont engendrés par une croissance réelle, riche en emplois qualifiés.

M. le président. L'amendement n° I-147, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du premier alinéa du 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels à l'exception du critère de rémunération de son activité dirigeante dans chaque participation par rapport à l'ensemble de ses revenus. Dans ce dernier cas, les rémunérations provenant des différentes sociétés formant un seul bien professionnel s'additionnent pour représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu. »

II -Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement vise simplement à améliorer le dispositif d'exonération des biens professionnels. Il prévoit de supprimer la condition de similarité, de connexité et de complémentarité des activités pour la qualification du bien professionnel unique.

Ce serait, au surplus, une première simplification non négligeable du droit fiscal. La majorité des revenus devrait provenir de l'ensemble des biens professionnels concernés afin qu'une entreprise soit pénalisée au profit d'une autre.

M. le président. L'amendement n° I-263 rectifié, présenté par MM. du Luart,  Longuet,  Cléach,  Poniatowski et  Cambon, est ainsi libellé :

I. Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l'article 885 O bis du code général des impôts entre les mots : « le président » et les mots : « du conseil de surveillance » sont insérés les mots : « et le vice-président, lorsque cette fonction est prévue par loi, ».

II. La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, d'une part, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et d'autre part, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Cet amendement a pour objet de compléter l'article 885 O bis du code général des impôts en ajoutant à la liste des fonctions qui définissent les biens considérés comme professionnels au sens de cet article la fonction de vice-président du conseil de surveillance d'une société anonyme.

La fonction de vice-président du conseil de surveillance est obligatoire dans les sociétés anonymes à conseil de surveillance et l'article L. 225-81 du code de commerce impose les mêmes obligations au président et au vice-président du conseil.

Le présent amendement vient donc corriger une incohérence dans la définition des biens professionnels et ne vise en conséquence que les seules fonctions de vice-président prévues par la loi, à l'exclusion des fonctions qui trouvent leur origine dans les seuls statuts.

M. le président. L'amendement n° I-128 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 885 O quinquies, il est inséré dans le code général des impôts un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ...  .- Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, visées aux articles 885 O et 885 O bis, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 885 O quater, sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de 75 % de leur valeur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a - le redevable remplissait depuis cinq ans au moins, avant l'opération de fusion, de scission ou d'apport ou de la cessation de son activité professionnelle principale ou d'une des fonctions mentionnées au 1° de l'article 885 O bis, les conditions requises pour que les parts ou actions détenues aient le caractère de biens professionnels ;

« b - le redevable détient, directement ou par l'intermédiaire de ses ayants cause à titre gratuit, une participation équivalente à 80 % de celle qu'il détenait dans la société au moment de la réalisation de l'un des évènements visés au a.

« L'exonération s'applique à la fraction des titres mentionnée à l'article 885 O ter. »

II - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du I notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

III - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement puise sa source dans la vie d'une entreprise qui pourrait se situer, par exemple, aux confins du département de la Mayenne et de celui de l'Orne.

Voilà une entreprise qui, née il y a cinquante ans avec cinq salariés, est aujourd'hui devenue un groupe comptant plus de mille salariés. Cette entreprise, qui a conquis une partie du monde, notamment l'Amérique, voudrait demain pouvoir conquérir l'Asie, ce qui serait source de création d'emplois.

Le capitaine, le créateur, le développeur de cette entreprise ne peut pas partir à la retraite alors même qu'il a préparé une relève en constituant des équipes de direction et de management. En effet, si sa participation au capital de l'entreprise, aujourd'hui considérée comme bien professionnel, n'entre donc pas dans l'assiette de l'ISF, ce ne sera plus le cas demain quand il ne sera plus dirigeant de l'entreprise.

Dès lors que sa participation sera assujettie à l'ISF, il faudra distribuer des dividendes supplémentaires pour lui permettre de payer l'impôt, alors que nous regrettons que nos entreprises n'aient pas les capitaux propres suffisants pour pouvoir développer leurs activités et n'investissent pas assez. Ces dividendes supplémentaires qui vont devoir être distribués vont terriblement manquer pour partir à la conquête des marchés asiatiques.

Monsieur le secrétaire d'Etat, observez bien la démographie des dirigeants d'entreprise, notamment de PME, dans notre pays : beaucoup ont créé leur entreprise dans les années d'après-guerre et ont, parfois largement, atteint l'âge de prendre leur retraite. Or ils sont tous dans la situation que je viens de décrire.

Allons-nous imposer aux entrepreneurs de cette génération de rester dirigeants jusqu'au terme de leur vie ? J'aimerais une réponse claire de votre part sur ce sujet.

A l'inverse, pouvons-nous espérer réunir un consensus suffisant ou avons-nous la maturité politique nécessaire pour considérer comme prioritaires l'emploi et l'avenir de nos PME par rapport à des considérations politiciennes mortifères pour l'un et l'autre ?

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Alain Lambert. Cet amendement tend simplement à faire en sorte que le même patrimoine, c'est-à-dire la même participation dans une entreprise, qui n'était pas taxé ne le devienne pas au seul motif que le dirigeant part à la retraite.

Cet amendement vise un nombre considérable de situations que nous connaissons tous dans nos départements respectifs. C'est pourquoi j'y attache une très grande importance.

M. le président. L'amendement n° I-298 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche,  Retailleau,  Murat et  Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié :

a. au premier alinéa, les mots « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs » sont supprimés ;

b. au deuxième alinéa, les mots : « contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa », et les mots « à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale. » sont supprimés ;

c. au troisième alinéa, après les mots « L. 411-38 » sont insérés les mots : « et L. 323-14 », et les mots : « dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa » sont supprimés.

II. L'article 885 Q du code général des impôts est ainsi modifié :

a. au premier alinéa,  les mots : « qu'ils aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs » sont supprimés ;

b. au deuxième alinéa, les mots : « contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa. », et les mots « à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale. » sont supprimés ;

c. au troisième alinéa : après les mots « L. 411-38 » sont insérés les mots : « et L. 323-14 », et les mots : « dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa » sont supprimés.

III. Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'avis de la commission est très défavorable sur l'amendement n° I-86.

L'amendement n° I-147 est un bon amendement.

S'agissant de l'amendement n° I-263, monsieur le secrétaire d'Etat, la question posée par M. du Luart me semble techniquement excellente et je pense qu'elle peut appeler une réponse de votre part.

Si un vice-président de conseil de surveillance exerce des activités réelles dans le cadre des statuts, s'il s'investit réellement en participant au contrôle de la gestion de l'entreprise et si l'on peut en rapporter la preuve, ne faut-il pas l'assimiler au président du conseil de surveillance ?

L'amendement n° I-128 rectifié soulève un problème de fond. Nous avons tous sous les yeux des exemples de la situation qu'a décrite Alain Lambert. J'en citerai deux.

Le premier concerne un créateur d'entreprise qui détenait trois magasins de grande distribution sous l'enseigne Conforama : il s'est retiré, a réalisé son affaire et est parti en Suisse. Il était déjà relativement âgé et il aurait volontiers cédé plus tôt.

Le deuxième concerne le propriétaire d'un hebdomadaire gratuit, qui marchait bien. Ce propriétaire vend son affaire. Il habite aujourd'hui à Bruxelles avec son épouse et sa famille.

Ce ne sont pas de grands industriels. Il ne s'agit pas de notre collègue Dassault ! Ce sont des gens qui se situent à un niveau beaucoup plus banal, trivial de la vie économique. Mais ce sont, monsieur le secrétaire d'Etat, des cas qui ne peuvent que se multiplier dans l'état actuel des choses.

Alain Lambert, par cet amendement, veut que nous arrivions tous ensemble à mieux prendre conscience de cette réalité, et la commission des finances, sur le plan technique, ne peut qu'émettre un avis tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, tout comme M. le rapporteur général, est très défavorable à l'amendement qui a été présenté par le groupe CRC.

L'amendement n° I-147, présenté par M. Jégou, vise à qualifier de biens professionnels uniques les participations qu'un redevable détient dans plusieurs sociétés et qui satisfont à toutes les conditions d'exonération, à l'exception de celle qui est relative à la rémunération de la fonction de direction.

C'est un vrai problème que vous posez là, monsieur le sénateur. A ce jour, le Gouvernement n'est pas favorable à votre proposition, car il n'est pas possible que le régime des biens professionnels s'applique aux participations qu'un redevable détient dans plusieurs sociétés ayant des activités totalement indépendantes et dans lesquelles il exerce des fonctions de direction sans que l'une d'entre elles revête pour lui un caractère principal.

Je vous suggère donc de retirer cet amendement, mais je prends l'engagement devant vous de faire en sorte que soit examinée de près la question que vous soulevez.

Je ferai la même réponse à M. du Luart.

Le président du conseil de surveillance n'exerce pas une fonction de direction, mais une fonction de contrôle politique au sens noble du terme. L'inclusion de cette fonction répond cependant au souci de tenir compte de certains modes de transmission des pouvoirs au sein des entreprises, modes de transmission qui se traduisent par une sortie progressive d'anciens dirigeants.

Par ailleurs, comme vous le savez, monsieur le sénateur, le code de commerce prévoit que le vice-président du conseil de surveillance dispose de pouvoirs similaires à ceux du président du conseil de surveillance dans la mesure où tous les deux convoquent le conseil de surveillance et en dirigent les débats. Cependant, dans la pratique, le vice-président n'exerce ses pouvoirs qu'en cas d'impossibilité ou de carence du président.

Dans ces conditions, il n'apparaît pas, à ce jour, opportun au Gouvernement d'élargir le bénéfice du régime des biens professionnels à une fonction qui ne dispose pas de pouvoirs réels de direction au sein du groupe et dont on ne peut être assuré que des pouvoirs sont systématiquement exercés.

Je vous demande donc également de bien vouloir retirer cet amendement, étant entendu que nous pourrions travailler ensemble sur cette question, en particulier si vous estimez que nous avons mal compris le sens de votre amendement.

Monsieur Lambert, vous proposez une mesure dont le Gouvernement comprend parfaitement l'objectif. On ne saurait contester que, parfois, des opérations de restructuration ne peuvent être menées à bien du fait des conséquences fiscales défavorables qu'elles auraient pour le chef d'entreprise.

Comme vous, le Gouvernement est conscient du fait qu'à court et moyen terme plusieurs centaines de milliers de chefs d'entreprise vont cesser leurs fonctions pour prendre leur retraite. Il est donc indispensable que ces événements puissent se dérouler normalement.

Je relève que le taux d'exonération de 75 % que vous proposez paraît équilibré et cohérent puisqu'il se situe entre l'exonération de 100 % dont bénéficient les chefs d'entreprise au titres des biens professionnels et celle de 50 % que la loi pour l'initiative économique a instituée pour les actionnaires minoritaires.

Ce n'est cependant pas à vous, qui avez dirigé le ministère du budget, que j'apprendrai qu'il s'agit d'un sujet complexe, nécessitant un examen approfondi. Je propose donc que nous prenions le temps, avec vous si vous voulez bien nous y aider, de mener cette expertise, notamment pour nous assurer que le périmètre de la mesure que vous préconisez est parfaitement en phase avec la réalité économique, en particulier les différentes formes et modalités de l'organisation des entreprises.

Je me permets donc de vous demander, pour l'heure, de retirer cet amendement, l'engagement étant pris ici au nom du Gouvernement de trouver dans les meilleurs délais et, si vous l'acceptez, grâce à votre concours, une solution sur le point que vous avez évoqué.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-147 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Compte tenu des engagements que vient de prendre M. le secrétaire d'Etat, je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-147 est retiré.

Monsieur du Luart, l'amendement n° I-263 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland du Luart. J'ai pris bonne note de vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat. Je souhaite que nous puissions travailler ensemble au problème que j'ai soulevé, car je pense que certains éléments vous échappent. Nous verrons alors comment faire évoluer la situation.

En conséquence, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-263 rectifié est retiré.

La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote sur l'amendement n° I-128 rectifié.

M. Alain Lambert. Chacun l'aura compris, si je n'ai pas répondu d'emblée à l'invitation de M. le secrétaire d'Etat de retirer mon amendement, c'est non parce que je me serais abandonné à une sorte de torpeur (Sourires), mais parce qu'il n'aurait pas été délicat de priver mes collègues de la possibilité de s'exprimer sur un sujet aussi important.

Les dirigeants de nos entreprises tardent à partir à la retraite et finissent par mourir dans leurs fonctions : cette situation, monsieur le secrétaire d'Etat, est plus grave que celle qui pourrait résulter de l'adoption par le Sénat d'un amendement faisant l'objet de spéculations politiciennes.

Je me contrefiche - pardonnez-moi l'expression ! - des perversions politiciennes qui peuvent conduire tel ou tel à voir dans ma proposition le seul souci de défendre certains intérêts, car seuls m'importent, en vérité, l'avenir de nos entreprises et l'avenir des emplois dans nos départements. Je veux bien assumer une mise en cause, voire une diabolisation de mes positions politiques, si cela permet de sauver des emplois !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Roland du Luart. Bon courage !

M. Alain Lambert. C'est une question de dignité.

Le courage, il ne pourra être reconnu à notre génération que lorsque nous voudrons bien admettre qu'au terme de trente années de déficit ininterrompu nous devons prendre toutes les mesures qui s'imposent pour revenir à l'équilibre budgétaire. (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.)

Quand toute une génération a vécu sur le dos de ses enfants, elle doit au moins avoir le courage de les prier de le lui pardonner. (M. Gérard Longuet applaudit.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Alain Lambert. Protéger nos entreprises, protéger nos emplois justifie que nous nous exposions à une éventuelle malveillance politicienne.

En revanche, nous ne devons pas prendre une disposition qui se révélerait inefficace. C'est pourquoi nous pouvons nous permettre d'attendre un peu : en effet, les dirigeants d'entreprise concernés, comprenant que le Gouvernement s'occupe sérieusement de ce dossier, auront en lui une confiance plus grande encore.

Monsieur le secrétaire d'Etat, sachez-le, ce sera aujourd'hui la troisième et dernière fois que je retirerai cet amendement si une solution n'est pas apportée à ce problème. Et, généralement, je tiens mes engagements !

Je vous avouerai, au risque de ne pas vous être aussi agréable que je le souhaiterais, que ce n'est ni pour vous ni pour le Gouvernement que je retire cet amendement ; c'est parce que je ne veux pas mettre mes collègues dans la situation délicate de voter contre leurs idées. En effet, ils veulent adopter cet amendement, j'en suis sûr, mais, ce faisant, ils auraient l'impression de manquer à leur soutien au Gouvernement.

Je me tourne maintenant vers mes collègues de l'opposition. Etant dans la vie politique depuis assez longtemps pour avoir connu la situation qui est la vôtre aujourd'hui, je crois être en droit de vous dire que, à certains moments, les membres de l'opposition ont le devoir d'aider leur pays à sortir des difficultés dans lesquelles il est. Vous ne pouvez donc pas vous contenter de déclarer : « Puisque c'est un amendement de la droite ou du centre, on vote contre, on s'en fout de la situation des entreprises et de l'emploi dans les départements ! » C'est trop facile ! Vos propres électeurs ne vous le pardonneront pas !

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma réponse est claire : si rien n'est fait d'ici là, l'année prochaine, je redéposerai cet amendement et ne le retirerai pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et nous le voterons !

M. Alain Lambert. Je préviens chacun d'entre vous, mes chers collègues : vous voterez alors pour ou contre, mais vous prendrez vos responsabilités.

Aujourd'hui, je le retire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° I-128 rectifié est retiré.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement.

M. Thierry Foucaud. Des dépêches arrivées ce matin annoncent que M. Hervé Gaymard va remplacer M. Nicolas Sarkozy à Bercy, que M. Jean-François Copé va, à votre place, monsieur le secrétaire d'Etat, prendre en charge le budget et que vous-même vous succéderiez à M. Hervé Gaymard au ministère de l'agriculture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Roland du Luart. Bravo !

M. Thierry Foucaud. M. le rapporteur général évoquait le respect qu'il convient d'avoir à l'égard de notre Haute Assemblée, et j'approuve son propos. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, depuis le début de l'examen de ce projet de loi de finances, nous vous posons la même question sans obtenir de réponse satisfaisante. Je vous la pose donc une nouvelle fois : dans quelles conditions allons-nous continuer notre débat ? Cette après-midi, demain, serez-vous au banc du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je ne peux pas ne pas répondre à M. Foucaud, qui m'a interrogé de manière très courtoise et très républicaine.

Il n'a échappé à personne qu'hier, au cours du congrès qu'elle a tenu, l'une des grandes formations politiques de la majorité, l'UMP, a élu pour président M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lequel, en fonction des engagements qu'il avait pris, a remis ce matin sa démission à M. le Premier ministre, qui, lui-même, la transmettra à M. le Président de la République.

Tant qu'aucune modification de la composition de l'équipe gouvernementale n'est intervenue, monsieur Foucaud, le travail continue.

M. Alain Gournac. C'est la continuité de la République !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Les autres ministres sont à leur poste et, si se produisait dans la journée un remaniement impliquant, parmi d'autres, le modeste secrétaire d'Etat que je suis, le Gouvernement en tirerait les conséquences et se tournerait vers le président de la commission des finances, le rapporteur général, le président de votre assemblée pour prendre des dispositions techniques et très momentanées en vue de l'organisation des débats, dispositions qui ne devraient pas, en l'occurrence, excéder quelques heures, voire moins. La continuité républicaine est donc assurée.

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. D'ailleurs, la qualité de nos débats de ce matin, que soulignait tout à l'heure M. le rapporteur général et qu'illustrait encore à l'instant l'intervention tout à fait remarquable de M. Lambert, montrent que les esprits, au sein de la Haute Assemblée, sont bien tournés vers ce qui est notre travail commun, l'examen du projet de loi de finances. Le reste échappant à notre contrôle, nous verrons bien, le moment venu, tous ensemble, comment il convient d'en tenir compte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si les informations en question sont justes, ce dont il n'y a pas de raison de douter, ...

M. Thierry Foucaud. Elles sont de source gouvernementale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... je tiens à féliciter M. le secrétaire d'Etat et à rendre hommage à sa volonté de privilégier le bon déroulement de nos débats.

M. Alain Gournac. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, alors que ni la période que nous traversons ni les sujets dont nous débattons ne sont faciles, vous faites le maximum, monsieur le secrétaire d'Etat, depuis le début, de cette discussion, vendredi, pour être à l'écoute de la Haute Assemblée, vous êtes constructif dans vos réponses. Vous êtes, pour nous, un excellent interlocuteur, que nous regretterons.

Je tenais à vous féliciter pour votre promotion gouvernementale.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Ce sont des rumeurs ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces rumeurs semblent toutefois relativement accréditées, « puisées à bonne source », comme on dit !

M. Thierry Foucaud. En fait, je vous apprends cette nouvelle, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens, avant tout, à remercier M. le secrétaire d'Etat de tout ce qu'il fait pour que nos débats se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

M. le président. J'associe, bien entendu, la présidence aux propos de M. le rapporteur général. Il reste que, à cette heure, à la place que j'occupe présentement, je n'ai encore reçu aucune information officielle.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Moi non plus !

Articles additionnels après l'article 9 bis (précédemment réservés) (suite)

M. le président. L'amendement n° I-87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'année d'imposition »

II. - L'article 885 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu'ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. »

III. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des objets d'antiquité, d'art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l'article 885 I est réputée égale à 3 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d'une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Ainsi, monsieur le rapporteur général, je vous aurai au moins appris quelque chose ce matin. Vous le voyez, nous ne sommes donc pas si isolés que cela !

Par cet amendement, nous reprenons une proposition déjà ancienne de notre groupe, visant à ce que soient prises en compte, dans le calcul de l'ISF, les oeuvres d'art.

A l'occasion de ce débat, ici comme à l'Assemblée nationale, la droite parlementaire a égrené les plaintes relatives à l'injustice de l'ISF, qui taxerait trop, en particulier, les propriétaires immobiliers. Bien entendu, la droite, qui reconnaît implicitement, voire explicitement que les autres éléments de fortune échappent totalement ou en partie à l'ISF, propose sa solution : la suppression totale de l'ISF ou sa réduction à sa plus simple expression.

Je propose, avec mon groupe, de prendre le chemin inverse, qui, me semble-t-il, serait plus logique et, en tout cas, plus conforme à un objectif de justice sociale : celui qui consiste à élargir l'assiette de l'ISF.

Pourquoi les oeuvres d'art, placement adulé des financiers soucieux de faire échapper leur fortune aux exigences de solidarité, ne seraient-elles pas considérées comme un élément de fortune ? J'entends déjà les remarques sur la nécessité de préserver le patrimoine artistique national et d'éviter son expropriation, mais j'ai également en mémoire que M. Pinault, l'une des plus grosses fortunes mondiales, avait réussi le tour de force de ne même pas payer d'impôt sur le revenu, alors qu'il est l'un des collectionneurs de tableaux de maîtres les plus réputés de la planète.

Il n'est pas possible de maintenir cette exonération, qui permet à l'injustice fiscale de perdurer et aux fortunes de se construire sans participer à l'effort national.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas parce que certains capitaux s'expatrient qu'il faut que les oeuvres d'art s'expatrient ! L'exception dont bénéficient les oeuvres d'art semble favorable au patrimoine national et au marché de l'art. C'est un aspect de cet ISF dont nous parlons beaucoup ce matin qui est tout de même assez réaliste.

Il ne serait assurément pas concevable de revenir sur le régime des oeuvres d'art.

Je ne fais pas partie de ceux qui critiquent cette exception, laquelle avait, paraît-il, jadis été obtenue de l'ancien Président de la République par M. Laurent Fabius. Il faut rendre hommage à ce dernier d'avoir été à l'origine de cette mesure.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-88 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° I-218 rectifié est présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-88.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à supprimer une disposition de la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil ». Contrairement à ses affirmations en effet, le Gouvernement ne cesse de travailler à réduire l'efficacité de l'ISF.

Cette disposition prévue à l'article 885 I bis du code général des impôts permet à plusieurs personnes d'une même famille d'unifier leurs biens pour échapper aux « foudres » de l'ISF.

Par principe, nous sommes opposés à toute mesure qui tourne le dos à l'idée même de justice fiscale et en proposons donc la suppression.

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels, pour présenter l'amendement n° I-218 rectifié.

M. Bernard Angels. Cet amendement tend à supprimer une disposition de la loi pour l'initiative économique qui permet, dans des conditions particulièrement souples, d'échapper à l'ISF, dans le cadre d'un « pacte d'actionnaires » représentant 20 % seulement des droits d'une société dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale. A l'époque, l'argument invoqué était qu'il fallait « exonérer l'outil du travail ». Or cela a toujours été le cas !

A ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous indiquer le coût exact de cette mesure ?

M. le président. L'amendement n° I-265 rectifié, présenté par MM. du Luart,  Longuet,  Cléach,  Poniatowski et  Cambon, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article 885 I bis du code général des impôts, les mots : « la moitié » sont remplacés par le pourcentage : « 75 % ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-264 rectifié, présenté par MM. du Luart,  Longuet,  Cléach,  Poniatowski et  Cambon, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au troisième alinéa (b) de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland du Luart, pour présenter ces deux amendements.

M. Roland du Luart. La loi pour l'initiative économique du 1^er août 2003, dite « loi Dutreil », permet à des partenaires liés pour une durée de six années par un engagement collectif de conservation portant sur 20 % des titres d'une société cotée ou 34 % d'une société non cotée de bénéficier au titre de l'ISF d'un abattement de 50 % sur la valeur de leurs titres.

L'année 2004 a été la première occasion de tester ces engagements collectifs de conservation auprès des redevables de l'ISF. Le succès est mesuré : le nombre d'engagements collectifs de conservation souscrits cette année s'élève à 2 400 sur 170 000 déclarations traitées à ce jour, pour un total de 335 000 déclarations, soit 1,4 %.. Or ce nombre pourrait être accru si l'incitation fiscale était plus forte. Pour assurer la stabilité du capital des entreprises moyennes, un taux d'abattement plus incitatif de 75 % pourrait être introduit sur la valeur des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation pour six ans.

Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises cotées, il paraît difficile de réunir 20 % des titres dès lors que le capital est très dilué. Le taux de 15 % paraît donc plus réaliste.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os I-88 et I-218 rectifié. Le dispositif introduit dans la loi Dutreil a pour but d'éviter que des actionnaires minoritaires qui n'auraient pas de revenus suffisants pour assumer la charge de l'ISF sur leurs titres ne soient contraints de les céder. En effet, cela déstabiliserait le contrôle du capital des entreprises en question et risquerait d'avoir des répercussions en termes de délocalisations, de perte d'indépendance et, dans bien des cas, d'emplois.

En revanche, la commission est favorable aux amendements n^os I-265 rectifié et I-264 rectifié.

Je ferai un bref bilan de l'application des engagements collectifs de conservation prévus par la loi Dutreil.

Après plusieurs demandes de ma part et plusieurs mois d'attente, les services fiscaux m'ont transmis, grâce à M. le secrétaire d'Etat, quelques éléments d'information. Sur les 170 000 déclarations traitées, 2 400 sont concernées par ce dispositif, Roland du Luart l'a déjà indiqué. Pour les redevables disposant d'un patrimoine moyen de 2,7 millions d'euros, la réduction de base imposable est significative. Le coût global de cette mesure représenterait, monsieur Angels, de 20 millions à 30 millions d'euros pour sa première année d'application. Je n'ai pas eu le temps de vérifier si cela est conforme aux hypothèses que nous avions formulées lors l'examen du projet de loi pour l'initiative économique.

Ce dispositif gagnerait, me semble-t-il, à être assoupli et un peu élargi, en particulier en ce qui concerne les entreprises cotées. La détention de 20 % des titres d'une société est une contrainte vraiment forte et une condition très difficile à respecter, Roland du Luart et Gérard Longuet ont eu l'occasion de le souligner en commission. Peu nombreux sont les cas de figure où les membres d'un pacte d'actionnaires peuvent détenir ensemble plus de 20 % du capital d'une société cotée.

Enfin, il me semble que faire passer le taux de réfaction de 50 % à 75 %, ainsi que le propose Roland du Luart, serait un élément d'incitation supplémentaire. Le dispositif, même en demeurant complexe et frappé d'une réelle dose d'insécurité juridique et fiscale, serait plus attractif, donc plus protecteur en termes d'investissements et d'emplois.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n^os I-88 et I-218 rectifié, qui tendent à remettre en cause un dispositif tout à fait équilibré.

Pour répondre à votre question, monsieur Angels, il est possible d'estimer le gain de la mesure à 150 millions d'euros, Alain Lambert le sait. D'après les premiers dépouillements effectués pour cette année, l'hypothèse serait plus basse, de l'ordre de 50 millions d'euros. Je regrette de ne pouvoir être plus précis à ce jour. Je vous communiquerai les chiffres exacts dès qu'ils seront en ma possession.

Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° I-265 rectifié, qui tend à porter de 50 % à 75 % le taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans un pacte d'actionnaires. En effet, le dispositif actuel prévoit un taux d'exonération identique à celui qui existe en matière de successions et de donations. Votre proposition, monsieur du Luart, malgré tout l'intérêt qu'elle présente, conduirait à ouvrir aujourd'hui le débat sur le taux d'exonération applicable en droits de mutations à titre gratuit, ce que le Gouvernement ne souhaite pas. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, même s'il nous faudra examiner précisément la question que vous posez.

En ce qui concerne l'amendement n° I-264 rectifié, la jeunesse du dispositif actuel ne nous permet pas de disposer d'un recul suffisant pour remettre en cause ce seuil de 20 %. Les échos que l'on a recueillis auprès des professionnels associés à la mise en oeuvre de l'instruction fiscale témoignent d'un certain attrait pour le dispositif.

Le Gouvernement estime que la mesure que tend à instaurer cet amendement introduirait un déséquilibre par rapport au régime actuellement applicable en matière de transmission d'entreprise, dans lequel est également retenu un seuil de 20 % pour les sociétés cotées. Pour ces raisons techniques, je vous demande également de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-88 et I-218 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur du Luart, les amendements n^os I-265 rectifié et I-264 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Roland du Luart. Je suis assez sensible aux arguments de M. le secrétaire d'Etat selon lesquels l'adoption de l'amendement n° I-265 rectifié remettrait en cause la stabilité de l'architecture du dispositif en question. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

En revanche, s'agissant de l'amendement n° I-265 rectifié, qui concerne les sociétés cotées, je crois qu'il faut savoir être pragmatique ! Aujourd'hui, le seuil de 20 % n'est presque jamais atteignable alors que celui de 15 % le serait beaucoup plus facilement.

Il s'agit là, typiquement, d'une situation que nous rencontrons lorsque nous examinons un projet de loi de finances : un amendement est rejeté au motif que le coût de la mesure qu'il tend à mettre en place serait trop élevé. Or, l'année suivante, il s'avère que le coût réel représente le tiers de ce qui avait été annoncé l'année précédente. Nous sommes, en l'espèce, exactement devant ce cas de figure : très peu de dossiers répondent aux critères. Il faut donc savoir se montrer pragmatique pour que les bénéficiaires puissent entrer dans le cadre de ce qui a été voulu avec la loi Dutreil. 

Je maintiens donc l'amendement I-264 rectifié.

M. le président. L'amendement n° I-265 rectifié est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur du Luart, pour éviter que ne se prolonge un débat désagréable sur cet amendement, je vous ferai une proposition extrêmement concrète.

Certes, nous divergeons sur l'estimation du dispositif, mais nous nous accordons sur sa pertinence. C'est pourquoi je vous suggère de présenter de nouveau ce dispositif dans le prochain projet de loi de finances rectificative, soit sous la forme d'un amendement du Gouvernement soit en reprenant le vôtre, à condition qu'un travail commun nous ait permis d'ici là de nous mettre d'accord. Cette solution nous laisserait le temps de travailler ensemble.

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Je suis sensible à la proposition de M. le secrétaire d'Etat. Il est déjà dans la peau d'un ministre de l'agriculture : il pratique le donnant-donnant ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. S'il était dans la peau d'un ministre du l'agriculture, cela lui aurait coûté trois fois plus cher ! (Nouveaux sourires.)

M. Roland du Luart. C'est donc avec plaisir que je retire cet amendement, le Gouvernement ayant pris l'engagement que ce point soit traité dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. L'amendement n° I-264 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 885 J du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 J.- La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées auprès d'organismes institutionnels, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à instaurer un dispositif de coordination entre le droit fiscal et la récente loi Fillon, qui encourage l'épargne retraite.

Monsieur le secrétaire d'Etat, si nous voulons que les produits de l'épargne retraite que nous venons de créer et qui commencent à être commercialisés rencontrent un vrai succès, il faut évacuer la question de l'assujettissement éventuel de la valeur capitalisée de la rente au moment où en est demandée la liquidation. En effet, si elle devait être assujettie, on détruirait d'un côté ce que l'on a fait de l'autre.

Je propose donc de clarifier le traitement de la valeur de capitalisation des rentes viagères au regard de l'ISF.

M. le président. Le sous-amendement n° I-328, présenté par Mmes Procaccia et  Gousseau, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° I-8 pour l'article 885 J du code général des impôts :

1. Après les mots :

organismes institutionnels

insérer les mots :

dans le cadre de contrats d'assurance ne comportant pas de possibilité de rachat, sauf exceptions prévues par l'article L. 132-23 du code des assurances  

2. Supprimer les mots : 

moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans 

3. Après les mots :

dont l'entrée en jouissance intervient

insérer les mots :

au plus tôt

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Ce sous-amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit de l'amendement que vient de présenter M. le rapporteur général. Il a pour objet d'actualiser l'article 885 J du code général des impôts et de supprimer l'exigence de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans. Ces critères étaient en effet pénalisants puisque la loi du 21 août 2003, qui définit le contrat de retraite, n'impose pas ce type de contraintes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sous-amendement présenté par Mme Procaccia tend à supprimer les conditions de périodicité et de durée des versements.

Il est vrai que la loi portant réforme des retraites ne prévoit aucune condition de régularité des versements pour le PERP, le plan d'épargne retraite populaire. Ce sous-amendement me paraît donc porteur d'un progrès.

Si je m'exprime avec prudence, ma chère collègue, c'est parce que, le sous-amendement n'ayant pas pu être soumis à la commission, je m'exprime à titre personnel. Ce sous-amendement mérite, je le crois, d'être pris en considération et je serai très attentif à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend bien l'amendement de M. Marini, mais il n'a pas encore mesuré toutes les conséquences du sous-amendement déposé par Mme Procaccia.

En fait, il souhaiterait que cet amendement et ce sous-amendement soient retirés. Ils pourraient être de nouveau présentés lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, après avoir été retravaillés par la commission des finances et le Gouvernement.

Il n'est pas question de me défausser, mais cet amendement et ce sous-amendement doivent faire l'objet d'une expertise commune.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends bien votre embarras, monsieur le secrétaire d'Etat, au moment où se prépare un ajustement du Gouvernement. Votre présence dans ce débat force l'admiration et je veux vous dire toute mon estime.

Cela étant, il n'est pas normal que certaines pensions d'un montant assez significatif ne soient pas prises en compte au titre de l'ISF, alors que le PERP entre dans l'évaluation du patrimoine, ce qui en freine la popularisation.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission mixte paritaire se réunira dans trois semaines. D'ici là, nous aurons le temps d'ajuster le dispositif. Je prends l'engagement que nous trouverons les termes pour rendre la rédaction irréprochable. Mais il serait souhaitable que nous puissions consacrer aujourd'hui notre volonté de mettre le PERP à parité avec les autres régimes en vigueur, plutôt que de renvoyer le vote de ces mesures à la loi de finances rectificative pour 2004.

Le dispositif pourrait donc être accueilli avec bienveillance, à charge pour nous de parfaire la rédaction d'ici à la CMP.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je ne veux pas faire du donnant-donnant, monsieur le président de la commission. Compte tenu des propos que vous venez de tenir et si la commission des finances accepte de travailler sur le texte d'ici à la réunion de la CMP, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée à la fois sur l'amendement et sur le sous-amendement.

J'indique par ailleurs que je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° I-8 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission a beaucoup travaillé, ...

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je le sais !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... notamment sur cette disposition, et elle s'engage à maintenir ce rythme d'ici à la réunion de la CMP, qui est programmée pour le 16 décembre. Nous avons donc un peu plus de deux semaines pour parfaire le dispositif.

En tout cas, je vous remercie de la position que vous avez adoptée, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-328.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-8 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est rétabli un article 885 V ter ainsi rédigé :

« Art. 885 V ter. - I.- Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U peut bénéficier d'une réduction de son impôt égale à 25 % du montant des souscriptions au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b. La société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ;

« c. Le redevable ne détient pas plus de 25 % des droits financiers et des droits de vote.

« Le redevable doit conserver les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise lorsque cette condition n'est plus respectée.

« Les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital dans les conditions prévues par le présent article ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« II.- Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U peut bénéficier d'une réduction de son impôt égale à 60 % du montant des versements effectués en faveur d'organismes définis aux a et c du 1, et au 1 ter, de l'article 200 du code général des impôts.

« III.- Le montant global des réductions d'impôt obtenues par un redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des I et II du présent article ne peut excéder 50 000 euros.

« IV.- Le bénéfice des I et II est exclusif de toute réduction d'impôt sur le revenu.

« V.-  Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux organismes visés au I et II. »

B.- Les dispositions prévues au A s'appliquent à compter du 1^er janvier 2005.

C.- L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2005.

D.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a été présenté dans son principe tout à l'heure, au début de la discussion sur l'ISF. Il prévoit une réduction d'impôt de 25 % des investissements réalisés directement dans des PME non cotées, dans la limite de 200 000 euros, ou de 60 % des versements effectués en faveur de fondations et d'associations d'intérêt général, dans la limite de 83 000 euros.

Le montant global des réductions d'impôt obtenues par un redevable de l'ISF au titre du double dispositif proposé serait plafonné à 50 000 euros et aucun cumul ne serait possible avec les autres dispositifs existants, en particulier en matière d'impôt sur le revenu.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut absolument, dans notre pays, encourager le capital risque, encourager les investisseurs providentiels à prendre des risques en souscrivant directement au capital de petites et moyennes entreprises, quel que soit le secteur d'activité. Le levier fiscal proposé serait très puissant pour donner confiance à un porteur de projet, pour apporter du crédit à une entreprise, pour exercer un effet psychologique favorable dans le monde des entreprises et, au bout du compte, pour stimuler la création d'emplois.

Par ailleurs, notre pays a besoin de fondations fortes ; nous en avons déjà parlé à propos d'un autre sujet, vendredi dernier. La recherche, le patrimoine, l'action humanitaire doivent pouvoir faire l'objet d'apports personnels directs de personnes privées désireuses d'attacher leur nom à des oeuvres d'intérêt général. Ces fondations travaillent dans la durée et dans l'indépendance : ce ne sont pas des organismes d'Etat. Bien sûr, elles doivent respecter la loi et satisfaire à des critères stricts lors de leur création comme dans la poursuite de leur activité, mais ce sont les personnes qui les dotent de moyens qui définissent leurs objectifs et leur mode de gestion.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous n'avons pas trop d'argent pour la recherche, nous n'avons pas trop d'argent pour le maintien et la mise en valeur du patrimoine national, nous n'avons pas trop d'argent pour l'action humanitaire. Dès lors que l'ISF existe, il faut s'en servir pour apporter plus d'argent à la recherche, au patrimoine national, à l'action humanitaire et caritative.

La commission des finances a donc pensé que, dans le cadre qui avait été évoqué à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, il fallait proposer un dispositif de cette nature, un dispositif marchant sur deux jambes, de manière à respecter la liberté du contribuable soit de participer au développement du projet économique d'une PME soit de doter une oeuvre d'intérêt général.

On peut, bien entendu, discuter le quantum proposé. Du reste, les propositions de la commission des finances sont toujours destinées à être discutées. Il convient évidemment de placer le curseur au bon endroit. Mais, pour que la mesure ait une vertu politique et économique, il faut qu'elle soit suffisamment attrayante. En outre, elle doit être lisible : il ne sert à rien de prendre des mesures taillées au cordeau et de fixer des conditions telles qu'en définitive seuls les intermédiaires, les conseillers ou les démarcheurs de tout poil peuvent les comprendre !

Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission croit beaucoup dans l'amendement qu'elle a présenté.

M. le président. Le sous-amendement n° I-311 rectifié, présenté par MM. Longuet,  du Luart,  Poniatowski,  Cambon et  Cléach, est ainsi libellé :

I. Après le I du texte proposé par l'amendement n° I-7 pour l'article 885 V ter dans le code général des impôts, insérer un I bis ainsi rédigé :

« I bis. Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U peut bénéficier d'une réduction de son impôt égale à 25 % du montant des versements sur un compte courant d'une société mentionnée au I si les conditions suivantes sont réunies au 1er  janvier de l'année d'imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b. la société a son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ;

« c. le compte courant ne fait pas l'objet d'une rémunération.

 « Le redevable doit conserver les sommes versées sur le compte courant de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement. La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise lorsque cette condition n'est plus respectée. »

II. En conséquence, dans les III, IV et V de l'article 885 V ter proposé par ce même amendement, insérer les mots :

1 bis

après :

I

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement n'est pas tout à fait un passager clandestin : il apporte un éclairage sur l'une des façons d'intervenir dans la consolidation des fonds propres des entreprises. Il procède de mon expérience : en tant que président de conseil régional, j'ai présidé un organisme d'investissement collectif au bénéfice du développement des entreprises lorraines.

L'actionnaire d'une entreprise peut également en être le créancier : c'est le problème des quasi-fonds propres. L'amendement présenté par M. le rapporteur général prévoit qu'une personne qui investit en numéraire ou en nature dans une PME non cotée, jusqu'à concurrence de 25 % des droits financiers et des droits de vote, peut bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'ISF.

Si les associés effectuent des versements au compte courant de l'entreprise, ceux-ci sont assujettis à l'ISF. C'est normal, car il s'agit d'une créance, dont est attendue une rémunération.

Mais, entre la souscription au capital d'une PME, pour laquelle vous proposez une exonération, monsieur le rapporteur général, et le versement à un compte courant, il existe une situation intermédiaire : celle de l'actionnaire qui finance, souvent d'ailleurs contraint et forcé par son banquier, des comptes courants bloqués non rémunérés pour consolider les capitaux permanents de l'entreprise, même si, juridiquement, ces comptes courants bloqués non rémunérés constituent une créance et non pas des fonds propres.

Pendant la période de blocage, par définition, les sommes inscrites sur ces comptes courants non rémunérés ne sont pas disponibles : elles concourent à la solidité des fonds propres de l'entreprise, et c'est souvent la condition requise par l'organisme financier pour consentir un prêt à long terme.

Monsieur le secrétaire d'Etat, à travers cet amendement, je souhaite d'abord et surtout connaître l'attitude du Gouvernement vis-à-vis de ces fonds mis à la disposition d'une entreprise par un actionnaire, fonds qui sont bloqués, qui consolident la situation des fonds propres de l'entreprise et ne lui apportent cependant aucune rémunération.

Ce cas de figure est fréquent dans les PME. En effet, lorsqu'on n'est pas actionnaire majoritaire, la perspective de sortir de l'entreprise est très incertaine. Seule la vente totale de l'entreprise, si un pacte protège l'actionnaire minoritaire permet à celui-ci de retrouver son capital. Je ne céderai pas une nouvelle fois à la tentation de citer Auguste Detoeuf : tout le monde ici connaît les propos de Barenton, confiseur, et je ne rappellerai pas le destin des places fortes investies et des capitaux investis.

Je voudrais simplement souligner que, pour un actionnaire minoritaire, l'une des façons d'apporter des capitaux et d'espérer un jour les retrouver, c'est justement le compte courant bloqué, non rémunéré.

Je voudrais connaître la position du Gouvernement sur ce point. Je pense que cet effort réalisé au bénéfice des capitaux permanents des entreprises mérite considération.

M. le président. L'amendement n° I-308 rectifié, présenté par M. Gournac, Mme G. Gautier et M. Del Picchia, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Après l'article 885 V ter, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - I.  Il est pratiqué sur le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû après application de l'article 885 V bis une réduction d'impôt égale à 20 % des souscriptions en numéraire effectuées l'année précédente par le redevable au capital de sociétés définies ci-après. Elle est subordonnée à la satisfaction des conditions suivantes :

« 1°) la société remplit les conditions prévues au I de l'article 199 terdecies OA. En outre, elle satisfait l'une des conditions suivantes :

« a. elle a réalisé au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche mentionnées au a à f du II de l'article 244 quater B, d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices, ou justifie de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme compétent en matière de valorisation de recherche et désigné par décret ;

« b. elle exerce une activité, créée depuis moins de cinq ans, exclusivement industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier au sens de l'article 885 O quater, et notamment celle des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles.

« 2°) au cours des cinq années suivant la souscription :

« a. le souscripteur, son conjoint et leurs descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits financiers et des droits de vote de la société, et n'y exercent pas l'une des fonctions énumérées à l'article 885 O bis ;

« b. les titres souscrits ne font pas l'objet d'une transmission à titre onéreux ou d'un remboursement à l'occasion d'une réduction de capital. Toutefois cette condition n'est pas exigée lorsque la cession résulte d'un des événements mentionnés au troisième alinéa du IV de l'article 199 terdecies OA.

« A défaut, l'impôt dont le redevable a été dispensé est intégralement acquitté à première réquisition.

« II. Les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont celles réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.

« III. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I ne s'applique pas aux souscriptions :

« a. au capital de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D ;

« b. ou qui bénéficient des déductions prévues au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 septdecies et 163 duovicies, ou des réductions d'impôt prévues par les articles 199 undecies A, 199 terdecies OA ou 199 terdecies A ;

« c. ou qui sont financées au moyen de l'aide financière exonérée d'impôt sur le revenu en application du 35° de l'article 81.

Les titres reçus en contrepartie de la souscription ayant bénéficié de la réduction mentionnée au I ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un des plans d'épargne prévus au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail.

« IV. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations incombant aux redevables et aux sociétés. ».

B. - Après l'article 885 V ter, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - I. Il est pratiqué sur le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû après application de l'article 885 V bis une réduction d'impôt égale à 20 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214 41 du code monétaire et financier, effectuées l'année précédant celle au titre de laquelle la réduction est pratiquée, sous réserve du respect des conditions prévues au a et au b du 1 du VI de l'article 199 terdecies OA.

« II. La réduction d'impôt obtenue est remise en cause à première réquisition lorsque le redevable ne respecte pas les conditions fixées au I ou lorsque le fonds cesse de remplir les conditions fixées par les dispositions du code monétaire et financier qui lui sont applicables. Cette remise en cause ne s'applique pas, pour les cessions de parts intervenues avant l'expiration du délai de conservation des parts prévu au I, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341 4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.

« III. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2009.

« IV. Les dispositions des I à III s'appliquent sous les mêmes limites et conditions aux souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214 41 1 du code monétaire et financier.

« V. Sont exclus du bénéfice des réductions d'impôt mentionnées au I et au IV :

« a. les souscriptions éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les VI et VI bis de l'article 199 terdecies OA ;

« b. les souscriptions de parts donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribués en fonction de la qualité de la personne.

Les réductions d'impôt mentionnées au I et au IV sont exclusives l'une de l'autre pour les souscriptions dans un même fonds.

« VI. Un décret fixe les modalités d'application des I à V, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2005 et dans la limite annuelle d'un montant de versements de 10 000 €.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Il a déjà été question de cet amendement à plusieurs reprises ce matin.

D'aucuns pourraient se demander ce que fait le vice-président de la commission des affaires sociales dans ce débat sur l'ISF. Eh bien, il vient tout simplement défendre l'emploi !

Où y a-t-il des réserves d'emploi ? Dans les grandes entreprises, elles sont très faibles. Elles sont beaucoup plus substantielles dans les PME-PMI. Des emplois peuvent y être créés pour nos jeunes, qui sont souvent attirés par les entreprises innovantes.

Par ailleurs, tout le monde sait que l'impôt de solidarité sur la fortune constitue un frein à l'investissement dans les entreprises, au moment crucial où celles-ci sont confrontées à une forte concurrence internationale.

La prise en considération des faits qui précèdent conduit nécessairement à essayer d'agir, au regard de l'ISF, en faveur des PME-PMI.

L'amendement qui vous est proposé vise précisément à encourager l'investissement dans les PME-PMI, notamment celles qui innovent, font de la recherche, trouvent de nouvelles filières et de nouveaux produits. Cet amendement vise tout simplement à augmenter la compétitivité de nos PME-PMI, à étendre à tout le territoire leur attractivité, et, je le répète, à lutter contre le chômage.

Je le reconnais, le processus prévu dans cet amendement n'est pas facile à mettre en oeuvre. Mais on ne peut pas autoriser n'importe quoi ! Il faut vraiment que ce soient les PME-PMI qui en bénéficient.

Mme Gautier, M. Del Picchia et moi-même proposons donc d'accorder, sous certaines conditions, une réduction d'ISF égale, dans la limite de 10 000 euros, à 20 % de souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou de parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité.

A ceux qui pourraient émettre certaines critiques, je réponds que nous avons trouvé là un point d'équilibre. C'est un premier pas. Attendons de voir ce que ce dispositif va donner. S'il s'avère insuffisamment efficace, nous essaierons de faire mieux !

Tout à l'heure, certains ont dit : « L'année prochaine, je présenterai de nouveau mon amendement ». Eh bien, moi, l'année prochaine, je serai toujours là pour défendre l'emploi ! Je verrai si cet amendement a été productif pour nos PME-PMI, donc pour l'emploi.

Mes chers collègues, c'est une première étape que je vous demande de voter, pour donner un signal.

Dès que l'on touche à l'ISF, des voix - pas la mienne ! - s'élèvent pour dire que c'est terrible, c'est affreux, c'est honteux ! Là, oui, on touche à l'ISF, mais c'est pour mettre de l'argent dans les PME-PMI, pour favoriser l'emploi, et c'est une bonne chose. Un trop grand nombre de jeunes sont à la recherche d'un premier emploi. Il faut innover ! Je sais que c'est une idée qui fait peur, mais, avec cet amendement, nous vous proposons d'innover.

M. le président. L'amendement n° I-300 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et  Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 885-I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les parts ou actions de sociétés, qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante, réalisant des projets de recherche et développement, défini à l'article 44 sexies OA, détenues directement ou par l'intermédiaire des sociétés ou fonds visées au d dudit article, ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. »

II. Les pertes de recettes résultant de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts ou actions détenues, directement ou indirectement, par le redevable pour les jeunes entreprises innovantes, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-308 rectifié et sur le sous-amendement n° I-311 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'intervention de notre collègue Gérard Longuet en défense de son sous-amendement n° I-311 rectifié est très intéressante et mérite une réponse de la part du Gouvernement.

C'est de manière volontaire que la commission n'avait pas inclus les comptes courants dans son dispositif. En effet, dans son esprit, il fallait un risque complet, c'est-à-dire un risque en capital, pour équilibrer l'avantage fiscal. Même si le compte courant n'est ni liquide, pendant un certain temps, ni rémunéré, le degré d'engagement n'est pas le même.

Cela dit, la préoccupation de M. Gérard Longuet est parfaitement légitime, car la vie des PME est fréquemment concernée par cette question. Nous serons donc très attentifs à la réponse du Gouvernement.

Quant à l'amendement n° I-308 rectifié, nous en parlons déjà depuis un certain temps sans vraiment le connaître. Nous avons entendu ce matin des références historiques ou littéraires : Denys de Syracuse ; les propos du confiseur rapportés par Auguste Detoeuf. Pour ma part, j'évoquerai Samuel Beckett : comme certains ont longtemps attendu Godot, « meublant le temps en parlant pour ne rien dire, en riant pour maintenir l'intérêt du spectateur, en faisant des gestes inutiles », nous, nous avons attendu Gournac ! (Sourires.) Et il faut le remercier tout particulièrement d'avoir bien voulu porter devant la Haute Assemblée le dispositif dont il s'agit.

Cet amendement va certainement dans le bon sens puisque le Gouvernement l'a approuvé. La commission des finances avait toutefois souhaité demander à Alain Gournac de bien vouloir se rallier à son propre amendement, qu'elle trouve à la fois plus lisible et plus puissant, d'autant qu'il vise en outre les fondations et les oeuvres d'intérêt général.

Sur un plan technique, cet amendement n° I-308 rectifié a des vertus, mais il souffre aussi de quelques handicaps, et d'abord celui de nécessiter deux pages et demie d'écriture dense ! A cet égard, je félicite nos collègues de la profondeur de leurs réflexions. Il reste que notre amendement était plus bref. Mais, après tout, foin de l'amour-propre d'auteur ! Tout cela n'a pas grande importance.

A mes yeux, l'important, dans cette affaire, c'est que l'on va développer l'industrie financière. On va inciter les réseaux bancaires, les compagnies d'assurance, les indépendants, les conseils en gestion de patrimoine, etc. à aller à l'attaque d'une catégorie solvable, les redevables à l'ISF, ce qui sera certainement productif. Moi qui ne cesse de défendre l'industrie financière, je ne peux être opposé à une telle approche !

Cela contribuera aussi - il ne faut pas le négliger - à drainer des fonds vers les PME, du moins celles qui obéiront à une typologie extrêmement complexe. Mais il y a des gens qui maîtrisent tout cela parfaitement : les FIP, les FCPI, les FCPR, que sais-je encore. C'est déjà très compliqué, mais ça marche, ça permet de développer les réseaux et de contribuer à la marge des groupes qui sont sur ces marchés. Il n'y a donc pas lieu de s'y opposer.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut tout de même reconnaître que ce dispositif peut être puissant s'il est bien utilisé. Bien entendu, il faut avoir les liquidités nécessaires pour les investir, ce qui n'est pas forcément le cas de toux ceux qui sont situés en bas du barème, en particulier ceux dont le patrimoine est peu liquide et qui sont assujettis du simple fait de l'existence et de la valorisation de leur résidence principale. Au-delà de la propriété de sa résidence principale, il faut pouvoir investir des liquidités dans le placement en PME, éventuellement par intermédiation, comme le propose notre collègue Alain Gournac.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° I-308 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. A mon tour, je voudrais saluer l'ingéniosité de nos collègues Alain Gournac, Gisèle Gautier et Robert Del Picchia, qui ont mis au point des dispositions assez astucieuses.

Ainsi, grâce à une réduction d'ISF égale à 20 % des souscriptions en numéraire, dans la limite de 10 000 euros, ceux qui devraient payer 2 000 euros d'ISF pourraient en être dispensés.

Par ailleurs, je ne peux évidemment qu'encourager toutes les mesures prises en faveur des PME.

Je tiens simplement à attirer l'attention sur le fait que les PME ont besoin de participations plus substantielles et directes, sans intermédiation.

M. Gérard Longuet. C'est le problème !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or j'ai le sentiment que ces propositions vont donner de l'oxygène à toutes ces activités de placement, à tous ces monteurs en produits défiscalisés, qui attendent du Parlement qu'il fabrique les véhicules de drainage de la défiscalisation.

Vous allez, en quelque sorte, mes chers collègues, contredire une des volontés exprimées par M. le ministre d'Etat au moment où il prenait ses fonctions : comment réduire le nombre de niches ? Permettez-moi de vous dire que vous en créez là une belle !

Il existe en France une industrie de placement qui passe son temps à cibler telle ou telle catégorie de contribuables, notamment ceux qui sont concernés par la tranche marginale de l'impôt sur le revenu ou par l'ISF.

J'ai déjà eu l'occasion de vous dire qu'un certain nombre d'officines avaient protesté le jour où, étant ministre des finances, j'avais proclamé qu'il faudrait ramener le taux marginal à 40 %. J'ai reçu de véritables lettres d'insultes dont la teneur était la suivante : « Si vous faites baisser le taux marginal, vous ruinez notre activité ! » De fait, plus vous abaissez le taux marginal, moins est intéressant le placement. Or, quand vous examinez d'un peu plus près ces produits de placement, vous observez qu'une partie des fonds partent en commission.

Mais, me direz-vous, ce n'est pas grave puisque cela créera peut-être de l'emploi dans ces secteurs.

Tout cela, c'est tout de même un peu de la fumée.

C'est pourquoi, tout en me ralliant à cet amendement, j'exprime des doutes.

Si j'en crois les publications hebdomadaires d'un quotidien, les frais d'entrée sont de l'ordre de 3 %à 5 %. C'est, d'emblée, autant d'argent qui disparaît, notamment en commissions. Ensuite, chaque année, il y a encore 3 % à 4 % de frais de gestion. Ainsi, quand on trace la courbe du retour sur investissement, les premières années sont nettement négatives.

Les organismes d'intermédiation financière apprécieront très certainement cet amendement : c'est un bon argument de vente ! Le Parlement fabrique le véhicule, on met ensuite les placiers sur la route.

J'éprouve, malgré tout, un sentiment de nostalgie puisque le rapporteur général a bien voulu laisser dépérir l'amendement de la commission. Mais enfin, il faut bien avancer ! Il s'agit sans doute d'un pas dans la bonne direction. Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne suis pas sûr qu'il nous mette à l'abri d'une évocation récurrente de l'ISF devant le Parlement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. J'ai écouté avec un immense plaisir les propos pleins de subtilité du président de la commission des finances et du rapporteur général. (Sourires.) J'y reviendrai tout à l'heure.

Monsieur Longuet, la réponse que l'on m'a préparée ne vous donnera certainement pas satisfaction, mais, pour ne rien vous cacher, elle ne me satisfait pas non plus ! Il conviendra donc peut-être que soit mené un travail avec les services de la direction générale des impôts pour essayer d'avancer.

Les apports en compte courant ne procurent pas à la société une augmentation de ses fonds propres. Ces sommes s'analysent comme des créances que l'associé titulaire du compte détient sur la société. Il est d'ailleurs loisible aux redevables de souscrire au capital des PME par incorporation des comptes courants pour bénéficier des exonérations prévues par l'article 885 I ter du code général des impôts.

M. Gérard Longuet. Cela ne règle pas le problème !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Tout cela ne règle effectivement pas le problème ! C'est pourquoi il faudra y revenir.

Gournac était donc attendu et il est arrivé ! (Sourires.) Merci beaucoup, monsieur le sénateur, d'avoir, avec Mme Gisèle Gautier et M. Robert Del Picchia, présenté cet amendement.

Vous l'avez bien compris dans les propos très fins du rapporteur général et du président de la commission, c'est un amendement de compromis. En effet, l'important, dans la vie publique, c'est d'avancer.

Ce matin, M. le rapporteur général, en particulier, a brossé une histoire de l'ISF et dessiné son avenir possible. Le Gouvernement a consenti à une avancée en acceptant un amendement présenté à l'Assemblée nationale. Le Premier ministre et le ministre d'Etat s'étaient engagés à ce qu'il y ait une avancée comparable au Sénat, concernant les PME. Eh bien, la voilà !

J'ai donc le plaisir de vous dire que nous émettons un avis favorable sur l'amendement n° I-308 rectifié. Même si la commission y a vu quelques petites aspérités, elle a reconnu qu'une telle mesure permettait de progresser et a bien voulu s'en remettre à la sagesse du Sénat, acceptant du même coup, si j'ai bien compris, de retirer son propre amendement.

Nous comprenons bien le chemin que le Gouvernement, la commission des finances du Sénat, le Sénat et l'Assemblée nationale doivent emprunter conjointement.

Dans l'espoir que l'amendement de M. Gournac sera adopté, le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-308 rectifié bis.

Monsieur le rapporteur général, confirmez-vous le retrait de l'amendement n° I-7 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-7 est retiré et le sous-amendement n° I-311 rectifié n'a plus d'objet.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-308 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq. Le président de la commission des finances, avec une grande subtilité et une certaine élégance, a fait part de son sentiment sur cet amendement. Mais j'ai compris que, au fond de lui, il n'était pas très favorable à un tel dispositif.

Je ne reprendrai pas l'argumentation qu'il a développée et que je partage pour partie. Je ne ferai pas, non plus, preuve de la même subtilité.

Monsieur le rapporteur général, monsieur Gournac, monsieur Longuet, je tiens à vous dire que les objectifs louables que vous avez défendus sont également les nôtres : la défense des PME, de l'investissement, de la recherche, la nécessité, pour les PME, de disposer de fonds propres substantiels.

Toutefois, vous nous proposez de les atteindre en modifiant le régime d'un impôt dont nous avons dit ce matin que, s'il devait être réformé, c'était son assiette qui méritait d'être modifiée. Or nous n'avons pas eu de réponse à ce sujet.

Nous avons un peu l'impression que vous utilisez un mauvais véhicule législatif pour dédouaner ceux qui seraient amenés à contribuer au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Je pense même que toute votre argumentation est un alibi. En effet, s'il s'agit d'aider les PME, ce n'est pas de cette manière qu'on le fera efficacement !

Dans notre pays, la création d'entreprise et le capital risque posent également des problèmes. A cet égard, je tiens à signaler que le budget, contrairement à ce que vous nous dites, ne privilégie pas le capital risque : il encourage beaucoup plus la rente que le capital productif. Cette observation vaut d'ailleurs aussi pour l'impôt sur les successions, dont nous avons débattu vendredi.

J'ajoute que la déficience de la recherche privée dans notre pays, comme en Europe du reste, est notoire. Et la mesure que, sous la pression des chercheurs, le Gouvernement a été obligé d'inscrire dans le budget pour 2005 n'est rien d'autre qu'un rattrapage.

Nous voterons donc contre cet amendement parce qu'il ne répond ni aux problèmes que pose l'ISF ni aux objectifs qui sont affichés.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je donne rendez-vous à votre successeur l'année prochaine - nous avons bien compris que vous étiez sur le point d'être appelé à d'autres fonctions - parce que je tiens à savoir si cette mesure aura comblé les attentes qui ont été énoncées. Mais je prends le pari qu'elle n'aura apporté que très peu !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-308 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 bis.

L'amendement n° I-9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés.

II. Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.

III. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et du II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à tirer les conséquences d'une décision de justice.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Favorable, et le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-9 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 bis.

L'amendement n° I-42, présenté par MM. Dassault et  Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article 885 V bis, remplacer le taux :

85 p.100

par le taux :

80 p.100

II. Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts.

III. La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 9 (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° I-5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article L. 180 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Art. L. 180. - Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts.

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant six ans à partir du fait générateur de l'impôt lorsque le contribuable n'a pas procédé à l'enregistrement d'un acte, effectué de déclaration, accompli la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou lorsque l'exigibilité des droits et taxes n'a pas été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à insérer une disposition de portée générale pour l'ensemble des droits d'enregistrement et impositions assimilées.

Pour des raisons historiques, le droit de reprise de l'administration est de dix ans. La commission des finances propose de réduire ce délai à six ans et rappelle qu'en matière d'impôt sur le revenu ce même délai est de trois ans.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je comprends tout à fait le sens de cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, vous avez pu noter, à l'occasion des échanges qui ont eu lieu entre la commission des finances, tel ou tel membre de la majorité et le Gouvernement, que celui-ci était prêt à approfondir la réflexion sur un certain nombre de points. C'est dans cet esprit que je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-5. Je pense qu'il ne restera pas sans suite et qu'il pourra être intégré dans le travail commun que nous souhaitons, les uns et les autres, réaliser.

M. Philippe Marini. Qu'il en soit ainsi ! Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-5 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission. Une dépêche de l'Agence France-presse de sources élyséennes nous informe que M. Dominique Bussereau vient d'être nommé ministre de l'agriculture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Nous venons de vivre un moment singulier puisque c'est en fait le ministre de l'agriculture qui a défendu de nombreuses dispositions de la première partie du projet de loi de finances. Il l'a fait avec talent, un grand sens de l'écoute et une extrême courtoisie. Je souhaite, au nom de la commission des finances et au nom du Sénat, lui exprimer la gratitude qui est la nôtre et former pour lui des voeux de pleine réussite dans les nouvelles fonctions qu'il aura à assumer.

M. le président. Je joins mes félicitations à celles du président de la commission des finances.

J'ajouterai qu'il est très instructif de présider une séance dans ces conditions et ces circonstances.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat... ou à M. le ministre. Je ne sais plus comment vous appeler ! (Sourires.)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cette séance restera pour moi un souvenir inoubliable, d'autant que le débat que nous avons eu ce matin a été d'une qualité particulièrement remarquable. J'en remercie la commission des finances et l'ensemble du Sénat.

J'ai été très touché, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, par les paroles sympathiques que vous venez de formuler à mon endroit.

C'est un moment important dans la vie d'un homme public que celui où il apprend qu'il est appelé à d'autres responsabilités. Le vivre au Sénat entraîne, à votre égard, mesdames, messieurs les sénateurs, un devoir tout particulier de reconnaissance. Je l'avais déjà au fond de mon coeur, mais, ce matin, il devient plus puissant. Je me réjouis d'ailleurs à l'idée de venir bientôt de nouveau devant vous pour vous présenter le budget du ministère de l'agriculture.

Dès cet après-midi, je pense que M. Copé, qui, semble-t-il, me succédera dans ces fonctions, sera amené à être votre interlocuteur.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission. Vient de s'achever le débat sur les dispositions relatives à l'ISF.

Vous avez compris, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous souhaitions avancer, pour mettre un terme à un dispositif critiqué sur tous les bancs.

Mme Bricq y a contribué, avec beaucoup de talent, faisant sans doute référence à l'excellent rapport de M. Charzat. M. Charasse a eu des propos sans aucune équivoque. Ceux qui se sont exprimé au nom du groupe Union pour un mouvement populaire et au nom du groupe de l'Union centriste ont reconnu que nous ne pouvions pas laisser ce dispositif en l'état.

Mon seul regret, monsieur le secrétaire d'Etat, est que vous ne participerez pas à la phase qui suivra la discussion. Nous avons eu aujourd'hui un débat d'une grande qualité, du fait de l'exigence de vérité qui, plus encore qu'à l'habitude, a marqué les échanges. Il doit donc être possible d'aboutir à des dispositions plus conformes à l'idée que nous nous faisons de l'économie et des prélèvements obligatoires.

Sachez, monsieur le secrétaire d'Etat, que la commission des finances est prête à avancer dans cette voie. Elle le fera dès que le Gouvernement aura dit clairement où il est disposé à aller.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo. Mon rappel au règlement concerne l'organisation de nos travaux.

Le ministère de l'économie et des finances ainsi que le secrétariat d'Etat au budget ont fait l'objet d'un remaniement ministériel ce matin même. Or existe-t-il un précédent d'un tel remaniement durant la discussion budgétaire ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Oui, M. Sautter !

Mme Nicole Borvo. Le ministre de l'économie et des finances, M. Nicolas Sarkozy, qui avait très largement fait la promotion de son budget ne l'assume donc pas jusqu'au bout !

M. Sarkozy, comme vous-même, monsieur le ministre, ainsi que M. le Premier ministre et M. le Président de la république, qui ont accepté les démissions et proposé d'autres nominations, manifestent ainsi, nous semble-t-il, une conception curieuse des rapports entre le Parlement et le Gouvernement !

Il est étrange, en effet, que la vie interne d'un parti, si important soit-il, en l'occurrence l'UMP, décide de l'organisation des débats législatifs.

Certes, nous étions parfaitement au courant de ce remaniement par la presse, mais n'aurait-il pas été de bon aloi que le Parlement, avant qu'il reprenne ses débats, entende les nouveaux ministres exposer la continuité - car je n'ai aucun doute sur ce point - de la politique budgétaire, malgré ce remaniement ?

En conclusion, j'espère que le Sénat saura exprimer au Gouvernement son regret d'être traité de manière aussi cavalière !

M. le président. Vous pouvez répondre, monsieur le ministre, mais seulement si vous le souhaitez vraiment. (Sourires.)

M. Dominique Bussereau, ministre. Je tiens à dire très respectueusement à Mme la présidente du groupe CRC qu'il est déjà arrivé que, dans l'histoire de la V^e République, y compris sous des gouvernements dans lesquels siégeaient des membres de sa formation politique, des changements importants interviennent pendant la période budgétaire au sein du ministère des finances.

Ce n'est donc pas la première fois - et peut-être pas la dernière -, qu'une telle situation se produit ; je ne dis pas que c'est souhaitable, mais c'est ainsi : la vie républicaine a ses rites et ses méthodes auxquels il faut bien se plier.

Afin de ne pas retarder les travaux du Sénat, après m'en être entretenu avec M. le président Gaudin ainsi qu'avec M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, bien que n'étant plus en charge du budget, je reste à vos côtés cet après-midi jusqu'à ce que M. Copé vienne me remplacer au banc du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je salue de nouveau M. le ministre de l'agriculture, lui renouvelle mes compliments et forme le voeu qu'il réussisse dans ses nouvelles fonctions.

Depuis vendredi après-midi, nous examinons avec M. Dominique Bussereau les dispositions de la première partie du projet de loi de finances pour 2005 et nous avons pu apprécier la qualité de notre dialogue, même si, sur certains points, nous ne sommes pas pleinement satisfaits.

Quoi qu'il en soit, j'apprécie, comme l'ensemble du Sénat, j'en suis sûr, la proposition de M. Dominique Bussereau de poursuivre avec nous la discussion budgétaire, car notre calendrier est particulièrement chargé. Merci, monsieur le ministre, de rester avec nous pendant quelques heures encore !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, M. Copé vient de me faire savoir qu'il pourrait rejoindre la Haute Assemblée à dix-sept heures trente. Peut-être alors vous demanderai-je une suspension de séance pour lui transmettre les dossiers, si cela vous convient, monsieur le président.

M. le président. Ayant le sentiment que cela convient à la Haute Assemblée, je ne puis que me féliciter de cette suggestion, monsieur le ministre.

Par ailleurs, M. le président de la commission des finances m'a coupé l'herbe sous le pied : j'aurai voulu être le premier à vous féliciter. Monsieur le ministre, je le fais avec beaucoup de coeur, en vous souhaitant un grand succès.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 12.

Article 12

I. - 1. a) Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation.

b) La désignation des pôles de compétitivité est effectuée par un comité, composé de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées dont la liste est fixée par décret, sur la base des critères suivants :

- les moyens de recherche et de développement susceptibles d'être mobilisés dans le ou les domaines d'activité retenus ;

- les perspectives économiques et d'innovation ;

- les perspectives et les modalités de coopération entre les entreprises, les organismes publics ou privés et les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

La désignation d'un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation par le comité d'une zone de recherche et de développement regroupant l'essentiel des moyens de recherche et de développement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.

2. a) Les projets de recherche et de développement menés dans le cadre des pôles de compétitivité mentionnés au 1 associent plusieurs entreprises et au moins l'un des partenaires suivants : laboratoires publics ou privés, établissements d'enseignement supérieur, organismes concourant aux transferts de technologies. Ces projets sont susceptibles de développer l'activité des entreprises concernées ou de favoriser l'émergence de nouvelles entreprises innovantes.

Ces projets décrivent les travaux de recherche et de développement incombant à chacun des partenaires et précisent les moyens mobilisés pour la réalisation de ces travaux, ainsi que le pôle de compétitivité auquel ils se rattachent.

b) Les projets de recherche et de développement sont agréés par les services de l'Etat en fonction des critères suivants :

- nature de la recherche et du développement prévus ;

- modalités de coopération entre les entreprises et les organismes publics ou privés mentionnés au 1 ;

- complémentarité avec les activités économiques du pôle de compétitivité ;

- impact en termes de développement ou de maintien des implantations des entreprises ;

- réalité des débouchés économiques ;

- impact sur l'attractivité du territoire du pôle de compétitivité ;

- complémentarité avec d'autres pôles de compétitivité ;

- qualité de l'évaluation prévisionnelle des coûts ;

- viabilité économique et financière ;

- implication, notamment financière, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

3. Les projets de recherche et de développement ne peuvent être présentés après le 31 décembre 2007.

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le c de l'article 44 sexies-0 A est complété par les mots : « ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies ».

B. - Après l'article 44 decies, il est inséré un article 44 undecies ainsi rédigé :

« Art. 44 undecies. - I. - 1. Les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement et sont implantées dans une zone de recherche et de développement, tels que mentionnés au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 (n°            du                     ), sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois.

« Les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.

« 2. La période au cours de laquelle s'appliquent l'exonération totale puis les abattements mentionnés au 1 s'ouvre à compter du début du mois au cours duquel intervient le démarrage par cette entreprise des travaux de recherche dans le projet de recherche et prend fin au terme du cent dix-neuvième mois suivant cette date. Si l'entreprise prétendant au régime prévu par le présent article exerce simultanément une activité dans une ou plusieurs zones de recherche et de développement et une autre activité en dehors de ces zones, elle est tenue de déterminer le résultat exonéré en tenant une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité éligible et en produisant pour celle-ci les documents prévus à l'article 53 A.

« 3. Si, à la clôture d'un exercice ou d'une période d'imposition, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions mentionnées au 1, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au 1. Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou période d'imposition et de l'exercice ou période d'imposition suivant n'est soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de son montant.

« 4. La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu aux 1 et 3 ne peut en aucun cas excéder vingt-quatre mois.

« 5. L'exonération s'applique à l'exercice ou à la création d'activités résultant d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes. Toutefois, lorsque celles-ci bénéficient ou ont bénéficié du régime prévu au présent article, l'exonération ne s'applique que pour sa durée restant à courir.

« II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a. Les produits des actions ou parts de sociétés, et les résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8 ;

« b. Les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c. Les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d'imposition.

« III. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent celui de la délimitation des pôles de compétitivité si elle y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.

« IV. - L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

C. - Au b du 3° du II de l'article 154 bis, au a du I de l'article 154 bis-0 A, au dernier alinéa de l'article 163 quatervicies et au e du 3° du B du I de l'article 200 sexies, la référence : « 44 decies » est remplacée par la référence : « 44 undecies ».

D. - Au troisième alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 44 decies, », il est inséré la référence : « et 44 undecies, ».

E. - Le I de l'article 223 nonies A est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies, les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement mentionné au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 (n°        du                     ), et dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents à ce projet sont implantés dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 précitée et qui bénéficient du régime prévu à l'article 44 undecies. » ;

2° Il est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :

« 3. L'entreprise mentionnée au 1 est redevable de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies le 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des opérations de recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A.

« 4. L'entreprise mentionnée au 2 est redevable de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies le 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 undecies et au plus tard le 1^er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a bénéficié de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévue aux 1 et 2 pour la première fois. »

F. - Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, après la référence : « 44 septies », il est inséré la référence : «, 44 undecies ».

G. - Dans la première phrase du I de l'article 244 quater B, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots : «, 44 decies et 44 undecies ».

H. - Au b du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots «, 44 decies et 44 undecies ».

I. - Les dispositions du B sont applicables aux résultats des exercices clos à compter de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.

III. - A. - Après l'article 1383 D du même code, il est inséré un article 1383 F ainsi rédigé :

« Art. 1383 F. - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de cinq ans les immeubles implantés au 1^er janvier de l'année d'imposition dans une zone visée au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 (n° ... du .... ), appartenant, à la même date, à une personne qui les affecte à une activité remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 E.

« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.

« En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant remplit les conditions requises au premier alinéa.

« L'exonération ne s'applique pas en cas de transfert d'activité lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1383 D ou au présent article.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 D ou de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1^er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.

« II. - Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une déclaration doit être souscrite avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier de l'exonération. Cette déclaration comporte tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés. »

B. - Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés dès le 1^er janvier 2005 en application du I de l'article 1383 F du code général des impôts, la déclaration prévue au II de l'article 1383 F doit être souscrite dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.

C. - Après l'article 1466 D du même code, il est inséré un article 1466 E ainsi rédigé :

« Art. 1466 E. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle pendant une durée de cinq ans les activités implantées, au 1^er janvier de l'année d'imposition, dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 (n° ... du ....), et qui, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du 1^er janvier 2005.

« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre à raison de l'activité bénéficiant de l'exonération. Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.

« En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant remplit les conditions requises au premier alinéa.

« L'exonération ne s'applique pas en cas de transfert lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1466 D ou au présent article.

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B, 1466 C, 1466 D et de celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visées à l'article 1477. Les bases bénéficiant de l'exonération ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C quater. »

D. - Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 E du code général des impôts, les contribuables doivent en faire la demande dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.

E. - Pour l'application des dispositions des articles 1383 F et 1466 E du code général des impôts à l'année 2005, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.

F. - Au deuxième alinéa du II de l'article 1647 C quinquies du même code, la référence : « 1466 D » est remplacée par la référence : « 1466 E ».

IV. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise pouvait bénéficier des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 5° concernant les documents et informations qui doivent être fournis. »

V. - 1. Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au 2° appartenant aux entreprises mentionnées à l'article 44 undecies du code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette exonération est de 50 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, et de 25 % pour les autres entreprises.

2. Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre des salariés énumérés au 3, à raison desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail, et participant à un projet de recherche et de développement.

3. Les salariés mentionnés au 2 sont les chercheurs ainsi que les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests pré-concurrentiels.

4. L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.

5. Le droit à l'exonération prévue au I est ouvert au plus tôt à compter de la date d'agrément du projet de recherche et de développement au sens du b du 2 du I et au plus pendant soixante-douze mois. Toutefois, si au cours d'une année l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du régime fiscal défini par l'article 44 undecies du code général des impôts, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au 1.

6. Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une aide d'Etat à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

7. Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

8. Un décret détermine les modalités d'application du présent V.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. L'article 12 concerne les pôles de compétitivité.

Ainsi que M. le rapporteur général l'a fait remarquer dans son rapport écrit et comme l'a montré le débat que nous avons eu en commission des finances, cet article donne lieu à diverses interprétations.

Pour ma part, dans le droit-fil des propos que j'ai tenus depuis le début de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, je voudrais rappeler que notre pays a besoin d'une vraie politique industrielle. D'ailleurs, M. le rapporteur général, dans son rapport écrit, affirme que le mécanisme est en place et que des pôles de compétitivité, des pôles d'excellence existent déjà.

Le seul reproche que je ferai à M. le rapporteur général, c'est de n'avoir pas cité - et pourtant il est élu du grand bassin parisien - certains pôles de compétitivité d'Ile-de-France, je pense en particulier au plateau de Saclay où sont concentrés un réseau actif d'entreprises, un tissu de recherche et un tissu universitaire. Cet exemple devrait nous conduire à nous interroger sur la manière de mettre en mouvement la recherche, l'université, la formation et les entreprises, car, dans ce domaine, la solution miracle n'a pas encore été trouvée.

A cet égard, le dispositif qui nous est proposé dans ce projet de loi de finances est en quelque sorte un dispositif de « raccroc », puisque l'on ne sait pas comment il va être déterminé - nous l'avons constaté la semaine dernière lors de la discussion en commission des finances - ni qui va choisir ces pôles.

Si l'on regarde ce qui a été effectué dans d'autres domaines, par exemple dans les zones franches urbaines, on constate, sans pour cela voir le mal partout, que certains périmètres ont été délimités de manière très aléatoire.

Par conséquent, si ce que l'on nous propose est de même nature, cela ne réglera pas le problème de la compétitivité.

Je voudrais une nouvelle fois me référer au rapport de MM. Lorenzi et Fontagné, fait au nom du Conseil d'analyse économique, rapport qui a été remis à M. le Premier ministre, ce mois-ci, et qui montre bien la nécessité d'intervention non seulement au niveau local mais aussi au niveau européen et au niveau de l'Etat. En effet, les auteurs de ce rapport appellent de leurs voeux une véritable politique industrielle, qui soit susceptible de donner à la sphère publique les moyens de favoriser la compétitivité.

Il existe donc en ce domaine une grande imprécision et je ne suis pas sûre que le mécanisme qui nous est proposé soit efficace. Pour tout dire, je ne le crois pas. Je suis même franchement inquiète quand je lis le bulletin du MEDEF d'Ile-de-France que nous avons reçu à la fin de la semaine dernière. Il est précisé que « le Gouvernement a prévu de créer des pôles de compétitivité, ce qui semble être une excellente initiative ». Or cela ne fait que révéler ce que le MEDEF répète depuis toujours, à savoir que « en matière de code du travail, de prélèvements et, bien entendu, des 35 heures, il faut modifier les conditions de fonctionnement des entreprises dans notre pays ».

Il est aisé de voir ce que cela peut cacher, à savoir des nouveaux mécanismes d'exonération, donc des facilités, qui ne répondent pas au problème qui nous est posé à nous Français, à nous Européens, et qui, de surcroît, peuvent constituer une sorte de laboratoire des mesures que le MEDEF voudrait finalement voir étendues à toutes les entreprises.

J'attends de la discussion à venir des clarifications sur la manière dont ces pôles de compétitivité vont être choisis et sur les enjeux. En tout cas, ces pôles ne répondent pas à l'ambition d'une politique active en faveur de notre tissu économique, de l'emploi et des entreprises.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-92, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'article 12 porte sur les pôles de compétitivité.

Le Gouvernement en prévoit entre quinze et vingt. Est-ce à dire que les autres zones de notre territoire seraient des « pôles de non-compétitivité » ? En fait, plus sérieusement, cette terminologie scelle, pour nous, l'abandon de toute politique équilibrée d'aménagement du territoire.

Les pôles de compétitivité sont calqués sur le modèle des zones franches, et c'est là que le bât blesse car, pour l'essentiel, l'expérience n'a pas été très concluante. Le plan Borloo est d'ailleurs la preuve de cet échec.

En fait, tout se passe comme si l'on essayait de donner coûte que coûte un sens à des politiques territoriales dont la cohérence échappe, au premier abord, à tous ceux qui oeuvrent pour le développement économique local.

En effet, nous avons assisté non pas à un accroissement du nombre des emplois, mais à un déplacement des sièges sociaux de certaines entreprises - des très petites entreprises, TPE, et des commerces -, qui souhaitaient simplement disposer d'une boîte à lettres pour bénéficier du régime dérogatoire.

Les pôles de compétitivité pourraient engendrer des effets identiques, mais ils présentent de surcroît deux autres risques.

Monsieur le ministre, vous annoncez la création d'un pôle de compétitivité par région administrative. Je crains que cela n'induise les mêmes effets d'aubaine que pour les zones franches et ne contribue à dépecer des territoires qui n'en ont pas besoin, bien au contraire.

Tout élu local peut se demander où, dans sa région, sera implanté le pôle de compétitivité, quelle zone en bénéficiera et quels secteurs n'en tireront qu'un avantage tout à fait limité.

Par ailleurs, vous prétendez faire de la recherche la priorité pour la compétitivité, mais vous ne traitez cette question que sous l'angle des PME et des grandes entreprises, ce qui est extrêmement réducteur.

Pouvons-nous oublier, par exemple, le désastre qu'ont représenté le gel et l'annulation, en 2002 et 2003, de plus de 500 millions d'euros de crédits inscrits au budget civil de recherche et développement, crédits qui, en dépit de vos affirmations, ne figurent pas dans le projet de budget pour 2005 ?

Or il est nécessaire de consacrer à la recherche un effort beaucoup plus important que celui que vous consentez, et en premier lieu dans le domaine public.

Avec l'article 12, tout se passe comme si l'on décidait d'instrumentaliser la recherche dans le but unique de son application à court terme dans l'activité économique. Ce n'est pas en optant pour une fuite en avant en matière de cadeaux fiscaux que vous inverserez la tendance s'agissant d'un système qui en réclame toujours plus.

Le dispositif des pôles de compétitivité que vous voulez introduire par l'article 12 ne permettra pas de répondre aux enjeux liés à la recherche et au développement harmonieux de notre territoire.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter notre amendement visant à supprimer cet article.

M. le président. L'amendement n° I-312 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du b du 1 du I de cet article, remplacer les mots :

, composé de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées dont la liste est fixée par décret,

par les mots :

interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées,

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Avant de présenter cet amendement, permettez-moi de répondre à M. Vera.

Monsieur le sénateur, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, du 14 septembre 2004 a clairement défini les caractéristiques des futurs pôles de compétitivité.

Tout d'abord, les sites retenus devront jouir d'une tradition industrielle, d'une forte activité, je pense à la région de Grenoble pour les composants ou à la vallée de l'Arve pour un domaine très précis de la métallurgie. Il faudra donc qu'y soient implantées des entreprises performantes, de haute technologie, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PME.

Ensuite, ces sites devront comporter de la recherche universitaire ou privée.

Enfin, et c'est un peu la conséquence des deux premières conditions, ils devront également disposer de pôles de formation professionnelle.

On doit choisir quelques sites et y « mettre le paquet », comme cela a été le cas aux Etats-Unis dans la Silicon Valley, voilà plusieurs années.

Nous disposerons ainsi de pôles d'excellence qui, créant des emplois et de la richesse, essaimeront sur l'ensemble du territoire.

Je comprends que, au nom d'un égalitarisme forcené, vous souhaitiez qu'aucune tête ne dépasse. Mais notre objectif est précisément de faire en sorte que des têtes dépassent pour que l'emploi se développe et que la France progresse.

Le pôle de compétitivité, outil important du développement, ne conduira pas l'Etat à se désintéresser de l'aménagement du territoire. M. le président pourrait vous dire ce que Sophia-Antipolis a apporté à toute la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et pas seulement au département des Alpes-maritimes.

Telle est l'idée qui a présidé à la naissance des pôles de compétitivité. La création de richesses sur un site engendrera une création de richesses et d'emplois sur d'autres territoires. Le Gouvernement est donc hostile à la suppression de l'article 12.

L'amendement n° I-312 rectifié, quant à lui, a pour objet de préciser, conformément à la proposition du CIADT du 14 septembre 2004, que la sélection des pôles se fera sur proposition d'un groupe de travail interministériel, après avis d'experts indépendants. L'Etat ne sera donc pas le seul à décider. Pour choisir ces pôles de compétitivité, nous mettons en place une méthode, juste et qui exclut tout favoritisme.

M. le président. L'amendement n° I-233, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. L'article 12 vise à mettre en place des exonérations fiscales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité qui seront créés dans le cadre des propositions du CIADT du 14 septembre 2004.

La disposition visée par cet amendement permet aux communes ou à leurs groupements d'exonérer de taxe professionnelle et de taxes foncières les entreprises implantées dans les pôles de compétitivité.

Ce dispositif s'inspire de celui qui a été mis en place au profit des jeunes entreprises innovantes dans le projet de loi de finances pour 2004. Et comme en 2004, la mesure n'est pas compensée pour les collectivités locales. C'est là que le bât blesse !

Nous avons le sentiment que seules les collectivités les plus riches, celles qui disposeront de marges de manoeuvre financières suffisantes, seront en mesure d'offrir - et de supporter - l'exonération qui sera accordée aux entreprises implantées dans les pôles de compétitivité. Et il ne s'agit pas, pour nous, de contribuer à attiser une forme de concurrence fiscale entre les collectivités.

Par ailleurs, vous m'accorderez que l'efficacité d'un tel dispositif est pour le moins douteuse. Les travaux les plus récents sur la compétitivité de la France démontrent que le niveau de la fiscalité, tant nationale que locale, pratiqué sur un territoire n'arrive qu'au troisième rang, voire au quatrième, dans les motivations d'implantation des entreprises, notamment après le niveau des infrastructures et des services publics.

Pour toutes ces raisons, à moins que M. le ministre ne réussisse à me convaincre que la Creuse pourra poser sa candidature à ce dispositif avec des chances de succès, nous vous proposons d'adopter cet amendement visant à supprimer le III de l'article 12.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'amendement n° I-92 de suppression me surprend.

Je comprendrais que l'on fasse certains reproches au dispositif proposé par cet article et que l'on critique ses modalités. Mais les pôles de compétitivité visent à mettre en commun des actions ciblées sur des enjeux économiques précis, émanant de plusieurs collectivités territoriales, d'entreprises ou de groupements d'entreprises, d'organismes de recherche, publics et privés. Que l'on conteste une approche aussi partenariale, j'ai de la peine à le comprendre !

Réunir autour d'une table l'ensemble des acteurs concernés, rechercher une logique de développement économique pour des territoires, définir le bon champ géographique que pourrait couvrir un pôle de compétitivité est une démarche pédagogique et partenariale qui me paraît utile, sans préjuger de ses résultats.

A la vérité, le Gouvernement a lancé une dynamique d'appel d'offres. Il appartiendra aux territoires, aux collectivités, aux entreprises et aux organismes de recherche de se rapprocher et de présenter des dossiers.

Il y aura beaucoup d'appelés, mais peu d'élus. Au total, seuls vingt-cinq dossiers seront retenus. Or notre pays compte un grand nombre de centres de recherche, d'universités et de collectivités estimant qu'ils sont le coeur du coeur du développement économique. Et c'est bien naturel, chacun voit midi à sa porte !

Que l'on soit retenu ou pas, la démarche sera en tout état de cause été utile. Elle est pédagogique et il en résultera certainement des retombées positives, qui dépasseront les stricts effets des mécanismes d'incitation fiscale et d'allégements de charges que comporte le dispositif.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° I-92.

L'amendement présenté par le Gouvernement est un amendement de précision, qui, dans sa rédaction rectifiée, n'appelle pas d'observations de la part de la commission.

Monsieur le ministre, je me réjouis que le Gouvernement mène cette affaire avec le souci de l'efficacité et de la rapidité.

J'ai pris connaissance de la circulaire du 25 novembre 2004, adressée par M. le Premier ministre aux préfets, et publiée au Journal officiel du dimanche 28 novembre 2004. Cette circulaire est explicite en ce qui concerne l'accompagnement des projets, la capacité d'impulsion et le rôle de conseil des préfets, la fonction de mobilisation qui doit revenir aux services déconcentrés de l'Etat, sous la responsabilité des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Le Premier ministre est également clair en ce qui concerne la procédure de sélection, la mise en place et les méthodes de fonctionnement du groupe de travail interministériel.

La circulaire montre, me semble-t-il, que le Gouvernement tient à des résultats tangibles dès l'année 2005, et je m'en réjouis.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-312 rectifié.

Quant à l'amendement n° I-233, monsieur Moreigne, les collectivités territoriales ne sont en rien contraintes.

M. Michel Sergent. C'est une réponse classique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il leur appartiendra de délibérer. Il s'agit là du strict respect de la doctrine de la commission des finances du Sénat en matière d'exonération de taxes locales. En vertu de la position que nous avons définie, et que vous connaissez, monsieur Sergent, si une assemblée délibérante décide, par délibération, une exonération de taxe, cette exonération ne donne pas lieu à compensation. C'est un effort qui est fait par la collectivité territoriale pour vitaliser son tissu économique. Aucune collectivité n'est obligée de le faire mais, si elle le décide, il s'agit d'un engagement qui traduit le soutien qu'elle souhaite apporter à l'action de l'Etat. Il n'y a vraiment pas lieu d'être choqué par cette pratique.

L'article 12 vise à inscrire dans la loi la nature du partenariat qui permettra la création des pôles de compétitivité. La commission des finances émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-233.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-92.

Monsieur Moreigne, je ne comprends pas bien votre amendement n° I-233 : à partir du moment où l'Etat décide de faire un effort, et ce, comme l'a rappelé le rapporteur général, après appel d'offres, c'est-à-dire après consultation, après compétition, il est tout à fait légitime que les collectivités, heureuses que leur territoire ait été choisi à l'échelle nationale, apportent un concours. Ainsi, une région, un département, une communauté d'agglomération, une communauté de communes, un syndicat mixte constitué pour l'occasion, peu importe, donne un « plus » - c'est un choix des élus - pour appuyer cette entreprise qui doit permettre de créer des emplois, comme nous le souhaitons.

J'avoue ne pas vous comprendre. Je constate simplement, depuis quelque temps, que le parti socialiste est définitivement fâché avec la décentralisation ; mais c'est un autre débat.

M. Michel Sergent. Il est fâché avec votre décentralisation !

M. Dominique Bussereau, ministre. Avec la décentralisation telle que la proposait votre collègue M. Mauroy dans son excellent rapport !

M. Jean-Pierre Demerliat. Ce n'est pas la même !

M. Dominique Bussereau, ministre. Dès lors, naturellement, et respectueusement, le Gouvernement est hostile à votre amendement n° I-233.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-92.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, je veux bien admettre que cette démarche repose sur le volontariat et que, puisque décentralisation il y a... Mais reconnaissez que c'est une étrange manière de faire de la décentralisation !

Je lis dans le rapport général, qui est excellent,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci !

Mme Nicole Bricq. ... que « le CIADT du 14 septembre 2004 a prévu que 25 à 30 % des fonds d'intervention des différents ministères, soit une enveloppe de 350 millions d'euros sur trois ans, devaient être consacrés, dès 2005, à l'émergence et au développement de pôles de compétitivité.

« A ces crédits, pourront venir s'ajouter des aides supplémentaires des collectivités territoriales et des fonds structurels européens.»

Cela signifie que, sans que l'on sache comment seront répartis ces 350 millions d'euros entre les ministères compétents, sans que l'on sache qui aura la main sur ces crédits - ce point n'a toujours pas été précisé ! -, vous comptez sur les régions et sur les départements, soyons clairs, pour abonder le dispositif national !

Vous nous reprochez de n'être pas décentralisateurs. Mais c'est facile d'être décentralisateur avec l'argent des autres !

M. Gérard Longuet. C'est un principe socialiste ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Les objectifs visés par l'article 12 sont louables, et on ne peut qu'y souscrire. Mais votre méthode d'appel à projets...

M. Dominique Bussereau, ministre. Il n'y a pas plus démocratique !

Mme Nicole Bricq. Excusez-moi, mais, au bal de l'hypocrisie, vous êtes tout de même les rois !

Mme Christiane Kammermann. Quelle honte ! C'est lamentable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-312 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote sur l'amendement n° I-233.

M. Michel Moreigne. La Creuse, bien qu'étant un département fort démuni, a néanmoins quelques atouts.

M. Michel Charasse. Ah bon ? (Sourires.)

M. Michel Moreigne. Ainsi, sur la zone industrielle de La Croisière, à la limite de la Haute-Vienne et de la Creuse, existe une unité de production de plaquettes de silicium qui n'est nullement en reste pour ce qui est de la compétitivité. Nous avons même, à Champagnat, une usine, certes modeste, qui fabrique des codeurs opto-électroniques, c'est-à-dire des systèmes de repérage de très haut niveau, extrêmement sophistiqués, qui servent notamment aux avions et aux chars, pour les systèmes de tir, ainsi qu'aux fusées inter...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Interplanétaires !

M. Michel Moreigne. J'allais dire intersidérales, mais c'est encore prématuré. (Sourires.)

Il n'empêche, monsieur le ministre, que le département de la Creuse, qui a les bases fiscales par habitant les plus faibles de France en matière de taxe professionnelle - cela a été démontré dans l'excellent rapport de MM. François-Poncet et Belot, adopté à l'unanimité par la commission des finances l'an dernier -, est bien évidemment demandeur d'aides de toutes sortes.

Je souhaiterais pouvoir partager la philosophie de la commission : « Aide-toi et le Ciel t'aidera ! » Mais comment les plus pauvres peuvent-ils s'aider ? Je ne vois pas de solution ! C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article additionnel après l'article 12

M. le président. L'amendement n° I-170, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Dans le a du I le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % »

B. - Dans le b du I le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40 %"

II. - Cette disposition s'applique au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2005.

III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. En évoquant la question des pôles de compétitivité, nous avons vu qu'une des manières de lutter contre la délocalisation d'entreprises était de faire en sorte que l'effort national en faveur de la recherche et du développement soit le plus important et le meilleur possible, dans tous ses aspects. C'est indispensable ! Car ce n'est pas en interdisant les délocalisations que nous les combattrons : c'est en donnant à nos entreprises les meilleures conditions possibles pour s'adapter et innover.

Dans ce contexte, la loi de finances pour 2004 a modifié le mode de calcul du crédit d'impôt recherche en introduisant un dispositif en volume permettant aux entreprises de maintenir, voire de développer l'effort de recherche qu'elles ont déjà engagé par elles-mêmes.

Cette excellente disposition a montré son efficacité. Nous souhaiterions la rendre plus incitative encore, notamment pour les PME. C'est pourquoi l'amendement que je présente vise à porter la part en volume prévue dans ce nouveau mode de calcul de 5 % à 10 %, la part en accroissement étant, à proportion, ramenée de 45 % à 40 %.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est bien sûr intéressée par toutes les propositions visant à renforcer l'efficacité du mécanisme du crédit d'impôt recherche.

Un mode de calcul différent nous est proposé par nos collègues du groupe de l'Union centriste. J'avoue, n'étant pas suffisamment technicien en la matière, n'avoir pas forcément bien perçu tout l'impact de ce nouveau mode de calcul pour le développement de la recherche dans la petite et moyenne entreprise, mais je suis peut-être passé à côté d'un grand nombre de choses importantes.

Je suis sûr que le Gouvernement, lui, a une analyse parfaitement exhaustive de la question. Je me tourne donc vers M. le ministre pour solliciter son avis.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Badré, vous venez d'exposer un très bon amendement, mais il nous paraît un peu prématuré.

En effet, nous sommes en discussion avec l'Union européenne sur le crédit d'impôt recherche, et nous pensions présenter dans le projet de loi de finances rectificative les mesures le concernant. Puis-je alors me permettre, monsieur le sénateur, de vous demander d'attendre quelques jours pour que, disposant des réponses de l'Union européenne, nous puissions mieux tenir compte de votre amendement dans l'élaboration du dispositif que nous vous soumettrons très prochainement ?

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° 170 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. La question est suffisamment importante pour que nous mobilisions tous les moyens de développer les capacités que les petites et moyennes entreprises mettent au service de la recherche.

Il est clair que les petites entreprises ne peuvent pas assumer la recherche fondamentale ; en revanche, elles doivent soutenir l'effort d'innovation, qui repose sur de multiples actions dans de nombreux domaines.

M. le ministre souhaite un accord avec Bruxelles. Je serai bien sûr le premier à le rejoindre sur ce point ; je suis même, par construction, désireux d'aller dans ce sens. Mais je rappelle que l'Europe, c'est nous !

Je souhaite que nous puissions, au niveau européen, faire prévaloir cette manière de voir. La France doit être compétitive en Europe, mais aussi l'Europe dans le monde : la France sera compétitive dans le monde si elle l'est en Europe et si l'Europe l'est dans le monde.

Nous avons donc de multiples arguments à faire valoir à Bruxelles, s'il restait encore une réticence à cet échelon, et je fais confiance au ministre pour le faire et pour que, dès l'examen du collectif budgétaire, nous puissions avancer dans ce sens.

En conséquence, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-170 est retiré.

Article 13

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA et à la deuxième phrase du III de l'article 1668 B, les mots : « et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1^er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « , à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1^er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1^er janvier 2005. » ;

2° Au deuxième alinéa du 3 de l'article 1762, les mots : « des versements anticipés dans les conditions prévues au troisième alinéa du III de l'article 1668 B et » sont supprimés.

II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1^er janvier 2006.

III. - Les dispositions des articles 235 ter ZA et 1668 B du code général des impôts sont abrogées pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1^er janvier 2006.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-93, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. « Renforcer l'attractivité du territoire national et faire évoluer l'impôt sur les sociétés en cohérence avec les pratiques de ses partenaires européens », tels étaient les propos qu'a tenus M. le ministre d'Etat, qui a lui-même relevé les contradictions sous-jacentes.

Il nous a annoncé qu'il se faisait fort d'obtenir de la République tchèque et de la Hongrie qu'elles mettent fin à leur politique de dumping fiscal. Vous êtes moins affirmatif que lui, monsieur le ministre !

Pour tenter de mieux nous convaincre du bien-fondé de la mesure, on nous invite, et cela figure dans le rapport général, à établir des comparaisons internationales. Evidemment, on oublie un peu vite que la fiscalité des entreprises déborde la seule question des taux et l'on continue d'occulter certains aspects de l'assiette fiscale !

Mais s'il faut faire des comparaisons avec l'impôt sur les sociétés tel qu'il existe dans les autres pays de l'Union européenne et ailleurs, notamment aux Etats-Unis, allons au bout de la démarche ! Ainsi, on constate qu'aux Etats-Unis l'impôt sur les sociétés est progressif puisque son taux est compris entre 15 % et 35 %, pouvant atteindre 39 % sous l'effet de certaines majorations.

Plus fondamentalement, une baisse de l'impôt sur les sociétés sans aucune contrepartie, que ce soit en termes d'emploi ou d'investissement progressif, constitue un cadeau à fonds perdus. En effet, sans que l'on puisse savoir comment ils vont être utilisés, ce sont 450 millions d'euros qui vont ainsi s'ajouter aux cadeaux divers et variés et aux concours budgétaires déjà existants apportés par l'Etat au développement des entreprises, qu'il s'agisse des exonérations de cotisations sociales, des mesures de correction d'assiette ou des taux de l'impôt sur les sociétés.

Enfin, on ne peut oublier que les principaux bénéficiaires de la mesure seront les plus grandes entreprises, celles qui déclarent régulièrement des bénéfices importants et qui n'ont guère souffert des mouvements de ralentissement ou de relance de l'activité économique.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article 13.

M. le président. L'amendement n° I-134, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les dispositions des articles 235 ter ZA et 1668 B du code général des impôts sont abrogées pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1^er janvier 2005.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Mon discours va être diamétralement opposé à celui que vient de tenir Thierry Foucaud ! Je ne suis évidemment en rien d'accord avec ce qu'il vient de dire. Il ne s'agit pas de faire de cadeau à qui que ce soit : il s'agit de soutenir l'économie française, dans l'intérêt de l'emploi en France.

Je rappelle que la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés a été instaurée en 1997, à titre transitoire, et qu'elle aurait donc dû être supprimée depuis longtemps. Nous sommes dans du transitoire qui dure, alors que contexte international, lui, a fortement évolué, ne dure pas, et risque de durer de moins en moins.

Je rappelais à l'instant que la France devait être compétitive et que, pour cela, elle devait commencer par l'être en Europe. Alors, agissons !

De nombreux Etats de l'Union ayant diminué leur pression fiscale sur les entreprises, la surtaxe pèse sur notre économie dans la concurrence intra-européenne - sans même parler de la concurrence mondiale. C'est pourquoi, si nous voulons rester « dans le coup » en Europe - et cela me paraît être la moindre des choses ! -, il me semble urgent de supprimer cette surtaxe instaurée à titre temporaire voilà maintenant sept ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-93 est un amendement de suppression. Bien entendu, la commission est contre.

S'agissant de l'amendement n° I-134, à la vérité, la commission aurait préféré que l'on puisse faire tout le chemin en une seule fois. Elle est donc en accord intellectuel avec la démarche de M. Badré. Cela étant, compte tenu des conditions de construction du budget, il ne semble pas possible, aujourd'hui, d'alourdir le déficit du montant qu'il faudrait mobiliser.

Parmi les sujets qui se prêtent à une comparaison intra-européenne permanente figure le taux de l'impôt sur les sociétés et, de ce point de vue, la France n'est pas très bien placée. Elle va l'être un tout petit peu mieux avec la suppression de la moitié de la surtaxe, mais elle se rapprocherait de la moyenne du niveau de taxation de l'Union européenne si la suppression frappait la surtaxe dans son ensemble. Je rappelle que des perspectives en ce sens avaient été tracées en 2002.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement I-93 et, pour des raisons budgétaires, elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-134.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Notre taux d'imposition, qui atteint 34,33 %, est l'un des plus élevés de l'Union européenne. Cette situation n'étant pas bonne pour notre pays, le Gouvernement a décidé d'y mettre fin et de se rapprocher du taux médian de 30 %. M. Nicolas Sarkozy avait évoqué ce problème à de nombreuses reprises. Les taux d'imposition de certains nouveaux Etats qui ont rejoint l'Union européenne sont quasiment des taux de compétition fiscale. L'idée est de revenir à un taux moyen, qui serait déjà élevé, par rapport à ces pays.

Monsieur Badré, ce que vous proposez, c'est effectivement ce qui serait souhaitable. Lors de la préparation du budget, nous avons envisagé les deux hypothèses. Nous avons constaté que la première hypothèse représentait, sur un an, un coût supplémentaire de 500 millions d'euros, ce que nous ne pouvions pas nous permettre dans une conjoncture difficile où nous avons voulu à la fois poursuivre dans la voie tracée par M. Alain Lambert lorsqu'il était ministre du budget, c'est-à-dire présenter un budget dont les dépenses n'augmentent pas et qui prend seulement en compte le coût de l'inflation, et dans lequel on continue à financer les grands programmes d'investissement.

On parlait tout à l'heure du CIADT : de grandes décisions ont été prises à deux reprises.

Par conséquent, nous ne retenons pas votre proposition, non que nous ne la jugeons pas bonne, mais parce que, malheureusement, cette année elle n'est pas possible. C'est pourquoi nous avons retenu une démarche en deux temps.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-134 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je ne regrette pas d'avoir soutenu cet amendement. Cela a permis à M. le ministre de confirmer que l'objectif du Gouvernement était bien de ramener la France au taux moyen européen. Il est indispensable d'envoyer ce message à nos entreprises, qui sont très bonnes puisqu'elles continuent à se développer et à réussir alors qu'elles sont lourdement handicapées par rapport à leurs concurrentes des autres pays de l'Union européenne.

Cet amendement avait bien sûr vocation à être retiré, ce que je fais volontiers.

M. le président. L'amendement n° I-134 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 13

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous abordons une série d'amendements qui, s'ils sont adoptés, constitueront des articles additionnels après l'article 13.

La commission des finances a déposé un amendement n° I-321 qui remet en cause le dispositif d'imposition des plus-values sur titres de participation. C'est une mesure attendue, qui complète les dispositions prises l'an passé s'agissant de l'avoir fiscal.

Le Gouvernement n'ayant pas eu le temps d'expertiser le dispositif, je ne peux émettre un avis sur cette mesure. Aussi, je demande la réserve de l'amendement n° I-321 jusqu'après l'examen de l'ensemble des dispositions de la première partie, avant l'article d'équilibre, à moins que, avant mercredi soir, le Gouvernement nous informe qu'il peut donner son avis sur cet excellent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage la position de sagesse de M. le président Arthuis et souhaite aboutir à une position commune avec la commission sur ce point. Quelques heures, sinon quelques jours, seront nécessaires pour étudier cette question. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cette demande de réserve.

M. le président. La réserve est de droit.

L'amendement n° I-168, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le premier alinéa du 12 de l'article 39 du code général des impôts est supprimé.

II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Il s'agit toujours de la démarche visant à soutenir notre capacité nationale à innover et à nous adapter au contexte que nous rappelons tous depuis le début de ce débat.

S'agissant des brevets, les redevances nettes de concession bénéficient d'une imposition au taux réduit de 19 % lorsqu'elles sont inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme. En cas de distribution ultérieure, on prélève un complément d'impôt sur les sociétés afin d'atteindre le taux de 33,33 %.

Le taux réduit d'imposition est applicable, quel que soit le bénéficiaire de la concession.

Toutefois, s'agissant d'entreprises concessionnaires françaises, la déduction des redevances versées par des sociétés entretenant, avec l'entreprise concessionnaire, des liens de dépendance est limitée, ce qui dissuade la localisation en France des filiales de production, et donc des emplois qui dépendent de celles-ci, dès lors que le brevet utilisé est concédé par la société française du groupe.

C'est pourquoi, le présent amendement, en supprimant le premier alinéa du paragraphe 12 de l'article 39 du code général des impôts, aurait pour effet de remédier à cette situation afin de rendre à la France son caractère attractif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa du code général des impôts qui, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire de brevets, limite les possibilités offertes à cette dernière de déduire les redevances de propriété industrielle de son résultat imposable. M. Denis Badré et les membres du groupe de l'Union centriste estiment que la disposition qu'ils voudraient supprimer a pour effet de conduire à la localisation hors de France des filiales auxquelles des sociétés françaises concèdent leurs brevets.

La commission poursuit bien entendu le même objectif que les auteurs de l'amendement et approuve la finalité de cette disposition. Elle se demande toutefois si la disposition incriminée s'applique seulement en cas de lien de dépendance entre société concédante et société concessionnaire toutes deux françaises, et elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement s'interroge. Monsieur Badré, cette restriction avait été adoptée lors de l'examen de la loi de finances pour 2001, qui avait modifié le régime fiscal des redevances tirées de l'exploitation de certains droits de la propriété industrielle pour le mettre en conformité avec le code de conduite communautaire. Un équilibre a été trouvé, permettant de conserver le caractère favorable de ce dispositif. Revenir sur cette réforme remettrait en cause les engagements que nous avons pris à l'époque vis-à-vis de la Commission européenne. C'est pourquoi je suis perplexe. La mesure qui est proposée ici ne risque-t-elle d'aboutir à une remise en cause de la totalité du dispositif par l'Union européenne. Il convient d'engager une réflexion, quitte à revenir plus tard sur cette mesure.

Quant à la question de M. le rapporteur général, le dispositif ne s'applique qu'en cas de lien de dépendance entre deux sociétés françaises.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-168 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Nos engagements vis-à-vis de l'Union européenne doivent, bien sûr, être tenus. Cela dit, depuis 2001, le contexte à changer et il évolue très vite. La réponse qui avait été apportée à l'époque est-elle encore pertinente ou faut-il remettre l'ouvrage sur le métier et débattre de l'ensemble du sujet ?

Cela étant dit, il ne saurait être question de prendre « à la sauvette »  une mesure que nous regretterions demain. Il faut prendre une bonne mesure pour traiter un vrai problème. Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement pour trouver une solution, si possible rapidement. Aussi, je retire l'amendement, en remerciant le Gouvernement de m'avoir entendu.

M. le président. L'amendement n° I-168 est retiré.

L'amendement n° I-322, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le II de l'article 208 C est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, les mots «pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de participations » sont remplacés par les mots «pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et de participations »

2. Au deuxième alinéa, les mots «des opérations de location des immeubles sont » sont remplacés par les mots «des opérations de location des immeubles et de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail sont ».

3. Au troisième alinéa, les mots « de la cession des immeubles, des participations » sont remplacés par les mots « de la cession des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et des participations »

B. Le IV de l'article 208 C est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

« N'est pas constitutive d'une sortie la fusion de deux sociétés d'investissements immobiliers cotées dès lors que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution prévues du deuxième au quatrième alinéa du II. ».

C. Il est créé un article 208 C bis ainsi rédigé :

« Art. 208 C bis - I. Les dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 B bis s'appliquent aux opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ou leurs filiales, qui ont opté pour le régime prévu à l'article 208 C.

« L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distributions prévues du deuxième au quatrième alinéa du II de l'article 208 C.

« En cas de scission, ces obligations doivent être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif net réel apporté apprécié à la date d'effet de l'opération.

« II. En cas d'absorption d'une société ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C par une société qui a également opté pour ce régime, la plus-value mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 210 A est exonérée sous condition de distribution de 50 % de son montant avant la fin du deuxième exercice qui suit celle de sa réalisation.

« Lorsque la société bénéficiaire des apports est soumise au régime prévu au II de l'article 208 C, la réintégration, prescrite au d du 3 de l'article 210 A, afférente aux immeubles visés au I de l'article 208 C constitue un élément du résultat soumis aux obligations de distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de cet article. ».

D. Il est créé un article 208 C ter ainsi rédigé :

« Art. 208 C ter - Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C, des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble ou des participations dans des personnes visées à l'article 8 deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés une somme correspondante à la plus-value calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période de quatre ans. La cession des biens concernés entraîne l'imposition immédiate de la plus-value qui n'a pas encore été réintégrée. ».

E. Dans le I de l'article 210-0 A, les mots : « aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C » sont remplacés par les mots : « aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C »

F. Dans le IV de l'article 219, les mots : « en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relatives aux immeubles, et parts » sont remplacés par les mots : « en application du 2 de l'article 221, du deuxième alinéa de l'article 223 F et de l'article 208 C ter, relatives aux immeubles, droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts ».

II. A.  Les dispositions du D et du F du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

B. Les dispositions du B, C du E du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.

C. Les dispositions du A du I sont applicables aux contrats de crédit-bail conclus ou acquis à compter du 1er janvier 2005.

L'amendement n° I-323, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Après l'article 210 D, il est inséré un article 210 E ainsi rédigé :

« Art. 210 E - I. Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à une société faisant appel public à l'épargne et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé à l'article 219 IV.

« II - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans l'immeuble ou les droits apportés mentionnés au I.

«L'engagement de conservation est pris dans l'acte d'apport par la société bénéficiaire. Le non-respect de cet engagement par la société bénéficiaire de l'apport entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter B. »

B. A la première phrase des I des articles 235 ter ZA et 235 ter ZC, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et IV ».

C. L'article 238 bis JA est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'apport des immeubles ainsi réévalués, avant la fin du délai de conservation de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au IV de l'article 219, lorsque l'apport est effectué dans les conditions prévues à l'article 210 E. »

D. Après l'article 1734 ter A, il est inséré un article 1734 ter B ainsi rédigé :

« Art. 1734 ter B. La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E qui ne respecte pas l'engagement visé au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté. »

II. Un décret fixe les modalités d'application du II de l'article 210 E introduit par le présent article.

III. Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les deux amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements forment un tout.

Depuis plusieurs années, la commission s'attache à une réforme, qui prend progressivement place, du compartiment immobilier du marché financier. Nous avons, il y a deux ans, modernisé le statut fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, et grâce à M. Alain Lambert, alors ministre du budget, nous avons été écoutés et le dispositif qui a été mis en oeuvre s'est révélé très positif. L'opération « gagnant-gagnant » que nous avions décrite s'est réalisée au-delà même des prévisions ou des espoirs que nous avions formulés.

En ce qui concerne l'Etat, l'estimation des recettes supplémentaires issues de la réforme est aujourd'hui de l'ordre de 1,7 milliard d'euros.

S'agissant du marché financier, la décote dont souffraient les titres des sociétés foncières a disparu et ce compartiment de la bourse de Paris est passé de 1 % de la capitalisation boursière à près de 1,7 % aujourd'hui.

Quant à l'activité économique, les opérations réalisées sur leur patrimoine par les sociétés d'investissement immobilier cotées se sont traduites par des effets économiques non négligeables, puisque des cessions d'immeubles, des opérations de construction, sont maintenant directement liées à la conjoncture du secteur immobilier, bâtiment et travaux publics.

Forts de ce résultat, nous avons souhaité développer cette expérience. Nous avons pris récemment une deuxième initiative, dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Nous avons, en accord avec le Gouvernement, tracé les orientations du statut des organismes de placements communs dans l'immobilier pour faire évoluer certains dispositifs de « pierre-papier » en vue d'apporter plus de sécurité aux épargnants et d'assurer une plus grande liquidité des valeurs représentatives de ce secteur de l'économie. Nous espérons que, dans les mois à venir, le Gouvernement sera en mesure de concrétiser cette approche.

Mes chers collègues, nous aurons à en reparler très prochainement pour définir le statut fiscal des OPCI, qui doit prendre place dans la loi de finances ou dans la loi de finances rectificative. Il faudra faire en sorte que les porteurs de parts puissent bénéficier, soit du régime des revenus fonciers, soit du régime des valeurs mobilières, selon une option qui leur serait offerte. Ce dispositif est en cours de finalisation.

Le troisième élément fait l'objet des amendements n^os I-322 et I-323 de la commission des finances.

L'amendement n° I-322, qui a un caractère essentiellement technique, tend à compléter le régime fiscal des sociétés immobilières cotées. Il innove sur deux points.

Il s'agit, d'une part, de prendre en compte les opérations de crédit-bail, en faisant admettre au bénéfice de l'exonération les opérations de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail.

Il s'agit, d'autre part, de mettre en place un régime de neutralité spécifique pour les opérations de restructuration patrimoniale des sociétés immobilières cotées.

Quant à l'amendement n° I-323, il est dans le même esprit que le régime qui a été établi voilà deux ans, mais la mesure a une portée plus large, puisqu'elle vise l'ensemble des entreprises industrielles et commerciales qui détiennent des patrimoines immobiliers.

Nous voudrions que ces entreprises soient incitées à faire apport de ce patrimoine à des sociétés du secteur immobilier faisant appel public à l'épargne, pour bénéficier de l'apport d'une gestion plus professionnelle des opérations. Cela permet aux entreprises de mieux concentrer leurs moyens sur leur coeur de métier.

Tout comme le schéma de 2003, cet amendement n° I-323 développe une logique gagnant-gagnant, puisque, de la même façon, les apports d'actifs immobiliers seraient taxés lorsqu'ils feraient apparaître des plus-values, par une « exit tax », une taxe forfaitaire, au taux de 16,5 %. C'est à la fois une bonne chose pour le budget de l'Etat et une incitation par rapport au régime de droit commun.

Par ailleurs, nous considérons que cette amplification de la mesure de 2002-2003 se traduira, une nouvelle fois, par un développement des transactions et donc par une dynamique économique de ce secteur.

Voilà en quelques mots, mes chers collègues, l'économie générale de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement accepte avec beaucoup de plaisir l'amendement n° I-322. Je voudrais d'ailleurs remercier M. Philippe Marini d'avoir proposé cette mesure importante, qui va faciliter les opérations de restructuration concernant les sociétés d'investissement immobilier cotées et faire entrer le crédit-bail dans le champ d'application du régime de faveur appliqué à ces sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts.

L'amendement n° I-323 vise à favoriser l'externalisation du patrimoine immobilier des entreprises industrielles, commerciales ou financières vers les sociétés foncières dont la détention et la gestion de l'immobilier sont le métier.

Naturellement, monsieur Marini, le Gouvernement partage votre préoccupation relative au besoin des entreprises de se concentrer sur leur coeur de métier. Toutefois, et je me permets d'appeler votre attention sur ce point, nous avons un petit doute sur le mécanisme fiscal qui est proposé, car la mesure conditionne le taux d'imposition applicable à l'apport non pas à la qualité du cédant, ce qui est le principe actuel, mais à celle des concessionnaires, dont le champ, en outre, est limité.

C'est la raison pour laquelle, sur cet amendement n° I-323, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-322.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 13.

Je mets aux voix l'amendement n° I-323.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 13.

L'amendement n° I-161, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après la première phrase du premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :

« Le plafond de 38 120 euros est porté à 150 000 euros pour les bénéfices destinés à être incorporés au capital de la société avant la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle le bénéfice a été taxé au taux réduit ; cette disposition s'applique pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2005 et pour les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 15 millions d'euros. Pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans, elle s'applique pour les exercices clos à compter du leur octobre 2004. »

II - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Selon une étude de la Commission européenne : « la fiscalité française est plutôt avantageuse pour les activités capitalistiques, en raison des règles d'amortissement fiscal, mais désavantageuse pour les PME ; celles-ci sont surtaxées de 23 % par rapport aux grandes entreprises, alors qu'aux Etats-Unis elles ne supportent qu'environ 60 % de la pression fiscale appliquée aux grandes entreprises ». Cette situation devrait nous faire réfléchir !

Avec cet amendement, nous proposons, d'abord, de porter à 150 000 euros le plafond qui limite l'application du taux réduit de 15 % pour les bénéfices des PME taxables à l'impôt sur les sociétés. En contrepartie de ce relèvement du plafond, les bénéfices taxés à ce taux réduit devraient être incorporés au capital de l'entreprise dans un délai maximal de deux ans.

Nous proposons, ensuite, que le chiffre d'affaires annuel maximal soit relevé de 7 630 000 euros à 15 000 000 d'euros. Nous essayons de présenter un amendement équilibré !

Nous proposons, enfin, que ces dispositions s'appliquent dès l'imposition des bénéfices de 2004 pour les jeunes entreprises créées depuis moins de trois ans, c'est-à-dire celles qui ont le besoin le plus urgent de compléter leurs fonds propres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement reflète, bien entendu, des intentions que nous partageons. Toutefois, il faut rappeler que le dispositif d'imposition à taux réduit des bénéfices incorporés au capital s'est révélé, à l'expérience, très complexe à gérer pour les entreprises.

Le plus souvent, dans le passé, la commission des finances a été en faveur de la neutralité fiscale, c'est-à-dire que nous ne sommes pas convaincus de l'opportunité d'établir des taux de fiscalisation différents, selon que les bénéfices sont distribués ou non.

Par ailleurs, la rédaction qui nous est soumise se réfère à une définition spécifique des PME, et non à des définitions préexistantes.

Enfin, je dois à la vérité de dire que le dispositif serait assez coûteux..., réellement coûteux. Après avoir entendu le Gouvernement, et compte tenu en particulier de ce coût, nos collègues devraient accepter de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Il est exactement le même que celui du rapporteur général.

Monsieur Badré, les évaluations que nous avons de ce dispositif sont très lourdes, puisqu'on nous parle de plus de 1,5 milliard d'euros ; c'est considérable !

De plus, la loi de finances comporte déjà, et c'était aussi le cas de la loi Dutreil, toute une série de mesures favorables aux petites et moyennes entreprises.

Nous craignons, comme l'a excellemment dit le rapporteur général, que le coût de cette mesure ne soit trop important. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet le même souhait de retrait que la commission des finances, non pas qu'il ne soit pas attentif à la situation des petites et moyennes entreprises, sur laquelle M. Lambert est intervenu ce matin, mais tout simplement parce qu'il a peur du coût de cette mesure.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-161 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. J'ai eu une fausse joie en entendant le rapporteur général dire d'abord que le dispositif était « assez coûteux ». J'espérais alors pouvoir maintenir cet amendement. Mais quand il a dit ensuite que le dispositif proposé était « trop coûteux », j'ai pensé que je devais rendre les armes ! (Sourires.)

Cela dit, l'analyse que j'ai présentée reste bonne : nos PME sont surtaxées par rapport aux grandes entreprises, ce qui constitue un handicap.

Il est indéniable que l'on a déjà fait beaucoup pour les PME, M. le ministre l'a rappelé. Mais, précisément, si des mesures en leur faveur figurent dans la loi Dutreil, c'est effectivement parce que la situation dans laquelle se trouvent les PME le nécessitait. Sinon, on ne l'aurait pas fait !

Selon cette logique, le compte n'y est pas encore. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté cette disposition, que je propose à tous, Gouvernement et Parlement, de garder en mémoire, afin de la mettre en oeuvre lorsque les temps seront plus faciles !

M. le président. L'amendement n° I-161 est retiré.

Article 14

I. - Après l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C sexies ainsi rédigé :

« Art. 1647 C sexies. - I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 G et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et le cas échéant par les collectivités territoriales ayant délibéré en ce sens, et égal à 1 000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1^er janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au titre de la même année.

« Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone d'emploi autre que celles qui, l'année de transfert, ont été reconnues en grande difficulté n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

« II. - Les zones en grande difficulté au regard des délocalisations mentionnées au I sont reconnues, chaque année et jusqu'en 2009, par voie réglementaire, parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent. Elles recouvrent :

« 1° D'une part, parmi les zones caractérisées, au 30 septembre de l'année précédente, par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national et, en fonction des dernières données disponibles, un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 %, les vingt zones connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans. Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces zones sont fixées par voie réglementaire ;

« 2° D'autre part, dans la limite de dix zones, des zones dans lesquelles des restructurations industrielles en cours au 30 septembre de l'année précédente risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.

« Par exception aux dispositions du premier alinéa du I, lorsqu'une zone d'emploi n'est plus reconnue en grande difficulté, les salariés situés dans cette zone continuent à ouvrir droit au crédit d'impôt pendant un an pour les établissements en ayant bénéficié au titre de deux années, et pendant deux ans pour ceux en ayant bénéficié au titre d'une année ou n'en ayant pas bénéficié.

« En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt dans les mêmes conditions de durée que son prédécesseur.

« III. - Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1^er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration. Les redevables tenus aux obligations du II de l'article 1477 indiquent sur la déclaration provisoire le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1^er janvier de l'année suivant celle du changement d'exploitant ou employés au 1^er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.

« IV. - Le crédit d'impôt s'applique après les dégrèvements prévus aux articles 1647 C à 1647 C quinquies et dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les emplois situés dans les établissements où est exercée à titre principal une activité relevant de l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques et sidérurgie.

« Le crédit d'impôt s'impute sur l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle et mises à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.

« V. - Si, pendant une période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre. »

II. - Les dispositions du A s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 à 2011.

III. - Le premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par les mots : « et du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C sexies ».

IV. - Le représentant de l'Etat propose aux collectivités territoriales percevant la taxe professionnelle de participer à ce dispositif, le crédit d'impôt pouvant alors être majoré de 500 €.

V. - Le crédit d'impôt n'est pas restituable.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-94, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Concernant l'article 14, la première question qui vient à l'esprit, c'est bel et bien de savoir s'il n'a pas un caractère superflu.

En tout état de cause, bien des dispositions existent d'ores et déjà dans les zones que vous visez par ce dispositif : exonération temporaire de taxe professionnelle, prime à l'aménagement du territoire, fonds européens.

Cette énième disposition ne réglera rien sur le fond. C'est pourquoi je m'interroge : est-ce une volonté particulière ou est-ce de l'entêtement ?

En fait, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de retenir les entreprises tentées de procéder à la délocalisation d'activités, en leur offrant l'opportunité d'un avantage fiscal parmi d'autres, avantage fiscal dont il est manifeste qu'il a été l'objet d'un examen attentif par la Commission européenne, d'un côté, et, sans doute, pardonnez-moi de le dire ainsi, par les milieux patronaux, de l'autre !

In fine, votre proposition n'est qu'un artifice, dans la mesure où elle ne cherche pas à résoudre la question des délocalisations sur le fond, en imposant de véritables sanctions à l'encontre des grandes entreprises qui délocalisent ou qui touchent des subventions, à l'encontre de celles qui, comme Bosch ou Sediver, se conduisent comme des voyous !

Si l'on peut s'accorder sur le fait que le mode actuel de calcul de la taxe professionnelle n'est pas pleinement satisfaisant, la nécessité d'une taxe sur les richesses de l'activité économique et financière doit néanmoins être réaffirmée. C'est essentiel pour les collectivités territoriales comme pour la responsabilisation territoriale des entreprises.

Sur ce sujet, nous avons déjà eu l'occasion de développer notre point de vue, dans lequel nous défendons la mise en oeuvre d'une taxation sur les actifs financiers des entreprises. Mais nous y reviendrons, bien sûr, notamment demain à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités locales.

La fiscalité n'a pas pour vocation de s'accorder aveuglément avec les seules exigences de rentabilité et de gestion des entreprises.

Sous le bénéfice de ces observations, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression de l'article 14.

M. le président. L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots :

et le cas échéant par les collectivités territoriales ayant délibéré en ce sens,

II.- En conséquence, supprimer le IV et le V de cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'Assemblée nationale a prévu, pour les collectivités territoriales, la possibilité d'abonder le crédit de taxe professionnelle, sur proposition du préfet.

Nous ne sommes pas favorables à cette faculté, car elle nous semble poser des problèmes pratiques, mais aussi des problèmes de principe. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir au texte initial du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots :

au 30 septembre de l'année précédente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à accroître la réactivité du dispositif.

En effet, la rédaction actuelle du projet de loi fait référence aux opérations de restructurations industrielles en cours « au 30 septembre de l'année précédente ».

Même si je ne sous-estime pas les questions pratiques qui peuvent se poser au sein des services fiscaux, il paraît assez difficile de négliger complètement, dans un bassin d'emplois, les restructurations de notoriété publique qui seraient en cours postérieurement au 30 septembre.

Il nous semble donc préférable de se référer aux restructurations en cours, sans préciser de date.

M. le président. L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis.- Le Gouvernement publie chaque année avant le 31 mars la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis ".

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-94.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-14 est un amendement de cohérence.

Nous constatons que les régimes d'aides qui sont soumis à la réglementation européenne dite « de minimis » se multiplient de plus en plus. Nous voudrions sécuriser les agents économiques qui sollicitent le bénéfice de telles aides.

En effet, il n'est pas si simple de savoir où l'on se situe et de faire le point des divers dispositifs, d'ordres variés et appartenant à des politiques différentes, qui pourront se cumuler mais qui devront rester à l'intérieur d'un seul et même plafond financier, c'est-à-dire 100 000 euros sur une période de trois ans.

Par souci de transparence, la commission souhaiterait que le Gouvernement publie, chaque année, la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat et assujetties aux contraintes du règlement de minimis, afin d'améliorer la sécurité juridique et fiscale des bénéficiaires de ces aides.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-94.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° I-94.

L'amendement n° I-12 vise à supprimer la modification introduite à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Mallié, député des Bouches-du-Rhône, qui tend à permettre aux collectivités d'abonder le crédit de taxe professionnelle.

Le Gouvernement comprend très bien les remarques de M. le rapporteur général et s'en remet donc, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il s'en remet également à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-13.

L'amendement n° I-14 part d'une intention tout à fait excellente. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement émettra un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

En effet, au vu de la nature juridique d'une telle liste, sa publication pourrait entraîner des contestations. Nous proposons donc que cette information soit communiquée, chaque année, aux commissions des finances du Parlement, par l'intermédiaire des rapporteurs généraux, afin d'éviter le caractère trop « grand public » d'un document qui a tout de même un certain caractère confidentiel pour les entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° I-14 dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, pour répondre au souhait de M. le ministre, la commission accepte de rectifier l'amendement n° I-14, afin qu'il soit précisé que le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d'aides.

M. Dominique Bussereau, ministre. Merci beaucoup !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis ".

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances souhaitant améliorer la rédaction de l'article 15, que nous allons examiner dans quelques instants et qui prévoit des dispositions de dégrèvement de taxe professionnelle au profit des entreprises de transport, je demande une brève suspension de séance afin de réunir la commission des finances dans le salon Victor-Hugo.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-150, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14.

Article additionnel après l'article 14

M. le président. L'amendement n° I-150, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le premier alinéa du I de l'article 1647 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions ci-dessus, la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques est, par exception, calculée déduction faite des amortissements.»

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement prévoit que la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques soit calculée déduction faite des amortissements.

Il s'agit de lutter contre les délocalisations, dont souffre beaucoup ce secteur. Je citerai comme exemple le tournage de Colette, qui s'est déroulé en Lituanie, et non en Puisaye, région chère à notre collègue Henri de Raincourt. C'est en Puisaye, et non en Lituanie, qu'a vécu Colette !

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, nous avions déjà avancé un certain nombre de propositions afin de placer les entreprises de production et de distribution cinématographiques en meilleure situation pour affronter la concurrence, qui est très forte dans ce secteur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7,6 millions d'euros acquittent une cotisation minimale de taxe professionnelle au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, ce qui est censé être représentatif de leur capacité contributive.

Or la valeur ajoutée des entreprises de production et de diffusion cinématographiques est gonflée par une particularité comptable.

Toutes les opérations se rattachant à la production des films, en particulier les acquisitions de droits d'exploitation et les productions ou coproductions de films, sont inscrites sous la forme d'immobilisations incorporelles incluses dans la valeur ajoutée, et non pas sous la forme de charges déductibles de la valeur ajoutée.

Il en résulte un handicap spécifique à la production et à la diffusion cinématographiques, d'autant plus préoccupant, monsieur le ministre, que les activités dont il s'agit sont aisément délocalisables, comme l'a révélé le tragique exemple tragique que vient de rappeler notre collègue.

En juillet dernier, lors de l'examen du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, le Gouvernement avait pris des engagements en faveur des professionnels concernés, à la suite du dépôt, par Denis Badré, d'un amendement similaire, qui avait reçu le soutien total du président Jean Arthuis.

Jusqu'à présent, il ne semble pas que les engagements pris par le Gouvernement se soient concrétisés. C'est pourquoi la commission des finances a encouragé nos collègues Denis Badré et Michel Mercier et a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-150.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Lors de l'examen par l'Assemblée nationale puis par le Sénat du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, je m'étais engagé, dans les deux assemblées, à proposer cette mesure, favorable aux producteurs de l'audiovisuel, et en particulier aux producteurs de cinéma.

Conformément à cet engagement, nous avons travaillé avec les professionnels du cinéma, afin d'examiner les différentes possibilités. Nous leur avons fait, ces jours derniers, des propositions qui ont obtenu leur accord.

Le nouveau ministre délégué au budget publiera donc, dans quelques jours, une instruction fiscale qui reprendra l'ensemble des termes de cet accord, ce qui vous donnera entière satisfaction.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux tout d'abord saluer la constance de M. Badré...

M. Denis Badré. Et le soutien du président de la commission des finances !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...et remercier le Gouvernement qui a tenu son engagement. Monsieur le ministre, j'ai bon espoir que l'instruction administrative permettra de régler cette question.

M. Marini a décrit à quel point nous étions dans l'absurde, puisque, dans les charges, ne figurent que des amortissements et que la valeur ajoutée correspond au chiffre d'affaires.

Monsieur le ministre, je ne doute pas que le problème soit résolu. Si, par hasard, des difficultés apparaissaient, nous pourrions utiliser le projet de loi de finances rectificative comme corps de rappel. Mais je n'imagine pas que cela soit nécessaire.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-150 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Non, monsieur le président, je le retire. Le président de la commission des finances vient de remercier le Gouvernement d'avoir tenu les engagements qu'il avait pris alors que nous avions déjà présenté cette mesure. A l'usure, en se battant avec une belle constance, on finit par obtenir satisfaction ! Le combat mené par le Sénat a été couronné de succès parce qu'il était légitime.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sera une instruction Copé !

M. le président. L'amendement n° I-150 est retiré.

Article 15

I. - Le I de l'article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « A compter des impositions établies au titre de 1998, » sont supprimés ;

2° Au a et au b, les mots : « 16 tonnes » sont remplacés par les mots : « 7,5 tonnes » ;

3° Il est complété par un d ainsi rédigé :

« d. De bateaux de marchandises motorisés et affectés à la navigation intérieure, » ;

4°  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« fait l'objet, pour les impositions établies au titre de 2004, d'un dégrèvement d'un montant de 244 € par véhicule routier ou par bateau et de 122 € par autocar et, pour les impositions établies à compter de 2005, d'un dégrèvement d'un montant de 366 € par véhicule routier, autocar ou bateau. »

II. - Les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-95, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet article « dévitalise » la taxe professionnelle. Il pose aussi, de façon indirecte, la question des transports, qui soulève une série d'interrogations liées à la pollution, notamment à l'effet de serre. L'adoption de cet article ne générera pas de changement dans les transports publics.

Certes, voilà quelques instants, la commission des finances a soutenu un amendement relatif à la batellerie. La mesure proposée peut amener des petits bateliers, notamment, à résoudre un certain nombre de leurs difficultés.

Malgré cette démarche, sur le fond, les vrais problèmes demeurent.

M. le président. L'amendement n° I-330, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le I de cet article :

A. Au second alinéa du 3° remplacer les mots :

motorisés et

par les mots :

et de passagers

B. Rédiger ainsi le second alinéa du 4° :

« fait l'objet, pour les impositions établies au titre de 2004, d'un dégrèvement d'un montant de 244 € par véhicule ou par bateau et, pour les impositions établies à compter de 2005, d'un dégrèvement d'un montant de 366 € par véhicule ou par bateau. ».

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du montant de dégrèvement visé à l'article 1647 C du code général des impôts aux bateaux affectés au transport de personnes et aux barges ainsi que de la majoration du montant du dégrèvement visé à ce même article 1647 C aux autocars est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-330 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-95.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-95. En effet, la mesure proposée à l'article 15 est très attendue par les transporteurs routiers ou fluviaux. Il ne faut pas oublier le contexte dans lequel nous nous trouvons, à savoir la crise énergétique et le surcoût pétrolier.

L'amendement n° I-330 a pour objet d'aligner le secteur du transport routier de voyageurs sur celui du transport de marchandises et, surtout, d'améliorer le sort réservé au transport fluvial.

En effet, la commission souhaite que le dégrèvement de taxe professionnelle soit étendu aux bateaux de transport fluvial de passagers, car il n'y a pas de raison de les traiter autrement que les autocars de voyageurs. Elle souhaite également que ne soient pas oubliées dans le dégrèvement de taxe professionnelle les barges non motorisées, qui sont d'usage courant en matière de transport fluvial.

Si ces rectifications sont apportées au dispositif proposé par le Gouvernement, la situation spécifique du transport fluvial et de la batellerie sera mieux prise en compte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os I-95 et I-330 ?

M. Dominique Bussereau, ministre. La semaine dernière, les organisations syndicales de transporteurs routiers, telles que l'Organisation des transporteurs routiers européens, l'OTRE, ou la Fédération des entreprises de transport et logistique de France, la TLF, ont montré les difficultés qu'elles rencontrent en raison de la situation actuelle, qui est liée non seulement au prix du gazole, mais aussi à la concurrence européenne. Aussi, Monsieur Foucaud, je trouve dommage que vous souhaitiez supprimer la petite aide que propose le Gouvernement.

Ayant occupé, dans le domaine des transports et de la mer, des responsabilités auprès de Gilles de Robien, j'ai pu constater que nous avions un vrai souci s'agissant de nos entreprises de transport routier. Comme vous le savez, en tant qu'élu de terrain, monsieur Foucaud, ces entreprises doivent faire face à une difficulté particulière. Actuellement, un chauffeur routier hongrois ou polonais n'a pas les mêmes conditions de travail qu'un salarié d'une société de transport française. De ce fait, nos petites entreprises de transport routier connaissent une mortalité extraordinaire. Heureusement, quelques grands groupes ont une dimension internationale. J'en veux pour preuve que l'un d'entre eux vient d'installer ses bureaux à Pékin.

Le Gouvernement a souvent été interrogé par la représentation nationale, toutes tendances politiques confondues. Il a pris des mesures qui sont de nature à défendre ou à essayer d'aider la profession du transport routier de marchandises. En accord avec Gilles de Robien et François Goulard, il a étendu ces dispositions au transport routier de voyageurs. Dans nos départements, des lignes suburbaines peuvent encore exister et il faut tenir compte du transport scolaire, qui est très important et qui constitue un très gros poste de dépenses pour tous les conseils généraux.

En France, nous sommes confrontés à un phénomène, que M. Marini connaît bien en tant que maire de Compiègne, à savoir le développement nouveau de la batellerie. M. le président le sait aussi puisqu' une partie du trafic du port de Marseille provient du Rhône et de la Saône, ce qui n'était pas le cas voilà quelques années.

Nous avons pris en compte le fait que la batellerie reprend aujourd'hui des parts de marché, à un niveau important cette année. Peut-être est-elle liée d'ailleurs aux difficultés rencontrées par le transport ferroviaire de marchandises. Mais la batellerie s'est modernisée, avec les barges, les pousseurs. Ainsi, ce que l'on appelle le « blanc », c'est-à-dire le gros électroménager arrive, arrive aujourd'hui par la voie fluviale au port de Gennevilliers, alors que, voilà quelques années, ces marchandises étaient acheminées par la route, voire par le rail.

Comme le sait M. le rapporteur général, le Gouvernement a d'ailleurs pris la très importante décision de relier les grands ports parisiens aux grands ports d'Europe par la réalisation de la liaison Seine-Nord.

Ces mesures d'aide sont cohérentes tant pour le transport routier de marchandises et de voyageurs que pour la navigation fluviale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-95 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, le problème n'est pas de savoir s'il faut les aider. C'est la façon de les aider qui est en cause. J'ai rappelé, voilà quelques instants, la problématique d'une nouvelle dévitalisation de la taxe professionnelle.

Je partage la volonté du Gouvernement de faire en sorte que le prix des marchandises payé par l'usager n'augmente pas aujourd'hui en raison du coût des transports. Il ne faut pas favoriser la fermeture d'entreprises de transport de marchandise ou de voyageurs.

Selon nous, une autre disposition aurait peut-être été plus satisfaisante. La proposition qui nous est présentée n'est pas négative mais elle pose un problème au regard de la taxe professionnelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° I-330, le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-330 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 16

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-97, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu dans le cadrage économique de la loi de finances, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Pour 2005, cette modification est effectuée le 1er octobre 2005 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2005 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2005 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2005. La modification est effectuée le 1er décembre 2005 pour la période du 1er décembre 2005 au 20 janvier 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2005 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2005. La modification est effectuée le 21 janvier 2006 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2005 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2005. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10% à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10% du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2005.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - A compter du 1er octobre 2005 et jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cours moyen du pétrole « brent daté » est devenu inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2005, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est réduit d'un montant de 1 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 0,80 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 1 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 0,50 euro par hectolitre pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.

III. - 1. L'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Aux premier et troisième alinéas du 1° du 2, le mot : «trimestre» est remplacé par le mot : «quadrimestre» ;

b) Au premier alinéa du 1° du 2, les mots : «de l'année civile» sont supprimés.

2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter de janvier 2006.

VII. - Le b du 2 de l'article 266 quater du code des douanes est ainsi rédigé :

« b) Pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de la taxe intérieure de consommation visés au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicables au gazole identifié à l'indice 22 et aux émulsions d'eau dans du gazole identifiées à l'indice 53. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Force est de constater que le mouvement de hausse des prix du pétrole brut a des conséquences pour le moins dommageables sur le pouvoir d'achat des ménages salariés.

Or, paradoxalement, pour pallier l'absence de toute mesure destinée au consommateur, a été créée une commission chargée de « se prononcer sur les éventuels surplus de recettes fiscales liés à la hausse des prix du pétrole » et destinée à constater ce que l'on n'a d'ailleurs pas constaté et à préconiser une affectation éventuelle de ce surplus.

Nous sommes devant un problème assez particulier. Comme il n'y a pas de surplus mais que tous les consommateurs, chaque fois qu'ils passent à la pompe ou font remplir leur cuve à mazout, souffrent de la majoration du prix du pétrole, nous sommes devant une opération publicitaire du Gouvernement, qui va sans doute, dans le cadre du collectif budgétaire, procéder à une hausse temporaire et symbolique du minimum vieillesse. Nous estimons qu'une solution plus durable doit être recherchée.

Cet amendement est inspiré par deux considérations auxquelles, me semble-t-il, la Haute Assemblée devrait être sensible.

Tout d'abord, il n'y a pas de raison pour que l'Etat s'enrichisse du fait de la hausse du prix du pétrole. C'est pourquoi cet amendement tend à remettre en oeuvre le système de la TIPP flottante que le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, s'était d'ailleurs empressé de remettre en question dès son arrivée au pouvoir.

Ensuite, il s'agit d'un dispositif réversible, permettant de tenir compte de l'évolution du prix du pétrole. Il s'agit notamment de relever le fait que le système de la TIPP flottante trouverait sa pleine application non seulement au regard de l'évolution du prix du baril de pétrole, mais également au regard de cette évolution par rapport au niveau du prix du baril tel qu'il a été estimé et pris en compte dans le cadrage économique du projet de loi de finances.

Le dispositif que nous préconisons est la reprise d'un système qui avait été voté il n'y a pas si longtemps et qui avait fait ses preuves, en termes de maintien du pouvoir d'achat et du prix de sortie des produits pétroliers pour les consommateurs. Ce dispositif comporte une amélioration, puisqu'il prend pleinement en compte les décalages éventuels observés entre le prix du baril et celui qui est retenu dans le projet de loi de finances.

Comment, par exemple, ne pas remarquer que le projet de loi de finances est fondé sur un prix moyen du baril de 36,5 dollars alors que le prix du baril est aujourd'hui compris entre 50 et 55 dollars ?

Sous le bénéfice de ces observations, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° I-97.

M. le président. L'amendement n° I-219, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1er octobre 2004 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2004 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1er au 30 septembre 2004, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2004. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2004.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Alors que la hausse du cours du pétrole atteint près de 65 % depuis le début de l'année, il serait souhaitable, pour ne pas dire indispensable, de rétablir le mécanisme dit de la « TIPP flottante ».

Mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin, ce dispositif avait l'avantage de plafonner le prix du pétrole et de rendre aux Français, sous la forme d'un abaissement des tarifs de la TIPP, une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'Etat sous forme de rentrées de TVA.

Je rappelle que le mécanisme de la TIPP flottante permettait, et permettrait, de lisser les effets des hausses du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des ménages, car si le Gouvernement propose des mesures ciblées, il ne prévoit rien pour l'ensemble des consommateurs.

Or les Français, et en particulier ceux qui sont de condition modeste, vont subir, sans la moindre compensation, des hausses fiscales concernant le prix du pétrole, voire le prix du gaz et de l'électricité. Les augmentations du prix du pétrole, qui étaient depuis longtemps lentes et progressives, s'accélèrent et influent, par exemple, sur le coût du chauffage pour les locataires. Ceux-ci sont aussi des travailleurs qui, pour se rendre sur leur lieu de travail, doivent souvent parcourir de longues distances.

Il nous paraît donc urgent de tenir compte de ces difficultés et, pour faire oeuvre de solidarité, de mettre en place une mesure immédiate. Sans cela, on pourra dire que vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre.

Pour ces raisons, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La fameuse TIPP flottante à laquelle on se réfère de temps à autre était un système extrêmement complexe, presque incompréhensible, et très onéreux pour les finances publiques. Quand elle a été appliquée, la TIPP flottante a coûté en année pleine 200 millions d'euros au budget de l'Etat.

Fort de cette expérience, le Gouvernement a privilégié une autre approche. Il s'est efforcé, en concertation avec les professions concernées, de concevoir et d'appliquer des mesures sectorielles. Il a cherché, par la négociation, le bon niveau pour ces mesures. Nous venons d'ailleurs de les compléter, voilà un instant, en matière de dégrèvement de la taxe professionnelle.

Enfin, le prétendu surplus fiscal que le Gouvernement aurait engrangé relève du fantasme. (M. le ministre opine.). C'est le mérite de Nicolas Sarkozy d'avoir créé, avec Dominique Bussereau, une commission visant à rendre cette question transparente, afin qu'on ne puisse pas dire n'importe quoi.

Si les recettes de TIPP ont diminué du fait de la contraction de la consommation et si le rendement de la TVA a certes été favorisé, il n'en demeure pas moins que ce dispositif s'est soldé par un résultat négatif. Cette constatation résulte des travaux de la commission qui a été chargée d'analyser les chiffres en la matière. Mes chers collègues, au terme de cet examen, s'agissant de la TIPP et de la TVA, le Gouvernement n'avait rien à redistribuer - rien ! -, au contraire, puisque le solde était négatif.

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur la proposition formulée par le groupe communiste républicain et citoyen et par le groupe socialiste.

En ce qui concerne les prétendus effets fiscaux de l'évolution du marché pétrolier, il faut se garder d'interprétations non conformes à la vérité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Nous débattons de la TIPP flottante depuis le printemps, période à laquelle une première question m'avait été posée à ce sujet à l'Assemblée nationale par M. Didier Migaud, ancien rapporteur général du budget.

Nous n'avons pas rétabli la TIPP flottante parce que nous avons eu le sentiment que cette mesure n'avait pas fonctionné. Nous avons en effet étudié la période durant laquelle le Gouvernement de M. Lionel Jospin l'a mise en oeuvre et nous avons jugé que, pour le consommateur, cette mesure ne s'était traduite que par des baisses réelles à la pompe très faibles, contrairement aux attentes du gouvernement du moment.

Par ailleurs, depuis le printemps, les cours du pétrole font le yoyo. Ils ont d'abord connu une montée au printemps, puis des baisses et une nouvelle hausse. Aujourd'hui, le cours du baril de pétrole s'établit à 43 euros.

Cela signifie, d'abord, que le mécanisme de la TIPP flottante n'est pas adapté. Ensuite, et Alain Lambert le sait, lui qui avait réfléchi à ce sujet, ce mécanisme nous pose un problème vis-à-vis de l'Union européenne. Nos amis allemands en particulier considèrent qu'il s'agit là d'une rupture en matière de concurrence. Enfin, dans nos départements, dans une même ville, même lorsqu'il s'agit d'une commune rurale ou du chef-lieu d'un canton où sont implantées à la fois une grande surface et une station-service, les tarifs pratiqués sont très différents. Nous n'avons donc pas retenu la TIPP flottante.

Cela étant, nous avons bien vu que, à l'automne, la montée des prix du pétrole posait une véritable difficulté. Nous avons notamment été alertés par les personnes âgées, qui utilisent souvent le fioul domestique pour se chauffer. Elles ont en effet vu parfois leur facture augmenter de 30 % à 40 % lorsqu'elles ont fait remplir leur cuve.

Le fait que l'Etat s'engraisserait au détriment du consommateur relève du mythe. Il est vrai que les ressources provenant de la TVA ont été un peu supérieures à celles qui étaient prévues, mais, parallèlement, les ressources de la TIPP ont, elles, diminué, comme l'a excellemment rappelé M. le rapporteur général. Nos concitoyens sont en effet comme nous : lorsque l'essence coûte un peu plus cher que d'habitude, ils utilisent un peu moins leur voiture et sont plus économes. Lorsque le prix du fioul augmente, ils font plus attention à leur chauffage central. Les recettes de TIPP ont donc connu un ralentissement.

La commission présidée par M. Jean-François Bénard, magistrat bien connu à la Cour des comptes et qui a par ailleurs exercé d'importantes responsabilités dans l'administration de notre pays, a établi qu'il n'y avait, en réalité, pas de grain à moudre sur ce sujet. Nous étions même plutôt en déficit.

Le Gouvernement, sur l'initiative de Nicolas Sarkozy, a finalement choisi une mesure sociale et simple, dont le coût s'élève tout de même à 49 millions d'euros. Les 700 000 de nos concitoyens qui perçoivent le minimum vieillesse recevront chacun une prime de 70 euros. C'est une mesure importante. Mais la mise en place du mécanisme stabilisateur qu'est la TIPP flottante n'était pas du tout adaptée à la situation.

Je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long, mais je souhaitais expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'avait pas rétabli la TIPP flottante. Cette décision ne résultait pas de sa part d'un parti pris politique, mais du fruit d'une analyse économique. Ce n'est pas parce qu'elle avait été inventée par le précédent gouvernement que nous ne l'avons pas rétablie, mais parce que nous avons le sentiment qu'il ne s'agissait pas d'une mesure adaptée.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-219.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16

I. - Les quatrième à huitième alinéas de l'article 265 septies du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus la différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 € par hectolitre.

« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestres de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent.

« Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2005.

M. le président. L'amendement n° I-99, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est évidemment pas favorable à cet amendement. Nous avons examiné l'article 16, qui ne nous pose pas de problème.

Cet article tend à adapter le dispositif de remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises à l'évolution du droit communautaire.

Cette modification est en réalité une obligation communautaire à laquelle nous ne pouvons échapper. Je ne comprends donc pas que l'on puisse demander la suppression de l'article 16.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 bis

I. - Après le 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130 000 tonnes supplémentaires par rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offre communautaire. »

II. - Le 4 de l'article 265 bis A du même code est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes. » ;

2° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'opérateur ».

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2005.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements convergents, qui tendent à promouvoir les biocarburants : l'un a été déposé par M. Gilles Carrez, l'autre par M. Charles de Courson, chacun abordant le sujet sous un angle différent.

L'amendement de M. Carrez visait à élargir le contingent de biocarburants bénéficiant d'une exonération de TIPP. L'amendement de M. de Courson tendait, lui, à pénaliser les entreprises de distribution de carburants qui n'incorporent pas suffisamment de biocarburants.

L'actualité nous donne aujourd'hui beaucoup d'espoir, car le ministère de l'agriculture aura bientôt à sa tête quelqu'un qui, en tant qu'ex-secrétaire d'Etat au budget, maîtrisera parfaitement les difficultés de l'Etat à traiter le problème des biocarburants et devra défendre les biocarburants.

Vous serez donc partagé, monsieur le ministre, le temps de quelques heures, mais vous choisirez, j'en suis persuadé, le camp des biocarburants.

J'en viens au fond du problème sur lequel porte mon intervention, qui sera, je vous rassure, d'une très grande brièveté.

Après l'excellent rapport de M. Alain Marleix, député, et les travaux de M. le rapporteur général du Sénat sur la fiscalité des biocarburants, nous avons le sentiment, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne parvient pas à trouver le juste chemin entre la défense, légitime, des finances publiques - il ne faut pas amputer trop fortement les recettes de TIPP - et l'intérêt à long terme de renouveler les énergies en favorisant celles qui ne contribuent pas à l'effet de serre, qui sont renouvelables et, par conséquent, permettent de ne pas épuiser les ressources non renouvelables que sont les ressources fossiles.

Pour revenir à la préoccupation qui est la mienne, je rappelle que les biocarburants n'étant pas fossiles, la TIPP ne se justifie dans leur cas que pour des raisons strictement fiscales. Il est incohérent de leur imposer durablement cette taxe.

Je ne vous demande pas de régler le problème à cet instant, monsieur le ministre. Je souhaite que, dans vos fonctions futures, vous puissiez ouvrir un débat sur ce que doit être la fiscalité des biocarburants, laquelle est profondément différente de la fiscalité applicable à l'énergie fossile.

Si nous appliquons la fiscalité de l'énergie fossile à toutes les formes d'énergie de substitution, nous ne parviendrons jamais à développer celles-ci. Or, si les énergies de substitution sont, dans un premier temps, coûteuses, elles se justifient, reconnaissons-le, par le poids de la fiscalité fossile. Délestées du poids de la fiscalité applicable aux énergies fossiles, de nouvelles formes d'énergie pourraient émerger.

Dans quelques heures, monsieur ministre, il vous reviendra de défendre le remplacement de l'énergie fossile par l'énergie naturelle. Je me réjouis de ce changement qui permettra à un ministre de l'agriculture de se prévaloir de sa qualité d'ancien secrétaire d'Etat au budget pour tracer des perspectives saines en matière de fiscalité sur les biocarburants.

M. le président. L'amendement n° I-275 rectifié, présenté par MM. Deneux,  Détraigne,  Badré et  Jegou, est ainsi libellé :

Après les mots :

des agréments pour

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour insérer un 2 bis dans l'article 265 bis A du code des douanes :

100 000 t d'éthanol et 30 000 t d'ester méthylique d'huile végétale en supplément des agréments de 2004 seront lancés, par appel d'offre communautaire, et attribués, selon leur contribution au développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux distilleries et unités d'estérification. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que des appels d'offres communautaires seront lancés pour 130 000 tonnes de biocarburants. Le présent amendement vise à préciser que ces 130 000 tonnes sont constituées de 100 000 tonnes d'éthanol et de 30 000 tonnes d'esters méthyliques d'huile végétale.

Cette précision a fait l'objet d'un arbitrage de répartition entre les filières de production. Il nous faut donc l'accompagner.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission sera très attentive à l'avis du Gouvernement, car cette question est extrêmement compliquée,...

M. Gérard Longuet. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...sur le plan économique et fiscal tout d'abord et sur le plan de l'équité entre les filières de production ensuite.

M. Dominique Bussereau, ministre. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le plan économique et fiscal, nous disons depuis déjà plusieurs années, que le système actuel, malthusien, n'est pas satisfaisant. C'est un système d'autorisations à produire. Plus les quantités sont élevées, plus le coût est lourd pour le budget de l'Etat. Afin de respecter les directives européennes, il faut incorporer plus de biocarburants, et donc produire davantage. Au fur et à mesure que cette progression se réalise, le budget de l'Etat est de plus en plus mis à contribution. Monsieur le ministre, ce ne sera pas soutenable à moyen terme.

M. Louis de Broissia. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. De la même manière, si l'on veut - et il faudra le faire -respecter les obligations européennes, il va falloir résoudre les questions relatives à la production - qui produit, dans quelles filières, à quel endroit ? - car, si l'on ne parvient pas à mettre en place les bonnes filières, on va devoir importer les biocarburants...

M. Gérard Longuet. Du Brésil !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...du Brésil, en effet, ou d'ailleurs.

On parviendra ainsi à respecter nos contraintes européennes, mais, force est de reconnaître que, pour notre pays, qui a inventé les biocarburants et qui dispose de tous les sols agricoles désirables, ce serait un sacré paradoxe en même temps qu'un échec complet !

Se pose enfin, monsieur le ministre, la question du partage entre les filières, et je parle bien sûr là sous le contrôle de mes collègues beaucoup plus compétents que moi en la matière, en particulier de Marcel Deneux, dont je respecte la très grande expertise.

D'un côté, il y a la filière des oléagineux, qui produit le diester, lequel est incorporé au gazole ; aujourd'hui, le parc automobile est de plus en plus « gazolisé » et les moteurs au diesel sont de plus en plus performants et de moins en moins polluants.

De l'autre, il y a les filières éthanol, issues de l'économie céréalière et de l'économie betteravière.

On nous propose une répartition différente des contingents et je voudrais être assuré que cette répartition est parfaitement équitable. La commission des finances ne veut pas, en effet, avantager une filière par rapport aux autres : elle souhaite que tout le monde avance du même pas, en utilisant ces ressources de la technologie, en réduisant les surcoûts de la fabrication des biocarburants par rapport à celle des carburants pétroliers et, de surcroît, en faisant en sorte que les biocarburants deviennent un puissant facteur de développement de l'économie de nos régions.

Monsieur le ministre, ayant rappelé les quelques principes que nous considérons comme importants en la matière, nous souhaitons à présent entendre votre avis s'agissant de l'amendement de notre collègue Marcel Deneux.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Auparavant, monsieur le président, je me permets de vous indiquer que, après le vote sur l'article 16 bis, je demanderai une brève suspension de séance pour pouvoir m'entretenir quelques instants avec M. Copé avant qu'il ne me remplace à ce banc.

Je veux aussi remercier M. Longuet de son intervention.

Le défi des biocarburants est en effet, monsieur Longuet, un défi politique très important. Le Gouvernement l'a bien compris, puisque, vous le savez, sous l'autorité du Premier ministre, a été présenté un plan d'ensemble qu'il nous appartient d'améliorer et de rendre plus efficace encore.

J'en viens à l'amendement.

J'ai souvent eu l'occasion de rencontrer M. Deneux pour parler de ces questions sur lesquelles il est un expert, et c'est en toute amitié que je lui dis que son amendement gêne le Gouvernement, car, à l'Assemblée nationale, nous sommes arrivés à un équilibre que je ne souhaiterais pas voir remis en cause.

Cet équilibre découle, comme l'a rappelé M. Longuet, de l'adoption consécutive de deux amendements complémentaires, l'un émanant du groupe UMP et présenté par le rapporteur général, M. Carrez, l'autre émanant du groupe de l'UDF et présenté par M. de Courson.

Ces amendements ont fait l'objet d'un rapprochement entre ces deux groupes et je tiens à souligner devant la Haute Assemblée que l'amendement de M. de Courson a été le seul amendement à être adopté à l'unanimité de tous les groupes siégeant à l'Assemblée nationale pendant la discussion en première lecture du projet de loi de finances dans cette chambre.

Il s'agit donc à la fois d'un équilibre politique et d'un équilibre relatif à l'organisation entre les deux filières de biocarburants. Je ne souhaite pas que cet équilibre soit remis en cause, d'une part parce qu'il a été très difficile à obtenir, d'autre part parce qu'il est extrêmement consensuel.

Nous pourrons travailler ensuite dans la direction indiquée par M. Deneux, à qui je demande donc de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, je demanderai à la Haute Assemblée d'en rester à cet équilibre dont le caractère unanime à l'Assemblée nationale convient tout de même d'être noté.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas en contradiction : nous parlons bien de la même chose, mais dans des termes différents.

En définitive, l'Assemblée nationale a prévu des agréments pour la production de 130 000 tonnes supplémentaires de biocarburants. Il faut cependant savoir ce que cela veut dire.

En France, il y a au moins deux sortes de biocarburants. Les filières industrielles se sont mises d'accord, après avoir produit 360 000 tonnes de diester en 2003 et 200 000 hectolitres - ce n'est pas la même chose - d'éthanol, pour que soient produites 100 000 tonnes dans une filière et 30 000 tonnes dans l'autre.

Cet accord, que vous avez reçu, porte les signatures des quatre différents partenaires, qui, précisément, demandent que la décision intervenue à l'Assemblée nationale soit actée.

A défaut, toutes les hérésies sont possibles : l'année prochaine, on pourra produire 130 000 tonnes de diester ou 130 000 tonnes de bioéthanol si personne ne dit ce qu'il faut faire, et c'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. J'ai beaucoup de scrupules à prendre la parole après l'expert qu'est M. Deneux, mais je tiens tout de même à dire, monsieur le ministre, que je suis moi aussi très sensible aux aspects de la question évoqués par M. le rapporteur général, non pas en tant que spécialiste de l'agriculture ou des carburants mais en tant qu'habitant de l'Ile-de-France, région très touchée par la pollution.

Il ne faudrait donc pas que nous nous retrouvions dans la situation que nous avons connue avec le GPL. Avec Mme Bricq et nombre de députés appartenant à tous les groupes à l'Assemblée nationale, nous avions voté pour une amélioration de la fiscalité afin de développer le GPL, qui est un carburant fossile, certes, mais beaucoup plus propre. Or, on sait quels ont été - et quels sont encore - les obstacles, par exemple l'affaire des soupapes, qui ont freiné son développement, de sorte que le GPL reste aujourd'hui confidentiel en France alors que dans des pays comme l'Italie ou les Pays-Bas les automobilistes « roulent » en grande majorité au GPL.

Ce débat m'intéresse donc également d'un point de vue environnemental, et c'est aussi au ministre de l'agriculture que je m'adresse maintenant. Il semble simple au citadin que je suis d'envisager une meilleure répartition dans l'utilisation des céréales et, plus encore, des betteraves - mon département du Val-de-Marne est voisin de la Seine-et-Marne - pour produire de l'éthanol, alors que l'on mange de moins en moins de sucre et que les excédents sont donc de plus en plus importants.

Pour les oléagineux aussi, comme l'a dit M. le rapporteur général, il ne devrait pas être difficile de trouver avec les filières un moyen de se mettre d'accord, et c'est la raison pour laquelle l'amendement de M. Deneux ne me semble pas contradictoire avec celui de M. de Courson ou celui de M. Carrez.

Je rappelle simplement que les voitures avec un moteur au gazole représentent aujourd'hui la majorité des ventes, que ce soit pour PSA ou pour Renault, mais que nous sommes importateurs de gazole. Evitons cette fois de nous retrouver dans la même situation qu'avec le GPL et tâchons de ne pas rater le rendez-vous des biocarburants, d'où l'importance de cette discussion, qu'il s'agisse de la taxation ou de la qualité de l'environnement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je comprends l'appel, relayé par M. Jégou, que me lance M. Deneux.

Je prends l'engagement de travailler avant la fin de la discussion budgétaire avec M. Deneux sur son amendement, afin qu'ensemble nous nous assurions qu'en effet l'accord qui a été trouvé n'est pas remis en cause.

Monsieur Deneux, si je vous demande de nouveau de retirer votre amendement, ce n'est donc pas pour solde de tous comptes, mais bien pour que nous soyons en mesure d'en reprendre l'examen d'ici à la fin de la discussion, étant précisé que je m'efforcerai également d'en examiner toutes les conséquences dans le cadre de mes nouvelles fonctions. Ainsi, nous pourrons arrêter tous ensemble la meilleure décision.

M. le président. Monsieur Deneux, dans ces conditions, acceptez-vous de retirer l'amendement ?

M. Marcel Deneux. Je crois, monsieur le ministre, que vous m'avez compris.

Pour que les choses soient parfaitement claires, je tiens à rappeler que les filières de biocarburants produisent de l'éthanol pour des moteurs à essence, du diester pour des moteurs au diesel, et qu'à l'intérieur de la première de ces deux filières l'éthanol est produit soit par fermentation du jus de betterave, qui n'est cultivée que dans treize départements français, soit par fermentation de l'amidon, qui est produit partout où on peut cultiver des céréales en France, et c'est là que se pose le problème entre les filières et entre les politiques d'aménagement du territoire.

La filière éthanol n'est pas seulement betteravière : elle recouvre l'ensemble des territoires où l'on peut cultiver des céréales, de Toulouse à Colmar.

Pour ne rien vous cacher, monsieur le ministre, à l'intérieur de l'arbitrage rendu sur les 100 000 tonnes d'un côté et les 30 000 tonnes de l'autre, il y a un autre arbitrage prévoyant que 70 000 des 100 000 tonnes d'éthanol proviendront de l'amidon, c'est-à-dire des céréaliers, et non des betteraviers. Il faudra bien que cette répartition soit actée si l'on veut que les critères d'aménagement du territoire et d'égalité entre les différentes zones agricoles soient respectés.

Puisque vous m'avez entendu, monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement, mais à condition toutefois que nous ayons une conversation dans les semaines à venir !

M. Dominique Bussereau, ministre. D'accord !

M. le président. L'amendement n° I-275 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Maurice Duverger disait que le Sénat était l'assemblée du seigle et de la châtaigne, mais il semble être devenu l'assemblée du diester et de l'éthanol ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Et des bouilleurs de cru !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est vrai que nous nous sommes toujours intéressés à la distillation ! (Nouveaux sourires.)

Pour être sérieux, il est très difficile de trancher des débats de cette nature, qui sont des débats techniques et économiques entre filières. Peut-être faudrait-il, monsieur le ministre, dès lors que l'essor des biocarburants se confirme, qu'une méthode soit trouvée pour objectiver de tels sujets.

M. Gérard Longuet. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je respecte les avis des quatre grands dirigeants professionnels qui ont formulé l'opinion - conjointement, je le souligne - selon laquelle il convenait de répartir à hauteur de 100 000 tonnes d'un côté et de 30 000 tonnes de l'autre le contingent supplémentaire adopté par l'Assemblée nationale. Je me demande cependant si, dans ce domaine qui va devenir un des aspects importants de la politique énergétique, il ne faudrait pas instaurer une procédure qui passe par un régulateur public en mesure d'instruire les dossiers, d'arbitrer et de prendre, par délégation de la puissance publique, les meilleures décisions.

A la vérité, la problématique n'est pas vraiment différente de celle que l'on rencontre entre compétiteurs sur le marché de l'électricité et du gaz comme en matière de télécommunications.

Monsieur le ministre, je me permets de faire cette suggestion pour l'avenir, car il ne faudrait pas qu'il soit sans cesse nécessaire de revenir devant le Parlement pour lui demander de fixer des quantités et d'arbitrer entre les intérêts économiques des différentes filières agricoles.

Tous ces sujets doivent pouvoir être objectivés. Ils n'en seront traités qu'avec plus d'équité, et nous servirons certainement mieux l'intérêt général.

M. Dominique Bussereau, ministre. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis.

(L'article 16 bis est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je demande une suspension de séance pour accueillir M. Copé qui doit me remplacer.

M. Gérard Longuet. Simplement vous succéder ! (Sourires.)

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Monsieur le ministre, vous venez d'être nommé par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, aux fonctions illustres de ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, porte-parole du Gouvernement.

Nous tenons à vous adresser de chaleureuses félicitations. Nous avons en effet toujours apprécié tant votre présence assidue dans notre assemblée, lors des questions orales et des questions d'actualité notamment, que la façon dont vous avez coutume de vous exprimer devant nous. (Applaudissements.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Merci, monsieur le président !

M. le président. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'article 16 ter.

Article 16 ter

Après l'article 1609 septvicies du code général des impôts, il est inséré une section X ainsi rédigée :

« Section X

« Majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

« Art. 1609 octovicies. - I. - Les entreprises qui mettent à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et des gazoles repris aux indices 20 et 22 de ce même tableau sont redevables d'une majoration visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

« Son assiette est déterminée dans les conditions du 1° du 2 de l'article 298 du présent code, d'une part pour les essences, d'autre part pour les gazoles.

« II. - Son taux est fixé à 1,2 %. Il est majoré de 0,3 % en 2006, de 1,5 % en 2007 puis de 1 % chaque année, dans la limite de 5 %. Il est diminué de la proportion de l'énergie, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, issue :

« 1° Pour les essences, des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes qui y sont incorporés ;

« 2° Pour les gazoles, des produits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de ce même article qui y sont incorporés.

« III. - Le fait générateur intervient et la majoration est exigible lors de la mise en consommation.

« IV. - La majoration est déclarée et liquidée au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2005 dans les conditions prévues au 4 de l'article 95 du code des douanes. La majoration est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que celles prévues par ce même code. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 266 quindecies ainsi rédigé :

«  Article 266 quindecies. I. - Les personnes qui mettent à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 et du gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.

« II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.

« III. - Son taux est fixé à 1,2 %. Il est majoré de 0,3 % en 2006, de 1,5 % en 2007, de 1 % en 2008, de 1 % en 2009, puis de 0,75 % en 2010. Il est diminué de la proportion de l'énergie exprimée en pouvoir calorifique inférieur, issue :

« 1° pour les essences, des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A du présent code qui y sont incorporés ;

« 2° pour le gazole, des produits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de ce même article qui y sont incorporés.

« IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est exigible lors de la mise à la consommation.

« V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006. La déclaration est accompagnée du paiement et de tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de ce prélèvement supplémentaire. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.

« En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.

« Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus par le présent code ».

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2005.

III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008, un rapport analysant les effets des dispositions du présent article et leur pertinence au regard du cadre juridique applicable aux biocarburants. Il examinera l'opportunité d'étendre le dispositif au fioul domestique.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, je suis très sensible aux propos amicaux que vous m'avez adressés. C'est pour moi un grand honneur, mais aussi une grande responsabilité que de prendre mes nouvelles fonctions de ministre en charge du budget et de me trouver devant vous un peu au pied levé pour poursuivre cette discussion budgétaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous dire tout le plaisir que j'ai à débattre avec vous - et je salue la présence de mes éminents prédécesseurs MM. Lambert et Charasse - d'un projet de budget qui traduit les grandes orientations de la politique économique que nous avons déterminée, conformément aux attentes des Français.

L'amendement n° I-329 vise à transformer le dispositif prévu par l'article 16 ter du projet de loi de finances pour 2005, qui instaure une majoration d'impôt sur les sociétés frappant les entreprises distributrices de carburants mis à la consommation en France et n'incorporant pas suffisamment de biocarburants, en un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin de mieux mettre en exergue son objectif environnemental, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cette mesure exclut le fioul domestique du dispositif. Son maintien impliquerait un quasi-doublement des volumes d'esters méthyliques d'huiles végétales - EMHV - incorporés, ce qui est aujourd'hui techniquement impossible, et renchérirait le fioul domestique dans le contexte actuel de prix élevé des produits pétroliers.

Elle reporte la date limite de dépôt de la première déclaration au 10 avril 2006, afin de faire porter le prélèvement sur l'ensemble des opérations réalisées en 2005 et non sur la seule période allant du 1^er janvier au 10 avril 2005.

Enfin, il est prévu que le Gouvernement transmettra au Parlement d'ici à la présentation du projet de loi de finances pour 2008 un rapport évaluant l'impact du dispositif et les conséquences de son éventuelle extension au fioul domestique.

M. le président. Le sous-amendement n° I-331, présenté par M. Deneux, est ainsi libellé :

Remplacer comme suit le premier alinéa du III du I de l'amendement n° I-329 :

« III. - Son taux est fixé à 6 %. Il est majoré de 1,5 % en 2006, de 7,5 % en 2007 puis de 5 % chaque année, dans la limite de 28,75 %. Il est diminué de cinq fois de la plus petite valeur d'incorporation exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue :

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, je suis à la fois honoré et inquiet d'être le premier orateur à présenter un sous-amendement à un texte du Gouvernement ! (Sourires.)

L'amendement que vous venez de défendre reprend pour ainsi dire le texte de l'Assemblée nationale en remédiant à quelques erreurs d'application, voire à des erreurs juridiques, comme cela est souvent nécessaire. Il reprend les modalités prévues, année par année, et les données chiffrées relatives à la nouvelle taxe.

Je me suis permis de déposer un sous-amendement pour modifier l'alinéa III, qui traite du taux de la taxe. Je n'ai pas fait dans la demi-mesure, je l'avoue bien volontiers, puisque j'ai multiplié le taux par cinq afin de rendre le dispositif dissuasif.

Monsieur le ministre, j'apprécie beaucoup la politique qui se met en place en faveur du développement des biocarburants et je constate que nous sommes sur une ligne de pensée identique, puisque votre amendement va dans le sens dans lequel je souhaite que nous nous dirigions.

Toutefois, ce dernier me paraît timide ; il me conviendrait encore mieux si vous acceptiez de substituer au premier alinéa du III du I de votre amendement le paragraphe que je propose.

En effet, je suis persuadé qu'une taxe plus dissuasive renforcera la conviction, en laquelle je crois, de tous les opérateurs de la filière.

J'ai multiplié par cinq les chiffres de votre amendement ; peut-être un multiplicateur inférieur recueillerait-il plus facilement l'accord du Gouvernement. Je laisse ce point à votre appréciation, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° I-273 rectifié bis, présenté par MM. Deneux,  Détraigne,  Badré et  Jegou, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans le Chapitre 2 du Titre 2 de la 3ème partie du code général des impôts, après le V, il est inséré un V bis intitulé : « Distributeurs de

carburants », comportant un article 1655 quater bis ainsi rédigé :

« Art. 1655 quater bis - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1er janvier 2005 à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et des gazoles repris aux indices 20 et 22, pour autant qu'il s'agisse de carburant, de ce même tableau sont redevables d'une majoration visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

« Son assiette est déterminée dans les conditions du 1° du 2 de l'article 298, d'une part pour les essences, d'autre part pour les gazoles.

« II. Son taux est fixé à 6 %. Il est majoré de 1,5% en 2006, de 7,5% en 2007 puis de 5% chaque année, dans la limite de 28,75%. Il est diminué de 5fois de la plus petite valeur d'incorporation exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue :

« 1° pour les essences, des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes qui y sont incorporés ;

« 2° pour les gazoles, des produits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de ce même article qui y sont incorporés.

« III Le fait générateur intervient et la majoration est exigible lors de la mise à la consommation.

« IV La majoration est déclarée et liquidée au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006 dans les conditions prévues au 4 de l'article 95 du code des douanes. La majoration est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que celles prévues par ce même code. »

L'amendement n° I-274 rectifié bis, présenté par MM. Deneux,  Détraigne,  Badré et  Jegou, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1er janvier 2005 à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et des gazoles repris aux indices 20 et 22, pour autant qu'il s'agisse de carburant  de ce même tableau sont redevables d'une majoration visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

« Son assiette est déterminée dans les conditions du 1° du 2 de l'article 298, d'une part pour les essences, d'autre part pour les gazoles.

« II. Son taux est fixé à 6 %. Il est majoré de 1,5% en 2006, de 7,5% en 2007 puis de 5% chaque année, dans la limite de 28,75%. Il est diminué de 5fois de la plus petite valeur d'incorporation exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue :

« 1° pour les essences, des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes qui y sont incorporés ;

« 2° pour les gazoles, des produits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de ce même article qui y sont incorporés.

« III. Le fait générateur intervient et la majoration est exigible lors de la mise à la consommation.

« IV. La majoration est déclarée et liquidée au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006 dans les conditions prévues au 4 de l'article 95 du code des douanes. La majoration est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que celles prévues par ce même code ».

La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter ces deux amendements.

M. Marcel Deneux. Ces deux amendements ont un objet identique. Ils visent à renforcer le taux de la taxe dissuasive et sont rédigés dans les même termes, à la différence près que l'amendement n° I-274 rectifié bis vise le code des douanes et l'amendement n° I-273 rectifié bis, le code général des impôts.

Si l'amendement n° I-329 du Gouvernement était adopté, mon amendement n° I-274 rectifié bis deviendrait sans objet puisqu'ils visent tous deux le code des douanes.

Le Gouvernement n'a pas prévu d'amendement visant le code général des impôts. Est-ce une omission ? Est-ce inutile ? N'étant ni fiscaliste ni juriste, je souhaiterais avoir des précisions sur ce point.

M. le président. L'amendement n° I-158, présenté par MM. Détraigne,  Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 1609 octovicies du code général des impôts, remplacer les mots :

aux indices 20 et 22

par les mots :

à l'indice 22

L'amendement n° I-135, présenté par MM. Détraigne,  Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour insérer un article 1609 octovicies dans le code général des impôts, remplacer l'année :

2005

par l'année :

2006

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement du Gouvernement et ceux de M. Deneux procèdent d'une inspiration commune qui vise à améliorer techniquement le texte voté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre excellent et brillant collègue Charles-Amédée de Courson.

M. Michel Charasse. ...de la Cour des comptes ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue a en effet imaginé un dispositif incitatif fort astucieux, prévoyant une imposition dissuasive, en d'autres termes une vraie écotaxe, qui a vocation, non pas à produire de l'argent, mais à changer les comportements des acteurs.

L'idée est d'encourager ces derniers - nous reviendrons peut-être sur le point de savoir de quels acteurs il s'agit - à respecter l'obligation d'incorporation de biocarburants.

Ce dispositif est bon dans son principe, mais le travail parlementaire obéit à des règles techniques quelque peu particulières : il faut faire vite et l'on ne peut d'emblée ficeler un dispositif de manière parfaite. La lecture des textes par le Sénat est l'occasion d'apporter des améliorations techniques.

Sur ce plan, les contenus de l'amendement du Gouvernement et des amendements de M. Deneux sont à peu près analogues.

En revanche, un point me semble un peu plus complexe : il s'agit du quantum de la taxe. En effet, Charles de Courson propose une taxe assortie de certaines caractéristiques et Marcel Deneux multiplie par cinq tous les taux.

Je ne suis absolument pas en mesure de formuler un avis à cet égard. Comme je ne sais avec précision qui va payer ni combien, je ne suis pas capable de déterminer si les montants sont réalistes et lequel des dispositifs est le meilleur, celui de M. Courson ou celui de M Deneux, ou s'il faut leur préférer un moyen terme.

On me dit que cette taxe serait à la charge des distributeurs, lesquels appartiennent à des groupes pétroliers. Or, nous savons que, à l'évidence, cette profession accueille avec quelques réticences - et c'est une litote - l'amendement de M. de Courson.

Par conséquent, pour avoir une idée de l'efficience du dispositif et sur ses éventuels effets pervers, il faudrait disposer de simulations que je ne possède pas pour ma part.

Les taux qui ont été votés par l'Assemblée nationale paraissent raisonnables, mais sont-ils suffisants ? Notre collègue Marcel Deneux estime que non. Comment pouvons-nous nous prononcer sur ce type de problématique, dès lors que nous ne disposons pas de simulations ?

Monsieur le ministre, vous seul êtes en mesure de nous apporter quelques éléments sur les sommes dont nous parlons, afin de nous permettre d'aller un peu plus avant dans ce débat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant des amendements n° I-273 rectifié bis et n° I-274 rectifié bis, je crois comprendre qu'ils n'auraient plus d'objet si l'amendement n° I-329 du Gouvernement était adopté. Par conséquent, ils ne me semblent plus avoir tout à fait leur place dans le débat.

Le sous-amendement n° I-331 me pose, quant à lui, plusieurs problèmes.

D'abord, et je rejoins M. le rapporteur général sur ce point, la disposition que vous proposez, monsieur Deneux, visant à quintupler les taux de la taxe me paraît tout de même excessive : elle risque de pénaliser les entreprises.

Ensuite, je m'interroge sur sa lisibilité, s'agissant en particulier de la formulation suivante : « Il est diminué de cinq fois de la plus petite valeur d'incorporation exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue... »

Par ailleurs - et je réponds à votre question, monsieur le sénateur - dans la mesure où l'amendement du Gouvernement envisage de transformer la majoration d'impôts sur les sociétés en un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, le dispositif concerne, non plus le code général des impôts, mais le code des douanes. Il n'y a donc pas de raisons de citer un autre code que ce dernier.

Monsieur le rapporteur général, à mon grand regret, je ne suis pas en mesure de vous communiquer en cet instant les simulations que vous demandez, mais je travaillerai bien volontiers sur la question afin de vous donner des éléments d'information complémentaires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, il serait bien que nous disposions de simulations avant la réunion de la commission mixte paritaire : s'il apparaissait que la formulation de M. de Courson n'était pas suffisamment dissuasive, dès lors que l'article 16 ter serait resté en discussion, la commission mixte paritaire pourrait modifier les taux à titre expérimental.

En tout état de cause, je ne crois pas que nous soyons en mesure de le faire dès ce soir sur la base du sous-amendement n° I-331 de M. Deneux.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Il est bien clair, si je relis le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, qu'il s'agit d'une taxe qui est destinée à ne pas être payée, puisqu'elle a vocation à être dissuasive. Ne la paieront que les distributeurs de la filière qui refuseront d'être les partenaires du Gouvernement dans le cadre de sa politique en faveur du développement des biocarburants. L'Assemblée nationale a évoqué le chiffre de quatre cent vingt redevables.

L'amendement n° I-329 du Gouvernement évoque, non plus des entreprises, mais des personnes, sans doute pour signifier des personnes morales et des personnes physiques, mais le chiffre de quatre cent vingt redevables demeure inchangé.

Parmi ces distributeurs de produits pétroliers, au sens des douanes - dont le vocabulaire est un peu particulier -qui voudrait payer une amende pour ne pas avoir collaboré à la politique de biocarburants du Gouvernement ? C'est la seule assise que l'on peut retenir pour nos débats.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Votre sous-amendement est très important, monsieur Deneux, parce qu'il rappelle à tous combien l'incitation à investir dans les biocarburants doit être forte.

Il reste cependant un certain nombre de problèmes pratiques à régler. Il faut bien voir que le travail que nous engageons dans ce domaine est nouveau et que les unités de production ne sont pas en si grand nombre pour absorber le choc éventuel d'une demande forte.

Si votre sous-amendement était adopté, on risquerait de se trouver dans une situation paradoxale, avec d'un côté des unités de production insuffisantes, de l'autre, des entreprises ne trouvant pas à se fournir mais qui seraient fortement surtaxées, sans que la réalité le justifie.

Par conséquent, je vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre sous-amendement et que l'on s'en tienne à l'amendement n° I-329 du Gouvernement, qui est déjà assez incitatif et qui est l'aboutissement d'un travail très accompli réalisé à l'Assemblée nationale. Je rappelle que c'est la première fois qu'un dispositif aussi avancé est mis en place en la matière.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Naturellement, monsieur le rapporteur général, je m'engage à ce que, avant la fin de la discussion budgétaire, une simulation soit produite par nos services afin de répondre aux interrogations très légitimes que vous avez évoquées tout à l'heure.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Si, comme l'a laissé entendre M. le rapporteur général, le texte reste ouvert pour la discussion en commission mixte paritaire, peut-être sera-t-il possible d'apporter au dispositif les précisions qui, à mon avis, manquent ; ou alors je n'y comprend rien, ce qui n'est pas impossible.

Comme vous n'êtes pas, monsieur le ministre, l'auteur de ce texte, je peux m'exprimer librement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais je l'assume avec enthousiasme !

M. Michel Charasse. Certes, vous pratiquez la solidarité gouvernementale, et je vous en félicite, mais je peux plus facilement formuler des critiques.

Premièrement, je ne sais pas ce que veut dire en bon français, même en bon français fiscal ou douanier, « prélèvement supplémentaire de la taxe sur les activités polluantes ». Cela veut sans doute dire « prélèvement supplémentaire au titre de la taxe sur les activités polluantes ».

Deuxièmement, comment calcule-t-on la quantité de « la proportion de l'énergie exprimée en pouvoir calorifique inférieur » ? En litres, en hectolitres, en barils, en kilowatts ? Cela mériterait d'être précisé.

Troisièmement, comme l'a très justement indiqué M. le rapporteur général, et sauf s'il existe dans le code des douanes - que je n'ai pas sous les yeux, et je vous prie de m'en excuser - d'autres articles qui apportent ces précisions, on ne sait pas qui est soumis à l'obligation déclarative. S'agit-il de ceux qui payent déjà la taxe sur les activités polluantes et qui sont alors soumis à une déclaration complémentaire ?

Voilà quelques observations qui ne préjugent pas de la position de mon groupe sur le fond, mais qui me conduisent à m'interroger sur la rédaction, dans la forme, du texte qui nous est soumis.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le sujet traité ici est extrêmement complexe. De plus, le Sénat n'a pas vocation à être l'office notarial des accords que pourraient passer les professionnels de la filière concernée.

Je profite de cette intervention, monsieur le ministre, pour vous féliciter et saluer votre arrivée. Nous ne vous attendions que demain après-midi,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'ai pas pu attendre ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances ...à l'occasion du débat sur l'affectation des recettes aux collectivités territoriales. Vous arrivez ainsi, en quelque sorte, avec vingt-quatre heures d'avance.

J'en reviens au texte. Sur un dispositif relevant de la même logique, la fiscalité « éco-environnementale », le rapporteur général proposait juste avant votre arrivée, monsieur le ministre, de créer une instance de régulation : on ne va en effet pas tout régler par la loi. Si la représentation nationale manifeste la ferme volonté que soit incorporé dans les carburants du diester ou de l'éthanol, cela justifie qu'une autorité observe les comportements des 420 opérateurs et dispose pour cela de moyens pour les encourager, pour les orienter et pour veiller à ce que cette volonté soit respectée.

Plutôt que de prévoir, peut-être un peu rapidement, des dispositions pénalisantes pour encourager les comportements vertueux, il serait bon, monsieur le ministre, que le Gouvernement fasse assez rapidement des propositions en matière de régulation. Le comité de régulation de l'énergie, qui vise actuellement le gaz et l'électricité, pourrait, dans cet esprit, s'intéresser aux biocarburants et aux carburants en général, y compris aux carburants fossiles.

Si le Gouvernement s'engageait à mettre en place une telle instance de régulation, M. Deneux pourrait dès lors retirer son sous-amendement.

Pour ma part, je souscrirai bien volontiers à l'engagement du rapporteur général de faire en sorte que la commission mixte paritaire apporte quelques corrections si, d'ici-là, nous disposons d'avis d'experts.

M. le président. Monsieur Deneux, maintenez-vous votre amendement ?

M. Marcel Deneux. L'état actuel de nos connaissances sur ce dossier n'est sans doute pas suffisant pour nous permettre d'aller plus loin.

Toutefois, avant de retirer mon amendement, je voudrais rappeler que ce n'est pas la rentabilité de la filière des biocarburants qui est en cause avec cette taxe, que l'on peut considérer - pourquoi pas - comme abusive, mais la rentabilité de ceux qui éventuellement paieraient cette taxe, c'est-à-dire les entreprises de la filière pétrolière, lesquelles, à ma connaissance, ont les moyens de payer une taxe, même dissuasive, et dont j'aimerais voir les comportements évoluer.

Cela dit, je retire volontiers mon amendement, à condition que nous poursuivions ultérieurement cette discussion avec objectivité.

M. le président. Le sous-amendement n° I-331 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-329.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 16 ter est ainsi rédigé et les amendements n^os I-273 rectifié bis et I-274 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Article 16 quater

I. - Les premier à troisième alinéas de l'article 265 octies du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport la différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 € par hectolitre.

« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestres de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent.

« Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs. »

II. - Les entreprises visées au premier alinéa de l'article 265 septies du code des douanes peuvent, à titre exceptionnel, obtenir une avance sur leur demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au titre des consommations totales réalisées au cours du second semestre 2004. Le montant de cette avance est égal à 90 % des remboursements obtenus au titre du premier semestre 2004.

Lors du dépôt des demandes de remboursement afférentes au second semestre 2004, le service des douanes établit soit le montant de taxe supplémentaire à rembourser, soit le montant de l'avance versée en trop à imputer sur la plus prochaine demande de remboursement.

III. - Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs visés au premier alinéa de l'article 265 octies du code des douanes peuvent obtenir une avance selon les modalités définies au II.

IV. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code, les personnes redevables de la cotisation de solidarité visées à l'article L. 731-23 du même code peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation appliquée au gazole utilisé sous condition d'emploi et bénéficiant du taux privilégié prévu par le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, acquis entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2004.

Le montant du remboursement est fixé à 4 € par hectolitre.

Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au premier alinéa seront adressées aux services et organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées.

M. le président. L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

I.- Les quatre premiers alinéas de l'article 265 octies du code des douanes sont ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 quater, modifié.

(L'article 16 quater est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 17

M. le président. L'amendement n° I-96, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. - A compter du 1er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 % ».

II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Par cet amendement, nous demandons, comme nous l'avons déjà fait à maintes reprises, l'abaissement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 18,6 %.

Cela traduit notre choix en faveur d'une relance de la croissance portée par la justice fiscale et le soutien à la consommation populaire.

Je rappellerai, une fois de plus, combien la fiscalité indirecte, notamment la TVA, est injuste, et combien elle pénalise les ménages les plus modestes.

L'enquête de l'INSEE sur le budget des familles, citée dans le rapport de 1999 du Conseil des impôts sur la TVA, estimait à 13 % la part du revenu d'un ménage gagnant 9 000 euros par an prélevée par le biais de la TVA. Cette part est estimée à moins de 7 % pour un ménage dont les ressources dépassent 70 000 euros par an.

Monsieur le ministre, si nous voulons donner un signal fort aux ménages salariés au travers de cette loi de finances, il est évident que cela passe par une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les contribuables les plus aisés, qui profiteront le plus des mesures fiscales votées cet été et de celles contenues dans la présente loi de finances, sont aussi ceux pour qui les salaires représentent une moindre part du revenu total, soit 43 % de celui-ci, contre 64 % pour l'assiette moyenne de l'impôt.

La baisse de la TVA, au contraire, profiterait avant tout à ceux de nos concitoyens dont les revenus sont les plus modestes et dont la propension à consommer est plus forte.

La mesure que nous préconisons constitue un soutien direct à la consommation populaire, moteur d'une croissance saine et créatrice d'emplois durables et stables.

Alors que vous persistez à alléger les impôts progressifs - donc justes - de notre fiscalité, nous combattons, pour notre part, le plus injuste d'entre tous les impôts.

Dois-je également répéter que le taux normal de la TVA en France est supérieur à celui de nos principaux partenaires européens ? Ce taux est de 17,5 % en Grande-Bretagne et de 16 % en Allemagne. De plus, le taux français se situe bien au-delà du taux plancher prévu pour l'Union européenne, c'est-à-dire 15 %. La baisse du taux de la TVA dans notre pays irait ainsi dans le sens de l'harmonisation européenne, que vous préconisez par ailleurs !

J'ajouterai que le coût de la mesure que nous présentons, et qui vise à revenir au taux normal de la TVA antérieur à l'augmentation décidée en 1995 par le gouvernement d'Alain Juppé, est sensiblement inférieur - il est de moins de 2 milliards d'euros - au coût cumulé des baisses d'impôts prévues par le présent texte.

J'anticiperai enfin sur l'argument que l'on nous oppose généralement et selon lequel la baisse de la TVA serait en grande partie annulée par l'augmentation des marges. Cet argument est démenti par l'enquête effectuée en 2000 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après l'abaissement du taux normal de la TVA de 20,6 % à 19,6 %. Cette mesure avait en effet entraîné dans l'année une baisse de 0,8 % des prix des produits et des services concernés, y compris dans la distribution générale.

Compte tenu de tous ces éléments, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de justice sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, la TVA est l'impôt le plus productif de notre système fiscal. C'est un impôt qui frappe tous les biens et services, qu'ils soient importés ou produits sur notre territoire. De ce point de vue, la commission des finances a eu récemment l'occasion de plaider pour de nouvelles idées, pour de nouvelles orientations du système fiscal et pour un nouveau regard sur la fiscalité indirecte.

Ensuite, mon cher collègue, vous proposez dans l'immédiat de faire payer les entreprises à concurrence de ce que coûterait ce point de TVA. Voyons, relever la fiscalité des sociétés de 6 milliards d'euros, non seulement ne serait pas sérieux, mais reviendrait même à appliquer la politique du pire !

On peut supposer que le parti communiste se porte d'autant mieux que les entreprises sont en difficultés, qu'elles font plus de malheureux, plus de chômeurs et que l'on proteste davantage, puisque c'est sur ce terreau que vous vous nourrissez, mes chers collègues. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mais cette approche ne peut évidemment pas être partagée par notre Haute Assemblée.

Voilà, monsieur le ministre, quelques arguments parmi beaucoup d'autres qui justifient que la commission s'oppose avec force à cet amendement du groupe communiste.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est très proche de celui du rapporteur général.

Monsieur le sénateur, je suis au regret de vous dire que je suis également tout à fait défavorable à cette disposition, qui est en contradiction totale avec notre philosophie, philosophie dont je m'empresse de dire qu'elle n'est pas contre la justice sociale : qui peut être contre la justice sociale ?

J'ajouterai à ce qu'a dit M. le rapporteur général, que lorsque l'on baisse d'un point la totalité de la TVA, comme l'a fait M. Jospin en 2000, l'effet sur la consommation et sur le pouvoir d'achat est nul, ainsi que toutes les études l'ont montré. Il n'y a pas la vérité d'un coté, l'erreur de l'autre, mais simplement l'expérience vécue, dont chacun doit savoir tirer les leçons.

Ainsi, mon premier argument contre la mesure que vous proposez est qu'elle est extrêmement coûteuse et qu'elle ne possède pas, en outre, d'efficacité économique.

Mon second argument concerne votre volonté de faire peser cette mesure sur les sociétés. Au-delà des imprécations habituelles de votre formation politique, je ne vois vraiment pas l'intérêt que vous voyez à « sur-pressuriser » les entreprises et à augmenter l'impôt sur les sociétés, alors que chacun sait que le défi que nous devons relever est d'accroître l'emploi dans les entreprises. Dans cette période de reprise de la croissance économique, il serait vraiment dommage de ne pas utiliser cet atout.

Enfin, j'en viens à mon troisième et dernier argument. Il faut certes travailler intelligemment sur le pouvoir d'achat et faire en sorte qu'il soit rehaussé dans la mesure du possible. Un certain nombre de mesures vont d'ailleurs dans ce sens.

Lorsque nous augmentons le SMIC comme nous l'avons fait, dans des proportions inédites, il est certain que cette mesure favorise le pouvoir d'achat.

Il en va de même lorsque nous relevons la prime pour l'emploi.

Essayer de travailler à des formules ciblées, comme celles que nous avons imaginées dans le domaine de la restauration, par des allégements de charges sociales, là encore cela favorise l'emploi et le pouvoir d'achat.

Bref, on peut examiner toute une série de mesures concernant la TVA. Avec nos partenaires européens, nous avons accompli un réel travail sur ce sujet. Certes, nous n'avons pas gain de cause chaque fois, mais nous essayons d'être convaincants. C'est le cas pour la restauration comme pour le disque. Nous essayons, de manière très ciblée, de faire baisser le taux de la TVA.

Comprenez-le bien, il est préférable d'avoir une politique fiscale ciblée, avec des objectifs précis, en l'occurrence l'emploi et le pouvoir d'achat.

Or, de ce double point de vue, je ne vois pas en quoi votre amendement améliorerait la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Foucaud ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans les mois à venir, il sera de nouveau question d'un modèle fiscal et d'un modèle de prélèvements obligatoires.

S'agissant de l'emploi, MM. Vera et Foucaud ont, à maintes reprises, exprimé leur préoccupation en la matière. Mais, pensez-vous, mes chers collègues, que vous apportiez une contribution significative en matière d'emploi en obligeant quasiment les entreprises à quitter le territoire pour aller produire ailleurs ?

M. Thierry Foucaud. C'est toujours la même musique !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai bien noté que telle entreprise qui fait partager sa problématique à ses collaborateurs peut exercer un chantage à la délocalisation. Mais, sachez-le, la concurrence fiscale existe bel et bien entre les Etats, entre les territoires. Elle existe même entre les communes et entre les départements.

M. Michel Moreigne. Eh oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, ce sont les impôts de production qui préoccupent la commission des finances du Sénat. Je veux parler de la taxe professionnelle, du foncier non bâti, qui est en quelque sorte la taxe professionnelle des agriculteurs, mais aussi de certaines cotisations sociales qui sont à la charge des employeurs. On retrouve tous ces impôts dans le prix de revient des productions marchandes, qu'il s'agisse de services ou de biens de consommation.

Si nous concentrons les prélèvements sur la production, sommes-nous sûrs de privilégier la production sur notre territoire et l'emploi qui s'y attache ? Dans une économie qui s'est globalisée, doit-on taxer la production ou les produits ? La TVA est aujourd'hui le seul impôt que vous puissiez faire peser sur les services produits hors du territoire national et sur les biens de consommation provenant d'autres pays que la France.

Si vous taxez la production, vous ne taxerez que ce qui est produit chez nous ; si vous taxez les produits, ce sera un impôt de consommation, et les prélèvements se feront de la même façon sur les produits qui sont manufacturés chez nous et sur ceux qui le sont à l'étranger.

Je veux vraiment attirer votre attention sur cette réalité, mes chers collègues, et je souhaite que nous puissions enfin nous entendre, car nous devons aider nos compatriotes en la matière. Dans le cas contraire, nous ne pourrons jamais engager une réforme fondamentale et, un jour, il se peut que nous soyons pris au dépourvu : au plus haut niveau de l'Etat, on pourra nous annoncer que tel ou tel impôt est remis en cause.

Je sais, monsieur le ministre, on nous dit toujours : certaines mesures portent sur les ménages et d'autres sur les entreprises. Mais, en dehors de l'impôt sur les sociétés - et encore !- croyez-vous qu'il existe une seule mesure relative aux entreprises qui ne soit pas, en définitive, payée par les ménages ? Si nous acceptons ce raisonnement, peut-être serons-nous plus fermes et plus audacieux dans les réformes à entreprendre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-151, présenté par MM. Détraigne,  Merceron et  J.L. Dupont, Mmes Payet,  Férat et  Létard et M. Badré, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - La deuxième phrase du b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat , les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit. »

II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Michel Charasse. Les cadeaux de Noël !

M. Denis Badré. Après le débat très utile que nous venons d'avoir sur la problématique générale de la TVA, nous en arrivons aux mesures plus sectorielles.

L'« amendement chocolat », qui vient maintenant en discussion, a déjà été défendu les années précédentes. Aussi, je me contenterai aujourd'hui de le présenter.

S'agissant de la réflexion que nous engageons sur la TVA sociale notamment, il nous faut garder en mémoire tous les aspects du sujet.

Pour ma part, j'ai eu l'honneur de présenter un certain nombre de rapports traitant de l'opportunité de soumettre certains services ou certains produits au taux réduit de la TVA et des conditions dans lesquelles on pouvait mettre en place de tels dispositifs.

Le passage de la TVA au taux réduit peut se justifier lorsque subsistent des inégalités, des difficultés ou des limites particulièrement criantes. Ce fut le cas dans le domaine de la restauration, et c'est aujourd'hui le cas dans le domaine des produits alimentaires.

En France, bien plus que dans d'autres pays de l'Union européenne, le secteur du chocolat connaît des difficultés qui sont d'autant plus criantes que la différence entre le taux normal et le taux réduit de la TVA est grande. Mais cette situation vaut également pour d'autres produits ou dans d'autres secteurs.

Pour traiter ce problème, deux conditions doivent être réunies : les mesures envisagées doivent être euro-compatibles - c'est le cas, pour le chocolat - et elles doivent être budgétairement compatibles - dans le contexte actuel, c'est un peu moins vrai pour le chocolat.

Dans le cadre des travaux que nous allons conduire en matière de TVA sociale et dans le contexte général du passage de la TVA au taux réduit, soyons bien conscient du fait que des difficultés sectorielles subsisteront dès lors que tous les produits alimentaires et tous les produits à base de chocolat ne seront pas soumis au même taux.

En défendant cet amendement, je tenais à soulever le vrai problème qui existe dans ce secteur.

M. Louis de Broissia. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Denis Badré a défendu avec conviction, éloquence et constance cet « amendement chocolat », que nous sommes habitués à retrouver chaque année, à quelques semaines des fêtes, et qui est bien sympathique. Chaque fois que Noël approche, nous parlons de ce sujet. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou. C'est de saison !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La profession qui est concernée est très estimable, certes, mais l'on ne nous a pas fourni de précisions très convaincantes sur le nombre de créations d'emplois qui seraient induits par l'adoption d'une telle mesure.

En fait, les réductions de taux de TVA qui ont été opérées, dans les conditions dont on se souvient, notamment dans le secteur du bâtiment, ont été effectuées en raison du grand nombre d'emplois qu'elles devaient engendrer.

En outre, le coût de la mesure que vous proposez, monsieur Badré, n'est pas négligeable, puisqu'il s'agit d'une somme de 60 millions d'euros.

J'espère que vous n'en serez pas fâché, mon cher collègue, mais la commission n'est pas favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Arthuis, vous vous demandiez pourquoi j'étais présent cet après-midi alors que vous ne m'attendiez que demain. Vous avez la réponse : je voulais être au rendez-vous chocolat ! (Sourires.) Il aurait été dommage que je manque ce moment d'anthologie, ce rendez-vous annuel sur la fiscalité relative au chocolat.

M. Michel Charasse. M. le ministre est un jouisseur et un gourmand !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous le découvrez, monsieur Charasse ?

Au demeurant, monsieur Badré, je ne voudrais pas qu'une ambiguïté subsiste. L'application du taux réduit de la TVA ne peut s'appliquer à tous les bonbons de chocolat. Cette formule est trop vague et trop générique.

De toute façon, ce sujet mérite une réflexion approfondie. Mon collègue et ami Dominique Bussereau a beaucoup travaillé sur ce dossier. Je souhaite lui rendre hommage, car cela fait des années que l'on attend une réponse en la matière.

Sous la houlette de M. Bussereau, le Gouvernement a donc examiné une mesure qui consisterait à accorder un taux réduit de TVA à l'ensemble des produits que vous désignez sous l'appellation « chocolat », c'est-à-dire aux produits visés expressément au 3° de l'annexe I du décret du 29 juillet 2003, quelle que soit leur présentation. On va en fait simplifier le dispositif en supprimant l'exigence de conditionnement.

En clair, cette mesure simplifierait les conditions d'application du taux réduit. Nous visons là exactement la politique économique qui est la nôtre et nous répondons aux interrogations qui se sont exprimées sur l'emploi, puisque cette mesure profitera essentiellement aux artisans. J'envisage qu'elle soit mise en oeuvre par voie d'instruction d'ici à la fin de l'année.

Cette proposition donne satisfaction pour une bonne part à votre amendement, monsieur Badré. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. L'amendement n° I-151 est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. Vous avez bien compris tout à l'heure, monsieur le ministre, que j'étais prêt à retirer cet amendement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous le faites avec joie.

M. Denis Badré. Je pense que nous vivons tous avec bonheur, délectation, ce moment annuel. J'ai été le dernier à signer cet amendement, mais j'ai tenu à faire preuve de constance en la matière. Par ailleurs, j'ai profité de cette discussion pour rappeler la doctrine de la Haute Assemblée sur le passage de certains produits au taux réduit de TVA.

Cela dit, je retire l'amendement n° I-151.

M. le président. L'amendement n° I-151 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-91 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° I-223 est présenté par MM. Mauroy,  Masseret,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. - Les travaux de réhabilitation des friches industrielles. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-91 rectifié.

M. Bernard Vera. La question de la relance de l'activité économique dans les territoires sinistrés par les délocalisations ou par le déclin des activités traditionnelles est directement posée par l'actualité. N'est-ce pas, en effet, la Haute Assemblée qui s'est interrogée il y a quelques jours sur la situation et le devenir des anciennes régions minières ? N'est-ce pas également la Haute Assemblée qui, dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, a porté un regard sur la problématique du développement local même si, au-delà du constat, nous pouvons diverger sur les solutions et les modalités à retenir pour contribuer à ce développement local ?

Comme nous le constatons depuis que nous avons commencé la discussion de l'article 10 du projet de loi et des articles suivants, nous pouvons disposer de certains outils pour faire face aux problèmes qui sont posés par la reconversion économique.

Pour sa part, le Gouvernement a choisi de procéder à une défiscalisation spécifique et élargie qui complète les dispositions diverses telles que l'allégement des cotisations sociales pour cause de localisation des activités ou de niveau de rémunération des salariés ou bien que l'exemption temporaire de taxe professionnelle pour les zones dites prioritaires au regard de l'aménagement du territoire.

Nous avons indiqué que nous étions pour le moins circonspects quant à la pertinence de ces dispositifs. En revanche, nous estimons qu'il importe d'alléger certains des coûts résultant de l'aménagement ou du réaménagement des zones d'activité en déshérence.

Tel est le sens de cet amendement qui préconise que soit appliqué aux opérations de réaménagement des friches industrielles le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en vue de faciliter leur réhabilitation et leur réutilisation dans les meilleurs délais.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour défendre l'amendement n° I-223.

M. Michel Moreigne. Bien évidemment, je ne saurais me substituer totalement au premier signataire de cet amendement, dont je n'ai ni le talent ni l'autorité. Je vais néanmoins essayer de vous le présenter, mes chers collègues.

La mise en oeuvre de politiques ambitieuses en matière d'aménagement et de développement du territoire nécessite d'importantes disponibilités foncières. Le maire de Marseille sera sans doute d'accord avec moi sur ce point ! (Sourires.)

Par ailleurs, de nombreux pôles urbains offrent des espaces qui étaient anciennement dédiés à des activités industrielles. Ce sont des friches qui, nous le savons bien, sont souvent dans un état pitoyable, mais qui représentent néanmoins un enjeu majeur pour la reconquête de nos villes. Leur aménagement et leur requalification nécessitent une mobilisation financière des plus importantes.

Par cet amendement, nous proposons d'abaisser le taux de la TVA à 5,5 % pour les travaux de réhabilitation de ces friches. Chacun sait ici que la loi de finances pour 2000 nous a permis d'appliquer ce taux de TVA sur les travaux de construction de logements sociaux ainsi que sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation qui étaient achevés depuis suffisamment longtemps.

Le secteur de l'environnement bénéficie aussi de cette fiscalité à taux réduit, ne serait-ce que pour le nettoyage des voies publiques, l'enlèvement des ordures ménagères et le tri sélectif des déchets. Ces réductions ont pour objet de soutenir les efforts entrepris en matière d'amélioration du cadre de vie.

Dans l'objectif que je défends, je ne m'éloigne pas, bien au contraire, des préoccupations exprimées tout à l'heure très vigoureusement, avec le pouvoir de conviction que nous lui connaissons tous, par le président de la commission des finances.

Chacun sera d'accord sans doute pour considérer que les friches industrielles, espaces pollués qui constituent un véritable danger en matière de sécurité et d'environnement, devraient faire partie intégrante du champ de la politique d'environnement que j'évoquais tout à l'heure.

Nous connaissons tous les besoins en la matière. Ils représentent des sommes très conséquentes, notamment pour les collectivités. Le passage à la TVA à taux réduit pour ce type d'opérations permettrait de résoudre un problème des plus importants, et vous savez bien dans quels territoires sont situés ces zones et le problème qu'elles posent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'avoue ne pas bien comprendre les raisons du dépôt de ces amendements dans la mesure où les travaux de réhabilitation des friches industrielles peuvent être réalisés par des entreprises qui récupèrent la TVA, mais aussi par des collectivités territoriales qui bénéficient du fonds de compensation pour la TVA.

En outre, je n'ai pas le sentiment que la disposition proposée soit compatible avec le droit communautaire.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'être défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur général.

On ne peut pas ouvrir tous les fronts en même temps. Nous avons beaucoup travaillé avec la commission ces derniers mois sur un certain nombre de sujets fiscaux absolument essentiels. Faut-il ajouter celui-là ?

Comme l'a fort justement rappelé M. le rapporteur général, nous avons déjà, grâce au droit communautaire, une marge de manoeuvre importante en la matière puisque sont concernés la totalité des travaux, livraisons, constructions, rénovations et transformations de logements fournis dans le cadre de la politique sociale.

Pour l'instant, on devrait s'arrêter là et ne pas ouvrir ce nouveau chantier, qui nous semble d'ailleurs un peu décousu par rapport à la cohérence d'ensemble de la politique que nous menons en la matière.

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, si vous nous confirmez clairement que le fonds de compensation pour la TVA s'applique aux collectivités locales lorsqu'elles sont maîtresses d'ouvrage des travaux de réhabilitation des friches industrielles dans leur ville, je retirerai cet amendement, dont l'objet était d'attirer l'attention sur une situation particulière qui touche de façon très spécifique les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous le confirme, monsieur le sénateur. Il n'est pas question de construire des établissements bancaires, je suppose ; il s'agit de logements sociaux.

Ce qui m'inquiète, c'est que vous, élu local, avez peut-être perdu beaucoup d'argent par méconnaissance du dispositif, ce qui serait dommage.

M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-223 est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-223 est retiré.

Monsieur Vera, l'amendement n° I-91 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-91 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-224, présenté par MM. Moreigne,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7. les travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, le taux de TVA - même réduit - appliqué à la réhabilitation des établissements publics d'accueil pour personnes âgées dépendantes constitue une charge directe pour les conseils généraux, charge qui se répercute sur les impôts locaux.

Bien évidemment, vous me direz là encore que, dans la mesure où il s'agit de réhabilitation, des possibilités d'appliquer le taux réduit existent.

Il importe cependant qu'une réflexion soit menée sur ce sujet qui pose un véritable problème aux départements assumant de lourdes charges en matière d'accueil de personnes âgées dépendantes.

Vous allez sans doute me dire, monsieur le ministre, que le fonds de compensation pour la TVA est saisi quand il s'agit de collectivités et que la TVA à taux réduit applicable à la réhabilitation des établissements publics d'accueil pour personnes âgées peut-être récupérable. Je serai alors amené à retirer mon amendement, après avoir toutefois posé une nouvelle fois le problème, qui est en fait celui du taux zéro.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que l'on n'en viendra pas à réclamer le taux négatif dans quelques années, monsieur le président. (Sourires.)

J'ai le sentiment que la préoccupation justifiée de M. Moreigne est largement satisfaite par le droit existant et que, s'il s'agit de travaux de réparations et d'aménagements intérieurs d'établissements d'hébergement existants, le taux réduit s'applique déjà.

Mais je pense que le ministre nous apportera tous les éléments de nature à vous permettre de retirer cet amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'il est un sujet sur lequel nous sommes tous mobilisés, quelles que soient nos sensibilités politiques, c'est bien celui-là. L'épreuve douloureuse de la canicule nous a rappelé qu'il était urgent d'agir, et le plan - inédit en France - que nous avons proposé en matière de dépendance vise naturellement à apporter des réponses majeures sur ce sujet.

Je rappelle que le taux réduit est déjà très largement appliqué aux travaux portant sur les établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes, mais aussi aux travaux de construction, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements et foyers à usage locatif qui font l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement.

Par ailleurs, les travaux de rénovation portant sur les établissements d'hébergement de longue durée des personnes physiques, tels que les maisons de retraite ou les unités de moyens et longs séjours, sont également soumis au taux réduit. Vous le voyez, tout cela couvre un champ extrêmement large.

Monsieur Moreigne, nous sommes plutôt réservés à l'égard de votre amendement, qui est très général et qui, de ce fait, couvre un secteur allant au-delà de ce que vous visez vous-même, à savoir la population âgée dépendante.

Compte tenu du droit actuel, qui nous paraît tout à fait suffisant, je vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, sinon je m'y opposerai, au nom du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-224 est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Quand vous serez bien vieille, au soir à la chandelle, assise auprès du feu, dévidant et filant... Je maintiens mon amendement. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-228 rectifié, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion,  Masseret,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement (transport et distribution) sont soumis au taux réduit de TVA. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. La facture d'un consommateur ne bénéficiant plus du tarif administré à la suite d'une mise en concurrence de sa fourniture de gaz ou d'électricité ne comporte plus de partie abonnement. La part clairement identifiée des coûts d'accès au réseau de transport et de distribution se substitue globalement à la part d'abonnement.

Il est donc logique d'appliquer, et c'est ce que prévoit cet amendement, le taux réduit de TVA sur cette partie de la facture. Sans cette précision importante, l'ouverture des marchés entraînerait la perte du taux réduit, ce qui serait particulièrement préjudiciable aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui ne récupèrent pas la TVA.

L'année dernière déjà, la restriction du taux réduit aux seuls contrats basse tension avait entraîné l'augmentation de 3 % à 4 % des factures des collectivités territoriales.

C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission pense que cet amendement n'est pas compatible avec le droit communautaire.

La loi de finances rectificative de 2003 a introduit un critère de puissance maximale pour les abonnements de livraison d'électricité ouvrant droit à l'application du taux réduit de la TVA. Désormais, le taux réduit s'applique à l'abonnement si et seulement si la puissance du site ne dépasse pas 36 kVA.

De fait, seuls les particuliers en bénéficient, et les gros consommateurs sont désormais soumis au taux normal, qu'il s'agisse de l'abonnement, du transport ou de la consommation.

Le critère qui détermine le taux applicable est donc un critère de puissance et non d'éligibilité au marché ouvert, comme vous semblez le penser, mon cher collègue.

En tout état de cause, lorsque la puissance dépasse 36 kVA, le transport est au taux normal, que celui-ci soit clairement séparé des autres éléments de la facture ou pas.

En dessous de ce seuil, l'abonnement, qui comprend le transport, bénéficie du taux réduit.

Sous le bénéfice de ces observations qui vous donnent largement satisfaction, vous devriez pouvoir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Lorsque l'on regarde de près ce sujet infiniment complexe, il faut bien admettre que tout ce qui relève de l'acheminement du gaz et de l'électricité, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une prestation de service, est en principe soumis au taux normal.

Il est difficile actuellement d'engager un processus qui conduirait au taux réduit dès lors que l'on ne connaît pas tout à fait les conséquences de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, notamment sur les modalités de facturation retenues.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, non pas que j'y sois opposé fondamentalement, mais il me semble nécessaire d'approfondir cette question. Nous devons encore beaucoup travailler pour tenir compte des conditions d'application de la directive sur l'ouverture du marché.

M. le président. Monsieur Demerliat, l'amendement n° I-228 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre appel. Toutefois, vous n'avez pas fixé de délai pour l'étude de ce cas qui, je le concède, n'est pas facile à régler tout de suite.

Quoi qu'il en soit, je veux bien vous faire crédit puisque c'est le premier jour que vous passez au Sénat dans vos nouvelles fonctions et retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-228 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-225, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion,  Masseret,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :

« c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. La loi de finances pour 1999 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques.

Les réseaux de chaleur, ne bénéficiant pas de cette mesure, se trouvent, de ce fait, pénalisés par rapport aux autres modes de chauffage, et donc en situation de distorsion de concurrence.

Ces réseaux desservent pourtant 3 millions de personnes, principalement dans l'habitat social, dans près de quatre cent villes françaises, notamment, comme Mme Bricq me le disait à l'instant, dans de nombreuses communes de l'Ile-de-France, ce que vous savez mieux que d'autres, monsieur le ministre.

Par ailleurs, ils sont d'excellents outils de développement des énergies renouvelables, avec plus de cent cinquante réseaux alimentés au bois énergie, par géothermie, ou à partir de valorisation énergétique des déchets. Ils contribuent également à l'utilisation rationnelle de l'énergie, avec plus de cent vingt réseaux alimentés par cogénération.

Ils participent donc activement à la lutte contre le changement climatique et à la réduction de la dépendance énergétique de la France.

L'application du taux réduit sur les abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ quarante-cinq euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations généralement à faibles revenus. En effet, les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux dans des zones d'urbanisation prioritaire.

La Commission européenne, dans son projet de révision de la directive relative à la TVA, prévoit déjà de pouvoir appliquer un taux réduit à tout ou partie des factures des réseaux de chaleur. II existe donc un consensus sur le sujet entre la France et l'Union européenne.

Le Gouvernement pourrait, par conséquent, anticiper sans risque l'adoption de cette directive, qui ne devrait pas intervenir avant 2007, d'autant que beaucoup de réseaux de chaleur sont aujourd'hui en danger et, sans une mesure fiscale d'importance, pourraient tout simplement disparaître.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien qu'elle considère ces amendements d'un oeil fort bienveillant, comme vous pouvez l'imaginer,...

M. Michel Sergent. C'est déjà cela !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...la commission estime toutefois que le droit communautaire ne permet pas encore cette avancée.

M. Michel Sergent. Cela vient !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les choses sont encore en devenir.

Mme Nicole Bricq. Depuis le temps !

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le ministre en dira peut-être un peu plus, mais la phase de décision ne me semble pas encore atteinte. Or cette décision, qui touche la fiscalité, suppose - vous le savez, mes chers collègues -l'unanimité du conseil des ministres.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela n'a point changé et ne changera point, vraisemblablement, malgré la future Constitution.

M. le président. Ne vous engagez pas ! Vous allez gêner nos collègues socialistes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Parlons donc de « projet de Constitution » pour ne choquer personne.

Quoi qu'il en soit, je ne peux, à mon grand regret, qu'émettre un avis défavorable.

M. Michel Sergent. Quel dommage !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit là d'un de mes sujets de prédilection. En effet, avant d'être un membre du Gouvernement, je suis, avant tout, un élu local et, dans la ville de Meaux, dont je suis le maire, j'ai lancé un programme très ambitieux de cogénération, me montrant ainsi, d'ailleurs, un précurseur.

Le projet relatif à la géothermie était tout de même, cela dit entre nous, un peu fou, compte tenu des investissements colossaux qu'il demandait et des frais financiers absolument considérables qu'il entraînait. Les maires qui en héritèrent, leurs prédécesseurs s'étant lancé dans ce projet - tel fut mon cas - durent assumer un coût énorme, des complications inextricables et des factures terriblement lourdes pour les abonnés.

Nous avons été quelques-uns à imaginer un système de cogénération avec l'appui des entreprises, en particulier EDF et GDF, système pilote qui mérite d'être développé.

Vous avez donc en face de vous, monsieur le sénateur, quelqu'un qui souhaite vivement que les choses bougent...

M. Michel Sergent. Je n'en doute pas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... au sens le meilleur du terme.

Cependant, je suis obligé de vous reprendre sur un point : vous considérez qu'anticiper sur le droit communautaire n'est pas gênant. En fait, les choses ne sont pas si simples et il est absolument impossible d'imaginer une telle démarche.

En revanche, je vous garantis que, dans ce domaine, le Gouvernement travaille d'arrache-pied : il a ainsi intégré cette disposition dans l'ensemble du projet de directives concernant le taux réduit de TVA actuellement en discussion et qui s'applique à d'autres secteurs, en particulier celui de la restauration. Vous comprendrez que, dans l'immédiat, il m'est absolument impossible d'accepter votre amendement, pour ne pas irriter nos interlocuteurs de la Commission en leur donnant le sentiment que nous allons plus vite que la musique.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Sergent, votre amendement est-il maintenu ?

M. Michel Sergent. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-226 rectifié, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion,  Masseret,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le c de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit de TVA s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals ».

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. La production de chaleur issue des énergies renouvelables est devenue une priorité du Gouvernement dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les énergies que nous avons examiné au cours de l'été et qui prévoit principalement un crédit d'impôt pour les équipements individuels utilisant des énergies renouvelables, mais qui ne prévoit aucune mesure pour les équipements collectifs et les réseaux de chaleur utilisant pourtant des énergies renouvelables.

Nous proposons donc l'application du taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable, c'est-à-dire aux investissements pour équipements individuels bénéficiant du taux réduit. Cette mesure pourrait être étendue à toutes les formes de consommation finale d'énergies renouvelables, en particulier à l'électricité renouvelable, à l'occasion de l'ouverture des marchés de l'électricité aux collectivités locales, qui s'est faite au 1er juillet, mais avec les aléas que l'on sait.

En effet, il s'agit de favoriser non seulement la production d'énergie renouvelable, mais aussi sa consommation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement étant très proche du précédent, il appelle, hélas ! la même réponse défavorable.

M. Michel Sergent. Hélas, en effet !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-226 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-227, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion,  Masseret,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux et d'entretien d'équipements de chauffage collectifs est assujettie au taux réduit. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessous est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Si le Gouvernement refuse d'appliquer le taux réduit aux abonnements des réseaux de chaleur pour « euro-incompatibilité », les réseaux de chaleur sont en droit d'obtenir un dispositif de compensation au même titre que la restauration, qui ont obtenu un allégement des charges salariales en attendant l'adoption de la directive relative à la TVA.

Pour les clients résidentiels des réseaux de chaleur et les bailleurs sociaux, il faut envisager une application du taux réduit de la part de la facture relative aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur, au titre d'une extension du taux réduit pour les travaux dans le logement aux travaux d'entretien et de maintenance des gros équipements de chauffage, lorsqu'ils se substituent à des équipements individuels. Cette mesure permettrait d'appliquer le taux réduit sur environ 70 % de l'abonnement aux réseaux de chaleur.

Pour les clients privés - les activités tertiaires, par exemple - une exonération complète de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, la TICGN, sur les consommations de gaz des réseaux de chaleur permettrait également de réduire le handicap du taux normal de TVA, sans pour autant le combler.

D'autres mesures, comme un crédit d'impôts pour les logements raccordés à un réseaux de chaleur, l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises exploitant des réseaux, ou de taxe foncière compensée par l'Etat pourraient également être envisagées, même si aucune n'aurait la même efficacité qu'une application du taux réduit de TVA sur les abonnements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même si je comprends les objectifs des auteurs de cet amendement, j'ai peur que les dispositions qu'il propose ne soient pas entièrement compatibles avec le droit communautaire.

J'ai eu le sentiment qu'une évolution en ce sens n'était pas écartée, que cela dépendait du devenir du nouveau projet de directive européenne et que, sur le fond, nombre de raisons militaient dans le sens que vous défendez, mon cher collègue, mais je n'en sais pas plus et ce n'est pas suffisant pour donner un avis favorable, sauf si le Gouvernement nous réserve une bonne surprise.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai fait de gros efforts pour vous donner le sentiment de vous donner trois réponses différentes, mais c'est le même sujet, c'est la même question, et je vous ferai donc la même réponse. (Sourires.)

Ne tournons pas autour du pot ! Le droit communautaire ne permet pas l'instauration de cette mesure et aucune directive ne l'autorise. Nous espérons tous qu'un jour la situation évoluera, mais tel n'est pas encore le cas. Dans l'immédiat, il ne sert donc à rien d'ajouter des amendements aux amendements.

Monsieur le rapporteur général, vous aurez compris que je ne peux, là encore, qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-163, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - le troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la taxe afférente à l'importation peut, sur option, être acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. »

II - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Par cet amendement, nous proposons que la taxe afférente à l'importation puisse, sur option, être acquittée par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation.

Je m'explique. En France, la TVA sur les importations est recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects au moment de l'importation. Elle peut être déduite ultérieurement par les importateurs assujettis, lors du dépôt de leur déclaration de TVA, alors que, pour la TVA intracommunautaire, l'auto-liquidation - déclaration, paiement et déduction sur la même déclaration - est possible.

Il s'agit là d'une survivance de l'époque où l'Union européenne n'existait pas encore. Cette différence de traitement pose un petit problème.

Le décalage de temps qui existe entre le paiement et le remboursement de la TVA sur les importations pèse sur la trésorerie des entreprises importatrices de manière qui ne paraît pas justifiée. Il n'y a aucune raison de faire peser cette charge sur leur trésorerie.

Il entraîne également des effets pervers au détriment de la compétitivité des ports français.

Ainsi, lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale française importe par Rotterdam plutôt que par un port français, elle ne supporte pas cette charge.

Cette différence de situation entre nos ports et les ports de nos partenaires de l'Union, de même que cette charge de trésorerie qui pèse de manière totalement injustifiée sur nos importateurs, m'amènent à demander une modification de la réglementation en vigueur.

M. le président. L'amendement n° I-290 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et  Retailleau, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les trois premiers alinéas du 1. de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. »

II. Le 2. de l'article 293 A du Code général des impôts est supprimé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est favorable : il s'agit d'une bonne mesure de simplification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne suis pas tout à fait du même avis, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement partage tout à fait votre souci de renforcer l'attractivité des places portuaires, mais je suis obligé de vous renvoyer à ce qu'il a d'ores et déjà décidé.

Le 1er octobre dernier, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures qui devraient permettre d'alléger considérablement le coût du dédouanement.

La première, qui interviendra au 1er avril, vise à la fixation d'une échéance unique de paiement de la TVA à l'importation le 25 du mois qui suit l'importation, de manière à faire coïncider, pour tous les importateurs assujettis, le paiement de la TVA avec l'exercice du droit à déduction et à supprimer ainsi le coût du portage de TVA.

La deuxième mesure tend à ce que, du 1er juillet prochain au 1er juillet 2007, la redevance douanière spécifique de 1 pour 1000 soit progressivement supprimée.

La troisième a pour objet d'instituer, à partir du 1er janvier 2006, la généralisation de la suppression du cautionnement de la TVA due à l'importation.

Ces mesures étant de nature à donner satisfaction à l'ensemble des intervenants concernés et, par ailleurs, le Gouvernement - je dois l'avouer, pour être tout à fait honnête - n'ayant pas encore chiffré exactement les conséquences financières de la mesure que vous proposez, je vous demande de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Badré, votre amendement est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je suis un peu déçu par la réponse de M. le ministre. M. le rapporteur général ayant émis un avis favorable sur cet amendement, qui, du coup, devient presque un amendement de la commission - je me sens autorisé à le penser ! -  j'aimerais savoir si celle-ci souhaite, elle aussi, que je le retire.

Je rappelle que, si la défense de la compétitivité de nos ports nous tient à coeur - M. le ministre affirme que le Gouvernement fait beaucoup de choses pour nos ports, et c'est possible - il ne faut pas non plus passer sous silence la lourdeur des charges de trésorerie qui pèsent sur nos entreprises et sur nos importateurs, charges que rien ne justifie, et qui sont uniquement des charges de trésorerie.

Je ne suis donc pas complètement convaincu par la réponse de M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me réjouis des différentes réformes déjà intervenues et que M. le ministre a très justement rappelées, car elles s'inscrivent dans le droit-fil de ce qui a été dit ici même l'année dernière.

En fait, l'amendement Badré a déjà été voté l'année dernière ; il a été rectifié après concertation avec les professionnels et le Gouvernement. Alain Lambert s'était alors engagé à procéder à une réforme par étapes de l'article 293 A du code général des impôts. Cet article a donc été modifié afin d'améliorer la situation des commissionnaires en douanes qui agissent selon le mode de représentation en douanes directes.

Dans le respect de cet engagement, monsieur le ministre, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures visant à améliorer la trésorerie des entreprises qui paient la TVA à l'importation en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne et à renforcer l'attractivité de nos ports et de nos aéroports.

L'amendement n° I-163 tend à aller plus loin : plus loin que l'échéance mensuelle unique de paiement de la TVA et plus loin que la suppression progressive de la redevance douanière spécifique. Il s'agit véritablement de transformer encore plus profondément les circuits administratifs et de passer à un système d'auto-liquidation. L'auto-liquidation existe pour d'autres opérateurs économiques en matière de TVA, et ce dispositif fonctionne très bien.

A dire vrai, monsieur le ministre, ce sont tout simplement les structures administratives qui empêchent d'aller dans le sens préconisé par M. Badré ! En effet, il faudrait sans doute transformer des services, et la réforme de l'Etat est difficile, nous le savons tous !

La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement afin de vous encourager, monsieur le ministre, à accélérer et à accentuer la réforme de l'Etat. Bien entendu, nous sommes conscients que cela passera par une réorganisation sans doute assez profonde des services des douanes. Peut-être même faudra-t-il procéder un jour à une fusion des services des douanes et de ceux des impôts. C'est également cela, cher collègue, qui est inscrit en creux dans cet amendement.

M. Denis Badré. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même si les avancées progressives sont positives, monsieur le ministre, il faut aller plus loin si nous voulons tirer tous les bénéfices d'une véritable réforme de l'Etat à la fois pour les finances publiques et pour le bon fonctionnement de l'Etat.

M. Denis Badré. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avoue être un peu gêné, car, comme vous le savez, je viens de prendre mes fonctions et j'aurais souhaité avoir sur ce point précis et assez complexe un échange plus approfondi avec la commission, notamment avec vous, monsieur le rapporteur général, compte tenu de la position que vous venez de prendre.

Nous partageons le même objectif : donner satisfaction à l'ensemble des intervenants s'agissant de l'attractivité des places portuaires et aéroportuaires. D'ailleurs, les mesures prises par le Gouvernement qui résultaient d'un rapport présenté par M. Rouvillois vont tout à fait dans ce sens.

Je voudrais m'assurer que la mesure nouvelle proposée par Denis Badré entraînera bien une simplification administrative. Ne peut-on pas s'interroger par exemple sur les difficultés que créera la mise en place d'une telle mesure dès lors qu'il faudra identifier le chargement d'un container, qui, par définition, peut avoir des origines très diverses ? Cette mesure, si elle était adoptée, pourrait avoir des conséquences inattendues en termes de traçabilité, et donc en termes de TVA. Elle mérite donc d'être expertisée.

Monsieur le rapporteur général, je ne veux pas que vous pensiez que l'administration est réticente parce que cela l'obligerait à modifier ses services. Ce peut être le cas, mais la question est plus complexe. En tout cas, je prends l'engagement de travailler avec vous sur tout ce qui permettra d'améliorer le fonctionnement de l'administration.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Badré, je vous demande de retirer cet amendement. Nous en rediscuterons. La vie est longue : j'ai vocation à occuper mes fonctions quelque temps, et vous aussi ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, les préoccupations du Gouvernement et celles de la commission des finances sont identiques. Il serait bon que nous étudiions les opérations qui ont lieu au moment du dédouanement, opérations qui sont un peu compliquées.

Le principe qui sous-tend l'amendement de Denis Badré est excellent. Aussi, nous devrions d'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004, procéder à cette étude et charger plus particulièrement Denis Badré d'examiner les formalités matérielles des opérations en cause. En effet, simplifier paraît facile en théorie, mais le diable est dans le détail !

M. Philippe Marini, rapporteur général. A condition de ne pas créer un ministère de la simplification !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être alors pourrons-nous intégrer cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Finalement, monsieur Badré, que décidez-vous ?

M. Denis Badré. Le fait que nous ayons voté cette mesure l'année dernière a permis de faire progresser le débat, ce dont je me réjouis. Nous en avons d'ailleurs vu les effets, M. le ministre les rappelait à l'instant. Nous aurions pu reprendre la même procédure, c'est-à-dire voter la mesure cette année afin qu'elle soit étudiée en commission mixte paritaire par exemple.

Au demeurant, la proposition de M. le président de la commission des finances me convient parfaitement. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-163 est retiré.

L'amendement n° I-291 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et  Retailleau, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit s'effectuer dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la déclaration par l'assujetti.

L'amendement n° I-292 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et  Retailleau, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions générales, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement au titre d'un trimestre civil alors même qu'une déclaration de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible nul. La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Article 17

Le 2 de l'article 221 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le transfert de siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise. »

M. le président. L'amendement n° I-100, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'article 17 soutient la stratégie de « moins-disant fiscal », qui devient, de fait, la règle générale au sein de l'Union européenne, en totale cohérence, d'ailleurs, avec ses principes libéraux de marché ouvert, de libre concurrence et de libre circulation des capitaux.

Cet article reprend un règlement européen de 2001 relatif à la société anonyme européenne, dont nous ne pouvons que rappeler la finalité et le contenu : « L'objectif essentiel poursuivi par le régime juridique régissant la société européenne exige, au minimum, sans préjudice des nécessités économiques qui pourraient apparaître à l'avenir, qu'une société européenne puisse être constituée aussi bien pour permettre à des sociétés d'Etats membres différents de fusionner ou de créer une société holding que pour donner la possibilité à des sociétés et à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'Etats membres différents de créer des filiales communes. »

La législation européenne, on le voit, est très favorable aux opérations de restructuration des sociétés implantées dans les divers pays de l'Union. On aimerait que l'harmonisation sociale ou fiscale soit aussi avancée et que l'on parvienne, par exemple, à un accord quand il s'agit de s'attaquer aux placements financiers qui, sous couvert du secret et de l'anonymat bancaire en vigueur dans certains pays de l'Union, sont délocalisés, parfois contre les intérêts mêmes des Etats membres ou encore de la parité de l'euro.

On nous précise par ailleurs que, par sa rédaction très générale, cet article « anticipe sur l'adoption d'une quatorzième directive du Parlement européen et du Conseil concernant le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux ». On ajoute : « Ce projet de directive est en cours de préparation. La directive viserait toutes les sociétés de capitaux et devrait prévoir que le transfert du siège statutaire devra se réaliser dans le respect de la neutralité fiscale ». Ainsi, en matière de restructurations et de montages financiers des sociétés de capitaux, la France anticipe sur la législation européenne.

L'objectif de la mesure prévue à l'article 17 est donc clair : assurer la neutralité fiscale des transferts de sièges des sociétés. Décidément, il ne faut faire au capital aucune peine, même légère !

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 17.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait défavorable à cet amendement. Bien loin d'anticiper l'application du droit communautaire, la France est malheureusement en général en retard dans l'application et la transposition des directives et règlements européens. Sur bien des sujets d'ailleurs, elle est la lanterne rouge de l'Europe, il faut le répéter !

En ce qui concerne la société européenne, cet article ne traite que d'un sujet très partiel. Je voudrais saisir cette occasion, monsieur le ministre, pour rappeler que le règlement du 8 octobre 2001 sur la société européenne, qui est intervenu après trente années d'efforts et de négociations, est entré en vigueur le 8 octobre 2004. Il aurait dû être transposé dans notre pays à cette date : il est regrettable que nous ne l'ayons pas fait.

Ce n'est d'ailleurs pas faute, monsieur le ministre, d'initiatives parlementaires sur ce point. En effet, pas moins de deux propositions de loi ont été déposées au Sénat afin d'intégrer dans les meilleures conditions dans notre ordre juridique national le concept de société européenne et de doter notre pays d'une capacité attractive et concurrentielle en ce domaine pour des groupes plurinationaux au sein de l'Europe : je veux parler de la proposition de loi de nos collègues Jean-Jacques Hyest et Jean-Guy Branger de janvier 2004  et de la mienne, qui date d'octobre 2003.

Je reconnais, monsieur le ministre, qu'un travail a été entamé avec les services du garde des sceaux afin que cette dernière proposition de loi soit examinée au Sénat en première lecture au cours du premier trimestre de l'année 2005. Nous devons toutefois regretter de ne pas être allés plus vite et de ne pas avoir été au rendez-vous symbolique du 8 octobre 2004.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser, monsieur le ministre, d'avoir profité de l'examen de cet amendement pour rappeler un sujet qui me tient particulièrement à coeur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez fort bien fait, monsieur le rapporteur général. Vous avez beaucoup milité sur ce sujet et les travaux que vous avez accomplis en la matière méritent d'être salués.

Monsieur Foucaud, je suis tout à fait défavorable à cet amendement. Pour être franc, il m'étonne même un peu, venant de vous ! Cet article du projet de loi de finances pour 2005 s'inscrit totalement dans le combat que nous menons contre les délocalisations d'entreprises. J'avais cru comprendre que, sur ce sujet, nous étions au moins d'accord sur l'objectif, à défaut de l'être sur les moyens.

Quelle n'est pas ma surprise devant cet amendement tendant à supprimer une disposition qui vise tout de même à dissuader très clairement toute entreprise de se délocaliser, au moins pour ce motif ! En effet, nous sommes en plein accord avec nos engagements internationaux, notamment avec le règlement relatif à la société européenne en interdisant à une entreprise de transférer juridiquement son siège dans un autre Etat de l'Union ou, si ce transfert doit avoir lieu, en faisant en sorte que ne soient pas appliquées les règles de la cessation fiscale d'entreprise.

Persuadé que vous n'avez pas mesuré la totalité des conséquences de votre amendement, monsieur Foucaud, je vous propose de le retirer. A défaut, j'inviterai le Sénat à le repousser.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18

Le 2 de l'article 237 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. » - (Adopté.)

Article 19

I. - Le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de la dotation à cette provision ne peut excéder 15 millions d'euros par période de douze mois, au titre de chaque exercice, majoré le cas échéant d'une fraction égale à 10 % de la dotation à cette provision déterminée dans les conditions prévues à la phrase précédente. »

II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 22 septembre 2004.

M. le président. L'amendement n° I-136 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, pour les entreprises dont la durée moyenne de rotation des stocks, pondérée par matières et produits, est supérieure à un an, le plafond fixé à la phrase précédente est multiplié par cette durée moyenne, exprimée en mois, divisée par douze.

II. - Pour compenser la perte de recette résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'augmentation du plafond des provisions pour hausse des prix sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel aux droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Le plafonnement de la provision pour hausse des prix, notamment dans la viticulture, peut mettre gravement en danger certains secteurs professionnels. Le présent amendement prévoit donc de prendre en compte, dans le plafonnement, la durée de rotation des stocks du secteur professionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a été très attentive aux deux amendements qui ont été déposés, d'une part par Michel Mercier, d'autre part par Gérard César, et qui tendent à répondre aux craintes exprimées par les viticulteurs face à la réforme de la provision pour hausse des prix. Les préoccupations de ces professionnels méritent d'être prises en considération.

La commission pense que le plafonnement des dotations annuelles à la provision pour hausse des prix vise non pas les entreprises de viticulture, mais des groupes beaucoup plus importants et appartenant à d'autres secteurs.

Ce sentiment que nous avons après avoir examiné le texte et pris différents contacts demande à être confirmé par M. le ministre, de sorte que la question soulevée par Michel Mercier et Gérard César reçoive des réponses de nature à apaiser les craintes des viticulteurs.

M. le président. Dissipez nos alarmes, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je le ferai volontiers !

M. Jean-Jacques Jégou. Les Indes galantes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce matin, nous avons fait de nombreuses citations littéraires !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai manqué les citations littéraires de la matinée, mais je promets de faire de mon mieux dès cet après-midi.

M. le président. Il vient nous annoncer un destin plein de charmes ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Fort de tout cela, je ne résiste pas au plaisir de recourir à la formule de Montaigne : « Et au plus eslevé trosne du monde, si ne sommes nous assis que sus nostre cul. » (Sourires.)

M. le président. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai veillé à le dire en vieux français, mais le sujet est d'actualité.

Pour être plus sérieux, puisque ce sujet exige qu'on le soit, je dirai simplement qu'en ce qui concerne la filière viticole le plafond de 15 millions d'euros que vous proposez me semble excéder de beaucoup le montant des dotations annuelles constaté dans le secteur.

Mais, dans le même temps, je conçois fort bien que des inquiétudes s'expriment et il me paraît légitime d'y apporter des réponses. Lorsque ces réponses sont proposées par le groupe de l'Union centriste, j'y suis d'autant plus attentif, surtout lorsqu'elles sont constructives, ce qui est le cas.

C'est la raison pour laquelle je donne un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-136 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-136 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-198 rectifié, présenté par MM. César,  J. Blanc,  Detcheverry,  Doublet,  Etienne et  Grignon, Mme Lamure, MM. Pintat,  de Raincourt,  Valade et  Vasselle, est ainsi libellé :

I. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis - Les dispositions du I ne sont pas applicables à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation.

II. Au II de cet article, après les mots :

Les dispositions du I

insérer les mots :

et du I bis

III - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1001 du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit de modifier le régime de la provision pour hausse des prix, la PPHP, en complétant l'article 39 du code général des impôts, afin de limiter le montant de la dotation à cette provision à 15 millions d'euros par période de douze mois.

Cette disposition est très préoccupante pour l'ensemble des opérateurs du secteur viticole en raison des évolutions législatives ultérieures qui pourraient conduire à une réduction de ce plafond.

En effet, la PPHP est le seul élément permettant aux entreprises ayant des stocks à rotation lente, nécessaire à l'expression de la qualité et de la typicité des produits, de maintenir le niveau de leurs stocks dans des périodes de fluctuations sensibles des prix liées aux cycles d'une production agricole soumise aux aléas de la nature.

En outre, la PPHP constitue un élément essentiel de la structure financière des entreprises du secteur. Assimilée à des fonds propres, elle en représente actuellement 10 %, ce chiffre pouvant aller à certaines périodes jusqu'à 20 %. Ce sont les régions les plus exportatrices - Champagne, Cognac, Bourgogne, Bordeaux... - qui pourraient ultérieurement être le plus directement touchées par cette mesure, avec un impact réel et sérieux sur leur activité, dans un contexte de compétition internationale déjà très difficile pour ce secteur.

En effet, la relation entre la durée de rotation des stocks et l'importance de l'activité exportatrice des entreprises est parfaitement établie : durée de rotation des stocks inférieure à 100 jours, 18,8  % ; de 100 à 190 jours, 47 % ; de 190 à 365 jours, 42,7 % ; enfin, durée supérieure à 365 jours, 64 %.

Il est donc demandé que les entreprises soient exonérées de ces dispositions au prorata de leur part de chiffre d'affaires à l'exportation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne m'explique pas la raison pour laquelle cet amendement n'a pas fait l'objet d'une discussion commune avec l'amendement précédent, car ces deux amendements visent à apporter la même réponse à une préoccupation identique.

Par conséquent, j'espère, monsieur le ministre, que vous donnerez à nos collègues du groupe de l'UMP la même réponse que celle que vous avez apportée tout à l'heure à nos collègues du groupe de l'Union centriste, réponse dont nous nous sommes tous réjouis. Sinon, vous pourriez faire naître quelque sentiment d'injustice. Mais je ne saurais l'imaginer !

L'amendement qui vient d'être voté me semble de nature à satisfaire parfaitement nos collègues du groupe de l'UMP, en particulier Gérard César, dont l'action au sein de la profession viticole est particulière appréciée et connue sur le plan national.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre. Les hasards de la vie et du dérouleur (sourires.) ont fait que l'amendement présenté par M. Badré figure en premier. Mais il est sous-tendu par les mêmes motivations que l'amendement de M. César. Je propose donc que nous nous limitions à l'amendement qui vient d'être adopté ; il aurait d'ailleurs pu être cosigné par les deux groupes. Peut-être pourrions-nous imaginer que, dans l'avenir, des démarches de cette nature soient entreprises. Mais, comme le dit mon ami Guy Drut, une haie à la fois  (Sourires.)

M. le président. Monsieur Detcheverry, l'amendement est-il maintenu ?

M. Denis Detcheverry. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-198 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 19

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-98 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 35 % ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Tout à l'heure, monsieur le président, j'ai levé le bras très haut, mais vous n'avez d'yeux que pour la droite.

M. le président. Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur Foucaud, compte tenu des faiblesses que j'ai pour la présidente Hélène Luc ! En outre, elles sont répétées ! (Sourires.)

M. Thierry Foucaud. Je disais cela sans malice et afin de détendre l'atmosphère.

A propos de notre amendement de suppression de l'article 17, on a essayé de travestir les propos du groupe CRC. Pour nous, l'objectif était clair : il s'agissait d'assurer la neutralité fiscale des transferts de sièges des sociétés et c'est pourquoi nous nous opposions à cet article.

Cela dit, j'en viens à mon amendement n°I-98 rectifié. La montée en puissance du prix du baril de pétrole et ses conséquences sur le prix de l'essence à la pompe, ainsi que sur ceux du gaz de ville et du fuel domestique imposent manifestement de revenir à des solutions plus adaptées que celles qui sont préconisées dans le projet de loi de finances pour 2005.

Depuis la loi de finances de 2001, les entreprises pétrolières se voient réintégrer dans leur résultat imposable une partie de la provision pour reconstitution de gisements et la provision pour hausse des prix, la mise en oeuvre de cette réintégration dégageant aujourd'hui plus de 750 millions d'euros de produit fiscal.

Puisqu'il s'agit d'une question aussi importante que la fiscalité des entreprises pétrolières, on comprend fort bien que notre rapporteur général ne partage pas tout à fait notre point de vue et qu'il préfère mille fois la baisse des dépenses publiques et le gel des prélèvements obligatoires subséquent, plutôt que d'aborder le problème de fond que posent la flambée des prix du pétrole et celle des profits en découlant pour les entreprises dont c'est l'activité principale.

La mesure que nous proposons ne coûterait pas un centime aux finances publiques et elle serait même susceptible de rapporter de 250 millions à 300 millions d'euros.

La rigueur en matière budgétaire et fiscale est sans doute indispensable, mais, en l'occurrence, c'est la « douloureuse » situation fiscale de TotalFinaElf - chacun sait que les profits du premier semestre ont d'ores et déjà atteint un niveau plus qu'intéressant - qui justifie pleinement la proposition que nous formulons.

Fortement bénéficiaires des dispositions correctrices de l'impôt sur les sociétés, les entreprises pétrolières peuvent contribuer au redressement des finances publiques et au financement de la solidarité nationale.

Même en considérant l'approvisionnement de notre pays en matières premières pétrolières comme stratégique, on ne peut décemment qu'en appeler aux solutions que nous préconisons lorsque les compagnies pétrolières réalisent de juteuses plus-values grâce à l'extrême volatilité du prix du baril ou du gaz naturel.

Nous ne pouvons donc, à partir de ces éléments, que vous inviter à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis toujours choqué d'entendre dénigrer les champions français. Nous avons la chance d'avoir sur notre sol...

M. Thierry Foucaud. La pauvreté existe...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je comprends que vous développiez le misérabilisme puisque c'est de ce terreau que vous vous nourrissez.

M. Michel Charasse. Cela nourrit de moins en moins !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais dénigrer systématiquement les champions français et européens qui -nous avons cette chance - se sont développés à partir de notre sol, je ne le comprends pas et je considère que c'est une attitude quasiment antinationale. (MM. de Broissia et Fréville applaudissent.)

M. Michel Charasse. C'est pour les juges !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, il ne faut avoir aucune naïveté dans la vie économique, mais on doit tout de même se réjouir que TotalFinaElf soit un grand groupe qui puisse assumer des responsabilités à l'échelle de la planète.

M. Michel Charasse. Il faut le dire à M. Van Ruymbeke !

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement dont il s'agit est un amendement rituel, monsieur le ministre. Vous n'en serez pas surpris.

De même, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que, de façon aussi rituelle, mais avec force néanmoins, l'avis de la commission des finances soit franchement défavorable.

M. le président. L'amendement n° I-220 rectifié, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2004, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15,24 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

Le taux de la taxe est fixé à 30 %.

La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je défendrai cet amendement avec une argumentation différente de celle de M. Foucaud.

Vous avez refusé le retour à un mécanisme de TIPP flottante. Or, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai observé que vous n'avez pas argumenté sur le fond. Vous avez simplement dit que, tout compte fait - c'est l'expression appropriée (sourires.) -, il n'y avait pas grand-chose à redistribuer aux Français puisque le résultat était plus négatif que positif.

Notre amendement n'est ni antinational, ni dirigé contre Total, ni contre tout ce que vous voudrez. Je constate simplement que l'on va vers un enchérissement tendanciel de l'énergie fossile, indépendamment des coûts et des variations, quelquefois erratiques, du prix du baril. Le prix du brut est au niveau où il était avant la crise de 1973. On sait donc qu'il y aura un enchérissement.

Notre amendement vise donc à mettre en place une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui a déjà été appliquée sous le gouvernement Jospin, au moment de la hausse du cours du brut et du prix à la pompe.

Je crois qu'on ne pourra pas échapper à cet aspect des choses. J'observe d'ailleurs que, parmi les causes de l'enchérissement, il y a le coût d'extraction, qui sera de plus en plus élevé. Cela ne veut pas dire que le pétrole va disparaître ; je ne suis pas catastrophiste. Mais nous allons vers un enchérissement naturel.

En dépit des bénéfices assez faramineux qu'ont réalisées ces industries pétrolières, elles n'ont pas privilégié l'investissement. Nos compagnies, comme toutes les compagnies pétrolières mondiales, connaissent un retard énorme d'investissement.

Comme le pétrole est de plus en plus profond, comme il se trouve dans l'eau et dans des zones de plus en plus difficilement accessibles, le pétrole coûte de plus en plus cher.

D'une certaine manière, les retards d'investissement que les industries ont entretenus doivent être pénalisés pour qu'il y ait une redistribution dans le budget national.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne peut pas être favorable à cet amendement. En effet, une taxation spécifique qui s'appliquerait essentiellement à un seul groupe - aujourd'hui, nous ne pouvons plus taxer qu'un seul groupe pétrolier au niveau national -, serait soit un handicap de compétitivité pour ce groupe, soit une simple piqûre d'épingle qui ne rapporterait pas beaucoup.

Donc, je ne crois vraiment pas que cette voie puisse être explorée. Ce fut peut-être le cas jadis, mais ces temps-là sont révolus.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Je souhaite formuler une double objection de nature constitutionnelle en complément de ce qu'a excellemment rappelé M. le rapporteur général.

D'une part, il existe une difficulté quant à la rétroactivité éventuelle de ces propositions. D'autre part, la mesure qui figure dans l'amendement n° I-98 rectifié reviendrait à porter le taux global du prélèvement à 43,33 %, soit un prélèvement supérieur à l'économie d'impôts réalisée. Si cette analyse était confirmée, cette situation pourrait être considérée comme confiscatoire au regard de la jurisprudence constitutionnelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le déplafonnement ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument ! Je vous vois venir, monsieur le rapporteur général. Vous n'en loupez pas une ! Je vois que vous avez le don de me mettre tout de suite dans l'ambiance, à supposer que je n'y aie pas été. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-98 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-220 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 20

M. le président. L'article 20 sera examiné mardi 30 novembre 2004 lors du débat sur les collectivités locales.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, qu'il me soit permis de vous saluer. J'ai beaucoup de plaisir à le faire ce soir et je vous souhaite de grandes satisfactions dans vos nouvelles fonctions.

M. Jean -François Copé, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le président.

M. le président. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'article 21.

Article 21

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. - L'article L. 214-36 est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger » sont remplacés par les mots : « de titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger » ;

2° A la première phrase du b du 2, le mot : « réglementé » est remplacé par les mots : « mentionné au 1 » ;

3° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Sont également éligibles au quota d'investissement prévu au 1, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises. » ;

4° Au 4, les mots : « sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « soit sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si la capitalisation boursière de la société émettrice, appréciée dans les conditions du 3, est supérieure ou égale à 150 millions d'euros, soit sur un marché d'un autre Etat dont le fonctionnement est assuré par un organisme similaire ».

B. - L'article L. 214-41 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » ;

b) Au même alinéa, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux mille » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « du 3, » sont supprimés ;

2° Après le I, sont insérés les I bis, I ter et I quater ainsi rédigés :

« I bis. - Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation.

« I ter. - Sont pris en compte pour le calcul du quota d'investissement mentionné au I, les titres de capital mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 émis par des sociétés qui ont pour objet principal la détention de participations financières et qui répondent aux conditions du premier alinéa du I, à l'exception de la non-cotation.

« Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 60 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au I bis à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au I et au I bis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour l'appréciation de la condition relative au capital de ces participations mentionnée au premier alinéa du I, il n'est pas tenu compte de la participation de la société mère mentionnée au premier alinéa.

« I quater. - Sont également pris en compte pour le calcul du quota d'investissement mentionné au I les parts ou les titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés répondant aux conditions du premier alinéa du I :

« - qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au I. Toutefois, pour l'appréciation de la condition relative au capital de ces participations mentionnée au premier alinéa du I, il n'est pas tenu compte de la participation de la société mère mentionnée au premier alinéa,

« - et dont les emprunts d'espèces sont inférieurs à 10 % de leur situation nette comptable.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la condition relative à l'exclusivité de l'objet mentionné au deuxième alinéa. »

C. - L'article L. 214-41-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : «, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;

2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds d'investissement de proximité sont admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36, ils continuent à être éligibles au quota d'investissement de 60 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission. » ;

3° Au 2, les mots : « du 3, du 4 et » sont supprimés.

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au premier alinéa du II de l'article 163 bis G, les mots : « réglementé autre que les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, ou admis aux négociations sur un tel marché d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si leur capitalisation boursière, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises, par référence à la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, est inférieure à 150 millions d'euros, ».

B. - Le II de l'article 163 quinquies B est ainsi modifié :

1° Au 1° et au premier alinéa du 1° bis, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : «, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;

2° Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « donnant accès au capital de » sont remplacés par les mots : « de capital ou donnant accès au capital ou les parts, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, émis par des » et les mots : « dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, » sont supprimés ;

3° Le a du 1° bis est complété par les mots : «, à l'exception de celles mentionnées au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier » ;

4° Après le 1° bis, il est rétabli un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Sont également pris en compte, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % mentionné au 1°, les titres de capital, admis aux négociations sur un marché dans les conditions du 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France et qui ont pour objet principal la détention de participations financières. Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 précité à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés éligibles au quota de 50 %, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

C.  - L'article 980 bis est ainsi modifié :

1° Les 4° et 4° bis sont abrogés ;

2° Le 4° ter est ainsi rédigé :

« 4° ter Aux opérations d'achats et de ventes portant sur des valeurs mobilières d'entreprises dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de bourse de l'année précédant celle au cours de laquelle les opérations sont réalisées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises. »

D. - 1. Le deuxième alinéa de l'article 982 est ainsi rédigé :

« Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire sur lequel elles inscrivent chronologiquement chaque opération. »

2. Le premier alinéa de l'article 983 est ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l'article 982 sont tenues d'acquitter mensuellement le montant du droit dû en application de l'article 978 lors du dépôt de la déclaration de leurs opérations, dont le modèle est établi par arrêté ministériel. »

3. Supprimé.............................................................................

E. - Dans le 1 du I de l'article 208 D, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale », et les mots : « réglementé français ou étranger » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ».

III. - Le 1° de l'article 1^er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « réglementé » est remplacé par les mots : « d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs de » sont remplacés par les mots : « titres participatifs ou parts ou titres de capital ou donnant accès au capital, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au deuxième alinéa, émis par des » ;

b) Après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;

c) Les mots : « dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, » sont supprimés ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles au quota d'investissement prévu au troisième alinéa, dans la limite de 20 % de la situation nette comptable de la société de capital-risque, les titres de capital ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au deuxième alinéa d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émis par des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa précité, à l'exception de celle tenant à la non-cotation, et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises. » ;

4° Le b est ainsi rédigé :

« b) Les parts ou titres de capital ou donnant accès au capital, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au deuxième alinéa, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations :

« 1. Soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 %, à l'exception de celles mentionnées au quatrième alinéa, en cas de participation directe de la société de capital-risque,

« 2. Soit dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au premier alinéa du b et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés qui répondent aux conditions fixées au 1 ; »

5° Le c est abrogé ;

6° Au d, le mot : « réglementé » est remplacé par les mots : « mentionné au deuxième alinéa » ;

7° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Les titres de capital, admis aux négociations sur un marché dans les conditions du quatrième alinéa, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet principal de détenir des participations financières. Les titres de ces sociétés sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % de la société de capital-risque et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

8° A l'antépénultième alinéa, les mots : « sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « soit sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, si la capitalisation boursière de la société émettrice, appréciée dans les conditions du quatrième alinéa, est supérieure ou égale à 150 millions d'euros, soit sur un marché d'un autre Etat dont le fonctionnement est assuré par un organisme similaire ».

IV. - Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article, un fonds commun de placement à risques, un fonds communs de placement dans l'innovation, un fonds d'investissement de proximité ou une société de capital-risque détient des titres cotés sur l'un des marchés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou un compartiment de valeurs de croissance de ces marchés, ou sur un marché non réglementé français ou étranger d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire tel que mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et au deuxième alinéa du 1° de l'article 1^er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dans leur rédaction issue du présent article, éligibles à leur quota d'investissement de 50 % ou de 60 %, ces titres continuent à être pris en compte pour le calcul de ces quotas dans les conditions et délais prévus aux articles L. 214-36, L. 214-41 et L. 214-41-1 du code précité et à l'article 1^er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

V. - Les dispositions prévues aux I, III et IV et aux A à C et E du II s'appliquent à compter de la date de suppression en France du nouveau marché.

Les dispositions du D du II s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article 978 du code général des impôts qui sont réalisées à compter du 25 décembre 2004.

M. le président. Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-102, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Parce qu'une réforme des marchés réglementés a été opérée, avec notamment celle d'Euronext, et que l'on a créé un marché spécifique pour les petites entreprises en mesure d'être cotées, il conviendrait de donner aujourd'hui un nouvel entourage juridique à la question du traitement des fonds d'investissement en direction des PME.

L'article 21 pose donc la question, dans cette nouvelle organisation, des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation, qui faisaient l'objet de quotas d'investissement destinés à orienter l'épargne vers les entreprises non cotées. Il convient de fixer de nouveaux quotas afin de tenir compte de la nouvelle organisation du marché, tout en continuant à protéger l'accès à l'épargne des entreprises non cotées.

On pourrait juger assez positivement les mesures qui nous sont proposées si elles n'apparaissaient pour ce qu'elles sont, c'est-à-dire un nouvel allégement des contraintes fiscales qui pèsent sur les opérations de bourse.

De surcroît, l'article prévoit d'élargir sensiblement le spectre des entreprises où les FCPR et FCPI pourront investir, ce qui, à bien y regarder, détourne l'existence même de ces fonds de leur essence. A 2 000 salariés, sommes-nous encore en présence d'une petite ou moyenne entreprise à risque ?

De fait, cet article, sous couvert d'harmonisation européenne, ne décline que différents cadeaux - des grands, des petits, des moyens - que vous faites à une seule catégorie. Il est donc tout à fait naturel que nous proposions sa suppression.

M. le président. L'amendement n° I-293, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

A la fin du  1° du A du I de cet article supprimer les mots :

dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-137, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

b) La seconde phrase du même texte est ainsi rédigée : « Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct et indirect, au travers de sociétés holdings, de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota, dès lors que la preuve de l'utilisation finale des fonds est administrée ».

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... -  Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au quota d'investissement des fonds communs de placement à risque des titres détenus au travers de fonds européens, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Il a pu être déduit de l'imprécision actuelle des textes en vigueur que l'investissement d'un FCPR dans un fonds, même situé dans un quelconque Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, n'était pas éligible au quota d'investissement dudit FCPR si ce fonds « fils » utilisait, pour ses propres investissements, en sociétés non cotées, des sociétés holdings.

Or, l'exclusion des titres détenus au travers de fonds européens au quota d'investissement des FCPR situés en France nuit à l'attractivité de ces FCPR.

En outre, les fonds de fonds français sont, en pratique, obligés d'investir en France dans des proportions supérieures aux besoins du marché français.

Pour remédier à cette anomalie, il est proposé de rendre expressément éligible ce type de fonds, en imposant aux FCPR d'administrer toutes les preuves nécessaires du bon usage des capitaux investis.

M. le président. L'amendement n° I-281 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et  Retailleau, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La seconde phrase du b est ainsi rédigée : « Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct et indirect, au travers de sociétés holdings, de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota, dès lors que la preuve de l'utilisation finale des fonds est administrée ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-159 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° I-283 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et  Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par le 3° du A du I de cet article pour le 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

dans la limite de 20 % de l'actif du fonds

par les mots :

dans la limite de 20 % des souscriptions reçues ou, s'il est plus élevé, de l'actif net du fonds

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-159.

M. Jean-Jacques Jégou. Dans la plupart des FCPR, les souscriptions sont appelées non pas immédiatement mais progressivement, en fonction des besoins du fonds. Par voie de conséquence, leur actif est à l'origine extrêmement faible pour s'accroître au fil du temps.

Calculer le ratio de 20 % sur l'actif du fonds revient donc à réduire quasiment à néant ces investissements des FCPR pendant plusieurs années.

Il est donc proposé de permettre aux FCPR que leur sous-quota d'investissement soit assis sur le montant des souscriptions reçues ou, s'il est plus élevé, sur le montant de l'actif net du fonds.

M. le président. L'amendement n°I-283 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le 4° du A du I de cet article :

4° Le 4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « sur un  marché réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger »

b) Il est complété par la phrase suivante : « Le délai de cinq ans n'est toutefois pas applicable si les titres de la société admis à la cotation répondent aux conditions du 3 à la date de cette cotation et si le fonds respecte, compte tenu de ces titres, la limite de 20 % mentionnée au 3. ».

II. Compléter le c) du 1° du B du I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

et les mots : « du I bis et » sont insérés après les mots : « du respect »

III. Rédiger comme suit le 8° du III de cet article :

8° L'antépénultième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger »

b) Il est complété par la phrase suivante : « Le délai de cinq ans n'est toutefois pas applicable si les titres de la société admis à la cotation répondent aux conditions du quatrième alinéa à la date de cette cotation et si la société de capital-risque respecte, compte tenu de ces titres, la limite de 20 % mentionnée au même quatrième alinéa. ». ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de précision technique, qui permet d'aménager la règle existante selon laquelle les titres non cotés détenus par un FCPR ou une SCR, qui deviennent cotés, continuent à être pris en compte pour le calcul du quota d'investissement obligatoire de ces fonds ou sociétés pendant une durée de cinq ans.

Ainsi, cette règle tient compte désormais de la nouvelle définition des marchés d'instruments financiers et de l'éligibilité, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds ou de la situation nette de la société, des titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-166 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° I-230 est présenté par Mme Bricq, MM. Massion,  Masseret,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-282 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et  Retailleau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Avant le deuxième alinéa du 1° du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, après les mots : « dont l'actif est constitué, », sont insérés les mots : « directement, ou au travers d'un fonds commun de placement dans l'innovation ayant vocation à n'investir que dans des fonds communs de placement à l'innovation, »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-166 rectifié.

M. Jean-Jacques Jégou. Il s'agit de noter le rôle indispensable joué par les FCPI dans le financement de l'innovation ainsi que l'absence d'une mutualisation des risques suffisante opérée par l'investissement d'un particulier dans un seul FCPI. Il convient d'autant plus de mettre l'accent sur ces deux éléments qu'un tel particulier n'est pas à même de pouvoir sélectionner le ou les FCPI les plus performants, comme le ferait un gestionnaire professionnel de fonds de fonds.

Il apparaît donc opportun d'inciter les investisseurs à se regrouper dans un « FCPI père », dont l'objet serait d'investir dans des « FCPI fils ». L'avantage fiscal serait alors consenti lors de la souscription du « FCPI père ».

Toutes les règles relatives aux FCPR de FCPR trouveraient ici leur application, notamment pour la détermination des ratios. Ainsi, les risques de l'investisseur particulier s'en trouveraient considérablement réduits, d'une part, en raison de la présence d'un professionnel choisissant les « FCPI fils » dans lesquels investir, et d'autre part, du fait de la multiplication des « FCPI fils ».

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-230.

M. François Marc. Mon argumentation se limitera à reprendre une bonne partie des arguments développés par M. Jégou.

En effet, cet amendement tend également à opérer une adaptation concernant les fonds commun de placement dans l'innovation. Le dispositif présenté s'inscrit dans une logique de mutualisation des risques, mutualisation qui serait suffisamment efficace pour un particulier souhaitant investir dans un seul FCPI, dès lors qu'aujourd'hui, comme chacun sait, la maîtrise du risque est difficile à obtenir lorsque l'on est investisseur particulier.

Il est donc souhaitable de proposer un aménagement pour inciter les investisseurs à se regrouper. Mutualisation, regroupement, solidarité, voilà les trois éléments recherchés.

Je parlerai également de « FCPI père », mais, pour me distinguer de mon prédécesseur, j'évoquerai les « FCPI fille » ; ainsi, nous aurons cité tous les cas de figure envisagés. L'avantage fiscal serait consenti lors de la souscription du « FCPI père ».

Je souhaiterais également préciser l'esprit dans lequel nous proposons cet amendement. On critique souvent la France, à l'intérieur comme à l'extérieur, pour le comportement frileux de ses investisseurs, ne serait-ce que potentiels. Nous souhaitons donc inciter ces investisseurs à ne plus avoir un simple comportement de rentier ou d'exploitant de niches fiscales. C'est pourquoi il convient de les encourager à prendre des risques, tout en faisant en sorte que ces risques soient raisonnables lorsque ces mêmes investisseurs ne sont pas de véritables professionnels pourtant bien disposés envers le développement des secteurs innovants de notre activité économique.

C'est la raison pour laquelle cet amendement présente à notre sens un avantage, cette mutualisation étant rendue possible.

M. le président. L'amendement n° I-282 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n° I-294 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et  Retailleau, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa (c) du 1° du B du I de cet article :

c) Au quatrième alinéa, les mots : « du 3, » et les mots : « et du 5 » sont supprimés et le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le quota d'investissement de 60 % doit être respecté au plus tard lors de l'inventaire de clôture du troisième exercice suivant l'exercice de la constitution du fonds commun de placement dans l'innovation et jusqu'à la clôture de son cinquième exercice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'appréciation de ce quota ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de la détention des actifs. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-314, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du B du I de cet article pour le I quater de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier par un membre de phrase ainsi rédigé :

et la condition prévue au b du I peut également être appréciée par l'organisme mentionné à ce même b au niveau de la société mentionnée au premier alinéa dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'article 21 du présent projet de loi de finances permet aux FCPI de financer, sous certaines conditions, les sociétés innovantes par l'intermédiaire de sociétés holdings non cotées.

Nous proposons, à travers cet amendement, de permettre aux FCPI de faire valider par l'ANVAR, l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le caractère innovant d'une société holding non cotée, et ce pour une plus grande transparence.

M. le président. L'amendement n° I-295 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et  Retailleau, est ainsi libellé :

Compléter le B du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«  ... - L'établissement public compétent en matière de valorisation de recherche, mentionné au II, peut procéder à l'appréciation, pour le I, de l'éligibilité des titres et des sociétés qui les émettent, et, le cas échant, déterminer selon quel pourcentage, les titres émis par ces sociétés peuvent entrer dans le calcul  du quota d'investissement de 60 % mentionné au I ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-173, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Supprimer les 2° et 3° du C du I de cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Le 2° du C du I de l' article 21 interdit à un fonds d'investissement de proximité - FIP - de compter des titres des sociétés de croissance cotées dans son quota d'investissement mentionné au I de l'article L. 214 -41 -1 du code monétaire et financier.

Il s'agit là d'un dispositif qui nous paraît restrictif.

Dans ces conditions, nous proposons de nous en tenir au texte actuellement en vigueur, tel qu'il a été voté l'an dernier.

Toute autre solution aurait pour effet de réduire le champ d'investissement des FIP, ce qui irait à rebours de la volonté du Gouvernement de prévoir des sources de financement adaptées pour les sociétés de croissance.

La suppression du 3° est inspirée du même esprit.

M. le président. L'amendement n° I-315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Au A du II de cet article, après les mots :

ou tout autre organisme similaire

insérer le mot :

étranger

II. Au 1° du III de cet article, remplacer les mots :

une entreprise d'investissement

par les mots :

un prestataire de services d'investissement

III. Au IV de cet article, remplacer les mots :

une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire

par les mots :

un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° I-302, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-177 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° I-284 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et  Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du III de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, remplacer les mots :

dans la limite de 20% de la situation nette comptable de la société de capital-risque

par les mots :

dans la limite de 20% des souscriptions reçues ou, si elle est plus élevée, de la situation nette comptable de la société de capital-risque

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre l'amendement n° I-177.

M. Jean-Jacques Jégou. Dans de nombreuses sociétés de capital-risque - SCR -, les souscriptions sont appelées non pas immédiatement mais progressivement, en fonction des besoins de la société.

Par voie de conséquence, leur actif est à l'origine extrêmement faible pour s'accroître au fil du temps.

C'est pourquoi il nous semble bon de permettre que le sous-quota d'investissement des SCR soit assis sur le montant des souscriptions reçues ou, s'il est plus élevé, sur le montant de la situation nette comptable de la société.

M. le président. L'amendement n° I-284 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-313, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La limite de 20 % mentionnée au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, au 1 bis de l'article L. 214-41 du même code et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne s'applique pas aux fonds communs de placement à risques et aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des Marchés Financiers ou déclarés auprès de cet organisme avant le 26 novembre 2004, ainsi qu'aux sociétés de capital-risque existantes avant cette date. Pour l'application de cette disposition et sous réserve du premier alinéa, les titres définis au 3 de l'article L. 214-36, au I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précités sont éligibles au quota d'investissement obligatoire de ces fonds ou sociétés lorsqu'ils sont souscrits ou acquis à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article, pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur souscription ou acquisition.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour accompagner la suppression du nouveau marché qui interviendra en janvier 2005 dans le cadre de la réforme des marché Euronext, et pour favoriser le capital-risque et le financement des entreprises, les FCPR, les FCPI et les SCR seraient autorisés à investir dans des sociétés cotées sur un marché européen d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marchés ou un prestataire de services d'investissement, c'est-à-dire un marché réglementé ou organisé européen, à la double condition que la capitalisation boursière de ces sociétés soit inférieure à 150 millions d'euros et que les titres de ces sociétés soient inclus dans leur quota d'investissements de 50 % ou 60 %.

Cette dernière possibilité est cependant limitée à 20 % de l'actif des FCPR et des FCPI ainsi que de la situation nette comptable des SCR afin que ces fonds et sociétés continuent à investir dans les sociétés non cotées qui demeurent la cible prioritaire des dispositifs du capital-risque.

Les titres actifs, conformément à la réglementation antérieure sur les marchés de valeurs de croissance européens, restent pris en compte pour le calcul des quotas d'investissement de 50 % des FCPR et SCR et de 60 % des FCPI et des FIP.

Le Gouvernement propose donc de ne pas appliquer la ligne de 20 % aux fonds et sociétés de capital-risque existant au 26 novembre 2004 afin de ne pas pénaliser ceux d'entre eux dont la politique d'investissement est spécifiquement orientée vers des entreprises du nouveau marché actuellement éligibles sans restriction au quota d'investissement obligatoire de ces produits.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui concerne l'amendement n° I-102, la commission des finances y est bien évidemment défavorable. En effet, l'article 21 se borne, en quelque sorte, à mettre en harmonie le droit existant avec des obligations communautaires. Par conséquent, même si le commentaire sur cet article qui figure dans le rapport écrit de la commission est long, copieux et peu compréhensible, de par la complexité même du sujet, c'est, je crois, ce qu'il convient de retenir de cet article.

L'amendement n° I-137 tend à ce que les fonds communs de placement à risques puissent faire rentrer dans leurs quotas de 50 % des titres de fonds de placement européens analogues détenus non seulement de façon directe mais aussi indirectement. Personnellement, je n'ai pas d'opinion particulière sur la question et je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° I-159 a pour objet de modifier les bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % en titres cotés en ce qui concerne les fonds communs de placement à risques.

Le texte actuel prévoit que ce quota est calculé dans la limite de 20 % de l'actif net du fonds.

Nos collègues voudraient retenir le plus élevé des deux montants, soit 20 % de l'actif net, soit 20 % des souscriptions reçues. Cela peut se comprendre si l'on rappelle que, dans nombre de ces instruments, les souscriptions ne sont pas appelées immédiatement mais s'opèrent progressivement. Par conséquent, pour les gestionnaires, il serait plus pratique de disposer de cette option. La commission, sur ce point, s'en remet également à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° I-316 va au-delà de la précision technique. Cela dit, monsieur le ministre, nous ne voyons pas de raison de nous y opposer.

L'amendement n° I-166 rectifié vise à faire rentrer dans le quota de 60 % des fonds communs de placement dans l'innovation des parts d'actifs détenues par ces fonds correspondant à des participations à d'autres FCPI. En réalité, les auteurs de cet amendement souhaiteraient que les FCPI comme les FCPR puissent devenir des fonds de fonds, qu'un fonds détienne des parts d'autres fonds.

Cette mesure semble faire l'unanimité, puisque nous avons là un bel exemple d' « amendement tournant », présenté par trois groupes et sur lequel la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° I-314 tend à ce que les fonds communs de placement dans l'innovation puissent demander à l'ANVAR - il ne s'agit apparemment pas d'une obligation - si les sociétés holdings au capital desquelles ces fonds comptent participer remplissent bien la condition d'investissement dans des sociétés innovantes.

Vous offrez ainsi, monsieur le ministre, une nouvelle possibilité. Certes, l'on pouvait avoir recours à cette procédure auparavant, mais cet amendement n'est sans doute pas néfaste. J'espère simplement que l'ANVAR se fera rémunérer !

L'amendement n° I-173 tend à supprimer l'interdiction faite, par cet article, aux fonds d'investissement de proximité de détenir des titres de sociétés de croissance cotés dans leurs quotas d'investissement.

Les auteurs de l'amendement s'efforcent ici de donner aux fonds d'investissement de proximité issus de la loi Dutreil plus de souplesse dans la constitution de leurs quotas d'investissement en prévision de la mise en place de la prochaine réforme boursière qui comportera des systèmes multilatéraux de négociation avec des compartiments réservés à de petites capitalisations.

Les fonds d'investissement de proximité seraient autorisés à détenir des titres de petites sociétés cotées. Sur ce point, la commission s'en remet également à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° I-315 est un amendement rédactionnel, qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.

L'amendement n° I-177 a pour objet de modifier les bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % en titres cotés des sociétés de capital-risque, les SCR.

Le texte du Gouvernement prévoit que ce quota est calculé dans la limite de 20 % de la situation nette comptable de la SCR.

Cet amendement tend à retenir le plus élevé des deux montants suivants : 20 % de la situation nette comptable ou 20 % des souscriptions reçues. L'on comprendra qu'il se situe dans le même esprit que l'amendement n° I-159, qui concernait un autre type de structure juridique. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° I-313, qui vise à introduire des mesures transitoires, le Gouvernement s'intéresse à la situation suivante : le sous-quota de 20 % de titres de sociétés cotées sur un marché d'investissements financiers ne s'appliquerait ni aux FCPR et FCPI agréés avant le 26 novembre 2004 ni aux SCR existantes avant cette date.

Il semble que ce soit là une disposition de bonne administration et la commission y est donc favorable.

Telle est, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la position de la commission sur ces différents amendements.

On l'aura compris, s'agissant de sujets d'une extrême technicité concernant des instruments, certes utiles, mais d'un maniement délicat et très professionnel, la commission, considérant que ces structures sont d'une lecture assez difficile pour le profane, préfère s'en remettre totalement à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai naturellement écouté avec beaucoup d'attention les auteurs des différents amendements ainsi que M. le rapporteur général, qui a donné l'avis de la commission des finances.

Il est vrai que nous traitons là d'une matière complexe, mais, au-delà de cette complexité, de cette technicité, se situe un objectif majeur de la politique gouvernementale, à savoir donner une impulsion majeure à l'emploi, en particulier dans le secteur des PME innovantes.

Or cela n'est pas tout à fait le fruit du hasard. C'est un sujet auquel notre Gouvernement, depuis deux ans et demi, travaille très activement ; je le dis sous le contrôle de M. Alain Lambert, qui a initié une bonne partie des mesures qui ont été prises depuis cette date.

J'ajouterai que cela s'inscrit dans une démarche encore plus ancienne. Par conséquent, nous devrions, dans ce domaine, pouvoir trouver un terrain d'entente.

M. Michel Sergent. Tout à fait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ferai plusieurs remarques.

Tout d'abord, le dispositif d'incitation que nous proposons dans l'article 21 concernant le capital-risque a pour objet de veiller à encourager vivement les PME innovantes. Cela est d'autant plus important que ce sont les PME qui rencontrent le plus de difficultés matérielles et pratiques pour accéder, d'une part, aux dispositifs d'innovation et, d'autre part, à l'exportation.

Nous avons à coeur, là aussi, de rattraper des parts de marché qui ont été perdues ces dernières années en la matière.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un régime fiscal favorable aux PME innovantes, et ce afin d'orienter l'épargne vers ces entreprises dont les besoins de financement ne sont pas toujours, loin s'en faut, couverts par les réseaux classiques de financement bancaire ; nous en savons quelque chose, nous qui recevons régulièrement dans nos permanences d'élus des entrepreneurs se plaignant de ne pas trouver de banquier pour leur prêter de l'argent. Et pour cause, le risque est là ! On connaît cela par coeur et il est évident qu'il s'agit là d'un domaine où l'implication de l'Etat est très utile, notamment par la voie d'aides fiscales.

Je rappelais tout à l'heure que la politique en matière d'innovation n'est pas née de notre Gouvernement. C'est pourquoi je suis tout de même un peu surpris de constater qu'à gauche de cet hémicycle un amendement de suppression de l'article 21 ait été déposé ! Car, enfin, on peut tout faire : critiquer, amender, modifier, mais de là à proposer la suppression d'un article qui vise à encourager le capital-risque en faveur des PME innovantes, c'est pour le moins surprenant ! Et pourtant, tels sont bien l'esprit et la lettre de l'amendement n° I-102, auquel le Gouvernement est évidemment défavorable.

J'en viens aux amendements présentés par le groupe de l'Union centriste.

Sur l'amendement n° I-137, nous hésitons quelque peu.

En effet, monsieur Jégou, si je comprends tout à fait l'intérêt qu'il présente, je voudrais dans le même temps attirer votre attention sur le fait que le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les porteurs de parts de FCPR est subordonné au respect de conditions d'investissement minimum dans des sociétés que le législateur a entendu aider et que c'est en contrepartie de cette disposition qu'il convient de s'assurer des moyens de contrôler la réalisation de l'objectif.

Or, même si, j'en suis persuadé, telle n'était pas votre intention, votre amendement recèle le risque - petit ou gros, je ne sais - que ce contrôle soit hasardeux, ce qui favoriserait une situation de paradis fiscal. (Protestations sur les travées de l'Union centriste.)

C'est la raison pour laquelle je suis très réservé sur cet amendement dont je souhaite le retrait. En contrepartie, je vous invite à approfondir notre réflexion afin de voir dans quelles conditions nous pourrions préserver un régime fiscal attractif sans exclure les FCPR français d'opérations internationales, et tout en tenant compte de la difficulté que j'ai évoquée d'un terme un peu cru, j'en conviens, mais qui présente le grand avantage d'être compris de tout le monde.

M. Philippe Nogrix. Non !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pourtant !

M. Philippe Nogrix. Il peut être mal interprété : l'Union centriste défendant les paradis fiscaux, on n'a jamais vu cela !

M. Alain Lambert. L'Union centriste est un paradis ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà ! Mon propos visait le paradis de l'Union centriste. (Nouveaux sourires.)

L'amendement n° I-159 soulève le risque que le dispositif retenu - un mode de calcul plus favorable dans la limite de 20 % d'investissements en titres cotés - ne restreigne l'investissement des FCPR dans les entreprises non cotées, qui sont pourtant leur cible prioritaire.

L'application du dispositif proposé par les auteurs de cet amendement se ferait au détriment des entreprises non cotées. En outre, retenir des modalités de calcul différentes pour des quotas d'investissement dans un même véhicule serait, je le crains, d'une extrême complexité.

Je partage donc les observations de M. le rapporteur général et je souhaite, moi aussi, le retrait de cet amendement dont les effets risquent de ne pas être aussi positifs qu'on pourrait le souhaiter.

M. Philippe Nogrix. Les gens de Bercy ne sont pas sur le terrain !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci pour eux ! En tout cas, cela dépend ! Il n'y a pas, monsieur le sénateur, d'un côté, les gens qui savent tout parce qu'ils sont sur le terrain et, de l'autre, ceux qui ne savent rien parce qu'ils sont à Bercy !

M. Philippe Nogrix. Et inversement ! Les membres du ministère doivent interpréter, comprendre. Mais eux n'ont jamais rien risqué de leur vie !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, mais on peut partager les savoirs, voire conjuguer les talents !

L'amendement n° I-166 rectifié vise à créer un type de fonds communs de placement dans l'innovation ayant vocation à n'investir que dans des fonds communs de placement à l'innovation, une sorte de FCPI de FCPI, l'avantage fiscal étant consenti lors de la souscription du « FCPI père ». Il en résulterait, selon vous, une réduction des risques pour l'investisseur particulier.

La difficulté tient au fait que cette mesure se traduirait par une augmentation des frais de gestion, qui sont déjà assez élevés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous voyez, nous savons certaines choses à Bercy !

Par ailleurs, les FCPI étant des produits de capital-risque, l'avantage fiscal est proportionnel au risque encouru. Or le FCPI de FCPI réduit un peu le risque. Et si l'on réduit le risque, il faut, pour être cohérent, diminuer l'avantage consenti.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ignore si cette réflexion émane du terrain, mais elle peut en tout cas être comprise par tous !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne peut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous nous arrêterons là, monsieur le rapporteur général, pour des raisons qui tiennent à la décence...

M. Philippe Nogrix. Encore faut-il savoir qui a le beurre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-166 rectifié.

Les mêmes observations valent pour l'amendement n° I-230, dont l'objet est identique au précédent. Je partage volontiers l'humour de M. le rapporteur général : il appartient à la famille des amendements tournants ! (Sourires.)

L'amendement n° I-173 va un peu à l'encontre de l'objectif visé par les fonds d'investissement de proximité, à savoir renforcer le financement des fonds propres des PME de proximité.

Si on ouvre ces fonds aux entreprises de petite capitalisation, on prend le risque de les banaliser, de leur faire perdre la légitimité des avantages fiscaux qui sont associés à la souscription de leurs parts. Nous nous écarterions alors de l'objectif du dispositif initial.

Je ne suis donc pas favorable à cet élargissement qui pourrait créer, je le souligne, l'éviction des petites entreprises. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Quant à l'amendement n° I-177, il appelle les mêmes observations que l'amendement n° I-159. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, j'y suis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je confirme au Sénat que la commission partage l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements qui ont été présentés.

Comme le prouve l'intérêt que suscite notre débat, nous sommes tous très attachés au capital-développement, au capital-risque et au capital-innovation.

Certes, le paysage institutionnel est très segmenté, très compartimenté. Chaque dispositif est né dans des conditions particulières et a son histoire propre. Le législateur est revenu à plusieurs reprises sur chacun de ces dispositifs : il les a affinés, soit lors de l'examen des projets de loi de finances, soit à l'occasion de la discussion d'autres textes.

Il en résulte que les règles relatives à la composition des actifs de plusieurs catégories de ces fonds peuvent aujourd'hui apparaître très complexes voire, dans certains cas, contradictoires.

Monsieur le ministre, la commission des finances souhaite, au-delà de la mise en harmonie de notre droit avec le droit européen - objet du présent article, qu'il faut bien entendu voter - dans un souci de cohérence, que l'on s'attache à mettre en perspective ces instruments, voire que l'on essaie de fusionner des dispositifs qui sont très proches afin de renforcer leur efficacité.

En France, les gestionnaires du capital-risque et du capital-innovation accomplissent leur travail de manière efficace, et nous nous en réjouissons, mais il serait préférable d'élargir le champ de diffusion de l'information, ce qui suppose une clarification de ces dispositifs.

Monsieur le ministre, de nombreux textes existent. Si nous pouvions les travailler, ce serait une bonne avancée, d'autant que, comme vous l'avez rappelé, il faut s'interroger sur le caractère effectif de toutes les incitations fiscales : sont-elles bien proportionnées, ne déclenchent-elles pas des comportements pervers, ne crée-t-on pas des outils qui engendrent des frais de gestion et qui nourrissent des équipes plus qu'ils ne développent des investissements ?

Telles sont les questions que l'on peut parfois légitimement se poser et qui méritent sans doute que l'on procède à un nouvel examen d'ensemble de ces dispositifs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-137 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, je vais m'exprimer sur l'ensemble des amendements qui ont été déposés par le groupe de l'Union centriste.

Le sujet qui nous intéresse est extrêmement sensible. M. le rapporteur général, dans son excellent argumentaire, a émis le souhait, auquel nous souscrivons, que nous approfondissions notre réflexion.

L'objectif du groupe de l'Union centriste n'était pas, vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, de créer des paradis fiscaux. Nous souhaitions simplement, dans un pays qui n'a pas une très grande appétence pour les investissements dans les domaines innovants, de la recherche, des PME, encourager le plus grand nombre possible d'investisseurs à placer leurs capitaux dans ces secteurs afin que nous soyons un peu mieux placés dans le concert international.

Je suis prêt à retirer les amendements qui ont été présentés par mon groupe puisqu'il nous reste encore beaucoup de travail et que, par ailleurs, monsieur le ministre, nous n'avons pas la prétention d'invalider tous les arguments que vous pourriez avancer.

Toutefois, comme vous nous y avez invité, et M. le rapporteur général y a fait allusion, il serait intéressant de réfléchir sur ces questions. Certes, eu égard à la charge de travail qui vous incombe, ce ne sera pas facile. Mais sachez que vous trouverez au Sénat des élus attentifs à ce sujet certes un peu rébarbatif, mais si nécessaire aux entreprises françaises.

M. le président. Les amendements n^os I-137, I-159, I-166 rectifié, I-173 et I-177 sont retirés.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie M. Jégou de la compréhension qu'il a manifestée en retirant les amendements déposés à l'article 21 par le groupe de l'Union centriste.

Je tiens à répéter, à l'attention de nos collègues qui n'étaient pas là ce matin, qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. En effet, les gestionnaires de fonds communs de placement à risques et de fonds communs de placement dans l'innovation ont reçu un appui, que je crois puissant, grâce au vote d'un amendement que nous devons à l'ingéniosité de nos collègues Alain Gournac, Gisèle Gautier et Robert Del Picchia. Il s'agit d'un soutien peut-être inespéré.

Je dénonçais ce matin les niches fiscales, les cascades de commissions de placement, de gestion et autres qui réduisent parfois les fonds disponibles pour le financement des PME et de l'innovation.

Mais peut-être avons-nous maintenant suffisamment de recul pour faire un état des lieux, pour mesurer les fonds qui ont été drainés et pour nous demander si ces fonds ont bien atteint la cible qui justifiait les avantages fiscaux qui y sont liés.

Il ne faudrait pas que le politique ait trop bonne conscience parce qu'il a voté des textes qui constituent un registre de bonnes intentions mais qui peuvent être quelque peu déplacés et détournés de leur objectif initial.

Je suis frappé par les nombreux amendements qui ont été déposés sur ce sujet. Je salue l'ardeur de leurs auteurs. Fut un temps, les organismes nationaux agricoles multipliaient les amendements. Cette année, ils ont été très raisonnables. Je ne voudrais pas que les fonds communs de placements à risques ou que les fonds communs de placement dans l'innovation les remplacent, sous le prétexte qu'il faut - et c'est vrai ! - aider les PME.

Prenons le temps de considérer ce qui a été fait grâce aux avantages fiscaux qui sont consentis depuis plusieurs années et ne nous arrêtons à la seule bonne conscience du politique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. A ce stade du débat, après avoir écouté très attentivement M. le rapporteur général, M. Jégou et, à l'instant, M. le président de la commission des finances, je tiens à confirmer au Sénat que je suis ouvert à la réflexion.

C'est un sujet qui est mûr et qui peut maintenant faire l'objet d'un travail approfondi. Il ne s'agit pas de remettre en question notre objectif commun, à savoir l'orientation de l'épargne vers le capital-risque et vers le financement des entreprises qui, on le sait, éprouvent parfois des difficultés structurelles pour trouver des fonds. Il s'agit d'évaluer très précisément l'efficacité des différents dispositifs existants.

Je suis de ceux qui considèrent, et depuis bien longtemps - nous avons déjà l'occasion, voilà des années, d'engager ce débat à la commission des finances de l'Assemblée nationale, monsieur Jégou - qu'il est absolument indispensable que tout euro donnant lieu à une aide fiscale soit évalué en termes d'efficacité.

Je pense avec vous, monsieur le président de la commission des finances - nous avons déjà évoqué cette question lorsque vous étiez à Bercy - que cette efficacité doit se mesurer non pas une fois de temps en temps, mais de manière régulière et méthodique. La loi organique sur les lois de finances nous permettra désormais de le faire.

A nous d'examiner toutes ces questions dans le détail. Ce soir, je prends date avec vous. Je suis prêt à travailler en concertation avec le Sénat et avec l'Assemblée nationale afin d'évaluer, en toute transparence, l'efficacité des dispositifs existants et, le cas échéant, les réorienter.

Je vous remercie, monsieur Jégou, d'avoir retiré les amendements que le groupe de l'Union centriste avait déposés sur l'article 21. Je conçois ce geste, auquel je suis sensible, comme une véritable ouverture à un travail commun. Pour ma part, je suis disposé à m'y engager avec celles et ceux qui le souhaitent.

M. le président. Merci, monsieur le ministre : le Sénat a bien entendu votre engagement.

Madame Bricq, l'amendement n° I-230 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Nous n'avons pas voté ce matin l'amendement de M. Gournac sur l'impôt de solidarité sur la fortune, précisément parce que nous défendons l'idée qu'il existe d'autres véhicules que celui-ci pour soutenir les entreprises et pour encourager le capital-risque.

En conséquence, au nom de mon groupe, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-316.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-314.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-315.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-313.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article additionnel après l'article 21

M. le président. L'amendement n° I-301 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 44 sexies OA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles des investisseurs étrangers peuvent détenir des parts ou actions des entreprises susvisées. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 22

I. - L'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les produits attachés aux bons ou contrats », sont insérés les mots : « mentionnés au I » et cet alinéa devient un I bis ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa », sont remplacés par les mots : « I bis » et les troisième à sixième alinéas sont regroupés dans un I ter ;

3° Au septième alinéa, après les mots : « code des assurances », sont insérés les mots : « mentionnés au I » et, après les mots : « huit ans », sont insérés les mots : «, souscrits avant le 1^er janvier 2005 » ;

4° Le f est ainsi rédigé :

« f. Actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises. » ;

5° Au quatorzième alinéa, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;

6° Les septième à quinzième alinéas constituent un I quater ;

7° Les seizième à dix-huitième alinéas deviennent les deuxième à quatrième alinéas du I ;

8° Au dix-neuvième alinéa, la référence : « du I » est remplacée par les références : « des I à I quinquies » et cet alinéa devient un I sexies.

B. - Après le quinzième alinéa du I, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :

« I quinquies. - 1. Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1^er janvier 2005, d'une durée égale ou supérieure à huit ans et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier, ou d'organismes de même nature établis soit dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :

« a. D'actions ne relevant pas du 3 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« b. De droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées au a ;

« c. D'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au premier alinéa dont l'actif est constitué à plus de 75 % en titres et droits mentionnés aux a et b ;

« d. De parts de fonds communs de placement à risques qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du même code et d'actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1^er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« e. D'actions ou parts émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du présent code autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, sous réserve que le souscripteur du bon ou contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du bon ou contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n'ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du bon ou contrat ;

« f. D'actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises ;

« g. De parts de fonds ou actions de sociétés mentionnées au d, dont l'actif est constitué à plus de 50 % en titres mentionnés au e.

« Les titres et droits mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.

« Les titres mentionnés aux d à g doivent représenter 10 % au moins de l'actif de chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont les parts ou actions constituent les unités de compte du bon ou contrat, les titres mentionnés aux e et g représentant au moins 5 % de ce même actif.

« Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au premier alinéa prévoient le respect des proportions d'investissement prévues à ce même alinéa et au dixième alinéa. Il en est de même pour les organismes et sociétés mentionnés aux c et g s'agissant des proportions d'investissement mentionnées à ces mêmes alinéas.

« 2. Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les sociétés mentionnés au premier alinéa et aux c et g du 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension, ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter, outre les règles d'investissement de l'actif prévues au 1, les proportions d'investissement minimales mentionnées aux premier et dixième alinéas et aux c et g du 1, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces proportions dont ils perçoivent effectivement les produits. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés.

« 3. Les bons ou contrats mentionnés au 1 peuvent également prévoir qu'une partie des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1. Pour ces bons ou contrats, les proportions d'investissement que doivent respecter la ou les unités de compte mentionnées au premier alinéa du 1 sont égales aux proportions prévues au même 1 multipliées par le rapport qui existe entre la prime versée et la part de cette prime représentée par la ou les unités de compte précitées. »

II. - La transformation d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature en bons ou contrats mentionnés au I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts entraîne dans tous les cas les conséquences fiscales d'un dénouement. Cette disposition n'est toutefois pas applicable pour la transformation d'une part de bons ou contrats mentionnés au I quater du même article et d'autre part de bons ou contrats mentionnés au I de l'article 125-0 A précité souscrits à compter du 1^er janvier 2003 en bons ou contrats mentionnés au I quinquies précité, lorsque cette transformation résulte d'un avenant conclu avant le 1^er juillet 2006. Les produits inscrits sur les bons ou contrats, autres que ceux en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, à la date de leur transformation sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions, ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.

III. - Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au premier alinéa du I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts détient à son actif des titres mentionnés au treizième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, ces titres continuent à être pris en compte dans les proportions d'investissement prévues au I quater précité.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du B du I, et du II, et notamment les conditions dans lesquelles il peut être procédé au rachat des bons ou contrats mentionnés au I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts ou à la conversion entre les droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A précité et ceux exprimés en unités de compte mentionnées à ce même alinéa.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-103, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Si l'on peut considérer qu'il importe de favoriser l'investissement des particuliers en direction des entreprises, on peut toutefois se demander quel intérêt et quel effet pourra avoir pour le commun des contribuables une disposition législative destinée à exonérer de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, des primes d'assurance-vie cumulées et dénouées.

La question soulevée dans le présent article est en effet de savoir s'il y a lieu d'en rajouter encore, d'autant que les personnes disposant de ce type de patrimoine et de ce genre d'informations financières sont bien souvent, comme de juste, à chercher parmi les contribuables les plus aisés.

Un autre problème réside évidemment dans le fait que cet article, l'air de rien, touche une fois encore au principe d'égalité devant l'impôt. En effet, aucune limite n'est posée à l'application du dispositif : dans certains cas particuliers, ce sont donc des sommes particulièrement importantes qui pourraient échapper à toute imposition.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 22.

M. le président. L'amendement n° I-317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 4° du A du I pour le f) du I de l'article 125-0 A du code général des impôts et dans les sixième alinéa (e) et septième alinéa (f) du 1 du texte proposé par le B du I de cet article pour le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, après les mots :

ou tout autre organisme similaire

insérer le mot :

étranger

II. - Dans le deuxième alinéa (a) du 1 du texte proposé par le B du I de cet article pour le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, remplacer les mots :

une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire

par les mots :

un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa (e) du texte proposé par le B du I de cet article pour le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, après les mots :

une activité mentionnée à l'article 34 du présent code

supprimer les mots :

autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies et

L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du septième alinéa (f) du texte proposé par le B du I de cet article pour le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, après les mots :

une activité mentionnée à l'article 34

supprimer les mots :

autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 22 est le résultat, pour une bonne part, de propositions du Sénat. Je tiens à le souligner, monsieur le ministre, car parfois les commissions, notre assemblée dans son ensemble travaillent de manière intéressante, donnent des idées, et la reconnaissance de paternité n'est pas toujours au rendez-vous !

En l'occurrence, je le rappelle, nous avions voté l'an dernier un amendement, présenté par notre collègue Philippe Adnot, dont l'objet était analogue mais qui, sur le plan technique, était perfectible.

Les deux amendements que je défends à présent au nom de la commission visent à étendre le dispositif concerné à tous les titres de sociétés non cotées, sans exclure aucun domaine d'activité. Nous souhaitons lever la restriction que pose une règle ancienne dont nous ne voyons vraiment plus le fondement, restriction qui portait sur les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles, et même de pêche maritime : il nous semble qu'un emploi vaut un emploi.

Les contrats d'assurance-vie investis en actions ne seront donc plus les « DSK », pas même dans leur version rebaptisée « NSK » en référence à Nicolas Sarkozy, que l'on a trop tendance à qualifier de « nouveaux DSK ». L'article 22 est rendu nécessaire par le fait que les contrats « NSK » existants ne « marchent » pas : il faut modifier les proportions d'investissement pour les rendre plus attractifs.

Notre souci est donc que ces instruments soient véritablement susceptibles de s'investir dans tous les secteurs d'activité, bien entendu dans le strict respect de la répartition prudentielle des actifs prévue à l'article 22.

M. le président. L'amendement n° I-138 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Après la première phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il sera sursis à l'imposition éventuellement due jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies.

II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots :

Cette disposition n'est

par les mots :

Ces dispositions ne sont

III. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...  La perte de recettes résultant pour l'État du report de l'imposition frappant les contrats d'assurance-vie souscrits depuis plus de deux ans transformés en nouveaux contrats investis en actions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Le II de l'article 22 prévoit que la transformation de contrats d'assurance-vie souscrits depuis plus de deux ans en nouveaux contrats investis en actions entraîne toutes les conséquences fiscales d'un dénouement. Cette disposition revient donc à faire peser une imposition sur des plus-values latentes.

Considérant qu'il s'agit là d'un frein majeur à la commercialisation des nouveaux contrats d'assurance-vie investis en actions, qui continuent de fortement intéresser les Français, nous proposons de reporter le déclenchement de l'imposition à la date à laquelle le souscripteur décide de la sortie de son contrat d'assurance-vie.

M. le président. L'amendement n° I-285 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :

I. - Après la première phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : 

Toutefois, il sera sursis à l'imposition éventuellement due jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du report du déclenchement de l'imposition pour la transformation des contrats d'assurance-vie en nouveaux contrats investis en actions à la date à laquelle le souscripteur décide de la sortie de son contrat d'assurance-vie sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, l'avis est défavorable sur l'amendement n° I-103. Il est en revanche favorable sur l'amendement n° I-317 du Gouvernement, qui est rédactionnel.

La commission a émis un avis également favorable sur l'amendement n° I-138 rectifié bis, qui est de nature à faciliter la transition du « DSK » vers le « NSK ». Mais, à la réflexion, j'observe qu'il pourrait comporter une ambiguïté entre deux notions proches mais néanmoins bien distinctes : le sursis à imposition et le report d'imposition.

Pour éviter que M. le ministre ne formule une objection qui pourrait être de nature à influencer son avis, il serait préférable, monsieur Jégou, que vous procédiez à une nouvelle rectification et que soit rédigée comme suit la phrase que vise à insérer le paragraphe I de l'amendement : « Toutefois, l'imposition éventuellement due sera différée jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies. » L'amendement prendrait alors le numéro I-138 rectifié ter, et la commission confirmerait son avis favorable.

M. le président. Monsieur Jégou, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par M. le rapporteur général ?

M. Jean-Jacques Jégou. Bien évidemment, M. le rapporteur général a parfaitement raison, et la nouvelle rédaction qu'il m'invite à retenir lèverait effectivement l'ambiguïté. Au demeurant, je préfère que mon amendement rectifié soit transformé de « bis » en « ter » plutôt qu'il ne finisse en terre ! (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-138 rectifié ter, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, qui est ainsi libellé :

I. - Après la première phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, l'imposition éventuellement due sera différée jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies.

II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots :

Cette disposition n'est

par les mots :

Ces dispositions ne sont

III. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État du report de l'imposition frappant les contrats d'assurance-vie souscrits depuis plus de deux ans transformés en nouveaux contrats investis en actions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'article 22 s'inscrit lui aussi dans la droite ligne des réflexions auxquelles nous nous sommes livrés tout à l'heure sur l'orientation de l'épargne des ménages vers le financement des PME et, en particulier, sur l'encouragement au risque. Il est donc tout à fait conforme à la philosophie qui est la nôtre, ainsi que M. le rapporteur général a bien voulu le rappeler tout à l'heure.

En conséquence, l'amendement n° I-103, qui vise à supprimer cet article, n'est pas très acceptable. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais qu'il soit retiré ; à défaut, j'invite votre assemblée à le rejeter.

L'amendement n° I-16, présenté par M. le rapporteur général, au nom de la commission, vise à permettre l'éligibilité au quota d'investissement risqué des titres de sociétés non cotées qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurance, ou de gestion ou de location d'immeubles. Il me paraît très intéressant, car il correspond assez bien à notre philosophie et améliore le dispositif proposé dans le projet de loi de finances. Je sais que vous êtes très attentif à ce sujet, monsieur le rapporteur général, et je tiens à vous assurer que, pour ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à cette disposition.

Il en va de même pour l'amendement n° I-17, qui propose une mesure qui vient encore enrichir le dispositif élaboré par le Gouvernement.

Enfin, l'amendement n° I-138 rectifié ter semble recueillir une adhésion assez forte au sein de cette assemblée,...

M. Michel Mercier. Eh oui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... puisque, au-delà de celui qui l'a présenté avec talent, je crois comprendre, monsieur le rapporteur général, que vous-même êtes plutôt intéressé par cette idée.

A vrai dire, je le comprends : qui pourrait être contre l'idée de ce sursis d'imposition, surtout tel qu'il résulte de la dernière rectification à laquelle a procédé M. Jégou ? Tout cela est intéressant, positif et, j'imagine, grisant pour celui qui investirait.

Toutefois, cette proposition me pose un problème en réalité fort simple. J'imagine que, au bout d'un certain nombre de semaines ou de mois d'exercice des fonctions de ministre du budget, on s'habitue, mais je viens seulement de les prendre, et je dois reconnaître que, sachant que l'assurance-vie représente un encours global de l'ordre de 800 milliards d'euros, un je-ne-sais-quoi me laisse à penser qu'une telle mesure peut représenter beaucoup d'argent - je ne l'ai pas encore fait chiffrer précisément - non pas fiscalement, pour celui qui investit, mais budgétairement, pour l'Etat. De manière encore tout à fait intuitive, monsieur le rapporteur général - vous qui êtes si attentif, comme nous le sommes tous, à la maîtrise des finances publiques -, je m'interroge sur son coût budgétaire.

Il peut certes se produire que nous ayons de vraies raisons de dépenser, parce qu'en fin de compte tout le monde est gagnant : l'emploi, la croissance, l'entreprise. Dans le cas qui nous occupe, je suis obligé de vous avouer que je nourris un doute réel : je crains que, à terme, le coût budgétaire du dispositif que vous proposez ne soit très élevé !

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que cet amendement soit retiré et que nous prenions le temps de l'expertiser et d'étudier ensemble le sort qu'il pourrait connaître. Pour l'heure, je ne suis pas en mesure de lui donner un avis favorable.

Croyez bien que je le regrette, car je partage l'objectif qui est décrit dans cet amendement !

M. Michel Mercier. C'est bien dit !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-317.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au sein du vaste ensemble des contrats d'assurance-vie, qui s'élève en effet, monsieur le ministre, à 800 milliards d'euros, la part des contrats DSK représente une douzaine de milliards d'euros, ce qui constitue encore une somme importante.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit de la taxation des plus-values qui seraient libérées lors du passage d'un contrat vers l'autre ; tout dépend de la durée de la détention, puisque l'on appliquera des taux différents.

Les auteurs de l'amendement ont considéré qu'il y avait continuité juridique entre les deux contrats : pour eux, il s'agit non pas de l'annulation de l'ancien contrat et du passage à un nouveau contrat, mais de la transformation de l'ancien contrat.

Je suis évidemment particulièrement sensible à l'argument juridique, mais dans l'esprit des souscripteurs, est-ce bien ainsi que les choses se passent ?

Par ailleurs, si nous ne créons pas de dispositifs plus attractifs, la part de ces contrats diminuera et la circulation de l'argent s'en trouvera réduite.

Je comprends le raisonnement de M. le ministre, qui est un raisonnement juridique. Toutefois, si l'on étudie l'évolution du marché, la situation est quelque peu différente.

Mes chers collègues, je vous propose dans l'immédiat de retirer votre amendement et de revenir sur ce sujet au plus tard lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. En effet, si l'on crée ce nouveau dispositif, c'est bien parce que l'on considère que le précédent n'était pas suffisamment performant. Regardons ensemble si l'enjeu budgétaire est vraiment significatif.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-138 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, vous connaissez suffisamment la dépense publique : la situation budgétaire aujourd'hui ne permet pas de fantaisie.

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir précisé qu'il n'y avait pas de rupture juridique ni de dénouement. La discussion étant positive, je retire mon amendement, mais je souhaite que nous puissions trouver une solution, peut-être lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. L'amendement n° I-138 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà encore un sujet sur lequel je suis très impatient de travailler avec vous.

Au même titre que nous avons évoqué tout à l'heure la nécessité de réfléchir ensemble à la modernisation, à la simplification et à la lisibilité de nos multiples dispositifs d'épargne et d'encouragement à l'investissement sur les placements à risque, il est nécessaire sur ce sujet de faire un peu de nettoyage.

Le dispositif que je vous propose est très intéressant, car il permet de renforcer, dans les nouveaux contrats, la part d'investissement à risque.

La proposition que vous formulez est évidemment incitative. Je me suis permis de dire tout à fait librement qu'elle avait un effet budgétaire, et encore, je n'ai pas évoqué toute la partie relative aux charges sociales, qui viendra s'ajouter au reste.

Si vous en êtes d'accord, je vous invite à travailler avec nous de manière à pouvoir formuler une proposition lors de l'examen du prochain collectif budgétaire.

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23

I. - Le I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi modifié :

1° Au b du 1, les mots : « dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne » sont supprimés ;

2° Au c du 1 bis, après les mots : « Communauté européenne », le mot : « bénéficiant » est remplacé par les mots : «, ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient » ;

3° Au 2, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : «, ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ».

II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions que doivent respecter les organismes mentionnés au c du 1 bis du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 précitée, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers pour permettre à leurs porteurs de parts ou actionnaires de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2005.

M. le président. L'amendement n° I-104, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Pour des raisons identiques à celles que nous avons exprimées précédemment, nous demandons la suppression de l'article 23 qui étend les privilèges fiscaux accompagnant le plan d'épargne en actions et que l'on cherche à nous faire adopter sans sourciller.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission. En effet, l'article 23 vise à nous mettre en conformité avec le droit communautaire.

Nous sommes profondément respectueux de la règle européenne et nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait supprimer cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - La section 5 du chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre I^er est ainsi rédigée :

« Section 5

« Redevance audiovisuelle

« Art. 1605. - I. - A compter du 1^er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle.

« II. - La redevance audiovisuelle est due :

« 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ;

« 2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de détenir au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.

« III. - Le montant de la redevance audiovisuelle est de 116 € pour la France métropolitaine et de 74 € pour les départements d'outre-mer.

« Art. 1605 bis. - Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 :

« 1° Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal, âgés de moins de vingt et un ans ou de moins de vingt-cinq ans s'ils poursuivent leurs études, sont imposés à la taxe d'habitation ;

« 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414 et de l'article 1649 ;

« 3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent article, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005.

« Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour ces redevables lorsque :

« a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;

« b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ;

« c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;

« 4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;

« b. Lorsque les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation ne souscrivent pas en leur nom une déclaration des revenus, elles sont redevables de la redevance audiovisuelle sauf si elles indiquent à l'administration fiscale que ce local n'est pas équipé d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé ;

« 5° La redevance audiovisuelle est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.

« L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable ou, à défaut d'avis d'imposition pour une habitation principale, avec celui afférent à l'habitation autre que principale. Toutefois :

« a. Lorsque la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal, la redevance audiovisuelle est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans l'habitation, par les personnes redevables de la taxe d'habitation ;

« b. Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux différents, la redevance audiovisuelle est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus, par l'une ou l'autre de ces personnes ;

« c. Lorsque l'appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé est détenu dans un local meublé affecté à l'habitation, occupé à titre d'habitation autre que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle d'entre elles qui sera redevable de la redevance audiovisuelle. A défaut, la redevance audiovisuelle est due par les personnes dont le nom est porté sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local ;

« 6° a. Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée, sous réserve de l'article 1681 ter B, annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois. Cette période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004 ;

« b. La redevance audiovisuelle n'est pas due lorsque, à la date du début de la période de douze mois mentionnée au a, le redevable est décédé, n'est plus imposable à la taxe d'habitation pour un local meublé affecté à l'habitation par suite d'un déménagement à l'étranger ou ne détient plus un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé.

« Une seule redevance audiovisuelle est due lorsque des redevables personnellement imposés à la taxe d'habitation pour leur habitation principale occupent, à la date du début de la période de douze mois mentionnée au a, la même résidence principale ;

« 7° Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe d'habitation.

« Art. 1605 ter. - Pour l'application du 2° du II de l'article 1605 :

« 1° La redevance audiovisuelle est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due. Toutefois :

« a. Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième. Ce décompte est opéré par établissement ;

« b. Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la redevance audiovisuelle déterminée conformément au a ;

« c. Le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2^e, 3^e et 4^e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant fixé au III de l'article 1605 du présent code ;

« 2° N'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle :

« a. Les matériels utilisés pour les besoins de services et organismes de télévision prévus aux titres I^er, II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés ;

« b. Les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils ;

« c. Les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale ;

« d. Les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements ;

« e. Les matériels détenus dans les locaux officiels des missions diplomatiques et consulaires et des organisations internationales situées en France ;

« f. Les matériels détenus à bord de navires et avions assurant les longs courriers ;

« g. Les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;

« h. Les matériels détenus dans les locaux administratifs de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

« 3° Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les organismes suivants :

« a. Les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 256 B du présent code ;

« b. Les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion ;

« c. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles gérés par une personne publique et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du même code ;

« d. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles gérés par une personne privée lorsqu'ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du même code ;

« e. Les établissements de santé visés par les titres IV et VI du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique ;

« 4° Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la redevance audiovisuelle à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605 du présent code, par semaine ou fraction de semaine de location.

« Le locataire paie la redevance audiovisuelle entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer.

« L'entreprise de location reverse le montant des redevances perçues au service de l'administration chargée de recouvrer la redevance audiovisuelle dans les conditions prévues aux 5° et 6° du présent article ;

« 5° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 et redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent la redevance audiovisuelle auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent :

« a. Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du 1^er trimestre de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;

« b. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités simplifiées d'imposition ;

« c. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 1° du I de l'article 298 bis et déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article. Pour ceux de ces redevables qui ont exercé l'option prévue au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis, la redevance audiovisuelle est déclarée sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au cours de laquelle elle est due.

« Le paiement de la redevance audiovisuelle est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux a à c ;

« 6° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, déclarent et acquittent la redevance audiovisuelle auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;

« 7° a. Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et par période de douze mois. Cette période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004.

« b. La redevance audiovisuelle n'est pas due pour les périodes de douze mois s'ouvrant postérieurement à la cessation définitive de l'activité. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations de fusion définies au 1° du I de l'article 210-0 A ;

« 8° Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. 1605 quater. - Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel.

« Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de ces matériels et aux entreprises dont l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs imposables d'occasion.

« Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Cette déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque acquéreur et doit être adressée à l'administration chargée du contrôle de la redevance audiovisuelle dans les trente jours suivant la vente. Cette déclaration précise la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé pendant trois ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à toute réquisition des agents du Trésor public ou de l'administration des impôts.

« Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.

« Art. 1605 quinquies. - 1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis entraînent l'application d'une amende de 150 €.

« 2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.

« 3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure, l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.

« 4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent.

« L'amende prévue au 3 est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base d'un titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Son contentieux est suivi par le Trésor public. »

B. - L'article 1647 est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605. Toutefois, pour 2005, ce taux est fixé à 2 %. »

C. - Après l'article 1681 ter A, il est inséré un article 1681 ter B ainsi rédigé :

« Art. 1681 ter B. - L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 ter, lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la redevance audiovisuelle due par les personnes mentionnées au 1° du II de l'article 1605. Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. »

D. - Après l'article 1770 octies, il est inséré un article 1770 nonies ainsi rédigé :

« Art. 1770 nonies. - Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du présent code ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante. Cette amende est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base d'un titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre chargé du budget ; son contentieux est suivi par le Trésor public. »

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 16 B, il est inséré un article L. 16 C ainsi rédigé :

« Art. L. 16 C. - Les agents du Trésor public, concurremment avec les agents de l'administration des impôts, peuvent assurer le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts. A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.

« Les opérations effectuées par les agents du Trésor public ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13. » ;

2° Après l'article L. 61 A, il est inséré un article L. 61 B ainsi rédigé :

« Art. L. 61 B. - 1. Lorsque les agents du Trésor public constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61.

« 2. Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale. » ;

3° Après l'article L. 96 D, il est inséré un article L. 96 E ainsi rédigé :

« Art. L. 96 E. - Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de cette communication. » ;

4° Après l'article L. 172 E, il est inséré un article L. 172 F ainsi rédigé :

« Art. L. 172 F. - Pour la redevance audiovisuelle prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due. »

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-105 rectifié, présenté par MM. Ralite et  Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. Le premier alinéa du I de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :

« Il est institué une taxe dénommée redevance audiovisuelle.»

II. Dans le V du même article, la somme : « 116,50 € » est remplacée par la somme : « 117 € » et la somme : « 74,31 € » par la somme : « 74,50 € ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à revenir à la définition de la redevance audiovisuelle telle qu'elle existait jusqu'à présent et à arrondir son montant à l'euro supérieur.

Nous nous opposons à la réforme de la redevance audiovisuelle proposée par le Gouvernement, car, sous couvert de simplifier et d'améliorer son recouvrement et donc son rendement, celle-ci est dénaturée et fragilisée. En effet, dans le contexte de la décentralisation où les finances locales vont être alourdies, associer cette taxe nationale à la taxe d'habitation nous semble pour le moins maladroit ; les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne sont pas les seuls à penser ainsi.

Cette réforme va en effet créer une confusion qui ne servira certainement pas la légitimité de la redevance audiovisuelle, dont la notion se trouve par là même mise à mal. Elle ne comporte qu'un seul point positif : l'élargissement des exonérations pour motifs sociaux, dont nous pourrions nous féliciter s'il ne s'insérait pas dans un contexte de fragilisation des ressources de l'audiovisuel public.

De plus, la possibilité de ne pas être soumis à la taxe simplement en cochant une case est un pari qui s'apparente à une bombe à retardement et qui place les chaînes de l'audiovisuel public dans une situation financière d'une précarité inacceptable. C'est l'instauration d'une possibilité d' « auto-exonération ». D'ailleurs, l'expérience nous fait fortement douter de la solidité mais aussi de la durabilité d'un tel dispositif.

Ainsi, cette réforme de la redevance fragilise considérablement son rendement et cela est d'autant plus grave que l'audiovisuel public doit faire face aujourd'hui à des échéances très précises, directement liées à ses obligations légales, notamment la régionalisation de France 3, le sous-titrage intégral des émissions exigé par la loi sur le handicap, le passage de la télévision analogique à la télévision numérique dans le cadre de la télévision numérique terrestre.

France Télévisions ne pourra faire face à ses échéances que par une augmentation du produit de la redevance de l'ordre de 10 %, ce que cette réforme ne permet pas, bien au contraire.

Dans ces conditions, où la télévision publique va-t-elle trouver les ressources nécessaires ?

Pour nous, la conclusion est claire : l'Etat impose à la télévision de service public de nombreuses obligations et de nombreuses missions, mais il ne lui donne pas les moyens de les mener à bien tout en lui laissant, en revanche, la possibilité d'accroître ses ressources par la publicité, c'est-à-dire de se diriger vers une privatisation de l'intérieur, préalable à une privatisation complète.

La réforme de la redevance audiovisuelle, qui fragilise la première source de financement de la télévision de service public, garantie d'indépendance, expression d'un actionnariat populaire unique, s'inscrit donc dans un processus de marchandisation de la culture et c'est la raison pour laquelle nous nous y opposons radicalement.

M. le président. L'amendement n° I-79, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le A du I du présent article pour l'article 1605 du code général des impôts, remplacer la somme :

116 €

par la somme :

118  €

et la somme :

74 €

par la somme :

76 €

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, je me permettrai de faire, tout d'abord, un petit rappel.

La redevance audiovisuelle est ancienne. Jusqu'au 31 décembre 2003, c'était une taxe parafiscale et elle est devenue, à la suite des dispositions prises dans la loi de finances pour 2004, et donc pour 2005, un impôt rattaché à la catégorie des impositions de toute nature.

Je rappelle - c'est important pour la suite - que le Conseil constitutionnel a considéré que le principe de l'affectation de la taxe aux organismes bénéficiaires à travers un compte spécial du Trésor était conforme à l'esprit qui était celui de l'indépendance financière du secteur de l'audiovisuel public et qui devait être garanti.

A la commission des affaires culturelles, nous avons la charge de garantir l'indépendance du secteur audiovisuel public, qui doit affronter divers problèmes.

Outre celui des sourds et des malentendants, dont on a parlé, il doit s'adapter à une télévision locale, conserver le patrimoine argentique menacé par le temps - chaque jour qui passe, en effet, nous perdons des archives à l'INA -, passer au numérique de terre le 1^er mars 2005, s'orienter vers une chaîne d'information internationale, puisque telle est la volonté - que nul ne peut nier ici - du Président du République et que l'appel est fort en ce domaine.

Monsieur le ministre, un débat sur l'audiovisuel a eu lieu samedi sur France 2. La redevance est considérée, non pas comme un impôt au même titre qu'un autre, mais comme la rétribution d'un service rendu. En effet, de nombreux téléspectateurs lient le montant de la rémunération à la fois aux besoins et aux services rendus.

En commission des affaires culturelles, nous avons constaté que, depuis trois ans, le montant de la redevance n'avait pas varié. Pourtant, moi qui suis adjoint au maire d'une très petite commune rurale, je remarque que, lorsque les impôts n'augmentent pas au rythme de l'inflation, le ministre en charge du budget nous envoie une augmentation des taux ! Nous proposons donc, non pas l'augmentation de la redevance, mais sa réévaluation.

Nous attirons également l'attention de la Haute Assemblée et du Gouvernement sur les calculs faits à l'occasion de l'adossement de la collecte de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation.

Contrairement à mes collègues du groupe CRC, je défends cet adossement par souci de simplicité. Je défends aussi l'exonération du paiement de la redevance de un million de foyers supplémentaires ; nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'un amendement ultérieur. Ce n'est pas une facilité accordée aux riches, c'est la rétribution d'un service rendu à tous.

Nous insistons toutefois sur le fait que l'audiovisuel public manquera d'argent en 2005 alors que - j'attire votre attention sur ce point, monsieur le ministre, ainsi que celle de la commission des finances - le rendement de la redevance en 2004 souffre, depuis plusieurs mois déjà, du fait que les redevables ne paient plus, par exemple, pour leur résidence secondaire. Il faudrait, en effet, qu'ils soient des citoyens extraordinairement méritants pour aller, en toute honnêteté, trouver leur percepteur et lui dire qu'ils sont heureux de s'acquitter, pour la dernière fois de leur vie, de la redevance audiovisuelle, alors que, dans la presse, on explique que les résidences secondaires seront exonérées !

La communication qui a été faite d'un certain nombre d'exonérations a semé le trouble. Aussi, alors que vous comptiez sur le rendement de la redevance 2004 pour équilibrer le budget 2005, il manquera 30 millions d'euros !

Pour équilibrer de façon extrêmement juste le budget de l'audiovisuel public pour 2005 en tenant compte de toutes les contraintes qui pèsent sur lui, nous proposons, non pas de baisser la redevance, mais de la réévaluer de 1,50 euro pour la faire passer de 116,50  euros à 118 euros.

J'avais proposé une mesure identique l'an dernier. Il m'avait été répondu, à l'occasion d'une suspension de séance de la Haute Assemblée, qu'il convenait d'y réfléchir.

Cette année, le Gouvernement a choisi d'adosser la collecte de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation, adossement qui nous convient, et de ne pas imposer les résidences secondaires. Encore une fois, si je souscris à ce calcul, je ne souscris pas, en revanche, à la spéculation qui a été faite sur le rendement, dans ces conditions, de la redevance 2005 et, de façon légitime, un Parlement qui ne voterait pas les recettes correspondant aux dépenses que je défendrai samedi prochain ne serait pas sur la voie de la cohérence.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous demande donc de bien vouloir vous rendre à l'argument que j'ai développé en proposant de porter la redevance à 118 euros pour l'Hexagone et à 76 euros pour les départements d'outre-mer, étant entendu que les territoires d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte ainsi que les détenteurs d'un téléviseur en noir et blanc en sont déjà exonérés depuis quelque temps.

M. le président. L'amendement n° I-72, présenté par MM. Belot,  Fréville et  Gouteyron, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 du code général des impôts, remplacer la somme :

116 €

par la somme :

117 €

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-229 rectifié, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 bis du code général des impôts, remplacer les mots :

sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels

par les mots :

est équipé chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Avec cet amendement, qui a pour objet d'améliorer le rendement de la redevance, il est prévu de continuer à soumettre à cette taxe les appareils de télévision détenus dans les résidences secondaires.

La réforme induite par l'application de la LOLF, qui propose d'adosser la redevance à la taxe d'habitation et qui inverse la charge de la preuve, aurait pu constituer une excellente occasion pour rapporter davantage de financement à l'audiovisuel public.

Le Gouvernement préfère jouer les « gagne-petit » en faisant preuve de démagogie face aux contribuables et surtout d'irresponsabilité face au secteur de l'audiovisuel public.

De nombreuses exonérations supplémentaires sont octroyées et le tarif de la redevance est abaissé, ce qui constituera un précédent extrêmement fâcheux.

A titre liminaire, j'indique que le groupe socialiste est favorable aux exonérations justifiées pour des raisons sociales. Mais il ne peut être question de faire régler l'addition par les sociétés publiques de l'audiovisuel

La disposition dont nous sommes saisis ne constitue aucunement une exonération de redevance à caractère social. Bien au contraire : en proposant d'exonérer les résidences secondaires de l'acquittement de cette taxe, on allège la pression fiscale sur les plus riches, ceux qui disposent d'au moins deux « domiciles » !

Les sénateurs socialistes ne peuvent cautionner un tel retour en arrière ; à l'heure actuelle, les appareils des résidences secondaires sont soumis à la redevance. Le manque à gagner de cette exonération socialement injustifiée est estimé à 60 millions d'euros. Le Gouvernement ne s'y est lui-même pas trompé puisque, à l'article 36 du projet de loi, il propose de plafonner les remboursements d'exonérations.

Les principales victimes de ce choix irresponsable seront les contribuables téléspectateurs, puisque les chaînes publiques vont manquer de l'argent qui leur revient de droit et disposeront de moins de moyens pour investir dans de la production et améliorer l'offre de programmes.

M. le président. L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A.- Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 bis du code général des impôts, remplacer les mots :

, âgés de moins de vingt et un ans ou de moins de vingt-cinq ans s'ils poursuivent leurs études,

par les mots :

en application du 3 de l'article 6 du présent code

B.- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération du paiement de la redevance audiovisuelle pour les enfants rattachés fiscalement au foyer de leurs parents est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement de justice sociale vise à compléter le dispositif voté par l'Assemblée nationale.

Je vous rappelle en effet que, sur la proposition de nos excellents collègues députés Patrice Martin-Lalande et Dominique Richard, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à exonérer du paiement de la redevance audiovisuelle les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, personnellement imposés à la taxe d'habitation, s'ils ont moins de vingt et un ans, ou s'ils poursuivent leurs études et sont âgés de vingt et un à vingt-cinq ans.

Il s'agit d'exonérer de redevance audiovisuelle les enfants infirmes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, qui avaient été oubliés.

M. le président. L'amendement n° I-142, présenté par MM. Mercier,  Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 quater du code général des impôts.

L'amendement n° I-180, présenté par MM. Mercier,  Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le A. du I de cet article pour l'article 1605 quinquies du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Il s'agit de deux amendements de cohérence.

En effet, à l'origine, lorsque la redevance audiovisuelle a été instituée, le parc des récepteurs détenus par les particuliers et les professionnels était en cours de constitution.

Le respect du fait générateur de cette taxe, qui repose sur la détention d'un appareil, peut donc expliquer que le législateur ait imposé aux vendeurs de ces produits de déclarer l'identité de leurs clients.

Aujourd'hui, près de 95 % des foyers sont équipés d'un ou de plusieurs téléviseurs qu'ils remplacent au fur et à mesure du temps.

Ce fait a conduit le Gouvernement à proposer une inversion de la charge de la preuve en instaurant, dans son projet de loi, une présomption de détention d'un appareil de télévision pour tout contribuable n'indiquant pas expressément le contraire.

Dans ces conditions, les déclarations des vendeurs d'appareils n'ont donc plus de raison d'être ; c'est pourquoi il est proposé d'abroger les deux parties de l'article 1605, qui prorogent ces obligations.

M. le président. L'amendement n° I-19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II du présent article pour l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales, remplacer les mots :

peuvent assurer

par le mot :

assurent

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-19 est un amendement rédactionnel.

J'en viens à l'ensemble des amendements portant sur l'article 24, dispositif important qui consiste à adosser la collecte de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation.

Monsieur le ministre, il s'agit d'abord d'une réforme administrative. C'est en effet une manière de mieux assurer, en faisant des économies de gestion, le recouvrement de cette redevance. Dans le rapport écrit, j'explique comment l'équilibre financier de la mesure est obtenu. Il est important de comprendre que cela permettra d'aboutir, avec un taux de redevance très légèrement diminué, à une augmentation des recettes nettes assez significative : près de 100 millions d'euros supplémentaires.

Dans le tableau qui figure dans le rapport écrit, à la fin du commentaire de l'article 24, je détaille l'évolution des recettes par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Il est important de bien connaître ces chiffres avant de se prononcer sur les différents amendements.

La redevance perçue sur les résidences principales s'établirait, en loi de finances initiale pour 2005, à 2 231 millions d'euros, soit une augmentation de 200 millions d'euros.

L'exonération de redevance pour les résidences secondaires représenterait une perte de recettes, puisque les 58 millions d'euros qui étaient recouvrés en 2004 ne le seraient plus en 2005.

Pour les professionnels, les recettes baisseraient de 7 millions d'euros.

On considère que le dispositif serait plus efficace en termes de lutte contre la fraude - souvenez-vous du débat que nous avons eu l'an dernier sur ce sujet -, puisque les recettes dues à la baisse du taux de fraude sont évaluées à 28 millions d'euros supplémentaires.

Je le dis au passage à certains de nos collègues, la lutte contre la fraude ne sera efficace que si elle s'accompagne de déclarations des professionnels, des installateurs. En effet, on ne peut pas vouloir la recette et refuser les moyens de l'obtenir !

La perte de recettes liée directement à l'adossement de la collecte de la redevance à la taxe d'habitation est de 75 millions d'euros, puisque les cas d'exonérations valables pour la taxe d'habitation seraient d'emblée applicables à la redevance audiovisuelle.

Il faut ajouter à cela la perte de recettes de 10 millions d'euros liée à la baisse de la redevance en raison des arrondis à l'euro inférieur auxquels il a été procédé. Ils ont suscité l'intérêt de plusieurs grands présidents de sociétés de l'audiovisuel public et de notre excellente commission des affaires culturelles !

Si l'on prend en compte les frais de gestion et les dégrèvements ainsi que les coûts de trésorerie, il faut diminuer le rendement prévisionnel de la redevance de 65 millions d'euros.

On aboutit, au total, à près de 100 millions d'euros de rendement supplémentaire.

Je voulais d'abord, mes chers collègues, souligner cet aspect des choses. La réforme est une réforme administrative. Elle permet de faire des économies de gestion. Elle est également favorable au rendement financier du système. Cela me paraît vertueux, dès lors que l'on n'augmente pas - on le diminue même symboliquement, très légèrement - le taux de redevance à la charge de nos compatriotes.

Pour moi, ce dispositif, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, est bon et équilibré ; nos collègues députés y ont travaillé pendant assez longtemps. Il faut donc, c'est ma conviction personnelle - elle sera ou non partagée - faire confiance à nos collègues députés, de la commission des finances en particulier, qui se sont beaucoup investis dans cette affaire.

La commission est, par conséquent, défavorable à l'amendement n° -105 du groupe CRC, qui est tout à fait surprenant, car il supprime l'adossement à la taxe d'habitation et augmente le taux de la redevance. C'est exactement le contraire de l'enchaînement vertueux de la réforme ! Mais bon...

En ce qui concerne l'amendement n° I-79, j'espère que MM. Valade et de Broissia comprendront que la commission des finances n'est pas favorable à une hausse des prélèvements obligatoires, aussi minime soit-elle.

Certes, les sociétés de l'audiovisuel public souhaitent recevoir davantage.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ce n'est pas l'objet de l'amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Or, en 2005, certaines d'entre elles bénéficieront tout de même d'une partie de l'augmentation de 2,4 % des ressources de l'audiovisuel public. Au demeurant, tout le monde doit réaliser des économies de gestion et s'efforcer de s'organiser au mieux.

A priori, la commission des finances préfère en rester au texte transmis par l'Assemblée nationale, et n'est donc pas favorable à l'augmentation de la redevance.

L'amendement n° I-229 rectifié vise à supprimer l'exonération de redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires.

Selon les calculs du Gouvernement, une telle exonération coûterait 58 millions d'euros. Si ce montant est avéré, il permettrait de financer la contribution à la chaîne d'information francophone, dont nous débattrons plus tard.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un autre sujet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes, monsieur le ministre, mais c'est le même argent, qui sort de la même poche et qui nourrit le même déficit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vu sous cet angle... Vous êtes plus « budgétaire » que moi, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors que j'ai précisé qu'il ne fallait pas toucher à l'équilibre auquel l'Assemblée nationale est parvenue, cela vaut pour tous les amendements. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° I-142 tend à supprimer les obligations déclaratives incombant aux vendeurs d'appareils récepteurs de télévision. Mes chers collègues, je comprends bien les réactions de certains professionnels, notamment les fédérations départementales qui se sont manifestées en nous faisant part de leurs craintes.

Encore une fois, sur quelque point que ce soit, si nous touchons à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale, je crains que l'édifice ne vacille.

M. Michel Mercier. Nous nous mettrons d'accord en commission mixte paritaire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par conséquent, comme sur les amendements de Louis de Broissia et du groupe socialiste, j'émets un avis défavorable sur cet amendement du groupe de l'Union centriste.

Pour que cette réforme soit efficace, il faut pouvoir lutter contre la fraude en prévoyant des modes de contrôle, d'où la nécessité de disposer d'un recoupement rendu possible par les professionnels.

Sur l'amendement n° I-180, puisqu'il faut prévoir un minimum de sanctions pour que le dispositif de lutte contre la fraude soit efficace, la commission est contrainte d'émettre, une nouvelle fois, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un point important dans ce rendez-vous budgétaire puisque, pour la première fois cette année, le Gouvernement vous propose une réforme ambitieuse de la redevance sur un certain nombre de points.

L'objectif recherché est, d'une part, de simplifier le mode de perception, ce qui est loin d'être négligeable, et, d'autre part, de répondre à l'attente déjà ancienne de ne pas imposer plusieurs fois un même foyer, ce qui n'est que justice. Au-delà, il s'agit de faire la démonstration très concrète que l'Etat peut entreprendre une réforme qui fonctionne.

A cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous montrer le formulaire type qui sera utilisé à partir de l'année prochaine ; (M. le ministre délégué brandit ledit formulaire.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est très bien fait et très clair !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument !

Ce document constitue une belle démonstration de ce qu'il est possible de faire dans le cadre de la modernisation de la France : comme vous pouvez le constater, la clarté du document est réelle, avec des couleurs extrêmement attirantes. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

Sur ce formulaire, vous trouvez, d'un côté, le montant de la taxe d'habitation, et, de l'autre, celui de la redevance audiovisuelle, avec la somme totale, parce qu'il faut bien payer à la fin... Tout y est : les données sont regroupées et calculées par ordinateur, et le montant total apparaît sur le titre de paiement.

Sans vouloir parodier le téléachat,...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Cela y ressemble tout de même un peu !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... ce formulaire est très « chic ». (Sourires.)

M. le président. Monsieur le ministre, pourriez-vous montrer également ce document à la présidence, afin qu'elle s'associe à votre bonheur et à votre fierté ? (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, je suis absolument confus de vous avoir ainsi négligé ! (M. le ministre délégué brandit le formulaire en direction de M. le président de séance.)

M. Michel Sergent. Il est en couleurs, monsieur le président !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y en a pour tous les goûts : vert pour les Verts, rouge pour le PC, et bleu, bien sûr, pour l'UMP !

Mme Nicole Bricq et M. Michel Sergent. Et le rose ?

M. Alain Lambert. Ce sera un plaisir de payer !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour entrer dans le vif du sujet, je ne suis toujours pas déçu par le groupe CRC qui, dans l'amendement n° I-105 rectifié, propose non seulement de pérenniser le dispositif adopté l'an dernier, autrement dit de refuser cette réforme de bon sens, mais aussi d'augmenter le montant de la redevance, en la fixant à 117 euros en métropole et à 74,5 euros pour les départements d'outre-mer.

En définitive, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, vous envisagez un dispositif exactement inverse à celui que nous proposons. Dans votre amendement, je ne retrouve ni notre proposition de simplification ni notre proposition de taxer une seule fois un même foyer. Le Gouvernement y est donc, bien entendu, défavorable.

M. de Broissia a présenté, avec le talent que nous lui connaissons, un amendement qui vise à augmenter la redevance audiovisuelle.

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. A « réévaluer » ! Je n'ai pas dit : « augmenter » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je comprends votre point de vue, et nous pourrions d'ailleurs discuter longuement sur la différence entre une augmentation et une réévaluation !

M. Thierry Foucaud. Pour le groupe CRC, c'est « augmenter » ; pour l'UMP, c'est « réévaluer » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Au demeurant, si votre proposition était adoptée, figurerait, en bas du document, un montant finalement en augmentation par rapport à l'année précédente.

Je me mets à la place du contribuable de base qui, il faut bien le dire, en a parfois assez, à juste titre d'ailleurs, d'être autant imposé, même s'il apprécie de payer beaucoup moins qu'avant.

Monsieur le sénateur, à l'heure où nous nous engageons dans un mouvement global de baisse des prélèvements obligatoires, que nous assumons, et que vous soutenez vous-même activement, votre amendement pose un double problème.

D'une part, comme je vous l'ai dit à l'instant, l'affichage d'une hausse, même symbolique, peut être mal perçue dans le contexte actuel que je viens de rappeler.

D'autre part, l'année même où nous nous engageons à moderniser la perception de la redevance audiovisuelle pour en réduire le coût de gestion, il est quelque peu paradoxal de proposer une augmentation de la redevance, même pour une somme modique.

Monsieur de Broissia, je le répète, je connais votre implication dans ce sujet que vous connaissez remarquablement bien, à l'image de l'ensemble de la commission des affaires culturelles et, en particulier, de son président, que je salue. Ce sujet est débattu chaque année, et il existe diverses manières de réfléchir au mode de financement de l'audiovisuel public.

En l'espèce, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-79, qui pose un véritable problème au regard de la cohérence d'ensemble du budget que je vous présente au nom du Gouvernement. Vous pouvez constater, par ailleurs, que je suis très attentif aux amendements du Sénat.

Monsieur Lagauche, vous souhaitez, par l'amendement n° I-229 rectifié, réintroduire la redevance pour les postes de télévision détenus dans les résidences secondaires.

M. Serge Lagauche. Non « réintroduire », mais « maintenir » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'en conviens, monsieur le sénateur.

Très franchement, il nous semble depuis longtemps qu'il est légitime de répondre à l'insatisfaction exprimée par certains, qui estiment plus cohérent de payer une redevance par foyer plutôt qu'une redevance par résidence.

Par définition, les personnes redevables de cette taxe paient deux fois le même service, alors qu'elles ne peuvent être que dans une résidence à la fois ! Pour vous dire la vérité très librement, vouloir maintenir cette disposition, alors que nous proposons sa suppression, n'est pas de bonne gouvernance et ne me semble pas une très bonne idée sur le plan politique. En effet, comment pourrez-vous expliquer à vos électeurs que vous avez réintroduit la redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires ?

M. Serge Lagauche. Pas « réintroduit », « maintenu » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comptez sur moi pour dire « réintroduit », parce que, forcément, vous et moi, nous faisons de la politique !

Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement n° I-72.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-18, qui prévoit d'étendre aux enfants infirmes le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, est tout à fait remarquable et répond pleinement à notre souci de solidarité, qui a été exprimé à de très nombreuses reprises.

Le Gouvernement lève donc le gage sur cet amendement, qu'il approuve, bien entendu, avec beaucoup d'enthousiasme et qui gagnerait à être voté à l'unanimité.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-18 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° I-142, présenté par le groupe de l'Union centriste, est très intéressant, car il s'inscrit dans notre démarche de simplification, en prévoyant un allégement du contrôle.

Il faut, certes, bâtir une société de confiance, mais cela n'empêche pas d'avancer pas à pas et d'observer, en l'espèce, ce qui se passe la première année. En clair, je ne voudrais pas que l'effort réalisé en termes de gestion soit « pénalisé » par une augmentation de la fraude.

Par conséquent, si je ne suis pas favorable, dans l'immédiat, à cet amendement, il faudra, me semble-t-il, veiller à ce que les modalités techniques de transmission des informations par les radioélectriciens puissent être étudiées, afin de simplifier les obligations déclaratives.

Je suis tout à fait prêt, mesdames, messieurs les sénateurs de l'Union centriste, à travailler avec vous sur ce point. Bien que cela relève du domaine règlementaire, je suis très favorable à ce que les parlementaires connaissent le contenu des décrets, ce qui permet d'éviter les mauvaises surprises.

Compte tenu de l'ouverture assez remarquable que je vous propose, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Cela ressemble bizarrement à une émission en noir et blanc de l'ORTF ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela coûtait moins cher à l'époque !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous assure, cela ne va pas coûter grand-chose !

L'amendement n° I-180 s'inscrit dans la ligne directe de l'amendement précédent. Corrélativement à votre proposition de supprimer les obligations de déclaration des vendeurs d'appareils récepteurs de télévision, vous souhaitez supprimer les sanctions qui s'y rattachent. J'émettrai donc le même avis : je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, en attendant d'étudier ensemble la question.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° I-19, qui est excellent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-105 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote sur l'amendement n° I-79.

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. J'ai écouté les explications des uns et des autres ; en tant que parlementaires, tant de la majorité que de l'opposition, nous sommes là pour dire ce que nous pensons. Pour ma part, je l'ai toujours fait, en particulier l'année dernière.

Je rappelle à mes collègues de l'opposition que, l'an dernier, la redevance audiovisuelle aurait été fixée à 118 euros s'ils avaient apporté un peu plus de soutien à ma proposition. Mais ne refaisons pas l'histoire !

Monsieur le ministre, en évoquant le maintien du niveau des prélèvements obligatoires, vous m'auriez totalement convaincu si nous n'allions pas, comme à l'Assemblée nationale, au cours de l'examen de ce projet de loi de finances, réévaluer les bases des impôts locaux.

D'après vous, une augmentation de 1,5 euro serait, pour le contribuable national, épouvantable ! Si, en réévaluant les bases des impôts locaux, nous n'augmentions ces derniers que de 1,5 euro, les contribuables locaux seraient extrêmement satisfaits ! Je ne suis donc pas convaincu par votre argument.

En tant que petit adjoint d'une petite commune, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et président d'un grand département !

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. ... je sais que, lorsque nous ne réévaluons pas nos impôts, nous sommes obligés, un jour, de procéder à de fortes augmentations.

Je prendrai deux exemples, monsieur le ministre. En Allemagne, où l'on est plus courageux, la commission a proposé aux länder une augmentation du barème de la redevance de 6 % ; au Royaume-Uni, celle-ci serait de 5,5 %. Dans notre pays, on tourne le dos à la réalité !

Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que l'Assemblée nationale avait beaucoup travaillé. Souffrez que j'ajoute, très modestement, que le Sénat a fait de même sur ce sujet, puisque les réformes audiovisuelles sont presque davantage venues de chez nous que de l'Assemblée nationale. Ayant siégé dans les deux assemblées, je suis bien placé pour vous le dire.

Il faut trouver de l'argent pour l'audiovisuel public. Ce soir, demain et après-demain, nous trouverons je ne sais combien de millions d'euros pour la chaîne internationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En augmentant le déficit, c'est facile !

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. En revanche, les crédits destinés à l'INA, l'Institut national de l'audiovisuel, seront insuffisants et certains diront que nous avons perdu le patrimoine «argentique » de la nation. Pour RFI, Radio-France internationale, les financements seront difficiles à trouver. Quant à la mise en oeuvre de la TNT, la télévision numérique terrestre, elle sera probablement différée de quelques mois.

Par ailleurs, la France possède la troisième redevance audiovisuelle la plus basse d'Europe : en Italie, elle est de 94 euros ; en Irlande, de 107 euros ; en France, de 116 euros ; en Wallonie, de 138 euros ; en Finlande, de 165 euros ; en Grande-Bretagne, de 180 euros ; en Suède, de 191 euros ; en Allemagne, de 193,8 euros ; en Autriche, de 226 euros ; et au Danemark, de 273 euros. Serions-nous le seul pays où l'audiovisuel public, par miracle, se financerait lui-même ?

Je soutiens la réforme de la redevance audiovisuelle et les principes d'adossement à la taxe d'habitation ; d'absence de taxe pour les résidences secondaires et de simplification. Les belles couleurs du formulaire que vous avez présenté sont, à cet égard, satisfaisantes. Au demeurant, ce n'est même pas une question de courage que de donner des moyens supplémentaires à l'audiovisuel public.

Personne ne m'a répondu s'agissant du manque à gagner engendré par le barème de la redevance pour l'année 2004. Je tiens à vous dire qu'il manquera - ce sera inscrit au Journal officiel - 30 millions d'euros. Nous serons d'ailleurs obligé d'en reparler à l'occasion du collectif budgétaire.

Au nom de la commission des affaires culturelles, je demande à la Haute Assemblée de se prononcer définitivement sur la réévaluation qui est proposée dans l'amendement n° I-79.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Les amendements n° I-105 rectifié et I-72 visent à arrondir à l'euro supérieur le tarif de la redevance audiovisuelle, tandis que l'amendement n° I-79 tend à l'augmenter de 2 euros, somme qui ne me paraît pas exorbitante.

Rappelons que, cette année, le Gouvernement baisse le tarif de la redevance, ce qui constitue un précédent fâcheux néanmoins déjà mis en oeuvre par M. François Léotard, alors ministre du gouvernement de M. Chirac.

En 2004, pour un téléviseur couleur, la redevance atteignait 116,5 euros, alors qu'elle ne sera que de 116 euros en 2005. Cette baisse est totalement irréaliste au regard des tarifs de redevance pratiqués chez nos voisins européens. Sur ce point, je ne répèterai pas ce que vient de dire M. de Broissia.

Nous ne pouvons donc que soutenir les différents amendements qui visent soit au maintien, soit à une hausse raisonnable du tarif de la redevance.

L'arrondissement à l'euro inférieur opéré par le Gouvernement engendrera un manque à gagner de 22 millions d'euros pour l'audiovisuel public.

La proposition de M. Belot permettrait de dégager 44 millions d'euros supplémentaires et celle de M. Louis de Broissia, près de 100 millions.

Nous nous rallierons donc à l'amendement n° 79, dont le dispositif permettra d'apporter un peu d'argent supplémentaire aux télévisions et radios publiques et compensera les conséquences des choix déraisonnables du Gouvernement d'exonérer les résidences secondaires de la redevance et de plafonner les remboursements d'exonérations, sur lesquels je reviendrai tout à l'heure.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, je vous donne acte de la volonté de réforme que vous venez d'évoquer et de la proposition de simplification que vous avez magnifiquement illustrée, en couleurs. Le Parlement et le Gouvernement ont ainsi la possibilité de « se payer la télévision en couleurs », ce qui est une excellente chose. Par conséquent, je suis favorable à l'adossement de la perception de la taxe audiovisuelle à la taxe d'habitation.

En outre, monsieur le ministre, je suis globalement favorable - je m'en suis expliqué aussi bien avec vos services qu'avec mes collègues de la commission des affaires culturelles - à la proposition d'exonérer de la redevance un million de personnes défavorisées et de ne plus taxer les résidences secondaires, à condition que cela soit considéré comme une mise en ordre de la perception de cette taxe.

En revanche, monsieur le ministre, vous avez évoqué à plusieurs reprises, avec beaucoup de talent, le souci du Gouvernement, que nous soutenons, de diminuer les prélèvements obligatoires.

Or il s'agit non pas d'un prélèvement obligatoire, mais d'une redevance qui permet la rémunération d'un service public. Je peux d'ailleurs vous garantir que, dans l'esprit de nos concitoyens - M. de Broissia vient d'évoquer cet aspect à propos de certaines taxes locales -, une imposition supplémentaire, à laquelle nous sommes défavorables, et la rémunération légitime d'un service public sont deux choses très différentes.

C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il faut augmenter cette rémunération, en faisant modestement passer la redevance de 116 euros à 118 euros, ce qui correspond, en fait, à une régularisation.

Enfin, monsieur le rapporteur général, la commission des affaires culturelles, dans son ensemble, n'a absolument pas pour idée de redistribuer aux entreprises de l'audiovisuel public ce qui viendrait en supplément de la perception des 116 euros ! Il s'agit de faire face aux contraintes supplémentaires de l'audiovisuel, au sens large du terme, et notamment de la télévision, contraintes que Louis de Broissia a parfaitement évoquées.

Comprenez bien quel est le point d'application de notre position. A nos yeux, il s'agit de la rémunération d'un service public et d'une somme supplémentaire mise à la disposition du service public de l'audiovisuel français. (M. Louis de Broissia applaudit.)