Article 18
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre Ier de la présente loi dont les dispositions entreront en vigueur à compter du premier jour du premier mois suivant sa publication.
Il fixe les dispositions temporaires concernant la durée du mandat des membres de la haute autorité nommés lors de sa création et les conditions transitoires dans lesquelles elle peut être saisie pendant une période de six mois suivant cette entrée en vigueur.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
du premier mois
par les mots :
du deuxième mois
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement a pour objet de reporter d'un mois l'entrée en vigueur du titre Ier relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité afin de permettre au Gouvernement de prendre le décret d'application nécessaire à l'installation de la HALDE.
En effet, les délais initialement prévus par le projet de loi semblent peu réalistes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
L'article 9 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt à la mission de prévention et de lutte contre les discriminations. Ce service a pour objet de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes de discriminations. Il répond aux demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le cas échéant, il réoriente les appelants vers les autres organismes ou services compétents. » ;
2° Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.
L'amendement n° 81 est présenté par MM. Pelletier, Seillier et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, supprimer le mot :
gratuit
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 17.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la gratuité du service d'accueil téléphonique de la Haute autorité, comme le proposait le rapport de la mission de préfiguration dirigée par M. Bernard Stasi.
En effet, le 114, numéro d'appel gratuit, a dû faire face à 98 % d'appels fantaisistes.
De surcroît, le maintien de la gratuité obligerait la future Haute autorité à affecter un personnel nombreux à l'accueil téléphonique, alors qu'une telle dépense n'a pas été prévue dans son budget.
Enfin, et surtout, il existe des possibilités de numéro à tarif réduit qui permettront de laisser très accessible ce service téléphonique, tout en ayant un effet dissuasif sur les appels sans rapport avec l'objet de la HALDE.
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Jacques Pelletier. Cet amendement, qui a le même objectif, prévoit une disposition sage.
Si nous ne votions pas ces amendements identiques, il nous faudrait nous engager à voter des crédits très importants pour la Haute autorité, ce que nous ne sommes pas prêts à faire aujourd'hui, me semble-t-il.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le Gouvernement ne peut être que favorable à ces amendements, surtout quand on sait que le numéro d'appel 114 a fait l'objet de 98 % d'appels fantaisistes !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 81.
Mme Bariza Khiari. Le groupe socialiste s'abstient.
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, avec ce projet de loi, nous faisons un grand pas dans la lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
En effet, toute personne qui s'estimera victime d'une discrimination, que celle-ci provienne du racisme, de l'intolérance religieuse, du sexisme, de l'homophobie ou du rejet du handicap, pourra saisir la Haute autorité, laquelle pourra également se saisir d'office des cas de discriminations directes ou indirectes dont elle aura eu connaissance.
La Haute autorité aura la possibilité de mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre et, en cas de refus, de saisir le juge des référés aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction.
Par ailleurs, elle favorisera la résolution amiable des différends portés à sa connaissance - et je reconnais là la griffe de l'ancien Médiateur de la République M. Bernard Stasi -, et sera en mesure de formuler des recommandations tendant à remédier à toutes pratiques discriminatoires ou à en prévenir le renouvellement.
Elle pourra être invitée à présenter des observations devant les juridictions saisies de faits relatifs à des discriminations.
Enfin, la Haute autorité assurera la promotion de l'égalité par un certain nombre d'actions, et c'est important : actions de communication et d'information, programmes de formation, travaux d'études et de recherches, reconnaissance des bonnes pratiques professionnelles.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE votera ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari. Comme beaucoup de mes collègues, je regrette, inutile de vous le dire, que le Gouvernement ait choisi de transformer le projet de loi relatif aux propos sexistes et homophobes en amendements, cela à la faveur de ce projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Ce procédé, qui a fait l'objet d'un rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel, a été largement souligné par nos collègues. Nous regrettons d'autant plus qu'il ait été utilisé que la discussion d'un projet de loi est l'objet de débats au-delà des assemblées - le thème le méritait - et que la loi qui en résulte a toujours une charge symbolique forte.
Les propos homophobes et sexistes sont des atteintes à la dignité de l'homme ; cela a été rappelé. Inutile d'en appeler à des pays arriérés : Sébastien Nouchet a été brûlé, en France ! Il nous semblait donc raisonnable, sur cette question, de ne pas accorder du temps au temps.
Toutefois, pour voter ces amendements qui nous semblaient très importants, nous avons dû passer sur la forme, que nous désapprouvons, pour nous attacher au fond.
S'agissant de la création de la Haute autorité, si le texte est incontestablement porteur d'un message positif de la République en direction des personnes victimes de discriminations ou susceptibles de l'être, il manque, selon nous, le souffle nécessaire pour casser la dynamique de l'impunité sur ces questions et pour que la peur change de camp.
En effet, on n'y trouve aucune garantie réelle sur le pluralisme, donc l'indépendance, ni aucune garantie réelle sur l'organisation territoriale. Il ne comporte pas non plus d'étendue de l'égalité des chances dans le champ des études ni aucune garantie sur des moyens stables. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi portant création de la HALDE.
M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Eliane Assassi. Nous voici arrivés au terme de l'examen du texte portant création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Certaines améliorations y ont été apportées par rapport au projet de loi initial, voire à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Pour autant, les questions de fond demeurent.
En effet, qu'il s'agisse de sa composition, de ses pouvoirs ou de ses moyens, cette Haute autorité reste, hélas ! en deçà de ce que nous aurions voulu qu'elle fût, à savoir une autorité réellement indépendante, pluraliste, impartiale, dotée de véritables pouvoirs d'investigation et d'enquête, et disposant de moyens humains et matériels dignes de ce nom.
En l'état, j'émets donc des doutes sur le fait que cette instance soit en état de fonctionner de manière efficace. J'espère toutefois que l'avenir les dissipera.
La lutte contre les discriminations, alors que des discriminations de toutes sortes sévissent dans notre pays, est une question trop importante. Cela suppose des moyens inédits.
Peut-être aurait-il fallu s'inspirer davantage de certaines expériences européennes déjà mises en oeuvre, en Belgique ou en Grande-Bretagne, pour en retenir les éléments qui ont démontré leur efficience ?
Malgré des amendements pertinents qui ont été retenus aujourd'hui, comme je l'ai dit en préambule, les questions de fond demeurent.
Toutefois, je précise que notre réserve porte essentiellement sur le fonctionnement de la future autorité telle qu'elle est conçue par le présent texte, et non sur l'opportunité même de cette création, qui pour nous était essentielle, attendue et urgente.
Notre réserve ne porte pas non plus, comme l'ont dit d'autres collègues et comme l'a précisé Mme Nicole Borvo, sur les amendements du Gouvernement qui visent à lutter contre les discriminations à caractère sexiste ou homophobe et que nous avons approuvés. Mais nous regrettons la méthode qui a prévalu pour leur dépôt et leur examen.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. Patrice Gélard. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier M. le président de la commission des lois ainsi que M. le rapporteur pour l'excellent travail qui a été accompli sur ce texte.
Je vous remercie également, mesdames, messieurs les sénateurs, pour votre écoute tout au long de cette journée, pour la grande qualité du débat et pour les améliorations que vous avez apportées, les uns et les autres, à ce texte.
Je suis très fière d'avoir porté ce projet de loi relatif à la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, d'autant que vos propositions ont été extrêmement positives. De plus, vous l'avez rappelé vous-même, madame Assassi, cette Haute autorité était souhaitée et sa création très attendue. Elle va enfin permettre de répondre aux trop nombreuses victimes qui, aujourd'hui, n'ont pas toujours trouvé une écoute ni des solutions. (Applaudissements.)
8
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 22 novembre 2004, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E2722 - COM (2004) 663 final : proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 798/2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar en ce qui concerne le financement de certaines entreprises.
Adoptée le 25 octobre 2004.
E2698 - SN 3029/04 : projet de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 du Conseil empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye.
Adoptée le 14 octobre 2004.
E2689 - COM (2004) 568 final : proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse.
Adoptée le 25 octobre 2004.
E2686 - COM (2004) 558 final : proposition de règlement du Conseil établissant pour la Confédération suisse certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés.
Adoptée le 25 octobre 2004.
E2646 - COM (2004) 463 final : proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. [adaptation des limites quantitative du Viêt Nam (Vietnam) pour tenir compte de l'Adhésion PECO, Baltes, Chypre, Malte]
Adoptée le 13 septembre 2004.
E2642 - COM (2004) 485 final : proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste CXL annexée au GATT 1994.
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste CXL annexée au GATT 1994.
Adoptée le 11 août 2004.
E2641 - COM (2004) 484 final : proposition de décision du Conseil modifiant le régime d'importation communautaire en ce qui concerne le riz.
Adoptée le 11 août 2004.
E2640 - SG (2004) D/5746 : lettre de la Commission européenne du 5 juillet 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 27 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
Adoptée le 21 octobre 2004.
E2628 - COM (2004) 434 final : proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 499/96 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d'Islande.
Adoptée le 25 octobre 2004.
E2627 - COM (2004) 433 final : proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 992/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège.
Adoptée le 25 octobre 2004.
E2615 - COM (2004) 411 final : proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen.
Adoptée le 18 octobre 2004.
E2613 - COM (2004) 339 final : proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
Adoptée le 19 juillet 2004.
E2612 - SG (2004) D/4754 : lettre de la Commission européenne du 28 mai 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République italienne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
Adoptée le 21 octobre 2004.
E2611 - SG (2004) D/2819 : lettre de la Commission européenne du 26 mars 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
Adoptée le 21 octobre 2004.
E2604 - COM (2004) 381 final : proposition de décision du Conseil décrivant l'approche générale en matière de redistribution des ressources en vertu du règlement (CE) N° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion.
Adoptée le 21 octobre 2004.
E2603 - COM (2004) 348 final : proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY).
Adoptée le 11 octobre 2004.
E2602 - COM (2004) 329 final : proposition de décision du Conseil adaptant la décision 2004/246/CE du Conseil en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Adoptée le 24 septembre 2004.
E2591 - COM (2004) 285 final : proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Bulgarie.
Adoptée le 24 septembre 2004.
E2581 - COM (2004) 239 final : proposition de décision du Conseil concernant des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres
Adoptée le 4 octobre 2004.
E2551 - COM (2004) 186 final : proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Adoptée le 21 octobre 2004.
E2550 - COM (2004) 183 final : proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Adoptée le 21 octobre 2004.
E2548 - COM (2004) 155 final : proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement.
Adoptée le 24 septembre 2004.
E2508 - COM (2003) 856 final : proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de l'Inde.
Adoptée le 30 mars 2004.
E2505 - COM (2004) 36 final : proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière du 28 mai 1997 afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes.
Adoptée le 30 mars 2004.
E2476 - COM (2003) 792 final : proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE.
Adoptée le 10 février 2004.
E2449 - COM (2003) 667 final : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).
Adoptée le 15 septembre 2004.
E2397 - COM (2003) 555 final : proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).
Adoptée le 29 avril 2004.
E2332 : projet d'acte du Conseil modifiant le règlement financier d'Europol.
Adoptée le 29 avril 2004.
E2189 - COM (2002) 769 final : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
Adoptée le 29 avril 2004.
E2056 - COM (2002) 336 final : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Adoptée le 4 novembre 2004.
E2035 : proposition de règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Adoptée le 29 avril 2004.
E1985 - COM (2002) 110 final : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non-membres de la Communauté européenne.
Adoptée le 21 avril 2004.
E1925 - COM (2002) 10 final : communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de poursuivre un programme d'action visant à améliorer les systèmes fiscaux du marché intérieur ; proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme Fiscalis 2007).
Adoptée le 17 décembre 2002.
E1875 - 13187/01 : initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique et de la République française en vue de l'adoption de l'acte du Conseil établissant le protocole modifiant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières.
Adoptée le 13 juin 2003.
E1870 - COM (2001) 510 final : proposition de directive concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
Adoptée le 29 avril 2004.
E1779 - COM (2001) 371 final : proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Croatie ; proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.
Adoptée le 29 octobre 2001.
E1773 - COM (2001) 259 final : proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.
Adoptée le 25 octobre 2004.
E1727 - COM (2001) 184 final : proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République arabe d'Egypte ; proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part.
Adoptée le 21 avril 2004.
E1630 : proposition de directive de la Commission relative à la concurrence dans les marchés des services de communication électroniques.
Adoptée le 16 septembre 2002.
E1612 - COM (2000) 507 final : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités des institutions de retraite professionnelle.
Adoptée le 3 juin 2003.
9
Communication de la caducité de TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 22 novembre 2004, l'informant de la caducité des textes soumis en application de l'article 88 4 de la Constitution suivants :
E2401 - COM (2003) 581 final : proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye.
E1873 - COM (2001) 617 final : proposition de règlement du Conseil concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999.
10
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI organique
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 69, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
11
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de loi tendant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 68, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
12
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2768 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2769 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2770 et distribué.