Séance du 10 novembre 2004

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Madame la présidente, le Gouvernement, en accord avec la commission des finances et la commission des affaires étrangères, souhaite que le projet de loi de règlement de la loi de finances de 2003 soit examiné maintenant, et donc avant les quatre conventions.

Mme la présidente. Acte est donné de cette communication.

En application de l'article 48 de la Constitution et de l'article 29 du règlement, l'ordre du jour du Sénat est modifié en conséquence.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2003 (n^os 2, 48).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à vous remercier de cette modification de l'ordre du jour.

M. Didier Boulaud. Merci à ceux qui devront attendre !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur Boulaud, je sais que cette discussion va vous passionner, car tout vous intéresse, comme je l'ai constaté à l'Assemblée nationale et comme je m'en rends également compte au Sénat !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La loi de règlement est un sujet intéressant.

M. Didier Boulaud. Tout comme les conventions !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Comme l'a dit tout à l'heure Philippe Marini, nous sommes réunis pour un « moment de vérité » : celui de l'examen du projet de loi de règlement du budget de 2003, adopté par l'Assemblée nationale le 5 octobre dernier.

Les délais ont été parfaitement respectés. Le projet de loi portant règlement du budget de 2003 aura été déposé avant le 30 juin de l'année suivante. Comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale, nous aurons donc aussi débattu de ce texte avant d'engager l'examen du projet de loi de finances pour 2005.

A cet égard, je remercie la Haute Assemblée qui, malgré un ordre du jour parlementaire particulièrement chargé, monsieur Boulaud, nous permet, ensemble, de respecter les nouvelles exigences prescrites par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, dont le Sénat est également à l'origine. Bien sûr, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi organique relative aux lois de finances gouvernera l'ensemble de nos travaux en matière budgétaire dès le 1^er janvier 2005.

Avant de franchir ce cap décisif, qui nous conduira à mettre en oeuvre, en 2006, le premier budget en missions et programmes, nous sommes dans une période de transition importante.

Les évolutions de calendrier que je viens de vous rappeler permettent aux deux assemblées de statuer de façon, je l'espère, plus éclairée sur le projet de loi de finances pour 2005, en tirant enseignement de l'analyse de la gestion de l'exercice 2003.

L'exercice reste encore assez rituel ; il faudra, à l'avenir, mais je sais que le président et le rapporteur général de la commission des finances en sont de fervents partisans, que la loi de règlement devienne un temps fort du processus budgétaire, ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Absolument !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ...conformément à l'esprit de la LOLF, telle que vous avez voulu la bâtir.

Ce temps fort permettra de vérifier l'exécution chiffrée du budget, mais aussi, ce qui n'est pas rien, d'évaluer l'efficacité de la dépense publique, la performance de l'administration, et, enfin, de disposer en même temps d'éléments sur le patrimoine de l'Etat.

En attendant ce nouveau cadre rénové, la discussion de ce soir est importante, puisque nous passons ensemble de l'exercice de la prévision à celui de l'exécution. Avec ce projet de loi de règlement, le Gouvernement vous soumet ainsi une photographie fidèle de la situation budgétaire du pays à la fin de l'exercice 2003.

Nous examinerons ses forces ainsi que les points sur lesquels des progrès sont indispensables, en particulier, malheureusement, un niveau de déficit élevé qui ne s'explique qu'en partie par la « chute » de croissance des années 2001 à 2003. (M. Didier Boulaud rit.)

Quelle est la photographie de l'exécution budgétaire en 2003 ?

Tout d'abord, nous avons une raison de nous réjouir : la maîtrise des dépenses de l'Etat. Pas un euro de plus n'a été dépensé au regard du plafond voté par votre assemblée de 273,8 milliards d'euros.

Je veux rendre hommage à la détermination d'Alain Lambert et de Francis Mer qui ont été capables, par leur énergie, par leur force de persuasion et par le respect qu'ils ont su imposer à leurs pairs, tenir vaille que vaille ce plafond de dépenses.

Nous mesurons combien il était capital d'atteindre cet objectif.

Nous devons d'abord respecter le Parlement, ce qui veut dire respecter strictement l'autorisation parlementaire

Ensuite, nous devons prouver aux Français que les finances de l'Etat, dans un contexte difficile, sont tenues ; nous y sommes parvenus.

Enfin, pour que notre parole conserve une force en Europe, il nous fallait respecter les engagements pris devant nos partenaires européens.

La stabilisation des dépenses a été permise par la constitution précoce d'une réserve de précaution, portant d'abord sur 4 milliards d'euros de crédits initiaux et sur près de 7 milliards d'euros de crédits reportés.

Des besoins nouveaux et les aléas de gestion ont pu ainsi être financés en puisant dans cette réserve, ce qui s'est traduit par trois mesures d'annulation qui ont été conduites dans la plus totale transparence à l'égard du Parlement

S'agissant des recettes, la conjoncture a pesé sur l'exécution.

Les recettes de l'Etat se sont repliées, pour la seconde année consécutive, à un rythme de 2,8 %.

Les recouvrements de recettes fiscales ont traduit les effets de la chute de croissance, qui a été amorcée à la fin de 2001 et a prolongé ses effets jusqu'à la fin de 2003.

Nous tablions pour 2003 sur une croissance économique de 2,5 %. Cette prévision était corroborée par l'ensemble des économistes. Nous nous sommes tous trompés, la croissance s'établissant in fine à seulement 0,5 %.

La langueur de l'activité économique a eu un effet mécanique sur le produit des recettes fiscales, en moins-values, principalement au titre de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Les recettes fiscales tendancielles, c'est-à-dire avant toutes mesures nouvelles, se sont fortement réduites.

L'atonie des recettes a été particulièrement marquée s'agissant de l'impôt sur les sociétés, en recul de plus de 15 % par rapport au produit de l'année 2001 et revenant à un niveau tout juste supérieur à celui de 1999.

Dans ce contexte difficile, le Gouvernement a clairement tenu le cap de sa politique économique. Comme les économistes aiment à le rappeler, le Gouvernement a tenu à laisser jouer les « stabilisateurs automatiques », c'est-à-dire qu'il n'a pas cherché à compenser les pertes de recettes fiscales en augmentant les impôts ou en coupant dans les crédits.

En agissant de la sorte, nous n'aurions fait que conforter les effets du cycle économique et nous aurions précipité notre économie, qui n'en avait pas besoin, dans la récession. Comme M. Philippe Marini l'indique dans son rapport écrit, il ne fallait pas « rajouter la crise à la crise ». Le contre-exemple des Pays-Bas aujourd'hui illustre les dangers d'une telle politique.

Il apparaît donc que le Gouvernement a fait les bons choix.

Il a fait un choix de raison : c'est vrai, le déficit s'est creusé, pour s'établir en fin d'année à 57 milliards d'euros, mais l'écart par rapport à la loi de finances initiale s'explique intégralement et exclusivement par des moins-values de recettes.

Il a également fait un choix d'efficacité : la France a renoué avec une croissance économique forte et se trouve aujourd'hui dans le peloton de tête en Europe.

Au-delà de cette photographie, quels enseignements peut-on tirer de l'exécution de la loi de finances de 2003 ?

Avant 2003, nos finances publiques étaient structurellement dégradées ; nous en payons encore l'addition. Nous agissons donc pour ne pas répéter ces erreurs de politique économique.

Quelle est l'origine des difficultés rencontrées par notre pays en matière de finances publiques depuis le début des années 2000 ?

La France a connu, à l'occasion de la bulle Internet, la phase d'expansion la plus forte depuis la fin des « Trente glorieuses » puisque la croissance s'est établie à 3,5 % en 1998, et 4,2  % en 2000.

Durant cette période, les recettes fiscales de l'Etat ont augmenté deux fois plus vite que le PIB, engendrant une manne exceptionnelle de recettes fiscales.

Ces recettes exceptionnelles et volatiles auraient dû être affectées à la réduction des déficits ; elles ont en réalité servi à financer des baisses d'impôt permanentes ou des dépenses récurrentes.

Si je prends l'exemple de l'année 2001, la précédente majorité a dépensé l'intégralité de la marge de manoeuvre à sa disposition, soit 20,5 milliards d'euros, par des hausses de dépenses et des baisses d'impôts.

Nos comptes publics étaient donc dégradés au moment où s'est amorcé le retournement conjoncturel de l'hiver 2001-2002 : le passage au-dessus de 3 % de notre PIB était devenu quasi inévitable.

Nous avons donc mis en place - la commission des finances de la Haute Assemblée et vous-même le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs -, depuis plus de deux ans, une politique budgétaire en nette rupture avec celle qui a été conduite sous la législature précédente.

Au-delà de l'exercice formel de constatation comptable, cet examen du projet de loi de règlement nous donne l'occasion de mettre en perspective la politique budgétaire du Gouvernement.

Sans entrer dans les débats que nous aurons à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, je tiens à rappeler que notre priorité va à l'assainissement de nos finances publiques pour réconcilier nos concitoyens avec la confiance qu'ils doivent avoir en les gestionnaires de l'Etat.

Ce sont les raisons qui ont conduit Nicolas Sarkozy et moi-même à consolider la stabilisation des dépenses de l'Etat, qui constitue l'axe fondamental de notre politique budgétaire -nous stabiliserons les dépenses en volume pour la troisième année consécutive -, mais également, contrairement à ce qui s'est fait dans le passé, à consacrer les plus-values fiscales, que nous estimons à 5 milliards d'euros en 2004, au service du désendettement.

A la différence de nos prédécesseurs qui avaient imprudemment converti toutes ces plus-values conjoncturelles en dépenses pérennes, nous consolidons l'avenir en nous donnant des marges de manoeuvre.

Mais je vous le dis en toute franchise : il n'y a pas de trésor caché que nous aurions pu éventuellement dilapider.

M. Jean-Jacques Jegou. On le saurait !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. En effet, monsieur Jegou, on le saurait.

Avec 9 milliards d'euros de moins-values en 2003 et 5 milliards d'euros de plus-values en 2004, la balance demeure déséquilibrée, avec un solde négatif de 4 milliards d'euros.

Nos compatriotes sont témoins que notre politique porte aujourd'hui ses fruits.

Un peu plus de six mois après avoir fait le constat d'une exécution budgétaire 2003 dégradée, avec un déficit de 57 milliards d'euros, le Gouvernement présentera dans quelques jours à la Haute Assemblée un budget pour 2005 qui réduit ce déficit de 12 milliards d'euros, pour l'établir à 44,9 milliards d'euros. Pour la première fois depuis 2001, les déficits publics seront inférieurs à 3 % du PIB.

La précédente législature a dégradé les comptes publics ; le Gouvernement, avec l'aide de sa majorité, les redresse.

En conclusion, ce projet de loi de règlement traduit les résultats d'une année certes difficile pour nos finances publiques, mais au cours de laquelle le Gouvernement, avec le soutien de sa majorité, a amorcé une politique favorable à la France et le redressement financier qui lui était demandé par sa majorité.

Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'esprit du projet de loi de règlement que j'ai l'honneur de vous soumettre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, mes chers collègues, j'ai peu à ajouter à ce qui vient d'être dit par M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et je me permets de vous renvoyer au rapport écrit de la commission des finances.

Nous avons d'ailleurs eu, en commission, une discussion assez nourrie sur ce projet de loi de règlement. Il ne me paraît pas indispensable de revenir sur l'ensemble des aspects de la politique économique et budgétaire qui a été conduite durant l'année 2003.

Le projet de loi de règlement est arrivé en temps et en heure - il faut le souligner -, éclairé par des commentaires fort utiles de la Cour des comptes ; il nous a permis de formuler une série de remarques qui figurent dans le rapport écrit de la commission.

Vérité des déficits et de la dette, vérité des priorités de l'Etat, vérité de la performance des services de l'Etat : ces trois vérités se trouvent reflétées en quelque sorte par le projet de loi de règlement. Il suffit d'en prendre connaissance dans le détail, ce que je vous invite à faire.

Sous le bénéfice des ces observations, la commission des finances appelle bien entendu à voter le texte présenté par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de la concision de votre propos.

La parole est à M. Jean-Jacques Jegou.

M. Jean-Jacques Jegou. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003 constitue un moment très important dans l'évaluation des résultats relatifs aux choix opérés par l'Etat lors de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2003.

Cette évaluation apparaît d'autant plus cruciale aujourd'hui compte tenu de l'incertitude du contexte économique - prix record du pétrole, euro élevé -, et ce peu de temps avant l'examen par la Haute Assemblée du projet de loi de finances pour 2005.

En effet, rappelons le contexte particulier de l'exécution budgétaire de 2003 : un projet de loi de finances fondé sur une estimation de croissance surévaluée - 2,5 % -, certes volontariste, d'autant que ces prévisions étaient partagées par une grande partie des experts, mais sans doute trop optimiste, le taux de croissance effectif du PIB en 2003 ayant été de 0,5 %.

Il était difficile de prévoir un ralentissement aussi fort, accentué par la réduction récurrente des investissements des entreprises, la morosité de la consommation des ménages, le court de l'euro fortement apprécié par rapport au dollar, mais aussi, et déjà, la hausse du prix du pétrole.

Rappelons que si la charge des dépenses est prévisible, car elle n'est pas fonction de la conjoncture, en revanche, en matière de recettes, la précaution doit prévaloir.

Le résultat, c'est un recul important du montant des recettes - vous l'avez indiqué en pourcentage, monsieur le secrétaire d'Etat -, en diminution de 11,1 milliards d'euros, amplifiant très largement l'augmentation historique du déficit public de 12,3 milliards d'euros, malgré un gel de crédits pour un montant de 10,6 milliards d'euros.

A la fin de 2003, le déficit atteignait 56,9 milliards d'euros et la dette publique, au sens de Maastricht, battait un triste record en s'élevant à un peu plus de 992 milliards d'euros, le ratio de la dette publique rapportée au PIB passant pour la première fois le seuil des 60 % en s'établissant à 63,7 %, malgré des taux d'intérêts réels historiquement bas.

Afin de limiter les effets du ralentissement, les premières mesures mises en place, d'ailleurs consacrées par la loi de finances rectificative, sont des annulations de crédits qui grèvent les interventions économiques de l'Etat, ne lui permettant pas de respecter tous ses engagements financiers à court terme.

Le poids de la dette, ajouté à celui des dépenses de fonctionnement encore mal maîtrisées, ne permet plus à l'Etat de mener une politique d'investissements efficace.

Son désengagement, dans un climat comptable très dégradé, conduit à aggraver la frilosité des investisseurs.

Dès lors, quelles conclusions peut-on tirer de cette situation ?

Il est tout d'abord nécessaire de construire le projet de loi de finances sur des prévisions responsables.

Nos voisins européens fondent leur budget sur des prévisions de croissance toujours inférieures à celles des experts afin de limiter les effets des retournements de conjoncture, lesquels sont très amplifiés du fait de la sensibilité des recettes fiscales aux ralentissements de la croissance.

Par conséquent, il nous faut être prudents en matière non seulement de prévisions de croissance, mais aussi de choix fiscaux, et savoir mesurer les conséquences des mesures fiscales nouvelles.

Ainsi la baisse de l'impôt sur le revenu a diminué les recettes fiscales de 1,168 milliard d'euros, sans réel effet sur la croissance.

Par ailleurs, il semble inconcevable que certaines dépenses récurrentes, dont le montant n'est pas sans conséquences sur le budget de l'Etat, n'apparaissent qu'en loi de finances rectificative. Tel est le cas des dépenses afférentes à la prime de Noël versée aux bénéficiaires du RMI. Mais cette affaire serait semble-t-il réglée.

Dans le contexte actuel, l'Etat n'a plus les moyens de conduire une politique expansionniste visant à relancer la consommation par des facilités budgétaires.

En effet, le budget de l'Etat est désormais, et pour longtemps, lourdement pénalisé par le poids excessif des crédits relatifs à la gestion de la dette.

Comme nous l'avions déjà fait remarquer lors de l'examen du précédent projet de loi de règlement, le déficit a, en exécution, décru régulièrement de 1995 à 2000. C'était d'autant plus méritoire que la croissance était absente ! La conséquence en avait été une baisse du ratio dette/PIB. L'exercice budgétaire de 2003 nous a fait franchir un seuil critique quant à la « soutenabilité budgétaire » de la dette française.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la France vit à crédit. Une fois de plus, à l'instar de ce qui a été voté lors du projet de loi de réforme de l'assurance maladie, ce sont les générations futures qui auront à supporter nos abus.

De plus, comme l'a fort bien souligné Philippe Marini, la consommation est loin d'être l'unique moteur de la croissance. En effet, celle-ci dépend aussi très largement de l'investissement, de la recherche et de l'innovation.

M. Didier Boulaud. Et du pouvoir d'achat !

M. Jean-Jacques Jegou. Sans un changement important et responsable de nos choix budgétaires, les marges de manoeuvre de l'Etat en la matière se réduiront comme peau de chagrin.

Au-delà de cet aspect, c'est bel et bien la crédibilité budgétaire de la France, capable ou non de profiter des fruits de la croissance, qui est remise en cause, ainsi que l'attractivité de notre territoire.

La France doit dès aujourd'hui adopter une position claire en matière de gouvernance économique : économies dans les administrations publiques, stabilisation des dépenses ministérielles, stratégies fondées sur des études d'efficacité économique.

Je viens ici de citer quelques-unes des pistes de réflexion envisageables. Elles sont nombreuses. Espérons seulement qu'elles ne resteront pas lettre morte.

Dans cette perspective, la LOLF, à l'élaboration de laquelle j'ai eu l'honneur de participer à l'Assemblée nationale, nous permettra, je l'espère, de les mettre en oeuvre.

Je tiens à féliciter M. le rapporteur général de la qualité d'un travail dont la présentation fut extrêmement pédagogique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d'Etat, que dire de la gestion du premier budget de votre majorité ?

La croissance avait été fixée à 2,5 %. Elle a été de 0,5 %, soit le plus faible taux depuis 1993.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Hélas !

M. Jean-Pierre Demerliat. Les recettes ont été inférieures de 10 milliards d'euros par rapport aux estimations initiales. Le déficit est monté à 3,7 % du PIB, un record. La dette a progressé de cinq points par rapport à son montant de 2002, atteignant 63,7 % du PIB, soit un niveau supérieur à la norme prévue par le pacte européen de stabilité budgétaire.

Croissance en recul, recettes en baisse, dépenses maîtrisées par des artifices, déficit record et dette en hausse. Quel bilan !

Examinons-le de plus près.

L'hypothèse de croissance sur laquelle reposait la loi de finances était irréaliste, le Gouvernement n'ayant tenu compte ni des informations officielles ni des analyses de l'ensemble des conjoncturistes publiées au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2003 en conseil des ministres.

Le Gouvernement a affiché une croissance forte qu'il savait illusoire, pour pouvoir justifier les cadeaux fiscaux clientélistes qu'il était pressé d'offrir.

M. Didier Boulaud. Très bien !

M. Jean-Pierre Demerliat. En baissant l'impôt sur le revenu, il a fait les yeux doux aux privilégiés, tout en diminuant les capacités d'action et les marges de manoeuvre de l'Etat.

Cela fut d'autant plus handicapant que l'on était dans une période de faible croissance.

Cette attitude, consistant à distribuer des cadeaux fiscaux aux plus aisés tout en attendant le retour hypothétique d'une croissance extérieure, est une faute de politique économique, d'autant plus que, si la croissance a effectivement redémarré au niveau mondial, la France n'en a pas profité.

Le choix de ce taux de croissance illusoire a été non pas un choix volontariste mais un mauvais objectif et, quoi qu'il en soit, un objectif raté.

Examinons les recettes.

Alors que la loi de finances initiale prévoyait des ressources nettes de 231 milliards d'euros, celles-ci n'ont été finalement que de 221,6 milliards d'euros, soit une moins-value d'environ 10 milliards d'euros par rapport aux estimations initiales, dont 7,5 milliards d'euros de recettes fiscales et près de 2 milliards d'euros de recettes non fiscales, le solde provenant d'une augmentation des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne.

La prévision de recettes dépendant directement de l'estimation de croissance retenue lors de la construction du budget, il était évident, compte tenu du caractère complètement fallacieux de la prévision de croissance, que les évaluations de recettes ne pouvaient qu'être faussées.

On ne peut pas se glorifier en annonçant des baisses d'impôts et de charges pour certains, lors de la présentation d'un budget, et se plaindre ensuite d'être obligé de constater la dégradation d'un déficit, qui ne serait imputable qu'aux seules recettes fiscales, et donc à la faible croissance.

II faut cesser de faire croire que vos baisses d'impôts sont sans conséquences pour le budget de l'Etat !

L'analyse de la Cour des comptes est sévère : « en 2003, le produit fiscal, touché par le double effet des mesures d'allégement de la fiscalité et d'une croissance ralentie, a diminué de 0,2 % à 239,8 milliards d'euros, soit 400 millions d'euros de moins qu'en 2002. Il s'agit de la deuxième année de baisse consécutive ». La Cour des comptes poursuit : « les recettes fiscales représentant plus de 85 % des recettes de l'Etat, cette présentation résume bien les choix budgétaires effectués sur la période récente : redistribution sous forme de baisses d'impôts, à hauteur de 60 % à 70 %, des fortes hausses de recettes dues à la conjoncture porteuse des années 2000 et 2001 ; poursuite des baisses d'impôts en 2002 en l'absence de marges de manoeuvre. En 2003, l'absence de marges de manoeuvre s'est confirmée. »

Ce qui est surprenant, c'est que cette baisse des impôts collectés n'a pas fait baisser le taux de fiscalisation des foyers fiscaux. Après la baisse de ce taux constatée au cours des années précédentes, notamment en 2001 et 2002, sous le gouvernement de gauche, le taux moyen d'imposition des foyers fiscaux a été en 2003 de 11,8 %, soit le même taux qu'en 2002. Le taux moyen d'imposition de l'ensemble des contribuables, y compris les foyers non imposables, s'est maintenu également à 9 %.

C'est le résultat paradoxal, vous l'avouerez, d'une politique d'annonces, d'effets d'annonce, d'affichage et de distribution ciblée de « petits » cadeaux à ceux qui n'en ont pas besoin.

C'est pour cela que la stratégie économique de ce gouvernement n'a pas eu les effets qu'elle prétend avoir.

Les baisses d'impôt ciblées n'ont pas plus soutenu l'activité qu'elles ont relancé l'emploi : les baisses d'impôts ciblées sur les ménages les plus aisés n'ont eu aucun effet sur la demande intérieure et, partant, sur la croissance.

J'en viens aux dépenses.

Les dépenses du budget général, quant à elles, ont atteint 278,3 milliards d'euros, hors recettes d'ordre relatives à la dette, et 273,8 milliards d'euros, hors fond de concours, soit une progression optique de 0,1 % par rapport à 2002.

Derrière cette façade, « rafistolée » grâce au procédé peu glorieux des modifications de périmètre des responsabilités de l'Etat, aussi importantes qu'opaques, la régulation budgétaire en matière de crédits a touché aussi bien les crédits de paiement que les autorisations de programme, au point de menacer le respect du rythme des engagements prévus par les contrats de plan Etat-région.

Dès aujourd'hui, dans tous les départements et dans toutes les régions, des projets sont paralysés par les manques de crédits, qu'il s'agisse de crédits de l'Etat ou de crédits européens.

Le Gouvernement a asséché les dépenses d'intervention : il a gelé 4 milliards d'euros de crédits en février 2003 ; puis à nouveau 6,7 milliards d'euros sur les crédits de report en avril 2003. Une partie de ceux-ci ont fait l'objet d'annulations définitives.

Les dépenses d'intervention, qui sont le « nerf de la guerre » en matière d'exécution des politiques publiques, ont particulièrement fait les frais de cette politique d'austérité. Elles ont supporté 24 % du total des mises en réserve et 21 % du total des annulations effectuées en 2003.

Comment voulez-vous, dans ces conditions, que l'Etat puisse respecter le rythme prévu par les contrats de plan Etat-région, même étalés sur six ans, avec une chute nette des autorisations de programme civiles ?

A ce rythme, ces contrats de plan ne pourront pas être réalisés, même étalés sur huit ans. Comment alors réaliser tous ces investissements sanitaires, sociaux, routiers ou ferroviaires, que tout le monde juge aussi urgents qu'indispensables ?

Même les administrations déconcentrées pâtissent de la suppression de crédits qui devaient être mis à leur disposition, laissant notamment les services sociaux démunis sur le terrain.

A l'augmentation du chômage s'ajoute l'aggravation de la précarité sur l'ensemble du territoire : le nombre des bénéficiaires du RMI augmente et, partant, les charges supportées par les départements progressent, puisque ce sont désormais ces derniers qui financent le RMI.

Le coût de ce transfert devait être compensé par l'attribution aux départements d'une partie des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Alors qu'elles étaient censées augmenter, nous savons en réalité que ces recettes sont en diminution et que les promesses du Gouvernement n'étaient, comme souvent, que paroles verbales.

D'ailleurs, d'une façon générale, tout ce qui avait été promis lors de l'examen de la loi de finances initiale a, dans une large mesure, été remis en cause par la suite.

Quels sont les résultats de tout cela ?

Alors que l'on diminue l'impôt sur le revenu, les collectivités locales se voient contraintes d'augmenter les impôts locaux.

Lorsque vous annoncez que vous allez prendre des mesures, les gens comprennent que vous n'effectuez que des « manoeuvres ».

En fait, l'évolution des dépenses publiques reflète simplement une absence totale de stratégie économique de la part du Gouvernement. Bien plus grave, elle conduit à l'asphyxie des politiques publiques.

Dans le même temps, tous secteurs confondus, la progression de l'ensemble des dépenses publiques a dépassé 2 % en volume. Contrairement au discours officiel, le Gouvernement ne maîtrise pas les dépenses publiques, dont la part dans la richesse nationale connaît une forte croissance depuis 2002. Vous vous contentez de serrer les dépenses de l'Etat, au risque de compromettre son bon fonctionnement.

Quand une mesure annoncée est effectivement financée, c'est au prix de redéploiements qui viennent réduire à néant d'autres politiques pourtant présentées, peu de temps auparavant, comme tout aussi prioritaires et urgentes !

Selon la Cour des comptes - encore elle ! -, « la pratique de la régulation, du fait notamment de l'incertitude dans laquelle sont maintenus les services ministériels, les amène à adopter un mode de gestion dégradé, voire irrégulier : priorité donnée aux actions nouvelles au détriment des dépenses obligatoires ou récurrentes ; allongement des délais de règlement des factures ; entorses aux procédures d'engagement des crédits et de passation des marchés publics ; réalisation de dépenses hors de toute programmation cohérente ou dans l'urgence ».

La Cour poursuit : les reports de charges « ont conduit à des impayés de l'Etat à l'égard de ses créanciers, appelés à supporter la charge en trésorerie de ces retards. De nombreuses situations de ce type ont été identifiées. Il en résulte une dégradation de la situation nette de l'Etat à l'égard d'un certain nombre de ses partenaires, identifiable dans la presque totalité des ministères ».

J'évoquerai maintenant le déficit.

L'audit de juillet 2002 prévoyait un déficit budgétaire égal à 3 % du PIB, soit 48,5 milliards d'euros. En 2003, ce déficit a atteint 3,7 % du PIB, soit 57 milliards d'euros, c'est-à-dire 15 % de plus que prévu par l'audit.

Le déficit de l'ensemble des comptes publics, au sens du traité de Maastricht, a atteint le montant record de 63 milliards d'euros, soit 4,1 % du PIB, c'est-à-dire 60 % de plus que la prévision de l'audit !

Comment donc en est-on arrivé là ? Comment la situation s'est-elle aggravée à ce point ? Comment est-on arrivé à une telle dégradation de nos finances publiques ?

Il n'est pas étonnant que la Commission européenne ait déclenché la procédure concernant les déficits excessifs contre la France, le 2 avril 2003, même si notre pays a bénéficié d'un sursis à la mise en demeure au mois d'octobre.

De fait, tout se passe comme si le Gouvernement avait fait le choix délibéré d'une dégradation du déficit budgétaire, dans le but, affiché sans vergogne, de poursuivre à crédit une politique socialement injuste et économiquement inefficace de distribution de cadeaux fiscaux ciblés.

Cette politique, c'est celle qui est suivie depuis 2002, contraire aux discours tenus auparavant sur la nécessité de procéder à des baisses d'impôts durables, car financées par des réductions de dépenses. Ce n'est pas un hasard si le taux de couverture des dépenses par les recettes s'est dégradé : alors qu'il était resté stable, au-dessus de 88 % de 1999 à 2001, ce taux s'est effondré en 2002 et 2003 pour n'atteindre que 80 %.

Quant à la dette publique, elle a explosé, alors même qu'elle a profité d'une baisse des taux d'intérêt. Elle a atteint 63,7 % du PIB, en progression de cinq points par rapport à 2002.

De fait, par la même occasion, la France s'est affranchie du deuxième des critères à respecter dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. La dette a ainsi dépassé le montant astronomique de 1 000 milliards d'euros. Sur ce plan, on peut battre le précédent record de la période 1993-1997 !

Elles sont bien loin, les années 1998-2001 pendant lesquelles le solde d'exécution budgétaire était positif - avant paiement des charges de la dette s'entend.

Mes chers collègues, cette loi de règlement du budget 2003 vient malheureusement confirmer nos appréciations de l'époque. Et, bien que nous ne nous en réjouissions pas, reconnaissez que jamais dans aucune loi de finances l'écart entre les intentions affichées et la réalité n'a été aussi grand.

La dégradation sans précédent des comptes publics observée en 2003 est le résultat direct de l'échec du Gouvernement pour relancer la croissance et lutter contre le chômage. Et il ne peut pas en rejeter la faute sur ses prédécesseurs ! La loi de finances pour 2003 a en effet été conçue et exécutée par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin. Mais quelle évolution depuis le « solde de tout compte » qu'était censé représenter l'audit des finances publiques mené à l'été 2002 ! Le bilan est sans appel : la loi de règlement dresse le tableau d'un véritable délabrement des finances publiques.

Parallèlement, nous n'avons pas lieu de nous réjouir de la dégradation concomitante de la sincérité budgétaire à laquelle nous assistons désormais de façon systématique depuis juin 2002, et qui conduit à ce que le budget exécuté n'ait plus qu'un lointain rapport avec celui qui avait été voté.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez aisément, madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que le groupe socialiste ne vote pas le quitus de la gestion budgétaire du Gouvernement en 2003. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lors de la discussion de la loi de finances pour 2003, mon collègue Thierry Foucaud soulignait : « Le projet de budget pour 2003 est virtuel, le contexte économique général étant plus qu'incertain, avec tout ce que cela implique pour le niveau des recettes fiscales attendues et pour celui des dépenses. Alors que vous devriez tenir compte du ralentissement de la croissance et accroître les dépenses d'accompagnement social et de fonctionnement du service public, vous ne voulez pas changer de cap. »

Il précisait : « Ainsi, vous entendez persister à décider des baisses d'impôts qui profiteront non pas aux Français en général mais à une petite minorité d'entre eux. La réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu permettra au 1 % des Français les plus riches d'empocher le tiers des 2,6 milliards d'euros que coûte cette mesure à l'Etat. »

Il remarquait également : « Les trois quarts des allégements fiscaux et sociaux contenus dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de financement de la protection sociale concernent exclusivement les entreprises. »

« Quels en seront les résultats ? La diminution de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle accroîtra surtout les profits disponibles que les grands groupes replaceront dans la finance et non pas dans l'emploi. »

Sur le déficit, il précisait : « Vous ne voulez pas remettre en cause l'orientation de la politique monétaire unique de la Banque centrale européenne. En fait, vous accentuez l'orientation libérale et vous serez obligés de couper dans les dépenses. »

Il terminait : « Le projet de budget pour 2003 tel qu'il se présente est un budget de classe en faveur des détenteurs de la fortune et du capital, au mépris des besoins réels de la population de notre pays. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle méchanceté !

Mme Marie-France Beaufils. Que constatons nous à l'examen des données fournies par la loi de règlement ? En grande partie, ce que nous critiquions et annoncions à l'époque. Oui, il y a eu dérapage des finances publiques, puisque le montant du déficit de la loi de finances initiale - environ 46 milliards d'euros - s'est trouvé majoré de 9,5 milliards d'euros dans le collectif de fin d'année 2003, et que la présente loi de règlement porte d'ailleurs ce déficit à un niveau encore plus élevé, proche de 57 milliards d'euros, soit 12,3 milliards de plus que la prévision, niveau jamais atteint dans l'histoire budgétaire de ce pays.

Oui, il y a eu poursuite du mouvement de baisse des impôts en direction des entreprises et des ménages les plus aisés. Il y a eu régulation budgétaire, annulation de crédits dans des domaines essentiels de l'intervention de l'Etat - mon collègue Jean-Pierre Demerliat en a cités quelques-uns - ou glissement organisé vers l'année suivante, une forme totalement organisée de non-dépense, deux points qui touchent à la sincérité même du budget et réduisent notre rôle de parlementaires.

Ainsi, selon les données mêmes fournies par les services du ministère des finances, les dépenses de l'Etat se sont accrues de 0,1 % : environ 360 millions d'euros, soit un montant inférieur à celui qui avait été autorisé en loi de finances initiale.

Dans le même temps, les recettes de l'Etat ont diminué de 2,6 %, une réduction qui affecte notamment les impôts prélevés sur la consommation : ainsi, les recettes de TVA et de TIPP ont respectivement chuté de 2,7 milliards d'euros et de 1,5 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale.

Le même processus s'observe pour l'impôt sur les sociétés qui, par rapport aux prévisions, est en baisse de 2,7 milliards d'euros.

Déperdition de recettes, choix fiscaux sans portée réelle sur le développement de l'activité économique : ainsi, la baisse de l'impôt sur le revenu n'a manifestement pas relancé l'activité, pas plus que la consommation populaire.

C'est aussi par la rigueur budgétaire qu'ont été affectées lourdement les dépenses d'intervention, conduisant au gel de la dépense publique, et ce dès le vote du budget. Tous les critères d'une mauvaise allocation de la ressource publique ont été au rendez-vous de l'exécution budgétaire 2003.

Le problème, chacun le sait pertinemment, c'est que, dans ces cas-là, les choix budgétaires ultérieurs prolongent les conséquences de cette exécution de la loi de finances.

En ce sens, les orientations de la loi de finances de 2004, comme celles du projet de loi de finances pour 2005, dont nous débattrons très prochainement, accusent encore les traits caractéristiques de ces choix politiques. On persiste et on signe dans la réduction de la dépense publique, on organise, dans la foulée de la loi sur les responsabilités locales, le transfert de compétences, sans moyens, sur les collectivités locales, on supprime massivement des postes dans l'éducation nationale, dans les services fiscaux, dans les services de l'équipement, pour n'en citer que quelques-uns, ce qui, comme le disait tout à l'heure l'un de nos collègues, pose des problèmes en matière d'aménagement du territoire.

Le Gouvernement poursuit dans les cadeaux fiscaux aux plus aisés, aux entreprises, qu'il s'agisse des droits de succession, des donations ou encore de l'impôt sur le revenu.

Le vote sur une loi de règlement, qu'on le veuille ou non, présente toujours un caractère relativement formel et purement technique. Ce serait presque une sorte de simple apurement des comptes, et l'on donnerait quitus au comptable public de l'utilisation de l'argent de l'Etat.

Pour autant, nous étions clairement opposés aux choix budgétaires de 2003 et nous avons indiqué à quel point l'exécution avait recouvré une bonne partie de nos analyses. C'est donc tout naturellement que, prolongeant notre vision initiale de la loi de finances de 2003, nous ne pourrons que voter contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2003 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(En euros.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2003 est arrêté à 290 238 871 324,47 €. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En euros.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En euros.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

(En euros.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En euros.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

Le résultat du budget général de 2003 est définitivement fixé comme suit :

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En euros.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004 sont arrêtés, au 31 décembre 2003, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En euros.)

II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2003, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En euros.)

III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2004 à l'exception d'un solde créditeur de 4 249 424,75 € concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 048 895 255,92 € concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2003 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En euros.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2003 à la somme de 94 218 639,60 €, conformément au tableau ci-après :

(En euros.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

Est apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor, une perte totale en trésorerie de 99 823,26 € détaillée dans le tableau ci-après et correspondant :

- pour 99 616,55 € à la contre-valeur des fonds bloqués de plusieurs régies auprès d'ambassades sur des comptes ouverts dans des banques étrangères ;

- et pour 206,71 € à des avoirs détenus dans la caisse de la Trésorerie générale pour l'étranger (TGE) au titre de la régie auprès de l'ambassade de Monrovia (Libéria).

⁽¹⁾ IBTI : International Bank for Trade and Industry limited⁽²⁾ USD : dollar américain⁽³⁾ LRD : dollar libérien

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 32 029,86 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 8 décembre 1993 et 13 décembre 1994 au titre du ministère des affaires étrangères.

II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 121 959,21 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 26 mars 1998 et 9 décembre 1999 au titre du ministère des affaires étrangères.

III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 25 423,34 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier 1990, 13 décembre 1994, 24 novembre 1995, 25 janvier 1996 et 10 janvier 1997 au titre du secrétariat d'Etat au tourisme.

IV. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 26 148,38 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 22 janvier 1998, 15 avril 1999 et 12 janvier 2000 au titre du ministère de la justice.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

I. - Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 11 ainsi que les pertes en trésorerie mentionnées à l'article 12 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

II. - Le solde créditeur mentionné au III de l'article 9 et le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

(TABLEAUX A à G ET I)

Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003 (n° 1699), sans modification.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Daniel Goulet, pour explication de vote.

M. Daniel Goulet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement nous permet de faire le point sur la situation financière de l'Etat en 2003 et sur son action.

L'objectif du gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin était en effet de rompre avec les tendances héritées de la majorité précédente. Le budget 2003 visait ainsi à assainir les comptes publics grâce à une bonne maîtrise des dépenses.

Cependant, l'exécution de la loi de finances s'est déroulée dans un contexte international très difficile, marqué en particulier par la baisse du dollar et le conflit irakien.

Toutes les prévisions ont été prises en défaut, que ce soient celles du Gouvernement ou celles des conjoncturistes. La France, à l'instar de la zone euro, a ainsi connu une croissance beaucoup plus faible que prévu. Celle-ci n'a finalement été que de 0,5%.

Les recettes de l'Etat ont été directement affectées par la dégradation de la conjoncture, d'autant que les marges de manoeuvre budgétaires étaient limitées par l'effet des dépenses pérennes engagées entre 1997 et 2002.

L'exécution du budget 2003 s'est donc trouvée confrontée à un « état d'urgence financier », pour reprendre l'expression de M. le rapporteur général.

Face à cette situation, et afin de ne pas ajouter « la crise à la crise », le Gouvernement a choisi de soutenir la demande intérieure. Plutôt que de chercher à maintenir à tout prix le déficit voté en loi de finances initiale, il a mené une politique de régulation raisonnée et efficace des dépenses, préfigurant ainsi sa ligne stratégique des années suivantes.

En 2003, l'aide publique au développement a été renforcée et des réformes majeures ont été engagées dans les domaines prioritaires de la défense, de la sécurité intérieure et de la justice.

En contrepartie, et pour compenser le manque de ressources, des économies budgétaires ont été réalisées dans d'autres secteurs, dans un souci de rationalisation de l'action publique.

Cette politique a porté ses fruits, puisque les dépenses ont été maintenues dans la norme fixée par le Parlement en loi de finances initiale, ce qui mérite d'être souligné.

La majorité précédente a dilapidé pendant des années les plus-values fiscales dégagées grâce à un contexte économique très favorable et a multiplié les dépenses pérennes. Au contraire, le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a su financer ses priorités malgré une croissance très faible, tout en créant les conditions de la reprise qui s'est amorcée en fin d'année et s'est amplifiée en 2004.

Comme cela a été souligné, la baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu ne représente qu'une petite part de la diminution des recettes de l'Etat en 2003. Le déficit budgétaire s'est accru pour des raisons essentiellement conjoncturelles.

Dès 2004, le Gouvernement a pu reprendre sa politique d'assainissement des finances publiques, et cette politique sera poursuivie en 2005.

M. Didier Boulaud. Surtout, ne changez rien !

M. Jean-Pierre Demerliat. Continuez !

M. Daniel Goulet. L'année 2003 est donc riche d'enseignements pour l'avenir : elle montre qu'il est possible de maîtriser les dépenses, y compris dans un contexte économique très dégradé. Elle doit donc être regardée en perspective comme la première de trois années consécutives de stabilisation des dépenses en volume, et, nous l'espérons, comme l'avènement d'une nouvelle culture de responsabilité budgétaire, rompant avec les gaspillages du passé. C'est dans cette perspective que le groupe UMP, dont je me fais le porte-parole, votera le projet de loi de règlement définitif du budget de 2003.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Charles Gautier. Il se contente de peu !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. A ce stade de la discussion, je tiens à saluer l'excellente analyse présentée au Sénat par M. le rapporteur général, analyse qui permettra à chacun de se faire une opinion sur ce projet de loi de règlement.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que, dès l'année prochaine, nous puissions consacrer plus de temps au débat précédant le vote de la loi de règlement, en inscrivant si possible cette discussion à l'ordre du jour du Sénat en début de journée, et plutôt pas la veille du 11 novembre...

Je souhaiterais également que nous puissions innover dans le contenu du débat en demandant aux rapporteurs spéciaux de venir rendre compte des contrôles qu'ils ont pu mener sur tel ou tel aspect de la gestion de l'Etat.

Toutes les interventions que j'ai entendues pendant cette discussion ont été passionnantes et très riches ; mais peut-être pourrions-nous innover l'année prochaine en ciblant nos propos sur quelques contrôles diligentés afin de débusquer les dysfonctionnements, contribuant ainsi à une meilleure gestion des fonds publics, et donc à une meilleure efficacité et à une plus grande performance du service public ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a noté avec attention vos remarques.

Monsieur le président de la commission, votre suggestion requiert notre approbation. A partir du 1^er janvier, nous serons soumis non plus au régime de l'ordonnance de 1959, mais au régime de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Nous disposerons de toute une série d'indicateurs de performances, et donc non seulement de résultats chiffrés - le nombre d'accidents en matière de sécurité routière, les moyens engagés, le nombre de radars, les fréquences des contrôles, les résultats par département - mais également d'indicateurs qualitatifs.

Le débat que vous proposez redonnera du sens à la discussion de la loi de règlement, qui changera d'ailleurs de nature avec la LOLF : le débat sur la loi de règlement deviendra en effet un débat d'explication et de correction où le Gouvernement devra, si nécessaire, se justifier et où les parlementaires et les rapporteurs spéciaux pourront donner leur avis.

Par conséquent, cette suggestion, dont je vous remercie, sera naturellement suivie d'effet.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37 :

Le Sénat a adopté définitivement.