Séance du 2 novembre 2004

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

La commission des affaires étrangères a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Joëlle Garriaud-Maylam pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition, à l'expiration du délai d'une heure.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

financement de la déviation est d'Étain

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 542, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire et de la mer.

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, je me félicite de votre présence dans cette enceinte pour répondre à une question majeure qui préoccupe les Lorrains et les Meusiens, touchés par le développement des activités transfrontalières.

Dans le cadre du contrat de plan Etat-région signé par la région Lorraine en 2000, le conseil régional de Lorraine que j'avais l'honneur de présider à l'époque avait obtenu que l'Etat prenne en considération, dans le volet « après-mines », différents travaux routiers destinés à faciliter la circulation afin d'élargir le bassin d'emploi des populations concernées et de contribuer à la réanimation de ce secteur ferrifère du Nord Lorrain.

C'est une nécessité évidente qui est renforcée par le développement des activités transfrontalières, puisque près de 55 000 Lorrains travaillent au Luxembourg. L'un des éléments de cet équipement routier est la déviation est d'Étain qui relie la RN 18 à la RN 3.

Une fois n'est pas coutume, les procédures administratives, puis le chantier prévu par le volet « après-mines » du contrat de plan se sont déroulés dans des conditions très favorables, de telle sorte que, dès la fin de l'exercice 2003, il était possible d'envisager une mise en service de cette déviation pour la fin de l'année 2004, le conseil général de la Meuse s'étant engagé, pour sa part, à prolonger la déviation sur des itinéraires départementaux afin d'optimiser son fonctionnement.

A l'occasion des débats budgétaires, j'avais attiré l'attention de M. Gilles de Robien sur la nécessité de mobiliser la somme - bien faible - de 1,5 million d'euros pour achever les travaux en 2004. M. de Robien avait alors envisagé le recours aux crédits du fonds européen de développement régional, le FEDER.

La demande présentée par le préfet de région n'ayant pas abouti, nous sommes aujourd'hui dans la situation suivante : le chantier est arrêté, alors même que les marchés ont été passés et que son achèvement représente quelques semaines de travaux et 1,5 million d'euros.

Monsieur le ministre, ma question est très simple : en dépit des fonds réservés, les perspectives pour 2005 permettent-elles au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de nous donner de façon claire la certitude que nous pourrons financer l'achèvement de ce chantier important, sinon dans la continuité, du moins après une interruption de quelques semaines ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de M. Gilles de Robien sur l'opération de la déviation est d'Étain.

Vous le savez, le contexte économique et l'objectif partagé d'une maîtrise de nos finances publiques ont conduit le Gouvernement, au printemps dernier, à mettre 7 milliards d'euros en réserve. Le budget des routes participe, comme d'autres, à cet effort : plus de la moitié du programme 2004 a ainsi été rendu indisponible. Le choix des opérations nécessite donc une sélectivité accrue. Aussi, une priorité absolue est toujours donnée aux opérations en cours de travaux.

Malgré ce contexte passablement bouleversé, l'engagement du Gouvernement reste entier sur cette opération. Il est de tout mettre en oeuvre pour assurer la mise en service de cette déviation en 2005, selon l'échéancier initial, car M. de Robien n'ignore pas le caractère prioritaire de sa réalisation, dans le contexte particulier de restructuration de l'ancien bassin minier.

L'examen détaillé de l'avancement physique de cette opération met en évidence la nécessité d'un crédit de 1,5 million d'euros au tout début de l'exercice 2005 pour assurer le respect du calendrier.

Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer en vous indiquant que la programmation pour 2005 en Lorraine tient d'ores et déjà compte de cette exigence.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'information que vous me donnez.

Je souhaite vivement que l'Etat puisse honorer son engagement. La somme en question est marginale, et sa mobilisation effective, dès le début de l'exercice 2005, devrait permettre l'achèvement du chantier. Pour nos concitoyens, c'est en effet une véritable source d'interrogation et d'étonnement que de constater la paralysie de travaux quasiment opérationnels, en raison de notre impossibilité à mobiliser cette somme subsidiaire depuis six mois.

avenir du trafic transmanche et du Nord Cotentin

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 561, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question concerne l'avenir économique du Nord Cotentin à la suite de la décision de la compagnie P&O de fermer plusieurs de ses lignes transmanche, notamment celles à destination de Cherbourg.

Annoncé brutalement par voie de presse, le 28 septembre 2004, le plan de restructuration prévu entraînera, dès le mois de janvier prochain, la fermeture de l'agence cherbourgeoise qui emploie soixante-quatre personnes et menace plusieurs centaines d'emplois induits sur l'ensemble de la façade Manche, notamment les salariés de la Chambre de commerce et d'industrie et les commerçants.

Pour le port de Cherbourg, 750 000 passagers par an sont concernés, ce qui représente 50 % du trafic passager et voiture, 20 % du fret et donc 90 % des recettes du port.

Cette décision pose plusieurs problèmes : tout d'abord, P&O, société anglaise basée en Grande-Bretagne, n'a pas appliqué le code du travail français et a annoncé ces fermetures sans en informer préalablement les instances représentatives du personnel. Parallèlement d'ailleurs - cela mérite d'être signalé -son cours en bourse progressait de 3,64 % !

Ensuite, et surtout, cette décision est le résultat d'une stratégie de sabotage. Depuis deux ans, les décisions incompréhensibles se sont multipliées, comme, par exemple, une réorganisation des horaires totalement inadaptée, l'ouverture d'une ligne vers Caen-Ouistreham, la pratique des prix cassés, les fameux low cost, qui ont eu un effet boomerang - le libéralisme tue parfois le libéralisme !

Or le Nord Cotentin subit actuellement une dégradation économique sans précédent, notamment avec les difficultés importantes que connaissent nombre d'entreprises locales comme Simon Frères, les chantiers navals des Constructions mécaniques de Normandie, la sous-traitance de la Direction des constructions navales ou de la COGEMA.

La reprise d'une partie des lignes par la compagnie Brittany Ferries ne résoudra pas la crise actuelle, et nous avons les plus grandes inquiétudes concernant les liaisons avec l'Irlande.

Les collectivités locales ont d'ores et déjà annoncé des mesures importantes pour atténuer les effets de cette restructuration : participation à la cellule de reclassement, élaboration de projets de développement dans le cadre de la politique portuaire régionale et, sous l'égide du préfet du département, mise en place d'un plan de dynamisation économique du Cotentin.

Cette situation de crise exige une réponse forte, immédiate et exceptionnelle, notamment de la part de l'Etat.

Monsieur le ministre, un contrat de plan a été signé en 2001. Il comprend un volet portuaire stratégique : la région, de même que l'Etat, se sont engagés à investir chacun 22 millions d'euros. Aujourd'hui, la région a tenu ses engagements mais, sur son enveloppe, l'Etat n'a accordé que 3,8 millions d'euros pour le port de Honfleur et zéro euro pour le port de Cherbourg. De même, seulement 30 % des engagements de l'Etat sont tenus pour le désenclavement routier et ferroviaire du port.

Monsieur le ministre, quelle sera la réponse de l'Etat à cette situation d'urgence économique ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, la place portuaire de Cherbourg est, il est vrai, de nouveau affectée par l'abandon annoncé par la compagnie anglaise P&O de ses liaisons ferries en Manche ouest, à la suite d'un nouveau plan de restructuration dû à des pertes importantes du groupe britannique.

Comme vous l'avez rappelé, pour le port de Cherbourg, dont le trafic transmanche constitue l'essentiel de l'activité depuis les années soixante, les conséquences de cette décision seront lourdes.

L'arrêt de la ligne Cherbourg-Portsmouth, laquelle assurait le transport de plus de 700 000 passagers par an et un trafic important de fret, laisse cependant ouverte la possibilité d'une reprise par un nouvel opérateur. Une telle reprise est déjà en cours pour la ligne Le Havre-Portsmouth, abandonnée elle aussi par P & O.

Cela étant, dans un bassin d'emploi en situation difficile, le Gouvernement comprend l'inquiétude que cette annonce suscite pour le port de Cherbourg et veillera bien sûr à ce que les dispositions du code du travail soient pleinement respectées par P & O.

Dans un tel contexte, l'Etat participe aux mesures qui ont été prises pour faire face aux difficultés rencontrées dans le bassin d'emploi, en encourageant, aux côtés des collectivités locales, des projets de développement dans le cadre des mesures d'accompagnement des restructurations de défense.

S'agissant du volet portuaire du contrat de plan, l'Etat a mobilisé à ce jour en faveur de la région Basse-Normandie un total de 6,8 millions d'euros d'autorisations de programme, dont 3 millions pour le port de Cherbourg.

Ces autorisations de programme concernent le financement des études relatives au projet Fastship, la première tranche du projet de terre-pleins de la darse des Mielles, ainsi que le confortement de la digue du large, conjointement avec le ministère de la défense.

Les difficultés rencontrées par les promoteurs du projet Fastship expliquent en bonne partie le faible taux d'avancement du volet portuaire du contrat de plan, qui est d'un tiers environ.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement poursuivra son effort en faveur des projets portuaires et continuera à prêter la plus grande attention au devenir du port de Cherbourg, et plus généralement à l'ensemble des ports de la façade Manche-mer du Nord affectés par la décision de P & O.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse, qui me paraissent cependant bien insuffisants.

Un plan de dynamisation économique du Cotentin est en cours d'élaboration avec le préfet de la Manche, et je profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour insister sur quelques points essentiels nécessaires à la poursuite du fonctionnement de notre port.

Tout d'abord, je veux parler du désenclavement ferroviaire : un port ne peut pas fonctionner sans ligne ferroviaire. Or, aujourd'hui, ce que l'on appelle chez nous « la mise en site propre », c'est l'électrification. Dix kilomètres de voies ferrées doivent être électrifiés pour desservir le port. Or, nous attendons toujours une décision favorable à l'électrification. C'est actuellement un handicap.

Ensuite, il faut que l'on examine vraiment les filières de destruction et de recyclage de navires. Le port de Cherbourg est parfaitement adapté pour réaliser ce travail extrêmement important et parfois très délicat.

Je voudrais surtout, monsieur le ministre, attirer votre attention sur un point essentiel à nos yeux : les autoroutes de la mer.

Le port de Cherbourg est situé à l'entrée de la Manche, la mer la plus fréquentée du monde en termes de trafic maritime. Ainsi, il peut se positionner sur les autoroutes de la mer, sur le cabotage, qui se substitue au trafic routier ; mais, pour ce faire, le Gouvernement doit soumettre avant 2005 ces propositions à la Commission européenne. Nous avons pour l'instant le sentiment que les autoroutes de la mer s'arrêtent à l'entrée de la Manche.

J'attire vraiment votre attention sur ce point, monsieur le ministre : il faut qu'en 2005 les autoroutes de la mer concernent impérativement Cherbourg. J'indique, par ailleurs, que Le Havre ne serait pas, pour l'instant, concerné par les autoroutes de la mer.

Je tenais à vous alerter sur cette situation particulièrement grave, monsieur le ministre.

maintien des services publics en milieu rural

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 568, transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, il n'est pas besoin de rappeler combien le maintien des services publics conditionne pour une bonne part le maintien non seulement d'une qualité de vie mais aussi de la vie même en milieu rural.

Est-ce à dire pour autant que tout doit être maintenu partout en l'état ? Certes non, et ce point de vue est d'ailleurs de plus en plus souvent partagé. En effet, chacun est conscient du fait qu'il faut adapter les services publics plutôt que de les maintenir tous en l'état partout.

Or, en la matière, force est de constater que nous n'avons guère de lisibilité, situation qui conduit d'ailleurs parfois certains maires et autres élus locaux à démissionner.

Une question récurrente se pose donc quant au maintien ou à la présence des services publics. A cet égard, je prendrai un exemple, celui de La Poste.

De toutes les solutions envisageables, celle, de plus en plus souvent admise, de l'agence postale communale a été retenue. La teneur de la convention passée entre La Poste et la commune est cependant un frein bien connu à la mise en place de cette formule, la convention devenant même, après les trois premières années, pénalisante pour la commune.

Le président de La Poste, que j'ai maintes fois saisi, m'a répondu qu'une étude en cours pourrait aboutir à créer des conditions plus favorables pour la commune, et l'on pourrait ainsi aller au-delà des 1 550 agences postales communales actuelles.

La Poste souhaitant maintenir sa présence en 17 000 points de contact, rien ne devrait poser problème en principe. Or, nombreuses sont les situations de crispation.

En effet, qu'en est-il de l'obligation du fonctionnement des commissions départementales ou cantonales de la présence postale ? Je pose la question même si, ici ou là, les choses ne se passent pas trop mal.

Mon intention n'est pas de passer en revue tout ce qui est relatif aux services publics, a fortiori les services au public, mais je m'arrêterai cependant sur les services fiscaux.

Dans un courrier de juin 2004, le ministre concerné précise ceci : « Un rapprochement des centres des impôts et des recettes est en cours sur la période 2004-2005. Il s'agit-là d'un véritable changement de perspectives puisque c'est l'administration qui adapte son organisation à l'usager et non l'inverse. » Or cela conduit à la fermeture de perceptions, fermeture qui a provoqué, en Creuse, les démissions que l'on sait !

Je ne m'appesantirai pas sur l'évolution des centres EDF dont une partie des services consiste en la réception du public.

Dans l'optique du maintien des services publics, ou plus précisément de leur évolution, je veux parler du manque de lisibilité.

S'agissant de La Poste, j'ai cité les commissions départementales et cantonales de la présence postale mais, plus généralement, c'est la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics qui opère.

Année après année, avait aussi été évoquée l'idée de créer des maisons des services publics. En tout état de cause, la volonté que rien ne soit fait sans concertation préalable avec les élus concernés a constamment été manifestée.

Le manque de lisibilité concerne aussi le travail qui devrait être conduit dans les départements pilotes où l'expérimentation a été mise en place et à propos desquels le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire précisait dans un courrier, voilà moins d'un an, qu'il souhaitait que les premières propositions d'action puissent être identifiées avant la fin de l'année 2003. Or nous sommes à la fin de l'année 2004 !

Ce même ministre indiquait encore : « Dans un courrier adressé le 2 octobre 2003 à l'ensemble des représentants des services publics concernés, j'ai insisté sur la nécessité pour chaque organisme de veiller à ce que les éventuelles réorganisations qui pourraient être programmées dans ces départements s'inscrivent dans le cadre de la démarche qui sera menée à bien dans les prochains mois. J'ai eu récemment l'occasion de rappeler que cette même nécessité s'imposait aux différents ministères concernés. »

C'est dans ce contexte, et dans celui aussi de l'adoption du texte relatif au développement des territoires ruraux, qu'il me semble nécessaire de mieux fixer les contours et la teneur même d'une démarche politique visant au maintien ou à la mise en place d'un réseau de services publics de qualité en zone rurale. Au fond, qui doit faire quoi ? Qu'est-ce qui peut être imposé et à qui ? Il me semble qu'une démarche politique d'ensemble doit être définie.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, l'accessibilité des services publics en milieu rural est essentielle à la vitalité de ces territoires. Des orientations précises ont été fixées lors des comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire, ou CIADT, du 13 décembre 2002 et du 3 septembre 2003.

Ces orientations reposent sur un objectif simple, mais essentiel : satisfaire les besoins de l'usager sans préempter les moyens d'y arriver.

Plus précisément, ces orientations se déclinent selon quatre axes que je voudrais développer quelque peu pour répondre à votre attente en matière de lisibilité.

Premièrement, il faut renforcer les cadres nationaux d'organisation entre l'Etat, les associations d'élus et les grands réseaux d'opérateurs.

Deuxièmement, il faut consolider les outils de pilotage locaux de l'organisation des services publics.

Troisièmement, il faut appuyer la polyvalence de l'accueil.

Enfin, quatrièmement, il importe de renforcer le traitement à distance des dossiers, les moyens modernes de communication devant être utilisés en vue d'une meilleure adaptabilité.

Afin de définir une démarche pragmatique sur ces sujets, le Gouvernement s'est appuyé sur des expérimentations qui ont été conduites dans quatre départements, dont celui de la Corrèze.

Ces expérimentations ont été lancées sur la base d'un accord national associant l'ensemble des grands opérateurs de services publics - une quinzaine.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux nous permet de capitaliser un certain nombre d'enseignements de ces expérimentations ; je me félicite d'ailleurs de l'excellent travail qui a pu être réalisé avec la Haute Assemblée sur ces questions.

S'agissant des cadres nationaux d'organisation, ce projet de loi prévoit que des objectifs d'aménagement du territoire seront fixés aux grands opérateurs de services publics d'ici au mois de décembre 2005. Les projets de réorganisation des services publics devront donc respecter ces objectifs.

S'agissant de la concertation locale, dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, elle est renforcée sous l'égide du préfet et dans le cadre de la commission départementale des services publics.

Cette concertation avec les acteurs de terrain, et notamment les élus, doit précéder toute décision de réorganisation des services publics. Elle ne doit pas être un lieu où sont entérinées les décisions, ce qui était le cas auparavant, mais doit au contraire constituer l'occasion d'un débat permettant de trouver des solutions réalistes adaptées aux situations locales.

A l'issue de cette concertation, le préfet peut saisir le ministre de tutelle et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour remettre en cause tout projet de réorganisation.

En matière de polyvalence de l'accueil, le régime des maisons des services publics a été assoupli afin de faciliter leur fonctionnement.

Dans le même esprit, les agents de la fonction publique territoriale des communes de moins de 3 500 habitants pourront cumuler un emploi public et un emploi privé. C'est le cas pour ceux de La Poste, entreprise que vous avez évoquée, monsieur Mouly.

Enfin, s'agissant du traitement des dossiers à distance, le programme ADÈLE lancé par le Gouvernement en matière d'administration électronique facilite l'accès aux services publics de manière spectaculaire. Nous pouvons prendre l'exemple du numéro de renseignements administratifs « 39-39 », qui est maintenant en place sur tout le territoire depuis le 1^er octobre.

J'ai également pu constater, lors d'une visite dans un chef-lieu de canton du département du Cantal, département voisin du vôtre, monsieur Mouly, comment, par le biais des maisons des services publics qui s'étaient dotées de visioguichets, on pouvait accéder à des services et dialoguer à distance avec un interlocuteur, comme on le ferait dans un guichet traditionnel. Ce système fonctionne bien.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement suit les orientations qu'il s'est fixées, dans le but de répondre aux besoins nouveaux de l'usager.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui a le mérite d'être précise et concrète.

Fixer un objectif précis aux grands opérateurs est une bonne mesure. Il est également souhaitable que les commissions départementales ou cantonales des services publics fonctionnent correctement.

Lorsque ces commissions sont réunies - c'est d'ailleurs rare dans de nombreux départements -, leur fonctionnement laisse aujourd'hui plutôt à désirer, alors qu'elles constituent un moyen d'échanges et peuvent proposer différentes solutions. Obliger la mise en place de ces commissions est une bonne chose.

Année après année, sous tous les gouvernements, on a beaucoup parlé des maisons des services publics, qui constituent en quelque sorte un guichet unique. Je ne sais pas si ces maisons sont nombreuses en France. En tout cas, elles connaissent vraiment des difficultés pour se mettre en place, ce qui est dommage, car c'est une excellente formule.

S'agissant du traitement à distance des dossiers, il recouvre certes toutes les vertus que vous avez indiquées, monsieur le secrétaire d'Etat, mais il n'est pas encore vraiment entré dans les moeurs en milieu rural. Toutefois, il est vrai, il s'agit là d'une bonne perspective.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que, grâce à toutes les précisons que vous nous avez apportées, les choses se passent à l'avenir mieux qu'elles ne se passent actuellement, dans ma région tout au moins.

Situation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 564, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais vous faire part de mes inquiétudes quant à l'avenir de l'enseignement agricole public, notamment en Haute-Vienne.

En mai 2003, lors d'une réunion interrégionale avec des proviseurs, à Angoulême, l'un des sous-directeurs de la direction générale de l'enseignement et de la recherche déclarait que la volonté du Gouvernement était de « réduire la voilure de l'enseignement public agricole ». Je crains aujourd'hui que la réalité ne dépasse vos espérances.

En effet, pour atteindre l'objectif ainsi avoué, le Gouvernement a décidé de diminuer de 1,5 % la dotation globale horaire, ou DGH, attribuée tous les ans aux établissements publics d'enseignement agricole, depuis la rentrée scolaire 2003 et jusqu'à la rentrée scolaire 2007.

Cette diminution uniforme sur l'ensemble du territoire national porte atteinte à la qualité des enseignements dispensés, en Limousin, notamment, et dans le département de la Haute-Vienne en particulier.

C'est ainsi que, dès la rentrée 2003, il a été procédé, au sein du lycée professionnel agricole de Saint-Yrieix-la-Perche, au regroupement de classes de brevet d'études professionnelles agricoles, les BEPA Agro-équipement et BEPA Laboratoire. Puis, en septembre 2004, c'est le lycée agricole des Vaseix, près de Limoges, qui a dû fermer sa première année de baccalauréat professionnel Conduite et gestion d'exploitation agricole.

Enfin, la rentrée 2005 s'annonce catastrophique pour le lycée professionnel agricole de Magnac-Laval et le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Bellac, qui lui est lié. En effet, la prévision de réduction de DGH s'établit à 793 heures, soit 40 % de la diminution envisagée pour l'ensemble de la région Limousin, soit encore 5 % de la DGH de l'établissement ou encore une perte de 4,2 heures de DGH par élève, alors que la moyenne régionale n'est que d'une heure.

Cette ponction conduira au passage de trois à deux classes de deuxième année de BEPA. La classe de BEPA Conduite de production animale, dite « Production », sera fermée. L'établissement de Magnac-Laval comptera donc une classe composée uniquement de BEPA Services et ventes en animalerie de compagnie, dite « Services », et une classe mixte composée d'une section Services, d'une part, et d'une section Production, d'autre part.

Le même schéma est observé s'agissant des baccalauréats professionnels, pour lesquels il est proposé de regrouper les baccalauréats professionnels Techniques et conseils de vente en animalerie et Conduite et gestion d'exploitation agricole.

Au-delà de l'aspect comptable, supprimer des classes de faible effectif pourrait éventuellement être admis, mais, en matière d'enseignement agricole, cela conduit à des aberrations pédagogiques.

En effet, le recrutement des élèves de la filière Services s'effectue au niveau national - les diplômés exercent ensuite leur profession sur l'ensemble du territoire -, au contraire des élèves de la filière Production, qui proviennent du milieu local et qui se destinent, eux, à l'activité agricole dans le département.

De plus, les classes seront davantage chargées. Elles seront composées d'élèves aux profils, aux attentes et aux centres d'intérêt très différents. Ces élèves seront amenés à suivre les mêmes cours de matières générales durant onze heures. Dans ces conditions, il sera très difficile aux enseignants de mettre en oeuvre l'individualisation nécessaire à une transmission des savoirs de qualité.

De surcroît, ces regroupements vont à l'encontre des initiatives de collaboration entre les établissements de la Haute-Vienne et contrecarrent leurs projets d'amélioration des conditions de vie et de travail.

Outre le non-sens pédagogique démontré de cette pratique, c'est toute la filière de formation en matière de production animale qui est principalement désavantagée, alors que, en Haute-Vienne, les établissements s'efforcent de « redorer » son image, notamment par leurs efforts visant à une offre de proximité.

Dans ces conditions, il est inévitable que les parents recherchent d'autres établissements, parfois éloignés pour leurs enfants. Mais peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, est-ce précisément le but...

Cette mesure, qui paraît déjà injuste, risque de plus d'être inefficace. En effet, la baisse de la DGH conduira à placer des enseignants en sous-service, entre deux et six heures par semaine, sachant que, dans le premier cas, la réglementation en vigueur ne leur permet pas d'intervenir devant d'autres classes. L'économie financière visée par vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, sera ainsi bien faible.

Enfin, si la réduction constante de 1,5 % de la DGH peut éventuellement se concevoir dans les régions où la baisse du nombre d'élèves est sensible, elle ne se comprend pas en Limousin, où les effectifs sont stables, voire en légère augmentation depuis cinq ou six ans. Peut-être cela tient-il au fait que, en Limousin, contrairement à ce qui se passe dans le reste du pays, 80 % des élèves des sections agricoles sont scolarisés dans l'enseignement public.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais savoir, alors que l'enseignement privé ne cesse d'être favorisé, quelles mesures vous entendez prendre pour aménager les critères de variation de la DGH en fonction de la réalité du terrain, de façon qu'il soit encore possible de proposer un enseignement public de qualité dans la région Limousin et dans le département de la Haute-Vienne, qui font preuve, là aussi, mais ils ne sont pas les seuls, de dynamisme et de volontarisme en la matière.

Monsieur le secrétaire d'Etat, l'avenir de l'agriculture française dépend de la performance de ses agriculteurs. Sacrifier l'enseignement agricole revient donc à sacrifier l'agriculture !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le sénateur, c'est, à ma connaissance, la première fois dans l'histoire de la V^e République - mais l'on pourrait remonter peut-être plus loin dans le temps - qu'un secrétaire d'Etat à l'agriculture se voit chargé de l'enseignement agricole, de l'enseignement supérieur agricole et de l'enseignement vétérinaire, ainsi que de la recherche. Voilà qui constitue, me semble-t-il, un signe assez fort, assez manifeste de la volonté de ce gouvernement de soutenir l'enseignement agricole.

Fort de mes propres expériences en la matière, y compris dans mon département, l'Indre, qui n'est pas très éloigné du vôtre, mais aussi animé de la conviction que cet enseignement est de très grande qualité, notamment dans sa composante publique, je m'efforce de porter haut l'étendard de l'enseignement agricole et de faire en sorte que cet enseignement puisse être conforté, y compris en termes d'organisation et en termes budgétaires.

Vous me posez des questions très précises sur le Limousin en général et la Haute-Vienne en particulier. Je ne pourrai pas répondre aussi précisément sur tous les cas que vous avez évoqués.

J'ai cependant bien noté la situation du lycée de Magnac-Laval, dont vous me dites qu'il souffrirait d'une rupture d'équité. Ne connaissant pas de manière précise l'évolution des effectifs de cet établissement au moment où je vous parle, je ne peux pas vous répondre, mais j'examinerai la situation de cet établissement personnellement.

Vous l'avez rappelé, le Gouvernement a décidé une réduction de 1,5 % de la dotation globale horaire, qui constitue, exprimés en nombre d'heures d'enseignants, les moyens accordés aux établissements publics d'enseignement agricole. Cette réduction de 1,5 % est la contribution de l'enseignement agricole, monsieur le sénateur, à l'effort budgétaire national de notre pays, qui est confronté aux contraintes budgétaires que vous savez. Et je ne crois pas que ces contraintes budgétaires soient le fait de ce gouvernement et de ses deux années d'exercice ; vous en conviendrez avec moi, c'est le résultat, quelle que soit la majorité, de pratiques budgétaires anciennes, il faut le dire et le redire avec force.

Dans ces conditions, l'enseignement agricole doit participer à l'effort budgétaire national et donc optimiser les moyens dont il dispose. De ce point de vue, la baisse de 1,5 % de DGH au niveau national me paraît extrêmement raisonnable. D'ailleurs, cette mesure n'a pas été d'une application uniforme ; elle a été déclinée au niveau régional, puis, à partir de chaque enveloppe régionale, au niveau de chaque établissement, et ce afin de coller au plus près à la réalité des besoins, ce qui constituait la réponse à une demande constante formulée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère.

L'application du principe d'équité a abouti à des rééquilibrages de cette dotation entre régions ou entre établissements. Je ne connais pas la situation précise du lycée de Magnac-Laval, mais il faut, pour l'examiner, la replacer dans un ensemble plus vaste et non pas s'en tenir à des considérations ponctuelles établissement par établissement, étant rappelé qu'une réduction de la DGH de 1,5 %, c'est extrêmement raisonnable.

En aucun cas, par ailleurs, monsieur le sénateur, cette diminution de la DGH n'a conduit à fermer des classes ayant plus de vingt élèves. A la rentrée scolaire 2004, seules les classes de moins de huit élèves ont été fermées, et il en sera de même à la rentrée scolaire 2005, et ce pour des raisons évidentes. Il faut bien, en effet, se fixer un plancher, et j'estime que celui-ci est déjà très bas. En outre, la fixation d'un tel seuil obéit à des raisons pédagogiques, car je ne suis pas persuadé que, en deçà de huit élèves, on soit dans la meilleure configuration pédagogique au regard de l'intérêt des élèves.

Je vous le redis donc très clairement, ce principe, admis par tous et mis en oeuvre par mes services, est, pour nous, intangible.

Monsieur le sénateur, le ministère de l'agriculture est très attaché au maintien de la diversité de l'offre de formation, c'est le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement agricole qui vous le dit, avec une volonté très forte, celle de faire en sorte que notre enseignement agricole poursuive son action et soit conforté moyennant une bonne répartition des formations sur l'ensemble du territoire et une bonne diversité de l'offre.

Cela étant, des adaptations sont également nécessaires, et vous le savez d'ailleurs aussi bien que moi. Au passage, ce gouvernement n'est pas le premier à procéder à des adaptations de la carte des formations ou à des regroupements de classes dans les lycées agricoles. Je suis persuadé que vous serez d'accord avec moi pour le reconnaître.

Si j'avais un peu plus de temps, j'évoquerais toutes sortes de souvenirs personnels qui datent de l'époque où j'étais moi-même parlementaire, quand, précisément sur ces questions d'enseignement agricole, dans ma région, dans mon département et dans ma ville aussi, il a fallu procéder à des adaptations.

Seul l'intérêt général et l'objectif de conforter l'enseignement agricole prévalent en la matière, et c'est dans cet esprit, d'ailleurs, que le quatrième schéma prévisionnel des formations a été adopté en juin dernier par l'ensemble des acteurs concourant à l'effort de formation agricole dans notre pays.

Au surplus, sachez, monsieur le sénateur, qu'il n'y a pas de favoritisme au profit de l'enseignement agricole privé au détriment de l'enseignement agricole public. J'ai eu l'occasion de le dire à de multiples reprises et dans de multiples enceintes, je le redis ici avec force, la volonté de ce gouvernement, et la mienne en particulier, est précisément de faire en sorte qu'il y ait une totale équité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé agricole, ce dernier représentant 60 % des élèves de l'enseignement agricole dans notre pays.

Plus globalement, il n'y a pas d'inquiétudes à avoir concernant l'avenir de l'enseignement public agricole, et la présence au sein du Gouvernement d'un secrétaire d'Etat chargé particulièrement de ces questions est là pour le garantir.

Après examen de leur situation respective, je vous ferai parvenir une réponse écrite concernant les trois lycées que vous avez évoqués et, au-delà, l'ensemble de votre département et de la région Limousin, et je porterai une attention toute particulière à la situation du lycée professionnel agricole de Magnac-Laval.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'en serez pas surpris, vous ne m'avez pas totalement convaincu.

En ce qui concerne l'enseignement privé, je rappellerai que ses subventions ont tout de même fait l'objet de revalorisations considérables.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il fallait bien appliquer la loi Rocard !

M. Jean-Pierre Demerliat. Je citerai également l'extension à l'enseignement privé de la mission d'insertion scolaire, jusqu'à présent réservée aux établissements publics, ce qui crée pour l'Etat l'obligation d'organiser l'accueil des élèves dans les établissements privés et de financer les classes correspondantes.

Je vous en donne acte, monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'écrirez donc prochainement au sujet des trois lycées dont j'ai évoqué les difficultés. Sachez que cette réponse, que j'espère prompte, sera adressée à tous les acteurs de ces établissements, aux enseignants, bien sûr, mais aussi aux élèves et aux parents d'élèves.

Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, nous refaire le coup de l'héritage pour dire que l'on ne peut rien, dans ce domaine comme dans tous les autres, et qu'il faut en quelque sorte serrer les vis, et ce alors même que les cadeaux fiscaux pour les plus favorisés tombent dru, aujourd'hui à l'Assemblée nationale, mais bientôt aussi au Sénat, je pense, sans polémiquer, car ce n'est pas le lieu, que c'est un peu court !

Conditions de recrutement des vacataires de l'enseignement supérieur

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 563, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean-Marc Todeschini. Je souhaite attirer l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur les interrogations des doctorants qui se destinent à être maîtres de conférence, s'agissant de l'interprétation du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur.

A plusieurs reprises depuis le mois de juin, mes collègues Gisèle Printz, Jean-Pierre Masseret et moi-même interpellons le ministre sur ce sujet en rappelant le caractère urgent de notre démarche. En effet, la période des recrutements s'ouvrant au début du mois de septembre, bon nombre de doctorants risquaient, faute de réponse rapide, de perdre la possibilité d'être recrutés comme vacataires ; ils ont pu obtenir un sursis de quelques mois.

De la réponse qui me sera faite dépend leur avenir.

En vertu du décret du 29 octobre 1987, les postulants âgés de plus de vingt-sept ans doivent « exercer en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant (...) en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an. »

Cette activité devrait, semble-t-il, s'effectuer au cours des douze derniers mois qui précèdent le recrutement.

Cette condition est, certes, nécessaire à éviter les abus éventuels liés à l'utilisation frauduleuse du statut de vacataire. Toutefois, son interprétation reste, dans certaines situations, discutable, voire irréalisable et incohérente.

Il en va ainsi dans le cas, notamment, d'un doctorant qui, ayant le statut d'ATER, d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, postulerait à un emploi de vacataire.

En effet, les universités disposent de la faculté de recruter pour un an des attachés temporaires d'enseignement et de recherche dont le contrat, qui commence au 1^er octobre de l'année universitaire et qui prend fin au 31 août de l'année civile suivante, n'est renouvelable qu'une fois. Durant cette période, ces ATER ne peuvent aucunement exercer une autre activité professionnelle.

Dès lors, comment peuvent-ils répondre aux exigences de ce décret et espérer obtenir le statut de vacataire, statut pourtant nécessaire pour continuer à dispenser des travaux dirigés dans une université, en vue de l'habilitation du Centre national universitaire ?

Ces dispositions pénalisent toute une catégorie d'étudiants qui vont, à terme, perdre le bénéfice de leurs études.

Le 16 septembre 2004, une modification dudit décret était apportée. Fallait-il y voir une éventuelle réponse aux interrogations dont je vous fais part ce matin ?

Si tel est le cas, cette modification - j'ai le regret de le dire - ne règle en rien le problème.

En effet, la modification du décret porte sur le volume horaire de 1 000 heures, que vous faites passer à 900 heures pour l'adapter à la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Or, ce volume horaire, qu'il soit de 1 000 heures ou de 900 heures, est irréalisable pour les ATER qui postuleraient à un emploi de vacataire.

Ma question est donc la suivante : cette activité d'une durée de 900 heures doit-elle ou non se réaliser pendant les douze mois civils qui précèdent le recrutement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. François Fillon, qui, ne pouvant être présent ici ce matin, m'a chargé de bien vouloir vous apporter les éléments de réponse suivants.

Deux catégories distinctes de vacataires existent dans l'enseignement supérieur.

La première est celle des agents temporaires vacataires, qui peuvent être recrutés parmi les étudiants âgés de moins de vingt-huit ans au 1^er septembre de l'année universitaire et inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle.

La seconde regroupe les chargés d'enseignement vacataires, qui, d'une part, sont des personnalités choisies en raison de leurs compétences et, d'autre part, doivent exercer parallèlement une activité professionnelle principale.

Les chargés d'enseignement vacataires, pour être recrutés, doivent justifier d'une activité professionnelle principale d'une durée annuelle initialement fixée à 1 000 heures, et réduite à 900 heures par le décret du 16 septembre 2004, qui prend en compte le passage aux 35 heures.

Le nombre d'heures que doivent assurer les chargés d'enseignement vacataires dans l'exercice de leur activité professionnelle principale s'apprécie sur une période de douze mois. Cette condition doit être remplie au moment du recrutement et pendant toute la période où le vacataire délivrera son enseignement.

Quant aux attachés temporaires d'enseignement et de recherche, ils peuvent être recrutés au terme de leur contrat en qualité d'agents temporaires vacataires s'ils n'ont pas dépassé vingt-huit ans au 1^er septembre de l'année universitaire et s'ils sont inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle.

Il en résulte qu'un ATER dont le contrat vient d'arriver à échéance ne peut remplir les conditions requises pour postuler aux fonctions de chargé d'enseignement vacataire.

Enfin, je rappelle que la protection sociale n'est pas acquise aux vacataires qui n'ont pas d'activité professionnelle ou qui ne sont plus couverts par le régime de la sécurité sociale étudiante, dont la limite d'âge est fixée à vingt-huit ans.

C'est la raison pour laquelle il n'a pas été envisagé de donner aux ex-ATER la possibilité de devenir agent temporaire vacataire au-delà de cette date, ce qui aurait rendu plus précaire leur situation professionnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cette réponse montre que le choix retenu par le Gouvernement est celui de l'inégalité : les doctorants qui sont inscrits en fin de thèse ne pourront pas être recrutés comme vacataires, car il leur est bien entendu impossible d'exercer ces 900 heures nécessaires. L'application stricte et restrictive du décret précité les pénalise donc, en leur faisant perdre toute chance de poursuivre leur carrière universitaire.

Financement de la REconstruction du pont de TÉrÉnez

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 534, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. François Marc. Monsieur le ministre, ma question porte sur le financement du pont de Térénez, dans le Finistère.

L'Etat a fait construire en 1951 ce pont suspendu de 272 mètres de portée pour desservir la presqu'île de Crozon, laquelle constitue, comme chacun le sait, un site fondamentalement stratégique, puisqu'il abrite la base des sous-marins nucléaires français.

Cet ouvrage a fait l'objet d'un transfert au département par arrêté ministériel du 15 septembre 1972. S'inscrivant, en amont et en aval, sur la route départementale 791, il est donc géré par le département.

Or, il a été constaté, ces dernières années, une forte dégradation des pylônes en béton armé de ce pont du fait d'un processus d'alcali-réaction.

La question s'est donc posée, en 1997, de savoir ce qu'il fallait faire. Le conseil général a réuni un comité de pilotage réunissant des représentants de la préfecture, des services de la marine nationale et de l'équipement.

Ce comité de pilotage a décidé d'engager un projet de reconstruction d'un pont à haubans de 285 mètres de portée et de 585 mètres de longueur, dont les caractéristiques fonctionnelles seront nettement améliorées.

Le coût de cet ouvrage serait de 33 millions d'euros.

Le conseil général du Finistère sera-t-il le seul à financer cet ouvrage ?

Il y a, monsieur le ministre, une légitimité à ce que l'Etat participe à ce financement.

En effet, ce pont est situé en « espaces remarquables », au sens de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme, aux termes duquel sont interdits, comme vous le savez, tous les aménagements autres que les « aménagements légers (...) lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. »

Toutefois, l'article L.146-8 du même code dispose ceci : « Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile (...) ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. »

Par un courrier daté du 17 septembre 2001, le ministre de l'équipement a accordé une dérogation pour que cette construction puisse être entreprise dans un « espace remarquable », compte tenu des exigences de l'acheminement des secours et de celles qui sont liées à la desserte de cette base de sous-marins nucléaires par la route départementale 791.

Le président du conseil général du Finistère a saisi le Gouvernement par courrier, voilà quelques mois, pour savoir si ce dernier envisageait de participer au financement de cet ouvrage à caractère stratégique. Pour l'instant, aucune réponse ne lui a été fournie.

Ma question est très simple : l'Etat envisage-t-il, à un titre ou à un autre, de participer à ce financement, ce en fonction des exigences liées à la sécurité publique et à la défense nationale ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous présentez ce sujet avec beaucoup d'habileté : je vous rends au moins cet hommage.

Pour le reste, afin de remettre tous les éléments de votre question en perspective, et donc d'éviter toute mauvaise interprétation et tout malentendu, je vous donnerai quelques éléments de réponse de portée assez générale.

Comme vous le savez, ce pont, construit par l'Etat en 1951, a été remis au conseil général du Finistère en 1972, avant que les phénomènes de dégradation n'apparaissent. Comme l'ensemble du domaine routier départemental, il a, depuis lors, vocation à être entretenu par le département, qui doit assumer la charge des travaux que nécessite son état.

Au terme d'une réflexion engagée en 1998, le conseil général a décidé, en 2003, de détruire l'ancien pont et d'en construire un nouveau, dont le coût a été estimé à 33 millions d'euros.

Toutefois, et malgré de nombreux contacts entre les services de l'Etat et ceux du département, ce dernier n'avait sollicité aucune aide financière de l'Etat jusqu'au mois de juillet dernier, époque où, effectivement, une première demande a été formulée.

Vous relayez, aujourd'hui, monsieur le sénateur, la demande de participation financière que le président du conseil général a soumise au ministre de l'intérieur en se fondant sur des arguments selon lesquels des enjeux militaires et de sécurité civile pourraient justifier le concours financier de l'Etat.

Or, ce faisant, vous sortez quelque peu de leur contexte ces arguments destinés à lever un verrou juridique du code de l'urbanisme. C'est en cela que votre formulation est habile.

En effet, le pont est situé dans un « espace remarquable », selon les termes de la loi, ce qui n'autorise que des « aménagements légers », sauf si des raisons liées à la sécurité civile ou à la défense sont invoquées.

Je tiens à préciser que cela ne change en aucun cas la règle selon laquelle le propriétaire de l'ouvrage supporte le coût des travaux qu'il décide d'entreprendre.

Aucune participation n'ayant été prévue dans le contrat de plan Etat-région signé en 2000 sous le précédent gouvernement - nous veillons, bien sûr, dans la mesure du possible, à son application -, le département du Finistère ne peut prétendre qu'aux aides de droit commun allouées aux départements au titre de leurs dépenses d'investissement. Ces aides relèvent de la dotation globale d'équipement, la DGE, dont les modalités d'attribution sont définies dans le code général des collectivités territoriales.

Les dépenses concernant la reconstruction du pont de Térénez seront inscrites, au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, sur les états de mandatement présentés au titre de la DGE. Celle-ci sera versée sur la base du taux de concours défini annuellement.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je tenais à vous communiquer. Peut-être les connaissiez-vous déjà ; mais, il est bon que l'information la plus précise possible circule entre nous et que notre dialogue soit empreint de beaucoup de franchise.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter.

J'ai bien compris que, s'agissant du subventionnement spécifique de l'Etat qui aurait pu être espéré, les nouvelles sont peu rassurantes.

Je tiens à préciser que, lors de l'élaboration du contrat de plan, les éléments de projection concernant ce dossier n'étaient pas encore connus. Le coût du projet étant maintenant estimé, le moment est venu de rechercher les financements. C'était trop tôt en 1997 ou en 1998.

Dans ce cadre-là, le président du conseil général a saisi le Gouvernement.

Je suis étonné de l'absence d'argumentation de fond concernant la défense nationale, alors que ce point me paraît pourtant essentiel : nous n'avons, en France, qu'une seule base de sous-marins nucléaires. Le pont a été dimensionné selon les exigences formulées par les services de la marine et par ceux du ministère de la défense et, ne serait-ce que pour cette raison, nous aimerions que le Gouvernement prenne en compte les surcoûts occasionnés à cet ouvrage du fait desdites exigences.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué le dialogue et l'échange d'informations : peut-être, dans les prochains mois, parviendrons-nous à améliorer nos positions respectives sur le sujet.

Report annoncÉ du projet de commissariat central de Lille

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 553, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur l'incertitude qui pèse encore sur la construction, à Lille, d'un nouvel hôtel de police.

Avec plus d'un million d'habitants et plus de 100 000 crimes et délits traités par an, la sécurité publique des circonscriptions de Lille, Roubaix, Tourcoing et Armentières est comparable à celle de Marseille et de Lyon.

En raison du manque de moyens humains et matériels qui caractérise nos territoires, les populations concernées vivent dans des conditions de sécurité difficiles, comme cela a été indiqué par les maires, élus et parlementaires concernés à M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lors de sa visite à Lille le 22 octobre dernier.

Ainsi, sur le terrain, nous constatons une augmentation sensible de la délinquance de voie publique : ces faits ont augmenté de 11,5 % dans la circonscription de Lille entre août 2003 et août 2004.

Pourtant, durant cette période, les villes ont accompli des efforts significatifs en accroissant les effectifs de la police municipale : 10 agents supplémentaires à Lille, 20 à Roubaix, 18 à Mons, 14 à Wattrelos, etc.

Je voudrais rappeler que, en dépit des charges qui pèsent sur une métropole telle que Lille - garde des bâtiments administratifs, garde du tribunal de grande instance, police des audiences, escorte de prévenus ou de détenus, police des transports, services et maintien de l'ordre, proximité des frontières belge et hollandaise, etc -, l'effectif du district- 2604 agents - reste inférieur d'environ 400 policiers à celui des secteurs de Lyon et de Marseille.

Cette situation est du reste aggravée par la perte de plus de 150 postes, en raison de la disparition des adjoints de sécurité.

Cette insuffisance de moyens et d'effectifs conduit à des situations qu'il ne serait pas excessif de qualifier d'aberrantes voire de grotesques, s'il ne s'agissait de la sécurité de nos concitoyens les plus vulnérables.

C'est ainsi que la majorité des bureaux de police dans le district lillois sont désormais obligés de fermer entre midi et quatorze heures, faute d'agents disponibles.

Certains bureaux de police, comme ceux de Roubaix, sont même fermés le week-end, voire l'été.

A Wattrelos, par exemple, l'un des postes de police ne compte plus qu'un agent au lieu de onze voilà deux ans. Cet agent n'est d'ailleurs pas habilité à recueillir les plaintes.

Enfin, faute de voitures de police disponibles, les agents municipaux sont parfois amenés à conduire eux-mêmes des fonctionnaires de la police nationale de leurs bureaux vers les lieux d'infraction.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, au regard de ces quelques exemples, que, dans certains de nos quartiers, l'exaspération des habitants soit à son comble.

L'absence de la police, conjuguée à l'impunité de certains délits, contribue à développer un sentiment légitime d'insécurité dans nos quartiers, alors que les thèmes sécuritaires constituaient le credo du prédécesseur de l'actuel ministre de l'intérieur.

En conséquence, je peux vous assurer que les atermoiements relatifs à la construction du nouvel hôtel de police, prévu à Lille depuis 1998 et attendu par l'ensemble des policiers de notre district, sont très mal perçus non seulement par les professionnels de police, compte tenu de leurs conditions de travail, mais également par les populations, qui ne comprennent pas que, en dépit des annonces et du grand panneau planté sur le terrain situé aux portes du quartier de Lille sud, ils ne voient toujours aucun engin de chantier.

Faut-il vous rappeler, monsieur le ministre, que trois gouvernements successifs ont fait du nouvel hôtel de police de Lille une priorité, que la ville de Lille a cédé à l'Etat, pour l'euro symbolique, un terrain de 17 000 m², que cet hôtel, décidé en 1997, devait voir le jour en 2006 et que tout est prêt sur place pour qu'il en soit ainsi ?

Nous redisons, monsieur le ministre, ainsi que l'a indiqué Mme la maire de Lille, Martine Aubry, au ministre de l'intérieur, lors de sa visite, que le choix de la ville de Lyon comme ville prioritaire pour la construction d'un hôtel de police - avec des engagements budgétaires pour 2005, alors que celui de Lille n'y figure que pour des crédits d'études - nous paraît injuste et ne respecte pas un engagement de la République.

Monsieur le ministre, je ne doute pas que le Gouvernement, sensibilisé par les propos tenus unanimement, sur tout l'échiquier politique de l'agglomération lilloise, à M. de Villepin signifiera sa volonté de voir le chantier démarrer au plus vite.

Qu'en est-il après la visite du ministre de l'intérieur à Lille ? La parole de l'Etat va-t-elle être respectée ? Quand l'hôtel de police va-t-il pouvoir être inauguré et accueillir les trente-six services dispersés dans l'agglomération et les 1700 policiers ? En 2006 ? En 2007 ? En 2008 ?

Une réponse claire de votre part représenterait un signe fort et salutaire pour les populations, pour les fonctionnaires de police.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Madame Demessine, je suis très heureux que vous rejoigniez les préoccupations du Gouvernement en matière de sécurité ! J'étais presque ému de l'enthousiasme dont vous faites preuve aujourd'hui pour nous parler de ces questions, comme si, finalement, la France était une page blanche et que tout avait commencé voilà deux ans et demi !

L'honnêteté m'oblige à vous dire qu'il y a eu quand même, avant et après, quelques changements.

Dans la mesure où vous n'avez pas eu l'occasion de le rappeler - il est vrai que vous aviez beaucoup de choses à dire -, je vais rebondir sur le contenu très dense de votre question pour apporter, je l'espère, une réponse aussi dense, non pas sur la forme - je serai sans doute moins polémique que vous - mais sur le fond. Après tout, c'est ce qui compte, parce que les Français font attention non pas à la polémique mais au fond.

Aussi allons-nous essayer d'entrer dans les détails, à l'image de la précision dont a fait preuve Dominique de Villepin, lors de son déplacement à Lille, le 22 octobre. Nous étions d'ailleurs l'un et l'autre à Lille. Le ministre de l'intérieur s'est ainsi adressé aux habitants de la communauté urbaine, alors que, pour ma part, je le faisais en direction des communautés urbaines. Nous avons tous deux rappelé notre détermination à lutter contre la délinquance.

Madame le sénateur, je tiens à vous communiquer des chiffres précis.

Le département du Nord a enregistré, au cours des neuf premiers mois de l'année 2004, par rapport à la même période de 2003, une baisse de 5,1 % de la délinquance générale et de 7 % de la délinquance de voie publique. Je n'ai pas souvenir que nous ayons connu, même une seule fois, un résultat comme celui-là entre 1997 et 2002 !

Concernant plus particulièrement la circonscription de Lille, dont vous avez abondamment et justement parlé, durant la même période de référence, la délinquance générale a reculé de 8 % et la délinquance de voie publique de 5,6 %.

Je me permets de citer ces chiffres dans la mesure où vous n'avez pas jugé utile de le faire. Mais peut-être ne disposiez-vous pas de ces éléments ?

Quant aux effectifs de police - vous avez brossé de cette question un tableau à côté duquel l'Apocalypse est une promenade de santé -, je voudrais vous dire que les choses ne sont pas tout à fait celles que vous évoquez.

Dominique de Villepin l'a rappelé lorsqu'il est venu à Lille. Je ne doute pas un instant que ses propos ne vous aient été rapportés, d'autant que nos services sont confrontés, dans le département du Nord comme dans de très nombreux autres endroits en France, à des situations difficiles.

II a ainsi annoncé l'affectation, d'ici au 1^er janvier 2005, de 20 fonctionnaires supplémentaires à la sécurité publique et de 21 fonctionnaires à la police aux frontières, afin de faire face à l'immigration clandestine, qui, vous le savez, est désormais une priorité essentielle du Gouvernement depuis deux ans et demi.

Cette opération permettra la remise à niveau des effectifs des circonscriptions les plus défavorisées, qui, il est vrai, avaient accusé un retard important à la fin des années quatre-vingt-dix.

Par ailleurs, le mode de recrutement des adjoints de sécurité sera révisé afin de pourvoir les 720 postes budgétaires du département du Nord, qui ne le sont pas tous actuellement, faute de candidats. C'est l'un des aspects les plus paradoxaux des problèmes que nous avons à traiter.

Parallèlement, je souhaite vous préciser que le ministre de l'intérieur conduit une importante réflexion visant à mieux répartir les effectifs de police à partir de critères objectifs et transparents, qui balaient l'ensemble de l'activité quantifiable de la sécurité publique.

Tous les départements, y compris le vôtre, madame le sénateur, pourront ainsi affronter l'insécurité à armes égales.

Au vu de l'effectif de référence départemental, les préfets seront chargés de répartir les fonctionnaires entre les circonscriptions de sécurité publique, en tenant compte de l'évolution de l'insécurité.

J'en viens maintenant à la question du commissariat de Lille, ayant à coeur de répondre à tous les points soulevés.

Comme vous, madame le sénateur, je n'aime pas le sectarisme ! Je n'apprécie pas que l'on fasse les choses à moitié ou que l'on utilise des arguments qui ne sont pas toujours les bons !

Les projets immobiliers de la police nationale sont totalement indépendants les uns des autres. Lorsque le Gouvernement s'occupe du commissariat de Lille, il s'occupe du commissariat de Lille et ne va pas regarder ailleurs ou rendre des comptes sur l'avancement d'autres projets.

Je ne peux pas imaginer que vous puissiez vous-même succomber, au-delà de l'effet de tribune - il est vrai que nous en avons tous fait à un moment ou à un autre -, à cette tentation de comparer des projets les uns aux autres. Tout est important en France. Chaque Français a de la valeur, chaque ville est évidemment notre préoccupation, Lille comme les autres.

Le nouvel hôtel de police, qui fait partie des six grands projets immobiliers prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou LOPSI, sera mis en chantier comme prévu. Il représente globalement - en études et en travaux - plus de 52 millions d'euros, ce qui en fait le projet immobilier le plus important qu'aura réalisé le ministère de l'intérieur depuis dix ans. Je mentionne ce point, car cela vous permettra d'opérer des comparaisons et même de le dire à Mme Aubry, que vous avez abondamment citée.

En dépit des contraintes budgétaires, le ministre de l'intérieur a décidé le caractère prioritaire de cette opération. Vous le savez d'ailleurs, puisqu'il l'a dit à Lille. Il a prévu que l'appel d'offres démarrerait le 1^er décembre prochain. Les travaux commenceront donc dès juin 2005 afin que le nouvel hôtel de police soit livré à ses utilisateurs avant la fin de l'année 2007.

Les autorisations de programme qui seront décidées en 2005 représenteront environ un tiers de la totalité de celles qui seront mobilisées, dans la France entière, pour la police nationale.

J'ajoute que c'est également à Lille que le ministère de l'intérieur réalise aujourd'hui la plus importante opération immobilière de France au bénéfice de l'administration territoriale. En effet, 41,2 millions d'euros seront consacrés à la réinstallation de la préfecture en plein centre-ville.

Le moins que l'on puisse dire, à travers ces éléments de réponse, c'est que vous avez toutes les raisons de trouver les voies de l'apaisement, madame le sénateur.

Cela ne vous dispense pas d'être vigilante. En effet, il faut toujours l'être. Toutefois, peut-être rendrez-vous un jour hommage à l'action de l'actuel gouvernement et constaterez-vous que, au moins sur ce sujet, il existe quelques points d'accord entre nous.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je tiens à remercier M. le ministre de sa réponse et à lui dire que mon ton ne m'avait pas semblé particulièrement polémique. Peut-être n'a-t-il pas l'habitude de m'entendre parler. Je parle toujours de la sorte. J'énonce les faits. Je me fais aussi le porte-parole des gens qui habitent les quartiers et apprécient que l'on parle ainsi. Mais mon propos ne se voulait nullement polémique. Il visait simplement à rappeler les faits.

Merci, monsieur. le ministre, de nous avoir annoncé des efforts en matière d'effectifs pour Lille. J'en prends acte, même si nous sommes loin du compte.

Je prends également acte de la nouvelle répartition des effectifs qui va intervenir. J'espère qu'elle prendra bien en compte le problème auquel nous sommes confrontés dans cette agglomération.

Je vous remercie particulièrement des précisions importantes que vous m'apportées. En effet, le ministre de l'intérieur, lors de sa venue à Lille, nous avait donné un certain nombre d'indications qui ont quelque peu évolué tout au long de la journée, à tel point que nous ne savions plus exactement quelles étaient les dernières décisions. Ces précisions rassureront certainement tous ceux qui, sur le terrain, se préoccupent de cette question, en particulier les habitants de ce quartier qui ont hâte de voir érigée cette nouvelle construction, à la place d'un trou béant.

application de la taxe annuelle sur les véhicules particuliers des SOCIÉTÉS

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, auteur de la question n° 548, adressée à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

M. Yann Gaillard. Monsieur le ministre, ma question concerne la situation d'une société franchiseur de mon département au regard de l'application de l'article 1010 du code général des impôts relatif à la taxe annuelle sur les véhicules particuliers des sociétés.

Cette société a pour objet social principalement de conseiller des entreprises individuelles, qui sont ses franchisés ou qui exercent en SARL, et dont l'activité est l'assistance à la personne, aux handicapés et aux personnes isolées.

Cette société appelle de ses voeux, depuis de nombreuses années maintenant, la possibilité pour ses franchisés de bénéficier de l'exonération de la taxe précitée.

En effet, l'article 1010 du code général des impôts prévoit une exonération pour « les véhicules destinés exclusivement à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire ».

Ce régime visant la société franchiseur s'applique-t-il également aux franchisés ?

La direction générale des impôts du Maine-et-Loire a adressé une réponse en ce sens à l'un de ses franchisés, lui indiquant ainsi que sa société pouvait bénéficier de l'exonération.

Cependant, la direction générale des impôts de Nanterre, dans un courrier qu'elle a adressé à un autre franchisé, donne une tout autre interprétation de l'article 1010 du code, en se fondant sur une documentation fiscale, à savoir une liste qui limiterait l'application de cet article aux taxis, aux voitures possédées par les sociétés de transport automobile, aux agences de voyage ou de tourisme et servant au transport de leurs clients.

Monsieur le ministre, cette société propose bien entendu d'autres prestations que du transport « sec » puisqu'elle offre des services tels que les courses, le portage de médicaments et des services à domicile comme l'entretien et le bricolage.

L'interprétation donnée par la direction générale des impôts de Nanterre se fonde sur une liste non exhaustive et ancienne. L'activité de services rendus aux personnes du troisième âge a été créée en 1991 et n'existait donc pas lorsque ladite liste a été élaborée.

D'une part, il existe une contradiction entre deux directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et, d'autre part, il est nécessaire d'envisager peut-être avec une plus grande largeur d'esprit le domaine si important des services rendus à la personne, surtout à la personne âgée, qui constitue d'ailleurs l'un des chantiers que M. Borloo a décidé d'ouvrir. Ce dernier a en effet lui-même annonçé la création d'une direction en charge de ce secteur au sein de son ministère.

Je souhaite vivement que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie accepte de donner une interprétation plus extensive de l'article 1010 du code général des impôts ou, en tout cas, de se rallier à celle qui émane de la direction générale des impôts du Maine-et-Loire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, l'article 1010 du code général des impôts assujettit à une taxe annuelle les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés qui sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

Les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public font exception à ce principe lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire. Entrent notamment dans cette dernière catégorie les véhicules des agences de voyage que celles-ci destinent au transport de leurs clients.

La société L'Âge d'Or Expansion exerce, quant à elle, une activité d'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Elle assure à cet effet à leur profit, outre des prestations de transport, des prestations d'ordre médical, psychologique, administratif ou domestique. Or, ces dernières prestations ne revêtent pas un caractère de service de transport à la disposition du public. Aussi est-il conforme à la loi que les voitures particulières affectées à leur réalisation soient assujetties à la taxe annuelle, comme le sont les autres voitures particulières des sociétés accomplissant des prestations de services similaires.

En outre, s'agissant des prestations de transport, il est normal que la société recoure à l'usage de véhicules les mieux adaptés à sa clientèle, à savoir des voitures spécialement aménagées pour le transport des personnes handicapées immatriculées dans le genre « VASP » et dans la carrosserie « handicap ». De tels véhicules ne sont pas passibles de la taxe annuelle.

A défaut d'un tel choix, c'est à bon droit que la société L'Âge d'Or Expansion doit acquitter la taxe annuelle sur les voitures particulières qu'elle possède ou utilise dans l'exercice de son activité.

Par conséquent, la taxation est justifiée, car, premièrement, les véhicules de ladite société ne sont pas exclusivement affectés au transport de personnes, et, deuxièmement, lorsque cette entreprise accomplit une telle prestation, elle a, à la différence des agences de voyage, la possibilité d'utiliser des véhicules plus appropriés à sa clientèle que des voitures particulières.

Afin d'éviter à l'avenir toute ambiguïté, ces précisions feront l'objet d'une diffusion aux services déconcentrés de la Direction générale des impôts.

Mme la présidente. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Je me doutais bien qu'entre deux interprétations fournies par deux directions générales des impôts, M. le ministre choisirait la plus rigoureuse. (Sourires.) Mais il faut dépasser cette simple analyse de l'article 1010 du code général des impôts et envisager le problème résultant d'un nouveau type de services polyvalents rendus aux personnes des troisième et quatrième âges. Ces prestations, qui, de plus en plus, doivent être souples, adaptables et polyvalentes, constituent l'une des nécessités de notre époque.

De tels services relèvent de la responsabilité non pas directement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mais du ministère chargé de la cohésion sociale. Il doit y avoir une unité d'action au sein du Gouvernement. La société L'Âge d'Or Expansion exerce une activité de chef d'orchestre et de franchiseur à l'égard de ce type d'activités.

Tous ces sujets doivent faire l'objet d'une réflexion. En effet, les professions nouvelles qui couvrent le chantier dû à l'évolution démographique de notre pays ne relèvent plus du seul monde associatif. De plus en plus d'entreprises du secteur marchand vont s'y intéresser, et il faut les y encourager.

Approvisionnement en acier des entreprises métallurgiques

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 551, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

Mme Valérie Létard. Un grand quotidien économique titrait la semaine dernière : « La sidérurgie mondiale tout feu, tout flamme » pour évoquer la crise du marché de l'acier. Effectivement, monsieur le ministre, il y a bien le feu dans la maison pour des pans entiers de notre industrie métallurgique confrontée depuis deux ans à des hausses de prix de plus en plus vertigineuses.

Pour la période comprise entre les mois de décembre 2003 et d'août 2004, les augmentations relevées par la Fédération des industries mécaniques peuvent atteindre 63 %.

Si l'on exclut temporairement les constructeurs automobiles protégés par des contrats pluriannuels arrivant à échéance en 2005, toutes les autres entreprises se trouvent confrontées à une augmentation très forte de leur principale matière première. Pour certaines d'entre elles, en effet, l'acier peut représenter jusqu'à 50 % du prix de leur produit. Dans certains cas, il leur est impossible de répercuter ne serait-ce qu'une partie de ce coût supplémentaire sur leurs prix de vente.

Pis encore, la pression exercée sur la demande d'acier peut engendrer des pénuries empêchant certaines entreprises de travailler. Il en est ainsi, en particulier, de celles qui doivent s'approvisionner sur le marché « spot », c'est-à-dire en recourant à des contrats à trois mois.

La cause la plus régulièrement mise en avant pour expliquer ce dérèglement du marché de l'acier réside dans le « décollage » de l'économie chinoise qui a largement pesé sur le marché mondial ces dernières années. Au cours de la seule année 2003, la demande chinoise a augmenté de 38 millions de tonnes, soit l'équivalent de la consommation du Mexique et du Canada réunis.

Toutefois, cette explication ne saurait suffire à elle seule. Ainsi, depuis trois mois, l'on peut constater une décélération notable des importations d'acier chinoises. Pourtant, les prix restent toujours fortement orientés à la hausse.

Dans ce contexte difficile dont rien ne peut laisser penser qu'il se stabilise prochainement, les entreprises métallurgiques de notre pays sont, comme vous le savez, monsieur le ministre, très inquiètes, estimant à juste titre que les répercussions qu'elles pourraient être amenées à demander sur le prix de leurs produits inciteront certains de leurs clients à se tourner davantage vers la concurrence étrangère, en particulier vers des pays pratiquant des coûts peu élevés.

A terme, et si cette situation devait perdurer, c'est toute notre industrie métallurgique qui se trouverait fragilisée.

Les industriels concernés se sont adressés au Gouvernement pour lui demander de se préoccuper de cette question. Une table ronde s'est tenue voilà une dizaine de jours autour de M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, pour étudier « une meilleure gestion de la hausse des prix de l'acier ».

Monsieur le ministre, à quelles décisions concrètes ces discussions ont-elles abouti ? Par ailleurs, à l'instar des mesures prises par la Belgique, envisagez-vous d'inciter les donneurs d'ordres de marchés publics à examiner les difficultés de leurs fournisseurs au cas par cas pour les marchés en cours d'exécution et de demander aux producteurs d'acier européens de fournir en priorité leurs marchés ? Quels seront vos axes d'action et, surtout, à quelle échéance seront-ils mis en oeuvre ?

Pour ne citer que le Valenciennois, de nombreux fournisseurs de notre pôle ferroviaire sont touchés par cette crise. Il serait souhaitable que les mesures de soutien qui pourraient éventuellement être prises n'interviennent pas trop tard.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame le sénateur, la question du prix de l'acier est effectivement préoccupante pour de nombreuses entreprises de notre pays. Plusieurs actions ont été menées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce sujet depuis le mois d'avril dernier.

L'augmentation des prix de l'acier est due à deux facteurs : d'une part, la hausse de la demande, tirée par la Chine, que vous avez évoquée, madame le sénateur, et, d'autre part, les tensions pesant sur l'approvisionnement en matières premières nécessaires à l'industrie sidérurgique telles que le coke, les ferrailles et les minerais.

Aucun de ces deux paramètres ne trouvera de solution rapide. Ainsi, on n'assistera pas, tout à coup, à l'effondrement d'un marché ou à un approvisionnement bien supérieur. Il faut donc s'attendre à supporter pendant un certain temps des prix élevés de l'acier. La croissance de la Chine, bien que contrôlée par son gouvernement, est sans aucun doute durable. Aujourd'hui, les prix de l'acier pratiqués dans ce pays sont plus élevés que ceux que l'on enregistre en Europe.

L'augmentation de l'offre mondiale de matières premières afin de pallier ces difficultés nécessite des investissements extrêmement lourds en ce qui concerne les mines et les infrastructures de transport dans les pays producteurs et, par conséquent, demande du temps.

Ces déséquilibres structurels ont conduit à des hausses ininterrompues du prix de l'acier depuis 2003 dans tous les pays du monde. Cependant, il est à noter des disparités. L'Europe continue ainsi de bénéficier de prix sensiblement moins élevés que ceux de la zone américaine, tarifs équivalents à ceux qui sont pratiqués en Asie.

Dans ce contexte, la France, sur ma requête, a demandé au commissaire européen chargé du commerce, au mois d'avril dernier, d'engager toutes les actions possibles pour lever les barrières s'opposant à la circulation des matières premières et des produits finis.

Depuis lors, chacune des pistes évoquées dans le courrier qu'avait envoyé à cette fin M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été explorée. Plusieurs résultats notables doivent être relevés, en particulier l'assouplissement du système de licences d'exportation de coke mis en place par la Chine, qui contribuait à la hausse très rapide des prix de cette matière. En effet, les Chinois n'exportaient pas suffisamment de coke par rapport aux besoins de l'industrie européenne.

La Commission européenne a aussi supprimé les droits antidumping sur les bobines à chaud et entame actuellement la renégociation des « accords acier » avec l'Ukraine et la Russie, pays dont la croissance est très forte et qui consomment une importante quantité de ferraille.

La France a besoin de ferraille, de coke. Elle ne doit plus se heurter aux droits antidumping qui ne font qu'entraîner une hausse des prix. Sur tous ces points, le Gouvernement a agi avec tous les moyens disponibles dans le cadre de l'Union européenne. Il reste déterminé à exploiter encore davantage toutes les possibilités d'action.

Par ailleurs, il a été demandé aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'être extrêmement attentifs à l'exercice correct de la concurrence dans le secteur de la distribution d'acier en France. En dehors du problème des quantités de production et de consommation, les circuits de distribution doivent en effet être transparents à l'égard des moyens de production existants.

Cette vigilance, bien que nécessairement peu visible, est très importante pour éviter que des ententes ne se créent à l'occasion de la hausse des prix et qu'une spéculation ou des stockages ne soient pratiqués pour accentuer encore la tendance. La situation est d'ailleurs similaire s'agissant du pétrole.

Madame le sénateur, en ce qui concerne plus précisément les suggestions que vous faites, je vous signale que des actions ont aussi été menées dans le domaine des marchés publics, l'Etat se devant d'être un client exemplaire à l'égard de ses fournisseurs. La « théorie de l'imprévision », qui veut que les marchés puissent être révisés en cas d'événements extérieurs imprévisibles bouleversant l'équilibre des contrats, a été rappelée aux services concernés. Le ministère de l'équipement a envoyé une circulaire aux préfets en ce sens. Cependant, nous constatons que peu d'entreprises ont fait appel à cette possibilité pour l'instant. Celles qui l'ont fait ont vu leurs difficultés examinées au cas par cas.

Enfin, M. le ministre délégué à l'industrie a organisé le 22 octobre dernier une table ronde consacrée spécifiquement à la filière automobile, au cours de laquelle les participants se sont notamment engagés sur la mise en chantier d'un tableau de bord du prix de l'acier et sur le principe d'une prise en compte de la hausse du prix de l'acier le long de la chaîne de sous-traitance. Il est en effet primordial que les entreprises touchées par l'augmentation des prix aient la possibilité de répercuter cette hausse, au moins partiellement, sur leurs clients.

Comme vous le constatez, le Gouvernement est très attaché à ce que les conséquences de la hausse du prix de l'acier sur le tissu industriel français soient maîtrisées au maximum. Il utilise tous les leviers d'action de l'Etat pour y remédier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la précision et de la clarté de votre réponse, laquelle a porté sur tous les points soulevés au travers de ma question.

Je tiens tout de même à rappeler très fortement que l'industrie liée à la production d'acier représente un pan non négligeable de l'activité de la région que je représente. C'est même un secteur considérable qui, s'il continue de faire face à des hausses de coût de cette nature, rencontrera de sérieuses difficultés - cela commence d'ailleurs à être déjà le cas.

J'ai bien entendu ce que vous avez dit à propos du marché de l'acier, monsieur le ministre. Ce marché paraît en effet particulièrement fermé. Il serait souhaitable d'analyser les mouvements de concentration que l'on observe au niveau mondial, notamment la création du groupe Mittal Steel, laquelle, selon moi, n'arrangera pas la situation. Il est important d'anticiper ces évolutions et leurs effets, qui, à mon avis, ne manqueront pas de se faire sentir à l'avenir.

J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous avez déjà entrepris cette anticipation par une série de mesures. D'autres devront intervenir. Certaines dispositions concernant notamment la révision des marchés publics sont trop peu connues des entreprises productrices, et il importe de remédier à cela.

Des mesures importantes devront être prises afin de soutenir fortement les entreprises qui, aujourd'hui, pour rester chez nous, sont obligées de consentir des efforts considérables.

Mode de calcul des redevances d'usage des fréquences hertziennes

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 559, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son édition du 15 septembre dernier, Le Monde titrait, à propos des décisions du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 13 septembre 2004 : « Le "rural profond" attend toujours l'Internet à haut débit », ...

M. Gérard Delfau. Eh oui !

M. Michel Teston. ... mettant ainsi en relief la persistance de ce qu'il est aujourd'hui convenu de nommer « la fracture numérique ». Dans le département de l'Ardèche, nous sommes quotidiennement confrontés à cette réalité, à laquelle nous ne nous résignons pas.

Ainsi, le syndicat intercommunal à vocation unique des inforoutes de l'Ardèche a créé, en 1995, un réseau hertzien de type MMDS - microwave multipoint distribution system - qu'il exploite dans le but de mettre en oeuvre des solutions d'accès à Internet à haut débit pour les zones non desservies par l'ADSL.

En effet, le déploiement des réseaux de télécommunications à haut débit dans les zones enclavées ou à faible densité de population ne peut s'envisager qu'au moyen de systèmes hertziens, les technologies filaires impliquant, pour le moment, un investissement trop onéreux.

Toutefois, une difficulté financière vient s'ajouter aux contingences techniques : le mode de calcul des deux redevances dites « de gestion » et « de mise à disposition des fréquences radioélectriques » prévues par le décret du 3 février 1993 est de nature à dissuader le recours aux systèmes hertziens.

Par exemple, au titre d'exploitant, pour les deux redevances, le SIVU des inforoutes de l'Ardèche doit s'acquitter auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, d'un montant supérieur à 65 000 euros. En effet, le montant des redevances dues est proportionnel à la taille de la zone de couverture du réseau, mais l'ART n'attribue pas de fréquences sur des territoires plus restreints que celui de la région. En conséquence, le surcoût ainsi engendré est sans commune mesure avec le nombre d'utilisateurs réellement desservis.

Compte tenu des enjeux majeurs en termes de développement pour les territoires faiblement peuplés et de l'importance que le Gouvernement dit accorder au désenclavement numérique, il est vital de lever cette véritable barrière fiscale, préjudiciable aux initiatives locales dans ces territoires.

Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de me préciser dans quelle mesure il serait envisageable de définir, pour les exploitants qui interviennent dans les zones enclavées ou à faible densité de population, un barème spécifique pour ces redevances ou de mettre en oeuvre, à titre dérogatoire, une redevance réduite, comme c'est déjà le cas pour les départements d'outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, les fréquences radioélectriques, pour l'Internet à haut débit, ont évidemment de l'avenir, mais un certain nombre de principes méritent tout de même d'être rappelés.

L'utilisation des fréquences radioélectriques constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. A ce titre, il est normal qu'elle soit assujettie à une redevance.

Comme vous le rappelez, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques sont définies par le décret du 3 février 1993, signé par le ministre des postes et des télécommunications de l'époque, M. Emile Zuccarelli.

Le Gouvernement mesure l'ampleur du problème et ne ménage pas ses efforts pour que les redevances d'usage des fréquences ne constituent pas un obstacle au développement des nouvelles technologies, notamment dans les zones rurales. Voilà pour le principe.

Concrètement, le décret du 3 février 1993 a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte des développements technologiques et de l'évolution du marché. Pour ne citer que le dernier exemple en date, ce décret a encore été modifié en 2003 pour faciliter le développement des technologies d'accès par satellite à Internet à haut débit.

Quant au syndicat intercommunal à vocation unique des inforoutes de l'Ardèche, il dispose depuis le 17 janvier 2002 d'une autorisation de fréquence dans la bande 3,5-3,7 gigahertz pour l'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à titre expérimental par l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette autorisation, dont la durée initiale était d'un an, a été prolongée à trois reprises et arrivera à son terme le 31 décembre 2004.

Dans le cadre de son autorisation expérimentale, le SIVU acquittait des redevances d'un montant total de 8 277,96 euros et non, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, de 65 000 euros.

Par ailleurs, l'ART a lancé le 9 juillet dernier une consultation publique pour évaluer l'intérêt des acteurs pour les technologies de bande locale radio dans les bandes de fréquences utilisées par le SIVU.

Cette démarche est justifiée par l'émergence de nouvelles technologies dans cette bande de fréquences, comme WiMax, pour lesquelles de nombreux acteurs, notamment des collectivités territoriales, envisagent des redéploiements.

L'ART sera par la suite amenée à proposer de nouvelles modalités d'attribution de ces fréquences, qui pourraient entraîner dans certains cas des attributions dans des zones géographiques de taille inférieure à la région, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur.

Dans ce contexte, le système de calcul de la redevance étant proportionnel à la surface couverte, de telles attributions résoudraient, me semble-t-il, les difficultés que rencontre le SIVU des inforoutes de l'Ardèche, que vous avez cité en exemple.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, ma question est simple : s'agissant de l'usage des fréquences hertziennes, est-il possible que les territoires dont la densité de population est faible bénéficient d'un barème spécial de redevance ?

Si vous avez répondu favorablement à ma demande sur le principe, monsieur le ministre, il n'en demeure pas moins que, sur le fond, vous ne m'avez pas apporté de réponse satisfaisante.

Vous avez évoqué l'autorisation expérimentale accordée au SIVU des inforoutes de l'Ardèche. Or il est bien évident que les tarifs qui s'appliqueront durant la phase d'exploitation seront bien plus élevés que ceux de la phase expérimentale.

Dans ces conditions, je ne suis pas totalement satisfait de votre réponse, monsieur le ministre. La spécificité de certains territoires devrait, me semble-t-il, être reconnue. Si tel n'était pas le cas, nous savons que, en plus des difficultés d'installation et d'équipements, ces territoires rencontreront des difficultés quant à l'usage.

Assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Dussaut, auteur de la question n° 573, adressée à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, le changement de statut de France Télécom fut parachevé par l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui assujettit l'établissement aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun. Ainsi, les collectivités locales bénéficient du produit des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'opérateur. Un mécanisme a été mis en place pour compenser les pertes de recettes de l'Etat engendrées par ce transfert aux collectivités.

Ce mécanisme s'avère aujourd'hui terriblement pénalisant, voire dramatique, pour certaines collectivités, du fait de l'évolution de l'implantation de France Télécom.

Je rappellerai brièvement ce dispositif : il consiste en un prélèvement sur la dotation de compensation de la suppression des parts salariales de la taxe professionnelle et, en cas d'insuffisance de celle-ci, en un prélèvement complémentaire sur les recettes fiscales. Il crée de fait - et là est l'inadmissible - une dette définitive de la commune envers l'Etat, assise sur la base de la taxe professionnelle de 2003, qu'il y ait ou non modification des bases d'imposition imputables à France Télécom.

C'est ainsi que Saint-Julien-Beychevelle se trouve en situation de quasi-faillite. En effet, les bases de la taxe professionnelle de France Télécom ont baissé de 43 % entre 2003 et 2004, alors que la dette due à l'Etat demeure bloquée. Les conséquences pour son développement sont considérables : alors qu'elle a toujours été gérée dans un souci d'économie, même si des investissements étaient prévus, cette commune a vu ses possibilités d'autofinancement happées par l'application de cette disposition.

La commune de Saint-Julien-Beychevelle n'a plus de capacité d'investissement. Les travaux d'aménagement des deux ports et des deux bourgs qui devaient être entrepris et qui avaient donné lieu à des études financées à hauteur de 36 000 euros par la commune ont été abandonnés. Les travaux de mise en sécurité, notamment de la cantine scolaire, n'ont pu être réalisés.

Monsieur le ministre, la situation est très grave. Le cas de Saint-Julien-Beychevelle me touche particulièrement, car cette commune se situe dans mon département, la Gironde, mais les exemples se multiplient. D'autres collectivités sont également concernées.

La réponse du Gouvernement qui prévaut est la suivante : la fluctuation des bases de la taxe professionnelle des entreprises fait partie des aléas de la vie économique. Je la trouve peu adaptée et j'en attends aujourd'hui une autre de votre part, monsieur le ministre. L'Etat aurait également subi des pertes si le statut de France Télécom n'avait pas changé puisque les bases d'imposition de France Télécom baissent globalement.

Monsieur le ministre, considérons qu'il s'agit là d'une mauvaise décision législative et non d'une volonté délibérée de compenser le manque à gagner au détriment des collectivités locales. Entendez-vous modifier cette disposition ?

Par ailleurs, dans l'immédiat, que suggérez-vous pour que la commune de Saint-Julien-Beychevelle puisse sortir de l'impasse financière dans laquelle elle se trouve ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, qui m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants sur le problème fiscal compliqué que vous avez évoqué.

En application de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, les collectivités territoriales bénéficient depuis 2003 du produit des impositions locales - taxe professionnelle et taxe foncière - de France Télécom, qui n'y était pas assujetti auparavant. En échange, un prélèvement a été effectué en 2003 sur la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, aujourd'hui intégré dans la dotation globale de fonctionnement, et, le cas échéant, sur le produit de la fiscalité directe locale.

Je souhaite souligner un point essentiel : la modification des modalités d'imposition de France Télécom a été conçue comme une restitution de bases fiscales aux collectivités territoriales. Cette réforme est neutre pour les collectivités locales en 2003 puisque le prélèvement, effectué une fois pour toutes, est égal au produit de taxe professionnelle de France Télécom attendu en 2003. Elle est même favorable dès 2003 puisque les collectivités bénéficient de la taxe foncière de France Télécom sans qu'aucun prélèvement ne soit effectué à ce titre.

Au-delà de 2003, il est légitime que le principe de liberté fiscale s'applique. L'Etat ne saurait compenser aux collectivités les fluctuations de bases de taxe professionnelle des établissements de France Télécom de façon différente par rapport aux bases des autres entreprises, sauf à créer une inégalité de traitement entre collectivités.

S'agissant de la situation particulière de Saint-Julien- Beychevelle, je veux souligner que cette réforme n'a pas déséquilibré la situation financière de la commune en 2003.

En effet, un prélèvement d'un montant de 125 443 euros a été opéré en 2003 pour cette commune. Toutefois, ce prélèvement, calculé en appliquant le taux voté par la commune en 2002, est inférieur au supplément de recettes de taxe professionnelle issu des bases de France Télécom perçu en 2003 par Saint-Julien-Beychevelle, lequel s'élevait à 133 775 euros.

S'agissant de la situation de la commune de Saint-Julien-Beychevelle en 2004, son adhésion en 2003 à la communauté de communes Centre Médoc, qui relève du régime de la taxe professionnelle unique, a comme conséquence de transférer à la communauté de communes à compter de 2004 le produit de la taxe professionnelle. En revanche, en application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commune reçoit une attribution de compensation calculée à partir du produit de taxe professionnelle perçu avant son adhésion. Dans ce cas, l'attribution de compensation par l'EPCI, l'établissement public de coopération intercommunale, à la commune ne devrait donc pas prendre en compte la diminution des bases de taxe professionnelle de l'opérateur constatée sur la commune en 2004.

D'une façon générale, le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés de certaines collectivités locales, causées par les réductions de bases de taxe professionnelle de France Télécom, mais, sauf à créer une inégalité entre les collectivités, la prise en compte de ces difficultés doit s'inscrire dans le dispositif général de compensation des pertes de bases de taxe professionnelle.

Déjà, l'ancien dispositif du FNPTP, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, a été fortement amélioré l'an dernier par l'article 33 de la loi de finances initiale pour 2004, puisque le taux de compensation n'est plus limité par une enveloppe budgétaire prédéfinie. Chaque collectivité peut donc être compensée au taux maximum.

Cela a déjà permis à nombre de collectivités touchées par les pertes de bases de France Télécom de bénéficier d'une compensation, le coût budgétaire du dispositif ayant augmenté de 10 % en 2004, soit 15 millions d'euros de charge supplémentaire pour l'Etat.

Deux réponses sont donc apportées, la première au travers de la communauté de communes, la seconde au travers du FNPTP.

Le Gouvernement propose d'améliorer encore ce dispositif. Sur proposition du secrétaire d'Etat au budget et du ministre délégué à l'intérieur, un décret sera pris avant la fin de l'année pour élargir l'éligibilité des EPCI qui ont perdu des bases fiscales à la compensation, avec effet dès 2004, ce qui permettra d'améliorer la situation d'un nombre important de structures intercommunales.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. La question est, c'est vrai, assez technique, mais votre raisonnement ne tient que si les bases d'imposition à la taxe professionnelle de France Télécom ne baissent pas. Or, dans le cas que je cite, ces bases diminuent de 43 % et la communauté de communes refuse de compenser puisque la dette envers l'Etat n'a pas changé. La commune perd donc près de la moitié du produit qu'elle percevait à ce titre. C'est énorme !

J'estime que faire financer par les communes les conséquences de la diminution des bases de taxe professionnelle de France Télécom alors que l'Etat conserve toujours la même enveloppe, le même produit, n'est pas très convenable, d'autant que les petites communes ne perçoivent pas beaucoup de taxe professionnelle et ne peuvent espérer une augmentation intervenant par ailleurs pour compenser la perte qu'elles subissent.

L'équilibre financier de Saint-Julien-Beychevelle est donc bel et bien mis en péril, car, même si cette commune du Médoc est, je vous l'accorde, renommée pour sa production, vous savez très bien, monsieur le ministre, que la viticulture, aussi bons les produits soient-ils, ne rapporte pas beaucoup de taxe professionnelle.

J'ai noté qu'il pourrait y avoir une amélioration. C'est nécessaire : il y a vraiment là un déséquilibre, et Saint-Julien-Beychevelle n'est pas la seule commune dans ce cas. L'Etat ne doit pas se servir des communes pour compenser les diminutions de base de France Télécom.

Procédure de licenciement et inaptitude au travail

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 557, adressée à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, ma question porte sur les difficultés que soulève l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail pour les entrepreneurs individuels.

En effet, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait en vertu de cet article, l'employeur est obligé d'envisager un reclassement de son salarié et, dans l'hypothèse où cette démarche n'aboutit pas, il doit dans un délai de trente jours procéder à son licenciement ou continuer à lui payer son salaire.

L'obligation de procéder à son licenciement a pour conséquence de mettre à la charge de l'entrepreneur le paiement d'une indemnité qui peut être très importante si le salarié avait une grande ancienneté dans l'entreprise.

Si l'on peut comprendre la nécessité de garantir à une personne dans l'impossibilité d'exercer son métier une situation qui lui permette de subvenir à ses besoins, il paraît injustifié de faire peser sur l'employeur les conséquences d'une situation à laquelle il est totalement extérieur.

En conséquence, monsieur le ministre, ne serait-il pas possible d'envisager d'autres solutions qui préserveraient tant les intérêts du salarié inapte que la situation de l'employeur ?

J'ai bien conscience qu'il s'agit d'un transfert de charge de l'entreprise vers les pouvoirs publics ; mais, après tout, les conséquences d'une maladie ou d'un accident ne doivent-elles pas être à la charge de la collectivité nationale, voire des assurances ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Grignon, vous avez appelé mon attention sur la situation des employeurs individuels confrontés à l'inaptitude à son emploi d'un salarié et sur les charges financières que cette inaptitude entraîne, notamment lorsque le salarié avait une grande ancienneté dans l'entreprise.

Lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur doit en effet chercher à le reclasser au sein même de l'entreprise. Si cela s'avère impossible, il doit le licencier dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude.

En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur verse, lors du licenciement, l'indemnité de droit commun. Celle-ci est destinée non pas à sanctionner mais à indemniser le salarié qui perd son emploi. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le montant dû est doublé. Cette indemnité spéciale est liée au fait que l'inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

L'indemnisation du licenciement fait donc partie des risques que doit assumer l'entreprise. Toutefois, l'employeur d'une petite entreprise peut proposer à son salarié un accord en vue du paiement échelonné de sa dette, notamment si celle-ci est importante en raison de la grande ancienneté du salarié. Des possibilités d'aménagement sont donc d'ores et déjà ouvertes afin de permettre la prise en compte de la situation particulière de l'entreprise.

Ce régime paraît dans l'ensemble progressif et équilibré.

Vous savez cependant que j'attache une grande importante à la santé au travail. En la matière, l'une des priorités me semble être d'assurer l'adéquation entre l'état de santé du salarié et le poste de travail qu'il est susceptible d'occuper. J'ai donc souhaité que la question générale de l'inaptitude médicale soit abordée dans le cadre du plan « santé au travail » que nous présenterons d'ici à la fin de l'année. J'ai veillé à ce que ce plan fasse l'objet d'une consultation des partenaires sociaux. Cette consultation est en cours et je devrais être en mesure de formuler des propositions d'évolution du dispositif existant d'ici à quelques semaines, vraisemblablement à la fin du mois de décembre.

Votre question, monsieur Grignon, s'inscrit donc dans la droite ligne des réflexions que nous conduisons actuellement.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir décrit très en détail l'article L. 122-24-4 du code du travail et la façon dont il s'applique. Je note avec beaucoup d'intérêt que le problème qu'il soulève va être pris en compte : rendez-vous est donc pris au mois de janvier pour la suite.

dumping social et élargissement de l'Union européenne

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 562, adressée à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le risque de dumping social que représente l'ouverture du marché du travail aux dix pays ayant été admis récemment dans l'Union européenne.

Je ne parle pas ici seulement de délocalisations d'entreprises françaises. Il y a aussi la menace d'importation en provenance de ces nations d'une main-d'oeuvre à un coût très inférieur à celui des salariés français.

Ainsi, une entreprise polonaise spécialisée dans le montage des échafaudages démarche en ce moment en Languedoc des entreprises du bâtiment avec comme principal argument : « Le contrat conclu entre nos sociétés vous donnerait une possibilité de réduire vos charges d'environ 40 % à 50 %. » Lettres, fax, relances téléphoniques, tout est bon pour convaincre les chefs d'entreprise.

Le déséquilibre introduit par une telle concurrence n'est évidemment supportable ni par les salariés français ni par le tissu économique local.

A cet égard, je rappelle, monsieur le ministre, que le département dont je parle, l'Hérault, a un taux de chômage qui est parmi les plus élevés de l'Hexagone.

Aussi je souhaite savoir quelles mesures peuvent être prises, en France et à l'échelle de l'Union européenne, pour encadrer la nouvelle réglementation et éviter ce type de pratique.

Je me souviens que, lors de l'adhésion de l'Espagne au Marché commun, nous avions pris de telles mesures. Tout le monde en fut satisfait, car ce fut pour le plus grand bien à la fois de l'Espagne, de la France et de l'ensemble de l'Union européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Delfau, vous avez appelé mon intention sur le risque de dumping social qui serait lié à l'ouverture de notre marché du travail aux ressortissants des dix nouveaux Etats membres. Vous vous êtes en cela appuyé sur certaines pratiques d'entreprises, notamment polonaises, qui proposeraient aux entreprises françaises du bâtiment une main-d'oeuvre à faible coût. Je pense aussi à l'agriculture spécialisée, et plus particulièrement au maraîchage, secteur dans lequel les comparaisons transfrontalières, entre l'Alsace et la région voisine par exemple, font apparaître que les travailleurs polonais sont employés dans des conditions assez différentes dans notre pays et en Allemagne.

Je rappelle que les conditions dans lesquelles des entreprises appartenant à des Etats membres de l'Union européenne peuvent détacher des salariés en France sont encadrées par la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs. Celle-ci vise justement à prévenir le risque de dumping social que vous soulignez dans le respect des règles relatives à la libre circulation. Elle a été transposée dans le code du travail.

Selon notre législation, un salarié détaché ne peut en effet percevoir un salaire inférieur au SMIC. Il doit également bénéficier des mêmes garanties en terme de protection sociale, de durée du travail et de conditions de travail que celles qui sont prévues par la loi et les conventions collectives. Une affaire récente, que je ne citerai pas puisqu'elle en cours de jugement, nous a rappelé les conditions qui président au respect de ce code.

S'agissant de la nature des prestations réalisées sur le territoire français, les entreprises étrangères peuvent réaliser des prestations dans le cadre de contrats d'entreprises. Ces derniers supposent l'autonomie du prestataire dans la réalisation de sa prestation, à l'égard de son donneur d'ordre. L'importation de main-d'oeuvre évoquée dans votre question semble plutôt viser le prêt de main-d'oeuvre, monsieur le sénateur. Je rappelle qu'un tel prêt ne peut être réalisé que dans le cadre de la législation française sur le travail temporaire, qui prévoit notamment la justification par l'entreprise étrangère d'une garantie financière.

Si l'exemple que vous avez présenté révélait l'existence de prêt de main-d'oeuvre illicite, l'entreprise étrangère en cause s'exposerait à de lourdes sanctions pénales : amende de 30 000 euros et/ou emprisonnement de deux ans. De plus, les entreprises françaises recourant à ce prêt de personnel illicite seraient passibles des mêmes peines.

En tout état de cause, le Gouvernement est mobilisé dans la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes. Ces pratiques frauduleuses doivent être prévenues et sanctionnées avec détermination, car elles portent atteinte tant aux droits essentiels des travailleurs qu'à la concurrence entre les entreprises ou à l'équilibre de nos finances publiques. C'est pourquoi j'ai présenté, avec Jean-Louis Borloo, le 18 juin dernier un plan de lutte contre le travail illégal. Et je vous indique que la lutte contre les fraudes transnationales que vous évoquez en constitue l'une des priorités.

La commission nationale sera de nouveau réunie d'ici à la fin de l'année pour faire le bilan de six mois d'activité et, naturellement, je me tiens à votre disposition si tel ou tel cas était porté à votre connaissance pour que nous le soumettions tout simplement à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la DILTI

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je voudrais tout d'abord rappeler que je suis profondément européen et que je me suis réjoui à chaque étape de l'élargissement de l'Union, tout comme je me félicite qu'un pays comme la Pologne nous ait rejoints : c'est une force pour la France et c'est un gage de paix à l'échelle non seulement du continent européen, mais aussi, sans doute, du monde.

Cela étant précisé, il nous reste à maîtriser le processus et à parvenir à un alignement des niveaux de vie, qui est évidemment l'objectif de la construction européenne.

Monsieur le ministre, vous me rappelez un certain nombre d'éléments qui encadrent les prêts de mains-d'oeuvre et qui devraient effectivement permettre que les coûts - salaires plus charges - soient à peu près égaux.

La démarche qui a été à l'origine de ma question est-elle légale ? Dans votre réponse, vous semblez m'indiquer qu'elle s'apparenterait plutôt à du travail clandestin.

Je vais évidemment reprendre contact avec les chefs d'entreprise qui m'ont alerté : ensemble, ou à titre personnel si nécessaire, nous informerons la direction départementale du travail ; je vous tiendrai au courant de la situation, monsieur le ministre, car il ne faut à aucun prix que ce type de pratiques s'installe sur notre territoire. (M. le ministre délégué acquiesce.)

suppression des moyens de fonctionnement de plusieurs bourses du travail en Seine-Saint-Denis

Mme la présidente. La parole est à Mme Eliane Assassi, auteur de la question n° 572, adressée à M. le ministre délégué aux relations du travail.

Mme Eliane Assassi. Monsieur le ministre, l'hébergement de bourses du travail dans des locaux municipaux et/ou l'octroi de subventions publiques pour leur fonctionnement sont acquis depuis le XIX^e siècle.

Toutefois, au début du XX^e siècle, plus précisément entre 1905 et 1907, des municipalités avaient jugé que l'agitation menée par une bourse du travail pouvait mettre en péril la paix sociale en remettant en cause l'ordre établi. C'est ainsi que seize bourses du travail furent fermées par suppression de leurs subventions et expulsion des bâtiments communaux qu'elles occupaient.

Quatre-vingt-dix-neuf ans plus tard, au début du troisième millénaire, nous revivons la même histoire : en effet, au début du mois de septembre dernier, les unions locales des organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO et FSU apprenaient par courrier que la ville d'Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, souhaitait reprendre les locaux qu'elle mettait à leur disposition à titre gratuit depuis 1972. Le motif invoqué par la municipalité pour justifier ce qui s'apparente bel et bien à une expulsion est le besoin de locaux supplémentaires pour les services municipaux.

Qu'une collectivité locale soit en recherche de locaux pour assumer ses missions est un argument qui s'entend. Pour autant, utiliser cet argument pour fermer d'autres lieux de vie et d'accueil me paraît suspect. Mais j'y vois un prétexte pour s'attaquer à l'activité syndicale, quand j'apprends que le maire de Noisy-le-Sec et le maire de Drancy, lequel est par ailleurs député, prennent la même décision que leur collègue d'Aulnay-sous-Bois.

Dans ces conditions, comment ne pas faire le parallèle avec l'accentuation des attaques contre le monde du travail, avec la remise en cause des 35 heures et du droit de grève, avec le démantèlement du code du travail et la multiplication des plans de délocalisation ? Comment ne pas faire le parallèle avec les mesures sur les licenciements économiques, imposées dans le projet de loi dit de « cohésion sociale » ?

A l'heure où toutes ces mesures tombent, je pense que les salariés, les retraités, les chômeurs, les sans-papiers, les sans logement ont plus que jamais besoin d'avoir à leur disposition des syndicats installés dans des locaux de proximité : c'est une question de démocratie !

Or, ces maires, parfaits et zélés relayeurs au niveau local de la politique nationale menée par le Gouvernement et le MEDEF, font le choix de fermer des bourses du travail dont l'importance du rôle n'est plus à démontrer, elles qui contribuent à l'implantation du syndicalisme, aident à l'organisation de milliers de salariés, et agissent pour la sauvegarde dans les villes du tissu industriel et commercial.

Mais après tout, et pour résumer mon propos, peut-être y voient-ils, comme voilà quatre-vingt-dix-neuf ans, une menace contre l'ordre établi ?

En tant que ministre délégué aux relations du travail, vous ne pouvez laisser faire.

Si rien n'était fait pour remédier à cette situation, ce serait alors la fin annoncée des unions locales dans ces trois grandes villes de Seine-Saint-Denis et, surtout, la porte ouverte à des pratiques similaires dans d'autres départements.

Parce que la suppression de ces lieux de rencontre et de défense des salariés constituerait une réelle menace pour la vie associative, la démocratie locale et les droits des salariés, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'apporter les garanties nécessaires quant à l'effectivité, dans notre pays, de l'exercice d'un droit aussi fondamental que celui de la libre pratique de l'activité syndicale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Madame le sénateur, vous avez attiré mon attention sur la suppression de plusieurs mises à disposition de locaux au profit d'organisations syndicales et de bourses du travail dans votre département, la Seine-Saint-Denis.

Qu'il s'agisse de bourses du travail ou de maisons des syndicats, l'affectation d'un immeuble municipal à l'usage des unions locales des organisations syndicales de salariés relève de l'initiative des communes et fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. Il s'agit d'un simple usage : les communes, je le rappelle, n'ont pas d'obligation légale de participer à l'hébergement des syndicats. Les incertitudes entourant le cadre juridique de ces affectations à titre gratuit peuvent expliquer les difficultés que vous avez soulignées.

Je rappelle que les relations entre les collectivités locales et les organisations syndicales ne sont actuellement régies par aucune disposition soit législative, soit réglementaire, d'applicabilité directe. Ces relations s'organisent alors principalement sous le contrôle du juge. Ainsi, le Conseil d'Etat a toujours considéré comme illicites les subventions destinées à financer le fonctionnement des organisations syndicales locales et licites, en revanche, les subventions pour des actions ponctuelles, précisément définies, et dont l'intérêt local pouvait être démontré.

Comme vous le savez, le Gouvernement a souhaité clarifier et conforter les modalités de financement des syndicats. C'est la condition d'un dialogue social, constructif et équilibré.

Dans ce cadre, je peux vous confirmer que les possibilités pour les collectivités locales de verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des syndicats seront sécurisées.

Un décret, pris en application de la loi du 17 janvier 2002, sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. J'ai eu l'occasion de le présenter aux partenaires sociaux, voilà quelques semaines. Sa publication devrait intervenir dans un délai rapproché. Il permettra de garantir la sécurité juridique des subventions versées dans le respect de trois principes : l'indépendance syndicale, la non-discrimination dans l'accès aux subventions entre les organisations syndicales et, bien entendu, la libre administration des collectivités locales.

Ce décret devrait permettre d'apporter une première réponse aux difficultés rencontrées dans plusieurs communes. Je suis persuadé que des solutions pourront être trouvées au niveau local, dans l'intérêt de tous, après concertation entre les organisations syndicales et les municipalités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos propos. Les événements survenus dans ces trois villes me sont apparus assez inquiétants pour vous interpeller, car ils peuvent laisser la porte ouverte à des pratiques similaires dans d'autres domaines, comme le mouvement associatif, par exemple.

Selon moi, ils sont d'autant plus inquiétants qu'ils se déroulent à l'heure où le Gouvernement prétend vouloir renforcer le dialogue en donnant aux organisations syndicales les moyens d'exercer leurs missions. Je vois là une contradiction forte entre les actes et les paroles !

Pour autant, j'entends vos arguments quelque peu rassurants : j'en prends acte, et l'avenir nous dira si je pouvais avoir confiance.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions orales.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires étrangères a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Joëlle Garriaud-Maylam membre de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil Constitutionnel une lettre l'informant que, le 29 octobre 2004, M. le Président de la République, en application de l'article 54 de la Constitution, a demandé au Conseil Constitutionnel si l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe doit être précédée d'une révision de la Constitution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J'informe le Sénat qu'en application de l'article 23 de la Constitution et de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, M. le président du Sénat a pris acte de la cessation, le 1^er novembre 2004, à minuit, des mandats sénatoriaux de : M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre ; M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion ; qui avaient été proclamés sénateurs, respectivement de la Vienne, de la Sarthe et du Val-d'Oise, à la suite des opérations électorales du 26 septembre 2004.

M. le président. Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application des articles L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral :

M. Claude Bertaud est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Vienne, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre ;

M. Jean-Pierre Chauveau est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Sarthe, M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Mme Lucienne Malovry est appelée à remplacer, en qualité de sénatrice du Val-d'Oise, Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.

Le mandat de nos trois nouveaux collègues a débuté aujourd'hui, mardi 2 novembre, à zéro heure.

Au nom du Sénat, je leur souhaite une cordiale bienvenue, en particulier à mon collègue de la Sarthe, M. Chauveau.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

MERCREDI 3 NOVEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (urgence déclarée) (n° 445 rect., 2003 2004).

JEUDI 4 NOVEMBRE 2004 :

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

VENDREDI 5 NOVEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

MARDI 9 NOVEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30 :

1° Eventuellement, suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

2° Projet de loi relatif aux aéroports (n° 452, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 8 novembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 8 novembre 2004) ;

A 16 heures :

Commémoration de la séance inaugurale de l'Assemblée consultative provisoire en date du 9 novembre 1944.

M. le président du Sénat interviendra pendant une quinzaine de minutes et un orateur de chaque groupe pourra s'exprimer ensuite pendant cinq à dix minutes.

Le comédien Alain Delon donnera lecture du discours prononcé dans cet hémicycle par le général de Gaulle, président du Gouvernement provisoire de la République, il y a soixante ans. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Cette séance exceptionnelle sera suivie de l'inauguration d'une exposition sur la libération du Palais du Luxembourg.

Le soir :

3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

MERCREDI 10 NOVEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29^ème session de la conférence de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (n° 241, 2003-2004) ;

2° Projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, (ensemble deux annexes) (n° 250, 2003-2004) ;

3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe) (n° 277, 2003-2004) ;

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti (n° 15, 2004-2005) ;

5° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (Rapport déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances) ;

(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :

- le rapporteur général de la commission des finances [10 minutes],

- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale [10 minutes],

- le président de la commission des finances [10 minutes],

- le président de la commission des affaires sociales [10 minutes],

- et les orateurs des groupes ;

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le 9 novembre 2004).

6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2003 (n° 2, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 9 novembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte).

MARDI 16 NOVEMBRE 2004 :

A 9 heures 30 :

1° Dix-huit questions orales (L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.) :

- n° 537 de M. Bernard Murat transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Eaux destinées à la consommation humaine) ;

- n° 541 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Retraites agricoles complémentaires) ;

- n° 545 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Réforme des plaques d'immatriculation) ;

- n° 549 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre délégué à l'industrie (Présence des services publics en zone rurale) ;

- n° 550 de M. Bernard Piras à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Indemnisation des anciens prisonniers de guerre) ;

- n° 552 de M. Didier Boulaud à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Pénurie de médecins) ;

- n° 554 de M. Claude Biwer à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Réforme de la taxe professionnelle) ;

- n° 555 de M. Pierre Laffitte à M. le ministre délégué à l'industrie (Evolution du budget de l'Institut français du pétrole) ;

- n° 556 de M. Bruno Sido à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Transports de fonds en zone rurale) ;

- n° 558 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre délégué au logement et à la ville (Situation de la mutuelle de prévoyance et de l'habitat à la Réunion) ;

- n° 560 de M. Michel Teston à M. le ministre délégué à l'industrie (Maintien des cabines téléphoniques en zones rurales) ;

- n° 565 de M. Paul Natali à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Portée du décret du 6 juillet 2004 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement) ;

- n° 569 de M. Jean-Léonce Dupont à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (Prorogation de la convention Moulinex) ;

- n° 570 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Aménagement de la RN  102 reliant la vallée du Rhône à l'autoroute A75) ;

- n° 571 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à M. le ministre des affaires étrangères (Conséquences des fermetures de consulats) ;

- n° 574 de M. Claude Domeizel à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir de l'usine de production de chlore de Saint-Auban) ;

- n° 575 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre délégué à l'industrie (Conséquences de l'arrêt des activités minières en Lorraine) ;

- n° 576 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Restructuration des Douanes).

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (A.N., n° 1830) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 15 novembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 15 novembre 2004).

MERCREDI 17 NOVEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

A 15 heures, aura lieu un débat sur l'assurance maladie.

(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :

- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie,

- le rapporteur pour avis de la commission des finances,

- et les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 novembre 2004.)

JEUDI 18 NOVEMBRE 2004 :

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

A 9 heures 30, aura lieu un débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :

- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie,

- le rapporteur pour avis de la commission des finances,

- et les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

La conférence des présidents a fixé à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 novembre 2004.)

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification du droit (n° 42, 2004-2005) ;

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 23 NOVEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 heures, à 16 heures et, éventuellement, le soir :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (n° 9, 2004-2005).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 22 novembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 novembre 2004).

En outre, à 16 heures, M. le président du Sénat prononcera l'éloge funèbre de notre regretté collègue Hilaire Flandre.

MERCREDI 24 NOVEMBRE 2004 :

Ordre du jour réservé

A 15 heures et le soir :

1° Question orale avec débat n° 7 de M. Philippe Leroy à M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion de « l'après-mines » ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 23 novembre 2004.)

2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 41, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 23 novembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 23 novembre 2004.)

3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 29, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 23 novembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à 1 heure 30 la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 23 novembre 2004).

Du JEUDI 25 NOVEMBRE au MARDI 14 DÉCEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2005 (A.N., n° 1800) ;

(Le calendrier et les règles de la discussion budgétaire figurent en annexe.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé de fixer à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 novembre 2004).

En outre :

JEUDI 2 DÉCEMBRE 2004 :

A 15 heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

La conférence des présidents a adopté les propositions de la commission des finances sur l'organisation et le calendrier du projet de loi de finances pour 2005. Ce calendrier sera adressé à tous nos collègues.

Par ailleurs, la conférence des présidents propose au Sénat de suspendre ses travaux en séance publique :

- du 23 décembre 2004 au 16 janvier 2005 ;

- du 20 février 2005 au 27 février 2005 ;

- du 17 avril 2005 au 1^er mai 2005.

En outre, la conférence des présidents a fixé les dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées et des séances de questions jusqu'en juin 2005. Ces dates vont être adressées à tous les sénateurs.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?

La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, M. Alain Delon demande-t-il un cachet et, si oui, de quel montant ?

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, rassurez-vous, M. Delon n'a pas demandé de cachet.

M. Josselin de Rohan. C'est un patriote, lui ! (Rires.)

M. le président. Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. La parole est à M. Pierre Mauroy, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Mauroy. Ce rappel au règlement concerne les groupes sénatoriaux d'amitié. Il ne s'agit peut être pas là de la grande politique, monsieur le président, mais il s'agit certainement de la meilleure, celle qui porte l'amitié, la compréhension, et qui doit permettre de donner à l'étranger la plus belle image possible de la France. Les sénateurs s'y appliquent.

Ces groupes permettent de développer les contacts et les relations d'information. Ils permettent surtout de créer un climat de dialogue et d'amitié avec les assemblées parlementaires d'autres pays ou ensembles de pays, et de renforcer le rôle de la France dans le monde. Ces groupes d'amitié sont en fait de petites ambassades de la France dans sa diversité, dans ses différentes sensibilités et dans sa pluralité.

Je sais, par expérience personnelle, ayant fait de nombreux voyages à travers le monde, que rien ne vaut, y compris en politique, les contacts personnels. C'est justement ce que permettent ces groupes d'amitié.

Vous connaissez bien le sujet, monsieur le président, puisque vous présidé la délégation concernant ces groupes d'amitié.

M. le président. Vous savez tout.

M. Pierre Mauroy. Hélas, oui, je sais tout !

Or, sur les soixante-dix-huit groupes que compte notre assemblée, le groupe UMP détient à lui seul 55 présidences et 52 présidences déléguées (Exclamations sur les travées de l'UMP), alors que le groupe socialiste ne détient que 12 présidences et 12 présidences déléguées. D'autres groupes politiques pourraient, sans nul doute, s'exprimer sur ce sujet...

Monsieur le président, vous n'avez pas apprécié, en un autre temps, le mot « anomalie », que M. Lionel Jospin, alors premier ministre, appliquait à la représentation sénatoriale. Mais là n'est pas mon propos en cet instant, et nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir

Or il existe une véritable anomalie de représentation dans ces groupes, en particulier au niveau de leur présidence, ce qui est pour le moins choquant !

En conséquence, nous souhaitons que le renouvellement des bureaux de groupes d'amitié donne lieu à une répartition plus équilibrée des présidences, non seulement pour cette fois mais aussi pour la suite, et nous y veillerons. Ce sera le début d'un rééquilibrage plus large que nous appelons de nos voeux.

Quelles que soient les différences entre nous, nous avons tous une responsabilité en ce qui concerne la représentation de la France. Je dirai même plus : nous avons une responsabilité concernant la représentation de la République et de la démocratie française. Or, dans la démocratie française, s'il y a, certes, une majorité - vous êtes là -, il y a aussi une opposition - nous sommes là. Vous voulez montrer la majorité, mais il faut aussi permettre à l'opposition de se montrer.

Voilà pourquoi nous protestons contre cet accaparement du pouvoir, car tout cela est excessif. Il est regrettable, dans une assemblée comme la nôtre, de procéder de cette façon. Nous espérons que nous irons vers de meilleurs équilibres. En tout cas, nous y veillerons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur Mauroy, en tant que président de la délégation chargée de l'équilibre de ces groupes, je donnerai des instructions précises pour que, lors des renouvellements, les choses s'ouvrent.

Pour vous donner un exemple, je ferai en sorte que, au sein du groupe d'amitié dont j'ai la charge entre la France et l'Amérique du Sud, un signe tangible de rééquilibrage ait lieu. Je demanderai que l'on fasse de même dans d'autres groupes d'amitié.

En ce qui concerne le terme « anomalie », je n'étais pas encore vice-président du Sénat à l'époque et je ne puis donc que transmettre votre remarque à M. le président du Sénat.

M. Pierre Mauroy. Je suis heureux de constater que nous sommes d'accord !

M. le président. Il y a des moments où l'on peut avoir des convergences, en effet !

Acte vous est donné de votre rappel au règlement.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mon rappel au règlement concerne l'organisation de nos travaux.

Une nouvelle fois, le Parlement est mis devant le fait accompli s'agissant de la politique économique menée par le Gouvernement.

Une nouvelle fois également, des milliers de salariés apprennent par les médias, notamment par la presse, et que leur société fusionne avec une autre, comme c'est le cas de la fusion Sagem-Snecma.

Cela est totalement inacceptable, car les conséquences en la matière sont toujours les mêmes : des emplois sont supprimés, les salaires contraints, les mobilités forcées mises en oeuvre, les fermetures de sites contribuant parfois à plonger les salariés dans les pires difficultés.

Avec l'épisode Sagem-Snecma, nous sommes à nouveau confrontés avec ce qui est implicitement contenu dans le projet de loi « Larcher », dont l'ajout au texte « Borloo », à la dernière minute, a fait l'objet de nos plus vives protestions.

Le jeudi 28 octobre, le P-DG de la Snecma convoquait le conseil d'administration une heure avant sa réunion. Le quorum n'ayant pas été atteint, le conseil d'administration se réunit aujourd'hui. Cette brutalité anti-démocratique est dictée une nouvelle fois par la seule logique financière et par l'intérêt des marchés financiers.

Il s'agit aussi d'une manipulation grossière de l'opinion publique et des salariés de Sagem et de la Snecma.

En effet, chacun se souvient qu'il y a seulement quatre mois le Gouvernement ouvrait le capital de la Snecma en ne conservant, au terme de cette opération, que 62 % du capital. Grâce à cette fusion, l'Etat ne conservera qu'entre 30 % et 35 % de ce capital. Ainsi, la Snecma sera de fait privatisée, alors même que le ministre des finances, M. Sarkozy, avait juré le contraire, propos repris par le P-DG de la Snecma dans une lettre adressée cet été à tous les salariés de son entreprise.

Le nouveau groupe serait donc composé de l'Américain General Electric, d'Areva, de la Caisse des dépôts et consignations, des institutionnels, de l'Etat et des salariés actionnaires.

Comme le rapporte le Figaro économie de samedi dernier, « le jeu de Meccano n'est pas terminé ». On parle déjà du rapprochement Thales-DCN. On évoque également l'éventualité d'une autre fusion possible des entités Sagem-Snecma et Thales-DCN.

Une chose est certaine, et l'exemple Sagem-Snecma en est une parfaite illustration, la démarche financière prend systématiquement le pas sur les cohérences industrielles et le développement des entreprises.

En conséquence, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe CRC demande que le ministre des finances vienne s'expliquer devant la représentation nationale et que le processus en cours soit stoppé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Muzeau, acte vous est donné de votre déclaration.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, on a longtemps dit qu'il n'y avait pas de politique industrielle. Nous sommes en train de faire la démonstration que ce Gouvernement conduit une politique industrielle, pour créer des majors européennes dont la majorité soit française. Ce n'est pas cette politique attentiste qui nous a conduits à devoir laisser à d'autres des majors de notre industrie.

Dans le domaine aéronautique comme dans le domaine de la connectique, il était important de prendre cette décision, qui doit bien sûr respecter un certain nombre d'impératifs, notamment quant au droit boursier.

M. Roland Muzeau. Et les salariés ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La fusion que vous évoquez, monsieur Muzeau, prouve que le Gouvernement mène bien une politique industrielle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445 rectifié, (2003-2004), n °^S 32, 39, 33, 34 et 37).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 2, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16.

Article additionnel après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article  additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « selon des critères fixés » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre du premier alinéa sont exclusivement affectées au financement :

« 1° des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L. 116-2 ;

« 2° des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 118-1.

« La région présente chaque année un rapport indiquant l'utilisation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 9101.. » ;

3° Au deuxième alinéa, devenant le sixième alinéa :

a) La première phrase est supprimée ;

b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Elles sont destinées en priorité à ceux » sont remplacés par les mots : « Les sommes affectées en application du troisième alinéa du présent article sont destinées en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage » ;

c) la dernière phrase est supprimée.

4° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sommes ainsi reversées sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au troisième alinéa du présent article. ».

II. - L'article L. 118-2-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) les mots : « de péréquation de la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière » sont remplacés par les mots : « de développement et de modernisation de l'apprentissage » ;

b) les mots : « comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « et des versements effectués au Trésor public mentionnés à l'article L. 118-3-1 » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce fonds est divisé en deux sections. La répartition des recettes entre ces deux sections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.

« Chaque section comporte en recettes la part des ressources du fonds qui lui est ainsi attribuée et en dépenses les reversements effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de formation professionnelle correspondant aux financements mentionnés :

« a) au troisième alinéa de l'article L. 118-2-2 pour la première section,

« b) au quatrième alinéa de ce même article pour la seconde section. ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la présentation de cet amendement me permettra de répondre à certaines questions soulevées lors de la discussion générale, notamment par M. Mélenchon.

Il s'agit, par le biais de cet amendement, de mettre en place un fonds national pour la modernisation et le développement de l'apprentissage. Ce fonds comprendra deux sections, dont l'une existe déjà, je veux parler de la « section de péréquation » ; il s'agit en fait de l'équivalent du fonds national pour la péréquation qui, je le rappelle, est d'essence réglementaire, et non législative, et qui comprend un montant d'à peu près 150 millions d'euros répartis chaque année dans les différents fonds régionaux.

Nous y ajoutons - j'insiste bien sur ce point - un fonds avec un versant contractuel, de l'ordre de 130 millions d'euros en 2005 et un peu plus de 200 millions d'euros à partir de 2006, qui permet de financer l'apport de l'Etat aux conventions d'objectifs et de moyens passées avec les régions.

Par conséquent, en réponse à la question sur la façon dont l'Etat alimentera les conventions qu'il passera avec les régions, je répondrai qu'il le fera à travers cette section nouvelle du fonds national. Les produits viennent, bien sûr, du surcroît de taxe d'apprentissage dégagé par la suppression des exonérations. Elles le seront partiellement en 2005 en une première vague rapportant 130 millions d'euros de produits supplémentaires ; en outre, une seconde vague de suppression d'exonérations en 2006 permettra de compléter le produit à hauteur de 80 millions d'euros environ.

Si, aujourd'hui, ce fonds vous est présenté par la voie d'un amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est parce qu'une partie de ce fonds, de plus de 30 millions d'euros, provient du surcroît que le Trésor encaisse des versements de taxe d'apprentissage non affectés : il s'agit de l'actuel droit positif en vigueur.

Or nous avions considéré, à un moment donné, que cette somme était une somme collectée directement par l'Etat, puisque c'était le Trésor qui opérait la collecte, et que l'Etat allait affecter à des tiers, puisqu'il allait l'affecter aux collectivités territoriales.

Dès lors, en application de la loi organique relative aux les lois de finances, la LOLF, il nous avait semblé nécessaire de « loger » la constitution du fonds national dans la loi de finances pour 2005.

Lors de l'examen devant le Conseil d'Etat de la loi de finances pour 2005, ce dernier nous a expliqué que la part représentant ces versements du Trésor, soit un peu plus de 30 millions d'euros, était faible par rapport au montant global du fonds, qui, je le rappelle, va dépasser 340 millions d'euros.

Aussi, nous avons réintégré cette disposition, par amendement, dans le projet de loi pour la cohésion sociale, afin de garantir son unité au texte et de respecter l'avis du Conseil d'Etat.

L'évolution est liée à une application qui se voulait extensive et en tout cas intégrale de la LOLF, par le Gouvernement. A cette application stricte, le Conseil d'Etat a préféré une application cohérente, qui consiste à insérer, par amendement dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, ce dispositif du fonds.

Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il s'agit d'un dispositif transparent. La suppression des exonérations crée un surcroît de produits de taxe d'apprentissage, qui alimente intégralement le volet contractuel du fonds national de développement et de modernisation et permet donc le cofinancement par l'Etat des actions inscrites aux conventions d'objectifs et de moyens Etat-régions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Notre commission approuve la création d'un fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage. Elle s'est longtemps interrogée sur l'absence dans le projet de loi d'une disposition aussi fondamentale. Lors de votre audition par notre commission, monsieur le secrétaire d'Etat, vous aviez pris l'engagement de l'intégrer par voie d'amendement dans le présent texte. C'est chose faite. Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Article additionnel avant l'article 17

M. le président. L'amendement n° 408, présenté par Mme Mathon, MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1162 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention porte notamment sur la mise en place d'un conseil d'administration, dont les membres représentent l'ensemble des parties prenantes. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Si tant est que l'on crée des centres de formation d'apprentis, CFA, pour faire face à la croissance escomptée du nombre des contrats passés, il importe que ces centres, de par la diversité des sources de financement mobilisées, soient gérés par un conseil d'administration représentatif tant des salariés apprentis que des financeurs.

Ainsi, nous estimons que si les régions sont parties prenantes du financement des CFA, il est naturel qu'elles soient représentées au sein des conseils d'administration et ne soient pas cantonnées à une fonction de contrôle a posteriori de la situation financière de ces centres. Le contrôle financier par un conseiller régional permettrait d'éviter certaines dérives. La convention créant les CFA doit donc comprendre des dispositions allant dans ce sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission ne voit pas vraiment l'utilité d'alourdir le fonctionnement des CFA.

A titre personnel, je comprends l'objectif de transparence que vous poursuivez, ma chère collègue.

Toutefois, je tiens à rassurer les membres de l'opposition : les CFA font aujourd'hui l'objet de contrôles pédagogiques, techniques et financiers qui sont assurés par l'Etat et par les régions.

L'article L.116-4 du code du travail dispose qu'en cas d'insuffisance grave ou de manquement, la convention qui leur sert de base légale peut être dénoncée, entraînant, bien sûr, la fermeture du centre.

Certes, je concède volontiers que la Cour des comptes a révélé certaines carences dans ce contrôle, mais, dans l'article 21 du présent texte, le Gouvernement proposera de renforcer les modalités de ce contrôle dans un sens qui, j'en suis persuadé, répondra à votre souci..

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Permettez-moi tout d'abord de rappeler brièvement que le règlement prévoit déjà la mise en place d'un conseil de perfectionnement dans tous les CFA.

Par ailleurs, la nature juridique des CFA étant très variée, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.

D'abord, nombre de CFA sont gérés par les chambres de commerce ou par les chambres de métiers. Or, il paraît difficile de modifier l'organisation des conseils d'administration des chambres de commerce ou des chambres de métiers. C'est d'ailleurs la raison d'être des conseils de perfectionnement.

Cette objection vaut également pour les CFA - et on en compte quelques-uns - qui fonctionnent dans des lycées de droit public, sous statut de l'éducation nationale. Adopter cet amendement reviendrait à modifier l'organisation des instances dans les lycées.

Enfin, s'agissant des CFA de type associatif, les régions seraient exposées à des problèmes de gestion du fait si on allait dans le sens d'une représentation importante de ces collectivités au sein des instances chargées de la décision.

Pour toutes ces raisons et parce que nous proposons avec la commission, à l'article 21, des mesures en matière de contrôle, le Gouvernement émet un avis défavorable. Mais cet avis permet avant tout de sécuriser le fonctionnement actuel des chambres consulaires et des CFA sous statut de l'éducation national, ainsi que des régions quand le CFA est associatif.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Mon explication de vote portera plus généralement sur la section 3 du chapitre II, relative à la modernisation et au développement de l'apprentissage.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposez de développer le rôle des CFA dans l'apprentissage. Soit ! Mais il n'existe, à ce jour, aucun bilan quantitatif ni qualitatif de l'activité de ces centres.

On peut souligner, par exemple, le manque de transparence dans la gestion des CFA. Contrairement aux lycées techniques et professionnels, ils ne sont pas tenus d'avoir des comptes équilibrés. En cas de déficit, c'est la région, donc la collectivité, qui doit combler ce déficit, au détriment de l'enseignement public.

Votre texte fait l'impasse sur ce paradoxe. Cet amendement vise à corriger cette situation en permettant aux élus régionaux d'avoir - et c'est légitime - un regard sur la gestion des CFA.

Par ailleurs, ces bilans nous apparaissent nécessaires, car ils pourraient expliquer les véritables causes des échecs de certains contrats d'apprentissage et permettraient de proposer des solutions cohérentes. Là encore, vous procédez à l'envers : vous proposez des réformes sans avoir, au préalable, diagnostiqué les symptômes !

Cette réflexion vaut pour l'apprentissage comme pour toutes les formations professionnelles, initiales ou continues : les pouvoirs publics doivent faire un état des lieux de l'existant et le confronter aux besoins à terme en matière de qualifications et de gisements de futurs emplois.

Au-delà de la nécessité de ces bilans, je souhaite vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que si l'apprentissage est une voie de formation initiale et professionnelle, elle n'est pas la seule. Il existe d'autres voies pour accéder à une qualification reconnue. Or, à la lecture de votre texte, l'apprentissage est présenté comme « la voie par excellence » dans la transmission de ces savoirs spécifiques.

Cette vision réductrice de l'apprentissage se fait au détriment des lycées techniques et professionnels publics. Les équipes éducatives de ces établissements sont mécontentes de cette présentation et sont en colère face à la non-reconnaissance de leur existence.

Votre texte, en développant fortement les CFA, tend à mettre ces organismes en concurrence avec les lycées, alors que ces deux types d'établissements sont en fait complémentaires.

Cette vision élémentaire se fait au profit des entreprises, très intéressées par l'apprentissage, et au détriment des lycées professionnels, qui sont pourtant un service public de formation professionnelle. A ce titre, ils peuvent aussi prétendre à une revalorisation et à une reconnaissance de leurs métiers, qui peut passer, par exemple, par une répartition équitable de l'augmentation de la taxe d'apprentissage, par la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement des personnels, par l'élaboration d'une charte de qualité pour les stages en entreprise

Entre le rapport Thélot et votre projet, le Gouvernement risque de mettre en péril la pérennité des lycées techniques et professionnels publics, ce qui est un véritable contresens compte tenu des besoins existants.

D'une part, la demande de formation en lycée technique et professionnel reste forte, alors que l'offre demeure limitée. Ainsi, en cette rentrée, plusieurs jeunes n'ont pu trouver de place au sein de ces lycées, dont les formations correspondaient pourtant à leur voeu et qui étaient proches de leur domicile.

D'autre part, tout le monde s'accorde à reconnaître que les besoins de qualification n'ont jamais été aussi importants.

De plus, avec votre décentralisation, monsieur le secrétaire d'Etat, il incombera désormais aux régions de mettre en place les plans régionaux de développement des formations, les PRDF, qu'il s'agisse de formation professionnelle ou de formation initiale. Les régions tenteront aussi, dans la mesure du possible, de rétablir en partie l'équilibre.

J'en veux pour preuve l'initiative de la région Rhône-Alpes, qui, dans son budget pour 2005, a prévu la création d'un CFA public dans chaque académie.

Toutefois, si la région Rhône-Alpes a eu les moyens financiers et la volonté politique de le faire, d'autres régions, moins riches, ou n'ayant pas forcément la volonté politique de maintenir l'équilibre entre les formations privées et les formations publiques, ne s'engageront peut-être pas dans une telle démarche. La décentralisation révèle bien là son incapacité à préserver une certaine cohérence nationale, ne serait-ce qu'en présence du service public de l'éducation nationale.

Au regard de ces points, je ne peux que m'interroger sur les dangers inhérents à ce texte, qui risque de se traduire par une offre de formation technique et professionnelle très restreinte et principalement privée, destinée à une seule frange de la jeunesse, comme ma collègue Eliane Assassi l'a déjà souligné la semaine dernière.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d'adopter cet amendement, qui, dans un souci de transparence, permettra de préserver un certain équilibre dans l'offre de formation professionnelle en donnant toute sa place aux élus régionaux !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 17

Au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales est insérée, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « Les documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe présentant, selon des modalités définies par décret, les données financières relatives à l'apprentissage et précisant notamment l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail. »

M. le président. L'amendement n° 249, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

définies par décret

rédiger comme suit la fin de cet article :

« l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle en application de l'article L. 11822 du code du travail. »

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. L'article 17 vise à améliorer la traçabilité des fonds de la taxe d'apprentissage. C'est une bonne idée, il faut en donner acte au Gouvernement. Il convient en effet de clarifier ce domaine.

L'article 17 porte sur la partie de la collecte affectée à ce que l'on appelle « le quota », c'est-à-dire aux CFA, qu'ils soient publics ou privés. Il n'y a donc pas lieu d'engager des querelles subalternes sur ce point : nous donnons acte que c'est bien.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposez que, à l'occasion de la présentation du budget de la région, un document annexe fasse le point. C'est une très bonne idée. En effet, de nombreux conseillers régionaux  - qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition -, sont souvent mal informés et se laissent portés par un enthousiasme parfois aveugle. Il leur arrive ainsi de sous-estimer le fait que, dans des régions et des départements, il y a - ce qui n'est pas bon pour notre économie - plus d'élèves en apprentissage que sous statut scolaire au titre de l'enseignement professionnel.

Le Premier ministre - à qui, j'en suis persuadé, vous transmettrez mes propos -, que j'ai connu alors qu'il était président de région, avait d'ailleurs à l'époque éprouvé quelque embarras à ce sujet, en constatant que telle était la situation qui prévalait dans son département.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais, avec le groupe socialiste, m'associer à cet effort de clarification. Je souhaite, ayant bien compris l'objectif visé dans cet article, introduire l'idée que le document annexe fasse le point non seulement sur le quota, mais aussi sur le barème pour tout ce qui concerne les enseignements professionnels. Je souhaite en particulier que l'on puisse disposer d'une appréciation sur le montant de l'aide transitant par la région pour les lycées professionnels et les formations continues.

Avec mon amendement, il s'agit en quelque sorte d'ajouter un élément à l'initiative du Gouvernement. Cela concourra au moins à améliorer la clarté des débats qui ont lieu dans les assemblées régionales, et ce sera déjà beaucoup.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 17 traite de la publicité des fonds qui sont consacrés à l'apprentissage.

L'amendement n° 249 vise à préciser le contenu de l'annexe budgétaire relative à l'apprentissage.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que figure dans ce document l'évolution des dépenses qui sont consacrées à la formation professionnelle des jeunes - notamment à l'apprentissage - et à l'enseignement professionnel, ainsi que les sommes qui sont versées au fonds régional de l'apprentissage.

Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement n° 2 du Gouvernement. Toutefois, je ne vois pas d'obstacle à apporter ces précisions somme toute utiles.

Aussi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Monsieur Mélenchon, je vais m'efforcer de dissiper vos craintes.

Le Gouvernement est, comme vous, attaché à ce que les systèmes de formation duale mis à la disposition des jeunes ne se concurrencent pas. Il souhaite au contraire qu'ils se complètent, qu'il s'agisse de la formation sous statut de collaborateur, avec l'apprentissage, sur la base d'un contrat de travail, ou de la formation sous statut d'élève, dans l'enseignement professionnel.

Pour y parvenir, l'Etat et les régions doivent afficher une politique concertée. Nous avons en ce sens des conventions d'objectifs et de moyens, qui sont d'ailleurs déjà prévues dans le code de l'éducation. Il y a la charge des plans régionaux de développement des formations, qui sont des compléments utiles et renforcent le rôle des régions.

Suivre ensuite les choses concrètement sur un plan financier nous paraît une excellente initiative. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement accueille de manière favorable l'amendement n° 249. Cela nous permettra sûrement de mieux suivre le financement public des systèmes de formation duale.

J'ajoute que, sur de nombreux points, les mesures que le Gouvernement propose pour améliorer la transparence de la taxe d'apprentissage avaient déjà été évoquées lors de la préparation de la loi de janvier 2002. C'est en grande partie parce que certaines dispositions de ce texte n'avaient pas encore été prises qu'il était impossible d'aller plus loin.

Je considère que nous pouvons tous nous rassembler autour d'objectifs tels que la meilleure transparence de la taxe, de sa collecte et, surtout, de sa répartition. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 249 me paraît pertinent.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon. L'article 17 porte sur la création de moyens permettrant d'exercer un contrôle financier sur les centres de formation d'apprentis.

Il s'agit, comme nous l'avons souligné lors de la discussion des articles précédents, d'un contrôle a posteriori des crédits de l'apprentissage, transférés pour l'essentiel - la rémunération des apprentis - aux collectivités locales.

Cette démarche nous paraît insuffisante parce que, en réalité, il conviendra à la fois de procéder à la mesure de la diversité des interventions des régions dans leurs compétences - apprentissage, formations permanentes et continues - et, surtout, de créer les conditions d'une implication encore plus précise des régions dans la gestion même des CFA.

Toutefois, ces points nous amènent à soutenir l'amendement déposé par nos amis socialistes, qui nous semble intéressant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Section 4

Transparence de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage

Article 18

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « soit directement, le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit » sont supprimés ;

2° Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1, » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4, ».

II. - À l'article L. 118-2-1 du code du travail, après les mots : « les concours financiers apportés », sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4, ».

III. - Le premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :

a) Les mots : «, soit directement » et le mot : «, soit » sont supprimés ;

b) Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1, » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4, » ;

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 118-3-1 du code du travail, après les mots : « en apportant » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4, ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 250, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Après la belle manière qui m'a été faite à l'instant et dont je remercie M. le secrétaire d'Etat, j'ai presque mauvaise grâce à retrouver un rôle d'opposant frontal.

L'amendement n° 250 vise à supprimer l'article 18 qui institue l'obligation de passer par un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.

Je vais me faire l'écho de certaines inquiétudes. Sur le terrain, dans des réalités que, souvent, les bureaux ne perçoivent pas aussi clairement que les élus, il existe une tradition, des habitudes, des contacts qui ont fréquemment pris corps avec le temps, entre les établissements d'enseignement professionnel et leur environnement productif immédiat.

J'ai à l'esprit le rôle que joue le lycée d'enseignement professionnel de Rodez, dans la vallée de la mécanique. On peut d'ailleurs penser qu'il n'y aurait plus de vallée de la mécanique sans cet établissement d'enseignement professionnel, équipé de machines de pointe sur lesquelles d'aucuns viennent faire des essais, passer des commandes, etc.

Ces liens se sont nouées grâce à des contacts humains, à des relations personnelles et à l'épreuve des faits : l'établissement a-t-il, oui ou non, donné satisfaction ?

La crainte dont je me fais l'écho, parce que je l'ai entendue s'exprimer, c'est que le passage par le collecteur ne rompe ce lien.

Certes, monsieur le secrétaire d'Etat - j'ai lu attentivement le texte, et cela y figure en effet en toutes lettres -, la liberté d'affectation de la taxe restera entière, et je ne vous accuserai pas de vouloir briser ces liens. Mais on ne voit pas ce que ces organismes vont apporter, alors que l'on voit ce que, dans un très grand nombre de cas, ils vont contrarier - la proximité, ce côté : « on s'entend » - à leur propre profit, alors que je me suis laissé dire qu'ils sont plus souvent proches des grands que des petits.

M. Guy Fischer. C'est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon. Or ce sont les petits qui font le plus fréquemment appel à l'apprentissage, et ils redoutent que cette organisation complexe, outre qu'elle entraînera des frais de gestion supplémentaires que les organismes collecteurs vont ponctionner sur les flux, ne s'accompagne en fin de compte de la fermeture, allez savoir pourquoi, de certains robinets ; et l'on devine parfois pourquoi : parce que, ici, celui-ci domine et celui-là est dominé, parce que, dans telle branche, tel grand occupe une part de marché si importante que le petit se contente des miettes...

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, ce qui devait vous être dit franchement et directement ; mais peut-être l'aviez-vous déjà entendu !

Je pense que nous pourrions, sans prendre de trop grand risque, nous passer des organismes collecteurs et continuer de travailler comme nous le faisons actuellement, dans la mesure où, par ailleurs, sont prévus dans la loi un certain nombre de regards qui permettent de vérifier le bon fonctionnement des flux.

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe I A ainsi rédigé :

I A. - Le premier alinéa de l'article 226 B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Les mots : «, soit directement » et le mot : «, soit » sont supprimés

b) Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4 »

c) Les mots : « selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie »

II. - En conséquence, rédiger ainsi le III de cet article :

III. - La première phrase de l'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi rédigée :

« Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 11824. »

L'amendement n° 30, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé :

V. - A l'article L. 151-1 du code du travail, la référence : « L. 119-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 118-2-4 »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 250.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 29 est une conséquence de l'adoption de l'amendement n° 25 lors de l'examen de l'article 15. Il est purement rédactionnel et tend à transférer dans un seul et même article, c'est-à-dire à l'article 18, les dispositions de l'article 15 et de l'article 23 relatives aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Je ne m'attarderai pas sur l'amendement n° 30, qui est un amendement de coordination.

Vous m'avez demandé, monsieur le président, d'exposer l'avis de la commission sur l'amendement n° 250 de M. Mélenchon.

Je crains beaucoup, monsieur Mélenchon, qu'il ne reçoive pas l'avis unanime qu'a recueilli le précédent ! Il vise en effet à supprimer l'article 18 ; or la commission est formellement opposée aux suppressions, qui vont évidemment à l'encontre de l'architecture qu'elle a retenue. En outre, la commission ne comprend pas vraiment votre souhait de supprimer des dispositions tendant à renforcer la transparence des fonds de l'apprentissage, alors que le circuit actuel de collecte de la taxe d'apprentissage est si complexe qu'il décourage même les initiés !

Au demeurant, la réforme proposée par le Gouvernement reprend une simplification qui avait été ébauchée dans la loi de modernisation sociale : il avait alors été proposé d'abaisser le nombre des collecteurs, qui s'établissait à plus de six cents, en définissant les conditions d'habilitation des organismes collecteurs, en mettant en place des mesures de nature à améliorer la transparence du système, et en favorisant une meilleure allocation des ressources dont dispose l'apprentissage. Il est donc paradoxal que, au moment où le Gouvernement propose d'approfondir cette réforme, vous proposiez de ne rien faire !

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Vérité en deçà des Pyrénées...

Je rappellerai que lors de la discussion de la loi de janvier 2002, qui avait notamment pour objet d'introduire une plus grande transparence dans la collecte et dans la répartition de la taxe d'apprentissage, il avait été longuement envisagé - vous vous en souvenez certainement - de rendre obligatoire le passage par un organisme de collecte.

La seule vertu que l'on attendait d'une telle contrainte était d'enfin connaître précisément le montant de la taxe et sa répartition. Vous savez qu'aujourd'hui le montant de la taxe est calculé par les services de l'Etat, qui multiplient par dix le montant du fonds de péréquation, mais qu'il ne résulte pas de la transcription d'états comptables que nous aurions à notre disposition. Vous conviendrez qu'il est assez anormal que le système de collecte d'un impôt d'Etat - car telle est bien la nature de cette taxe - ne fasse pas ressortir le montant précis effectivement collecté et se contente d'une évaluation qui, par hypothèse, repose sur la multiplication du montant d'un fonds de péréquation que l'on estime au centime d'euro, justement calibré sur 10 % du produit.

En outre - c'était contenu en filigrane dans les propos du rapporteur, mais il faut le dire clairement -, le système actuel couvre parfois des pratiques auxquelles l'un des objets de ce projet de loi est de mettre un terme : je pense, par exemple, à des pratiques de courtage, qui ne sont rendues possibles que par l'opacité qui règne sur la libre affectation.

Notre but est donc de maintenir la libre affectation, et même de la consolider, en mettant en place un système de comptes parfaitement standardisés, normés, qui lui permettra de s'exercer en toute transparence.

Par ailleurs, monsieur Mélenchon, vous insistez sur la dynamique locale, et je comprends votre souci de veiller, si je puis dire, à ce que le hors-quota ne fasse pas les frais de la réforme et que des organismes qui contribuent à l'effort de formation - notamment les lycées, publics et privés, d'enseignement professionnel, qui bénéficient du barème - ne voient pas leurs ressources disparaître.

Je vous rappelle donc, et je le réitère devant cette assemblée, l'engagement qu'avait pris le Gouvernement lors de la présentation du plan de cohésion sociale : le montant du hors-quota sera sanctuarisé pendant la durée du plan au niveau qu'il aura atteint en 2004. Nous y veillerons, année après année, dans les arrêtés qui permettent d'assurer la régulation entre quota et barème, afin que, globalement, les établissements qui bénéficient du barème ne se trouvent pas lésés par l'intervention des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, les OCTA, qui pourraient éventuellement se sentir de plus grandes affinités avec les bénéficiaires du quota.

En outre, je crois sincèrement que la transparence aura des effets positifs pour la multitude des établissements scolaires, bénéficiaires du barème, qui forment des élèves alors qu'ils ne disposent que d'un montant de taxe relativement faible ; en revanche, quelques grandes écoles, privées et publiques, vont devoir clairement afficher le montant qu'elles collectent par jeune. La mise en place d'une norme comptable nationale nous permettra peut-être d'aboutir à une répartition plus équitable !

Tels sont les deux arguments que je souhaitais verser au débat, monsieur le sénateur, en espérant qu'ils vous convaincront de retirer votre amendement : je pense que la transparence y gagnerait.

Sur les amendements n^os 29 et 30 de la commission, le Gouvernement a émis un avis favorable, puisqu'ils rendent plus performantes les dispositions prévues dans le projet de loi.

M. le président. Monsieur Mélenchon, l'amendement n°  250 est-il maintenu ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Avec l'accord de mes camarades du groupe socialiste, je vais rendre sa bonne manière à M. le secrétaire d'Etat et m'en tenir aux engagements qu'il vient de renouveler. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 250 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

L'article L. 118-2-4 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi que leurs groupements régionaux » sont remplacés par les mots : « ou, à défaut, les groupements inter-consulaires, ou dans les départements d'outre-mer, une seule chambre consulaire, par décision du préfet de région ».

II. - Au septième alinéa, le mot : « collecteur » et les mots : « ou agréé » sont supprimés.

III. - Au huitième alinéa :

1° Les mots : « un collecteur » sont remplacés par les mots : « un organisme » ;

2° Les mots : « d'une habilitation ou d'un agrément délivré » sont remplacés par les mots : « d'une habilitation délivrée » ;

3° Les mots : « ou agréé » sont supprimés.

IV. - Au neuvième alinéa, après les mots : « du présent article » sont insérés les mots : « et les règles comptables applicables aux organismes collecteurs ».

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 2° du III de cet article :

2° Les mots : « ou d'un agrément délivré » sont remplacés par le mot « délivrée » ;

L'amendement n° 359 rectifié, présenté par M. Grignon et Mme Troendle, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Avant le 1^er juin, les représentants des collecteurs régionaux, les représentants en région des collecteurs nationaux de branches professionnelles et les collecteurs nationaux dont le montant de la collecte est supérieur à 10M d'euros remettent à la région et au comité de coordination régional pour l'emploi et la formation professionnelle un rapport annuel justifiant de l'utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage, de la répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la région ainsi que des critères et modalités de répartition des sommes collectées au titre de l'année en cours.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31.

M. Louis Souvet, rapporteur. Je tiens en préalable à remercier M. Mélenchon du retrait de l'amendement n° 250. C'est un geste auquel nous sommes sensibles.

L'article 19 a trait aux organismes collecteurs dans les départements d'outre-mer. L'amendement n° 31 est un amendement rédactionnel sur lequel je ne m'appesantirai pas davantage.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 359 rectifié.

Mme Catherine Troendle. Cet amendement vise à donner à la région les moyens d'assurer sa mission de concertation dans le sens, fixé par le Gouvernement, de la transparence des procédures de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage.

En effet, la loi de modernisation sociale et son décret d'application du 24 avril 2002 confèrent aux régions le soin d'organiser sur leur territoire une concertation afin de « renforcer la solidarité des principaux financeurs de l'apprentissage vers l'ensemble des CFA ». Or, si elles sont en mesure de mener la concertation avec les collecteurs régionaux, elles ne disposent d'aucune information concernant la collecte et les sommes versées par les collecteurs nationaux. Aussi, afin de mener cette concertation en toute connaissance, les régions doivent disposer en temps et en heure de la totalité des informations relatives à la collecte et à la répartition de la taxe entre les CFA implantés sur leur territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 359 rectifié. En effet, la mesure proposée permettra de donner aux régions les moyens d'assumer leur mission, à savoir le renforcement de la solidarité entre les principaux financeurs des CFA, compétence qu'elles ne peuvent mettre en oeuvre que si elles disposent d'informations concernant la collecte et les sommes versées par les collecteurs nationaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 31 de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 359 rectifié, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 359 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20

L'article L. 119-1-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 » ;

2° Au même alinéa, après les mots : « soumis au contrôle » sont insérés les mots : « administratif et » ;

3° Au même alinéa, les mots : « inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle » sont remplacés par le mot « agents » ;

4° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir, des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. » ;

5° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « de la taxe d'apprentissage » sont supprimés ;

b) Les mots : « dépenses exposées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds » et les mots : « dépenses sont regardées comme non justifiées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds sont regardés comme non conformes aux obligations résultant du présent titre » ;

6° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les contrôles prévus s'effectuent dans les conditions et suivant la procédure prévues à l'article L. 991-8. » ;

7° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « dépenses non justifiées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds non conformes aux obligations résultant du présent titre » ;

b) Les mots : « ne peuvent intervenir, après la notification du résultat du contrôle, que si la procédure prévue à l'alinéa précédent est respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées aux intéressés » sont remplacés par les mots : « sont prises par le ministre chargé de la formation professionnelle » ;

8° Après le cinquième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les sanctions prévues aux articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont applicables ;

« Les manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs ou aux conditions prévues par la décision d'habilitation prise en application de l'article L. 118-2-4 dans le cadre de la procédure de contrôle mentionnée au présent article peuvent donner lieu à une mise en demeure. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon. L'article 20 comporte une disposition aboutissant à l'interdiction des activités de courtage commercial des organismes collecteurs, disposition qui me paraît positive et saine : les organismes visés, en réalité, opéraient eux-mêmes une ponction sur la taxe et, sous couvert de « frais de service », procédaient à ce que je ne peux considérer que comme un détournement.

Cela étant, je voudrais exprimer un certain désenchantement à voir que la question du contrôle pédagogique n'est jamais abordée, alors qu'elle devrait, me semble-t-il, être prioritaire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais là, il est question de collecte !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous m'objecterez que ce n'est pas l'objet de cet article, qui vise le contrôle des moyens, et que ce sujet va être abordé un peu plus tard. Mais nous aurions pu nous donner, dès l'article 20, les moyens de rappeler que ces deux aspects « marchent ensemble » et revêtent une égale importance aux yeux du législateur.

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour insérer deux alinéas après le cinquième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail par les mots :

ou à un retrait de l'habilitation, par le ministre chargé de la formation professionnelle.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement de précision tend à indiquer les suites possibles que le ministre chargé de la formation professionnelle, puisque c'est lui qui a ce pouvoir, peut donner aux manquements constatés auprès des organismes collecteurs, à savoir le retrait de l'habilitation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Monsieur Mélenchon, vous avez abordé la question du contrôle pédagogique, ce qui nous permet d'anticiper sur l'article 21.

Actuellement, c'est vrai, le code du travail établit une césure entre, d'une part, le contrôle pédagogique exercé par l'éducation nationale et, d'autre part, le contrôle technique et financier exercé par la collectivité locale quand le CFA est régional, ce qui le statut de droit commun, et par l'Etat quand il est national.

Nous avons fait le choix de ne pas revenir sur le contrôle pédagogique parce que nous estimons - et je me fais là l'écho de certaines des inquiétudes que vous avez exprimées dans la discussion générale, monsieur le sénateur - que l'apprentissage n'est pas seulement une voie d'insertion professionnelle : c'est aussi une voie de réussite éducative. C'est pourquoi le Gouvernement insiste dans le projet de loi sur le fait que l'on réussit le CAP, le baccalauréat, le BTS ou la licence professionnelle avec le même taux de succès - ni mieux, ni moins bien - que l'on passe par la voie de l'apprentissage ou par la voie scolaire. Nous souhaitons donc mettre en avant l'intérêt pédagogique de l'apprentissage comme formation initiale et sa qualité pour mener à l'obtention des diplômes.

En revanche, vous constaterez lors de l'examen de l'article 21 que nous proposons une nouvelle rédaction de l'amendement de la commission afin de mieux coordonner le contrôle des régions et les contrôles de l'Etat sur l'apprentissage et sur la formation professionnelle.

Nous partageons donc votre souci, monsieur le sénateur, mais nous souhaitons également respecter la vocation de formation initiale de l'apprentissage.

Sur l'amendement de la commission, qui va au bout de la logique de contrôle en permettant une sanction efficace, le Gouvernement a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

Il est inséré, dans le code du travail, après l'article L. 119-1-1, deux articles L. 119-1-2 et L. 119-1-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 119-1-2. - L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :

« 1° Les établissements bénéficiaires de fonds versés par les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Ce contrôle porte sur l'origine et l'emploi des fonds versés par ces organismes ;

« 2° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article L. 983-4.

« Sans préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage, le contrôle prévu au présent article est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 991-3. Lorsque le contrôle porte sur les établissements bénéficiaires mentionnés au 1° du présent article, ils exercent leur mission en liaison avec les agents des inspections compétentes à l'égard de ces établissements. L'autorité administrative dont relèvent ces agents est informée préalablement du contrôle. Des contrôles conjoints sont réalisés en tant que de besoin.

« Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et financières dans les établissements bénéficiaires et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement au 1° et 2° du présent article sont tenues de communiquer aux agents mentionnés à l'article L. 991-3 les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

« Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires de centres de formations d'apprentis sont tenus de présenter aux agents de contrôle les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur activité.

« Le contrôle prévu au présent article s'effectue dans les conditions et suivant la procédure mentionnées à l'article L. 991-8.

« Les fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, les dépenses et les prises en charge non justifiées ne sont pas admis et donnent lieu à rejet. Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires des centres de formations d'apprentis mentionnés au présent article doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des rejets. Les décisions de versement au Trésor public sont prises par le ministre chargé de la formation professionnelle. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle en est tenu informé.

« Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Les sanctions prévues aux articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont applicables. 

« Art. L. 119-1-3. - Il est interdit aux établissements bénéficiaires et aux organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 119-1-2 de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de recevoir des fonds des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 ou de bénéficier d'une prise en charge de dépenses de fonctionnement par les organismes mentionnés à l'article L. 983-1 dans les conditions définies à l'article L. 983-4. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon. J'ai bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, les explications que vous avez données lors de l'examen de l'article précédent.

Il s'agit ici du renforcement des missions de l'inspection de la formation professionnelle en apprentissage. Mon devoir est de dire que des compétences vont rester inemployées faute de moyens, car les effectifs affectés au contrôle de la formation professionnelle sont de 150 personnes à peine pour contrôler, sur le seul secteur de la formation continue, plus d'une centaine de grands organismes collecteurs ainsi que les 38 000 organismes de formation qui brassent les 22 milliards d'euros de fonds publics de la formation continue.

Il faudra, là aussi, un jour ou l'autre faire le ménage, car la rentabilité et l'efficacité d'une telle masse de moyens financiers rapportées au résultat sont absolument consternantes. Les gestionnaires d'établissements privés, CFA privés, ou d'établissements publics, lycées ou CFA, s'ils étaient autorisés à produire de tels résultats, ne le feraient pas, tellement cela leur paraîtrait inouï et scandaleux.

Cependant, les moyens de l'inspection sont si limités qu'il y a peu de chance à l'avenir de voir la situation s'améliorer. J'accepte d'avance la critique facile que vous pourriez me faire, je me la fais moi-même : d'autres auraient dû s'en charger, en l'occurrence votre serviteur. Que ce soit l'occasion pour moi d'exprimer un regret à cet égard.

Cette situation avait d'ailleurs été dénoncée dans un rapport de M. Barrot à l'Assemblée nationale : « Avec des moyens aussi dérisoires, l'élargissement des compétences de l'inspection de la formation professionnelle à l'apprentissage risque donc d'avoir peu d'effets concrets en termes de contrôle », puisque déjà ils n'arrivent pas à faire face à la tâche là où c'est leur devoir. »

L'inspection pédagogique de l'apprentissage - vous vous êtes déjà exprimé sur le sujet, mais mon devoir est d'y revenir - reste la grande oubliée du projet de loi, alors qu'elle est largement sinistrée et qu'elle pourrait jouer un rôle décisif dans l'amélioration des conditions de formation et dans la prévention des ruptures de contrats avant terme. Les services académiques d'inspection de l'apprentissage comptent rarement plus de deux personnes par académie. Je note que, parfois, ils ont disparu tout simplement dans certaines régions, comme l'a indiqué un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale en 2002.

Il me semble que, s'agissant de ces missions d'inspection, nous sommes à la limite du prétexte. Le système ne fonctionne pas, ne rend pas les services attendus. Dès lors, ou l'on s'en passe complètement - je pense que personne ne le propose  - ou bien il faudra que les inspecteurs aient le pouvoir d'exercer les contrôles.

Je suis parfaitement conscient du fait que le problème ne surgit pas aujourd'hui. Mais ce n'est pas une raison, les uns se prévalant des turpitudes des autres d'une législature à l'autre, pour ne rien faire et pour laisser la situation dans l'état extrêmement dégradé où elle se trouve.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. L'article 21 du présent projet de loi porte sur la question cruciale du contrôle sur pièces et sur place des établissements de formation d'apprentis.

Ce contrôle, exercé par l'Etat, serait assumé à la fois par l'inspection de l'apprentissage et par l'inspection du travail.

Le plan de cohésion sociale prévoit, dans son principe, un développement significatif de l'apprentissage, dont on a discuté d'ailleurs voilà peu de temps. Il s'agit d'accroître d'un tiers environ le nombre de jeunes actuellement engagés dans ce circuit de formation.

L'un des objectifs déguisé du projet de loi est de transférer une part croissante de la formation technologique de base des jeunes de ce pays vers le circuit d'apprentissage, en lieu et place de la formation scolaire.

C'est ainsi qu'il faut appréhender certaines des propositions formulées au fil des articles, et s'agissant du contrôle des établissements, il conviendrait que l'on nous éclaire quelque peu.

En effet, le budget du travail ne semble pas prévoir une augmentation sensible du nombre des inspecteurs et des contrôleurs du travail ; nous devrions même constater une diminution des effectifs.

Dans ce contexte, nous pouvons légitimement nous demander comment les modalités de contrôle prévues par l'article 21 pourront être réellement renforcées. Tels sont les éléments qu'il convenait de préciser à l'occasion de la discussion de cet article. Par ailleurs, nous rappelons l'exigence du renforcement du nombre d'inspecteurs du travail. Nous attendons sur ces différents points des réponses claires de la part du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 251, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 11912 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle technique et financier de la région.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Il s'agit d'un amendement de précision.

Aujourd'hui, le contrôle technique et financier des centres de formation d'apprentis est confié aux régions et le contrôle pédagogique aux services académiques. La nouvelle rédaction qui est présentée par le Gouvernement occulte ce point. M. le rapporteur a été attentif à ce risque de confusion, mais la rédaction qu'il propose ne semble pas répondre à la nécessité de clarté qui doit régner dans la répartition des compétences. Aussi, nous proposons d'inscrire dans ce projet de loi la règle de répartition qui est aujourd'hui en vigueur et qui correspond aux nouvelles compétences des régions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle des régions.

L'article 21 du projet de loi réorganise complètement le système de contrôle des CFA, dont les lacunes, vous le savez, ont été révélées par la Cour des comptes et les inspections générales.

Il faut donc réformer ce système de contrôle, même si les nouvelles orientations proposées par le Gouvernement devraient être plus claires, monsieur le secrétaire d'Etat, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences de contrôle entre l'Etat et les régions.

C'est précisément ce que la commission prévoit dans son amendement n° 33 rectifié. L'amendement n° 251 est donc satisfait. C'est pourquoi je vous demande de le retirer, madame Printz. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car l'amendement n° 251 est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L.116-4 du code du travail.

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 251 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 251 est retiré.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail :

Ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des inspections compétentes à l'égard de ces établissements.

L'amendement n° 34, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail, après les mots :

agents de contrôle

insérer les mots :

mentionnés à l'article L. 991-3

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour défendre ces deux amendements.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 33 rectifié vise à éviter une concurrence inutile entre le contrôle exercé par l'Etat et celui qui est pratiqué par les régions sur les bénéficiaires des fonds de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement a souhaité rationaliser le système de contrôle, qui a été fortement critiqué par la Cour des comptes. Il faut avouer qu'en la matière les intervenants sont nombreux : les services centraux de l'Etat, les régions, les préfets, les académies.

Toutefois, en opérant cette simplification, il n'a pas prévu d'articuler les différentes interventions.

Alors que l'article 21 dispose que l'Etat contrôle les établissements des fonds de l'apprentissage, ce qui inclut les CFA, l'article L. 116-4 du code du travail dispose encore que les CFA sont soumis notamment au contrôle des régions. Il faut donc harmoniser ces dispositions et c'est ce que propose la commission.

Il est ainsi indiqué que, pour ces établissements, comme pour les organismes gestionnaires de CFA, le contrôle administratif et financier requiert une collaboration entre l'Etat, les régions, les préfets et les académies.

Si trop de concurrence et de contradictions surviennent, il y a fort à parier que l'effet du contrôle exercé sera affaibli, et c'est l'apprentissage qui en pâtira.

Quant à l'amendement n° 34, il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Dans la loi actuelle, celle qui est issue de l'accord national interprofessionnel de septembre 2003 repris par la loi du 4 mai 2004, les centres de formation d'apprentis sont financés en grande partie par la taxe d'apprentissage. Ils peuvent l'être aussi par l'affectation, par les branches professionnelles, d'une partie des fonds de la formation continue. Or, à partir du moment où ces fonds de la formation sont affectés aux CFA, il nous paraît logique que les inspections de la formation professionnelle viennent inspecter les CFA. Il s'agit d'une sorte de « droit de suite » des fonds.

Ce que pointe avec pertinence la commission, c'est le fait qu'aujourd'hui ni le droit positif ni le projet de loi que nous vous soumettons ne permettent des inspections conjointes entre l'inspection de l'éducation nationale chargée du contrôle pédagogique, l'inspection de la formation professionnelle qui suivrait les fonds et les administrations des régions, qui seraient chargées du contrôle dans le cadre des dispositions du code du travail que je rappelais précédemment.

Dès lors, l'amendement de la commission nous paraît bienvenu, à la condition expresse qu'il permette que les inspections soient conjointes avec les administrations des régions. Cela veut dire très concrètement que le Gouvernement propose de rectifier cet amendement, en remplaçant le mot « inspections » par le mot « administrations ». En effet, si l'Etat a à sa disposition des inspections, l'inspection de l'éducation nationale et l'inspection de la formation professionnelle, les régions, elles, ont à leur disposition non pas des inspections mais des administrations.

M. le président. La commission accepte-t-elle de rectifier ainsi son amendement ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. A titre personnel, je n'y vois pas d'objection.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 33 rectifié bis, présenté par la commission, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail :

Ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l'égard de ces établissements.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22

Au premier alinéa de l'article 1^er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelle, les mots : « les barèmes de répartition fixés par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « la répartition, fixée par voie réglementaire,  des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation ». - (Adopté.)

Section 5

Dispositions diverses

Article 23

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 117-10 du code du travail est abrogé.

II. - À l'article L. 151-1 du code du travail, les mots : « article L. 119-1-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 118-2-4 ».

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de suppression...

M. Roland Muzeau. Tout arrive ! (Sourires.)

M. Louis Souvet, rapporteur. ...qui est la conséquence des amendements présentés précédemment, puisque les dispositions concernées ont été transférées dans les articles précédents.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable pour deux raisons. D'abord, cela simplifie le texte. Ensuite, cela permet enfin à un amendement de suppression d'aboutir avant la fin de l'examen des dispositions sur l'apprentissage, ce qui, je le sais, ravira une partie de l'hémicycle. (Nouveaux sourires)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crains que l'adoption de cet amendement n'entraîne une contradiction avec un amendement adopté précédemment. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.) Il faudra sans doute y revenir dans le cadre de la commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 23 est supprimé.

Articles additionnels après l'article 23

M. le président. L'amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le I de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est, pour moi, l'occasion de revenir sur l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour 2005.

En effet, alors que vous étiez en pleine campagne de promotion pour ce projet de loi de cohésion sociale, qui va enfin « redonner du travail à ceux qui n'en ont pas, un logement décent à ceux qui sont mal ou pas logés, des chances d'intégration aux étrangers », nos collègues députés adoptaient sans complexe l'actualisation du barème de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, puis, après quelques péripéties, refusaient d'étendre le bénéfice du chèque-vacances aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés.

Nous avons bien du mal à voir où se trouvent les mesures de cohésion et de justice sociales dans tout cela. C'est pourquoi nous avons décidé de déposer cet amendement, qui a pour objet d'inciter les dirigeants des entreprises de moins de cinquante salariés à distribuer des chèques-vacances à leurs employés.

Le droit aux vacances est aujourd'hui largement remis en cause ; nous nous étonnons d'ailleurs que vous n'en parliez pas, monsieur le ministre. Les vacances sont des moments attendus. Les adultes, comme les enfants, éprouvent la joie des retrouvailles familiales, de la découverte d'un pays ou d'une région. Mais, à l'évidence, cette joie liée aux vacances ne concerne pas tout le monde.

Pour nombre de familles, le droit aux vacances est trop souvent réduit : près de 51 % de nos concitoyens sont ou ont été privés de vacances cette année. Les enfants en font particulièrement les frais. En effet, près de 3 millions d'entre eux restent dans leur lieu d'habitation habituel.

Cet amendement a donc pour objet de permettre à ceux qui travaillent dans les entreprises de moins de cinquante salariés de bénéficier du dispositif des chèques-vacances et, par conséquent, de partir en vacances. Il nous semble justifié que, dans un projet de loi de cohésion sociale, ce droit aux vacances soit présent et défendu.

Nous serions ravis si le Sénat adoptait cet amendement. D'autant qu'un amendement analogue déposé à l'Assemblée nationale, par un membre de votre majorité, M. Michel Bouvard, avait été adopté, puis rejeté en seconde délibération. Espérons que nous aurons plus de succès !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Avis défavorable : cette disposition aurait sa place dans la loi de finances, mais non dans ce projet de loi de cohésion sociale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

Je rappelle à M. Muzeau que son objectif a déjà été atteint par la loi du 12 juillet 1999, destinée à favoriser l'élargissement de l'accès des salariés des PME, en particulier celles de moins de cinquante salariés, aux chèques-vacances, notamment par des exonérations de charges sociales.

En outre, de nombreux accords interprofessionnels portent déjà sur cette question, par exemple celui du 17 juin 2002 sur l'accès aux chèques-vacances des salariés des PME dans la région Nord - Pas-de-Calais.

Il n'est donc pas utile, selon le Gouvernement, de modifier une nouvelle fois l'ordonnance du 26 mars 1982, qui a créé le chèque-vacances.

M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement n° 409 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau. Je ne peux le retirer, monsieur le président, car il est plus que jamais justifié qu'un tel droit soit défendu dans un projet de loi de cohésion sociale !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 409 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Mouly et  Seillier, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire ».

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Il s'agit, par cet amendement, de préciser la notion de temps de déplacement professionnel.

La durée du travail effectif est définie par le premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Il résulte de cette définition que seul le temps pendant lequel ces trois critères sont réunis constitue un temps de travail effectif, et ces trois critères ne se trouvent réunis, sauf cas particuliers, que pendant le temps au cours duquel le salarié exécute la prestation pour laquelle il a été recruté.

Le temps d'accomplissement des sujétions inhérentes à l'exécution de cette prestation comme le temps passé pour se rendre sur le lieu de travail ou en revenir, le temps d'habillage ou de déshabillage de la tenue de travail, le temps de prise d'une douche après l'exécution de travaux salissants, le temps de pause, notamment pour se restaurer au cours du poste de travail, ou encore le temps d'astreinte, ne sont pas des temps de travail effectifs au regard de la définition qu'en retient la loi. Le législateur l'a précisé pour le temps de pause et le temps d'habillage et de déshabillage aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4 du code du travail.

En revanche, sur le temps de déplacement professionnel, la loi est muette. Mais la jurisprudence a tendance à considérer que ce temps est un temps de travail effectif dès lors qu'il dépasse le temps normal de trajet pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, alors que, pendant ce temps, le salarié a tout loisir de vaquer à des occupations personnelles. Le temps de déplacement entre deux lieux de travail est, lui, toujours considéré comme un temps de travail effectif. Cette solution ne peut être appliquée, car elle aboutit à faire varier le temps de travail effectif et les conséquences juridiques qui en découlent sur le nombre d'heures supplémentaires, le respect des durées maximales du travail et des durées minimales de repos en fonction de la situation géographique du domicile du salarié.

Une telle disposition ne peut être également appliquée étant donné qu'elle réduit encore le temps de travail des salariés qui se déplacent, à l'heure où de nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer la réduction du temps de travail à 35 heures comme un handicap lourd pour l'économie. En effet, pour les salariés qui se déplacent, les 35 heures sont amputées de tous les déplacements professionnels. Ainsi, un salarié qui ne relève pas d'un forfait en jours sur l'année et qui doit, la même semaine, aller et revenir d'Australie dépasse, par son seul temps de déplacement, la durée maximale de travail autorisée de 48 heures.

Cette solution ne pouvant être appliquée, il devient nécessaire, si l'on ne veut pas que tous les chefs d'entreprise se trouvent dans l'illégalité, d'en élaborer une autre, qui, tout en prenant en compte la contrainte que constituent les déplacements rendus nécessaires par l'exécution du contrat de travail, soit compatible avec les nécessités de fonctionnement des entreprises. Cette solution ne peut être que d'origine législative. Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à exclure le temps de trajet professionnel du temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière ou de repos.

La commission n'a pu se prononcer sur ce sujet et demande l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement vise à clarifier le régime du temps de trajet.

Actuellement, c'est effectivement complexe. Il peut s'agir ou non de temps de travail effectif. Cela soulève, dans certains cas, d'indéniables difficultés d'application, voire de sécurité juridique pour l'employeur.

Monsieur Seillier, vous avez cité l'exemple d'un voyage professionnel à l'autre bout du monde, qui est assez significatif. Un tel déplacement, en effet, s'il était considéré comme temps de travail effectif, deviendrait, en pratique, quasiment impossible, car il serait en contradiction avec les règles relatives à la durée maximale du travail.

Je le dis clairement : le Gouvernement n'envisage pas a priori de traiter cette question dans ce texte. Mais, vous le savez, M. le Premier ministre, qui poursuit les consultations que Jean-Louis Borloo et moi-même avons eu à conduire avec les partenaires sociaux sur le temps et la durée du travail, reçoit aujourd'hui même le bureau du Conseil économique et social. Il y aura, parmi les sujets abordés, celui du temps de travail.

Nous souhaitons traiter ce problème, qui est réel, par un autre véhicule et au terme des consultations engagées. C'est pourquoi je souhaite que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 535 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Les propos de M. le ministre montrent que cette difficulté, qui est réelle, est bien prise en compte.

Par ailleurs, le Sénat a traditionnellement pour principe de respecter la négociation collective, et donc les discussions entre partenaires sociaux, sans négliger, le moment venu, de prendre ses responsabilités.

Ayant confiance dans les discussions en cours et dans les engagements de M. le ministre, je retire donc volontiers cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 535 rectifié bis est retiré.

chapitre iii

Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux

Articles additionnels avant l'article 24

M. le président. L'amendement n° 410, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, les bénéficiaires de minima sociaux ont droit au versement d'une allocation de fin d'année d'un montant au moins égal au montant mensuel de l'allocation dont ils sont bénéficiaires.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. La « prime de Noël » n'est pas simplement une question financière. Elle est l'occasion de s'interroger à nouveau sur la situation extrêmement précaire dans laquelle se trouvent des millions de personnes à la fin de l'année.

Chaque année, à la même époque, lorsque le froid fait ses premières victimes, les chômeurs et les personnes en situation précaire font irruption sur le devant de la scène, visibles tout à coup, pour revendiquer le relèvement des minima sociaux et l'octroi d'une prime de Noël.

C'est évidemment le reflet d'une réalité : l'impossibilité de vivre, de « joindre les deux bouts », de payer son loyer, de se nourrir, de se vêtir, de se déplacer, de se permettre un « extra », en l'occurrence de faire des cadeaux à ses enfants, lorsque l'on dispose de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

Cela témoigne aussi du fait que, malgré les plans de lutte contre l'exclusion, l'urgence n'est pas traitée, et qu'il convient d'agir en profondeur, en amont des ruptures, sur les causes de l'exclusion notamment, en sécurisant l'emploi, en renforçant les trajectoires d'accès à l'emploi des personnes les plus en difficulté et en donnant au droit au logement toute son efficacité.

Le précédent ministre des affaires sociales, M. Fillon, avait évoqué le sujet de la prime de Noël comme étant « une difficulté particulière » à régler. Force est de constater qu'elle ne l'est toujours pas.

Pourtant, étant donné les conditions de vie des bénéficiaires de minima sociaux, il ne semble pas injustifié de répondre à cette exigence légitime, afin de leur rendre un minimum de dignité avant les fêtes de fin d'année.

Chaque année, avant l'hiver, les chômeurs, les précaires et les exclus signent des pétitions, manifestent, afin que leur soit accordée cette prime de Noël. C'est indigne de notre pays. Malheureusement, le Gouvernement est toujours resté sourd à cette revendication, préférant démanteler le droit du travail et les acquis sociaux, préconisant le recours à des contrats précaires et saisonniers, à des missions d'intérim, et baisser l'ISF. Sans compter que des licenciements économiques, toujours plus nombreux, et des délocalisations continuent de mettre au chômage des milliers de salariés du jour au lendemain.

Cette politique ultralibérale jette tous les jours un peu plus certains de nos concitoyens dans la pauvreté et la misère. Le chômage ne cesse de croître et la précarité de l'emploi de s'étendre. Le Gouvernement réduit pourtant les allocations chômage et ne revalorise pas les minima sociaux. Il n'hésite plus à alléger l'ISF, alors que les chômeurs et les précaires réclament simplement une prime leur permettant de terminer l'année dans des conditions de vie décentes.

C'est pour aller à l'encontre de cette spirale que nous avons déposé cet amendement humanitaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à légaliser la prime de Noël et à la généraliser à tous les bénéficiaires de minima sociaux.

La commission des affaires sociales est évidemment sensible à ce témoignage de générosité, mais elle pense que ce sujet également devrait être traité à l'occasion de la loi de finances.

En effet, si nous prenions aujourd'hui même une telle initiative, on nous opposerait immédiatement l'article 40. Un tel amendement devrait être gagé de manière bien réelle.

Pour cet ensemble de raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

En effet, monsieur Muzeau, vous proposez de généraliser le versement d'une allocation de fin d'année, sous forme de treizième mois, à tous les bénéficiaires de minima sociaux.

Je rappelle que, depuis 1999, la prime exceptionnelle, dite « prime de Noël », est versée par l'Etat aux seuls bénéficiaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation d'insertion.

Il convient que la prime de Noël demeure ce qu'elle est depuis son origine, à savoir une aide exceptionnelle de fin d'année, dont l'opportunité, monsieur le sénateur, est reconsidérée chaque année ; c'est le cas pour 2004.

En outre, vous vous en doutez, votre proposition accroît la dépense publique de 1,2 milliard d'euros. Enfin, comme l'a rappelé M. le rapporteur, elle est également contraire aux objectifs du Gouvernement.

La réponse à la situation matérielle précaire des bénéficiaires de minima sociaux consiste, non pas à distribuer des sommes sans cesse croissantes, mais avant tout à améliorer l'efficacité des politiques publiques en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle.

Monsieur le sénateur, vous avez fait référence à l'urgence. Elle est traitée par ce Gouvernement, particulièrement par le ministère de la cohésion sociale. Dès aujourd'hui, le plan « hiver » est déclenché pour les plus démunis, et un programme de renforcement de l'hébergement d'urgence et d'insertion est mis en place, ainsi qu'un programme pour l'accès à l'emploi des plus démunis.

Par conséquent, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, d'après ce que vous venez d'indiquer, le Gouvernement n'entend pas distribuer de l'argent aux gens qui en ont besoin.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Non ! Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Roland Muzeau. Pour ma part, je n'ai pas employé le terme « distribution », j'ai simplement présenté ce que devrait être la position des gouvernants d'aujourd'hui, d'hier et de demain, de ceux qui ont en charge la gestion de la vie publique et qui devraient donc s'intéresser à la détresse de millions de nos concitoyens.

Il ne s'agit donc pas de « distribuer » un treizième mois, car cela prêterait à sourire. Il s'agit simplement de mettre l'accent sur une période particulière de l'année, à savoir les fêtes de fin d'année. En effet, si la misère est à peu près « égale » tout au long de l'année, chacun peut au moins convenir, car c'est incontestable, qu'elle revêt à cette période un caractère particulièrement insupportable. Pour ne pas l'admettre, il faudrait non seulement s'enfermer chez soi, mais aussi éteindre la télévision, qui va bientôt diffuser à nouveau des reportages sur « ces pauvres malheureux qui dorment dans la rue » et dont on se moque toute l'année, il faut bien le reconnaître.

Madame la ministre, vous avez évoqué un programme de renforcement des places d'hébergement d'urgence. A cette fin, des stations de métro seront utilisées ainsi que certains autocars qui ont été mis à la réforme. Cela ne masque pas la terrible et implacable vérité : des millions de personnes n'ont rien et se trouvent, avec leurs enfants, dans des situations inextricables.

Les fêtes de fin d'année sont considérées comme des périodes « dépensières ». Ceux qui disposent de revenus normaux - je ne parle pas de revenus importants -, font un geste et acceptent de payer un petit extra pour faire plaisir à leurs familles, notamment à leur enfants.

Or c'est bien de cette situation qu'il faut discuter, et de rien d'autre. Apparemment, une telle mesure coûterait un milliard d'euros. J'en conviens, mais je ne suis ni banquier ni comptable des finances publiques, même si je m'y intéresse. A mes yeux, une telle mesure, c'est de l'argent bien dépensé et bien placé. Encore une fois, il s'agit de se préoccuper du sort de millions de personnes, adultes et enfants, qui connaissent des situations épouvantables.

D'ailleurs, pour soulager la misère, nous ne pouvons nous satisfaire de la seule action des associations caritatives, qu'il s'agisse notamment du Secours populaire, du Secours catholique ou de la CroixRouge, lesquelles, grâce au bénévolat, accomplissent des choses incroyables, voire des miracles.

A cet égard, l'Etat doit assumer son rôle de garant d'une certaine égalité sur le territoire national et prendre en compte ces difficultés tant qu'elles ne seront pas résolues.

Madame la ministre, vous espérez, pour demain, le retour à l'emploi des personnes en difficulté afin qu'elles puissent régler leurs problèmes. Nous le souhaitons tous, mais nous pensons que le plan Borloo ne le permettra pas. Au demeurant, c'est un autre débat : si, demain, tout le monde retrouve du travail, notre proposition n'aura plus lieu d'être et nous en serons tous ravis, mais cela n'arrivera ni demain ni, malheureusement, après-demain, car la masse des gens potentiellement concernée est trop importante.

En l'espèce, nous proposons de verser, non pas un treizième mois, mais une aide financière dont le nom reste à déterminer. Au reste, qu'il s'agisse d'une « indemnité », d'une « allocation de fin d'année » ou d'autre chose, finalement, cela n'a aucune importance.

Quoi qu'il en soit, il est du devoir du Gouvernement de répondre à l'attente de nombreuses personnes. J'attends donc de vous, madame la ministre, que vous y répondiez, avec votre collègue M. Larcher.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 410.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 411, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation d'insertion, de l'allocation parent isolé, de l'allocation adulte handicapé, du minimum vieillesse, varie en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II.- Les taux fixés par le barème de l'article 885 U du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Alors que les revenus financiers - encore eux ! - augmentent chaque année de manière considérable, il en va autrement des minima sociaux, dont je parlais à l'instant.

Le Gouvernement refuse obstinément tout relèvement de ces minima. En effet, nous explique-t-il, une hausse qui rapprocherait trop sensiblement les minima sociaux - en particulier l'allocation spécifique de solidarité - des salaires les plus bas aurait pour effet de détourner du travail une partie de la population. Il s'agit d'ailleurs d'un argument maintes fois rabâché qui, en période de hausse constante du chômage, ne manque pas de sel !

Pourtant, des financements pourraient être trouvés pour la revalorisation des minima sociaux, notamment par l'augmentation de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, avec l'intégration des biens professionnels dans l'assiette de cet impôt, ou encore par l'instauration d'une taxe sur les mouvements de capitaux ou, de manière générale, par la taxation des revenus financiers.

Mais le Gouvernement est loin d'emprunter cette voie, puisque l'ISF vient tout juste d'être allégé au bénéfice des plus aisés. Pendant ce temps-là, certains se battent pour « joindre les deux bouts » à la fin du mois, et leurs minima sociaux stagnent. Qui plus est, comme je l'ai déjà dit il y a quelques jours lors de la discussion générale, il ne faudrait pas oublier les mesures d'allégement et les cadeaux fiscaux en faveur des familles ayant un employé à domicile. Cela ne concerne que 30 000 personnes, mais nul doute que, à Neuilly ou à MarnelaCoquette, ces mesures vont faire un tabac...

Le Gouvernement aurait pourtant tout à gagner à faire de la revalorisation des minima l'outil d'une véritable politique de relance. C'est ce que nous vous proposons avec cet amendement, qui a toute sa place dans ce texte relatif, je le rappelle, à la cohésion sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à indexer l'évolution des minima sociaux sur celle du SMIC. Par conséquent, pour les mêmes raisons que sur l'amendement n° 410, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 411.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous proposez effectivement une revalorisation des minima sociaux en fonction de l'évolution du SMIC.

Je vous rappelle que tous les minima sociaux sont d'ores et déjà revalorisés chaque année. Ainsi, le pouvoir d'achat d'une seule personne percevant le RMI s'est accru en moyenne d'un point par an au cours des cinq dernières années. Cette augmentation est inférieure à celle du SMIC, j'en conviens, compte tenu de la forte progression de ce dernier, voulue et mise en oeuvre par le Gouvernement.

Cet écart entre revenu d'allocation et revenu du travail est l'une des conditions essentielles pour assurer le caractère rémunérateur d'une reprise d'emploi. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, il s'agit là d'un objectif prioritaire du Gouvernement.

La programmation d'un million de contrats d'avenir sur les cinq prochaines années constitue la véritable réponse au besoin d'amélioration durable de la situation des bénéficiaires des minima sociaux.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411.

(L'amendement n'est pas adopté.)

chapitre iii

Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux

Article 24

Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés. - (Adopté.)

Article additionnel avant l'article 25

M. le président. L'amendement n° 412, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article L. 322-4-1 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... I - Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure avec les collectivités territoriales, les autres personnes morale de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrat d'accompagnement dans l'emploi.

« Les conventions visées au premier alinéa, conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, fixent les modalités d'orientation, d'accompagnement professionnel et les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.

« Elles prévoient également la répartition sur l'année des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé ainsi que la prise en charge financière de ces actions.

« Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent être conclus par les services de l'Etat.

« Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés au premier alinéa, sont informées des conventions conclues. Chaque année elles sont saisies d'un rapport sur le déroulement des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.

« II - Les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont des contrats de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée.

« Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée ne peut être inférieure à douze mois.

« La durée du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi est fixée à trente cinq heures.

« Les durées de travail, de contractualisation peuvent être modulées pour tenir compte des besoins particuliers de chaque salarié dans les conditions fixées par décret.

« Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables relatives aux bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi, ceux-ci perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.

« Par dérogation à l'article L. 122-2, les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être renouvelés à la condition qu'ils s'accompagnent d'un dispositif effectif de formation et qu'il s'inscrive dans une démarche de pérennisation de l'emploi.

« III - L'Etat prend en charge intégralement ou de manière dégressive, dans des conditions fixées par décret, le coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I.

« Le montant de cette aide intégrant la prise en charge des frais engagés au titre des actions de formation, peut être majoré pour tenir compte notamment de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi du titulaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi.

« Ces embauches ouvrent droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

« Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

« IV - Les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être rompus sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché sur un autre emploi ou de suivre une formation qualifiante.

« Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi.

« Dans ces conditions fixées par décret, le contrat d'accompagnement vers l'emploi peut se cumuler avec le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou, de l'allocation de parent isolé ou, de l'allocation veuvage. »

II - En conséquence, les articles L. 32247, L. 32248, L. 322489, L. 322410, L. 322411, L. 322412, L. 322413, L. 3224414, L. 322415 du code du travail sont abrogés.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Avant d'entamer l'examen de la dizaine d'articles consacrée aux contrats aidés, nous avons tenu à proposer la création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand, et ce contrat devrait pouvoir être transposé dans le secteur marchand.

A cet égard, les associations réunies au sein du collectif « Alerte » nous ont dit regretter particulièrement que le Gouvernement n'ait pas poussé à son terme la simplification des contrats aidés.

Il est vrai que la frontière entre le secteur concurrentiel et le secteur non concurrentiel est ténue. Il existe un secteur mixte mal reconnu qui a particulièrement souffert des gels de crédits en 2004, lesquels ont conduit au dépôt de bilan de nombre de chantiers d'insertion.

Indiscutablement, le flou entre le nombre de contrats aidés existants, la coexistence de dispositifs qui ne prennent pas toujours la forme d'un vrai contrat de travail avec l'ensemble des droits pleins associés comme la différence de statut au sein de l'entreprise entre les bénéficiaires d'un CIE - le contrat initiativeemploi -, les bénéficiaires d'un CIRMA - le contrat d'insertionrevenu minimum d'activité - et les autres salariés sont autant de handicaps à l'insertion professionnelle des personnes les plus fragiles.

Facteur d'inefficacité, cette situation s'est révélée néanmoins extrêmement propice au développement de comportements opportunistes et à l'accentuation de la précarité pour l'ensemble des salariés.

Afin de répondre aux besoins des personnes et pas seulement, comme le conçoit le Gouvernement, « en fonction de la situation du marché du travail local », nous envisageons la création d'un contrat unique suffisamment souple pour s'adapter aux situations individuelles, mais aussi extrêmement exigeant en termes d'accompagnement, de formation, d'insertion dans l'emploi stable, ou de droits sociaux.

Notre proposition est donc bien différente du dispositif gouvernemental, dans lequel coexistent le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi, sans que l'on sache vraiment quels sont les publics visés. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de transférer aux collectivités la responsabilité de la gestion de ces nouveaux contrats et reste flou quant à l'accompagnement et à la formation, alors que toutes les études montrent justement que la faiblesse de l'accompagnement montre bien les limites en matière d'insertion des bénéficiaires, par exemple, d'un CES ou d'un CEC.

Au contraire, notre amendement est précis en la matière. Là où le Gouvernement propose uniquement un contrat de travail à durée déterminée, nous ambitionnons, comme pour les CEC ou les CIE, de fixer une norme d'emploi à durée indéterminée pour les titulaires de minima sociaux et pour les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières.

Comme tout salarié, les titulaires de ce type de contrat d'insertion seraient embauchés sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail avec des modulations possibles à la baisse, pour s'adapter aux besoins particuliers de chacun.

Nous précisons un autre élément important, qui est absent du projet de loi, à savoir que la rémunération de ce type de contrat sera au moins égale au produit du SMIC horaire par le nombre d'heures.

Il est également prévu que, durant une période déterminée, les revenus tirés de cet emploi puissent se cumuler avec le bénéfice des minima sociaux et des droits associés.

S'agissant de l'accompagnement et de la formation, les actions prévues sur le temps de travail, financées par l'Etat, conditionnent en quelque sorte le renouvellement du contrat.

Enfin, comme le prévoit déjà le code du travail pour certains contrats, nous souhaitons donner aux institutions représentatives du personnel des organismes concernés un droit de regard sur les conventions et les contrats d'insertion conclus, afin d'éviter toute dérive, à l'image de l'embauche de salariés précaires sur des postes existants, et afin d'aider à la réalisation de l'objectif d'insertion durable dans l'emploi.

Voilà rapidement présenté, mes chers collègues, l'objet de notre amendement n° 412.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement prévoit la création d'un contrat unique d'insertion afin d'aboutir à une simplification qui est, me sembletil, un objectif recherché par tous, en particulier lorsqu'il s'agit d'un contrat unique.

Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales regrette que, au lieu d'un seul contrat, vous proposiez en fait quatre contrats. Notre collègue Bernard Seillier sera d'ailleurs sûrement d'accord avec nous sur ce point. En effet, je reste convaincu qu'il aurait été plus simple d'instituer ce contrat unique en direction des publics en difficulté qui n'ont certainement pas besoin de complications administratives supplémentaires.

Je partage donc le souci exprimé par nos collègues de l'opposition. Toutefois, monsieur Muzeau, le dispositif que vous proposez s'adresse exclusivement au secteur non marchand. Or la commission des affaires sociales s'est toujours exprimée en faveur de l'emploi productif et, de préférence, dans le secteur marchand. Elle est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Muzeau, tout comme vous, tout comme M. le rapporteur, le Gouvernement estime que la simplification des contrats aidés est une priorité absolue. Il y va de l'efficacité de la politique de l'emploi et de son pilotage territorial.

C'est pourquoi le plan de cohésion sociale prévoit d'organiser une rationalisation sans précédent du nombre des dispositifs en matière de politique de l'emploi. Ceux-ci passeront, je le rappelle, de quatorze à sept, soit une réduction de 50 %.

Cette rationalisation a un triple objectif : simplifier la gestion de ces dispositifs ; mieux les cibler vers les personnes les plus éloignées de l'emploi ; offrir à ces personnes un suivi mieux personnalisé et permettre une adaptation de ces outils en fonction des besoins de chaque territoire.

Ainsi, dans le secteur non marchand, il n'y aura bien à l'avenir qu'un seul contrat au lieu de deux, comme Bernard Seillier l'avait préconisé dans son rapport.

Pour autant, monsieur le rapporteur, le Gouvernement n'a pas estimé pouvoir aller au-delà en supprimant également les contrats correspondant à l'activation des minima sociaux. En effet, grâce notamment aux mesures qui sont prévues à l'article 29, il nous semble nécessaire de maintenir et de renforcer, avec les contrats d'avenir, des outils spécifiques pour les bénéficiaires de ces allocations. Il s'agit d'une nécessité technique, mais aussi d'une nécessité politique. Ces allocations, en particulier le revenu minimum d'insertion, sont versées par des collectivités distinctes de l'Etat, qui doivent donc jouer un rôle de premier plan dans les actions d'insertion et de retour à l'emploi destinées à leurs bénéficiaires.

Dans ces conditions, nous estimons que les préoccupations des auteurs de l'amendement sont au moins partiellement satisfaites.

Outre les dispositifs spécifiques pour les jeunes - les contrats jeunes en entreprise, les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage -, qui font partie, je le rappelle, des sept contrats que nous avons évoqués précédemment, existeront, d'une part, pour le secteur non marchand, le contrat d'avenir, qui correspond à l'« activation » du RMI et de l'ASS, ainsi que le contrat d'accompagnement dans l'emploi, et, d'autre part, pour le secteur marchand, le contrat initiative emploi, qui existe déjà, et le CI-RMA, qui sera relancé.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous aurions souhaité le retrait de cet amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable. Mais, bien entendu, comme l'a dit M. le rapporteur, nous évoquerons de nouveau ce sujet à l'occasion de l'examen de l'article 29.

M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement n° 412 est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau. Je ne peux pas le retirer, monsieur le président, car il est très bon !

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier. Mes travaux ayant été cités, qu'il me soit permis d'intervenir. Je souhaite en particulier saluer l'effort de notre collègue M. Muzeau, qui a présenté cet amendement, car le dispositif proposé permettrait en effet d'aboutir à la création d'un contrat unique d'insertion, contrat dont j'avais esquissé les grandes lignes dans le rapport que j'avais remis en juillet 2003 au Premier ministre.

J'avoue que le projet de loi que nous sommes en train d'examiner présente déjà des signes tout à fait positifs et très solides dans ce sens. Il s'agit d'un projet très ambitieux, car il implique, finalement, un changement de philosophie.

J'avais intitulé mon rapport Pour un contrat d'accompagnement généralisé. Toutefois, au regard de l'objectif affiché à l'époque, l'amendement n° 412 me paraît insuffisant. En effet, il ne reprend pas les divers domaines pour lesquels j'envisageais une telle généralisation, à savoir le contrat de travail dans le secteur marchand, mais aussi le contrat d'accompagnement pour le créateur d'entreprise, volet qui ne figure pas dans l'amendement.

Ainsi, tout en saluant l'effort de l'auteur de l'amendement dans la mesure où sa proposition tend vers la simplification et l'unicité, je ne pourrai pas le suivre compte tenu de la rédaction proposée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 412.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 25

L'article L. 322-4-8-1 du code du travail devient l'article L. 322-4-7 et est ainsi modifié :

I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats d'accompagnement dans l'emploi, avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.

« Les conventions fixent les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoient des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé.

« Les règles relatives à la durée de la convention et à celle du contrat de travail conclu en application de celle-ci, ainsi qu'au nombre et aux conditions de son renouvellement, tiennent compte des difficultés des personnes embauchées au regard de leur insertion dans l'emploi.

« Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximum des renouvellements ne sont pas applicables.

« Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.

« La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de la personne embauchée. »

II. - La deuxième phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Cette aide peut être modulée en fonction de la nature de l'employeur, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

III. - Le deuxième alinéa du II est abrogé.

IV. - Au quatrième alinéa du II, les mots : « la formation professionnelle et de » sont supprimés.

V. - Le cinquième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'Etat peut également contribuer au financement des actions prévues au deuxième alinéa du I, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

VI. - Au dernier alinéa du II, les mots : « à l'article L. 322-7 » sont remplacés par les mots : « au I ».

VII. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de lui permettre d'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou à durée indéterminée ou de suivre une formation conduisant à une qualification prévue aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3. À la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de la période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. »

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, à l'occasion de la discussion de cet article, je souhaite attirer votre attention et obtenir des précisions sur le sort qui sera réservé, à partir du 1^er janvier prochain, aux titulaires de contrats emploi-solidarité ou de contrats emplois consolidés.

En effet, beaucoup de collectivités locales ont utilisé et utilisent encore ces contrats pour remettre le pied à l'étrier à celles et ceux qui, étant au chômage depuis longtemps, ne sont pas directement employables dans le secteur marchand.

A mon sens, monsieur le ministre, il faut veiller à ne pas réduire la possibilité de remettre dans le circuit du travail celles et ceux que les entreprises, de toute manière, n'intégreront pas, même avec des contrats aidés.

Seules les collectivités locales ou les associations peuvent prendre en charge ces personnes et leur offrir une véritable possibilité de retrouver le monde du travail.

A titre d'exemple, dans ma commune, qui compte 20 000 habitants et 400 fonctionnaires, nous avons, en neuf ans, à l'issue d'un stage, titularisé 50 personnes qui étaient au préalable passées par un CES puis un CEC.

Aujourd'hui, une vingtaine de personnes est encore engagée dans cette « filière » - je n'hésite pas à employer ce terme - destinée aux plus fragiles et permettant le retour à un emploi stable.

En premier lieu, je m'interroge donc, monsieur le ministre, sur la pérennisation des contrats en cours et sur la possibilité de les mener à leur terme durant les vingt-quatre ou les trente-six mois qui resteront à courir à partir de janvier prochain.

Je me pose aussi la question de savoir si des passerelles entre les anciens et les nouveaux dispositifs seront mises en place.

Si ces passerelles sont prévues - ce que je souhaite -, il faudra veiller à ce qu'une personne titulaire d'un CES ou d'un CEC puisse bénéficier, par dérogation peut-être, des nouveaux contrats, même si elle ne remplit pas exactement les conditions d'accès.

Il serait regrettable, en effet, que le titulaire d'un CES ou d'un CEC se voie refuser un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou un contrat d'avenir parce qu'il ne correspond plus exactement au public ciblé par le nouveau dispositif.

En second lieu, je m'interroge sur l'enveloppe budgétaire qui sera consacrée aux nouveaux contrats pour le secteur non marchand.

Il ne faudrait pas qu'elle soit trop maigre, même si je peux comprendre que soit privilégié le secteur marchand, créateur de richesses, plutôt que le secteur non marchand.

En effet, une enveloppe budgétaire trop étroite réduirait bien évidemment le nombre de contrats pouvant être signés avec les collectivités locales, mais aussi la part du salaire prise en charge par l'Etat et permettant d'inciter ces personnes à tenter un tel pari, car le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté est toujours un pari.

Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien, monsieur le ministre, nous apporter sur ce point au cours de l'examen de cet article.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Dallier, votre intervention se situe au coeur des préoccupations qui sont les nôtres concernant le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Nous souhaitons en effet, grâce à ces dispositifs, mettre en place un parcours de retour à l'emploi.

Tout d'abord, vous craignez que le régime transitoire pourrait ne fasse naître de nouvelles rigidités provoquant des exclusions. Or je peux vous assurer que Jean-Louis Borloo et les ministres du pôle de cohésion sociale, en réunissant les préfets de région, les préfets des départements et les directeurs départementaux du travail et de l'emploi, ont dit très clairement qu'une certaine souplesse serait nécessaire pour ne pas ajouter de nouvelles rigidités à celles qui existent déjà, en prévoyant les adaptations et les passerelles nécessaires.

A l'occasion de cinq conférences interrégionales qui seront conduites dans les semaines prochaines, nous évoquerons de nouveau devant les acteurs du terrain la nécessité d'opérer cette transition en direction des hommes et des femmes qui sont éloignés de l'emploi et en situation d'exclusion. Il ne faut pas agir pour la seule beauté du geste administratif et pour le respect excessif d'un texte. Si des règles sont nécessaires, leur application ne doit pas être trop rigide, au point de les transformer en carcan.

Ensuite, votre seconde préoccupation, monsieur Dallier, concerne le financement de ces nouveaux contrats.

Je peux vous dire que, au cours de l'année 2005, nous serons en mesure, avec le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir, de créer entre 300 000 et 330 000 contrats dans le secteur non marchand, avec la préoccupation du retour vers l'emploi.

A cet égard, en votant ce projet de loi de programmation sur cinq années, le Parlement garantira un tel objectif de la meilleure manière qui soit.

Nous reviendrons sur ce sujet à l'occasion du débat budgétaire. Je n'ai évoqué, en effet, que les chiffres du secteur non marchand, qui sont comparables à ceux de l'année 2002, voire en légère augmentation. Les moyens sont donc assurés pour l'année 2005 et pérennisés dans le cadre du présent texte.

Quoi qu'il en soit, le cheminement du retour vers l'emploi constitue l'essentiel de ces dispositifs, qui ont, naturellement, vocation à mettre le pied à l'étrier à ceux qui doivent revenir à une situation que nous souhaitons tous, à savoir un parcours vers l'emploi dans le secteur marchand.

M. le président. Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 413, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Par cohérence avec notre proposition visant à instituer un contrat unique d'insertion, nous vous proposons de supprimer l'article 25 créant un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

A ce sujet, je tiens à dire à M. le rapporteur que j'avais pris soin, en défendant l'amendement n° 412, d'indiquer que notre proposition visait aussi à rendre possible l'extension de ce contrat au secteur marchand. Il vous suffisait donc, si vous considériez que cet amendement était, comme je le pense profondément, excellent - ou simplement « bon », comme vous l'avez dit -, de le sous-amender, ce qui aurait permis de régler ce point dans le bon sens.

Outre un souci de simplification, d'autres raisons de fond justifient notre appréciation négative de l'article 25.

En premier lieu, il n'est pas du tout satisfaisant de ne connaître que très vaguement à quelles personnes est destiné ce nouveau contrat.

Les acteurs locaux du service public de l'emploi cibleront plus précisément les publics concernés, nous dit-on. Or, mes chers collègues, cette solution sera redoutable pour les personnes très éloignées de l'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes, les personnes handicapées ou d'autres encore, qui ne rentrent pas toutes forcément dans la définition locale des publics prioritaires dans la mesure où, désormais, il sera davantage tenu compte de la situation du marché du travail local que des besoins particuliers d'insertion des personnes.

Les personnes les plus fragiles risquent fort de rester en marge de ces dispositifs, alors que d'autres catégories de personnes pouvant fort bien trouver directement leur place sur le marché de l'emploi bénéficieront réellement, quant à elles, de ces contrats aidés.

Nous ne sommes pas les seuls à craindre de tels effets de substitution, comme en témoignent les amendements à venir de certains de nos collègues de droite visant à préciser qui sont les personnes les plus en difficulté. La crainte est réelle, et vous êtes plusieurs à le penser, mes chers collègues.

En second lieu, il est tout aussi préjudiciable que vous n'ayez pas jugé opportun, monsieur le ministre, d'être plus précis sur le contenu de la convention signée entre l'Etat et l'employeur, s'agissant notamment de l'accompagnement et de la formation.

Ces questions, pourtant essentielles, ont un coût puisqu'elles appellent des moyens humains. Or rien de concret, là encore, n'est prévu. Les efforts du rapporteur pour tenter de répondre à ces insuffisances en autorisant la modulation de l'aide financière de l'Etat en fonction de la qualité de l'accompagnement prouvent, si besoin est, que, effectivement, sur ce point notamment, le projet de loi est assez peu ambitieux.

Comment, d'ailleurs, pourrait-il en être autrement dans la mesure où la longévité des crédits consacrés aux différents dispositifs n'entraîne pas pour autant une augmentation des moyens financiers dont disposeront les régions ?

Enfin, les caractéristiques du contrat de travail lui-même - CDD dont le terme n'est même plus défini, renouvellements successifs possibles, temps partiel ou complet - comme l'absence, grâce aux sorties prévues du dispositif aidé, de contraintes envers les employeurs pour qu'ils s'engagent dans l'embauche confirment que votre objectif, monsieur le ministre, n'est pas l'insertion durable des personnes sans emploi.

La logique qui vous anime comme les carences inacceptables du présent dispositif justifient pleinement cet amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 365, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 32247 du code du travail, après les mots :

d'accès à l'emploi

insérer les mots :

, et notamment des publics jeunes,

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L'un des principaux apports du projet de loi est de simplifier l'architecture des contrats aidés. Ainsi, l'article 25 vise à fusionner le contrat emploi-solidarité et le contrat emploi consolidé au sein d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Par ailleurs, le projet de loi consacre aussi la disparition des emplois-jeunes, notamment à l'article 10. Ces nouveaux contrats ont ainsi vocation, entre autres, à remplacer, en quelque sorte, les emplois-jeunes.

Par le présent amendement, nous proposons de donner un signal fort aux jeunes, en précisant dans le projet de loi que ce contrat les concerne aussi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 252 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vézinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après les mots :

à but non lucratif

insérer les mots :

les entreprises d'insertion par l'activité économique

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à permettre aux entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous contrat d'accompagnement dans l'emploi.

L'actuelle rédaction de l'article 25 ne précise pas explicitement que ces entreprises, dont la vocation est l'insertion des personnes durablement exclues du marché du travail, sont autorisées à recruter sous contrat d'accompagnement.

Il convient donc de lever toute ambiguïté sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 252.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement étant identique à l'amendement n° 36 de la commission, nous le retirons bien volontiers.

M. le président. L'amendement n° 252 est retiré.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, Barbier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail par les mots :

et les groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés, tels que les fonds locaux emploi solidarité

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à donner aux fonds locaux emploi-solidarité, les FLES, un statut de référent auprès des conseils généraux dans la mise en place des nouveaux contrats aidés. En effet, depuis douze ans, ces structures se sont multipliées, couvrant différents territoires, du bassin d'emploi au département, et elles fédèrent six mille employeurs diversifiés du secteur non-marchand.

Les FLES se sont professionnalisés, s'investissant avec les services de l'Etat pour optimiser les dispositifs CES-CEC. La mise en oeuvre quasi systématique du diagnostic individualisé permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi de bénéficier d'un accompagnement qualitatif nécessaire à la mise en oeuvre d'un vrai projet professionnel.

Leur expertise les a naturellement conduits à se rapprocher de toutes les structures locales et nationales liées à l'insertion, avec lesquelles ils collaborent dans le dessein d'optimiser les mesures de mobilisation vers l'emploi.

Je ne doute pas que, là où les FLES existent, ils puissent être des partenaires privilégiés des maisons de l'emploi.

M. le président. L'amendement n° 294 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

I - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ces contrats sont réservés aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, aux jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans, aux personnes placées sous main de justice, aux personnes concernées par la prostitution.

II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'aide aux employeurs tenant compte de leur spécificité d'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Le présent amendement a pour objet, d'une part, d'ouvrir les contrats d'accompagnement à tous les publics en difficulté en portant une attention particulière à certaines catégories de publics, et d'autre part à prévoir la formation dans le temps de travail, tout en offrant une réelle souplesse dans les durées de travail et de contractualisation.

Il prévoit par ailleurs une prise en charge de l'Etat liée à la nature de l'employeur et, dans cette logique, un soutien financier important à des employeurs de chantiers d'insertion, soutien qui reste actuellement très insuffisant.

En effet, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale précise que, pour un contrat d'avenir de vingt heures, les chantiers paieraient, la première année, plus du double de ce qu'ils versent aujourd'hui pour un contrat emploi-solidarité, à savoir 72,95 euros contre 33,10 euros.

M. le président. L'amendement n° 253, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces contrats sont réservés en priorité aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Manifestement, cet article 25 relatif aux publics en difficulté pose un problème de définition ou, si l'on préfère, de champ d'application. Cette question se posera d'ailleurs avec une acuité encore plus grande pour les contrats attachés au RMI.

Il ne s'agit pas là d'une question simple qui peut se résoudre en termes politiques ou par une réponse générale et définitive. Les opinions en la matière sont nuancées, y compris au sein des organismes qui mettent en oeuvre l'insertion ou dans les grandes fédérations d'associations.

Faut-il ouvrir au maximum la possibilité d'accès à ces contrats d'insertion ? Faut-il définir précisément les catégories bénéficiaires à l'exclusion de toute autre ? Faut-il cibler des catégories prioritaires en laissant la possibilité aux responsables de terrain d'ajuster le bénéfice des contrats aux particularités qu'ils peuvent rencontrer ?

Nous sommes ici dans un domaine délicat, et il faut avant tout tenir compte du facteur humain, dans toute sa richesse mais aussi dans toute sa diversité. L'être humain, surtout lorsqu'il connaît des difficultés, n'entre pas aisément dans des catégories administratives. C'est d'ailleurs tout le paradoxe de nos dispositifs de solidarité, qui ne sont mis en oeuvre que sur la base de ces classements.

On retrouvera ce même dilemme, si j'ose dire, à l'article 40 s'agissant des priorités d'accès au logement social.

Nous avons le sentiment que, dans cette affaire, nous sommes tous désireux de bien faire. Notre rapporteur propose une formule large, qui réserve le bénéfice des contrats d'accompagnement aux personnes ayant rencontré des difficultés particulièrement graves. Mais comment va-t-on déterminer ces difficultés et leur degré de gravité ? Vous me répondrez avec raison que, sur le terrain, on n'aura aucun mal à cerner le problème. Certes, mais entre le législateur et le terrain, il y a la réglementation, qui va immanquablement apporter sa liste de critères, qui seront par définition limitatifs.

Notre collègue Bernard Seillier, dont la compétence en la matière est unanimement reconnue, nous propose de réserver ces contrats à une liste de personnes limitativement énumérées, celle-là même à laquelle nous avons pensé, à laquelle il ajoute les jeunes de seize à vingt-cinq ans, les personnes placées sous main de justice et les victimes de la prostitution. Cette liste couvre un champ très large et déjà satisfaisant. C'est la raison pour laquelle nous voterons les amendements de M. Seillier.

Toutefois, il nous semble qu'il faut à la fois déterminer les catégories de publics concernés et ne pas figer cette liste pour pouvoir tenir compte des spécificités des personnes. Nous apportons donc notre contribution à ce débat en proposant d'insérer l'adverbe « prioritairement » avant toute énumération des publics concernés. Ainsi, les catégories énumérées seraient prioritaires, mais avec une possibilité d'appréciation.

Aucune de ces solutions n'est parfaite. Mais nous sommes de toute façon opposés à une absence de définition qui, pour ce contrat comme pour ceux que nous examinerons ensuite, peut s'avérer extrêmement profitable pour les employeurs friands de main-d'oeuvre à bon marché et extrêmement préjudiciable pour les personnes peu ou pas qualifiées, qui seraient ainsi exploitées.

M. le président. L'amendement n° 254, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Le talon d'Achille des contrats aidés reste la formation, quelle que soit la méthode que l'on emploie pour tenter d'y remédier. D'expérience, nous voyons à cela deux raisons : l'employeur privé, mais aussi public, ne souhaite pas nécessairement prendre sur son propre temps pour organiser une formation pour les salariés en contrats aidés ; de son côté, le salarié, pris par l'urgence d'une situation matérielle difficile, ne voit pas immédiatement la nécessité de suivre une formation dont il ignore sur quoi elle débouchera.

Ce sont là deux motivations qui, pour être différentes, n'en convergent pas moins vers une erreur commune, celle de « zapper », comme on dit aujourd'hui, la formation pour se consacrer à d'autres activités.

Lors de la création des contrats emploi-solidarité, une possibilité de formation avait été prévue. Devant le peu d'impact de cette disposition, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998 a mis en place une mesure un peu plus ferme : l'interdiction de renouveler un CES sur un même poste si un dispositif de formation ne lui est pas associé, et l'interdiction de recourir à un CES pour succéder à un autre contrat pendant une période de six mois si une formation n'a pas été mise en oeuvre.

Il faut reconnaître qu'en pratique le succès de cette mesure est demeuré aléatoire et a toujours fortement dépendu de la rencontre des volontés de l'employeur et du salarié. C'est donc avec beaucoup de modestie que nous abordons cette question de la formation.

II est vrai que les esprits ont évolué et que la nécessité d'améliorer sa formation est mieux comprise. II est vrai aussi que le dispositif de validation des acquis mis en place par Nicole Péry est une opportunité pour tous ceux qui n'ont pu bénéficier d'une formation initiale suffisante. Nous sommes donc là au coeur des catégories de populations directement concernées par les nouveaux contrats d'accompagnement.

Le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 25 tire les conséquences de cette double évolution de la législation et des mentalités. C'est un point très positif. Mais nous pensons, là encore instruits par une expérience que tous les élus locaux partagent, que ce sont les conditions dans lesquelles va se réaliser la formation qui sont importantes.

Si l'on parvient à franchir le barrage de la mise en place de la formation, il restera encore à faire en sorte que celle-ci réussisse, ce qui suppose l'investissement à la fois de l'employeur et du salarié. Si cela ne pose pas de problème du côté de l'employeur, comment peut-on espérer que celui qui, par définition, n'a rien puisqu'il bénéficie d'un contrat d'accompagnement, investisse quoi que ce soit ?

Il est évident que l'investissement en temps qui va être demandé à l'intéressé doit lui procurer une rémunération, faute de quoi sa situation matérielle l'amènera à se tourner vers d'autres solutions.

Nous proposons donc que les heures consacrées à la formation et à la validation des acquis soient rémunérées.

Si j'ai été un peu prolixe sur cet amendement, c'est parce que nous avons déposé des amendements analogues sur les articles suivants. Ces derniers seront donc défendus plus brièvement.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après le mot :

durée

insérer le mot :

maximale

II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à préciser. que le décret en Conseil d'Etat détermine uniquement la durée « maximale » des conventions et des contrats d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que leur nombre et les conditions de leur renouvellement.

En effet, le Gouvernement a affirmé, avec l'approbation de la commission, son intention de laisser aux acteurs locaux le soin de déterminer les modalités précises de mise en oeuvre des contrats. Or ce souci est contredit par le texte du projet de loi, qui confie au pouvoir réglementaire la fixation de la durée, du nombre et des conditions de renouvellement des contrats et des conventions.

La commission pense qu'il appartient au service public de l'emploi de déterminer ces éléments, ce qui explique qu'elle ait souhaité limiter le champ d'intervention du pouvoir réglementaire sur ce point.

Par ailleurs, le projet de loi est muet s'agissant des conditions de renouvellement des contrats d'accompagnement dans l'emploi. La commission demande donc au pouvoir réglementaire d'en fixer le cadre.

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail, par deux phrases ainsi rédigées :

La durée du contrat de travail ne peut être inférieure à six mois. Le contrat de travail est renouvelable par avenant dans la limite d'une durée totale de trente-six mois.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement prévoit de limiter la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi à six mois, avec une possibilité de renouvellement dans la limite d'une durée totale de trente-six mois.

Le texte du projet de loi est en effet dangereusement muet sur ce point. La rédaction du troisième alinéa de l'article 25 n'évoque, pour la durée de la convention et du contrat et le renouvellement de ce contrat, que les difficultés des personnes embauchées au regard de leur insertion dans l'emploi.

Mais de quelles difficultés parle-t-on ? S'agit-il des difficultés initiales de la personne, ou bien des difficultés qui persistent ou qui apparaissent durant le déroulement du contrat ?

Dans le premier cas, un décret pourrait fixer une sorte d'échelle des difficultés et prévoir, en fonction des durées, des modalités de renouvellement variables. II n'en demeure pas moins que vous demandez une nouvelle fois au législateur de s'en remettre au décret.

Mais, dans la seconde hypothèse, tout peut arriver. On pourrait imaginer que des personnes soient accompagnées durant de longues années dans des opérations d'insertion au long cours. Mais il ne s'agirait plus que d'une insertion formelle, et l'objet réel du contrat serait détourné, même si M. Larcher nous parlait tout à l'heure d'une rationalisation sans précédent.

Ce serait évidemment très préjudiciable financièrement pour le salarié, et tout à fait démotivant. C'est pourquoi nous demandons que la loi, comme cela a été le cas sous tous les gouvernements lorsque nous avons touché aux contrats aidés, fixe clairement les limitations de durée initiale et de durée renouvellement compris.

M. le président. L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

I - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail par une phrase ainsi rédigé :

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclu pour une durée de six mois et peut être renouvelé dans la limite de trente-six mois, voire soixante mois sous certaines conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'aide aux employeurs tenant compte de leur spécificité d'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement a pour objet de préciser la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi : il prévoit une durée de six mois pouvant être renouvelée dans la limite de trente-six mois, tout en maintenant que les conditions précises sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, remplacer les mots :

particulières de

par les mots :

particulièrement graves subies par

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification.

L'article 25 prévoit d'ouvrir le contrat d'accompagnement dans l'emploi aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Mais une autre disposition de l'article 25 dispose que, pour les personnes rencontrant des difficultés encore plus particulières, la durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures. Les publics visés sont donc ceux qui rencontrent les problèmes les plus graves. Dès lors, il convient de mieux les différencier en utilisant une formulation différente.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 564, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 38 remplacer les mots :

graves subies par

par les mots :

importantes de

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel.

Je précise d'ores et déjà que, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 38 de la commission

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 39 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 256 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à préciser le régime des rémunérations des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour défendre l'amendement n° 256.

Mme Michèle San Vicente. Je retire cet amendement, monsieur le président, car il est identique à celui de la commission.

M. le président. L'amendement n° 256 est retiré.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« L'Etat prend en charge une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I. Cette aide peut être modulée en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi. Les modalités de cette prise en charge et de la modulation de l'aide sont définies par décret en Conseil d'Etat. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement a un triple objet : éviter de répéter deux fois dans une même phrase le recours au décret ; indiquer que l'aide est modulée en fonction de la qualité de l'accompagnement et de la formation dispensée au bénéficiaire ; enfin, reprendre le régime de non-imposition fiscale applicable aujourd'hui aux contrats emplois consolidés.

M. le président. L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

I - Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16 perçoivent une aide qui tient compte de leur spécificité d'insertion.

II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'aide aux employeurs tenant compte de leur spécificité d'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à prévoir que l'aide accordée aux employeurs peut être modulée selon la réalité et la spécificité de leur action d'accompagnement vers l'insertion.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le VI de cet article, remplacer la référence :

322-7

par la référence :

322-4-7

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle figurant dans l'article 25 du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le VII de cet article pour compléter le II de l'article L. 32247 du code du travail, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision concernant la dérogation possible aux conditions de rupture du contrat d'accompagnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 293 rectifié vise à intégrer les groupements d'employeurs parmi les employeurs susceptibles d'embaucher des personnes sans emploi en contrat d'accompagnement. La commission s'en remet sur ce point à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 294 rectifié bis vise à préciser les catégories de publics qui sont visées par le contrat d'accompagnement. La commission estime que ce ciblage des publics doit être effectué par le service public de l'emploi régional, qui est le plus à même de pouvoir le faire. De plus, les catégories de publics visées par l'amendement sont comprises parmi les personnes sans emploi qui sont citées dans le texte. Par conséquent, la commission souhaiterait que M. Seillier retire son amendement.

L'amendement n° 253 vise à préciser qui sont les personnes concernées par le contrat d'aide à l'emploi. La commission y est défavorable, pour les raisons qu'elle a invoquées à propos de l'amendement n° 294 rectifié bis.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 254, car elle estime qu'il faut laisser à la convention servant de base au contrat d'accompagnement le soin de décider du régime de rémunération applicable pour les heures de formation.

L'amendement n° 255 tend à préciser que le contrat d'aide à l'emploi dure au moins six mois et est renouvelable dans la limite de trente-six mois. La commission y est défavorable puisque son amendement n° 37 prévoit qu'un décret fixera les durées minimale et maximale de ce contrat.

L'amendement n° 295 rectifié vise à fixer une durée de six mois pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Comme pour l'amendement présenté par nos collègues de l'opposition, la commission estime qu'il est nécessaire de laisser au service public de l'emploi le soin de fixer la durée du contrat en fonction des motifs des différents bénéficiaires. Par conséquent, la commission souhaiterait que M. Seillier retire son amendement.

Le sous-amendement n° 564 vise à remplacer, dans le dernier alinéa de l'amendement n° 38, les mots : « graves subies par », par les mots : « importantes de » pour désigner les difficultés spécifiques des personnes sans emploi. Or, si l'on retient le qualificatif choisi par le Gouvernement, la distinction n'apparaît plus entre les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières, qui sont visées par l'ensemble du dispositif, et celles qui, parmi ces dernières, connaissent des difficultés encore plus grandes. C'est pourquoi la commission avait préféré qualifier ces difficultés de « graves ». Nous souhaiterions obtenir à cet égard une explication complémentaire du Gouvernement. Pour l'heure, nous nous en tenons à l'amendement n° 38 dans sa rédaction actuelle.

M. Claude Domeizel. C'est donc une demande de retrait du sous-amendement ? (Sourires.)

M. Louis Souvet, rapporteur. Vous ne manquez pas d'humour, mon cher collègue !

L'amendement n° 296 rectifié est satisfait par l'amendement n° 36 de la commission.

L'amendement n° 413 visant à supprimer l'article 25 du projet de loi, la commission y est bien sûr défavorable, M. Muzeau devait s'en douter...

Enfin, la commission estime que l'amendement n° 365, qui tend à préciser que les publics jeunes bénéficient du contrat d'accompagnement dans l'emploi, est satisfait. En effet, si ce contrat est ouvert aux personnes sans emploi, il l'est également, de facto, aux jeunes demandeurs d'emploi. La commission souhaite donc que M. Vanlerenberghe accepte de retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je me suis déjà prononcé sur l'amendement n° 413, notamment à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 412 et lorsque j'ai répondu tout à l'heure à M. Dallier. Vous comprendrez donc que le Gouvernement ne puisse qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de la situation des jeunes au regard de l'emploi, le Gouvernement partage les préoccupations de l'auteur de l'amendement n° 365. Mais il appartient aux acteurs locaux réunis au sein du service public de l'emploi - je pense au comité régional de l'emploi, au préfet et aux élus du territoire - d'effectuer le ciblage précis du public auquel s'adresse le contrat d'accompagnement dans l'emploi, en fonction de la situation du marché du travail local. Je peux simplement vous assurer, M. Vanlerenberghe, que les jeunes font bien partie de ce public.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, tout en précisant qu'une adaptation territoriale est indispensable : la priorité devra être donnée au public jeune dans certains territoires ; ailleurs, le contrat d'accompagnement dans l'emploi devra profiter à d'autres demandeurs d'emploi.

L'amendement n° 36 est important, car il a pour objet de permettre aux entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher du personnel sous contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Je voudrais rappeler que ces structures, de par leur activité de production et de commercialisation, se situent pleinement dans le secteur marchand ou concurrentiel et doivent présenter un certain nombre de garanties de viabilité économique.

Elles bénéficient déjà d'une aide de l'Etat venant compenser les surcoûts liés notamment au déficit de productivité de leurs salariés en insertion et au coût de leur encadrement et de leur accompagnement social.

Elles peuvent par ailleurs accéder aux outils d'insertion professionnelle destinés au secteur marchand que sont le contrat initiative emploi ou le contrat insertion - revenu minimum d'activité.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, quant à lui, est clairement identifié comme un dispositif relevant du secteur non marchand. Il n'a donc pas paru souhaitable de permettre aux entreprises d'insertion d'y recourir, sous peine de risquer de provoquer des distorsions de concurrence avec les entreprises du secteur concurrentiel.

L'examen d'un certain nombre de dossiers devant le Conseil de la concurrence nous incite à solliciter le retrait de cet amendement. Je rappelle d'ailleurs que l'amendement identique n° 252 a été retiré par ses auteurs.

J'en viens à l'amendement n° 293 rectifié. Les fonds locaux emploi solidarité constituent des structures associatives jouant un rôle intermédiaire avec les employeurs de CES et de CEC et sont habilités, par arrêté préfectoral, à percevoir l'aide destinée à la prise en charge d'une partie des frais de formation des salariés pour la redistribuer.

Ils continueront, comme c'est le cas aujourd'hui, à pouvoir être mobilisés dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi. Mais il ne nous a pas paru tout à fait nécessaire de cristalliser ce rôle dans la loi ni, a fortiori, d'encadrer les modalités de leur intervention dans une convention.

C'est pourquoi, pour conserver cette souplesse, le Gouvernement souhaiterait que M. Seillier retire son amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 294 rectifié bis, je voudrais vous dire, monsieur Seillier, que le contrat d'accompagnement dans l'emploi doit être un instrument souple. Il appartient aux services de l'Etat, au niveau local, d'apprécier la possibilité de bénéficier ou non d'un CAE. Cette appréciation se fait sur la base d'un diagnostic individualisé de la situation des personnes, mais aussi en tenant compte de la situation du travail local, comme je l'évoquais il y a un instant.

Par conséquent, la définition par la loi de catégories administratives des publics éligibles ne permet pas d'atteindre la souplesse et l'adaptabilité recherchées avec la création du CAE. S'agissant, en particulier, des jeunes de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, le contrat pourra être mobilisé en leur faveur pour initier les parcours d'accès à l'emploi si les autres possibilités d'accès à l'emploi destinées à ce type de publics - formation, apprentissage, etc. - s'avéraient inadaptées.

S'agissant des chantiers d'insertion, le service public de l'emploi local tiendra compte, pour fixer le niveau de l'aide, du fait que ces structures sont conventionnées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique au moment de déterminer le niveau d'aide de l'Etat pour les CAE.

Enfin, nous allons engager un effort particulier pour les structures de l'insertion par l'activité économique. Je vous rappelle que la dotation en faveur des chantiers d'insertion va doubler en 2005. Rien ne s'oppose, d'ailleurs - j'ai assisté à votre plaidoirie en ce sens dans une autre enceinte - à ce que le fonds départemental d'insertion soit utilisé, à titre exceptionnel, dans le cadre d'un plan de stabilisation des ressources de certains chantiers d'insertion.

Enfin, au total, l'ensemble des structures d'IAE vont bénéficier, dès 2005, de moyens en hausse de 60 %.

Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit retiré.

Veuillez me pardonner cette longue explication qui, je l'espère, éclairera nos débats et répondra à nos préoccupations.

S'agissant de l'amendement n° 253, je rappelle que le CAE doit être un instrument adapté aux difficultés sociales et professionnelles de la personne concernée ; il n'est pas conçu pour dépendre de considérations relatives à l'appartenance à telle ou telle catégorie administrative ! A cet égard, le champ des personnes éligibles au CAE est défini de manière volontairement large : je me suis déjà exprimé sur ce sujet. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 254 concerne la rémunération du temps de formation. Sur cette question, je rappelle que la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie a d'ores et déjà prévu, pour certains cas, la possibilité de prendre en charge de la rémunération pour les heures de formation en dehors du temps de travail. Cela vaut aussi pour les cas de validation des acquis de l'expérience, et ces dispositions s'appliqueront pour le CAE. En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà en systématisant, comme vous le proposez, le principe de rémunération pour toute action de formation, quel que soit le moment où elle est effectuée. Il est donc défavorable à cet amendement.

Pour ce qui est de l'amendement n° 37, la proposition visant à créer par décret en Conseil d'Etat les conditions de renouvellement et la durée maximale du contrat d'accompagnement dans l'emploi contribuera à sécuriser juridiquement les modalités de déroulement des parcours tout au long des contrats d'accompagnement dans l'emploi. C'est pourquoi nous y sommes favorables.

L'amendement n° 255 vise à fixer une durée minimale du CAE de six mois et une durée maximale de trente-six mois. Or la détermination des conditions de renouvellement ainsi que de la durée minimale et maximale des contrats relèvent du domaine réglementaire. En ce qui concerne le CAE, la durée maximale envisagée est de vingt-quatre mois. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

L'amendement n° 295 rectifié concerne les conditions de renouvellement ainsi que la durée minimale et maximale des contrats. Ainsi que je viens de l'évoquer, c'est au pouvoir réglementaire qu'il reviendra de définir celles-ci.

S'agissant des chantiers d'insertion - la question est importante -, le service public local de l'emploi tiendra compte du fait que ces structures sont conventionnées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique au moment de déterminer le niveau d'aide de l'Etat pour le CAE.

Par ailleurs, le Gouvernement a prévu d'instituer au profit de ces structures - et Mme Nelly Olin a beaucoup plaidé en ce sens - une aide spécifique à l'accompagnement d'un montant moyen de 15 000 euros. Cette aide sera créée par voie réglementaire.

Enfin, comme toutes les structures de l'insertion par l'activité économique, les chantiers d'insertion pourront également bénéficier des aides au titre du développement et de la consolidation financière grâce au fonds départemental d'insertion dont la dotation sera plus que doublée en 2005.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

Sur l'amendement n° 38, le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement qu'il a déposé.

A ce sujet, je souhaite apporter quelques précisions.

L'amendement n° 38 précise que la durée hebdomadaire de travail prévue dans le cadre du CAE peut, par dérogation, être adaptée pour les bénéficiaires qui connaissent des difficultés d'insertion professionnelles particulièrement graves. En clair, il s'agit de faire preuve de souplesse, d'adaptation, et même de personnalisation du contrat lorsque la situation de la personne le nécessite. Le Gouvernement partage, bien entendu, ce principe de réalité.

Cette dérogation pourra concerner, par exemple, certaines personnes handicapées ou toute autre personne qui, du fait de son état de santé ou de sa situation, se trouverait dans l'impossibilité d'occuper un poste de travail pendant vingt heures par semaine, compromettant ainsi ses chances d'insertion professionnelle.

Le Gouvernement préfère qu'il soit fait référence, pour la désignation des personnes, aux « difficultés particulièrement graves qu'elles rencontrent ». Comme vous le voyez, monsieur le rapporteur, ce sous-amendement est d'abord rédactionnel, il vise à permettre l'adaptation du dispositif à ces différentes situations.

L'amendement n° 39 est relatif aux conditions d'application aux salariés sous CAE des dispositions conventionnelles en matière de rémunération. Je voudrais dire à M. le rapporteur que, en l'absence de dispositions spécifiques, ce sont bien les dispositions de droit commun qui s'appliquent, y compris les dispositions salariales prévues dans les conventions collectives. Les bénéficiaires du CAE recevront donc une rémunération au moins égale au SMIC. C'est pourquoi cet amendement ne paraît pas indispensable. Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir le retirer.

Sur l'amendement n° 40 rectifié, concernant la prise en charge d'une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I et à la modulation, le Gouvernement émet un avis favorable.

Sur l'amendement n° 296 rectifié, relatif aux chantiers d'insertion, qui sont les seuls à pouvoir bénéficier du CAE, je pense vous avoir donné, monsieur Seillier, un certain nombre d'explications. Je voudrais simplement dire, puisque j'évoquais la croissance globale des moyens attribués, que le projet de loi de finances pour 2005 prévoit de consacrer 179 millions d'euros au secteur de l'insertion par l'activité économique, contre 109 millions en 2004. Vous voyez que vos préoccupations sont prises en compte ! Je vous suggère par conséquent, monsieur Seillier, de retirer cet amendement.

Sur l'amendement n° 41 qui corrige une erreur, le Gouvernement émet un avis favorable.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 42, l'intention du Gouvernement est d'ouvrir aux bénéficiaires de CAE la possibilité d'une dérogation plus large que celle qui est définie dans le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8 du code du travail.

Il s'agit de la possibilité de rompre un CAE en cours pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, mais également d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois, ou même d'une formation qualifiante. Là aussi, il s'agit de faire preuve de souplesse et d'adaptation. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement n° 413 est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 413.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 365 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 365 est retiré.

Qu'en est-il de l'amendement n° 36, monsieur le rapporteur ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Monsieur le président, je ne suis pas mandaté pour retirer cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 293 rectifié est-il maintenu, monsieur Seillier ?

M. Bernard Seillier. Je remercie M. le ministre délégué d'avoir longuement répondu et argumenté sur les amendements que j'ai présentés.

En effet, il est essentiel de disposer d'un manuel pédagogique d'utilisation sur le terrain des dispositions votées et inscrites dans la loi. Or, en ce domaine, les débats parlementaires font foi et peuvent avoir une valeur au moins égale, sinon supérieure, à certaines circulaires.

Ce qui m'importait, c'était que les groupements d'employeurs de personnes bénéficiant de contrats aidés, notamment des fonds locaux emploi solidarité, puissent être mentionnés dans ce débat. Et j'espère bien que leur rôle ira croissant, comme c'est le cas pour d'autres structures d'organisation territoriale de la lutte contre l'exclusion.

Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 293 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 293 rectifié est retiré.

Et l'amendement n° 294 rectifié bis, monsieur Seillier ?

M. Bernard Seillier. Là encore, je dois dire que les réponses que j'ai entendues me satisfont. Je pense notamment au fait que la souplesse pourra concerner des jeunes de seize à dix-huit ans.

Je suis également personnellement très sensible à l'argument relatif à la nécessité de ne pas créer de catégories administratives dans la lutte contre l'exclusion. C'est effectivement un des thèmes récurrents de ce combat.

Par ailleurs, les efforts budgétaires très significatifs qui ont été consentis, ainsi que l'action de Mme Nelly Olin, à laquelle hommage vient d'être rendu, doivent être soulignés.

De ce point de vue, si je maintenais mes amendements, ils pourraient revêtir une signification qui n'est pas la leur.

C'est pourquoi, je retire l'amendement n° 294 rectifié bis, ainsi que les amendements n^os 295 rectifié et 296 rectifié, ce dernier étant satisfait par l'amendement n° 36.

M. le président. Les amendements n^os 294 rectifié bis, 295 rectifié et 296 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 253 est-il maintenu, madame San Vicente ?

Mme Michèle San Vicente. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission n'ayant pas été saisie du sous-amendement n° 564, il m'est impossible d'exprimer un avis en son nom. Toutefois, j'indique que, à titre personnel, M. le rapporteur y est plutôt favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 564.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

M. Roland Muzeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

M. Roland Muzeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26

L'article L. 322-4-8 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 322-4-8. - I. - Afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions avec les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 et les employeurs de pêche maritime non couverts par ces dispositions. Toutefois, les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.

« Ces conventions peuvent prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel de leurs bénéficiaires.

« Les règles relatives à la durée de ces conventions et à celles des contrats conclus pour leur application, qui prennent l'appellation de « contrats initiative emploi » ainsi que les règles relatives au nombre et aux conditions de leur renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles tiennent compte des difficultés des personnes embauchées et de leurs employeurs.

« II. - Ces conventions ouvrent droit à une aide pour l'embauche des personnes mentionnées au I, destinée à prendre en charge une partie du coût des contrats ainsi conclus et, le cas échéant, des actions de formation et d'accompagnement professionnels prévues par la convention. Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximal de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être modulée en fonction de la situation des bénéficiaires et de leurs employeurs ainsi que des conditions économiques locales.

« La convention ne peut pas être conclue si l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ni lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par l'Etat. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention. L'employeur doit également être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

« III. - Le contrat initiative emploi conclu en vertu de ces conventions, est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas applicables.

« Par dérogation à l'article L. 122-3-8, le contrat à durée déterminée, peut être rompu avant son terme lorsque la rupture a pour objet de permettre au salarié d'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou à durée indéterminée ou de suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3. À la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. »

M. le président. Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 414, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, j'indique d'ores et déjà que, pour faciliter la tâche de la présidence, l'argumentaire qui suit vaudra pour tous les amendements que nous avons déposés sur l'article 26.

La nouvelle architecture des contrats aidés dans le secteur marchand regroupant sous le label unique du contrat initiative emploi, le CIE, les dispositifs d'insertion existant aujourd'hui, sans pour autant corriger les principaux défauts de ces derniers, reste inacceptable pour les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen.

C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 414, la suppression de l'article 26, au travers duquel le Gouvernement tente de faire croire qu'en fusionnant des mesures il rénove en profondeur les dispositifs en faveur de l'insertion des demandeurs d'emploi les plus fragiles, ce qui est faux.

Comme l'a observé le rapporteur de la commission des affaires sociales en commentant l'article précédent, « la simple fusion de contrats aidés dans le secteur non marchand ne constitue pas un gage d'efficacité ».

Cette remarque, mes chers collègues, s'applique, selon nous, aux contrats d'insertion dans le secteur marchand. Elle est d'autant plus vraie que le projet de loi, dans son ensemble, manque d'ambition. Il n'est pas suffisamment exigeant lorsqu'il s'agit de responsabiliser les employeurs privés.

Or, pour garantir la réussite de dispositifs d'insertion et pour éviter que ces derniers ne génèrent des effets d'aubaine, le législateur doit se montrer suffisamment précis et volontaire.

Pourtant, rien de tout cela n'apparaît dans l'article 26, qui n'apporte aucune certitude quant aux publics concernés prioritairement par les CIE. Une fois encore, le service public de l'emploi devra cibler ces personnes en fonction « des crédits disponibles et des réalités économiques observées dans les territoires », selon les termes mêmes de notre rapporteur.

L'article 26 ne fixe aucune durée de travail hebdomadaire, aucun montant de rémunération. Il fait vaguement référence à une possibilité de prévoir dans la convention des actions favorisant l'insertion professionnelle.

Cette disposition lui paraissant particulièrement insuffisante, le rapporteur de la commission des affaires sociales prônera d'ailleurs le renforcement de l'incitation à prévoir des actions d'accompagnement. Mais nous constaterons très vite les limites d'une telle proposition.

En revanche, mes chers collègues, il est certain que les employeurs auxquels s'adresse le CIE rénové continueront de bénéficier des mesures d'allégement du coût du travail et d'aides à la formation.

Décidément, article après article, vous dévoilez, monsieur le ministre, la conception qui est vôtre, singulière et univoque, de la sécurisation en matière de droit du travail !

Pour tenter de masquer le déséquilibre flagrant entre l'insécurité de la situation des uns - les demandeurs d'emploi - et les garanties offertes aux autres - les grandes entreprises continueront à bénéficier d'outils de dérégulation du marché du travail -, vous nous dites que les employeurs devront tout de même respecter certaines conditions pour prévenir les effets de substitution et, toujours selon le rapport, pour « assurer la moralité du dispositif ». C'est incroyable !

Telles sont les raisons qui nous incitent à plaider contre l'article 26 et à proposer sa suppression.

Les amendements suivants, n^os 415, 416 et 417, sont des amendements de repli qui tendent à durcir le dispositif pour lui rendre effectivement son caractère de droit commun.

Ils ont respectivement pour objet d'ouvrir un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE, de conditionner les aides et exonérations reçues par l'employeur à la satisfaction de cette obligation de formation et à la pérennisation de l'emploi et, enfin, d'appliquer aux CIE le principe de la requalification en CDI et d'imposer à l'employeur le respect d'un délai de carence entre le terme d'un CIE et l'embauche sur un même poste d'un autre salarié avec le même type de contrat d'insertion.

Vous le constatez, monsieur le président, j'ai fait d'une pierre quatre coups ! (Sourires.)

M. le président. Mon cher collègue, je vous remercie de vos efforts constructifs pour aider la présidence à mener ce débat avec le maximum de célérité.

L'amendement n° 43, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 3224-8 du code du travail, remplacer les mots :

conventions avec

par les mots :

conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats initiative emploi, avec

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou, Mouly et Barbier, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, avant les mots :

et les employeurs de pêche maritime

insérer les mots :

et les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.127-1 du code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à ajouter une catégorie extrêmement importante qui est mentionnée à l'article L.127-1 du code du travail, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. En 2003, 3 300 entreprises étaient adhérentes à un groupement d'employeurs de ce type.

Pour avoir eu l'occasion de vérifier l'efficacité de ces structures sur le terrain, en plusieurs points du territoire, je tiens vraiment à ce que la reconnaissance de leur existence soit mentionnée dans le présent texte de loi.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

ces dispositions

par les mots :

lesdits articles

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. C'est un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 34248 du code du travail :

Ces conventions doivent prévoir...

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement s'explique par son texte même.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 257 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 415 est présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, remplacer les mots :

peuvent prévoir

par le mot :

prévoient

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour défendre l'amendement n° 257.

Mme Gisèle Printz. L'on n'ose imaginer que l'obligation d'actions d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, qui figure expressément dans l'article 25 créant les contrats d'accompagnement destinés au secteur non marchand, ait pu être délibérément omise dans l'article 26 consacré au contrat initiative emploi destiné au secteur marchand.

C'est évidemment un oubli, et je suppose que c'est bien ainsi que l'ont interprété nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, mais aussi Bernard Seillier.

L'accès au contrat initiative emploi est en effet ouvert de la manière la plus large à toutes les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Cela veut tout dire... et cela ne veut rien dire de précis à la fois. Par exemple, on pourrait parfaitement considérer qu'une jeune mère célibataire, titulaire d'un diplôme de maîtrise et au chômage depuis quinze jours, entre dans la définition. Dès lors, elle ouvrirait droit à une aide à l'embauche pour un employeur éventuel, sans qu'aucune formation soit nécessaire. Cette disposition est donc un nouvel encouragement aux emplois déqualifiés.

Inversement, une personne sans qualification et en grande difficulté, qui a un besoin réel d'accompagnement, d'une validation des acquis ou d'une formation, risque de ne pas bénéficier de telles actions puisqu'elles ne sont pas obligatoires. Le danger est évident à cet égard : dans certaines branches connaissant des besoins importants en personnels peu ou non qualifiés pour effectuer des tâches pénibles et répétitives, avec une rotation des salariés, le contrat initiative emploi ouvert à tous est, tel que le prévoit le projet de loi, la porte ouverte à l'exploitation la plus violente.

Même si ce n'est qu'une faible barrière à opposer à cette dérive, nous estimons qu'il est indispensable de prévoir que l'accompagnement, la validation des acquis ou la formation sont obligatoires pour bénéficier des aides liées à ce contrat.

M. le président. L'amendement n° 415 été défendu tout à l'heure par M. Fischer.

L'amendement n° 45, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

de leurs bénéficiaires

par les mots :

des bénéficiaires de contrats initiative emploi

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. C'est un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, Barbier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Afin de renforcer l'efficacité des parcours d'insertion des personnes en grande difficulté, et dont la situation le justifie, ces conventions fixent les modalités de leur accompagnement social.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Afin de renforcer l'efficacité des parcours d'insertion des personnes en grande difficulté et dont la situation le justifie, les conventions doivent fixer les modalités de leur accompagnement social.

M. le président. L'amendement n° 258, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article par l'article L. 32248 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les heures consacrées aux actions d'orientation, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement, analogue à celui que nous avons défendu sur le contrat d'accompagnement, est fondé sur les mêmes motifs.

Les salariés sous contrat initiative emploi ne disposant par définition que de moyens financiers modestes, il est nécessaire de prévoir la rémunération de leurs heures de formation si l'on veut éviter qu'ils soient empêchés de suivre ces actions ou qu'ils soient trop vite démotivés.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248, après le mot :

durée

insérer le mot :

maximale

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à préciser qu'un décret devra déterminer la durée maximale des conventions et des contrats initiative emploi.

Etant donné le souhait appréciable du Gouvernement de laisser au service public de l'emploi le soin de fixer la durée des conventions et des contrats, on peut limiter l'intervention du décret à la fixation de leur durée maximale.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, supprimer les mots :

, qui prennent l'appellation de « contrats initiative emploi »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à conditionner l'aide accordée par l'Etat à la qualité de l'accompagnement et de la formation délivrée par l'employeur.

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contrats sont réservés en priorité aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Il s'agit, là encore, d'un parallélisme des formes en ce qui concerne les bénéficiaires prioritaires des contrats initiative emploi.

Nous proposons d'ajouter, à la fin du I du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, une définition des publics qui reprend la définition actuelle pour laisser aux acteurs locaux une liberté d'appréciation et une possibilité d'ouverture en fonction des difficultés spécifiques des personnes intéressées.

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, remplacer les mots :

et de leurs employeurs

par les mots :

, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle par l'employeur

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à conditionner l'aide accordée par l'Etat à la qualité de l'accompagnement et de la formation délivrée par l'employeur.

M. le président. L'amendement n° 260, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, remplacer les mots :

et de leurs employeurs

par les mots :

et des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement, d'orientation, de formation professionnelle et de préparation à la validation des acquis de l'expérience

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 416, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret détermine également les conditions du remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur s'il apparaît que celui-ci n'a pas satisfait son obligation de formation.

Cet amendement a été défendu tout à l'heure par M. Fischer.

L'amendement n° 261, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, sa durée initiale est de douze mois. Il est renouvelable chaque année par avenant dans la limite d'une durée de trentesix mois.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Le projet de loi ne prévoit pas de limiter la durée du contrat de travail lorsque ce dernier est conclu pour une durée déterminée. Il ne prévoit pas non plus d'en limiter le renouvellement, tant en nombre qu'en durée totale. Il est à craindre, là encore - sauf à s'en remettre à un décret hypothétique -, que des contrats initiative emploi durent fort longtemps. Dans ce cas, la clause selon laquelle le CIE peut être un contrat à durée indéterminée devient une pure clause de style.

Il est donc nécessaire que le législateur précise la durée maximale des contrats, renouvellement compris, comme c'est le cas aujourd'hui.

Nous profitons de cette opportunité pour proposer de ramener de soixante à trente-six mois la durée maximale du contrat initiative emploi.

M. le président. L'amendement n° 417, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Au-delà de deux renouvellements du contrat de travail à durée déterminée, celui-ci est réputé à durée indéterminée.

« L'employeur est tenu de respecter un délai minimum de six mois entre le terme d'un contrat initiative emploi et l'embauche sur un même poste d'un autre salarié sous contrat initiative emploi.

Cet amendement a été défendu tout à l'heure par M. Fischer.

L'amendement n° 49, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

dérogation à

par les mots :

dérogation au premier alinéa de

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV.- Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée, les bénéficiaires des contrats initiative emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 27 exclut du calcul de l'effectif de l'entreprise les CIE sous contrat à durée indéterminée, alors qu'actuellement ils sont inclus dans ce calcul deux ans après l'embauche. Rien ne justifie cette restriction.

La commission propose donc de considérer comme faisant partie de l'effectif de l'entreprise les CIE sous contrat à durée indéterminée deux ans après l'embauche.

M. le président. Le sous-amendement n° 565, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n° 50 pour le IV de l'article L. 32248 du code du travail, remplacer les mots :

Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée

par les mots :

Pendant toute la durée de la convention visée au I

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par M. le rapporteur : une personne embauchée dans une entreprise dans le cadre d'un contrat initiative emploi doit, à l'issue d'une certaine période, être prise en compte dans le calcul des effectifs, ce qui entraîne des conséquences notamment en matière d'institutions représentatives du personnel (M. Roland Muzeau s'exclame) ou de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 387 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Gournac, Mme Hermange et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

I - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En outre, ces conventions ouvrent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'elles concernent des contrats conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 3231, dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.

L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »

II - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale des contrats conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Afin de favoriser l'emploi des personnes handicapées reconnues comme telles, cet amendement a pour objet de rétablir une disposition qui existait dans le cadre du contrat initiative emploi pour permettre l'insertion professionnelle des populations en difficulté.

Cette mesure apparaît nécessaire pour continuer à aider les entreprises à respecter le taux d'obligation d'emploi dans une conjoncture qui semble moins favorable.

Ne pas donner ce coup de pouce, cette incitation positive, ne peut qu'encourager les entreprises à se dédouaner en versant une contribution à l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, plutôt que de faire l'effort d'adaptation nécessaire pour employer durablement des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 414 de M. Muzeau vise à supprimer l'article 26 du projet de loi ; la commission y est donc défavorable.

L'objet de l'amendement n° 298 rectifié de M. Seillier est identique à celui de l'amendement n° 293 rectifié, qu'il a présenté tout à l'heure : tous deux concernent les groupements d'employeurs. Par coordination, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 321 rectifié de M. Seillier tend à rendre obligatoire la formation délivrée dans le cadre du CIE. Comme je l'ai déjà précisé, le caractère obligatoire ou non de la formation relève de la négociation d'entreprise. Je souhaiterais donc que notre collègue Bernard Seillier veuille bien retirer son amendement.

Dans le même esprit, la commission demande à Mme Printz et à M. Muzeau de bien vouloir retirer leurs amendements n^os 257 et 415.

L'amendement n° 297 rectifié tend à prévoir un accompagnement social pour les bénéficiaires de CIE. La commission pense que cet amendement est satisfait et elle demande donc à M. Seillier de bien vouloir le retirer.

L'amendement n° 258 vise à rémunérer la formation professionnelle délivrée dans le cadre du CIE. La commission considère que ces précisions doivent être apportées dans le cadre des conventions relatives au CIE. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n^os 259 et 260 de Mme Printz sont satisfaits ; la commission en souhaite donc le retrait.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 416, car ce dernier tend à obliger l'employeur à rembourser les aides de l'Etat s'il n'a pas satisfait à son obligation de formation. Or, d'une part, la formation n'est pas obligatoire dans le cadre des emplois marchands et, d'autre part, le texte prévoit des précautions suffisantes pour éviter les effets d'aubaine.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 261 de Mme Printz, car c'est sur le terrain que les précisions prévues doivent être apportées.

L'amendement n° 417 de M. Muzeau tend à transformer le CIE en CDI au-delà de deux renouvellements et à obliger l'employeur à respecter un délai de six mois entre la fin d'un CIE et l'embauche d'un autre salarié pour le même poste. L'adoption d'un tel amendement découragerait, semble-t-il, toute embauche. C'est pourquoi la commission n'y est pas favorable.

S'agissant du sous-amendement n° 565 du Gouvernement, la commission ne s'est pas prononcée, car elle n'a pas pu l'examiner. A titre personnel, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 387 rectifié bis, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 414. Le contrat initiative emploi est, je le rappelle, une mesure phare.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 43 de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 298 rectifié, le Gouvernement est conscient du rôle important que jouent les groupements d'employeurs et se montre ouvert à une reconnaissance de ce rôle dans la loi. Il y est donc favorable.

Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 44.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 321 rectifié, l'article 26 du projet de loi rénove le contrat initiative emploi, instrument essentiel, je l'ai précisé tout à l'heure, dont l'objectif premier est l'insertion directe dans l'emploi du bénéficiaire et son maintien durable sur le marché du travail. C'est donc l'amélioration de l' « employabilité » - je n'aime guère ce terme - de la personne au sein de l'entreprise qui est privilégiée.

Si les compétences du salarié sous contrat initiative emploi peuvent également être enrichies par des actions de formation, nous ne souhaitons pas les inscrire comme une obligation permanente. Au contraire, il appartient au service public de l'emploi de déterminer si ces actions permanentes sont nécessaires dans le cadre du contrat initiative emploi.

Appuyant les actions de formation quand elles sont nécessaires, nous donnerons au service public de l'emploi un certain nombre d'instructions en la matière, dans le cadre du CIE. Toutefois, comme nous souhaitons instaurer une certaine souplesse, nous ne voulons pas inscrire dans la loi, je le répète, le caractère obligatoire de la formation.

Au vu de ces explications, le Gouvernement souhaite que M. Seillier accepte de retirer l'amendement n° 321 rectifié.

La position du Gouvernement est naturellement la même s'agissant des amendements n^os 257 et 415.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 45.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 297 rectifié, M. le rapporteur a dit qu'il était satisfait. Pour notre part, nous pensons que la cohérence des parcours d'insertion et l'approche globale du plan de cohésion sociale répondent à l'attente de M. Seillier. Les dispositions nouvelles relatives au développement de l'insertion par l'activité économique, à la création des maisons de l'emploi, la démarche visant à la création du dossier unique du demandeur d'emploi et le développement du référent unique dans les structures d'accueil concourent à répondre à vos préoccupations, monsieur Seillier. Votre amendement est donc, en effet, satisfait et je vous demande, monsieur Seillier, de bien vouloir le retirer.

S'agissant de l'amendement n° 258, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue prévoit les mesures concernées. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 46. Les règles relatives à la durée des conventions et des contrats conclus en vertu du dispositif CIE doivent être précisées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, il est dans l'intention du Gouvernement de laisser aux services publics régionaux de l'emploi des marges de manoeuvre quant à la détermination de la durée du CIE, notamment en ne visant que des maxima pour la durée de ces contrats et le montant de l'aide à l'embauche mensuelle versée à l'employeur. Là encore, il faut laisser à ces services la possibilité de s'adapter aux réalités régionales.

Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 47.

S'agissant de l'amendement n° 259, j'ai précisé tout à l'heure que le Gouvernement ne souhaitait pas réintroduire des catégories exhaustives de publics éligibles au dispositif du CIE rénové. Là aussi, laissons de la souplesse, permettons à ce dispositif de s'adapter à la réalité territoriale. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 48. En effet, nous souhaitons que les aides à l'embauche soient modulées en fonction de la situation du bénéficiaire, de la situation de l'employeur, de l'effort que celui-ci consent en matière de formation professionnelle, d'orientation et de validation des acquis de l'expérience auprès du bénéficiaire embauché dans le cadre de ces conventions ainsi que des conditions économiques locales. Nous le savons, certains territoires sont plus frappés que d'autres. L'amendement de la commission vise donc à préciser utilement le projet de loi.

L'amendement n° 260 est satisfait par l'amendement n° 48.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 416 de M. Muzeau, il va de soi qu'un employeur qui ne se conformerait pas aux engagements pris devrait rembourser les aides reçues, en application du droit conventionnel. Nous demandons donc à M. Muzeau de bien vouloir retirer son amendement.

M. Roland Muzeau. Pédagogiquement, c'est mieux de l'inscrire dans la loi !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La loi n'est pas qu'une pédagogie, monsieur Muzeau ! Nonobstant les vertus éducatives, la validation des acquis, c'est la reconnaissance du droit conventionnel.

Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement et demande, je le répète, à M. Muzeau de bien vouloir le retirer.

M. Roland Muzeau. Vous avez tort !

M. Guy Fischer. N'y comptez pas !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 261, le Gouvernement ne souhaite pas réintroduire des durées dans la convention ou le contrat de travail conclu au titre du CIE. J'ai déjà répondu sur la durée maximale de vingt-quatre mois tout à l'heure. Par ailleurs, dans le cadre du CIE, des dérogations sont accordées pour certains publics seniors ; elles sont même allées, dans la période antérieure, jusqu'à cinq années pour des publics âgés de cinquante-cinq ans au moins.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 417, il n'est pas non plus dans l'intention du Gouvernement de « calcifier » le CIE, en diminuant la souplesse du dispositif. Le vétérinaire que je fus considère que la calcification est parfois utile, mais point trop n'en faut ! (Sourires.)

L'amendement n° 49 tend à préciser l'intention du Gouvernement d'introduire des motifs de rupture spécifiques dans les contrats à durée déterminée conclus en vertu des conventions CIE et CAE ; je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur ce sujet. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de la commission.

Monsieur le rapporteur, s'agissant du sous-amendement du Gouvernement, vous vous en êtes remis à la sagesse de la Haute Assemblée. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer tout à l'heure, favorable à l'amendement n° 50 de la commission.

Enfin, monsieur Gournac, je m'arrêterai un instant sur l'amendement n° 387 rectifié bis.

Cet amendement a pour objet de rétablir pour les seules personnes handicapées l'exonération générale qui existait, dans le cadre du CIE, avant la loi de finances de 2002.

Je vous rappelle que, si cette exonération a été supprimée, c'est parce que le dispositif a été réformé par la loi du 17 janvier 2003, qui prévoit une revalorisation des primes cumulable avec la réduction de droit commun des cotisations patronales de sécurité sociale - l'équivalence est de vingt-six points - sur les bas et moyens salaires, dite « réduction Fillon ».

Les personnes handicapées qui bénéficieront du CIE en tant que personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi bénéficieront donc des dispositions de la loi du 17 janvier 2003 en matière d'exonération. Le taux de l'aide versée à l'employeur pourra, par ailleurs, être modulé, afin de tenir compte des difficultés spécifiques rencontrées.

Je vous rappelle qu'il existe des aides de nature à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés qui complètent le droit commun. Vous les connaissez tous ici, mesdames, messieurs les sénateurs, et M. Paul Blanc notamment.

Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez l'amendement n° 387 rectifié bis, monsieur Gournac.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 414.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 321 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, avant de retirer cet amendement, je tiens à remercier M. le ministre. Le soin qu'il prend à répondre aux auteurs d'amendements et la qualité des arguments qu'il avance attestent de la cohérence de sa démarche, une démarche tout à la fois économique et sociale.

Monsieur le ministre, je souhaite que cette option que vous prenez devant nous se révèle fructueuse. Nous verrons ! Certains de nos collègues de gauche avaient également déposé des amendements pour éviter les dérives que nous avons connues dans le passé, quand certains dispositifs avaient finalement profité à d'autres publics que ceux auxquels ils étaient destinés.

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Bernard Seillier. Pour éviter précisément toute dérive, vous adoptez une démarche cohérente, celle de la simplicité, de la souplesse et de la territorialisation, au travers d'un service public de l'emploi regroupant tous les partenaires chargés, sur le terrain, de la mise en oeuvre de ces mesures.

J'estime qu'il faut donner sa chance à cette option, et je souhaite que la mise en oeuvre du dispositif, que nous suivrons avec une particulière attention, nous permette de vérifier que vous aviez raison.

Certes, nous devons aller vers plus de simplification, je n'ai cessé de le dire, mais sans perdre de vue ce que l'ensemble des ministres composant le pôle social ont plus d'une fois exprimé, et tout particulièrement M. Borloo, à savoir qu'il ne saurait y avoir de cassure, de fracture entre les dimensions économique et sociale, qui, au contraire, se renforcent mutuellement.

Cela étant dit, monsieur le président, je retire l'amendement n° 321 rectifié, ainsi que l'amendement n° 297 rectifié.

M. le président. Les amendements n^os 321 rectifié et 297 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 257 et 415.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 260 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 416.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 565.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre !

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Gournac, l'amendement n° 387 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Gournac. Nous ne regrettons pas d'avoir interpellé le Gouvernement sur ce sujet, et je remercie M. le ministre des informations qu'il a bien voulu nous donner.

Non, les entreprises ne doivent pas se dédouaner en se contentant de verser une contribution sans rien faire par ailleurs, ou en ne faisant pas grand-chose, pour accueillir les handicapés.

Le problème méritait d'être soulevé ; c'est chose faite, et je retire l'amendement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Robert Bret. Courage, fuyons !

M. le président. L'amendement n° 387 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, complété par une lettre rectificative.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 27.

Article 27

I. - L'article L. 322-4-14 du code du travail devient l'article L. 322-4-9 et est ainsi modifié :

Les mots : « les bénéficiaires des contrats emploi solidarité et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1 » sont remplacés par les mots : « les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-10 ».

II. - Le III de l'article L.  322-4-16 du même code est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 418, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'article 27 est un article de coordination avec les articles 24, 25 et 26, dont nous avons demandé la suppression.

Il est proposé, dans les articles 25 et 26, une réforme des contrats aidés, que ce soit par la création du contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non marchand, ou par la modification du contrat initiative emploi dans le secteur marchand.

Cette distinction entre secteur marchand et secteur non marchand, qui détermine, d'ailleurs, le champ d'application des contrats aidés de ce texte, nous semble poser plus de problèmes qu'elle n'en résout.

Le Conseil économique et social, dans son rapport du 31 août 2004 sur l'avant-projet de loi, souligne que cette distinction pourrait s'avérer contre-productive par rapport aux effets recherchés.

Il relève, en effet, « l'ambiguïté pouvant résulter de la distinction entre les secteurs marchand et non marchand, qui dépasse les notions de caractère lucratif ou non lucratif des activités, et des effets dommageables sur l'image qui peut être véhiculée des métiers du champ associatif, notamment en termes de qualification et de professionnalisation ».

Par ailleurs, je souhaite revenir sur les actions de formation ouvertes aux bénéficiaires de ces contrats aidés.

En effet, la convention entre l'Etat et l'employeur relative au contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.

Là encore, le Conseil économique et social souligne que des interrogations et des incertitudes existent concernant la formation. Nous partageons son analyse. 

Dans ce cas, pour le contrat initiative emploi, autrement dit dans le secteur marchand, nous ne comprenons pas que les actions d'orientation et de formation professionnelle soient facultatives, alors que, dans l'autre cas, dans le secteur non marchand, pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi, ces actions d'orientation et de formation sont obligatoires.

Il semble qu'il y ait deux poids, deux mesures. La cohésion sociale n'est pas assurée de la même façon selon que l'on se réinsère dans le secteur marchand ou dans le secteur non marchand : cela n'est absolument pas cohérent.

Enfin, toujours en ce qui concerne la formation dans le cadre des contrats aidés, le Conseil économique et social continue d'être extrêmement critique à propos du dispositif gouvernemental, notamment au sujet de la rémunération des périodes de formation.

Je cite ses propos : « Le temps de ces formations doit être rémunéré : la rémunération est mobilisatrice et constitue une reconnaissance de l'effort que représente l'engagement dans une formation, en repartant dans certains cas des savoirs de base ; en outre, elle permet d'améliorer des revenus qui restent faibles, particulièrement lorsque le contrat est limité à 20 heures. »

Devant tant de contradictions - vous proposez, en effet, d'aider des personnes à sortir de l'exclusion en leur offrant la possibilité de signer des contrats précaires, avec des périodes de formation qui ne seront même pas rémunérées selon le secteur d'activité - nous nous voyons dans l'obligation d'être logiques avec nous-mêmes, de suivre le raisonnement que nous avons tenu pour les articles précédents et de demander la suppression de cet article 27.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer la référence :

, L. 322-4-8

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence. Puisque, à l'article 26, les bénéficiaires de contrats initiative emploi sont pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise deux ans après leur embauche, il n'y a pas lieu de les évoquer à nouveau à l'article 27.

M. le président. L'amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Je propose de supprimer l'abrogation prévue au paragraphe II cet article 27, car il est nécessaire de maintenir les structures d'insertion par l'activité économique.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - Au III de l'article L. 322-4-16 du même code, les mots : « d'un des contrats régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 » sont remplacés par les mots : « du contrat régi par l'article L. 322-4-7 ».

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.

Les chantiers d'insertion, qui pouvaient, jusqu'à présent, embaucher des bénéficiaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi consolidé, doivent pouvoir embaucher ceux qui les remplacent, c'est-à-dire les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi après la disparition des CES et des CEC.

M. le président. L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II - Le III de l'article L. 322416 du code du travail est ainsi rédigé :

« III. Ces conventions peuvent notamment être conclues avec des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale ».

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Le secteur d'utilité sociale ainsi que les chantiers d'insertion doivent nécessairement faire l'objet d'une définition et d'une reconnaissance légale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 418 étant un amendement de suppression, la commission y est défavorable.

L'amendement n° 299, qui vise à supprimer le paragraphe II de l'article 27, étant satisfait par l'amendement n° 52 de la commission, aux termes duquel les chantiers d'insertion pourront embaucher des personnes en contrats d'accompagnement, je souhaiterais que M. Bernard Seillier veuille bien retirer son amendement.

L'amendement n° 361, qui tend à permettre aux chantiers d'insertion de conclure des conventions avec l'Etat leur permettant d'embaucher des personnes sans emploi selon des modalités spécifiques est, en fait, satisfait par l'amendement n° 52 de la commission, aux termes duquel les chantiers d'insertion pourront embaucher des bénéficiaires de contrats aidés. Je souhaiterais donc aussi que M. Seillier veuille bien retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Seillier, les amendements n^os 299 rectifié et 361 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 299 rectifié et 361 rectifié sont retirés.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je m'exprimerai sur les amendements n^os 418 et 51, et Mme Olin donnera l'avis du Gouvernement sur les autres amendements.

Monsieur Fischer, n'ayant pas renoncé à l'article 26, le Gouvernement estime qu'il est nécessaire de maintenir en l'état l'article 27. Il est donc défavorable à l'amendement n° 418.

Vous êtes dans votre logique, nous sommes dans la nôtre, et elles ne convergent pas sur ce point, mais je suis sûr que nous parviendrons tout doucement à rapprocher nos points de vue.

Monsieur Souvet, le Gouvernement approuve la modification prévue par l'amendement n° 51 de la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est maintenant à Mme la ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 52.

Les organismes qui développent des activités d'utilité sociale, généralement dénommés « chantiers d'insertion » et conventionnés par l'Etat au titre de l'insertion par l'activité, sont, en principe, déjà compris dans le champ des employeurs éligibles au contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Cependant, et afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature des aides de l'Etat pour l'embauche des salariés en insertion par ces organismes, il me semble important de préciser que ces organismes peuvent bien conclure des CAE lorsqu'ils sont conventionnés au titre de l'IAE.

Toutefois, la possibilité du recours au CAE ne doit pas être entendue comme exclusive des autres types de contrats aidés auxquels peut recourir ce type d'employeur, en particulier du contrat d'avenir, que nous allons bientôt examiner et pour lequel la référence aux structures d'insertion par l'activité économique est explicitement faite dans le champ des employeurs.

Je remercie M. Bernard Seillier d'avoir retiré les amendements n^os 299 rectifié et 361 rectifié et je salue sa grande implication au quotidien pour combattre l'exclusion.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 418.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article additionnel après l'article 27 ou après l'article 37

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 262, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est inséré dans le code du travail après l'article L. 3224167 un article L. 3224168 ainsi rédigé :

« Art. L. 3224168 - Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs dépendant d'organismes de droit privé à but non lucratif dont l'objet est l'embauche de personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulièrement graves, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, et qui ont conclu à cette fin une convention avec l'Etat.

« Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et l'emploi sur des actions collectives de ces personnes, et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.

« L'emploi de ces personnes par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre droit à une aide de l'Etat à la fonction d'encadrement, calculée sur la base du nombre de personnes accompagnées. Un décret précise les conditions de consultation de la commission départementale pivot emploi-insertion et les modalités d'attribution de l'aide financière. »

II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Les ateliers et chantiers d'insertion, pour lesquels le projet de loi prévoit une aide structurelle à l'accompagnement et dont il reconnaît la qualité d'employeurs visés par les futurs contrats d'avenir et contrats d'accompagnement, doivent nécessairement faire au préalable l'objet d'une définition législative.

M. le président. L'amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 322-4-16-8, ainsi rédigé :

« Art. L. 3224168 - Les chantiers d'insertion sont portés par des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant à titre principal des activités ayant un caractère d'utilité sociale et qui ont conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.

« Les chantiers d'insertion assurent l'accueil et l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 322416, et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.

« Lorsque les chantiers d'insertion sont portés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, l'embauche des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail ouvre droit à une aide de l'Etat destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes susmentionnées. Les modalités de l'aide de l'Etat sont précisées par décret. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.

M. le président. L'amendement n° 366, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 37 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré dans le code du travail après l'article L. 3224167, un article L. 3224168 ainsi rédigé :

« Art. L. 3224168. - Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs portés par un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322416 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, et qui ont conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.

« Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives de personnes mentionnées au I de l'article L. 322416, et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.

« L'emploi des personnes visées au I de l'article L. 322416 du code du travail par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre droit à une aide de l'Etat destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes susmentionnées et dont les modalités sont précisées par décret. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement a le même objet que les précédents, à savoir la reconnaissance des ateliers et chantiers d'insertion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Ces trois amendements visent à donner une définition législative des ateliers et chantiers d'insertion.

Il est vrai que ceux-ci n'ont jamais fait l'objet d'une telle définition. Appartiennent-ils au secteur marchand, au secteur non marchand, au secteur mixte ? Quels sont les critères d'appartenance à l'un de ces secteurs ? Sont-ils définis ?

La réponse à ces questions peut avoir une incidence fondamentale sur le régime des aides applicables ou la nature des contrats aidés auxquels ces ateliers et chantiers d'insertion peuvent prétendre.

C'est pourquoi la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le Gouvernement souhaite le retrait des amendements n^os 262 et 322 rectifié au profit de l'amendement n° 366.

Il émettrait en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 366 sous réserve d'une rectification.

Les ateliers et les chantiers d'insertion constituent aujourd'hui la principale structure d'insertion par l'activité économique, l'IAE. La loi définit tant leur nature juridique- organismes de droit privé à but non lucratif - que leurs missions - accueil, suivi, accompagnement et formation.

En effet, contrairement aux autres structures de l'IAE, les chantiers d'insertion ne disposent pas aujourd'hui d'un cadre législatif et réglementaire suffisant pour déterminer les conditions de leur fonctionnement.

Cet amendement complète fort opportunément le code du travail.

Je propose toutefois un sous-amendement visant à la suppression de son dernier alinéa.

En effet, il n'est pas nécessaire de préciser que ces structures pourront bénéficier d'une aide de l'Etat destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes embauchées.

Les dispositions relatives aux aides allouées par l'Etat aux structures de l'IAE sont déjà fixées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, aux termes duquel les conventions conclues par l'Etat au titre de l'IAE peuvent prévoir des aides.

Aussi, afin de garder une cohérence globale aux dispositions législatives relatives aux structures de l'IAE, ce dernier alinéa doit être retiré, car il n'est pas utile.

Je me permets de rappeler par ailleurs que le plan de cohésion sociale prévoit la création d'une aide à l'accompagnement, qui sera définie par décret, et qui représente en faveur des chantiers d'insertion un effort important, comme l'a souligné Gérard Larcher, de 24 millions d'euros en 2005.

C'est pourquoi je suis très favorable à cet amendement ainsi sous-amendé.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 646, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 366 pour l'article L. 322-4-16-8 du code du travail.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet. Après avoir entendu le Gouvernement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Madame Printz, retirez-vous votre amendement n° 262, en considérant qu'il est satisfait par l'amendement n° 366 sous-amendé par le Gouvernement ?

Mme Gisèle Printz. Non, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Seillier, retirez-vous votre amendement n° 322 rectifié ?

M. Bernard Seillier. Seule la reconnaissance légale des chantiers d'insertion compte pour moi.

Par conséquent, je retire mon amendement, l'essentiel étant pour moi que l'amendement présenté par notre collègue, sous-amendé par le Gouvernement, soit voté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 646.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je remercie le Gouvernement d'avoir accepté l'amendement n° 366, qui est d'ailleurs semblable aux deux autres.

Il confère - et c'est là l'essentiel - une base législative aux ateliers et chantiers d'insertion en les introduisant dans le code du travail.

Nous pouvons tous nous en féliciter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

Article 28

I. - Au VI de l'article L. 832-2 du code du travail, la référence à l'article L. 322-4-2 est remplacée par une référence à l'article L. 322-4-8.

II. - À l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, les références aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-10 à L. 322-4-14 du code du travail sont remplacées par une référence à l'article L. 322-4-9.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 419, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 28 met en cohérence les dispositions relatives à l'application de certains contrats aidés dans les départements d'outre-mer avec le dispositif proposé par le projet de loi.

Je me vois dans l'obligation de vous rappeler les chiffres du chômage dans les DOM.

En Guadeloupe, les taux de chômage au second semestre 2003 étaient de 24,3 % et, en 2001, 57,6 % chez les 15 - 24 ans.

En Martinique, ces taux étaient, au second trimestre 2003, de 21,9 % et, en 2001, de 51 % chez les 15 - 24 ans.

En Guyane, ces taux étaient, au second trimestre 2003, de 22,6 % et, en 2001, de 53,4 % chez les 15 - 24 ans.

Enfin, à La Réunion, ces taux étaient, au second trimestre 2003, de 28,5 % et de 56,4 % chez les 15 - 24 ans.

Il faudra plus que des contrats aidés, retouchés ou, devrais-je dire, précaires pour réformer la politique de l'emploi dans les DOM.

Je ne reviendrai pas sur les imperfections du dispositif d'aide au retour à l'emploi pour les personnes touchées par l'exclusion, la pauvreté ou le chômage.

Nous en avons très longuement parlé précédemment.

Notre amendement est un amendement de cohérence. Nous sommes opposés à la précarité entretenue tant par le contrat d'accompagnement dans l'emploi que par le contrat initiative-emploi.

Nous demandons par conséquent la suppression de l'article 28, qui transcrit le dispositif prévu par le projet de loi dans les DOM.

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Remplacer le II de cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II - 1° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est nommée :

« Mesures en faveur de l'emploi ».

2° Il est créé dans cette section 2, un article L. 832 -2- 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 832-2-1-Les dispositions de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relatives aux contrats emploi solidarité et aux contrats emploi consolidés prévus aux articles L. 322 -4 -7 à L. 322 -4- 14, ainsi que les textes pris pour son application, tels qu'ils ont été modifiés avant le 1er octobre 2004 demeurent applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon. »

III - Il est ajouté à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 522 -8 du code de l'action sociale et des familles les mots suivants : « relatifs aux contrats emploi solidarité en vigueur dans les départements d'outre-mer en application de l'article L. 832-2-1 du code du travail. »

IV - Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application des II et III sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Mme Payet a déposé cet amendement afin de maintenir les contrats emploi-solidarité et emplois consolidés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon.

En effet, tels qu'ils sont configurés aujourd'hui, ces contrats sont adaptés à la situation spécifique de l'emploi des ces départements et territoires, marqués par un chômage près de trois fois supérieur à celui de la métropole et par un nombre six fois supérieur de bénéficiaires du RMI.

Nous demandons donc que les CEC et les CES puissent coexister avec le nouveau contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA rénové, qui ont vocation à s'appliquer aux bénéficiaires des minima sociaux d'outre-mer.

Je souhaite que le Gouvernement soutienne cet amendement, dont l'objet est très spécifique.

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - Au premier alinéa de l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, les références : « , L. 322-4-8 et L. 322-4-10 à L. 322-4-14  » sont remplacées par les références : « L. 322-4-7, L. 322-4-10 à L. 322-4-13  ».

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel relatif à l'outre-mer.

Il vise à corriger une erreur de référence susceptible d'avoir des conséquences non négligeables sur l'application du projet de loi outre-mer.

Puisque le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir sont applicables bien sûr outre-mer, il convient de lever toute ambiguïté et de le préciser clairement.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le VIII de l'article L. 832-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il fixe également les conditions d'application du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, mentionné à l'article L. 322-4-15 du code du travail. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. En raison des inquiétudes exprimées par les élus de l'outre-mer quant à l'application du projet de loi de cohésion sociale dans les DOM, je vous propose d'élargir la portée de l'amendement n° 54 de la commission afin que le Gouvernement s'explique davantage sur les modalités d'application des contrats aidés outre-mer.

M. le président. L'amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Detcheverry et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...La section VII du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L... - A SaintPierre et Miquelon, en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'État prend en charge, en application de conventions conclues entre l'état et des organismes de formation pour l'organisation des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale de stagiaires. Les stages collectifs sont organisés pour les demandeurs d'emploi de longue durée, les handicapés, les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité, les parents isolés assurant ou ayant assuré des charges de famille ainsi que les personnes faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté. Ils prennent en compte les besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques spécifiques des demandeurs d'emploi et sont effectués, chaque fois que possible, pour tout ou partie, en milieu de travail. »

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Je vais passer des eaux chaudes de l'océan Indien à celles, plus froides, de Saint-Pierre et Miquelon. (Sourires.)

Il est vrai que je ne suis pas habitué aux températures de Saint-Pierre et Miquelon. (Sourires.)

M. Charles Revet. Cela revigore ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Virapoullé. Toutefois, je partage les préoccupations de notre collègue Detcheverry.

Il ne faut pas créer à Saint-Pierre et Miquelon un vide juridique. Il n'y a pas de conseil régional. Il ne faudrait pas que l'application de la loi telle qu'elle est conçue mette cette collectivité, de nature plutôt départementale, dans l'impossibilité de placer les jeunes en contrat de formation.

C'est un amendement de pur bon sens et d'une solidarité bien conçue.

Aussi, je demande au Gouvernement d'y faire droit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 419 de notre collègue Muzeau vise à supprimer l'article. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 381 vise à préserver dans les DOM les CES et les CEC.

Evidemment, il ne peut y avoir une partie de la loi qui s'applique et une autre partie qui ne s'applique pas.

Je crois qu'il faut préserver l'unité de la République dans tous les domaines. Or cet amendement prend le contre-pied des positions que nous avons défendues, même s'il est vrai que les spécificités de l'outre-mer mériteraient une adaptation de certaines dispositions du projet de loi.

D'ailleurs, l'amendement n° 54 de la commission est accompagné d'une demande d'explication du Gouvernement sur ce sujet.

Nous connaissons et comprenons bien la situation de l'outre-mer. Cependant, la commission ne peut émettre un avis favorable à l'application partielle d'une loi sur un territoire.

L'amendement n° 186 rectifié concerne le financement des stages de formation à Saint-Pierre et Miquelon. L'auteur souhaite les maintenir dans cette seule collectivité alors que le Gouvernement en a demandé la suppression.

Il est vrai que le projet de loi ne traite pas les spécificités de l'outre-mer. Je rappelle que votre commission a déposé un amendement n° 54 pour demander au Gouvernement d'apporter des précisions. Nous souhaitons entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. A l'occasion de l'amendement n° 412, j'ai développé de manière explicite le rôle et la place des contrats aidés.

Quant à l'amendement n° 419 du groupe communiste, républicain et citoyen, par cohérence, je ne peux qu'y être défavorable.

La question de l'outre-mer, soulevée par l'amendement n° 381, est importante, qu'il s'agisse des départements ou des territoires.

Puisque M. le sénateur-maire d'Arras a défendu avec passion la Réunion, et puisque le sénateur de la Réunion a, pour sa part, défendu Saint-Pierre et Miquelon, je dirai que les ultra-marins vivent une situation particulière qu'il faut traiter de manière concomitante, dans l'unité de la République, mais aussi dans la diversité des situations que nous évoquions tout au long de cet après-midi.

Le Gouvernement a conçu le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un outil souple et adaptable : adaptable aux particularités économiques et sociales d'outre-mer comme de métropole. Il a donc vocation à s'appliquer dans les DOM.

Les services de l'Etat au plan local auront la possibilité d'adapter les conditions d'entrée dans le dispositif et les modalités de prise en charge de ce contrat aux réalités spécifiques des bassins d'emploi.

Le projet de loi n'affecte pas les dispositifs de la politique de l'emploi spécifiquement ultramarins. Je pense aux contrats d'insertion par l'activité et aux contrats d'accès à l'emploi.

En fait, les auteurs de l'amendement n° 381 préfèreraient que continuent de vivre outre-mer, en lieu et place du contrat d'accompagnement dans l'emploi, nouveau contrat unique pour le secteur non marchand, le CES et le CEC.

Je comprends l'inquiétude qu'ils expriment et je tiens à les rassurer. Les caractéristiques du contrat d'accompagnement dans l'emploi sont les mêmes que celles du CES et du CEC. Leur gestion doit être plus souple, leur modularité plus grande.

Cet amendement, qui fait référence à des dispositions abrogées précédemment, poserait des problèmes de rédaction si nous le prenions en tant que tel. C'est pourquoi je m'engage à revoir le contenu du présent projet de loi avec tous les partenaires intéressés à la politique de l'emploi outre-mer, afin d'y apporter, le cas échéant, d'ici à la lecture à l'Assemblée nationale et aux travaux de la commission mixte paritaire, les ajouts nécessaires pour tenir compte de la spécificité des collectivités territoriales d'outre-mer et des départements d'outre-mer.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait tant de l'amendement n° 186 rectifié, qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, que de l'amendement n° 381, qui vise les départements d'outre-mer. Sachez en tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il a entendu le message qui a été lancé quant à la situation spécifique de l'outre-mer et prenez acte de son engagement.

Le Gouvernement est par ailleurs favorable aux amendements n^os 53 et 54 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 419.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l'amendement n° 381.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos explications et je voudrais préciser notre position.

Les membres du groupe UMP, comme ceux du groupe de l'Union centriste, considèrent que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est une excellente disposition et souhaitent, bien entendu, qu'il soit adapté à la réalité sociale et économique de chaque situation.

S'il est vrai que l'article 73 de la Constitution dispose que le régime juridique des départements d'outre mer est celui qui s'applique à l'ensemble de la nation, la deuxième phrase de cet article prévoit que ce régime peut être adapté en tenant compte de caractéristiques et contraintes particulières.

Un taux de chômage de 40 %, une population dont la moitié est âgée de moins de vingt-cinq ans : ces faits constituent bien une situation particulière, une contrainte particulière. L'amendement n° 381, qui a d'ailleurs été rédigé avec les services du ministère de l'outre-mer, prévoit un régime transitoire. Au fur et à mesure que le contrat d'accompagnement dans l'emploi va faire la preuve de son efficacité, il va prendre la place des CES et des CEC.

Si le Gouvernement, dans la transparence qui a caractérisé ce débat, s'engage à discuter avec nous au cours de la navette pour voir si le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir jouent effectivement le rôle que nous en attendons, nous acceptons, monsieur le ministre, de retirer l'amendement n° 186 rectifié.

Ne laissez pas Saint-Pierre-et-Miquelon dans un vide juridique. J'espère qu'à votre retour de l'Assemblée nationale, vous nous présenterez un texte conforme à ma demande.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'en prends l'engagement.

M. le président. L'amendement n° 186 rectifié est retiré.

Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 381 subit-il le même sort ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Oui, monsieur le président : je le retire.

M. le président. L'amendement n° 381 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29

Après l'article L. 322-4-9 du code du travail sont insérés quatre articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 ainsi rédigés :

« Art. L. 322-4-10. - Il est institué un contrat de travail dénommé « contrat d'avenir » destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant depuis une durée fixée par décret en Conseil d'État du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

« La commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement de coopération intercommunale auquel appartient la commune, est chargée d'assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322-4-11 à L. 322-4-13.

« Toutefois, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, la commune ou l'établissement de coopération intercommunale exerce cette compétence dans le cadre d'une convention conclue avec le département qui verse l'allocation, selon les règles définies à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.

« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention, confier au département la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus pour les habitants de son ressort bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.

« Dans tous les cas, lorsque la mise en oeuvre du contrat d'avenir est assurée par le département, le président du conseil général assume les missions dévolues au maire à ce titre. 

« Art. L. 322-4-11. - La conclusion de chaque contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention entre le maire de la commune, ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général, et l'un des employeurs appartenant aux catégories suivantes :

« 1° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;

« 2° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

« 3° Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;

« 4° Les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16.

« Cette convention a pour objet de définir le projet professionnel qui est proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale en liaison avec l'employeur. Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire, ainsi que, en tant que de besoin, les actions de formation et de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues à l'article L. 935-1.

« Elle est également signée par le représentant de l'État et par le bénéficiaire du contrat d'avenir, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues.

« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou, le cas échéant, le président du conseil général désigne, dès la conclusion de la convention de contrat d'avenir, une personne physique chargée d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir.

« Cette mission peut être également confiée à un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 311-1.

« La convention est conclue pour une durée de six mois renouvelable, dans la limite de trente-six mois.

« Art. L. 322-4-12. - I. - Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2 avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-11. Il est conclu pour une durée de six mois et fait l'objet, lors de sa conclusion, d'un dépôt auprès des services chargés de l'emploi. Il peut être renouvelé dans la limite de trente-six mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas applicables.

« Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois.

« La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 et à condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en moyenne vingt-six heures. Des actions de formation et d'accompagnement peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Les modalités d'application de ces dispositions, en particulier la répartition sur l'année des périodes de travail, de formation et d'accompagnement, sont précisées par décret en Conseil d'État.

« Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.

« II. - L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Il perçoit de plus de l'État une aide dégressive avec la durée du contrat dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé. 

« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-7 sont applicables au contrat d'avenir.

« III. - L'État peut apporter une aide forfaitaire à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi qu'à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 322-4-11.

« IV. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, le contrat d'avenir, conclu pour une durée déterminée, peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.

« À la demande du salarié, le contrat d'avenir conclu pour une durée déterminée peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

« En cas de rupture du contrat pour un motif autre que celui prévu ci-dessus ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est rétabli, sous réserve qu'il remplisse toujours les conditions prévues respectivement aux articles L. 262-7 à L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 351-10 du code du travail.

« Art. L. 322-4-13. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des articles L. 322-4-11 et L. 322-4-12. Il précise, en particulier, les échanges d'informations nominatives auxquels la préparation des conventions de contrat d'avenir peut donner lieu, les conditions dans lesquelles ces conventions sont suspendues, renouvelées ou résiliées, en tant que de besoin la répartition sur l'année des périodes de travail, de formation et d'accompagnement, les conditions et limites dans lesquelles des aides sont versées par l'État à l'employeur et, le cas échéant, à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions dans lesquelles le versement de l'allocation dont bénéficiait le titulaire du contrat d'avenir est rétabli à l'échéance de ce contrat.

M. le président. Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 420, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Mesure phare du projet de loi, le contrat d'avenir, initialement intitulé « contrat d'activité », a suscité d'emblée de nombreuses interrogations.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, la tonalité assez critique du rapport du Conseil économique et social sur le volet « emploi », plus particulièrement sur cet article 29. Même si vous persistez à dire que les réserves exprimées témoignaient de malentendus, vous savez que les rapporteurs, comme l'ensemble des groupes, ont touché juste en ciblant leurs remarques sur la priorité absolue accordée par le texte au retour à l'activité et, plus largement, par le plan de cohésion sociale, alors que la première priorité doit être donnée au retour à l'emploi, qui ne peut qu'être lié à une croissance plus soutenue.

Monsieur le ministre, pour tenter de désamorcer les critiques, vous avez changé la dénomination du contrat et pris l'engagement écrit de mettre en place un comité de vigilance afin que soit « respecté et appliqué l'ensemble des mesures orientées vers le retour au plein emploi ».

Quelles que soient les bonnes intentions, ou les assurances qui n'en sont pas, ces contrats, au régime très attractif pour les employeurs du secteur non marchand, devraient s'appliquer rapidement, alors que le suivi d'exécution, lui, reste hypothétique ; ils demeurent inscrits dans une logique « occupationnelle ».

En outre, les griefs que nous faisions hier à l'encontre des contrats d'insertion et du revenu minimum d'activité sont parfaitement transposables. En contrepartie des minima sociaux qu'ils percevront, les allocataires seraient redevables d'une activité, de travaux à la collectivité. Cette pratique, connue des pays anglo-saxons sous le vocable de workfare, est transposée en France. Au passage, vous rompez l'équilibre entre le droit au revenu et l'implication effective dans une démarche d'insertion.

Si, monsieur le ministre, votre volonté était vraiment de permettre aux titulaires de minima sociaux de s'autonomiser, d'échapper à toute forme d'exclusion, vous auriez choisi d'autres voies d'intégration dans les processus économiques et sociaux.

Or la convention de contrat d'avenir, elle-même, ne prévoit pas de mesures impératives d'accompagnement, pas plus qu'elle ne s'appuie sur les souhaits, les motivations de la personne, alors qu'elle est censée définir son projet professionnel.

L'Etat se désengage totalement de la gestion des contrats d'avenir au profit des communes, sous couvert de réponse de proximité - air connu ! -, tout en sachant que ces dernières ne disposeront pas des moyens humains, matériels et financiers pour suivre les personnes, pour remplir leur mission.

M. le rapporteur pense pouvoir régler ce problème en confiant le pilotage des contrats d'avenir aux départements. Il s'illusionne et laisse entière la question de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Enfin, toutes les caractéristiques du contrat - CDD à temps partiel, formation non rémunérée, rémunération au rabais - comme l'absence de contrainte en ce qui concerne la sortie du dispositif nous conduisent à penser qu'aujourd'hui encore le contrat d'avenir est une voie de garage.

A rebours des membres de la majorité sénatoriale, nous considérons que le dispositif envisagé ne présente ni toutes les garanties de protection nécessaires pour des salariés particulièrement fragiles, ni les éléments de souplesse permettant de s'adapter à la diversité des situations des personnes auxquelles il s'adresse.

C'est pourquoi nous en proposons la suppression, ce qui ne nous empêchera pas de défendre ensuite, éventuellement, des amendements de repli.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-10 du code du travail :

 « Art. L. 322-4-10. - Il est institué un contrat de travail dénommé « contrat d'avenir », destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'État, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé.

« Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, est chargé d'assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322-4-11 à L. 322-4-13.

«Dans chaque département une commission de pilotage coordonne la mise en oeuvre du contrat d'avenir et organise le suivi personnalisé des bénéficiaires de ce contrat. Elle est présidée par le président du conseil général et elle comprend, notamment, le représentant de l'Etat dans le département et des représentants des maires des communes ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de mise en oeuvre du contrat d'avenir. La composition, les missions et les conditions d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à confier à la commune et au département la mise en oeuvre du contrat d'avenir selon une logique de compétence partagée.

En effet, la commission a estimé qu'il ne convenait pas de limiter cette compétence aux communes.

J'ajoute que la nouvelle rédaction que nous proposons ici tient compte de différentes propositions extérieures et apparaît plus cohérente.

L'objectif sera donc d'ouvrir le contrat d'avenir à tous les échelons territoriaux, à savoir le département, la commune et, bien sûr, les EPCI.

M. le président. Le sous-amendement n° 560, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

I - Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55 rectifié pour l'article L. 322410 du code du travail :

Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement de coopération intercommunale auquel appartient la commune du bénéficiaire, est chargé...

II - Rédiger ainsi le troisième alinéa du même texte :

« Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement de coopération intercommunale auquel appartient la commune du bénéficiaire, exerce cette compétence dans le cadre d'une conférence de pilotage, présidée par le préfet. Cette conférence de pilotage est également composée du président du conseil général, du maire de la commune, et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je veux rappeler que le contrat d'avenir, qui s'adresse prioritairement aux bénéficiaires du RMI, doit pouvoir être mis en oeuvre, certes par les communes et leurs groupements, mais aussi par les départements.

Les départements se sont vu reconnaître la compétence de la gestion globale du RMI depuis le 1^er janvier dernier, et ce qui n'est pas une sinécure !

Il est à noter, d'une part, une très forte augmentation du nombre de bénéficiaires du RMI dans certains départements et, d'autre part, une certaine difficulté d'adéquation - j'emploie les termes les plus diplomatiques possible - entre les dotations versées par l'Etat et les sommes acquittées par les départements.

Le département que j'ai l'honneur de représenter dans cette enceinte dispose d'une sorte de crédit sur l'Etat s'élevant à 11 823 270 euros, somme tout de même non négligeable.

Le nouvel outil offert par ce projet de loi, à savoir le contrat d'avenir, doit aussi être accordé à ceux qui supportent le poids financier du RMI.

Le fait que l'on puisse mettre en place le contrat d'avenir aussi bien à partir des communes et de leurs groupements que des départements me convient parfaitement. Je me rallie bien volontiers à l'amendement présenté par la commission, qui va dans le sens que nous souhaitons et je retire, par conséquent, le sous-amendement n° 560.

M. le président. Le sous-amendement n° 560 est retiré.

Le sous-amendement n° 301 rectifié bis, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou,  Mouly et  Barbier, est ainsi libellé :

Après les mots :

représentant de l'Etat

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa et le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55 rect. pour l'article L. 322410 du code du travail :

des maires des communes du département, et, le cas échéant, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, qui peuvent à leur tour, par convention, en confier la mise en oeuvre à la maison de l'emploi, le plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi compétent sur leur territoire, ou la mission locale.

« Le département peut, par convention, confier la mise en oeuvre des contrats d'avenir, conclus pour les habitants de son ressort, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, qui peuvent à leur tour, par convention, en confier le mise en oeuvre à la maison de l'emploi, à la Mission locale ou au Plan Local pluriannuel (PLIE) pour l'insertion et l'emploi compétent sur son territoire.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Ce sous-amendement vise à organiser la mise en oeuvre du contrat d'avenir par une cascade d'échelons, depuis le département aux organismes locaux compétents. L'articulation de tous les partenaires possibles sur un territoire est une question clé et délicate que soulève ce projet de loi. Nous souhaitons qu'elle puisse être traitée au mieux. C'est ce qui motive ce sous-amendement.

M. le président. L'amendement n° 393, présenté par MM. Darniche et  Retailleau, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 322410 du code du travail :

« Art. L. 322-4-10. - Il est institué un contrat de travail dénommé « contrat d'avenir », destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'État, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

« Le département de résidence du bénéficiaire est chargé d'assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322411 à L. 322413.

« Le département exerce cette compétence dans le cadre d'une conférence de pilotage, présidée par le président du conseil général. Cette conférence de pilotage est également composée du représentant de l'État, des maires des communes du département, et, le cas échéant, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

« Le département peut, par convention, confier la mise en oeuvre des contrats d'avenir, conclus pour les habitants de son ressort, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 303 rectifié bis, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

I - Après les mots :

des personnes

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322410 du code du travail :

rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi telles que les demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, les bénéficiaires de l'allocation revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, les jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans, les personnes placées sous main de justice et les personnes concernées par la prostitution

II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la dégressivité de l'aide sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à ouvrir les différents contrats aux publics identifiés de manière plus précise. Ayant retiré, lors de l'examen de l'article 26, un amendement de même nature, je retire également celui-ci sous le bénéfice des mêmes observations.

M. le président. L'amendement n° 303 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 300 rectifié bis, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-10 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention, confier à la maison de l'emploi, à la mission locale ou au plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus pour les habitants de son ressort bénéficiaires à la fois de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Il s'agit d'un amendement de cohérence portant sur l'organisation en cascade de la mise en oeuvre du contrat d'avenir.

M. le président. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-11 du code du travail :

« Art. L. 322-4-11. - La conclusion de chaque contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention entre le bénéficiaire du contrat, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat et l'un des employeurs appartenant aux catégories suivantes :

« 1° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;

« 2° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

« 3° Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;

« 4° Les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16.

« Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir. Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues à l'article L. 935-1.

« Le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, dès la conclusion de la convention de contrat d'avenir, une personne physique chargée d'assurer, en tant que référent, le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir.

« Cette mission peut également être confiée à un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 311-1.

« La convention est conclue pour une durée de deux ans ; elle est renouvelable pour une durée de douze mois. La situation du bénéficiaire du contrat d'avenir est réexaminée tous les six mois.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit tout d'abord d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 55 rectifié bis.

Par ailleurs, cet amendement vise à fixer à deux ans, ajustables tous les six mois, la durée de la convention. Il n'a en effet pas semblé opportun à la commission des affaires sociales de limiter cette durée à six mois seulement. La commission a souhaité donner plus de stabilité au contrat d'avenir, ce qui lui paraît être le gage d'une insertion professionnelle durable de ses bénéficiaires.

M. le président. Le sous-amendement n° 263, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par l'amendement n° 56 pour l'article L. 322-4-11 du code du travail par les mots :

et à l'article L. ... (cf. amendement n° 262)

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 263 est retiré.

Le sous-amendement n° 264, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 56 pour l'article L. 322411 du code du travail, supprimer les mots :

, le cas échéant,

Cet amendement n'a plus d'objet.

Le sous-amendement n° 265, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 56 rectifié pour l'article L. 322411 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Si le Gouvernement entend promouvoir un réel accès à la formation pour les personnes en difficulté qui auront conclu un contrat d'avenir, il doit prévoir que leur soit apportée une aide pécuniaire.

L'offre de formation est souvent insuffisante et mal adaptée. La suppression des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, les SIFE, et des stages d'accès à l'entreprise, les SAE, définitivement prévue dans le projet de budget, appauvrira encore davantage l'offre de formations adaptées au public concerné par les contrats aidés. Il est donc bon que soient prévues les conditions de financement de l'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire du contrat d'avenir. Celles-ci sont toutefois trop imprécises.

L'accompagnement des bénéficiaires du contrat d'avenir implique la mise en oeuvre par les différents partenaires professionnels et sociaux d'un ensemble d'actions devant fonctionner en synergie. Il est précisé dans l'amendement n° 56 rectifié que les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire seront définies dans la convention. C'est bien, mais c'est insuffisant.

Par ailleurs, si la formation et la validation des acquis de l'expérience sont des objectifs lointains pour une petite partie des bénéficiaires des contrats aidés, qui sont dans des situations personnelles très graves, ces cas restent très minoritaires. Le plus fréquemment, en effet, le chômage de longue durée est un traumatisme.

Il ne peut être entendu que les employeurs n'auront pas la volonté d'aller au-delà de l'accompagnement, du « retour à l'employabilité », comme on dit aujourd'hui, et ne se lanceront pas dans le financement d'actions de formation et de validation des acquis de l'expérience. Telle n'est pas notre interprétation.

Quelle que soit la catégorie d'employeurs visés, il est primordial, à ce stade de la discussion parlementaire, d'envisager que ceux-ci auront réellement à coeur d'offrir un nouvel avenir aux bénéficiaires de ces contrats. Cela suppose donc un accès réel à la formation et à la validation des acquis de l'expérience, et, par conséquent, une prise en charge des heures que les salariés y consacreront. A défaut, ceux-ci devront s'orienter vers d'autres activités immédiatement rémunératrices, ce qui n'améliorera pas leurs perspectives de vie, et ces dispositions ne seront, une fois encore, que de bonnes intentions non suivies d'effets, un simple remède, que ces salariés, tout à fait capables de savoir si l'on se moque d'eux, vivront particulièrement mal.

C'est pourquoi nous demandons qu'il soit clairement précisé dans la loi que les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience seront rémunérées.

M. le président. L'amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  Barbier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés ;

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Par symétrie avec le retrait auquel j'ai procédé lors de l'examen de l'article 26, je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 302 rectifié est retiré.

L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

I - Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322411 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats conclus avec les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-4-11 sont réservés aux personnes bénéficiant depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la dégressivité de l'aide sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Je retire aussi cet amendement, pour la même raison.

M. le président. L'amendement n° 304 rectifié est retiré.

L'amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-11 du code du travail :

« Cette convention a pour objet la définition d'un projet d'insertion sociale et professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir. Elle doit notamment prévoir des actions d'orientation professionnelle, d'accompagnement individualisé dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Je maintiens cet amendement, monsieur le président, ...

M. Michel Mercier. Enfin une bonne nouvelle ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. ... ou l'on va finir par croire que tous les amendements seront retirés ! (Nouveaux sourires.)

Nous l'avons vu au cours de l'examen des amendements visant à élargir la liste des bénéficiaires des contrats d'avenir et à la préciser ou à désigner en tant que pilote du dispositif une collectivité territoriale autre que la commune, le dispositif prévu par l'article 29 demeure au moins perfectible.

Quelles que soient les modifications qui seront apportées à ce dispositif, modifications dont les limites apparaîtront rapidement dans la mesure où elles s'inscrivent dans la logique « occupationnelle » que nous avons dénoncée précédemment, il ne présente pas les garanties nécessaires à son efficience. Selon nous, en effet, le texte n'insiste pas assez sur le parcours d'insertion de la personne, sur les modalités de l'accompagnement social, qui sont pourtant nécessaires, car ils sont un préalable au débouché vers l'emploi.

Nous jugeons incomplète et insuffisamment exigeante en termes de qualité des emplois la rédaction proposée pour l'article L. 322-4-11 du code du travail, qui prévoit que, dans la convention relative à un contrat d'avenir, est défini l'objet du projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat.

En outre, il ne semble même pas prévu que le principal intéressé sera associé à la définition du projet, ce qui rend aléatoire l'efficacité de ce type de contrats, sauf si, bien sûr, l'objectif est de mener à marche forcée les titulaires de ces contrats vers les secteurs d'activité qui manquent de main-d'oeuvre.

Pour remédier à ces insuffisances, l'amendement n° 421 vise à renforcer le contenu de la convention, conçue comme témoignant des intentions de la personne, de ses besoins en accompagnement individualisé, en actions d'orientation et de formation, afin de lui permettre de réussir son projet d'insertion sociale et professionnelle. La convention ne doit pas simplement être un projet professionnel préétabli par la commune, en liaison avec l'employeur.

M. le président. L'amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  Barbier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de renforcer l'efficacité des parcours d'insertion des personnes en grande difficulté, et dont la situation le justifie, ces conventions fixent les modalités de leur accompagnement social.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 292 rectifié est retiré.

L'amendement n° 422, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322412 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat d'avenir est un contrat de travail, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, passé en application de l'article L. 122-2, avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-11. Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de douze mois. Ils sont renouvelables chaque année par avenant, dans la limite de quarante huit mois.

« Pour être renouvelé sur un même poste de travail, le contrat d'avenir doit être accompagné d'une formation professionnelle du bénéficiaire et permettre la finalisation du projet professionnel définit à l'article L. 322-4-11.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le seul élément positif - il y en a tout de même un ! - de la refonte des mesures en faveur de l'insertion des demandeurs d'emploi les plus fragiles est que le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir sont définis comme étant des contrats de travail.

Toutefois, on n'a pas franchi le pas d'imposer une norme définissant des emplois de qualité, norme qui permettrait d'écarter définitivement de la précarité les bénéficiaires des minima sociaux. De par sa nature et sa durée - un CDD de six mois renouvelable, dans la limite de trente-six mois, à temps partiel - le contrat d'avenir enferme ces bénéficiaires dans le sous-emploi, la sous-rémunération et la sous-citoyenneté.

Actuellement, le code du travail, dans ses dispositions relatives au CEC, destiné aux bénéficiaires des minima sociaux, autorise le contrat à durée indéterminée. L'amendement n° 422 vise à offrir cette même possibilité s'agissant des contrats d'avenir.

Par ailleurs, cet amendement vise à conditionner, lorsque le contrat d'activité est conclu pour une durée déterminée, le renouvellement dudit contrat sur un même poste de travail au commencement d'actions de formation et à la finalisation du parcours d'insertion professionnelle, conditions selon nous nécessaires pour parer à tout risque de substitution, que certains de nos collègues ont évoqué tout à l'heure.

M. le président. L'amendement n° 645, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

deux ans

et les mots :

trente-six mois

par les mots :

douze mois.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 56 rectifié. Il porte sur la durée du contrat d'avenir.

Cet amendement vise à fixer la durée du contrat d'avenir non pas à six mois, mais à deux ans, avec possibilité de renouvellement dans la limite d'un an, ce qui permet de porter éventuellement la durée totale du contrat à trois ans. Cette durée plus longue donnera plus de stabilité aux bénéficiaires du contrat d'avenir.

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, supprimer les mots :

et fait l'objet, lors de sa conclusion, d'un dépôt auprès des services chargés de l'emploi

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit de supprimer une disposition d'ordre réglementaire.

M. le président. L'amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

I - Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322412 du code du travail :

« Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2 avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-11. La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de la personne embauchée. Des actions d'accompagnement et de formation doivent être menées pendant le temps de travail. Les modalités d'application de ces dispositions, en particulier l'articulation des périodes de travail, de formation et d'accompagnement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la dégressivité de l'aide sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 305 rectifié est retiré.

L'amendement n° 423, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, remplacer les mots :

vingt six heures

par les mots :

trente cinq heures

L'amendement n° 424, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322412 du code du travail :

A la demande de la personne titulaire du contrat d'avenir, la durée hebdomadaire de travail peut être inférieure sans que celle-ci ne puisse descendre en deçà de vingt heures.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter ces deux amendements.

M. Roland Muzeau. Afin de ne pas maintenir les titulaires d'un contrat d'avenir dans la précarité et de mettre toutes les chances de leur côté pour qu'ils puissent vivre décemment de leur travail sans continuer d'avoir recours aux circuits d'assistance, il faut leur garantir, comme d'ailleurs à l'ensemble des salariés, des revenus suffisants.

C'est pourquoi l'amendement n° 423 vise à fixer à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail, conformément d'ailleurs au droit commun, et non à vingt-six heures, comme cela est prévu dans le projet de loi.

Par ailleurs, conscients des besoins spécifiques de chaque personne, du temps nécessaire aux soins, à la recherche d'un logement, nous souhaitons introduire un réel élément de souplesse dans l'article 29. L'amendement n° 424 vise à ce que, à la demande de la personne titulaire du contrat d'avenir, la durée hebdomadaire de travail puisse être inférieure à trente-cinq heures, sans toutefois pouvoir être inférieure à vingt heures.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, après la référence :

L. 212-1

insérer les mots :

et à l'article L. 713-2 du code rural

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à indiquer que la durée légale hebdomadaire du travail ne devant pas être dépassée, c'est-à-dire trente-cinq heures, s'applique également dans le secteur rural.

M. le président. L'amendement n° 638, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer la troisième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322412 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience. 

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement vise à expliciter et à renforcer les obligations de formation incombant à l'employeur dans le cadre du contrat d'avenir.

Il tend à ce que le bénéficiaire du contrat d'avenir se voie obligatoirement délivrer par son employeur une attestation de compétences et à ce que son expérience soit prise en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience.

Le contrat d'avenir étant un parcours de retour vers l'emploi, voire parfois une « remise en selle » dans la vie, il est important que l'on reconnaisse l'apport de l'expérience et celui de la formation. J'aurai l'occasion de revenir sur ce point lorsque je donnerai mon avis sur un certain nombre d'amendements.

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition du texte renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des actions de formation et leur répartition sur l'année, l'article L. 322-4-13 du code du travail opérant déjà un tel renvoi pour le même objet.

M. le président. L'amendement n° 425, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322412 du code du travail :

Des actions de formation et d'accompagnement menées pendant le temps de travail par des personnels bénéficiant d'une compétence complémentaire de formation sont prises en charges financièrement par l'Etat et la région.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Dans le secteur non marchand, les actions d'accompagnement et de formation sont obligatoires dans le cadre des contrats d'insertion, à la différence du secteur concurrentiel, où elles demeurent facultatives. Toutefois, cet affichage positif ne saurait nous faire oublier que le projet de loi ne garantit absolument pas l'effectivité de telles actions, pas plus qu'il ne prévoit la rémunération des temps de formation.

Sur ces aspects importants, car ils sont mobilisateurs pour la personne en parcours d'insertion, tous les syndicats et les associations auditionnés ont plaidé en faveur d'améliorations sensibles. A juste titre, ils exigent, d'une part, la prise en charge financière des périodes de formation et des frais pédagogiques et, d'autre part, une garantie de qualité de l'accompagnement et de la formation, qui suppose elle aussi des moyens humains supplémentaires.

L'amendement n° 425 vise donc à inscrire dans la loi que les actions de formation et d'accompagnement doivent être menées durant le temps de travail, ce qui réglerait de fait la question de leur rémunération, qu'elles doivent être dispensées par des personnes bénéficiant d'une compétence complémentaire et, enfin, que les formations et les frais afférents doivent être pris en charge par l'Etat et la région, cette dernière étant désormais également compétente en matière de formation professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le département. Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

« S'il relève des catégories d'employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-4-11, il perçoit également de l'État une aide dégressive avec la durée du contrat dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé. 

« S'il relève de la catégorie mentionnée au 4° de l'article L. 322-4-11, il perçoit une aide dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé. Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement a deux objets : il vise d'abord à coordonner les dispositions financières du contrat d'avenir avec la mise en oeuvre du dispositif par le département et la commune ; il tend ensuite à supprimer le caractère dégressif de l'aide pour les entreprises d'insertion par l'activité économique.

Je rappelle que les ateliers et les chantiers d'insertion accueillent près de 60 000 personnes par an. Nul ne peut aujourd'hui contester leurs compétences en matière d'insertion professionnelle des personnes qui connaissant de grandes difficultés.

Or, si l'aide prévue dans le projet de loi était maintenue en l'état, les entreprises d'insertion seraient en difficulté. En effet, dans le cadre du CES, la prise en charge s'élevait à 95 % du salaire, soit un coût résiduel de 34 euros. Dans le cadre du contrat d'avenir, le coût résiduel s'élèvera à 134 euros la première année, à 270 euros la deuxième année et à 404 euros la troisième année, du fait de la dégressivité des aides.

Cette dégressivité doit donc être supprimée pour les chantiers d'insertion et l'aide accordée ne doit pas excéder la rémunération versée au bénéficiaire du contrat d'avenir.

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

I - Remplacer le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-4-11 perçoivent de l'Etat une aide dégressive avec la durée du contrat dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé.

« Les employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 322-4-11 perçoivent une aide dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé. Cette aide non dégressive est équivalente à une fraction du salaire minimum interprofessionnel de croissance, charges sociales incluses. Elle tient compte de la spécificité d'insertion de ces employeurs et est précisée par décret en Conseil d'Etat.

II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la dégressivité de l'aide sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement a exactement le même objet que celui qui vient d'être défendu par M. le rapporteur ; je le retire donc.

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié est retiré.

L'amendement n° 61, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail :

« III - L'État apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 322-4-11.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que l'Etat apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminé.

Il clarifie les dispositions du texte selon lesquelles l'aide était facultative et attribuée selon des conditions non explicitées.

La mesure n'entraînera pas de coût supplémentaire pour l'Etat puisqu'elle est déjà budgétée dans le projet de loi de finances pour 2005.

M. le président. L'amendement n° 426, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322412 du code du travail, remplacer les mots :

peut apporter

par le mot :

apporte

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Sans plus de précision, l'article 29 fait mention, au titre des aides pouvant être accordées à l'employeur d'une personne en contrat d'avenir, d'une aide forfaitaire de l'Etat d'un montant de 1 500 euros, versée en cas d'embauche du bénéficiaire en CDI.

S'agissant d'un sujet aussi important que la sortie d'un dispositif d'insertion pour intégrer un emploi de droit commun, le régime de l'aide devrait être clarifié.

A priori, M. le rapporteur partage notre préoccupation, mais sans aller toutefois, comme tend à le faire notre amendement, jusqu'à rendre obligatoire, et non plus facultative, l'aide à la collectivité s'engageant à pérenniser l'emploi.

Cette proposition est l'occasion pour nous de mettre le Gouvernement face à ses contradictions, car il s'est toujours montré hostile au développement de l'emploi dans le secteur non marchand. Je rappelle à cet égard le tollé qu'avait suscité le dispositif des emplois-jeunes sur les travées de la majorité sénatoriale.

C'est aussi le moyen de montrer qu'il ne coûte pas grand-chose au Gouvernement de prévoir qu'une aide sera apportée aux collectivités à chaque sortie vers l'emploi du dispositif puisque, parallèlement, aucune contrainte ne pèse sur ces dernières pour s'engager en ce sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est, bien sûr, défavorable à l'amendement n° 420 puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression.

Le sous-amendement n° 301 rectifié bis vise à confier, par délégation, la gestion du contrat d'avenir aux missions locales, aux maisons de l'emploi et aux plans locaux d'insertion. Malheureusement, ce dispositif ne règle pas le problème du financement des contrats d'avenir, et la commission souhaite le retrait de ce sous-amendement.

Il en va de même concernant l'amendement n° 300 rectifié bis, qui a le même objet.

Les auteurs du sous-amendement n° 265 souhaitent que les heures de formation soient rémunérées dans le cadre des contrats d'avenir. Je répète que la formation professionnelle sera rémunérée lorsqu'elle aura lieu pendant le temps de travail. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 421 rectifié, qui tend à rendre obligatoire la formation professionnelle dans le cadre du contrat d'avenir, est satisfait par l'amendement n° 638 du Gouvernement, qui pose le caractère obligatoire des actions de formation.

La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 422, qui a pour objet de fixer la durée du contrat d'avenir, car il est largement satisfait par son amendement n° 56 rectifié.

L'amendement n° 423 vise à fixer la durée du contrat d'avenir à trente-cinq heures, ce que le projet de loi n'interdit pas, à condition que la durée du travail moyenne totale n'excède pas vingt-six heures. La commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 424 tend à autoriser une durée hebdomadaire inférieure à vingt-six heures, sans que cette durée puisse toutefois être inférieure à vingt heures. D'une part, cet amendement contredit l'amendement n° 423, également présenté par M. Muzeau. D'autre part, alors que les auteurs de l'amendement estiment que des éléments de souplesse sont nécessaires dans le contrat d'avenir, il semble paradoxal de vouloir poser une nouvelle limite en interdisant tout recours aux contrats de moins de vingt heures. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 638 a pour objet de rendre obligatoire la formation pendant la durée du contrat et de conforter la validation des acquis de l'expérience. La commission y est très favorable.

L'amendement n° 425 vise à ce que l'Etat et la région prennent en charge le financement des actions de formation et d'accompagnement effectuées pendant le temps de travail. Le contrat d'avenir est déjà financé par l'Etat grâce à trois aides énumérées à l'article 29 : l'aide versée par le département à l'employeur, l'aide dégressive versée par l'Etat à l'employeur, l'aide forfaitaire versée par l'Etat à la collectivité ou à l'employeur en cas d'embauche du titulaire du contrat d'avenir en CDI. La commission estime que le dispositif est suffisamment soutenu financièrement pour être attractif et elle n'a pas souhaité aller plus loin ; elle émet donc un avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 426, qui vise à rendre impérative l'intervention des élus pour financer les contrats d'avenir transformés en CDI, est satisfait ; la commission en souhaite donc le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je veux d'abord préciser de nouveau ce qu'est le contrat d'avenir - sa durée, le rapport entre formation et activité à l'intérieur du contrat, etc. -, ce qui me permettra d'expliciter la position du Gouvernement sur les différents amendements.

Le contrat d'avenir est conçu, je le rappelle, comme le renforcement d'une offre d'insertion pour ceux qui sont « bénéficiaires » - je mets, j'y insiste, ce mot entre guillemets - du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, ou ASS, et qui sont confrontés à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle.

Nous avons souhaité qu'il soit possible d'entrer dans le contrat d'avenir sans attendre au-delà de six mois, car une trop longue attente, nous le savons, compromet le parcours de retour vers l'emploi. C'est à nos yeux une des caractéristiques essentielles du contrat d'avenir par rapport à d'autres dispositifs.

Le contrat d'avenir est une convention passée entre le maire d'une commune, le président d'un EPCI ou un président de conseil général et un employeur du secteur non marchand appartenant aux catégories suivantes : collectivités territoriales, bien sûr, et autres personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ; autres organismes de droit privé à but non lucratif, et, naturellement, les associations sont là visées ; structures d'insertion par l'économique relevant du secteur mixte ou non marchand mentionnées à l'article L. 322-4-16 du code du travail, ce qui nous ramène aux chantiers d'insertion, sujet dont nous avons débattu tout au long de l'après-midi.

Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale auront un rôle central dans la mise en oeuvre du contrat d'avenir. La prescription du contrat d'avenir est placée sous leur responsabilité. Ils se verront confier par la loi délégation de compétence pour la mise en oeuvre des contrats d'avenir au profit aussi des « bénéficiaires » de l'ASS.

S'agissant des « bénéficiaires » du RMI, la mise en oeuvre du contrat d'avenir s'inscrit dans le respect des dispositions relatives au principe de libre administration des collectivités territoriales.

La conclusion d'un contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention entre la collectivité territoriale, département ou commune, et l'employeur. Elle définit le projet professionnel de la personne en contrat d'avenir et prévoit la réalisation d'un parcours d'insertion, avec des actions d'accompagnement.

La commune ou le département, en fonction de la situation, désignera un référent chargé de suivre le bénéficiaire. Tout ce que nous voyons, entendons, lisons - je pense en particulier au rapport de Bernard Seillier - démontre l'importance du référent. D'ailleurs, ne nous le cachons pas : c'est parce que nous n'avons pas d'accompagnateur suffisamment proche du demandeur d'emploi ou de l'exclu et le suivant pendant le temps nécessaire que la réinsertion de certains prend dans notre pays plus de temps qu'ailleurs.

Le contrat d'avenir, monsieur Muzeau, est un contrat de travail à durée déterminée, conclu, selon les propositions de la commission, pour vingt-quatre mois et renouvelable pour douze mois, avec une durée hebdomadaire moyenne de vingt-six heures, modulable sur l'année - toujours dans un souci de souplesse et d'adaptation à la réalité humaine -, et une rémunération calculée sur la base du salaire minimum de croissance.

Le financement est assuré par l'activation de l'allocation de solidarité, que ce soit l'ASS ou le RMI.

L'employeur percevra de l'Etat une aide forfaitaire dégressive sur la durée maximale de trois ans, soit 75 % du différentiel à la charge de l'employeur la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

Je rappelle que les employeurs seront exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que des allocations familiales, dans la limite d'un montant de rémunération qui sera fixé - probablement à 100 % du SMIC - par décret.

En outre, une aide forfaitaire de 1 500 euros est susceptible d'être versée par l'Etat à l'employeur ou à la collectivité territoriale en cas d'embauche de la personne sous contrat à durée indéterminée dans des conditions qui seront déterminées par décret. Il s'agit du « coup de pouce » dans ce parcours d'insertion pour le retour définitif vers l'emploi.

Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'esprit dans lequel a été conçu le contrat d'avenir, qui est donc non pas un contrat d'installation dans l'assistance, mais bien un contrat de retour vers l'emploi et vers l'activité.

Voilà la philosophie profonde du contrat d'avenir, et cette philosophie doit être vécue au plus près du terrain ; d'où l'implication des collectivités territoriales, départements, communes et groupements de communes. Car nous savons que c'est à se niveau que le « ressenti » est le plus aigu. La proximité est, avec l'accompagnement par le référent, un facteur essentiel de réussite du contrat d'avenir.

Ces explications liminaires étaient certes un peu longues, mais il est important que nous sachions de quoi nous parlons.

L'amendement n° 420 tendant à la suppression du contrat d'avenir, chacun comprendra après mon plaidoyer que le Gouvernement ne peut y être favorable.

Monsieur Souvet, nous sommes très favorables à votre amendement n° 55 rectifié bis. Le contrat d'avenir est bien, comme vous le souhaitez, un outil de proximité et il respecte la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités.

La mise en place d'une commission de pilotage présidée par le président du conseil général permettra d'assurer la cohérence du dispositif. Y siégeront le représentant de l'Etat dans le département ainsi que des représentants des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale, ce qui témoigne d'un ancrage sur le territoire tout en permettant à l'Etat, comme il est naturel, d'exercer son rôle de régulation. Dans la mesure où nous activons l'ASS ; il est important que l'Etat soit aussi présent, aux côtés des élus.

Monsieur Seillier, les maires et les présidents d'EPCI ont évidemment vocation à participer à la coordination. Le cadre juridique qui leur permet de le faire figure à l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Pour les programmes locaux d'insertion, c'est l'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles qui s'applique.

Je souhaiterais que, la lumière de ces précisions, vous acceptiez de retirer votre sous-amendement n° 301 rectifié bis.

Concernant l'amendement n° 300 rectifié bis, j'émettrai le même souhait que pour le sous-amendement n° 301 rectifié bis.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement n° 56 rectifié.

S'agissant du sous-amendement n° 265, je rappellerai à M. Godefroy que l'économie générale du contrat d'avenir repose sur la mise en oeuvre d'un parcours d'insertion, qui comprend des sessions de travail, d'accompagnement et de formation. J'ai déjà eu l'occasion de répondre sur l'application, pour la formation, des dispositions de la loi du 4 mai 2004. Même si je rejoins partiellement votre préoccupation, monsieur Godefroy, par cohérence avec mes propos antérieurs, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

Monsieur Muzeau, j'ai la faiblesse de préférer à votre amendement n° 421, l'amendement n° 638 du Gouvernement, qui rend plus explicites les obligations de formation et de certification de la qualification attachées au contrat d'avenir. Puisque nous convergeons sur ce point, je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement au bénéfice de l'amendement n° 638 puisque celui-ci reprend l'essentiel de vos préoccupations.

S'agissant de l'amendement n° 422, je confirme que le contrat d'avenir est bien un contrat de travail pour deux ans et éventuellement trois. Cet amendement me paraît donc au moins partiellement satisfait.

M. Roland Muzeau. Partiellement !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il est clair qu'il ne s'agit pas, non plus, d'un contrat où l'on peut s'installer ad aeternam.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Surtout pas !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement est naturellement favorable à l'amendement n° 645, qui est la conséquence de l'allongement de la convention proposé par la commission.

Pour ce qui est de l'amendement n° 57, l'Etat étant partie à la convention prévue, le Gouvernement émet un avis favorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 423, je rappelle que le contrat d'avenir est un contrat d'une durée hebdomadaire de vingt-six heures, pouvant varier sur tout ou partie du contrat. Nous sommes bien dans une démarche de « modulabilité », d'adaptabilité, car nous savons qu'à certains moments le bénéficiaire du contrat ne sera pas prêt à suivre une formation de neuf heures par semaine : il faudra, sachant que certains demandeurs rejettent toute formation en débutant leur parcours de retour vers l'emploi, trouver le moment propice pour la débuter. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Il en va de même s'agissant de l'amendement n° 424, car nous souhaitons la personnalisation du contrat.

Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 58, le secteur agricole étant bien sûr appelé à participer au contrat d'avenir, ainsi qu'à l'amendement n° 59, qui est un amendement de cohérence.

L'économie générale du contrat d'avenir, monsieur Muzeau, repose sur la mise en oeuvre d'un parcours d'insertion comprenant des sessions de travail, d'accompagnement et de formation, et je vous rappelle que la loi du 4 mai 2004 s'applique. Nous sommes donc défavorables à l'amendement n° 425.

Nous aurons, monsieur Souvet, un petit point de divergence avec l'amendement n° 60, notamment pour des raisons budgétaires.

Je rejoins vos préoccupations en ce qui concerne les chantiers d'insertion. J'ai mis l'accent sur le doublement des moyens alloués aux chantiers d'insertion, les sommes consacrées à l'ensemble des mesures d'accompagnement et d'insertion ayant augmenté de 60 % entre 2004 et 2005 pour passer à 179 millions d'euros, ce qui n'est pas rien. Je rappelle aussi que nous prévoyons une aide à l'accompagnement de 15 000 euros par contrat pour les chantiers d'insertion. L'objectif du Gouvernement reste bien de garantir les conditions optimales d'exercice de leur mission d'insertion à ces structures, dont il faut reconnaître qu'elles assurent, par leur savoir-faire et la qualité de leur accompagnement, le succès de ces contrats.

Pour autant, nous ne pouvons totalement vous suivre, monsieur le rapporteur, sur cette proposition. La Haute Assemblée tranchera !

Sur l'amendement n° 61, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, concernant l'amendement n° 426, le Gouvernement préfère conserver la formulation actuelle, qui fait du versement de l'aide une faculté. Nous évoquions tout à l'heure les effets d'aubaine ; conserver à l'aide son caractère facultatif permettra d'éviter tout systématisme et les éventuels effets d'aubaine. C'est la raison pour laquelle, bien que partageant une partie de vos préoccupations, monsieur Muzeau, nous ne pouvons pas accepter votre proposition.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 420.

M. Jean Desessard. J'aimerais poser une question à M. le ministre, qui est très en verve pour défendre toutes ces dispositions : pourquoi y a-t-il trois contrats différents, le contrat d'accompagnement dans l'emploi, le contrat initiative-emploi et le contrat d'avenir ?

M. le ministre nous dit que c'est pour redonner un emploi aux personnes qui ont des difficultés. Soit, mais c'est vrai pour les trois contrats ! Il ajoute qu'il faut associer à ces parcours de retour à l'emploi les collectivités territoriales, les associations loi 1901, les associations d'insertion. Mais c'est également vrai pour les trois !

N'aurait-il pas été plus simple de faire un seul contrat selon des modalités variant en fonction de la personne, du lieu et des subventions accordées ?

Les mesures proposées ressemblent à un catalogue élaboré pour que la personne concernée pense avoir un large choix à son arrivée à l'ANPE. Or le choix se réduit à une seule proposition sous différentes formes et cela ne fait que rendre les choses plus complexes.

Je suis d'autant plus surpris de cette multiplication des contrats pour les personnes à la recherche d'un emploi que, en commission des affaires économiques, on nous a dit aujourd'hui que, pour les SARL, les SA, etc., on allait simplifier les procédures. D'un côté, pour les patrons, on simplifie les choses et, de l'autre, pour les personnes en recherche d'emploi, on les complexifie.

Pour ces personnes, il suffisait d'adapter au cas par cas les modalités de financement et de durée de l'aide au retour à l'emploi, sans qu'il soit besoin de mettre tous ces contrats en place !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons déjà longuement abordé ce sujet cet après-midi, ce qui me permettra d'être bref.

Il faut bien se figurer la situation. Je me trouve en difficulté face à l'emploi. Je vais à la maison de l'emploi et, là, un référent va pouvoir m'accueillir. Je suis depuis six mois au RMI ou à l'ASS. Pour le secteur non marchand, le contrat d'avenir pourra m'être proposé. Pour le secteur marchand, ce sera un RMA « chargé ». Mon référent verra avec moi et éventuellement avec l'entreprise, l'association ou la collectivité de quelle formation je pourrai bénéficier. Seront ainsi « activées » des dépenses d'insertion ou de solidarité qui sont aujourd'hui passives.

Je suis chômeur de longue durée et j'ai des difficultés à retrouver un emploi. Là, le référent pourra m'orienter vers le contrat d'accompagnement dans l'emploi ou vers le contrat initiative-emploi.

Nous passons en fait de quatorze contrats à sept. Bien sûr, dans son rapport, Bernard Sellier rêve d'un contrat unique ; nous nous en sommes expliqués tout au long de l'après-midi. Mais je crois que cette nouvelle architecture constitue un réel progrès et une vraie clarification.

Il conviendra d'accompagner celui qui est en difficulté pour lui proposer le contrat le mieux adapté à sa situation, à la situation du bassin local d'emploi, quitte à mettre davantage l'accent, ici, sur les jeunes, là, sur les chômeurs de longue durée, pour faire de la cohésion sociale un élément de la cohésion territoriale et donc de la cohésion de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. C'est merveilleux, monsieur le ministre, vos avez réponse à tout !

M. Alain Gournac, rapporteur. Heureusement !

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Parce qu'il est bon !

M. Roland Muzeau. Il suffit que je parle pour que tout le monde se réveille ! (Sourires.)

N'est-il pas merveilleux, en effet, de vous entendre nous expliquer sans sourciller que, avec le dispositif Borloo, tout va bien se passer et que les pauvres malheureux qui cherchent du travail et qui n'ont plus rien se verront proposer une palette de « produits », des droits de tirage selon leur situation personnelle ?

Depuis quelques heures maintenant, nous échangeons nos points de vue et le moins qu'on puisse en dire, c'est qu'ils sont parfois très éloignés. C'est particulièrement vrai sur le sujet qui nous intéresse actuellement : nous sommes à des années-lumière de vous !

Je ne partage nullement votre optimisme parce que j'ai entendu exactement les mêmes arguments en faveur d'autres systèmes élaborés par votre majorité.

Un dispositif a été inventé dans cet hémicycle : le RMA, une idée de génie que nous devons à notre collègue Alain Gournac !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne la renie pas !

M. Roland Muzeau. A l'époque, monsieur Gournac, vous et vos amis étiez dans l'opposition et élaboriez les plans d'une société dans laquelle seraient effacés tous les défauts du gouvernement précédent.

M. Alain Gournac, rapporteur. Les nombreux défauts !

M. Roland Muzeau. La politique faisait son oeuvre ! Simplement, nous avions eu droit ici à un discours exactement du même type. Vous manifestiez une confiance absolue dans un dispositif extraordinaire, grâce auquel on allait enfin pouvoir répondre à un problème simple : en obligeant ceux qui n'avaient pas de boulot à accepter celui qu'ils refusaient de prendre !

Dernièrement, le RMA a été repris mais, cette fois, dans un contexte notoirement différent puisque vous êtes au pouvoir. Le RMA n'est plus un contre-projet politique, il est devenu, lorsque M. Fillon a repris cette idée, une disposition adoptée par votre majorité. Cela signifie qu'il ne s'agit plus de faire de grandes affirmations : vous avez une obligation de réussite.

Selon les prévisions de M. Fillon et de vous-même, monsieur Gournac, qui étiez rapporteur du projet de loi concerné, nous devions avoir 100 000 RMA. Or, aujourd'hui, nous n'en comptons que 200 !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Non !

M. Alain Gournac, rapporteur. Pas de caricature !

M. Bruno Sido. 500 !

M. Roland Muzeau. Cela figure dans le rapport  et dans le compte rendu des auditions !

Nous nous retrouvons donc confrontés à un RMA « gonflé » ou « boosté » : je ne sais plus quelle expression vous avez employée, monsieur le ministre. C'est une bonne blague ! Alors que nous avions notamment dénoncé le fait que le RMA n'était pas assorti des droits sociaux correspondant au temps de travail effectué, aujourd'hui, on retrouve ces droits sociaux et les diverses cotisations dans le nouveau dispositif du RMA, dont on nous dit qu'il va enfin pourvoir fonctionner !

Personnellement, j'en doute beaucoup parce que même les employeurs n'en veulent pas, et ils n'en veulent pas parce qu'ils ne veulent pas des publics très éloignés de l'emploi. Il y a, pour une part, la mauvaise volonté d'un certain nombre d'employeurs, mais aussi le fait que vous refusiez, texte après texte, de prévoir des dispositions spécifiques pour les publics les plus éloignés de l'emploi, qui nécessitent un accompagnement social.

Nous avons, avec d'autres collègues, déposé des amendements prévoyant cet accompagnement social, mais tous ont été rejetés. Le rapporteur lui-même, M. Souvet, a d'ailleurs présenté un certain nombre d'amendements pour corriger la très mauvaise impression que laisse un tel refus.

Je crois donc qu'il serait préférable d'être plus mesuré sur les merveilleux effets des dispositifs que contient ce projet de loi « Borloo-Larcher » !

Même s'ils sont passés de quatorze à sept, vous ne me ferez pas changer d'avis : je pense qu'un contrat unique était l'une des réponses pour rationaliser les choses.

M. Alain Gournac, rapporteur. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?

M. Roland Muzeau. Monsieur Gournac, quand vous étiez dans l'opposition, vous avez dit vous-même qu'il fallait un contrat unique. Aujourd'hui, vous êtes quasiment au gouvernement ! Pas moi !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous aussi, vous aviez des ministres !

M. Roland Muzeau. Je ne suis qu'un simple opposant et j'essaie de déposer des amendements constructifs qui portent les préoccupations des associations, que M. Larcher a parfaitement entendues puisqu'il a notamment rencontré le réseau Alerte.

Or les membres de ces associations qui s'occupent au quotidien de ces publics très éloignés de l'emploi réclamaient ce contrat unique. Vous en êtes loin ! Vous devriez donc tempérer cet optimisme chantant que vous affichez. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 420.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je voudrais rectifier de nouveau l'amendement n° 55 rectifié bis.

Dans le dernier alinéa, il s'agirait de remplacer, après les mots : « Dans chaque département, une commission de pilotage coordonne la mise en oeuvre du contrat d'avenir et organise », le mot : « le » par les mots : «  les modalités du ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 55 rectifié ter, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-10 du code du travail :

« Art. L. 322-4-10. - Il est institué un contrat de travail dénommé contrat d'avenir destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé.

« Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, est chargé d'assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322-4-11 à L. 322-4-13.

« Dans chaque département, une commission de pilotage coordonne la mise en oeuvre du contrat d'avenir et organise les modalités du suivi personnalisé des bénéficiaires de ce contrat. Elle est présidée par le président du conseil général et elle comprend, notamment, le représentant de l'Etat dans le département et des représentants des maires des communes ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de mise en oeuvre du contrat d'avenir. La composition, les missions et les conditions d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.

Monsieur Seillier, maintenez-vous le sous-amendement n° 301 rectifié bis ?

M. Bernard Seillier. La lecture que fait M. le ministre de l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales m'a convaincu de l'impossibilité de mettre en oeuvre, dans la forme juridique que je voulais lui conférer, l'organisation en cascade que j'avais imaginée.

Le sous-amendement n° 301 rectifié bis et l'amendement n° 300 rectifié bis ne pouvant, dans la forme sous laquelle je les ai présentés, atteindre leur but, je retire l'un et l'autre.

J'en profite pour indiquer que j'ai pris beaucoup de plaisir à écouter M. le ministre défendre le rôle du référent. Dans nos sociétés, la situation de décrochage soulève des questions redoutables. Tant que l'on est inséré dans une activité, on a des amis, des collègues de bureau, des collègues d'atelier, un syndicat. Mais dès que l'on décroche, s'il reste encore parfois quelques amis, les collègues n'existent plus, ni les syndicats, du fait même de leur nature juridique. C'est pourquoi l'accompagnement est si important.

J'ai défendu, dans un rapport remis au Premier ministre, le principe et l'objectif du contrat unique, mais à titre de simplification des modalités techniques favorables à l'insertion. Il est en effet beaucoup plus facile de se repérer avec des instruments simples et peu nombreux qu'avec une multiplicité d'instruments.

Mais le point fondamental de ce rapport, c'est le projet pour un contrat d'accompagnement généralisé : c'est d'ailleurs son titre. La République doit organiser l'accompagnement ; c'est une finalité essentielle.

C'est pourquoi j'ai été sensible au plaidoyer du ministre sur ce référent, sur cet accompagnant, qui autorise en fait la « recréation » d'un lien social. Car on ne peut pas s'en sortir seul dans une société complexe comme la nôtre : il faut que quelqu'un vous aide.

Le référent ou l'accompagnateur, quel que soit le nom qu'on lui donne, recrée un début de lien social. Il devient un ami, tout en étant techniquement compétent.

J'ai de l'espoir quand j'entends un ministre reprendre les thèses de mon rapport, non pas par gloriole personnelle, mais parce que je crois profondément qu'il est du rôle de notre Etat, de notre République, d'organiser ce lien social. Cela relève même de sa responsabilité fondamentale.

M. le président. Le sous-amendement n° 301 rectifié bis et l'amendement n° 300 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 265.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 56 rectifié.

M. Michel Mercier. Je partage largement ce que vient de dire M. Seillier et ce qu'avait dit M. le ministre sur le référent.

L'originalité essentielle de ce contrat d'avenir repose sur l'institution du référent, mais il me semble qu'il existe un certain flou sur ce sujet et je souhaiterais qu'il soit dissipé par le Gouvernement avant de voter cette disposition.

Aux termes du texte proposé par la commission, « le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, dès la conclusion de la convention de contrat d'avenir, une personne physique chargée d'assurer, en tant que référent, le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir. » C'est très bien !

A la ligne suivante, on lit ceci : « Cette mission peut également être confiée à un organisme chargé du placement ou de l'insertion... »

Ce sont là deux choses totalement différentes. Soit on désigne une personne physique qui sera responsable du fonctionnement du contrat d'avenir, soit on charge un organisme de placement tel que la maison de l'emploi de cette mission. Dans le premier cas, on saura combien de personnes le référent personne physique prend en charge ; dans le second cas, on n'en aura pas la moindre idée puisqu'il y aura une mission globale confiée à un organisme. C'est sur ce point que porte ma première demande d'éclaircissement.

La deuxième a trait à la question de savoir qui paie ces référents.

M. Roland Muzeau. Le département !

Mme Michelle Demessine. Question judicieuse !

M. Michel Mercier. Je connais la réponse mais, comme disait jadis la comtesse de Noailles, si l'on ne connaissait pas les réponses, on ne poserait pas les questions. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je citerai quelques chiffres figurant dans les différents rapports relatifs à ce projet de loi.

Nous avons aujourd'hui en France, en moyenne, un référent pour 180 demandeurs d'emploi. Les pays qui affichent les meilleurs résultats en matière de retour vers l'emploi ont en moyenne un référent ou un accompagnant pour 80 à 90 demandeurs d'emploi. Au Danemark, en particulier, le référent peut n'avoir à s'occuper que de 40 demandeurs d'emploi, voire de 20 seulement lorsqu'il s'agit de publics en très grande difficulté, de ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi.

Ces pays n'ont pas, pour autant, des dizaines de milliers d'accompagnants. Dans la plupart des cas, les organismes homologues de notre ANPE ont surtout un mode d'organisation plus rationnel, notamment à travers l'existence d'un fichier unique et d'une gestion extrêmement simplifiée. Ils ont beaucoup plus de personnel devant le comptoir et dans l'accompagnement qu'à l'arrière du comptoir. Vous remarquez que je n'utilise pas les termes anglais qui sont généralement employés en la circonstance ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

En France, l'ANPE et les ASSEDIC emploient à peu près le même nombre de personnes que les organismes allemands équivalents, mais, en Allemagne, ce sont aujourd'hui près de 22 000 agents qui se consacrent à l'accompagnement.

A travers les mesures financées dans le cadre de cette loi de programmation, nous prévoyons 7 500 accompagnants spécifiques présents dans les maisons de l'emploi.

Nous avons évoqué, dans les articles 1^er à 9, la mise en place d'une convention tripartite entre les services publics de l'emploi, les ASSEDIC et l'ANPE. L'objectif est de faire converger les réseaux de communication, d'avoir un lieu de rencontre unique au lieu de trois, de rassembler les dossiers, et de ne plus avoir trois accompagnants différents mais un seul. Dores et déjà, dans le cadre du PARE-PAP, un certain nombre de progrès ont été accomplis pour tendre vers un référent unique.

L'extension de ces mesures et le positionnement de la maison de l'emploi comme lieu de référence feront partie des sujets abordés lors de la préparation de la convention tripartite. Jean-Patrick Courtois se souvient que c'est une des préoccupations que nous exprimons publiquement depuis longtemps.

Meilleure utilisation de ce qui est issu du fonctionnement paritaire et des services publics de l'emploi et effort particulier réalisé en direction des maisons de l'emploi : voilà notre réponse !

Nous souhaitons que, à terme, un référent ne soit pas responsable de l'accompagnement de plus de 80 à 90 demandeurs d'emploi, afin qu'il puisse être réellement au côté de chacun, car nous savons que, lorsqu'il y a accompagnement et formation, la durée d'exclusion de l'emploi est réduite de 20 % à 25 %.

On montre parfois du doigt les Britanniques, mais les job centers obtiennent des résultats, et leur taux d'accompagnant est de un pour 50 demandeurs d'emploi. On porte souvent un regard un peu simpliste sur ce que font les Britanniques, considérant que ces job centers ne permettent de trouver que des « petits boulots ».

M. Roland Muzeau. Presque toujours !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce n'est pas tout à fait exact. Ils ont un rôle d'accompagnement et de retour vers l'emploi.

Il faut rechercher dans les autres pays les solutions qui permettent de ramener les hommes et les femmes dans la cohésion nationale. C'est l'objectif que nous poursuivons avec le plan de cohésion sociale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 421 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 422.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 645.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 638.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 425 n'a plus d'objet.

La parole est à M Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 60.

M. Michel Mercier. Les bons sentiments sont une chose, mais quand on veut qu'un texte produise des effets - ce que je souhaite, en l'occurrence -, il faut poser des questions, quitte à ce qu'elles dérangent un peu, et, si possible, obtenir les bonnes réponses.

Je me demande si la dépense supplémentaire que le premier alinéa de l'amendement n°60 met à la charge des départements sera intégralement couverte, comme le prévoit la Constitution depuis une récente révision : car il ne suffit pas de voter des dispositions, mes chers collègues, il faut aussi les appliquer !

Je rappelle que le RMI est une allocation résiduelle, dont le montant dépend de la situation de la personne, alors que le montant de l'aide ici visée, tel qu'il est défini dans l'amendement n° 60, repose sur un montant théorique du RMI ne tenant pas compte de la situation réelle de la personne. Par conséquent, on peut imaginer de nombreux cas où l'aide qui sera accordée à l'entreprise qui embauchera un titulaire du RMI sera supérieure au RMI qui était versé par le département à cette personne. Dès lors, je souhaiterais savoir comment la différence sera financée. (M. Louis de Broissia applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il est écrit, monsieur Mercier, dans le II du texte proposé pour l'article L.322-4-12 du code du travail que l'employeur « perçoit de plus de l'Etat une aide dégressive avec la durée du contrat... ». Je propose, pour ma part, que soit prévue une aide non dégressive mais venant de l'Etat ; par conséquent cela est à la charge de l'Etat et non du département.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Vous avez tous pu constater que je n'ai ni évoqué ni invoqué l'article 40, alors que j'aurais pu le faire. Considérant que nous étions dans une procédure d'urgence et que la question soulevée par la commission méritait d'être prise en compte, j'ai pensé qu'il valait mieux poursuivre le débat afin que l'Assemblée nationale puisse également s'en saisir. Je me suis donc contenté de faire part de l'avis défavorable du Gouvernement.

Quoi qu'il en soit, si cette disposition venait à être adoptée, le principe constitutionnel ferait que le Gouvernement devrait trouver les moyens nécessaires à son application.

Je vous demande en tout cas de voir, dans la position qui a été la mienne au cours de ce débat, la volonté du pôle de cohésion sociale de se montrer ouvert et de ne pas fuir devant les questions financières qui se posent.

Voilà qui devrait être de nature, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à éclairer le Sénat quant à la position du Gouvernement.

M. Michel Mercier. Je demande la parole.

M. le président. Monsieur Mercier, bien que vous ayez déjà expliqué votre vote, je consens à vous la donner.

M. Michel Mercier. Merci, monsieur le président ! En effet, je n'ignore pas la disposition de notre règlement qui vous autorisait à ne pas me l'accorder une seconde fois, mais je sais votre souci de faire progresser les débats dans la clarté. (Sourires.)

Je dois dire que M. le ministre a été très brillant, même si, malheureusement, il n'a pas répondu à la question, importante à mes yeux, que je lui posais.

En ce moment, alors que nous essayons de mettre en place la décentralisation, nous pouvons voir comment fonctionne le financement du RMI. Les chiffres mêmes du ministère montrent que, au 31 août dernier, entre ce qu'ont déboursé les départements et ce que l'Etat a versé aux départements, l'écart était de 200 millions d'euros ! On ne peut continuer dans cette voie et « charger la barque » davantage.

En fait, il suffirait de prévoir un parallélisme entre RMI et RMA. Or chacun sait que le nombre de contrats d'avenir sera plus important que celui des contrats RMA. Et c'est bien pour cette raison que vous ne voulez pas me répondre, monsieur le ministre. ! Et c'est aussi pour cela que je souhaite vraiment obtenir une réponse. Il y va de la confiance que nous avons accordée au Gouvernement en votant la loi de décentralisation dont la mise en oeuvre est effective depuis quelques semaines et qui trouve là une première application.

Par conséquent, on ne peut se dispenser de régler dès maintenant cette question financière au motif qu'on la réglera plus tard, car plus tard, en matière financière, cela veut dire jamais  !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 426 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article additionnel après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 479 rectifié, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2005, il est crée un Fonds national de compensation pour permettre l'accès des personnes vivant d'allocations et bénéficiaires de faibles ressources au services financiers et bancaires de base.

Ce fonds est constitué d'une contribution versée par les opérateurs privés du courrier et du secteur bancaire.

Il est affecté à l'entreprise publique La Poste en fonction de son implantation dans les collectivités rurales et les quartiers urbains difficiles, ainsi qu'en proportion du nombre d'allocataires du RMI ayant un compte au sein de cette entreprise publique.

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Cet amendement - et j'avoue ma perplexité quant à son emplacement dans ce débat - vise à prendre date.

S'agissant d'un texte de loi relatif à la cohésion sociale, et alors que, après avoir examiné un certain nombre de dispositifs concernant l'emploi, nous allons maintenant nous attacher à des mesures traitant du logement, puis à des dispositions concernant le soutien aux élèves en difficulté, il m'est apparu nécessaire, mes chers collègues, de préciser que chaque citoyen devait obligatoirement pouvoir bénéficier du droit au compte et au chéquier.

En effet, comment peut-on être citoyen à part entière sans avoir accès à ces éléments de base de la vie quotidienne ? Or, d'après les spécialistes, cinq à six millions de Français se verraient refuser ce droit au compte et au chéquier si l'entreprise publique, pour l'essentiel La Poste, ne le leur offrait pas. En outre, une étude très récente de la fédération internationale des caisses d'épargne montre que, dans les pays développés, dont le nôtre, 10 % des citoyens seraient exclus du secteur bancaire traditionnel, qui sélectionne ses clients en fonction des revenus, voire parfois du territoire.

C'est la raison pour laquelle, reprenant d'ailleurs un thème cher à M. Gérard Larcher lorsqu'il était président de la commission des affaires économiques, j'ai souhaité avancer l'idée d'un fonds de compensation destiné à financer l'accès aux services financiers de base.

Sans entrer dans le détail du dispositif, je dirai, à ce stade du débat, qu'il me paraissait important de rappeler cette nécessité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'auteur de l'amendement vient de le dire, il s'agit de prendre date.

Cet amendement vise à créer un fonds affecté à l'entreprise publique La Poste pour financer l'accès aux services bancaires de base des personnes à faibles revenus.

Notre commission estime que cet amendement trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, qui est actuellement en navette entre les deux assemblées, voire dans un projet de loi de finances.

En tout cas, il n'a pas sa place dans le texte dont nous discutons et je demande à M. Delfau de bien vouloir le retirer, faute de quoi je serai contraint d'émettre à son sujet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que le Gouvernement a engagé une réflexion globale sur l'exclusion bancaire.

Mais je dirai surtout qu'il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de favoriser l'émergence d'une « banque des pauvres », ainsi que je l'ai déclaré tout récemment.

Il convient, au contraire, de combattre la segmentation du marché bancaire et de favoriser l'intégration des populations le plus en difficulté au sein du système bancaire. Or la création d'un fonds de compensation affecté à La Poste et tendant à mettre en place un système spécifique pour les allocataires de minima sociaux apparaît comme une mesure stigmatisante.

Dans le cadre du plan de cohésion sociale, le Gouvernement met en place un fonds dit « de cohésion sociale » qui sera géré par la Caisse des dépôts. Ce fonds permettra, entre autres, d'accorder des micro-crédits aux chômeurs créateurs d'entreprises et, dans un cadre expérimental, de soutenir les projets de micro-crédits personnels.

Au-delà, bien évidemment, le Gouvernement poursuit sa réflexion sur les mesures destinées à offrir un minimum de service bancaire à tous les Français.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Delfau ?

M. Gérard Delfau. Avant de vous donner ma réponse, monsieur le président, je voudrais faire quelques observations.

Tout d'abord, madame la ministre, cela fait exactement quatorze ans que j'entends la même antienne : il ne faut pas créer la banque des pauvres !

Or, s'il est une chose que le Gouvernement peut d'ores et déjà faire, c'est « ressortir » le projet de loi relatif à La Poste, qui est actuellement en souffrance sur le bureau de l'Assemblée nationale, le faire discuter, le faire voter : cela donnera à La Poste le moyen d'élargir ses activités financières à l'ensemble des Français, ce qui n'est pas encore le cas.

Par conséquent, si je n'avais eu que cette raison de déposer cet amendement, elle eût été suffisante. Qu'il me soit permis d'imaginer que les deux ministres présents dans cet hémicycle se feront un devoir de rappeler à M. le Premier ministre l'engagement du Gouvernement en la matière. Pas plus, pas moins !

Des ministres de plusieurs gouvernements, de couleurs politiques différentes d'ailleurs, nous ont déjà tenu des propos analogues aux vôtres, madame la ministre. Il n'en demeure pas moins que, dans l'ensemble des pays développés, le secteur bancaire traditionnel se désengage massivement de ce créneau et, pour des raisons de rentabilité, concentre ses services sur les classes les plus aisées.

Que l'on ne retienne pas le dispositif que je préconise pour remédier à cette situation, peu m'importe. Mais que l'on s'attaque au moins au problème parce que, je le redis avec beaucoup de force, il n'y a pas de cohésion sociale possible si chaque résidente et résident en France, qu'il dispose de revenus très élevés ou qu'il vive d'une allocation, d'un revenu minimum, n'a pas la garantie d'avoir accès à un compte et à un chéquier.

J'espère que cet appel sera entendu. J'aurai d'ailleurs l'occasion de le réitérer au nom de mon groupe jeudi après-midi, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement.

Cela dit, monsieur le président, je retire l'amendement n° 479 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 479 rectifié est retiré.

Article 30

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 262-6-1, après les mots : « du contrat insertion - revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 », sont insérés les mots : « ou du contrat d'avenir conclu en application de l'article L. 322-4-10 du code du travail ».

II. - À l'article L. 262-12-1, après les mots : « du contrat insertion - revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail », sont insérés les mots : « ou du contrat d'avenir conclu en application de l'article L. 322-4-10 du code du travail ».

III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 262-12-1, après les mots : « pour un motif autre que celui mentionné à l'article L. 322-4-15-5 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 322-4-12 ».

IV. - Au 4° de l'article L. 262-38, après les mots : « notamment un contrat insertion - revenu minimum d'activité, », sont insérés les mots : « un contrat d'avenir ».

V. - Au premier alinéa de l'article L. 262-48, les mots : « et au contrat insertion - revenu minimum d'activité régi par les articles L. 322-4-15 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « , au contrat insertion - revenu minimum d'activité régi par les articles L. 322-4-15 et suivants du code du travail et au contrat d'avenir régi par les articles L. 322-4-10 et suivants du même code ».

VI. - À l'article L. 522-18, les mots : « des articles L. 322-4-15-1, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 322-4-10, L. 322-4-11, L. 322-4-12, L. 322-4-15-1, ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 427, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'article 30 vise exclusivement les bénéficiaires du RMI signataires d'un contrat d'avenir, contrat dont nous venons de dénoncer les carences, et leur garantit, pendant la durée de leur contrat, le maintien des droits connexes au RMI.

Une fois de plus, des mesures qui pourraient passer pour tendant à renforcer la cohésion sociale visent en réalité à maintenir dans la précarité les personnes à qui elles s'adressent.

L'article 30 prévoit que, pendant la durée du contrat d'avenir, le salarié et sa famille continuent de bénéficier des droits garantis aux titulaires du RMI, tels que la couverture maladie universelle, la CMU complémentaire ou l'exonération de la taxe d'habitation.

Mais quand on sait que le contrat est à durée déterminée, à temps partiel - vingt-six heures hebdomadaires - et que le tout est payé au SMIC horaire, c'est un minimum de garantir à son signataire les droits connexes au RMI.

Le contrat d'avenir est déjà synonyme de stigmatisation, de voie de garage, d'où il sera bien difficile de sortir. Ce n'est pas faire preuve d'une grande générosité que de garantir le minimum des droits associés aux minima sociaux.

Cet article est, à notre sens, un « marché de dupes » et nous ne pouvons souscrire à cette logique - priorité donnée au retour à l'activité plutôt qu'à l'emploi - qui maintient dans la précarité des personnes qui ne demandent qu'à en sortir.

En aucun cas, ces formes d'emploi ne permettront pas de déboucher sur des contrats de travail stables et à temps complet.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe communiste républicain et citoyen présente cet amendement de suppression de l'article 30.

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le  III de cet article, remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

visé

L'amendement n° 63, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, remplacer les mots :

ou à l'article L. 322-4-12

par les mots :

ou au IV de l'article L. 322-4-12

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 427.

M. Louis Souvet, rapporteur. Ces deux amendements sont de nature rédactionnelle.

Par ailleurs, M. Muzeau ne sera pas surpris que la commission ait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 427, qui vise à supprimer l'article 30.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 427, par cohérence avec les arguments qui ont été précédemment développés.

En revanche, il est favorable aux amendements de précision n^os 62 et 63.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31

L'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Une commune ou ».

II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « l'exercice par » sont insérés les mots : « la commune ou » et après les mots : « d'une telle compétence fait l'objet d'une convention conclue entre », sont insérés les mots : « la commune ou ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 429 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I - Le paragraphe II de l'article L. 5214 16 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5°. - Lorsque la communauté de communes décide d'exercer la compétence sociale d'intérêt communautaire, elle en confie la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions de l'article L. 123 4 du code de l'action sociale et des familles.

II. - Le paragraphe II de l'article L. 5216 5 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6°. - Lorsque la communauté de communes décide d'exercer la compétence sociale d'intérêt communautaire, elle en confie la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions de l'article L. 123 4 du code de l'action sociale et des familles. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à ajouter aux compétences optionnelles des établissements de coopération intercommunale la compétence sociale d'intérêt communautaire, dont la mise en oeuvre serait confiée à un centre intercommunal d'action sociale.

Rappelons qu'aujourd'hui les interventions des intercommunalités en matière sociale ne relèvent ni d'une compétence obligatoire ni d'une compétence optionnelle. Or la compétence sociale mérite, selon nous, un traitement intercommunal de nature à garantir un égal accès aux droits et aux prestations à l'ensemble des habitants des communes d'un même territoire, sachant que de nombreux territoires comptent à la fois de très petites communes et de grandes communes.

En effet, la mutualisation des moyens par le recours à l'intercommunalité permettrait aux communes de faire face à de nouvelles missions correspondant à de nouveaux besoins. Je pense à des contrats petite enfance à conclure avec la CAF et le conseil général.

Le centre intercommunal d'action social, le CIAS, est un outil efficace pour développer l'action sociale. Il permet aux petites communes rurales d'obtenir de nouvelles prestations telles que le portage des repas à domicile, les haltes-garderies, que l'on trouve d'abord dans les grandes villes.

Cette structure intercommunale peut aussi être un outil de prospective pour réaliser un diagnostic partagé sur un territoire et une analyse des besoins sociaux.

Le CIAS sera reconnu comme un interlocuteur pertinent par l'ensemble des acteurs, en particulier par le conseil général. Opérateur de proximité, il pourra enrichir les orientations de la politique du département et participera à la mise en oeuvre des politiques décentralisées.

Par ailleurs, je tiens à insister sur la complémentarité des actions des centres communaux d'action sociale, les CCAS, et d'un CIAS, puisque ce dernier permet de ne transférer que ce que les communes ne peuvent ou ne souhaitent pas faire sur le plan local ou qu'elles jugent plus pertinent d'exercer à l'échelon intercommunal.

Le CIAS étant considéré comme le CCAS de chaque commune membre de l'EPCI, les communes qui ne disposent pas d'une telle structure ou qui n'ont pas les moyens d'en faire fonctionner une pourront ainsi satisfaire à leurs obligations légales.

Enfin, la composition paritaire du CIAS, associant à des élus municipaux des représentants de la société civile et de la vie associative, doit être maintenue, par analogie avec l'esprit qui prévaut dans les CCAS.

Pour toutes ces raisons, la création de cet outil efficace pour développer l'action sociale doit être facilitée. A l'heure actuelle, la création d'un CIAS suppose l'accord unanime de toutes les communes. Or la règle de l'unanimité n'est pas en conformité avec celle de la majorité qualifiée qui est requise par le code général des collectivités territoriales pour créer des EPCI ou lorsqu'il s'agit de leur attribuer de nouvelles compétences. Cet amendement permettrait de remédier au refus de quelques communes qui, par simple mouvement d'humeur, bloquent la création d'un CIAS dans de nombreuses communautés de communes.

J'ajoute, à l'attention des élus qui craignent la disparition des CCAS, que le transfert de toutes les compétences exercées par un ou plusieurs CCAS exigerait un vote unanime, matérialisé par des délibérations concordantes, ce qui limiterait les difficultés.

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le dernier alinéa de l'article 145 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la demande de délégation de compétences émane d'une commune, le président du conseil régional ou du conseil général l'inscrit, dans un délai de six mois, à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui se prononce par une délibération motivée. »

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L'article 31 du projet de loi a pour objet de permettre aux communes, à l'instar des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'obtenir des conseils généraux et régionaux qu'ils se prononcent sur les demandes de délégation de compétences qu'elles leur adressent, dans un délai de six mois et par délibération motivée.

Présentée comme une mesure de simple coordination, il introduit donc une innovation importante.

Ces dispositions permettront de donner une véritable portée au principe de subsidiarité inscrit à l'article 72 de la Constitution par la révision du 28 mars 2003. Il est en effet légitime que les communes puissent obtenir une réponse à leurs demandes de délégation.

En revanche, sur la forme, des dispositions relatives aux communes n'ont pas à figurer dans un article du code général des collectivités territoriales consacré aux établissements publics de coopération intercommunale.

Cet amendement a pour objet de les faire figurer à l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui ouvre aux régions et aux départements la possibilité de déléguer leurs compétences aux communes. Il s'agit donc d'un amendement formel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 429 rectifié, qui tend à créer une compétence optionnelle en matière d'action sociale pour les EPCI. Elle estime que l'action sociale doit être conduite au plus près des lieux de décision et des personnes qui la sollicitent.

L'amendement n° 148 est un amendement rédactionnel, qui vise à transférer l'article 31 du projet de loi sur une base juridique plus appropriée. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'amendement n° 429 rectifié est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'article 29 dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Quant à l'amendement n° 148, le Gouvernement y aurait été favorable si le Sénat avait maintenu la rédaction initiale de l'article 29, ce qui n'est pas le cas. Cela me conduit à m'interroger sur la délégation de compétence.

En effet, l'amendement n° 55 rectifié ter organise, en quelque sorte, une délégation de compétence en tant que telle. Je me demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, si la nouvelle rédaction proposée par l'article 29 pour l'article L. 322-4-10 du code du travail ne répond pas à vos préoccupations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, cet amendement a une portée générale et l'article 31 doit être rédigé dans les termes que propose la commission des lois.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 31 est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 31

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le  premier alinéa de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination entre les dispositions du code général des collectivités territoriales et l'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles : dans un cas, on parle d'EPCI et, dans l'autre, d'EPCI à fiscalité propre, alors que les deux textes traitent des délégations de compétence vers ces établissements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

Article 32

Le code du travail est ainsi modifié :

I. - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-1, après les mots : « contrats institués », sont insérés les mots : « à l'article L. 322-4-10 et ».

II. - Dans la première phrase de l'article L. 432-4-1-1, les mots : « et à des contrats insertion - revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, à des contrats insertion - revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 428, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'article 32 vise à faire entrer les salariés titulaires de contrat d'avenir dans le champ de la mission des représentants du personnel. Ainsi, les signataires de tels contrats pourront, dans l'exercice de leur activité, faire présenter leurs réclamations, individuelles ou collectives, concernant leurs conditions de travail par les délégués du personnel de l'établissement où ils sont employés.

A priori, ce dispositif peut paraître avantageux pour les salariés visés. Mais il est tout de même paradoxal de leur accorder des droits dans l'entreprise alors qu'on ne leur octroie qu'un « sous-contrat de travail ». Donnez-leur d'abord, mes chers collègues, des conditions d'embauche qui les feront sortir de la précarité ! Vous savez très bien que les personnes en situation d'exclusion qui signent un contrat de ce genre sont bien souvent en position de faiblesse par rapport à l'employeur. Elles n'iront certainement pas se plaindre de leurs conditions de travail si cela leur ôte une chance de voir ce contrat d'avenir renouvelé !

Décidément, ce projet de loi comporte nombre de dispositions qui s'apparentent à de la poudre aux yeux : on donne des droits d'un côté pour les restreindre de l'autre.

Nous nous sommes opposés au contrat d'avenir ; vous l'aurez compris, en défendant cet amendement, nous restons conséquents avec nous-mêmes.

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Après les mots : « contrats institués », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-1 est ainsi rédigée :

« aux articles  L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15 »

II. - Au II de cet article, avant les mots :

, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité

insérer les mots :

, à des contrats d'accompagnement dans l'emploi

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Dans l'exercice de leurs missions, à l'occasion desquelles ils recueillent les réclamations des salariés de l'entreprise, les délégués du personnel ou le comité d'entreprise sont autorisés à prendre connaissance des contrats d'avenir, visés à l'article L. 322-4-10 du code du travail.

L'article 32 ne comporte que de simples mesures de coordination. Toutefois, il conviendrait d'en élargir la portée en étendant le droit de regard des délégués du personnel aux CIE, aux contrats d'insertion-RMA et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, d'une part, et celui du comité d'entreprise aux CI-RMA et aux contrats d'accompagnement, d'autre part.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. M. Muzeau et moi-même avons en commun de rester fidèles à la logique qui nous anime. Il comprendra, dès lors, que je ne puisse suivre la proposition formulée dans son amendement n° 428.

Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 65 rectifié, car il estime importante l'information des délégués du personnel et du comité d'entreprise sur la conclusion des contrats aidés : cela relève d'un état d'esprit que nous retrouverons dans la suite de la discussion et que nous avons déjà évoqué au cours de l'après-midi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 33

Le code du travail est ainsi modifié :

I. - L'article L.322-4-15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-15. - Il est institué un contrat de travail dénommé « contrat insertion - revenu minimum d'activité » destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ce contrat est celui qui est prévu aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles. »

II. - L'article L. 322-4-15-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L.322-4-15-1. - La conclusion du contrat institué à l'article L. 322-4-15 est subordonnée à la signature d'une convention entre la collectivité débitrice de la prestation et l'un des employeurs entrant dans le champ de l'article L. 351-4 et des 3° et 4° de l'article L. 351-12, ainsi que les employeurs de pêche maritime non couverts par ces dispositions. Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.

« Une convention ne peut être conclue par un employeur que si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L'employeur n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

« b) L'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention prévue au premier alinéa peut être dénoncée par le département. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'aide prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 ;

« c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. »

III. - Au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-3, les mots : « Le contrat insertion - revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le contrat insertion - revenu minimum d'activité ».

IV. - Le second alinéa de l'article L. 322-4-15-3 est ainsi rédigé :

« Les conditions de durée d'ouverture des droits à l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-4-15 requises pour bénéficier d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité sont précisées par décret. »

V. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 322-4-15-4, après les mots : « le département » sont ajoutés les mots : « ou la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15 ».

VI. - Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5, après les mots : « le président du conseil général » sont ajoutés les mots : « ou le représentant de la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15 ».

VII. - L'article L.322-4-15-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles la durée du travail hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de l'année sans excéder la durée prévue à l'article L. 212-1 ou à l'article L. 713-2 du code rural. »

VIII. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est ainsi rédigé :

« Celui-ci perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »

IX. - Au quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,  le département ».

X. - Les II et III de l'article L. 322-4-15-6 et l'article L. 322-4-15-7 sont abrogés.

XI. - À l'article L. 322-4-15-9, les mots : « Le département », sont remplacés par les mots : « Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le département ».

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 266 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 430 est présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 266.

Mme Gisèle Printz. S'il est concevable que les allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique bénéficient pendant une courte durée d'un contrat dans le secteur non marchand, dans une perspective d'insertion sociale et professionnelle par la participation à des tâches de service public et d'utilité sociale, il ne peut en être de même dans le secteur marchand. Un dispositif d'activation risque en effet, dans ce cas, d'avoir des conséquences préjudiciables pour la personne en insertion, qui va se trouver plongée brutalement dans le monde de l'entreprise et, par là même, dans un univers concurrentiel dont elle a, malgré elle, perdu la notion.

De plus, les employeurs de bonne foi font savoir que le dispositif proposé à l'article 33 ne leur convient pas dans la mesure où les personnes visées ne sont pas les personnels qualifiés et vite opérationnels dont elles ont besoin. Il est donc à craindre que les personnes en insertion ne soient en réalité victimes de certains employeurs, moins scrupuleux, qui ne s'attacheront pas à leur faire accomplir des actions d'accompagnement et de formation, mais qui seront tentés de les exploiter en profitant de leur situation de faiblesse.

Même débarrassé de ses défauts les plus choquants, le CI-RMA demeure un dispositif fondamentalement inadapté aux personnes les plus en difficulté.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 430.

M. Roland Muzeau. L'article 33 vise à étendre le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité aux allocataires de l'allocation spécifique de solidarité qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Il a pour objet, à cette fin, de recentrer le dispositif sur le secteur marchand, de diminuer la durée hebdomadaire de travail et d'abaisser les charges sociales supportées par les employeurs.

Le plus inquiétant est qu'il vient compléter une kyrielle de contrats précaires, notamment le contrat d'avenir, le dernier en date, plus précaire encore, créé à l'article 29 du projet de loi.

Il est également source d'insécurité sociale : en travaillant, les RMIstes ne seront pas moins pauvres puisque le contrat de vingt heures par semaine représentera, par rapport au revenu minimum d'insertion, un gain financier de 180 euros, qui passeront très probablement en frais de transports et de garde d'enfants. Pour les employeurs, en revanche, ce contrat représente une véritable aubaine : sans aucune obligation de formation, de tutorat et encore moins d'embauche en CDI à l'issue du contrat, l'employeur bénéficiera d'une main-d'oeuvre on ne peut meilleur marché.

Si une orientation vers l'emploi, vers une activité ou vers un stage est souhaitable pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation spécifique de solidarité, le temps nécessaire à la formation doit être pris en compte dans un vrai contrat d'insertion. Si l'on amène trop rapidement vers l'emploi les personnes en insertion, elles risquent de ne pas respecter les termes de leur contrat et de se voir, par conséquent, immédiatement sanctionnées.

Par ailleurs, si l'orientation vers l'emploi dans le secteur associatif peut être admise, dans la mesure où elle s'inscrit dans une perspective d'insertion sociale et professionnelle du fait de la participation à des activités d'utilité publique et sociale, elle sera en revanche dangereuse dans le secteur marchand puisque le contrat d'insertion-RMA favorisera le développement d'une main-d'oeuvre bon marché.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 33.

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3224-15 du code du travail, remplacer les mots :

des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

par les mots :

des personnes titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parent isolé

II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :

bénéficiaires

par le mot :

titulaires

III. - Dans le texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 322-4-15-3 du code du travail, remplacer le mot :

bénéficiaires

par le mot :

titulaires

IV. - Dans le texte proposé par le IX de cet article pour modifier le quatrième alinéa du I de l'article L. 3224-15-6 du code du travail, remplacer le mot :

bénéficiaires

par le mot :

titulaires

V. - Dans le texte proposé par le XI de cet article pour modifier l'article L. 322-4-15-9 du code du travail, remplacer le mot :

bénéficiaires

par le mot :

titulaires

L'amendement n° 67, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le V de cet article :

V. - 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-4, les mots : « par le département de la convention par voie d'avenant » sont remplacés par les mots : « par avenant de la convention par le département ou la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15 » ;

2° Au quatrième alinéa du même article, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « ou de la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15 ».

L'amendement n° 68, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

VI A. - Au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

L'amendement n° 69, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le VI de cet article :

VI. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5, les mots : « le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « le représentant de la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter ces quatre amendements.

M. Louis Souvet, rapporteur. La rédaction de l'article 33 nous montre que, parfois, la sémantique a de l'importance.

L'amendement n° 66 vise, d'une part, à étendre le contrat d'insertion-RMA aux titulaires de l'allocation de parent isolé, bien souvent des femmes qui sont à la tête d'une famille monoparentale.

Il tend, d'autre part, à remplacer le mot « bénéficiaire » par le mot « titulaire », qui me semble plus juste. En effet, cet abus de langage semble signifier que le RMI est un « bénéfice », un « cadeau », ce qui contribue d'ailleurs à affaiblir le volet « insertion » de ce minimum social.

Il me paraît donc important de parler non de « bénéficiaire », mais de « titulaire » du RMI.

L'amendement n° 67 est un amendement rédactionnel sur lequel je ne m'appesantirai pas, pas plus d'ailleurs que sur l'amendement n° 68, qui est un amendement de précision, ou sur l'amendement n° 69, qui est également rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame Printz, monsieur Muzeau, considérer que les bénéficiaires de minima sociaux, c'est-à-dire les personnes les plus éloignées de l'emploi, ne sont pas en mesure d'accéder à l'emploi marchand me paraît être une erreur qui traduit un manque de confiance. Cela pourrait même être une faute.

Avec l'article 33, le RMA est amélioré, le dispositif est recentré sur le secteur marchand, les chances de retour à l'emploi des bénéficiaires du RMA, de l'ASS et de l'API - allocation de parent isolé - confrontés à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle particulières sont accrues. De plus, le RMA est doté de droits sociaux attachés au contrat de travail ; mais nous avons déjà débattu de ce point.

Naturellement, une double préoccupation subsiste : comment éviter, d'une part, l'effet de substitution à des emplois de droit commun et, d'autre part, l'effet d'aubaine ?

Pour ce qui est de la substitution à des emplois de droit commun, je rappelle qu'il est prévu dans texte que le représentant de la collectivité débitrice de l'allocation ne peut conclure de convention avec un employeur qui aurait procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant le début du CI-RMA. L'embauche ne peut non plus avoir lieu après le licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée.

Quant à l'effet d'aubaine, il est limité par les obligations auxquelles l'employeur est tenu : conventionnement avec le représentant de la collectivité débitrice et mise en oeuvre d'un parcours d'insertion.

Je souhaiterais également que nous réfléchissions ensemble sur un autre point : la responsabilité des entreprises.

Nous évoquions tout à l'heure l'exemple du Danemark : dans ce pays, le parcours de retour vers l'emploi de 60 % des hommes et des femmes le plus éloignés de l'emploi s'effectue directement dans des entreprises du secteur marchand.

M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour les 40 % restants, qui sont en situation de réelle difficulté, c'est hors du secteur marchand, dans les collectivités, dans les associations, dans les fondations qu'a lieu ce retour.

Nous n'avons pas exploré toutes les pistes qu'ouvre le RMA. Sans doute nous faudra-t-il réveiller une forme de citoyenneté des entreprises,...

Mme Michelle Demessine. Vous pouvez y aller !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... mais je crois que vouloir supprimer le CI-RMA serait une erreur.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas suivre la proposition des auteurs de ces deux amendements de suppression, sur lesquels nous émettons un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 66.

Monsieur le rapporteur, vous m'avez souvent entendu mettre entre guillemets le mot « bénéficiaire », que vous nous proposez de supprimer du vocabulaire des minima sociaux. Le Gouvernement pourrait y être favorable en ce qui concerne le RMA et l'API, mais je ne vous cache pas que, pour le RMI, le remplacement de « bénéficiaire » par « titulaire » pose un problème de toilettage de l'ensemble des textes.

Je souhaite donc que le Sénat procède à un vote par division, étant entendu que nous sommes favorables au I de votre amendement, qui ne nous engagerait pas dans une opération de toilettage extrêmement longue et complexe, mais défavorables, pour des raisons de complexité technique et non de fond, aux II, III, IV et V.

Quant aux amendements n^os 67, 68 et 69, le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Je persiste à penser que le terme de « bénéficiaire », appliqué au RMI, au RMA, ou à un autre contrat aidé, représente un abus de langage.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je souligne que l'amendement contient une avancée de fond en faisant référence aux « allocataires » du RMA.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 266 et 430.

M. Roland Muzeau. Les chiffres que M. le ministre a rapportés de ce fameux voyage au Danemark nous donnent envie d'y aller tous !

Mme Michelle Demessine. Oui, c'est un pays formidable !

M. Roland Muzeau. Voilà une semaine et demie que l'on entend parler du Danemark. J'ignore qui d'entre vous y est allé, mes chers collègues, mais vous étiez apparemment nombreux ! Avez-vous emmené le MEDEF ? (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Non, non, le MEDEF n'y était pas !

M. Roland Muzeau. Il y a tout de même un vrai problème !

Monsieur le ministre, vous avez souligné - je ne pense pas dénaturer vos propos - qu'il faudrait peut-être que les entreprises adoptent une attitude un peu plus citoyenne. (M. le ministre délégué fait un signe d'approbation.) Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, et je suis heureux que cela soit appelé à figurer au Journal officiel parce que c'est vrai !

J'ai très souvent dénoncé le combat du MEDEF - cela n'a évidemment rien de personnel contre tel ou tel chef d'entreprise -, combat que je qualifierai presque d'anti-citoyen, combat provocateur à un point que cela en devient honteux.

Si, au Danemark, selon vos indications, monsieur le ministre, 60 % des retours à l'emploi ont pour cadre le secteur marchand, c'est probablement que le petit frère danois du MEDEF a mieux compris tout l'intérêt qu'il peut y avoir pour un pays à se développer de manière homogène et à ne pas laisser une part importante des citoyens - ils sont quelques millions en France, mais la population française est évidemment beaucoup plus nombreuse que la population danoise - dans des dispositifs que vous considérez souvent comme relevant de l'assistanat.

Le RMI est un dispositif fait pour empêcher les gens de plonger définitivement dans la misère, mais en tout état de cause, ils y restent pendant des années.

Si le Gouvernement ou les sénateurs de la majorité déposaient un amendement sur la formation des patrons à un peu plus de citoyenneté, je le signerais volontiers.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Au Danemark, depuis 1896, les partenaires sociaux dialoguent sans s'invectiver mutuellement. Le dialogue social est aussi la priorité que notre gouvernement veut mettre en oeuvre. Il n'est pas question d'opposer les uns et les autres dans une forme de lutte des classes permanente, il s'agit de travailler au service d'une conception équilibrée de la société. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 266 et 430.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je vais procéder, à la demande du Gouvernement, au vote par division de l'amendement n° 66.

Je mets aux voix le paragraphe I de cet amendement.

(Ce paragraphe est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les paragraphes II, III, IV et V de l'amendement n° 66.

(Ces paragraphes sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 33

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 267, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3224165 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3224165 - Un fonds départemental pour l'insertion est créé dans chaque département. Il est destiné exclusivement aux organismes visés par l'article L. 322416 du code du travail, qui bénéficient par ailleurs des aides de droit commun aux entreprises.

« Le fonds départemental pour l'insertion finance prioritairement le développement des projets présentés par ces organismes ainsi que la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique. Les modalités de mise en oeuvre de ces financements tiennent compte des stratégies territoriales de l'emploi. Les conditions de financement sont déterminées par décret. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. L'article 33 de ce projet de loi, qui nous promet un flot de merveilles, prévoit notamment diverses mesures en faveur de l'insertion : une augmentation du nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion, une aide aux chantiers d'insertion, une dotation pour les associations intermédiaires et enfin une dotation au fonds départemental d'insertion presque doublée à l'horizon 2009.

En admettant que l'on croie à ces promesses, il convient au préalable de définir à quoi vont servir les sommes nouvellement affectées.

S'agissant du fonds départemental, nous observons qu'il a surtout été utilisé jusqu'à présent pour consolider les initiatives locales en matière d'insertion par l'économie plutôt que pour les développer.

Dans la perspective de la mise en place du développement du secteur de l'insertion, il serait donc nécessaire d'orienter le fonds dans la même direction. On peut craindre en effet, si l'on en reste à ce qui se passe actuellement, que les dotations généreusement programmées n'apparaissent bientôt comme trop importantes par rapport à la consolidation de ce qui existe déjà.

Vos promesses risquent, finalement, de ne pas tenues par un prochain gouvernement, qui serait par exemple plus soucieux de réductions d'impôts que de la mise en place d'une politique d'insertion des personnes en difficulté.

Nous proposons qu'il soit clairement dit que le fonds départemental sera utilisé prioritairement pour le développement de nouveaux projets. Nous souhaitons également que le fonds départemental prenne en compte les stratégies territoriales de l'emploi, qui devraient être le corollaire de votre texte.

M. le président. L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-4-16-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3224165. - Un fonds départemental pour l'insertion est institué dans chaque département. Il est destiné exclusivement aux organismes visés par les articles L. 322-4-16 du code du travail qui, par ailleurs, bénéficient de toutes les aides de droit commun pour les entreprises.

« Ce fonds finance prioritairement le développement des projets portés par ces organismes. Il peut financer la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique. Les conditions de ces financements sont déterminées par décret.

« Ce fonds est géré par le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci arrête le montant des aides accordées après avis du conseil départemental d'insertion par l'activité économique en charge de l'élaboration du plan départemental pluriannuel pour l'insertion et l'emploi.

« La gestion du fonds départemental pour l'insertion tient compte des stratégies territoriales de l'emploi. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement reprend l'objet de l'amendement n° 267, mais le complète en confiant la gestion du fonds départemental pour l'insertion au représentant de l'Etat dans le département en lui demandant d'arrêter le montant des aides accordées après avis du conseil départemental d'insertion par l'activité économique, en charge de l'élaboration du plan départemental pluriannuel pour l'insertion et l'emploi.

La gestion de ce fonds tient compte des stratégies territoriales de l'emploi.

Il est important que des actions puissent être lancées par le représentant de l'Etat dans le département : la déconcentration, qui a été peu mise en oeuvre, doit tout de même trouver sa place dans le processus de décentralisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 267 vise à créer un fonds départemental pour l'insertion destiné aux entreprises d'insertion par l'activité économique. Ces entreprises sont, nous semble-t-il, étroitement associées à la politique d'insertion du département. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 324 rectifié, il a le même objet que l'amendement précédent. La commission demande à son auteur de le retirer. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. En ce qui concerne l'amendement n° 267, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 324 rectifié, le Gouvernement demande à M. Seillier de le retirer. A défaut, le Gouvernement émettra également un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 324 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. L'amendement n° 267 devant subir le sort que j'imagine, l'amendement n° 324 rectifié deviendra sans objet, je préfère donc le retirer.

M. le président. L'amendement n° 324 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 268, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2632 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil départemental d'insertion comprend également des représentants de la commission pivot emploi insertion, désignés conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Puisque le contrat d'insertion lié au revenu minimum d'activité est désormais limité au seul secteur marchand, il serait au moins souhaitable de faire en sorte que les structures d'insertion du secteur marchand soient les principaux employeurs de salariés sous ce statut.

Afin de permettre la cohérence de l'offre d'insertion sur le département, il conviendrait donc de lier, de manière institutionnelle, le conseil départemental de l'insertion, qui émet un avis sur le programme départemental d'insertion, et la commission pivot emploi-insertion placée auprès du préfet du département, qui émet un avis sur le conventionnement des structures d'insertion par l'activité. On gagnerait ainsi certainement en efficacité dans la transmission d'informations et la prise de décisions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 268 avait déjà été présenté à l'occasion du débat sur le RMA. La commission avait jugé souhaitable ce rapprochement, mais elle avait demandé qu'il soit laissé aux conseils généraux le soin d'en décider, d'autant que les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique n'existent pas partout.

De toute façon, à l'heure actuelle, rien n'interdit au secteur de l'insertion par l'activité économique de faire partie des conseils départementaux de l'insertion.

En outre, les conseils de l'insertion par l'activité économique ne sont pas opérationnels sur le terrain puisqu'ils accordent essentiellement des agréments.

Il vaut mieux, nous semble-t-il, associer ces entreprises aux programmes locaux d'insertion plutôt qu'aux structures d'insertion.

Tel est l'avis de la commission, mais elle souhaiterait tout de même entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. La loi du 18 décembre 2003 relative à la décentralisation du RMI et à la création du RMA a placé la présidence du conseil départemental d'insertion sous la seule et unique présidence du conseil général.

La composition du conseil départemental d'insertion et les conditions de désignation de ses membres relèvent de la compétence du président et n'ont pas été remises en question.

Le dispositif actuel paraît suffisant pour assurer la meilleure des coordinations sans les alourdir à l'excès et sans avoir à revenir sur la compétence entière du président du conseil général sur le conseil départemental d'insertion par l'introduction d'une désignation conjointe de ses membres avec le préfet du département.

Pour ces raisons, nous demandons le retrait de l'amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 268 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2632 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plan régional, le préfet de région organise une coordination périodique des commissions départementales emploi-insertion. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. L'insertion par l'activité économique, ou IAE, était jusqu'à présent de la seule compétence de l'Etat, au titre de la compétence générale de l'emploi.

Dans une préoccupation de territorialisation de la politique publique de l'emploi, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion avait créé une structure de concertation et de consultation entre les différents acteurs de l'IAE, y compris les élus locaux et le conseil départemental d'insertion par l'activité économique.

Parallèlement, un fonds départemental d'insertion était mis en place.

Ce conseil départemental est désormais intégré dans la commission pivot emploi insertion créée par l'article L. 322-2-1 du code du travail. Cette commission pivot doit être liée au conseil départemental de l'insertion, chargé de donner un avis sur le programme départemental d'insertion du département. C'est le sens d'un autre amendement du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.

De même, l'évolution qui se dessine avec les maisons de l'emploi permet de penser que la cohérence et la stratégie de l'offre en matière d'IAE pourront être assurées à l'échelon territorial.

Toutefois, les profondes évolutions de compétences et de responsabilités juridiques entamées dans le cadre de la décentralisation, d'une part, du projet de programmation pour la cohésion sociale, d'autre part, conduisent à poser également la question de la coordination régionale pour l'IAE.

En effet, les structures d'insertion par l'activité économique peuvent avoir recours au contrat d'activité piloté par la commune ou l'intercommunalité, au contrat RMA piloté par le département, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au CIE pilotés par l'Etat sur le plan départemental. Tous ces contrats doivent pouvoir bénéficier d'une formation professionnelle de la compétence de la région, cette dernière étant en outre compétente en matière de coordination des actions de développement économique.

Dans une perspective de développement de l'offre d'IAE, les employeurs sociaux de l'insertion doivent pouvoir bénéficier des aides de droit commun attribuées aux entreprises et s'adresser à la région.

Même si les chartes territoriales de cohésion sociale peuvent contribuer à une certaine cohérence, la situation décrite nous conduit à demander une coordination de l'IAE à l'échelon régional pour assurer un pilotage stratégique de l'offre d'insertion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Sur cet amendement n° 269 qui vise à confier aux préfets de région une mission de coordination régulière des actions des structures d'insertion par l'activité économique, la commission a émis un avis défavorable. L'insertion par l'activité économique relevant, en effet, selon elle du secteur mixte, il ne semble pas souhaitable de la placer sous la tutelle de l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. L'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles concerne les conseils départementaux d'insertion, lesquels sont présidés par le président du conseil général. Il serait donc contraire au principe d'autonomie des collectivités territoriales de prévoir une coordination de ces instances par le préfet de région.

La référence aux commissions départementales emploi-insertion est sans objet par rapport à l'article L. 263-2 puisque ces commissions seront présidées par le préfet de département pour les sujets relatifs à l'emploi et à l'insertion professionnelle.

Par conséquent, le Gouvernement se range à l'avis de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à introduire, dans un article relatif aux compétences du président du conseil général sur le conseil départemental d'insertion, une disposition relative à la coordination de l'action de l'Etat à travers ses propres instances.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Mme Printz vient de défendre deux amendements en illustrant la formule bien connue : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Le pilotage de l'insertion a été dévolu aux départements par d'anciennes lois de décentralisation. J'ai voté le RMI lorsque je siégeais dans une autre assemblée. Il est préférable de renforcer l'efficacité de ceux qui en ont déjà la charge plutôt que de compliquer encore les structures administratives.

J'ajoute à l'intention de Mme Printz que ce n'est pas le même son de cloche que j'entends au sein de l'actuelle majorité de l'Assemblée des départements de France. Il faudra donc coordonner vos interventions dans les deux assemblées !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 16116 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à l'exclusion de l'aide sociale légale, » sont supprimés.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à permettre aux conseils généraux, dans le cadre de l'aide sociale légale, de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales.

Le chèque d'accompagnement personnalisé, régi par l'article L 1611-6 du code général des collectivités territoriales, a été institué par la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il s'agit d'un titre de paiement spécial, dont le fonctionnement est inspiré de celui du titre-restaurant, servant à acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l'établissement public qui le remet.

En vertu des dispositions de l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, centres communaux et intercommunaux d'action sociale et caisses des écoles sont habilités à distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé, dans le cadre des actions sociales concernant notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, ainsi que des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent. Les associations de solidarité agréées sur le plan national par l'Etat peuvent également distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé.

Si tous les acteurs impliqués dans le dispositif du chèque d'accompagnement personnalisé - collectivités territoriales, travailleurs sociaux, associations de solidarité, etc. - s'accordent à en reconnaître les avantages dans le domaine de l'insertion, on peut néanmoins déplorer que ce titre de paiement spécial soit encore largement sous-utilisé.

Il est donc proposé d'autoriser les conseils généraux à remettre le chèque d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales, dans le cadre de l'aide sociale légale - aide sociale à l'enfance, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aide médicale générale, etc. -, sur laquelle les départements ont la compétence de droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à autoriser les départements à distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

L'amendement n° 70, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans tous les textes législatifs, la référence au bénéficiaire de minimum social est remplacée par la référence au titulaire de minimum social.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement-balai vise à remplacer, dans toutes les dispositions législatives, s'agissant de ceux qui reçoive le minimum social, le mot « bénéficiaire » par le mot « titulaire », qui me semble davantage convenir.

Par ailleurs, il répond au souci exprimé tout à l'heure par M. le ministre Jacques Larcher de voir toute la législation toilettée afin d'en ôter ce terme de « bénéficiaire » du minimum social.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Même si le Gouvernement comprend tout à fait la motivation de M. le rapporteur et de la commission, il souhaite le retrait de cet amendement, car ce travail de toilettage s'avérerait complexe et peu fructueux.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Monsieur le président, je ne suis pas autorisé à retirer cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

Article 34

Le premier alinéa de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 34

M. le président. L'amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

I - Le II de l'article L.521416 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Action sociale dont elle confie la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 1234 et suivants du code de l'action sociale et des familles ».

II - Le II de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Action sociale dont elle confie la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 1234 et suivants du code de l'action sociale et des familles. »

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à élargir les compétences à la fois des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Je souhaite le rectifier afin d'adoucir la rédaction des alinéas b du paragraphe I et du paragraphe II, pour préciser, s'agissant de la compétence relative à l'action sociale, que la communauté « peut » confier la responsabilité de l'action sociale à un CIAS. L'obligation devient ainsi une faculté.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 307 rectifié bis, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, et ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

I - Le II de l'article L.521416 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Action sociale dont elle peut confier la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 1234 et suivants du code de l'action sociale et des familles ».

II - Le II de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Action sociale dont elle peut confier la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 1234 et suivants du code de l'action sociale et des familles. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. A la modification près qui vient d'être annoncée, cet amendement vise à permettre aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération d'exercer la compétence d'action sociale en la confiant à un centre intercommunal d'action sociale.

Une telle formule me paraît présenter un inconvénient. Elle conduirait en effet à dessaisir entièrement les communes de leur compétence d'action sociale pour la confier à un centre intercommunal d'action sociale, c'est-à-dire à un établissement public. Or, comme je l'ai dit tout à l'heure, je souhaite que l'action sociale soit mise en oeuvre au plus près de ceux qui en ont besoin.

Les maires ont toujours fait part de leur souhait de conserver une compétence sociale. J'observe d'ailleurs que les communes qui ont créé un centre communal d'action sociale continuent d'exercer en direct une part de leur compétence sociale.

Notre commission est donc réservée sur cette formule et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le Gouvernement est évidemment sensible à la volonté manifestée au travers de cet amendement d'encourager le développement de l'intercommunalité en matière d'action sociale.

Toutefois, il demande à M. Seillier de bien vouloir retirer cet amendement, afin que se poursuive la concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, de manière à parvenir à une proposition qui réponde aux préoccupations des sénateurs de voir encourager l'intercommunalité en matière d'action sociale tout en préservant la liberté de gestion des EPCI.

Le Gouvernement s'engage à revoir cette question à l'Assemblée nationale.

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 307 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, je fais confiance au Gouvernement sur l'engagement qu'il vient de prendre par l'intermédiaire de Mme la ministre.

Je souligne, à l'attention de M. Souvet, que je n'ai pas du tout modifié, dans cet amendement, la procédure de constitution de l'intercommunalité ni le fonctionnement des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Je propose seulement de créer, dans les EPCI, une cinquième compétence facultative qui s'appelle « action sociale ».

De plus, j'ai rectifié l'amendement afin de prévoir que la communauté de communes ou d'agglomération « peut » confier la responsabilité de cette compétence à un centre intercommunal, mais que cela n'est nullement une obligation. Elle peut donc en garder directement la gestion.

Enfin, cette disposition ne dessaisit nullement les communes, puisque, tant pour sa création que pour son adhésion, cette cinquième compétence facultative s'exerce dans le cadre de la constitution des EPCI.

Je regrette, par conséquent, la mauvaise interprétation qui a été faite par la commission de cette disposition. Toutefois, pour que le débat puisse se poursuivre et permette de trancher cette question, soit à l'Assemblée nationale, soit en commission mixte paritaire, je retire cet amendement, tout en soulignant que, dans certaines circonstances, il n'y a pas d'autre solution pour gérer les établissements à caractère social que de recourir à cette formule, très simplificatrice. Je rencontre couramment de tels exemples, notamment dans ma communauté de communes.

M. le président. L'amendement n° 307 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  Barbier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Plusieurs communes constituées en établissement public de coopération intercommunale peuvent par décision de son organe délibérant créer un centre intercommunal d'action sociale. Le centre intercommunal d'action sociale exerce celles des compétences du présent chapitre non exercées par les centres d'action sociale des communes concernées. Pour les autres, elles peuvent lui être transférées à l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Je souhaite également rectifier cet amendement, qui n'a rien de révolutionnaire, afin de supprimer les mots : « par décision de son organe délibérant ». Cette lapalissade m'avait échappé.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 308 rectifié bis, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  Barbier,  de Montesquiou et  Mouly, et ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Plusieurs communes constituées en établissement public de coopération intercommunale peuvent créer un centre intercommunal d'action sociale. Le centre intercommunal d'action sociale exerce celles des compétences du présent chapitre non exercées par les centres d'action sociale des communes concernées. Pour les autres, elles peuvent lui être transférées à l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission, qui a eu seulement connaissance de l'amendement non rectifié, a jugé qu'il présentait quelques inconvénients, ce qui l'a conduite à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le Gouvernement est évidemment sensible à la volonté manifestée dans cet amendement de simplifier la création des CIAS et de faciliter le transfert de compétence des CCAS existants vers les CIAS.

Il est d'ailleurs conscient que le cadre juridique ancien des CIAS doit être modernisé pour répondre aux nouveaux enjeux de l'action sociale de proximité.

Monsieur Seillier, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer également cet amendement, qu'il s'engage, de la même façon que précédemment, à faire étudier.

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 308 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 308 rectifié bis est retiré.

Article 35

Il est inséré, dans le code général des impôts, après l'article 200 sexies, un article 200 septies ainsi rédigé :

« Art. 200 septies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'aide qu'ils apportent à des personnes autres que leurs propres descendants, ascendants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle.

« Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de son activité. Il doit justifier, à cet effet, d'une expérience professionnelle. Il ne peut exercer cette fonction à l'égard de plus de deux personnes simultanément.

« Une convention annuelle est conclue entre le contribuable, le créateur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 311-10 du code du travail dont relève ce dernier. La maison de l'emploi lui délivre un document attestant la bonne exécution de la convention lorsque celle-ci prend fin.

« II. - La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1 000 ? est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.

« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment :

« a) Le cahier des charges auquel doit se conformer la convention tripartite ;

« b) Les obligations du contribuable et du bénéficiaire ;

« c) La durée de l'engagement et les conditions du renouvellement de la convention ;

« d) Les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt. »

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 270, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Le nombre substantiel d'amendements présentés pour tenter d'apporter un peu de rigueur et de clarté à ce dispositif montre assez combien il est nécessaire, si l'on se résout à l'accepter, de l'encadrer très strictement.

Il s'agit en fait de l'importation dans notre droit des business angels, ces espèces de bienfaiteurs des créateurs d'entreprise, qui, en fait, trouvent dans cette opération un profit immédiat en réduction d'impôt et une espérance de profit si l'affaire soutenue dégage des marges bénéficiaires.

Nous ferons à cet égard plusieurs observations.

Tout d'abord, nous ne sommes pas aux Etats-Unis. Nous vivons dans un autre système social et juridique, tout au moins pour le moment !

Nous disposons déjà d'un arsenal de mesures d'aide à la création d'entreprises, « alimenté », il faut le souligner, tant par des dotations publiques que par le soutien en expertise, celui des organismes consulaires, par exemple.

De plus, l'article 38 du projet de loi promet une dotation en garantie de prêts pour des personnes physiques et morales non définies et des chômeurs et allocataires de minima sociaux créant leur entreprise, dotation qui atteindrait 19 millions d'euros en 2009.

Dès lors, pourquoi l'introduction de ce système en France ?

Notons que ce dispositif est précisément introduit dans notre code général des impôts puisqu'il s'agit des nouveaux cas de déduction. Cette mesure est donc envisagée prioritairement, non pas sous l'angle de la création d'emplois ou d'entreprises, mais bien sous un angle fiscal. Il s'agit à nouveau d'une mesure qui profitera, par définition, aux contribuables aisés. Et comme il sera possible de financer deux créateurs, la réduction forfaitaire de 1 000 euros par convention sera doublée pour atteindre 2 000 euros, ce qui devient très intéressant.

En caricaturant un peu, disons que, comme on peut réduire ses impôts grâce à son employé de maison, on pourra, demain, en faire autant grâce à son chômeur créateur d'entreprise !

Un autre problème se pose : ce texte tend à remettre au goût du jour une certaine forme d'essaimage, à savoir l'externalisation d'activités peu rentables par un chef d'entreprise qui s'octroierait, de surcroît, une réduction d'impôt.

A cet égard, je précise dès à présent que nous voterons contre l'amendement de notre collègue Louis Souvet, dont l'objet est d'ouvrir à la famille et au conjoint la possibilité de faire bénéficier le contribuable donateur d'une réduction d'impôt. Nous attendons ce que le Gouvernement, certainement soucieux de bonne gestion et de clarté fiscale, dira de cet amendement qui ouvre la boîte de Pandore.

En effet, n'importe qui pourrait désormais financer la création d'entreprise de l'un des ses enfants, aux frais de la collectivité nationale, ou plus exactement aux frais de ceux qui paient des impôts mais qui ne sont pas assez riches pour consentir des dépenses ouvrant droit à un dégrèvement. En définitive, c'est une version très aboutie du libéralisme.

Je terminerai par une question, monsieur le ministre : si vous pensez vraiment que ce dispositif va fonctionner, n'espérez-vous pas, en corollaire, pouvoir diminuer d'autant les fonds promis pour l'ACCRE - aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise - et pour les prêts aux créateurs d'entreprise ? N'êtesvous pas en train de mettre en place un système de vases communicants, au bénéfice des contribuables aisés ? Le coût pour les finances de l'Etat sera le même au final, mais toutes les catégories sociales n'en profiteront pas.

Nous aimerions beaucoup que vous nous détrompiez, monsieur le ministre. En tout cas, nous attendons vos explications sur ce point.

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Il est inséré, dans le code général des impôts, après l'article 200 septies, un article 200 octies ainsi rédigé :

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit de corriger une erreur matérielle.

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, supprimer les mots :

autres que leurs propres descendants, ascendants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité,

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à permettre aux contribuables qui aident un membre de leur famille à créer ou à reprendre une entreprise de bénéficier de la réduction d'impôt.

Cette mesure vise à donner un encouragement à la solidarité familiale, qu'il convient de reconnaître et de valoriser, particulièrement à une époque où la famille est fragilisée et où les aides à l'intérieur des familles sont assez rares.

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour le l'article 200 septies du code général des impôts, remplacer les mots :

ou de l'allocation de parent isolé,

par les mots :

, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé,

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 35 crée une réduction d'impôt au profit des contribuables qui aident un chômeur indemnisé ou titulaire du RMI ou de l'API.

Cet amendement vise à élargir ce public aux personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Même si le nombre de personnes handicapées susceptibles de créer une entreprise est sans doute modeste, il serait dommage d'exclure a priori cette catégorie de la population du bénéfice d'une telle mesure.

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 200 septies dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables fournissant une aide à une entreprise dont ils détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital social, ne sont pas éligibles au présent dispositif.

La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.

M. Paul Girod, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances, tout en exprimant sa sympathie pour l'idée, généreuse, de voir des chômeurs créer leur entreprise, reste néanmoins prudente sur ce point.

Le tutorat s'avérera probablement plus qu'utile pour des personnes qui, par définition, n'ont pas beaucoup d'expérience de la direction de leurs propres affaires. Il permettra également d'éviter les effets d'aubaine.

Par conséquent, il nous semble logique de préciser que toute personne qui est ellemême propriétaire, directement ou indirectement, de l'entreprise qu'il s'agit d'aider ne peut bénéficier de la réduction d'impôt.

M. Roland Muzeau. Bonne idée !

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200  septies du code général des impôts, par les mots :

le rendant apte à exercer cette fonction

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit que n'importe quel contribuable justifiant d'une « expérience professionnelle » peut apporter son aide à un chômeur créateur ou repreneur d'entreprise.

Cette rédaction gagnerait à être précisée. En effet, une personne peut avoir une expérience professionnelle sans être pour autant qualifiée en matière de création d'entreprise.

Cet amendement a donc pour objet d'amener le Gouvernement à préciser, par décret ou par circulaire, le profil des contribuables jugés aptes à apporter une aide à la création ou à la reprise d'entreprise. Il pourra s'agir de chefs d'entreprise, en activité ou à la retraite, de cadres d'entreprise ou du secteur public, de consultants, de membres de professions libérales comme les experts-comptables.

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts :

Il ne peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement précédent.

M. le président. L'amendement n° 161, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A - Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 200 septies dans le code général des impôts, remplacer les mots :

Une convention annuelle

par les mots :

Une convention d'une durée d'un an renouvelable

B - Rédiger ainsi le début du quatrième alinéa (c)) du III du même texte  :

« c) Les conditions du...

La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.

M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de clarification.

M. le président. L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200  septies du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :

La maison de l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le respect.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. La maison de l'emploi, le contribuable et le créateur d'entreprise doivent signer une convention tripartite.

Cet amendement vise à préciser le rôle de la maison de l'emploi dans cette relation triangulaire. A notre avis, deux missions lui reviennent naturellement : d'une part, l'information des parties sur leurs obligations, qui doivent être précisées par décret ; d'autre part, l'exercice d'une mission de contrôle. Il est prévu, en effet, que la maison de l'emploi délivre un document attestant la bonne exécution de la convention ; or comment pourrait-elle produire cette attestation si certains pouvoirs de contrôle ne lui sont pas reconnus ?

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, remplacer les mots :

La maison de l'emploi lui délivre

par les mots :

Elle délivre au contribuable

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement précédent.

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué au contribuable. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 35, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune aide au profit des personnes non imposables. Il importe de combler cette lacune, en prévoyant le versement d'une prime fiscale au profit des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu ou des personnes qui paient moins de 1 000 euros d'impôt.

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (d) du III du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts :

« d) Les pouvoirs de contrôle de la maison de l'emploi et les justificatifs...

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 270, 162 et 161.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 79 est un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 270, qui vise à supprimer l'article 35, doit, selon la commission, subir le même sort que tous les amendements ayant un objet similaire.

L'amendement n° 162 vise à éviter que les chefs d'entreprise n'abusent du dispositif prévu à l'article 35 en créant des filiales dans le seul but de bénéficier de la réduction d'impôt.

Un tel risque existe et notre collègue Paul Girod a eu raison de le souligner. Bien que l'adoption des amendements que nous avons déposés dans le but de renforcer les contrôles sur ce dispositif permettra, à mon avis, de limiter considérablement un tel risque. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Il en est de même pour l'amendement n° 161, qui vise à apporter une utile amélioration rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président, je voudrais d'abord apporter un éclairage que je n'étais pas en mesure d'apporter tout à l'heure à propos de la question de M. Mercier sur l'amendement n° 60 de la commission des affaires sociales. Il s'agissait, je le rappelle, du surcoût lié à la suppression de la dégressivité de l'aide d'Etat pour le contrat d'avenir conclu dans les structures d'insertion par l'activité économique. A cet égard, nous avions particulièrement évoqué les chantiers d'insertion.

Depuis que M. Mercier nous a interrogés, de manière que le Sénat soit parfaitement informé, nous avons fait « tourner les machines » pour connaître le surcoût unitaire par rapport aux dispositions initiales du projet de loi. La première année, bien sûr, le surcoût serait nul. Puis il s'élèverait à 1 380 euros  la deuxième année et à 2 760 euros la troisième année.

Pour connaître le surcoût total, nous avons considéré que le nombre d'entrées en contrat dans les structures d'insertion par l'activité économique serait de 16 000 en 2005 et de 25 000 à partir de 2007, ce qui montre bien notre objectif de voir se développer le contrat d'avenir au travers de ces structures. En 2005, bien sûr, le surcoût total serait toujours nul. Il représenterait 18 millions d'euros en 2006, 50 millions d'euros en 2007, 63 millions d'euros en 2008 et plafonnerait ensuite à 72 millions d'euros. Par conséquent, ces montants doivent être relativisés par rapport à l'ensemble du sujet.

J'en viens maintenant aux amendements déposés à l'article 35.

En ce qui concerne l'amendement n° 270, madame San Vicente, je rappelle que l'on dénombre 55 000 chômeurs qui sont créateurs d'emplois, avec un taux de « survie » légèrement supérieur à la moyenne. Cette différence n'est pas paradoxale : elle est due à l'importance du tutorat.

Notre dispositif prend appui sur une réalité méconnue et vise à lui donner corps : en effet, plus du tiers des créateurs sont des demandeurs d'emploi ou des personnes bénéficiant des minima sociaux. La création de son propre emploi peut être une solution efficace contribuant à l'insertion ou la réinsertion et à l'accompagnement dans la durée. C'est donc ces personnes qu'il s'agit, au premier chef, d'encourager dans l'accomplissement de leur démarche.

Voilà pourquoi nous ne pouvons être favorables à l'amendement n° 270.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 71 de la commission des affaires sociales.

Sur l'amendement n° 72, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. En effet, sans méconnaître le rôle du cercle familial, le Gouvernement est malgré tout soucieux d'éviter les effets d'aubaine que pourrait induire le nouveau dispositif. Nous souhaitons donc que ce dernier puisse être suffisamment encadré.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 73.

Monsieur Girod, s'agissant de l'amendement n° 162, le Gouvernement comprend l'inquiétude que vous exprimez. Pour autant, la restriction que vous proposez lui paraît de nature à perturber le dispositif, sans pour autant éviter tous les effets d'aubaine que nous évoquions. En outre, le mécanisme fiscal inscrit à l'article 25 ne peut pas être qualifié d'« aide à l'emploi » à proprement parler.

Autant il peut être normal d'empêcher que la personne qui possède une entreprise ou la dirige bénéficie de l'aide qu'il apporterait à son repreneur, autant il serait regrettable d'empêcher le tuteur de participer au capital, souvent modeste d'ailleurs, de l'entreprise du chômeur qu'il accompagne. Sur le premier point, le contrôle peut être exercé par les maisons de l'emploi, et le Gouvernement s'y engage, pour répondre à votre préoccupation.

Cette réserve nous conduit à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 162, tout en nous engageant sur le rôle des maisons de l'emploi dans le processus de contrôle.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 74 ainsi qu'à l'amendement rédactionnel n° 75.

Il est favorable à l'amendement n° 161, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, et visant à permettre la poursuite d'une convention en cours dans des conditions de renouvellement administratif simplifié.

Il est également favorable à l'amendement n° 76 et à l'amendement n° 77, qui est essentiellement rédactionnel.

En revanche, monsieur Souvet, s'agissant de l'amendement n° 78, même si j'ai dit tout à l'heure que j'userais avec modération de l'article 40 de la Constitution, il me semble que cet amendement conduirait, s'il était adopté, à transformer la réduction d'impôt en un crédit d'impôt. Il s'agirait alors d'une aggravation des dépenses publiques.

Je souhaiterais d'ailleurs interroger le représentant de la commission des finances, pour savoir si l'article 40 de la Constitution s'appliquerait à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.

M. Paul Girod, rapporteur pour avis. A ce stade de la procédure, je n'ai pas à me prononcer.

Soit le Gouvernement invoque l'article 40, soit il se contente de l'évoquer. Je souhaiterais qu'il précise sa pensée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour l'instant, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 161 sur simple évocation de l'article 40. Si l'amendement est maintenu, il l'invoquera.

M. le président. L'amendement n° 78 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Je ferai simplement remarquer qu'une personne imposable qui aide à la création d'une entreprise bénéficiera d'un crédit d'impôt, alors que la personne dont la situation est plus modeste et qui apporte la même aide ne sera pas traitée de la même manière, ce que j'estime profondément injuste.

Mais, puisque vous me le demandez, monsieur le ministre, je retire l'amendement n° 78.

Cette situation, je le répète, est parfaitement injuste. Je souhaiterais donc qu'elle soit examinée de plus près. Certes, la mesure ne concernera pas des milliers de cas. Mais, si une personne, dans une situation que l'on peut estimer aisée puisqu'elle paie des impôts, peut se voir ouvrir des droits à une réduction de son imposition, je ne vois pas pourquoi celle qui ne paie pas d'impôt ne serait pas, elle aussi, récompensée d'une autre manière.

M. Roland Muzeau. On ne prête qu'aux riches !

M. le président. L'amendement n° 78 est retiré.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur et je ne suis pas insensible à vos propos. Néanmoins, en l'état, telle est, vous l'avez compris, la position du Gouvernement.

Sur l'amendement n° 79, le Gouvernement a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.

M. Paul Girod, rapporteur pour avis. J'ai bien entendu les propos de M. le ministre voilà quelques instants. Je comprends ses réticences et il comprend les miennes.

Par conséquent, je souhaite que le Gouvernement s'engage à ce que, dans les textes d'application, l'attention des maisons de l'emploi soit attirée sur le fait qu'un certain nombre de personnes peuvent être conduites à enfreindre la déontologie, en fabriquant un système grâce auquel ils bénéficient d'une réduction d'impôt, et non d'un crédit d'impôt.

Entre nous, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, je préfère que les tuteurs soient des gens qui réussissent dans leurs affaires, plutôt que des gens qui se sont mis dans une situation telle qu'ils ne paient même pas d'impôts. C'est la raison pour laquelle j'ai tendance à suivre le Gouvernement concernant la distinction entre réduction d'impôt et crédit d'impôt.

Au demeurant, monsieur le ministre, si vous pouvez me dire que, dans les textes d'application, cet aspect sera pris en compte pour les maisons de l'emploi, je serai peut-être amené à retirer l'amendement n° 162.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement s'engage à le faire, dans les termes que vous venez d'utiliser, monsieur Girod. J'y veillerai personnellement.

M. le président. L'amendement n° 162 est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 162 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord d'association intérimaire CE - Autorité palestinienne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2736 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2737 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 3 novembre 2004 à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative (n° 445 rectifié, 2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale.

Rapport (n° 32, 2004-2005) fait par M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

Rapport (n° 39, 2004-2005) fait par M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 33, 2004-2005) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 34, 2004-2005) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 37, 2004-2005) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif aux aéroports (n° 452, 2003-2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 novembre 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 novembre 2004, à seize heures.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (Rapport déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001 692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 9 novembre 2004, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2003 (n° 2, 2004-2005) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 novembre 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 3 novembre 2004, à zéro heure cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD