SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
1. Procès-verbal (p. 1).
2. Candidature à un organisme extraparlementaire (p. 2).
3. Décision du Conseil constitutionnel (p. 3).
4. Conseil supérieur des Français de l'étranger. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé) (p. 4).
Discussion générale : M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois ; Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. Robert Del Picchia, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Guy Penne, Mme Nelly Olin.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er. - Adoption (p. 5)
Article 2 (p. 6)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Adoption de l'article.
Articles 3 et 4. - Adoption (p. 7)
Article 5 (p. 8)
Amendement n° 1 rectifié bis de M. Robert Del Picchia. - MM. Robert Del Picchia, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 5 (p. 9)
Amendement n° 2 rectifié bis du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 6. - Adoption (p. 10)
Intitulé de la proposition de loi (p. 11)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.
5. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire (p. 12).
Suspension et reprise de la séance (p. 13)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
6. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 14).
M. le président.
SITUATION EN HAÏTI (p. 15)
MM. André Dulait, Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
SITUATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE (p. 16)
MM. Jacques Mahéas, Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
ENTRÉE EN VIGUEUR
DES MESURES SUR LE SURENDETTEMENT (p. 17)
Mmes Nelly Olin, Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
PLAN DE CONSTRUCTION DE 90 000 LOGEMENTS (p. 18)
MM. Yves Détraigne, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
MARGES ARRIÈRE
DANS LA GRANDE DISTRIBUTION (p. 19)
MM. Serge Vinçon, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
INSUFFISANCE DE LOGEMENTS
ET REPRISE DES EXPULSIONS (p. 20)
Mme Odette Terrade, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
DIALOGUE SOCIAL ET RÉFORME
DU FINANCEMENT DES SYNDICATS (p. 21)
MM. Michel Bécot, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
SITUATION DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE (p. 22)
M. Yvon Collin, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
SOLVABILITÉ DES BANQUES
ET FINANCEMENT DES ENTREPRISES NON COTÉES (p. 23)
MM. Philippe Adnot, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
MALADIES PROFESSIONNELLES (p. 24)
Mme Michèle San Vicente, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Suspension et reprise de la séance (p. 25)
7. Communication du Médiateur de la République (p. 26).
MM. le président, Bernard Stasi, Médiateur de la République ; Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois.
8. Conférence des présidents (p. 27).
9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 28).
10. Renvoi pour avis (p. 29).
11. Ordre du jour (p. 30).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
CANDIDATURE À UN ORGANISME
EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. André Ferrand pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 2 mars 2004, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des Lois et décrets.
Acte est donné de cette communication.
CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS
DE L'ÉTRANGER
Adoption des conclusions modifiées
du rapport d'une commission
(Ordre du jour réservé)
M. le président L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 225, 2003-2004) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :
- la proposition de loi (n° 128 rectifié, 2003-2004) de M. Robert Del Picchia, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand et Michel Guerry, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
- et la proposition de loi (n° 208, 2003-2004) de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout grand pays a besoin de ressortissants expatriés pour assurer sa présence dans le monde et relayer, voire amplifier son rayonnement. Des Etats comme l'Italie ou le Royaume-Uni, terres d'émigration au cours de leur histoire, n'ont pas eu de difficultés pour atteindre cet objectif. Comme le disait un humoriste britannique : « Le climat de l'Angleterre a été la force colonisatrice la plus puissante au monde. » (Sourires.) En revanche, la France, terre d'immigration depuis des siècles - ce qu'elle est toujours - rencontre plus de réticences à l'expatriation.
Nos compatriotes ne sont pas facilement attirés par une expérience professionnelle à l'étranger, restant peu sensibles aux charmes de l'aventure à l'international. Il fait bon vivre en France ; aussi, pourquoi aller s'installer ailleurs ? Pourtant, notre pays a besoin de cette présence au quotidien sur toute la planète. Or, seulement 2 millions de Français - sur plus de 60 millions - sont actuellement établis hors de nos frontières.
Cette « réticence », d'une part, opposée à une « nécessité », d'autre part, explique les efforts effectués par tous les gouvernements depuis près de soixante ans pour encourager et faciliter l'installation de Français à l'étranger.
Notre pays dispose ainsi d'un réseau consulaire qui est l'un des plus denses du monde, d'un réseau scolaire à la fois étendu et de qualité, d'un système de sécurité sociale pour ses expatriés - la Caisse des Français de l'étranger -, ainsi que de comités locaux placés auprès des consulats en matière de bourses scolaires, d'emploi et de formation professionnelle ou d'action sociale, notamment.
Quant au niveau de la représentation des citoyens, des efforts ont également été faits dont, pendant longtemps, la France a été le seul exemple. Des sénateurs représentent les Français établis hors de France au Parlement, disposition consacrée, depuis la Ve République, par l'article 24 de la Constitution.
Par ailleurs, a été créé, en 1948, le Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE, sur recommandation d'une association française représentée dans le monde entier : l'Union des Français de l'étranger.
Ce conseil supérieur a vu, depuis cette époque, ses attributions se préciser et se développer. La loi de 1982 a institué l'élection de ses membres au suffrage universel et a été largement complétée en 1990. Ainsi, le Conseil supérieur des Français de l'étranger est devenu « l'Assemblée représentative des Français établis hors de France », l'une des instances désormais couvertes - depuis l'année dernière - par l'article 39 de la Constitution. Il est actuellement constitué de cent cinquante membres élus, des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France, de vingt membres désignés par le ministre des affaires étrangères et d'un membre désigné pour les Français d'Andorre
Le monde évolue, l'organisation des pouvoirs publics est en pleine mutation, aussi Hubert Védrine puis Dominique de Villepin ont-ils demandé au Conseil supérieur, en leur qualité de ministre des affaires étrangères, de réfléchir à de nouvelles avancées pour rendre cette assemblée plus perceptible par les citoyens et plus efficace. Une commission ad hoc, temporaire, a été créée à cet effet au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, la commission de la réforme, dont le président et le rapporteur furent respectivement nos collègues sénateurs Guy Penne et Robert Del Picchia. Il convient de noter que le rapport de cette commission est le fruit d'un consensus - un consensus politique - qui a été adopté à la quasi-unanimité du CSFE.
Les deux propositions de loi rédigées en termes identiques que nous examinons aujourd'hui, initiées par nos deux collègues en leur qualité de président et de rapporteur de la commission de la réforme, reprennent les conclusions de cette commission. Que prévoient-elles ? Essentiellement trois mesures visant à améliorer et à compléter la loi de 1982 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
D'abord, il s'agit de rendre plus perceptible, plus compréhensible pour les électeurs le nom de l'assemblée qui les représente. La participation électorale ne cesse de décroître et, fait plus troublant, ceux qui accomplissent leur devoir civique ne savent pas toujours dans quelle enceinte siègent leurs élus dont, pourtant, ils connaissent le rôle éminent. Il est clair que le sigle « CSFE » ne passe pas dans l'opinion et n'est ni significatif, ni porteur en termes d'image. Il faut une formule simple, claire, facile à comprendre et à situer. Les auteurs des deux propositions de loi, dans cet esprit, estiment donc nécessaire de remplacer l'expression « Conseil supérieur des Français de l'étranger » par celle d'« Assemblée des Français de l'étranger », dénomination beaucoup plus parlante.
Ensuite, il s'agit de diminuer, pour le passer de vingt à douze, le nombre de personnalités qualifiées, qui n'auraient plus qu'une voix consultative et dont la nomination serait faite à partir d'une liste de fonctions établies par l'Assemblée des Français de l'étranger.
Enfin, il s'agit de procéder à quelques aménagements de la carte électorale pour tenir compte de mouvements démographiques et de l'évolution géopolitique du monde, grâce à une augmentation du nombre d'élus, qui passerait de cent cinquante à cent cinquante-cinq. Le conseiller d'Andorre n'étant plus désigné mais élu, puisque ce pays est devenu un Etat indépendant, l'augmentation réelle serait donc de quatre sièges, et non de cinq. Quant au nombre total de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, il baisserait donc, du fait de la diminution du nombre de membres désignés, passant de cent quatre-vingt-trois à cent soixante-dix-neuf.
La commission des lois vous propose de retenir pour l'essentiel ces suggestions avec, toutefois, quelques aménagements et compléments accompagnés, en ce qui concerne la carte électorale, de quelques rectifications typographiques et techniques, sans toucher, bien entendu, ni au découpage ni au nombre de sièges, qui résulte d'un consensus savamment étudié.
Les aménagements portent sur les personnalités qualifiées, ex-membres désignés.
Si la commission partage le sentiment exprimé par les auteurs des deux propositions de loi quant à la nécessité de réduire de vingt à douze le nombre de ces personnalités qualifiées, pour faire équilibre avec le nombre de sénateurs, et de ne leur accorder qu'une voix consultative, puisque l'assemblée est élue au suffrage universel, elle ne peut cependant faire sienne l'idée d'une nomination sur la base d'une liste de fonctions arrêtées par l'assemblée. La commission estime que le ministre, à la lumière des compétences souhaitées, doit conserver le libre choix en la matière, pour autant que ces personnalités ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce sont, en effet, l'expérience, les connaissances et les responsabilités de ces personnalités, parallèlement à leur « inéligibilité pour cause de résidence », qui justifient ou peuvent justifier leur présence dans une telle assemblée élue au suffrage universel.
Les compléments sont de trois ordres.
En premier lieu, nous proposons une mise en concordance de la loi et des textes réglementaires en remplaçant les termes « bureau permanent » par celui de « bureau » pour cette instance de l'assemblée.
En deuxième lieu, nous prévoyons d'instituer un contrôle de recevabilité des candidatures préalables à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il s'agit, en effet, mes chers collègues, de combler un vide juridique que le Conseil d'Etat a mis en lumière dans un arrêt récent, le dispositif retenu et soumis à vos suffrages s'inspirant de celui qui est en vigueur pour les élections régionales.
En troisième et dernier lieu, la commission propose un dispositif transitoire aux termes duquel ces réformes s'appliqueraient à compter des renouvellements triennaux de l'assemblée de 2006 et de 2009.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter ses conclusions.
Il s'agit, certes, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, d'avancées modestes, mais pourtant bien réelles, qui donneront à nos compatriotes expatriés un plus grand sentiment d'appartenance à cette collectivité d'outre-frontières qu'ils forment de fait, et cela dans l'intérêt de notre pays. Comme le disait le ministre des affaires étrangères, qui préside le Conseil supérieur des Français de l'étranger, comme il présidera, je l'espère, l'Assemblée des Français de l'étranger : « Nos communautés françaises, partout dans le monde, sont une partie du coeur de France. » Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, écoutons battre ce coeur ! (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les propositions de loi aujourd'hui soumises à votre examen visent à apporter au Conseil supérieur des Français de l'étranger une réforme nécessaire et profonde.
Institution ancienne, fondée en 1948, le Conseil supérieur des Français de l'étranger relaie, depuis cette époque, les préoccupations des Français établis hors de France auprès du ministre des affaires étrangères, qui en est le président.
C'est, en effet, le ministre des affaires étrangères lui-même qui expose chaque année devant les membres du CSFE, réunis en session plénière annuelle ou en bureau, les grandes orientations pour ce qui est de l'administration des Français qui ont choisi de vivre à l'étranger. J'interviendrai, d'ailleurs, demain, et je m'en réjouis, devant le bureau du CSFE, qui est actuellement réuni.
Le Premier ministre lui-même, en décembre 2002, s'exprimant devant le bureau du Conseil supérieur des Français de l'étranger, a montré tout l'intérêt qu'attache le Gouvernement, dans son ensemble, à cette institution et à ce qu'elle représente.
Depuis que le Conseil est composé d'élus au suffrage universel, c'est-à-dire depuis 1982, le monde s'est effectivement transformé et les communautés françaises à l'étranger ont elles-mêmes profondément changé. Il fallait donc que la composition du Conseil supérieur s'adapte aux réalités d'aujourd'hui et que son organisation soit modernisée.
En 2000, le Conseil supérieur a été invité à réfléchir lui-même sur sa propre organisation et son propre fonctionnement interne. Il a saisi fort opportunément cette chance unique de pouvoir travailler sur sa propre réforme. Le résultat de ce travail approfondi est remarquable et je veux ici le saluer.
Mené par la commission temporaire de la réforme, présidée par le sénateur Guy Penne, dont le sénateur Robert Del Picchia a été le rapporteur et dont les conclusions ont été accueillies avec un grand intérêt par Dominique de Villepin, ce travail de réforme s'est d'ores et déjà traduit par plusieurs mesures, notamment la mise en place d'une nouvelle architecture des commissions permanentes qui en rendent le fonctionnement plus dynamique.
Les présentes propositions de loi, dont la qualité mérite encore une fois d'être soulignée, traduisent le volet législatif de la réforme.
Comme l'a rappelé, à juste titre, M. le rapporteur, le Conseil supérieur des Français de l'étranger apporte « une contribution essentielle à l'expression de la solidarité nationale envers les Français établis hors de France, à l'information des autorités françaises sur les difficultés et les attentes de ces derniers et au rayonnement de la France dans le monde ». Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, c'est vraiment une part de nous-mêmes !
Abandonner la dénomination de « Conseil supérieur », ainsi que le prévoit cette réforme, vise à conforter l'instance dans son rôle de véritable assemblée représentative des Français établis hors de France, ces Françaises et ces Français, citoyens à part entière, qui participent de façon concrète, quotidienne et souvent avec courage, dans les pays où ils sont installés et auprès des peuples avec lesquels ils vivent, à la diffusion d'une image positive de notre pays.
Cette réforme renforcera aussi sa visibilité et sa représentativité auprès de la collectivité nationale.
La carte des circonscriptions devait être revue, pour tenir compte de l'évolution de la démographie, de la localisation des communautés françaises à travers le monde et des changements géopolitiques. Pour ne citer qu'un exemple, l'anomalie qui maintenait l'Afrique du Sud isolée de son environnement géographique a ainsi été corrigée.
Ont également été prises en compte les évolutions des moyens de transport et de communication, ce qui permettra aux élus de mieux remplir leur mandat en étant plus facilement en contact avec leurs électeurs.
Cette plus grande proximité sera, espérons-le, de nature à raviver l'intérêt des Français établis hors de France pour les instances qui les représentent et devrait favoriser une meilleure participation aux élections, conférant ainsi une légitimité accrue à cette représentation, ce dont on ne peut que se réjouir pour la vitalité de notre système démocratique.
La nouvelle carte des circonscriptions, par sa cohérence, facilitera également les contacts entre les élus et l'ensemble du réseau consulaire.
Forts d'une expérience de terrain reconnue, les représentants des Français établis hors de France apportent à nos postes consulaires, en situation de paix comme en situation de crise, une aide précieuse et une contribution appréciée. L'actualité récente m'amène naturellement à évoquer ici les moments difficiles que traversent nos compatriotes vivant en République d'Haïti.
Cette aide, les représentants des Français établis hors de France la prodiguent notamment au sein des comités mis en place dans les ambassades et consulats pour favoriser les échanges et renforcer la proximité entre les services de l'Etat et les Français, comités qui traitent des questions les plus diverses : sécurité, action sociale, bourses scolaires ou encore emploi et formation professionnelle.
Je saisis cette occasion pour saluer le rôle très constructif joué par les sénateurs représentant les Français établis hors de France et rendre un hommage appuyé à l'ensemble des membres du Conseil supérieur - bientôt Assemblée -, dont le rôle essentiel vient d'être fort pertinemment rappelé par M. Cointat.
En faisant une plus grande place aux élus, cette proposition de loi s'inscrit tout à fait dans le sens de l'action du ministère des affaires étrangères qui vise à les associer davantage à la définition des politiques menées, notamment dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales et de l'enseignement, en faveur de nos compatriotes établis hors de France ; elle traduit par là, dans cette matière aussi, la forte volonté décentralisatrice du Gouvernement.
Les travaux du Conseil supérieur sont également enrichis par l'apport des membres désignés pour leurs connaissances et leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger et des Français établis hors de France.
La contribution particulièrement utile des membres désignés, par leur expertise reconnue et par leur expérience, est un élément positif pour cette assemblée.
Si vous envisagez d'en modifier le nombre, il est bon que les modalités de désignation de ces personnalités par le ministre des affaires étrangères n'empêchent pas de distinguer des talents et des mérites auxquels il pourrait être avantageusement fait appel. Je constate que la commission des lois partage d'ailleurs ce point de vue.
Par la vigilance qu'ils exercent sur les projets et propositions de loi, les sénateurs, et notamment ceux qui représentent les Français établis hors de France, contribuent à l'adoption de textes qui tiennent compte opportunément des réalités spécifiques et des préoccupations particulières de nos compatriotes de l'étranger.
A cet égard, je voudrais souligner une nouveauté : le Conseil supérieur est de plus en plus souvent sollicité pour donner un avis sur des projets du Gouvernement. Ainsi, il a été récemment associé à la réforme de l'immatriculation consulaire. Il examine en ce moment même les textes relatifs à la fusion des listes électorales qui permettent aux Français établis hors de France de participer à l'expression du suffrage universel.
Cette réforme très importante, souhaitée unanimement et de longue date par les membres du Conseil, conduira à une modificiation de la loi organique du 31 janvier 1976 ; je puis d'ailleurs vous annoncer aujourd'hui que vous en serez prochainement saisis.
Le Sénat veille également à rappeler, à juste titre, le devoir de solidarité de la France envers nos compatriotes installés à l'étranger, particulièrement dans les moments d'épreuve, comme ce fut le cas l'an dernier en Côte d'Ivoire ou en République centrafricaine, ainsi qu'en Asie, lorsque nos compatriotes furent confrontés aux dangers de l'épidémie de pneumopathie atypique.
L'action au bénéfice des Français établis hors de France ne peut être menée à bien sans la participation, la vigilance et le soutien de leurs élus. Notre devoir commun est d'écouter nos compatriotes, d'améliorer la qualité des services que nous leur rendons et de leur assurer la représentation la plus fidèle et la plus efficace possible.
C'est pourquoi la réforme proposée ne peut que recueillir l'accord du Gouvernement. A ses yeux, elle va dans le sens souhaité en répondant concrètement et de façon parfaitement appropriée aux attentes légitimes de nos compatriotes établis hors de France, c'est-à-dire de notre patrie. (Applaudissements.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidé par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 51 minutes ;
Groupe socialiste, 28 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier le rapporteur du travail qu'il a effectué sur la proposition de loi que mes collègues et moi-même avons déposée et, en même temps, l'ensemble de la commission des lois, qui a su faire preuve d'une grande compréhension des problèmes des Français de l'étranger.
Madame la ministre, vous avez témoigné de la même compréhension, et je vous sais particulièrement gré d'avoir dans votre propos, employé le mot « assemblée », montrant ainsi que vous aviez bien perçu que notre souci était avant tout, à l'heure actuelle, de faire avancer le Conseil supérieur dans ce sens.
Je voudrais enfin remercier les élus des Français de l'étranger qui sont venus suivre notre débat depuis la tribune.
Les deux propositions de loi identiques sur lesquelles la commission des lois a été appelée à travailler sont en fait issues des conclusions de la commission temporaire de la réforme.
Je rappelle que cette commission avait commencé à travailler sous un autre gouvernement. Elle a poursuivi ses travaux sous l'actuel gouvernement. Cela témoigne d'une continuité, non seulement dans ces travaux mêmes, mais aussi dans le souhait de l'exécutif de voir évoluer le Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE, cet acronyme si difficile à prononcer, au point que même des personnalités tout à fait éminentes se trompent dans l'ordre des lettres ! Ne serait-ce que de ce point de vue, nous gagnerons beaucoup avec la nouvelle dénomination d'« Assemblée des Français de l'étranger », ou AFE. (Sourires.)
Comme le rapporteur l'a signalé, au sein de cette commission de la réforme, nous avons travaillé de manière consensuelle sous la houlette de son président, notre collègue Guy Penne, que je remercie également.
Il a été fait allusion aux trois conseillers de 1946. En fait, on peut remonter beaucoup plus loin puisque, en 1789, les états généraux avaient étudié la nomination de dix-sept députés des « Français d'outre-mer », selon l'expression de l'époque.
Il est vrai que les ambitions de cette réforme sont assez limitées. Il reste qu'elle doit permettre de faire avancer cette instance qui s'appellera demain « Assemblée des Français de l'étranger », et cela est très important. Je sais que la commission des lois n'était, à l'origine, guère favorable à cette dénomination, mais je la remercie d'y avoir finalement consenti.
Bien sûr, les dispositions aujourd'hui soumises au Sénat n'ont pas une portée considérable, mais elles répondent aux besoins immédiats. Elles correspondent en tout cas à ce qu'il était, aujourd'hui, possible de faire. Or, chacun le sait, la politique est l'art du possible.
L'idée de cette réforme est en fait venue d'un constat : la participation aux élections du CSFE est tombée à un niveau très bas. On peut en effet se demander si les principes républicains sont respectés lorsque 19 % seulement des inscrits participent à une élection.
La commission temporaire de la réforme a donc étudié les mesures susceptibles d'êtres prises pour accroître cette participation.
Ici même, une proposition de loi allant dans ce sens a déjà été adoptée, qui prévoit la possibilité de voter par correspondance électronique ; c'est un premier pas pour améliorer la participation.
Des modifications ont par ailleurs été apportées au cours de l'été par voie d'arrêté et de décret, concernant l'organisation du CSFE, son fonctionnement, le nom et le nombre des commissions, etc.
Aujourd'hui, nous en arrivons à une troisième « réforme ».
D'autres réformes nous seront proposées ultérieurement, notamment un projet de loi organique dont vous nous avez annoncé, madame la ministre, qu'il nous serait prochainement soumis.
Je rappellerai, en conclusion, que les sénateurs des Français de l'étranger sont des sénateurs à part entière. Je me permets même de souligner qu'ils sont parmi les plus assidus en séance publique, quel que soit le sujet débattu. En tout cas, ces sénateurs à part entière sont, en quelque sorte, au sein du Parlement, le prolongement de cette assemblée d'élus des Français de l'étranger que constituent les délégués des Français de l'étranger. Tous ceux qui les représentent ici ont à coeur de faire en sorte que cette assemblée d'élus au suffrage universel fonctionne mieux et qu'elle soit mieux organisée. C'est le but de cette réforme, et je vous remercie par avance, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme MoniqueCerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous, sénateurs des Français de l'étranger, vous présentons donc une réforme consensuelle du Conseil supérieur. « Consensuelle » cela veut dire que nous avons en fait « marchandé » pendant trois ans avant de parvenir, il faut bien le dire, à un plus petit dénominateur commun.
Nous vous proposons une réforme nécessaire, mais que nous sommes nombreux à juger insuffisante, ce qui revient à considérer qu'il faudra, dans l'avenir, apporter des réponses de fond aux difficiles problèmes posés par la représentation politique des Français établis à l'étranger.
Mais, soyons d'abord positifs : cette réforme est nécessaire et salutaire.
S'agissant du changement de dénomination de l'institution, sans reprendre les propos tenus par mes collègues, je dirai que la dénomination « Assemblée des Français de l'étranger » est, à mon avis, plus signifiante et qu'elle sera mieux comprise. Dans la mesure où elle se réfère aux racines historiques du système représentatif en France, elle est présente dans la mémoire de nos concitoyens, même s'ils vivent depuis longtemps à l'étranger.
Quoique cette assemblée soit loin d'avoir le pouvoir de lever l'impôt, il faut qu'elle acquiert plus de poids politique face à l'exécutif et qu'ainsi elle renforce sa légitimité aux yeux de ses mandants. C'est ce qui conditionne leur participation aux élections.
Nous réduisons le nombre des membres désignés. Je dois dire que, à mes yeux, il aurait fallu les supprimer purement et simplement. Il ne s'agissait évidemment de leur couper la tête, mais d'affirmer qu'on n'en avait pas besoin. Aucune assemblée élue n'a de membre désigné et nous maintenons, en fin de compte, ce dernier témoignage ce qu'a été le Conseil pendant longtemps : un conseil dont certains membres étaient nommés par les ambassadeurs et d'autres, par le ministre lui-même. Certes, douze membres désignés au lieu de vingt, c'est un progrès, mais il n'est pas très significatif.
Ce qui me déplaît, je le dis clairement, c'est l'entorse au consensus qui naît de la position prise par la commission des lois. Car enfin, comment concilier la notion d'assemblée avec le maintien de nominations qui se sont toujours avérées totalement discrétionnaires ?
En l'occurrence, je n'attaque pas un gouvernement plus qu'un autre : tous les ministres - ou presque - ont joué à ce petit jeu consistant à nommer des amis politiques, pour ne pas dire des « copains », plutôt que des personnalités utiles au CSFE.
La dernière nomination, qui est intervenue en juin - neuf UMP et un ADFE -, n'a pas représenté un progrès par rapport au passé, c'est le moins que l'on puisse dire !
M. Jean-Pierre Cantegrit. Il fallait rééquilibrer !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. De plus, elle est plutôt de mauvais augure dans la mesure où on laisse au ministre le soin de juger lui-même qui il nomme.
Il y a tout de même de quoi se poser des questions quand on voit arriver tel chef d'entreprise, tel avocat ou tel président d'association qui n'a rigoureusement rien à voir avec les Français de l'étranger et qui, d'ailleurs, souvent, ne participe pas le moins du monde aux débats. Pour l'intéressé c'est sans doute une ligne sur sa carte de visite, mais, franchement, pour nous, Français de l'étranger, cela n'apporte absolument rien !
Je me trouve un peu dans la situation de la ménagère qui achète une botte de persil, ce qui m'arrive parfois. Quand je suis cette ménagère, je peux au moins enlever les mauvaises herbes contenues dans cette botte de persil, alors que, dans la situation que je viens de décrire, j'achète la botte de persil et je dois prendre le tout ! (Sourires.) Mais c'est sans doute la loi du genre !
Réformer la carte électorale était devenu une nécessité absolue : les Français d'Allemagne étaient sur-représentés par rapport à ceux d'Italie ou de Grande Bretagne, les Français des Etats-Unis, gravement sous-représentés. La nouvelle carte constitue un petit progrès vers plus de proportionnalité entre le nombre de Français par circonscription et le nombre de délégués. Cela étant, l'Europe reste très sous-représentée, surtout par rapport à l'Afrique, très sur-représentée, pour des raisons au demeurant légitimes.
Les nouvelles circonscriptions des Etats-Unis permettent d'augmenter le nombre de délégués de ce pays, mais, de mon point de vue, elles n'ont aucun sens, ni géographique ni politique. Cependant, il a bien fallu se résigner au résultat du marchandage que j'évoquais. C'était le prix à payer dans la négociation et nous l'avons repris sans barguigner dans la proposition de loi socialiste. Mieux vaut une légère amélioration d'ensemble que pas d'amélioration du tout. Dans le cadre consensuel de retouches partielles à apporter au système, je crois que nous sommes arrivés à tout ce qui était possible.
Il reste que la commission ne pouvait pas aborder les questions de fond auxquelles il faudra apporter une réponse dans les prochaines années, tout simplement parce que seule leur résolution permettra d'arriver à ce que les Français établis à l'étranger se sentent pleinement citoyens français, désirent être représentés et participent en nombre significatif à une élection française.
Au cours de cette discussion générale, je me permettrai néanmoins d'évoquer ces questions de fond en les formulant ainsi : où sont les lieux de pouvoir pour les Français à l'étranger ? Quelles sont les instances de décision qui importent aujourd'hui pour les Français à l'étranger ?
Disons-le tout net, dans la mesure où 93 % d'entre eux sont des émigrés - de courte durée ou permanents - ils dépendent essentiellement de la loi et du système politique de leur pays de résidence. Qu'ils soient mono-nationaux ou pluri-nationaux ne change rien à l'affaire : le centre de leurs intérêts est à l'étranger ; c'est à l'étranger et sous l'empire de la loi étrangère que sont réglées les questions de droit privé, de droits économiques et sociaux qui les concernent. Les conventions bilatérales ne modifient cet état de fait qu'à la marge.
Un Français qui a créé son entreprise en Argentine vit la crise dans les mêmes conditions qu'un Argentin : aucune loi, aucune politique française n'y peut rien.
Une Française mariée à un Américain divorce en Californie : c'est dans le cadre de la loi et du système judiciaire californiens qu'elle va régler cette crise.
Et l'on voit bien, sur ce type de conflit de droit privé, au sein de l'Union européenne, entre la France et l'Allemagne, par exemple, que le conjoint français subit en Allemagne les effets de la loi allemande aggravés par ce qu'il faut bien appeler le nationalisme judiciaire, auquel se heurtent toutes les tentatives de médiation gouvernementale, notamment quand il s'agit de garde d'enfants binationaux.
Le lieu et les instances de pouvoir des Français à l'étranger sont, pour l'essentiel, à l'étranger. La France n'intervient plus pour eux que dans une mesure restreinte.
Et qui détient un pouvoir susceptible de s'avérer protecteur et bénéfique pour eux dans le cadre français ?
Soyons réalistes, c'est l'administration consulaire, d'abord et avant tout ! L'élu, délégué au CSFE ou sénateur, joue un rôle d'intercesseur dans des cas particuliers et il oriente - dans la mesure de pouvoirs très réduits, sous l'empire de la Constitution de la Ve République - la politique gouvernementale mise en oeuvre par cette administration.
Or, tant que les membres du CSFE, ou de la future AFE, n'auront pas les moyens statutaires et financiers de remplir pleinement leur mandat, leur poids et leur visibilité resteront faibles aux yeux de leurs mandants.
Ne nous faisons pas trop d'illusions : tant que la future AFE n'aura pas les moyens de son fonctionnement, comme les autres assemblées - Assemblée nationale, Sénat, conseils régionaux, généraux, municipaux -, elle pèsera fort peu sur les décisions budgétaires, réglementaires, législatives qui concernent les Français de l'étranger, parce que son statut ne l'y autorise pas et parce qu'elle n'a pas le support technique dont bénéficient les autres assemblées.
Car enfin, mes chers collègues, comment remplirions-nous notre mandat, nous, sénateurs, si nous n'avions les administrateurs et les autres fonctionnaires du Sénat pour nous assister, si nous n'avions nos assistants personnels et ceux de nos groupes politiques ?
Le CSFE n'a pas un tel support, ce qui limite considérablement sa capacité de proposition. Il garde une capacité de protestation, mais il ne peut guère aller au-delà.
Le pouvoir de la France sur la vie de la majorité des Français de l'étranger ne peut être que restreint et, même avec la nouvelle Assemblée des Français de l'étranger, telle qu'elle est prévue actuellement - car il faudra la faire évoluer -, ce pouvoir restera, pour l'essentiel, entre les mains de l'administration.
C'est pourquoi je crains que la future AFE, même réformée et améliorée dans son fonctionnement interne, ne suscite guère plus d'intérêt chez les Français émigrés que l'ancien CSFE et que, en dépit de tous nos efforts, la participation au scrutin n'augmente assez peu.
Il faut avoir conscience que nous ne sommes plus dans la situation où 30 % ou 40 % des Français de l'étranger étaient des expatriés temporaires : désormais, je l'ai dit, nous comptons 93 % d'émigrés. Or cela change tout. Du fait de leur statut d'émigré ou de citoyen dans leur pays de résidence, leur représentation politique pourrait être redéfinie et susciter plus fortement leur adhésion. C'est en cela que, tout en me voulant réaliste, je suis aussi positive. D'ailleurs, si je ne l'étais pas, je ne serais plus sénatrice des Français de l'étranger ! (Sourires.)
Cette adhésion renforcée supposerait d'abord que soient donnés un véritable statut d'élu et des indemnités décentes aux élus locaux que seront au premier chef les membres de la future Assemblée des Français de l'étranger, pour qu'ils aient beaucoup plus de moyens d'agir sur le terrain et de faire connaître leur action.
En fait - et là, je vais peut-être faire bondir quelques-uns d'entre vous -, la future Assemblée des Français de l'étranger restera faible tant que son seul pouvoir tangible et sans partage restera l'élection des représentants des Français de l'étranger au Parlement.
Paradoxalement, ce pouvoir sans partage affaiblit le CSFE comme il affaiblira l'Assemblée des Français de l'étranger, car il en fait le champ clos de combats politiciens fratricides qui, il faut le dire, sont parfois - et même souvent - résolus par le clientélisme électoral.
A mes yeux, seule la multiplication du nombre des grands électeurs et la représentation des Français de l'étranger par le suffrage direct à l'Assemblée nationale permettront à cette instance à la fois locale et mondiale que sera l'Assemblée des Français de l'étranger de conquérir un vrai pouvoir d'agir qui réponde aux attentes des émigrés français vis-à-vis de la France.
Notre groupe soutient cette proposition de loi consensuelle que nous avons déposée, mon collègue Guy Penne et moi, et nous souhaitons que celle-ci recueille l'approbation du Sénat, qu'elle soit très rapidement déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale et qu'elle soit votée conforme au Palais-Bourbon afin qu'elle puisse entrer en vigueur rapidement. En particulier, les futurs candidats aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger doivent savoir très vite dans quelle circonscription ils se présenteront. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la modification de la loi relative au CSFE, le Conseil supérieur des Français de l'étranger, nous inspire un bref rappel historique.
Les Français établis hors de France - environ deux millions - représentent, par rapport à nos compatriotes métropolitains, une des plus faibles proportions dans le monde pour les pays avancés. Cela a été souvent dit dans cette enceinte.
De multiples raisons peuvent expliquer ce phénomène. Ce n'est pas l'objet de notre débat, mais c'est un constat incontournable.
C'est certainement l'une des raisons qui fait que la France est l'un des pays qui a le mieux organisé la représentation de ses nationaux expatriés, et ce n'est pas récent, puisque les Français de l'étranger, qui avaient pris part à la libération de la France à l'issue de la Seconde Guerre mondiale, avaient souhaité avoir une représentation spécifique.
La création du CSFE en 1948, sur l'initiative des principales associations représentatives de nos compatriotes - l'UFE, l'Union des Français de l'étranger, la FACS, la Fédération des anciens combattants en résidence à l'étranger, la FPFRE, la Fédération des professeurs français résidant à l'étranger - fut un premier aboutissement.
La loi du 7 juin 1982 fut une étape importante dans la représentation des Français de l'étranger en instituant le suffrage universel pour l'élection des délégués représentatifs de nos compatriotes expatriés.
Cette excellente initiative fut malheureusement entachée par un découpage de circonscriptions extrêmement discutable et un type de scrutin qui l'était encore plus.
Retenons que le résultat souhaité ne fut pas atteint, puisque près des deux tiers des délégués élus en 1982 l'étaient sur des listes d'opposition au gouvernement de l'époque.
La loi du 15 octobre 1986, en augmentant les circonscriptions où les délégués devaient être élus au suffrage majoritaire, aboutit, en sens inverse, aux excès précédents.
C'est la raison pour laquelle je fus le premier rédacteur et signataire du texte qui est devenu la loi du 10 mai 1990, qui, après une concertation sérieuse entre les tenants des différentes sensibilités, permit le vote d'un texte qui est la base électorable actuelle et qui aura présidé aux élections des délégués au CSFE pendant près de quatorze ans.
Il est donc bien normal qu'après tant d'années un toilettage de ce texte ait lieu, et c'est bien ce qui nous est soumis.
On ne peut que se féliciter de la décision du ministre des affaires étrangères, président du CSFE, de créer au sein du Conseil une commission temporaire chargée de dresser un bilan et de faire des propositions pour réformer l'institution.
Cette commission représentative a, dans un souci de consensus, choisi pour président notre collègue Guy Penne, socialiste, et pour rapporteur notre collègue Robert Del Picchia, membre de l'UMP.
J'ai participé à ses travaux et j'ai pu constater qu'une volonté indubitable d'aboutir à des décisions consensuelles a régné au sein de cette commission. C'est la raison pour laquelle je m'interroge sur le dépôt d'une proposition de loi séparée de nos collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Guy Penne, qui ont participé à ces travaux en représentant le groupe de l'Association démocratique des Français de l'étranger, l'ADFE, minoritaire au sein du CSFE.
Le premier souhait exprimé par la commission fut de modifier le nom du CSFE. En effet, plusieurs appellations dataient de l'après-guerre : « Conseil supérieur », « bureau permanent »... Le terme « Assemblée des Français de l'étranger » me paraît plus compréhensible et représentatif de nos compatriotes expatriés.
La loi de 1982 avait laissé au ministre des affaires étrangères le soin de nommer vingt membres. Certes, ces derniers ne participaient pas à l'élection des sénateurs des Français de l'étranger, mais, si un grand nombre d'entre eux étaient représentatifs de grandes associations, des choix politiques vinrent entacher la sérénité de ces choix. L'article 2 du texte qui nous est soumis vient donc clarifier ces nominations et en fixer les conditions.
Sur ce point, je tiens à dire à notre excellente collègue Monique Cerisier-ben Guiga que je ne partage en rien ses analyses : il me paraît normal que de grandes associations reconnues d'utilité publique, que les conseillers du commerce extérieur de la France, que les chambres de commerce françaises à l'étranger soient représentées au sein du Conseil supérieur par des membres désignés par le ministre des affaires étrangères, c'est-à-dire par le Gouvernement. Cela ne me choque nullement. Je partageais votre sentiment, chère collègue, lorsque les décisions étaient purement politiques ; s'agissant de représenter un certain nombre d'associations - de droite comme de gauche, d'ailleurs j'ai cité tout à l'heure l'association démocratique des Français de l'étranger - je ne peux vous suivre.
L'article 3 constitue l'une des pièces maîtresses de ce texte. Il fixe le nombre de délégués représentant les Français établis hors de France, dresse le tableau des circonscriptions et le nombre des délégués représentant nos compatriotes dans les circonscriptions électorales.
Les séances de travail et les discussions furent nombreuses pour aboutir à un consensus entre la majorité du Conseil et son opposition. Il est d'ailleurs peu courant, en matière électorale, qu'un tel accord puisse être trouvé : je me tourne là vers nos collègues de métropole !
Il fallait tout d'abord prendre en compte les évolutions géographiques et politiques, car certaines circonscriptions fixées en 1982 n'étaient plus d'actualité : le rideau de fer avait fixé un siège pour Berlin, mais le mur est tombé ; l'Afrique du Sud, pour cause d'apartheid, était isolée, et cette disposition n'a plus de raison d'être.
Le tableau qui vous est présenté prend en compte beaucoup d'éléments : nouvelles donnes de la géographie politique mondiale, évolution de l'expatriation française dans le monde.
En 1982, le nombre de nos compatriotes résidant en Afrique représentait près de trois fois le nombre actuel. Il a donc bien fallu, avec mesure, en tenant compte de l'immensité de ce continent, des difficultés rencontrées par nos compatriotes qui y séjournent, réduire le nombre de représentants de ce continent où nous avons tant d'attaches.
L'est de l'Europe, la Chine voient tous les jours des implantations nouvelles de sociétés françaises et de nos compatriotes ; il fallait en tenir compte.
Mes chers collègues, le texte qui vous est soumis respecte les grands équilibres de la représentation des Français établis hors de France.
Je souhaiterais rappeler à notre Haute Assemblée qu'elle a le privilège d'avoir seule la représentation parlementaire des Français établis hors de France, puisque nous sommes douze à siéger parmi vous, mes chers collègues, en vertu de l'article 24 de notre Constitution.
Ce soir, M. le président du Sénat va recevoir les représentants des Français de l'étranger. Ils seront honorés et fiers d'être dans vos murs !
Vous l'avez compris, j'apporterai mon soutien à ce texte, qui vient renforcer l'expatriation française dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Guy Penne.
M. Guy Penne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,... (Mme la ministre déléguée aux affaires européennes quitte l'hémicycle.)
Mais je vois que Mme la ministre nous quitte. Tant pis ! Je ne m'adresserai donc qu'à vous, monsieur le ministre. Il est vrai que deux ministres pour un débat consensuel, c'était peut-être trop, même si, parfois, il n'y a qu'un ministre au banc du Gouvernement pour un débat qui n'est pas consensuel.
Au revoir, madame la ministre !
Monsieur le ministre, vous êtes le témoin d'un non-débat : d'abord, j'ai beaucoup hésité pour savoir si j'allais intervenir ce matin ; j'ai été interrogé par votre cabinet, qui m'a demandé ce que j'allais dire ; puis j'ai compris que je n'avais pas grand-chose à dire puisque, depuis ce ministre ami qu'était Hubert Védrine, le CSFE est sous le contrôle du ministre des affaires étrangères, aujourd'hui M. Dominique de Villepin, qui est aussi un ami même si ce n'est pas un ami politique. Mais nous subissons toujours la même contrainte : consensus, consensus, consensus... A partir de là, il n'y a donc plus grand-chose à dire, d'autant que les collègues qui m'ont précédé à cette tribune sont tous intervenus en insistant sur les différents problèmes qui nous agitent.
Je sais, monsieur le ministre, que vous pratiquez un peu le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Devenu un organisme valétudinaire, c'était pourtant voilà vingt ans un beau bébé, dont les bonnes fées furent François Mitterrand, Pierre Mauroy et Claude Cheysson. Oui, c'était un bébé plein d'espoir, qui respirait bien, et qui allait certainement croître et embellir.
C'est ainsi que, comme l'a dit M. Cantegrit tout à l'heure, nous avons introduit le suffrage universel, alors que, à l'époque, le Conseil supérieur des Français de l'étranger n'était qu'une mascarade puisqu'il reposait sur une cooptation de plus ou moins bon aloi entre différentes associations. Nous pensions alors avoir trouvé la panacée, mais, avec le temps, nous nous sommes aperçus que le système que nous avons mis en place ne fonctionnait pas. En effet, les taux de participation aux élections des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger sont catastrophiques.
Pourquoi ? D'abord parce que les circonscriptions peuvent être immenses et qu'il est extrêmement difficile de faire comprendre ce qu'est le Conseil à nos compatriotes.
Certes, le bébé n'a aujourd'hui que vingt ans, ce qui n'est pas bien vieux, mais il aurait fallu, pour qu'il grandisse dans de meilleures conditions, mettre des vitamines dans son biberon. Or les budgets octroyés au ministère des affaires étrangères - c'est valable pour ce gouvernement comme pour ses prédécesseurs - sont tout à fait, et de plus en plus, insuffisants.
La France se targue d'avoir l'une des meilleures représentations diplomatiques et consulaires au monde, elle a inventé et organisé la représentation des Français de l'étranger par des sénateurs, mais elle commence à être un peu dépassée par les Italiens, les Portugais et d'autres qui, partageant la même ambition, seront d'ici peu susceptibles de mieux la mettre en oeuvre.
Le premier problème, je l'ai dit, c'est que nos compatriotes expatriés n'usent pas de leur droit de vote aux élections au CSFE. Pourquoi ? D'abord parce que, comme l'a rappelé Mme Cerisier-ben Guiga, les communautés françaises à l'étranger ont beaucoup évolué. Nombre d'entre elles sont formées de couples mixtes - je me réfère ici évidemment à la nationalité des conjoints, pas à la « normalité » de leur union - et vivent dans une situation de paupérisation peu confortable qui ne leur permet pas d'assister aux manifestations culturelles ou de fréquenter des consulats trop éloignés, quand ils ne sont pas fermés. Par ailleurs, la poste ne fonctionne pas toujours et la propagande est souvent limitée par les Etats d'accueil. Alors qu'il aurait fallu des budgets formidablement accrus, les moyens nous sont comptés !
Au-delà de cette faible participation aux élections au CSFE, il nous faut réfléchir au statut de cet organisme.
Nombreux sont ceux, dont j'étais, qui, indépendamment de leur appartenance politique, ont comparé le CSFE à un conseil général. Or si - heureusement pour eux ! - les conseillers généraux peuvent aisément parcourir leur canton au sein de leur département, tel n'est pas le cas des membres du Conseil supérieur. En effet, les délimitations des cantons ont été fixées à l'origine de manière que l'on puisse en faire le tour à cheval en une journée. Or, pour certains membres du CSFE, il faudrait une journée de Boeing 747 pour parcourir leur circonscription, ce qui reviendrait beaucoup plus cher que de donner son picotin d'avoine au cheval, et nous n'en avons pas les moyens.
Par ailleurs, plus on multiplie, comme nous l'avons demandé, les réunions pour améliorer les conditions de travail de nos délégués, plus cela coûte cher. Quant au directeur des Français de l'étranger au sein du ministère, il ne dispose pas de suffisamment de personnels pour travailler dans de bonnes conditions. Si le Conseil supérieur était une véritable assemblée, à l'image d'un conseil général, il disposerait de locaux importants, de personnels de secrétariat en nombre - sténographes, dactylographes - et de moyens matériels adéquats, notamment informatiques. Exemple significatif, le secrétaire général adjoint du Conseil a été récemment muté dans l'urgence. Ce ne sont tout de même pas des méthodes ! Je n'incrimine d'ailleurs pas M. de Villepin : M. Védrine aurait sans doute fait de même. Je n'en fais donc pas une affaire politique, c'est une affaire de fond.
M. Robert Del Picchia. Rien n'a changé !
M. Guy Penne. Je n'attaque pas non plus M. Wiltzer, que j'apprécie beaucoup. Mais il faut absolument réfléchir à toutes ces questions.
Il y a vingt ans, nous avons été révolutionnaires. Va-t-il falloir encore attendre vingt ans pour le redevenir et obtenir, à l'instar des conseillers généraux, des indemnités convenables ? Oh, je ne suis pas contre le fait que le ministre des affaires étrangères préside le Conseil supérieur des Français de l'étranger, cher ami Cantegrit : en effet, dans ces conditions, de temps en temps, il peut y avoir alternance, alors que, malheureusement, depuis que l'ADFE est minoritaire, avec un président élu, ce serait toujours la droite, comme au Sénat, qui tiendrait tout. Ce ne serait peut-être pas un progrès ! C'est d'ailleurs bien pourquoi je mets souvent en garde mes amis contre le suffrage universel...
Cela étant, sur le plan de la symbolique, il serait préférable de disposer d'une certaine autonomie financière.
Vous avez été choqué de voir qu'il y avait deux textes déposés sur ce sujet. Pour ma part, j'ai beaucoup travaillé avec M. Del Picchia. Mais MM. Del Picchia et Cointat ont déposé leur proposition de loi ; ils ne nous ont pas demandé si nous voulions la signer.
MM. Robert Del Picchia et Jean-Pierre Cantegrit. Mais si !
M. Guy Penne. Il était tout de même anormal que notre point de vue ne soit pas complètement pris en considération.
De toute façon, je dois dire que nous avons fait mieux que vous, chers amis ! (Sourires.) Nous vous avons eus ! Le texte a été déposé par Mme Monique Cerisier-ben Guiga et M. Guy Penne, certes, mais avec l'ensemble du groupe socialiste ! J'espère qu'en ce qui vous concerne vous êtes soutenus par vos groupes ; autrement, ce serait inquiétant.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'y a qu'à regarder l'hémicycle !
M. Guy Penne. Mais si tous les membres de vos groupes s'abstenaient et si vous n'aviez que vos trois voix, ne vous inquiétez pas, vous seriez sauvés par le groupe socialiste (Nouveaux sourires) pour voter ce qui n'est qu'une réformette.
En effet, après avoir tanné le cuir à M. Hubert Védrine et aux membres de son cabinet, puis à M. Dominique de Villepin qui a eu la gentillesse de décider une prorogation d'une année puisque nous n'étions pas prêts, après avoir travaillé avec Robert Del Picchia pendant un an à bricoler, il serait idiot de notre part de ne pas nous associer maintenant à ce travail et de déclarer que nous sommes contre ce bricolage ! Nous allons donc le voter dans l'enthousiasme.
M. Guy Penne. Mais, monsieur le ministre, essayez de convaincre ce gouvernement, comme nous nous y emploierons de notre côté s'il y a un autre gouvernement, du fait qu'il faut faire beaucoup mieux. Il importe en effet de prévoir un statut de l'élu à l'Assemblée des Français de l'étranger. Tout le reste, vous le savez, est peu de chose.
Et pour ce peu de chose, nous n'allons pas vous empêcher et nous empêcher tous ensemble de continuer le mouvement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin.
Mme Nelly Olin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi d'origine sénatoriale aujourd'hui soumise à la Haute Assemblée s'insère dans le cadre plus général d'une refonte et d'une modernisation du mode de fonctionnement du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Le Sénat a d'ailleurs toujours manifesté son implication au sujet des Français de l'étranger. En effet, la proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger fut déposée initialement ici même.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a évolué de façon significative vers sa démocratisation depuis 1946. Au début de la IVe République, les Français de l'étranger ne disposaient que de trois sièges de « conseillers de la République », confiés à des personnalités désignées.
Toutefois, dès 1948, le Conseil supérieur des Français de l'étranger fut créé dans le souci d'offrir une représentation légitime, une représentation élue, aux expatriés.
La Constitution de 1958 a continué cette oeuvre en rendant constitutionnelle la représentation française hors de France.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger devient alors un « collège unique pour l'élection des sénateurs des Français établis hors de France ».
La loi du 7 juin 1982 a achevé le travail de légitimation de la représentation des Français expatriés en instaurant l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger au suffrage universel direct.
Nous ne pouvons que nous enorgueillir d'adopter la réforme qui nous est proposée en hommage aux Français expatriés qui nous représentent à l'étranger. Plus de 1,9 million de nos compatriotes résident en effet à l'étranger.
Ils sont soutenus par le deuxième réseau diplomatique et consulaire du monde, après celui des Etats-Unis, et par le premier réseau culturel qui comprend les écoles françaises à l'étranger, les alliances françaises et les instituts culturels.
Si l'on veut que le nombre d'expatriés français soit suffisant face aux enjeux de la mondialisation et à la nécessité de conquérir des marchés émergents pour maintenir une croissance économique, il serait souhaitable de leur offrir une véritable représentation de leurs intérêts, afin qu'ils puissent vivre pleinement leur citoyenneté.
Lors du renouvellement triennal des délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger, le 18 juin 2000, sur les deux millions de Français établis hors de France, seuls 642 000 étaient inscrits sur les listes électorales, et seuls 19 % d'entre eux, dans la zone Europe-Asie-Levant, ont participé au suffrage.
L'insuffisante notoriété du Conseil supérieur des Français de l'étranger est l'un des facteurs explicatifs du taux élevé d'abstention. Toutefois, ce taux est à inscrire également dans un contexte général d'augmentation de l'abstention.
Ces chiffres prouvent que la représentativité du Conseil supérieur des Français de l'étranger n'est pas clairement reconnue. Par la trop faible participation électorale, la charte de l'Etat pourrait être considérée comme non respectée.
Pourtant, les Français de l'étranger ont toujours joui d'une place particulière au sein des institutions de la République, notamment au Sénat. Le Sénat est l'unique chambre du Parlement qui inclut la représentation des Français résidant à l'étranger, et ce depuis la IVe République. Les Français établis hors de France sont représentés depuis 1983 par douze sénateurs.
Leur représentation au sein des institutions nationales et leur participation à la vie politique française sont donc assurées par ces sénateurs. Il ne faut pas omettre qu'ils peuvent aussi parrainer un candidat à l'élection présidentielle.
M. Robert Del Picchia. Très bien !
Mme Nelly Olin. La commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger a conclu que l'on pouvait être satisfait de la représentation de la communauté française expatriée. Il s'agit véritablement d'une « exception française ».
Seuls les citoyens expatriés du Portugal et de l'Italie ont une représentation parlementaire spécifique. D'autres pays disposent d'un organisme équivalent au Conseil supérieur des Français de l'étranger, mais ils ne l'ont pas ancré dans le système électoral.
Aussi, le Conseil supérieur des Français de l'étranger profite-t-il d'une place privilégiée au sein des institutions nationales. L'abstention démontre pourtant la difficulté des Français expatriés à reconnaître le rôle essentiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Pourtant, par sa possibilité de donner des avis au Gouvernement sur les questions intéressant les Français établis hors de France, notamment sur les projets de loi ou de règlement les concernant, par sa compétence d'auto-saisine sur les sujets qu'il a jugé important d'étudier, ses élus sont réellement aptes à défendre les intérêts des Français expatriés.
Les compétences du Conseil supérieur des Français de l'étranger paraissent toutefois réduites, n'incitant pas nos ressortissants expatriés à croire qu'ils jouent un rôle fondamental, décisif, dans la politique nationale.
Un véritable travail de légitimation, de reconnaissance et de démocratisation est donc nécessaire pour que nos compatriotes expatriés comprennent à sa juste mesure son utilité.
Aujourd'hui, vingt membres de cette institution sont nommés par le ministre des affaires étrangères. Aussi, l'idée d'abaisser le nombre de membres désignés et de leur offrir une voix seulement consultative paraît-elle une étape nécessaire et utile dans le cadre d'une réforme du CSFE.
Il me paraît toutefois opportun à ce stade de notre réflexion de rappeler, s'il le faut, le rôle déterminant de ces personnes au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, notamment l'expérience et le savoir-faire qu'ils savent partager avec leurs collègues élus.
Le point qui a sans doute le plus suscité débat, en commission, est celui concernant le changement de nom du Conseil supérieur des Français de l'étranger. En effet, il faut bien mesurer toutes les implications que comporte la volonté du Conseil supérieur des Français de l'étranger de se renommer « Assemblée des Français à l'étranger ».
On aurait pu mettre en cause la pertinence d'une « Assemblée des Français de l'étranger » par le simple fait qu'elle ne dispose pas des compétences d'une assemblée au sens véritable du terme. (M. Guy Penne applaudit.)
De plus, le fait de doter une communauté, quelle qu'elle soit, d'une assemblée délibérante alors qu'elle ne dispose pas d'un territoire aux frontières définies peut pousser à s'interroger.
S'il nous semble tout à fait légitime que le Conseil supérieur des Français de l'étranger veuille être rebaptisé « Assemblée des Français de l'étranger», dans la mesure où la loi du 7 juin 1982 affirme sans détours que « le Conseil supérieur des Français de l'étranger est l'assemblée représentative des Français établis hors de France », il n'est pas dans notre propos de définir les contours d'une nouvelle assemblée à caractère non territorial.
Si, symboliquement, cette nouvelle appellation est souhaitable, la future assemblée ne possédera pas les attributs d'une assemblée en tant que telle, dans la signification essentielle du terme. Il s'agit en quelque sorte d'une « concession linguistique ».
Pour autant, il faudra réfléchir à terme aux compétences dont nous souhaiterions doter cette assemblée. Une réflexion pourrait d'ailleurs être engagée sur la protection sociale des Français établis hors de France. Nous savons à quel point ceux-ci peuvent se sentir démunis dans certains cas. A moyen terme, l'Assemblée des Français de l'étranger, ou AFE, pourrait être le meilleur échelon pour appréhender au mieux une nécessaire prise en compte de cet impératif social pour nos compatriotes expatriés.
Cette proposition de loi, telle qu'elle ressort des travaux de notre assemblée, consacre la prise en considération des intérêts spécifiques des Français à l'étranger et représente un pas décisif vers la mutation d'une institution vitale pour la France, notamment pour sa représentation à l'échelle mondiale.
A ce titre, je tiens à féliciter notre rapporteur, M. Christian Cointat, qui a su défendre avec conviction les intérêts des Français de l'étranger et qui a su faire valoir sa parfaite connaissance de cette institution.
Je tiens à rassurer mon ami Guy Penne : nous n'aurons pas besoin du soutien du groupe socialiste !
M. Guy Penne. Vous êtes inutilement agressive, madame Olin !
Mme Nelly Olin. Notre groupe votera en effet avec enthousiasme et détermination le texte qui nous est soumis tel qu'il ressort des travaux de notre excellente commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Qu'il me soit enfin permis de dire tout à fait amicalement, en tant que femme, à notre collègue Guy Penne qu'il a manqué de courtoisie à l'égard de Mme la ministre, et j'en suis infiniment désolée. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Guy Penne. Je la connais depuis si longtemps qu'il n'y aura aucun problème entre elle et moi ! En revanche, elle est habituée à être malmenée par les siens...
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ma réponse sera brève car, comme cela a été dit depuis le début du débat, ces discussions ont été marquées par un large consensus.
Je veux principalement exprimer au Sénat des félicitations pour le travail qui a été effectué dans un esprit de concertation en vue d'améliorer le fonctionnement et de renforcer l'image de l'instance élue qui représente les Français de l'étranger.
Mes félicitations vont plus particulièrement aux membres de la commission temporaire qui a été chargée d'élaborer la réforme, en particulier à son président, le sénateur Guy Penne, s'il m'écoute...
M. Guy Penne Si, mais Mme Cerisier-ben Guiga était en train de nous dire en aparté le plus grand bien qu'elle pensait de vous ! (Sourires.)
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué. J'en suis ravi et je vous remercie !
Je rends hommage, disais-je, aux travaux de la commission temporaire que vous avez présidée, monsieur Penne, et dont le rapporteur était M. Robert Del Picchia. Je tiens aussi à saluer le travail accompli par le rapporteur de la commission des lois, M. Christian Cointat, et remercier les orateurs qui se sont exprimés dans ce débat.
Certes, chacun l'a observé, il s'agit non pas d'une révolution, mais d'une réforme consensuelle. C'est pourquoi elle ne bouleverse pas en profondeur le système de représentation des Français de l'étranger.
Cette proposition de loi comporte des progrès, mais j'ai bien entendu que certains membres de la Haute Assemblée souhaiteraient aller plus loin. Ils sont préoccupés, entre autres sujets, par la question des moyens de fonctionnement de la nouvelle assemblée des Français de l'étranger.
Cependant, je crois que l'étape que représente cette proposition de loi est incontestablement positive. Il était nécessaire, comme l'a relevé M. Cantegrit, de revoir l'architecture des circonscriptions électorales, d'effectuer des rééquilibrages qui sont apparus utiles avec le temps. On peut en espérer des effets positifs, notamment en termes de plus grande participation des Français établis hors de France aux différents scrutins.
Le changement de dénomination, loin d'être neutre, est de nature, me semble-t-il, à donner plus de lisibilité à l'institution et à marquer plus clairement les esprits sur l'objectif, le sens et la nature de cette instance.
Quant à la présence de membres désignés, en nombre d'ailleurs restreint, elle ne saurait affaiblir l'institution, et je ne pense pas que l'on puisse dire qu'elle réduirait son caractère démocratique. Au contraire, il est permis de penser que, surtout dans le contingent très limité qui est concerné, le fait de recourir aux compétences, aux mérites de personnalités extérieures reconnues pour leur qualité et leur expérience, peut constituer un moyen pour la nouvelle assemblée des Français de l'étranger, en complément de l'action des sénateurs, de faire écho aux préoccupations de nos compatriotes établis hors de France.
Bien sûr, il reviendra à l'Assemblée des Français de l'étranger de réfléchir aux moyens d'améliorer la vie des Français établis hors de France, qui, comme cela a été dit, sont soumis non seulement à la loi française, quand elle peut s'appliquer à eux, mais aussi à la loi locale des Etats souverains sur le territoire desquels ils sont établis.
Il faut que la future assemblée puisse continuer de montrer à travers la qualité de ses travaux, de ses propositions, qu'elle peut occuper sa place dans nos institutions et qu'elle s'affirme ainsi comme une source d'initiative.
Il importe que nos compatriotes établis à l'étranger soient mieux informés encore de l'importance de ce relais que représentera l'Assemblée des Français de l'étranger, aux côtés du réseau des chefs de postes consulaires et de nos postes diplomatiques, qui sont déjà pour eux des relais très importants, à certains égards irremplaçables, des institutions de la République.
Ce sera à l'évidence l'un des défis de l'institution. La présente proposition de loi est une étape significative sur ce chemin. Pour le reste, le temps permettra probablement d'améliorer encore le système et les moyens de travail de cette assemblée. Le Gouvernement se félicite de pouvoir apporter sa contribution à cette démarche consensuelle et collective. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
I. - Dans son intitulé et ses articles, la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « Assemblée des Français de l'étranger » ;
2° Les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée » ;
3° Les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée » ;
4° Les mots : « le Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « l'assemblée ».
II. - Il est procédé aux mêmes modifications dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur relatives au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté à l'unanimité.)
Les quatre derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils ne participent pas à l'élection des sénateurs.
« Douze personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger et des Français établis hors de France mais ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 4 siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger avec voix consultative. Elles sont nommées pour six ans et renouvelées par moitié tous les trois ans, lors de chaque renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger, par le ministre des affaires étrangères. »
M. le président. La parole est Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je veux répéter que le changement intervenu par rapport au consensus obtenu au Conseil supérieur des Français de l'étranger n'est pas sain. Je ne fais pas confiance aux ministres qui se succéderont à l'avenir pour nommer des personnalités réellement qualifiées. En effet, j'ai trop vu de nominations discrétionnaires ne présentant aucun intérêt pour les Français de l'étranger pour imaginer que les choses s'amélioreront dans l'avenir. Mais nous verrons !
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
M. Guy Penne. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'article 2 est adopté.)
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée et dans la seconde phrase de l'article L. 114-13 du code du service national, le mot : « permanent » est supprimé. - (Adopté.)
Article 4
Les annexes de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont ainsi rédigées :
TABLEAU N0 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE 1er
DE LA LOI N° 82-471 DU 7 JUIN 1982
Répartition des sièges de membres élus
de l'Assemblée des Français de l'étranger
entre les séries :
SÉRIE A |
SÉRIE B | ||
Circonscriptions électorales : |
Circonscriptions électorales : | ||
| - d'Amérique | 32 | - d'Europe | 52 |
| - d'Afrique | 47 | - d'Asie et du Levant | 24 |
| Total | 79 | Total | 76 |
Tableau n° 2 annexé à l'article 3
de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Délimitation des circonscriptions électorales et nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES |
NOMBRE de sièges |
Amérique |
|
| Canada : | |
| - Première circonscription : circonscriptions consulaires d'Ottawa, Toronto, Vancouver | 3 |
| - Seconde circonscription : circonscriptions consulaires de Moncton et Halifax, Montréal, Québec | 5 |
| Etats-Unis : | |
| - Première circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta, Boston, Miami, New York, Washington | 5 |
| - Deuxième circonscription : circonscription consulaire de Chicago | 1 |
| - Troisième circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans | 1 |
| - Quatrième circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco | 4 |
| Brésil, Guyana, Suriname | 3 |
| Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay | 3 |
| Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela | 3 |
| Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador | 3 |
| Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, République dominicaine, Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Trinité-et-Tobago | 1 |
| Europe | |
| Allemagne : | |
| - Première circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg | 4 |
| - Seconde circonscription : circonscriptions consulaires Munich, Sarrebruck, Stuttgart | 6 |
| Andorre | 1 |
| Belgique | 6 |
| Luxembourg | 1 |
| Pays-Bas | 1 |
| Liechtenstein, Suisse | 6 |
| Royaume-Uni | 6 |
| Irlande | 1 |
| Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suède | 2 |
| Portugal | 1 |
| Espagne | 5 |
| Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège | 4 |
| Monaco | 1 |
| Chypre, Grèce, Turquie | 3 |
| Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, République tchèque | 3 |
| Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine | 1 |
| Asie et Levant | |
| Israël | 4 |
| Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen | 3 |
| Irak, Jordanie, Liban, Syrie | 3 |
| Circonscription consulaire de Pondichéry | 2 |
| Afghanistan, Bangladesh, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka | 2 |
| Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie | 4 |
| Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Palaos, Philippines, Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Viêt-Nam | 3 |
| Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu | 3 |
| Afrique | |
| Algérie | 4 |
| Maroc | 5 |
| Libye, Tunisie | 3 |
| Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe | 1 |
| Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles | 4 |
| Egypte, Soudan | 2 |
| Djibouti, Erythrée, Somalie | 2 |
| Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie | 2 |
| Cameroun, République centrafricaine, Tchad | 4 |
| Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone | 4 |
| Mauritanie | 1 |
| Burkina, Mali, Niger | 3 |
| Côte d'Ivoire, Liberia | 4 |
| Bénin, Ghana, Nigeria, Togo | 2 |
| Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe | 3 |
| Anglola, Congo, République démocratique du Congo | 3 |
| Total | 155 |
(L'article 4 est adopté.)
Avant l'article 4 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il est inséré un article 4 bis A ainsi rédigé :
« Art. 4 bis A. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats.
« Le chef de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur. Le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.
« Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours.
« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
« La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé :
« Remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 4 bis A de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire, dispose d'un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours.
« Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour compléter la liste à compter de la notification de ce refus ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
« Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, le candidat ou son mandataire peut, dans les mêmes conditions, remplacer son suppléant qui a fait l'objet d'une décision de refus d'enregistrement.
« Si les délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas respectés par le chef de la mission diplomatique ou le tribunal administratif, la candidature doit être enregistrée. »
La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Le présent amendement a pour objet d'adapter le délai dont dispose le candidat, lorsque le scrutin est majoritaire, ou la tête de liste, lorsque le scrutin est à la proportionnelle, pour compléter sa candidature ou sa liste aux conditions particulières inhérentes aux circonscriptions électorales françaises à l'étranger. Nous estimons qu'un délai de quarante-huit heures n'est pas suffisant.
En effet, les circonscriptions électorales françaises à l'étranger peuvent être extrêmement étendues géographiquement, compter plus d'une douzaine de pays et comprendre même plusieurs fuseaux horaires.
Prenons quelques exemples : la circonscription de Pretoria compte neuf pays avec les problèmes de communication que l'on connaît en Afrique ; pour la circonscription de Canberra, on dénombre treize pays et cinq fuseaux horaires ; la circonscription de Vienne, que j'ai bien connue à une certaine époque, compte vingt-trois pays - elle en comptera treize avec la nouvelle loi - et une dizaine de fuseaux horaires.
Cela implique des difficultés de communications qui ne permettent pas de joindre et d'obtenir le consentement des personnes qui seraient susceptibles de compléter la liste dans le délai de quarante-huit heures.
Ce délai de quarante-huit heures était calqué sur ceux qui sont applicables en France. Il est nécessaire de préserver l'égalité des chances de tous les Français, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Nous avions donc proposé un délai de quatre-vingt seize heures que nous réduisons à soixante-douze heures comme solution de compromis.
Cela permettra de donner un peu plus de temps, lors du dépôt de candidatures, si des personnes ne sont pas inscrites sur la liste électorale. Dans cette éventualité, le chef de poste a le droit de refuser leur candidature. Le tribunal administratif se prononcera mais le déposant aura soixante-douze heures pour remplacer les personnes qui ne sont pas acceptées.
Par analogie avec les articles L.O. 160 et L. 265 du code électoral, il est prévu que, dans le cas où le chef de la mission diplomatique ou le tribunal administratif n'auraient pas respecté les délais, le récépissé définitif serait délivré.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Je rappelle que les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger, transformé, je l'espère, en Assemblée des Français de l'étranger lorsque l'Assemblée nationale aura voté ce texte, sont encadrées dans des délais stricts, justifiés par l'étendue des circonscriptions électorales et les difficultés de communication.
Les candidatures doivent être déposées au plus tard soixante jours avant le vote et le matériel électoral doit être en possession des postes consulaires au moins quarante-cinq jours avant le vote si l'on veut que l'élection puisse se dérouler normalement et que les citoyens puissent voter par correspondance.
Cela signifie qu'il n'y a que quinze jours entre la date limite de dépôt des candidatures et la date limite de dépôt du matériel électoral. Il ne faut donc pas dépasser ces quinze jours, et il convient de laisser une certaine souplesse. C'est pour cela que nous nous étions calqués sur le délai prévu en France, à savoir quarante-huit heures en cas de contestation.
Or, selon mes calculs - quatre jours pour donner un récépissé, quatre jours pour saisir éventuellement le tribunal, trois jours pour attendre l'avis du tribunal et quatre jours pour pouvoir compléter la liste, soit quinze jours au total -, il ne reste même plus une journée de battement entre le moment d'acceptation de la liste et le dépôt des documents.
C'est la raison pour laquelle un délai de quarante-huit heures paraissait plus sage. Si le Gouvernement émettait un avis favorable, la commission pourrait s'en remettre à la sagesse du Sénat, le délai de quatre-vingt seize heures initialement prévu ayant été ramené par son auteur à soixante-douze heures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme MoniqueCerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Notre groupe votera pour cet amendement, parce qu'il a pour principal mérite de réduire les contentieux auxquels donne lieu l'élection. Il est en effet vraiment nuisible au Conseil supérieur des Français de l'étranger - à la future Assemblée des Français de l'étranger - qu'il y ait trop de contentieux électoraux. Ce peut être le cas quand les listes déposées sont incomplètes et que l'ambassadeur ou le consul ne s'en aperçoit pas.
Par ailleurs, le fait que des listes incomplètes soient refusées par l'ambassadeur ou le consul peut aussi susciter des contentieux : ce fut le cas en Suisse il y a trois ans et cette fois-ci à Ottawa. Dans ce cas, le Conseil d'Etat annule l'élection. Il faut tout faire pour éviter ces contentieux résultant d'une mauvaise constitution des listes, repérée ou non par les autorités diplomatiques.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté à l'unanimité.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 5 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger pour le compte de sa circonscription. Toutefois, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué. L'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger est actuellement organisée par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et par chaque poste consulaire. Mais aucune disposition n'est prévue pour permettre le regroupement des opérations du scrutin.
Or un poste peut se trouver, momentanément ou durablement, dans l'impossibilité matérielle d'assurer l'organisation des opérations électorales pour le compte de sa circonscription.
En outre, la modernisation du réseau consulaire qui entraînera, dans un pays donné ou une région du monde, une nouvelle répartition des compétences des postes consulaires, fondée sur la spécialisation de certains d'entre eux dans des tâches déterminées, pourra rendre opportune l'organisation d'une élection par un poste pour le compte d'un ou de plusieurs autres.
Il est sage de faire figurer cette précaution dans la loi pour l'utiliser, le cas échéant, dans des situations qui, en tout état de cause, conserveront un caractère exceptionnel, mais qui ne sont pas actuellement prévues dans les textes.
Cette possibilité de regrouper des opérations d'organisation du scrutin dans un poste consulaire désigné par décret, qui constitue une garantie, pourrait faire l'objet d'un article 5 ter introduit dans la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, si la Haute Assemblée en est d'accord.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. La commission des lois ne s'est pas prononcée sur cet amendement dans la mesure où il a été déposé après sa réunion. Je m'exprimerai donc à titre personnel.
Il peut arriver à titre exceptionnel qu'un poste se trouve dans l'impossibilité d'organiser les élections. Il faut alors les reporter. Depuis 1982, nous n'avons pas rencontré ce cas de figure.
Je comprends également que dans d'autres circonstances, comme la modernisation du réseau consulaire ou une nouvelle répartition des compétences des postes, fondée sur la spécialisation de certains d'entre eux, davantage de souplesse puisse être utile. Mais, comme nous l'avons dit tout à l'heure, nos compatriotes rencontrent nombre de difficultés pour accomplir leur devoir civique. Il ne faut donc pas leur compliquer la tâche en réduisant le nombre de centres de vote quand ce n'est pas nécessaire. Cependant, je comprends l'utilité de cette disposition.
D'ailleurs, dans votre exposé des motifs, vous y faites référence puisque vous dites bien que cette situation sera exceptionnelle. C'est la raison pour laquelle nous pourrions être d'accord si vous acceptiez de rectifier cet amendement en ajoutant après le mot « toutefois », les mots : « en cas de nécessité ». Cela montrerait bien que c'est uniquement la nécessité qui fait loi.
Si tel est le cas, la commission s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué. Je pense que cette précision montre bien quel est l'objectif visé. Ce n'est pas une règle générale qui est en train de s'instituer. Le Gouvernement accepte donc de rectifier son amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 2 rectifié bis, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 5 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
« Art. 5 ter. - Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger pour le compte de sa circonscription. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. »
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous nous rallions à la rectification proposée par M. le rapporteur. Il faut en effet éviter que ce ne soit l'occasion de supprimer d'autres centres de vote. En vingt ans, le nombre de ces centres a considérablement diminué, expliquant la faible participation des Français de l'étranger aux différents scrutins, qu'ils soient nationaux ou propres aux Français de l'étranger. Et je ne parle pas du Kazakhstan où il y a très peu de Français, mais de l'Union européenne et des Etats-Unis. En effet, les Français qui ne connaissent pas de mandataires habitant près du centre de vote ne votent pas. Par exemple, celui qui habite Osnabrück et qui doit voter à Hambourg, c'est-à-dire à trois cents kilomètres de là, ne vote pas s'il ne connaît personne à Hambourg. Le vote par correspondance apporte certes un remède, mais tout à fait limité.
La possibilité d'organiser le scrutin dans un poste diplomatique proche, au cas où c'est impossible dans le pays de résidence des électeurs est une bonne chose. Mais il ne faut pas que cela devienne un moyen de diminuer encore le nombre de centres de vote.
M. le président. La parole est à M. Guy Penne, pour explication de vote.
M. Guy Penne. Je suis d'accord avec ce qui a été dit, je n'y reviendrai donc pas. Je rappelle simplement que, dans le cadre de la commission de la représentation et des droits des Français à l'étranger, nous avons examiné ce point, qui a fait l'objet d'une acceptation consensuelle.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5.
Les dispositions des articles 2 et 4 de la présente loi s'appliquent à compter des renouvellements triennaux de l'Assemblée des Français à l'étranger de 2006 et de 2009. - (Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. La commission propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
« Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions modifiées du rapport de la commission des lois sur les propositions de loi n° 128 rectifié et 208.
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.)
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. André Ferrand membre du conseil d'administration d'Ubifrance, agence française pour le développement international des entreprises.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente. Je souhaite que ces temps de parole soient rigoureusement respectés.
M. le président. La parole est à M. André Dulait. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. André Dulait. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et concerne la crise en Haïti.
Je voudrais tout d'abord saluer la réactivité, le sens de l'initiative et de la responsabilité dont notre diplomatie a fait preuve au cours d'une crise qui a frappé un pays auquel la communauté internationale a eu trop longtemps tendance à ne s'intéresser que lorsque la violence y explosait.
La gestion de cette crise a été aussi l'occasion d'engager une coopération diplomatique positive avec d'autres pays de la région.
Certes, le départ du président Aristide a levé un obstacle aux perspectives de transition politique. C'est peu dire que les conditions d'exercice du pouvoir par ce dernier étaient gravement critiquables et qu'elles ont entaché les espoirs placés en lui lors de son retour aux responsabilités en 2001.
Toutefois, la situation politique, sociale et économique d'Haïti mettra évidemment beaucoup de temps à se normaliser, et chacun s'accorde à reconnaître la nécessité d'une implication durable de la communauté internationale.
Compte tenu de ces éléments, monsieur le ministre, quelles sont tout d'abord les intentions de la France quant à la durée, à l'ampleur et aux objectifs de sa participation au sein de la force multinationale intérimaire décidée par le Conseil de sécurité ?
Quelle solution politique est envisageable entre les différents acteurs haïtiens, partisans de l'ancien président, forces insurgées et opposition politique, pour aboutir à une transition qui permette enfin au peuple haïtien de vivre dans la paix et de mettre fin au dénuement qu'il connaît depuis des années ? Quel rôle la France entend-elle tenir, avec d'autres, pour atteindre cet objectif ?
Notre devoir n'est-il pas d'aider à restaurer la stabilité de ce pays francophone au coeur de la Caraïbe, lié à notre histoire ? De quelle manière, monsieur le ministre, ferons-nous savoir à Haïti que nous ne l'abandonnerons pas ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Je vais répondre au nom de M. Dominique de Villepin.
Monsieur Dulait, bien entendu, notre devoir est d'aider à assurer la stabilité et la paix en Haïti, pays qui nous est cher à la fois par le coeur, par la langue et par l'histoire. C'est pourquoi la France a pris une part très active aux démarches et aux initiatives qui ont permis d'enrayer l'engrenage de la violence, un engrenage qui, de toute évidence, conduisait à une guerre civile généralisée. Nous avons travaillé en concertation étroite avec les Etats-Unis, avec le Canada, avec les pays de la région et leurs organisations - l'Organisation des Etats américains, le marché commun de la Communauté du bassin des Caraïbes, la CARICOM, l'organisation internationale de la francophonie - et, bien sûr, avec le secrétaire général des Nations unies.
Notre objectif était d'assurer une transition qui respecte les règles constitutionnelles, et cet objectif a été atteint.
C'est également la raison pour laquelle la France participe, comme vous le savez, à la force multinationale intérimaire, créée sous l'égide des Nations unies, pour rétablir la sécurité et la paix dans le pays. Le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité, le 29 février 2004, la résolution 1529, qui donne un mandat de trois mois à cette force intérimaire.
A ce jour, la participation française à cette force s'élève, globalement, à huit cents hommes, dont trois cents sont à pied d'oeuvre à Port-au-Prince.
La mission de cette force est d'abord, bien sûr, de veiller à la sécurité et aux intérêts de nos compatriotes sur place, mais elle est aussi de contribuer au retour de l'ordre, de protéger les institutions constitutionnelles qui sont chargées de préparer non seulement le rétablissement de la paix, mais également les élections, et de garantir l'acheminement de l'aide humanitaire qui est urgente.
Il est un peu trop tôt aujourd'hui pour pouvoir dire quelle sera la durée de cette mission. Mais la France souhaite, évidemment, que le processus de retour à la démocratie progresse rapidement. Les différentes composantes de la société haïtienne ont engagé une concertation pour mettre en place un gouvernement d'union nationale. Il faut que toutes les forces qui refusent la violence se rassemblent dans ce but, afin d'amorcer une dynamique de réconciliation nationale. A l'évidence, la France apportera toute sa part à ce processus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
SITUATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. Ma question s'adresse au Premier ministre.
M. René-Pierre Signé. Il n'est pas là !
M. Jacques Mahéas. Votre gouvernement donne trop souvent la triste impression de ne pas aimer ses fonctionnaires (Exclamations sur les travées de l'UMP)...
M. Charles Revet. C'est faux !
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas qu'une impression !
Un sénateur de l'UMP. C'est scandaleux !
M. Jacques Mahéas. ... et l'on ne compte plus les indices d'une conception ultralibérale de l'Etat, dans laquelle, a priori, la dépense publique est forcément mauvaise,...
M. Didier Boulaud. La mauvaise graisse !
M. Jacques Mahéas. ... les fonctionnaires forcément trop nombreux et la fonction publique forcément inefficace.
C'est sans nul doute en partageant ce constat que votre ministre de l'intérieur infantilise les hauts fonctionnaires que sont les préfets (Exclamations sur les travées de l'UMP), les sommant de fournir les bons chiffres de l'évolution de la délinquance à même de lui tresser des lauriers, que votre garde des sceaux instaure une justice d'abattage, primes à la clé (Protestations sur les mêmes travées),...
M. Jean Chérioux. Comment peut-on dire cela ? C'est inconvenant !
M. Jacques Mahéas. ... ou que votre ministre de la fonction publique reproche aux Français d'être inconséquents et de trop recourir aux services publics devenus « les réceptacles de la déresponsabilisation individuelle ». (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. Il y a des mots qui font mal !
M. Jacques Mahéas. Ces provocations réitérées envers les fonctionnaires s'accompagnent d'une politique de régression généralisée. Qu'on en juge par les exemples suivants : suppression de 4 561 emplois budgétaires pour 2004 ; non-renouvellement de nombreux départs en retraite - certains membres de votre majorité évoquent un départ sur deux non remplacé ; abandon des emplois-jeunes (Protestations sur les travées de l'UMP) ; réforme des retraites, dont les fonctionnaires se sentent les grands perdants ; malgré vos engagements, départ anticipé des agents ayant commencé à travailler tôt toujours impossible ; absence de politique salariale : aucune augmentation de salaire pour 2003...
M. Alain Gournac. C'est affreux ! (Sourires.)
M. Jacques Mahéas. ... - du jamais vu depuis 1996 ! - et une très modeste augmentation de 0,5 % en 2004, en deçà du coût de la vie ;...
M. Alain Gournac. Caricature !
Mme Nelly Olin. La question !
M. Jacques Mahéas. ... rémunération au mérite, sans pour autant que soient proposés des critères d'élection objectifs et unanimement acceptés (Exclamations sur les travées de l'UMP) ;...
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Mahéas.
M. Jacques Mahéas. ... prime au départ ; dialogue social mis à mal, comme le prouve la suppression, sans aucune concertation, du lundi de Pentecôte ou la décision autoritaire de transférer sept cents emplois du Centre national de documentation pédagogique à Chasseneuil-du-Poitou, que vous connnaissez tous, sans doute ! (Rires sur les travées socialistes.)
M. le président. Posez votre question, monsieur Mahéas !
M. Jacques Mahéas. Monsieur le Premier ministre, quand donc cesserez-vous de déstructurer la fonction publique pour vous employer à redonner confiance à des fonctionnaires légitimement désenchantés ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, comme le disait Talleyrand : « Tout ce qui est excessif est insignifiant ! » (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Ouh ! sur les travées du groupe socialiste.)
La parole est à M. le secrétaire d'Etat. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, vous venez de dresser un tableau misérabiliste, excessif et sombre, mais c'est vous qui méprisez les fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé. Celle-là, c'est la meilleure !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. C'est vous qui les considérez comme a priori incapables d'épouser leur siècle et de s'adapter aux changements. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Comment pouvez-vous vous prévaloir des traditions du service public et refuser la promotion au mérite ? (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.) Ce principe est inscrit en toutes lettres dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ! L'héritage de la Révolution française, c'est bien la distinction des talents ! C'est cela l'ascenseur républicain ! C'est la meilleure des traditions du service public ! (M. Raymond Courrière s'exclame.)
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, au nom duquel je vous réponds,...
M. Didier Boulaud. Il va bientôt revenir au Sénat !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... est fier d'avoir été le ministre de la République qui a engagé cette réforme fondamentale pour restaurer à la fois l'image du service public aux yeux de nos concitoyens et la fierté des fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Il faut féliciter le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux et le ministre de l'économie et des finances de s'efforcer de promouvoir la justice. (M. Didier Boulaud s'exclame.)
M. René-Pierre Signé. Il ne sait pas quoi dire !
M. Jacques Mahéas. Cela sent les vacances !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Car il est plus que légitime que ceux qui travaillent, qui font des efforts, qui s'engagent sur des résultats du service public soient récompensés.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Aucun autre système ne peut fonctionner, dans aucune organisation humaine.
M. Jacques Mahéas. Demandez aux fonctionnaires ce qu'ils en pensent !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Nous sommes fiers d'avoir réussi à réformer le système des retraites dans le service public. Voilà trente ans qu'on en parlait ! Vous-mêmes, vous l'avez évoqué, mais vous n'avez jamais su le faire. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Valade. Non, jamais, en effet !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Nous sommes fiers d'avoir introduit un élément de performance dans la rémunération des fonctionnaires.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Et, en ce moment même, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, conduit le dialogue avec l'ensemble des syndicats, dans un climat très ouvert, sur la nouvelle gestion des ressources humaines. A vous entendre, on a l'impression que vous souhaiteriez que cette négociation échoue.
M. Alain Gournac. Mais oui !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Eh bien ! je suis au regret de vous dire qu'elle se déroule très bien et que nous avons toutes les raisons d'être optimistes sur ses conclusions.
Enfin, je suis fier d'avoir engagé la révolution « qualité » en responsabilisant le service public à l'accueil des Français...
M. Alain Gournac. Bravo !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... à partir d'engagements concrets et d'avoir fait en sorte qu'en un an la France rattrape son retard.
Tout cela est l'image d'un service public en mouvement qui se met à l'heure de la société de l'information et dont les fonctionnaires sont fiers. (Bravo ! et aplaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
ENTRÉE EN VIGUEUR DES MESURES
M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nelly Olin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adressait initialement à M. Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine...
M. Claude Estier. Il n'est pas là !
Mme Nelly Olin. Vos ministres n'ont pas souvent été présents, alors, vous feriez bien de vous taire ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Ma question, disais-je, s'adressait initialement à M. Borloo, puisque c'est sur son initiative que nous avons voté, l'été dernier, une excellente loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Ecoutez, c'est intéressant pour vous !
M. Didier Boulaud. On sait d'avance ce que vous allez dire !
M. Raymond Courrière. On connaît ! Il n'y a plus de surprise !
Mme Nelly Olin. Cette loi se caractérise par une stratégie de rupture par rapport à ce qu'ont pu faire nos prédécesseurs du fait de l'ampleur des moyens - 30 milliards d'euros sur cinq ans (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.) -...
Monsieur Sueur, vous qui avez échoué à Orléans dans la mise en place du laboratoire de la politique de la ville, écoutez !
Je poursuis : ... et d'une méthode globale pour une action massive et rapide en faveur de l'équité territoriale et sociale.
Cette loi traite, entre autres, d'un problème grave, celui du surendettement, par la mise en place de la procédure de rétablissement personnel, ce que vous n'avez pas fait non plus.
M. Didier Boulaud. Et la dette de l'Etat !
Mme Nelly Olin. Ainsi, des ménages qui se trouvent dans l'impossibilité de faire face à leurs encours financiers, à la suite, notamment, d'« accidents de la vie », se verront offrir une seconde chance pour un avenir plus serein.
Il s'agit là d'une grande loi sociale que le Gouvernement a eu le mérite d'élaborer pour tendre la main à nos concitoyens les plus en difficulté.
Le social, il ne suffit pas seulement d'en parler, comme certains se complaisent à le faire en critiquant systématiquement l'action du Gouvernement, il faut agir. Et c'est ce que fait l'actuel gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. C'est la méthode Coué !
Mme Nelly Olin. Les chiffres annoncés par la Banque de France - qui sont votre héritage (Protestations sur les travées du groupe socialiste) - sont inquiétants, puisqu'ils font état d'une augmentation de 13,8 % des dossiers de surendettement en 2003 et, en dix ans - c'est aussi votre héritage -, d'une augmentation de 140 %.
L'objectif du Gouvernement est de traiter deux cent mille dossiers. C'est un chiffre ambitieux, qui prouve l'attachement du Gouvernement à cette question grave.
Aussi, madame la secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous indiquer les dispositions qui sont contenues dans le décret d'application qui a récemment été publié pour permettre un traitement rapide des dossiers et donner ainsi à nos concitoyens fragilisés la possibilité de prendre un nouveau départ ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Madame le sénateur, je vous prie d'excuser mon collègue Jean-Louis Borloo, qui n'a pu venir répondre lui-même à la question importante que vous posez.
M. René-Pierre Signé. Il est en vacances !
M. Raymond Courrière. A la campagne !
Mme Nelly Olin. Ecoutez donc !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Notre société a effectivement connu, ces vingt ou trente dernières années, du fait de son évolution, une exclusion massive des personnes les plus modestes, notamment de celles qui vivent dans les quartiers difficiles. Il s'agit principalement de mamans seules avec des enfants.
Le 23 juillet dernier a été votée la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. (Exclamations sarcastiques sur les travées du groupe socialiste.) Elle comprend un volet très important.
M. Raymond Courrière. La précarité !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Ce volet vise le surendettement des ménages.
M. Didier Boulaud. L'Etat est également surendetté !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Vous devriez écouter, car c'est un sujet important. Ces mesures permettront à des centaines de milliers de familles de s'en sortir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Raymond Courrière. Propagande !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Je suis un peu étonnée qu'à la gauche de cet hémicycle on n'en ait pas conscience.
M. Alain Gournac. Ça ne les intéresse pas !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Cette loi prévoit surtout la création d'une procédure de rétablissement personnel, c'est-à-dire qu'elle offre une deuxième chance à des centaines de milliers de personnes.
Cette procédure de rétablissement personnel consiste à effacer la totalité des dettes pour les personnes de bonne foi, après la vente d'éventuels biens.
Mme Nicole Borvo. Ceux qui ont perdu les allocations chômage vont effectivement en avoir besoin !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Evidemment, payer ses dettes, c'est une obligation, c'est une exigence fondamentale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Mais, dans notre pays, il est des situations sociales terribles qui, malgré les périodes de croissance que nous avons connues ces dernières années, n'ont pas trouvé de solution.
M. René-Pierre Signé. C'est la défaite qui vous attend !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Si cette procédure de rétablissement personnel, qui existe déjà en Alsace et en Moselle, n'est pas appliquée, ces familles ne pourront jamais redémarrer.
M. René-Pierre Signé. La chute sera dure pour vous !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Elles ne pourront jamais éviter l'expulsion, la saisie de leurs biens, tout ce qui fait que les gens se retrouvent dans des situations irréversibles. Eh bien, aujourd'hui, grâce au décret d'application qui est paru le 25 février dernier (Mme Nelly Olin approuve), six cent mille familles, dont les dossiers sont actuellement soumis à la commission de surendettement, sauront rapidement comment constituer leur dossier, ce qui leur évitera de s'engager dans des procédures très longues.
M. Didier Boulaud. Pour la grosse dette de l'Etat, il faudrait un gros dossier !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Elles pourront être orientées rapidement vers la justice, afin d'obtenir un jugement prononçant leur classement ou non en « faillite civile », en quelque sorte.
Mme Nicole Borvo. Quelle honte !
M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'Etat !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Ce matin, à Melun, Jean-Louis Borloo a inauguré la première commission départementale de surendettement, qui a orienté les premières familles victimes de surendettement vers cette procédure dite « de rétablissement personnel ». (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Le fait - et cela dépasse vraiment tous les clivages politiques - que des centaines de milliers de familles puissent repartir de zéro et s'en sortir,...
Mme Nicole Borvo. Comment peuvent-elles s'en sortir ? Elles n'ont plus d'allocation chômage !
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. ... qu'elles puissent payer leur loyer et ne pas être expulsées, constitue l'une des plus grandes avancées sociales de ces dernières années ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
PLAN DE CONSTRUCTION DE 90 000 LOGEMENTS
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre de l'équipement, alors que le nombre de logements mis en chantier en 2003 a été le plus important des quinze dernières années, nous comptons toujours de très nombreuses personnes mal logées dans notre pays ; nous le constatons tous régulièrement dans nos départements.
Cette situation, qui montre que le problème du logement a été largement sous-estimé au cours des dernières années, ne peut nous laisser indifférents. C'est la conception même de notre démocratie, faite de solidarité avec les plus faibles, qui est en cause.
Les études qui ont été menées sur la question du logement évoquent la nécessité d'offrir globalement, chaque année, trois cent vingt mille logements nouveaux pour répondre aux besoins de nos concitoyens.
Le Gouvernement a financé, en 2003, cinquante-huit mille logements locatifs sociaux, ce qui représente une progression de 15 % par rapport aux années précédentes. La loi de finances pour 2004 prévoit, quant à elle, le financement d'un programme de quatre-vingt mille logements locatifs sociaux cette année, soit une nouvelle augmentation de plus de 30 % par rapport à 2003.
Toutefois, un certain nombre de freins, notamment le prix du foncier, sont régulièrement mis en avant pour expliquer la difficulté d'atteindre ces chiffres.
M. Jacques Mahéas. Ce sont des municipalités de droite !
Mme Nelly Olin. Ah, non !
M. René-Pierre Signé. C'est « téléphoné » tout ça !
M. Yves Détraigne. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez quelles mesures vous comptez prendre pour que s'engage un mouvement durable de diminution du nombre de mal logés en France et pour que l'objectif très ambitieux de 80 000 logements locatifs sociaux prévus en 2004 soit atteint ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Borvo. Voilà une question intéressante !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Raymond Courrière. Candidat aux élections régionales !
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Détraigne,...
M. René-Pierre Signé. C'est un frère politique !
M. Gilles de Robien, ministre. ... personne n'a été insensible au nouvel appel de l'abbé Pierre cinquante ans après le premier.
Le Président de la République nous a également demandé de relever un défi,...
M. Didier Boulaud. Il en a demandé des choses...
M. Gilles de Robien, ministre. ... celui de construire dans les années qui viennent au moins 80 000 logements locatifs sociaux par an,...
M. Marcel Debarge. Avec la diminution des crédits ?
M. Gilles de Robien, ministre. ... et nous avons les moyens d'y parvenir en 2004.
Nous avons budgété 48 000 PLUS et PLAI, prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d'intégration,...
M. René-Pierre Signé. Vous n'avez pas construit les logements !
M. Gilles de Robien, ministre. ... ainsi que 12 000 PLS, les prêts locatifs sociaux. A cela s'ajoutent 5 000 logements finançables par an avec La Foncière et 15 000 avec l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ce qui fait 80 000.
Mme Nicole Borvo. Avec un budget en diminution de 10 %, c'est étrange !
M. Gilles de Robien, ministre. En outre, et cela nous permettra de parvenir à 90 000 logements sociaux en 2004, le nouveau dispositif des locations-accessions va, semble-t-il, recueillir un succès qui sera plus que d'estime !
M. René-Pierre Signé. On a déjà essayé : ça ne résout rien !
M. Gilles de Robien, ministre. Ce matin, j'ai réuni tous les directeurs départementaux et régionaux de l'équipement pour leur dire que je comptais sur eux pour mobiliser tous les réseaux des bailleurs sociaux, des constructeurs et des opérateurs, et je leur ai fait savoir que leurs résultats entreraient en ligne dans leur évaluation personnelle en tant que haut fonctionnaire. (Très bien ! sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo. Et ceux qui n'ont plus d'allocation chômage, ils vont racheter leur logement HLM !
M. Gilles de Robien, ministre. Ensuite, je transmettrai un message aux préfets, que je vais rencontrer bientôt, car c'est, bien entendu, sous leur autorité que cette mobilisation s'organisera dans les départements.
Nous allons mettre en place un comité de pilotage par département avec les bailleurs sociaux. (Oh ! ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Marcel Debarge. Une table ronde !
M. René-Pierre Signé. Une commission !
M. Gilles de Robien, ministre. Ce comité, présidé, bien sûr, par le préfet, évaluera les moyens de « débloquer » les dossiers individuels qui lui seront présentés par les opérateurs chaque fois que des freins apparaîtront.
Les comités de pilotage seront chapeautés par le comité de pilotage national...
Mme Nicole Borvo. Oh ! la la !
M. Gilles de Robien, ministre. ... que je vais mettre en place et qui sera présidé par mon directeur de cabinet.
M. René-Pierre Signé. Vous ne serez plus au pouvoir !
M. Gilles de Robien, ministre. Dès que la période électorale, qui m'oblige évidemment à un certain devoir de réserve, prendra fin, je me rendrai personnellement dans chacune des régions de France pour m'assurer que la mobilisation est effective et que nous pourrons bien atteindre l'objectif des 90 000 logements sociaux par an,...
Mme Nicole Borvo. Qui les paiera ?
M. Gilles de Robien, ministre. ... objectif qui n'a jamais été atteint depuis plusieurs décennies !
M. Didier Boulaud. Ni avec Balladur ni avec Juppé !
M. Gilles de Robien, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de m'avoir interrogé et je compte sur votre mobilisation ! (Applaudissements sur les travées du groupe de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Téléphoné !
M. le président. Monsieur Signé, vous n'êtes pas inscrit, mais voulez-vous intervenir ? (Sourires.)
M. René-Pierre Signé. J'aurais trop de choses à dire, monsieur le président ! (Rires sur les travées socialistes.)
MARGES ARRIÈRE
M. le président. La parole est à M. Serge Vinçon. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Serge Vinçon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Marcel Debarge. Ils sont complices !
M. Serge Vinçon. Monsieur le ministre, le phénomène dit des « marges arrière », qui consiste à faire payer aux producteurs la mise en rayon de leurs produits, a pris une ampleur inquiétante dans la grande distribution.
M. Gérard Larcher. Exact !
M. Serge Vinçon. Ces rémunérations que récupèrent les distributeurs sur leurs fournisseurs à travers des contrats de coopération représentent, dans bien des cas, des pratiques abusives.
Les fournisseurs sont contraints d'en passer par là sous peine de voir leurs produits déréférencés.
Le paiement à 90 ou même à 120 jours, avec les conséquences que l'on sait sur la trésorerie des entreprises et des exploitations, est également une pratique abusive.
Ces délits ont fait l'objet de 400 contraventions relevées par les agents de la direction des fraudes depuis la mi-mai 2002.
L'engagement pris, il y a plus d'un an, par les distributeurs de stopper l'évolution des marges arrière n'a donc pas été respecté.
M. Gérard Larcher. Exact !
M. Serge Vinçon. Un grand distributeur a ainsi augmenté de 25 % ses marges arrière entre 2001 et 2003.
L'an dernier, les agriculteurs, souhaitant établir la vérité sur les prix des produits frais, avaient lancé une vaste opération de contrôle, appelée opération « PAC 40 », dans toute la France. Il s'agissait de faire un panel de relevés de prix de quarante produits frais.
Il en résulte que, entre les prix payés à la production et ceux qui sont réglés par le consommateur, les montants ont été parfois multipliés par huit, voire par plus de onze.
M. Gérard Larcher. Exact !
M. Serge Vinçon. Tels sont les résultats des 1 001 relevés effectués dans soixante-douze départements en une année.
Pour les producteurs, les gains de productivité et les efforts de qualité ont ainsi été confisqués.
Les consommateurs sont également pénalisés puisque ce système fait les affaires de la seule grande distribution. D'ailleurs, les Français se sont bien rendu compte que les prix de beaucoup de produits ont augmenté.
Monsieur le ministre, avez-vous l'intention de renforcer les contrôles dans la grande distribution, de sanctionner plus sévèrement ces pratiques illégales, d'exiger la publication des condamnations, afin que le consommateur en soit informé...
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Serge Vinçon ... et afin que la marge consentie aux producteurs ne soit pas altérée ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, la réponse est oui. A question claire, réponse claire !
Vous avez rappelé tout ce que nous faisons dans ce domaine. Nous continuerons à agir sur le plan professionnel quand c'est nécessaire et, lorsque des condamnations seront prononcées, les décisions seront publiées, comme cela a déjà été le cas dans un certain nombre de procès précédents.
Cela étant dit, le sujet est complexe et je crois que votre question mérite que j'élargisse la réponse.
Il n'y a pas de producteurs sans distributeurs. Il n'y a pas de distributeurs sans une production. Certes, les distributeurs peuvent s'adresser à plusieurs producteurs, les producteurs ayant peu de distributeurs lorsqu'il s'agit de produits communs,...
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut aussi des clients !
M. Francis Mer, ministre. Les clients sont des clients des distributeurs !
M. Jacques Mahéas. Il faut augmenter leur pouvoir d'achat !
M. Francis Mer, ministre. Le problème consiste dès lors à établir une relation stable et équitable entre le producteur, le distributeur et, bien sûr, le consommateur.
Cela implique de déterminer où se « logent » les marges qui générent la somme des valeurs ajoutées permettant de passer de l'acte de production à l'acte de consommation final, qui est le vôtre comme le mien.
Dans ce contexte, l'organisation actuelle peut faire l'objet de pratiques plus ou moins légales ou illégales, et vous avez relevé la tendance de certains distributeurs à abuser de leur pouvoir sur les producteurs.
Il y a a contrario des producteurs qui sont suffisamment puissants pour imposer leur volonté aux distributeurs.
M. René-Pierre Signé. C'est le système libéral...
M. Francis Mer, ministre. Il y en a d'autres, le plus grand nombre bien sûr, qui n'ont pas la puissance, commerciale, financière et en termes d'offre, pour convaincre le distributeur que c'est une faveur que fait le producteur au distributeur que de lui offrir ses produits à distribuer.
Nous sommes là dans le cas des producteurs de taille moyenne ou petite auxquels vous faites référence. Or il est de notre devoir, de notre responsabilité et de l'intérêt de l'activité économique en France de veiller à ce que les petits et moyens producteurs aient aussi leur place au soleil et donc de leur assurer la marge dont ils ont besoin, au-delà du service rendu par le distributeur, pour amener ces produits au consommateur final.
Le dossier étant complexe, il n'existe pas de solution simple.
M. René-Pierre Signé. Et l'explication est obscure !
M. Francis Mer, ministre. La réflexion est en cours : M. Renaud Dutreil a, vous le savez, précisé voilà quelques mois dans une circulaire ce qu'il entendait par « gestion des marges arrière ».
Peut-être le résultat sera-t-il décevant. Nous en tirerons alors les conséquences.
Ce dossier est, je le répète, important pour tout le monde, y compris pour le consommateur, puisqu'à la clé il y a aussi le partage de la marge entre le prix de production et le prix de vente final. Il est normal que le partage de cette marge se traduise par une baisse des prix.
M. René-Pierre Signé. Cela s'appelle noyer le poisson !
M. Francis Mer, ministre. J'en profite pour vous rappeler que, quelles que soient les affirmations de certains, le pouvoir d'achat, au sens statistique défini par l'INSEE, n'a pas baissé en France...
M. Alain Gournac. Et voilà !
M. Francis Mer, ministre. .... et que le ménage statistique, qui n'a bien sûr pas d'existence réelle, a vu, l'année dernière, son pouvoir d'achat augmenter de 1,2 %.
M. le président. Monsieur le ministre, veuillez conclure s'il vous plaît !
M. Francis Mer, ministre. Il est évident que le prix de certains produits augmente, mais celui d'autres produits baisse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Didier Boulaud. Ca, c'est nouveau !
M. René-Pierre Signé. Pour comprendre ça, il faut sortir de l'ENA !
INSUFFISANCE DE LOGEMENTS
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Ma question s'adresse à M. de Robien.
Monsieur le ministre, nous sommes à quelques jours de la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives, alors même que l'actualité montre que l'accès au logement n'a jamais été aussi difficile dans notre pays.
M. Alain Fouché. Il l'était avant !
Mme Odette Terrade. Cette pratique moyenâgeuse de l'expulsion des personnes en situation de dettes locatives, renforcée par la loi Méhaignerie, va donc pouvoir être de nouveau pleinement appliquée à partir du 15 mars,...
M. René-Pierre Signé. Seulement après les élections...
Mme Odette Terrade. ... et ce malgré l'existence de trois millions de mal logés, malgré le million d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté, malgré les 180 000 « recalculés des ASSEDIC », qui ont vu leurs indemnités s'interrompre au 1er janvier, malgré les huit millions de nos compatriotes vivant dans le chômage, la précarité et l'incertitude du lendemain.
Cinquante ans après l'appel de l'abbé Pierre, force est de constater que rien ne semble avoir profondément changé dans ces domaines et que le droit au logement, pourtant inscrit dans la Constitution, est largement mis à mal par votre politique.
Monsieur le ministre, vous avez évidemment beau jeu de dire que, ces dernières années, le mouvement de construction de logements sociaux s'est ralenti...
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
Mme Odette Terrade. ... et que cette question a été largement sous-estimée.
M. Didier Boulaud. Sous Charette et Périssol !
Mme Odette Terrade. Vous vous êtes d'abord préoccupés de liquider l'acquis de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains,...
M. Alain Fouché. N'importe quoi !
Mme Odette Terrade. ... de faire disparaître les derniers logements soumis à la loi de 1948 et d'assurer la rentabilité de l'investissement immobilier, avant même que de répondre aux besoins sociaux pourtant considérables.
Aujourd'hui, nombre de chantiers de construction en cours ne créent que des logements vides, car destinés à la spéculation immobilière et au « retour sur investissement » le plus rapide possible alors que des millions de ménages, et pas seulement parmi les plus pauvres, sont, de fait, privés du droit au logement et victimes de l'exclusion sociale, avec toutes les difficultés que cela implique dans leur vie quotidienne.
A cette situation, qualifiée de « crise sans précédent » par tous les acteurs sociaux, associatifs ou institutionnels du logement, qui d'ailleurs manifesteront le 13 mars, vous opposez, dans votre budget de 2004, la réduction sans précédent des crédits du logement, la stagnation des aides personnelles et une politique de rénovation urbaine qui ne fera que favoriser de nouvelles exclusions.
Ma question sera donc simple. Qu'attendez-vous, monsieur le ministre, pour mettre fin à la pratique indigne des expulsions,...
M. Michel Bécot. Et vous, qu'avez-vous fait ?
Mme Odette Terrade. ... dont le coût social et humain est plus élevé que le maintien dans les lieux ? Qu'attendez-vous pour procéder, enfin, à la mise à niveau du budget du logement qui permettra de répondre aux besoins collectifs et pas seulement aux impératifs de rentabilité des investisseurs immobiliers ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Madame Terrade, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement porte un mauvais coup au logement.
La vraie réponse, aussi bien pour éviter les expulsions que pour réduire les files d'attente, c'est de produire des logements nouveaux.
Pour « tordre le cou » aux contrevérités que vous venez d'énoncer, je vais exposer les résultats de votre politique grâce à ce tableau (M. le ministre présente un tableau où figurent des graphiques) qui montre que 49 000 logements ont été construits...
M. Didier Boulaud. Vous tenez le tableau à l'envers ! (Rires.)
M. Gilles de Robien, ministre. ... sous le gouvernement que vous souteniez alors qu'en deux ans nous en avons construit 57 000 en moyenne !
Vous évoquez le budget : je suis heureux de vous en parler ! Vous disposiez de budgets apparemment confortables...
Mme Nicole Borvo. Répondez aux préoccupations de nos concitoyens !
M. Gilles de Robien, ministre. ... mais vous ne les exécutiez qu'à hauteur de 80 % ! A quoi sert-il d'avoir un budget d'affichage que l'on n'exécute qu'en partie ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
Nous, nous avons exécuté 98 % de notre budget, madame Terrade !
Ces remarques valent pour le passé. Passons maintenant à l'année 2004.
M. Didier Boulaud. On dirait un marchand de moquettes !
M. Gilles de Robien, ministre. Pour le budget de 2004, c'est vrai, la ligne budgétaire traduit une baisse de 110 millions d'euros.
En revanche, les aides et les mobilisations diverses des fonds publics, de la Foncière, du 1 % patronal comme la baisse des taux d'intérêt - et je tiens tous les chiffres à votre disposition, madame le sénateur - représentent 1 milliard d'euros supplémentaires pour le logement social. C'est ce qui m'a permis de dire à M. Détraigne que nous financerions en 2004 90 000 logements sociaux supplémentaires en France.
Je pense, madame le sénateur, avoir parfaitement répondu à votre interrogation et je remets, avec l'autorisation de M. le président et par l'intermédiaire d'un huissier, ce beau tableau à votre disposition. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. En tout cas, les sondages de M. Raffarin, eux, baissent !
DIALOGUE SOCIAL ET RÉFORME
M. le président. La parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout le monde s'accorde à dire que le financement des syndicats, dont la présence et l'activité sont nécessaires et même indispensables à notre démocratie, doit être revu.
En effet, la démocratie sociale repose sur l'existence d'un pluralisme syndical auquel il faut donner les moyens de vivre sereinement et de façon indépendante, afin de sauvegarder les valeurs qu'elle représente et auxquelles nous sommes tous profondément attachés.
Confrontés peu ou prou aux mêmes difficultés, liées à la chute du nombre d'adhérents, mais aussi à l'élargissement de leurs activités, les principaux syndicats sont favorables à une telle réforme.
M. Raymond Courrière. Surtout, la FNSEA !
M. Michel Bécot. Dès octobre 2001, les cinq confédérations syndicales avaient d'ailleurs écrit au ministre des affaires sociales de l'époque, mais en vain, afin d'obtenir la clarification de leur statut fiscal et d'aménager les règles de leur financement.
M. René-Pierre Signé. On prend l'argent dans la poche du voisin !
M. Raymond Courrière. Il n'y a que Luc Guyau qui y soit favorable !
M. Michel Bécot. Cela fait vingt ans que je travaille avec les syndicats. Je n'ai pas de leçon à recevoir dans ce domaine !
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Michel Bécot. A plusieurs reprises, depuis une quinzaine d'années, la Cour des comptes a indiqué que certaines pratiques devaient être revues, car elles ne se caractérisaient pas par une grande transparence.
L'actualité judiciaire illustre également la nécessité d'une telle réforme pour l'avenir.
D'ores et déjà, monsieur le ministre, et nous comptons beaucoup sur vous, vous avez démontré votre attachement au dialogue social (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) en déposant devant le Parlement un projet de loi tendant à donner un nouvel élan à la négociation collective, adopté hier définitivement au Sénat.
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. Michel Bécot. Suite logique : vous avez annoncé, il y a quelques jours, l'ouverture d'une concertation avec les principaux syndicats afin d'évoquer la réforme de leur financement.
Pouvez-vous nous détailler, monsieur le ministre, la méthode et le calendrier retenus pour aboutir à cette réforme tant attendue ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Avant de donner la parole à M. Fillon, je veux, au nom du Sénat, lui souhaiter un joyeux anniversaire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il ne fallait pas le dire, monsieur le président...
Mmes Odette Terrade et Nicole Borvo. Nous avons un cadeau pour vous, monsieur le ministre ! (Mme Odette Terrade montre le tableau qui lui a été remis par M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. - Sourires.)
M. François Fillon, ministre. ... mais je suis très touché de votre attention. J'approche de l'âge qui me permettra peut-être de venir un jour siéger dans votre Haute Assemblée... (Rires.)
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas très correct, monsieur le ministre !
M. Roland du Luart. Il y a des élections sénatoriales en septembre !
M. le président. Nous savons que dans chaque ministre et dans chaque député sommeille un sénateur !
M. Didier Boulaud. Il y a déjà M. Raffarin qui veut revenir au Sénat : chacun son tour !
M. Bernard Angels. Il veut prendre la place de M. Poncelet !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Le Sénat ne peut que s'intéresser à la question, essentielle pour l'avenir de notre démocratie, du fonctionnement de nos organisations syndicales, en particulier de leur financement.
Tout le monde est d'accord aujourd'hui pour dire que le financement des organisations syndicales n'est pas satisfaisant, et, à l'occasion de la concertation que nous avons menée sur le projet de loi relatif au dialogue social, que le Parlement vient de voter, l'ensemble des organisations syndicales ont souhaité que s'engage, sous l'égide du ministère des affaires sociales, une réflexion sur la manière dont il conviendrait de réformer leur financement.
Trois objectifs ont été dégagés : d'abord maintenir, préserver, renforcer l'indépendance des organisations syndicales ; ensuite, assurer des financements qui soient stables ; enfin, faire en sorte que ces financements soient transparents.
Nous avons besoin d'organisations syndicales fortes, indépendantes et, de ce point de vue, tous les ricanements sur ce sujet feront très mauvais effet sur nos concitoyens, qui sont extrêmement préoccupés par ces questions, et il serait bon que l'ensemble des responsables politiques puissent faire preuve, à l'occasion de ce débat, d'un peu plus d'ouverture d'esprit et d'un peu plus de sagesse (Protestations sur les travées socialistes)...
Attendez de savoir ce que je vais dire ! (On le sait ! sur les travées socialistes).
... que nous en avons témoigné à l'occasion du débat sur le financement des partis politiques.
M. Gérard Larcher. Il a raison !
M. François Fillon, ministre. Dans cet esprit, j'ai commencé à travailler avec l'ensemble des organisations syndicales. Avec leur accord unanime, quatre réunions ont été programmées d'ici au mois de juin, au cours desquelles nous aborderons trois thèmes. Le premier est celui du financement public. Faut-il fusionner les lignes budgétaires existantes ? Comment doit-on contrôler l'utilisation des fonds ? Quel est le statut fiscal de ces fonds ? Comment encadrer les aides des collectivités territoriales ?
Le deuxième sujet concerne le financement du paritarisme par le biais des aides des entreprises et des accords de branche. Nous associerons naturellement les organisations patronales à cet aspect de la discussion. (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste.)
Enfin, le troisième sujet consiste à réfléchir au financement des organisations syndicales pour leur rôle en matière d'intérêt général. Ce financement doit-il être public ? La question est ouverte et nous aurons naturellement l'occasion d'en débattre.
Il est très important que nous consolidions le financement des organisations syndicales pour qu'il puisse être complètement transparent ; c'est ce à quoi nous allons nous employer après la réforme du dialogue social. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
SITUATION DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui est aujourd'hui...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En campagne !
M. Yvon Collin. ... au salon de l'agriculture.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est pareil !
M. Yvon Collin. Actuellement se déroule la quarante et unième édition du salon de l'agriculture. Ce rendez-vous incontournable du monde agricole remporte chaque année un vif succès. Pour autant, cette vitrine extraordinaire ne doit pas occulter les crises que traversent de très nombreuses filières.
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est vrai.
M. Yvon Collin. En effet, paradoxalement, bien que notre pays soit la première puissance agricole européenne qui, en outre, exporte près de neuf milliards d'euros de produits agroalimentaires, l'avenir des agriculteurs français n'est pas garanti. Bien au contraire, les indicateurs que je viens de citer et qui font de l'agriculture le nerf de notre économie sont à mettre en parallèle avec ceux qui concernent directement les producteurs.
Dans nos campagnes, nous observons en réalité une baisse tendancielle du nombre d'exploitations, une diminution récurrente des prix agricoles et, par conséquent, une chute du revenu net agricole pour un grand nombre de secteurs.
L'application de la nouvelle PAC, la crise du lait, la suspension des importations de charcuteries et de foie gras par les Etats-Unis, la mise en cause des insecticides, les difficultés de la filière fruit et de la viticulture sont autant de sources d'inquiétude.
Naturellement, nous savons que le débat est vaste et complexe. Le malaise que traverse le monde agricole est dû à la combinaison de plusieurs facteurs, à la fois conjoncturels et structurels. Je ne vous demanderai donc pas ce que vous comptez faire pour le monde agricole, même si, vous me permettrez de le dire, les choix opérés en la matière par l'actuel gouvernement prêtent à discussion.
Je souhaite cependant vous interroger sur les dispositions que vous envisagez à l'égard de la viticulture. Vous le savez, ces dernières semaines, les représentants de cette filière se sont très fortement mobilisés. Les baisses à l'exportation enregistrées en 2003 pour la plupart des vins français inquiètent la profession, qui, de plus, doit faire face à des difficultés sur le marché intérieur. Sans remettre en cause les impératifs de la politique de santé publique, le vin est devenu - sans modération, si je puis dire - une cible de choix dans les campagnes de lutte contre l'alcoolisme.
Que comptez-vous faire pour soutenir la filière viticole ? Des actions en direction des appellations afin de rendre celles-ci plus simples pour le consommateur étranger, mais aussi français, ne seraient-elles pas une des premières étapes pour redonner de l'espoir à un fleuron de notre culture et de notre gastronomie ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste, de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, Hervé Gaymard est en effet au salon de l'agriculture avec M. le Premier ministre.
M. Raymond Courrière. Il est en campagne !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vous remercie de votre question, qui me permet de répondre sur le secteur de la viticulture, si important dans la région que j'ai l'honneur de représenter, puisque l'Anjou, je ne l'oublie pas, est la troisième région viticole française.
Votre question, certes intéressante, commence néanmoins par une inexactitude.
M. Didier Boulaud. Cela commence mal !
M. René-Pierre Signé. Cela finira mieux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, l'INSEE vient d'indiquer que les prix agricoles auxquels vous faites référence étaient en hausse de 6,6 % en 2003.
En revanche, vous avez raison de dire que la viticulture est un secteur important de notre économie. Au-delà, c'est même une part essentielle de notre culture. La viticulture a façonné nos paysages, nos villages, elle a dicté nos modes de vie, imprégné l'histoire et notre identité ; elle est une des facettes essentielles de la vie de nos territoires.
Mme Nicole Borvo. C'est poétique !
M. Didier Boulaud. Arrêtez, je vais pleurer !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La filière viticole représente un art de vivre, mais aussi, ne l'oublions pas, près de 500 000 emplois et la moitié de notre excédent commercial agroalimentaire auquel vous faisiez référence, monsieur le sénateur.
Le secteur viticole doit aujourd'hui relever de nombreux défis, malgré les efforts importants qui ont été faits pour répondre à une haute exigence de qualité. La baisse de la consommation nationale n'est ni récente ni spécifique à la France, et la surproduction mondiale inquiète ce secteur.
A l'écoute de ces préoccupations, le Premier ministre a reçu les représentants de cette filière le 25 février dernier. Il a réaffirmé qu'il fallait poursuivre les efforts de ces dernières décennies en faveur de la qualité.
M. René-Pierre Signé. Promesses vagues !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les dispositions obtenues par mon collègue Hervé Gaymard à Bruxelles pour le vignoble vont en ce sens. Par ailleurs, il faut redynamiser nos exportations, ce à quoi s'emploient mes collègues François Loos et Hervé Gaymard à travers des actions ciblées, en concertation avec les professionnels, en particulier aux Etats-Unis.
S'agissant enfin des interrogations de la filière vitivinicole sur sa place dans la société, le Premier ministre a rappelé, ici même, la semaine dernière qu'il avait proposé la mise en place de groupes de travail...
M. Raymond Courrière. Encore une table ronde !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ... rassemblant l'ensemble des partenaires, c'est-à-dire les représentants des viticulteurs, des parlementaires, l'ensemble des administrations concernées et tous ceux qui oeuvrent en matière de santé publique et de sécurité routière, afin de faire des propositions pour communiquer sur la modération sans toutefois diaboliser un produit qui fait partie de notre patrimoine. Les missions de ces groupes de travail, dont le Premier ministre attend les conclusions pour le 15 juin, ont été précisées par Hervé Gaymard.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je conclus, monsieur le président.
S'il est important de réaffirmer clairement que chacun est attaché aux objectifs de santé publique contenus dans la législation en vigueur, il faut examiner les conditions juridiques permettant de mieux communiquer en matière de prévention et de modération. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
SOLVABILITÉ DES BANQUES
ET FINANCEMENT DES ENTREPRISES NON COTÉES
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je souhaite, monsieur le ministre, revenir sur l'entrée en vigueur, d'ici à 2007, du ratio Mac Donough, qui intègre, outre le risque de crédit, le risque opérationnel recouvrant les risques imputables au facteur humain, aux systèmes, aux procédures et aux causes extérieures. Ce nouveau mode de calcul des fonds propres que doivent mobiliser les banques pour accorder des prêts aux entreprises oblige en effet celles-çi à tenir compte de la solvabilité de leurs emprunteurs. Aujourd'hui, les banques doivent mobiliser huit euros de fonds propres pour prêter cent euros à une entreprise. Avec ce ratio, elles devront justifier au minimum de trois fois plus de fonds propres pour des investissements à risque, au nombre desquels le financement des entreprises.
Si l'objectif d'une gestion plus fine des risques est louable, il aura néanmoins pour effet de modifier considérablement la façon d'allouer les fonds propres aux différentes activités d'une banque. Ce dispositif aura donc un impact sur l'économie et il est important de veiller à ce que cette contrainte réglementaire ne génère pas d'effets pervers. Outre le fait que sa mise en oeuvre est lourde, complexe et coûteuse, il fait peser de graves menaces sur l'investissement dans les sociétés non cotées.
En effet, la Bourse de Paris finance de moins en moins de PME et la réforme en cours d'Euronext va raréfier leur financement par appel public à l'épargne, Euronext ayant pour but d'accroître l'intérêt des investisseurs pour les valeurs moyennes - c'est-à-dire les sociétés ayant une capitalisation inférieure à un milliard d'euros -, ce qui représente 643 sociétés, soit 3 % des volumes traités sur Euronext.
Dans le même temps, du côté du capital investissement, les montants investis en fonds propres dans les PME non cotées sont en baisse, du fait de la domination des rachats par effet de levier. De surcroît, le capital risque connaît, lui aussi, des contraintes et les montants consacrés au refinancement des PME par les fonds de capital développement ont tendance à se spécialiser sur certaines lignes et à un certain niveau. C'est donc tout l'accompagnement du redémarrage de l'activité économique, notamment le développement des entreprises, qui doit être conforté.
Je ne méconnais pas les efforts déployés par le Gouvernement en faveur de la création d'entreprises. Toutefois, nous ne devons pas ignorer les craintes soulignées par l'étude menée par des acteurs majeurs du Private Equity en France rendue publique hier, attestant du désengagement des banques françaises sur le marché du non-coté et de besoins évalués entre dix et vingt milliards d'euros.
M. le président. Posez votre question, mon cher collègue !
M. Philippe Adnot. C'est pourquoi j'avais déjà, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, proposé un amendement visant à drainer une petite part de l'épargne investie en contrats d'assurance vie vers ces entreprises. Plus particulièrement, si cette idée faisait son chemin, cette réorientation pourrait-elle, du côté de l'épargnant, s'accompagner d'une baisse d'impôts dans l'esprit des « baisses ciblées » demandées par le Président de la République ? J'ai personnellement pris l'initiative de reprendre ce dossier.
Mme Nicole Borvo. La question !
M. René-Pierre Signé. C'est trop long !
M. Philippe Adnot. Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si, de votre côté, vous avez engagé une réflexion sur ce sujet. Dans l'affirmative, pouvez-vous me confirmer que vous avez mis en place un groupe de travail chargé de concevoir un produit financier destiné...
M. le président. Votre temps de parole est épuisé !
M. Philippe Adnot. ... à couvrir le segment du financement de ces entreprises intermédiaires si importantes pour le dynamisme de notre économie ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Adnot, je voudrais d'abord rectifier le sentiment pessimiste que vous avez exprimé au début de votre question.
A la suite des événements qui se sont produits aux Etats-Unis et en Europe, de nouvelles règles sont actuellement élaborées pour inciter les banques à être plus prudentes et plus professionnelles dans l'octroi de leurs crédits, car vous savez que, quelquefois, cela se termine très mal.
Dans ce contexte, le ratio Mac Donough dont vous parlez, qui correspond aux nouvelles dispositions dites de « Bâle II », peut donner l'impression que le financement des petites et moyennes entreprises en fonds propres ou par prêts bancaires va être rendu plus difficile.
A cet égard, je voudrais vous rassurer, ainsi que tous ceux qui sont concernés par le sujet. Après une large concertation avec toutes les personnes compétentes, non seulement en France mais aux niveaux européen et international, nous sommes aujourd'hui parvenus à la conclusion que ces nouveaux ratios, cette nouvelle discipline ne sont pas de nature à influer fondamentalement sur la facilité ou la difficulté pour une banque de prêter de l'argent pour financer le projet d'une petite ou moyenne entreprise.
Par ailleurs, en ce qui concerne le capital-investissement, s'il a effectivement baissé l'année dernière, c'était uniquement en raison de l'existence d'un projet très important. En dehors de ce projet, le niveau est resté stable, pour un montant d'environ 4,5 milliards d'euros, ce qui n'est pas mal.
Vous avez évoqué les fonds d'amorçage, qui consistent à doter en fonds propres des entreprises au moment où elles démarrent, à condition que l'acteur principal, l'entrepreneur, accepte ce concours venu de l'extérieur. Il risque effectivement de se produire un défaut de fonds propres. Vous le savez peut-être, nous avons récemment signé avec la Caisse des dépôts et consignations un nouveau protocole pour consolider, sur les trois prochaines années, les 150 millions d'euros par an que nous mettons à la disposition de ce mode de financement.
Lorsque vous avez évoqué ce sujet lors de la discussion de la loi de finances, nous n'avions pas eu le temps de l'examiner en détail. Depuis, nous avons tiré les conclusions suivantes.
D'abord, nous devrons respecter les règles européennes qui imposent le libre choix des gestionnaires des sociétés d'assurance-vie en ce qui concerne les placements qu'ils réalisent à partir des primes qu'ils reçoivent.
Ensuite, nous constatons que nombreuses sont les entreprises qui, spontanément, financent d'ores et déjà des sociétés non cotées.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Francis Mer, ministre. Enfin, le groupe de travail que vous avez sollicité a démarré ses travaux voilà quelques semaines avec toutes les parties concernées. D'ici au mois de mai prochain, nous aurons la possibilité d'en reparler en termes opérationnels, et ce dans la direction que vous avez souhaitée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Michèle San Vicente. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Dans une déclaration de principe, le Conseil d'Etat a estimé hier que, « si l'employeur est tenu de protéger la santé de ses salariés, il incombe aux autorités publiques de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle ».
Monsieur le ministre, vous avez refusé, voilà peu, la classification de 74 établissements permettant à nombre de salariés qui ont été exposés à l'amiante de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en objectant, pour la plupart des dossiers, que « la logique du dispositif adopté en 1998-1999 était de le réserver aux salariés ayant été fortement exposés à l'amiante sur leur lieu de travail et non à tous les salariés ayant été au contact de l'amiante ».
Cet avis, monsieur le ministre, est contraire à celui de la Commission européenne, qui déclare que « toute pathologie causée par une exposition à l'amiante dans l'exercice d'une profession doit être considérée comme une maladie professionnelle, quels que soient l'ancienneté des faits ou les liens de causabilité, et qu'en cas de doute la charge de la preuve devait incomber à l'employeur ».
Cet avis est également contraire à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale que vous invoquez et qui avait créé cette prestation, partant du constat évident que l'amiante réduit l'espérance de vie et que le simple fait d'y avoir été exposé suffit pour avoir droit à cette allocation.
Les pathologies consécutives à l'inhalation de ces poussières sont sévères, monsieur le ministre, et elles peuvent s'avérer mortelles, vous le savez bien !
M. René-Pierre Signé. Exact !
Mme Michèle San Vicente. Dans le rapport de 2003 du FIVA, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, il est souligné que « les maladies les plus graves étaient déjà fortement présentes et que les délais de latence risquaient encore d'accentuer leur prédominance dans les années à venir ». Il est également indiqué que « quoi qu'il en soit, il ne faut pas perdre de vue qu'au-delà de la dimension financière, c'est bien la reconnaissance par la société de la spécificité de leur situation qui doit être satisfaite. La mise en place d'un dispositif particulier est la première manifestation de cette reconnaissance ».
Monsieur le ministre, ma question est la suivante : le Gouvernement a-t-il de la reconnaissance ou du mépris pour ces travailleurs (Protestations indignées sur les travées de l'UMP)...
M. Alain Fouché. Comment peut-on dire cela ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. C'est honteux !
Mme Michèle San Vicente. ... victimes d'une contamination professionnelle due à l'amiante ? Peuvent-ils prétendre à la reconnaissance officielle de leur maladie ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Madame le sénateur, le problème que vous soulevez est effectivement très grave.
Dans l'état actuel des choses, je ne fais qu'appliquer une loi en vigueur ; je n'ai pas besoin de rappeler à quelle époque elle fut adoptée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. - Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Paul Raoult. Alors, pourquoi le préciser ?
M. Raymond Courrière. Encore l'héritage ?
M. François Fillon, ministre. Ce n'est pas une question d'héritage ! Je pense au contraire que nous sommes tous concernés. Or, Mme San Vicente venant à l'instant de mettre en cause la manière dont la législation est appliquée, je tiens à rappeler que je ne fais qu'appliquer la loi !
M. René-Pierre Signé. Vous en modifiez bien d'autres !
M. François Fillon, ministre. Un arrêt du Conseil d'Etat caractérise la faute de l'Etat, qui n'a pas pris avant 1997 toutes les mesures nécessaires à l'interdiction de l'amiante en vue de prévenir les dommages aux personnes travaillant dans les entreprises.
Cet arrêt confirme que, à côté de la responsabilité de premier rang de l'employeur dans la sauvegarde de la santé au travail, l'Etat doit assurer, d'une manière générale, une fonction d'étude et de prévention des risques pour la santé au travail. L'arrêt ne prend donc pas parti sur le partage des responsabilités.
Cette décision de jurisprudence, dont il convient maintenant de prendre acte et de tirer toutes les conséquences, porte - ce point doit être souligné - sur une période antérieure à 1997, et l'on ne peut que rendre hommage, me semble-t-il, au ministre du travail qui a pris les mesures nécessaires pour mettre fin à toute exposition des salariés à l'amiante : il s'agissait de M. Jacques Barrot.
Depuis cette date, le risque a été maîtrisé, et les victimes de la catastrophe de l'amiante peuvent désormais faire valoir leurs droits. C'est d'ailleurs ce gouvernement qui a fait adopter le barème d'indemnisation par le fonds créé à cet effet. (M. René-Pierre Signé s'exclame.) Près de 6 000 personnes en ont bénéficié et 25 000 personnes ont pu faire jouer en leur faveur le mécanisme de préretraite prévu pour les salariés ayant été exposés à l'amiante.
Mais nous ne saurions nous en tenir là : il faut corriger notre dispositif des erreurs passées pour qu'elles ne se reproduisent plus.
A l'automne dernier, dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme de mon ministère, qui a été transmise au Parlement, j'ai proposé que soient mieux prises en considération les questions liées à la santé au travail et que des moyens soient mobilisés à cet effet.
En outre, les questions de prévention des risques au travail, y compris en matière de santé, occupent une place très importante dans le plan « santé-environnement » qui a été élaboré et présenté à M. le Premier ministre au début de cette année. Les moyens d'étude et de recherche doivent donc être mieux structurés afin que les décisions réglementaires nécessaires soient prises en temps voulu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai des propositions en ce sens à M. le Premier ministre d'ici à la fin de l'année. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
COMMUNICATION DU MÉDIATEUR
DE LA RÉPUBLIQUE
M. le président. L'ordre du jour appelle la communication du Médiateur de la République sur son rapport annuel.
Huissiers, veuillez faire entrer M. le Médiateur de la République dans l'hémicycle.
(M. le Médiateur de la République est introduit avec le cérémonial d'usage.)
Monsieur le Médiateur de la République, je suis heureux, au nom du Sénat, de vous accueillir une nouvelle fois dans cet hémicycle pour la présentation devant la Haute Assemblée de votre dernier rapport annuel, avant l'expiration prochaine de vos fonctions de Médiateur de la République.
Je tiens à cette occasion à rendre hommage à l'action particulièrement efficace que vous avez menée à la tête de la Médiature, dans la continuité de l'oeuvre réalisée par votre prédécesseur, notre collègue M. Jacques Pelletier, dont le travail, de l'avis unanime, fut excellent.
Vous vous êtes également trouvé au coeur de l'actualité de ces derniers mois en votre qualité de président de la commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République. Je me réjouis à cet égard que cette commission se soit réunie dans nos murs, sous le regard de Public Sénat, notre chaîne de télévision. Ses conclusions ont utilement éclairé le débat législatif qui vient de s'achever, qui a été d'une très haute tenue.
Plus récemment, le rapport que vous avez remis à M. le Premier ministre dans la perspective de la création d'une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité contribuera, j'en suis convaincu, à alimenter nos réflexions en vue de mieux garantir l'égalité entre tous.
Chacun de nous en est convaincu : le Médiateur de la République joue un rôle essentiel dans l'amélioration des relations entre les citoyens et l'administration. Il participe ainsi pleinement à la réforme de l'Etat, que le Sénat appelle de ses voeux et dont il est prêt à débattre.
Je vous donne la parole, monsieur le Médiateur de la République.
M. Bernard Stasi, Médiateur de la République. Monsieur le président du Sénat, je voudrais tout d'abord vous remercier très chaleureusement des paroles de bienvenue que vous avez bien voulu prononcer.
Vous avez fait allusion à la mission qui me fut confiée par le Président de la République sur la laïcité. Je suis très heureux d'avoir l'occasion de souligner que, si nous avons travaillé dans de bonnes conditions, c'est grâce à l'hospitalité que vous avez bien voulu nous offrir et que, croyez-le bien, nous avons beaucoup appréciée.
Nous avons donc mené nos travaux dans une atmosphère de sérénité profondément républicaine, et je crois savoir que, d'une façon générale, nos propositions ont été plutôt bien acceptées. Quoi qu'il en soit, ce que nous avons pu accomplir, nous le devons, dans une très large mesure, aux facilités dont vous nous avez fait bénéficier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, mon mandat à la tête de cette belle institution qu'est le Médiateur de la République prendra donc fin prochainement. Six années d'un travail passionnant s'achèvent, et c'est pour moi un honneur que de me trouver devant votre assemblée, une nouvelle et ultime fois, afin de présenter le rapport d'activité du Médiateur de la République pour l'année écoulée.
Qu'il me soit permis de saluer plus particulièrement, à mon tour, M. Jacques Pelletier, qui fut mon prédécesseur dans les fonctions de Médiateur de la République.
Les six années que j'ai passées au service de cette institution ont été passionnantes, et c'est un honneur pour moi d'avoir l'occasion de m'en entretenir avec vous afin de vous faire part de mes convictions.
Je suis heureux de vous rendre compte directement du bilan positif d'une institution dans le fonctionnement de laquelle vous jouez, mesdames, messieurs les sénateurs, un rôle essentiel. Vous êtes en effet, est-il besoin de le rappeler, les partenaires naturels du Médiateur de la République, car vous êtes les relais de la saisine de l'institution, mais aussi des réformes que je propose. Je me félicite d'ailleurs que le dialogue permanent que j'entretiens avec les représentants de la nation soit fondé sur une relation de confiance mutuelle, dans le respect des valeurs républicaines et dans un esprit constructif.
L'année 2003 a été une année de grande activité pour le Médiateur de la République. Le nombre des saisines de l'institution a progressé de 16,8 % par rapport à l'année 2002. Force est encore de constater, dans la nature des réclamations, l'effet de la complexité et de l'instabilité dans le temps des normes juridiques, effet lié notamment à l'harmonisation nécessaire des textes à l'échelle européenne.
Ces réclamations révèlent également un sentiment d'exclusion, dans une société où le goût de la rapidité et de la réussite, comme l'exigence de sécurité se manifestent de plus en plus. La cohésion sociale reste fragile. Les tensions catégorielles s'accusent et l'attention portée aux avantages apparents dont d'autres catégories bénéficient est exacerbée.
Mais si, face à l'ensemble de ces exigences, les administrations paraissent souffrir, encore trop souvent, de certaines rigidités, l'action du Médiateur de la République ne doit pas être perçue comme l'instruction d'un procès des administrations, procès qui n'a nullement lieu d'être conduit.
Si je considère l'activité des services centraux de l'institution, j'observe, pour m'en féliciter, que le travail d'expertise juridique effectué par l'ensemble de mes collaborateurs a atteint un niveau qualitatif qui mérite d'être reconnu. En effet, pour des affaires difficiles, délicates, souvent poignantes, qui imposent l'analyse d'une législation ou de réglementations denses et complexes, nous avons pu obtenir satisfaction dans plus de 80 % des médiations tentées.
Ce succès doit être associé à celui que l'institution a connu dans un domaine qui vient utilement compléter celui de la médiation individuelle : je veux parler ici de l'action réformatrice dévolue au Médiateur de la République. En 2003, j'ai pu clore vingt et une propositions de réforme et j'en ai formulé vingt nouvelles.
Toutes ces propositions ont trait à des problématiques d'actualité, qu'il s'agisse des simplifications administratives, de la protection sociale, de l'aide aux personnes à faibles ressources, de l'amélioration de l'insertion et des droits des personnes handicapées, de l'éducation, des droits des parents divorcés ou encore de la sécurité routière.
En outre, en 2003, quelque deux cents demandes de réforme m'ont été transmises, comme la loi fondatrice du 3 janvier 1973 le permet, directement par des citoyens, ainsi que par vous, mesdames, messieurs les parlementaires. Je tiens d'ailleurs à saluer, une fois de plus, notre étroite collaboration en matière de réformes. Je me réjouis de constater que vous faites, de plus en plus fréquemment, référence à mes propositions dans vos propres travaux.
Le rôle du Médiateur de la République dans l'amélioration des relations entre les citoyens et l'administration ne peut être efficace que s'il est relayé sur le terrain. Je tiens, à ce sujet, à dire quelques mots de l'action de mes délégués.
En 2003, vingt-trois délégations supplémentaires ont été créées, ce qui porte aujourd'hui à deux cent quatre-vingt-deux, le nombre de délégués représentant localement l'institution, pour l'ensemble du territoire national, y compris, bien entendu, dans les départements et les territoires d'outre-mer.
L'utilité du rôle des délégués, notamment dans son aspect pédagogique, est confirmée par les chiffres : en 2003, ils ont reçu directement, sur leurs lieux de permanence, plus de 50 000 citoyens ; plus de 29 000 de ces affaires consistaient en demandes d'informations, d'orientation et de conseil.
Cependant, après cette approche quantitative, il faut évoquer les efforts qui ont été déployés pour améliorer les conditions de travail des délégués en matière de coordination du réseau, de formation continue, et aussi en ce qui concerne leur statut. Je me félicite, à ce propos, de ce que la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit permette très prochainement de reconnaître, sur le plan législatif, le caractère bénévole de l'activité de mes délégués.
Si, au regard des missions qui lui sont dévolues, le Médiateur de la République peut être considéré comme l'un des symboles de la démocratie française, son action ne peut s'arrêter aux frontières de notre pays. Aussi tiens-je à évoquer, en quelques mots, l'action que j'ai menée sur le plan international au service de la défense et de la promotion des droits de l'homme, dans de très nombreux pays à travers le monde.
Il serait fastidieux de rappeler ici la totalité des réunions et des échanges d'informations que j'ai eus, en 2003, avec mes homologues du monde entier, non seulement dans le cadre de l'Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie, dont j'ai assuré la présidence jusqu'en octobre 2003 et où trente et un pays sont représentés, mais aussi sous les auspices de l'Union européenne, notamment avec le Médiateur européen, ou encore dans le cadre des Nations unies et du Conseil de l'Europe.
Au-delà de ce bilan annuel, 2003 symbolise l'année du trentième anniversaire de l'institution : trente années au long desquelles le rôle du Médiateur de la République n'a cessé de se développer et de prendre de l'importance au service des citoyens, de l'administration et, plus généralement, de l'Etat de droit.
A l'appui de cette affirmation, je ne citerai que deux chiffres : de 1973 à 2003, l'institution a été saisie de près de 800 000 réclamations et elle a formulé près de 800 propositions de réforme, dont un très grand nombre ont été prises en considération par les pouvoirs publics.
Aussi, en marquant cet anniversaire, tiens-je à rendre hommage à mes prédécesseurs, Antoine Pinay, Aimé Paquet, Robert Fabre, Paul Legatte et Jacques Pelletier. Chacun d'entre eux a fait bénéficier l'institution de ses compétences, de son expérience et de son attachement aux valeurs de la République.
Même si la réforme de l'Etat peut être considérée comme une antienne inéluctable, il serait injuste de dire qu'aucun progrès n'a été accompli dans la construction d'une administration plus « humaine ».
Aussi, après six ans à la tête de cette institution, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous faire part brièvement de quelques considérations.
La montée des phénomènes d'exclusion, conjuguée à une répartition peu lisible des compétences entre les très nombreux acteurs du service public, est encore une réalité.
Cette situation est très souvent à la source des difficultés auxquelles se heurtent nos concitoyens et auxquelles j'ai tenté, en tant que Médiateur de la République, de remédier. Chargé d'aider les administrés à résoudre à l'amiable les conflits qu'ils peuvent connaître avec les services publics, je suis fondé à parler du travail accompli quotidiennement, sur ce plan, avec mes collaborateurs.
Nous avons perçu les besoins, entendu les revendications. Nous avons agi pour que se développent l'esprit et la pratique de la médiation entre la société civile et les pouvoirs publics. L'institution, notamment à travers ses délégués qui la représentent sur le terrain, est l'un des observatoires privilégiés de la société française. Si je devais faire un bilan, je dirais que celle-ci est désorientée. Trop souvent, nombre de nos concitoyens sont dans l'incapacité d'affronter le maquis juridique que constitue notre droit. Trop nombreux sont également ceux qui, plus généralement, se sentent démunis, désarmés, abandonnés.
Cet éloignement entre la société civile et les pouvoirs publics est ressenti par beaucoup comme une véritable déchirure. Or cette distorsion engendre des situations conflictuelles, véhiculant un cortège d'exclusions et nourrissant une violence diffuse, mais bien concrète.
Il faut donc tout mettre en oeuvre pour mieux répondre au mécontentement et au sentiment d'abandon de ceux-là mêmes qui sont de plus en plus tentés par l'expression d'une certaine violence. C'est à ce prix que la brutalité, dans notre organisation collective, pourra être vaincue ou, à tout le moins, significativement atténuée.
Face à ceux de nos concitoyens qui se sentent perdus dans le labyrinthe de procédures contraignantes et souvent incomprises, l'Etat ne peut rester inerte. Toutefois, réformer l'Etat ne signifie pas alourdir et complexifier davantage notre arsenal législatif et réglementaire. Au contraire, il est indispensable de continuer dans la voie de la simplification administrative et de l'amélioration de la qualité du service au public. C'est là que se trouve le point d'ancrage de la réforme à laquelle les citoyens aspirent et à laquelle j'ai oeuvré pendant six ans.
Ecouter, comprendre, dialoguer pour tenter de dépasser les conflits, voilà le sens de la démarche qui fut la nôtre et qui sera, je n'en doute pas, celle de mon successeur, dans la volonté de redonner à nos concitoyens la place qui leur revient au coeur de l'action publique.
Le Médiateur de la République et ses partenaires ont un rôle d'accompagnateurs sur le chemin sinueux de la définition d'une nouvelle harmonie sociale. Cette exigence démocratique doit, seule, guider l'action, dans le respect de la dignité et des libertés de chacun.
Je formerai le voeu, en achevant mon propos, que celui ou celle qui me succédera entretienne les mêmes relations de confiance et de collaboration que celles que j'ai eu la chance de nouer avec les parlementaires, en particulier avec les sénateurs, tout au long de mon mandat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. le président. Monsieur le Médiateur de la République, me faisant l'interprète de tous les membres de notre assemblée, je tiens à vous remercier des compliments que vous avez cru devoir adresser à chacun d'entre nous, et qui font honneur au Sénat. Nous y avons été bien sûr sensibles.
Le Sénat donne acte de cette communication.
La parole est à M. Patrice Gélard, en remplacement de M. René Garrec, président de la commission des lois.
M. Patrice Gélard, en remplacement de M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mes chers collègues, en préambule à mon intervention au nom de la commission des lois, en remplacement de M. René Garrec, malheureusement retenu, je tiens à rendre hommage à la personnalité de M. le Médiateur de la République.
Au cours des six années de votre mandat, vous avez conforté, monsieur le Médiateur, le rayonnement de votre institution, ce qui vous a valu d'être chargé, au cours de l'année 2003, à la demande de M. le Premier ministre, de la préfiguration d'une autorité indépendante ayant pour mission de lutter contre les discriminations. En outre, M. le Président de la République vous a confié la présidence de la commission chargée de mener une réflexion sur le principe de laïcité dans la République, travail qui a débouché hier soir, au Sénat, sur un vote identique à celui de l'Assemblée nationale.
Monsieur le Médiateur de la République, j'évoquerai tout d'abord le rôle désormais indispensable de l'institution que vous avez présidée au cours des six dernières années. Je rappellerai ensuite que vous avez été le partenaire naturel du Parlement, notamment du Sénat. Enfin, j'essaierai, en conclusion, de tracer quelques pistes pour l'avenir, à la suite de l'exposé que vous nous avez présenté.
Tout d'abord, le Médiateur de la République est une institution qui joue désormais un rôle indispensable au sein des institutions de la République.
Il est vrai que, à l'origine, lors du vote de la loi du 19 décembre 1972, un sénateur avait osé dire de façon péremptoire : « Nous n'avons qu'à prendre rendez-vous dans quelques mois ou quelques années ; vous verrez que nous serons unanimes à constater que l'on a fait beaucoup de bruit pour rien. » Heureusement, ce sénateur s'est trompé : au bout de trente et une années d'existence, l'institution du Médiateur de la République a particulièrement démenti ces propos mal intentionnés !
M. le président. Ce sénateur a-t-il été réélu ? (Sourires.)
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Non, il a disparu !...
Depuis l'adoption de la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, vos prédécesseurs et vous-même avez reçu, monsieur le Médiateur - je tiens, à cet instant, à saluer moi aussi notre collègue Jacques Pelletier -, 730 000 demandes émanant de citoyens et formulé plus de 700 propositions de réforme de notre législation ou de notre réglementation.
Parallèlement, vous avez su élargir le champ d'action du Médiateur à l'ensemble du territoire, en créant les délégués du Médiateur. Vous nous avez dit qu'ils sont maintenant près de trois cents ; je reviendrai sur ce point tout à l'heure.
Je tiens en outre à souligner le rôle essentiel que joue le Médiateur de la République dans les institutions internationales, en particulier au sein de l'ensemble des ombudsmans et médiateurs du monde. A cet égard, depuis la création du Médiateur de la République, le nombre de médiateurs dans le monde a considérablement augmenté, et l'exemple de la France y est pour beaucoup.
Au cours de votre mandat, le nombre des réclamations individuelles a considérablement augmenté. Ainsi, en 2003, le nombre des demandes individuelles a progressé de 11 %, ce qui confirme la tendance à un recours croissant aux services du Médiateur depuis la mise en place de l'institution.
Bien sûr, cela témoigne de la complexité de notre législation et de notre réglementation. Mais cela atteste également - et vous l'avez dit dans votre conclusion - le fait que nous vivons dans une société de plus en plus complexe et difficile, où les problèmes humains et sociaux ne cessent de s'aggraver. Les réclamations concernent de plus en plus le domaine social. En effet, 23 % des réclamations ont trait à ce domaine, tandis que 19 % concernent le domaine fiscal.
Vous l'avez vous-même souligné, si, parmi les dossiers instruits, 24 % sont rejetés sans intervention du Médiateur auprès de l'administration et si 19 % le sont après intervention car ils ne traduisent ni dysfonctionnement, ni iniquité ou illégalité, 32 % ont fait l'objet d'informations et de conseils auprès du réclamant afin de lui permettre de régler directement son différend avec l'administration. Le Médiateur a donc joué un rôle de pédagogue auprès de nos concitoyens. Certes, 25 % des dossiers ont fait l'objet d'une intervention et le Médiateur a obtenu satisfaction dans 89 % des cas, ce qui est remarquable.
Ces résultats soulignent que les problèmes des citoyens avec les services publics sont moins liés à un comportement erroné ou abusif de l'administration qu'à une incompréhension née de la complexité des normes juridiques. A cet égard, l'élément pédagogique que vous avez souligné prend toute sa dimension.
Grâce à l'action du Médiateur, nous avons pu améliorer et adapter nos textes juridiques. En 2003, vingt nouvelles propositions de réformes ont été émises et vingt-quatre propositions de réforme ont fait l'objet d'une clôture, dont vingt et une à la suite d'un succès. Ainsi, monsieur le Médiateur, le législateur et le Gouvernement sont à votre écoute. A titre d'exemple, l'année passée, l'une de vos préoccupations majeures portait sur la situation des personnes handicapées. Le problème va être résolu grâce au projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que notre assemblée a examiné en première lecture la semaine dernière.
Il faut également souligner le développement territorial de votre action.
Vous l'avez dit, 23 délégués du Médiateur ont été installés en 2003, ce qui porte leur nombre à 282. Sur ce nombre, 123 sont établis au sein des quartiers de la politique de la ville. Le maillage territorial s'est donc considérablement renforcé, permettant d'améliorer et de développer la proximité des services du Médiateur auprès de la population.
Le deuxième élément, sur lequel vous avez insisté, est le partenariat indispensable entre le Parlement et le Médiateur. Le lien entre les élus et le Médiateur est essentiel et joue à trois niveaux.
Tout d'abord, et je ne fais que rappeler la loi, les réclamations individuelles au Médiateur de la République sont transmises par l'intermédiaire des parlementaires. Permettez-moi de reconnaître devant vous que je recours très souvent à cette possibilité : en moyenne, une fois par mois, dans le cadre des permanences que chacun d'entre nous peut mener.
Ensuite, il revient au Parlement de conforter la place du Médiateur au sein de nos institutions. Ainsi les missions des délégués du Médiateur ont été récemment renforcées par la loi. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a donné une base légale à l'action des délégués en habilitant le Médiateur à favoriser, à leur niveau, le règlement des différends qui résultent de décisions prises localement. En outre, la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit lui a permis de prendre par ordonnance « toutes mesures visant à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République ».
Enfin, et surtout, il appartient au Médiateur d'éclairer le Parlement sur les adaptations législatives qui, à l'expérience, s'avèrent nécessaires, et il incombe au Parlement de donner, le cas échéant, un prolongement législatif à ces propositions. Plusieurs initiatives législatives récentes sont ainsi venues simplifier ou clarifier certains points de droit.
A titre d'exemple, la loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a permis de régler la situation difficile liée aux délais excessivement longs relevés entre la date d'une décision de justice pénale ordonnant une démolition ou une remise en état et le paiement des astreintes afférentes, délais qui peuvent laisser place à des changements de propriétaire des biens ayant bénéficié des travaux.
Par ailleurs, dans le rapport 2003, plusieurs propositions sont susceptibles de retenir l'attention du législateur. Il en est ainsi de l'intéressante proposition tendant à créer un registre annuel des reconnaissances de paternité afin de sécuriser l'établissement des filiations naturelles et d'éviter les conséquences douloureuses pour les enfants et les familles concernées.
D'une manière générale, nous ne pouvons que nous féliciter d'une concertation fructueuse entre le Médiateur et les commissions permanentes du Sénat, au profit d'un travail législatif de qualité.
J'évoquerai, enfin, quelques pistes de réflexion pour l'avenir.
Il est dommage que l'on ait multiplié les appellations de médiateur. Il conviendrait de changer cette disposition et de faire en sorte qu'il n'existe en France qu'un seul Médiateur de la République, et que les autres portent, par exemple, le nom de « conciliateur », car cela crée une confusion qui n'est pas de nature à sécuriser la vision de la fonction du Médiateur de la République.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très juste !
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Il faudra peut-être que, dans la suite de notre travail législatif, nous corrigions des appellations un peu abusives.
A bien des égards, la création du Médiateur en 1973 a constitué un élément précurseur. Il a été le modèle de référence de tous les conciliateurs qui ont été, par la suite, mis en place, qu'il s'agisse du médiateur de l'éducation nationale, du ministère de l'économie et des finances, de la Commission des opérations de bourse ou des médiateurs institués par certaines collectivités territoriales. J'aimerais tout de même que ces appellations soient clarifiées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La loi Perben !
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Dans un monde plus complexe où le lien social semble parfois fragile, le Médiateur de la République permet de préserver ou de rétablir l'échange entre les particuliers et les institutions publiques ou privées, souvent perçues comme trop lointaines ou trop indifférentes. L'expérience a même inspiré la mise en place de conciliateurs chargés, en dehors de toute procédure judiciaire, de proposer le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Cette diversification et ce foisonnement manifestent, monsieur le Médiateur de la République, le rayonnement de l'institution que vous avez présidée, mais ils peuvent aussi être la source d'une certaine confusion. Il faudra peut-être réaffirmer avec force le rôle central et la vocation générale du Médiateur de la République dans nos lois.
Faut-il aller jusqu'à conférer à votre institution un statut constitutionnel, à l'instar de certains pays comme la Suède, la Belgique ou l'Espagne ? Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée dans ce sens sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il est vraisemblable que la constitutionnalisation du Médiateur de la République permettrait de mieux consacrer son indépendance et son statut. Lors d'une prochaine révision constitutionnelle, peut-être pourrions-nous insérer, grâce à des amendements du Sénat ou de l'Assemblée nationale, la reconnaissance constitutionnelle du rôle du Médiateur.
Vous avez également soulevé le problème de la spécificité des moyens dévolus au Médiateur, qui se pose plus particulièrement dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. En effet, aujourd'hui, ces moyens sont confondus dans les services généraux du Premier ministre, alors que le Médiateur de la République ne dépend en aucune façon de celui-ci. Il est sans doute souhaitable que, en concertation étroite avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et avec le Gouvernement, un autre dispositif, plus transparent et plus conforme à la position éminente que vous occupez au sein de nos institutions, puisse être élaboré.
Enfin, pour conclure, monsieur le Médiateur de la République, je dirai que l'institution que vous avez si bien présidée pendant six ans a honoré la République et les principes fondamentaux sur lesquels celle-ci repose. Je pense notamment à l'un d'eux, qui me paraît essentiel : la nécessité d'être à l'écoute de nos concitoyens, pour que les litiges entre eux et l'administration soient résolus par le dialogue et la pédagogie. C'est ce que vous avez fait au cours des six années écoulées. Merci, monsieur le Médiateur de la République ! (Applaudissements.)
M. le président. Huissiers, veuillez reconduire M. le Médiateur de la République.
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mardi 6 avril 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 heures :
1° Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale (n° 139, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 5 avril 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 avril 2004.) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 100, 2003-2004) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 101, 2003-2004) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 102, 2003-2004) ;
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 186, 2003-2004) ;
6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 184, 2003-2004) ;
7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 185, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces six derniers projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;
8° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ;
9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (n° 191, 2003-2004) ;
10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (n° 137, 2003-2004) ;
11° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne (n° 188, 2003-2004) ;
Dans l'après-midi, réception de sa Majesté la Reine Elisabeth II et de son Altesse royale le prince Philip, duc d'Edimbourg.
A 22 heures :
12° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 144, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 5 avril 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure et demie, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 avril 2004.)
Mercredi 7 avril 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures :
Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique.
Jeudi 8 avril 2004 :
A 10 heures :
Ordre du jour réservé
1° Question orale avec débat n° 25 de M. René Trégouët à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'avenir de la recherche ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 7 avril 2004.)
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Mardi 13 avril 2004 :
A 10 heures :
1° Quatorze questions orales (L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 430 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Coût du traitement des eaux pour les petites communes rurales) ;
- n° 435 de M. Claude Biwer à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Eligibilité au fonds de compensation de la TVA) ;
- n° 440 de M. Michel Doublet à M. le ministre de la culture et de la communication (Redevance d'archéologie préventive) ;
- n° 441 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Calcul du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté d'agglomération) ;
- n° 443 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Situation des médecins du travail du personnel hospitalier) ;
- n° 445 de M. Philippe Nogrix à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (Inquiétudes des familles d'enfants lourdement handicapés) ;
- n° 446 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Aide au logement temporaire) ;
- n° 447 de M. Jean-Pierre Bel à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat) ;
- n° 448 de M. Charles Gautier à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Avenir de l'Ecole supérieure du paysage de Versailles) ;
- n° 449 de M. Jean-Guy Branger à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Mise en oeuvre du statut de société européenne) ;
- n° 450 de M. André Vallet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Moyens à la disposition de la sécurité civile) ;
- n° 451 de M. Bernard Joly à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Avenir des maisons familiales rurales) ;
- n° 452 de M. André Rouvière à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Conditions de vente des téléviseurs) ;
- n° 453 de M. Daniel Raoul à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Fonctionnement des instituts universitaires professionnalisés) ;
A 16 heures et le soir :
2° Eloge funèbre de Michel Pelchat ;
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (n° 215, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au vendredi 9 avril 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à 3 heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 9 avril 2004.)
Mercredi 14 avril 2004 : Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Jeudi 15 avril 2004 :
Ordre du jour prioritaire :
A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière, du dimanche 18 avril au dimanche 25 avril 2004.
A compter du mardi 27 avril 2004, à 16 heures :
Ordre du jour prioritaire :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux (n° 192, 2003-2004).
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2526 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive n° 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2527 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2528 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2529 et distribué.
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif au développement des territoires ruraux (n° 192, 2003-2004), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires culturelles et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 avril 2004 :
A neuf heures :
1. Discussion du projet de loi (n° 139, 2003-2004) relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.
M. Jean-Marie Poirier, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 avril 2004, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 avril 2004, à dix-sept heures.
2. Discussion du projet de loi (n° 100, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Rapport (n° 229, 2003-2004) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion du projet de loi (n° 101, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Rapport (n° 230, 2003-2004) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 102, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
Rapport (n° 231, 2003-2004) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Discussion du projet de loi (n° 186, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Rapport (n° 223, 2003-2004) de M. Jean-PierrePlancade, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 184, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
Rapport (n° 221, 2003-2004) de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
7. Discussion du projet de loi (n° 185, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Rapport (n° 222, 2003-2004) de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces six textes.
8. Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, discussion du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
9. Discussion du projet de loi (n° 191, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices).
Rapport (n° 212, 2003-2004) de M. Louis Moinard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
10. Discussion du projet de loi (n° 137, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Rapport (n° 220, 2003-2004) de Mme Maryse Bergé-Lavigne, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
11. Discussion du projet de loi (n° 188, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
A vingt-deux heures :
12. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 144, 2003-2004), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique.
Rapport (n° 232, 2003-2004) de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 avril 2004, avant dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 avril 2004, avant dix-sept heures.
Délai limite pour les inscription de parole
et pour le dépôt des amendements
Question orale avec débat n° 25 de M. René Trégouët à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'avenir de la recherche :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 7 avril 2004, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UBIFRANCE
Lors de sa séance du 4 mars 2004, le Sénat a désigné M. André Ferrand pour siéger au sein du conseil d'administration d'Ubifrance, agence française pour le développement international des entreprises.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
447. - 3 mars 2004. - M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Lors de la mise en place d'une OPAH, une convention est signée entre une collectivité (commune ou communauté de communes) et l'Etat (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou direction départementale de l'équipement). Elle comprend des objectifs quantitatifs annuels et une participation financière de l'ANAH. Aujourd'hui, faute de crédits disponibles, la participation financière de celle-ci pour la réalisation de ces objectifs s'est considérablement réduite. Pour prendre l'exemple du secteur où il est élu, l'Ariège, et plus particulièrement Lavelanet et le pays des Pyrénées cathares, mais cela est vrai ailleurs, les objectifs proposés ne sont pas conformes aux attentes, notamment en ce qui concerne les propriétaires bailleurs. Alors que l'OPAH est un outil spécifique pour les zones rurales les plus fragiles où sont concentrés 40 % des logements inconfortables, zones souvent en difficulté économique avec des populations démunies, alors que la valorisation du parc privé est une alternative nécessaire pour les ménages ne trouvant pas de logement dans le parc HLM, le désengagement de l'Etat pour le développement du volet habitat dans le cadre d'un développement local met en péril le volontarisme affiché en la matière par les collectivités. Une fois de plus, on assiste ici à une politique de restrictions au moment où les localités les plus en difficulté doivent non seulement maintenir et proposer un parc locatif décent pour les populations existantes mais aussi pour en accueillir de nouvelles. Fort de ce constat, il lui demande s'il envisage l'augmentation des moyens de l'ANAH, permettant ainsi une vraie amélioration de l'habitat dans des zones rurales où le logement locatif social public est rare et les populations les plus fragiles sont sur-représentées.
Avenir de l'Ecole supérieure de paysage de Versailles
448. - 3 mars 2004. - M. Charles Gautier s'inquiète auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'avenir de l'Ecole supérieure de paysage de Versailles. Cette école forme, depuis plus de vingt ans, les paysagistes qui sont les aménageurs du territoire. Les projets de Gilles Clément (Parc André Citroën à Paris), ou d'Alexandre Chemetoff à Nantes, sont des témoignages de l'apport du paysagiste au renouvellement du territoire. La formation de paysagiste, créée par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles se différencie des autres formations. Elle se base sur le projet, outil de connaissance, d'action, de dialogue. Cet enseignement original est assuré par des professionnels, des paysagistes DPLG. C'est une ouverture sur la vie professionnelle par un contact avec des personnes en charge de grands projets. Mais cette école risque d'avoir des difficultés à poursuivre sa mission. Depuis 1995, la situation financière de l'école se dégrade. Les subventions ne sont pas accordées d'une manière régulière, les restrictions budgétaires ont commencé à amputer les capacités pédagogiques. Ainsi, entre 2001 et 2003, le budget de fonctionnement a été réduit de l'ordre de 25 %, une réduction supplémentaire de 13 % de la subvention du ministère de l'agriculture étant également enregistrée simultanément de 2003. Le nombre d'heures de cours pour chaque élève est passé de 1 000 à 750 entre 2000 et 2002. Ces diminutions ont une influence néfaste sur la pédagogie car la spécificité de l'école est d'avoir un corps enseignant essentiellement composé de vacataires, financé par le budget de l'école. De plus, une nouvelle réduction de la subvention du ministère de l'agriculture de 2 % entraîne la suppression d'autres cours de base. D'une situation précaire, l'école passe à une vraie mise en péril de la qualité de sa mission, voire de sa mission elle-même. Cette situation trouvera difficilement une solution tant que les ministères qui subventionnent l'école (ministères de l'équipement, de la culture, de l'éducation nationale, de l'écologie) ne comprendront pas que la formation de paysagiste est un garant d'un aménagement du territoire cohérent.
Mise en oeuvre du statut de société européenne
449. - 3 mars 2004. - M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence qu'il y a maintenant pour notre pays de prendre les mesures d'application du règlement CE n° 2157/2001 et de transposition de la directive n° 2001/86/CE relatifs au statut de la société européenne ainsi qu'à l'implication des travailleurs. Ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats membres de l'Union lors du sommet de Nice les 7 et 8 octobre 2000, ces dispositions tendent à créer, au plan européen, une personne morale unique dont le régime harmonisé permettra des fusions intra-communautaires, la création de holdings, de filiales communes, ainsi que le transfert d'un siège social d'un Etat membre à un autre. Cette société constituera un nouvel outil de droit commercial et un symbole politique fort, à l'heure de l'élargissement de l'Union. La participation des salariés, imposée par la directive, sera un préalable obligatoire à toute immatriculation de société européenne. Cette condition est nouvelle en droit des sociétés, elle se traduit par le principe de protection des droits des salariés à l'information et à la consultation à un niveau transnational, et par la création de nouveaux organes de négociation et de représentation des salariés. Convaincu de l'intérêt de ce nouveau statut, il a déposé au mois de janvier dernier avec un collègue sénateur, une proposition de loi sur la société européenne visant à la mise en oeuvre concomitante dans notre ordre juridique national du règlement et de la directive avant la date limite du 8 octobre 2004. Il lui rappelle que certains Etats, comme l'Allemagne ou le Danemark, ont déjà beaucoup progressé dans cette voie en adaptant dès à présent leur droit commercial pour lui permettre d'accueillir plus souplement la future société européenne. La France, qui dispose quant à elle d'un large éventail de formes sociales, n'aura pas à opérer de réforme totale de son droit des sociétés, tout au plus quelques adaptations. Encore faut-il le faire. De plus, en droit social, l'ensemble du travail reste à effectuer. Devant ce calendrier resserré, comment le Gouvernement entend-il opérer pour atteindre cet objectif dans les meilleurs délais.
Moyens à la diposition de la sécurité civile
450. - 3 mars 2004. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés techniques et matérielles rencontrées par la sécurité civile. En effet, l'été 2003 a été marqué par des incendies meurtriers et des feux de forêt d'une extrême violence qui ont entraîné des pertes humaines tragiques et des coûts financiers très importants pour l'Etat et les collectivités. Or il faut savoir que la forêt française couvre 16 000 000 ha dont 900 000 ha pour le massif landais et 4 300 000 ha en région méditerranéenne. Sa superficie est croissante, particulièrement dans les départements du Sud où elle a doublé depuis un siècle. De plus, les statistiques globales dont dispose notre pays et qui portent sur les cinq premiers mois de l'année 2003 sont inquiétantes. Rien que sur cette période de référence, 2003 est la troisième année la plus chaude de l'histoire de la météorologie, après 2002 et 1998. Pour la majorité des scientifiques français et européens, il ne fait aucun doute : il s'agit bien d'un changement climatique progressif dont l'homme est en partie responsable et qui tend vers un réchauffement de la planète. Loin d'être exceptionnelle, la canicule que nous avons subie l'été dernier risque fortement de se reproduire. Dans ces conditions, il semble que les matériels, terrestres et surtout aériens, de la sécurité civile ne soient plus suffisamment et adaptés. Certes, en 2004, les crédits consacrés à la sécurité civile ont augmenté de 4,26 % pour s'établir à 337,17 millions d'euros en crédits de paiement et en dépenses ordinaires. Cependant, le nombre d'interventions aériennes en juillet et août 2003 et les limites de leur efficacité, tant en coûts que sur le terrain des incendies, ont largement montré à quel point une augmentation de la flotte était nécessaire voire indispensable. Dans ces conditions il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre afin de palier ces lacunes.
Avenir des maisons familiales rurales
451. - 3 mars 2004. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes manifestées par les présidents de maisons familiales rurales, et plus particulièrement celles du département de la Haute-Saône relativement au financement attendu et qui ne leur a toujours pas été attribué. Lors de l'assemblée générale de Dijon en avril 2003, il avait été indiqué que le résultat de l'étude sur le calcul des indices qui déterminent le montant de la subvention devrait être connu rapidement. A ce jour, rien n'a été communiqué. Ce retard est préjudiciable au fonctionnement financier des associations qui gèrent ces structures. Ainsi la participation des familles est excessive, le manque d'équipement, de personnel, se fait ressentir et les salaires des enseignants ne peuvent pas être à la hauteur de ce qui se pratique dans les autres établissements de formation. En conséquence, la recherche de recettes - souvent aléatoires - mobilise trop les administrateurs. La situation actuelle ne permet plus d'assurer les missions prévues par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel moment les subventions prévues seront attribuées et à quelle hauteur elles ont été fixées compte tenu des besoins.
Conditions de vente des téléviseurs
452. - 4 mars 2004. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés d'application que soulève la contrainte nouvelle contenue dans la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003) et concernant la vente de récepteurs de télévision. En effet, il semblerait que les vendeurs de récepteurs de télévision soient obligés de demander une pièce d'identité à l'acheteur. Ces commerçants n'ont aucune habilitation leur permettant d'exiger de tels documents. De telles pièces d'identité ne sont pas forcément détenues par tous les acheteurs. De plus, l'acheteur n'est pas toujours l'utilisateur de l'appareil de télévision. En conséquence, il lui demande si la réglementation ne pourrait pas être assouplie afin que le contrôle d'identité des acheteurs de téléviseurs ne soit pas une obligation.
Fonctionnement des instituts
universitaires professionnalisés
453. - 4 mars 2004. - M. Daniel Raoul rappelle à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche que la création des IUP (instituts universitaires professionnalisés) il y a treize ans a marqué l'évolution de l'université vers la professionnalisation des études. On connaît le succès rencontré par ces instituts (plus de 50 000 étudiants) et l'appréciation des entreprises pour recruter les différents profils de ces filières. Les programmes de formation ont été élaborés en partenariat avec les entreprises ou leurs branches professionnelles qui siègent dans les différents conseils de ces instituts. Or, dans le cadre de la réforme LMD (licence, master, doctorat) la circulaire de décembre 2003 impose de réduire le cursus de formation de trois à deux ans. En effet, le recrutement qui se faisait à bac + 1 serait reporté après la licence (bac + 3) et par conséquent transformerait le cursus en master. A l'heure où l'on constate une désaffection des étudiants pour les filières scientifiques et technologiques, est-il souhaitable d'imposer un parcours généraliste jusqu'à la licence incluse alors qu'ils souhaitent avoir une formation plus finalisée et surtout découvrir les différents métiers via les stages, ce que ne permettra plus la réduction à deux ans du cursus ? Il lui demande quelle est la motivation de cette circulaire qui perturbe les universitaires mais aussi les branches professionnelles en raison du déséquilibre entre les enseignements professionnalisés et les enseignements universitaires fondamentaux.
Transfert de compétences
et de moyens liés au recensement de population
454. - 4 mars 2004. - M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations des communes à la suite des transferts de compétences concernant le recensement de la population et l'établissement des procurations. Les nouvelles modalités en oeuvre en matière de recensement génèrent une dépense sans rapport avec la compensation allouée par l'Etat. Quant à l'établissement des procurations, les instructions que les communes ont reçues pour la mise en oeuvre du décret d'application de l'ordonnance portant simplification en matière électorale ne font état d'aucune compensation, alors que ce sont des agents municipaux habilités par le juge d'instruction qui seraient chargés d'établir les volets de procuration. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ce type de transfert fasse l'objet d'une compensation intégrale.
Calcul de la redevance d'archéologie préventive
455. - 4 mars 2004. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive pour le développement des petites communes et sur l'article 9 en particulier. Il souligne qu'un terrain de 3 000 mètres carrés, taille à partir de laquelle la redevance d'archéologie préventive est instituée sur une base actuelle de 0,32 euro par mètre carré, constitue une surface faible dans les zones rurales contrairement aux zones urbaines. Afin de ne pas pénaliser le développement des constructions à usage d'habitation en zones rurales, de permettre que la population locale puisse se loger et de favoriser l'accueil des nouvelles, il lui demande de bien vouloir désormais prendre en compte la surface de l'emprise au sol de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation, comme c'est d'ailleurs déjà le cas pour la construction d'un bâtiment agricole, et non plus la surface du terrain.