SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
1. Procès-verbal (p. 1).
2. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 2).
3. Formation professionnelle et dialogue social. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 3).
Article 38 bis (p. 4)
Amendements n°s 51 à 53 de la commission. - MM. Jean Chérioux, rapporteur de la commission des affaires sociales ; François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 39 (p. 5)
Amendements identiques n°s 152 de M. Gilbert Chabroux et 175 de M. Roland Muzeau. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 40 (p. 6)
Amendements n°s 54 rectifié et 55 de la commission. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 56 de la commission et 176 de M. Roland Muzeau. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; Roland Muzeau, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 56, l'amendement n° 176 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
Article 41 (p. 7)
Amendement n° 57 de la commission. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Amendement n° 58 rectifié de la commission. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 153 de M. Gilbert Chabroux et 177 de M. Roland Muzeau ; amendements n°s 154 de M. Gilbert Chabroux et 59 de la commission. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre, Paul Dubrule. - Rejet des amendements n°s 153, 177 et 154 ; adoption de l'amendement n° 59.
Amendements n°s 178 de M. Roland Muzeau et 60 à 62 de la commission. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Retrait de l'amendement n° 62 ; rejet de l'amendement n° 178 ; adoption des amendements n°s 60 et 61.
Adoption de l'article modifié.
Article 42 (p. 8)
Amendements identiques n°s 156 de M. Gilbert Chabroux et 179 de M. Roland Muzeau. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 157 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Rejet.
Amendement n° 180 de M. Roland Muzeau. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Rejet.
Amendement n° 158 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 181 de M. Roland Muzeau et 63 de la commission. - Rejet de l'amendement n° 181 ; adoption de l'amendement n° 63.
Adoption de l'article modifié.
Article 43 (p. 9)
Amendement n° 64 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 159 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Rejet.
Amendement n° 65 de la commission. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 43 bis (p. 10)
M. Gilbert Chabroux.
Amendements identiques n°s 160 de M. Gilbert Chabroux et 182 de M. Roland Muzeau ; amendements n°s 209 de M. Michel Mercier et 210 de M. Bernard Joly. - MM. Roland Muzeau, Jean-Marie Vanlerenberghe, Bernard Joly, Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Retrait de l'amendement n° 209 ; rejet des amendements n°s 160 et 182 ; adoption de l'amendement n° 210.
Adoption de l'article modifié.
Article 44 (p. 11)
Amendement n° 66 de la commission. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 45 (p. 12)
Amendements n°s 183 de M. Roland Muzeau et 161 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Roland Muzeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 46. - Adoption (p. 13)
Article additionnel après l'article 46 (p. 14)
Amendement n° 162 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Rejet.
Article 47 (p. 15)
Amendements n°s 184 de M. Roland Muzeau et 186 de M. Joël Bourdin. - MM. Roland Muzeau, André Lardeux, Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Rejet de l'amendement n° 184 ; adoption de l'amendement n° 186.
Adoption de l'article modifié.
Articles 48 et 49. - Adoption (p. 16)
Article 50 (p. 17)
Amendements identiques n°s 163 de M. Gilbert Chabroux et 185 de M. Roland Muzeau ; amendement n° 67 de la commission. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Rejet des amendements n°s 163 et 185 ; adoption de l'amendement n° 67.
Adoption de l'article modifié.
Article 50 bis. - Adoption (p. 18)
Articles additionnels après l'article 50 bis (p. 19)
Amendement n° 68 de la commission et sous-amendement n° 272 du Gouvernement. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 69 de la commission. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Retrait.
Amendement n° 70 de la commission. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Retrait.
Amendement n° 71 de la commission. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 72 rectifié bis de la commission. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 73 de la commission. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 74 de la commission. - MM. Jean Chérioux, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Vote sur l'ensemble (p. 20)
M. Gilbert Chabroux, Mme Annie David, MM. Roland Muzeau, André Lardeux, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jack Ralite, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, Jean Chérioux, rapporteur.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
M. le ministre.
4. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 21).
5. Transmission d'un projet de loi (p. 22).
6. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 23).
7. Dépôt de rapports (p. 24).
8. Ordre du jour (p. 25).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
CANDIDATURES
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DIALOGUE SOCIAL
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 133, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. [Rapport n° 179 (2003-2004).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 38 bis.
Après l'article L. 132-17 du code du travail, il est inséré un article L. 132-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-17-1. - Les accords de branche instituent des observatoires paritaires de la négociation collective. Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence d'accord de branche portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition légale. »
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-17-1 du code du travail, remplacer les mots : "les accords de branche" par les mots : "les conventions de branche ou les accords professionnels".
« B. - En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots : "d'accord de branche" par les mots : "de stipulation conventionnelle". »
L'amendement n° 52, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-17-1 du code du travail, après les mots : "des accords d'entreprise", insérer les mots : "ou d'établissement". »
L'amendement n° 53, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-17-1 du code du travail, remplacer le mot : "légale" par le mot : "législative". »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur de la commission des affaires sociales. Les amendements n°s 51 et 53 sont des amendements de précision. L'amendement n° 52 est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 38 bis, modifié.
(L'article 38 bis est adopté.)
La valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 152 est présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 175 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit cet article :
« Une convention ou un accord collectif ne peut comporter des clauses moins favorables que celles des conventions et accords d'un niveau supérieur conclus avant la publication de la présente loi. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 152.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit d'un amendement de clarification : nous voudrions que l'article 39 soit rédigé d'une façon qui ne permette aucune interprétation.
Cet article reprend une formulation de la Position commune du 16 juillet 2001 qui pose le principe suivant : les nouvelles règles relatives à la hiérarchie des normes ne s'appliqueront qu'aux accords conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Il devrait en résulter que les cas de dérogation déjà prévus par les accords de branche sont validés.
Cet article a donc une fonction de sécurisation, de garde-fou. On peut penser, par exemple, à la réduction du temps de travail, aux 35 heures dont on sait que le MEDEF veut la suppression. Son président Ernest-Antoine Seillière a déclaré récemment, devant l'assemblée générale de son mouvement : « Nous voulons obtenir que chaque entreprise puisse négocier librement son temps de travail, le nombre de ses heures supplémentaires et leur rémunération. » Il a ajouté : « Il faut détricoter les 35 heures par touches successives. Il est inutile, désormais, grâce aux accords dérogatoires, de les abroger. »
Nous connaissions la position du président du MEDEF, mais le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a également tenu des propos inquiétants en décembre dernier : « S'agissant des 35 heures, nous avons déjà assoupli le dispositif dans les entreprises de moins de 20 salariés et aussi dans les grandes entreprises qui ont négocié une certaine flexibilité contre des avantages. En outre, nous préparons deux réformes importantes : le droit individuel à la formation et la possibilité de déroger aux règles sur le temps de travail par des accords de branche. » Ne faisait-il pas allusion au projet de loi que nous examinons ? Comment faut-il interpréter ses propos ?
Il est donc nécessaire de s'entendre sur une rédaction claire de l'article 39 qui ne permette pas un retour en arrière. Les conséquences qui découleront du projet de loi sont suffisamment graves pour que l'on ne revienne pas sur les conventions passées.
Les déclarations que vous avez faites à ce sujet, monsieur le ministre, sont rassurantes quant à vos intentions. Mais il nous semble que la référence, dans le texte que vous proposez pour l'article 39, à « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi » pourrait poser problème. La difficulté vient de l'expression « accordée par », car aucun signataire d'un accord n'a « accordé » une quelconque valeur hiérarchique aux clauses des accords signés, pour la simple et bonne raison que cette valeur hiérarchique ne pouvait pas faire l'objet de la négociation et qu'elle était déterminée par la loi.
Certes, vous avez repris les termes de la déclaration commune, mais nous nous devons d'être plus clairs. Nous souhaiterions donc que la rédaction de l'article 39 soit dépourvue de toute ambiguïté et nous proposons un amendement pour clarifier cette rédaction, à savoir : « Une convention ou un accord collectif ne peut comporter des clauses moins favorables que celles des conventions et accords d'un niveau supérieur conclus avant la publication de la présente loi ».
Nous voudrions, à tout le moins, que vous précisiez bien, monsieur le ministre, la portée de l'article 39 par rapport à ce problème de sécurisation des accords déjà passés.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 175.
M. Roland Muzeau. S'il est un point sur lequel nous entendons que le présent texte soit sans ambiguïté, c'est assurément celui qui concerne la sécurisation juridique. L'objectif est de s'assurer qu'effectivement les conventions collectives passées ne sont pas remises en cause. Vous comprendrez, monsieur le ministre, ma volonté de précision, mon besoin de réponses claires et transcrites dans la loi.
Oui ou non le MEDEF, demandeur d'une application rétroactive de cette loi, pressé qu'il est de vider un peu plus encore la réduction du temps de travail de sa substance, obtient-il ainsi satisfaction ? Telle est la question lancinante que se posent aujourd'hui les organisations syndicales.
Nous craignons que, dans la rédaction actuelle de l'article, il en soit ainsi, notamment après avoir entendu M. Ernest-Antoine Seillière, ces derniers jours, répéter inlassablement qu'il était extrêmement satisfait de votre politique et des avancées qui font suite aux demandes du patronat.
La règle actuelle relative à la hiérarchie des normes s'applique-t-elle sans contournement possible à tous les accords conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ? Telle est notre seconde question.
Vous l'avez bien compris, on ne peut laisser place à l'à-peu-près ou à l'interprétation. C'est pourquoi je vous demanderai, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de clarification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je suis étonné d'entendre les auteurs des amendements parler de clarification. En effet, le texte de l'article est sans ambiguïté et, à l'évidence, il n'est nul besoin de le clarifier.
Monsieur Muzeau, je suis également étonné de vous entendre vous référer à certaines déclarations faites à l'extérieur. Il faut que vous sachiez que le rapporteur que je suis, ainsi, d'ailleurs, que la majorité à laquelle il appartient, n'ont pas coutume de se faire dicter des positions par l'extérieur. Nous sommes ici pour représenter la France dans son ensemble et pour défendre l'intérêt général. Par conséquent, tout ce qui vous est proposé ici, et en particulier par la commission, n'est dicté que par le seul souci de l'intérêt général.
Cela dit, la sécurisation introduite par cet article 39 devrait plutôt être de nature à vous rassurer et à vous faire plaisir. Toutefois, au fond, vous aimez bien les psychodrames. Cet article vous rassure, mais comme vous ne voulez pas l'admettre, vous en débattez. (MM. Gilbert Chabroux et Roland Muzeau protestent.) Mais si !
Cette sécurisation est d'ailleurs de même nature - vous voyez que je cite de bons auteurs et que j'ai de bonnes sources - que celle qui a été instituée par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et par celle du 17 janvier 2003. Son objet est d'éviter de donner aux accords déjà conclus une portée qu'ils n'avaient pas dans l'esprit de leurs signataires. A ce titre, l'article reprend mot pour mot une phrase de la Position commune, ce qui devrait également vous rassurer.
Certes, certains accords - peut-être est-ce cela qui vous gêne - ont pu anticiper la loi. Il n'est donc pas illégitime qu'ils puissent disposer d'une base légale, sous réserve, bien entendu, d'être conformes à celle-ci. Là encore, cela n'a rien d'anormal et c'est de simple bon sens. C'est d'ailleurs la solution qui a été retenue. Du reste, la loi du 19 janvier 2000 qui, elle, vous avait donné toute satisfaction, avait déjà prévu une telle mesure.
Par conséquent, la commission ne peut qu'être défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. L'article 39 est en effet extrêmement clair. Il reprend la Position commune pour dire que les dispositions nouvelles ne peuvent pas s'appliquer aux conventions antérieures, sauf lorsque ces conventions l'ont expressément prévu, c'est-à-dire lorsque les partenaires sociaux ont eux-mêmes décidé, dans le passé, de permettre à des accords d'entreprise de déroger à des accords de branche.
Il s'agit donc là de respecter la Position commune et la volonté des partenaires sociaux, y compris pour les conventions passées, et, dans le silence du texte, c'est le caractère impératif des accords de branche qui s'imposera.
Je partage donc l'avis de la commission sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Monsieur le rapporteur, vous avez beau apporter cette précision, qui vous rassure probablement à bon compte, selon laquelle le MEDEF ne dicte ni ses amendements ni ses volontés dans cet hémicycle,...
M. Jean Chérioux, rapporteur. Le penser serait me faire injure !
M. Roland Muzeau. ... vous voudrez bien admettre que les déclarations du baron Ernest-Antoine Seillière et de ses collègues - je pense notamment à Guillaume Sarkozy - confortent l'appréciation qui est la mienne et celle de mon groupe : si ce n'est pas le MEDEF qui tient la plume dans la rédaction de ce projet de loi, en tout état de cause, il n'est pas trop loin derrière votre majorité pour faire entendre, sinon dicter, ses desiderata, ses exigences afin de bouleverser le code du travail et de revenir sur des acquis sociaux qu'il n'a jamais digérés ; je pense, entre autres, à la réduction du temps de travail. Conviction pour conviction, je viens de vous donner la mienne, monsieur Chérioux.
Cela étant, un élément réel de sécurisation sous-tend l'amendement que nous avons déposé. Si le Gouvernement et vous-mêmes, mes chers collègues, refusez de l'adopter, j'en tirerai la conclusion que vous ne voulez pas donner aux salariés les assurances qu'ils sont en droit d'attendre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 152 et 175.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)
I. - L'article L. 132-18 du code du travail est complété par les mots : « et dans le groupe ».
II. - Après l'article L. 132-19 du même code, il est inséré un article L. 132-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-19-1. - La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. La convention ou l'accord de groupe négocié et conclu avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe au sens de l'article L. 132-2 emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise.
« Les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement prévues au III de l'article L. 132-2-2 sont applicables aux conventions ou accords de groupe.
« Les conventions ou les accords de groupe ne peuvent comporter des dispositions dérogatoires à celles qui sont applicables en vertu de conventions ou d'accords de branche dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions ou accords de branche. »
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-19-1 du code du travail par trois phrases ainsi rédigées :
« La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre, d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de l'article L. 132-2, dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord. Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et à signer la convention ou l'accord de groupe. La convention ou l'accord de groupe emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise. »
L'amendement n° 55, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-19-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le groupe relève de différentes branches et que les conditions de validité prévues par ces branches pour les conventions ou les accords d'entreprise ou d'établissement diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° du III de l'article L. 132-2-2. »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cet article 40 est important, car il aborde un problème que nous ne connaissions pas : les accords de groupe. Or, lors des auditions, il nous a été indiqué qu'aujourd'hui 55 % des salariés travaillaient dans des groupes. Ces dispositions concernent donc un grand nombre d'entre eux.
L'amendement n° 54 rectifié a pour objet de déterminer les parties prenantes à la négociation de groupe. L'Assemblée nationale a décidé, fort logiquement, que l'accord de groupe pouvait ne couvrir qu'une partie des entreprises. Il convient alors d'adapter la composition des délégations au périmètre de l'accord. Ainsi, pour un accord ne concernant qu'une partie du groupe, la partie patronale pourrait être composée de l'employeur de l'entreprise dominante ou de représentants des employeurs des entreprises concernées ; de même, pour la partie salariée, les organisations syndicales seraient celles qui sont représentatives dans le périmètre de négociations.
En outre, pour faciliter la négociation au niveau du groupe, il semble utile de prévoir la possibilité, pour les organisations syndicales, de désigner un coordonnateur syndical de groupe choisi parmi les délégués syndicaux du groupe et habilité à négocier et à signer des accords à ce niveau.
Vous pouvez constater à quel point la commission des affaires sociales s'attache à défendre tous les points de vue et notamment celui des syndicats lorsqu'il est nécessaire, dans des négociations, de faciliter leur travail et d'améliorer leur efficacité.
L'amendement n° 55 est un amendement de précision. Il est prévu que les modalités de validité d'un accord de groupe sont identiques à celles d'un accord d'entreprise. Mais si le groupe relève de branches différentes qui ont fixé des modalités opposées - majorité d'engagement dans l'une, majorité d'opposition dans l'autre - il convient que soit précisée la solution applicable. Par cohérence avec ce que retient le projet de loi en l'absence d'accord de branche, l'amendement prévoit que ce sera le droit d'opposition qui s'appliquera.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-19-1 du code du travail, remplacer les mots : "de conventions ou d'accords de branche"par les mots : "de conventions de branche ou d'accords professionnels". »
« B. - En conséquence, à la fin du même alinéa, remplacer les mots : "conventions ou accords de branche" par les mots : "conventions de branche ou accords professionnels". »
L'amendement n° 176, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-19-1 du code du travail, supprimer les mots : "sauf disposition expresse de ces conventions ou accords de branche". »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je serai très bref, monsieur le président : c'est un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 176.
M. Roland Muzeau. Je serai un peu moins bref, monsieur le président ! (Sourires.)
L'article 40, qui détermine les règles de conclusion des conventions et accords de groupe, va à l'inverse de la logique prévalant dans le reste du texte pour l'articulation des normes conventionnelles. Le principe de faveur n'en demeure pas moins atteint.
Il ne pourra être dérogé aux conventions et accords de branche auxquels sont liées les entreprises du groupe qu'à la condition que ce dernier l'ait expressément autorisé, mais l'autorisation de dérogation n'est pas plus acceptable que la règle de la dérogation de droit applicable à toutes les entreprises.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette condition.
Je ne peux m'empêcher de noter que la petite précaution prise pour éviter de fragiliser les relations sociales conforte notre lecture du texte et notre avis défavorable. Vous admettez ainsi implicitement, monsieur le ministre, que nos craintes concernant les dangers de la remise en cause de la hiérarchie des normes et du principe de faveur sont parfaitement fondées.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° 176.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 176 ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je me permets de faire remarquer à l'auteur de l'amendement que l'article 40 du projet de loi organise déjà un régime de dérogation plus strict pour les accords de groupe que pour les accords d'entreprise.
Un accord de groupe ne peut déroger aux accords de branche que si ceux-ci le prévoient expressément. L'objectif est de prévenir toute substitution de l'accord de groupe à l'accord de branche. Vous le voyez, le souci qui nous guide ici encore est de tout fonder sur l'accord de branche. Faut-il aller plus loin en supprimant toute possibilité de dérogation ?
M. Roland Muzeau. Oui !
M. Jean Chérioux, rapporteur. Pour ma part, je ne le crois pas.
M. Roland Muzeau. Vous avez tort !
M. Jean Chérioux, rapporteur. J'ai aussi la liberté de pensée et d'expression, monsieur Muzeau !
Cette façon de procéder serait d'ailleurs contraire à la Position commune, que je vous invite à relire toujours et encore,...
M. Roland Muzeau. Je ne l'ai pas signée, moi ! (Sourires.)
M. Jean Chérioux, rapporteur. ... qui, si elle ne faisait pas expressément référence aux accords de groupe, s'était prononcée pour une plus grande autonomie à tous les niveaux.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Roland Muzeau. C'est faire entrer le loup dans la bergerie !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 56 et défavorable à l'amendement n° 176.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 176 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
L'article L. 132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-26. - I. - Lorsqu'une telle faculté est prévue par un accord de branche, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux articles L. 132-2, L. 132-2-2, L. 132-7, L. 132-19 et L. 132-20 dans les conditions fixées ci-après.
« II. - Les accords de branche mentionnés au I peuvent prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
« Les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail au sens du présent titre qu'après leur approbation par une commission paritaire nationale de branche, dont les modalités de fonctionnement sont prévues par l'accord de branche. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
« Ces accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente. Cette commission peut également se voir confier le suivi de leur application.
« III. - Les accords de branche mentionnés au I peuvent également prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords d'entreprise ou d'établissement sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
« Les organisations syndicales définies ci-dessus doivent être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
« Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés apparentés au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5.
« L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans les conditions fixées par décret. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
« L'accord d'entreprise signé par le salarié mandaté ne peut entrer en application qu'après avoir été déposé auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10.
« Le salarié mandaté au titre du présent article bénéficie de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation. La procédure d'autorisation administrative est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
« En l'absence d'accord, le délai de protection court à la date de la fin de la négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord.
« IV. - Les accords d'entreprise conclus selon les modalités définies aux II et III peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, par les représentants élus du personnel ou par un salarié mandaté à cet effet. »
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail, remplacer les mots : "un accord de branche" par les mots : "une convention de branche ou un accord professionnel étendu". »
« B. - En conséquence, au début du premier alinéa du II et du premier alinéa du III du même texte, remplacer les mots : "Les accords de branche" par les mots : "Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus". »
« C. - En conséquence, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II du même texte, remplacer les mots : "l'accord de branche" par les mots : "la convention de branche ou l'accord professionnel étendu". »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cet amendement vise à préciser la nature de l'accord de branche autorisant la mise en oeuvre de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Un accord non étendu ne s'applique que dans les entreprises dans lesquelles l'employeur adhère à l'organisation patronale signataire. Or le dispositif concerne essentiellement les PME, qui n'adhèrent pas toujours - loin s'en faut - à ces organisations. Aussi est-il nécessaire, pour garantir une mise en oeuvre effective de ces nouvelles possibilités de négociations sur le terrain, que l'accord de branche soit étendu.
Il s'agit toujours de développer la négociation à tous les niveaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe les thèmes ouverts à ce mode de négociation dérogatoire et, le cas échéant, le seuil d'effectifs en deçà duquel les modalités de négociation définies aux II et III ci-après s'appliquent. Elle détermine également les conditions d'exercice du mandat des salariés visés au III. Elle définit les modalités de suivi des accords ainsi conclus par l'observatoire paritaire de branche de la négociation collective mentionné à l'article L. 132-17-1. »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cet amendement vise à préciser l'objet de l'accord de branche instituant de nouvelles possibilités de négociation dans les PME. A cette fin, il reprend l'ensemble des précisions apportées dans la Position commune, à laquelle nous sommes toujours attentifs.
M. Roland Muzeau. Formidable !
M. Jean Chérioux, rapporteur. L'accord devra ainsi fixer les thèmes ouverts à ce type de négociation, les seuils d'effectifs en deçà desquels elle est, le cas échéant, applicable, les conditions d'exercice du mandat du salarié mandaté et les modalités de suivi de ces accords.
Il faut en effet que l'accord de branche définisse correctement ces quatre points importants pour jouer effectivement son rôle de régulation.
L'objet est ici de bien « verrouiller » le dispositif. Ces précisions, tout au moins la première et la troisième, répondent en outre à un souci de sécurité juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement pourrait être favorable à l'amendement n° 58 moyennant une rectification mineure.
En effet, cet amendement, qui reprend certaines dispositions de la loi du 12 novembre 1996, apporte des précisions utiles sur le contenu de l'accord de branche qui encadre la mise en oeuvre des modes de négociation dérogatoires de l'entreprise.
Toutefois, il ne saurait être envisagé que l'accord de branche puisse introduire des seuils qui auraient pour effet d'exclure de ces modes de négociation des entreprises qui rempliraient par ailleurs les conditions fixées par la loi, c'est-à-dire l'absence de syndicats ou celle de représentants élus dans le cas du mandatement. Seule la loi, en effet, peut fixer des seuils ayant cette portée.
C'est la raison pour laquelle je serais favorable à l'amendement si le rapporteur acceptait la suppression des termes : « et, le cas échéant, le seuil d'effectifs en deçà duquel les modalités de négociation définies au II et III ci-après s'appliquent ».
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cette modification va dans le bon sens puisqu'elle facilite la réalisation de l'objet même de cette loi, qui est d'étendre autant que faire se peut les possibilités de négociation et d'accord. J'accepte donc de rectifier l'amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe les thèmes ouverts à ce mode de négociation dérogatoire. Elle détermine également les conditions d'exercice du mandat des salariés visés au III. Elle définit les modalités de suivi des accords ainsi conclus par l'observatoire paritaire de branche de la négociation collective mentionné à l'article L. 132-17-1. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 153 est présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 177 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code de travail. »
L'amendement n° 154, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : "Ces représentants élus du personnel au comité d'entreprise et ces délégués du personnel doivent être expressément mandatés pour une négociation déterminée par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives". »
L'amendement n° 59, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de branche ou l'accord professionnel mentionné au I détermine les conditions de validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié en application du présent II. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter les amendements n°s 153 et 154.
M. Gilbert Chabroux. L'article 41 prévoit que des délégués du personnel ou des délégués au comité d'entreprise non syndiqués pourront négocier et conduire des accords collectifs de travail. C'est une remise en cause du droit syndical.
Avec cet article, nous sommes au coeur d'un problème réel, celui de la faiblesse de la syndicalisation en France. Si 97 % des entreprises n'ont pas de délégués syndicaux, ce n'est pas simplement parce que la plupart d'entre elles sont de petite taille. Nous connaissons tous des entreprises de plus de cinquante salariés qui n'ont ni délégués syndicaux ni comité d'entreprise malgré l'obligation pénale.
Dans les PME, le monopole syndical reste très limité puisqu'au premier tour des élections, auquel seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats, il n'y a souvent pas d'élu. C'est pourquoi 23 % des délégués du personnel sont non syndiqués.
Il est dès lors évident que la fonction syndicale de représentation des salariés dans les entreprises n'est pas suffisamment assumée. Le paritarisme en est gravement affaibli.
Améliorer le dialogue social, ce qui est l'objectif recherché, suppose donc de prendre acte de cette situation, puis de tenter d'y remédier. C'est ce qu'avaient prévu l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 relative au développement de la négociation collective et, avec quelques nuances, la loi du 17 janvier 2000.
Dans les deux cas, l'absence de délégué syndical conduisait à donner la possibilité à un délégué du personnel de négocier et de conclure valablement des accords, mais à la condition qu'il ait été préalablement mandaté par un syndicat reconnu représentatif.
Il s'agissait moins de préserver un monopole syndical, dont le Conseil constitutionnel a d'ailleurs récusé l'existence, que de permettre aux salariés d'être adossés durant cette phase, toujours difficile, à un syndicat. En effet, un syndicat, à l'égal d'un employeur, peut disposer de juristes avertis et il a une expérience de la négociation qui fait naturellement défaut à un délégué du personnel.
En somme, le fondement de la solution du mandatement, qui n'est certes pas parfaite, est de mettre les interlocuteurs à peu près à égalité.
Si je dis « à peu près », c'est parce que, de manière constitutive, les salariés sont en situation d'infériorité par rapport à l'employeur : ils sont dans une position de dépendance économique qui fausse leur capacité de négocier. Comme le disait avec son habituelle pertinence Robert Castel dans son histoire du salariat, « le salarié ne peut vendre que sa capacité de sujétion ». Cela reste vrai à toutes les époques et dans tous les systèmes économiques.
Il est d'autant plus important que cet échange se déroule dans des conditions décentes, d'où la nécessité d'avoir un dispositif de négociation qui préserve un certain équilibre dans les entreprises.
Malheureusement, l'article 41 pulvérise cet équilibre, laborieusement préservé avec le mandatement, puisqu'il autorise la négociation et la conclusion d'accords avec des délégués du personnel seuls, et je crois que le mot « seul » est tristement le plus approprié. Ce faisant, le présent projet de loi tend à tout autre chose que les lois de 1996 et de 2000 auxquelles je faisais référence.
Certes, les protections juridiques sont maintenues, mais nous demeurons sceptiques sur le fait que l'accord de branche devra avoir autorisé cette formule de négociation. On voit mal en effet comment il pourrait ne pas l'autoriser compte tenu de la faiblesse de la représentation syndicale dans certaines branches.
Restent ainsi l'approbation par la commission paritaire de branche et le dépôt auprès de l'autorité administrative, mais il s'agira là d'une vérification en droit et non en opportunité. Ces organismes, quelle que soit leur compétence, ne peuvent connaître la situation de chaque entreprise. On ne peut donc ignorer ce qui va résulter de ces nouvelles dispositions.
Des accords seront signés par des délégués du personnel isolés, inexpérimentés, qui seront peut-être soumis à des pressions.
M. Roland Muzeau. Vous pouvez enlever le « peut-être » !
M. Gilbert Chabroux. Cet article, combiné aux innombrables dérogations aux conventions collectives qui seront désormais possibles, tend à une véritable pulvérisation du droit du travail dans ses structures, ses principes et son contenu : il y aura bien un droit par employeur.
Le projet de loi vise et aboutit à ce que, en dehors des règles minimales du code du travail, le droit découle désormais de l'employeur. C'est une conception hémiplégique du dialogue social !
Ce texte est à terme extrêmement dangereux, non seulement en raison des acquis sociaux qui vont être balayés, mais aussi et surtout parce qu'il conduit à détruire encore un peu plus la solidarité et la cohésion sociale.
Il ne fait que suivre une option purement économiste de la société et ne reflète pas une volonté politique autonome.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 177.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 178.
Pour faciliter la conclusion d'accords dans les petites entreprises, au lieu de réfléchir aux moyens d'élargir l'implantation syndicale - seules 10 % des entreprises de dix à cinquante salariés sont couvertes par un délégué syndical - en reprenant l'accord de 1995, solution également privilégiée dans la Position commune, vous ouvrez la négociation à des partenaires autres que syndicaux.
Je répète une fois de plus que de telles dispositions sont en totale contradiction avec les objectifs que vous dites vous être assignés, monsieur le ministre, parmi lesquels le renforcement du syndicalisme.
En revanche, ces dispositions s'inscrivent pleinement dans la logique du MEDEF, désireux de négocier « au plus près du terrain » avec des salariés qu'il choisirait de préférence sans lien avec les organisations syndicales.
Cela ne manquera pas de déséquilibrer les conditions de la négociation, et cette dérive est d'autant plus inacceptable et dangereuse que, désormais, l'entreprise sera le lieu privilégié de tous les accords dérogatoires.
Dans le cadre actuel de profonde et constante évolution du droit du travail, il importe au contraire que seuls les salariés expérimentés, rompus à la nature désormais particulière des négociations visant à l'abandon de l'existant, à l'éclatement des règles et garanties applicables, puissent conduire des négociations et signer des accords.
Considérant que vous remettez en cause le droit syndical en permettant de négocier avec des élus au comité d'entreprise ou, à défaut, avec des délégués du personnel non syndiqués, nous pensons sage de supprimer cette possibilité.
Tel est l'objet de l'amendement n° 177.
Cette position est également justifiée par le fait que vous n'entreprenez strictement rien pour généraliser la représentation collective et que vous ne vous attaquez pas au chantier de la représentativité, dont nous avons déjà longuement parlé, deux conditions pourtant nécessaires à l'existence d'un dialogue social permanent.
Je précise enfin que si la fameuse Position commune, qui semble vous avoir tant inspiré, disposait qu'il convenait de donner aux branches professionnelles la possibilité de négocier en l'absence d'une section syndicale dans l'entreprise, c'était pour une période expérimentale de cinq ans. A l'inverse, le projet de loi semble vouloir inscrire dans la durée une telle possibilité dérogatoire.
Par ailleurs, s'agissant des accords conclus avec un salarié de l'entreprise mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, cette éventualité introduite par la loi relative à la RTT suscite chez nous un certain nombre d'interrogations.
Il nous semble que, par souci de pragmatisme, il conviendrait qu'avant la signature et l'approbation des salariés ces accords soient soumis pour avis à l'organisation syndicale mandante.
De plus, le salarié mandaté doit pouvoir bénéficier de la protection la plus complète possible, ce que ne prévoit pas la rédaction actuelle de l'article.
L'article 41 est dangereux : il profite exclusivement au patronat et met les salariés en état permanent d'infériorité. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° 178.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 59 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 153, 177 et 154.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Comme les deux précédents orateurs l'ont dit, l'article 41 tend à autoriser les représentants élus du personnel à conclure un accord, mais rien ne précise les modalités de validité de l'accord ainsi conclu. Doit-il être adopté par la majorité du comité d'entreprise, par les représentants élus représentant la majorité des salariés ou par des représentants minoritaires sans que les représentants majoritaires s'y opposent ?
Pour combler cette lacune, il convient de prévoir que c'est à l'accord de branche de déterminer les conditions de validité de l'accord ainsi conclu. On s'appuie donc toujours sur l'accord de branche, qui, je le rappelle, est négocié par les partenaires sociaux parmi lesquels les négociateurs des syndicats jouent un rôle éminent.
J'en viens aux amendements n°s 153 et 177. J'avoue que j'ai été peiné d'entendre des représentants de la gauche douter ainsi des personnels. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) A la place des représentants des salariés dans les entreprises ou des membres de comités d'entreprise, je me demanderais : mais pour qui nous prennent-ils ? Doutent-ils de nous parce que nous n'avons pas été formés à l'école du syndicalisme ?
M. Robert Bret. Parce qu'il y a des pressions, et vous le savez très bien, monsieur Chérioux !
M. Jean Chérioux, rapporteur. La situation a changé depuis cinquante ans : ces salariés ont du savoir et du savoir-faire, et ils savent se défendre ! Douter ainsi d'eux me fait de la peine, et je suis sûr qu'ils doivent être particulièrement choqués !
Ce qui est extraordinaire, et je m'adresse en particulier à M. Chabroux, c'est que vous doutez de tout. En cet instant, vous doutez des représentants élus non syndiqués des entreprises. Or, quand nous avons abordé le problème du syndicalisme, lors de l'examen de l'article 34 du projet de loi, vous doutez des syndicats, de leur représentativité, et vous demandiez des élections de branche.
M. Gilbert Chabroux. Il faut faire quelque chose pour eux !
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je ne vous comprends pas : vous dites que les syndicats sont nécessaires alors que, la semaine dernière, vous avez dit exactement l'inverse en mettant en doute leur représentativité. Lorsqu'une négociation est engagée avec des délégués du personnel ou avec des membres des comités d'entreprise, c'est certain, ceux-là au moins sont légitimes, car ils ont été élus par leurs pairs pour les défendre. Il faut quand même faire confiance aux représentants élus, c'est la moindre des choses. Pour cette raison, je ne comprends pas votre position, monsieur Chabroux.
Ce dispositif - je m'y réfère encore, mais puisque vous ne l'avez pas bien lu, il faut bien que je le répète - était d'ailleurs prévu par la Position commune du 16 juillet 2001 que les syndicats ont signée. Eux croient dans les salariés ; pas vous ! C'est quand même assez extraordinaire !
En outre, les accords conclus dans ce cadre devront être approuvés par une commission paritaire de branche. Voilà qui devrait vous donner satisfaction ! Mais peut-être n'avez-vous pas non plus confiance dans les membres de la commission paritaire de branche ? En qui donc avez-vous confiance ? En vous-même ? Je crains que vous ne doutiez de vous-même !
Enfin, ce dispositif ne pourra être mis en place que s'il a été prévu par un accord de branche. De nombreuses garanties existent donc.
Votre position est celle du doute pour le doute. Certes, je le sais, le doute est à la base du développement de la science (M. le président de la commission des affaires sociales rit), mais je ne crois pas qu'il soit à la base de la sagesse politique !
La commission est donc défavorable à ces amendements ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 153 et 177 ainsi qu'à l'amendement n° 154 dont l'objet est de supprimer, d'une manière ou d'une autre, une disposition essentielle de notre texte qui s'inspire très directement de la Position commune qui, elle-même, découlait de la loi de 1996, laquelle s'appuyait sur l'accord interprofessionnel de 1995. C'est dire si la gauche, de ce point de vue, ne suit pas l'avis qui a été celui des partenaires sociaux de manière constante depuis 1995 lorsqu'ils cherchaient les moyens d'organiser la négociation dans les entreprises ne comprenant pas de délégués syndicaux.
J'ajoute que, dans l'esprit des partenaires sociaux - c'est ainsi que je l'ai compris -, cette disposition tendra à favoriser progressivement l'implantation syndicale au sein des petites et moyennes entreprises. Les représentants élus du personnel qui seront conduits à négocier auront, en effet, besoin du soutien juridique que peuvent apporter les organisations syndicales.
Cette mesure me semble donc favorable au dialogue et à l'implantation progressive des organisations syndicales dans les petites et moyennes entreprises.
Le Gouvernement est donc défavorable, je le répète, à ces trois amendements.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 59 de la commission.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 153 et 177.
M. Roland Muzeau. Les déclarations d'amour que fait M. Chérioux aux salariés (M. le président de la commission des affaires sociales sourit) depuis le début de l'après-midi sont assez touchantes mais, que vous le vouliez ou non, je n'y suis pas sensible parce que je connais la réalité dans les entreprises.
M. Henri de Raincourt. Nous aussi !
M. Roland Muzeau. Entre ces déclarations d'amour ou déclarations d'intention et la réalité que vivent des millions de salariés, il y a des années lumière, monsieur Chérioux ! Et il serait bon de redescendre un peu sur terre et de regarder quel sort est réservé aux salariés : ils sont insuffisamment protégés, ou ne le sont pas du tout, lorsqu'ils discutent avec leur employeur de questions relevant d'un accord d'entreprise, lequel demain, avec l'adoption de votre projet de loi, monsieur le ministre, permettra de déroger aux accords conclus à un niveau supérieur.
Oui, moi, j'ai confiance dans les salariés, mais je sais pertinemment de quelles pressions ils font l'objet : pressions sur l'emploi, pressions du fait de la situation économique, de la concurrence, ou encore de l'organisation économique planétaire.
Il suffit de lire les brochures patronales publiées dans les entreprises - dans les grandes bien évidemment, car, dans les petites, il s'agit d'autre chose - pour mesurer l'écart entre vos propos et la réalité du terrain. Moi aussi, j'aime beaucoup les salariés ! La différence entre la majorité présidentielle et moi, c'est que j'en fais partie !
M. le président. La parole est à M. Paul Dubrule, pour explication de vote.
M. Paul Dubrule. Il faut tout de même reconnaître que, dans notre pays, si mes chiffres sont exacts, on compte entre 5 % et 7 % de syndiqués, pas plus. En Suède, par exemple, ils sont 95 %. Alors où est la démocratie ? Si les élus non syndiqués ne peuvent pas avoir la parole, ...
M. Robert Bret. Et les élections professionnelles ?
M. Paul Dubrule. ... comme le disait M. Chérioux, ce serait leur faire injure que laisser croire qu'ils n'ont pas de compétence en la matière. Il faudrait peut-être plutôt se poser la vraie question de la représentation syndicale dans notre pays.
On nous sert tous les poncifs à la sauce démagogique, mais le MEDEF est un syndicat comme les autres !
M. Roland Muzeau. Le patronat !
M. Paul Dubrule. On ne crie pas « FO ! », « CGT ! », ce sont des syndicats représentatifs. On pourrait parler du président du MEDEF ou du président Seillière. Mais non, on dit « le baron » ! Ce terme aurait-il une certaine connotation ? Peut-être ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Après tout, ce n'est pas de sa faute s'il est baron ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau. Ni de la mienne !
M. Gilbert Chabroux. Nous n'y sommes pour rien non plus !
M. Henri de Raincourt. Nous non plus !
M. Paul Dubrule. Pour ce qui est de l'aspect « libéral », on a droit à « ultra », à « sauvage » : n'est-ce pas de la démagogie ? Pourquoi ne pas faire alors un grand discours sur le collectivisme ? Qu'il soit ultra ou sauvage, le collectivisme a fait ses preuves, et même le collectivisme « tout court », si je puis dire, n'a pas été fantastique !
Ensuite, vous parlez d'une loi de la jungle, tout simplement parce que ce projet de loi va dans le bon sens en donnant un peu plus de liberté et en desserrant l'étau. Je parlerais plutôt, mais c'est tout à fait personnel, d'une jungle lorsqu'il y a trop de lois. Mais enfin, c'est un autre débat...
M. Roland Muzeau. Vous parlez comme le baron !
M. Paul Dubrule. Pour conclure, ce projet de loi est fondé sur une plus grande confiance envers les branches et les entreprises. De grâce, mes chers collègues, faites confiance aux entreprises et aux salariés ! Vous êtes dans une société de défiance, vous êtes renfermés sur vous-mêmes et ne voulez pas que la situation évolue. Ce projet de loi vise justement à desserrer cet étau, à donner un peu de liberté. Certes, il pourra se produire des dérapages, et alors ! A ce moment-là, la jurisprudence sera invoquée et des correctifs seront éventuellement apportés.
Mais de grâce, je le répète, faisons preuve de moins de défiance et de plus de confiance ; libérons les énergies ! A cet égard, ce projet de loi va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 153 et 177.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 178, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail :
« III. - Les accords de branche mentionnés au I peuvent prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, des accords d'entreprise ou d'établissement sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
« Les organisations syndicales définies ci-dessus doivent être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
« Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés apparentés au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5.
« L'accord signé par un salarié mandaté doit, avant signature, être soumis pour avis à l'organisation syndicale qui a mandaté le salarié et être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
« L'accord d'entreprise signé par le salarié mandaté ne peut entrer en application qu'après avoir été déposé auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10.
« Le salarié mandaté au titre du présent article bénéficie de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation. La procédure d'autorisation administrative est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
« En l'absence d'accord, le délai de protection court à la date de la fin de la négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord. »
L'amendement n° 60, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail, remplacer les mots : "les conditions fixées par décret" par les mots : "des conditions fixées par décret et devant respecter les principes généraux du droit électoral". »
L'amendement n° 61, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au début du cinquième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail, après les mots : "L'accord d'entreprise", insérer les mots : "ou d'établissement". »
L'amendement n° 62, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail. »
L'amendement n° 178 a déjà été défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 60, 61 et 62 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 178.
M. Jean Chérioux, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 60, l'accord conclu par un salarié mandaté doit être approuvé par la majorité des salariés. Il importe de préciser que cette consultation, comme celle intervenant lorsque l'accord d'entreprise ne satisfait pas aux conditions de majorité, doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Au passage, je voudrais dire à M. Muzeau que je suis inquiet par ses lectures. (Sourires.) En effet, depuis le début de cette séance, il ne fait référence qu'aux publications du MEDEF. Il est fasciné par le MEDEF et par le patronat ! Mais quand il s'agit de la Position commune, qui a été signée par les syndicats, alors là, il n'y a plus rien !
M. Roland Muzeau. Je la connais par coeur !
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cette fascination qu'exerce sur vous le MEDEF, monsieur Muzeau, m'inquiète. Je pense que vous devriez faire attention à vos lectures !
M. Roland Muzeau. Il faut que je consulte !
M. le président. Peut-être souhaite-t-il être baron ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Chérioux, rapporteur. L'amendement n° 61 est un amendement de cohérence.
L'amendement n° 62 vise à supprimer une précision inutile. La protection du salarié mandaté doit être la même qu'un accord ait été conclu ou non. Cet amendement tend même à accroître la protection des négociateurs. La commission va donc toujours dans le même sens.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 178, qui est un amendement de coordination avec l'amendement précédent du groupe CRC, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 178, pour les raisons que j'ai déjà indiquées tout à l'heure.
Il est favorable aux amendements n°s 60 et 61.
S'agissant de l'amendement n° 62, je souhaiterais que M. le rapporteur le retire, car, en l'absence d'accord, il convient de fixer une date de début de la protection du salarié, qui est, en l'occurrence, la date de la fin de la négociation. La procédure est applicable, je le rappelle, pendant douze mois après la fin de son mandat en cas de signature d'un accord.
Une incertitude existerait si le dernier alinéa du III de l'article 41 était supprimé. Pour cette raison, et afin de prévenir les contentieux possibles, il me semble préférable de faire courir le délai de protection de douze mois à la date du procès-verbal de désaccord.
M. le président. Monsieur Chérioux, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. J'ai cru comprendre que M. le ministre ne s'y oppose pas vraiment, mais qu'il considère que cet amendement est satisfait.
Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 62 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
I. - L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Commissions paritaires ».
II. - L'article L. 132-30 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-30. - Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au plan local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 132-2.
« Ces commissions paritaires :
« 1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;
« 2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;
« 3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.
« Les accords visés au premier alinéa fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 156 est présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 179 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le I de cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 156.
M. Gilbert Chabroux. L'amendement n° 156 vise à supprimer le paragraphe I de l'article 42, car nous voulons maintenir l'exclusivité du dispositif des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 179.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, je présenterai par la même occasion, si vous le permettez, les amendements n°s 180 et 181.
Ces trois amendements déposés par mon groupe sur l'article 42 tendent tous à garder l'esprit de l'article L. 132-30 du code du travail, base juridique des actuelles commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles concourant, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à l'élaboration de conventions collectives de travail.
Dans la mesure où nous considérons que ces commissions peuvent servir utilement d'instance de négociation pour les petites entreprises, en regroupant les représentants du personnel des entreprises de moins de cinquante salariés ou les délégués de site dans les établissements occupant moins de onze salariés, nous envisageons de nous en tenir aux dispositions existantes ou de compléter la rédaction de l'article L. 132-30 du code du travail, afin de dynamiser ce dispositif.
Tel est le sens de l'amendement n° 180, qui donne, conformément à la rédaction de l'article L. 421-1 du même code concernant les délégués de site, aux directions départementales ou régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'initiative de trouver, de réunir les représentants employeurs et d'organiser l'élection desdites commissions. Ce dispositif ne saurait aucunement être détourné de son objet, alors que le projet de loi élargit le principe d'une telle instance à toutes les entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je dois dire que je suis étonné par la position constante de nos collègues. Elle traduit toujours le doute, la peur du changement. Le conservatisme dont ils font preuve n'a pas de sens.
M. Gilbert Chabroux. Conservateur vous-même !
M. Jean Chérioux, rapporteur. Vous voulez maintenir inchangé un système qui n'a jamais fonctionné. Alors, pourquoi vouloir vous y accrocher ? Je ne dis pas cela pour vous être désagréable, mais c'est la vérité. Je constate les faits, c'est tout !
En outre, vous méconnaissez l'objet même de ces commissions. Elles auront principalement vocation - de l'avis même des partenaires sociaux, vous l'avez entendu - à traiter des questions d'emploi dans les bassins les plus fragiles, notamment ceux qui sont frappés par la restructuration. Comment voulez-vous discuter des problèmes d'emploi avec uniquement les entreprises de moins de cinquante salariés ? Cela n'a pas de sens. Il importe que toutes les entreprises soient parties prenantes à ces commissions.
Pour cette raison, la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui visent à supprimer une disposition qui, en réalité, existait déjà.
Reprise par la Position commune, elle permet de redéfinir le cadre dans lequel s'exerce le dialogue social à l'échelon territorial. Or personne ne peut nier que nous avons aujourd'hui besoin de ce dialogue social. En effet, les collectivités locales ont de plus en plus de responsabilités. Certaines spécificités locales tiennent à la situation de tel ou tel bassin d'emploi.
L'article 42 tend donc à réorganiser ce dialogue territorial à partir des conclusions adoptées par la Position commune.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 156 et 179.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-30 du code du travail par les dispositions suivantes : "afin de regrouper les entreprises occupant moins de cinquante salariés. Dans le cas de regroupement d'employeurs constitués dans les formes prévues à l'article L. 127-1, ce seuil d'effectif ne s'applique pas". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement a pour objet le maintien du dispositif actuel des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
L'article 42 se fonde sur la Position commune, mais il va bien plus loin que celle-ci. En effet, la suppression du seuil de cinquante salariés revient non plus à permettre à de petites structures de se regrouper à l'échelon territorial pour mener une négociation, mais à élargir ce dispositif quel que soit le nombre de salariés des entreprises, ce qui semble répondre à la volonté de développer la représentation des salariés hors syndicats. Je souligne ce risque. Il est vrai que l'on n'a jamais noté de satisfaction particulière de la part du patronat devant les sections syndicales d'entreprise !
Cet amendement tend donc à revenir sur l'effet de seuil, qui, pour une fois, est l'inverse de ce que le patronat exige habituellement. Nous proposons aussi d'exclure les groupements d'employeurs du seuil d'effectifs afin de favoriser ce dispositif, qui apporte une sécurité aux salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Par coordination, même avis défavorable que sur l'amendement n° 156.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 180, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-30 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Le directeur départemental ou régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut de sa propre initiative ou, à la demande des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, décider la mise en place ou l'élection desdites commissions. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cet amendement me surprend. En effet, au moment où nous cherchons à accroître le rôle des partenaires sociaux et à renforcer la place de la négociation collective - ce à quoi vous devriez être favorable, mon cher collègue -, il est contradictoire de confier de nouveaux pouvoirs à l'administration du travail en lieu et place des partenaires sociaux. Toujours ce doute, toujours cette défiance ! J'avoue avoir du mal à l'admettre.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-30 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces accords prévoient des modalités particulières de représentation du personnel des entreprises visées. Ils déterminent si les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives ou élus par les salariés desdites entreprises dans des conditions prévues à l'article L. 423-14. Ces représentants exercent au moins les missions définies au premier alinéa de l'article L. 422-1. Ces accords doivent comporter les dispositions relatives aux crédits d'heures des représentants du personnel ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés représentants du personnel ou membres des commissions paritaires.
« En cas de licenciement, la procédure prévue aux articles L. 425-1 à L. 425-3 sera applicable aux salariés membres des commissions paritaires. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Nous souhaitons que la protection des représentants des salariés siégeant dans les commissions paritaires soit assurée.
Il convient donc de préciser les modalités de désignation et de protection des représentants salariés qui siégeront dans ces commissions paritaires rénovées, d'indiquer s'ils auront un lien direct ou non avec des organisations syndicales, de préciser également qu'ils auront - c'est bien le moins ! - des attributions équivalentes à celles des délégués du personnel telles qu'elles sont définies à l'article L. 422-1 du code du travail. Nous tenons enfin à rappeler clairement les dispositions afférentes aux crédits d'heures, au droit d'absence et aux compensations pour pertes de salaires et indemnisation de frais.
Nous sommes particulièrement attachés à la protection que prévoit le code du travail en cas de licenciement. Nous avons adopté à cet égard une rédaction plus vigoureuse que celle de M. le rapporteur, qui, pour une fois - nous le notons avec satisfaction -, partage notre crainte : la disposition est en effet d'ordre public.
Nous ne pourrons pas voter l'amendement n° 63 de la commission, et nous souhaitons, mes chers collègues, que vous adoptiez le nôtre !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cet amendement, que M. Chabroux présente en faisant allusion à l'amendement n° 63 de la commission, est tout simplement satisfait. Par conséquent, j'en demande le retrait.
M. Chabroux a bien voulu me donner un satisfecit minimal, et je l'en remercie, en notant que je partageais ses craintes. Or je ne partage de craintes que lorsqu'elles sont justifiées ; lorsqu'elles ne le sont pas, je ne les partage pas ! Il s'agit ici bien plutôt d'une précision que d'une crainte.
Mais vous constatez que la commission est toujours prête à prendre les mesures nécessaires à la cohérence du texte !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 158, car il considère lui aussi que M. Chabroux est satisfait par M. Chérioux. (Sourires.)
M. Gilbert Chabroux. C'est exceptionnel !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 181, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-20 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les accords visés au premier alinéa prévoient des modalités particulières de représentation du personnel des entreprises occupant moins de cinquante salariés et du personnel des entreprises visées au cinquième alinéa de l'article L. 421-1. Ils déterminent si les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives ou élus par les salariés desdites entreprises dans des conditions prévues à l'article L. 423-14. Ces représentants exercent au moins les missions définies au premier alinéa de l'article L. 422-1. Ces accords doivent comporter les dispositions relatives aux crédits d'heures des représentants du personnel ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés représentants du personnel ou membres des commissions paritaires.
« En cas de licenciement, la procédure prévue aux articles L. 425-1 à L. 425-3 sera applicable aux salariés membres des commissions paritaires. »
L'amendement n° 63, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-30 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 181 ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Même avis défavorable que sur l'amendement n° 158.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 181 et 63 ?
M. François Fillon, ministre. Avis défavorable sur l'amendement n° 181 et favorable sur l'amendement n° 63.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
L'article L. 135-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-7. - I. - Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par accord de branche. En l'absence d'accord de branche, les modalités définies au II s'appliquent.
« II. - Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
« L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
« En outre, l'employeur tient un exemplaire à jour de cette convention ou accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis est affiché à ce sujet.
« Dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié. »
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - A la fin de la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 135-7 du code du travail, remplacer les mots : "accord de branche" par les mots : "convention de branche ou accord professionnel".
« B. - En conséquence, dans la seconde phrase du I du même texte, remplacer les mots : "d'accord de branche" par les mots : "de convention ou d'accord". »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 135-7 du code du travail par la phrase suivante :
« La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'article L. 122-45. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Nous voudrions que la notice d'information, innovation qui nous semble positive, contienne également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel tels qu'ils sont énoncés à l'article L. 122-45 du code du travail.
Cette notice d'information pourrait permettre de diffuser des informations concernant les discriminations en milieu professionnel liées à l'origine, au sexe, aux moeurs, à l'orientation sexuelle, à l'âge, à la situation de famille, à l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, aux opinions politiques, aux activités syndicales ou mutualistes, aux convictions religieuses, à l'apparence physique, au patronyme, à l'état de santé ou au handicap.
Nous savons tous que la discrimination dans l'entreprise est une problématique bien réelle, hélas ! qui se développe d'autant plus que le contexte social est difficile. Ainsi, nombreuses sont les femmes qui, à qualification égale, perçoivent un salaire moindre que celui des hommes. De même - sans vouloir énumérer tous les cas de discrimination -, les jeunes éprouvent de grandes difficultés pour accéder à l'emploi, ce qui ne fait que nourrir le sentiment d'exclusion qu'ils ressentent parfois. Tout faire pour prévenir toute tentative de discrimination nous semble donc important.
Je réitère ma demande : afin qu'ils puissent disposer de toutes les informations et de tous les contacts nécessaires à la défense et au respect de leurs droits les plus élémentaires, il nous semble utile, important, nécessaire, dans le cadre du dialogue social et de la lutte contre les discriminations, d'enrichir l'information destinée aux salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. La commission admet volontiers qu'il est important que les salariés connaissent leurs droits. Mais ils ne sont pas les seuls à avoir des droits ! Pourquoi devraient-ils être mieux informés que d'autres ?
Une telle mesure est assurément importante, mais ce n'est ni le lieu ni l'endroit de la faire figurer !
M. Gilbert Chabroux. Ce n'est jamais le lieu ni l'endroit !
M. Jean Chérioux, rapporteur. L'objet de l'article 42 est de faciliter les négociations : ce qui importe, c'est le droit conventionnel applicable à l'entreprise. Cela ne signifie pas que la commission considère que la disposition que vous proposez est sans intérêt ; mais celle-ci n'a pas sa place dans la notice d'information.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 135-7 du code du travail par les mots : "ou aux salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 132-26". »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je suis étonné que notre collègue M. Chabroux n'ait pas présenté d'amendement analogue à celui-ci, puisque son objet est, par cohérence, d'étendre aux salariés mandatés l'information dont bénéficient les représentants du personnel.
Voyez à quel point la commission est soucieuse d'informer toutes les parties prenantes aux négociations !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
L'avant-dernière phrase du VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est complétée par les années : « 2004, 2005 ».
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'adoption au pied levé d'un amendement, déposé par les ultralibéraux de l'Assemblée nationale, qui est devenu l'article 43 bis pose un double problème.
Tout d'abord, cet article pose un problème d'égalité des citoyens. En effet, chacun se souvient que la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail avait prévu une période transitoire pour les entreprises de moins de vingt salariés. Cela répondait à la nécessité de leur permettre d'appliquer la nouvelle loi dans des conditions satisfaisantes.
Nous savions bien que la réduction du temps de travail impliquait une réorganisation des modes opératoires, et nombre d'entreprises ont d'ailleurs su mettre celle-ci à profit pour procéder à une rationalisation. Nous savions aussi que cela n'est pas forcément simple pour une petite entreprise et que les créations d'emplois et les embauches ne pouvaient se réaliser rapidement dans ces petites structures. Pour autant, il n'était nullement envisagé de placer hors du champ de la loi non seulement les employeurs, mais surtout les salariés de ces entreprises, ce qui aurait créé une inégalité durable.
Avec l'article 43 bis qui fait suite à d'autres dispositions du même ordre, nous dépassons largement la période transitoire. Nous sommes en présence non seulement d'un cavalier, mais d'un texte qui prolonge sans explication une inégalité de droits entre les citoyens.
Cependant, la première question qui se pose est celle de l'opportunité de cette disposition. Dans le contexte actuel, à l'évidence, elle ira de nouveau à l'encontre de la création d'emplois.
Depuis maintenant deux ans, monsieur le ministre, vous avez mis un terme aux dispositifs publics qui avaient permis des créations d'emplois. Depuis deux ans, par touches successives, vous faites disparaître l'effet de la réduction du temps de travail. Depuis deux ans, le chômage augmente : 100 000 chômeurs supplémentaires en 2002 et 137 900 en 2003, pour atteindre un total de 2 450 000 chômeurs. Grâce à divers expédients - je pense en particulier à la modulation de la durée de l'allocation de solidarité spécifique -, vous avez pu annoncer officiellement un seuil en deçà de la barre des 10 % de chômeurs.
Mais la situation reste manifestement préoccupante, nous le savons tous, et vous comme nous, monsieur le ministre ! Elle ne se présente pas sous des auspices si favorables que vous puissiez accepter l'article 43 bis, qui tend à favoriser les heures supplémentaires au détriment de la création d'emplois ! A l'Assemblée nationale, vous n'avez pas manifesté de grand enthousiasme sur cet amendement ! Vous avez même soulevé les moyens que je viens d'indiquer, avant de vous en remettre à la sagesse des députés. Nous savons tous ici ce que cela signifie de la part d'un ministre !
Vous ne pouvez ignorer ce que disent les experts, mais aussi les chefs d'entreprise sur les perspectives à court et à moyen terme. Vous savez que le retournement démographique sur lequel vous fondez tant d'espoirs n'est pas pour l'immédiat. Le problème du chômage ne va pas se résoudre de lui-même, par la simple augmentation du nombre de départs à la retraite, et ce d'autant moins que c'est d'abord le nombre de préretraites qui va continuer à diminuer et non pas le nombre des actifs !
En 2004, la croissance sera faible et devrait atteindre environ 1,7 %. Cela suffit-il pour créer spontanément des emplois ? Non ! Il y faut une volonté forte du Gouvernement, qui doit prendre des mesures pour enrichir la croissance en emplois. A la fin des années quatre-vingt-dix, le taux de croissance nécessaire à la création significative d'emplois nets a baissé, s'établissant entre 1 % et 1,5 %, parce que, parallèlement, outre des politiques telles que celle des emplois-jeunes, la réduction du temps de travail a été mise en place.
Cette seule mesure a permis la création de 400 000 emplois, comme l'a confirmé la commission compétente de l'Assemblée nationale. Associée aux exonérations de cotisations sociales, elle a permis, selon les données publiées par l'OCDE, de maintenir la France à la deuxième place en matière de compétitivité.
Avec une croissance à 1,7 % en 2004 et sans aucune mesure gouvernementale pour créer vraiment des emplois - je ne parle pas des contrats jeunes, qui ne font que stabiliser des précaires -, même en attendant le miracle démographique, le chômage ne pourra qu'augmenter. Les branches, y compris le travail temporaire, ne prévoient pas d'embauche, et beaucoup craignent une reprise sans emploi, à l'américaine. Les entreprises vont chercher - et c'est normal, dans une économie de marché - à augmenter de nouveau la productivité et les profits avant de chercher à embaucher.
Monsieur le ministre, je vous pose la question : vos amis ont-ils vraiment choisi le bon moment pour adopter une mesure qui va favoriser cette tendance malthusienne ? N'aurait-il pas mieux valu prendre des dispositions favorables à l'emploi ? Il faudrait que vous marquiez la volonté plus claire et plus ferme du Gouvernement de faire les efforts nécessaires, de donner l'exemple. Sinon, il sera bien difficile de demander un tel effort aux entreprises.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 160 est présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 182 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article ».
L'amendement n° 209, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A la fin de cet article, remplacer les dates : "2004, 2005" par les dates "2009, 2010". »
L'amendement n° 210, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2004. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 160.
M. Gilbert Chabroux. J'ai défendu cet amendement en m'exprimant sur l'article.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 182.
M. Roland Muzeau. Ce projet de loi, monsieur le ministre, fissure le carcan des lois Aubry et prépare, « l'air de ne pas y toucher », à la manière de M. le Premier ministre, la fin des 35 heures.
Une nouvelle fois, vous trouverez cette affirmation, entendue ces derniers jours sans doute excessive, hâtive. Elle traduit pourtant bien la finesse de votre approche, monsieur le ministre : à la fois feuilleton de cette fin d'été et suite logique des promesses électorales du printemps, la loi relative à l'assouplissement des 35 heures, à la convergence des SMIC et aux allégements de charges a eu pour principale cible la loi Aubry sur les 35 heures, que nombre de PME rechignent à appliquer.
Il est difficile pourtant de revenir brutalement sur un texte aussi emblématique. Fidèle à la méthode Raffarin, le Gouvernement a donc évité l'attaque frontale et a opté pour une stratégie de contournement. Résultat : les contingents d'heures supplémentaires seront modifiés par décret vers la mi-octobre et les partenaires sociaux seront chargés de négocier les aménagements définitifs dans chaque branche.
En première ligne pour dénoncer les difficultés d'application des 35 heures, les petites entreprises ont obtenu à l'arraché un ballon d'oxygène avec la prolongation jusqu'en 2005 du dispositif consenti par l'ancien gouvernement. Si l'on ajoute les allégements de charges supplémentaires, il y a fort à parier que cette réforme les dissuade définitivement de passer à 35 heures !
Et que dire, monsieur le ministre, de l'annonce par M. le Premier ministre de nouveaux allégements de charges dans un secteur aussi important que celui de la restauration, pour un montant de 1,5 milliard d'euros, sans aucune contrepartie ni sur le temps de travail, ni sur l'emploi, ni sur les conditions de travail !
La durée légale du travail reste la même, martèlent les organisations patronales ! Nous répondons que le projet de loi ouvre la voie à un retour aux 39 heures, et les syndicats le confirment : tous les syndicats, monsieur le ministre.
Seule certitude : le projet de loi favorisera la mise en place d'un système à deux vitesses, pérennisant le clivage entre les entreprises restées à 39 heures et les autres, autrement dit, entre les entreprises de moins de vingt salariés et les plus grandes.
Les députés de la majorité UMP-UDF ont aggravé le texte dont nous discutons en adoptant un amendement que vous avez accepté, monsieur le ministre, quasiment sans broncher.
Pour toutes ces considérations, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer les dispositions du présent article, qui, en prorogeant un dispositif dérogatoire de décompte et de majoration des heures supplémentaires, remet en cause la loi sur les 35 heures.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 209.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement, quelque peu provocateur, vise essentiellement à souligner que la loi relative à la réduction négociée du temps de travail peut et doit être assouplie. Nous aurions souhaité, en effet, que ce texte tienne davantage compte des réalités économiques et sociales du monde des entreprises.
Cela étant, nous sommes bien conscients du fait que cette provocation n'est peut-être pas très utile ce soir. Par conséquent, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 209 est retiré.
La parole est à M. Bernard Joly, pour présenter l'amendement n° 210.
M. Bernard Joly. L'article 43 bis tend à proroger, pour les années 2004 et 2005, l'imputation des heures supplémentaires sur le contingent à compter de la trente-sixième heure pour les entreprises de vingt salariés au plus.
Il vise à prolonger le dispositif qui avait été mis en place par le VIII de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, en offrant une souplesse supplémentaire pour les petites entreprises.
Toutefois, un problème de rétroactivité de l'application des dispositions de cet article 43 bis se pose, dans la mesure où ce dernier comporte une mesure devant entrer en vigueur au début de janvier 2004, alors que le présent projet de loi ne sera adopté que postérieurement. Il conviendrait donc de le compléter par une phrase indiquant expressément que ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. S'agissant des amendements identiques de suppression n°s 160 et 182, je rappelle que l'article 43 bis a simplement pour objet d'harmoniser les périodes transitoires visant à compenser, pour les entreprises de moins de vingt salariés, le choc du passage aux 35 heures - il s'est bien agi d'un choc -, qui avait été institué par la loi du 19 janvier 2000.
Trois assouplissements avaient été prévus. Les deux premiers dispositifs arriveront à échéance le 31 décembre 2005. La date d'expiration du dernier, qui consiste en une imputation particulière des heures supplémentaires sur le contingent, était fixée au 31 décembre 2003 ; l'article 43 bis prévoit, par cohérence, de la repousser au 31 décembre 2005.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Par ailleurs, la précision que vise à apporter l'amendement n° 210 semble superflue. La commission souhaiterait toutefois savoir si le Gouvernement partage cet avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 160 et 182. Comme vient de le dire M. le rapporteur, il s'agit d'harmoniser deux dispositions cohérentes de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Il nous paraît raisonnable de retenir l'échéance du 31 décembre 2005.
Sans vouloir entrer dans une polémique avec M. Chabroux, car il ne souhaite que cela (M. Gilbert Chabroux sourit), je lui ferai remarquer que ses propos seraient plus crédibles s'il était sincère...
M. Gilbert Chabroux. Je le suis !
M. François Fillon, ministre. ... et n'occultait pas certaines réalités, comme l'augmentation de 157 000 du nombre des demandeurs d'emploi pendant les douze derniers mois d'existence du Gouvernement qu'il soutenait.
De surcroît, quand M. Chabroux affirme que la réforme de l'ASS aurait une incidence sur les statistiques du chômage, il se trompe doublement. En effet, celle-ci ne s'appliquera pas avant le mois de juillet prochain et, surtout, elle n'a rien à voir avec l'inscription à l'ANPE. La durée d'indemnisation et l'inscription comme demandeur d'emploi sont deux choses complètement différentes.
S'agissant de l'amendement n° 210, le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 160 et 182.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.
(L'article 43 bis est adopté.)
Après l'article L. 132-5 du code du travail, il est inséré un article L. 132-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5-2. - La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives, sans préjudice des obligations formulées aux articles L. 132-12 et L. 132-27. »
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - L'article L. 133-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives. »
« B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. -". »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans la logique suivie par la commission vis-à-vis de ce texte. Il est d'ailleurs étonnant que le point soulevé ici ait échappé à l'attention de nos collègues de gauche.
L'article 44 prévoit que l'accord de branche organisera le « droit de saisine » des syndicats de salariés dans la branche ou l'entreprise. Pour garantir leur caractère effectif, il convient que ces dispositions constituent des clauses obligatoires de la convention de branche afin qu'elles puissent être étendues.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
L'article L. 412-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 412-8 du code du travail :
« Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise, sur leur poste de travail, soit sur un site syndical... »
L'amendement n° 161, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 412-8 du code du travail :
« Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés, soit sur un site... »
La parole est à M. Roland Muzeau pour présenter l'amendement n° 183.
M. Roland Muzeau. Pour faire face aux problèmes actuels de la société, il convient de reconnaître et d'encourager la prise de responsabilités par le plus grand nombre de citoyennes et de citoyens, ainsi que par leurs organisations collectives. L'expression de l'ensemble des opinions doit être garantie et encouragée. Nous devrions au moins tous être d'accord sur ce point !
Cela implique une nouvelle conception de la citoyenneté, élargie et plus active. Nous nous battons pour que les décisions essentielles reviennent au peuple et soient prises le plus démocratiquement possible, avec la participation la plus large des citoyens et des salariés. L'érosion continue du champ des décisions démocratiques au profit de celles qui sont prises par les milieux financiers dominants doit être combattue pied à pied, tout comme doit l'être le mythe trompeur d'une « démocratie par le marché » où les consommateurs « voteraient » à l'aide de leur porte-monnaie.
Notre amendement vise un outil incontournable pour l'exercice d'une véritable démocratie active et participative : l'information.
La libre diffusion des publications et des tracts de nature syndicale est un facteur nécessaire à la bonne circulation de l'information et doit pleinement être permise dans l'entreprise, selon des règles précises mais non restrictives.
A ce propos, il serait intéressant, au titre du dialogue social, de traiter de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le cadre de l'information syndicale dans l'enceinte de l'entreprise.
Prenons l'exemple du panneau syndical d'affichage électronique : l'ouverture d'un tableau d'affichage syndical dans le cadre du réseau intranet d'une société n'est aujourd'hui régie par aucune réglementation - loi, décret, code du travail. Or le dialogue social ne saurait exister sans un accès libre et égal à l'information, sans règles du jeu clairement définies et respectées, sans respect réciproque entre les interlocuteurs, sans transparence des discussions des partenaires en négociation. L'égalité des forces en présence est un élément fondateur d'une véritable liberté contractuelle.
Compte tenu de l'amour dont M. Chérioux témoigne pour le monde du travail et de la confiance qu'il manifeste envers les salariés élus, il votera, je n'en doute pas, sans hésitation en faveur de notre amendement ! (Sourires.)
M. Henri de Raincourt. Ça, ce n'est pas sûr !
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 161.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement est similaire à celui que vient de présenter M. Muzeau.
Les publications et les tracts de nature syndicale doivent pouvoir être librement diffusés sur un site syndical ou sur la messagerie de l'entreprise. L'adoption de cette disposition permettrait l'exercice normal de la liberté syndicale et l'on voit mal pourquoi un accord spécifique serait nécessaire pour cela, dès lors que les conditions de compatibilité avec le réseau et d'accomplissement du travail sont respectées.
En revanche, il est vrai qu'un accord d'entreprise peut utilement définir un mode de diffusion et des règles techniques. Cependant, sur le principe, l'introduction des nouvelles technologies ne doit pas être le prétexte à un retour en arrière et à une atteinte aux libertés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Il ne s'agit pas de revenir sur une liberté. Il est question ici d'un dispositif nouveau, qui demande à être organisé. Une liberté ne s'exerce de toute façon que dans le cadre de sa réglementation, laquelle sera fixée par le biais d'un accord.
M. Roland Muzeau. La loi, c'est mieux !
M. Jean Chérioux, rapporteur. Là encore, mes chers collègues, vous ne faites pas confiance aux salariés qui négocient les accords. Une fois de plus, vous faites preuve de défiance vis-à-vis d'eux. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. Non, vis-à-vis des patrons !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 183 et 161.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 45.
(L'article 45 est adopté.)
L'article L. 133-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions » ;
2° Il est rétabli, après le 2°, un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les conditions d'exercice des mandats de négociation et de représentation au niveau de la branche ; ». - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 46
M. le président. L'amendement n° 162, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 412-2 du code du travail, il est inséré un article L. 412-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-2-1. - Le temps nécessaire à l'exercice du mandat syndical est pris en compte dans l'organisation du travail et donne lieu, en accord avec le représentant du personnel, à un aménagement de son poste de travail, évalué en début de mandat puis chaque année pour tenir compte de l'évolution éventuelle de la nature et de l'étendue des mandats exercés par le salarié. Le temps consacré à l'exercice du mandat syndical ne peut en aucun cas être préjudiciable à l'appréciation professionnelle.
« L'évolution du coefficient, de la classification et de la rémunération individuelle des salariés titulaires de mandats ne doit pas présenter d'anomalie par rapport à celle des salariés de même catégorie professionnelle. Tout écart défavorable doit faire l'objet d'une justification motivée. Les rémunérations des représentants du personnel devront faire l'objet d'un examen régulier visant à supprimer toute anomalie qui pourrait résulter d'une activité professionnelle cumulée avec l'exercice de responsabilités syndicales. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit de permettre l'exercice du mandat syndical dans des conditions correctes et de parer à toute tentative de discrimination.
A cette fin, notre amendement vise à introduire un certain nombre de précisions dans le code du travail, seul texte auquel on ne peut vraiment pas déroger pour le moment.
D'une manière tout à fait extraordinaire et que l'on ne parvient pas à s'expliquer dans le climat de bonne volonté patronale qui préside à cette rénovation du dialogue social (Sourires), un certain nombre de délégués syndicaux ont connu des difficultés dans le déroulement de leur carrière, n'ont pu bénéficier de la moindre augmentation et se sont retrouvés, dans certains cas, « placardisés ».
Des contentieux importants sont apparus, qui ont d'ailleurs tourné à la confusion des employeurs coupables de ces procédés discriminatoires parfaitement scandaleux.
Afin de favoriser l'instauration d'un climat plus serein et de sécuriser le dialogue social, nous vous proposons, mes chers collègues, d'approuver ces quelques précisions relatives au déroulement de carrière des délégués syndicaux.
Nous demandons ainsi que le temps nécessaire à l'exercice du mandat syndical soit pris en compte dans l'organisation du travail et donne lieu, en accord avec le représentant du personnel, à un aménagement du poste de travail de celui-ci, évalué en début de mandat puis chaque année pour tenir compte de l'évolution éventuelle de la nature et de l'étendue des mandats exercés. Le temps consacré à l'exercice du mandat syndical ne peut en aucun cas être préjudiciable à l'appréciation professionnelle.
L'évolution du coefficient, de la classification et de la rémunération individuelle des salariés titulaires de mandats ne doit pas présenter d'anomalie par rapport à celle des salariés de même catégorie professionnelle. Tout écart défavorable devra faire l'objet d'une justification motivée. Les rémunérations des représentants du personnel devront faire l'objet d'un examen régulier visant à supprimer toute anomalie qui pourrait résulter d'une activité professionnelle cumulée avec l'exercice de responsabilités syndicales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Il s'agit encore et toujours de manifester de la défiance à l'égard des négociateurs. (M. Gilbert Chabroux proteste.)
Vous préférez la loi, monsieur Chabroux. Pour ma part, je constate que le Gouvernement a tout simplement repris dans son texte les préconisations de la Position commune visant à s'en remettre aux accords de branche pour l'organisation des conditions d'exercice du mandat syndical.
Les dispositions du projet de loi correspondent donc aux demandes formulées par les syndicats eux-mêmes, mais vous ne leur faites pas confiance ! Vous n'avez confiance que dans la loi.
M. Gilbert Chabroux. Mais il n'y a pas de problème !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du présent code » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-25 » ;
1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 132-10 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 212-4-6, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;
3° A l'article L. 212-4-12, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 212-10 est supprimé ;
5° Au II de l'article L. 212-15-3, les mots : « et sous réserve que cette convention ou cet accord n'ait pas fait l'objet d'une opposition en application de l'article L. 132-26 » sont supprimés.
Les deux premières phrases du premier alinéa du III du même article sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. » ;
6° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-1 est supprimée ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 227-1, les mots « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés.
I bis. - Dans le 2° du II de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 713-18 du code rural est supprimé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 184, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 186, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'article 17 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est abrogé. »
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 184.
M. Roland Muzeau. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 186.
M. André Lardeux. Il s'agit d'abroger l'article 17 de la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.
Le cadre de la négociation dans le réseau des caisses d'épargne est défini par les lois du 25 juin 1999 et du 1er août 2003 relatives à la sécurité financière. Ces lois fixaient, pour les avenants, des règles majoritaires de conclusion dérogatoires au droit commun. Compte tenu du fait que le projet de loi fait de l'accord majoritaire la règle de référence pour la validité des accords collectifs, il convient, pour des raisons de cohérence et de clarté, d'appliquer au réseau des caisses d'épargne les nouvelles règles de droit commun.
Cette modification ne changera pas les spécificités reconnues par les lois du 25 juin 1999 et du 1er août 2003 pour les modalités de négociation dans le réseau des caisses d'épargne, s'agissant notamment du champ de cette dernière et de l'existence d'une commission paritaire nationale spécifique.
Désormais, les accords seront négociés et révisés selon le droit commun, conformément aux articles L. 132-2-2 et L. 132-7 du code du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 184, par coordination avec les votes précédemment intervenus.
Quant à l'amendement n° 186, il a été examiné avec intérêt par la commission, qui souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer définitivement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 184, qui vise, par cohérence avec les positions exprimées antérieurement par le groupe communiste républicain et citoyen, à supprimer un article nécessaire.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 186, car il faut effectivement tenir compte du cadre législatif spécifique des caisses d'épargne. Cet amendement doit donc être adopté pour que les nouvelles règles s'appliquent aussi au réseau des caisses d'épargne.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 186 ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier, par ordonnance, le code du travail de Mayotte (partie législative) pour y faire figurer, en les adaptant, les dispositions du présent titre.
Cette ordonnance sera prise, au plus tard, dix-huit mois après la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de l'ordonnance. - (Adopté.)
Article 49
Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement présente au Parlement, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, un rapport sur l'application du présent titre. - (Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier
(Division et intitulé supprimés)
L'article L. 143-11-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 couvre les sommes dues aux salariés en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise, lorsque l'accord a été conclu et déposé au moins dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 163 est présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 185 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 67, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 143-11-3 du code du travail :
« L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 163.
M. Gilbert Chabroux. Le délai de dix-huit mois prévu à l'article 50 pose problème.
Nous voudrions pour notre part que les droits des salariés soient respectés intégralement, sans être soumis aux aléas de la vie de l'entreprise. A cet égard, surbordonner la couverture par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du code du travail des sommes dues aux salariés en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique à la conclusion et au dépôt de l'accord d'entreprise dix-huit mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires nous semblerait tout à fait insupportable.
En effet, la prime de licenciement ne constitue pas un « magot », comme certains voudraient peut-être le donner à entendre. Elle est au contraire souvent modique au regard des difficultés inhérentes à un licenciement. Aussi faible soit-elle, elle n'en est pas moins indispensable, et nous souhaiterions que l'on renonce à introduire une condition de délai.
Les salariés ne doivent pas faire les frais des aléas de la vie de l'entreprise. Il nous semble que les assurances peuvent couvrir ce risque.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 185.
M. Roland Muzeau. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, auteurs de cet amendement, craignent que l'article 50 ne touche aux garanties de certaines créances salariales et ne réduise les droits des salariés, notamment du fait des délais prévus. En conséquence, ils souhaitent la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 67 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 163 et 185.
M. Jean Chérioux, rapporteur. L'article 50 vise à limiter les effets de certaines pratiques consistant à conclure un accord dans une entreprise en difficulté alors que la charge financière de cet accord sera assurée non par l'employeur mais par l'AGS, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. L'amendement n° 67 a pour objet d'apporter trois précisions.
Premièrement, les sommes que ne couvrira pas l'AGS seront seulement celles qui sont liées à la rupture du contrat de travail, afin de ne pas revenir sur la situation des salariés. Les augmentations de salaire qui auraient pu être prévues par accord ne seront donc pas remises en cause.
Deuxièmement, les sommes en question seront celles qui sont prévues par un accord d'entreprise, mais aussi par un accord d'établissement ou de groupe et, plus largement, par une décision unilatérale de l'employeur. Il ne faudrait pas, en effet, que, sous prétexte de limiter certaines pratiques abusives - les accords -, on en vienne à en générer d'autres - les décisions unilatérales - pour contourner la loi.
Troisièmement, l'article est mis à la forme négative par souci de sécurité juridique, pour prévenir toute ambiguïté d'interprétation.
Contrairement à ce qui a été dit par ceux qui ont présenté les amendements n°s 163 et 185, il ne s'agit pas de réduire les droits de salariés, il s'agit de mettre fin à des pratiques abusives de certains employeurs, qui n'hésitent pas à conclure des accords majorant les indemnités en cas de licenciement économique alors même que l'entreprise est déjà au bord du dépôt de bilan. Vous dites tout le temps que les employeurs ne sont pas angéliques. Or, pour une fois, vous les considérez comme angéliques. Il faudrait savoir !
Je rappelle que le délai de dix-huit mois correspond à « la période suspecte » qui existe en droit commercial. Cela n'a donc pas été inventé à l'occasion de ce texte.
Chacun sait que ces accords seront assumés non par l'employeur - c'est la raison pour laquelle il est si généreux -, mais par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, qui, d'ailleurs, se refuse à les prendre en considération. En tout état de cause, les salariés continueront, bien sûr, à bénéficier des garanties prévues par la loi et par la convention de branche ainsi que par les accords conclus avant la période suspecte.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 163 et 185.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 163 et 185. Comme M. le rapporteur, je suis étonné que les formations politiques de gauche ne défendent pas cet article qui est un article de moralisation. Aujourd'hui, des entreprises contournent les règles de l'AGS pour accorder des indemnités de licenciement très élevées à des salariés - souvent, d'ailleurs, des cadres de direction - alors même que l'AGS est destinée non à cela mais à garantir des créances salariales. Cet article permettra d'éviter une pratique parfaitement injuste, d'autant que, je le rappelle, toutes les entreprises, notamment les petites, paient leurs cotisations à l'AGS alors qu'elles sont rarement bénéficiaires de ce dispositif.
Quant à l'amendement n° 67, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 163 et 185.
M. Roland Muzeau. Les propos de M. le ministre sont assez savoureux. Il a quelque peu diabolisé un patronat qui détournerait l'AGS. Donnez des exemples ! En effet, le mauvais esprit dont on nous accuse de faire preuve depuis le début de la discussion de ce texte semble avoir gagné vos rangs !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. C'est bien la preuve que le Gouvernement a une position équilibrée et juste, et qu'il ne campe pas comme vous sur des positions préconçues et idéologiques.
M. Henri de Raincourt. Dépassées !
M. François Fillon, ministre. M. Muzeau a dit tout à l'heure avoir été salarié. Je lui ferai remarquer qu'il y a aussi beaucoup de salariés dans les rangs de la majorité. Nombreux travaillaient d'ailleurs dans des entreprises où les conditions du dialogue social étaient sans doute moins favorables que dans celle dans laquelle il a longtemps travaillé.
M. Roland Muzeau. C'est possible !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 163 et 185.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)
Le cinquième alinéa du I de l'article L. 129-1 du code du travail est complété par les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ». - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 50 bis
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise ou entre dans le champ d'application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel répondant aux conditions prévues à l'article L. 132-26, le plan d'épargne d'entreprise doit être établi en vertu d'un accord avec le personnel. »
Le sous-amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Après les mots : "plan d'épargne d'entreprise", remplacer la fin du texte proposé par l'amendement n° 68 par les dispositions suivantes :
« doit être négocié avec le personnel.
« Si au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 68, remplacer les mots : "il est inséré un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "sont insérés deux alinéas ainsi rédigés". »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 68.
M. Jean Chérioux, rapporteur. S'agissant d'un texte sur la négociation et le dialogue social, il a semblé à la commission et à son rapporteur qu'il y avait place pour quelques amendements relatifs à la participation.
Le Conseil supérieur de la participation est un bon moyen pour connaître les problèmes concernant l'évolution de la participation. On constate parfois qu'il y a des blocages. Il ne s'agit absolument pas d'un grand texte fondé sur de grands principes, il s'agit simplement de dispositions pragmatiques visant à supprimer les verrous qui nuisent au développement de la participation. Tel est l'esprit de cette série de sept amendements présentés par la commission.
L'amendement n° 68 vise à tirer les conséquences du développement de la place accordée à la négociation collective par le projet de loi. Il prévoit de supprimer la possibilité d'un plan d'épargne d'entreprise octroyé, qui n'est pas tout à fait conforme à l'esprit de la participation, si l'entreprise répond à l'une des trois conditions suivantes : si elle dispose d'un délégué syndical, si elle est dotée d'un comité d'entreprise ou si elle est couverte par un accord de branche défini à l'article 41.
Dans ces cas, la mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise devra se faire par accord avec le personnel. On sait, en effet, que les plans d'épargne d'entreprise, les PEE, restent aujourd'hui largement octroyés, même dans des entreprises de taille significative.
Compte tenu du rôle qu'a joué et que joue encore la participation dans la diffusion du dialogue social, il a semblé souhaitable de favoriser l'accord avec le personnel.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 272 puis pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 68.
M. François Fillon, ministre. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je ferai l'inverse ; ce sera plus facile.
Je voudrais d'abord rendre hommage à M. Chérioux pour son engagement constant en faveur de la participation,...
M. Roland Muzeau. Et du gaullisme !
M. Robert Bret. Il est bien mal récompensé !
M. François Fillon, ministre. ... qui témoigne d'un humanisme dans lequel je me reconnais. La plupart des amendements qu'il propose permettront de renforcer le dispositif.
S'agissant de l'amendement n° 68, je partage la préoccupation de M. Chérioux, et je suis favorable à tout ce qui peut encourager le développement de la négociation collective sur l'épargne salariale et l'association des travailleurs aux résultats de l'entreprise. Néanmoins je m'interroge, monsieur Chérioux, sur les effets d'une disposition qui empêcherait toute possibilité, en cas d'échec de la négociation, de mettre en oeuvre un PEE sur l'initiative de l'employeur. Cette restriction pourrait, dans certains cas, se retourner contre les salariés. Que se passerait-il si le chef d'entreprise ne voulait pas conclure un accord ? Il est probable que de nombreuses entreprises ne voudront pas s'engager par accord sur un abondement de l'épargne du salarié portant sur de nombreuses années. Cet amendement risque donc d'aboutir à un résultat inverse à celui que souhaite M. Chérioux : soit il n'y aura pas de PEE dans l'entreprise, soit l'abondement sera très faible.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé un sous-amendement qui permet de réserver la possibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre le PEE, mais uniquement en cas d'échec de la négociation. Cette proposition va bien dans le sens de l'amendement n° 68, qui tend à encourager le dialogue social dans l'entreprise, mais si celui-ci ne permet pas d'aboutir à un accord, le chef d'entreprise pourra alors mettre en place, par décision unilatérale, le PEE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 272 ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Comme l'a laissé entendre M. le ministre, le mieux est l'ennemi du bien.
Il est certain que l'accord était préférable. Mais si cette exigence est excessive et si cela devait empêcher la création du plan d'épargne d'entreprise, ce serait dommage. Par conséquent, je me rallie à votre proposition, monsieur le ministre, à savoir l'exigence d'une négociation.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 272.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 bis.
L'amendement n° 69, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 199 terdecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après les mots : "salariés d'une entreprise", sont insérés les mots : "participant au plan d'épargne d'entreprise qu'elle a établi" ;
« 2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les sommes : "40 000 F" et "80 000 F" sont respectivement remplacées par les sommes : "10 000 EUR" et "20 000 EUR" ;
« 3° Dans le VI, les mots : "des VI et" sont remplacés par le mot : "du".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Il s'agit d'une question que le Sénat connaît bien. Lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique, il avait, en effet, adopté un amendement pour réactiver la reprise d'entreprise par les salariés. Le dispositif qui figure dans le code général des impôts est sans effet puisque les avantages liés au rachat d'une entreprise par ses salariés, le RES, ont été supprimés. Certes, il existe, dans la loi pour l'initiative économique, une possibilité de rachat d'entreprise, mais elle n'est pas réservée, loin s'en faut, aux salariés.
Au cours d'auditions, j'ai constaté que dans certaines entreprises les patrons préféraient aménager la reprise de leur entreprise par leurs salariés, qui ont été des compagnons de travail.
Le RES - et c'est l'une des raisons pour lesquelles il a été abandonné - engendrait souvent un surendettement. Aussi, cet amendement ne comporte pas de dispositions susceptibles de provoquer un surendettement. Il a pour objet de lier le rachat d'entreprise par les salariés à l'existence d'un plan d'épargne. Cela présente un double avantage. D'une part, le plan d'épargne garantit le financement du rachat. D'autre part, cela peut conduire le chef d'entreprise à aller plus loin lors de la création du plan d'épargne d'entreprise afin de favoriser un éventuel rachat de l'entreprise. Sur le plan social, cette mesure paraît très bonne.
Lors d'auditions, j'ai pu constater que, dans un certain nombre de domaines, ce rachat était une bonne solution pour les entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Cet amendement, dont je comprends l'esprit, monsieur le rapporteur, pose quelques problèmes liés plus à des questions de forme qu'à des questions de fond.
Le dispositif de RES s'est appliqué aux reprises d'entreprises et se traduisait par un avantage fiscal au bénéfice des salariés repreneurs. Depuis six ans, les opérations de reprise d'entreprise par les salariés ne s'accompagnent plus de cet avantage fiscal, mais d'autres dispositifs ont pris le relais, qui semblaient plus adaptés aux nouvelles techniques financières mises en oeuvre pour les opérations de reprise.
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 en est un témoignage, puisqu'elle relève substantiellement les plafonds de la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés non cotées. Les dispositifs d'épargne salariale peuvent également permettre d'associer les salariés à leur capital dans des conditions favorables.
Aussi, l'opportunité de réintroduire un mécanisme du type de celui que vous proposez et qui, je le reconnais, avait fait ses preuves mérite d'être examinée de manière plus approfondie. J'espère que vous en conviendrez. Sous le bénéfice de cette expertise complémentaire effectuée par mes services, par ceux du ministère des finances, mais aussi par le Conseil supérieur de la participation, auquel je propose de soumettre cette proposition, en rappelant que vous avez été à l'origine de sa création à l'occasion d'un amendement lors de l'examen de la loi de 1994, je souhaite que vous acceptiez de retirer l'amendement n° 69, ou plutôt, de le suspendre.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Pour la commission, ce sera une suspension, pour moi, ce sera un retrait, puisque je ne serai certainement plus dans cette maison pour soutenir cet amendement.
Cela étant dit, la proposition que vous faites, monsieur le ministre, est fort intéressante. Elle montre l'utilité du Conseil supérieur de la participation. Cet organisme travaille motu proprio, mais vous avez la possibilité, monsieur le ministre - c'est prévu dans les textes -, de le consulter. Peut-être ne l'a-t-on pas fait assez souvent jusqu'à présent.
Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 69 est retiré.
L'amendement n° 70, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 441-8 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 441-8. - Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, peuvent également bénéficier de l'intéressement dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cet amendement vise à favoriser le développement de l'intéressement dans les petites entreprises. Pour cela, il autorise les chefs d'entreprise de moins de 100 salariés à bénéficier de l'intéressement. On sait en effet que l'interdiction posée actuellement n'incite pas les chefs d'entreprise à engager des négociations sur la mise en place de l'intéressement et constitue un frein à son développement. Votre rapporteur observe qu'une telle mesure avait été introduite dans la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale par les plans d'épargne d'entreprise. Elle semble d'ailleurs avoir permis une meilleure diffusion des plans d'épargne dans les entreprises.
Le présent amendement étend donc ce régime à l'intéressement. Il conviendra toutefois d'éviter - cela est important et c'est peut-être la difficulté même de cette proposition - qu'un tel assouplissement soit strictement encadré. Il ne faut pas qu'un employeur puisse en tirer abusivement un bénéfice quelconque. C'est pourquoi l'amendement est assorti de certaines conditions qu'il conviendra de préciser par décret. Indiscutablement, il ne faut pas créer un effet d'aubaine pour un chef d'entreprise qui aménagerait un système à son profit. Il s'agit vraiment d'intéressement au profit de l'ensemble du personnel. Il faudrait notamment que les critères de répartition de l'intéressement soient revus en conséquence et que la prime du chef d'entreprise soit plafonnée.
Je ne méconnais pas les réserves qu'a pu susciter une telle proposition, mais je crois qu'il s'agit du moyen le plus incitatif pour favoriser le développement de l'intéressement dans les petites entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, rapporteur. Je suis tout à fait sensible à l'esprit qui sous-tend cet amendement, mais, comme vient de le reconnaître M. le rapporteur lui-même, la disposition présente trop de risques pour être acceptée en l'état.
L'intéressement a toujours été conçu par le législateur comme un moyen d'associer les salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. Les personnes visées par cet amendement sont, par principe, déjà associées à ces résultats, puisqu'il s'agit des responsables de l'entreprise.
Le principe collectif de l'intéressement, qui est inscrit dans le code du travail, empêche de prévoir par décret des modalités spécifiques pour un ou des bénéficiaires d'un accord, car une disposition réglementaire ne peut pas introduire une individualisation proscrite par la loi.
Des expertises techniques complémentaires sont nécessaires que j'ai d'ailleurs demandé à mes services d'engager dès maintenant ; j'ai également saisi à cet effet le Conseil supérieur de la participation.
Aussi, tout en étant très sensible aux préoccupations que vous exprimez, je souhaite que vous retiriez cet amendement, dans l'attente des résultats de ces expertises complémentaires.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Monsieur le ministre, je n'ignore pas les problèmes que pose cet amendement ; je les avais en effet pressentis. Je me réjouis de ces expertises complémentaires, car la question mérite d'être réexaminée, compte tenu de l'enjeu pour toutes les entreprises qui seraient susceptibles de bénéficier de ce dispositif.
Pour l'heure, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 70 est retiré.
L'amendement n° 71, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre IV du livre quatrième du code du travail est complété par un article L. 444-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-8. - Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical où sont présents un ou des délégués du personnel et où aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux chapitres Ier à III du présent titre. »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cet amendement vise à favoriser le développement de la participation, de l'intéressement, des plans d'épargne entreprise et des plans d'épargne investissement dans les petites entreprises.
Le code du travail prévoit, depuis 2001, une obligation annuelle de négocier sur la mise en place de ces dispositifs. Cependant, cela ne concerne, par définition, que les entreprises où sont implantés des délégués syndicaux. Rien n'est alors prévu pour les petites entreprises, où les dispositifs sont pourtant diffusés.
Cet amendement prévoit une formule souple pour les entreprises avec un délégué du personnel, celle d'un « rendez-vous » triennal obligatoire à l'occasion duquel l'employeur examine avec le personnel les possibilités de mettre en place un tel dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 bis.
L'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs salariés par les entreprises parties auxdits accords situées en France. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cet amendement a une plus grande ambition que les précédents. Il vise à mieux faire prendre en compte la dimension européenne des entreprises, car à l'évidence on s'aperçoit - c'est le résultat des travaux du Conseil supérieur de la participation - qu'il faut éviter que la participation ne soit bloquée par le développement de l'Europe. Ici, il s'agit de l'intéressement.
Certains groupes à dimension européenne ont cherché à instituer un intéressement européen, mais ils se heurtent à des obstacles législatifs. Dans son état actuel, en effet, la législation ne permet pas d'asseoir une partie de l'intéressement d'une entreprise sur le résultat consolidé d'une société mère située dans un autre pays membre de l'Union européenne.
Une telle restriction ne semble plus adaptée au nouveau contexte dans lequel s'inscrivent les entreprises françaises.
Cet amendement prévoit alors de prendre en compte, au titre des exonérations dont bénéficie actuellement l'intéressement, les primes versées aux salariés français en application d'accords européens.
Je considère en effet important d'adapter nos dispositifs de participation à l'internationalisation de nos entreprises. Il y va de la pérennité même de notre système. A défaut, le risque de sa dilution progressive m'apparaît réel. Il serait dommage que, petit à petit, l'esprit de la participation disparaisse à cause du développement de l'Europe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 72 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 bis.
L'amendement n° 73, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. J'ai déjà souligné la faible diffusion de nos dispositifs de participation dans les petites entreprises.
Cet amendement vise à faire en sorte que la conclusion d'accords d'intéressement dans les entreprises proches de cinquante salariés ne soit pas freinée.
Ces entreprises peuvent, en effet, parfois être réticentes et hésiter à conclure de tels accords par crainte de devoir alors mettre en oeuvre parallèlement la participation qui, elle, est obligatoire, si elles franchissent le seuil des cinquante salariés.
Cet amendement facilite le franchissement du seuil pour ces entreprises en ne rendant obligatoire la conclusion d'un accord de participation qu'à l'expiration de l'accord d'intéressement, dont la durée est de trois ans, ce qui ne va pas très loin.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 bis.
Je constate, monsieur Chérioux, qu'il n'y a pas eu de votes contre de l'opposition !
M. Jean Chérioux, rapporteur. Monsieur le président, ce n'est pas un fait nouveau, et je me permets de rappeler que, lors de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique, j'avais été largement soutenu par nos collègues de gauche. Je ne l'oublie pas !
M. Gilbert Chabroux. Nous ne sommes pas sectaires !
M. le président. Ils ont fait des efforts pour que cela ne se sache pas !
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je le constate, c'est tout, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine, en outre, le mode de calcul de la réserve spéciale de participation pour les entreprises situées dans des zones franches et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cet amendement vise à assujettir à la participation les entreprises implantées dans des zones franches.
Indiscutablement, monsieur le ministre, la participation financière de 1967, notamment son mode de calcul, mérite d'être revue, car elle ne correspond plus tout à fait aux nécessités du jour. Mais mes amendements sont bien trop modestes pour que j'ose aujourd'hui aller au-delà de ce simple message au Gouvernement.
Actuellement, du fait du mode de calcul de la participation, les entreprises implantées dans des zones franches qui sont exonérées d'impôt ne sont pas soumises à la participation, alors qu'elles peuvent pourtant réaliser de confortables bénéfices.
Dans l'attente de la réforme que j'appelle de mes voeux, je propose, par cet amendement, de poser d'ores et déjà le principe de l'assujettissement à la participation des entreprises situées dans les zones franches et je renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en définir les modalités.
De la sorte, nous permettons, de surcroît, de relancer le dialogue social dans les zones franches - cela entre bien dans le cadre du texte que nous étudions -, des zones dont il est trop souvent absent. La participation est, en effet, mise en oeuvre par accord.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le souci d'égalité de M. le rapporteur est évidemment partagé par le Gouvernement. Ce dernier émet cependant une réserve, car les zones franches ne sont qu'un exemple parmi d'autres de dispositifs d'exonération. Je citerai les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes ou encore les entreprises implantées en Corse.
En se focalisant sur une partie de la question, nous risquerions d'introduire une inégalité entre les salariés suivant les dispositifs d'exonération dont bénéficient leurs entreprises.
Il conviendrait peut-être d'élargir le débat à tous les aspects liés aux exonérations, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises. Naturellement, une analyse complémentaire des incidences fiscales d'un tel dispositif serait nécessaire.
Cela étant, sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je remercie M. le ministre d'avoir bien voulu s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Le problème mérite d'être soulevé, et le meilleur moyen pour ce faire est d'adopter cet amendement. Peut-être, à l'occasion de la commission mixte paritaire, pourrons-nous être éclairés, monsieur le ministre, sinon, ce sera déjà à tout le moins un premier pas vers une solution qui me semble importante pour le développement de la participation. A défaut, de nombreux salariés ne pourront malheureusement pas bénéficier de la participation financière.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 bis.
Chapitre II
(Division et intitulé supprimés)
Articles 51 et 52
(Retirés)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme du débat, les sénateurs du groupe socialiste ressentent un profond malaise. Cela tient d'abord aux conditions dans lesquelles il s'est déroulé, c'est-à-dire dans une sorte d'indifférence, d'apathie même, de la droite, particulièrement de nos collègues de l'UMP, qui n'ont pas fait une seule intervention. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je les ai entendus dans la discussion générale. Et ils étaient très clairs !
M. Gilbert Chabroux. Vraiment ? Je n'ai rien entendu, et j'ai été présent d'un bout à l'autre des débats !
Le groupe de l'Union centriste a fait certaines tentatives, qui ont été vite étouffées, et les quelques amendements qu'il présentait ont été invariablement retirés. Nos collègues de droite n'étaient pas présents ou, s'ils étaient là, ils avaient l'esprit ailleurs. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) On peut le comprendre, d'ailleurs : à l'Assemblée nationale, se déroulait le débat sur le voile, et l'actualité débordait des problèmes judiciaires de M. Alain Juppé. (Exclamations sur les mêmes travées.)
C'est vrai, mes chers collègues ! La preuve en est que, mardi dernier, la commission a interrompu ses travaux pour nous permettre d'aller suivre le journal télévisé !
Il convient, dans ce climat délétère, de souligner le rôle positif joué par les deux rapporteurs de la commission des affaires sociales. Mme Annick Bocandé a pu, grâce à ses amendements, votés par la commission, revenir à l'esprit et à la lettre de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 pour ce qui concerne l'obligation de formation faite aux employeurs. C'était nécessaire.
M. Jean-Louis Lorrain. Très bien !
M. Gilbert Chabroux. M. Jean Chérioux a également accompli un réel effort, alors que le texte sur le dialogue social est aux antipodes du gaullisme social auquel il se réfère.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Vous n'êtes pas dignes d'en juger !
M. Gilbert Chabroux. C'est sans doute l'un de ses derniers rapports, et nous assurons M. Jean Chérioux de toute notre estime et de toute notre sympathie.
Il n'y a donc eu que la gauche pour donner du relief au débat. (M. le président de la commission des affaires sociales rit.) Nos amendements se sont heurtés à un mur, mais les questions ont été posées, et elles ne cesseront pas de l'être.
Nous regrettons tout d'abord que les deux textes sur la formation professionnelle et le dialogue social n'aient pas été séparés : nous aurions voté le premier, en lui apportant quelques améliorations, car l'accord national interprofessionnel représente un socle de droits qu'il appartient au législateur d'enrichir.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous l'avons enrichi !
M. Gilbert Chabroux. En revanche, le texte sur le dialogue social nous choque profondément. D'abord, il s'inscrit dans une politique de destruction sociale dont nous mesurons chaque jour un peu plus les effets : je n'énumérerai pas les étapes du processus qui a consisté à détruire, les uns après les autres, tous les outils de la politique de l'emploi du gouvernement précédent.
Et, malheureusement, vous n'êtes pas au terme du processus. Le rapport de Virville, qui sera sans doute à la base de la prochaine loi de mobilisation pour l'emploi, préconise la rupture négociée du contrat de travail ; il est animé d'une volonté de détruire toutes les règles protectrices des travailleurs et de l'ordre social.
Vous avez pourtant déjà largement engagé cette oeuvre de destruction en vous attaquant aux normes sociales et démocratiques qui protègent les salariés de l'insécurité totale à laquelle les livre le tête-à-tête « libre » avec leur patron.
Ainsi, vous généralisez l'accord dérogatoire. L'accord d'entreprise devient pleinement autonome par rapport à l'accord de branche. C'en est fini du principe de faveur sur lequel le statut salarial reposait, dans le domaine du travail, depuis 1945. C'est tout simplement le mécanisme qui assurait la diffusion des acquis sociaux, des entreprises socialement les plus avancées vers les autres, qui est remis en cause. Désormais, la règle sera celle du dumping social, du nivellement par le bas, en premier lieu pour les salariés, mais aussi pour nombre de PME, qui subiront de fortes pressions sur le plan de la concurrence.
Nous déplorons les choix très politiques, idéologiques, même, que vous avez faits, en donnant satisfaction au MEDEF contre l'ensemble des organisations syndicales de salariés, unanimes.
Nous considérons que, sans élection de représentativité, sans la reconnaissance du principe majoritaire sur lequel se fonde la démocratie, sans le respect du principe de faveur, vous tournez le dos à une véritable rénovation de la démocratie sociale, et que de graves conséquences découleront de l'adoption de votre texte, qui marque une nouvelle étape dans la politique de régression sociale du Gouvernement.
Le groupe socialiste, vous l'avez compris, votera donc résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de ce projet de loi, et j'aimerais expliquer mon vote, qui doit intervenir, malheureusement, sur la totalité du texte, alors que j'aurais souhaité, moi aussi, un vote en deux parties.
Je voudrais donner le sentiment de mon groupe sur la partie concernant la formation professionnelle. Je regrette fortement qu'aucun de nos amendements n'ait été voté par la majorité sénatoriale UMP et UDF.
Si la création du concept de formation tout au long de la vie est un réel progrès et le droit individuel à la formation, le fameux DIF, un nouveau droit accordé aux salariés, je regrette profondément que le critère choisi pour animer le présent projet de loi soit non pas la personne humaine, c'est-à-dire le salarié, mais son contrat de travail.
Il s'agit bien, pourtant, avec le DIF, de permettre qu'à tout moment de sa vie professionnelle chaque salarié puisse faire droit à un besoin de formation qui lui assure une évolution de ses compétences, une promotion professionnelle et sociale, et aussi une reconnaissance tangible en termes de qualification, de classification, de rémunération et de conditions de travail, notamment.
Si la priorité doit rester à l'initiative du salarié, elle n'empêche pas ce dernier, bien au contraire, de revendiquer que son entreprise, donc son employeur, lui offre les conditions optimales pour la mise en oeuvre de son projet ; en cela, l'augmentation des cotisations des employeurs au titre de la formation va dans le bon sens.
Dans le même ordre d'idées, nous sommes, par principe, pour la formation prise sur le temps de travail, mais nous reconnaissons aux salariés le droit de la revendiquer aussi en dehors, s'ils y voient le moyen de s'émanciper de la tutelle patronale.
Cela reste cependant un luxe pour un grand nombre de salariés : les salariés en contrat précaire ou à temps partiel, formule qu'ils n'ont la plupart du temps pas choisie, sont discriminés par ce projet de loi qui confirme la formule du « pro rata temporis » et de la formation hors du temps de travail.
Je veux souligner une nouvelle fois la discrimination aggravée à l'encontre des femmes, pour qui le contrat à temps partiel n'est que peu souvent choisi. En outre, une fois le travail salarié terminé, à temps plein ou à temps partiel, d'ailleurs, et malgré l'évolution de notre société, les femmes s'investissent dans le travail inhérent à leur foyer, dans l'accompagnement scolaire auprès de leurs enfants, ou encore, quelquefois, auprès de leurs ascendants, lorsque ces derniers ont des problèmes de santé. Le droit à la formation suivie sur les heures consacrées à leur foyer leur est alors refusé de fait.
Par ailleurs, il n'est pas question des bénéficiaires du RMI ou du RMA.
J'en viens au contrat de professionnalisation, qui simplifie les multiples contrats existants et clarifie ainsi le sens de la formation professionnelle. Ce contrat profitera à des salariés plus âgés, en reconversion, à des femmes ayant interrompu leur carrière, à des salariés en activité, à des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle, ce qui est positif.
Cependant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, en faisant passer le plancher du temps passé en formation de 25 % à 15 %, sauf dérogation par accord de branche et pour certains publics, vous excluez tous les jeunes poursuivant actuellement leur formation - qui devrait être initiale, je le maintiens - en contrat par alternance. Il reste maintenant à offrir à ces jeunes la possibilité de poursuivre leurs études.
La future loi d'orientation de l'éducation nationale devra aborder toutes ces questions, ainsi que celle des passerelles envisagées entre les différentes filières de formation initiale et vers des orientations qualifiantes hors du système scolaire.
Mais il est primordial de donner à nos jeunes un socle généraliste solide fait de connaissances qui les propulsent plus facilement vers une qualification professionnelle satisfaisante.
Pour en revenir au texte, que va devenir l'AFPA, qui remplit une mission essentielle et dont la qualité des programmes et la compétence des formateurs sont reconnus par tous ?
Vous ne donnez aucune garantie concernant l'avenir de son personnel et de ses missions en faveur des publics à « bas niveau de qualifications ».
L'éclatement de cet organisme, programmé par le projet de loi de décentralisation, et le désengagement de l'Etat au fil des lois de finances successives renforcent nos inquiétudes.
Il est également question de « passeports formation » laissés à la libre appréciation des régions. Je vois un risque d'inégalité dans l'application de ce dispositif.
Il importe donc que l'Etat s'engage vraiment dans la formation professionnelle pour tous tout au long de la vie.
D'ailleurs, hormis le MEDEF, tous les partenaires sociaux ont réclamé un même droit pour tous à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'ANI, l'accord national interprofessionnel, est un texte plancher et, comme le rappelait M. Chabroux, le projet de loi aurait dû aller plus loin que cet accord, qui ne demandait qu'à être amélioré. Tel a été le sens de nos amendements.
Il revenait en effet légitimement aux parlementaires d'améliorer cet accord. Nous avons défendu une vision humaniste et pérenne de la formation tout au long de la vie consacrant un droit individuel attaché à la personne quel que soit son contrat de travail, garanti collectivement, transférable et opposable, en quelque sorte une sécurité sociale de la formation professionnelle.
Si un vote avait pu intervenir sur chacune des deux parties, le groupe communiste républicain et citoyen se serait sans doute abstenu sur la partie du texte concernant la formation professionnelle. Mais le vote étant global, nous ne pourrons que voter contre l'ensemble.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de nos débats, nous sommes toujours aussi inquiets quant à l'avenir des négociations collectives, décidément mises à mal. Notre rapporteur a tenté d'humaniser le texte. Malgré le talent dont il a fait preuve, cette tentative était vouée à l'échec.
Le « nec plus ultra » de la « démocratie participative », par une espèce d'inversion du sens dont vous être friand, monsieur le ministre, institue en fait la remise en cause de nombreuses protections des salariés contenues dans la loi, fruits de décennies de luttes et de pratiques de la négociation souvent acharnées face à l'intransigeance patronale.
Si les mots ont un sens, au lieu de « réforme du dialogue social », je préfère quand vous parlez « d'ajuster les relations sociales, le droit du travail, la protection sociale, à l'économie ouverte au monde », cela correspond mieux à la réalité. En clair, il s'agit de favoriser le développement de la mondialisation capitaliste en minant ce que vous nommez « la culture de la protestation sociale », qui serait le pire des freins à une évolution de la société, au dialogue social et porterait en elle « l'éclatement des liens sociaux ».
La contestation serait responsable de « l'extrémisme » et du « poujadisme » ! Décidément, nous aurons tout entendu dans cette enceinte !
Je préfère également - c'est plus clair - quand vous confirmez votre stratégie à moyen terme de casse du code du travail en vous référant explicitement au rapport de M. de Virville et quand vous évoquez les « nouveaux rôles entre l'Etat et les partenaires sociaux », en vous référant à ce qui s'est fait sur les retraites.
Au cours des débats, vous avez manié l'art de l'esquive et répété à l'envi vos présupposés, mais vous ne pouvez nier votre détermination - les dispositions de votre projet en atteste - à lever les deux obstacles majeurs s'opposant à la volonté et aux objectifs visés par le patronat français depuis vingt ans, à savoir la hiérarchie des normes - pas d'accord possible s'il contrevient à la loi et au code du travail, l'Etat garantissant l'ordre public social - et le principe de faveur - les accords d'entreprises ne peuvent déroger aux accords de branche ou interprofessionnels que s'ils sont plus favorables aux salariés.
Mais la protection des salariés n'est certainement pas le souci de la majorité UMP-UDF.
Tout ce qui empêche le « libre contrat » doit être aboli, surtout quand il s'agit de le conclure entre celui qui dispose d'un outil de travail et de tous les pouvoirs et celui qui n'a que sa force de travail à vendre.
De même, il est « hérétique », selon votre conception, d'obliger par la loi un patron d'appliquer au moins les accords de branche étendus !...
Vous dites ne vouloir que favoriser les accords d'entreprise.
Et pourtant, rien n'interdit - cela arrive tous les jours - qu'après un accord de branche des négociations s'ouvrent au niveau des entreprises de la branche, y compris sur des points non prévus dans l'accord, mais plus avantageux pour les salariés.
Vous exposez les salariés et les négociateurs syndicaux à voir disparaître ce qui existe aujourd'hui, c'est-à-dire que les accords de branche permettent également des négociations au niveau de l'entreprise, mais avec un « plus », avec la garantie de démarrer à partir d'un « socle » minimum existant, constitué dans la plupart des cas par les dispositions statutaires ou conventionnelles générales découlant des améliorations obtenues dans les accords professionnels de branche.
Lorsque l'on s'attaque ainsi à la hiérarchie des normes et au principe de faveur, on ne peut plus soutenir que l'on respecte les accords existants et qu'il n'y aura aucun effet rétroactif !
La future loi n'encadrant plus les négociations d'entreprise, tout sera renégociable, un jour, mais dans un sens défavorable aux salariés.
C'est cela qui, selon vous, serait moderne, alors qu'une situation où les salariés disent « non » à leur employeur est qualifiée « d'archaïque ».
Hiérarchie des normes et principe de faveur ont également des effets positifs dans la vie économique de notre pays : ils limitent le « dumping social », le nivellement par le bas, cher au MEDEF.
Avec votre loi, l'employeur qui négociera un contrat de travail plus défavorable aux salariés que celui de la branche va pouvoir servir de modèle aux autres ; grâce à vous, les contrats comportant des mesures sociales moins-disantes pourront être généralisés !
La concurrence s'effectuera non plus sur la qualité des produits fabriqués ou des services rendus, mais sur la faible valeur possible du travail.
Monsieur le ministre, vous avez souvent cité la loi sur les 35 heures, mais vous ne pouvez soutenir que cette loi n'a pas donné lieu à négociations, ni oublier les réactions des partenaires sociaux et l'adhésion massive des salariés.
Malgré le dogmatisme et la rigidité du MEDEF dans les entreprises, les 35 heures ont « boosté » le dialogue social. Ce n'est pas moi qui le dis ; nombre d'économistes l'ont souligné.
Même quand les accords de branche étaient signés, le baron Seillière, au nom du MEDEF, revendiquait que pendant cinq ans la loi ne s'applique pas !
Avec cette loi, le patronat était obligé de négocier à la baisse le nombre d'heures de travail légal et de payer en heures supplémentaires tout dépassement !
Comment nier l'antagonisme engendré par le comportement patronal prônant l'affrontement !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, quand le patronat a-t-il été à l'origine du moindre progrès social ?
En fait, selon que les dirigeants avaient le nez sur le cours des actions, intéressés non pas par le progrès social, mais par le rendement financier, alors que la PME considérée était plus ou moins sous-traitante, les salariés, derniers maillons de la chaîne, subissaient - ou non - les contre-coups.
Vous soutenez que, pour la première fois, vous proposez d'inscrire le principe majoritaire dans la loi. C'est faux et nous l'avons démontré !
L'un des plus importants points d'appui de la loi sur les 35 heures - pour les salariés s'entend - consistait dans le fait que, pour ouvrir droit aux allégements de cotisations, les accords signés dans les entreprises devaient recueillir l'aval des syndicats qui y sont majoritaires.
C'est ainsi que, en plus des accords de branche, des accords d'entreprises ont également été négociés, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
C'est à cela que vous commencez à vous attaquer. Avec votre article 37, il n'y aura plus besoin d'accord de branche pour dépasser le contingent légal d'heures supplémentaires. On pourra augmenter le contingent par simple accord d'entreprise. C'est la mort, à coup sûr, des 35 heures !
M. le rapporteur a fait référence au rapport du BIT, le bureau international du travail, et à ses dispositions visant à « s'affranchir de la pauvreté au travail, à mobiliser le monde du travail pour faire reculer les situations d'exclusion ou indécentes, et vaincre la pauvreté », en soutenant que votre texte, monsieur le ministre, procédait de cette démarche !
Comment ne pas souscrire aux intentions du rapport du BIT comme à celles qui sont contenues dans un autre de ses rapports épinglant le travail des enfants et illustrant ces situations d'exclusion, ces situations indécentes dans le travail, que votre projet devrait contribuer à vaincre ?
En quoi de telles dispositions favorables au patronat pourraient-elles permettre d'éliminer le travail des enfants dans le monde, dont l'origine, chacun le sait, vient du système « Nike » : un siège social dans le pays d'origine, d'un côté ; la sous-traitance de la fabrication organisée dans les pays pauvres, sans législation sociale, de l'autre ?
Au lieu d'aller plus loin dans notre propre législation pour vaincre la pauvreté, l'exclusion du travail, au lieu d'avoir le souci permanent du progrès de l'humanité, vous rognez les droits des salariés, vous enlevez les aspérités du droit pouvant gêner l'exploitation, même abusive et indécente, organisée par quelques affamés de la rentabilité. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Je terminerai mon propos par une devinette à l'adresse de M. le rapporteur. Qui a prononcé la phrase suivante : « Il faut dénoncer les castes, les écarts excessifs de revenus, les préjugés à l'encontre des métiers techniques ou manuels, le trop faible taux de syndicalisation, mais aussi rappeler le besoin de respecter la dignité de chacun, d'améliorer les conditions et l'intérêt du travail, la nécessité de mettre en oeuvre des dispositions particulières pour le recyclage et le réemploi des travailleurs, d'instituer une solidarité plus active envers les plus défavorisés, de revaloriser les bas salaires, dans le privé et la fonction publique. » ?
Voilà un programme à fort contenu social, qui n'était pas dicté par le CNPF à l'époque, ce qui nous change beaucoup de votre texte, monsieur le ministre, où l'on peut déceler, sinon la plume, du moins l'esprit du MEDEF.
M. le rapporteur a cité Jacques Chaban-Delmas dans son rapport. Il aurait dû pousser plus loin son explication en s'appuyant sur la citation que je viens de faire. Il est vrai que cela n'aurait pas été à l'avantage du Gouvernement. Mais au moins cela aurait constitué une condamnation, non équivoque celle-ci, de l'UMP et de l'UDF. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux titres de ce projet de loi illustrent une même idée : en transposant dans la lettre et l'esprit deux accords signés par les partenaires sociaux, ils attestent du sens du dialogue et des responsabilités des organisations tant syndicales que patronales et dévoilent une conscience partagée des défis à relever, à savoir développer la formation afin de relever la qualification de tous les salariés, en particulier des plus vulnérables, et ainsi dynamiser l'emploi.
A propos de la première partie, le groupe UMP se félicite des avancées que permet la réforme de la formation tout au long de la vie, directement et fidèlement inspirée de l'accord professionnel du 20 septembre dernier, accord signé par l'ensemble des partenaires sociaux et qui constitue une victoire pour le dialogue social.
Ce projet de loi pose ainsi les fondements d'une évolution des mentalités afin de transformer la vision qu'ont les entreprises et les employés de la formation.
Les entreprises doivent considérer la formation non plus comme une charge dans leur compte d'exploitation, mais comme un investissement.
Parallèlement, les employés doivent s'emparer de ce nouveau droit et comprendre qu'il est une arme efficace en faveur de leur emploi et de leur éventuelle reconversion.
Ce texte devrait ainsi apporter des solutions concrètes aux difficultés que connaissent trop d'entreprises pour recruter des salariés dans certains secteurs faute de demandeurs d'emploi qualifiés.
La création d'un droit individuel à la formation est l'une des mesures les plus importantes de ce projet de loi. Ce droit permet à chaque salarié de se former tout au long de sa carrière professionnelle en complément de sa formation initiale et, de ce fait, de demeurer qualifié et opérationnel, y compris en cas de changement d'entreprise. Sa reconversion éventuelle devrait s'en trouver facilitée.
A l'occasion de la discussion, le Sénat a amélioré la rédaction de l'article relatif au contrat de professionnalisation en fixant la durée du temps de formation entre 15 % minimum et 25 %, cette formation ne pouvant dépasser 25 % du temps de travail que si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories sans qualification.
Nous avons également précisé qu'un tuteur serait placé auprès des jeunes embauchés sous contrat de professionnalisation dans l'entreprise.
Quant à la deuxième partie du projet de loi, elle s'inscrit dans la démarche du Gouvernement qui a souhaité, depuis le début de la législature, promouvoir le dialogue social. L'introduction de la règle majoritaire donnera une légitimité accrue aux accords signés, de même que l'assouplissement de la hiérarchie des normes. Ainsi, la possibilité de déroger aux accords de branche permettra de prendre en compte les spécificités de chaque entreprise au plus près du terrain.
Par ailleurs, ce texte devrait faciliter la négociation et la signature de futurs accords essentiels tel celui qui permettrait de mettre en place de nouvelles formes de régulation pour accompagner les mutations économiques.
Enfin, ce projet de loi est de nature à faire émerger des syndicats réformateurs et plus représentatifs, capables de proposer des solutions et d'accompagner les évolutions nécessaires.
Le Sénat a complété ce texte fort opportunément, sur l'initiative de notre excellent collègue rapporteur Jean Chérioux, par un volet sur la participation, en proposant de lever les obstacles législatifs qui entravent encore l'essor de la participation, notamment dans les petites entreprises.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte avec détermination. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce très important projet de loi - comment ne pas l'avouer ? -, je me trouve plongé dans l'embarras. En effet, ma satisfaction face au volet formation professionnelle tout au long de la vie n'a d'égal que mes réserves sur le volet dialogue social. Deux textes si différents en un, voilà qui, au moment du vote, est bien gênant !
En effet, je tiens à rappeler à quel point la partie relative à la formation professionnelle constitue à mes yeux une avancée remarquable. Le texte du projet de loi reste fidèle à la lettre et à l'esprit de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, accord qui lui-même a une importance historique. Dans un contexte de lourdes incertitudes économiques, où le chômage continue de grimper, la formation professionnelle doit permettre une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de travail au profit des chômeurs.
Ce projet de loi, très opportunément complété par l'excellent travail réalisé par notre collègue et amie Annick Bocandé, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, donne aux partenaires sociaux les moyens d'atteindre ces objectifs ambitieux.
Ce texte fait de la formation professionnelle un droit véritable.
C'est particulièrement vrai pour le droit individuel à la formation, droit dont il est permis d'attendre beaucoup. Véritable droit, le droit à la formation professionnelle est dorénavant un droit simplifié, notamment en matière d'apprentissage. Ses modalités de financement sont à la fois consolidées et opportunément restructurées. Mais, surtout, le droit à la formation professionnelle sera, grâce à ce projet de loi, rendu effectivement accessible à tous. Il sera concrétisé et orienté en direction des publics qui en auront le plus besoin. L'apport de la commission des affaires sociales a été à cet égard déterminant.
Si la formation professionnelle avait fait l'objet, à elle seule, d'un projet de loi, c'est avec enthousiasme que je l'aurais voté. Oui, mais voilà, il y a le dialogue social !
Sur ce dernier volet, je suis au regret de vous faire part, monsieur le ministre, de mes grandes réserves.
Pour ce qui est du constat, nous ne divergeons aucunement : il faut reprendre le dialogue social. C'est vital pour la démocratie sociale, c'est vital pour l'économie, c'est vital pour l'emploi. C'est la raison pour laquelle l'impulsion des réformes en droit du travail doit le plus possible venir des partenaires sociaux eux-mêmes. En matière de dialogue social, une Position commune avait été déterminée le 16 juillet 2001. Bien sûr, cette Position commune n'est pas comparable à l'accord interprofessionnel signé en matière de formation professionnelle, ce qui prouve qu'il n'est pas aisé de dégager un consensus en ce domaine.
C'est pour cela que la Position commune devait être scrupuleusement respectée. Si elle n'est pas un accord solennel, elle a au moins le mérite de poser un cadre et des principes sur lesquels il a déjà été laborieux de s'entendre.
Or, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le texte qui nous a été présenté s'éloigne sensiblement de cette position arrêtée par les partenaires sociaux. Réinterprété en faveur de l'une des parties, le texte a été réécrit sur les deux points les plus fondamentaux. Ces deux points, nous les connaissons, je ne les rappellerai pas.
L'introduction des règles de l'accord majoritaire au niveau de la branche et de l'entreprise, outre qu'elle n'est pas conforme au souhait des partenaires sociaux, fait courir le risque d'une paralysie du dialogue social. Alors qu'il était question de le relancer, le législateur risque d'aboutir à l'effet inverse.
S'agissant de la nouvelle hiérarchie des normes mise en place par votre projet de loi, il est bien certain que la Position commune n'aurait jamais été signée si elle en avait, ne serait-ce qu'implicitement, dessiné les grandes lignes.
Permettre que, par principe, n'importe quel accord d'entreprise puisse déroger défavorablement à un accord de branche ou n'importe quel accord de branche à une convention interprofessionnelle revient à gommer les échelons supérieurs de négociation dont les partenaires sociaux ont pourtant cruellement besoin. Ici encore le mieux est l'ennemi du bien et de telles mesures pourraient conduire à scléroser le dialogue que vous cherchez à favoriser.
Face à ces deux contresens du législateur, le groupe de l'Union centriste a déposé une série d'amendements. Malheureusement, aucun d'entre eux n'a été retenu.
Devant cette situation paradoxale, je me sens bien incapable de voter pour ce projet de loi. Mais, souhaitant manifester mon approbation au volet formation professionnelle, il m'est difficile de voter contre. C'est pourquoi j'ai choisi de m'abstenir. Les membres du groupe de l'Union centriste se prononceront chacun en leur âme et conscience ; certains voteront pour le texte, d'autres s'abstiendront comme moi.
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. Au moment où va intervenir le vote du projet de loi sur le « dialogue social », je veux constater qu'il n'y a pas eu au Sénat de dialogue politique à son propos ; je trouve que c'est grave.
Oui, l'examen du texte s'est déroulé quasiment sans débat. Ainsi, du côté de la majorité, ce fut le silence, accompagné d'une façon d'être avec l'opposition du genre : « Parlez toujours, vous ne m'intéressez pas ! » Du côté du Gouvernement et de la commission, ce fut une sorte de condescendance semblant dire : « A quoi bon discuter, nous avons la majorité ! ». Du côté de l'opposition, ce furent des amendements, des propos approfondis, légitimement protestataires. Mais tout cela ne constitue pas un travail parlementaire !
Un travail parlementaire, c'est, à partir du « bougé » des paysages sociaux et culturels, des actions revendicatives, à partir des contradictions du réel, à partir des tensions vibrantes entre différents points de vue, faire vivre le pluralisme pour déboucher sur des solutions.
Votre silence malmène le pluralisme. Ce n'est même pas la cohabitation : c'est l'ignorance de l'autre ! Rien n'est plus enrichissant que l'altérité. Mais ce qui s'est passé ici me fait penser à ce que disait ce philosophe italien qui fut maire de Venise, Massimo Cacciari : « Le pluralisme serait un malheur si chacune de ses composantes n'avait pas d'hospitalité pour l'autre. »
Or vous affirmez votre différence avec indifférence à l'égard des autres différences.
Retenez ce que disait Julien Sorel dans le Rouge et le noir de Stendhal : « Ma présomption s'est si souvent applaudie de ce que j'étais différent des autres paysans ! Eh bien, j'ai assez vécu pour voir que différence engendre haine. »
De votre silence de majorité institutionnelle naît et naîtra de plus en plus un déficit de pensée, une incapacité à « faire société ».
Vous avez une conception tronquée de l'autorité. L'autorité, c'est l'écoute de la société, c'est la prise en compte des mouvements sociaux, c'est la connaissance et la reconnaissance des différences. Quand il y a ignorance, le jugement prend le dessus sur la connaissance.
Cela vous portera tort. Cela risque aussi de nous porter tort à nous, parce que cela porte tort à la démocratie, ici au Sénat, et surtout à la démocratie en France, si nécessaire à nos concitoyens.
Depuis un certain temps, comme l'écrit Alain Supiot, professeur à l'université de Nantes, « la montée vertigineuse du chômage a conduit en France à opposer "droit du travail" et "droit au travail" et à s'engager dans une politique de "flexibilité" de la "ressource humaine" ».
Cette pensée est une pensée cul-de-sac. « La pensée, avant d'être oeuvre, est trajet », disait Michaux. Il ne faut pas avoir honte de devoir passer dans des lieux considérés comme fâcheux, nous pour vous et, souvent, comme une conséquence, vous pour nous.
Comment, alors, faire du nouveau ? Vous cassez ce qui existe. Nous nous arc-boutons naturellement sur ce qui existe. Le résultat, c'est que le savoir reste au mieux à mi-distance et, surtout, s'aligne sur la pensée du MEDEF, qui prône la « grande transformation » en tournant le dos à la pensée de l'auteur de cette espérance, l'économiste Karl Polanyi.
C'est ainsi que, sous vos coups de boutoir, silencieux et « satisfait », vous cassez le droit du travail de ceux qui ont encore un poste de travail permanent et créez des précaires sans droit du travail.
Nous, nous répétons inlassablement notre attachement absolu au droit du travail des contrats à durée indéterminée, qui sont de moins en moins nombreux, et nous ne proposons peut-être pas suffisamment de droits du travail pour les précaires, de plus en plus nombreux, et pas suffisamment non plus de nouveaux droits du travail plus ambitieux pour les CDI et les CDD.
Il est vrai que, quand nous le faisons, c'est toujours non ! Combien d'amendements de l'opposition ont-ils été acceptés ? Les doigts de la main suffissent pour les dénombrer, sur des centaines de propositions.
Il y a donc un déficit de pensée. La politique est moins un secteur particulier qu'une dimension transversale. La liberté politique ne peut se résumer au droit d'exercer sa volonté. Elle réside aussi dans le droit de maîtriser le processus de formation de cette volonté.
Pour ne citer que ma seule expérience dans ce débat, vous avez récusé mon intervention sur la maternité des femmes intermittentes. Elles manifestaient d'ailleurs ce matin à l'Assemblée nationale, et j'y étais.
Vous avez réagi par un silence que je qualifierai de hautain à mon propos sur la nécessité du nouveau droit du travail des salariés sous CDI et CDD reconnaissant leur place dans l'élaboration de la stratégie de l'entreprise.
Ces salariés sont des experts du quotidien. Ils ont une pensée et fournissent des connaissances en actes. Leurs actions se font exploratrices et, sans eux, vos experts, qui sont souvent les experts du MEDEF, boitent !
Allons donc ! Il y a besoin en France d'un nouvel « en-commun » sur le lieu de travail. Je veux avec vous vider d'autres querelles que celles qui se présentent au coin de la rue ou à la télé-réalité. Et si cela n'était qu'ici ! Encore que ce soit important, sauf à minorer le Parlement, ce qui a commencé quand le Président de la République, le 14 juillet dernier, a dit qu'il n'y aurait plus de loi sociale sans un accord préalable des acteurs sociaux. Où était-il, cet accord, en ce qui concerne la partie du projet de loi consacrée au « dialogue social » ?
Mais ce repliement sur vous, c'est une seule journée de négociation avec les syndicats, le 14 mai, sur le démeublement des retraites, le 15 mai. C'est encore la « démocratie » - entendez les guillemets ! - de trois syndicats ultraminoritaires établissant l'accord sur les intermittents du 26 juin, puis du 13 novembre, et vous savez que l'émotion perdure et continue de porter plainte. C'est enfin le recours aux ordonnances pour blesser profondément la sécurité sociale.
J'arrête là mon propos, sans amertume, mais avec inquiétude et avec une certaine colère. Je ne demande à personne de faire disparaître sa différence. Moi-même, j'aime la mienne, mais je veux la confronter. Je ne veux pas m'aligner ni me tranquilliser parce que je m'oppose.
Je veux inlassablement, avec mes camarades communistes républicains et citoyens, avec mes amis socialistes, avec toutes les individualités serviables que peut compter notre assemblée, je veux que, ici comme dans la cité, nous nous souvenions de l'avenir, peut-être devrais-je d'ailleurs dire : que nous nous souvenions du devenir.
Je veux émettre un espoir, c'est que chacune et chacun d'entre nous entrant dans l'hémicycle se dise : je ne reviens pas, je viens ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est attendu, et attendu depuis longtemps.
Souvenons-nous : la réflexion sur la formation professionnelle allait cahotant, cheminait dans la douleur depuis plus de trois ans, les échecs succédant aux échecs. Le dialogue social était, à l'époque, totalement interrompu. J'ai en mémoire cette grande période où c'était un autre ministre des affaires sociales qui siégeait au banc du Gouvernement et où il n'y avait plus de dialogue social dans notre pays.
Ce texte de loi était donc attendu et nécessaire.
Il est fondé socialement, s'appuyant sur un accord de 1993, qualifié d'« historique » par les partenaires, et sur une position commune. Que demander de plus ?
C'est aussi un texte moderne parce que ouvert à la recherche d'un équilibre juste entre la démocratie sociale et la démocratie politique.
Je veux citer ici ce que disaient les syndicats lors de la table ronde et qui a été repris dans le rapport de Mme Annick Bocandé : « Aussi supérieure que puisse être la légitimité du législateur sur celle du négociateur, il ne faut pas qu'il décourage le négociateur. » C'est bien tout l'esprit de ce texte.
M. Gilbert Chabroux. Eh bien, c'est réussi !
M. Claude Estier. C'est mal parti !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Evidemment, cela vous gêne parce que cela, vous n'avez pas réussi à le faire pendant toutes les années où vous étiez en charge du dialogue social !
M. Claude Estier. Il n'y a jamais eu autant de négociations !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La mission qui incombe au législateur consiste, à travers ce texte, à définir un cadre, à tracer des contours.
Aux partenaires sociaux de le faire vivre ensuite, en remplissant le cadre, en dessinant les différents niveaux de la perspective, comme dans une peinture. Bien sûr, il n'est pas facile de faire jouer des règles différentes dans un cadre unique, mais je souhaite que les partenaires y parviennent.
Cela m'amène à une dernière réflexion sur ce texte. On pourrait considérer que nous avons manqué une occasion en ne remettant pas en cause la représentativité des syndicats. M. le ministre nous a fourni la réponse : on ne peut pas tout faire tout de suite. Il faut déjà réapprendre aux partenaires sociaux à travailler ensemble, ce qu'ils n'arrivaient plus à faire depuis longtemps.
Il fallait aussi les amener à discuter à nouveau avec le Gouvernement et avec la représentation nationale. Le grand débat qui a eu lieu prouve que nous y avons réussi. Nous avons eu, en particulier des échanges très intéressants en commission à l'occasion de toutes nos auditions. C'est nouveau : il fut une époque où il fallait réclamer la présence des ministres ! Aujourd'hui, nous discutons avec les ministres et avec les syndicats. Je pense que nous allons de l'avant et que c'est une garantie de réussite.
Nous attendons, monsieur le ministre, qu'un dernier pas soit accompli, peut-être dans quelques années, celui qui verra la remise en cause des modalités des élections et de la représentativité des syndicats.
Je me félicite, en tant que président de la commission, du travail qui a été accompli par nos rapporteurs.
Je me tournerai d'abord vers Jean Chérioux, dont ce sera sans doute le dernier rapport. Mais il n'est guère surprenant qu'il ait accepté de rapporter sur le dialogue social, lui qui a si longtemps oeuvré sur ce thème, tant à l'échelon de la ville de Paris qu'au Sénat, en particulier au sein de notre commission. Une fois de plus, il fait la preuve de toute sa passion et de tout son talent.
Je remercie aussi Annick Bocandé, dont chacun connaît l'attachement à la formation professionnelle.
Les deux rapports témoignent non seulement des qualités de leurs auteurs, mais aussi du sérieux qui imprègne les travaux de la commission et du dévouement de ses collaborateurs.
Je remercie également l'ensemble des sénateurs présents en commission - ils n'étaient pas toujours très nombreux - et en séance.
M. Gilbert Chabroux. Ils étaient encore moins nombreux ! (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On pourrait effectivement souhaiter parfois qu'ils le soient plus ! (Nouveaux sourires.)
En tout cas, contrairement à ce que certains ont dit, ceux qui étaient présents ont permis de faire vivre le débat lors de la discussion générale, durant laquelle tous les groupes se sont exprimés et ont apporté leur pierre à la réflexion.
M. Claude Estier. Si nous n'avions pas été là, il n'y aurait pas eu de débat, c'est clair !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je sais d'ailleurs gré à l'opposition de ses amendements.
M. Gilbert Chabroux. Aucun n'a été accepté !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Certes, mais était-ce vraiment leur but ? Ils vous ont permis de faire valoir vos points de vue. Dans la mesure où nous défendions des thèses totalement opposées, vous ne pouviez guère vous attendre à être suivis.
Enfin, je remercie les présidents de séance successifs, qui ont su mener nos débats avec le sens de l'équilibre qui leur est coutumier.
Au total, soixante-dix-neuf amendements ont été adoptés. Compte tenu du travail effectué, je suis persuadé que la commission mixte paritaire qui se réunira le 25 février aura une issue positive. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Rassurez-vous, mes chers collègues, je n'ai pas l'intention de relancer le débat. (Sourires.)
En cet instant, je souhaite simplement remercier mes collègues de la commission des affaires sociales et leur président d'avoir bien voulu me confier ce dernier rapport, qui m'a apporté beaucoup de bonheur.
Je remercie aussi les collaborateurs de la commission, qui ont travaillé avec acharnement et fait preuve d'une grande qualité pédagogique. Car c'est bien évidemment à eux que le rapport écrit doit une grande partie de sa clarté.
Je remercie également M. le ministre de sa bienveillance à mon égard. Il a notamment accepté de débattre avec moi lorsque nous avons examiné les quelques amendements qui traitaient de la participation. Mais je sais que lui-même partage ma passion pour cette vision gaulliste du statut des salariés. Je ne doute donc pas qu'il appuiera ces amendements dans la suite du processus parlementaire de manière qu'ils soient adoptés définitivement.
Je remercie, bien entendu, les membres de la majorité, et particulièrement les membres de mon groupe, de m'avoir soutenu par leurs votes et d'avoir bien voulu, dans leurs propos, s'associer à ma passion pour la participation. Mais comment pourrait-il en être autrement s'agissant du groupe UMP, du groupe gaulliste ?
Je remercie aussi les membres de l'opposition. Ils se sont quelquefois laissés aller, bien sûr, à des excès de langage, mais c'est la loi du genre et l'on ne peut pas s'en offusquer.
M. Claude Estier. Cela vous arrive aussi !
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je leur sais gré d'avoir bien voulu, malgré cette espèce de fascination obsédante qu'exerce sur eux le MEDEF (Sourires),...
M. Claude Estier. Sur vous ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Chérioux, rapporteur. ... de temps en temps, découvrir ou redécouvrir les vertus du gaullisme !
M. Robert Bret. Il faut bien chercher !
M. Jean Chérioux, rapporteur. A plusieurs reprises, j'ai en effet senti leur coeur vibrer. Ils ont parfois eux-mêmes, d'ailleurs, fait référence au gaullisme !
M. Gilbert Chabroux. C'était pour mesurer la différence ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cela m'a profondément touché et cela montre à l'évidence que le gaullisme est bien ce qu'a toujours souhaité le général de Gaulle, à savoir une vision qui transcende les partis politiques parce qu'elle ne se soucie que de l'intérêt général.
C'est peut-être cela que vous avez perçu dans le rapport que je vous ai présenté, parfois, il est vrai, en y mettant beaucoup de passion. Mais ne sommes-nous pas tous ici des passionnés ?
Enfin, je voudrais remercier le Sénat lui-même, qui, pendant près de vingt-sept ans, m'a permis d'assouvir mon goût fervent pour l'action législative, toujours dans le strict souci de l'intérêt général.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, nous, les politiques, sommes parfois décriés. Eh bien, je plains ceux qui nourrissent des ressentiments à l'égard des politiques. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, quelles que soient nos options, nous devons être fiers d'être ce que nous sommes et de ce que nous faisons. Nous sommes le législateur. Nous représentons la nation. Ce que nous faisons, nous le faisons au nom de la nation et pour la nation. Ne serait-ce que pour cela, je remercie le Sénat de m'avoir donné l'occasion de participer à ses travaux. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du
scrutin n° 147
:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 299 |
| Majorité absolue des suffrages | 150 |
| Pour | 188 |
| Contre | 111 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Je tiens à remercier M. About pour les mots qu'il vient de prononcer et, surtout, pour la manière extrêmement efficace dont il a conduit les travaux de la commission des affaires sociales.
Je veux aussi dire à Mme Bocandé combien j'ai apprécié la manière dont elle a abordé le rapport sur la formation professionnelle, avec à la fois une grande ouverture d'esprit et la rigueur qui la caractérise.
Vous me permettrez d'avoir un mot tout particulier pour Jean Chérioux : il a défendu et amélioré un texte qui se situe parfaitement dans l'esprit de la participation et de la synthèse économique et sociale qui caractérise le gaullisme, dont il est un interprète fidèle et constant.
Je remercie également la majorité, qui ne mérite pas les attaques blessantes et injustes de l'opposition. Par son soutien et sa confiance, elle rend possibles aujourd'hui deux avancées sociales considérables qui feront date. La première est la création d'un droit nouveau, le droit individuel à la formation professionnelle ; la seconde est la modernisation des règles du dialogue social, qui étaient figées depuis plus de trente ans.
Ce projet de loi est inspiré de la Position commune, et je redis sans animosité au porte-parole de l'UDF qu'il ne peut pas soutenir que les dispositions contenues dans ce texte seraient un contresens par rapport à ladite Position commune : je crois plutôt que ce sont les affirmations de certaines organisations syndicales, qu'il a relayées, qui sont un contresens par rapport à cette Position. Cette dernière a en effet expressément prévu la marche en avant vers le principe majoritaire et l'autonomie contrôlée des niveaux de négociation, ce qui conduit à donner à l'entreprise une nouvelle liberté dans ce domaine.
Ce texte ouvre le chemin de la généralisation des accords majoritaires, et la brillante rhétorique de M. Ralite ne suffira pas à expliquer comment un texte qui, pour la première fois, ouvre la voie aux accords majoritaires pourrait tourner le dos à la démocratie alors que, pendant des années, on s'est satisfait d'un dispositif dans lequel les accords reposaient, au contraire, sur des signatures minoritaires.
Grâce à ce texte, les partenaires sociaux pourront mettre en oeuvre des élections de représentativité.
Enfin, ce texte ouvre le chemin au développement du droit conventionnel et du dialogue dans l'entreprise. Ces deux réformes auraient pu être engagées par la gauche, qui avait à la fois le temps et l'occasion de les mettre en oeuvre puisque les deux négociations sociales sur lesquelles nous nous sommes appuyés ont commencé au moment où elle était au pouvoir. L'une, la Position commune, avait abouti, et il aurait été facile de la reprendre ; l'autre avait échoué, certes, mais peut-être était-ce parce que le gouvernement de l'époque ne s'était pas suffisamment engagé au côté des négociateurs, ce que nous avons fait pour notre part.
Quoi qu'il en soit, la réalité, c'est que c'est l'UMP et la majorité qui auront réalisé cette réforme. Naturellement, elle ne constitue, sur bien des aspects, qu'un début, et il faudra la prolonger. D'ailleurs, dès le mois d'avril prochain, je vous proposerai de poursuivre la réforme de la formation professionnelle par une réforme instituant une véritable deuxième chance pour ceux qui sont le plus exclus du marché du travail.
L'avenir montrera, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous aurons aujourd'hui posé les bases solides d'un nouveau droit, favorable à la fois aux salariés et au développement de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée, conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : M. Nicolas About, Mme Annick Bocandé, MM. Jean Chérioux, Michel Esneu, Alain Gournac, Gilbert Chabroux et Roland Muzeau.
Suppléants : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Guy Fischer, Mme Françoise Henneron, M. Dominique Leclerc, Mme Gisèle Printz et M. Alain Vasselle.
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 209, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2509 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République de Malawi, la République Maurice, la République d'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe concernant l'adhésion de la République du Mozambique au protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'accord de partenariat ACP-CE.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2510 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2004. - Etat général des recettes. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section VIII partie B : Contrôleur européen de la protection des données.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2511 annexe 2 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Paul Blanc un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales :
- sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 183, 2003-2004) ;
- et sur la proposition de loi de MM. Nicolas About, Paul Blanc et Mme Sylvie Desmarescaux rénovant la politique de compensation du handicap (n° 287, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 210 et distribué.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) (n° 190, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 211 et distribué.
J'ai reçu de M. Louis Moinard un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (n° 191, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 212 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 12 février 2004.
A neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 164, 2003-2004) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Rapport (n° 197, 2003-2004) de M. Yannick Texier, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 202, 2003-2004) de M. Denis Badré, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Avis (n° 199, 2003-2004) de M. André Geoffroy, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 194, 2003-2004) de M. Jean-Léonce Dupont, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 183, 2003-2004).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 février 2004, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 février 2004, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
Monique Muyard
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Pierre Martin a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 192 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux, dont la commission des affaires économiques est saisie au fond.
M. Jacques Valade a été nommé rapporteur du projet de loi n° 209 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 188 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne.
M. Philippe François a été nommé rapporteur du projet de loi n° 165 (2003-2004) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
M. Philippe François a été nommé rapporteur du projet de loi n° 166 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures.
M. Philippe François a été nommé rapporteur du projet de loi n° 167 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Laurent Béteille a été nommé rapporteur des propositions de loi n° 128 rectifiée (2003-2004), présentée par MM. Robert Del Picchia, Christian Cointat, Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand, Michel Guerry, et n° 208 (2003-2004), présentée par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, dont la commission des lois est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 11 février 2004
SCRUTIN (n° 147)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Nombre de votants : 318
Nombre de
suffrages exprimés : 298
Pour : 187
Contre : 111
Le Sénat a
adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Pour : 11. - MM. Nicolas About, Philippe Arnaud, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Yves Détraigne, Mmes Françoise Férat, Gisèle Gautier, MM. Marcel Henry, Louis Moinard et Mme Anne-Marie Payet.
Abstentions : 17.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Joseph Kergueris.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 5. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.
Abstentions : 3. _ MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Pour : 162.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Pour : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Pierre André
Philippe Arnaud
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Jean Arthuis
Denis Badré
Claude Biwer
Jean Boyer
Marcel Deneux
Rodolphe Désiré
Jean-Léonce Dupont
Pierre Fauchon
Christian Gaudin
Jacqueline Gourault
Dominique Larifla
Valérie Létard
Michel Mercier
Jacques Moulinier
Philippe Nogrix
Daniel Soulage
Jean-Marie Vanlerenberghe
François Zocchetto
N'a pas pris part au vote
Joseph Kerguéris.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages
exprimés : 299
Majorité absolue des suffrages exprimés : 150
Pour :
188
Contre : 111
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés
conformément à la liste ci-dessus.