SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Rappel au règlement (p. 2).

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le président.

3. Loi de finances rectificative pour 2003. - Discussion d'un projet de loi (p. 3).

Discussion générale : MM. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean-Pierre Demerliat, Denis Badré.

M. le ministre délégué.

Clôture de la discussion générale.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 4)

Question préalable (p. 5)

Motion n° 91 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 6)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

Article 1er (p. 7)

M. Philippe Arnaud, Mme Marie-Claude Beaudeau.

Amendements identiques n°s 10 rectifié de M. Bernard Joly et 12 de M. Michel Mercier ; amendements n°s 75 rectifié de M. Jean-Pierre Demerliat et 11 de M. Jacques Pelletier. - MM. Bernard Joly, Marcel Deneux, Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission, Michel Moreigne, Michel Charasse, Philippe Arnaud. - Retrait des amendements n°s 12, 10 rectifié et 11 ; rejet de l'amendement n° 75 rectifié.

Adoption de l'article.

Article 1er bis (p. 8)

Amendements n°s 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 116 du Gouvernement. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Rejet de l'amendement n° 48 ; adoption de l'amendement n° 116

Adoption de l'article modifié.

Article 2 et état A annexé (p. 9)

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Amendement n° 117 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.

Adoption, par scrutin public, de l'ensemble de la première partie du projet de loi.

Article 3 et état B annexé (p. 10)

Amendements n°s 118 à 120 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général, Michel Moreigne. - Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.

Article 4 et état B annexé (p. 11)

Amendements n°s 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau, 122 et 121 du Gouvernement. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général. - Rejet de l'amendement n° 49 ; adoption des amendements n°s 122 et 121.

Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.

Article 5 et état C annexé. - Adoption (p. 12)

Article 6 et état C annexé (p. 13)

Amendements n°s 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 123 du Gouvernement. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 50 ; adoption de l'amendement n° 123.

Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.

Article 7 (p. 14)

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Adoption de l'article.

Articles 7 bis, 8 à 15 et 16 A. - Adoption (p. 15)

Article additionnel après l'article 16 A (p. 16)

Amendement n° 82 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 16 (p. 17)

Amendement n° 30 rectifié de M. Denis Badré, repris par la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 14 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 13 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 2 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 15 de M. Denis Badré. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 29 de M. Denis Badré. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

MM. le président de la commission, le ministre délégué.

Article 16 (p. 18)

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Amendement n° 51 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 16 bis (p. 19)

Amendements n°s 52 de Mme Marie-Claude Beaudeau, 128 de la commission, 124 du Gouvernement, 32 rectifié de M. Pierre Hérisson, 4 rectifié bis de M. François Trucy, 78 et 77 de M. Gérard Miquel. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué, Yann Gaillard, Jean-Pierre Demerliat, Michel Moreigne. - Retrait de l'amendement n° 124 ; rejet de l'amendement n° 52 ; adoption de l'amendement n° 128, les autres amendements devenant sans objet.

M. le président de la commission.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 17 (p. 20)

Amendement n° 129 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 130 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 17 (p. 21)

M. Thierry Foucaud.

Amendements identiques n°s 53 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 80 rectifié de M. Gérard Miquel ; amendements n°s 95 de la commission, 43 et 44 de M. Max Marest. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, Max Marest, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 53 et 80 rectifié ; retrait des amendements n°s 95, 43 et 44.

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 17 (p. 22)

Amendement n° 131 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 18. - Adoption (p. 23)

Article additionnel après l'article 18 (p. 24)

Amendement n° 132 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 18 bis (p. 25)

Amendement n° 96 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 18 bis. - Adoption (p. 26)

Article additionnel après l'article 18 bis (p. 27)

Amendement n° 97 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19 (p. 28)

Amendement n° 98 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 19 bis, 20 et 20 bis. - Adoption (p. 29)

Article additionnel après l'article 20 bis (p. 30)

Amendement n° 26 de M. Paul Natali. - MM. Paul Natali, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, Philippe Arnaud. - Rejet.

Article 21 (p. 31)

MM. le rapporteur général, le ministre délégué.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance (p. 32)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

4. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 33).

5. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 34).

6. Loi de finances rectificative pour 2003. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 35).

Article 22. - Adoption (p. 36)

Articles additionnels après l'article 22 (p. 37)

Amendement n° 135 rectifié bis de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 54 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 16 de M. Denis Badré. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 133 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 23 (p. 38)

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 24 (p. 39)

Amendement n° 134 rectifié de la commission. - MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24 (p. 40)

Amendement n° 56 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 24 (p. 41)

Amendement n° 36 de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 35 rectifié de M. Paul Girod. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 25 (p. 42)

M. Max Marest.

Amendement n° 84 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 83 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 25 (p. 43)

Amendement n° 17 de M. Marcel Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 26 (p. 44)

M. le rapporteur général.

Amendements n°s 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 99 rectifié de la commission. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 57 ; adoption de l'amendement n° 99 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 27 (p. 45)

Amendement n° 18 de M. Michel Mercier. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 8 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 27 (p. 46)

Amendement n° 9 de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 28 (p. 47)

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 28 (p. 48)

Amendement n° 90 rectifié bis de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29 (p. 49)

Amendement n° 136 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 30 (p. 50)

Amendement n° 58 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 30 (p. 51)

Amendement n° 7 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 24 rectifié bis de M. Bruno Sido. - MM. Bruno Sido, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels après l'article 30

ou avant l'article 30 bis (p. 52)

Amendement n° 101 de la commission ; amendements identiques n°s 20 de M. Jean-Paul Amoudry et 76 de M. Jean Besson. - MM. le rapporteur général, Philippe Arnaud, Gérard Miquel, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 101 insérant un article additionnel après l'article 30, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 30 (p. 53)

Amendement n° 6 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 30 bis. - Adoption (p. 54)

Article additionnel avant l'article 30 ter (p. 55)

Amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 30 ter (p. 56)

Amendement n° 102 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 30 ter (p. 57)

Amendements n°s 61 rectifié et 62 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 61 rectifié insérant un article additionnel ; rejet de l'amendement n° 62.

Articles 30 quater et 30 quinquies. - Adoption (p. 58)

Article additionnel après l'article 30 quinquies (p. 59)

Amendement n° 137 de la commission. - Retrait.

Article 30 sexies (p. 60)

Amendement n° 63 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 30 septies (p. 61)

Amendements n°s 64 de Mme Marie-Claude Beaudeau, 103 à 106 rectifié et 100 de la commission. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s 104 et 106 rectifié ; rejet de l'amendement n° 64 ; adoption des amendements n°s 103, 100 et 105.

Adoption de l'article modifié.

Article 30 octies (p. 62)

Amendements n°s 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 107 rectifié de la commission. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le président de la commission, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 65 ; adoption de l'amendement n° 107 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 30 octies (p. 63)

Amendement n° 85 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 30 nonies et article additionnel

après l'article 30 nonies (p. 64)

Amendements n°s 79 rectifié de M. Gérard Miquel et 31 de M. Michel Mercier. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué, Marcel Deneux, Michel Charasse. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article 30 nonies.

Articles 30 decies et 30 undecies. - Adoption (p. 65)

Article additionnel après l'article 30 undecies (p. 66)

Amendement n° 23 de M. Robert Del Picchia. - MM. Robert Del Picchia, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 30 duodecies (p. 67)

Amendement n° 3 rectifié bis de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 30 duodecies (p. 68)

Amendements n°s 138 de la commission, 127 du Gouvernement et 38 de M. Jean-Paul Emin. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Paul Emin, Yves Fréville, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° 38 ; adoption de l'amendement n° 138 rédigeant l'article, l'amendement n° 127 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 30 duodecies (p. 69)

Amendement n° 108 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 70).

8. Transmission d'un projet de loi (p. 71).

9. Ordre du jour (p. 72).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce rappel au règlement porte sur l'application de l'article 31 du règlement du Sénat qui stipule que l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi ne peut être faite que pour une date postérieure à la distribution ou à la publication du rapport.

Or, alors que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2003, nous disposons certes, et nous nous en réjouissons, du rapport de M. le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, mais nous ne sommes toujours pas en possession du rapport rédigé par M. le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Ce dernier rapport n'a pas été mis en distribution au Sénat ni mis en ligne sur Internet, que ce soit sur le site du Sénat ou sur celui de l'Assemblée nationale. Pourtant, la discussion du collectif budgétaire s'est achevée à l'Assemblée nationale le 4 décembre.

Face à ce retard inexplicable et gravement handicapant pour la préparation de l'examen du présent projet de loi par les sénateurs, je me suis adressée, comme d'autres collègues, directement à la présidence de l'Assemblée nationale vendredi dernier, 12 décembre. A mon grand étonnement, il m'a été répondu que ledit rapport n'était toujours pas publié dans la forme habituelle. De surcroît, la présidence de l'Assemblée nationale n'a été en mesure de me faire parvenir par coursier, sous forme de photocopies, que trois des quatre fascicules constituant le rapport de M. Carrez.

Je souhaiterais, monsieur le président, avoir des explications sur l'origine de cette situation très préjudiciable à la bonne préparation de nos travaux.

Par ailleurs, d'une manière plus générale, je ne peux que me plaindre, comme d'autres, de l'impression et de la publication tardives des rapports en général. Nous devrions avoir un débat sur ces dysfonctionnements.

M. Paul Loridant. Très bien !

M. le président. Madame Beaudeau, je vous donne acte de votre rappel au règlement. De même, je vous remercie de donner acte à la présidence du fait que le rapport du Sénat a été distribué samedi matin.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je dois le reconnaître, monsieur le président !

3

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

POUR 2003

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n° 104, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 112 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative que vous soumet aujourd'hui le Gouvernement a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre dernier. Ce projet présente trois caractéristiques principales.

Première caractéristique, ce texte prévoit un montant de crédits nets inférieur à celui qui avait été initialement prévu, à hauteur de 900 millions d'euros environ, preuve du soin attentif qui préside au suivi de la loi de finances de 2003.

Deuxième caractéristique, il confirme les évaluations de recettes fournies en septembre, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2004.

Nos moins-values par rapport à la loi de finances initiale de 2003 sont donc de 10 milliards d'euros. Le déficit s'établit à un peu plus de 54 milliards d'euros et devrait, en fin de gestion, s'élever à environ 56 milliards d'euros compte tenu des perspectives de consommation des crédits de report.

Nous sommes en ligne avec nos prévisions de la fin septembre, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2004. Le Gouvernement a donc été rigoureux dans la construction budgétaire pour 2004, comme il l'a été dans l'exécution au titre de 2003.

Troisième caractéristique, ce projet de loi contient diverses dispositions normatives au-delà des mesures portant sur les crédits et sur les évaluations de recettes.

Ces dispositions sont disparates par nature, mais notre volonté est claire de mettre en oeuvre la loi organique relative aux lois de finances, de simplifier, de promouvoir l'attractivité de notre territoire et, enfin, de conforter la maîtrise de nos finances publiques.

J'en reviens à la première grande caractéristique du présent projet de loi.

La loi de finances initiale a ouvert 273,8 milliards d'euros de crédits. Le projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis propose un montant de 272,9 milliards d'euros, en diminution de 900 millions d'euros.

Cette différence s'explique aisément. Les ouvertures s'élèvent au total à 4,3 milliards d'euros, dont 3,4 milliards d'euros dans le collectif et 0,9 milliard d'euros par différents décrets d'avance, qui nous ont permis de répondre à diverses situations d'urgence.

Face à ces 4,3 milliards d'euros d'ouvertures, nous annulons 5,8 milliards d'euros, dont 5,2 milliards d'euros ont un impact sur l'équilibre, le solde portant sur des crédits de report.

Au total, le montant des crédits nets est bien minoré de 900 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2003.

Trois lignes de force caractérisent les ouvertures de crédits que nous sollicitons.

Tout d'abord, le social représente le principal poste de dépenses supplémentaires.

Nous finançons la prime de Noël et ajustons de manière substantielle les crédits du RMI et de l'aide médicale d'Etat.

Ce collectif porte également la marque de l'effort en faveur de l'emploi : les compensations d'exonérations de charges sociales sont réajustées, comme les crédits en faveur des contrats emploi-solidarité et les dotations du Fonds national de l'emploi.

Par ailleurs, les besoins liés aux différentes catastrophes que nous avons subies sont couverts par le collectif ou les décrets d'avance qui l'ont précédé. Il s'agit notamment de la sécheresse, de la lutte contre les feux de forêt et de la compensation par l'Etat de l'arrêt de la production à Toulouse, à la suite de l'explosion de l'usine AZF.

Je souligne l'effort financier en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse, d'un montant de 520 millions d'euros.

Enfin, le collectif finance l'ajustement de diverses lignes déficitaires, comme il est d'usage. Vous noterez une ouverture de 400 millions d'euros pour compenser les surcoûts des opérations extérieures, soit les deux tiers des surcoûts estimés pour 2003, certains redéploiements internes au ministère de la défense finançant le solde.

Le bilan de la gestion 2003 tient en trois observations.

Première observation : nous avons à financer des besoins très importants en gestion.

Face à la dégradation de la conjoncture économique, le Gouvernement a mené une politique active de l'emploi : les dépenses supplémentaires en sont la contrepartie. Certains minima sociaux ont nécessité des crédits supplémentaires. Enfin, de nombreux imprévus ont dû être financés.

Deuxième observation, indissociable de la précédente : la démarche de précaution engagée début d'année est confortée et validée.

Il était indispensable de procéder à la mise en réserve précoce de certains crédits, pour faire face aux besoins et aux aléas de la gestion. La commission des finances du Sénat nous a toujours soutenus dans cette démarche, ce dont je tiens à la remercier.

Troisième observation : grâce à cette démarche de précaution, nous pouvons maintenir notre objectif d'exécution de 273,8 milliards d'euros, à savoir le niveau initialement autorisé en loi de finances pour 2003.

L'écart de 900 millions d'euros entre le niveau des crédits en collectif s'explique par nos prévisions de consommation nette de reports.

Je rappelle que 11 milliards d'euros de crédits de reports sont issus de la gestion 2002. Grâce à notre volonté de maîtrise de la dépense, nous en limitons la consommation et en dimininuons le montant. Nous préparons ainsi l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances qui plafonne le montant des reports à 3 % de chaque programme.

Au total, ce collectif témoigne de notre volonté de respecter, en dépenses, le plafond arrêté par le Parlement lorsqu'il a voté la loi de finances initiale pour 2003.

Il y a en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, deux conceptions de l'autorisation parlementaire. L'une, selon moi inexacte, voit dans cette autorisation une obligation de dépenser chaque crédit voté, dans chaque ministère. L'autre, à laquelle je souscris, ne confond pas autorisation et obligation : les crédits votés au profit de chaque budget sont des plafonds et non des prescriptions ou des injonctions.

Dans un monde qui évolue en permanence, seule cette seconde conception, juridiquement exacte qui plus est, permet de redéployer les crédits pour faire face aux aléas sans dégrader le plafond global arrêté par le Parlement. Si nous devions y renoncer, il n'y aurait plus, au bout du compte, de politique budgétaire.

J'en viens à la deuxième caractéristique du présent projet de loi : en matière de recettes, le projet de loi confirme les évaluations sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2004.

Nous maintenons notre évaluation des recettes fiscales nettes, soit 7,5 milliards d'euros de moins-values par rapport à la loi de finances initiale de 2003.

Les dernières orientations sont plutôt favorables : la TVA encaissée en octobre, notamment, a été légèrement supérieure au profil.

Mais nous ne disposons pas encore de toutes les données pour la TVA et la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et nous attendons l'acompte d'impôt sur les sociétés pour la fin d'année.

Nous maintenons également nos évaluations de recettes non fiscales, objets d'ajustements mineurs.

Enfin, la troisième caractéristique du présent projet de loi concerne les diverses dispositions normatives.

Outre les dispositions traditionnelles d'appel des crédits, le projet de loi contient, dans le texte voté par l'Assemblée nationale, une cinquantaine d'articles. Nombre de ces dispositions visent à corriger des imperfections purement techniques.

Ces articles permettent, tout d'abord, la poursuite de la mise en oeuvre de la loi organique.

Les garanties existantes font ainsi l'objet d'une information et d'une autorisation du Parlement. Nous achevons, par ailleurs, la réforme des taxes parafiscales. Au lieu d'une cinquantaine de taxes parafiscales, nous aurons une quinzaine de taxes affectées. Les autres taxes ont été fusionnées, ou transformées en contributions volontaires ou en subventions budgétaires.

A ce propos, je veux fermement rappeler le principe de dévolution au budget général de l'Etat des bonis de liquidation des taxes parafiscales.

Le collectif conforte ce principe, au profit du budget annexe de la protection sociale agricole, qui se voit attribuer, dans le texte du Gouvernement, 177 millions d'euros issus des bonis de liquidation des taxes de quatre organismes agricoles. Nous avons en effet souhaité que ces prélèvements agricoles reviennent au financement de la protection sociale des agriculteurs.

Nous aurons l'occasion d'évoquer cette disposition lors de la discussion des articles ; d'emblée, je souhaite indiquer que le Gouvernement tient fermement au dispositif initial qu'il a proposé.

Afin de conforter la bonne exécution de la loi de finances, le collectif vous propose par ailleurs l'aménagement de l'aide médicale d'Etat, l'AME.

Ce dispositif aurait dû coûter 45 millions d'euros, selon le précédent gouvernement qui l'a créé. En réalité, il coûte dix foix plus, tant il suscite d'abus. Pour le maîtriser, sans lui retirer son caractère humanitaire, nous le réformons, en liaison avec François Fillon, en prévoyant notamment une condition de résidence de trois mois, comme pour la couverture maladie universelle, la CMU. Un ticket modérateur sera en outre prochainement institué.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien ! Il fallait le faire !

M. Alain Lambert, ministre délégué. C'était en effet nécessaire, monsieur le rapporteur général.

En matière fiscale, enfin, certaines dispositions méritent d'être mentionnées. La principale doit renforcer l'attractivité de la France et encourager la venue de cadres de haut niveau. En effet, pour les salariés appelés par une entreprise établie à l'étranger à occuper un emploi en France, il est proposé, à compter du 1er janvier prochain, d'exonérer d'impôt sur le revenu les suppléments de rémunération liés à l'impatriation. (M. Denis Badré manifeste sa satisfaction.) Denis Badré se réjouit de cette mesure qu'il a longtemps appelée de ses voeux.

M. Denis Badré. Absolument !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Seraient concernés les salariés qui n'ont pas été domiciliés dans notre pays les dix années précédant leur arrivée.

S'y ajouterait la possibilité, sous certaines conditions, de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes de sécurité sociale et de prévoyance de leur Etat d'origine. Par cette mesure, que préconisaient plusieurs rapports parlementaires célèbres, le Gouvernement souhaite renforcer les chances de la France dans la compétition internationale et attirer des activités à haute valeur ajoutée pour créer de nouveaux emplois.

M. Denis Badré. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Plusieurs dispositions répondent, par ailleurs, au souci de préserver l'environnement et de garantir le développement durable.

Pour favoriser la production de carburants respectueux de l'environnement, le collectif adapte les taux de réduction de la TIPP qui seront appliqués aux biocarburants en 2004. L'Assemblée nationale a introduit une innovation importante en permettant désormais l'incorporation directe de l'alcool éthylique dans les supercarburants.

Par ailleurs, le rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité se poursuit, avec la suppression de la taxe due par les propriétaires d'ouvrages hydroélectriques et le relèvement de l'imposition applicable aux réacteurs nucléaires.

Enfin, nous continuons l'effort de simplification, avec la simplication du processus de garantie des métaux précieux et l'achèvement du transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires prévu par la loi de finances rectificative de l'an dernier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, maîtriser la dépense, simplifier l'impôt, améliorer l'attractivité de la France, moderniser le droit budgétaire et appliquer la loi organique, tel est le projet qui vous est soumis. Il s'inscrit dans l'action engagée depuis près de deux ans par le Gouvernement. Je vous remercie par avance de bien vouloir l'adopter et de conforter ainsi l'action au service de la France et des Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme à l'ordinaire, le présent collectif budgétaire est formé de deux parties essentielles : l'une vise à tirer les conséquences de l'exécution de la loi de finances initiale de l'exercice ; l'autre tend à ajouter des dispositions d'ordre fiscal en vue de compléter la panoplie des mesures prévues par la loi de finances initiale pour l'année à venir.

Nous le savons, mes chers collègues, la conjoncture a eu des répercussions sur les recettes. Nous avions diagnostiqué depuis longtemps déjà ces moins-values qui ont été chiffrées à 7,5 milliards d'euros au titre des recettes fiscales et à 2,5 milliards d'euros pour les recettes non fiscales.

Mais, en réalité, cela n'est pas une surprise, car, monsieur le ministre - et c'est tout le mérite du Gouvernement -, l'exécution budgétaire a été pilotée de façon transparente. Vous nous avez fait part, lors du débat d'orientation budgétaire, puis au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2004, de vos éléments d'appréciation en matière de réalisation des recettes de l'année en cours.

La commission des finances a, quant à elle, confronté ses propres analyses à vos appréciations. Ainsi, elle a pu anticiper largement les données auxquelles nous aboutissons en fin d'exercice.

Il faut, bien sûr, braquer le projecteur sur le niveau du déficit, qui est sans surprise : il s'élève à 54,1 milliards d'euros, soit 20 % de plus que ce qui était prévu en loi de finances initiale et 10 % de plus qu'en 2002. Nous avons déjà très largement commenté la situation macro-économique et les raisons pour lesquelles nous parvenons à un tel solde. Nous avons également expliqué pourquoi le besoin de financement global des administrations publiques devrait s'établir, en 2003, à environ 4 % du produit intérieur brut.

A ce stade de l'exposé, rappelons, mes chers collègues, qu'il existe quatre principaux déterminants de ce solde des administrations publiques : les recettes de l'Etat, les recettes de la sécurité sociale qui obéissent aux aléas de la conjoncture, les dépenses de l'Etat et celles de la sécurité sociale. Ces dernières sont prévues en loi de financement, mais elles ne sauraient être contrôlées de la même manière que les dépenses de l'Etat dans le système légal et constitutionnel qui est actuellement le nôtre.

Je voudrais m'attarder un instant sur l'évolution des dépenses de l'Etat en 2003.

Monsieur le ministre, il y a un peu plus de trois ans, sous votre autorité, la commission des finances du Sénat s'était constituée en commission d'enquête pour examiner les conditions de préparation et d'exécution des lois de finances. Nous avions observé à cette époque de croissance - c'était une période bénie ! - que le ministre du budget ne disposait pratiquement d'aucune marge de manoeuvre en matière de recettes, à l'exception des recettes non fiscales, mais que, en revanche, concernant les dépenses, il avait véritablement les moyens de piloter l'évolution en cours d'année.

Dans un contexte économique très différent, l'expérience de l'année 2003 nous a montré que, en pratique, avec de la volonté politique, c'est bien ainsi que les choses se passent. Le plafond des dépenses sera respecté en 2003, ce qui n'a pas été sans mal, puisque la situation économique a été difficile.

Monsieur le ministre, votre position a certainement été ingrate à bien des moments vis-à-vis de vos collègues du Gouvernement, mais - je tiens à le souligner au début de cette discussion - vous devez être crédité de la bonne tenue de l'objectif de dépenses, seul élément que l'on puisse véritablement contrôler en cours d'année. Vous avez tout fait pour qu'il n'y ait pas de dérive et pour que notre politique budgétaire soit crédible auprès de tous ceux qui dépensent, ainsi que sur le plan international, auprès de nos partenaires européens. Vous avez voulu faire comprendre à ces derniers nos contraintes, dans la phase difficile que nous avons traversée au cours des derniers mois, et leur montrer le caractère arithmétiquement inapplicable du pacte de stabilité et de croissance tel qu'il avait été formalisé jusqu'alors.

Monsieur le ministre, pour parvenir à ce résultat, vous avez gelé 10,6 milliards d'euros en 2003 et vous avez dû vous résoudre à en annuler 5,3 milliards. Il faut se réjouir que, contrairement aux années précédentes, les crédits du ministère de la défense n'aient été concernés qu'à la marge par les annulations. Il faut aussi observer que les annulations ont été, me semble-t-il, moins aveugles que beaucoup voudraient le faire croire. Vous trouverez, dans mon rapport écrit, les indications nécessaires sur le pourcentage des annulations de crédits, ministère par ministère ; ce taux varie de 1 % pour le ministère de l'intérieur à 27 % pour l'aménagement du territoire. A ce propos, je ne puis résister au plaisir d'évoquer le souvenir de la discussion du projet de loi de finances pour 2003. La commission des finances du Sénat avait suggéré des économies, qui avaient suscité de vives réactions de la part des milieux concernés. Nous n'avions donc probablement pas si mal visé, mais nous avions certainement « tiré trop court » (M. le ministre sourit)...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très court !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... par rapport à la réalité des économies qui pouvaient être réalisées.

J'évoquerai au passage les 4 % d'annulations de crédits du ministère des affaires étrangères. Le budget de ce grand ministère a récemment fait l'objet d'un débat suscitant les réactions...

M. Alain Lambert, ministre délégué. Passionnées !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... des personnels se focalisant sur le manque de papier à lettre ou de feuilles pour les photocopieuses. Très sincèrement, par rapport aux économies réalisées sur d'autres ministères - 12 % sur le ministère de l'outre-mer, 6,8 % sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - je ne crois pas que le ministère des affaires étrangères ait été particulièrement mal traité au cours de l'exercice 2003, compte tenu de la contrainte commune.

En début d'année, chacun doit être en mesure d'anticiper de tels aléas, dans une phase économique difficile, et d'organiser sa gestion pour y faire face. On ne peut pas prétendre que les annulations décidées en cours d'année aient été des surprises. En effet, dès le début de l'exercice, soutenu par le Premier ministre, vous aviez indiqué, monsieur le ministre, qu'il s'agissait d'une régulation et que tout dépendrait de la réalisation des recettes permise par la conjoncture.

Comme chaque année, le collectif comporte, au-delà des annulations de crédits, des ouvertures de crédits destinées à ajuster certaines dotations aux besoins constatés. Vous les avez évoquées voilà un instant, en particulier pour ce qui est du domaine social.

Monsieur le ministre, nous sommes entrés dans l'application, au moins dans l'esprit, de la loi organique avec le « chaînage vertueux » qui permet de lier la loi de règlement de l'année n - 1 au projet de loi de finances de l'année n + 1, puis au collectif budgétaire de l'année n, avant d'entamer la préparation des principales données pour le projet de loi de finances de l'année n + 2. Nous avons été très attentifs aux efforts réalisés pour que ce « chaînage vertueux » soit une réalité. De ce point de vue, la commission des finances ne peut que marquer sa satisfaction, sur le plan technique, de voir les concepts ainsi évoluer.

En conclusion de ce bref exposé introductif, je souhaiterais formuler quelques observations sur les mesures diverses d'ordre fiscal et sur les dispositions permanentes de ce projet de loi de finances rectificative pour 2003.

Le texte initial du collectif comportait cinquante articles, dont une dizaine d'articles de totalisation. L'Assemblée nationale en a ajouté vingt-six, dont un certain nombre émanent directement ou indirectement du Gouvernement. Hors articles de totalisation, le nombre d'articles a donc augementé d'environ 65 % à l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, la commission des finances n'a disposé que de très peu de temps pour examiner toutes ces dispositions. Comme vous le savez, ce travail a dû être mené parallèlement à l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004. Je suis donc amené, au nom de la commission des finances, à solliciter l'indulgence de nos collègues, car, sur certains points, nous n'avons pu approfondir nos analyses. En outre, s'agissant d'amendements d'origine sénatoriale ou gouvernementale, les sujets évoqués auraient sans doute pu être étudiés à l'avance, permettant ainsi à la commission d'apporter des réponses plus argumentées.

Monsieur le ministre, les collaborateurs et les membres de la commission des finances expriment parfois un peu de lassitude, du moins de l'agacement à l'égard de cette méthode qui consiste, de la part de groupes d'intérêts particuliers, à exercer de véritables pressions sur le législateur, au moment même où s'achève le cycle budgétaire. Bien souvent, les dispositions en cause sont connues dans leur principe depuis plusieurs mois et auraient pu cheminer de manière naturelle, donnant lieu à des confrontations et des débats nécessaires. Il ne faudra donc pas s'étonner, mes chers collègues, que, en cette fin de session budgétaire, la commission des finances soit amenée à prendre des positions un peu raides sur certains points. Je vous prie par avance de l'en excuser. Cette attitude traduit simplement la difficulté de l'exercice et le caractère peu admissible de certains ajouts, qui auraient pu être anticipés ou conçus en temps utile.

Cela étant dit, monsieur le ministre, il ne faut pas que l'arbre cache la forêt. Ce collectif budgétaire contient de très bons éléments de législation. Vous en avez cité quelques-uns. Je veux rappeler à mon tour qu'il était indispensable de mettre un coup d'arrêt à la dérive complètement irrationnelle de l'aide médicale d'Etat. De notre point de vue, le dispositif proposé par le Gouvernement fait une part suffisante à l'équité, il demeure un dispositif social, tourné vers les autres, qui comporte néanmoins quelques règles de bon sens permettant d'éviter les effets d'aubaine qui ont caractérisé, ces derniers temps, les dérives que je viens d'évoquer.

De la même manière, au titre des bonnes avancées de la législation, figure le statut fiscal des « impatriés », qui est un élément de plus dans la panoplie d'attractivité et de compétitivité à laquelle nous devons travailler.

Je pourrais aussi évoquer la remise en ordre du financement d'organismes professionnels qui bénéficiaient du produit de taxes parafiscales. Je le sais d'expérience, pour avoir étudié certains de ces sujets et avoir été sollicité par les milieux concernés, la remise en ordre n'est pas une chose facile et les organismes à qui l'on demande des sacrifices la perçoivent rarement de manière positive.

Au demeurant, le Gouvernement, en particulier le ministère du budget, a suivi une démarche méthodique. Il a pris soin d'appliquer à toutes les situations la même règle du jeu, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances. Par ailleurs, il s'est efforcé d'inciter à une prise en compte des données réelles des différents secteurs industriels en question.

Mes chers collègues, nous allons entamer l'examen de ces articles à l'issue de la discussion générale. La commission des finances sera particulièrement attentive, comme à l'ordinaire, aux remarques des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite m'associer aux remerciements et aux félicitations que M. le rapporteur général a exprimés à l'endroit de M. le ministre.

J'aurais pu, bien sûr, insister sur la gravité du déficit d'exécution, mais nous devons tous reconnaître que nous ne sommes pas surpris. Nous connaissions les hypothèques qui pesaient sur les prévisions de croissance au moment où débutait l'année 2003. Nous avons été informés de l'effondrement des recettes fiscales en temps réel. Monsieur le ministre, je tiens à souligner que vous avez accompli la performance de respecter le vote du Parlement et, en ce qui concerne les dépenses, de vous en tenir aux enveloppes fixées par la représentation nationale, dans un contexte particulièrement difficile. C'est un exploit qui doit être mis à votre actif.

Il peut arriver que, dans les départements, un certain nombre d'administrations connaissent des difficultés de trésorerie. Des protestations s'élèvent ici et là parce que tels crédits affectés aux organismes d'HLM n'ont pas été délégués dans les délais habituels. C'est là que l'on ressent le besoin de réforme de l'Etat, afin que tout l'appareil s'imprègne des nouvelles données et en tire les conséquences.

Monsieur le ministre, je tiens également à remercier vos collaborateurs pour leur disponibilité. M. le rapporteur général a rappelé combien il était difficile d'instruire le collectif budgétaire alors que nous étions totalement impliqués dans la loi de finances pour l'année prochaine. Vos collaborateurs ont été particulièrement attentifs et disponibles pour faciliter l'examen de ce collectif budgétaire et, à mon tour, je sollicite la compréhension de nos collègues sénateurs tant les conditions de préparation ont été brèves et forcément ardues.

Je formulerai simplement deux observations. La première a trait aux prélèvements que vous opérez sur certains organismes attributaires de taxes parafiscales et, demain, de taxes fiscales. L'exercice, semble-t-il, a été particulièrement douloureux pour l'un de ces organismes qui a pris l'attache de la plupart des sénateurs, sinon tous, avec des moyens qui ont pu être jugés diversement, mais dont le caractère intempestif pouvait paraître déplaisant pour le Parlement. Nous sommes bien sûr à l'écoute de tous ceux qui sont impliqués dans l'engagement des politiques publiques, mais il est des moments où la coupe déborde s'agissant des moyens mis en oeuvre : je veux parler d'ARVALIS.

Il paraît étonnant que cet organisme, qui doit faire l'objet d'un contrôle d'Etat, ait pu tenir sa comptabilité à l'écart de règles implicites. C'est dire l'urgence de donner un cadre comptable clair à ces organismes attributaires de dotations publiques et de taxes parafiscales. La dévolution du boni de liquidation semble vécue dans la douleur par les intéressés, dont nous ne doutons pas de la bonne foi.

Il est donc nécessaire, monsieur le minitre, de réformer ces comptabilités et d'en assurer le contrôle. En outre, en termes de comptabilité maastrichienne, les fonds de ces différents organismes appartiennent à l'Etat et pourraient être ajoutés au solde des APUL, les administrations publiques locales. Je me permets donc d'insister sur ce point ; nous y reviendrons au cours de la discussion lorsqu'il s'agira de statuer sur les prélèvements opérés pour abonder telle ou telle dépense nouvelle.

La deuxième observation est relative aux rendez-vous que vous nous avez fixés pendant la discussion du projet de loi de finances pour 2004. Sur tel ou tel point, vous avez souhaité compléter l'instruction du dossier et mettre un terme à la discussion au moment du collectif budgétaire. Je voudrais revenir en particulier sur la situation des orphelins de déportés et de fusillés, dont chacun comprend l'impatience.

Le Gouvernement a pris des engagements et le Sénat dans son ensemble a exprimé avec force l'attente légitime de ces orphelins. Aucun crédit n'a été inscrit dans le projet de loi de finances pour 2004. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est chargé d'instruire ce délicat dossier.

Je souhaite, à l'occasion de l'examen de ce collectif et avant que nous en terminions avec les discussions budgétaires, que vous puissiez prendre l'engagement, monsieur le ministre, d'assurer le financement de cette compensation bien modeste en direction des orphelins de déportés et de fusillés, qui sera à l'honneur de l'Etat, d'ici à la fin du premier semestre de l'année 2004.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler en ce début de discussion du collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 51 minutes ;

Groupe socialiste, 28 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, s'agissant de ce projet de loi de finances rectificative pour 2003, on ne peut guère parler de « rectification ». Avec un déficit budgétaire révisé à 54 milliards d'euros - soit une hausse de 20 % ! - et 5,9 milliards d'euros d'annulations de crédits par rapport à la loi de finances initiale, c'est pratiquement un autre budget 2003 qu'il nous est demandé de valider a posteriori, un budget qui aggrave encore les tendances lourdes d'injustice sociale et d'austérité anti-économique du budget initial.

A la lumière de ce collectif budgétaire, on peut concevoir les plus grandes craintes pour l'exécution du budget 2004 que nous venons de voter. Y aura-t-il, comme en 2003, des gels de crédits dès le mois de février et des annulations dès le mois de mars, au nom du déficit budgétaire que vous vous appliquez vous-même à creuser, monsieur le ministre ?

Ce collectif budgétaire enregistre donc une augmentation du déficit de 9,485 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Au total, le déficit atteindrait le record absolu de 54,1 milliards d'euros, soit une augmentation de 4,8 milliards d'euros par rapport à 2002 et l'équivalent de 4 % du produit intérieur brut. L'origine de cette augmentation spectaculaire provient d'une prévision de croissance pour 2003 considérablement surestimée, 2,5 % au lieu de 0,5 % finalement retenu dans ce collectif ainsi que dans la loi de finances pour 2004. Comme les prévisions de croissance ont encore été revues à la baisse pour 2003, notamment par l'INSEE - le taux de 0,2 %, voire de 0,1 %, est maintenant avancé -, le déficit réel pour 2003 risque d'être encore supérieur à ce qui est inscrit dans le présent projet de loi.

La chute du taux de croissance a entraîné de fortes moins-values fiscales qui sont à l'origine de la totalité de l'accroissement du déficit, les dépenses étant en baisse nette de 900 millions d'euros par rapport au budget initial. Le niveau de ce déficit corrigé fait une nouvelle fois la démonstration des effets dévastateurs pour les finances publiques des choix fiscaux et sociaux du Gouvernement : la baisse de l'impôt sur le revenu depuis 2002, accélérée encore en 2004, aura privé le budget de 2003 de 3 milliards d'euros et de 5 milliards d'euros si l'on intègre la baisse votée par le gouvernement précédent. A partir de 2002, l'extension des déductions de cotisations sociales patronales, compensées par le contribuable, atteint également plus de 2 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, vous qui n'avez eu de cesse de fustiger les déficits, qui avez été un défenseur zélé des critères du pacte de stabilité, il est frappant de constater que vous laissiez filer tranquillement le déficit à 4 % du PIB et que le Gouvernement ose même défier en apparence Bruxelles sur ce point.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela devrait vous satisfaire !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est bien parce qu'il y a déficits et déficits ! Lorsque le déficit est lié à une politique conjoncturelle de relance de la consommation populaire et de l'investissement public, vous le proscrivez. Lorsqu'il correspond à d'immenses cadeaux fiscaux en faveur des classes aisées et des entreprises, vous le pratiquez allègrement. Vous instrumentalisez même le déficit pour accélérer la sape des dépenses publiques et sociales, en bonne entente, en fin de compte avec la Commission européenne. Au passage, vous renforcez l'emprise des marchés financiers sur notre pays.

Tel est bien l'exercice auquel vous vous êtes livré tout au long de l'année 2003, en multipliant les gels, puis les annulations de crédits. Voilà le principe de votre nouvelle pratique budgétaire, que vous appelez « régulation » : en vous fondant sur une prévision de croissance insincère, en sapant les ressources les plus légitimes de l'Etat, vous vous appliquez ensuite, en tenant le Parlement et le peuple à l'écart de décisions qui prennent un caractère de fait accompli, à réduire en cours d'année les dépenses publiques et sociales, votre seule variable d'ajustement. Puis vous n'avez plus qu'à vous réjouir devant nous, malgré une exécution budgétaire catastrophique, d'avoir globalement tenu votre objectif de dépenses, et même d'avoir diminué les dépenses de 900 millions d'euros.

Vous êtes satisfait d'avoir amputé les crédits de l'urbanisme et du logement de près de 400 millions d'euros en 2003, alors que le nombre de demandeurs de logements atteint 3,5 millions - le million de demandeurs de logements sociaux appréciera.

De même, vous avez privé en cours d'année le ministère de l'écologie de 13 % de ses moyens. Mme Bachelot peut toujours multiplier les discours !

Vous avez, pour la première fois dans l'histoire, suscité une grève des personnels du ministère des affaires étrangères, ministère dont 10 % des crédits d'équipements administratifs et 5 % des crédits destinés aux établissements culturels à l'étranger ont été supprimés. La diplomatie française en est réduite à manquer de papier, de gommes et de crayons, et vous prétendez vouloir mener une grande politique extérieure et renforcer l'attractivité de la France ! J'ai d'ailleurs lu ce matin qu'un nouveau mouvement de grève de ces personnels était annoncé pour le 18 décembre prochain.

Je pourrais multiplier les exemples : 30 % des crédits de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER, ont été annulés, comme 13 % des crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, et la quasi-totalité des crédits affectés aux transports urbains en site propre, au grand dam de certains élus de votre majorité.

Les universités seront-elles chauffées cet hiver ou devront-elles fermer pendant les vacances de février, comme cela s'est produit plusieurs fois en 2003 ?

Avec cette logique de renforcement de la rigueur budgétaire, c'est une France rétrécie que vous envisagez, une France en récession. Comment s'étonner dès lors que le marasme de la croissance soit plus prononcé qu'ailleurs dans notre pays ? A côté des quelque 6 milliards d'euros d'annulations de dépenses, dont seulement 5,3 milliards sont portés au compte de ce collectif, vous ouvrez certes 4,3 milliards de crédits nouveaux. Mais, là encore, vos choix sont éloquents.

Il n'y a rien à dire sur les avances accordées aux agriculteurs après la sécheresse ou au financement de la lutte contre les incendies de forêt. Mais les principales dépenses sociales nouvelles, telles que la prime de Noël ou l'augmentation des crédits consacrés au RMI du fait de l'accroissement du nombre d'allocataires, ne sont que l'expression du naufrage de votre politique économique.

Par ailleurs, la majoration de 400 millions d'euros des dépenses consacrées aux opérations militaires extérieures, les OPEX, dont le montant est ainsi porté à 629 millions d'euros, en particulier pour financer l'intervention militaire française en Côte d'Ivoire, est extrêmement contestable. Vous orientez le pays vers une politique extérieure militarisée que nous n'approuvons pas.

Votre intention d'inscrire le financement des OPEX en loi de finances initiale à partir de 2005, c'est-à-dire de transformer ces opérations exceptionnelles en dépenses ordinaires, le confirme et nous inquiète.

Venons-en maintenant aux dispositions nouvelles inscrites dans ce projet de loi. Monsieur le ministre, vous semblez faire vôtre le concept à la mode de « discrimination positive », mais vous l'appliquez à l'envers, au bénéfice des plus riches ! Comment interpréter autrement l'article 17 de ce projet de loi qui établit de véritables ponts d'or fiscaux pour les hauts dirigeants d'entreprises internationaux ? Ils pourront déduire de leur revenu imposable la partie de leur rémunération qui serait liée à leur expatriation, selon une définition délibérément vague, ainsi que les cotisations sociales supplémentaires payées dans leur pays d'origine. Vous voulez tout simplement faire de la France, pour ces grands patrons et hauts cadres étrangers, ce que Monaco ou la Suisse peuvent représenter pour certains tennismen ou chanteurs à succès, toujours au nom de l'attractivité du territoire.

Cette mesure de générosité bien ciblée contraste de façon provocante et scandaleuse avec les restrictions que vous souhaitez de nouveau apporter au système de l'aide médicale d'Etat, l'AME. Après la mesure que vous avez fait voter l'an dernier en catimini dans le collectif pour 2002, mais que vous n'avez pas appliquée à la suite de la remarquable mobilisation des associations et de la promesse arrachée à Mme Versini, vous revenez à la charge contre le principe fondamental de la gratuité des soins aux plus démunis, qu'ils soient français ou étrangers. Vous proposez maintenant de réserver le bénéfice de l'AME aux personnes justifiant de trois mois de résidence sur le territoire national et d'appliquer le ticket modérateur. Moralement inacceptable, votre disposition est aussi irresponsable en termes de santé publique. Quelle belle conception de l'attractivité du territoire vous déployez dans ce collectif ! Vous rejetez les plus pauvres comme des parias, mais vous déroulez le tapis rouge pour les princes de la finances et des affaires.

Toujours pour combler le déficit, vous procédez à plusieurs prélèvements très discutables. Vous faites ainsi littéralement les poches de plusieurs organismes de recherche agricole pour alimenter le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, pour une somme ramenée à 157 millions d'euros par nos collègues de l'Assemblée nationale. Vous prélevez également 10 millions d'euros sur l'Institut français du pétrole et autant sur l'Institut national de la propriété industrielle, l'IMPI. De façon inacceptable, vous puisez en outre dans le fonds de renouvellement urbain, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Sur 106 millions d'euros prélevés, 56 millions seraient destinés à la nouvelle Agence nationale de renouvellement urbain, mais 50 millions seraient directement affectés au budget de l'Etat. De nouveaux aménagements du régime des zones franches urbaines, ajoutés par l'Assemblée nationale, étendent encore ce dispositif coûteux et peu créateur d'emplois.

Vous profitez également de ce collectif budgétaire pour aggraver la remise en cause de l'archéologie préventive.

Parmi les rares dispositions qui pourraient nous convenir, monsieur le ministre, figure l'instauration d'une taxe sur les nuisances aériennes dont le produit attendu, 55 millions d'euros, est très insuffisant. Nous tâcherons d'ailleurs de nous assurer que le produit de cette taxe reviendra bien aux riverains des aéroports concernés. Nous sommes également favorables à l'ouverture du droit à une cessation anticipée d'activité pour les agents de l'Etat atteints de maladie occasionnée par l'amiante. Toutefois, la formulation ambiguë de l'article semble en restreindre le bénéfice aux seuls agents des constructions navales.

Vous l'aurez compris, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons contre ce projet de loi qui favorise les nantis et pénalise l'immense majorité du monde du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de 2003 revêt une importance particulière, puisqu'il est le premier budget entièrement voté et exécuté par la droite depuis son retour aux responsabilités. En 2002, les résultats budgétaires étaient déjà mauvais, mais le Gouvernement s'était alors défaussé de ses reponsabilités en accusant l'héritage socialiste.

M. Jean Chérioux. A juste titre !

M. Jean-Pierre Demerliat. Cette année, mon cher collègue, il ne peut plus le faire ; pourtant, cela amuserait les Français, car ils savent bien que la droite a tous les pouvoirs depuis dix-huit mois.

Le projet de loi de finances rectificative traduit une nette dégradation des comptes de l'Etat par rapport aux années précédentes. En effet, le déficit s'élèverait à 56 milliards d'euros cette année, contre 49,3 milliards d'euros en 2002 et seulement 32 milliards d'euros en 2001.

Monsieur le ministre, depuis que vous êtes en charge des finances de la France, le déficit de l'Etat s'est creusé de 13 milliards d'euros, passant de 43 milliards d'euros, d'après l'audit que vous avez commandé en juin 2002, à au moins 56 milliards d'euros aujourd'hui, comme je viens de le rappeler. Je dis bien « au moins » car, comme en 2002, il est probable que cette prévision se révélera une nouvelle fois insincère. L'année dernière, le collectif budgétaire de décembre prévoyait un déficit de 46,8 milliards d'euros, mais celui-ci a finalement atteint 49,3 milliards d'euros. Je doute fort que le montant de 56 milliards d'euros indiqué par le présent projet de loi soit définitif. D'ailleurs, fin octobre, le solde d'exécution du budget était déjà négatif à hauteur de 60 milliards d'euros !

De plus, selon le Gouvernement, cette prévision repose sur « le maintien des tendances favorables observées ces dernières semaines » en matière de recettes fiscales. Autant dire que cette prévision est exagérément optimiste. Espérons néanmoins pour la France et les Français qu'elle ne se révélera pas aussi « fantaisiste » que la prévision de croissance pour 2003 !

En revanche, il est certain que la journée complémentaire sera animée par un activisme comptable, fébrile, comme l'année dernière.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Parole de spécialiste !

M. Jean-Pierre Demerliat. Lors du vote du projet de loi de finances pour 2003, le groupe socialiste en avait dénoncé l'insincérité. Le collectif démontre aujourd'hui incontestablement que nos critiques étaient fondées et justes.

Monsieur le ministre, vous avez fait voter par le Parlement un budget construit sur une hypothèse de croissance de 2,5 %. Or, selon l'INSEE, la croissance sera au mieux de 0,2 % en 2003, soit douze fois inférieure à votre prévision !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle il faut réduire les dépenses.

M. Jean-Pierre Demerliat. Ainsi, nous connaissons aujourd'hui des moins-values de ressources de 10 milliards d'euros et un déficit supérieur de 26 % à celui que le Parlement avait autorisé. Monsieur le ministre, vous prétendez être le héraut de la sincérité et de la transparence budgétaires, mais les chiffres vous contredisent brutalement.

En outre, vous avez contrevenu à la décision du Conseil constitutionnel : « Si, au cours de l'exercice 2003, les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances s'écartaient sensiblement des prévisions, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative. »

Monsieur le ministre, force est de constater qu'il y a au moins six mois que l'objectif de déficit fixé dans la loi de finances est hors de portée. Or vous saisissez seulement maintenant la représentation nationale. Vous n'avez pas tenu compte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances.

Votre décision est lourde de conséquences pour l'avenir. La réforme budgétaire sera sérieusement écornée si vous-même - ou vos successeurs - agissez encore de la sorte. L'absence de débat sur les prélèvements obligatoires à l'Assemblée nationale sape les espérances de transparence contenues dans la loi organique.

Monsieur le rapporteur général, vous aviez qualifié la prévision de croissance pour 2002 du gouvernement Jospin d'« irréaliste ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Demerliat. Certes, la croissance, qui devait être de 2,5 % cette année-là, n'a été que de 1,3 %. Compte tenu de l'honnêteté intellectuelle que nous vous reconnaissons souvent, je suis surpris que vous n'ayez pas dénoncé, comme vous l'auriez fait pour d'autres, la prévision du gouvernement Raffarin : 0,2 % avéré au lieu des 2,5 % prévus !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?

M. Jean-Pierre Demerliat. Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, la loi de finances rectificative ne peut être l'occasion de refaire ni la discussion générale de la loi de finances pour 2004 ni le débat d'orientation budgétaire de juin dernier ! Ce n'est pas aujourd'hui que vous et nous découvrons l'atonie de la croissance. Nous avons eu l'occasion de nous en expliquer longuement au mois de juin dernier, au moment où l'on voyait se dessiner la tendance de l'année 2003, c'est-à-dire au stade des orientations budgétaires.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. J'entends bien, monsieur le rapporteur général, mais la vérité gagne toujours à être répétée.

M. Jean Chérioux. Mais quand cela vous concerne, vous ne la répétez pas souvent !

M. Jean-Pierre Demerliat. Le budget de 2003 révèle aussi l'abandon - pour ne pas dire la trahison - des promesses électorales du candidat Chirac, au premier rang desquelles figure la baisse de la TVA sur la restauration traditionnelle. Le Gouvernement accuse Bruxelles de bloquer la mesure, mais le véritable obstacle est dû à la priorité donnée aux baisses de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui ont vidé les caisses de l'Etat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un peu excessif !

M. Jean Chérioux. C'est plutôt vous qui avez vidé les caisses de l'Etat !

M. Jean-Pierre Demerliat. Il faudrait 3,5 milliards d'euros pour financer le taux réduit de TVA dans la restauration. Or l'Etat est tellement impécunieux que le Gouvernement n'a même pas pu donner satisfaction à notre rapporteur général, qui demandait modestement seulement 23 millions d'euros supplémentaires pour l'application de la péréquation communale en 2004.

Quand on sait que la décentralisation bénéficie de l'attention personnelle du Premier ministre, il ne fait aucun doute que le taux réduit de TVA dans la restauration n'est pas pour demain. Force est de reconnaître qu'au regard des choix fiscaux du Gouvernement cette proposition n'était, à l'évidence, qu'une promesse électorale qui n'engage que ceux qui se sont laissé aller à y croire.

Quant à la promesse de baisser les prélèvements obligatoires, elle doit être du même métal, comme l'a démontré le débat organisé au Sénat sur ce sujet.

Le Gouvernement lui-même le reconnaît : au lieu de diminuer les prélèvements obligatoires, ses décisions les accroissent. Certes, les impôts diminuent pour une minorité de privilégiés, mais, pour la grande majorité des Français, ils augmentent par le biais des transferts de charges vers les collectivités locales.

Il n'est pas surprenant que 71 % des Français contestent la politique fiscale de la droite actuellement au pouvoir.

Les promesses à l'égard des collectivités territoriales n'ont pas davantage été tenues. L'Etat ne respecte plus les engagements qu'il a souscrits dans les contrats de plan.

Par ailleurs, les collectivités pâtissent durement de la suppression de 70 % des moyens financiers du fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE.

Monsieur le ministre, vous aviez déclaré, dans cet hémicycle : « Je peux prendre devant vous l'engagement qu'il ne manquera pas un euro pour la réalisation des travaux que vous souhaitez conduire dans vos départements. » Cela n'a malheureusement pas été le cas. Et vous avez ajouté : « Il s'agit exclusivement d'une mesure pour 2003 non reconductible, j'en prends l'engagement devant vous. » Or, chacun le sait, les crédits inscrits au budget pour 2004 sont inférieurs de 40 % aux ressources du FNDAE en 2002.

Compte tenu de ces pratiques, il est normal que les élus locaux, eux non plus, ne fassent plus confiance au Gouvernement et qu'ils aient réservé l'accueil que l'on sait au Premier ministre, lors du dernier congrès de l'Association des maires de France, l'AMF.

Monsieur le ministre, compte tenu des justifications que vous aviez apportées à la hausse de la taxe sur le gasoil, mais aussi en raison des déclarations du Président de la République, les élus locaux ont vraiment cru que le Gouvernement se souciait de l'environnement. En réalité, la hausse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers était seulement motivée par des raisons budgétaires. Ainsi, tous les Français ont cotisé pour que baissent les impôts des riches !

Dans ce contexte, les élus locaux n'ont pas compris la logique de la suppression des subventions aux transports en commun en site propre et aux plans de déplacement urbains en 2004, qui pénalisera durement les communes faisant de la lutte contre la pollution une priorité.

Monsieur le ministre, face à la colère des maires, vous avez fini par promettre que des crédits seraient ouverts dans le collectif budgétaire. Mais, en réalité, sur les 65 millions d'euros promis, seuls 6 petits millions d'euros sont inscrits, le reste provenant de crédits « dégelés » pour l'occasion.

Ainsi, l'effort consenti est insignifiant, car il revient simplement à respecter l'enveloppe des crédits initialement votée par le Parlement.

En définitive, l'arrêt brutal des financements de l'Etat se traduira inéluctablement par l'abandon de projets qui auraient amélioré la vie quotidienne des Français.

Il est une autre promesse que le Gouvernement n'a pas respectée : favoriser la croissance. Selon certains, à droite, le taux de 2,5 % était plus une ambition qu'une prévision. Incontestablement, vous avez aussi échoué sur ce point : 2003 sera la pire année depuis dix ans ! La croissance devrait progresser de seulement 0,2 % selon l'INSEE, contre 0,4 % en moyenne pour l'ensemble des pays de la zone euro.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La croissance se décrète ?

M. Jean-Pierre Demerliat. Elle s'aide !

De 1997 à 2001, la croissance française a été supérieure à celle de nos partenaires européens, grâce notamment à une politique dynamique de soutien à la consommation. Ce que l'on appelait alors l'exception française a été cassé par le gouvernement Raffarin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est curieux que les Français n'aient pas été reconnaissants !

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le rapporteur général, lors de la discussion du projet de loi de finances, vous avez reconnu que la politique fiscale du Gouvernement favorisait l'épargne, et vous nous avez alors expliqué que l'épargne était bonne pour la croissance économique. Personne ne dit le contraire sur le plan de la théorie, mais tous les économistes considèrent qu'actuellement le niveau de l'épargne est excessif en France. (M. le rapporteur général fait un signe de dénégation.) D'ailleurs, dans son rapport d'information, notre collègue Joël Bourdin souligne la nécessité de ramener le taux d'épargne de 16,5 % en 2003 à 12,5 % en 2008 pour que la croissance du PIB puisse progresser sur un rythme annuel convenable au cours de cette période.

En raison du développement exacerbé de la concurrence internationale et de l'installation d'un chômage de masse depuis trente ans, les salaires se sont tassés. C'est donc, à l'évidence, la consommation qu'il faut soutenir, sans parti pris idéologique.

La droite emploie les mêmes recettes qu'entre 1993 et 1997. Il n'est donc pas étonnant qu'elle obtienne les mêmes résultats catastrophiques. Comme par le passé, ce sont les Français qui souffrent.

L'année 2003 a été marquée par une grave détérioration non seulement de la situation financière de l'Etat, comme je l'ai souligné, mais aussi de l'ensemble de nos finances publiques. Alors que le déficit public avait été divisé par deux de 1997 à 2001,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le paradis perdu !

M. Jean-Pierre Demerliat. ... en dix-huit mois à peine, sous le gouvernement Raffarin, il a progressé de 75 %...

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'enfer !

M. Jean-Pierre Demerliat. ... passant de 2,4 % du PIB à 4,2 %, selon la Commission européenne.

Le déficit français sera le plus élevé de la zone euro cette année. C'est un triste record que le Gouvernement offre aux Français. Après avoir vilipendé la gestion socialiste, on pouvait s'attendre à ce que la droite réduise le déficit ou, au moins, qu'elle le stabilise. Elle n'a fait ni l'un ni l'autre ; elle l'a même accru de 75 % !

Notre collègue Joël Bourdin indique, dans son rapport, que le déficit ne repassera sous la barre des 3 % qu'en 2006 au plus tôt, contrairement aux engagements pris auprès de nos partenaires européens. Et l'équilibre des finances publiques ne serait pas atteint avant 2008. Quant à la dette publique, elle pourrait progresser jusqu'à 67,3 % du PIB. Autant dire que le rapport a bien cerné l'inefficacité de la politique économique du Gouvernement et qu'il en tire toutes les conséquences !

Avant son retour aux responsabilités, la droite ne parlait que d'accroître le potentiel de croissance de la France. Force est de constater aujourd'hui que nous sommes très loin du compte !

Dans la politique économique du Gouvernement, l'injustice le dispute à l'inefficacité. La baisse de l'impôt sur le revenu est ainsi largement compensée par la hausse d'autres impôts et l'austérité budgétaire. Les orientations du Gouvernement sont illisibles et les Français sont devenus pour le moins méfiants, car derrière chaque mesure se cache un coup tordu.

Ainsi, le collectif budgétaire tend à annuler 2,2 milliards d'euros de crédits, auxquels il faut ajouter les 2,6 milliards d'euros de crédits annulés en mars et en septembre et les 930 millions d'euros de gage des décrets d'avance. Au total, ce sont donc près de 5,8 milliards d'euros de crédits votés par le Parlement qui auront été supprimés en 2003. L'équilibre de la loi de finances est touché par ces annulations à hauteur de 5,3 milliards d'euros, du jamais vu de 1997 à 2002 !

A ce niveau-là, il s'agit non plus de maîtrise de la dépense, mais d'acharnement contre les services publics et l'efficacité de l'Etat. Les classes moyennes, surtout les Français les plus modestes, en sont les premières victimes.

Avant l'arrivée de la droite au pouvoir, la France était attractive et disposait d'atouts puissants, notamment avec ses services publics et ses infrastructures. Au rythme où vont les choses, il ne restera plus rien de cette attractivité en 2007. Tous les atouts de notre pays sont fragilisés par une politique aveugle et brutale de gel de crédits, critiquée par la Cour des comptes elle-même. Les annulations suivent les gels, tombant comme des couperets.

Progressivement, faute de moyens, le chaos s'installe dans les services de l'Etat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le chaos !

M. Jean-Pierre Demerliat. Les diplomates eux-mêmes ont dû se mettre en grève, fait unique dans l'histoire de notre pays, et sans doute du monde entier, pour attirer l'attention du Gouvernement sur les menaces que l'austérité budgétaire fait peser sur la capacité d'influence de la France dans le monde.

Monsieur le ministre, les mesures de ce collectif qui ne sont pas d'ordre technique sont à l'image de la politique du Gouvernement : elles sont injustes et inefficaces.

Le Gouvernement s'inquiète du niveau de la recherche française, mais il ponctionne l'Institut ARVALIS. Le Président de la République dénonce la fracture sociale - c'est sa spécialité ! -, mais le collectif budgétaire réduit les droits à l'aide médicale d'Etat et puise dans les ressources du fonds pour le renouvellement urbain.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors, vous voulez toujours plus de déficits ?

M. Jean-Pierre Demerliat. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre le présent projet de loi de finances rectificative qui traduit le mensonge budgétaire et la politique économique injuste et inefficace du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la description apocalyptique de la situation du pays que vient de faire notre collègue Jean-Pierre Demerliat, je vais essayer de revenir à une lecture plus objective de la réalité.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2003 que vous nous soumettez aujourd'hui, monsieur le ministre, était déjà connu dans ses grandes lignes lorsque nous avons examiné le projet de loi de finances initial pour 2004. Par conséquent, nous avons déjà développé un grand nombre de réflexions sur les évolutions qui sont intervenues depuis le vote du projet de loi de finances initial pour 2003. Ce texte est donc, globalement, sans grande surprise. Il tend simplement - c'est son rôle - à préciser et à arrêter les situations, à ranger la maison, maintenant qu'il y a de la lumière dans toutes les pièces.

Toutefois - et c'est la tradition -, ce texte est riche de la diversité de son contenu. Le rapporteur général l'a présenté avec une clarté dont il nous a donné l'habitude, avec ce sens de la pédagogie que nous apprécions toujours, et le président de la commission en a tiré la quintessence. Je m'arrêterai donc simplement, pour ma part, sur quelques points qui me paraissent pouvoir retenir encore notre attention en cette fin d'année.

A l'évidence, je commencerai par revenir - cela en vaut la peine, même si j'ai l'impression de rabâcher un peu, mais il faut bien prendre conscience de la situation dans laquelle nous sommes - sur le niveau tout à fait exorbitant atteint par notre déficit. Votre projet de loi, monsieur le ministre, l'arrête à 54,1 milliards d'euros et le déficit d'exécution devrait atteindre près de 56 milliards d'euros. Nous avons déjà atteint, en 2003, le niveau retenu par le projet de loi de finances initiale pour 2004 : 55,5 milliard d'euros. Le groupe de l'Union centriste s'alarme de cette situation depuis 2001, année au cours de laquelle, mes chers collègues de l'opposition, le déficit a recommencé à déraper.

Ce n'est pas bon, car c'est une année de plus à trop fort déficit, un déficit débordant la prévision, un déficit qui vient s'ajouter à ceux déjà trop lourds des années précédentes - car il ne s'agit ni de la première, ni de la deuxième, ni de la troisième année - et qui fait encore plonger la dette.

Ce n'est pas bon du point de vue de l'Europe et du pacte de stabilité, puisque nous faisons ici, de fait, appel à la solidarité de nos partenaires engagés avec nous dans l'aventure de l'euro. J'aimerais que nous ne considérions pas cet appel à nos partenaires comme une pratique normale, tout comme nous ne devons pas considérer comme normale l'aventure de l'euro. L'euro est infiniment précieux pour l'Europe, donc pour la France. La solidarité qu'il implique entre ceux qu'il réunit doit être également infiniment précieuse pour l'Europe et pour la France.

J'aimerais surtout que nous cessions de dire que c'est le pacte de stabilité qui est - ou qui était - mauvais : je ne sais pas s'il faut en parler au présent ou au passé.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Au présent !

M. Denis Badré. Je souhaite vous suivre sur ce point, monsieur le ministre.

Quand on a de la fièvre, ce n'est pas la faute du thermomètre, d'autant que, s'agissant du malade sur lequel nous nous penchons, le thermomètre est déjà bienveillant, puisqu'il considère que fièvre il n'y a qu'au-dessus de 3 % de déficit, alors qu'il y a fièvre depuis le premier euro de déficit.

Si ce déficit n'est pas bon du point de vue de l'Europe, il n'est pas bon non plus, bien sûr, du point de vue de nos enfants, qui sont fondés à nous reprocher vertement notre légèreté. En effet, nous faisons également et surtout appel à leur solidarité, comme nous faisons appel, pour l'instant, à la solidarité de nos partenaires de l'Union européenne. Or nos enfants auront déjà à supporter le poids de nos retraites. Imaginons-nous qu'ils pourront plus facilement payer, demain, les impôts que nous refusons d'acquitter aujourd'hui, lesquels s'ajouteront alors à ceux qui permettront de couvrir leur propres dépenses ?

Si encore notre dette était liée à la mise en place d'investissements dont ils récolteront les fruits, ce serait plus facile pour eux. Malheureusement, cette dette - nous l'avons dit, nous le répétons, et les Français doivent le comprendre - provient surtout de notre incapacité, compte tenu très largement du poids du passé, monsieur le ministre, à assurer notre train de vie. C'est pourquoi notre responsabilité morale est lourdement engagée.

Je n'aimerais donc pas non plus que nous considérions comme normal l'appel à la solidarité de nos enfants. Si nous avons de la fièvre, soignons-nous ; ne demandons pas à nos enfants de nous soigner et d'en supporter la charge !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout à fait !

M. Denis Badré. Si je suis brièvement revenu sur ce sujet, dont on a pourtant déjà beaucoup parlé, c'est parce qu'il doit demeurer au centre de nos réflexions budgétaires et, surtout, de nos préoccupations. Les Français doivent en effet être parfaitement au clair à cet égard, alors que, pour le moment, ils considèrent cela un peu de manière théorique, ou comme quelque chose qui ne les concernerait pas directement.

Ce point mis à nouveau en exergue, parce qu'il y va de l'Europe et de nos enfants, donc à un double titre de l'avenir, je précise, s'agissant des satisfactions, que le projet de loi de finances rectificative pour 2003 exprime nettement l'engagement de maîtrise de la dépense que le Gouvernement avait pris. Vous y avez insisté vous-même dans votre présentation liminaire, monsieur le ministre, ainsi que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général : nous devons tous, en effet, être parfaitement clairs sur ce point. Si nous voulons que nos critiques aient une portée lorsqu'elles sont constructives - mais n'est-ce pas toujours le cas ? -, il faut aussi que nous sachions ensemble regarder les choses en face avec toute la lucidité voulue.

Les ouvertures de crédits que vous nous proposez ici sont limitées aux ajustements strictement nécessaires concernant l'aide sociale, les catastrophes telles que la sécheresse ou les feux de forêt et, bien sûr, les opérations extérieures de défense. Nous sommes parfaitement d'accord sur ces actions-là.

En revanche, pour financer la protection sociale agricole - c'est un sujet un peu plus sensible, comme vous l'avez noté ces derniers jours -, vous prélevez une partie des réserves constituées par certains organismes de recherche agricole.

Sur le principe, il peut paraître fâcheux d'amputer ainsi les moyens réservés à la recherche, c'est-à-dire précisément un investissement au coeur du dispositif qui nous est nécessaire pour améliorer notre compétitivité. De surcroît, il n'est pas très bon non plus de pousser des organismes, quels qu'ils soient, à dépenser pour ne pas s'exposer au risque de voir disparaître leurs crédits inemployés, d'autant plus lorsqu'il s'agit de recherche, dont le caractère pluriannuel n'échappe à personne.

Je rappellerai aussi que les organismes agricoles ont une très longue et très judicieuse pratique de la solidarité entre filières de production. Souvent, les difficultés du temps frappant inégalement les différentes régions de France, on a vu une filière, plus à l'aise, en soutenir une autre, qui avait souffert à un moment donné.

Cette solidarité au sein du monde agricole a une valeur très forte, et il ne faudrait pas que, par des dispositions de la nature de celles que vous nous proposez, nous détournions le monde agricole d'une pratique aussi solidaire.

Mais à quelque chose malheur est bon, et votre initiative, un peu unilatérale, nous amène au moins à engager une vraie réflexion dont je souhaiterais qu'elle puisse déboucher sur des conclusions qui préparent réellement l'avenir.

Ainsi, plutôt que de poser la question, difficile, de savoir si ces réserves appartiennent à la puissance publique qui a collecté les taxes en vue d'objectifs, eux aussi, d'intérêt public, ou si elles appartiennent aux producteurs, qui en sont à l'origine, il serait plus intéressant de s'attacher - mais je sais que ce n'est pas facile - à calibrer le besoin réel qui justifie leur collecte et, en conséquence, le niveau des taxes à prélever pour couvrir ce besoin.

En outre, comme nous n'avons pas poussé suffisamment loin ce travail de calibrage du besoin et donc du niveau des taxes à prélever, dès lors que ces excédents existent, il nous faut d'abord les considérer comme des excédents et les présenter comme tels, car cela doit nous permettre de réduire d'autant notre déficit public - M. le président de la commission n'insistera jamais assez fortement sur ce point.

Permettez-moi, en conclusion, de présenter deux observations.

D'abord, monsieur le ministre, en tant que président de la mission d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, je me réjouis de constater que le dossier des impatriés avance. J'ai déjà manifesté ma satisfaction, mais permettez-moi de la renouveller publiquement du haut de cette tribune. Il est indispensable que, par tous les moyens, la France améliore son attractivité et sa compétitivité dans l'Europe et dans le monde.

Ensuite, l'Européen que je suis se réjouit de la transposition de plusieurs directives. Si l'Europe est, pour nous, une priorité, cela doit notamment apparaître dans l'ordre du jour des travaux du Parlement. Or je suis toujours attristé de constater que la transposition des directives n'est pas toujours la priorité qu'elle devrait être. Comme il y a quelques années, la France a de nouveau accumulé du retard. Mais ces directives européennes ont vocation à devenir notre loi, et notre loi doit être votée par le Parlement. Il est donc important qu'une loi européenne ne soit pas traitée en dernier par le Parlement français.

L'Europe, en effet, a plus que jamais besoin de la France. Or la France ne peut répondre à cette attente et ne peut bien servir l'Europe que si elle est exemplaire. Ce qui vient de se passer à Bruxelles doit nous faire réfléchir. N'en imputons pas toute la responsabilité aux Polonais ou aux Espagnols, aux petits pays ou aux nouveaux membres de l'Union. Nous avons une part de responsabilité ; acceptons de le reconnaître. Si notre capacité d'entraînement n'est pas aussi grande que l'Europe et nous-mêmes le souhaiterions, c'est peut-être que nous avons quelques progrès à faire.

Sachons retrouver la tête de la classe ; sachons retrouver notre capacité à conduire l'Europe. Ainsi, nous préparerons mieux l'avenir, celui de l'Europe, celui de la France.

Votre projet de loi de finances rectificative va dans ce sens, monsieur le ministre, et c'est la raison pour laquelle le groupe de l'Union centriste le votera. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, s'affranchir du vote du Parlement, c'est s'affranchir de la démocratie. Et je préférerais renoncer à mes fonctions plutôt que de renier cette conviction, qui est née, ici, au Sénat, et qui m'habite totalement.

Je veux vous remercier l'un et l'autre d'avoir identifié - et avec quel sens de la pédagogie, monsieur le rapporteur général - le seul élément sur lequel le ministre délégué au budget a prise : la dépense de l'Etat. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, ce fut un combat de tous les jours, mais sachez, quoi qu'on ait pu entendre, qu'aucun ministère n'a manqué de moyens pour accomplir ses missions. La mise en réserve de crédits vise à ne pas globalement dépasser le plafond de crédits que la représentation du peuple français a autorisé. De même que l'on ne saurait s'affranchir du vote du Parlement sans s'affranchir du même coup de la démocratie, de même les ministères gestionnaires ne sauraient s'affranchir des plafonds de crédits autorisés sans s'affranchir de la démocratie. Certains crédits sont évaluatifs et peuvent par conséquent dépasser l'estimation pourtant sincère faite en loi de finances initiale. Seule la réserve de précaution peut protéger globalement de tous ces dépassements.

Vous déplorez le nombre d'articles de ce collectif budgétaire, monsieur le rapporteur général. Pour avoir, avant vous, vécu les souffrances qui sont les vôtres aujourd'hui, sachez que je comprends votre lassitude devant ces articles et ces amendements qui jaillissent en grand nombre, sans parler des pressions de dernière minute.

J'ai essayé, avec mes collaborateurs, de faire rempart contre l'afflux de ces dispositifs qui, parfois, font sauter les digues du bon sens, à chaque fin d'année ; il nous faut vraiment tout tenter pour les maîtriser.

Quant aux dispositifs émanant du Gouvernement - je pense notamment aux amendements qui ont été déposés à l'Assemblée nationale - je veux préciser qu'ils ont quasiment tous été d'ordre purement technique. Mais je suis prêt à examiner avec vous, monsieur le rapporteur général, lorsque nous aurons plus de temps, en début d'année prochaine, chaque disposition de ce collectif budgétaire pour voir comment on pourrait, en anticipant davantage, éviter de les retrouver dans un collectif budgétaire de fin d'année.

Pourquoi m'en cacher ? Je reste convaincu que tout ne doit pas être introduit dans la loi. C'est une mauvaise habitude française, dont il faut nous corriger.

M. Jacques Chaumont. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout ayant été introduit dans la loi depuis tant d'années, dès que l'on cherche à modifier ne serait-ce qu'une toute petite disposition, même à la marge, nous sommes obligés de repasser devant le Parlement, en l'occurrence à l'occasion des collectifs budgétaires de fin d'année. Voilà pourquoi nous sommes totalement surchargés et pourquoi nous travaillons dans de si mauvaises conditions.

M. le président de la commission des finances a évoqué les difficultés de trésorerie de certaines administrations. Je vais m'attacher à faire vérifier que des précautions prises à chaque échelon territorial ne finissent pas par empêcher la bonne consommation de l'ensemble des crédits disponibles.

S'agissant du prélèvement sur ARVALIS-Institut du végétal, j'ai bien compris qu'il nous faudrait désormais fixer un cadre comptable clair pour ces organismes qui détiennent des fonds issus de taxes. Nous allons essayer de clarifier la situation, pour répondre à vos préoccupations, monsieur le président de la commission des finances.

Enfin, vous avez souhaité que je prenne un engagement précis s'agissant de la situation des orphelins de déportés, fusillés et massacrés. Je prendrai un engagement sur le délai et ferai naturellement en sorte que les crédits nécessaires soient disponibles, afin que cette question, qui peut être aussi bien l'honneur de la France comme son déshonneur - si elle n'était pas traitée - puisse être définitivement réglée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je dois dire que la conversion à la discipline budgétaire de Mme Beaudeau est une bonne nouvelle. (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est pour cela que nous l'avons applaudie !

M. Alain Lambert, ministre délégué. En effet, Mme Beaudeau a regretté le montant du déficit. Son groupe n'a jamais été au-delà du raisonnable sur ce rappel de la bonne gestion des comptes publics ! Je me réjouis donc qu'elle soit contre le déficit. En revanche, elle a manifesté son inquiétude au regard de l'annulation des crédits, comme M. Jean-Pierre Demerliat, d'ailleurs. Comme quoi, on oublie vite ! (Nouveaux sourires.) A cette période de l'année, tous les gouvernements, sans exception, proposent des annulations de crédits. On ne peut d'ailleurs pas le leur reprocher, c'est tout simplement la traduction de l'exécution ordonnée d'un budget tout au long de l'année.

Ainsi, sans états d'âme, dans le collectif de 2001, vous avez supprimé des crédits de l'éducation nationale pour 190 millions d'euros, soit plus d'1 milliard de francs ; vous avez supprimé des crédits de l'emploi pour 123 millions d'euros, soit 886 millions de francs ; vous avez même supprimé des crédits de santé et de solidarité, pour 92 millions d'euros.

Je pourrais, si j'était méchant, citer d'autres chiffres, ayant un florilège complet à votre disposition, mais je crois que l'on ne gagne rien à se jeter de tels exemples à la figure.

Les collectifs budgétaires permettent précisément que des crédits annulés soient alloués à d'autres actions qui sont ou ont été rendues nécessaires.

Donc, on ne gagne rien à s'accuser de tous les maux dès lors que ce qui est décidé l'est dans l'intérêt général.

Je précise à M. Jean-Pierre Demerliat que nous avons tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel de l'an passé, puisque nous avons été transparents sur nos pertes de recettes. C'est ainsi que, lors du débat d'orientation budgétaire comme lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, nous avons fourni toutes les explications nécessaires. Nous avons, de même, totalement respecté le plafond de dépenses ; nous n'avons pris en gestion aucune décision de nature à modifier l'équilibre et nos mesures sur les dépenses ont visé à le préserver.

S'agissant du FNDAE, je l'invite à relire les conclusions de l'excellent contrôle effectué par MM. Paul Loridant et Joël Bourdin : les éventuels problèmes locaux n'ont rien à voir avec le montant global des ressources. Je lui confirme que tous les crédits seront attribués en 2004.

S'agissant du tramway en province, les 65 millions d'euros d'autorisations de programme sont disponibles et pourront être affectés aux transports en commun en site propre dès qu'ils seront nécessaires.

M. Denis Badré a de nouveau insisté sur la question du déficit, trop élevé, j'en conviens avec lui. Mais on ne doit plus parler de déficit sans considération pour les évolutions en recettes et en dépenses. Dès lors, en effet, que les dépenses de l'Etat sont tenues, il faut s'interroger sur les causes de ce déficit. S'agit-il de compenser les moins-values fiscales par de nouvelles coupes dans les dépenses ? J'ai noté que personne ne l'avait vraiment recommandé ! S'agit-il d'augmenter les impôts massivement pour réduire le déficit à due concurrence des moins-values fiscales ? Là encore, personne ne l'a proposé.

Je crois davantage en la pédagogie, celle dont vous avez su faire preuve en représentant le déficit d'aujourd'hui comme la facture que nous laisserons à nos enfants. C'est sans doute la pédagogie la plus parlante pour nos compatriotes. J'essaie, en tout cas, d'utiliser la même.

S'agissant de la protection sociale agricole, je rappelle qu'elle est financée à plus de 80 % par des non-agriculteurs. On peut donc se poser la question du fondement et de la légitimité d'un régime spécifique qui serait financé à 100 % par des non-agriculteurs.

S'agissant des impatriés, nous voulons effectivement attirer en France, par ce dispositif, des cadres étrangers de haut niveau dont la venue entraînera la localisation, dans notre pays, d'activités à haute valeur ajoutée et créatrices de richesses et d'emplois, une dimension sur laquelle un rapport que j'ai qualifié de « célèbre » insiste particulièrement.

Il s'agit non pas, comme le craint Marie-Claude Beaudeau, de créer une discrimination positive, mais bien d'offrir à nos entreprises toutes les chances de rivaliser à armes égales avec leurs partenaires européens. Il faut savoir, en effet, que neuf des quinze Etats de l'Union européenne se sont déjà dotés d'un tel mécanisme.

Mais précisément, mesdames, messieurs les sénateurs, cette question de l'attractivité de la France illustre bien la volonté qui est la nôtre de repartir à la conquête de la croissance pour repartir à la conquête de l'emploi, l'emploi des Français auquel nous tenons tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je sollicite une courte suspension de séance afin que la commission des finances puisse se réunir pour examiner la motion n° 91 tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative en discussion.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président de la commission des finances.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion, n° 91, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (n° 104, 2003-2004). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Paul Loridant, auteur de la motion.

M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative dont nous avons engagé la discussion présente au moins une caractéristique : il consacre l'échec de la politique économique et budgétaire suivie depuis dix-huit mois par ce gouvernement, si on l'apprécie sous l'angle de la réduction des déficits publics et de la relance de l'activité économique.

En effet, le déficit budgétaire prévu est supérieur de près de 10 milliards d'euros à ce qui était inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003. Cela est dû, pour l'essentiel, à la constatation de moins-values fiscales liées au ralentissement de l'activité économique.

Que ne nous avait-on promis, pourtant, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale !

Je reprendrai ici quelques-unes des dispositions que l'on nous avait présentées comme les meilleures garanties de l'assainissement des finances publiques et de la relance de l'activité.

La première mesure essentielle, d'ailleurs prolongée dans le projet de loi de finances pour 2004, est la baisse des taux d'imposition du barème de l'impôt sur le revenu. Elle devait rendre du pouvoir d'achat aux salariés et favoriser la consommation, donc la croissance économique.

Résultat : elle a été capitalisée, c'est bien le mot, par les détenteurs des plus gros revenus et transformée dans bien des cas en épargne supplémentaire, voire en épargne de précaution.

La deuxième grande mesure est l'extension du bénéfice de la prime pour l'emploi aux travailleurs à temps partiel.

Là encore, le résultat est « remarquable » : l'accroissement du chômage et les plans sociaux déguisés sui prennent la forme de non-reconduction des missions d'intérim et des contrats à durée déterminée sont venus traduire la triste réalité : le travail à temps partiel n'est plus qu'une variable d'ajustement laissée à la disposition exclusive des entreprises pour gérer, au mieux de la rentabilité du capital, le « stock » de travail humain dont elles ont besoin aujourd'hui pour réaliser leurs objectifs de bénéfice et de profit.

Quant à la baisse de l'impôt sur le revenu, on observera qu'elle n'est finalement pas vraiment sensible, puisque ce collectif budgétaire est établi sur la base d'un rendement de 6,1 % alors que, au 31 octobre 2003, dernière situation budgétaire connue, la progression des recettes sur ce chapitre atteignait 9,3 %.

Et pourtant, la loi de finances pour 2003 comprenait également nombre d'autres mesures favorables aux détenteurs de revenus financiers !

Rappelons ainsi, au fil des articles de cette loi de finances initiale, la faculté d'imputer sur dix ans les moins-values sur transactions boursières, le relèvement du plafond des plans d'épargne en actions, le relèvement des seuils des prélèvements libératoires, enfin, des mesures favorables aux investissements immobiliers, avec notamment la faculté de louer aux membres de sa famille ou la prise en compte des frais de gestion.

Cette politique a-t-elle échoué, au regard de la situation économique et sociale ?

Oui, si l'on considère l'accroissement du chômage et le relèvement sensible du niveau des loyers dans les grandes agglomérations, qui constituent deux des faits essentiels de l'année 2003.

Non, si l'on considère que le fondement même de la politique budgétaire qui nous était proposée à l'automne 2002 - et qui nous fut encore présentée lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2004 - est précisément de répondre aux attentes des couches les plus aisées de la population de notre pays et aux attentes du patronat et du MEDEF, dont de nombreuses « revendications », parfois anciennes, trouvent aujourd'hui satisfaction.

Et tant pis si ces orientations politiques, qui visent à adapter le monde du travail aux règles de la compétitivité et de la rentabilité, à « marchandiser » un peu plus le logement, à remettre en question les garanties collectives en matière de protection sociale, à durcir l'appareil répressif et à transformer nos tribunaux en auxiliaires de politique sécuritaire, rencontrent aujourd'hui l'opposition multiforme de la société civile - et, soit dit en passant, d'une partie de la majorité gouvernementale ! - et s'accompagnent de la dégradation de la situation des comptes publics.

La compensation des cadeaux fiscaux accordés aux uns trouve en effet sa traduction immédiate dans la gestion des affaires publiques : il a été procédé en 2003 à des annulations de crédits d'une ampleur rarement atteinte. Les normes mêmes de la loi organique relative aux lois de finances sont à ce point mises à mal que le présent collectif budgétaire aurait normalement dû être le deuxième cette année. Ce sont en effet des milliards d'euros de crédits votés par le Parlement l'an dernier qui ont ainsi été supprimés, transformés, transférés, parfois réaffectés, au gré des humeurs du temps, conduisant à un niveau d'annulations jamais connu, supérieur à 5 milliards d'euros.

Ce gouvernement restera dans l'histoire pour une chose au moins : il est le seul à avoir su déclencher une grève internationale dans les services consulaires français, en réaction à la dégradation des moyens qui sont attribués à ces derniers dans l'exécution du budget du ministère des affaires étrangères ! Or nous savons à quel point les personnels de ces services sont attachés à notre pays et à son rayonnement. S'ils se sont mis en grève, c'est qu'ils ont vraiment été poussés à bout !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Récupérateur !

M. Paul Loridant. Ce collectif comprend donc une série d'annulations de crédits que nous ne pouvons que pointer.

Outre les mouvements, traditionnels en pareil cas, sur les charges de déduction fiscale, comment ne pas pointer du doigt les 315 millions d'euros supprimés sur les dépenses du titre III, ou encore les annulations d'autorisations de programme portant sur plus de 1 340 millions d'euros en matière de dépenses d'équipement civil, ces dernières annulations frappant notamment, alors que nous traversons une période de crise, le secteur du logement, qui est particulièrement sinistré ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est bien vrai !

M. Paul Loridant. Comment également ne pas souligner que les décrets d'avance qu'il nous est demandé de valider sont gagés sur des redéploiements de crédits votés ? Ainsi, le décret d'avance destiné à contrecarrer les effets de la sécheresse pour les agriculteurs est financé par la réduction des crédits affectés aux contrats territoriaux d'exploitation ou à l'action du fonds forestier national !

Comment également ne pas dénoncer le contenu du décret d'annulation du 3 octobre, qui porte notamment sur 114 millions d'euros de crédits affectés à la construction de logements, sur plus de 90 millions d'euros de crédits d'investissement en sécurité routière, sur 25 millions d'euros de crédits de l'aménagement du territoire - soit près de 10 % des crédits votés ! - mais aussi, et c'est plus étonnant, sur 18,4 millions d'euros de crédits de la ville, soit près de 5 % des crédits votés ?

On notera d'ailleurs, sur ce chapitre du ministère de la ville, que l'on nous demande dans le présent projet de loi de valider une annulation d'autorisations de programme de près de 55 millions d'euros, montant à rapprocher des 240 millions d'euros d'autorisations de programme primitivement ouvertes dans la loi de finances initiale.

M. Borloo a eu beau faire le beau cet été, lors de la discussion de son projet de loi sur la ville - il nous avait promis monts et merveilles, souvenez-vous-en, mes chers collègues ! -, la réalité est là, j'allais dire dans toute sa sécheresse : les crédits de son ministère ne sont pas à la hauteur des attentes, et ce n'est qu'au travers d'un nouveau prélèvement dans les caisses de la Caisse des dépôts et consignations que va être alimentée la nouvelle Agence nationale pour la rénovation urbaine ! Or il est bien connu que, dans ce domaine - je suis bien placé pour le savoir -, les besoins sont très importants.

On pourrait - droit d'inventaire des parlementaires oblige ! - se livrer à l'analyse critique de chacune des décisions d'annulation que ce gouvernement a prises dans le présent projet de loi. Mais on risquerait de se lasser et de perdre l'essentiel.

De nombreux chapitres budgétaires demeurent aujourd'hui comme autant de « chapitres réservoirs », tandis que d'autres restent soumis aux aléas de la situation économique et sociale, comme le montrent les chapitres relatifs à l'insertion, à la lutte contre les inégalités dans l'accès au droit à la santé, ou encore - mais cela est moins satisfaisant - les coûts de la compensation des exonérations de cotisations sociales.

Cette situation est d'ailleurs emblématique des choix de ce gouvernement.

Le collectif prévoit ainsi, parallèlement, plus de 159 millions d'euros pour les contrats initiative-emploi et les contrats emploi-solidarité, plus de 85 millions d'euros pour les exonérations de cotisations sociales, mais aussi 208 millions d'euros pour financer la couverture maladie universelle, 441 millions d'euros pour boucler la participation de l'Etat au revenu minimum d'insertion, ou encore 107 millions d'euros pour solder la contribution du budget général au financement des aides à la personne.

On peut, comme le font certains, s'inquiéter de la progression de ces dépenses, exiger de renforcer les contrôles, ou encore vouloir restreindre leur champ d'application. Mais il faut se rendre à l'évidence.

L'évidence, c'est que la politique menée aujourd'hui ne fait reculer ni le chômage, ni l'exclusion, ni l'insécurité sociale, dans lesquels elle prend racine pour faire fleurir les pires déviations populistes et sécuritaires. L'évidence, c'est aussi que le travail connaît une dévalorisation encore renforcée par sa précarisation forcenée et encouragée.

Poursuivre et prolonger cette politique ne peut conduire, dans les années et dans les mois à venir, qu'à constater les mêmes problèmes, sans autre solution qu'un changement pur et simple d'orientation.

Or, cette orientation n'est pas fondamentalement modifiée dans ce collectif budgétaire, qui ne comporte que des dispositions tendant à accentuer encore les choix antérieurs.

Une fois de plus, on va proposer aux détenteurs de revenus importants de nouveaux avantages fiscaux, ponctionner les dépenses sociales et s'attaquer aux droits des plus démunis. On fait comme si de rien n'était, alors même que l'équilibre budgétaire final du projet de loi de finances rectificative est par lui-même incertain.

En effet, comment ne pas nous demander de quelle manière le déficit budgétaire pourrait, en deux mois, entre novembre et décembre 2003, être réduit de 4 milliards à 6 milliards d'euros, compte tenu de la situation constatée à la fin du mois d'octobre, alors même qu'un « consensus » semble se dégager sur une estimation de la croissance à 0,2 % pour l'ensemble de l'année 2003 ?

Cette motion tendant à opposer la question préalable vise donc à rejeter sans la moindre ambiguïté le projet de loi de finances rectificative, qui, en restant fidèle aux orientations de la politique actuellement mise en oeuvre, creuse les déficits publics, creuse le déficit de réponse sociale aux besoins de la population de notre pays. Nous vous invitons donc à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne peut qu'exprimer une certaine lassitude en cette fin de discussion budgétaire : tous les arguments utilisés par les auteurs de la motion ont déjà été employés, réemployés, suremployés au cours de nos débats ; ils sont donc un peu usés.

M. Paul Loridant. La pédagogie suppose la répétition !

Mme Marie-Claude Beaudeau. En tout cas, c'est aussi ce que fait le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, nous ne saurions interrompre la discussion de ce projet de loi de finances rectificative.

Un seul argument, peut-être, serait de nature à faire réfléchir nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen : si nous votions leur motion, il serait impossible d'ajuster les dépenses sociales inéluctables, en particulier de réévaluer les crédits du revenu minimum d'insertion, et bien des personnes resteraient sur le bord de la route. Ce n'est sûrement pas ce qu'ils souhaitent !

S'ils veulent bien prendre en considération ce motif, ils devraient pouvoir retirer la motion. S'ils ne le font pas, bien entendu, dans l'esprit d'équité qui l'anime, la commission vous appellera, mes cher collègues, à rejeter ladite motion, de telle sorte que nous puissions le plus vite possible entrer dans la discussion du détail du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'argument du rapporteur général est un argument très puissant qui place l'auteur de la motion face à une contradiction gênante ; quand on connaît son solide bon sens et ses qualités personnelles, on ne doute pas un instant qu'il sera tenté de retirer sa motion.

Cela étant, cher Paul Loridant, puisque vous avez mentionné la loi organique, je me dois d'ajouter que les opérations de maîtrise de la dépense n'ont en aucun cas contrevenu à celle-ci.

Les commissions des finances des deux assemblées ont été informées de toutes les mesures de régulation.

Les annulations par voie réglementaire ont été inférieures au plafond de 1,5 % qui figure dans la loi organique.

Une partie des annulations est soumise au législateur lui-même : sur un total de 5,8 milliards d'euros, 2,2 milliards sont opérés par le collectif budgétaire.

Enfin, plus fondamentalement, ces mesures de régulation et d'annulation ont conforté le principe de sincérité budgétaire en tant qu'elles ont visé à permettre le respect du plafond de dépenses voté en loi de finances initiale pour 2003.

Pour cette raison et, plus encore, pour toutes celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur général, je propose à la Haute Assemblée de rejeter la motion.

M. Jacques Chaumont. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 91, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2003.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Puisque le Sénat n'a pas adopté la motion, il va entamer l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative, sur lesquels nous sommes saisis de nombreux amendements ; j'invite donc les membres de la commission des finances à se retrouver dès la suspension de séance pour les examiner.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons, en effet, interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003.

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES

DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1er

I. - Il est institué, pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 157 000 000 EUR dont la répartition est fixée comme suit :

DÉSIGNATION DE L'ORGANISME

MONTANT

du prélèvement

(en euros)

ARVALIS-Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF)59 000 000 Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) 4 000 000 Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)57 000 000 Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains)37 000 000

Total157 000 000

II. - Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces organismes. Les boni de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus.

Le montant de la variation de valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les boni sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural.

III. - Au H de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la somme : « 58 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 40 millions d'euros ».

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, sur l'article.

M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite marquer d'emblée mon opposition de principe au prélèvement exceptionnel sur les excédents comptables de différents organismes professionnels et interprofessionnels au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, prévu à l'article 1er.

En d'autres temps, le Parlement a institué une surtaxe sur les alcools, spiritueux et bières, destinée à compenser les charges supportées par la sécurité sociale à cause de l'alcoolisme.

Dans le même esprit, nous avons naguère instauré une éco-taxe, en vue de contribuer au financement de la lutte contre les pollutions et de la mise en oeuvre des mesures de dépollution.

Hélas, ces ressources furent par la suite affectées au FOREC, le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, heureusement disparu depuis et qui avait vocation à financer le dispositif des 35 heures. Je m'étais, à l'époque, élevé contre ce détournement.

Par conséquent, des mesures dont l'objet avait été précisément défini par la loi ont finalement servi à d'autres fins. Or on nous présente ici une opération du même ordre, puisqu'il s'agit de prélever au profit du BAPSA une partie du produit de taxes parafiscales acquittées par des agriculteurs, quel que soit leur domaine d'activité, afin par exemple de développer la recherche, d'assurer la certification des semences, de permettre le contrôle des filières ou d'apporter des garanties aux consommateurs.

Certes, on peut s'interroger sur les raisons de l'existence d'excédents et de crédits non consommés. On peut éventuellement envisager de réduire les taux des taxes parafiscales concernées, qui sont peut-être trop élevés.

Je n'ignore pas que ma démarche pourra apparaître comme le résultat de l'action d'un lobby. A cet égard, je tiens à souligner que je condamne la méthode utilisée, en particulier, par ARVALIS-Institut du végétal, organisme que je ne crains pas de citer ici.

En effet, tenter d'exercer des pressions aussi fortes sur les parlementaires est tout à fait choquant. En outre, cela fait perdre de vue l'essentiel, à savoir la question de principe que j'ai évoquée au début de mon intervention.

Monsieur le ministre, j'espère que vous saurez prendre en considération ces réflexions. Sinon, je crains que n'apparaisse un sentiment d'incompréhension parmi les contributeurs aux différents organismes visés à l'article 1er, au premier rang desquels les producteurs, qui pourraient estimer que l'on détourne le fruit de l'effort qu'ils consentent au profit de leurs filières professionnelles.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er augure assez mal, à la vérité, de la manière dont on compte résoudre quelques-unes des difficultés de trésorerie de l'Etat et répondre aux besoins de financement liés à telle ou telle dépense publique.

Cet article vise en effet à prélever des sommes non négligeables sur les réserves de certains centres techniques professionnels du secteur agricole, pour contribuer à l'équilibre du budget annexe des prestations sociales agricoles.

Cette situation appelle plusieurs observations.

Tout d'abord, une fois de plus, pour des raisons qui demeurent assez surprenantes, les prévisions de recettes et de dépenses du BAPSA se révèlent contraires à la réalité. Il manque plusieurs centaines de millions d'euros pour solder les comptes, ce qui ne peut bien entendu nous satisfaire.

A la vérité, le BAPSA, à l'image d'autres postes du budget général, est chaque année sous-évalué, ce qui modifie la réalité du solde global des comptes de l'Etat.

Il manquerait, en effet, plus de 300 millions d'euros au titre du BAPSA, de même que le déficit de financement dépasse un milliard d'euros pour un certain nombre de dépenses à caractère social, qu'il s'agisse de celles qui sont liées à la mise en oeuvre des contrats initiative-emploi, les CIE, des contrats emploi-solidarité, les CES, ou des crédits afférents aux aides à la personne ou au revenu minimum d'insertion.

Nous ne croyons pas, sur l'ensemble de ces chapitres, qu'il y ait recours abusif aux deniers publics.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous votez sans sourciller les réformes et les lois de finances que présente ce gouvernement depuis dix-huit mois, mais le chômage ne régresse pas, l'exclusion ne recule pas et le revenu des exploitants agricoles ne progresse pas assez vite pour que le montant des cotisations perçues par le régime particulier soit suffisamment élevé pour financer les prestations fournies.

C'est pourtant l'ensemble de ces facteurs qui conduit, aujourd'hui, à constater des « décalages » et des insuffisances de moyens, imposant la mobilisation de ressources à caractère exceptionnel.

S'agissant de la nature des prélèvements prévus à l'article 1er, outre le fait qu'il est assez habituel - mais ce n'est pas une saine habitude - de procéder ainsi quand on a quelque peine à « boucler » un budget, nous mettrons en exergue deux éléments importants.

Tout d'abord, manifestement, certains organismes disposent de ressources affectées largement supérieures aux besoins liés à la nature de leurs missions. On en vient même à se demander si ce « surcalibrage » ne vise pas à permettre des prélèvements du type de ceux qui sont prévus à l'article 1er.

Il n'en demeure pas moins que nous devons aussi - c'est le second point que je voudrais soulever - veiller à allouer à ces organismes, quels qu'ils soient, les moyens nécessaires à leur action au profit de leurs mandants, qui se trouvent être les redevables des taxes affectées.

L'expérience des prélèvements très importants opérés sur les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, est à ce titre tout à fait discutable. On pourrait aussi évoquer les ponctions régulièrement réalisées sur les fonds de garantie des livrets d'épargne, qui ont été, par le passé, d'un niveau particulièrement élevé.

De fait, vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne croyons pas aux vertus des dispositions de cet article 1er, d'autant qu'il est établi que le prélèvement considéré ne permettra pas au BAPSA de faire face à ses engagements.

C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'article 1er.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25, présenté par MM. Collin et Baylet, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Joly, Laffitte, de Montesquiou et Demilly.

L'amendement n° 12 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste et M. Jacques Pelletier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« I. - Dans la deuxième ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : "59 000 000" par le montant : "39 000 000".

« II. - En conséquence, dans la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : "157 000 000" par le montant : "137 000 000".

« III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de 20 000 000 d'euros du prélèvement sur ARVALIS est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Demerliat, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban, Courteau, Godefroy, Labarrère, Teston, Domeizel, Masseret et Courrière, Mme Campion et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans la deuxième ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : "59 000 000" par le montant : "45 000 000".

« II. - En conséquence, dans la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : "157 000 000" par le montant : "143 000 000".

« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes pour le budget annexe des prestations sociales agricoles résultant de la diminution du prélèvement exceptionnel sur ARVALIS prévu au I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt de solidarité sur la fortune et son affectation au budget annexe des prestations sociales agricoles. »

L'amendement n° 11, présenté par MM. Pelletier, Joly, Laffitte, de Montesquiou et Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Dans l'avant-dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : "37 000 000" par le montant : "30 000 000".

« II. - En conséquence, à la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : "157 000 000" par le montant : "150 000 000".

« III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de 7 000 000 d'euros du prélèvement sur Unigrains sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 25 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Joly, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié.

M. Bernard Joly. Cet amendement tend à éviter de pénaliser la recherche agricole, en limitant le prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal à la part de son actif assimilable à la taxe parafiscale.

La filière céréalière a été durement éprouvée par plusieurs prélèvements récents, notamment au détriment d'Unigrains, qui s'est vu priver de 165 millions d'euros par la loi de finances rectificative pour 2002.

La recherche agricole doit plus que jamais être protégée et stimulée. Après les crises sanitaires que l'Europe a connues, le modèle français peut et doit s'imposer par la qualité de ses produits, et donc par le dynamisme de sa recherche agricole. La profession a su s'organiser en toute indépendance et de façon exemplaire pour développer des organismes de recherche mondialement reconnus. L'Etat ne saurait mettre en péril un tel modèle de développement.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 12.

M. Marcel Deneux. Je fais mienne l'argumentation exposée par M. Joly.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour présenter l'amendement n° 75 rectifié.

M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement vise à réduire de 14 millions d'euros le prélèvement effectué sur l'association ARVALIS-Institut du végétal.

Ainsi, le nouveau montant du prélèvement, soit 45 millions d'euros, correspondrait à l'évaluation la plus élevée du montant des boni de liquidation de la taxe, celle sur laquelle vos services, monsieur le ministre, et l'association ARVALIS-Institut du végétal s'accordent. Prévoir un montant plus élevé ne serait pas légitime, car cela reviendrait à s'attaquer au patrimoine même de l'association ARVALIS-Institut du végétal.

En ce qui concerne les subventions de l'Association nationale pour le développement agricole, l'ANDA, perçues par ARVALIS-Institut du végétal, il serait contraire à la pratique en matière de liquidation de taxes parafiscales de les intégrer dans le montant du prélèvement.

Certes, l'absence de tenue d'une comptabilité adéquate rend difficile la distinction entre les recettes commerciales d'ARVALIS-Institut du végétal et le produit de la taxe parafiscale pour le financement des actions dans le secteur céréalier, le FASC. Néanmoins, l'Etat est largement complice de cette carence, car ses représentants, qui siègent au conseil d'administration d'ARVALIS-Institut du végétal, ne l'ont jamais dénoncée.

L'activité de l'association ARVALIS-Institut du végétal consiste à mener des recherches en vue d'améliorer quantitativement et qualitativement la production de céréales à paille, de maïs, de protéagineux, de pommes de terre et de fourrages.

ARVALIS-Institut du végétal renforce ainsi la protection de l'environnement, la sécurité des aliments et la compétitivité de l'agriculture française, objectifs auxquels la raison commande à tout un chacun de souscrire sans réserve.

Or le montant du prélèvement prévu par l'article 1er, soit 59 millions d'euros, représenterait l'équivalent de près de deux années du budget d'ARVALIS-Institut du végétal et remettrait en cause ses programmes pluriannuels de recherche.

Monsieur le ministre, nous avions cru comprendre que le développement de la recherche figurait parmi les priorités du Gouvernement. Mais tel n'est pas le cas dans la réalité. Pourquoi s'attaquer à un organisme dont l'essentiel de l'activité porte sur la recherche agricole ? C'est injustifiable. L'écart entre le discours délivré par le Gouvernement et les actes de ce dernier est abyssal.

Avec cet article, vous nous proposez ni plus ni moins de transformer des dépenses de recherches indispensables sur le long terme en dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire en dépenses de court terme. C'est contraire à tout bon sens. Certes, il faut financer la protection sociale des agriculteurs, mais il existe d'autres moyens pour cela, comme le prouve l'amendement que je défends.

Aujourd'hui, il apparaît évident que le message délivré par le Président de la République en matière de protection de l'environnement, notamment au Sommet de la Terre, s'apparentait à une posture. Pourquoi restreindre au-delà du raisonnable les ressources affectées au développement d'une agriculture moderne et écologiquement vertueuse, grâce à l'utilisation parcimonieuse d'engrais et de pesticides ? C'est contre-productif.

Enfin, la majorité ne cesse de parler de compétitivité et d'attractivité de notre économie. Mais il est de plus en plus manifeste que ce discours ne vise qu'à justifier l'octroi de cadeaux fiscaux faramineux aux plus riches. Concrètement, dès qu'il s'agit de défendre un secteur d'activité et des emplois, l'action du Gouvernement est absente ou néfaste, comme c'est le cas avec l'article 1er.

ARVALIS-Institut du végétal met au point et diffuse des techniques et des informations qui permettent aux agriculteurs et à leurs partenaires de s'adapter à l'évolution des marchés et de rester compétitifs sur le plan international, tout en respectant l'environnement. Comme tous les secteurs de l'économie, la production agricole doit améliorer ses procédés. Le travail d'ARVALIS-Institut du végétal y contribue par la mise au point et le développement de nouvelles technologies au service d'une agriculture raisonnée, de haute précision.

Au regard de cette réalité, le prélèvement énorme proposé par le Gouvernement est déraisonnable.

L'amendement que je défends prévoit donc de limiter le prélèvement sur ARVALIS-Institut du végétal à 45 millions d'euros et, afin de ne pas pénaliser la protection sociale, de majorer à due concurrence l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly, pour présenter l'amendement n° 11.

M. Bernard Joly. Cet amendement vise à ne pas pénaliser le développement de l'économie céréalière, en limitant le prélèvement opéré sur Unigrains à la part de son actif assimilable à la taxe parafiscale. La filière céréalière doit être plus que jamais protégée et stimulée. Après les crises sanitaires que l'Europe a connues, le modèle français peut et doit s'imposer par la qualité de ses produits, et donc par le dynamisme de cette filière. L'Etat ne saurait mettre en péril un tel modèle de développement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon commentaire vaudra pour les quatre amendements qui ont été présentés.

ARVALIS doit, comme un certain nombre d'autres organismes, passer du régime de la parafiscalité à un régime différent de financement, en raison des règles posées par la loi organique relative aux lois de finances. Il a été nécessaire de faire, autant que possible, la clarté sur les bilans des organismes concernés, en particulier celui d'ARVALIS, pour déterminer la part de l'actif qui est issue des versements successifs de taxes parafiscales. Un décret de 1980 prescrivait la tenue d'une comptabilité distincte des sommes provenant respectivement de la parafiscalité et des fonds d'origine diverse.

Bien sûr, une certaine incompréhension peut se manifester au sein des professions agricoles, plusieurs de leurs membres pouvant avoir, de bonne foi, le sentiment que l'effort des professionnels est en partie confisqué par l'Etat. Tel est du moins la façon dont cela peut être ressenti - en toute bonne foi, je le répète - par les milieux concernés.

A ce stade, il convient de rappeler que les professions concernées ont préféré s'adresser à l'Etat pour recouvrer, avec les moyens dont il dispose, une taxe parafiscale, et que celle-ci a bien le caractère de deniers publics.

Certes, un régime de cotisations professionnelles aurait certainement permis d'aboutir aux mêmes efforts collectifs, mais les intéressés ont sans doute considéré, à l'origine, que les conditions de recouvrement de ces cotisations risquaient de ne pas présenter toute la sécurité nécessaire et que la parafiscalité, avec l'autorité de l'Etat et son système de recouvrement, répondait mieux à leurs préoccupations.

Aujourd'hui, le Gouvernement doit faire face à deux impératifs : d'une part, il s'agit d'assurer l'équilibre du budget annexe des prestations sociales agricoles, comme nous avons déjà eu l'occasion d'en parler lors de l'examen du projet de loi de finances ; d'autre part, il s'agit de gérer le passage de la parafiscalité à des régimes de ressources conformes à la loi organique du 1er août 2001. La conjonction de ces deux préoccupations a conduit le Gouvernement à une relation délicate avec les organismes professionnels et à la décision, inscrite dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative pour 2003, de prélever 79 millions d'euros sur la trésorerie d'ARVALIS - Institut du végétal.

La commission des finances s'est interrogée sur l'équité de la procédure utilisée. Les règles qui ont été appliquées par le ministère du budget tiennent compte, dans la plupart des cas, d'un fonds de roulement correspondant à quatre mois d'activité. Dans le cas particulier d'ARVALIS, cette durée a été portée à un an. Selon nous, la règle qui a été appliquée prend en compte à la fois la nature juridique des sommes provenant de la parafiscalité et la nécessaire poursuite de l'activité. Pour désagréable qu'elle soit, la ponction ne nous semble pas porter atteinte à la continuité des actions, en particulier des actions de recherche. A nos yeux, ce prélèvement ne nous paraît pas devoir être considéré par les milieux professionnels comme une négation de l'utilité d'un outil comme ARVALIS.

En analysant le bilan, nous avons observé les évolutions suivies au cours de la période récente, aux termes desquelles le total des sommes réellement disponibles excède largement le montant du prélèvement envisagé. Nous avons également observé que, au cours de ces derniers mois, des opérations ont été faites et des modes de présentation ont été retenus pour réduire la part apparemment disponible de cette trésorerie.

Bref, pour la commission des finances, la mise en place du nouveau régime de ressources permettra à l'Institut de satisfaire les besoins pour lesquels il a été créé. L'entrée en vigueur des cotisations volontaires obligatoires, en remplacement de la taxe FASC, devrait préserver à un terme proche le niveau annuel de la ressource. En outre, si la baisse de la subvention annuelle reçue de l'ADAR, l'Agence de développement agricole et rural, peut être envisagée, elle ne saurait excéder 2 millions à 3 millions d'euros et ne pourrait être de nature à compromettre la continuité de l'action d'ARVALIS.

Au total, le prélèvement proposé ne nous semble pas déraisonnable, d'autant que l'Assemblée nationale l'a réduit de 20 millions d'euros. La commission des finances du Sénat ne vous proposera pas de revenir sur cette réduction. Nous pensons que l'organisme va retrouver une période de croisière après ce passage d'un système de ressources à un autre et que les activités pour lesquelles il a été créé, c'est-à-dire les activités de recherche et de transfert de technologie, vont pouvoir se poursuivre dans de bonnes conditions.

Il faut en effet insister sur l'utilité que représentent dans les filières agricoles, en particulier dans la filière céréalière, les outils communs qui permettent d'investir pour l'avenir. Cela n'est pas en cause, et n'a jamais été mis en cause. Peut-être y a-t-il eu une phase difficile à traverser, voire quelques maladresses inéluctables en pareille matière. Mais après tous les échanges que nous avons eus, les professionnels peuvent être rassurés quant à l'essentiel, à savoir la confiance que les deux assemblées du Parlement et, certainement, le Gouvernement continuent à accorder aux outils d'intérêt général dont les professions agricoles se sont dotées.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission souhaite le retrait des amendements présentés et l'adoption de l'article 1er dans la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire avec un prélèvement de 59 millions d'euros sur ARVALIS.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme M. le rapporteur général, j'émettrai un avis global sur l'ensemble des amendements.

Je veux tout d'abord dire à nouveau au Sénat que, en toute chose, il ne faut pas confondre la fin et les moyens. En l'occurrence, la fin, c'est la protection sociale des agriculteurs et l'équilibre du BAPSA, ainsi que, comme l'a dit M. le rapporteur général, la gestion du passage de la parafiscalité à un autre mode de financement, conformément à la loi organique relative aux lois de finances.

S'agissant de la nécessité d'équilibrer le BAPSA, j'alerterai la Haute Assemblée sur le fait que la solidarité nationale s'exerce déjà en faveur de la protection sociale des agriculteurs. En effet, la solidarité nationale représente 80 % des ressources de la protection sociale agricole. Par ailleurs, la subvention du budget général a déjà été multipliée par deux. L'effort des Français a donc déjà doublé. Une telle situation a des limites.

Le BAPSA pour 2003 est en déficit. Trois solutions sont possibles : adopter le dispositif proposé par le Gouvernement, dégrader le déficit - cela ne serait pas satisfaisant - ou renoncer à financer une partie du déficit de 2003. A ce propos, je voudrais essayer de ramener les choses à leur juste proportion, puisque, malheureusement, la juste proportion a été quelque peu oubliée par les acteurs de la question du prélèvement sur ARVALIS. Ce prélèvement est nécessaire et, contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, il n'est pas dangereux. En effet, il ne menace en aucune façon la viabilité de l'organisme, et ne menace pas davantage la recherche agronomique.

Etant attaché depuis longtemps aux questions de démocratie - beaucoup d'entre vous le savent -, qu'il me soit permis de dire combien j'ai trouvé inacceptable, insupportable la campagne qui a été menée depuis plusieurs semaines par ARVALIS, qui s'est livré à un lobbying tapageur, mensonger, que je n'avais jamais rencontré dans ma vie parlementaire.

Une campagne de désinformation systématique a été menée auprès du personnel, des parlementaires, des différents observateurs, qui visait à montrer combien les difficultés financières des laboratoires de recherche seraient importantes.

La comptabilité a fait l'objet - pardonnez-moi mais aucun autre mot ne me vient à l'esprit - d'une quasi-manipulation, par l'inscription de provisions tout à fait fantaisistes.

C'est une campagne invraisemblable. M. Philippe Arnaud a dit tout à l'heure qu'il n'avait pas apprécié la méthode, et je l'en remercie. Ceux qui ne l'ont pas dit ont certainement pensé de même. De cette aventure, on retiendra au moins une chose : cette méthode est à proscrire une fois pour toutes, et ceux qui l'ont choisie doivent savoir que ça n'est vraiment pas à rééditer. Et que ceux qui en font commerce veillent à changer de métier, car c'est sans doute le plus sûr moyen d'aller à l'encontre des intérêts de ceux que l'on défend !

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Yves Fréville. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cette campagne a dû être financée sur fonds publics ; cela doit prêter à réfléchir.

La santé financière d'un institut comme celui-ci dépend naturellement des flux de ressources, et non des réserves. S'il n'y avait pas de flux de ressources, nous pourrions nous inquiéter collectivement de son avenir. Mais ARVALIS percevra en 2004 une contribution qui lui permettra d'honorer tous ses engagements ; je ne vous explique pas comment il la recevra, vous connaissez tous le sujet.

Par ailleurs, les réserves prélevées n'étaient pas utilisées jusqu'à présent dans l'intérêt général : c'était, comme le décrivait tout à l'heure M. Philippe Arnaud, l'accumulation de taxes parafiscales, qui, en effet, auraient pu le cas échéant, être moins élevées et aboutir à moins de thésaurisation.

Ces taxes accumulées étaient placées en obligations. Or les placements obligataires sont assez loin du financement de la recherche.

En outre, les prélèvements prévus ne sont pas confiscatoires et laissent aux organismes une trésorerie confortable. Après M. le rapporteur général, j'indique qu'ARVALIS disposera d'un fonds de roulement d'un an et demi, ce qui est considérable. Le choix s'est fait non pas d'une manière arbitraire, mais après prise en compte de l'ensemble des organismes et application d'une règle consistant à ne prélever que les établissements qui disposaient de plus de quatre mois de fonds de roulement, avec un plancher de 3 millions d'euros pour ne pas multiplier les prélèvements symboliques. C'est sur cette base d'équité que des organismes ont été exonérés et que, en revanche, d'autres ont été retenus.

Ce prélèvement s'accompagne également de dispositions très favorables à la filière céréalière. En son sein, certains le savent bien, et ils s'inquiéteraient si cet article n'était pas adopté dans les termes prévus.

Par ailleurs, une disposition de l'article 1er réduit la dette de l'ADAR pour que cette agence puisse se mettre à jour au regard de ses subventions à ARVALIS, et le régime fiscal des bonis en cas de dévolution est précisé par l'article.

Unigrains n'a pas manqué de constater l'avantage fiscal qui en résulte pour lui, puisqu'il s'agit de 157 millions d'euros. Plutôt que de crier au loup, les responsables de cet organisme auraient dû raison garder.

Pour ce qui est d'Unigrains, l'enjeu fiscal n'est pas négligeable. Cela dit, je souhaite vivement que l'article ne soit pas bouleversé. Ceux d'entre vous qui connaissent le sujet comme moi comprennent bien ce que je veux dire.

Enfin, les conditions de garantie de l'aval de l'Etat via l'ONIC, l'Office national interprofessionnel des céréales, resteront, demain comme hier, strictement les mêmes, tant dans leurs délais de mise en place que dans leur étendue. Coopératives et négociants seront couverts, ce qui permettra de conserver intactes les conditions de paiement comptant pour les céréales livrées par les producteurs.

Le statut de l'ONIC lui assure en effet un adossement sans failles aux ressources de l'Etat. La garantie implicite de l'Etat aux établissements publics s'applique évidemment à l'ONIC.

Il est temps de clore ce débat qui n'a pas été à la hauteur de l'enjeu - la consolidation de la protection sociale des agriculteurs - ce qui me conduit à souhaiter, après M. le rapporteur général, le retrait des différents amendements. A défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le lobbying contre le prélèvement sur les recettes accumulées d'ARVALIS a pris une dimension critiquable : nous avons assisté à un dévoiement de cette pratique. La démarche est blâmable étant donné les moyens mis en oeuvre.

Cela dit, le résultat n'est pas nul, car le Gouvernement, qui avait prévu de prélever 79 millions d'euros ne prélèvera que 59 millions d'euros.

Après une campagne de communication...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... de certainement moins de 20 millions d'euros !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... de quelques dizaines de milliers d'euros peut-être - son montant apparaîtra dans les comptes de l'institut -, ce n'est déjà pas si mal !

Ce sont l'imprécision et la confusion des comptes de ces institutions qui ont conduit à cet état de fait.

Alors que la loi et les règlements avaient posé le principe clair que ce qui était perçu au titre d'une taxe parafiscale appartenait en quelque sorte à l'Etat et que les utilisations du produit de cette taxe devaient faire l'objet d'agréments très précis et validés, comment se fait-il que l'on ait toléré pendant si longtemps que les comptabilités de ces établissements n'aient pas établi des distinctions - ce qui est vrai pour ARVALIS l'est pour d'autres organismes, et M. Deneux pense à Unigrains - et que l'on ait laissé entretenir une telle confusion ?

Nous avons là tous les éléments qui justifient la loi organique relative aux lois de finances et la réforme du système d'information budgétaire, comptable et financière de la sphère publique. Là où les comptes sont clairs, réguliers, transparents, ce type de débat n'a plus sa place : on y voit clair d'emblée.

Lorsque nous examinerons, en deuxième partie, le titre II relatif aux dispositions permanentes, nous aurons l'occasion de revenir sur ces questions. Quoi qu'il en soit, seules la clarté et la sincérité de la comptabilité peuvent nous mettre à l'abri de certaines tentatives de manipulations.

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote sur les amendements n°s 10 rectifié et 12.

M. Michel Moreigne. Il ne nous semblait pas que nous confondions la fin et les moyens en proposant de réduire de 59 à 45 millions d'euros le prélèvement sur ARVALIS. Nous avions au contraire l'impression de raison garder et d'avoir la tête froide, d'autant que ARVALIS participe à de nombreux projets liés en particulier à la reconnaissance du génome, à des programmes de recherche fondamentale, ainsi qu'à des programmes de recherche sur les fourrages.

Mon ami Jean-Pierre Demerliat et moi-même représentant une zone où l'élevage est une activité primordiale, nous comprenons, à travers la question du fourrage et du traitement de la sécheresse subie par les agriculteurs et les éleveurs, traitement qui leur a d'ailleurs donné satisfaction, la sensibilité toute particulière des membres des ces professions à l'égard d'opérations telles que ce prélèvement sur ARVALIS.

Vous avez répondu sur la question de la fiscalité des aides « sécheresse », monsieur le ministre, en précisant que celles-ci ne seraient pas prises en compte lors du passage du forfait au réel. Mais vous n'avez guère apporté d'autres améliorations.

Actuellement, les cours des bovins sont en chute assez importante et le sort réservé à l'équarrissage, s'il n'était pas corrigé - mais j'espère qu'il le sera ultérieurement à l'occasion de cette loi de finances rectificative -, ne serait pas favorable, puisque les coûts de l'équarrissage sont répercutés sur les éleveurs.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous pensons que notre amendement n'est pas déraisonnable. Si nous critiquons sur la forme la campagne de lobbying qui a précédé le débat d'aujourd'hui, nous considérons, monsieur le ministre, que la réduction de ce prélèvement est nécessaire. Nous maintenons donc notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai apprécié vos déclarations qui montrent que vous avez mieux compris un certain nombre de comportements. L'ensemble du débat a d'ailleurs été de bonne qualité, mais il serait bon d'en rester là.

Comme vous deux, je suis victime du harcèlement d'ARVALIS. J'ai déjà répondu à quatre-vingt-quatorze lettres, il m'en reste une quinzaine, et j'attends donc la fin de ce débat pour terminer.

Cela dit, je souhaite apporter quelques précisions.

En l'espèce, nous avons légitimement tendance à penser, en nous référant aux titres des organismes en question, qu'il s'agit de productions végétales uniquement, pour Unigrains par exemple. Pourtant, dès sa création en 1964, il avait bien été précisé par écrit que cet organisme devait investir à 85 % dans les productions animales. Aujourd'hui, les participations d'Unigrains sont majoritairement dans de grandes entreprises de viandes en France. En parlant de cette Union financière, nous défendons donc un aspect de la politique conduite non seulement pour les productions céréalières, mais aussi pour les productions animales, c'est-à-dire l'ensemble de l'agriculture française. Voilà qui explique le caractère passionné de ce débat.

Par ailleurs, puisque la population active agricole est passée de 31 % pour notre génération à 3,5 % aujourd'hui, il est légitime qu'il y ait une compensation à l'échelon national.

Peut-être aurait-il fallu s'en apercevoir plus tôt ? Mais il est clair que les agriculteurs ne peuvent pas faire face seuls à l'augmentation du nombre des retraités et que la participation de l'Etat au BAPSA ne peut qu'augmenter encore. C'est d'autant plus nécessaire que, malgré bien des progrès, les agriculteurs ont encore la protection sociale la plus mauvaise du pays. Il faudra bien un jour aborder cette question sans passion.

Il faut clore ce débat, j'en suis d'accord, mais je ne retirerai éventuellement mon amendement que quand M. le ministre nous aura dit quelles seraient les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 116 qui viendra ultérieurement en discussion.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Deneux, je vous rassure : l'amendement n° 116 n'a rien à voir avec les présentes dispositions. Il vise à supprimer le prélèvement qui a été instauré par l'Assemblée nationale sur les réserves de l'Institut français du pétrole, l'IFP, pour compenser une partie de la diminution du prélèvement sur ARVALIS de 20 millions d'euros. Ce prélèvement n'est en effet pas réalisable car les moyens de l'IFP ne sont pas suffisants. Le Gouvernement s'efforcera donc, en procédant à des redéploiements de trouver d'autres solutions, mais cela n'aura pas d'incidence sur le présent article.

M. le président. L'amendement n° 12 est-il maintenu, monsieur Deneux ?

M. Marcel Deneux. Comme la réponse de M. le ministre me donne satisfaction, je retire l'amendement n° 12.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

L'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu, monsieur Joly ?

M. Bernard Joly. Je me demandais, comme M. Marcel Deneux, dans la mesure où il est précisé, dans l'objet de l'amendement n° 116, qu'un « prélèvement sur les réserves de l'IFP ne pourrait que générer des difficultés financières » pour cet établissement, s'il n'en était pas de même pour ARVALIS.

Cependant, après les assurances que nous a données M. le ministre, je retire l'amendement n° 10 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 75 rectifié.

M. Michel Charasse. Sur cet article, plus particulièrement sur l'amendement n° 75 rectifié, je souhaite formuler quelques observations.

Premièrement, après d'autres collègues, je tiens à dire que je n'ai absolument pas apprécié la manière dont ARVALIS a traité les parlementaires. Nous ne sommes pas les valets des membres de cet institut, et je n'admets pas le ton avec lequel ces gens se sont exprimés à notre égard, comme s'ils se considéraient comme de grands intellectuels et de gros cerveaux s'adressant à des manants, à des crétins et à des débiles mentaux. Par conséquent, mon premier mouvement aurait été de leur répondre ce que Cambronne, dans d'autres circonstances, aurait répondu (Sourires) et de laisser filer les choses.

J'aborde donc ce débat, pour ce qui me concerne, sans aucune sympathie à l'égard de ceux qui nous ont contacté étant donné le ton sur lequel ils nous ont écrit et surtout téléphoné ou faxé.

Les bons combats se mènent généralement dans l'élégance et la courtoisie, c'est beaucoup mieux !

Je voudrais par ailleurs souligner que cette affaire ARVALIS est un nouvel exemple de la mauvaise gestion des pouvoirs publics - je parle, monsieur le ministre, des gouvernements en général - à l'égard d'un certain nombre d'organismes extérieurs. Pendant des années, ces organismes empilent des trésoreries dormantes, sans que personne ne dise rien. Et, subitement, l'Etat réagit : « Mais que se passe-t-il ? Ils ont empilé 150 millions ! »

Or cet empilement traduit une mauvaise gestion financière mais résulte aussi, s'agissant en particulier des organismes de recherche - et j'ai connu cela, monsieur le ministre, dans un temps antérieur -, d'une interminable querelle non seulement entre des professeurs Nimbus qui n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la nature des recherches, mais aussi entre des laboratoires qui se jalousent entre eux - « T'auras pas ça ; si j'ai pas ça, tu l'auras pas, etc. » -, moyennant quoi l'argent dort, et on ne fait rien !

Il s'agit non seulement d'une mauvaise gestion financière, mais également d'une mauvaise gestion tout court, dans le cas particulier de la recherche. Monsieur le ministre, mes chers collègues, croyez bien qu'il existe beaucoup d'autres organismes qui sont dans le même cas. Et un jour, il faudra savoir si la politique de recherche relève aussi de l'autorité de l'Etat ou si les chercheurs ont acquis une certaine indépendance, comme les magistrats, bref, comme tout le monde... puisque, aujourd'hui, tout le monde est indépendant !

Finalement, monsieur le ministre, la solution que vous propose mon groupe, c'est de faire une cote mal taillée et de tirer les conséquences à la fois de la mauvaise gestion des fonds d'ARVALIS par ARVALIS et du mauvais exercice de la tutelle par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle je me rallie à cet amendement, sans rien ignorer des fautes des uns et des autres.

Si j'ai une suggestion à vous faire, monsieur le ministre - je ne me permettrai pas de vous donner un conseil -, ce serait que, désormais, tous les organismes extérieurs qui perçoivent des ressources fiscales, mais aussi des ressources purement budgétaires, fassent l'objet d'une surveillance accrue de la part des services de l'administration des finances.

Monsieur le ministre, on vous accuse sans arrêt. On dit : c'est Bercy qui veut ! C'est Bercy qui ne veut pas. Or, la plupart du temps, Bercy ne fourre jamais son nez dans la gestion des organismes extérieurs. Et c'est bien ce qu'on lui reproche ! Par conséquent, justifiez les lazzi qui sont dirigés contre vous et contre votre administration, et commencez par vous occuper sérieusement de ces organismes !

Dans cette affaire, il faut sanctionner et les uns et les autres. Mais, s'agissant d'Alain Lambert, je précise amicalement que ce n'est pas lui qui a laissé s'empiler pendant des années autant d'argent dans cet organisme.

Quant aux représentants de l'organisme en question, qu'ils se montrent un peu plus gentils et un peu plus aimables quand ils écrivent aux représentants de la nation, qui sont dans la République très aux-dessus des professeurs Nimbus, fussent-ils les plus intelligents du monde !

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. J'ai bien entendu et compris vos arguments, monsieur le ministre, qu'ils soient techniques, juridiques ou financiers. Je me range donc à l'avis de notre collègue M. Marcel Deneux, qui vient de retirer l'amendement n° 12.

Toutefois, je tiens à rappeler que mon intervention soulevait bien un problème de principe que je trouve important de rappeler dans cette enceinte : je m'inquiète de la perte de confiance des contributeurs, que ce soit à une taxe parafiscale ou à des cotisations volontaires obligatoires, quant à la destination de leur contribution.

Le Gouvernement devrait, selon moi, prendre des engagements ou veiller à ce que de telles procédures ne se reproduisent pas, sous peine de perdre encore un peu plus la confiance de ceux qui sont appelés à contribuer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite réagir aux propos de M. Michel Charasse. Il n'y a pas lieu de trouver une cote mal taillée, qui a déjà été définie à l'Assemblée nationale, mes chers collègues. Personne n'est en mesure de proposer un mode de calcul, un mode de détermination qui permettrait de justifier 45 millions d'euros plutôt que 59. Au demeurant, il ne s'agit pas plus de sanctionner l'administration que les professionnels.

En 1980 est paru un décret dont les termes ne sont absolument pas ambigus et qui, s'il avait été suivi d'effet, aurait conduit les organismes à isoler dans leur comptabilité les sommes issues de la parafiscalité.

M. Michel Charasse. S'il avait été suivi d'effet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, mais nul n'est censé ignorer la loi et le décret...

M. Michel Charasse. Ni la Cour des comptes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nul n'est censé ignorer la Cour des comptes, en effet, qui, beaucoup plus récemment, en 1998, dans un rapport public, a décrit de manière très précise la réalité.

Personne ne peut, me semble-t-il, jouer la surprise.

Si l'on observe les débats parlementaires des années précédentes, on constate que plusieurs organismes, dont d'ailleurs l'Institut français du pétrole et l'Institut national de la propriété industrielle, ont fait l'objet, dans le passé, de contributions, involontaires peut-être, mais bien réelles et nécessaires au bon ordre du budget de l'Etat.

A l'avenir, cher Philippe Arnaud, ARVALIS-Institut du végétal sera dans un régime de cotisations volontaires obligatoires. Il s'agira donc de deniers privés. Il n'y a, par conséquent, pas lieu de craindre que ce mauvais épisode se renouvelle. Les professionnels réunis au sein d'ARVALIS-Institut du végétal pourront retrouver toute leur sérénité. Ils n'auront plus besoin de faire appel, au pied levé, aux services de professionnels extérieurs, un peu insistants, il faut bien le reconnaître.

Ils vont désormais pouvoir se consacrer à leurs tâches. Je pense que l'Etat est tout à fait favorable aux objectifs à moyen et à long terme de cette structure ! Il ne s'agit pas de contester son organisation ni ses objectifs ; mais il s'agit au contraire de les conforter. Nous disposerons désormais d'une visibilité suffisante et il sera possible de faire justice de toutes ces mauvaises querelles.

Bref, mes chers collègues, ne cherchons pas à trouver une illusoire cote mal taillée. Celle qui a été définie à l'Assemblée nationale, dans des conditions certes empiriques, est globalement satisfaisante.

J'ai connu Michel Charasse parfois plus économe des deniers de l'Etat !

M. Michel Charasse. Oui, vous avez raison ! Si cela n'avait tenu qu'à moi, j'aurais proposé 109 millions !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il ne fallait pas signer l'amendement !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Avant de faire écho aux propos de M. le président de la commission, je voudrais dire à Philippe Arnaud que je partage son souhait de restaurer de la confiance.

M. le rapporteur général vient, me semble-t-il, de fournir la bonne explication : il s'agissait de taxes parafiscales, prélevées sous l'autorité de l'Etat, dont le produit était en conséquence placé sous la surveillance de l'Etat.

Que M. Arnaud ne s'inquiéte pas. A l'avenir, les contributions volontaires obligatoires seront, comme le disait M. le rapporteur général, modulées par les professionnels eux-mêmes. Comme l'Etat n'interviendra pas, ces contributions seront peut-être mieux ajustées aux besoins des organismes.

Je voudrais par ailleurs répondre à la remarque très légitime de M. Arthuis sur l'absence de distinction opérée clairement dans la comptabilité entre ce qui relève des comptes privés, dirons-nous, d'un organisme et les comptes qui intègrent le produit des taxes parafiscales levées à son bénéfice.

Je dirai simplement que le Gouvernement a déposé un amendement qui répond à cette préoccupation. Comme il affecte l'article 32, qui sera examiné en seconde partie, il ne peut venir en discussion actuellement. Cet amendement prévoit un vrai contrôle financier sur les organismes bénéficiaires de taxes parafiscales, mais aussi de taxes fiscales affectées. Pour les taxes parafiscales, le contrôle durera tant que le boni ne sera pas totalement consommé. Seront ainsi évitées les difficultés que nous avons rencontrées.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Maintenez-vous l'amendement n° 11, monsieur Joly ?

M. Bernard Joly. Non, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er bis

Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle et de 10 millions d'euros sur celles de l'Institut français du pétrole.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 48, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« A la fin de cet article, supprimer les mots : "et de 10 millions d'euros sur celles de l'Institut français du pétrole". »

La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 48.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement s'inscrit dans la logique de notre position à l'égard de la manière dont sont réglées habituellement les difficultés de trésorerie temporaires de l'Etat.

En effet, si l'on regarde la situation créée par les articles 1er et 1er bis, on se trouve confronté à une réalité assez peu satisfaisante, puisqu'il s'agit de financer les prestations sociales agricoles par le biais d'une dotation alimentée par l'Etat, ce qui, à notre avis, signifie plusieurs choses.

Premièrement, les prévisions du budget annexe n'étaient pas à la hauteur des besoins réels de la mutualité sociale agricole dans la diversité de ses branches.

Deuxièmement, il s'agit bel et bien de consacrer ainsi le désengagement financier de l'Etat pour ce qui concerne la financement de cette protection sociale agricole, désengagement dont on retrouve d'ailleurs la trace dans le projet de loi de finances pour 2004, puisque, je le rappelle, la subvention d'équilibre du budget annexe est exactement égale à zéro euro.

Troisièmement, avec l'article 1er bis, on procède à ce que j'appelle un authentique bricolage, puisque l'on gage le retrait du prélèvement de 20 millions d'euros sur ARVALIS, prélèvement pas plus recevable au demeurant, par une ponction sur l'Institut national de la propriété industrielle et sur l'Institut français du pétrole. Comme le souligne le rapport, outre le fait que les deux établissements concernés n'ont pas tout à fait le même statut, leur situation financière n'est pas assez bonne pour que ces prélèvements puissent avoir lieu sans poser de problèmes.

Dans le cas de l'Institut national de la propriété industrielle, qui est un établissement public essentiel pour la protection de la création d'actifs incorporels et la validation des dépenses de recherche-développement de nos entreprises, nous n'en sommes d'ailleurs pas à un coup d'essai, puisque, outre une délocalisation de l'Institut en province, cela fait la cinquième fois en douze ans que ce prélèvement est effectué.

Je considère, pour ma part, que cette habitude qui conduit les gouvernements, quelle que soit d'ailleurs leur étiquette, à procéder de cette façon est détestable.

En 1991, on a ainsi prélevé 550 millions de francs dans le collectif de fin d'année. En 1995, la ponction a été de 215 millions de francs. Dans le collectif de fin d'année 1997, ce sont 120 millions de francs qui ont été mobilisées et, en 2001, 400 millions de francs ont été de nouveau sollicités.

Dès lors, il convient de se demander si le budget de l'établissement public ne peut mériter un autre traitement et si la question qui nous est finalement posée n'est pas celle de la quotité des ressources mêmes de l'établissement.

L'Institut national de la propriété industrielle, dans le cadre de cette mise à contribution « au gré du vent » et des besoins immédiats du budget général, dispose-t-il encore des moyens de mener à bien ses missions sans être contraint de procéder à des choix discutables, à recourir à la sous-traitance, par exemple ?

Si le Sénat est cohérent avec la position qu'il vient d'adopter à l'article 1er du présent projet de loi, il supprimera l'article 1er bis. Même si la situation budgétaire s'en trouve dégradée, qu'est-ce que 20 millions d'euros au regard d'un déficit de plus de 54 milliards ?

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 116.

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'amendement du Gouvernement vise à abandonner le prélèvement de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut français du pétrole. Ce prélèvement a été introduit par l'Assemblée nationale pour compenser la diminution à due concurrence du prélèvement sur ARVALIS.

L'IFP fait face à une situation financière tendue et ne pourrait pas supporter un tel prélèvement. Ses résultats prévisionnels font ressortir une perte de 8 millions d'euros. La trésorerie prévue à la fin de l'année 2003 représente l'équivalent de moins d'un mois de fonctionnement, alors que nous nous étions fixé une règle de prudence de un mois et demi à trois mois de fonctionnement.

Un tel prélèvement ne pourrait qu'entraîner des difficultés financières. C'est pourquoi le Gouvernement propose de le supprimer.

En revanche, monsieur le président, le Gouvernement suggère de maintenir le prélèvement de 10 millions d'euros sur l'INPI. Ce dernier, en effet, ne se trouve pas dans une situation aussi difficile que l'IFP. Son fonds de roulement représente environ trois mois de fonctionnement. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement de Mme Beaudeau. A défaut, il émettra un avis de rejet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère également qu'il serait hasardeux de ponctionner 10 millions d'euros sur la trésorerie de l'Institut français du pétrole.

Il convient à ce propos de rappeler les engagements pris par l'Etat dans le cadre du contrat d'objectifs signé en novembre 2002 et la convention du 11 mars 2003 sur les modalités de versement de la subvention.

Lorsque, il n'y a pas si longtemps, les ressources de l'IFP ont été budgétisées, nous avons évoqué les problèmes d'équilibre bilanciel et budgétaire de cet institut. A cette occasion, des engagements avaient été pris. Il faut donc les respecter et, sur ce point, la commission souscrit à l'objectif du groupe CRC.

A l'inverse, les comptes de l'Institut national de la propriété industrielle font apparaître, pour la fin de l'année 2002, une trésorerie disponible de 58,4 millions d'euros pour un exercice dont le total des dépenses s'établissait à 135,4 millions d'euros. Il ne semble pas que ces chiffres aient été bouleversés au cours de l'année 2003. Financièrement, le prélèvement de 10 millions d'euros est possible, même si, comme cela a été indiqué au terme des ponctions pratiquées en 1991, 1995, 1997 et 2001, l'INPI a supporté 196 millions d'euros de prélèvements.

Bien entendu, il convient de le rappeler, les organismes en question n'ayant pas pour vocation de gérer des actifs financiers, il faut dimensionner leurs ressources et leur bilan de manière à permettre la continuité de leur activité sans que cela les conduise à thésauriser.

La proposition du Gouvernement paraît donc raisonnable.

Toutes les conséquences du prélèvement envisagé sur l'IFP n'avaient pu être bien évaluées lors de la discussion à l'Assemblée nationale.

Toutefois, monsieur le ministre, en émettant un avis favorable, je vous demande de veiller à ce que les redevances facturées par l'INPI ne progressent pas de manière à renchérir excessivement le dépôt des brevets et donc à porter atteinte à la compétitivité de nos entreprises et de leurs technologies.

Sous réserve de cette préoccupation, que la commission a déjà souvent exprimée, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 116 du Gouvernement et un avis défavorable sur l'amendement n° 48 du groupe CRC.

Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.

(L'article 1er bis est adopté.)

Article 2 et état A

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

DÉPENSES

ordinaires

civiles

DÉPENSES

civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES

totales ou

plafond

des charges

SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes fiscales et non fiscales brutes - 9 075 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 548 Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes - 9 623450 A déduire :

- remboursements et dégrèvements d'impôts 865865 - recettes en atténuation des charges de la dette - 498- 498

Montants nets du budget général - 9 99083- 1 505511- 911

Comptes d'affectation spéciale

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale - 9 99083- 1 505511- 911

Budgets annexes

Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles 1101 Prestations sociales agricoles 294294294

Totaux des budgets annexes 2952950295

Solde des opérations définitives (A) - 9 079

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts 110191 Comptes d'avances 325 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

Solde des opérations temporaires (B) - 406 Solde général (A + B) - 9 485

ÉTAT A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2003

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION

des évaluations

pour 2003

A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu 0001Impôt sur le revenu+467 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles+718 000

3. Impôt sur les sociétés 0003Impôt sur les sociétés-3 190 300

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu-25 000 0005Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes-380 000 0006Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)+1 000 0007Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)-560 000 0008Impôt de solidarité sur la fortune-140 000 0009Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage+40 500 0010Prélèvements sur les entreprises d'assurance-6 000 0011Taxe sur les salaires-97 500 0012Cotisation minimale de taxe professionnelle+190 000 0013Taxe d'apprentissage-1 000 0014Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue-4 000 0017Contribution des institutions financières-40 000 0019Recettes diverses-2 000

Total pour le 4-1 024 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021Taxe intérieure sur les produits pétroliers-1 149 700

6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022Taxe sur la valeur ajoutée-2 514 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices-56 000 0024Mutations à titre onéreux de fonds de commerce+14 000 0026Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers+1 000 0027Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)-86 000 0028Mutations à titre gratuit par décès+63 000 0033Taxe de publicité foncière+1 000 0034Taxe spéciale sur les conventions d'assurance+140 000 0039Recettes diverses et pénalités+47 000 0041Timbre unique-52 000 0045Actes et écrits assujettis au timbre de dimension+28 000 0051Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs-20 000 0059Recettes diverses et pénalités+44 000 0061Droits d'importation-80 000 0062Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits+2 000 0066Amendes et confiscations-5 000 0082Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés+5 000 0083Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes-5 000 0084Taxe sur les achats de viande-20 000 0089Taxe sur les installations nucléaires de base-5 000 0091Garantie des matières d'or et d'argent-4 000 0093Autres droits et recettes à différents titres-4 000 0094Taxe spéciale sur la publicité télévisée-7 000 0096Taxe spéciale sur certains véhicules routiers+7 000 0097Cotisation à la production sur les sucres+85 000 0098Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées-10 000 0099Autres taxes+2 000

Total pour le 7+85 000

B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales

et établissements publics à caractère financier 0110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières-117 500 0111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés-277 0000114Produits des jeux exploités par La Française des jeux+77 000 0116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers-147 840 0129Versements des budgets annexes+11 700

Total pour le 1-453 640

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0202Recettes des transports aériens par moyens militaires-200 0203Recettes des établissements pénitentiaires-2 700 0299Produits et revenus divers-7 600

Total pour le 2-10 500

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes-1 600 0309Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes+50 000 0311Produits ordinaires des recettes des finances-100 0312Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation+42 000 0313Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires+10 000 0318Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat-6 820 0326Reversement au budget général de diverses ressources affectées-13 000 0327Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne-1 900 0328Recettes diverses du cadastre-400 0329Recettes diverses des comptables des impôts+5 500 0330Recettes diverses des receveurs des douanes+11 000 0335Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945-800 0339Redevances d'usage des fréquences radioélectriques-600 0340Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat-2 000

Total pour le 3+91 280

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401Récupération et mobilisation des créances de l'Etat-18 300 0402Annuités diverses+100 0403Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat+400 0404Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social-600 0407Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat+3 200 0409Intérêts des prêts du Trésor+240 270 0411Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances+6 000 0499Intérêts divers-100

Total pour le 4+230 970

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0501Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)-22 000 0502Contributions aux charges de pensions de France Télécom-5 400 0503Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat-700 0504Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité-40 200 0505Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques+28 000 0506Recettes diverses des services extérieurs du Trésor-2 000 0508Contributions aux charges de pensions de La Poste+3 200 0509Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics-6 140

Total pour le 5-45 240

6. Recettes provenant de l'extérieur 0601Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires+12 6000604Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget+1 250 0607Autres versements des Communautés européennes+11 850 0699Recettes diverses provenant de l'extérieur-12 634

Total pour le 6+13 066

7. Opérations entre administrations et services publics 0702Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires+100 0708Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits+4 000 0712Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle+400 0799Opérations diverses-6 400

Total pour le 7-1 900

8. Divers 0801Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction+200 0802Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances+181 100 0803Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat-200 0804Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement-1 000 0805Recettes accidentelles à différents titres-14 600 0806Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie-504 000 0809Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé+150 0811Récupération d'indus+23 600 0813Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne+205 000 0814Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations-1 005 000 0899Recettes diverses-1 175 690

Total pour le 8-2 290 440

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales 0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement+66 966 0002Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation+11 729

0003Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs-10 361 0004Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle+7 629 0005Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle-14 650 0007Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale-34 000 0009Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse+95 0010Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle-67 035

Total pour le 1-39 627

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

au profit des Communautés européennes 0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes+588 000

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE

A. - Recettes fiscales 1Impôt sur le revenu+467 000 2Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles+718 000 3Impôt sur les sociétés-3 190 300 4Autres impôts directs et taxes assimilées-1 024 000 5Taxe intérieure sur les produits pétroliers-1 149 700 6Taxe sur la valeur ajoutée-2 514 000 7Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes+85 000

Total pour la partie A-6 608 000

B. - Recettes non fiscales 1Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier-453 640 2Produits et revenus du domaine de l'Etat-10 500 3Taxes, redevances et recettes assimilées+91 280 4Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital+230 970 5Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat-45 240 6Recettes provenant de l'extérieur+13 066 7Opérations entre administrations et services publics-1 900 8Divers-2 290 440

Total pour la partie B-2 466 404

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales+39 627 2Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes-588 000

Total pour la partie C-548 373

Total général-9 622 777

II. - BUDGETS ANNEXES

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION

des évaluations

pour 2003

(en euros)

Monnaies et médailles

1re SECTION. - EXPLOITATION 7000Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises8 800 000 7400Subvention-8 500 000 7700Produits exceptionnels500 000 Total des recettes brutes en fonctionnement800 000 A déduire :

Reprises sur amortissements et provisions :

Total des recettes nettes de fonctionnement800 000 Total des recettes nettes800 000 Prestations sociales agricoles

1re SECTION. - EXPLOITATION 7043Taxe sur les farines10 000 000 7044Taxe sur les tabacs13 000 000 7046Taxe sur les corps gras alimentaires16 000 000 7049Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée-112 000 000 7052Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires71 000 000 7055Subvention du budget général : solde20 000 000 7061Recettes diverses176 000 000 7062Prélèvement sur le fonds de roulement100 000 000 Total des recettes brutes en fonctionnement294 000 000 Total des recettes nettes de fonctionnement294 000 000 Total des recettes nettes294 000 000

III. - COMPTES DE PRÊTS

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION

des évaluations

pour 2003

(en euros)

Prêts du Trésor à des Etats étrangers

pour la consolidation de dettes envers la France

01Recettes109 570 000 Total pour les comptes de prêts 109 570 000

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 2 du présent collectif entérine les conséquences de l'exécution budgétaire de 2003. Il consacre, en particulier, la régression sensible des recettes fiscales nettes de l'Etat qui résulte de la dégradation de la situation économique et sociale, elle-même liée au ralentissement marqué de la croissance.

Le consensus quant au niveau de la croissance a beau se faire, selon les mots du rapporteur général, sur la base de 0,2 %, il demeure que la loi de finances initiale avait été conçue sur la base d'une croissance de 2,5 %. Ce niveau résolument optimiste visait à se donner, auprès des instances européennes comme des marchés financiers, une image plus positive que celle qui est offerte en cette fin d'année.

Cela nous amène déjà à nous interroger sur la fiabilité de la prévision de croissance associée à la loi de finances initiale pour 2004, prévision qui, pour être plus modeste que celle qui avait été affichée pour 2003, nous semble, vu la situation, encore bien difficile à atteindre.

Une chose est d'ailleurs à peu près certaine : même avec 1,7 % de croissance, les créations d'emplois dans l'économie ne permettront pas de répondre à la principale préoccupation de nos compatriotes, c'est-à-dire le chômage.

Au-delà de ces considérations sur les moins-values fiscales, qui sont la source essentielle - en tout cas sur le plan comptable - de la dérive du déficit au titre de l'année 2003, se pose aussi la question de la mobilisation de la dépense publique.

En la matière, cet article 2 valide les décrets d'annulation pris depuis le début de l'année et tire les conséquences des dispositions figurant aux articles 4 et 6 du présent projet de loi.

C'est donc une dépense publique sensiblement corrigée au fil de l'exécution budgétaire que cet article 2 prend en compte. Il faut savoir ce que cela signifie. Le rapport de M. Marini est, au demeurant, très explicite à cet égard.

Toujours est-il que le montant des annulations de crédits constaté se rapproche assez nettement du niveau des mesures nouvelles votées l'an dernier.

Dans certains budgets, on dépasse largement les habitudes à cet égard. Le niveau des annulations atteint en effet près de 30 % pour l'aménagement du territoire et dépasse les 10 % pour le tourisme, l'écologie, le Plan, l'outre-mer et le budget de la ville. Des baisses supérieures à 5 % sont constatées au ministère de l'économie, au logement, dans les services généraux et aux sports.

Que signifient donc ces mouvements ? Tout simplement que l'équilibre financier fort précaire du budget général est atteint moyennant quelques retards dans les domaines de la construction de logements sociaux, de l'aide aux associations de terrain oeuvrant pour la défense du consommateur, de l'environnement ou de l'insertion sociale dans les quartiers.

Cela signifie encore que, dans de nombreux cas, on a attendu le plus longtemps possible pour titulariser de nouveaux fonctionnaires et que l'on a décidé - de longue date -, de gérer les effectifs budgétaires au plus près des exigences comptables.

Un tel mouvement trahit une opération de maquillage permanent de la réalité des engagements budgétaires de l'Etat. On vote en fin d'année civile une loi de finances initiale dont une part essentielle des mesures nouvelles ne sera pas réalisée. Puis on gèle des crédits, on en annule et, au petit bonheur la chance, on en répartit selon les besoins immédiats nés de la conjoncture : canicule, inondations, par exemple. En fin d'année, on révèle enfin les dépenses cachées en loi de finances initiale et que l'on devra honorer en les gageant sur une redistribution ultime des crédits.

Nous considérons qu'une telle démarche n'est pas respectueuse des droits du Parlement. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons que voter contre cet article 2.

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - Budget général

« B. - Recettes non fiscales

« 8. Divers

« Ligne 0899 Recettes diverses :

« Minorer de 10 000 000 EUR.

« II. - Rédiger comme suit l'article 2 :

« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

DÉPENSES

ordinaires

civiles

DÉPENSES

civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES

totales ou

plafond

des charges

SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes fiscales et non fiscales brutes - 9 085 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 548 Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes - 9 633441 A déduire :

- remboursements et dégrèvements d'impôts 865865 - recettes en atténuation des charges de la dette - 498- 498

Montants nets du budget général - 10 00074- 1 506511- 921

Comptes d'affectation spéciale

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale - 10 00074- 1 506511- 921

Budgets annexes

Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles 1101 Prestations sociales agricoles 294294294

Totaux des budgets annexes 2952950295

Solde des opérations définitives (A) - 9 079

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts 110191 Comptes d'avances 325 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

Solde des opérations temporaires (B) - 406 Solde général (A + B) - 9 485

La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Par cet amendement, nous tirons, en premier lieu, les conséquences des votes qui sont intervenus lors de l'examen de la première partie de ce collectif, notamment de celui par lequel, à l'article 1er bis, a été supprimé le prélèvement de 10 millions d'euros sur l'Institut français du pétrole, prélèvement qui avait été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale.

En second lieu, cet amendement tend à traduire sur les plafonds de dépenses l'impact des mouvements de crédits qui vous seront soumis lors de l'examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative, à savoir l'ouverture de 20 millions d'euros au profit de la filière porcine, qui, comme vous le savez, traverse une crise grave, l'ouverture de 2 millions d'euros afin d'équilibrer le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, la révision à la baisse - à hauteur de 20 millions d'euros - des ouvertures proposées au titre des appels en garantie de l'Agence française du développement, pour tenir compte des besoins réels, et l'augmentation des annulations proposés traduisant des économies sur trois secteurs : 500 000 euros sur le titre III du budget de l'agriculture, 10,5 millions d'euros sur le titre IV de ce même budget, et un million d'euros sur le titre VI du budget de l'écologie.

Ainsi modifié, le solde de ce collectif s'établit à moins 9,485 milliards d'euros, inchangé par rapport au texte issu de l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut se souvenir que, à la suite du vote qui est intervenu à l'article 1er bis, les recettes non fiscales accusent un « retard » de 10 millions d'euros puisque nous n'avons pas donné suite à l'idée, née à l'Assemblée nationale, d'un prélèvement du même montant sur l'IFP.

Ces 10 millions d'euros seront apportés par des opérations qui vont être examinées par la suite et qui portent sur les charges communes, l'agriculture et l'écologie.

Il importe de savoir, à ce stade, que tous les mouvements présentés par le Gouvernement aboutissent à un solde nul et que, par conséquent, ils n'aggravent pas le déficit.

Dans ces conditions, la commission a une position exactement symétrique à celle de Mme Marie-Claude Beaudeau : elle ne peut pas ne pas émettre un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 2 et de l'état A annexé.

(L'article 2 et l'état A sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2003.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 111 :

Nombre de votants	315
Nombre de suffrages exprimés	315
Majorité absolue des suffrages	158
Pour	201
Contre	114

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES

ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003

I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF

A. - Budget général

Article 3 et état B

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 123 936 406 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

É T A T B

Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts

au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En euros)

MINISTE`RES OU SERVICES

TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX

Affaires étrangères» 1 065 0001 065 000 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales23 902 292185 413 485209 315 777 Anciens combattants» » » Charges communes2 005 040 0002 528 10026 800 00075 000 0002 109 368 100 Culture et communication24 016 92541 621 45365 638 378 Ecologie et développement durable» » » Economie, finances et industrie44 419 63742 359 92586 779 562 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :

I. - Services communs3 432 683» 3 432 683 II. - Urbanisme et logement» 107 000 000107 000 000 III. - Transports et sécurité routière» 30 000 00030 000 000 IV. - Mer» 10 064 38510 064 385 V. - Tourisme» 2 422 0002 422 000 Total3 432 683149 486 385152 919 068 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 7 813 36395 244 904103 058 267 Jeunesse, éducation nationale et recherche :

I. - Jeunesse et enseignement scolaire500 00012 500 00013 000 000 II. - Enseignement supérieur454 096306 837760 933 III. - Recherche et nouvelles technologies» » » Justice35 500 0004 326 83239 826 832 Outre-mer6 5648 653 4768 660 040 Services du Premier ministre :

I. - Services généraux9 914 37529 989 79639 904 171 II. - Secrétariat général de la défense nationale370 000» 370 000 III. - Conseil économique et social» » » IV. - Plan » 200 000200 000 V. - Aménagement du territoire» » » Sports1 000 000» 1 000 000 Travail, santé et solidarité :

I. - Travail1 350 000244 847 659246 197 659 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité11 130 0001 034 742 6191 045 872 619 III. - Ville et rénovation urbaine» » »

Total général2 005 040 0002 528 100190 609 9351 925 758 3714 123 936 406

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Titre Ier. - Charges communes :

« Minorer les crédits de 20 000 000 EUR. »

L'amendement n° 119, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Titre IV. - Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales :

« Majorer les crédits de 20 000 000 EUR. »

L'amendement n° 120, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Titre IV. - Ecologie et développement durable :

« Majorer les crédits de 2 000 000 EUR. »

La parole est à M. le ministre, pour présenter ces trois amendements.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Les propos que je vais tenir vaudront également présentation des amendements n°s 122, 121 et 123.

Ces six amendements sont en effet relatifs aux ouvertures et annulations de crédits qui vous sont présentées dans le cadre de la discussion de la deuxième partie de ce collectif budgétaire.

Pour répondre à la crise que connaissent actuellement les filières porcine et avicole, il vous est proposé d'ouvrir 20 millions d'euros supplémentaires sur le budget de l'agriculture.

Il vous est en outre proposé d'allouer une subvention exceptionnelle de 2 millions d'euros à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour compenser la suppression de la taxe parafiscale dont cet organisme bénéficiait antérieurement.

Ces ouvertures sont plus que compensées par des économies supplémentaires, que l'état d'avancement de la gestion nous permet d'escompter. Elles portent principalement sur les appels en garantie de l'Agence française de développement, pour 20 millions d'euros, à la suite de la révision de la prévision d'exécution des échéances du Congo et de la Côte d'Ivoire. D'autres sont présentées sur le budget de l'agriculture, pour un montant de 11 millions d'euros. Enfin, l'ouverture de crédits au profit de l'Office national de la chasse est partiellement gagée sur le budget de l'écologie, pour 1 million d'euros.

Le Gouvernement vous propose de majorer de 20 millions d'euros les crédits alloués au service public de l'équarrissage en loi de finances pour 2004, afin de tenir compte de certaines spécificités des filières porcine et avicole.

Les éleveurs de porcs et de volaille sont proportionnellement plus touchés que d'autres par les décès d'animaux dans l'exploitation. La collecte des cadavres par les équarrisseurs, au sein de ces filières, représente donc un coût plus élevé.

Après expertise, il apparaît que le droit communautaire, c'est-à-dire les lignes directrices tracées par la Commission européenne sur les aides d'Etat au traitement des sous-produits des filières viande, ne s'oppose pas à une majoration des aides de l'Etat au financement de ce service pourvu qu'une part du coût de collecte soit assumée, en vertu du principe « pollueur-payeur », par les éleveurs.

C'est pourquoi, afin de rétablir l'équité en faveur de ces professionnels par rapport aux professionnels des autres secteurs de l'élevage, il a été décidé d'augmenter la contribution de l'Etat au service public de l'équarrissage, de manière à la faire passer de 34 millions à 54 millions d'euros.

Cette décision permet de réduire d'un tiers le coût du service public de l'équarrissage sur les filières porc et volaille par rapport à la proposition initiale du Gouvernement. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement a voulu se mobiliser en faveur de nos agriculteurs, mais dans les limites permises par le droit communautaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à tous les amendements qui viennent d'être présentés, en particulier à celui qui prévoit une certaine forme de soutien à la filière porcine, laquelle en a indiscutablement besoin dans la conjoncture actuelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote sur l'amendement n° 119.

M. Michel Moreigne. Les crédits qui sont ouverts par l'amendement n° 119 ne concernent, nous l'avons bien compris, que la filière porcine et la filière avicole. J'ai déjà évoqué la question de l'équarrissage, mais je me permets d'insister, monsieur le ministre : les producteurs de viande bovine perdent actuellement, du fait des nouvelles dispositions sur l'équarrissage, environ 35 euros par bête.

Je vous ai tout à l'heure rendu hommage pour le traitement plutôt favorable que vous avez réservé aux conséquences de la sécheresse. Cependant, après cette sécheresse, la sensibilité des éleveurs est telle que l'on ne peut pas se permettre de ne pas penser à eux.

Alors, monsieur le ministre, si par bonheur vous pouviez trouver des crédits pour améliorer aussi la situation des producteurs de viande bovine au regard de l'équarrissage, je vous en serais reconnaissant. A défaut, j'aurais, pour ma part, le regret de m'abstenir sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme Michel Moreigne met toujours beaucoup de mesure dans ses propos, je veux lui dire que ce que je propose est strictement ce qu'il est possible de faire au regard des règles communautaires. Au regard de ces mêmes règles, il n'est pas envisageable d'étendre ce dispositif, comme il le souhaiterait, à la viande bovine. Je peux comprendre que vous vous absteniez mais, en tout état de cause, le Gouvernement fait tout ce qui est « communautairement correct ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

M. Michel Moreigne. Compte tenu de ce qu'a dit M. le ministre, je vote pour.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 3 et de l'état B annexé.

(L'article 3 et l'état B sont adoptés.)

Article 4 et état B'

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 610 559 496 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

É T A T B'

Répartition, par titre et par ministère, des crédits annulés

au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En euros)

MINISTE`RES OU SERVICES

TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX

Affaires étrangères7 856 95753 741 43461 598 391 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales5 461 087121 062 237126 523 324 Anciens combattants» 1 773 8021 773 802 Charges communes1 787 830 000» » 229 000 0002 016 830 000 Culture et communication4 697 000544 9205 241 920 Ecologie et développement durable10 220 0003 500 00013 720 000 Economie, finances et industrie96 543 31417 020 496113 563 810 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :

I. - Services communs23 882 75981 97923 964 738 II. - Urbanisme et logement2 271 899220 0002 491 899 III. - Transports et sécurité routière2 231 011» 2 231 011 IV. - Mer2 000 000630 6802 630 680 V. - Tourisme423 244» 423 244 Total30 808 913932 65931 741 572 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 55 736 737» 55 736 737 Jeunesse, éducation nationale et recherche :

I. - Jeunesse et enseignement scolaire11 000 0001 184 00012 184 000 II. - Enseignement supérieur» » » III. - Recherche et nouvelles technologies600 000» 600 000 Justice63 567 36913 632 32777 199 696 Outre-mer3 457 62515 032 63518 490 260 Services du Premier ministre :

I. - Services généraux12 101 872600 00012 701 872 II. - Secrétariat général de la défense nationale1 059 966» 1 059 966 III. - Conseil économique et social» » » IV. - Plan 526 185» 526 185 V. - Aménagement du territoire» 6 300 0006 300 000 Sports» 934 500934 500 Travail, santé et solidarité :

I. - Travail» 21 277 45921 277 459 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité10 341 63620 383 36630 725 002 III. - Ville et rénovation urbaine1 774 00057 0001 831 000

Total général1 787 830 000» 315 752 661506 976 8352 610 559 496

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Titre III. - Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales :

« Majorer les annulations de crédits de 500 000 EUR.

« En conséquence, porter les annulations à 5 961 087 EUR. »

L'amendement n° 121, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Titre IV. - Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales :

« Majorer les annulations de crédits de 10 500 EUR.

« En conséquence, porter les annulations à 131 562 237 EUR. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 49.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement s'inscrit dans la logique de notre position sur ce collectif. Il vise en fait à rejeter purement et simplement les annulations de crédits prévues, qui complètent, si j'ose dire, les précédentes mesures de gel ou d'annulation de crédits budgétaires votés par la représentation nationale.

On observera que l'article 4 ne porte que sur des sommes relativement réduites pour ce qui concerne les dépenses civiles ordinaires. Si l'on soustrait les dépenses en atténuation de recettes qui découlent de la réduction des recettes fiscales, le montant des annulations ne s'élève qu'à un peu plus de 843 millions d'euros.

On notera que ces annulations portent particulièrement sur les dépenses de fonctionnement des services de l'Etat.

J'observe, par ailleurs, que le pouvoir d'achat des fonctionnaires aura connu en 2003 et connaîtra en 2004 une atteinte particulièrement grave avec une perte sèche supérieure à 3 %.

A en croire certains, une partie des dépenses annulées au titre IV ressortit à des économies de constatation. Toutefois, à notre sens, il faut se demander si des ajustements n'auraient pas pu avoir lieu, sur la base de ces constats, en faveur de certaines dépenses qui sont manifestement sous-évaluées, et cela de manière récurrente.

M. le président. Les amendements n°s 122 et 121 ont été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° 49, nous ne pouvons pas l'accepter puisque, par nature, il déséquilibrerait le collectif budgétaire.

S'agissant des amendements n°s 122 et 121, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 4 et de l'état B' annexé.

(L'article 4 et l'état B' sont adoptés.)

Article 5 et état C

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 355 220 162 EUR et 240 727 590 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

É T A T C

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts

au titre des dépenses en capital des services civils

(En euros)

MINISTÈRES OU SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

de programme

de paiement

de programme

de paiement

de programme

de paiement

de programme

de paiement

Affaires étrangères» 335 448» 5 000 000» 5 335 448 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales1 259 8362 000 00011 029 1658 029 42312 289 00110 029 423 Anciens combattants» » » » » » Charges communes» » 1 126 270 00023 000 0001 126 270 00023 000 000 Culture et communication» » 5 146 4994 548 6685 146 4994 548 668 Ecologie et développement durable» » » » » » Economie, finances et industrie101 044 1919 464 4082 500 00021 950 000103 544 19131 414 408 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :

I. - Services communs6 218 6116 247 619» » » » 6 218 6116 247 619 II. - Urbanisme et logement» » » » » » » » III. - Transports et sécurité routière3 285 991824 8763 300 871154 7316 586 862979 607 IV. - Mer» » 2 636 8624 624 8572 636 8624 624 857 V. - Tourisme» » » » » »

Total9 504 6027 072 4955 937 7334 779 58815 442 33511 852 083 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 44 110 33374 262 46013 91520 000 00044 124 24894 262 460 Jeunesse, éducation nationale et recherche :

I. - Jeunesse et enseignement scolaire2 602 0992 712 000» » 2 602 0992 712 000 II. - Enseignement supérieur3 974 8134 138 410» 293 0003 974 8134 431 410 III. - Recherche et nouvelles technologies» » » » » » Justice» » » » » » Outre-mer1 260 000» 16 035 7607 869 10017 295 7607 869 100 Services du Premier ministre :

I. - Services généraux» 638 766» » » 638 766 II. - Secrétariat général de la défense nationale11 450 0009 520 000» » 11 450 0009 520 000 III. - Conseil économique et social» » » » » » IV. - Plan » » » » » » V. - Aménagement du territoire» » » » » » Sports2 523 2742 523 274» » 2 523 2742 523 274 Travail, santé et solidarité :

I. - Travail519 473519 516» » 519 473519 516 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité10 038 4696 040 852» » 10 038 4696 040 852 III. - Ville et rénovation urbaine» » » 26 030 182» 26 030 182

Total général188 287 090119 227 6291 166 933 072121 499 961» » 1 355 220 162240 727 590

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par MM. Vasselle, Leroy, François et Gaillard, M. Badré, est ainsi libellé :

« Titre VI. - Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales :

« Réduire les crédits de paiement de 5 000 000 EUR. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5 et de l'état C annexé.

(L'article 5 et l'état C sont adoptés.)

Article 6 et état C'

Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 336 461 669 EUR et 730 783 558 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C' annexé à la présente loi.

É T A T C'

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement annulés

au titre des dépenses en capital des services civils

(En euros)

MINISTÈRES OU SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

de programme

de paiement

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Affaires étrangères6 410 000» 69 433 85610 815 48875 843 85610 815 488 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales5 919 1322 507 56234 506 8862 463 24240 426 0184 970 804 Anciens combattants» » » » » » Charges communes» » » » » » Culture et communication46 598 02520 817 6692 812 2042 877 45049 410 22923 695 119 Ecologie et développement durable11 740 2577 408 10934 813 5158 286 00046 553 77215 694 109 Economie, finances et industrie3 214 488302 716 15288 219 05047 822 45091 433 538350 538 602 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :

I. - Services communs1 466 114» 2 569 2443 113 6923 211» 4 038 5693 113 692 II. - Urbanisme et logement5 663 7196 333 903292 767 502105 289 033298 431 221111 622 936 III. - Transports et sécurité routière137 393 7061 499 37456 893 3686 715 689194 287 0748 215 063 IV. - Mer12 898 4124 113 555» » 12 898 4124 113 555 V. - Tourisme» » 1 789 745» 1 789 745»

Total157 421 95111 946 832354 019 859115 118 4143 211» 511 445 021127 065 246 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 513 128440 00026 679 94884 447 23127 193 07684 887 231 Jeunesse, éducation nationale et recherche :

I. - Jeunesse et enseignement scolaire» » 81 817» 81 817» II. - Enseignement supérieur» » 316 031» 316 031» III. - Recherche et nouvelles technologies256 000141 44894 287 4276 492 46594 453 4276 633 913 Justice58 024 97838 452 1141 800 0003 046 75859 824 97841 498 872 Outre-mer» 3 515 519169 270 94516 825 488169 270 94520 341 007 Services du Premier ministre :

I. - Services généraux13 277 05413 978 664» » 13 277 05413 978 664 II. - Secrétariat général de la défense nationale» » » » » » III. - Conseil économique et social» » » » » » IV. - Plan » » 203 000486 717203 000486 717 V. - Aménagement du territoire» » 30 861 67923 070 00030 861 67923 070 000 Sports» » 94 823» 94 823» Travail, santé et solidarité :

I. - Travail» » 3 049 4352 090 0003 049 4352 090 000 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité» » 67 861 4825 017 78667 861 4825 017 786 III. - Ville et rénovation urbaine» » 54 771 488» 54 771 488»

Total général303 375 013401 924 0691 033 083 445328 859 4893 211» 1 336 461 669730 783 558

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Titre VI. - Ecologie et développement durable :

« I. - Majorer les annulations d'autorisations de programme de 1 000 000 EUR.

« En conséquence, porter les annulations à 35 813 515 EUR.

« II. - Majorer les annulations de crédits de paiement de 1 000 000 EUR.

« En conséquence, porter les annulations à 9 286 000 EUR ».

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 50.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur les annulations de crédits touchant les dépenses d'équipement civil.

L'une des caractéristiques principales de la politique menée par le Gouvernement réside dans la contraction permanente et régulière des dépenses d'équipement civil de la nation.

Si l'on soustrait des dépenses publiques globales les dépenses d'équipement, on constate que le déficit budgétaire demeure. C'est donc dans le fonctionnement même de l'Etat que les choses se dégradent de manière quasi inéluctable depuis dix-huit mois.

En clair, notre pays se retrouve avec une dégradation des comptes publics qui n'a rien à voir avec l'investissement sur le long terme.

Les dépenses d'équipement qui constituaient déjà moins de 10 % des crédits ouverts en loi de finances initiale se révèlent être l'élément essentiel de correction à la baisse au travers des annulations validées par le présent article.

Cela signifie, pour que les choses soient bien claires, que l'on valide ainsi des annulations aussi diverses que les constructions de logements locatifs sociaux dont le nombre est en chute libre, la réhabilitation du patrimoine ancien, la mise en oeuvre de la politique d'accession sociale à la propriété.

Cela signifie aussi que l'Etat revient, en bien des domaines, sur les engagements des contrats de plan Etat-région, une bonne part des annulations concernant en effet les dépenses contractualisées.

Et tant pis, dans ce cadre, pour le développement des transports urbains en site propre ou les mesures de prévention des risques naturels !

Tant pis aussi pour la préservation du patrimoine historique et culturel ou pour la qualité de l'entretien de la voirie nationale !

C'est en effet de tout cela qu'il s'agit quand on s'interroge sur les dépenses d'équipement qui sont ainsi annulées.

Notons, enfin, que le montant des autorisations de programme annulées est encore plus élevé que celui des crédits de paiement.

Il convient de souligner, par exemple, que ce montant est proche de celui des autorisations de programme ouvertes par l'article 5.

Mais il y a une sensible différence dans le fait que les ouvertures de l'article 5 concernent, pour l'essentiel, le budget des charges communes, avec plus de 1 126 millions d'euros sur 1 355 millions d'euros, tandis que les annulations visées à l'article 6 portent exclusivement sur les crédits ouverts dans les différents départements ministériels.

Les dépenses d'équipement deviendraient-elles, elles aussi, un chapitre réservoir ?

C'est une raison supplémentaire pour demander au Sénat de voter cet amendement de suppression de l'article 6.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 123 a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je profite de l'amendement n° 123 sur lequel la commission émet un avis favorable, pour poser une question au Gouvernement.

A la suite des incendies de forêt de l'été 2003, plusieurs de nos collègues se sont montrés préoccupés par les capacités d'intervention du fonds forestier national. C'est sur ce sujet que les auteurs de l'amendement n° 39 voulaient vous interroger, monsieur le ministre.

Il serait peut-être utile que vous nous disiez en quelques mots dans quelle mesure il vous est possible d'accueillir cette préoccupation. Je me permets d'insister sur son bien-fondé.

S'agissant de l'amendement n° 50, qui aurait pour conséquence de déséquilibrer gravement le collectif budgétaire, la commission y est naturellement défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme l'a souligné M. le rapporteur général, il convient d'être sensible à la sauvegarde de nos forêts. A cet égard, je suis en mesure de lui donner quelques informations complémentaires : le projet de loi de finances pour 2004 prévoit l'ouverture de 95,8 millions d'euros de crédits de paiement destinés au fonds forestier national, auxquels s'ajouteront des crédits communautaires.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances rectificative prévoit l'ouverture de 4 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement sur les titres V et VI afin de faire face aux dommages résultant des incendies et d'assurer une meilleure prévention.

Ces ouvertures de crédits doivent permettre la couverture de l'ensemble des besoins forestiers en 2004.

En outre, comme Hervé Gaymard en a pris l'engagement devant le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, des redéploiements à l'intérieur du titre VI pourront être opérés si des moyens supplémentaires se révélaient nécessaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 6 et de l'état C' annexé.

(L'article 6 et l'état C' sont adoptés.)

Article 7

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 32 200 000 EUR.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 7 du projet de loi de finances porte sur l'ouverture de crédits complémentaires pour les dépenses ordinaires des services militaires.

Dans les faits, cette ouverture de crédits servira à solder les dépenses occasionnées par quelques opérations extérieures, les OPEX, que la France est amenée à conduire.

Si nous pouvons nous féliciter du renoncement du Gouvernement français à participer à l'aventure irakienne dans laquelle les Etats-Unis voulaient embarquer la communauté internationale, sur des objectifs qui demeurent toujours incertains, même au lendemain de l'arrestation de Saddam Hussein, nous ne pouvons, dans le même temps, que nous interroger sur le sens de certaines interventions sur d'autres continents.

Tout se passe en effet comme si notre pays se préoccupait de son pré carré, en l'occurrence l'Afrique.

Les OPEX dont il est question sont les interventions que nous avons menées, entre autres, en Côte d'Ivoire, où le calme est loin d'être revenu et où la situation intérieure demeure particulièrement incertaine.

Si la France devait faire valoir une politique étrangère digne de ce nom, il conviendrait notamment que nous soyons aux avant-postes pour permettre aux pays en voie de développement d'obtenir sur les marchés internationaux la juste rémunération de leurs exportations de matières premières.

Une telle orientation permettrait notamment d'atténuer les vives tensions sociales et politiques que connaissent ces pays, tensions avivées par la dégradation constante des termes de l'échange entre pays industrialisés et pays en voie de développement.

Nous croyons donc peu aux vertus d'une présence militaire constante, laquelle ne nous empêche pas, soit dit en passant, de connaître d'autres déboires, comme en atteste certaines dispositions du présent collectif qui nous invitent à passer un coup d'éponge sur quelques créances irrécouvrables auprès de gouvernements étrangers en cessation de paiement.

Mais, en tout état de cause, se posent évidemment des problèmes de définition de la politique étrangère de la France qui ne peut se contenter - et c'est l'impression qui ressort des OPEX - de jouer le rôle de gendarme du continent africain.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas l'article 7.

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 bis

Sont annulées, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 438 029 EUR. - (Adopté).

Article 8

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 883 560 734 EUR et 499 000 000 EUR. - (Adopté.)

Article 9

Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 519 728 322 EUR et 12 200 000 EUR. - (Adopté.)

B. - Budgets annexes

Article 10

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2003, des crédits sup-plémentaires s'élevant à la somme totale de 324 800 000 EUR. - (Adopté.)

Article 11

Il est annulé, au titre des dépenses des budgets annexes, pour 2003, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 1 000 000 EUR et 30 000 000 EUR. - (Adopté.)

II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE

Article 12

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France », un crédit de 215 850 000 EUR. - (Adopté.)

Article 13

Il est annulé, au titre des dépenses en capital pour 2003 du compte n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social », un crédit de paiement de 25 000 000 EUR. - (Adopté.)

Article 14

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », un crédit de 325 000 000 EUR. - (Adopté.)

III. - AUTRES DISPOSITIONS

Article 15

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2003-509 du 16 juin 2003, n° 2003-859 du 8 septembre 2003, n° 2003-973 du 13 octobre 2003, n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 et n° 2003-1124 du 26 novembre 2003, portant ouverture de crédits à titre d'avance. - (Adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES

Article 16 A

I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux satellites de communication. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux matériels acquis ou créés à compter du 1er janvier 2003. - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 16 A

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

« Après l'article 16 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'obligation prévue au B du VI de l'article 20 de la loi de finances pour 2004 (n° du ) s'impose également à toute entreprise qui met à la disposition du public des systèmes d'accès sous condition à un ou plusieurs services de télévision au sens de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'occasion de toute vente, location ou, généralement, toute mise à disposition de ces matériels. En cas de location, la déclaration doit être effectuée à la souscription du contrat et à chaque reconduction de celui-ci.

« Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées à l'alinéa précédent. Cette déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque acquéreur ou preneur à bail ou en dépôt. Elle doit être adressée à l'administration chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle dans les trente jours à compter de la vente, de la location ou de la mise à disposition selon le cas. Elle comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé pendant quatre ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à toute réquisition des agents assermentés de l'administration.

« Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion en première lecture du projet de loi de finances pour 2004, nous avons consacré un bon moment - près de trois quarts d'heure - à discuter des moyens permettant de ne pas froisser la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés - elle se froisse d'ailleurs pour pas grand-chose et voit la liberté menacée là où il n'y a pas de menace, ce qui est une espèce d'obsession qui relève à mon avis un peu du médical ! -, afin de trouver un système permettant de lutter efficacement contre la fraude à la redevance audiovisuelle. Nous avons abouti à l'adoption d'un article simple obligeant les marchands de programmes ou de décodeurs à la même déclaration que celle qui est faite lors de l'achat d'un poste de télévision, ce qui n'est tout de même pas la mer à boire !

Or j'ai appris avec surprise, monsieur le ministre - mais vous n'y êtes pour rien -, que la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi de finances pour 2004 aurait décidé de supprimer cette disposition, la délégation à l'Assemblée nationale ayant pesé d'un poids très lourd sur la délégation du Sénat.

Il n'empêche que, dans cette affaire, l'enjeu reste de 2 milliards de francs, voire plus, ce qui représente le montant de la fraude. Le service public de l'audiovisuel est abusivement privé de cette somme de par la fraude qui est constatée et qui, si nous ne faisons rien, continuera à être tolérée.

C'est la raison pour laquelle j'ai décidé, sans d'ailleurs engager mon groupe à cet égard, de reprendre l'article du projet de loi de finances pour 2004 qui résultait d'un amendement gouvernemental - vous l'aviez défendu en première lecture, monsieur le ministre - de façon que l'on sache au moins quelles sont les intentions du Gouvernement.

J'entends dire que l'Assemblée nationale aurait souhaité la suppression de cette disposition parce qu'elle est favorable à la suppression de la redevance. Seulement, pour le moment, elle ne supprime pas la redevance. Donc, elle maintient la fraude, démarche qui me paraît à la fois immorale et financièrement tout à fait contraire aux intérêts publics.

Si l'on savait comment supprimer la redevance, il y a longtemps que ce serait fait. Or, une chose est de prendre une position de principe et de dire : « Je suis contre la redevance et je veux la supprimer », et une autre est de la supprimer.

D'ailleurs, cette suppression de redevance a souvent été demandée par des parlementaires de tous bords, et dans nos deux assemblées, et j'aime autant vous dire, entre nous, que la redevance n'est pas encore supprimée, ne serait-ce que parce que les cris d'orfraie des « instruisous » qui hurleront si on la supprime et qui ont intérêt à fonctionner dans le cadre du service public conduiront bien vite tout gouvernement ou toute majorité à renoncer à ce projet jugé « scélérat » par une catégorie de la population !

Monsieur le ministre, je souhaiterais, dans cette affaire, que le Gouvernement nous dise ce qui se passe, ce qu'il va faire et comment il entend lutter, en 2004, contre la fraude qui perdure. Même si le service de la redevance a fait de très gros efforts au cours des années passées pour essayer de retrouver des fraudeurs, beaucoup d'entre eux passent tout de même à travers les mailles du filet. Par conséquent, il me paraît immoral, connaissant le moyen de lutter et d'empêcher la fraude, d'accepter que cette situation subsiste.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission sympathise tout à fait avec les propos et les objectifs de l'auteur de cet amendement. Mais faut-il recommencer le débat qui a eu lieu sur ce point à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances ? Le collectif est-il la troisième ou la quatrième partie de la loi de finances ?

Nos collègues députés ont une vision assez volontariste sur ce sujet. Nous en avons débattu lors de la réunion très récente de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2004.

La version que le Sénat avait votée, qui incorporait les recoupements issus de l'achat ou de la mise à disposition de décodeurs, n'a pas été validée par la commission mixte paritaire. Cette dernière en est restée au texte issu de la délibération de l'Assemblée nationale en première lecture.

Faut-il recycler ce débat dans le cadre de la discussion du collectif budgétaire ? Je ne le crois ni utile ni opportun.

Pour autant, les problèmes de fond existent et ils ont été opportunément soulignés. Il importe, monsieur le ministre, de donner un cap et de se décider. La redevance, le service de la redevance, sont-ils appelés à être pérennisés ? Peut-on envisager pour les sociétés de l'audiovisuel public un système de ressources propres, autres que le produit de la redevance ? Si on ne le peut pas, est-il concevable de se procurer cette redevance sans avoir à faire fonctionner un service spécifique ?

Quelles seraient les simplifications administratives à notre portée ? Est-ce une bonne formule de greffer la redevance sur la taxe d'habitation ? Tous ces sujets devront être débattus, me semble-t-il, au cours de l'année 2004.

Après avoir sollicité le retrait de l'amendement n° 82, permettez-moi de redire que les sociétés de l'audiovisuel public doivent comprendre que les contraintes de bonne gestion s'appliquent à elles, comme à toutes les entités proches de l'Etat ou qui en font partie. Pour autant, l'existence d'une ressource propre semble être un principe de base de notre secteur public de l'audiovisuel.

Nous allons donc devoir concilier ces différents impératifs entre eux, tout en recherchant la nécessaire simplification et en conduisant la politique à la fois la plus rigoureuse possible et la mieux adaptée en matière de dépenses publiques et de bonne gestion des procédures.

Monsieur le ministre, les termes du débat étant largement connus, vous pourriez très bien, en nous éclairant sur ces perspectives, décider Michel Charasse à retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Bien que je comprenne le souhait de M. le rapporteur général, je ne vais malheureusement pas pouvoir y répondre de manière définitive. En effet - je me dois de le dire en toute loyauté -, je n'ai pas de mandat pour indiquer au Sénat comment la question de la ressource nécessaire à l'audiovisuel public pourra être tranchée en 2004 au regard des impératifs qu'il a cités, c'est-à-dire l'optimisation de la gestion de l'audiovisuel public et l'optimisation du coût de la collecte de la ressource, si collecte il doit y avoir.

Cette question doit être tranchée, monsieur le rapporteur général, et nous devrons y travailler dès le premier trimestre 2004 pour nous prononcer une fois pour toutes dans la loi de finances pour 2005. Il n'y a rien à gagner en effet à rester dans une sorte d'ambiguïté qui n'est satisfaisante pour personne, ni pour l'audiovisuel lui-même, ni pour les services chargés de la collecte de la redevance, ni pour tous ceux qui s'intéressent à ce sujet.

S'agissant de l'amendement n° 82 de Michel Charasse, à l'évidence, le Gouvernement est très embarrassé, car il ne souhaite pas se mettre en contradiction avec lui-même. Cet amendement est en effet strictement conforme à un amendement déposé par le Gouvernement en loi de finances initiale et adopté par le Sénat.

Cela étant, ainsi que M. le rapporteur général vient de le dire, le Gouvernement ne peut pas tenir pour non avenu l'avis de la commission mixte paritaire qui a préféré, à ce stade, écarter une telle disposition.

Face à cette situation, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je ne lèverai pas un gros secret d'Etat en disant que les choses se sont passées d'une façon quelque peu inhabituelle en commission mixte paritaire. En effet, les deux délégations des deux assemblées n'étaient pas à parts égales et, comme un certain nombre de membres de mon groupe n'étaient pas présents, je prends la responsabilité de ce que je dis.

Pour ma part, je souhaiterais vraiment, monsieur le rapporteur général, que cette question soit reposée à une commission mixte paritaire siégeant au complet.

Le Gouvernement s'est engagé en première lecture devant le Sénat sur ce sujet. J'ai le sentiment qu'il a la volonté de lutter contre la fraude et qu'il s'agit d'un enjeu majeur de la politique du ministre de la culture. Il me paraît tout à fait dommage que, par suite de circonstances très particulières en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2004, cette affaire ait été expédiée.

Je suis très heureux que M. le ministre s'en soit remis à la sagesse du Sénat parce qu'il faut, à mon avis, remettre cette affaire dans le circuit pour avoir une vraie discussion au sein d'une commission mixte paritaire équilibrée entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat ne peut pas encore être au courant de sujets qui ont été délibérés par la commission mixte paritaire puisqu'il ne sera en possession de ses conclusions que mercredi. Mais, pour bien éclairer la Haute Assemblée, je voudrais indiquer que la commission mixte paritaire a retenu la version de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire sans le recoupement à partir des décodeurs.

M. Michel Charasse. C'est-à-dire rien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission mixte paritaire, du fait de ce vote, a supprimé les huit millions d'euros de recettes supplémentaires...

M. Michel Charasse. Voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui devaient être attribués à un certain nombre d'organismes comme Arte, l'Institut national de l'audiovisuel, l'INA, Radio France Internationale. Nous avions évoqué le sort de ces organismes ici même au Sénat lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Il était de mon devoir de rappeler cet élément, car sont en jeu non seulement le devenir de la redevance et son efficacité, mais aussi son rendement. Les mesures qui avaient été votées étaient réputées produire huit millions d'euros supplémentaires, dont la répartition a fait l'objet d'un amendement portant sur un article rattaché aux crédits de la communication inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.

Si la démarche de notre collègue Michel Charasse était fructueuse, elle pourrait faire resurgir ces huit millions d'euros.

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l'article 16 A.

M. Paul Loridant. Bravo !

Articles additionnels avant l'article 16

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Au 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, les mots : "hors de France" sont remplacés par les mots : "hors de l'Union européenne".

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 30 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai repris cet amendement, car la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur le dispositif préconisé, qu'elle a trouvé intéressant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce dispositif concerne les contribuables transférant leur domicile hors de France qui sont immédiatement imposables au titre des plus-values constatées, mais non réalisées, sur les participations qu'ils détiennent avec les membres de leur groupe familial à la date du transfert.

La question abordée est importante, complexe et pose un vrai problème de politique fiscale. Je comprends donc que M. le rapporteur général ait souhaité connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Le dispositif d'exit tax prévu à l'article 167 bis du code général des impôts est la réponse française aux délocalisations purement fiscales aux fins de contournement de l'imposition des plus-values sur titre. Aujourd'hui, ce dispositif fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la Cour de justice des communautés européennes. Les commentateurs considèrent comme acquise notre condamnation. A supposer que ce soit le cas, deux options s'ouvriront à nous.

La première est de désarmer notre dispositif, soit totalement, soit, comme il est suggéré dans l'amendement, en intracommunautaire. Si nous pouvons être tenté par cette solution, nous devons toutefois reconnaître qu'elle aboutirait à valider des comportements à l'intérieur de la Communauté européenne, en l'absence d'harmonisation fiscale et de dispositif de remplacement. Or, d'autres Etats européens, notamment le Royaume-Uni, disposent de dispositifs comparables qui fonctionnent en intracommunautaire.

La seconde solution consiste à expertiser les voies d'un dispositif acceptable au regard de la liberté d'établissement et de la nécessité de combattre les abus. La décision de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais imminente.

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement souhaite privilégier la seconde voie, qui permettrait, une fois connu l'arrêt de la Cour de justice, de prendre une décision en harmonie avec la position de nos voisins, notamment celle des Britanniques. Il nous faut adopter des positions identiques, faute de quoi nous risquerions d'être pénalisés.

L'idée de légiférer avant la décision de la Cour de justice des communautés européennes ne nous paraît pas bonne. En revanche, lorsque la Cour aura rendu sa décision, nous reviendrons vers vous pour vous proposer un dispositif tenant compte des solutions retenues par les autres pays.

Je sollicite donc le retrait de l'amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les choses sont parfois étranges. La semaine dernière, alors que nous évoquions la réforme de l'avoir fiscal, je vous disais qu'il valait mieux attendre, car les procédures de droit communautaire étaient en cours et la Cour de justice ne s'était pas encore prononcée. Vous me répondiez que l'harmonisation européenne allait conduire à l'apparition d'un nouveau paysage et qu'il convenait d'en tenir compte dès maintenant.

Aujourd'hui, nous nous trouvons dans la situation inverse. Concernant l'exit tax requise de la part des contribuables qui se délocalisent, vous me rétorquez qu'il convient d'attendre le jugement de la Cour de justice. Or M. Badré, qui a déposé l'amendement n° 30, souhaitait, pour différentes raisons, notamment de sécurité juridique, que l'on traite ce problème dès maintenant. Peut-être vaut-il mieux ne pas poursuivre trop longuement cette discussion entre la compétitivité et l'ordre juridique communautaire.

Monsieur le ministre, pardonnez-moi cette malice, peut-être un peu déplacée ou superfétatoire. En tout état de cause, je vous remercie des informations que vous avez données à la Haute Assemblée. Elles nous permettront d'observer l'évolution de cette question dans les mois qui viennent. Je souhaite à cet égard qu'une solution soit rapidement trouvée. Pour l'heure, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.

L'amendement n° 14, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste et M. Hérisson, est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : "quart" est remplacé par le mot : "sixième" et les mots : "trois années" sont remplacés par les mots : "cinq années".

« 2) Le troisième alinéa est complété par les mots : "ou à titre exceptionnel dans les communes menant des opérations d'aménagement ou de reconversion importantes dans des conditions définies par décret".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Le zonage actuel des communes éligibles à la défiscalisation pour les résidences de tourisme neuves nécessite des ajustements à la marge, pour prendre en compte les petites stations où le seuil d'équilibre en nombre de lits n'est pas atteint ou des stations sises sur plusieurs communes pour lesquelles le classement en zone de revitalisation rurale, ZRR, ou en objectif 2 n'est que partiel, ainsi que des zones représentant des enjeux touristiques majeurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce dispositif paraît un peu complexe. Il n'a sans doute pas été analysé suffisamment et risquerait de constituer un précédent. De plus, nous avons pensé que ce sujet était susceptible d'être traité dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, présenté par M. Hervé Gaymard.

Sous réserve de l'avis du Gouvernement, nous inclinerions donc pour le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout d'abord, l'article 4 sexies de la loi de finances pour 2004 étend déjà le champ d'application de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme qui sont classées et situées dans les zones rurales. L'étendre davantage irait, on peut le craindre, à l'encontre de l'objectif recherché.

Cela étant, comme l'a dit M. le rapporteur général, le projet de loi présenté par Hervé Gaymard viendra en discussion à l'Assemblée nationale le 12 janvier prochain et il est prévu d'ajuster cette disposition à cette occasion. Ce rendez-vous est si proche que je recommande le retrait de cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste et M. Hérisson, est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 199 decies E du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Pour les logements situés en France, et inclus à compter du 1er janvier 2004 dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, tout contribuable qui réalise des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie à sa demande d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette disposition s'applique pour les actes conclus jusqu'au 31 décembre 2006.

« Cette réduction est calculée sur 40 % du prix des travaux financés par le contribuable.

« Elle est égale à 10 % du prix hors taxes des dépenses pour les deux premières années et à 5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. Elle est limitée à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, à 20 000 euros pour un couple marié.

« La période de déduction a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de réhabilitation.

« L'avantage prévu au deuxième alinéa est applicable aux logements affectés, après réhabilitation, à la location ou à la sous-location dans le cadre de villages résidentiels de tourisme classés tels qu'ils sont définis respectivement au a et au d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, à la condition que ces établissements se situent dans le cadre d'un périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs.

« Cette location doit intervenir dans les six mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.

« L'option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation, est irrévocable pour le logement considéré, et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une période de neuf ans.

« En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier, deuxième et troisième alinéa pour la période de déduction restant à courir à la date de la transmission.

« Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au cinquième alinéa.

« En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 314-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à l'imposition commune, la reprise de la réduction d'impôt ou la diminution du plafond de réduction de l'impôt ne s'appliquent pas.

« II. - En conséquence, au début de l'article 199 decies E, est insérée la référence : "I".

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement tend à modifier les dispositions du parc majoritaire de meublés.

Le dispositif ORIL, opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, adopté par le législateur en décembre 2000 et son complément immobilier, le VRT, village résidentiel de tourisme, dont les textes réglementaires ont été publiés courant 2001, constituent des moyens innovants mis à disposition des partenaires économiques locaux.

Cependant, aucune mesure n'a été envisagée par le législateur concernant la recomposition qualitative et quantitative du parc majoritaire de meublés sur l'ensemble du territoire touristique national, dès lors que ceux-ci sont situés dans le cadre des ORIL ou des VRT capables de développer les mêmes performances économiques que les résidences de tourisme.

Par conséquent, il est proposé d'accompagner de contreparties fiscales proches de celles qui sont attribuées aux résidences de tourisme en ZRR la situation des propriétaires qui souscriront dans le cadre des ORIL à des objectifs de travaux de rénovation exigeants ainsi que, dans le même temps, à une mise en marché locative de neuf années.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'objet de cet amendement est voisin du précédent. Toutefois, au lieu de se greffer sur un dispositif fiscal existant, il tend à créer une nouvelle réduction d'impôt en faveur des propriétaires engageant des travaux de rénovation dans le cadre du dispositif ORIL. Cette mesure, qui s'inspire du dispositif de réduction fiscale en faveur des résidences de tourisme des zones de revitalisation rurale, mériterait certainement d'être étudiée.

Très sincèrement, cher collègue, nous n'avons pas eu le temps matériel d'analyser cette disposition assez complexe qui créerait une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu pour une catégorie de contribuables.

Au demeurant, M. le secrétaire d'Etat au tourisme a mis en place assez récemment une cellule d'appui et de réflexion ayant pour objet de simplifier et d'améliorer le dispositif de réhabilitation de l'immobilier de loisirs.

Par conséquent, la commission n'est guère enthousiaste et souhaiterait que cet amendement soit retiré. Mais, cher collègue, peut-être aurez-vous une heureuse surprise en apprenant que le Gouvernement souscrit à votre dispositif ? Si tel était le cas, la commission s'y rallierait volontiers.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Vouloir modifier et étendre un dispositif introduit dans le projet de loi de finances initiale pour 2004 alors qu'il n'est pas encore en application ne paraît pas de bonne législation. De surcroît, le texte qui viendra en discussion à l'Assemblée nationale le 12 janvier prochain permettra de faire le point une fois pour toutes.

Par conséquent, la meilleure solution est, à mon avis, le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié est retiré.

L'amendement n° 28, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts, est rédigée comme suit : "L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée avant la fin du sixième mois de l'exercice au titre duquel le régime défini au présent article s'applique."

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 2, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le second alinéa du 2 du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : "appartenant à l'Etat ou" sont supprimés.

« II. - Dans le 3 de l'article 266 septies du même code, les mots : "recevant du trafic public" sont supprimés.

« III. - A la fin du deuxième alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : "dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal" sont supprimés.

« IV. - A la fin du cinquième alinéa (b) du même article, les mots : "dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal" sont supprimés.

« V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Le trafic aérien provoque des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains. Dans un contexte de sensibilité croissante des populations aux problèmes d'environnement, notamment au bruit, et d'élaboration d'une charte de l'environnement, cette question est particulièrement d'actualité.

Certes, un certain nombre de dispositifs existent déjà pour prendre en considération les besoins spécifiques des communes et de leurs administrés face à ces nuisances. J'en citerai trois.

La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit prévoit ainsi un dispositif d'aide financière à l'insonorisation et une taxe destinée à couvrir les dépenses d'aides aux riverains se trouvant à proximité des dix plus grands aérodromes nationaux.

L'article 103 de la loi de finances de 1998 a ensuite étendu le dispositif d'aide en faveur des riverains aux aérodromes accueillant annuellement plus de 20 000 mouvements.

Depuis le 1er janvier 1999, la taxe perçue auprès des exploitants d'aéronefs a été intégrée à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

Mais, à l'heure actuelle, ces mesures ne concernent que les nuisances causées par les aérodromes civils. Or les riverains de certains aérodromes militaires peuvent être soumis aux mêmes nuisances, sans être pour autant concernés par l'aide à l'insonorisation. Cette rupture flagrante d'égalité devant les charges publiques ne paraît pas fondée et il convient donc d'y remédier.

Par ailleurs, les articles 1382 et 1394 du code général des impôts exonèrent les casernements et les terrains affectés aux armées, respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

En compensation, une majoration de la dotation globale de fonctionnement est prévue pour les communes sur lesquelles sont situés ces casernements et terrains. Mais cette compensation ne concerne que les communes dont plus de 10 % du territoire est occupé par ces terrains.

Lorsque les terrains affectés aux armées occupent un pourcentage inférieur du territoire, les communes ne reçoivent donc aucune compensation.

L'amendement n° 2 vise à apporter des adaptations pour répondre à l'attente à la fois des riverains des aérodromes militaires et des élus des communes situées à proximité de ces aérodromes puisque, du fait des contraintes que subissent ces communes, l'urbanisme ne peut s'y développer comme cela sera souhaitable et nécessaire.

Il est donc prévu, dans les paragraphes I et II de l'amendement, d'accorder des aides à l'insonorisation des riverains des aérodromes militaires et civils et, dans les paragraphes III et IV, de mettre fin à l'inéquité du dispositif de compensation de la DGF en supprimant le seuil de 10 % de manière que toutes les communes concernées puissent bénéficier d'une compensation. Il est aujourd'hui nécessaire de répondre aux attentes exprimées en la matière.

Alors que je l'interpellais sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, M. le rapporteur général m'avait indiqué qu'il serait sans doute souhaitable de réétudier cette question à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative, ce que je fais aujourd'hui en proposant cet amendement. Il paraît souhaitable que le Gouvernement nous explique clairement sa position sur ce sujet, puisqu'il ne l'a pas fait lors de l'examen du projet de loi de finances. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons que cette argumentation puisse être prise en considération.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons en effet largement entamé ce débat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2004. M. François Marc renouvelle sa proposition par le biais d'un amendement qui, malheureusement, ne me semble pas tout à fait achevé d'un point de vue technique.

La question qu'il pose est, à la vérité, celle de la contribution du ministère de la défense aux actions destinées à corriger les nuisances aériennes à proximité des bases de l'armée de l'air, de l'armée de terre, voire de la marine. Doit-on imposer au ministère de la défense une contribution en fonction des mouvements aériens sur les sites des trois armées ?

Jusqu'à présent, cette sujétion n'a jamais été suivie d'effet. Appliquer une quasi-TGAP, au sein du budget de l'Etat, entre deux secteurs d'activité pourrait d'ailleurs créer un précédent. Outre les nuisances aéroportuaires ou aériennes, on peut sans doute trouver des activités de l'Etat, financées par le budget, qui engendrent des nuisances pour différentes catégories sociales. Ces activités auraient ainsi vocation à supporter une quasi-TGAP qui serait versée au ministère de l'écologie et du développement durable pour financer, directement ou indirectement, des actions correctrices.

Tout en en comprenant la logique, je crois devoir dire à M. Marc que cette voie de recherche produirait des tuyauteries toujours plus complexes au sein du budget de l'Etat, ce qui ne serait pas nécessairement dans l'intérêt public.

Ce point de vue a conduit la commission des finances à émettre un avis défavorable sur cet amendement, mais elle sera comme à l'ordinaire très attentive à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. A plusieurs reprises au cours de la discussion de la loi de finances initiale, j'ai renvoyé le Sénat au collectif budgétaire. Ce n'était pas le cas pour cette disposition, M. François Marc s'en souvient. Je lui rappelle, car c'est un élément important pour lui, qu'aucun aérodrome militaire n'atteint aujourd'hui le seuil exigé pour entrer dans le champ de cet article. De surcroît, les modifications que cet amendement apporterait au code des douanes aboutiraient uniquement à taxer les aéronefs d'Etat avec un bénéfice nul pour les aérodromes militaires. En d'autres termes, l'objectif qu'il se fixe ne serait pas atteint.

S'agissant des nuisances sonores, qui sont essentielles, j'ai dit à l'occasion d'un autre article qu'il ne fallait pas confondre la fin et les moyens. La fin, c'est alléger les nuisances sonores engendrées par l'activité aérienne. Des mesures ont déjà été mises en place en ce sens ; des chartes ont été signées entre les bases aériennes, les élus et les associations de riverains pour qu'un régime d'activité acceptable n'obérant ni la sécurité ni le traitement opérationnel soit trouvé.

La pérennisation de ces efforts en matière de réduction des nuisances a encore été confirmée en juillet dernier par le ministre de la défense et le ministre de l'écologie et du développement durable, à l'occasion de la signature d'un protocole relatif à la protection de l'environnement et à la stratégie nationale de développement durable entre ces deux ministères.

Enfin, s'agissant des modifications portant sur le code général des collectivités territoriales, comme M. le rapporteur général le soulignait, les mesures concernant le calcul de l'effort fiscal proposées par cet amendement n'apparaissent pas pertinentes ; elles ne sont d'ailleurs pas opérantes.

A ce stade, je puis vous répondre qu'aucun aérodrome militaire n'entre dans le champ de la mesure. De fait, les modifications ne bénéficieraient pas aux riverains des aérodromes militaires. Je demanderai de nouveau au ministre de la défense et au ministre de l'écologie et du développement durable de veiller au respect des chartes qu'ils ont signées garantissant aux riverains l'atténuation des nuisances dont ils souffrent.

Je sollicite par conséquent le retrait de cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. François Marc. Je le retire, monsieur le président. J'ai bien compris les arguments de technique budgétaire qui sont évoqués pour justifier la difficulté de donner suite dans l'immédiat à cet amendement.

J'insiste toutefois sur le fait qu'une partie de cette amendement porte sur les bonifications de DGF accordées à certaines communes, en fonction de la surface gelée du fait de la présence d'un aérodrome militaire. De ce point de vue, les arguments évoqués me semblent moins pertinents au regard de notre proposition.

Par conséquent, je souhaite que, dans un avenir proche, la discussion sur ce point particulier puisse reprendre, certaines communes voyant leurs possibilités de construction et de développement amoindries de façon importante. Je vous remercie donc par avance, monsieur le ministre, de porter attention à l'avenir à ce sujet.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 15, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Il est inséré après l'article 789 B du code général des impôts un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Sont exonérés de droits de mutations par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, les immeubles d'habitation répondant aux normes d'habitabilité telles que définies par décret, si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les immeubles d'habitation à usage locatif non meublé pendant une durée de six ans à compter de la date du décès ;

« b. En cas de démembrement de propriété, l'engagement de location est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de location de l'immeuble d'habitation dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;

« c. A compter du décès et jusqu'à l'expiration de l'engagement de location visé au a, le ou les héritiers, donataires ou légataires mentionnés au a doivent adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les cond itions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux héritiers. »

« II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement tend à exonérer de droits de mutation par décès des immeubles d'habitation sous certaines conditions.

En effet, dans les grandes agglomérations, nous connaissons aujourd'hui une très grave crise du logement qui porte directement atteinte aux populations fragiles dont les ressources sont modestes, aux jeunes qui s'installent et aux étudiants. L'une des causes de cette crise est le désinvestissement des bailleurs privés, compte tenu de la faible rentabilité locative après impôt. Or un marché locatif actif et dynamique est indispensable pour offrir des logements en nombre suffisant à la population et lutter ainsi contre la pénurie.

En adoptant cet amendement, nous vous proposons d'exonérer de droits de succession les héritiers qui s'engageraient à maintenir pendant une certaine durée les logements transmis à usage locatif pour la part de droits de succession afférente aux immeubles objet d'une convention.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En première partie de la loi de finances, la commission, d'une part, et notre collègue Marcel-Pierre Cléach, d'autre part, avaient présenté un amendement dont l'équilibre était un peu différent, puisqu'il visait non seulement à maintenir le parc existant, mais également à encourager la création d'un parc locatif intermédiaire, avec une durée d'engagement de location plus longue, en l'occurrence de neuf ans. Cet amendement était d'inspiration très proche de celui qui est présenté aujourd'hui par le groupe de l'Union centriste.

Vous aviez bien voulu, monsieur le ministre, vous engager à travailler sur ces sujets en collaboration avec Gilles de Robien et en particulier avec Marcel-Pierre Cléach, dans le cadre de la préparation d'un projet de loi sur le logement qui devrait être déposé au cours de l'année 2004 et tenir compte de la nécessité de diversifier les outils de financement du secteur locatif, notamment du secteur locatif intermédiaire.

Je ne sais si vos réflexions ont pu progresser de manière décisive au cours de ces dernières semaines et si vous êtes en mesure d'en dire un peu plus à nos collègues. La commission est bien sûr curieuse de connaître l'avis du Gouvernement. Je suppose que nos collègues accepteront ensuite de retirer leur amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous avons déjà engagé ce débat à l'occasion de la loi de finances initiale.

M. le rapporteur général a très utilement rappelé que Marcel-Pierre Cléach avait déposé un rapport sur ce sujet à partir duquel je suis prêt à travailler. Il est vrai - et vous le disiez, monsieur le rapporteur général, avec un sourire malicieux - que ma pensée n'a pas évolué de manière décisive depuis l'examen de la loi de finances initiale, le temps m'ayant malheureusement un peu manqué !

La question est en effet de savoir si l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est un instrument plus efficace que, par exemple, l'impôt sur le revenu. L'examen du bilan et des pistes figurant dans le rapport de M. Cléach doivent nous permettre de déterminer les instruments les plus pertinents.

Je vous promets, monsieur le rapporteur général, ainsi qu'aux membres du groupe de l'Union centriste, de répondre clairement à cette question. Je crois en l'importance du parc locatif privé, notamment dans les villes moyennes. Ce parc locatif privé est en effet décisif pour maintenir la vie dans les coeurs de ville. Il nous faut donc définir les instruments fiscaux les plus appropriés.

Sous le bénéfice de cette réponse qui reste ouverte sur le principe, je vous invite, monsieur Deneux, à retirer votre amendement ; à défaut, je serai conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.

L'amendement n° 29, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les biens transmis, qui constituent l'assiette de calcul des droits de mutation, ne peuvent être refusés en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation ou de succession prévus à l'article 400 de l'annexe III du code général des impôts.

« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. En raison de la nature de la transmission et afin de ne pas mettre en péril l'entreprise, la loi accorde au donataire ou à l'héritier le bénéfice d'un paiement différé, puis la faculté de payer de manière fractionnée les droits de mutation à titre gratuit.

Des garanties doivent toutefois être fournies par le bénéficiaire de cette mesure, assurant le paiement effectif des sommes exigibles. Cependant, l'appréciation de la qualité des garanties offertes est réservée de manière souveraine au comptable du Trésor, le receveur des impôts.

Au motif que ce dernier engagerait sa responsabilité en cas de non-recouvrement des sommes exigibles, les nantissements de parts sociales sont le plus fréquemment refusés dès lors que la société transmise n'est pas inscrite à la cote officielle. La garantie ne paraît pas suffisamment importante. Or aucun comptable public n'a jamais vu sa responsabilité mise en cause pour un motif d'insuffisance de gage.

Ainsi, les droits sont assis sur la valeur déclarée de biens qui peuvent ne pas être admis comme garantie de paiement, ce qui conduit les artisans ou les commerçants à recourir à un cautionnement bancaire onéreux.

Il est donc proposé dans le présent amendement que les biens transmis, qui constituent l'assiette de calcul des droits de mutation, ne puissent être refusés en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation ou de succession.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous reprenons un débat qui avait déjà été entamé lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

Monsieur le ministre, le 24 novembre dernier, vous aviez répondu à Denis Badré, présentant un amendement très proche de celui dont nous discutons : « Je propose donc que nous y travaillions jusqu'au prochain collectif budgétaire. M. Badré pourra présenter son amendement aménagé en fonction de nos échanges et des observations des uns et des autres. »

J'observe que M. Badré a continué à travailler, et je ne doute pas que l'administration et le ministre, dans le temps qui leur a été laissé par les longues séances parlementaires, aient également continué à le faire.

M. Badré présente de nouveau son amendement. La commission y était déjà favorable sur le principe lors de la discussion de la première partie de la loi de finances et elle vient de réitérer son avis favorable, tout en souhaitant entendre avec attention le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. En effet, j'ai pris cet engagement et je vais essayer de le tenir. Le Sénat a la bonté d'interrompre ses travaux pendant neuf heures, ce qui nous donne le temps de travailler lorsque nous discutons du projet de loi de finances initiale ou du collectif budgétaire. De temps en temps, nous disposons également de week-ends que nous pouvons consacrer à l'amélioration de ces dispositions. (Sourires.)

Je n'ai qu'une faveur à vous demander, monsieur le rapporteur général, c'est que nous puissions traiter ce sujet conformément aux termes de l'article 1717 du code général des impôts. Or celui-ci dispose que les modalités d'application du paiement fractionné ou différé - j'ai pratiqué ce droit pendant vingt-cinq ans de ma vie - relèvent du domaine réglementaire. Cependant, afin d'éviter toute ambiguïté, je vais vous donner une réponse complètes. Les receveurs des impôts, qui ont des responsabilités, pourront ainsi dissiper leurs inquiétudes et mieux répondre aux préoccupations des contribuables.

Je peux donc vous indiquer qu'un décret aménagera prochainement le dispositif existant. Il permettra d'admettre désormais les biens transmis en garantie du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit. Afin de préserver la responsabilité du receveur des impôts, celui-ci pourra vérifier que les garanties qui lui sont proposées couvriront le montant des dépenses dues, conformément à l'article 400 de l'annexe III du code général des impôts.

S'agissant des valeurs mobilières non cotées, leur acceptation en garantie n'impliquera de la part du contribuable que la fourniture des éléments d'évaluation nécessaires à la mise à jour de leur valorisation. Si la garantie se dépréciait, le comptable pourrait demander une garantie complémentaire au fil des années. En cas de non-respect de ces obligations, bien entendu, le comptable pourrait dénoncer le plan.

Ces dispositions relevant du domaine réglementaire, et au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de cet amendement.

Il est vrai, comme l'a souligné M. le rapporteur général au cours de la discussion générale, que ce collectif budgétaire compte beaucoup d'articles et d'amendements. Je recommande donc d'autant moins de faire figurer dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire. Dans le même temps, les travaux parlementaires doivent absolument éclairer la voie réglementaire et ne pas laisser subsister le moindre doute. (MM. Marcel Deneux et Yves Fréville acquiescent.)

J'ai toujours trouvé profondément choquant que des contribuables se voient imposés au titre des droits de mutation à titre gratuit sur des éléments d'actifs qui n'étaient pas réputés suffisants pour être proposés en garantie. Lesdits contribuables devaient donc acquitter un impôt sur un bien qui n'était pas réputé d'une valeur suffisante pour pouvoir constituer une garantie.

Pour avoir connu tant de fois ces situations, j'ai souhaité y remédier. Un décret sera pris en ce sens. S'agissant de titres non cotés sur un paiement fractionné, par exemple, sur dix ans, il n'est pas inutile de prévoir que le receveur pourra continuer à vérifier que la valeur de ces droits ne s'érode pas pour que la garantie constituée continue de garantir les sommes dues. Cela étant, cet aspect ne m'inquiète pas véritablement parce que, s'agissant de paiement fractionné, une partie du principal des droits s'amortit au fil des années. Ainsi, même si une dépréciation des titres survenait, on peut espérer que ces valeurs suffisent en garantie.

En tout état de cause, je veux dire à M. Marcel Deneux que le retrait de son amendement ne signifie en aucun cas que sa préoccupation n'est pas satisfaite. Elle sera satisfaite par décret, j'en prends l'engagement devant vous, monsieur le rapporteur général. Je l'indique clairement afin que l'administration l'entende et fasse diligence pour que ce décret soit prêt dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les explications de M. le ministre sont extrêmement claires et précises ; il faut l'en remercier. Je crois très sincèrement que le souhait légitime exprimé par les auteurs de l'amendement est pris en compte.

M. le président. Monsieur Deneux, maintenez-vous l'amendement n° 29 ?

M. Marcel Deneux. Ayant bien entendu le propos de M. le ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je me réjouis moi aussi de la réponse que vient de faire M. le ministre.

Permettez-moi une simple observation. Si certains comptables publics ont été tentés de ne pas s'accommoder d'un bien en garantie du paiement des droits, c'est qu'ils ont pu rencontrer un problème de liquidité et de preuve de la valeur des biens, notamment s'agissant des entreprises non cotées, lorsqu'il n'y a pas de marché de référence. On peut être tenté d'estimer à un niveau relativement élevé la valeur du bien transmis. La seule difficulté est qu'il n'est pas si évident de vérifier par le marché et de trouver la liquidité pour payer les droits.

Par conséquent, monsieur le ministre, l'instruction que vous allez rendre publique pourrait être l'occasion de s'interroger sur la valeur des entreprises et de certains biens que vos services ont tendance à surévaluer dans certaines circonstances. Une modération dans l'évaluation de ces biens serait sans doute une mesure d'équité.

M. Philippe Arnaud. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. La question du président Jean Arthuis est d'importance. Logiquement, l'application du droit fiscal commande que la valeur du bien qui est imposée aux droits de mutation à titre gratuit soit la valeur vénale.

M. Jean Arthuis, président de la commission de finances. Oui !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Toutefois, comme vous le dites, monsieur Arthuis, tant que le bien n'est pas mis en vente, il est difficile d'en connaître la valeur vénale. En tout état de cause, nous progressons. Jusqu'à présent, l'administration fiscale pouvait revendiquer une certaine valeur pour un bien et refuser ce même bien en garantie pour le même montant. Convenons que c'était contradictoire et choquant ! Ce système permet déjà d'être beaucoup plus exigeant en matière de vérité quant à la valeur du bien.

M. Jean Arthuis, président de la commission de finances. Absolument !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Mais, monsieur le président de la commission des finances, j'irai plus loin : je vais profiter de votre appel pour revoir la manière dont nous estimons les biens qui sont non cotés s'agissant de petites entreprises qui se sont constituées en société à responsabilité limitée, en société anonyme, ou même des entreprises en nom personnel. En effet, j'ai constaté, parfois, certains écarts entre le montant des redressements qui étaient signifiés et l'estimation des professionnels du domaine quant à la valeur vénale réelle des biens. Lorsque ces écarts vont du simple au quadruple, voire au quintuple, c'est très déstabilisant pour l'économie locale. En outre, ce n'est pas à l'honneur du système fiscal d'un pays. Nous devons donc y travailler, et j'en prends l'engagement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'épreuve du gage est une bonne épreuve !

Article 16

I. - Après l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée :

« Section 6 bis

« Taxe sur les nuisances sonores aériennes

« Art. 1609 quatervicies A. - I. - A compter du 1er janvier 2005, une taxe dénommée taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé vingt mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes.

« II. - La taxe est due par tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire. Elle ne s'applique pas :

« a) Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ;

« b) Aux aéronefs d'Etat ou participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie.

« Le fait générateur de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est constitué par le décollage d'aéronefs sur les aérodromes concernés. La taxe est exigible à la date du fait générateur.

« III. - La taxe est assise sur le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs, exprimée en tonnes. Des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure de décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil.

« Un décret précise les conditions de l'application du présent III.

« IV. - Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe son fait générateur, au financement des aides aux riverains prévues aux articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement.

« Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre les valeurs inférieure et supérieure du groupe dont il relève, en fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.

« 1er groupe : aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac : de 10 EUR à 22 EUR ;

« 2e groupe : aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur, Strasbourg-Entzheim : de 4 EUR à 8 EUR.

« Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement, fixe le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.

« V. - Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 EUR, les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile.

« La déclaration mensuelle ou trimestrielle, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux comptables du budget annexe de l'aviation civile.

« La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle visée par la déclaration.

« VI. - 1. La déclaration visée au V est contrôlée dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 1 du IV de l'article 302 bis K. La taxe est recouvrée par les services de la direction générale de l'aviation civile, selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis K.

« 2. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à une taxation d'office. Le montant de la taxe établie d'office résulte du produit de la taxe relative au décollage de l'aéronef le plus fortement taxable du redevable par le nombre de décollages relevés sur le mois ou le trimestre. Les droits sont assortis des pénalités prévues à l'article 1728.

« Les éléments nécessaires à l'établissement de cette taxation sont communiqués par l'autorité responsable de la circulation aérienne. Les bases servant au calcul de la taxation d'office ainsi que les pénalités sont portées à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination.

« L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration. Dans ce cas, pour le calcul des droits et pénalités, la base ainsi déclarée est substituée à celle arrêtée d'office, sous réserve du contrôle mentionné au 1.

« 3. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la taxe, les services de la direction générale de l'aviation civile peuvent, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sous trente jours et à l'expiration de ce délai, requérir la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure.

« L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant.

« Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour interjeter appel auprès de la cour du lieu d'exécution de la mesure.

« Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.

« Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.

« 4. Le droit de rectification de la taxe par les services de la direction générale de l'aviation civile s'exerce jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant le mois ou le trimestre civil au titre duquel la taxe est due. La prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.

« VII. - Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. »

II. - 1. Les personnes qui au titre de l'année 2004 sont redevables de la taxe générale sur les activités polluantes au sens du 3 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont tenues de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 266 undecies du même code et de procéder, le cas échéant, à la liquidation de la taxe auprès du comptable des douanes. Lorsque le montant des acomptes versés au titre de 2004 est supérieur au montant de la taxe déclarée, la fraction de taxe excédant les acomptes payés est remboursée.

2. Les sommes versées à compter du 1er janvier 2004 au titre de la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants ou les propriétaires d'aéronefs sont perçues au profit des exploitants d'aérodromes et affectées au financement des aides aux riverains prévues aux articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement.

III. - 1. Dans le code des douanes, sont abrogés à compter du 1er janvier 2005 :

a) Le 3 du I, le 2 du II de l'article 266 sexies ;

b) Le 3 de l'article 266 septies ;

c) Le 3 de l'article 266 octies ;

d) Les lignes correspondant aux « Décollages d'aéronefs », aux « Aérodromes du groupe 1 » et aux « Aérodromes du groupe 2 » dans le tableau du 1 de l'article 266 nonies ainsi que le 5 et le 6 du même article.

2. Le code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Aux I et V de l'article L. 571-13, les mots : « aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » et, aux II et VIII du même article, les mots : « aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts » ;

b) L'article L. 571-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 571-14. - Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les aérodromes mentionnés au IV de l'article 1609 quatervicies A du même code, cette contribution est financée par les ressources perçues par chaque aérodrome au titre de la taxe instituée par ce même article. » ;

c) A l'article L. 571-15, les mots : « chaque aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts » ;

d) A l'article L. 571-16, les mots : « crédits budgétaires destinés » sont remplacés par les mots : « aides destinées ».

3. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa de l'article L. 147-3, les mots : « aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts » ;

b) Au 4° de l'article L. 147-5, les mots : « aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».

4. Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l'article L. 227-5, les mots : « aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts » ;

b) Au premier alinéa de l'article L. 227-10, les mots : « aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 16 se trouve posée la question de l'aide à l'insonorisation s'agissant des riverains des aéroports, problème social, économique, environnemental et culturel qui émerge périodiquement dans notre Haute Assemblée. Le récent débat sur la proposition de loi de notre collègue Jean-François Le Grand en est une illustration.

L'examen de l'article 16 traduit une nouvelle approche des moyens à trouver et à répartir non pas pour réduite le trafic et les nuisances, mais pour aider les riverains à se protéger contre les effets insupportables de la présence continuelle, renforcée, nocturne pour certains aéroports comme Roissy, d'avions de plus en plus envahissants.

Bien entendu, pour l'aéroport de Roissy, la solution réside dans l'arrêt de son gigantisme envahissant et la construction d'un nouvel aéroport dans le grand bassin parisien.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela dépend de l'endroit !

Mme Marie-Claude Beaudeau. La manifestation qui se déroulera le 25 janvier prochain à Paris le rappellera.

Je ne voudrais donner que deux chiffres pour l'aéroport Charles-de-Gaulle. Actuellement, nous avons un mouvement - départ ou arrivée - toute les cinquante-huit secondes. Si la progression des mouvements devait se poursuivre au rythme actuel, nous aboutirions, en 2010-2012, à un mouvement toutes les douze secondes. Alors, les deux pistes prévues par le rapport Gonnot devraient être réalisées, faisant disparaître, entre autres, deux villages de la plaine de France.

La nécessité d'un troisième aéroport se fait plus pressante. C'est la seule possibilité de se prémunir contre des nuisances qui s'étalent de plus en plus largement.

Je n'en veux pour preuve que le projet de périmètre du nouveau plan de gênes sonores, le PGS, proposé par le préfet aux conseils municipaux du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis. L'ancien PGS concernait trente communes, contre soixante et une communes aujourd'hui.

L'ancien PGS donnant droit à indemnités concernait quatorze mille logements ; le nouveau PGS s'appliquera à soixante mille logements situés dans trente-cinq communes du Val-d'Oise, vingt-quatre communes de Seine-et-Marne, une commune de la Seine-Saint-Denis, qui sont directement touchées par le nouveau PGS.

Le nouveau PGS, qui traduit le niveau d'établissement de la nuisance, soit, entre autres, un tiers du territoire du Val-d'Oise, va entraîner un quadruplement potentiel des demandes d'insonorisation, avec la définition de nouveaux financements qu'il faudra également quadrupler.

Pour vous démontrer l'incidence financière de ces mesures, mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que, pour insonoriser un logement, il faut compter 15 000 euros. Ce chiffre, multiplié par 60 000 logements potentiels, aboutit à un montant de 900 millions d'euros.

Bien entendu, tout ne se fera pas la même année. Néanmoins, des sommes nouvelles et importantes doivent être trouvées. Au rythme actuel de financement, il faudrait attendre vingt-cinq ans pour procéder aux aides à l'insonorisation sur la base du PGS actuel.

Les propositions du Gouvernement sont loin de ces réalités. La quatrième réunion annuelle de décembre de la commission d'aide aux riverains a été annulée. Les caisses de l'ADEME sont vides et votre décision, monsieur le ministre, de réduire en cours d'année les crédits de l'ADEME de 9 millions d'euros au chapitre 67-30 n'a pas arrangé la situation. Des centaines de dossiers devront encore attendre des mois et des mois, après un délai d'instruction d'un an, un an et demi, voire deux ans.

Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, le problème était déjà posé. A l'époque, vous aviez fait la sourde oreille, monsieur le ministre. Vous aviez promis de dégager 55 millions d'euros par an. Vous ne l'avez pas fait, plaçant Mme la ministre de l'écologie et du développement durable dans l'embarras, lors d'une réponse à une question orale que je lui avais posée au mois de novembre dernier. Vous deviez signer le décret pour dégager cette somme de la TGAP « bruit » ; vous ne l'avez pas fait, comme vous l'avez reconnu à l'Assemblée nationale.

Enfin, fait encore plus grave, vous évincez l'ADEME, qui avait acquis un savoir-faire et la confiance des élus et des riverains, pour redonner la gestion des fonds à Aéroports de Paris, qui avait démontré antérieurement son incapacité ou sa mauvaise volonté pour l'assurer de façon responsable et transparente.

Voilà ce que je voulais dire sur l'article 16, et cela vaudra aussi pour la défense de notre amendement n° 51 rectifié.

Je voudrais affirmer, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, notre volonté d'obtenir 100 millions d'euros à 130 millions d'euros par an sur dix ans, comme le propose l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l'ACNVSA, premièrement pour l'insonorisation des 180 000 logements prévus sur le plan national ; deuxièmement, pour l'élargissement des locaux éligibles, la redéfinition du périmètre du PGS englobant chaque commune concernée dans sa globalité, l'aide à certaines opérations d'aménament avortées du fait de nuisances apparues ; troisièmement, pour la poursuite par l'ADEME de la gestion de l'aide à l'insonorisation, comme le proposent la majorité, si ce n'est l'ensemble des élus et riverains.

L'ADEME a la confiance pour le faire. Aéroports de Paris ne peut être à la fois juge et partie. Il ne pourra pas réussir cette tâche, tout simplement parce que sa fonction est la gestion d'un aéroport.

Depuis la loi de finances rectificative de 2002, la solution n'a pas progressé. Nous voulons espérer que vous vous rallierez, monsieur le ministre, à notre proposition.

De nouvelles promesses de publication de décrets ne sauraient nous satisfaire. Il faut aller bien au-delà, et concrètement.

C'est pourquoi, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 51 rectifié qui va venir en discussion.

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger comme suit le I de cet article :

« I. - Après l'article 1609 quindecies du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxes perçues au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

« Art. 1609 sexdecies. - A compter du 1er janvier 2004, une taxe dénommée taxe sur les nuisances sonores est perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le nombre annuel constaté, sur chaque aérodrome, des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes à dépasser lors de l'une des cinq années civiles précédentes. »

« II. - Supprimer le II de cet article.

« III. - Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer la date : "2005" par la date : "2004".

« IV. - Dans le deuxième alinéa (a) du 2 du III de cet article, remplacer les mots : "au I de l'article 1609 quatervicies A" par les mots : "à l'article 1609 sexdecies".

« V. - Remplacer les b, c et d du 2 du III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« b) A l'article L. 571-15, les mots : "chaque aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes" sont remplacés par les mots : "chaque aérodrome mentionné à l'article 1609 sexdecies du code général des impôts".

« VI. - Dans le a et le b du 3 et dans le a et le b du 4 du III de cet article, remplacer les mots : "mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A" par les mots : "visés à l'article 1609 sexdecies". »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'a pas été convaincue par ce vibrant plaidoyer, car deux logiques s'affrontent. La logique du Gouvernement vise, si je ne me trompe, à responsabiliser les plates-formes aéroportuaires. Celle de Marie-Claude Beaudeau tend à laisser à un organisme extérieur aux questions aériennes et d'aménagement, l'ADEME, le soin de collecter la taxe et de contrôler son utilisation.

La vision du Gouvernement nous a semblé préférable, à condition, bien sûr, que celui-ci veille à l'intérêt général et qu'il sache, en qualité d'autorité de régulation, d'actionnaire ou de quasi-actionnaire des grands aéroports parisiens, contrôler le comportement de ces derniers vis-à-vis des riverains.

L'attitude consistant à placer la responsabilité là où elle peut être exercée, là où doit être créé un climat favorable avec l'ensemble des représentants et des élus des zones adjacentes, nous semble être un gage d'efficacité.

En vertu de cette analyse et partageant sur ce point l'approche du Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 51 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est en effet en affectant le produit de la taxe aux gestionnaires d'aérodromes et en leur confiant la gestion de l'insonorisation des logements situés dans les plans de gêne sonore que le nouveau dispositif permettra d'améliorer l'aide aux riverains des aérodromes par une plus grande proximité des différents partenaires. Il introduit également au bénéfice des redevables une simplification des procédures administratives, puisque les compagnies aériennes auront affaire à leur interlocuteur habituel.

Le recouvrement de cette nouvelle taxe devra être effectué par le service de la direction générale de l'aviation civile, déjà en charge du recouvrement de la taxe de l'aviation civile.

Je rappelle, enfin, que cette réforme a fait l'objet d'une large concertation et a recueilli l'accord de l'ensemble des acteurs concernés. Je peux vous confirmer, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement veillera à ce que les intérêts des riverains soient pris en compte.

Sous le bénéfice de ces observations, je propose à Mme Beaudeau de retirer son amendement. A défaut, j'émettrai, comme la commission des finances, un avis défavorable.

M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. Bien entendu, je le maintiens, compte tenu des propos que viennent de tenir M. le ministre et M. le rapporteur général, car les arguments avancés ne peuvent pas me convaincre. En effet, les crédits vont manquer s'agissant de la transmission des dossiers déposés par les riverains qui souhaitent insonoriser leur habitation : les 55 millions d'euros de crédits ne sont prévus qu'à partir de 2005 et non pas de 2004. Durant toute l'année 2004, cette taxe n'aura donc aucun effet pour les riverains qui auront déposé un dossier de demande d'insonorisation.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitez responsabiliser les gestionnaires des plates-formes aéroportuaires. Voilà quelques années, c'est le groupe Aéroports de Paris qui était chargé de la gestion de ces dossiers. Or, compte tenu de son incapacité de répondre aux demandes, l'ADEME a ensuite été chargée du fonctionnement de la commission d'aide aux riverains. Par conséquent, je ne pense pas que vous souhaitiez améliorer la situation. Un climat favorable avait été créé depuis que l'ADEME était en charge de ces dossiers. Vous voulez les lui retirer. La situation va devenir catastrophique, d'autant qu'en 2004 aucun crédit ne sera disponible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 bis

I. - Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1. - A compter du 1er janvier 2005, toute personne ou organisme qui a produit ou fait produire des imprimés non nominatifs distribués gratuitement aux particuliers, dans leurs boîtes à lettres, sans demande préalable de la part de ces particuliers, ou mis à leur disposition dans les parties communes des habitations collectives, dans des locaux commerciaux, dans des lieux publics ou sur la voie publique est tenu de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets résultant de l'abandon de ces imprimés. Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature.

« Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. La contribution en nature peut consister notamment en une mise à disposition d'espaces de communication.

« Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret.

« La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. - A. - Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Toute personne ou organisme, mentionné au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, qui a produit ou fait produire des imprimés non nominatifs distribués gratuitement aux particuliers, dans leurs boîtes à lettres, sans demande préalable de la part de ces particuliers, ou mis à leur disposition dans les parties communes des habitations collectives, dans des locaux commerciaux, dans des lieux publics ou sur la voie publique. »

B. - Le II du même article est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Aux personnes et organismes mentionnés au 9 du I qui se sont acquittés volontairement de la contribution prévue par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. »

C. - L'article 266 septies du même code est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. La distribution gratuite aux particuliers, sans que ceux-ci en aient fait la demande préalable, des imprimés produits, par les personnes et organismes mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, pour leur compte ou pour leur bénéfice. »

D. - L'article 266 octies du même code est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Le poids, exprimé en kilogrammes, des imprimés mentionnés au 9 de l'article 266 septies, produits par ou pour le compte des personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies, pour une année civile, pour sa part excédant 5 000 kilogrammes par redevable. »

E. - L'article 266 nonies du même code est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le taux annuel de la taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies est de 0,10 EUR par kilogramme. »

F. - La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est due pour la première fois au titre de l'année 2005.

G. - Les modalités d'application des A à F sont fixées par décret.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 52, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 128, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement :

« A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés non nominatifs, dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature. »

« II. - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du I du même texte.

« III. - Après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution en nature consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets. »

« IV. - Rédiger ainsi le II de cet article :

« II. - 1° Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, fait mettre à disposition, distribué ou fait distribuer plus de 1 000 kilogrammes d'imprimés non nominatifs dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. »

« 2° L'article 266 septies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. La mise à disposition ou la distribution gratuite aux particuliers d'imprimés non nominatifs, par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. »

« 3° L'article 266 octies du code des douanes est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement produits par les personnes mentionnées au même article. »

« 4° Le tableau figurant à l'article 266 nonies du code des douanes est complété comme suit :

DÉSIGNATION DES MATIÈRES

ou opérations imposables

UNITÉ

de perception

QUOTITÉ

(en euros)

Imprimés non nominatifs mis à disposition ou distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part, dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique.Kilogramme0,15

« 5° Au début du premier alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes, sont ajoutés les mots : "A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies".

« 6° Après l'article 266 terdecies du code des douanes, il est inséré un article 266 quaterdecies ainsi rédigé :

« Art. 266 quaterdecies. _ I. _ L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.

« II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.

« La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

« La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95 du code des douanes.

« En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.

« III. - La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est due pour la première fois au titre de l'année 2005. »

L'amendement n° 124, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement :

« A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait la demande, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés non nominatifs, dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation ou l'élimination des déchets ainsi produits. »

« II. - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du même texte.

« III. - Après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution en nature consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale en charge du traitement des déchets ménagers. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et le traitement des déchets. »

« IV. _ Rédiger ainsi le II de cet article :

« II. 1° Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, distribué ou fait distribuer plus de 1 000 kilogrammes d'imprimés non nominatifs dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. »

« 2° L'article 266 septies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. La mise à disposition ou la distribution gratuite aux particuliers d'imprimés non nominatifs, par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. »

« 3° L'article 266 octies du code des douanes est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement produits par les personnes mentionnées au même article. »

« 4° Le tableau figurant à l'article 266 nonies du code des douanes est complété comme suit :

DÉSIGNATION DES MATIÈRES

ou opérations imposables

UNITÉ

de perception

QUOTITÉ

(en euros)

Imprimés non nominatifs mis à disposition ou distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part, ou mis à leur disposition dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans des locaux commerciaux, dans des lieux publics ou sur la voie publique.Kilogramme0,15

« 5° Au début du premier alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes, sont ajoutés les mots : "A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies" ;

« 6° Après l'article 266 terdecies du code des douanes, il est inséré un article 266 quaterdecies ainsi rédigé :

« Art. 266 quaterdecies. _ I. _ L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.

« II. _ Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.

« La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe. La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe.

« La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95 du code des douanes.

« En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.

« III. _ La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est due pour la première fois au titre de l'année 2005. »

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Gaillard, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, remplacer la date : "1er janvier 2005" par la date : "1er janvier 2006". »

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Trucy, Adnot, Cazalet, Badré, Gaillard et Hérisson, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après les mots : "toute personne ou organisme qui", insérer les mots : ", en dehors d'obligations résultant de dispositions législatives ou réglementaires,". »

L'amendement n° 78, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban, Charasse et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa du D du II de cet article, remplacer les mots : "5 000 kilogrammes" par les mots : "1 000 kilogrammes". »

L'amendement n° 77, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban, Charasse et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le second alinéa du E du II de cet article, remplacer le montant : "0,10 EUR" par le montant : "0,15 EUR". »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 52.

M. Thierry Foucaud. L'article 16 bis du présent projet de loi tend à revenir sur un débat que nous avions déjà eu l'an dernier sur ce qui aurait dû être l'article 88 du collectif budgétaire de 2002. L'Assemblée nationale a en effet voté un amendement créant une taxe sur la collecte et la valorisation des déchets produits par la distribution du courrier non adressé, des journaux de publicité gratuits, mais aussi des prospectus et autres tracts.

Comme nous l'avions dit, le dispositif voté l'an dernier souffrait au demeurant de tant d'exceptions qu'il nous est rappelé - et ce n'est guère étonnant - qu'il ne pouvait trouver application et être validé par le juge constitutionnel, étant trop marqué par la rupture du principe de l'égalité devant l'impôt. Le dispositif voté cette année n'échappe pas aux mêmes difficultés. Pourtant, on ne peut oublier que la réalité a changé pour partie, puisque s'est singulièrement développée la presse gratuite d'information, qui est une source nouvelle de création de déchets papier. Pour autant, le cadre fixé par l'article 16 bis ne nous paraît pas plus satisfaisant que celui qui a été déterminé l'an passé.

Même si l'on peut comprendre le souci qui sous-tend cet article introduit par l'Assemblée nationale, force est de constater que plusieurs obstacles demeurent quant à sa mise en oeuvre. Il place sur le même plan la distribution de documents à vocation publicitaire par les personnes morales à but lucratif et par les associations. Une association importante, reconnue d'utilité publique, mettant en oeuvre une campagne d'information nationale, sera ainsi mise à contribution, quand bien même elle aurait pris la précaution d'indiquer l'avis traditionnel « Ne pas jeter sur la voie publique. » La remarque vaut également pour les associations culturelles à vocation nationale, les organisations syndicales ou les partis politiques.

Quant à la présence agressive, en de nombreux points de passage, de la presse gratuite, nous ne pouvons oublier qu'elle contribue, d'une certaine manière, - nous l'avons déjà dit -, au recul de la qualité de l'information mise à la disposition du citoyen.

Le recouvrement de la taxe ne sera donc pas évident à conduire. C'est aussi l'une des raisons qui nous amènent à nous interroger sur l'opportunité d'une telle taxation, surtout si la taxe, comme le souhaitent certains, devient une recette complémentaire des collectivités locales ou si l'on élargit le nombre des assujettis potentiels.

Peut être serait-il préférable de prévoir un autre type de financement de l'élimination et de la valorisation des déchets papier, soit à la source, c'est-à-dire à la production de pâte à papier, par exemple, soit en aval, comme complément de la taxe professionnelle pour les entreprises. Les coûts en jeu ne sont pas nécessairement très importants.

On ne peut enfin oublier qu'une partie de l'information dont il est question est d'ores et déjà imprimée sur papier recyclé, ce qui n'est pas sans poser quelques problèmes de cohérence.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article 16 bis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 128.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous retrouvons donc la question des publicités non adressées. Le plus souvent, les contribuables sont confrontés à des hausses très importantes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, voire de la redevance correspondante. L'une des principales difficultés des élus locaux, communaux et intercommunaux, est d'expliquer pourquoi, en fonction de quelles normes et en vue de quels objectifs il faut admettre les coûts croissants de la filière d'élimination des déchets ménagers.

Si nous devons informer nos concitoyens, nous devons aussi, dans le souci du développement durable, tout faire pour réduire les quantités de déchets produits. C'est pourquoi le débat sur la publicité non adressée est incontournable, monsieur le ministre.

Voilà maintenant plusieurs années que nous nous efforçons de trouver le régime juridique et fiscal adéquat pour dissuader l'envahissement des halls d'immeuble et des boîtes aux lettres par un fatras indescriptible de toutes sortes d'informations publicitaires non sollicitées, mais dont le volume est fortement croissant. Or ces mêmes informations publicitaires se retrouvent aussitôt au nombre de ces quantités de déchets que doivent prendre en charge nos systèmes de collecte, de transport et de traitement des déchets ménagers.

En tant que président d'un syndicat mixte regroupant, dans le département de l'Oise, de nombreuses structures intercommunales et de communes isolées - soit une population d'environ 450 000 habitants -, je puis dire qu'il s'agit là d'un vrai sujet de préoccupation qui doit donc être traité comme il le mérite.

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont bien voulu remettre l'ouvrage sur le métier l'occasion nous est offerte, mes chers collègues, de l'améliorer encore, c'est-à-dire de rendre le dispositif encore plus efficace et encore plus irréprochable sur le plan du droit en général, et du droit constitutionnel en particulier.

Nous proposons donc d'apporter certains modifications au texte voté par l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, il convient de préciser quelles personnes entrent dans le champ de ce dispositif. Cet amendement vise donc à faire reposer l'obligation de contribution sur les personnes qui mettent ou font mettre à disposition, font distribuer ou distribuent des imprimés non nominatifs.

Cette rédaction est conforme à l'objectif de nos collègues députés, qui entendaient que le dispositif concerne les personnes qui distribuent ou font distribuer les imprimés.

Nous avons, en outre, apporté des précisions sur la question des contributions en nature. Je rappelle, à ce stade de la discussion, que la nouvelle taxe doit être dissuasive.

Normalement, les producteurs de ces déchets devraient pouvoir s'organiser pour assumer leurs responsabilités s'agissant de produits qui jonchent les espaces publics et privés. C'est pourquoi le tarif doit être suffisant.

Par ailleurs, il faut offrir le choix entre le paiement et une contribution en nature, en précisant, bien entendu, ce qui nous entendons par « contribution en nature » : il s'agit de la mise à disposition d'espaces de communication au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale, assurant l'élimination des déchets, et ce à des fins de promotion de la collecte, de la valorisation et de l'élimination des déchets ; c'est donc une information civique et citoyenne qui a vocation à être diffusée par ce moyen.

En outre, l'organisme agréé, si l'on parvient à un dispositif de cette nature transmet à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes ayant acquitté la contribution.

Je disais que le taux de la taxe devait être suffisant. A cette fin, je vous propose de revenir au texte initial - soit un taux de 0,15 euro par kilogramme - ainsi qu'au seuil d'exonération envisagé à l'origine, le seuil serait donc ramené de 5 000 kilogrammes à 1 000 kilogrammes.

Si, en effet, nous fixons un seuil trop élevé, le nombre de redevables diminue inconsidérément et, l'assiette de la taxe étant trop réduite, l'inégalité de traitement entre ceux qui supportent cette charge et ceux qui en sont exonérés, redeviendrait patente aux yeux du juge constitutionnel.

Tel est, mes chers collègues, présenté de façon synthétique, le dispositif modifié que la commission des finances vous propose pour traiter ce problème récurrent, mais incontournable, en matière d'élimination des déchets.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 124.

M. Alain Lambert, ministre délégué. En présentant cet amendement, monsieur le président, je dirai pourquoi il nous faut plutôt nous rallier à l'amendement de la commission des finances ! (Sourires.)

Il s'agit de responsabiliser tous les opérateurs de la filière de distribution d'imprimés gratuits.

Le Gouvernement compte sur le dialogue et la concertation entre les opérateurs concernés. La mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article 16 bis serait la manifestation d'un échec dans les négociations menées entre les opérateurs. Le Gouvernement fera tout son possible, bien entendu, pour qu'il en aille autrement.

Cela étant, monsieur le président, le Gouvernement, après avoir examiné l'ensemble des amendements déposés sur cet article et avoir relu son propre amendement, considère que l'amendement de la commission répond le mieux à son propre souci de précision rédactionnelle. La rédaction de la commission permet notamment de clarifier la notion d'« assujetti » et d'éviter ainsi une éventuelle double imposition.

Par conséquent, le Gouvernement retire son amendement au profit de celui de la commission, en souhaitant que les auteurs des autres amendements fassent de même.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur le ministre.

M. Yves Fréville. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 124 est retiré.

La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter les amendements n°s 32 rectifié et 4 rectifié bis.

M. Yann Gaillard. L'amendement n° 32 rectifé se justifie par son texte même.

J'en viens à l'amendement n° 4 rectifié bis. Je m'étonne que la commission n'ait pas, dans sa rédaction, pris en compte notre préoccupation. Il s'agit d'exempter des obligations prévues les organismes qui mettent à la disposition des particuliers - dans les boîtes aux lettres ou dans les halls d'immeubles - un certain nombre de documents pour des raisons de service public. On pense évidemment aux annuaires de téléphone ou aux horaires de la SNCF, notamment. L'affaire, pour modeste qu'elle soit, n'en mérite pas moins considération, d'autant que cela ne trahit absolument pas l'esprit de l'amendement de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour défendre l'amendement n° 78.

M. Jean-Pierre Demerliat. Les documents non adressés sont un véritable fléau qui envahit nos boîtes aux lettres. Comme ils ne sont pas sollicités par le contribuable, il est anormal que celui-ci participe au coût de leur collecte et de leur élimination en tant que déchets. C'est pourtant ce qui se passe à l'heure actuelle.

Le précédent gouvernement s'était saisi du dossier, peu adroitement, il faut bien l'avouer. La majorité actuelle n'a pas eu plus de succès, puisque les dispositions votées dans le projet de loi de finances pour 2003 ont été intégralement annulées par le Conseil constitutionnel pour non-respect du principe d'égalité.

Aujourd'hui, nous en sommes toujours au point zéro en matière d'élimination des déchets correspondant à ces documents non adressés. Le sujet est plus complexe qu'il n'y paraît, nous en avons clairement la preuve.

Avec l'article 16 bis, les députés ont adopté un dispositif instaurant, à compter du 1er janvier 2005, une contribution sur les documents non nominatifs distribués gratuitement aux particuliers. Cette contribution pourrait prendre la forme d'une prestation en nature. Son produit serait versé à un organisme agréé, qui le redistribuerait aux collectivités territoriales pour les aider à financer le coût de la collecte, de la valorisation et de l'élimination des déchets. Il n'y a rien à redire, me semble-t-il, là-dessus, et le groupe socialiste se félicite de cette avancée à laquelle les propositions qu'il a formulées, notamment par la voix de notre collègue Gérard Miquel, ne sont pas étrangères.

Cependant, les dispositions de l'article 16 bis posent problème, car les émetteurs de moins de 5 000 kilogrammes de documents seraient exonérés du paiement de la contribution.

J'ai toute confiance dans le travail réalisé par MM. Méhaignerie et Pélissard, qui sont à l'origine de cet article. Par mesure de simplification, ils proposaient une éxonération pour les personnes émettant moins de 1 000 kilogrammes de documents par an. Cependant, l'adoption d'un sous-amendement a dénaturé le dispositif, le seuil d'assujettissement ayant été porté à 5 000 kilogrammes, ce qui est manifestement excessif.

En effet, le Conseil constitutionnel pourrait censurer cette disposition, voire l'ensemble de l'article, en considérant, comme en 2003, que le principe d'égalité n'est pas respecté. En quoi, il est vrai, les documents d'un organisme émettant moins de 5 000 kilogrammes diffèrent-ils de ceux des autres organismes ?

Dans une logique de simplification et de bonne administration, l'intérêt général justifie de fixer le seuil d'assujettissement à la taxe à 1 000 kilogrammes. Aller au-delà fait courir un grave danger d'inconstitutionnalité.

De plus, l'importance des exonérations prévues ainsi que le faible montant de la taxe ne permettraient pas d'offrir aux communes un remboursement significatif des dépenses que leur occasionne l'élimination de ces déchets.

Le groupe socialiste propose donc au Sénat d'adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour présenter l'amendement n° 77.

M. Michel Moreigne. Comme vient de le dire mon excellent collègue Jean-Pierre Demerliat, les documents non adressés coûtent cher au contribuable local, alors même qu'il ne les a pas sollicités et que, bien souvent, il préférerait ne pas les recevoir.

Le texte de l'article 16 bis apporte un commencement de solution au problème. Il prévoit ainsi que, en cas d'absence de versement de la « contribution », les émetteurs de ces documents seraient redevables d'une taxe de 0,10 euro par kilogramme distribué. Ce montant résulte de l'adoption d'un sous-amendement de notre collègue député Pierre-Christophe Baguet, le dispositif initial proposé par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et par M. Pélissard prévoyant, quant à lui, un montant de 0,15 euro.

Il convient, me semble-t-il, de revenir à ce dernier texte en rétablissant le montant de 0,15 euro. Je suis, comme mes collègues du groupe socialiste, absolument persuadé que MM. Méhaignerie et Pélissard ont réalisé un travail de fond sur cette question et que le montant qu'ils ont proposé est le plus approprié à l'objectif, puisqu'il s'agit, d'une part, de renchérir le coût des documents non adressés afin d'en diminuer la quantité, d'autre part, de compenser au profit des communes les dépenses qu'elles engagent pour les traiter en tant que déchets.

Le groupe socialiste propose donc au Sénat d'adopter cet amendement, qui tend à majorer le montant de la taxe sur les documents non adressés de 5 centimes d'euro par kilogramme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 32 rectifié, 4 rectifié bis, 78 et 77 n'ont plus d'objet. (M. Yann Gaillard s'étonne.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vois notre collègue Yann Gaillard plongé dans une grande perplexité, du fait du sort qu'a connu son amendement n° 4 rectifié bis. Je vais tenter d'apaiser ses craintes.

Mon cher collègue, pour bien légiférer, il faut éviter les exceptions. S'agissant des publications résultant d'obligations législatives ou réglementaires, en l'occurrence l'annuaire téléphonique, il suffira de demander à l'éditeur de cet annuaire d'inclure quelques pages sur les vertus du tri sélectif et, des déchetteries ou prônant des attitudes responsables, à l'usage de tous ceux qui produisent des déchets. (Sourires.) On pourra ainsi considérer qu'il s'agit là d'une contrepartie en nature correspondant au paiement de la contribution.

M. Yann Gaillard. Merci pour les auteurs absents de l'amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis rectifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 17

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Au 2° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, après les mots : "le rattachement peut être demandé" sont insérés les mots : ", au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité,".

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2003. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article vise à combler un vide juridique en précisant les conditions dans lesquelles un enfant majeur peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents.

Il s'agit ici de tirer les conséquences d'un arrêt du Conseil d'Etat infirmant une doctrine administrative qui imposait à l'enfant de se rattacher au foyer fiscal du parent qui en avait la charge fiscale au 1er janvier de l'année de sa majorité. Le fait que l'enfant devenant majeur puisse choisir son foyer fiscal de rattachement à la date anniversaire et qu'il puisse donc, éventuellement, en changer aboutissait à une aberration juridique, puisque l'avantage fiscal attaché au même enfant pouvait être attribué à deux foyers et, corrélativement, chacun des parents pouvait être imposé sur la totalité des revenus perçus par l'enfant.

La solution ici proposée permet, en évitant le changement de foyer fiscal de rattachement en cours d'année, de régler cette difficulté juridique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je remercie M. le rapporteur général de cet amendement, qui permet en effet de mettre un terme à une incohérence et d'assurer l'harmonie du droit. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 17.

L'amendement n° 130, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :

« I. - Les mots : "l'évaluation des avantages en nature de logement et de nourriture faite pour l'application aux salariés du régime de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "la somme de 3 000 EUR".

« II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la déduction mentionnée à l'alinéa précédent est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »

« III. - La disposition du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2003 et celle du II à compter de l'imposition des revenus de 2004.

« IV. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à indexer le plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées comme en matière d'impôt sur le revenu.

Il convient de rappeler que le contribuable qui recueille sous son toit une personne âgée de plus de soixante-quinze ans ne disposant que de faibles ressources et envers laquelle il n'est tenu à aucune obligation alimentaire peut déduire de son revenu imposable les frais de nourriture et de logement qui en résultent.

Actuellement, ces frais sont calculés par rapport au revenu minimum garanti. Un changement de mode de calcul décidé dans le cadre de la législation sociale devrait faire évoluer ce montant en fonction de paramètres exogènes à la législation fiscale, étant noté par ailleurs que le montant à déduire serait variable selon les cas d'espèce et difficile à calculer.

La commission des finances a donc pris l'initiative de proposer que le plafond de la déduction soit maintenu, mais en le revalorisant à 3 000 euros.

Je saisis cette occasion, monsieur le ministre, pour vous demander si cette possibilité d'accueillir à son domicile une personne à l'égard de laquelle on n'est pas tenu à une obligation alimentaire est fréquemment utilisée. Il serait utile de disposer de quelques éléments d'information à ce propos.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement a pour objet d'éviter une complication inutile du code général des impôts. Il va donc dans le sens de la nécessaire simplification de la norme que nous évoquions ce matin et s'inscrit dans le prolongement des préconisations du dernier rapport du conseil des impôts. Naturellement, je ne peux qu'y souscrire, et je lève le gage.

J'indique, pour répondre à la question de M. le rapporteur général, que ce dispositif concerne 4 000 foyers.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 130 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 17.

Article 17

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Après l'article 81 A, il est inséré un article 81 B ainsi rédigé :

« Art. 81 B. - I. - Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés par une entreprise établie dans un autre Etat à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation. Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions et à la condition que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des dix années civiles précédant celle de cette prise de fonction.

« II. - Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du I est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé. »

B. - L'article 83 est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un 1° 0 bis ainsi rédigé :

« 1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale ; »

2° Après le 2°, il est inséré un 2° 0 bis ainsi rédigé :

« 2° 0 bis Dans les limites prévues au deuxième alinéa du 1° quater, les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire, et, dans les limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au I de l'article 81 B étaient affiliées ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions ; »

C. - Au b du 1 du B du I de l'article 163 quatervicies, après les mots : « du 2° », sont insérés les mots : « et, au titre de la retraite, du 2° 0 bis ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2004.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à en croire certains, notre pays ne serait pas suffisamment attractif pour les cadres dirigeants des plus grandes entreprises internationales. L'article 17 tend donc à mettre en place un dispositif qui serait destiné à inciter les plus grandes entreprises à implanter sur le territoire national leurs sièges sociaux et leurs équipes dirigeantes.

Une telle orientation n'est pas réellement susceptible de recueillir notre assentiment. En effet, selon les conclusions du plus récent rapport rendu sur le sujet, 3 000 cadres seront concernés par le dispositif que nous sommes invités à adopter.

Certains estiment que les coûts salariaux atteignent dans notre pays un niveau trop élevé, niveau lié, soit dit en passant, à l'importance des prélèvements sociaux plus que de ceux qui découlent de la fiscalité des revenus.

En fait, la réalité, comme souvent, est contradictoire. Si les prélèvements sociaux sont aussi élevés en France, c'est que nombre de dépenses y sont socialisées, alors que, dans d'autres pays, elles sont couvertes non par les impôts que perçoit l'Etat, mais par les contributions volontaires des salariés.

A vrai dire, la démonstration du coût nécessaire pour parvenir à un revenu de x milliers d'euros - démonstration à laquelle se livre M. Marini dans son rapport - n'a de valeur que si l'on prend en compte le fait qu'une partie dudit revenu va être utilisée pour financer tantôt l'assurance maladie, tantôt l'assurance vieillesse !

Quels sont donc les correctifs qui existent dans un pays comme la Suisse, où une bonne partie de la protection sociale est totalement individualisée et dépend si étroitement de la faculté de chacun de s'assurer par lui-même que nombre de résidents helvétiques essaient de s'affilier aux caisses d'assurance maladie de notre bonne vieille France ?

Présentez-nous les correctifs, monsieur le rapporteur général, que nous puissions juger sur pièces ! A moins que vous n'utilisiez le cas d'espèce que représente la situation des impatriés pour enfoncer le clou habituel : votre souhait de développer l'assurance volontaire en matière de santé ou de retraite.

Le Sénat n'a pas à servir d'auxiliaire aux attentes de personnalités du monde de l'entreprise, tels MM. Kessler ou Bébéar, qui semblent être devenus les maîtres à penser de la politique gouvernementale.

La France, contrairement à une légende assez complaisamment répandue, n'est pas une localisation refusée par les grandes entreprises internationales. Elle dispose de sérieux atouts, comme l'existence d'un réseau d'infrastructures de haut niveau, d'un service public de qualité - malgré les efforts de certains pour le dénigrer ou pour en amoindrir l'efficacité -, d'une main-d'oeuvre qualifiée et relativement peu coûteuse. Tous ces éléments expliquent que, dans un climat de contraction des investissements étrangers en Europe, nous soyons encore en très bonne position.

Ce qui est vrai, en revanche, c'est que les grandes entreprises françaises à vocation internationale sont souvent les premières à faire des choix négatifs pour l'emploi et la croissance de notre pays. Ainsi, on ne peut oublier que nous souffrons d'un déficit de 400 milliards d'euros entre les capitaux placés hors de nos frontières par les grands groupes français à vocation internationale et les sommes placées par les entreprises étrangères dans notre pays.

Ce qui joue contre la croissance française, c'est donc non pas l'insuffisance des investissements étrangers en France, mais bien plutôt les stratégies de rentabilité financière à court terme, et parfois d'acquisitions coûteuses de concurrents par nos propres entreprises.

Pour toutes ces raisons, nous combattrons sans la moindre ambiguïté les dispositions de l'article 17, et les explications que je viens de donner valent bien sûr défense de l'amendement de suppression n° 53, que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 53 est présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Miquel, Charasse, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 95, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 81 B du code général des impôts, remplacer le nombre : "dix" par le chiffre : "cinq". »

L'amendement n° 43, présenté par M. Marest, est ainsi libellé :

« A. - Compléter, in fine, le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 81 B du code général des impôts par un paragraphe III ainsi rédigé :

« III. - Les rémunérations sous toutes leurs formes, octroyées avant l'arrivée en France, ne sont pas soumises à l'impôt. »

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des rémunérations octroyées avant l'arrivée en France, au titre de l'impôt visé à l'article 81 B du code général des impôts, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 44, présenté par M. Marest, est ainsi libellé :

« A. - Compléter, in fine, le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 81 B du code général des impôts par un paragraphe III ainsi rédigé :

« III. - Les rémunérations sous toutes leurs formes, octroyées avant l'arrivée en France, sont taxées au taux de l'impôt auquel elles auraient été taxées dans le pays d'origine. »

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la taxation des rémunérations octroyées avant l'arrivée en France, au titre de l'impôt visé à l'article 81 B du code général des impôts, au taux du pays d'origine, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 53 a déjà été défendu.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour présenter l'amendement n° 80 rectifié.

M. Jean-Pierre Demerliat. Aux termes de l'article 17 est proposée une exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des salariés arrivant de l'étranger pour travailler en France.

Les dispositions de l'article 17 bénéficieraient aux seuls salariés étrangers aisés, car les salariés modestes ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. C'est là une première injustice flagrante.

Par ailleurs, cette mesure permettrait aux entreprises de réduire le salaire qu'elles versent à leurs employés étrangers en arguant de ce qu'une partie n'en serait plus soumise à l'impôt. De fait, par rapport à la situation actuelle, le coût de l'emploi de salariés étrangers serait atténué, au détriment de celui de salariés français. Alors que le chômage frappe 10 % de la population active française, il est incohérent de mettre en place un dispositif incitant les entreprises à faire venir des travailleurs d'autres pays !

En outre, il n'est pas sain de chercher à influer sur les décisions de recrutement des entreprises, surtout si cela doit aboutir à pénaliser l'emploi. Si les entreprises préfèrent des salariés étrangers à des salariés français, c'est à elles d'en supporter le coût : laissons le marché fonctionner librement en la matière !

De plus, cette mesure créerait une discrimination injustifiée entre salariés au sein des entreprises concernées, avec, inévitablement, des tensions néfastes à leur fonctionnement. Le principe « à travail égal, salaire égal et impôt égal » est un principe républicain qu'il convient de ne pas remettre en cause.

Enfin, comme le montrent la plupart des études, l'attractivité du territoire français est parfaitement satisfaisante et, en tout cas, comparable à celle de nos partenaires européens.

En conséquence, l'exonération d'impôt prévue à l'article 17 aurait pour seul effet une perte de recettes, ce que l'état de nos finances publiques ne permet pas.

Il serait regrettable que la conception mondialisée d'un capitalisme apatride impose aux Français des choix qui leur seraient défavorables. C'est pourquoi le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement, et ainsi, de supprimer l'article 17.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 95.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement porte sur un point particulier du dispositif relatif aux impatriés. Nous souhaiterions que la période de référence de dix années de non-domiciliation fiscale en France avant l'arrivée du salarié soit réduite à cinq ans, ce qui pourrait faciliter le retour de chercheurs, de jeunes scientifiques partis à l'étranger pour accomplir des missions de recherche, car la durée de telles missions est rarement supérieure à dix ans.

M. le président. La parole est à M. Max Marest, pour présenter les amendements n°s 43 et 44.

M. Max Marest. L'amendement n° 43 a pour objet de restaurer l'attractivité de la France et d'attirer les compétences et les talents. Il vise à ne pas soumettre à une quelconque imposition en France des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France, à raison de leur activité à l'étranger, mais dont le dénouement ou la perception effective se fait après leur arrivée sur notre territoire.

L'amendement n° 44, quant à lui, tend à ne pas surtaxer en France des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France, à raison de leur activité à l'étranger, mais dont le dénouement ou la perception effective se fait après leur arrivée sur notre territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne partage pas le jugement très sévère porté sur l'article 17 par les auteurs des amendements n°s 53 et 80 rectifié. Au contraire, elle considère que l'attractivité doit être défendue par tous moyens.

Dans mon rapport écrit figurent plusieurs tableaux établissant la comparaison, dans une série de pays, entre le coût salarial pour l'employeur et le montant de la rémunération nette dont bénéficie le salarié. Vous constaterez, en vous y reportant, que la France est loin d'être aussi attractive que d'autres territoires.

Le régime qui nous est proposé à l'article 17 est un pas de plus dans le sens de la compétitivité - il ne devra pas être le dernier ! - et ne me semble pas mériter la sévérité dont nos collègues ont fait preuve à son égard.

L'amendement n° 43 tend à ne pas soumettre les rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France à l'impôt français lorsque la perception effective de la rémunération a lieu dans notre pays mais que son fait générateur est antérieur et trouve son origine dans un pays étranger. M. Marest souhaite donc que l'on fasse une exception générale au principe de l'imposition en France de l'ensemble des revenus, de source française ou étrangère, des personnes fiscalement domiciliées dans notre pays.

Il faut reconnaître que les exceptions à ce principe ont été jusqu'ici assez rares et sont prévues par des conventions internationales. Il nous paraît donc assez difficile, dans le bref laps de temps dont nous disposons, d'envisager la généralisation d'une telle mesure.

Toutefois, l'opinion du Gouvernement sur le sujet nous éclairera et nous permettra de prendre position sur cet amendement, dont l'auteur sera peut-être amené à se prononcer sur le maintien ou non !

L'amendement n° 44, du même auteur, tend à soumettre non pas à l'impôt français, mais à l'impôt du pays d'origine, les rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France. Il s'agit d'une mesure qui, très voisine de la précédente, constituerait également une exception au principe général déjà invoqué de l'imposition en France de l'ensemble des revenus, de source française ou étrangère, des personnes fiscalement domiciliées dans notre pays.

L'amendement n° 44 a un caractère de repli, et sans doute a-t-il été conçu par M. Marest pour lui donner l'occasion de poursuivre le dialogue avec le Gouvernement sur ce sujet. La commission le trouverait plus acceptable que le précédent, tout en reconnaissant qu'il présente les mêmes difficultés de principe.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Renforcer l'attractivité de la France est une priorité. Nous sommes inscrits, que nous le voulions ou non, que nous en soyons satisfaits ou non, dans un contexte de concurrence exacerbée entre les Etats. Pour assurer le développement économique et la création d'emplois, il nous faut donc attirer les talents et les compétences sur notre territoire et nous donner les moyens d'y parvenir.

C'est pourquoi il est nécessaire d'introduire en France un régime fiscal adapté aux salariés impatriés, à l'instar de ce qu'ont fait d'autres pays, nos concurrents. (Mme Marie-Claude Beaudeau proteste.)

Au demeurant, le Gouvernement ne prétend pas avoir inventé lui-même ce régime fiscal : il était recommandé dans le rapport Lavenir en 2000, dans le rapport Charzat en 2001,...

M. Max Marest. Absolument !

M. Jean Chérioux. Vous voyez !

M. Alain Lambert, ministre délégué. ... dans le rapport Huyghe en 2003,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et dans le rapport Badré !

M. Alain Lambert, ministre délégué. ... et dans le rapport Badré et Ferrand en 2001. Tous les auteurs de ces rapports préconisaient que nous dotions d'instruments propres à encourager l'accueil de salariés impatriés disposant des talents et des compétences susceptibles de favoriser la croissance et l'emploi dans notre pays.

Le dispositif proposé à l'article 17 est très encadré et donne un signal : il montre que la France est déterminée à tenir son rang dans la compétition économique mondiale.

En conséquence, l'avis du Gouvernement est naturellement défavorable aux deux amendements identiques n°s 53 et 80 rectifié, qui visent à supprimer cet article.

S'agissant de l'amendement n° 95 de la commission, monsieur le rapporteur général, il faut en effet prendre en compte la nécessité d'encadrer ce régime si nous ne voulons pas qu'il connaisse de déconvenues. Or la réduction de dix ans à cinq ans de la période antérieure de non-domiciliation fiscale en France pourrait l'affaiblir, car le dispositif s'en trouverait ouvert à des personnes dont il n'est pas certain qu'elles soient véritablement des impatriés. Il perdrait alors de sa légitimité et serait fragilisé au regard du principe que vous connaissez bien d'égalité devant l'impôt.

Le Gouvernement estime que la non-domiciliation antérieure en France pendant une durée significative, c'est-à-dire dix ans, est une condition substantielle et, en tout cas, de nature à éviter que des contribuables soient tentés par des allers et retours entre la France et l'étranger.

Cela me conduit, monsieur le rapporteur général, à souhaiter le retrait de cet amendement, afin que je ne sois pas contraint d'émettre un avis défavorable.

Si l'expérience faisait apparaître des difficultés d'application, nous pourrions alors ajuster le dispositif, mais je pense qu'il serait imprudent de le fragiliser dès sa naissance par une durée de non-domiciliation qui serait trop brève.

S'agissant des amendements n°s 43 et 44, j'appelle votre attention, monsieur Marest, sur le fait que votre proposition conduirait à l'exonération totale, dans le pays d'origine comme en France, de rémunérations liées à une activité antérieure à celle qui est exercée en France, quel que soit le montant de ces rémunérations. Il suffirait ainsi que l'employeur étranger diffère volontairement le versement d'une rémunération pour que cette dernière échappe à tout impôt.

La règle qui serait instaurée si les amendements n°s 43 et 44 étaient adoptés serait naturellement en totale contradiction avec notre droit interne comme avec les conventions fiscales internationales, ainsi d'ailleurs, j'en suis sûr, qu'avec les intentions de l'auteur de ces amendements.

J'ajoute cependant à l'intention de M. le rapporteur général, qui souhaitait avoir l'avis du Gouvernement, que le sujet mérite une expertise approfondie. J'ai conscience en effet que les règles actuelles d'imposition des revenus antérieurs peuvent soulever des difficultés, notamment dans le cadre des plans d'option sur titre, les fameuses stock-options, sans être pour autant toujours défavorables aux personnes concernées.

Sous le bénéfice de ces précisions, je souhaite le retrait de ces deux amendements. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis de rejet.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 53 et 80 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 95 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.

Les amendements n°s 43 et 44 sont-ils maintenus, monsieur Marest ?

M. Max Marest. Je pense qu'il est important que ceux qui viendront s'installer en France ne puissent pas être imposés sur des revenus antérieurs à leur arrivée, mais je fais confiance à M. le ministre pour procéder à une expertise et, bien sûr, je retire les amendements n°s 43 et 44.

M. le président. Les amendements n°s 43 et 44 sont retirés.

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, vos propos, qui viennent s'ajouter à plusieurs déclarations récentes d'autres ministres ou de membres influents de la majorité, me frappent.

Le 4 décembre dernier, en réponse à ma question d'actualité sur le projet d'amnistie fiscale, M. Mer affirmait ainsi sans complexe que le fait que certaines petites entreprises échappaient pendant toute la durée de leur vie au contrôle fiscal était peut-être grave du point de vue civique, mais pas pour les finances de l'Etat !

Quant à M. le rapporteur général, à propos du dispositif d'allégement fiscal pour les impatriés qui fait l'objet de cet article, il écrit dans son rapport, ce qui le rapproche de la position de M. Mer, que la France ne peut vouloir être plus vertueuse que les autres.

Aujourd'hui, dans les plus hautes sphères de l'Etat et du Parlement, s'insinue l'acceptation de l'incivilité, et même l'invitation à l'incivilité et à la remise en cause de l'égalité républicaine.

En effet, que sont les exonérations fiscales accordées à certains hauts cadres et patrons étrangers installés en France sinon une rupture de l'égalité devant l'impôt, dont chacun est censé s'acquitter suivant ses capacités contributives ?

La thématique de l'attractivité du territoire du « site France », qui est devenu l'alpha et l'oméga de toute déclaration du Premier ministre, du ministre de l'économie ou de vous-même, monsieur le ministre, est une véritable baudruche, et je dirais même une tarte à la crème.

Si le dispositif présenté ici - je note d'ailleurs que le Gouvernement ne se hasarde pas à chiffrer son coût - renforçait réellement l'attractivité du pays pour les cadres concernés, ce qui est douteux au vu des enquêtes sur les motivations de leurs choix géographiques, l'effet de cette attractivité serait rapidement annulé par la généralisation progressive de dispositifs de ce type dans toute l'Europe, aux Etats-Unis et au Japon.

Le seul résultat réel de cette mesure sera d'amputer les comptes publics au profit des quelque 3 000 patrons et cadres dirigeants déjà très fortunés qui seraient concernés.

Il est à ce titre remarquable que le conseil stratégique de l'attractivité de la France que vient de mettre en place M. Raffarin soit composé de vingt grands patrons français et étrangers, dont MM. Agnelli, Breton et Pébereau. On n'est jamais mieux servi que par soi-même !

En fait, de telles mesures, en fragilisant encore les comptes publics, sapent ce qui fait la véritable attractivité du pays et sa richesse réelle : la qualité des services publics et de la protection sociale, ainsi que la vitalité de la consommation populaire.

Dans la lutte des idées, votre calcul est clair, monsieur le ministre. Avec votre prétendue attractivité économique, il s'agit de faire passer aux yeux des salariés pour un critère objectif ce qui n'est que l'intérêt du grand patronat.

En vingt ans, vous le savez, cette politique a conduit au recul de 10 % de la part des salaires dans le produit intérieur brut. C'est bien là que se trouve l'origine de la crise économique permanente dans laquelle vous tenez immergé le pays.

Nous voterons donc avec détermination contre cet article 17 injuste socialement et nuisible économiquement.

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par M. Marini au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 163 novodecies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 163 novodecies. - Les personnes physiques, sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le cadre de la conversion de ce régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de membre participant en exerçant leurs facultés statutaires de rachat dans les conditions alors en vigueur, peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant de leurs cotisations, après déduction éventuelle des sommes récupérées.

« La déduction est opérée dans la limite annuelle de 15 250 euros.

« La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée pour les personnes mariées soumises à une imposition commune. »

« II. - En conséquence, l'intitulé du e du I de la deuxième sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e. Anciens sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique ».

« III. - La perte de recettes fiscales résultant pour l'Etat des dispositions du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais, à l'occasion de cet amendement, apporter au Sénat quelques précisions et informations sur le sort des anciens affiliés du CREF, le complément retraite de la fonction publique.

Les adhérents et anciens adhérents de ce régime ont été les victimes d'une gestion hasardeuse, qui fait d'ailleurs l'objet à l'heure actuelle de procédures pénales, mais qui n'a été relevée dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales qu'en juillet 1999, soit bien tardivement, et deux ans d'ailleurs après la publication d'un rapport que j'avais eu l'honneur de rédiger au nom de la commission des finances sur l'épargne retraite des fonctionnaires et dans lequel j'émettais des doutes sur la viabilité du CREF.

A la fin de l'année 2002, un nouveau régime a succédé au CREF, après l'autodissolution de ce dernier.

Plutôt que de convertir leurs droits dans le nouveau régime à des conditions très défavorables et dans un contexte d'incertitudes majeures sur le rendement des actifs, 70 000 adhérents du CREF sur 400 000 ont alors choisi de se retirer.

Ces anciens adhérents étaient dans leur immense majorité des fonctionnaires aux revenus moyens ou modestes. Ils ont en moyenne perdu plus du tiers de leur épargne en valeur nominale, soit près de 50 % des sommes cotisées si l'on actualise le montant de leurs versements.

Le véritable scandale, monsieur le ministre, résulte d'erreurs majeures commises par les administrateurs de ce système et par les gestionnaires auxquels ils l'avaient confié.

S'agissant du principe même de gestion de ce régime, en 1999, la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance relevait dans un rapport que le régime ne respectait pas le code de la mutualité : alors qu'il aurait dû fonctionner intégralement par capitalisation, le régime fonctionnait à 60 % par répartition et n'était pas correctement provisionné.

Le principe sur la base duquel fonctionnait le CREF était hautement aléatoire, comme je l'avais moi-même relevé dès 1997. Les modalités de gestion ont encore accru les difficultés du régime. Quatre lacunes, de ce point de vue, doivent être soulignées.

Premièrement, des anomalies ont été constatées dans la représentation des mutuelles du fait du rôle déterminant conféré aux mutuelles de retraite départementale de l'éducation nationale, au détriment des autres mutuelles de la fonction publique.

Deuxièmement, des avantages ont été consentis à certains administrateurs, alors qu'ils n'avaient pas été votés par l'assemblée générale sur les points suivants, relevés dans le rapport de l'IGAS de 1999 : logements et véhicules de fonction, frais de restauration, indemnités forfaitaires, prise en charge de cotisations d'assurance. J'ajoute que trois administrateurs ont bénéficié d'une mise à disposition par le ministère de l'éducation nationale dans des conditions non conformes au statut de la fonction publique. On ne peut que s'interroger sur de tels avantages, au regard du principe de gestion désintéressée des mutuelles.

Troisièmement, ces anomalies sont intervenues dans un contexte d'insuffisante maîtrise des dépenses de fonctionnement, du fait du poids des dépenses de communication et du niveau des recrutements. Entre 1994 et 1997, le coût des opérations promotionnelles, y compris les dotations aux amortissements opérées à ce titre, a été multiplié par 1 700, jusqu'à représenter 15 % des dépenses de fonctionnement.

Il est vrai que la présentation comptable n'a permis que très difficilement à l'IGAS de reconstituer la réalité de ces dépenses pour opérations promotionnelles, largement sous-traitées à une seule et même agence.

Je passe sur des frais de colloques et autres frais de moindre importance qui demeurent néanmoins choquants.

Enfin, durant la même période, les charges de personnel avaient progressé considérablement.

Globalement, les coûts réels de fonctionnement étaient très importants et ils ont beaucoup pesé sur les performances du régime.

Quatrièmement, l'opacité des règles tarifaires a été l'une des lacunes majeures du régime du CREF. L'information sur les produits et la gestion du régime s'est ainsi avérée surabondante, mais lacunaire, voire contradictoire.

Enfin, monsieur le ministre, je précise que j'ai récemment écrit au président de la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance, dorénavant fusionnée avec la commission de contrôle des assurances, pour lui faire part des interrogations des associations de défense des adhérents du CREF, l'ARCAF, l'association nationale des fonctionnaires épargnants pour la retraite, et le CDIS, le comité d'information et de défense des sociétaires de la mutuelle retraités de la fonction publique, sur les actuelles campagnes de promotion du nouveau régime, le complément retraite mutualiste, ou COREM. J'ai émis à cette occasion quelques doutes sur la réalité et sur la transparence de l'information soumise à ces souscripteurs.

C'est à titre d'amendement d'appel que j'ai formulé le souhait qu'il soit tenu compte au regard de l'impôt sur le revenu des pertes subies par des salariés modestes de la fonction publique. Je suis en mesure de citer bien des cas : celui d'une secrétaire de collège, adhérente au CREF de 1981 à 2001, celui d'un professeur certifié, adhérent de 1989 à 2001, celui d'un inspecteur des impôts, adhérent de 1993 à 2002, qui ont perdu entre 27 % et 37 % de leur épargne en termes strictement nominaux.

Monsieur le ministre, il s'agit certes d'opérations de gestion antérieures à la période de responsabilité de l'actuel gouvernement, mais les intéressés ont parfois le sentiment d'être seuls face à leurs problèmes, et je crois qu'ils attendent un peu de considération et de sollicitude.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je comprends très bien l'esprit qui anime M. le rapporteur général lorsqu'il propose d'atténuer les pertes financières subies par les sociétaires du CREF lors de leur démission du régime.

Le Gouvernement partage d'ailleurs sa préoccupation, comme en témoigne le système très favorable de caution adopté - M. le rapporteur général s'en souvient - dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2002.

Faut-il aller plus loin, comme vous le suggérez, monsieur le rapporteur général ? Le Gouvernement ne le pense pas, et je vais vous en donner la raison.

Deux situations coexistent. L'ensemble des cotisations versées depuis 1989 ont été déduites de leur revenu imposable par les sociétaires, mais seule la part de ces cotisations qui est récupérée est imposable dans la catégorie des pensions. Dès lors, la différence, c'est-à-dire en définitive la perte subie par les personnes concernées, a déjà été déduite fiscalement.

En revanche, les cotisations versées avant 1989 n'étaient pas déductibles et, corrélativement, les capitaux récupérés ne sont pas imposables. Admettre la déduction de la perte subie poserait donc un problème de politique fiscale, car, en matière d'impôt sur le revenu, hormis les moins-values de cessions de titres qui relèvent d'une autre logique, les pertes en capital ne sont par principe pas déductibles, qu'il s'agisse de l'immobilier ou des contrats d'assurance.

Au total, les dispositions en vigueur me paraissent assurer un traitement fiscal équilibré des pertes subies par les sociétaires démissionnaires du CREF et il ne serait pas équitable d'admettre une déduction fiscale dans cette situation et pas dans d'autres, parfois tout aussi dignes d'intérêt.

Cela étant, les problèmes que vous avez évoqués sont réels et j'ai bien entendu votre appel à la sollicitude envers les victimes. C'est pourquoi je vais demander à la commission de contrôle des assurances de renforcer sa surveillance sur le CREF et sur les autres organismes comparables, car il y en a d'autres qui pourraient être défaillants et insuffisamment attentifs à leurs obligations à l'endroit de leurs souscripteurs, de manière à éviter qu'une telle situation ne se reproduise et afin que la gestion de ce régime puisse être la plus performante possible.

Je ne crois cependant pas que, du point de vue de la logique fiscale, l'adoption de cet amendement soit souhaitable. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir le retirer, ce qui m'épargnera d'émettre à son sujet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 131 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 131 est retiré.

Article 18

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le 1 de l'article 242 ter est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots :

« , sauf s'agissant des produits mentionnés aux 1° et 2° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la communauté européenne » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'établissement de cette déclaration, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les intérêts des créances de toute nature et produits assimilés tels qu'énumérés par un décret transposant l'article 6 de la directive 2003/48 CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

« Les revenus de cette nature provenant de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou actions d'organismes de placements collectifs ou entités assimilées investis à plus de 40 % en créances ou produits assimilés sont déterminés et déclarés dans des conditions prévues par décret.

« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers, fournit aux personnes mentionnées au premier alinéa, dans des conditions prévues par décret les informations nécessaires à l'appréciation de la situation de l'organisme ou entité au regard du pourcentage de 40 %. Cette situation est précisée dans les documents constitutifs ou le règlement de l'organisme ou entité ou, à défaut, dans leurs inventaires prévus à l'article L. 214-8 du code monétaire et financier. A défaut d'information, les personnes mentionnées au premier alinéa considèrent que le pourcentage de 40 % est dépassé. » ;

3° Dans l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La déclaration mentionnée au premier alinéa ».

B. - L'article 1768 bis est ainsi modifié :

1° Au 1 bis, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Il est complété par un 4 et un 5 ainsi rédigé :

« 4. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une amende fiscale annuelle de 25 000 euros.

« 5. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues au sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter ainsi que l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une amende fiscale forfaitaire de 150 euros par information omise ou erronée, dans la limite de 500 euros par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter. »

C. - Le 1 de l'article 199 ter est complété par un c ainsi rédigé :

« c. La retenue à la source, temporairement prélevée par la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche conformément à l'article 11 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ouvre droit après imputation, le cas échéant, des autres retenues à la source et crédits d'impôts mentionnés aux a et b, à un crédit d'impôt égal à cette retenue qui est déduit de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus définis au sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter, majorés du montant des retenues à la source auxquelles ils ont été soumis, sont déclarés et imposés. En cas d'excédent, celui-ci est restitué. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations afférentes aux sommes qualifiées d'intérêts au sens du sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts payées à compter du 1er janvier 2005. A cet effet, les personnes mentionnées au 1 de ce même article identifient à compter du 1er janvier 2004 les bénéficiaires de tels intérêts selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire. - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 18

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A la fin du 9° de l'article 158 quater A du code général des impôts et à la fin du 9° de l'article 223 sexies du même code sont ajoutés les mots : "et sur les bénéfices ayant été soumis à l'imposition prévue au IV de l'article 219".

« II. - Les dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 2004 (n° du ) ne sont pas applicables aux produits distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C du code général des impôts et prélevés sur les bénéfices ayant été soumis à l'imposition prévue au IV de l'article 219 du même code.

« III. - Les dispositions du I sont applicables aux distributions prélevées sur les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.

« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à compléter et à préciser l'article 11 de la loi de finances pour 2003, qui, sur l'initiative du Sénat, instituait un nouveau régime fiscal pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, les SIIC.

Ce régime a été un véritable succès économique et, soit dit en passant, monsieur le ministre, budgétaire, puisqu'il a apporté son écot d'exit tax dans les conditions prévues, voire à un niveau légèrement supérieur, pour l'année 2003.

Le nouveau régime exonère sous condition de distribution les revenus tirés de la location et les plus-values dégagées sur la cession d'immeubles détenus en pleine propriété ainsi que sur la cession de participations dans différentes personnes morales ou dans des filiales elles-mêmes soumises au régime concerné.

Pour ne pas pénaliser les SIIC, qui ont des obligations de distribution importantes, le présent amendement vise à exclure du champ d'application du précompte en 2004 la distribution des sommes soumises au taux réduit. Corrélativement, les dividendes concernés ne seront pas assortis de l'avoir fiscal.

Ces dispositions seraient également applicables au précompte exceptionnel dû en 2005.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je suis favorable à cet amendement et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 132 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 18.

Article additionnel avant l'article 18 bis

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le début du septième alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont exonérés d'impôt sur le revenu, jusqu'au 31 décembre 2003, les produits attachés aux bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances,... »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement d'appel, monsieur le ministre, quant au succès et au coût probable, pour les finances publiques, d'une certaine catégorie de contrats d'assurance-vie, les contrats dits « DSK », qui ont été créés en 1998.

Dans la perspective des réflexions qui seront menées en 2004 sur la fiscalité de l'épargne, nous nous interrogeons sur l'enjeu économique lié à l'application de ce dispositif au regard de l'important avantage fiscal dont il est assorti, à savoir l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts acquis lors du rachat du contrat, après une période minimale de détention de huit ans, au lieu du prélèvement libératoire de 7,5 % qui caractérise le régime de droit commun des contrats en unités de compte.

Monsieur le ministre, nous avons déposé cet amendement à titre exploratoire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant des produits d'assurance-vie visés par l'amendement, j'indique à M. le rapporteur général que, sur un plan purement technique, les modalités de la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu seraient très rigoureuses.

En effet, les engagements d'épargne se fondent sur la confiance dans la pérennité du cadre juridique et fiscal. Par conséquent, nous qui avons, monsieur le rapporteur général, élaboré ensemble un rapport sur l'épargne, nous devons continuer à nous affirmer défavorables par principe aux mesures fiscales rétroactives, s'agissant de l'assurance-vie comme de tous les autres produits. Je sais que vous ne manqueriez pas de me rappeler à mes devoirs si je les oubliais sur ce point ! (M. le rapporteur général opine.)

Cela étant, je pense que, par le biais de cet amendement, vous vous interrogez en réalité sur les modalités d'une amélioration du dispositif en question, dont nous constatons qu'il rencontre indéniablement un moindre succès, à l'heure actuelle, en raison sans doute du contexte boursier que nous avons connu récemment.

Je rappelle que les contrats dont il s'agit ont été créés pour orienter une fraction de l'épargne investie dans l'assurance-vie vers le financement des fonds propres des entreprises. Le Gouvernement est évidemment très favorable à l'amélioration des possibilités de financement des entreprises, preuves en sont les nombreuses mesures adoptées en ce sens depuis dix-huit mois, avec le soutien du Sénat ou sur son initiative. On peut et on doit toujours faire plus et mieux dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'orientation des fonds collectés par le biais de l'assurance-vie.

A cet égard, monsieur le rapporteur général, je propose que nous expertisions, notamment pour les sociétés non cotées mais sans exclusive, l'étendue des besoins et, si nécessaire, les voies les plus expédientes pour les satisfaire. Cela pourrait se faire dans le cadre de l'examen d'une prochaine loi de finances. Je prends donc l'engagement devant le Sénat d'y travailler, avec vous si vous le voulez bien. Nous pourrions alors, le cas échéant, légiférer sur la base d'une expertise préalable approfondie. Telle est ma proposition.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La proposition de M. le ministre me convient parfaitement. Je vais donc retirer l'amendement n° 96, qui a joué son rôle puisque l'appel a été entendu.

Cet échange rejoint les considérations évoquées au cours du débat sur le projet de loi de finances, en particulier lors de l'examen d'un amendement déposé par M. Adnot. Nous avons débattu du sujet qui nous occupe, sans avoir tous les éléments d'information indispensables, en commission mixte paritaire. Pour aller plus loin, il faut mettre en perspective toute une série d'éléments, vous nous y invitez, monsieur le ministre, et, bien entendu, la commission des finances du Sénat, son rapporteur général en particulier, est à votre disposition pour poursuivre cette réflexion en vue de faire évoluer concrètement la fiscalité de l'épargne et des produits d'épargne dans le courant de l'année 2004.

M. le président. L'amendement n° 96 est retiré.

Article 18 bis

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 125 C du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004. - (Adopté.)

Article additionnel après article 18 bis

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Au deuxième alinéa (1°) du 2 de l'article 92 du code général des impôts, le mot : "habituel" est remplacé par le mot : "professionnel".

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à clarifier les critères de requalification par le contrôle fiscal des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, imposées au taux de droit commun de 26 %, au titre de bénéfices non commerciaux assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Vous vous souviendrez peut-être, mes chers collègues, que ce point a déjà été traité à l'occasion de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2004, au cours de la séance du 24 novembre.

M. le ministre avait alors évoqué une instruction fiscale sur le sujet.

A la réflexion, et après avoir pris l'attache de vos services, monsieur le ministre, je suis arrivé à la conviction qu'il était sans doute préférable que la loi pose un principe, à la lumière duquel les textes d'application, circulaires et instructions, pourraient intervenir dans de meilleures conditions.

Il est essentiel, me semble-t-il, de bien distinguer ce qui constitue un revenu d'activité de ce qui constitue un revenu d'épargne. Il est également capital - mais sur ce point vous nous aviez déjà suivi, monsieur le ministre, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 - de tenir compte des procédés techniques qui existent aujourd'hui, de la montée en puissance de l'information, de la généralisation des courtiers en ligne et de la popularisation d'instruments financiers qui, autrefois, étaient réservés à de rares initiés. Tout cela, monsieur le ministre, devrait militer en faveur d'un assouplissement de certaines méthodes de l'administration fiscale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous aviez en effet déjà appelé mon attention, monsieur Marini, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, sur les difficultés d'application des dispositions de l'article 92 du code général des impôts, qui, je le rappelle, tendent à imposer comme des revenus professionnels les produits des opérations de bourse réalisées à titre habituel par les particuliers.

Vous proposez aujourd'hui, monsieur le rapporteur général, une modification de nature législative, qui conduirait à une meilleure définition de ces activités.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je suis conscient que la notion d'exercice « à titre habituel » est difficile à apprécier : preuve en est l'abondante jurisprudence du Conseil d'Etat sur ce point. Vous suggérez donc, monsieur Marini, de substituer à l'adjectif « habituel » l'adjectif « professionnel », qui semble plus précis.

Cette modification rédactionnelle, si elle paraît à même de résoudre la difficulté, ne nous dispensera cependant pas d'établir une définition et d'éclaircir les situations en cause.

C'est la raison pour laquelle je me suis engagé à régler cette question au premier semestre de 2004 par le biais d'une circulaire. Je ne sais pas si vous avez foi dans cet engagement, monsieur le rapporteur général,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr que si !

M. Alain Lambert, ministre délégué. ... en tout cas je le renouvelle devant vous cet après-midi. Mes collaborateurs veilleront à ce que la concertation soit suffisante pour que la rédaction de la circulaire permette de lever toute ambiguïté.

En tout état de cause, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le ministre a bien voulu indiquer que l'énoncé de l'amendement, qui ne concerne que le principe, laisse encore une large marge d'appréciation et qu'il est indispensable, pour une bonne administration et pour un bon contrôle fiscal, de définir rigoureusement les conditions d'application dudit principe.

Dès lors, il peut apparaître cohérent, dans une démarche complémentaire, d'inscrire les principes dans la loi et de veiller, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, à ce qu'ils trouvent leur traduction dans un texte d'application. Tel est votre souci, tel est votre objectif : vous nous l'avez très clairement affirmé à deux reprises.

C'est ainsi que j'ai compris vos propos, qui me semblent de bon augure en vue de la définition précise du dispositif.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, il ne sera certainement pas simple de définir par voie de circulaire ce que sont les opérations effectuées à titre professionnel. Les particuliers concernés s'exposeront-ils alors à devoir acquitter tous les impôts qui s'attachent à l'exercice d'une profession ? Seront-ils soumis à une taxe professionnelle, à des cotisations de retraite, à une cascade d'impôts, tandis que, jusqu'à présent, il s'agissait de requalifier des plus-values de cessions qui contribuaient aux revenus de la personne avec une certaine régularité sans que, pour autant, elles soient considérées comme des revenus professionnels ?

J'aimerais que vous puissiez nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Si je m'en suis remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement, monsieur Arthuis, c'est précisément parce que les risques que vous venez de décrire sont réels ! Cela étant, je ne souhaite pas contrarier la commission des finances du Sénat, ma seule intention étant de clarifier les choses. A cet égard, j'ai mentionné l'engagement pris par le Gouvernement.

Quoi qu'il en soit, si l'adoption d'un tel amendement présente peut-être certains risques, je n'ai pas voulu contrecarrer par un avis défavorable la volonté de la commission des finances : il lui revient de prendre ses responsabilités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 bis.

Article 19

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Il est inséré, après l'article 119 ter, un article 119 quater ainsi rédigé :

« Art. 119 quater. - 1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ainsi que le prélèvement prévu au III de l'article 125 A ne sont pas applicables aux intérêts entendus, pour l'application du présent article, comme les revenus des créances de toute nature, à l'exclusion des pénalités pour paiement tardif, payés par une société anonyme, une société en commandite par actions, une société à responsabilité limitée, un établissement public à caractère industriel ou commercial ou une entreprise publique qui est passible de l'impôt sur les sociétés sans en être exonéré ou un établissement stable satisfaisant aux mêmes conditions d'imposition et dépendant d'une personne morale qui remplit les conditions énumérées aux a à c du 2 à une personne morale qui est son associée ou à un établissement stable dépendant d'une personne morale qui est son associée.

« Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une autre personne morale est reconnue à toute personne morale lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de l'autre personne morale ou lorsque l'autre personne morale détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital ou lorsqu'une troisième personne morale détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital et dans le capital de l'autre personne morale et à condition dans tous les cas que cette participation soit détenue de façon ininterrompue depuis deux ans au moins ou fasse l'objet d'un engagement selon lequel elle sera conservée de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins. Si cet engagement est pris par une personne morale qui n'a pas son siège de direction effective en France, il donne lieu à la désignation d'un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source mentionnée au premier alinéa en cas de non-respect de cet engagement.

« Dans le cas où les intérêts sont payés par un établissement stable, la personne morale bénéficiaire ou la personne morale dont dépend l'établissement stable bénéficiaire est considérée comme associée de l'établissement payeur si elle est associée de la personne morale dont il dépend.

« 2. Pour bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa du 1, la personne morale bénéficiaire doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle en est le bénéficiaire effectif et qu'elle remplit les conditions suivantes :

« a. Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ;

« b. Revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément à l'annexe à la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents ;

« c. Etre passible, y compris au titre de ces revenus, dans l'Etat membre où elle a son siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat sans en être exonérée ;

« d. Lorsque la reconnaissance de sa qualité de société associée du débiteur de ces revenus en dépend, détenir la participation mentionnée au deuxième alinéa du 1.

« Si le bénéficiaire des revenus est un établissement stable, il doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement des revenus qu'il est le bénéficiaire effectif de ces revenus, que ces revenus sont soumis dans l'Etat membre où il se situe à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent de cet Etat et que la personne morale dont il dépend remplit les conditions énoncées aux a à d.

« 3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les revenus payés bénéficient à une personne morale ou à un établissement stable d'une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et si la chaîne de participations à comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1.

« Lorsqu'en raison des relations spéciales existant entre le payeur et le bénéficiaire effectif des intérêts ou de celles que l'un et l'autre entretiennent avec un tiers, le montant des intérêts excède le montant dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de telles relations, les dispositions du 1 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.

« 4. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des présentes dispositions. »

B. - Il est inséré, après l'article 182 B, un article 182 B bis ainsi rédigé :

« Art. 182 B bis. - 1. La retenue à la source prévue à l'article 182 B n'est pas applicable aux redevances payées par une personne morale revêtant une des formes énumérées au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ou par un établissement stable à une personne morale qui est son associée ou à un établissement stable dépendant d'une personne morale qui est son associée. Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une personne morale et de personne morale associée d'un établissement stable est reconnue conformément au deuxième et au troisième alinéas du 1 de l'article 119 quater.

« Pour l'application du présent article, les redevances s'entendent des paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit relatif à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.

« 2. L'exonération prévue au 1 est soumise aux mêmes conditions et justifications que celles prévues à l'article 119 quater.

« 3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les redevances payées bénéficient à une personne morale ou à un établissement stable d'une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et si la chaîne de participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1.

« Lorsqu'en raison des relations spéciales existant entre le payeur et le bénéficiaire effectif des redevances ou de celles que l'un et l'autre entretiennent avec un tiers, le montant des redevances excède le montant dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de telles relations, les dispositions du 1 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.

« 4. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des présentes dispositions. »

II. - Il est inséré, après l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, un article L. 208 A ainsi rédigé :

« Art. L. 208 A. - Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés. »

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2004.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 119 quater du code général des impôts :

« La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ainsi que le prélèvement prévu au III de l'article 125 A ne sont pas applicables aux intérêts entendus, pour l'application du présent article, comme les revenus des créances de toute nature, à l'exclusion des pénalités pour paiement tardif, payés par une société anonyme, une société par actions simplifiée, une société en commandite par actions,... »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de pallier une lacune technique, dans la mesure où l'article 19 n'inclut pas les sociétés par actions simplifiées, les SAS, dans la liste des formes juridiques que pourrait revêtir une société française susceptible d'être exonérée de prélèvement à la source pour les versements d'intérêts et de redevances qu'elle effectue à une personne morale associée dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Il semble utile de combler cette lacune, car la SAS est devenue une forme juridique largement répandue au sein des groupes français, comme chacun sait. Mieux vaut donc les insérer clairement dans le champ des sociétés susceptibles d'exonération, au même titre que toutes les autres formes sociales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement permet de lever toute incertitude sur le point visé. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19 bis

Dans le II de l'article 669 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004 (n° du ), les mots : « aux deux dixièmes » sont remplacés par les mots : « à 23 % ». - (Adopté.)

Article 20

I. - L'article L. 283 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au recouvrement d'un Etat membre de la Communauté européenne dès lors que :

« 1° Cette demande contient une déclaration certifiant que la créance ou le titre de recouvrement ne sont pas contestés dans l'Etat requérant et que les procédures de recouvrement appropriées mises en oeuvre dans cet Etat ne peuvent aboutir au paiement intégral de la créance ;

« 2° Le montant total de la créance ou des créances à la charge de la même personne est supérieur ou égal à 1 500 EUR.

« Elle n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer la créance d'un Etat membre lorsque la demande initiale concerne des créances fondées sur un titre exécutoire établi depuis plus de cinq ans. Toutefois, si la créance ou le titre en cause font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérant.

« Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation de la créance, l'administration compétente suspend le recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance compétente de l'Etat requérant, sauf si celui-ci la saisit d'une demande expresse de poursuite de la procédure de recouvrement assortie d'une déclaration certifiant que son droit national lui permet de recouvrir la créance contestée. » ;

2° Le 3° devient le 2°.

II. - L'article 381 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au recouvrement d'un Etat membre de la Communauté européenne dès lors que :

« 1° Cette demande contient une déclaration certifiant que la créance ou le titre de recouvrement ne sont pas contestés dans l'Etat requérant et que les procédures de recouvrement appropriées mises en oeuvre dans cet Etat ne peuvent aboutir au paiement intégral de la créance ;

« 2° Le montant total de la créance ou des créances à la charge de la même personne est supérieur ou égal à 1 500 EUR.

« Elle n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer la créance d'un Etat membre lorsque la demande initiale concerne des créances fondées par un titre exécutoire établi depuis plus de cinq ans. Toutefois, si la créance ou le titre en cause font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérant.

« Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation de la créance, l'administration compétente suspend le recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance compétente de l'Etat requérant, sauf si celui-ci la saisit d'une demande expresse de poursuite de la procédure de recouvrement assortie d'une déclaration certifiant que son droit national lui permet de recouvrer la créance contestée. » ;

2° Le 3° devient le 2°. - (Adopté.)

Article 20 bis

I. - Le I de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, après la référence : « 575 A, » sont insérés les mots : « et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an, » ;

2° Dans la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau, le taux : « 34,5 » est remplacé par le taux : « 35 ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 5 janvier 2004. - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 20 bis

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Natali et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

« Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi modifié :

« 1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Les débiteurs de cotisations patronales, dues au régime de base obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes antérieures au 1er janvier 2003, installés en Corse au 23 janvier 2002 ou au moment de la promulgation de la présente loi, peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, dans la limite de 50 % de la totalité des cotisations patronales dues. Les débiteurs dont l'exploitation ou l'entreprise agricole est issue d'une reprise, fusion, absorption, dans le cadre familial, ou qui a connu une évolution de son statut juridique avec persistance de dettes antérieures de cotisations sociales pour l'emploi de main-d'oeuvre salariée agricole, peuvent bénéficier des présentes dispositions pour ces dettes antérieures, sous réserve qu'ils s'engagent personnellement à reprendre à leur compte lesdites dettes. » ;

« 2° Le II est ainsi modifié :

« a) Dans le troisième alinéa, les mots : "au 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "au 31 décembre 2002" ;

« b) Dans le cinquième alinéa, les mots : "au 1er janvier 1999" sont remplacés par les mots : "au 1er janvier 2003" ;

« c) Le septième alinéa est complété par les mots : ", pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L. 725-21 du code rural ;" ;

« 3° Le III est supprimé.

« II. - La demande d'aide prévue au I de l'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée doit être présentée à l'autorité administrative de l'Etat dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. »

La parole est à M. Paul Natali.

M. Paul Natali. La prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses, institué par la loi du 22 janvier 2002, est une nécessité absolue pour permettre à plusieurs centaines d'exploitations de sortir de la spirale du surendettement.

Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé sur ce point, le Premier ministre ayant annoncé cette mesure à Ajaccio, le 21 juin 2003.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a eu tout à l'heure un débat sur ce sujet. Elle souhaiterait que le Gouvernement lui confirme ses intentions en la matière.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il s'agit d'une mesure conforme aux engagements pris par le Premier ministre à Ajaccio le 21 juin dernier. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 26.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, contre l'amendement.

M. Michel Charasse. Cet amendement nous est présenté après quelques avatars, puisque l'Assemblée nationale avait adopté, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une disposition analogue, sur l'initiative, en fait, du Gouvernement. Le Conseil constitutionnel avait ensuite estimé, au regard des règles posées par la loi organique sur le financement de la sécurité sociale, qu'il s'agissait d'un « cavalier » social.

Cette disposition nous revient ce soir sous la forme d'un amendement d'origine parlementaire.

A cet égard, je m'étonne, s'il s'agit d'un engagement pris par le Gouvernement, que celui-ci n'ait pas représenté lui-même son amendement devant le Sénat. Cela étant, je sais bien qu'il y avait sans doute une difficulté : c'eût été une disposition entièrement nouvelle introduite dans le collectif budgétaire adopté par l'Assemblée nationale ; or une telle disposition ne peut faire l'objet d'un amendement du Gouvernement en première lecture devant l'autre assemblée. On s'est donc rabattu sur la solution consistant à demander à un parlementaire, en l'occurrence M. Natali, de déposer cet amendement.

Cependant, mes chers collègues, cet amendement crée une charge ! Certes, on pourra m'objecter que, dans la pratique, telle qu'elle est décrite dans un rapport déjà ancien de l'Assemblée nationale, à savoir le rapport Barrot sur la mise en oeuvre de l'article 40 de la Constitution, cette disposition a déjà été adoptée précédemment par le Parlement. Mais elle était alors d'initiative gouvernementale et n'avait pas à être gagée ! Or si elle est présentée ici par le biais d'un amendement d'origine parlementaire, c'est pour contourner la règle, fixée par le Conseil constitutionnel, selon laquelle on ne dépose pas d'amendements créant des dispositions nouvelles en première lecture devant le Sénat en matière de lois de finances, et exclusivement en cette matière.

Par conséquent, j'ai le sentiment qu'il s'agit d'un détournement de procédure, et j'invoque l'article 40 de la Constitution !

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable à l'amendement n° 26, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'exposé de M. Charasse est tout à fait merveilleux ! On écoute toujours notre collègue avec un grand plaisir, car il fait à la fois les demandes et les réponses ! (Sourires.)

S'agissant du point qu'il évoquait, je me vois au regret de lui signifier que l'article 40 de la Constitution n'est pas applicable à l'amendement n° 26. Il n'y a aucun doute à avoir sur la sincérité de l'intention des auteurs de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je trouve cette disposition très choquante, parce que les cotisations patronales, en Corse, ne sont jamais payées par les agriculteurs. Les agriculteurs ont les mêmes difficultés partout. Pourquoi encore une exception en Corse ? Les Corses ne s'en sortiront jamais ! Autant dire définitivement qu'ils sont exonérés de tout ou qu'on leur donne 50 % et on n'en parle plus !

Bref, j'ai tenu à invoquer l'article 40 - certes sans succès, mais je connaissais déjà la réponse, nous en avions parlé en commission des finances tout à l'heure - parce que, si le projet de loi de finances rectificative est soumis au Conseil constitutionnel, celui-ci devra se prononcer, et je ne suis pas sûr qu'il soit de l'avis de la commission !

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Je comprends bien la préoccupation et les difficultés des agriculteurs corses, ainsi que le sens de cette mesure. Mais il me semble que, sur le territoire métropolitain, de plus en plus d'agriculteurs sont eux aussi en difficulté, voire en situation de surendettement. Je suis donc quelque peu choqué par cette mesure particulière.

A titre personnel, je ne voterai donc pas cet amendement. C'est pour moi une question d'équité et de justice.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Article 21

I. - Le II de l'article 39 octies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004. »

II. - L'article 39 octies D du même code est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du présent I ne sont plus applicables aux investissements réalisés après le 31 décembre 2003. » ;

2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004. »

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général sur l'article.

M. Philippe Marini, rapporteur général Cet article me semble emblématique à un double titre. En premier lieu, il vise à supprimer une dépense fiscale dont le chiffrage, effectué dans le fascicule des voies et moyens, repose sur une méthodologie qui n'est pas explicité et que nous avons du mal à comprendre. En second lieu, il tend à demander au Parlement de supprimer un dispositif qualifié d'Etat par l'Union européenne, à l'issue de procédures engagées depuis des années, mais dont le Parlement n'avait jamais été informé.

La commission des finances du Sénat est extrêmement attachée à l'harmonisation de la fiscalité au sein de l'Union européenne et au démantèlement de la concurrence fiscale dommageable. Elle estime que la France doit être exemplaire en la matière, notamment, monsieur le ministre, parce qu'elle a tout à y gagner. Au fond, nous ne pouvons donc qu'être favorables à l'extinction d'un dispositif qualifié d'aide d'Etat par la Commission européenne.

Cela étant, il convient de regretter vivement de n'être informé des procédures engagées contre des dispositifs fiscaux français qu'au détour des collectifs bugétaires, en fin d'année, et, en l'occurrence, trois ans après la première décision de la Commission européenne.

Peut-être m'objecterez-vous que ces décisions de la Commission sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Mais nous n'avons pas toujours le temps et la disponibilité nécessaires pour y puiser toutes les informations utiles.

Cet article illustre bien la nécessité de l'article 60 AA inséré la semaine dernière par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2004, sur l'initiative de notre commission des finances, avec un avis de sagesse, monsieur le ministre, et qui tendait notamment à enrichir le fascicule des voies et moyens d'annexes méthodologiques et d'un recensement des dispositifs fiscaux français remis en cause par des décisions de la Commission européenne ou de la Cour de justice des Communautés européennes.

La commission des finances regrette de ne pas être informée du rythme de démantèlement, par nos partenaires, des mesures fiscales dommageables et des aides d'Etat. Bien entendu, il faudrait que l'information soit symétrique.

Soyons exemplaires en ce qui nous concerne ; soyons vigilants sur les pratiques des autres pays européens.

Monsieur le ministre, pourriez-vous, à l'occasion de l'examen de cet article, faire en sorte que, s'agissant de l'information, les lacunes que j'ai signalées soient comblées, en demandant à vos services de nous informer régulièrement à ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est très soucieux de la bonne information de la représentation nationale sur les travaux communautaires et il va de soi qu'il s'attache d'ores et déjà à répondre avec précision aux questions parfaitement légitimes des parlementaires dans ce domaine. Je partage, monsieur le rapporteur général, votre préoccupation et je vais m'efforcer d'y répondre.

Sur les exercices communautaires de démantèlement, je ferai désormais en sorte que les notes et les rapports du groupe « code de conduite » en matière de fiscalité des entreprises, qui décrivent les mesures de démantèlement mises en oeuvre par nos partenaires, soient portés à votre connaissance. Je ne vous répondrai pas que ces informations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ! J'estime qu'il faut absolument que vous soyez informé.

Je peux pour le moment vous communiquer un bref point d'information sur les travaux du groupe « code de conduite ».

Le groupe Primarolo a présenté au conseil ECOFIN du 25 novembre dernier un rapport sur les régimes des Etats membres et de leurs territoires dépendants. La mise en oeuvre des mesures de démantèlement progresse.

Il reste cependant des difficultés. Le Luxembourg a présenté un texte sur les holdings 1929 qui répond aux exigences communautaires mais n'est pas satisfaisant au regard des critères de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, en matière d'échange d'informations, et le débat se poursuivra sans doute dans cette enceinte Gibraltar n'a pas mis en oeuvre les mesures de démantèlement demandées par le groupe « code de conduite » au motif que la Commission européenne n'a pas donné son avis sur les dispositifs de remplacement au regard des aides d'Etat, ce qui n'est pas acceptable sur le principe. Le démantèlement des régimes dommageables et d'évaluation des nouveaux régimes des Antilles néerlandaises doit être poursuivi et un nouveau rapport du groupe « code de conduite » doit être présenté en juin prochain au plus tard.

Par ailleurs, un groupe d'experts a examiné, au regard des mêmes critères, les systèmes fiscaux des nouveaux Etats membres. Les mesures de démantèlement nécessaires ont été dans l'ensemble acceptées. Les régimes dommageables maltais continuent cependant à poser certains problèmes et d'autres progrès sont attendus.

La France participe activement aux travaux qui sont conduits au sein de l'Union européenne et au sein de l'OCDE afin de lutter contre la concurrence fiscale dommageable. Le Gouvernement fait preuve de la plus grande vigilance sur les dispositifs dommageables de nos partenaires. Enfin, l'information, comme vous me l'avez demandé, sera plus systématique sur les décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d'aides d'Etat.

M. le président. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

CANDIDATURES À UNE COMMISSION

MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2003 actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

5

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 décembre 2003, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

6

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

POUR 2003

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 22.

Article 22

I. - Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b decies. Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux.

« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ; »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004. - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 22

M. le président. L'amendement n° 135 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - Le troisième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.

« B. - Les dispositions du A entrent en vigueur au 1er janvier 2004.

« C. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A et du B ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s'agit d'un amendement que notre excellent collègue Aymeri de Montesquiou aurait souhaité présenter. Il a d'ailleurs posé une question orale à ce sujet.

A la suite de la réponse qui lui a été faite, des réflexions ont eu lieu au sein de la commission afin que soit prévu un régime de TVA à taux réduit pour les établissements accueillant des personnes handicapées et dont les prestations se limitent à la fourniture de logement et de nourriture.

Cet amendement permettait à une dizaine de structures privées, qui sont seules concernées, de bénéficier de ce taux réduit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je voudrais saluer la méthode de travail : M. Aymeri de Montesquiou a demandé au nom de la commission des finances une expertise au terme de laquelle je suis en mesure de donner un avis favorable sur cette proposition. Bien entendu, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit dont de l'amendement n° 135 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.

L'amendement n° 54, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. »

« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

« III. - Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2004. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous renouvelons, par cet amendement, notre demande d'application du taux réduit de TVA aux abonnements concernant la livraison d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables.

Plusieurs raisons plaident en faveur d'une telle mesure.

Le nombre de sites s'est maintenu après qu'eut été mis un terme au mouvement de fermetures que nous avons connu dans les années passées. Il semble bien que l'on commence à mieux maîtriser les techniques d'exploitation et les matériaux utilisés.

Là où le site a pu être maintenu - notamment en matière de géothermie -, de nouvelles possibilités de développement existent désormais.

Je prendrai deux exemples.

Depuis 1963, les 100 000 mètres carrés de la Maison de la radio, à Paris, sont chauffés par géothermie grâce à un forage de 600 mètres de profondeur. Malheureusement, l'eau est ensuite rejetée dans les égouts.

Cependant, la Maison de la radio s'apprête à moderniser et à développer ses installations géothermiques. Un deuxième puits permettra de réinjecter l'eau de la nappe aquifère à 570 mètres, ce qui évitera le rejet dans les égouts.

Mon second exemple concerne le site de Chevilly-Larue, dans le Val-de-Marne. Celui-ci est devenu le plus grand réseau d'Ile-de-France et chauffe 17 500 logements, soit 40 000 personnes. Ce site, créé en 1985, s'étendra prochainement à la commune de Villejuif, l'objectif étant de raccorder 6 000 logements, ce qui représentera près de 20 000 habitants. Après cette extension, les prix, déjà inférieurs de 10 à 20 % par rapport à ceux du gaz, baisseront encore de 10 % pour le consommateur.

Cette extension, comme celle de la Maison de la radio, démontre que l'énergie géothermique fonctionne s'il y a une volonté qui s'affirme.

Les utilisateurs du réseau estiment actuellement à 40 000 tonnes le non-rejet dans l'atmosphère de dioxyde de carbone. Ce chiffre sera porté à 45 000 tonnes après les travaux.

Puisque la géothermie semble repartir, là où elle a été maîtrisée, une baisse de la TVA sur les abonnements ne pourrait qu'avoir un effet favorable sur une extension ou une modernisation. Trente et un sites en fonction demandent cette aide.

Actuellement, ces trente et un sites permettent d'économiser, en France, chaque année, 230 000 tonnes de pétrole, évitant le rejet de 700 000 tonnes de dioxyde de carbone, de 850 tonnes de dioxyde d'azote, de 6 000 tonnes de dioxyde de soufre et de 150 tonnes de poussières.

La conférence de Kyoto a défini une étape pour la protection de l'atmosphère. Je vous rappelle que, d'ici à 2012, notre pays ne devra pas dépasser une hausse moyenne de 5,2 % de ses émissions des six principaux gaz à effet de serre.

On ne peut pas tout à la fois, monsieur le ministre, approuver Kyoto et ne rien faire pour son application.

A plusieurs reprises, les ministres que nous avons interrogés nous ont répondu que notre proposition de baisse de la TVA faisait l'objet d'une étude de la part de la Commission européenne. Je me demande où sont les résultats de cette étude ! Faut-il comprendre que l'Union européenne ne s'intéresse pas au problème ?

Il faut savoir que, sur les 2 810 sites d'énergie renouvelable existant en Europe, 2 611 sont italiens, 131 français, 45 portugais, 10 allemands, 7 espagnols, 2 belges et 2 grecs. C'est tout !

Comment, dès lors, imaginer que l'Europe puisse accorder un intérêt à notre proposition de baisse de la TVA à 5,5 % ? Non seulement cela ne semble pas être le problème de l'Europe, mais j'irai même jusqu'à dire qu'elle s'en moque et ne cherchera nullement à favoriser les pays ayant déjà un capital en la matière !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet avis est naturellement défavorable. Je salue néanmoins la grande pugnacité de notre collègue Marie-Claude Beaudeau, qui ne se lasse jamais de défendre la géothermie et les réseaux de chaleur. Malgré la ténacité dont elle fait preuve, cette mesure n'est malheureusement toujours pas euro-compatible, pas plus qu'elle ne l'était lors de l'examen de la première partie de la loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la taxe afférente à l'importation peut, sur option, être acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. »

« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. Cet amendement vise à autoriser les entreprises importatrices, qui sont les réelles destinataires des biens, à déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA.

En France, en effet, la TVA sur les importations est recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects au moment de l'importation. Elle peut être déduite ultérieurement par les importateurs assujettis, lors du dépôt de leur déclaration de TVA.

Il n'est pas possible, comme pour la TVA intracommunautaire, recouvrée par la direction générale des impôts, de procéder directement à son autoliquidation.

Ce mécanisme, qui entraîne un décalage de temps entre le paiement et le remboursement de la TVA, pénalise fortement la trésorerie des entreprises importatrices.

De plus, il est générateur d'effet pervers, au détriment des ports français, dont la compétitivité est ainsi affectée, ce qui conduit à des suppressions d'emplois.

Ainsi, une entreprise industrielle ou commerciale française qui importe par le port de Rotterdam des marchandises destinées à rester en France bénéficie d'un avantage de trésorerie, car l'opération, exonérée aux Pays-Bas, sera taxée en France comme une acquisition intracommunautaire ouvrant droit à autoliquidation.

La législation européenne laisse une grande latitude aux Etats membres dans l'organisation et le paiement de la TVA sur les importations. Aussi certains de nos partenaires tels que les Pays-Bas et la Belgique, qui sont également nos principaux concurrents en matière portuaire, ont-ils aligné le régime des importations sur celui des acquisitions intra-communautaires, supprimant les inconvénients précédemment cités.

C'est ce qui nous a conduits à déposer cet amendement, susceptible d'apporter une amélioration pour nos entreprises importatrices.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sujet a également été traité lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. La commission avait envisagé à l'origine un amendement très proche de celui qui vient d'être défendu par Philippe Arnaud. Cependant, nous avons tenu compte des points de vue des professionnels concernés et du Gouvernement, ce qui s'est traduit par l'insertion de l'article 14 quinquies dans la loi de finances.

Le dispositif ainsi voté sera donc applicable dès 2004 et constituera une bonne étape, susceptible d'améliorer la situation des commissaires en douane agissant selon le mode de représentation directe. Ces derniers, qui sont agréés par l'administration, offrent des garanties qui permettent de ne plus les soumettre à la solidarité en paiement en cas de défaillance de leur mandat.

Je pense qu'il faut, pour le moment, en rester là, mon cher collègue, ce qui n'exclut pas de perfectionner par la suite ce régime.

Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission, tout en ayant bien pris note de vos préoccupations, vous invite à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Arnaud. Sous le bénéfice des observations de M. le rapporteur général, et tout en étant confiant quant à l'amélioration qui pourra encore être apportée, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.

L'amendement n° 133, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. - Le 1° du I de l'article 298 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : "Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice".

« B. - L'article 1693 bis est ainsi modifié :

« 1. Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : "de l'année précédente" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice précédents" ;

« 2. Dans la troisième phrase du premier alinéa du I, après les mots : "de l'année", sont insérés les mots : "ou de l'exercice" ;

« 3. Au deuxième alinéa du I, les mots : "de l'année civile précédente" sont remplacés par les mots : "de l'année civile ou de l'exercice précédents" ;

« 4. Au II, les mots : "lors de leur première année d'imposition" sont remplacés par les mots : "lors de leur première période d'imposition". »

« C. - L'article 302 bis MB est ainsi modifié :

« 1. Au II, après les mots : "de l'année précédente", sont insérés les mots : "ou du dernier exercice clos" ;

« 2. Au 2° du IV, les mots : "de l'année au titre de laquelle" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice au titre desquels" ;

« 3. Au 3° du IV, les mots : "de l'année au titre de laquelle" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice au titre desquels".

« II. - Les dispositions du présent article sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une mesure de simplification qui vise à permettre aux exploitants agricoles qui le souhaitent de faire coïncider leur exercice de TVA avec leur exercice comptable.

Dans l'état actuel du droit, l'exercice de TVA des exploitants agricoles qui y sont soumis est un exercice de douze mois, obligatoirement calé sur l'année civile, tandis que l'exercice comptable, qui est également de douze mois, peut être décalé au choix de l'exploitant par rapport à l'année civile.

Afin de simplifier la gestion des dossiers des exploitants agricoles qui ont fait le choix d'un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile, il est proposé de leur permettre d'aligner leur exercice de TVA sur leur exercice comptable, et cela, bien sûr, de façon optionnelle.

Les dispositions du présent amendement, s'il était voté, s'appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est une proposition sur laquelle nous nous sommes déjà expliqués à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale et à laquelle la commission tient beaucoup. J'ai déjà dit pourquoi le Gouvernement n'avait pas pu y répondre de manière favorable jusqu'à présent.

Aujourd'hui, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

Je veux simplement indiquer à la commission que cette mesure, si elle est adoptée, aura un coût en trésorerie, qui interviendra en 2005. J'imagine que la commission, aussi soucieuse que le Gouvernement du respect de nos engagements européens, saura l'aider à retrouver ce que, en trésorerie - en droit constaté, ce ne sera pas le cas -, nous pourrions perdre. Sachant que la commission sera sensible à ce problème, le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 133 rectifié

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.

Article 23

A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 521 est complétée par les mots : « ou pas ».

II. - Le dernier alinéa de l'article 522 est ainsi rédigé : « Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, par les organismes de contrôle agréés par l'Etat ou par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects. »

III. - L'article 524 est ainsi rédigé :

« Art. 524. - Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie.

« Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par tel artiste qu'il lui plaît de choisir.

« Le poinçon de garantie est apposé :

« a. Soit par l'administration des douanes et droits indirects ;

« b. Soit par un organisme de contrôle agréé dans les conditions prévues au II de l'article 535 ;

« c. Soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 535.

« La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés sont fixées par décret.

« La garantie assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par l'administration ou par l'organisme de contrôle agréé au moyen d'un contrôle préalable. Lorsque les professionnels bénéficient de l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 535, ils répondent de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché. »

IV. - A l'article 526, après les mots : « des ouvrages marqués de faux poinçons », sont insérés les mots : « ou de poinçons volés ».

V. - L'article 530 est ainsi rédigé :

« Art. 530 - Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque au service de la garantie ou à l'organisme de contrôle agréé est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande.

« Lorsque le nouvel essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix du propriétaire, soit remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence, soit marqué au titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres légaux.

« Dans tous les cas, le propriétaire dispose également de la possibilité d'exporter ses ouvrages conformément aux dispositions de l'article 545. »

VI. - Les articles 530 bis et 530 ter sont abrogés.

VII. - Au deuxième alinéa de l'article 533, le mot : « publique » est supprimé.

VIII. - L'article 535 est ainsi rédigé :

« Art. 535. - I. - Les fabricants, les marchands et personnes assimilées et les commissionnaires en garantie doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent ou à un organisme de contrôle agréé les ouvrages qui doivent bénéficier de la garantie pour y être essayés, titrés et marqués, à l'exclusion de ceux mentionnés aux a et b de l'article 524 bis.

« Sont toutefois dispensés de cette obligation les professionnels habilités à vérifier leurs produits par une convention passée avec l'administration des douanes et droits indirects. Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations qui peuvent être imposées aux professionnels dans le cadre de cette convention ainsi que les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée.

« Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui la formalité prévue au premier alinéa s'il n'a été agréé comme commissionnaire en garantie, dans les conditions prévues par arrêté ministériel.

« II. - Les organismes de contrôle agréés et leur personnel sont astreints au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Les modalités de contrôle, les obligations des organismes de contrôle agréés, les conditions de leur activité, les règles applicables à leur personnel et leur encadrement en vue d'assurer leur indépendance dans l'exécution de leurs missions, les exigences touchant à leurs compétences techniques et à leur intégrité professionnelle, ainsi que les spécifications applicables aux moyens et équipements nécessaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

« III. - Pour être acceptés à la marque, les ouvrages doivent porter l'empreinte du poinçon du professionnel et être assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage. »

IX. - Au deuxième alinéa de l'article 545, les mots : « d'Etat ou de la garantie publique » sont supprimés.

X. - L'article 548 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les ouvrages importés d'un Etat non membre de l'Union européenne doivent être présentés aux services douaniers en vue de recevoir une destination douanière. Après apposition du poinçon de responsabilité dans les locaux de l'importateur, les ouvrages sont ensuite acheminés jusqu'au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour y être essayés et marqués sauf :

« a. S'il s'agit d'ouvrages mentionnés aux a et b de l'article 524 bis. Toutefois, ces ouvrages devront être revêtus du poinçon de responsabilité, apposé dans les locaux de l'importateur ;

« b. Ou si l'importateur est bénéficiaire d'une convention passée avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 535.

« Dans ce cas, les ouvrages sont revêtus par l'importateur, dans ses locaux, des poinçons de responsabilité et de garantie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « la garantie » sont remplacés par les mots : « l'administration ou à un organisme de contrôle agréé » ;

3° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : "du premier alinéa" sont remplacés par les mots : "des quatre premiers alinéas".

XI. - Le 5° de l'article 1794 est ainsi rédigé :

« 5° Infractions aux dispositions des articles 521, 524, 526, 531, 535 à 539, 543, 545 à 551 ; ».

XII. - Le 8° de l'article 1810 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « détention ou vente », il est inséré le mot : « frauduleuse » ;

2° Les mots : « faux poinçons anciens » sont remplacés par les mots : « faux poinçons, contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur » ;

3° Il est complété par les mots : « ou les poinçons en vigueur, soit de l'empreinte de poinçons volés ».

B. - Le même code est ainsi modifié :

I. - L'article 527 est ainsi rédigé :

« Art. 527. - Les ouvrages mentionnés à l'article 522 supportent une contribution fixée à :

« a. Pour les ouvrages en or, alliage d'or et platine : 8 EUR par ouvrage marqué ;

« b. Pour les ouvrages en argent : 4 EUR par ouvrage marqué.

« Toutefois, le montant de cette contribution est limité respectivement à 4 EUR et 2 EUR jusqu'au 30 juin 2005.

« Dans les départements d'outre-mer, la contribution est fixée à :

« a. Pour les ouvrages en or, alliage d'or et platine : 2 EUR par ouvrage marqué ;

« b. Pour les ouvrages en argent : 1 EUR par ouvrage marqué.

« Le fait générateur de la contribution est constitué par l'apposition du poinçon sur les ouvrages par les bureaux de garantie.

« L'exigibilité intervient lors du fait générateur.

« Les redevables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 du mois suivant la date d'exigibilité, auprès du service des douanes chargé du recouvrement, une déclaration conforme à un modèle fixé par l'administration et accompagnée du paiement de cette contribution. Toutefois, ils ont la possibilité d'acquitter la contribution au comptant en déposant ladite déclaration à la date du fait générateur. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. - Les articles 528 et 542 sont abrogés.

III. - A l'article 543, les mots : « et sans paiement du droit spécifique prévu par l'article 527 » sont supprimés.

IV. - 1. A l'article 553, les mots : « au droit spécifique » sont remplacés par les mots : « à la contribution ».

2. A la fin du même article, les mots : « aux articles 530 bis et 535 » sont remplacés par les mots : « à l'article 535 ».

V. - Au dernier alinéa de l'article 1698, les mots : « du droit spécifique » sont remplacés par les mots : « de la contribution » et le mot : « visé » est remplacé par le mot : « visée ».

VI. - Au I de l'article 1698 D, les mots : « du droit spécifique prévu à l'article 527 » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 527 ».

VII. - A l'article 1698 quater, les mots : « Le droit spécifique prévu à l'article 527 est recouvré » sont remplacés par les mots : « La contribution prévue à l'article 527 est recouvrée. »

VIII. - Aux articles 1727-0 A et 1731-0 A, les mots : « ainsi qu'au droit spécifique prévu par l'article 527 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 ».

C. - Les dispositions des A et B entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Avec cet article 23 et avec l'article 24, il nous est proposé d'adopter deux dispositions qui s'intègrent dans le vaste plan de restructuration des services du ministère de l'économie et des finances que Francis Mer a appelé « Bercy en mouvement ».

Les syndicats ont complété judicieusement ce mot d'ordre gouvernemental en le rebaptisant : « Bercy en mouvement ou la marche arrière ».

Avec l'article 24, on veut entériner le transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, actuellement assuré par direction générale de la comptabilité publique. L'intention affichée est de supprimer des postes, ce qui aura inévitablement pour effet une dégradation des conditions d'exercice de ces missions.

Avec l'article 23, c'est sur une mission régalienne multiséculaire que vous voulez revenir, monsieur le ministre, en externalisant - donc en privatisant - la charge d'apposition du poinçon de garantie du titre des objets et bijoux en métaux précieux, tâche jusqu'à présent assurée par les bureaux de garantie de la direction générale des douanes et droits indirects, après la suppression, en 2001, de la direction nationale de la garantie.

Pourquoi remettre en cause un système qui a fait ses preuves, qui garantit depuis tant de siècles la qualité de nos bijoux comme de l'argenterie, transmis de génération en génération ? Pour supprimer des emplois publics - dix-sept des vingt-sept bureaux de garantie devraient disparaître à la mi-2004 -, pour créer un marché lucratif concurrentiel entre la dizaine d'organismes de contrôle privés qui sont destinés à supplanter progressivement les bureaux de garantie du ministère.

A terme, les risques de fraude sont considérables, d'autant que vous ouvrez, monsieur le ministre, la possibilité d'apposer le poinçon de garantie également aux importateurs, qui n'auront pas nécessairement la conscience professionnelle des maîtres joailliers.

Voilà bien une illustration de l'orientation du plan « Bercy en mouvement » !

Demain, des milliers d'agents du ministère seront dans l'action, à l'appel d'une de leurs organisations syndicales influentes, pour protester contre le projet gouvernemental. Monsieur le ministre, ils utiliseront leur droit de grève, que vous voulez leur ôter, pour défendre leur service public. Ils n'entendent pas laisser organiser le dépérissement de leur mission ni la dégradation de leurs conditions de travail.

Ils dénoncent aussi le démantèlement du réseau de proximité de leur administration à la disposition des usagers. Vous avez en effet l'intention de supprimer 1 200 structures locales sur 8 000.

Ils dénoncent en outre ce dont ces articles du collectif budgétaire sont l'illustration : le projet délibérément irresponsable de suppression de milliers de postes, avec le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

M. Francis Mer m'a affirmé ici même, voilà deux semaines, lors de la séance des questions d'actualité, que ce n'était pas parce qu'il y aurait moins de personnel que les missions seraient moins bien effectuées. Pourquoi, alors, externaliser à tout va ? Comment se fait-il que la lutte contre la fraude fiscale soit de plus en plus difficile et que les contrôles soient de plus en plus espacés ?

Un syndicat s'est livré à une estimation, sur des bases objectives, de la fraude fiscale : il arrive à 50 milliards d'euros par an. Je vous laisse, monsieur le ministre, le soin de faire le rapprochement avec le chiffre le plus significatif de ce collectif budgétaire.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Avec l'article 23, il s'agit, en quelque sorte, de consacrer la sous-traitance d'une mission de service public à des opérateurs privés, notamment en matière d'orfèvrerie et de métaux précieux.

Cette question n'est pas secondaire pour peu que l'on se souvienne de débats que nous avions eus sur la garantie des produits concernés.

Ce que nous craignons, c'est d'abord la perte de qualité des produits proposés à la clientèle, sachant qu'il existe sur le continent européen de très fortes pressions pour modifier les normes de qualité. Le secteur de la bijouterie et de l'orfèvrerie est, en effet, depuis de longues années, soumis à la concurrence de certains pays comme l'Italie ou le Portugal, où s'appliquent des normes beaucoup plus laxistes qu'en France.

Par ailleurs, cet article est porteur d'une réduction supplémentaire des effectifs de la direction des douanes et des droits indirects, selon une tendance que confirme le projet de modernisation du ministère des finances.

Tout cela nous conduit à demander la suppression de l'article 23.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est évidemment pas favorable à cet amendement de suppression.

Nous souhaiterions que M. le ministre nous indique brièvement quels sont les moyens de contrôle dont le Gouvernement disposera pour s'assurer que les opérateurs privés s'acquitteront correctement des missions qui leur seront déléguées en ce qui concerne le contrôle du titre des métaux précieux.

Il me semble qu'il n'y a pas lieu de douter de la qualité et de l'effectivité de ce contrôle et qu'ainsi pourraient être apaisées les craintes de Mme Beaudeau et de ses collègues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce n'est pas la seule mission de service public qui sera exercée par des agents économiques privés. Ce qui compte, ce sont les exigences de qualité qui sont fixées pour l'exercice de la mission et leur respect pour le bon accomplissement du service public.

Ce texte a été préparé en étroite concertation avec l'ensemble des professionnels. Il leur permettra d'assurer eux-mêmes le titrage et le marquage de leurs ouvrages et se traduira par une plus grande sécurisation des produits et une meilleure prise en compte des contraintes de leurs délais.

Il vise à concilier les impératifs commerciaux avec le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs.

Il permettra également aux agents des douanes de se consacrer au contrôle et à la lutte contre les différents trafics, ce qui est l'une des premières exigences de l'intérêt général.

Ainsi, monsieur le rapporteur général, les précautions sont prises, avec notamment l'élaboration d'une charte de qualité pour que l'ensemble des professionnels puissent accomplir cette mission dans le respect des exigences prévues par la loi.

Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter et les auteurs des amendements devraient se réjouir du fait que les agents des douanes pourront se concentrer sur la lutte contre tous les trafics qui existent actuellement.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 24

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après l'article 199 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novodecies ainsi rédigé :

« Art. 199 novodecies. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 10 euros lorsqu'ils procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu, soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A à 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.

« II. - Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.

« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la création du crédit d'impôt prévue au I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Voilà une semaine, lorsque nous avons examiné les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004, j'avais présenté, au nom de la commission des finances, un amendement tendant à intéresser les contribuables à la réforme de l'Etat.

Il n'est pas douteux que les contribuables qui optent pour les dispositions nouvelles relatives à l'électronique et à la télétransmission permettent à vos services, monsieur le ministre, de faire l'économie d'un certain nombre de moyens humains et matériels que l'on peut qualifier quelquefois de paperassiers. Ces économies pourraient être restituées en partie aux contribuables qui empruntent cette voie nouvelle et qui participent à la modernisation de l'Etat.

Vous avez souhaité que la rédaction de notre amendement soit plus fine et qu'elle comporte une première évaluation chiffrée du crédit d'impôt qui pourrait être alloué aux contribuables désireux de prendre part à la modernisation de l'administration publique. En collaboration avec vos services, nous nous sommes efforcés de mettre en forme une rédaction qui puisse rendre la disposition applicable et effective.

Nous vous proposons donc une réduction d'impôt annuelle de dix euros - il n'y a pas de corrélation entre le montant de l'impôt dû et le crédit d'impôt - à condition que les contribuables concernés acceptent d'effectuer non seulement la déclaration de revenus par voie électronique, mais également le règlement de l'impôt soit par prélèvement mensuel, soit par prélèvement à la date limite de paiement, soit par voie électronique.

Dans un premier temps, cette expérimentation serait cantonnée à la déclaration de revenus et au paiement de l'impôt sur le revenu.

La commission des finances souhaite que les Français participent directement à la modernisation et à la réforme de l'Etat, et qu'ils acceptent de souscrire un contrat d'intéressement, en quelque sorte, à la réforme de l'Etat. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement reflète la méthode de travail, fondée sur la confiance mutuelle que le Gouvernement a instaurée avec la commission des finances du Sénat.

J'avais demandé au président Jean Arthuis de m'accorder quelques jours pour réfléchir à sa proposition très intéressante. Cette dernière a été affinée. Il s'agit d'un compromis équilibré. Nous pourrons apprécier à l'issue de la période d'expérimentation la portée réelle d'un tel dispositif sur l'utilisation par les usagers de moyens dématérialisés de déclaration et de paiement de l'impôt afin de définir les modalités de son éventuelle reconduction.

Comme il l'a si bien dit, il s'agit d'un « contrat d'intéressement » des Français à la modernisation de leur Etat.

J'émets donc un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 134 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 24.

Article 24

A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l'article 218, les mots : « et du septième alinéa du I de l'article 219 bis » sont supprimés.

II. - Le septième alinéa du I de l'article 219 bis est supprimé.

III. - L'article 1668 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 EUR ainsi que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes. » ;

2° Au 2, les mots : « des bordereaux - avis de versement » sont remplacés par les mots : « du relevé de solde ».

IV. - Au premier alinéa de l'article 1679, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « comptable de la direction générale des impôts ».

V. - L'article 1681 quinquies est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Les paiements afférents à l'impôt mentionné à l'article 1668 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent par l'entreprise est supérieur à 760 000 EUR.» ;

2° Il est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les paiements afférents à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 EUR. »

VI. - L'article 1681 septies est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « et ses taxes additionnelles », sont insérés les mots : « ainsi que la taxe sur les salaires » ;

2° Au 2°, les mots : « de la taxe sur les salaires, » sont supprimés.

VII. - Au deuxième alinéa de l'article 1763 A, les mots : « recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « recouvrée et garantie comme en matière d'impôt sur les sociétés ».

VIII. - Les 1° et 2° du 3 de l'article 1929 quater sont ainsi rédigés :

« 1° Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs recouvrés par les comptables de la direction générale de la comptabilité publique ;

« 2° Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées et les contributions indirectes, ainsi que pour les impôts directs et taxes assimilées recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. »

IX. - A l'article 1929 sexies, les mots : « et de droits de timbre ainsi que de contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « de droits de timbre, de contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées, de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes modalités ».

B. - Les dispositions des I à IX du A entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. On pourrait évidemment se féliciter, a priori, que l'on facilite la vie du contribuable en décidant, progressivement, d'unifier les missions de confection et de recouvrement des rôles de certains impôts, comme nous y invite l'article 24 du présent projet de loi.

Permettez-moi toutefois de préciser notre pensée dans ce domaine.

Les administrations financières constituent depuis plusieurs années un champ d'expérimentation essentiel de la politique de maîtrise des dépenses publiques. Nous venons d'en avoir la démonstration.

Il y a, en cette matière, une forme d'exemplarité, notamment au ministère du budget.

Les gains de productivité, cumulés aux effets des départs en retraite non remplacés, ont d'ores et déjà sensiblement réduit les effectifs tant de la direction générale des impôts, la DGI, que de la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP, ou encore de la direction générale des douanes et des droits indirects.

C'est à croire d'ailleurs que la perception de l'impôt ne figure pas dans les missions régaliennes de l'Etat et que d'aucuns souhaitent, dans les années futures, parvenir à confier des pans de plus en plus importants de la confection des rôles ou du recouvrement des impôts à d'autres personnes que les agents fonctionnaires de ces différentes directions fiscales.

Le rapporteur général n'en fait d'ailleurs pas mystère, en estimant : « Il n'en demeure pas moins que le transfert de compétences fiscales de la DGCP vers la DGI, dans le cadre des restructurations territoriales mises en oeuvre par " Bercy en mouvement ", devrait déboucher dans les années à venir sur une réduction significative de la voilure de la DGCP »

Nous estimons, pour notre part, au contraire, notamment au regard de la réalité de la fraude fiscale, qu'il faut aller dans une autre direction.

En tout cas, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement de suppression de l'article 24.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet, bien entendu, un avis défavorable.

La réforme des anciennes régies financières est indispensable. Elle doit conduire à des redéploiements de moyens et de compétences et la commission n'a aucune raison de contester l'approche qui est retenue par le Gouvernement.

Mes chers collègues, l'administration qui exerce les responsabilités en matière d'assiette et de recouvrement doit s'adapter au temps présent. C'est d'ailleurs ce qu'elle fait depuis déjà de longues années.

La mesure que comporte cet article nous semble s'inscrire dans cette évolution vers une plus grande efficacité et un meilleur service aux usagers. Elle fait bien partie de la réforme de l'Etat avec le contrat d'intéressement des contribuables qui vient d'être adopté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le simple bon sens nous permet à tous de convenir, je l'espère en tout cas, que, s'agissant de mesures qui permettent aux entreprises de bénéficier d'un interlocuteur unique pour les principaux impôts professionnels, elles ne peuvent qu'être un progrès pour les agents économiques.

Cette modification est une réelle mesure de simplification pour l'usager. Loin de remettre en question le rôle et les missions des deux administrations concernées, ce changement les renforce, les valorise, en rapprochant notamment l'assiette du recouvrement au sein d'une même direction. Les gains d'efficacité induits par cette réforme permettront à ces deux administrations de mieux remplir leurs missions respectives de service et de contrôle.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 24

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le 1° bis A de l'article 208 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis B ainsi rédigé :

« 1° bis B. - Les sociétés d'investissement de même nature que celles visées au 1° bis A, établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ne satisfont pas à la condition du b du 3 de l'article 115 quinquies et bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet exclusif ; »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux. Au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, j'avais déposé un amendement visant à étendre le bénéfice du statut fiscal des SICAV aux sociétés européennes régies par la directive européenne n° 85/611/CE du 20 décembre 1985.

Monsieur le ministre, sans être contre le principe de cette disposition, vous avez estimé qu'il s'agissait d'un problème compliqué, qui méritait une analyse plus approfondie compte tenu de ses implications. Par conséquent, vous avez souhaité que nous examinions à nouveau ce problème à l'occasion du collectif budgétaire.

C'est ce que je me permets de faire aujourd'hui en déposant à nouveau un amendement de façon à trouver une solution définitive.

M. le président. Quel est l'avis de la commision ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Chérioux, lui aussi, a de la suite dans les idées, et il a raison, car il a posé sur ce sujet une question orale sans débat dont la réponse, publiée le 22 octobre dernier, ne l'avait pas complètement satisfait.

Il a pris l'initiative de déposer en première partie du projet de loi de finances un amendement qu'il a retiré à la suite de l'engagement pris par le ministre d'examiner avec lui la question et de déterminer, le cas échéant, les modalités d'une mesure législative qui pourrait être introduite dans le collectif budgétaire de fin d'année.

Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un amendement qui diffère de l'amendement déposé par M. Chérioux lors de l'examen du projet de loi de finances, en ce qu'il précise que l'exonération d'impôt sur les sociétés est étendue aux SICAV européennes coordonnées qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés dans l'Etat de l'Union européenne où elles ont leur siège de direction effective.

Il s'agit donc d'établir un parallélisme fiscal en appliquant le même régime, c'est-à-dire l'exonération d'impôt sur les sociétés, dans l'Etat européen de résidence de la SICAV, et en France lorsqu'elle y exerce une partie de son activité. La SICAV doit naturellement disposer du passeport européen.

Rappelons, mes chers collègues, que le critère de « l'établissement stable » devait a contrario permettre l'exonération d'impôt sur les sociétés des SICAV européennes coordonnées, dans la mesure où ces dernières délèguent généralement leur activité de gestion à une structure française.

L'alinéa 3 de l'article 115 quinquies du code général des impôts dispose cependant que le régime de faveur est acquis pour les sociétés résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles ont leur siège effectif dans un Etat membre de l'Union européenne et sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans cet Etat.

L'amendement de M. Jean Chérioux tend donc à assouplir ce critère, mais dans une logique d'harmonisation.

Son initiative est destinée à apporter aux professionnels une plus grande sécurité juridique. M. Chérioux sera de ce fait très attentif à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. M. Jean Chérioux le sait, le Gouvernement a beaucoup travaillé sur ce sujet qui lui tient particulièrement à coeur. Mes services en particulier ont approfondi cette question depuis deux semaines.

La réflexion technique que nous avons menée me conduit, et j'en suis désolé, à rester réservé sur la mesure législative qui pourrait être mise en place.

En effet, il se révèle qu'elle pourrait avoir des effets corrélatifs dommageables dans certaines situations et préjudiciables pour les recettes publiques. Elle pourrait même conduire à des abus, et je sais que ce n'est pas le résultat souhaité par M. Jean Chérioux. C'est pourquoi il est indispensable que cette réflexion, d'ailleurs délicate, puisse se poursuivre.

Cela étant, je comprends que la difficulté résulte principalement du fait de savoir si la gestion par une équipe établie en France de tout ou partie du portefeuille d'une SICAV étrangère serait de nature à considérer que cette SICAV possède de ce fait et à due concurrence un établissement stable imposable en France.

A ce sujet, je suis en mesure d'apaiser vos inquiétudes. En effet, le seul fait qu'une SICAV étrangère ait conclu avec une société française un contrat pour la gestion de son portefeuille n'est pas susceptible d'être interprété comme constitutif d'un établissement stable, dès lors que la gestion administrative et commerciale de cette SICAV est réalisée à partir de son siège.

Dans ces conditions, la question de son exonération d'impôt sur les sociétés en France n'a pas lieu d'être.

Sous réserve de ces précisions qui me paraissent régler une grande partie de la question posée, il me serait agréable, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre amendement pour les raisons techniques que j'ai indiquées. Vous pouvez noter que j'ai abordé sans équivoque ni ambiguïté une partie du sujet sur laquelle les travaux parlementaires pouvaient apporter des clarifications dans son interprétation fiscale.

M. le président. Monsieur Chérioux, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Chérioux. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse dont les termes satisfont l'objet de mon amendement. En effet, celui-ci visait à lever, comme vous l'avez indiqué, toute inquiétude sur les risques fiscaux encourus éventuellement par les sociétés d'investissement étrangères qui font appel aux services d'établissements français pour la gestion de leur portefeuille. On ne peut d'ailleurs manquer de souhaiter que des sociétés étrangères aient recours aux services de notre establishment financier.

J'ai bien noté que, selon vos propres termes, les sociétés visées par mon amendement, c'est-à-dire les SICAV étrangères bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive européenne 85/611/CE du 20 décembre 1985 jouissaient du même statut que les SICAV françaises lorsqu'elles recourent aux services d'établissements français pour la gestion de leur portefeuille.

La notion d'établissement stable implique non seulement la gestion du portefeuille mais également la gestion administrative et la commercialisation du titre.

Dans le cas où seule la gestion du portefeuille est opérée en France alors que la commercialisation du titre ainsi que la gestion administrative ont lieu dans le pays où se trouve le siège de la société, on ne peut pas parler d'établissement stable.

L'objet de mon amendement est donc totalement satisfait. C'est pourquoi je le retire.

M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Girod, Bran, Fréville et Gaillard, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. - Au premier alinéa du h du II, les mots : "les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir" sont remplacés par les mots : "les entreprises des secteurs textile-habillement-cuir et ameublement" ;

« B. - Au 1° du h du II, les mots : "stylistes et techniciens des bureaux de style" sont remplacés par les mots : "stylistes, designers et techniciens des bureaux de style et de design" ;

« C. - Au i du II, les mots : "les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style" sont remplacés par les mots : "les entreprises industrielles des secteurs textile-habillement-cuir et ameublement à des stylistes, designers ou bureaux de style ou de design".

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés au 1° de l'article 1001 du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Cet amendement vise à permettre à l'industrie française de l'ameublement de bénéficier du crédit d'impôt-recherche de 100 000 euros.

En effet, nous savons tous que cette industrie ne peut rester compétitive que si elle fabrique des produits à haute valeur ajoutée. Or ces derniers exigent naturellement des efforts d'innovation en termes de design, de création de nouveaux matériaux, de logiciels, de conception assistée par ordinateur, etc.

Des négociations ont eu lieu à de nombreuses reprises pour essayer de bien cibler cet amendement. C'est ainsi que le dispositif spécifique qui était jusqu'à présent réservé au textile, à l'habillement et au cuir est étendu à l'ameublement.

Par ailleurs, cet amendement tend à remplacer les mots : « stylistes et techniciens des bureaux de style » par les mots « stylistes, designers - je vous prie, mes chers collègues, de m'excuser pour ce terme, je ne sais pas s'il y en a d'autres en français -...

M. Philippe Marini. rapporteur général. Concepteurs !

M. Yves Fréville. ... et techniciens des bureaux de style et de design ». De cette manière, l'industrie de l'ameublement pourra bénéficier du crédit d'impôt-recherche. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le plan linguistique, il me semble que le terme « designer » pourrait être remplacé par le mot « concepteur ».

M. Yves Fréville. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le fond, la disposition contenue dans l'amendement est très semblable à celle qui a été confirmée en première partie de la loi de finances pour les nouvelles collections dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir. Le plafond serait identique et il s'agit de procéder à une même adaptation du crédit d'impôt-recherche.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je voudrais mettre en garde le Sénat. Monsieur le rapporteur général, nous avons voulu faire du crédit d'impôt-recherche un instrument fiscal sûr. A force de lui faire dire ce pour quoi il n'est pas fait, vous allez en faire un outil fiscal qui ne sera plus sûr.

Selon mon analyse, les dépenses d'élaboration des nouvelles collections ne constituent pas des dépenses de recherche. Les dépenses éligibles, je l'avais précisé dans la loi de finances, sont en effet celles qui répondent à la définition qui est retenue par l'OCDE dans le cadre du manuel de Frascatti afin de garantir la conformité du crédit d'impôt-recherche aux règles communautaires comme à celles de l'OMC C'est pourquoi la mesure existante en faveur du secteur textile est plafonnée à 100 000 euros par périodes de trois ans. Si nous l'étendons à l'industrie de l'ameublement, les entreprises du secteur n'en retireront qu'un intérêt limité, surtout, nous ferions courir un risque important à l'ensemble du dispositif, au regard des engagements internationaux de la France.

Je voudrais vous mettre en garde sur ce sujet. Nous pouvons comparer ce dispositif à un élastique. Si nous tirons dessus, il finira par casser. Nous nous serons fait plaisir en améliorant le crédit d'impôt-recherche, mais nous l'aurons fragilisé en poussant au maximum le périmètre correspondant à sa définition qui, je le rappelle, est internationale puisqu'elle est retenue à la fois par l'OCDE et par l'OMC Il me paraît imprudent d'aller au-delà.

Telle est la raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis, en définitive, de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des arguments développés par le ministre et du souci de cohérence qui nous anime, nous demandons aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Fréville. Je comprends très bien les préoccupations du Gouvernement. Je connais trop le système du crédit d'impôt-recherche pour savoir qu'il a des limites. A l'avenir, je souhaite évidemment que, pour de telles industries qui ont besoin de voir conforter leur effort de valeur ajoutée, un autre dispositif, qui ne s'appuiera peut-être pas sur le crédit d'impôt-recherche, puisse être mis en place. Je fais naturellement confiance au ministre pour qu'il en soit ainsi. Je retire donc l'amendement n° 35 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié est retiré.

Article 25

L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :

I. - Le 1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sur les produits pétroliers » sont supprimés et les mots : « Pour l'année 2003 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2004 » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 35 » est remplacé par le montant : « 33 » ;

II. - Au 2, les mots : « sur les produits pétroliers » et les mots : « avant le 31 décembre 2003 » sont supprimés.

III. - Au 3, la seconde phrase est supprimée.

IV. - Aux 4 et 5, les mots : « sur les produits pétroliers » sont supprimés.

V. - Dans le 2, les mots : « et dérivés de l'alcool éthylique » sont remplacés par les mots : « , d'alcool éthylique et de ses dérivés ».

VI. - Le 1 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) 37 EUR par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants. »

M. le président. La parole est à M. Max Marest, sur l'article.

M. Max Marest. Le projet de loi de finances rectificative pour 2003 prévoit la modification de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants. Il vise à fixer, pour l'année 2004, le taux de réduction partielle de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers à 33 euros par hectolitre en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole et au fioul domestique, contre 35 euros par hectolitre actuellement.

L'exposé des motifs, dans sa rédaction actuelle, dispose que cet ajustement répond « à la nécessité, prévue par la décision du 25 mars 2002 et reprise à l'article 16 de la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, de fixer cette réduction partielle à un niveau tel qu'il n'ait pas pour conséquence de surcompenser les coûts additionnels liés à la production de ces biocarburants ». Cette assertion est inexacte dans la mesure où l'application de la formule de fiscalité spécifique élaborée avec les pouvoirs publics conduit à un niveau de défiscalisation de 35,90 euros par hectolitre. Elle doit donc être supprimée.

La baisse de 2 euros par hectolitre de la réduction de TIPP a été acceptée par la filière des huiles et protéines végétales en contrepartie de l'engagement du Gouvernement d'accepter 80 000 tonnes d'agréments supplémentaires pour l'incorporation d'esters méthyliques d'huile végétale dans le gazole et le fioul domestique en 2005, afin de permettre la construction d'une nouvelle unité susceptible d'entraîner une rationalisation nouvelle de la filière. Je me permets, en conséquence, de demander au ministre du budget la confirmation officielle de cet engagement.

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par MM. Miquel, Charasse, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattaché, est ainsi libellé :

« Supprimer le 2° du I de cet article. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Tirant les conséquences de plusieurs rapports d'information favorables aux énergies renouvelables, dont celui de Serge Poignant, nos collègues députés ont adopté des amendements élargissant le champ des réductions de TIPP en faveur des carburants propres.

Au regard des événements récents, il apparaît de plus en plus urgent de stopper les atteintes à notre environnement. Il y va également du respect de nos engagements internationaux.

L'indépendance énergétique de la France plaide également pour le développement de ces sources d'énergies alternatives au « tout pétrole ».

Or les propositions du Gouvernement restent très en deçà de ce que font nos partenaires européens. Par ailleurs, elles ne nous permettraient pas de respecter les engagements que nous avons pris à Bruxelles.

Certes, le lobby pétrolier est hostile à la détaxation, mais il est de notre devoir de veiller à ce que l'intérêt général l'emporte en écartant les mauvais calculs à brève échéance.

Il n'est pas de bonne politique de modifier tous les ans le montant de la réduction, car cela prive les producteurs de la visibilité à long terme nécessaire à la programmation des investissements.

Afin d'éviter un recul par rapport à l'année précédente, cet amendement vise à supprimer la réduction de TIPP en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique proposée par l'article 25.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous livrerai quelques considérations d'ordre général à propos de cet article.

La commission des finances vous invitera, mes chers collègues, à le voter dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Nous sommes particulièrement satisfaits que, pour la première fois, l'incorporation directe d'éthanol dans l'essence figure dans un texte législatif. Cela constitue véritablement un cap significatif pour tout ce secteur d'activité.

En ce qui concerne le dispositif fiscal, permettez-moi de vous renvoyer aux commentaires qui ont été faits dans le récent rapport de la commission sur les prélèvements obligatoires. Nous avions constaté le caractère obsolète, quelque peu malthusien, budgétairement très coûteux, du présent système de compensation du surcoût de production des différents biocarburants. Nous appelions de nos voeux un régime différent pour étaler ces surcoût sur un très vaste marché. Ainsi, nous pourrions afficher et concrétiser des objectifs ambitieux en quantité et en qualité permettant non seulement à l'agriculture de disposer de nouveaux débouchés, mais aussi au développement durable de trouver son compte dans l'évolution des technologies et à notre pays de développer résolument une branche d'activité importante en termes d'indépendance énergétique et de solde du commerce extérieur.

Tous ces enjeux sont essentiels pour la commission des finances. Nous comptons bien approfondir le sillon des réflexions déjà menées sur ces thèmes au cours des mois derniers, en partenariat avec nos excellents collègues de la commission des affaires économiques.

Cela étant dit, la commission émet un avis dévaforable sur l'amendement n° 84, car il n'est pas conforme à la logique que je viens de développer. Il en sera de même pour les autres amendements qui font de la surenchère sur les décisions qu'il a été possible de confirmer à l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Miquel, Charasse, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« A. - Dans le deuxième alinéa (c) du VI de cet article, remplacer le montant : "37 EUR" par le montant : "38 EUR".

« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Comme je l'ai déjà souligné, il est indispensable que l'Etat consente un effort en faveur des énergies renouvelables afin de freiner la dégradation de l'environnement.

De plus, alors que notre agriculture voit ses débouchés traditionnels se réduire comme peau de chagrin, il ne serait pas inopportun de lui offrir de nouvelles perspectives de développement.

En conséquence, cet amendement vise à majorer la réduction de TIPP en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants en la portant de 37 euros par hectolitre à 38 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'a pas les moyens techniques de vérifier si ce niveau de réduction est bien celui qui évite une surcompensation des surcoûts de fabrication du bioéthanol par rapport au coût de production du supercarburant. Elle fait donc confiance au Gouvernement et à ses services.

La formule de calcul se réfère à nombre d'informations que nous ne maîtrisons pas et ne recevons pas en temps réel : nous ne pouvons donc supputer des indicateurs auxquels nous n'avons pas directement accès.

Dès lors, faisant confiance au Gouvernement, nous sollicitons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement pense mériter la confiance de la commission, ce qui le conduit à émettre, lui aussi, un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, il est inséré la ligne suivante :

DÉSIGNATION

des produits

INDICE

d'identification

UNITÉ

TAUX

(en euros)

Gazole d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 50 ppm et présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.22 bisHectolitre39,19

« II. - Le I entre en vigueur à partir du 11 janvier 2004. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. L'amendement que je vais défendre est un peu technique - je vous prie de m'en excuser - et j'aurai besoin de toute votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues.

Nous parlons beaucoup de biocarburant et de pollution dans cette assemblée. Je vous rappelle que, lorsqu'on roule avec un véhicule diesel, on consomme du gazole et que les véhicules vendus en France en 2002 sont à 65 % des véhicules diesels.

Il est important que ces véhicules, par leur nombre, ne viennent pas polluer l'atmosphère. Le SO2 est émis non par les moteurs diesels, mais par le carburant qu'on leur fait consommer c'est le quatrième gaz à effet de serre retenu par les accords de Kyoto.

Aujourd'hui, la norme en vigueur est la norme gazole Euro 3, qui est certifiée. Elle est fixée à 300 ppm, c'est-à-dire parties par million. En 2005, tous les pays membres de l'Europe devront respecter la norme Euro 4, qui sera établie à 50 ppm : la teneur en soufre devra donc être six fois moins importante.

Il est évident que c'est un virage terrible pour notre industrie pétrolière et pour nos raffineurs. Nous avons deux ans pour nous y préparer.

Cette filière met en cause non pas les finances de l'Etat, mais la pollution et ce que nous respirons tous les jours.

S'il l'on ne fait rien en matière d'incitation fiscale, à la veille de l'application de la nouvelle norme, le même carburant qu'aujourd'hui sortira de nos raffineries. Le but de cet amendement d'appel est donc de proposer une incitation fiscale pour que notre filière pétrolière soit au point. Il s'agit de fixer la teneur en soufre à 50 ppm, plus un point éclair à 120 degrés - je vous fais grâce des détails !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un vrai objectif de développement durable que poursuit notre collègue. Il nous a montré, par son propos, la connaissance très précise qu'il a de ce sujet, connaissance que je ne saurais approcher.

La commission des finances est très consciente des enjeux industriels ; elle est sensible aux arguments selon lesquels on doit inciter les industriels à anticiper l'entrée en vigueur des nouvelles normes européennes ; elle souhaite, bien entendu, que l'évolution des technologies conduise à proposer un diesel encore plus propre aux automobilistes. Ces remarques étant faites, je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. M. Marcel Deneux ayant présenté de façon simple son amendement, j'essaierai à mon tour de répondre simplement.

La directive du 13 octobre 1998 prévoit en effet des spécifications plus contraignantes à compter du 1er janvier 2005 pour abaisser la teneur en soufre du gazole. Les raffineries françaises n'ont pas pour le moment la capacité de mettre sur le marché de grandes quantités de gazole d'une telle teneur en soufre. Néanmoins, ces raffineries ont entrepris les investissements qui leur permettront de produire des carburants aux spécifications européennes à l'horizon 2005.

Dès lors, accorder des mesures d'incitation fiscale pour 2004 serait inutile, voire contre-productif pour notre pays puisque cela aurait vraisemblablement pour effet d'accroître les importations de gazole, sachant que la France importe déjà plus du tiers du gazole qu'elle consomme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'envisage pas d'augmenter le coût des dépenses fiscales bénéficiant à ce type de carburant avant que les raffineries soient en état de produire le gazole suffisant.

Cela étant dit, comme toujours sur ce type de sujets, Marcel Deneux a raison d'attirer notre attention sur la nécessité pour les raffineries françaises d'atteindre un niveau de production de nature à satisfaire les exigences du marché. Il comprendra toutefois que nous ne puissions pas accepter des mesures d'incitation fiscale pour 2004 qui n'auraient pas les effets escomptés sur notre industrie.

Je sollicite donc de sa part le retrait de l'amendement, en le remerciant d'avoir bien voulu exposer à la Haute Assemblée la nature des enjeux. A défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Grâce aux propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre, nous sommes à peu près au fait de l'enjeu. Monsieur le ministre, j'aurai l'occasion d'intervenir lors du prochain débat sur l'énergie. Je souhaite néanmoins que vous attiriez l'attention de votre collègue ministre de l'industrie sur cette affaire. En effet, il ne faudrait pas que la France devienne le dépotoir des gazoles les plus riches en soufre achetés en Europe. Il nous faut donc être attentifs à la composition des produits que nous importons.

Cela étant posé, je comprends la position du Gouvernement. Je retire mon amendement, mais nous en reparlerons, s'il le faut, l'année prochaine.

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

Article 26

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 302 bis ZA est abrogé ;

2° Au VI de l'article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis ZB » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB ».

II. - Au tableau du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), le montant de l'imposition forfaitaire relative aux réacteurs nucléaires de production d'énergie est fixé à 2 088 000 EUR.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous poursuivons l'examen du collectif budgétaire par un article 26 qui opère un rééquilibrage de la fiscalité de l'électricité au profit de l'énergie hydraulique, frappée jusqu'ici par une taxe spécifique qui disparaît, et au détriment de l'énergie nucléaire, dont la taxe spécifique augmente de 77 %. Le budget de l'Etat réalise au passage une bonne affaire puisqu'il échange une taxe au rendement aléatoire, dépendant en particulier de la pluviométrie, contre une imposition forfaitaire qui lui rapportera au moins 35 millions d'euros supplémentaires en moyenne.

Le principal contribuable est EDF, qui est directement touché par cette augmentation importante de la pression fiscale. Or, monsieur le ministre, dans six mois, EDF sera mis en concurrence avec d'autres opérateurs sur 70 % de son marché et la rupture de continuité concernant la taxe sur les installations nucléaires de base ne semble pas avoir été prévue par le contrat de plan. Peut-être pourriez-vous nous donner quelques éléments d'information nous permettant de mieux comprendre la logique de cet article 26, dont nous comprenons par ailleurs la logique budgétaire.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 99, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de cet article :

« II. - Le tableau du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :

« A. - La catégorie : "réacteurs nucléaires de production d'énergie (par tranche)" est remplacée par la catégorie : "réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à la recherche (par tranche)" et le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2 088 000 EUR.

« B. - Avant la catégorie : "autres réacteurs nucléaires", il est inséré une catégorie dénommée : "réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à la recherche" dont le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 180 000 EUR et le coefficient multiplicateur entre 1 et 4. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 57.

M. Thierry Foucaud. L'article 26 du présent projet de loi procède à la modification de l'équilibre de la taxation des différents modes de production électrique.

On pourrait se féliciter de la disparition programmée de la taxe sur les installations de production hydroélectrique, par nature peu polluantes, d'autant que cette taxation avait fait l'objet, en son temps, d'une série d'interrogations de la part de la représentation nationale.

On se rappellera en particulier qu'elle fut mise en place lors de la discussion de la loi Pasqua sur l'aménagement du territoire et qu'elle était censée alimenter, par la voie d'un financement dérivé, le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. Cette taxe était d'ailleurs essentiellement supportée par deux contributeurs bien connus.

Il s'agit d'une part d'Electricité de France, dont la production hydroélectrique est significative et qui se trouve être de surcroît le contribuable quasi exclusif de la taxe portant sur la production électronucléaire et, d'autre part, de la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, titulaire de la concession d'exploitation des barrages de production hydroélectrique sur l'ensemble du cours de ce grand et capricieux fleuve et sur quelques-uns de ses affluents.

Je souligne que l'évolution de la fiscalité sur la production hydroélectrique a étrangement accompagné le processus de modification de la détention du capital social de la CNR, dont une bonne partie des titres, hier détenus par les collectivités locales, a été progressivement acquise par le groupe belge Electrabel, filiale de Suez.

Dans les faits, ce groupe a acquis, à des conditions pour le moins favorables - je rappelle à cet égard la baisse de la fiscalité couvrant largement certains frais d'acquisition des titres et parts sociales de la CNR - une bonne partie d'un patrimoine de production hydroélectrique d'ailleurs largement amorti depuis la création de la Compagnie nationale dans les années de l'entre-deux-guerres.

La disparition pure et simple de la taxation des ouvrages hydroélectriques concédés est en quelque sorte l'ultime coup de pouce accordé à l'opération de longue haleine qui a été menée sur la détention du capital de la CNR, comme d'ailleurs de la Société hydroélectrique du Midi, la SHEM.

Le rééquilibrage au travers du relèvement de la taxation des installations de production électronucléaire est une nouvelle ponction opérée dans les comptes d'Electricité de France, puisque de ce fait, selon les estimations fournies par le rapporteur général, 35 millions d'euros seront de nouveau ponctionnés sur la trésorerie disponible de l'entreprise publique.

Or cela fait plusieurs années que les gouvernements qui se sont succédé ont ainsi confondu les réserves de l'entreprise électrique publique, comme d'ailleurs celles de l'opérateur gazier public, avec des ressources complémentaires susceptibles d'être sollicitées en tant que de besoin.

C'est une détestable habitude, aussi détestable que celle qui consiste à prélever des fonds dans certains « trésors de guerre », comme nous l'avons vu avec les articles 1er et 1er bis du présent projet de loi.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que demander la suppression de l'article 26.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 99 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 57.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 99 vise à créer une catégorie spécifique pour l'application de la taxe sur les réacteurs nucléaires qui comprendrait les seuls réacteurs de recherche, c'est-à-dire aujourd'hui, me semble-t-il, uniquement le réacteur Phénix exploité par le Commissariat à l'énergie atomique. Cette installation a été maintenue en vie et a fait l'objet d'investissements de jouvence importants au fil du temps pour les besoins de la recherche.

Il est clair qu'un quasi-doublement de la taxe sur les installations nucléaires de base se traduirait par une ponction sur une subvention budgétaire, ce qui serait fort critiquable dans la mesure où cela n'a pas été prévu dans l'élaboration des budgets pour 2004.

Monsieur le ministre, il semble donc préférable de déconnecter les réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche des réacteurs nucléaires de production d'énergie.

Je tiens par conséquent à rectifier cet amendement pour préciser que les réacteurs sont consacrés « à titre principal » à la recherche.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de cet article :

« II. - Le tableau du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :

« A. - La catégorie : "réacteurs nucléaires de production d'énergie (par tranche) est remplacée par la catégorie : "réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à la recherche (par tranche) et le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2 088 000 EUR.

« B. - Avant la catégorie : "autres réacteurs nucléaires", il est inséré une catégorie dénommée : "réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche" dont le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 180 000 EUR et le coefficient multiplicateur entre 1 et 4. »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 57 est un amendement de suppression auquel la commission ne peut être favorable, compte tenu de l'enjeu budgétaire de l'article 26.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 57, je rappelle que l'article 26 achève, comme je m'y étais engagé, le rééquilibrage de la fiscalité qui pèse sur les modes de production d'électricité, dont une première étape a été la suppression de la taxe hydroélectrique sur les voies navigables dans la loi de finances initiale pour 2003.

C'est la raison pour laquelle je demande à l'auteur de l'amendement n° 57 de bien vouloir le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je répondrai ensuite à une remarque formulée par M. le rapporteur général sur l'article 26. D'un point de vue budgétaire, il n'y a pas réellement de rupture puisque la taxe d'hydroélectricité rapporte entre 100 et 160 millions d'euros par an, selon la pluviométrie. Avec135 millions d'euros pour la taxe sur les installations nucléaires de base, nous nous situons à peu près la moyenne.

S'agissant de l'amendement n° 99 rectifié, puisqu'il est précisé que seuls les réacteurs consacrés « à titre principal » à la recherche bénéficient d'un tarif plus avantageux, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement est évidemment favorable à ce qui peut encourager la recherche ; il n'en demeure pas moins que son dispositif vise avant tout à couvrir les coûts de sûreté des installations nucléaires de base et n'a pas vocation à être incitatif. Nous comprenons le souhait M. le rapporteur général, sans y adhérer intégralement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27

I. - Au V de l'article 1478 du code général des impôts, après les mots : « les restaurants », sont insérés les mots : « les cafés, les discothèques, ».

I bis. - Le même V est complété par les mots : « , exerçant une activité à caractère saisonnier, telle que définie par décret ».

II. - Les dispositions du I et du I bis s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Dans le I de cet article, après les mots : "les discothèques", insérer les mots : ", les exploitations de sites de loisirs saisonniers".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :

« ... - La perte de recette fiscale résultant, pour les collectivités locales, de l'extension des aménagements de taxe professionnelle aux exploitations de sites de loisirs saisonniers est compensée par une augmentation, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.

« ... - La charge résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée par le relèvement du prélèvement prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. Cet amendement complète et conforte l'objectif de l'article 27. C'est par conséquent un excellent amendement. (Sourires.)

En effet, certaines activités bénéficient, en raison de leur caractère saisonnier, d'aménagements de la taxe professionnelle. Il en va notamment ainsi, en application du paragraphe V de l'article 1478 du code général des impôts, des hôtels de tourisme saisonnier, des restaurants, des établissements de spectacles ou de jeux, des établissements thermaux ainsi que des cafés et discothèques. Les exploitants des sites de loisirs pourraient bénéficier de la même disposition dans la mesure où ils relèvent bien d'une activité touristique et saisonnière, au même titre qu'un hôtel de tourisme ou qu'un restaurant saisonnier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous nous interrogeons sur l'ampleur des conséquences d'une telle mesure sur les recettes de taxe professionnelle des collectivités concernées. Nous souhaiterions par conséquent connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce sujet est délicat. Chacun connaît l'importance de l'impact économique des exploitations de sites de loisirs sur l'économie locale, voire régionale.

L'article 27 du projet de loi de finances rectificative prévoit une extension aux cafés et discothèques du mécanisme de correction de la valeur locative pour l'assiette de la taxe professionnelle en fonction de la période d'ouverture. La diminution des bases d'imposition à la taxe professionnelle de ces établissements aura le plus souvent, compte tenu de leur taille, un effet très limité sur les ressources des collectivités territoriales.

Cependant, telle n'est pas la situation des exploitations de sites de loisirs. En effet, les communes d'accueil de ces établissements importants verraient leurs ressources considérablement amoindries du fait de la mesure qui est proposée par cet amendement.

Compte tenu des mécanismes de péréquation, les communes du même département seraient, elles aussi, souvent pénalisées, alors qu'elles ne bénéficient pas des retombées économiques de l'activité des parcs d'attraction.

Je tiens, par ailleurs, à préciser que les exploitants de parcs de loisirs et d'attraction peuvent bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, lequel a le mérite d'être protecteur des ressources des collectivités territoriales.

Aussi, est-il plus raisonnable de retirer cet amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. J'attire au surplus l'attention de M. Philippe Arnaud sur les conséquences que l'adoption de cet amendement pourrait avoir.

M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Arnaud. Monsieur le ministre, l'incidence sur les recettes et donc sur les ressources des collectivités locales est un argument qui me touche beaucoup. Je souhaite néanmoins que l'on puisse réfléchir à des dispositions facultatives par lesquelles les collectivités locales pourraient, en toute responsabilité, décider des mesures d'exonération volontaires.

Sous ces réserves, je retire l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est le principe de responsabilité : très bien !

M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et Gaillard, est ainsi libellé :

« I. - Compléter in fine le I de cet article par les mots : "ainsi que les établissements d'hôtellerie de plein air". »

« II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'extension aux établissements d'hôtellerie de plein air des dispositions du V de l'article 1478 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par le rehaussement du prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. De même que précédemment, il s'agit d'accorder le régime de la taxe professionnelle saisonnière, cette fois aux établissements d'hôtellerie de plein air, c'est-à-dire aux campings.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, très voisin du précédent, suscite les mêmes craintes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Les arguments qui ont convaincu M. Philippe Arnaud tout à l'heure valent ici encore : en choisissant de retirer son amendement, M. Philippe Arnaud a fait le choix le plus raisonnable. Nous espérons que M. Gaillard saura le suivre sur cette voie.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. Comment pourrais-je ne pas le retirer, monsieur le président ? (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article additionnel après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

« Après l'article 27 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... . - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre principal leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :

« a) Les entreprises de post-production et d'effets spéciaux ;

« b) Les studios de prises de vue, d'animation et d'enregistrement sonore ;

« c) Les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques ;

« d) Les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;

« e) Les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage ;

« f) Les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique ;

« g) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son.

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement. Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477.

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2004.

« III. - Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2004, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2004 et les entreprises doivent déclarer, au plus tard avant le 15 février 2004, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération. »

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Cet amendement, je ne le retirerai pas, quoi qu'il arrive ! (Sourires.) Il est relatif aux industries techniques du cinéma. Vous savez à quel point les industries françaises en amont de la production cinématographique - post-production, effets spéciaux, studios de prise de vue et d'animation, prestations techniques de plateau - souffrent de la concurrence des pays de l'Est.

Cet amendement vise à autoriser les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre à exonérer de taxe professionnelle pour une durée et dans une quotité qu'ils déterminent librement les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, afin d'alléger le poids de la taxe professionnelle pesant sur les investissements des entreprises d'un secteur qui traverse une grave crise.

Permettez-moi un bref rappel historique.

Cette affaire a pour origine le rapport Couveinhes, rédigé à la demande du ministère de la culture, qui est très sensible à cette question. Par ailleurs, Paul Loridant et moi-même avions abordé ce problème dans un rapport remis au nom de la commission des finances et qui avait pour titre « Revoir la règle du jeu ».

Un premier amendement inspiré par cette préoccupation avait été déposé par notre collègue Denis Badré au moment de la discussion de la loi de finances initiale. Malheureusement, cet amendement a connu un sort funeste au motif qu'il visait à proposer un dégrèvement de taxe professionnelle à la charge de l'Etat.

Si je me réfère au compte rendu analytique, je lis, dans la bouche de M. Marini, rapporteur général, les propos suivants : « La commission n'est pas très favorable, puisqu'elle préfère que les collectivités locales fixent elles-mêmes l'assiette de leurs taxes sans compensation automatique de l'Etat. » Je poursuis la lecture de ce document avec, cette fois, les propos de M. Lambert, ministre délégué : « Le dégrèvement de taxe professionnelle se révèle dangereux, mais le Gouvernement est très attaché à la production cinématographique. (...) S'il fallait instituer une mesure technique réservée aux industries techniques du cinéma, elle ne pourrait prendre la forme que d'une exonération de taxe professionnelle décidée par les collectivités locales. » Eh bien, monsieur le ministre, vous êtes servi ! (Rires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette chronique est très convaincante ! Voilà un robuste amendement, conforme à la doctrine de la commission et qui, bien entendu, a suscité un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est satisfait d'être servi ! (Nouveaux rires.) Cette exonération de taxe professionnelle laissée au choix des élus locaux apparaît être un outil adapté, compatible avec la réforme constitutionnelle de mars dernier, qui protège les ressources fiscales des collectivités territoriales. Cette mesure vient compléter de manière pertinente le dispositif d'aide à la production cinématographique adopté en loi de finances qui, lui, est à la charge de l'Etat.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est favorable à cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

Article 28

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au b du 2 du II de l'article 1609 nonies BA, les mots : « ainsi qu'au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), » sont supprimés.

B. - Le IV bis de l'article 1636 B octies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sont majorées du montant, calculé à partir du seul taux communal, de la compensation prévue pour l'année d'imposition au D de l'article 44 modifié de la loi de finances pour 1999 précitée en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité dans la base d'imposition à la taxe professionnelle et diminuées du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que de la compensation » sont remplacés par les mots : « sont majorées de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, ainsi que du montant de la compensation » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'application du IV, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part, reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales ainsi que du montant de la compensation mentionnée au premier alinéa. »

II. - Aux premier et troisième alinéas du 1° de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » sont remplacés par les mots : « , 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 ».

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 28 procède à quelques menus ajustements du code général des impôts en vue de régler le problème de l'intégration de la compensation de la suppression de la base taxable des salaires dans la taxe professionnelle au sein de la dotation globale de fonctionnement.

Cet article complète donc, si je puis dire, le dispositif adopté dans le cadre de la loi de finances de 1999 et consacré par la loi de finances pour 2004.

La compensation budgétaire représentative de la suppression de la part taxable des salaires devient donc un élément de la dotation globale de fonctionnement, un élément d'ailleurs important, puisqu'il représente environ 60 % du montant de la dotation avant intégration, et près du tiers de la nouvelle dotation globale de fonctionnement.

Evidemment, une telle mesure appelle quelques observations.

Nous sommes en présence, que nous le voulions ou non, d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement avant l'heure, d'autant que la loi de finances initiale pour 2004 a également consacré la création d'une DGF des régions et qu'elle a intégré dans la DGF des départements d'autres éléments hier issus de la fiscalité - je pense à la compensation des allégements de droits de mutation à titre onéreux, notamment.

A dire vrai, ce qui nous intéresse, c'est l'avenir. Cet avenir, c'est celui d'une dotation globale de fonctionnement qui sera profondément modifiée, une fois achevé le processus de développement de la coopération intercommunale mis en oeuvre depuis l'adoption de la loi Chevènement, mais aussi parce que les dotations aux collectivités locales jouent de plus en plus le rôle de variable d'ajustement du solde budgétaire global de l'Etat.

La réalité est que la dotation globale de fonctionnement évolue nettement moins vite que les bases taxables de la taxe professionnelle, ce qui signifie que, année après année, les collectivités locales et leurs groupements constateront la réduction progressive mais continue des ressources transférées par l'Etat.

On peut estimer entre 2 % et 3 % par an la perte ainsi constatée.

Une telle réfaction sur une dotation d'un montant de 36 milliards d'euros représente une perte sèche de 200 millions à 350 millions d'euros par an que vont enregistrer les collectivités locales à compter de 2004, une somme qu'il faudra retrouver ailleurs, soit dans la poche du contribuable au titre de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière, soit, bien entendu, dans celle de l'usager du service public local.

Aussi, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons être favorables à l'adoption en l'état de ces dispositions relatives à la modification de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement.

M. le président. Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article additionnel après l'article 28

M. le président. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du 2° du I est complétée par les mots : "à l'exclusion des entreprises des établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail." ;

« 2° Au début des II et III, les mots : "L'exonération" sont remplacés par les mots : "A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, l'exonération". »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. La rédaction des projets de décrets d'application de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale - modifié par l'article 1er de la loi de programme pour l'outre-mer - a permis de détecter une anomalie dans le libellé de cet article, anomalie due à l'une des multiples recopies rendues nécessaires par les modifications successives du texte et qui avait jusque-là échappé tant au ministère de l'outre-mer qu'à celui qui est chargé de la sécurité sociale.

En effet, tel qu'il est actuellement rédigé, l'article 1er de la loi de programme pour l'outre-mer permet aux entreprises publiques et aux établissements publics industriels et commerciaux de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de charges sociales au titre du 1° et du 2° du I, du II et du III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale. Seule l'exonération prévue au 3° du I de cet article - transport aérien et desserte maritime - les exclut du champ de l'exonération.

Or l'intention de la loi de programme pour l'outre-mer est non pas de subventionner les entreprises et établissements publics, mais de permettre le développement du secteur marchand par le moyen des exonérations prévues à son article 1er, sous réserve de l'exception que constituent les établissements publics de moins de onze salariés aux termes du 1° du I de l'article L. 752-3-1, qui figure déjà dans le champ des exonérations prévues par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.

Il convient donc de supprimer ces entreprises et établissements publics du champ d'application du 2° du I, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics de cinquante salariés au plus, et des II et III, s'agissant de l'exonération sectorielle quel que soit le nombre de salariés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit, en effet, d'un amendement de cohérence avec la loi de programme pour l'outre-mer. Il a été déposé après qu'une lecture attentive des textes a permis de déceler une anomalie. L'initiative ainsi prise semble tout à fait opportune à la commission, qui a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cette proposition recueille l'accord du Gouvernement sous réserve, madame Payet, d'une légère rectification rédactionnelle qui ne devrait pas vous causer une grande souffrance : il s'agit d'ajouter, au 1°, le mot « et » après le mot « entreprises ».

M. le président. Acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens suggéré par M. le ministre, madame Payet ?

Mme Anne-Marie Payet. Volontiers, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 90 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, et ainsi libellé :

« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du 2° du I est complétée par les mots : "à l'exclusion des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail." ;

« 2° Au début des II et III, les mots : "L'exonération" sont remplacés par les mots : "A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, l'exonération". »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Article 29

A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 1496, les mots : « d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle » sont remplacés par les mots : « soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 » ;

2° Au premier alinéa de l'article 1498, après les mots : « autres que les locaux », les mots : « d'habitation ou à usage professionnel » sont supprimés.

B. - Les dispositions du A s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.

C. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation relatives aux années 2002 et 2003 sont réputées régulières en tant que leur légalité est constestée par le moyen tiré de ce que la valeur locative des immeubles donnés à bail à des administrations publiques, à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes privés à but non lucratif devrait être déterminée en application des dispositions de l'article 1496 du code général de impôts.

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer le C de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article de validation législative nous pose un problème de principe.

Bien entendu, la commission est favorable à l'intégration, dans le code général des impôts, de la doctrine de l'administration fiscale en matière d'évaluation des valeurs locatives des locaux loués à des administrations publiques. Elle est, en revanche, plus réservée, réticente même, quant à la validation de cette doctrine pour les années 2002 et 2003 car, selon la commission, le droit positif était très clair en la matière : la loi était claire, la jurisprudence l'était aussi depuis l'arrêt Brousse du Conseil d'Etat de 1989. Cependant, l'administration a continué d'appliquer une doctrine fiscale qu'elle savait contraire à ce droit positif.

Il nous semblerait donc excessif ou hasardeux d'aller aussi loin que le propose le Gouvernement. Pour cette raison, la commission préconise la suppression du C de l'article 29.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles cette suppression poserait problème.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, la mesure est complexe, mais elle est inspirée du seul souci de préserver les bases des collectivités territoriales.

L'Etat ne peut prendre le risque de supporter des contentieux répétitifs au seul motif qu'ensemble nous souhaitons résoudre le problème de fond traité par l'article 29.

L'absence d'un tel dispositif de validation pourrait en effet conduire, pour les années antérieures, à une multiplication de contentieux d'opportunité, et ce alors même que plusieurs dizaines de millliers de locaux sont concernés.

Il en résulterait un réel engorgement des services fiscaux et des juridictions, sans compter, par ailleurs, le risque financier, sans doute de plusieurs centaines de millions d'euros.

En outre, la mesure de validation qui est proposée a un caractère, semble-t-il, équilibré. D'une part, elle s'applique sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; d'autre part et surtout, elle ne concerne que les années 2002 et 2003. Les contentieux en cours portant, dans la très grande majorité des cas, sur des années antérieures à 2002 ne sont donc pas concernés et les droits des justiciables ne sont pas remis en cause.

Enfin, il convient de garder à l'esprit que l'article 29 vise à rétablir l'égalité entre les propriétaires, selon qu'ils donnent en location des locaux à usage de bureaux à des personnes privées ou publiques, et le préciser pour les années antérieures me paraît légitime.

Sous le bénéfice de ces explications, sachant votre souci de résoudre ce problème, je vous invite à retirer votre amendement pour m'éviter d'en demander le rejet.

M. le président. L'amendement n° 136 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un problème de principe. Soit ce problème sera tranché ici, soit il sera tranché par le Conseil constitutionnel. Si l'on se réfère à la doctrine du Conseil en matière de validation, l'article qui nous est présenté soulève une série de questions.

Que, pour l'avenir, la doctrine de l'administration soit validée, soit ! Mais la commission hésite à recommander que l'on valide pour le passé, d'autant que l'administration savait son interprétation contraire au droit positif et qu'elle était donc, sur ce point, hautement critiquable.

Bien entendu, nous sommes sensibles aux arguments tenant à la sécurité juridique et à la sécurité des recettes de certaines collectivités locales. Sur ce dernier point, toutefois, je m'interroge, car lesdites collectivités locales peuvent, en cas d'erreur de l'administration, se retourner contre l'Etat : c'est donc bien l'intérêt budgétaire de celui-ci qui est en cause, mais il est vrai qu'au sein de cette assemblée nous en sommes tous comptables, au même titre que M. le ministre.

Ayant donc exprimé les doutes que la commission conçoit, tant dans mon rapport écrit que dans cette intervention, je vais, par souci d'une poursuite harmonieuse de cette discussion, et si M. le président de la commission des finances en est d'accord (M. le président de la commission des finances acquiesce) retirer cet amendement, tout en insistant sur le fait que le problème d'interprétation constitutionnelle pourrait fort bien surgir. Mais le pire n'est jamais certain ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Les objections de M. le rapporteur général ont, comme toujours, de la valeur, mais le Gouvernement y a d'ores et déjà répondu.

Le Conseil constitutionnel admet les mesures de validation lorsque quatre conditions cumulatives sont respectées.

Première condition, la validation doit avoir d'impérieux motifs d'intérêt général, motifs parmi lesquels entre le souci d'éviter un risque de réclamation de masse et d'engorgement des juridictions. Nous sommes bien dans ce cas-là, et l'enjeu financier a été évalué à environ 300 millions d'euros.

Deuxième condition, la validation doit respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée, ce qui, je l'ai précisé tout à l'heure dans ma réponse, est le cas.

Troisième condition, la portée de la validation doit être strictement définie. C'est aussi le cas.

Quatrième condition, la validation ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle. En l'occurrence, le but est de rétablir le respect du principe d'égalité.

Monsieur le rapporteur général, les principes que le Conseil constitutionnel a posés pour admettre les mesures de validation sont donc respectés, et, eu égard à l'importance des enjeux, je souhaite vraiment que la commission des finances entende l'appel du Gouvernement, qui souhaite résoudre une situation qu'il a trouvée.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, la commission des finances entend-elle l'appel du Gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.

Je mets aux voix l'article 29.

(L'article 29 est adopté.)

Article 30

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases, calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1er janvier 2004, sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence du signataire, du défaut de signature ou de date des procès-verbaux établis en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit d'un amendement de principe. Quoi que vous en disiez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, adopter l'article 30 revient à accepter une démarche de validation législative de dispositions ayant ouvert un contentieux non négligeable en matière de fixation des impositions directes locales. C'est pourquoi nous vous invitons à supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Contrairement à l'article 29, le présent article ne vise pas à valider une violation délibérée du droit par l'administration fiscale (Sourires), mais tend à éviter que des causes purement formelles ne conduisent à remettre en question l'ensemble de la fiscalité directe locale.

Il s'agit donc ici d'une démarche encore beaucoup plus incontestable qu'à l'article précédent. Si l'on ne prenait pas cette disposition, les contentieux pourraient être très nombreux au cours des prochaines années, et c'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 30

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - a) Le III de l'article 1414 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2. Lorsque une ou plusieurs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattements prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 1411 précité et en vigueur en 2003.

« Cette disposition est également applicable lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411. Dans ce cas, les abattements afférents à l'année 2003 sont majorés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 1411. »

« b) Par conséquence, au début du III du même texte est insérée la référence « 1. ».

« II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Lorsque le Parlement avait voté, en l'an 2000, le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, il avait mis en place un ticket modérateur. Le mécanisme était simple : si les collectivités locales augmentaient les taux de l'impôt, le produit de l'augmentation de ce taux de l'impôt n'était pas dégrevé.

Or certaines collectivités locales ont trouvé la parade pour contourner ce ticket modérateur : il suffit de réduire ou de supprimer des abattements, par exemple l'abattement à la base, et, sans augmenter le taux de l'impôt et même parfois en le réduisant, on parvient à augmenter la cotisation des différents contribuables, cette augmentation de la cotisation des contribuables se traduisant automatiquement par un dégrèvement supplémentaire. C'est vraiment une solution merveilleuse puisque la collectivité locale reçoit plus de ressources, mais c'est l'Etat, et non le contribuable, qui paie !

Cet amendement vise à mettre fin à cette forme de détournement de la législation. Si une collectivité locale veut réduire les abattements, c'est parfaitement son droit, mais cela ne doit pas avoir pour conséquence d'augmenter la part mise à la charge de l'Etat.

J'ajoute que cet amendement n'est pas rétroactif puisqu'il s'appliquera aux abattements de l'an 2003, avec application en 2005. Les collectivités locales qui auraient fait des choix malencontreux en 2003 auront donc toute possibilité de les revoir en juillet 2004.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission pense beaucoup de bien de cet amendement issu d'un excellent rapport d'information sur la taxe d'habitation de notre collègue Yves Fréville, qui nous a convaincus du bien-fondé de son approche.

Les travaux de notre collègue nous ont fait découvrir cette méthode un peu surprenante, mais fort astucieuse, qu'utilisent certaines collectivités pour obtenir plus de ressources tout en n'augmentant pas les taux, voire en les diminuant. Cette méthode, dont le fonctionnement a été démonté par notre collègue Yves Fréville, nous semble bien entendu quelque peu abusive, et il est nécessaire d'empêcher une situation qui est à la fois déresponsabilisante pour les collectivités territoriales et coûteuse pour l'Etat.

Le dispositif qui nous est soumis permet de mettre fin aux pratiques d'optimisation fiscale les plus critiquables à compter de 2005, en prenant en compte les abattements en vigueur en 2003. Ainsi, les effets des choix intervenus dans le passé ne sont pas remis en cause, solution qui paraît très équitable pour les collectivités concernées.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Après le rapporteur général, je tiens à dire combien les travaux menés par Yves Fréville nous sont précieux. Je voudrais le féliciter pour leur qualité : ils sont fondés sur des éléments scientifiques dont j'ai pu mesurer la validité.

Le Gouvernement ne peut qu'approuver cette mesure qui vise à ne pas faire assumer par l'Etat les conséquences des politiques d'abattement décidées en matière de taxe d'habitation par les élus locaux.

Le principe de responsabilisation doit prévaloir, conformément d'ailleurs à l'objectif visé lors de l'adoption du dispositif relatif au gel du taux de référence de 2000.

La proposition d'Yves Fréville est adaptée à l'objectif recherché ; elle permettra de dissuader les collectivités locales de recourir à des pratiques d'optimisation fiscale au détriment du budget de l'Etat. C'est donc avec plaisir, et en remerciant son auteur, que le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 7.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Sido, Larcher, Mercier, Hérisson, de Broissia, Guené et Gaillard, est ainsi libellé :

« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2005, sous maitrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »

« B. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'éligibilité aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux investissements réalisés par les collectivités territoriales en matière de téléphonie mobile, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. En matière de téléphonie mobile, la couverture du territoire français est incomplète et comporte des zones blanches, en particulier en milieu rural.

Le gouvernement précédent s'était efforcé de réduire cette fracture. Ainsi le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, de Limoges avait-il décidé de remédier à cette situation. A vrai dire, cet exercice a échoué puisqu'un seul pylône a été mis en service, et encore s'agissait-il d'un pylône de TDF qui a été équipé.

Le gouvernement actuel a élaboré un grand plan de réduction des zones blanches par le recours au principe de l'itinérance locale, solution un temps considérée par le précédent gouvernement avant d'être abandonnée. Une proposition de loi d'origine sénatoriale, votée en octobre 2002, a ainsi été reprise dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique sous forme d'amendement.

Pour couvrir les 3 000 communes restantes, il serait nécessaire de construire 500 infrastructures passives. Face à l'importance de ce chantier, le Gouvernement a décidé de « phaser » cet équipement. L'accord national du 15 juillet 2003 organise ce phasage.

S'agissant du financement, l'Etat apporte 45 millions d'euros, l'Europe les fonds du FEDER, le maître d'ouvrage fournissant le reste. Les opérateurs, eux, prennent en charge la partie active.

Reste la question de la TVA puisque les maîtres d'ouvrage vont fournir des infrastructures passives qui, théoriquement, ne sont pas éligibles au FCTVA.

Lors du CIADT du 3 septembre 2003, le Premier ministre a acté l'éligibilité à titre dérogatoire des infrastructures passives qui seront construites durant les années 2003, 2004 et 2005. L'amendement vise donc à prendre acte de cet engagement.

M. le ministre veille, je le sais, au bon usage de l'argent public, et je tiens à lui fournir quelques arguments.

D'abord, il y a déjà un décalage de deux ans et, d'ici là, on peut espérer que les finances de l'Etat seront revenues à meilleur fortune.

Ensuite, à défaut d'une telle mesure, il y aurait deux types de pylônes : des pylônes construits hors taxes, puisque les entreprises récupèrent la TVA, dans les zones dites riches, et les pylônes toutes taxes comprises dans les zones pauvres ou les zones blanches. Une fois de plus, je pourrais dire pour résumer qu'« il pleuvrait sur du mouillé » !

Par ailleurs, les infrastructures actives sont hors taxes tandis que le pylône serait toutes taxes comprises parce que financé par les opérateurs pour les parties actives, d'où, pour un même pylône, un dysfonctionnement.

Enfin, monsieur le ministre, pour vous rassurer, je relève que le consommateur qui va se servir de ces pylônes payera, lui, la TVA et, par conséquent, l'Etat n'y perdra pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de permettre à l'Etat de respecter ses propres engagements.

Si je me réfère au compte rendu du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, je lis en effet le passage suivant : « Le CIADT décide de prendre les mesures nécessaires afin de rendre éligibles au fonds de compensation de la TVA à titre dérogatoire les investissements réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique par les collectivités territoriales sur la période 2004-2005 au titre de leur participation au plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »

Cet engagement n'a pas encore été mis en oeuvre ; grâce à l'amendement de M. Sido, il pourra être tenu. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. La mesure proposée a en effet pour objet de simplifier la mise en oeuvre budgétaire des décisions qui ont été prises le 15 juillet 2003 lors de la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

Cette mesure, comme l'a dit M. Bruno Sido et comme l'a confirmé M. le rapporteur général, a été adoptée lors du CIADT du 3 septembre 2003.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l'adoption de cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 24 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 30.

Articles additionnels après l'article 30

ou avant l'article 30 bis

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« I. - L'article L. 2333-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-3. - La taxe est due par les consommateurs finaux pour les quantités d'électricité livrées sur le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale et de ses dépendances.

« Elle est assise :

« 1° Sur 80 % du montant total hors taxes des factures acquittées par un consommateur final, qu'elles portent sur la fourniture, l'acheminement, ou sur ces deux prestations, lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;

« 2° Et sur 30 % de ce montant lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.

« La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur non éligible ou dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur éligible, ou pour son compte, au sens des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

« Lorsque l'électricité est livrée sur plusieurs points de livraison situés sur plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale par un fournisseur, la facture est répartie, pour le calcul de la taxe, au prorata de la consommation de chaque point de livraison. »

« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 2333-4 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La taxe est recouvrée par le gestionnaire du réseau de distribution pour les factures d'acheminement d'électricité acquittées par un consommateur final et par le fournisseur pour les factures portant sur la seule fourniture d'électricité ou portant à la fois sur l'acheminement et la fourniture d'électricité.

« Le fournisseur d'électricité non établi en France redevable de la taxe est tenu de faire accréditer auprès du ministre chargé des collectivités territoriales un représentant établi en France, qui se porte garant du paiement de la taxe en cas de défaillance du redevable.

« Les gestionnaires de réseau de distribution et les fournisseurs tiennent à disposition des agents habilités à cet effet par le maire, assermentés dans les conditions prévues par l'article L. 2224-31, tous documents nécessaires au contrôle de la liquidation et du recouvrement de la taxe, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel ou les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

« Un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et de l'énergie précise les documents à produire à la commune par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur, à l'appui du reversement de la taxe.

« Le défaut, l'insuffisance ou le retard dans le reversement de la taxe effectivement perçue donne lieu au versement, par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur, d'un intérêt de retard au taux légal, indépendamment de toute sanction.

« En cas de non-facturation de la taxe ou d'entrave à l'exercice du contrôle par les agents mentionnés ci-dessus, le montant de la taxe due est reconstitué d'office par la commune et majoré d'une pénalité égale à 80 % de ce montant. »

« III. - L'article L. 2333-4 est complété par l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

« IV. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5212-24, le mot : "distributeur" est remplacé par les mots : "gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur". »

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Fournier, Marest, Pépin, Doligé et du Luart.

L'amendement n° 20 est présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 76 est présenté par M. Besson et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« I. - L'article L. 2333-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-3. - La taxe est due par les consommateurs finals pour les quantités d'électricité livrées sur le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale et de ses dépendances.

« Elle est assise :

« 1° Sur 80 % du montant total hors taxes des factures acquittées par un consommateur final, qu'elles portent sur la fourniture, l'acheminement, ou sur ces deux prestations, lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;

« 2° Et sur 30 % de ce montant lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.

« La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur non éligible ou dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur éligible, ou pour son compte, au sens des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

« Lorsque l'électricité est livrée sur plusieurs points de livraison situés sur plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale par un fournisseur, la facture est répartie, pour le calcul de la taxe, au prorata de la consommation de chaque point de livraison. »

« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 2333-4 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La taxe est recouvrée par le gestionnaire du réseau de distribution pour les factures d'acheminement d'électricité acquittées par un consommateur final et par le fournisseur pour les factures portant sur la seule fourniture d'électricité ou portant à la fois sur l'acheminement et la fourniture d'électricité.

« Le fournisseur d'électricité non établi en France redevable de la taxe est tenu de faire accréditer auprès du ministre chargé des collectivités locales un représentant établi en France, qui se porte garant du paiement de la taxe en cas de défaillance du redevable.

« Les gestionnaires de réseau de distribution et les fournisseurs tiennent à disposition des agents habilités à cet effet par le maire, assermentés dans les conditions prévues par l'article L. 2224-31, tous documents nécessaires au contrôle de la liquidation et du recouvrement de la taxe, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel ou les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

« Un arrêté des ministres chargés des collectivités locales et de l'énergie précise les documents à produire à la commune par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur à l'appui du reversement de la taxe.

« Le défaut, l'insuffisance ou le retard dans le reversement de la taxe effectivement perçue donne lieu au versement, par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur, d'un intérêt de retard au taux légal, indépendamment de toute sanction.

« En cas de non-facturation de la taxe ou d'entrave à l'exercice du contrôle par les agents mentionnés ci-dessus, le montant de la taxe due est reconstitué d'office par la commune et majoré d'une pénalité égale à 80 % de ce montant. »

« III. - L'article L. 2333-4 est complété par l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

« IV. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5212-24, le mot "distributeur" est remplacé par les mots "gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur". »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 101.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement qui vise à sécuriser la taxe communale et intercommunale sur l'électricité à compter du 1er juillet 2004.

En effet, mes chers collègues, à cette date, l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité conduira à ce que la facturation de cette énergie soit dissociée entre distribution et fourniture, cette dernière pouvant relever d'opérateurs autres que EDF ou les distributeurs non nationalisés.

Pour maintenir la taxe communale ou intercommunale, dont le produit est parfois important au sein des recettes locales, il convient d'adapter le dispositif.

En premier lieu, l'assiette de la taxe cesserait d'inclure la distribution.

En second lieu, le distributeur chargé du recouvrement de la taxe ne disposerait plus de l'information nécessaire pour cela.

Ce dispositif, monsieur le ministre, semble à la commission être la réponse adéquate pour assurer la continuité des recettes locales au-delà du 1er juillet prochain.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Arnaud, pour défendre l'amendement n° 20.

M. Philippe Arnaud. Je ne vais pas ajouter grand-chose aux propos de M. le rapporteur général, puisque cet amendement est quasiment identique à celui qu'il a présenté.

Il est en effet extrêmement important d'assurer la pérennité de la taxe sur l'électricité qui revient aux collectivités, en rappelant que celles-ci conservent un grand rôle dans les réseaux de distribution.

Le flou actuel et les évolutions de l'ouverture au marché risqueraient fort de priver les collectivités des moyens indispensables pour conduire leur mission.

Cet amendement est donc un amendement d'anticipation sur ce qui va se passer au 1er juillet 2004.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 76.

M. Gérard Miquel. Cet amendement est identique et poursuit les mêmes objectifs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 30, et les amendements n°s 20 et 76 n'ont plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 30

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le 1° de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de tous ou de certains de leurs salariés résidant hors du périmètre des transports urbains, dans la limite de la dépense nette de transport correspondante. »

« II. - Les pertes de recettes, résultant pour les collectivités locales et leurs groupements des dispositions du I, sont compensées par une majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement.

« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du II sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Cet amendement vise à corriger une disposition inéquitable concernant le versement transport.

Je rappelle que les entreprises sont amenées à acquitter le versement transport lorsqu'elles se trouvent dans un périmètre de transports urbains, mais qu'elles ont la possibilité d'obtenir le remboursement d'une fraction de celui-ci lorsqu'elles organisent elles-mêmes et à titre gratuit le transport de leurs salariés.

Or, lorsque l'on organise le transport de salariés, il est assez difficile de le faire à titre tout à fait gratuit, parce qu'il faut mettre en place des moyens, en particulier des cars. En général, les entreprises concernées mettent à la charge de leurs salariés un ticket modérateur, souvent sous la forme d'une carte d'abonnement, couvrant 5 % ou 10 % du prix du transport. Dès lors, il ne leur est plus possible d'obtenir le remboursement d'une partie du versement transport.

L'amendement vise donc à supprimer l'exigence de totale gratuité du transport des salariés, en rendant le remboursement possible dans les conditions suivantes : il doit d'abord porter sur la dépense nette engagée par l'entreprise, déduction faite de ce qui est demandé aux salariés ; surtout, il ne doit concerner que des transports organisés à l'extérieur du périmètre de transports urbains.

Par exemple, dans mon département, une grande entreprise compte 10 000 salariés, dont 4 000 résident dans la communauté d'agglomération ; les 6 000 autres vivent en dehors, répartis dans quatre départements. Bien évidemment, l'entreprise en question organise le transport de ces salariés, avec un système de ticket modérateur.

Il s'agit donc tout simplement de prévoir que, à l'extérieur du périmètre de transports urbains, lorsqu'il y a quasi-gratuité mais non pas gratuité totale du transport, il soit procédé au remboursement d'une fraction du versement transport.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend tout à fait les intentions de M. Yves Fréville. Toutefois, nous manquons de temps pour apprécier les conséquences de l'adoption d'une telle mesure sur les ressources consacrées aux transports publics. Ce sujet étant particulièrement sensible dans le contexte actuel, nous demeurons prudents. C'est pourquoi nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai été attentif à la préoccupation exprimée par M. Yves Fréville.

Je relève que sa proposition recèle une autre modification du droit positif, puisqu'elle tend à aligner, me semble-t-il, le régime des transports hors des périmètres de transports urbains sur celui des transports à l'intérieur de ces périmètres.

Or de tels changements risqueraient d'entraîner une évolution substantielle des ressources des autorités organisatrices de transports. Pour certaines d'entre elles, les pertes pourraient être non négligeables, venant ainsi fragiliser leur équilibre financier.

Il me paraît donc nécessaire de procéder à des simulations préalables, afin de pouvoir « sécuriser » une modification des règles d'assiette du versement transport. M. Yves Fréville est l'un des meilleurs spécialistes de ces sujets, et je crois qu'il connaît l'intérêt des simulations pour l'élaboration d'un dispositif de qualité.

Cela me conduit à lui demander de bien vouloir retirer l'amendement. Il convient d'éviter de légiférer à l'aveugle et de porter préjudice à certaines autorités organisatrices de transports. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Yves Fréville. Par cet amendement, il s'agissait pour moi de soulever un problème.

J'indiquerai à M. le ministre que si le dispositif actuel du versement transport prévoit un remboursement partiel pour les transports à titre gratuit sur l'ensemble du circuit de desserte, à l'extérieur comme à l'intérieur du périmètre de transports urbains, mon amendement est beaucoup plus restrictif, puisqu'il vise à ouvrir une possibilité de remboursement pour la seule desserte de zones situées au-delà de ce périmètre. Je propose donc effectivement une modification des dispositions existantes.

Cela étant dit, je comprends parfaitement que les situations varient d'un département à l'autre. Je sais que le Gouvernement, à la suite d'ailleurs du dépôt du rapport de notre collègue député Christian Philip, réfléchit aux problèmes liés au financement des transports collectifs. Mon objectif, en présentant cet amendement, était d'évoquer une question touchant à l'équité.

En tout état de cause, j'ai pris bonne note de la volonté de M. le ministre de faire procéder à des simulations, et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

L'amendement n° 47, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales, le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "8 %". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 30 bis

Après le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal des communes qui étaient membres du syndicat ou de la communauté et qui font partie du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculé en 2004, conformément aux premier à onzième alinéas. » - (Adopté.)

Article additionnel avant l'article 30 ter

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - En 2004, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 2,2 milliards d'euros.

« II. - Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

« III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il s'agit à la fois d'un amendement de fond et d'un amendement d'appel.

Concernant ce second aspect, force est de constater que la réalité de la dotation globale de fonctionnement est aujourd'hui sans commune mesure avec les attentes et les besoins des collectivités territoriales.

La réforme de 1993 a été manifestement poussée jusqu'au terme de sa logique et semble quelque peu s'essouffler. Je n'aurai pas la mauvaise grâce de rappeler ici quel est le montant de DGF qui n'a finalement pas été versé aux collectivités territoriales, mais le fait est qu'il est particulièrement significatif. Cet amendement vise d'ailleurs à le corriger quelque peu, en majorant la dotation de 2,2 milliards d'euros.

L'article 30 ter, inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, constitue une illustration de cette situation.

Les problèmes liés au financement de l'action des collectivités territoriales et, singulièrement, des communes à vocation touristique, appellent sans doute des solutions d'une nature assez proche de celle qui a été préconisée au travers de l'amendement présenté à l'Assemblée nationale par M. Bouvard. Une majoration sensible de la DGF est l'un des éléments indispensables d'une réponse adéquate à ces problèmes, d'où le caractère fondamental de notre amendement.

La loi de finances initiale pour 2004 entérine d'ailleurs le processus que je dénonçais, puisqu'elle prévoit une augmentation de 1,93 % de la DGF et un relèvement de 1,15 % de la dotation forfaitaire, soit un taux inférieur à celui de l'évolution de l'indice des prix. Cette situation perdure depuis la réforme de 1993.

Dans ce contexte, notre amendement vise clairement à apurer le déficit du passé, ne serait-ce que pour permettre aux collectivités locales d'assumer les nouvelles compétences qui semblent devoir leur être dévolues dans les années à venir, conformément aux dispositions du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° 59.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me demande pourquoi nos collègues s'arrêtent à 2,2 milliards d'euros. Ils devraient demander plus ! (Sourires.)

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 30 ter

Il est inséré, après l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2334-7-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-1-1. - Les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2334-7 font l'objet en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 d'un prélèvement égal à la différence entre ce que ces communes et groupements auraient perçu au titre de chacune de ces années en vertu de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 et la dotation qu'ils ont perçue en 1999.

« Les attributions revenant aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux au titre de la dotation mentionnée au premier alinéa auxquelles il a été fait application en 1993 de l'écrêtement mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code des impôts, sont recalculées sans tenir compte de cet écrêtement. Elles sont majorées en proportion de l'écart entre la dotation reçue en 2003 et la dotation recalculée. Les sommes nécessaires à ces nouvelles attributions sont prélevées sur le préciput institué par le premier alinéa du présent article.

« Toutefois, ne bénéficient de ces attributions que les communes et groupements de communes mentionnés à l'alinéa précédent pour lesquels le rapport entre la dotation calculée en 1993 en application des dispositions prévues aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article L. 234-13 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, et la dotation reçue en application des dispositions mentionnées au dixième alinéa de ce même article est supérieur à 40 %.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application de ces dispositions. »

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de suppression d'un article introduit par l'Assemblée nationale, qui a pour objet de revenir sur les conditions de l'intégration dans la dotation forfaitaire, en 1993, de la dotation supplémentaire aux communes touristiques. La mise en oeuvre du dispositif conduirait en quelque sorte à reconstituer des situations fictives et à instaurer un prélèvement de 19 millions d'euros pendant cinq ans sur 2 196 communes, au profit de 600 communes.

Cela soulève donc un problème de principe, car il s'agit de revenir sur une réforme déjà ancienne, et un problème financier, puisque des transferts sont prévus. Or, en général, dans un tel cas, ceux qui reçoivent ne disent rien et ceux à qui l'on prend crient très fort !

Il ne semble donc pas que cet article soit pertinent. En vertu de cette analyse, au terme d'une longue recherche, la commission des finances du Sénat a dû se résoudre à préconiser la suppression de l'article 30 ter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'article 30 ter est donc supprimé.

Articles additionnels après l'article 30 ter

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ouvrent droit à des attributions du fonds de l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. »

« II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

L'amendement n° 62, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le 4° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 4° Les études et travaux de prévention, quels qu'en soient les maîtres d'ouvrage, définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1 sur des biens à usage d'habitation ou sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales. »

« II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre les amendements n°s 61 et 62.

M. Thierry Foucaud. Les récentes inondations qui ont touché quatorze départements métropolitains, riverains de la Loire et du Rhône et où l'état de catastrophe naturelle a été constaté, ont mis en évidence les insuffisances de notre système de prévention des risques naturels majeurs et de gestion des conséquences des crises.

Nos débats de l'an dernier sur cette question avaient été marqués, notamment, par l'adoption de dispositions à caractère dérogatoire relatives à la mobilisation anticipée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans un autre ordre d'idées, cette année même, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2004, Mme Bachelot a fait adopter le principe d'une mobilisation prioritaire des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs en vue de la réalisation des investissements nécessaires à la prévention des risques d'inondation.

Nos deux amendements s'inscrivent dans la suite logique de ces débats.

L'amendement n° 61 vise à confirmer que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée peut être sollicité dès l'année de réalisation des travaux par les collectivités locales devant remettre en état leurs équipements endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle. Ce qui était dérogatoire deviendrait en quelque sorte la norme, par le biais d'une inscription dans le code général des collectivités territoriales.

L'amendement n° 62 tend, pour sa part, à préciser que le fonds de prévention des risques naturels majeurs est habilité à intervenir au bénéfice de tout maître d'ouvrage appelé à réaliser des travaux de mise en conformité avec les conclusions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé.

A cet égard, on ne peut manquer de souligner une nouvelle fois que ce fonds dispose aujourd'hui de capacités de financement non négligeables, puisque sa trésorerie s'élève à près de 100 millions d'euros, que le produit des taxes affectées atteint 25 millions d'euros et que le montant ordinaire de ses dépenses s'établit à quelque 10 millions d'euros par an.

Cela étant, ces montants sont à rapprocher des besoins qui ne manqueront pas d'être exprimés dans les régions de notre pays gravement touchées par les récentes inondations.

Notre démarche est bien sûr logique, au vu du caractère fâcheusement récurrent des problèmes rencontrés.

Ces deux amendements ont donc vocation à définir plus précisément les modalités de l'intervention publique en matière de prévention et de gestion des risques naturels. Nous invitons le Sénat à les adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 61 vise non pas à modifier le droit existant, mais à pérenniser, en quelque sorte, les dispositions de l'article 74 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002. Il a pour objet d'insérer lesdites dispositions dans le code général des collectivités territoriales. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quant à l'amendement n° 62, il concerne le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds peut actuellement financer les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. L'amendement tend à prévoir que le fonds pourra intervenir quel que soit le maître d'ouvrage, alors que, pour l'heure, seuls les travaux et études dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une personne privée sont pris en compte.

Il convient de signaler que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement de notre collègue Adrien Gouteyron visant à prévoir que, jusqu'au 31 décembre 2008, le fonds contribuera au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels approuvé. Le taux d'intervention du fonds est fixé à 50 % pour les études et à 20 % pour les travaux. Cette extension ayant été décidée, le présent amendement ne nous semble pas indispensable, mais, bien entendu, la commission sera très attentive à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'amendement n° 61 tend à une codification. Le Gouvernement y est favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 61 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 62, la loi du 30 juillet 2003 prévoit d'ores et déjà que le fonds de prévention des risques naturels majeurs subventionne les travaux rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels approuvé pour les biens à usage d'habitation et les biens des entreprises de moins de vingt salariés.

Cet amendement est donc sans objet, et c'est pourquoi je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. A défaut, le Gouvernement en préconisera le rejet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 61 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 30 quater

I. - L'article 39 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « et celles pratiquant des opérations de location avec option d'achat » et, après le mot : « crédit-bail », sont insérés les mots : « ou de location avec option d'achat » ;

2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, sont insérés les mots : « ou de location avec option d'achat ».

II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 39 quinquies I du même code, après les mots : « l'article L. 313-7 précité », sont insérés les mots : « ou qui pratiquent des opérations de location avec option d'achat, ».

III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux contrats de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2004. - (Adopté.)

Article 30 quinquies

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I quater de l'article 39 quaterdecies, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 44 nonies, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

3° Dans l'article 238 bis HO, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

4° Le 1° de l'article 1455 est ainsi rédigé :

« 1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ; ». - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 30 quinquies

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Avant le dernier alinéa de l'article 39 CA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les navires fluviaux de passagers et de marchandises sont éligibles aux dispositions du présent article. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 137 est retiré.

Article 30 sexies

I. - L'article 41 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 41. - I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes.

a) L'imposition des plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé constatées à l'occasion de cette transmission fait l'objet d'un report jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un de ces éléments si elle est antérieure.

« L'imposition des plus-values visées au premier alinéa est effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission de l'entreprise individuelle.

« b) En cas de cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire, il est mis fin au report d'imposition pour le montant de la plus-value afférente à ses droits. L'imposition des plus-values est effectuée au nom de ce bénéficiaire.

« c) En cas de nouvelle transmission à titre gratuit par l'un des bénéficiaires de la transmission visée au premier alinéa, le report est maintenu si le bénéficiaire de la nouvelle transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements cités au a ou b se réalise. A défaut, l'imposition des plus-values afférentes aux éléments transmis est effectuée au nom du donateur ou du défunt.

« d) En cas d'apport en société dans les conditions prévues aux I et II de l'article 151 octies, le report d'imposition est maintenu si le ou les bénéficiaires ayant réalisé l'apport prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités au a se réalise. A défaut, l'imposition des plus-values afférentes aux éléments apportés est effectuée au nom du ou des apporteurs. En cas de cession de tout ou partie des titres reçus en rémunération de cet apport, il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires ayant réalisé l'apport.

« e) Pour l'application du présent article, la mise en location-gérance de tout ou partie de l'entreprise est assimilée à une cessation totale ou partielle.

« II. - Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I sont définitivement exonérées.

« III. - Les profits afférents aux stocks constatés à l'occasion de la transmission visée au premier alinéa du I ne sont pas imposés si le ou les nouveaux exploitants bénéficiaires inscrivent ces stocks à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au bilan de l'ancienne entreprise.

« IV. - a) Le régime défini au I s'applique sur option exercée par le ou les exploitants et, si tel est le cas, par les autres bénéficiaires lors de l'acceptation de la transmission par ces derniers.

« b) Le ou les bénéficiaires ayant opté pour le régime défini au I communiquent à l'administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée conformément aux a, c et d du I.

« c) Le ou les bénéficiaires mentionnés au a doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170, au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément aux a, c et d du I.

« d) Le ou les exploitants mentionnés au a joignent à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul des plus-values imposables.

« V. - Un décret précise les obligations déclaratives. »

II. - Au II de l'article 54 septies du même code, les mots : « ou de transmission à titre gratuit d'entreprise » et « de l'article 41, » sont supprimés.

III. - Au III de l'article 151 octies du même code, les mots : « de l'article 41 et » sont supprimés.

IV. - Le II de l'article 151 nonies du même code est ainsi rédigé :

« II. - 1. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, l'imposition de la plus-value constatée peut faire l'objet d'un report jusqu'à la date de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission ultérieure de ces droits.

« L'imposition de cette plus-value est effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission des droits sociaux.

« Lorsqu'un des événements mettant fin au report d'imposition cités au premier alinéa survient, l'imposition de la plus-value est effectuée au nom du bénéficiaire de la transmission.

« En cas de nouvelle transmission à titre gratuit par l'un des bénéficiaires de la transmission visée au premier alinéa, le report est maintenu si le bénéficiaire de la nouvelle transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements cités au premier alinéa survient. A défaut, l'imposition de la plus-value afférente aux droits transmis est effectuée au nom du donateur ou du défunt.

« Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée.

« 2. Le régime défini au 1 s'applique sur option exercée par le ou les bénéficiaires lors de l'acceptation de la transmission par ces derniers.

« Le ou les bénéficiaires ayant opté pour le régime défini au 1 communiquent à l'administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée conformément au 1.

« Le ou les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du 2 doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément au 1.

« 3. Un décret précise le contenu des obligations déclaratives mentionnées au 2. »

V. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1734 ter du même code, après les mots : « si l'état prévu », sont insérés les mots : « au IV de l'article 41, » et les mots : « ou au II de l'article 151 octies » sont remplacés par les mots : « , au II de l'article 151 octies ou au 2 du II de l'article 151 nonies ».

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à procéder à la suppression pure et simple des dispositions de l'article 30 sexies du présent projet de loi.

Cet article a pour objet de mettre en oeuvre des procédures de report d'imposition des plus-values sur la transmission d'une entreprise individuelle.

Une telle orientation, qui pourrait se comprendre eu égard aux choix généralement opérés sur ces questions au cours des dernières années, nous amène toutefois à nous poser un certain nombre de questions.

La moindre d'entre elles n'est pas le fait qu'une fois de plus un menu cadeau fiscal est fait à quelques contribuables, la notion d'exploitation individuelle recouvrant des réalités fort variables selon les secteurs d'activité.

Sans doute des dispositions plus ciblées sur les petites transmissions seraient-elles plus adaptées au problème qui nous est posé.

Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement, fût-il contraire à la démarche générale de la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le groupe CRC voudrait supprimer un article qui vise à régler le cas classique dans lequel la veuve d'un exploitant agricole ou d'un commerçant reprend l'exploitation avec seulement l'usufruit attaché au bien, ses enfants demeurant les nus-propriétaires. C'est une situation courante dans les classes moyennes et chez les familles modestes de travailleurs individuels.

Nous sommes très étonnés que le groupe CRC veuille supprimer des dispositions qui sont tout à fait bienvenues.

L'avis de la commission est donc tout à fait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Avis défavorable également, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30 sexies.

(L'article 30 sexies est adopté.)

Article 30 septies

A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies, les mots : « ou, pour les entreprises qui se sont créées dans les zones de redynamisation urbaine entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003, jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant celui de leur création et déclarés suivant les modalités prévues à l'article 53 A » sont supprimés.

II. - L'article 44 octies est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire, est implantée dans une zone franche urbaine mais exercée en tout ou partie en dehors des zones franches urbaines, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines. »

2° Au dernier alinéa du II, après les mots : « ne peut excéder 61 000 EUR », sont insérés les mots : « par contribuable et » ;

3° Après le premier alinéa du VI, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

« a) Elle emploie moins de cinquante salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 5 millions d'euros. A compter du 1er janvier 2005, les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan sont portés à 10 millions d'euros ;

« b) Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus de manière continue à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du a. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« c) Son activité principale ne relève pas du secteur de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres textiles synthétiques, de la construction automobile ou du secteur des transports routiers de marchandises.

« Pour l'application du a et du b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membre de ce groupe. » ;

4° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables qui exercent ou qui créent des activités dans les zones franches urbaines visées au présent VI avant le 1er janvier 2004, l'exonération s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

III. - Le premier alinéa de l'article 1383 C est ainsi modifié :

1° Les mots : « le plafond d'effectif prévu au premier alinéa du I quinquies de l'article 1466 A ne soit dépassé » sont remplacés par les mots : « les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier à troisième alinéas du I quinquies de l'article 1466 A soient remplies » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

IV. - L'article 1466 A est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa du I ter, les mots : « ou, pour les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitants intervenus dans les zones de redynamisation urbaine entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003, pendant dix ans » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa du I quinquies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent lorsque soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition établie au titre de l'année 2004 n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 5 millions d'euros. Pour les exonérations prenant effet à compter du 1er janvier 2005, ces deux seuils sont portés à 10 millions d'euros et s'apprécient, en cas de création de l'entreprise postérieure au 1er janvier 2004, sur la première année d'activité. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Les exonérations ne s'appliquent pas aux entreprises dont 25 % ou plus du capital est détenu, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : transports routiers de marchandises, construction de véhicules automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie. » ;

3° Au troisième alinéa du I quinquies, les mots : « et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « à quatrième alinéas » et la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

B. - Le IV de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est abrogé.

C. - Les dispositions des 1° et 2° du II du A sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos en 2003 s'agissant des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu, et des exercices clos à compter du 31 décembre 2003 s'agissant des contribuables relevant de l'impôt sur les sociétés.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 64, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 103, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du huitième alinéa (b) du II de cet article, remplacer les mots : "de manière continue" par les mots : ", directement ou indirectement,". »

L'amendement n° 104, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. - Dans la seconde phrase du huitième alinéa (b) du II de cet article, remplacer les mots : "et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque" par les mots : ", des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et des fonds d'investissement de proximité".

« II. - En conséquence, dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : "et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque" par les mots : ", des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et des fonds d'investissement de proximité". »

L'amendement n° 100, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le neuvième alinéa (c) du II de cet article :

« c) Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne relève pas des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises. »

L'amendement n° 105, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du cinquième alinéa du IV de cet article, après les mots : "du capital" insérer les mots : "ou des droits de vote". »

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du cinquième alinéa du IV de cet article :

« N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 64.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Par cet amendement, notre groupe propose de supprimer l'article 30 septies du présent projet de loi de finances. C'est une position de principe, puisque cet article ne propose qu'une extension-cadrage des dispositions relatives aux exonérations fiscales accordées dans les zones de redynamisation urbaine.

Nous ne sommes pas convaincus de la pertinence absolue des dispositions dérogatoires au droit commun des sociétés et des bénéfices industriels et commerciaux s'agissant de l'activité économique dans les zones de redynamisation urbaine. Les dispositifs existants sont en effet à la fois complexes et relativement peu opératoires : la défiscalisation temporaire des résultats n'est finalement qu'une vue de l'esprit, notamment lorsque les entreprises concernées sont en phase d'amorçage et qu'elles ne dégagent bien souvent que peu de bénéfices.

On peut néanmoins observer que le dispositif de l'article 30 septies porte sur de très petites entreprises - moins de l'équivalent d'un million de francs de chiffre d'affaires par salarié - et qu'il ne permet pas, notamment dans le cadre juridique de la détention de capital que nous connaissons depuis plusieurs lois de finances, d'éviter que l'article 44 sexies ne s'applique à des sociétés satellites de plus grands groupes.

Si le dispositif actuellement en vigueur exclut manifestement du bénéfice de l'article 44 sexies les entreprises gérant des enseignes de magasins de maxi-discompte ou de restauration rapide, il ne permet pas tout à fait d'éviter que, moyennant quelques ajustements, des sous-traitants d'entreprises plus importantes n'en tirent parti.

En fait, l'ensemble des dispositions dérogatoires relatives au droit commun de l'imposition des sociétés et de l'activité économique en général n'a jamais réellement favorisé la création d'emplois de qualité, ni épargné à l'Etat ou aux organismes de sécurité sociale de mobiliser des ressources importantes pour l'ensemble des dispositifs d'exonération.

Le coût des emplois créés au titre des dispositifs dérogatoires s'avère ainsi particulièrement élevé, sans qu'il soit prouvé qu'une autre allocation de la ressource publique, notamment au titre de l'aide directe à l'investissement, n'aurait pas eu un impact plus évident et plus concret sur la situation des entreprises concernées.

Bien souvent, ces entreprises souffrent surtout de leur faiblesse financière originelle plus que d'un excès de charges fiscales ou de cotisations sociales.

Voilà, chers collègues, l'ensemble des raisons pour lesquelles nous vous proposons, avec cet amendement, qui est un peu un amendement d'appel, de supprimer l'article 30 septies du présent projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général pour défendre les amendements n°s 103, 104, 100, 105 et 106 rectifié, et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 64.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je vais présenter globalement les amendements de la commission.

Nous souhaitons mettre en cohérence entre elles les dispositions du présent projet de loi de finances rectificative relatives à la mise en conformité du régime des quarante et une nouvelles zones franches urbaines avec les exigences de la Commission européenne. La Commission ayant exprimé des observations à l'occasion de la notification du dispositif, plusieurs mesures doivent être prises en vue d'une harmonisation correcte.

Rappelons que figurent au II du présent article les dispositions relatives à l'exonération de l'imposition sur les bénéfices, au IV les dispositions relatives à l'exonération de taxe professionnelle et à l'article 30 quindecies du présent projet de loi de finances rectificative les dispositions relatives à l'exonération des charges sociales patronales.

Pour en rester à l'article 30 septies, il nous semble utile d'harmoniser la référence à la règle communautaire de minimis, souhaitable de définir correctement la petite et moyenne entreprise au sens communautaire, opportun d'appliquer la définition de l'indépendance de l'entreprise et de préciser les secteurs ne pouvant bénéficier des exonérations.

S'agissant de l'amendement n° 64, l'avis de la commission est bien entendu défavorable, car la suppression de l'article conduirait à mettre la France en contradiction avec les règles européennes de la concurrence, ce qui engendrerait des procédures extrêmement lourdes et coûteuses pour notre pays.

Mais j'ai eu le sentiment, en écoutant Mme Beaudeau, que ses commentaires négatifs s'appliquaient en fait plus à la notion de zone franche urbaine qu'à la mise en conformité européenne que réalise cet article 30 septies.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 64.

Il est en revanche favorable à l'amendement n° 103.

Sur l'amendement n° 104, monsieur le rapporteur général, la précision que vous souhaitez apporter ne me semble pas indispensable. En effet, les fonds d'investissement de proximité que vous visez dans votre amendement sont des fonds communs de placement à risque.

Adopter cet amendement introduirait un doute et créerait un a contrario avec d'autres dispositifs fiscaux qui ont adopté la même rédaction, dont le dernier en date est le régime des jeunes entreprises innovantes, adopté dans le projet de loi de finances pour 2004.

Dans ces conditions et avec l'engagement que l'instruction administrative précisera expressément le point que vous soulevez, je souhaite le retrait de cet amendement, ce qui m'évitera d'émettre un avis défavorable.

Le Gouvernement émet évidemment un avis favorable sur les amendements n°s 100 et 105.

S'agissant de l'amendement n° 106 rectifié, monsieur le rapporteur général, la logique prévalant en matière d'imposition locale fondée sur la notion d'établissement est différente de celle qui prévaut en matière d'impôt sur les sociétés, qui concerne les bénéfices réalisés au niveau de l'entreprise et non au niveau de l'établissement.

Votre proposition exclut du bénéfice de l'exonération des impôts locaux tous les établissements des entreprises exerçant à titre principal les activités exclues par les textes communautaires. Ne pourraient donc prétendre à l'exonération les établissements secondaires dans lesquels est exercée une activité qui serait éligible, ce qui me paraît un peu sévère.

Par ailleurs, votre rédaction fait référence à la nomenclature d'activités françaises de l'INSEE, mais elle ne donne pas l'appellation précise des codes NAF aux activités exclues des exonérations.

Sous le bénéfice de ces explications, je sollicite de votre part le retrait de cet amendement n° 106 rectifié pour m'éviter d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, les amendements n°s 104 et 106 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je retire l'amendement n° 104.

M. le président. L'amendement n° 104 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° 106 rectifié, j'ai un peu de peine à m'y retrouver, car j'ai le sentiment qu'il y a bien une discordance de rédaction entre l'article 30 septies, dont il s'agit ici, et l'article 30 quindecies.

S'agissant de la construction automobile, au regard de la taxe professionnelle, à l'article 30 septies, il est question de la « construction de véhicules automobiles » et, à l'article 30 quindecies, de la « construction automobile ». Autant utiliser la même terminologie dans les deux cas.

En ce qui concerne la construction navale, pour la taxe professionnelle, à l'article 30 septies, il est fait référence à la « construction de navires civils » et, à l'article 30 quindecies, à la « construction navale », sans autre précision. Je n'émets pas de jugement de valeur ; je ne propose qu'une mise en conformité technique : il me semble qu'il vaut mieux retenir les termes « construction navale », qui ont une valeur plus globale.

S'agissant du textile, à l'article 30 septies, dans le cas de la taxe professionnelle, on vise la « fabrication de fibres artificielles ou synthétiques » et, à l'article 30 quindecies, la « fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques ». Je ne suis pas un connaisseur de ce secteur, mais il me semble que la terminologie employée doit être la même.

Cela dit, monsieur le ministre, si vous avez une conviction forte sur ces sujets, je suis prêt à vous suivre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je n'en suis pas au stade des convictions : je souhaite simplement que nous n'adoptions pas une norme qui aboutisse au contraire de vos souhaits, monsieur le rapporteur général.

M. Michel Charasse. C'est du fil à fil ! (Sourires.)

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il me semble que nous n'avons pas de problème de compréhension. La logique qui prévaut en matière d'imposition locale est fondée sur la notion d'établissement, laquelle est différente de celle de l'impôt sur les sociétés qui, elle, concerne les bénéfices réalisés au niveau de l'entreprise.

Notre souci est que votre proposition n'exclut pas du bénéfice de l'exonération des établissements d'entreprises exerçant à titre principal des activités exclues du système communautaire. Cela aurait pour effet de priver de l'exonération, par exemple, des établissements secondaires dans lesquels serait exercée une activité éligible. Ce serait une conséquence à laquelle vous ne souhaitez pas aboutir, monsieur le rapporteur général.

Il ne s'agit naturellement ni d'un problème d'orgueil d'auteur ni d'un problème de conviction ; il s'agit d'une question de nature rédactionnelle. Dans la mesure où cet article sera en navette, peut-être pourriez-vous continuer à travailler sur ce point, en relation avec les services de mon ministère, jusqu'à la commission mixte paritaire, pour éviter d'éventuelles difficultés d'application ?

M. le président. Monsieur le rapporteur général, accédez-vous à la demande de M. le ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit indiqué par M. le ministre : la recherche de la meilleure formulation possible. Il ne traduit aucun amour propre d'auteur : il ne s'agit que de « remâcher » du texte communautaire pour l'inclure dans notre législation de manière aussi cohérente que possible. Il n'y a vraiment là aucune préoccupation de fond.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'avais compris que M. le rapporteur général retirait l'amendement, ce qui ne l'empêchait pas, puisque la navette est ouverte sur cet article, d'apporter toutes les précisions utiles lors de la commission mixte paritaire.

Avec cet amendement, nous aboutissons à un résultat contraire à celui qu'il cherche à atteindre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est très possible, monsieur le ministre, et je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 106 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30 septies, modifié.

(L'article 30 septies est adopté.)

Article 30 octies

I. - Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° Dans le 1°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

3° Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du 1° bis, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;

4° Dans le 2°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;

5° Dans le 5°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;

6° Dans le 6°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déficits constatés à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 107, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Dans le II de cet article, supprimer les mots : "aux déficits constatés".

« B. - Pour compenser la pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'avancée de la date d'effet de l'augmentation de la durée de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° 65.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement tendant à supprimer l'article 30 octies du présent projet de loi de finances rectificative est un amendement de principe.

Nous avions fait valoir, lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2004, notre opposition, de principe et de fond, à l'adoption des dispositions tendant à rendre indéfiniment reportables les déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Par symétrie, nous sommes opposés à tout dispositif de report prolongé des déficits constatés sur les revenus soumis à l'imposition et ce, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou encore des bénéfices non commerciaux.

Il nous semble même, pour certains aspects, que ces dispositions sont inadaptées à la situation des redevables concernés, car il convient plutôt de mettre en oeuvre des mesures adaptées à leurs spécificités.

Une entreprise imposée au titre de l'impôt sur les sociétés peut d'ailleurs fort bien perdurer malgré la persistance d'un déficit fiscal. Cela arrive assez souvent et n'empêche d'ailleurs pas l'entreprise de verser des dividendes à ses actionnaires ou de contribuer à la bonne santé financière d'une autre entreprise qui la contrôle.

Mais il n'en est pas de même pour un redevable de l'impôt sur le revenu exerçant une profession commerciale, libérale, artisanale ou pour tout prestataire de services non commerciaux.

Il faudra donc bien un jour que nous demandions sous quels augures il convient de placer l'activité des exploitants individuels, notamment dans les zones de redynamisation urbaine, les zones franches urbaines ou les zones de revitalisation rurale.

Dans le même temps, quelles dispositions prend-on sur le plan financier pour permettre le maintien ou le développement de ces activités dans ces parties du territoire ?

Sous le bénéfice de ces observations, je ne peux que vous inviter à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 107 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 65.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement qui a déjà été présenté par la commission lors de l'examen de l'article 63 du projet de loi de finances pour 2004, puis retiré en séance, à la demande du Gouvernement, en attendant l'examen du présent article du collectif budgétaire.

Nous proposons que l'augmentation de la durée de report des déficits prévue par cet article pour les personnes physiques s'applique dès l'imposition au titre de 2004, c'est-à-dire en 2005, comme l'augmentation de la durée de report des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 63 du projet de loi de finances.

En effet, si l'on conservait en l'état l'article 30 octies tel qu'il est issu de l'Assemblée nationale, il ne s'appliquerait qu'aux déficits constatés à partir de 2004. Or, ces derniers étant d'ores et déjà reportables cinq ans, soit jusqu'en 2009, le présent article ne produirait d'effet pour les contribuables concernés qu'à compter de leur imposition au titre de 2010, à savoir en 2011, ce qui, s'agissant d'une mesure dont la portée est avant tout symbolique, est un peu tard.

Proposant de modifier cet article, la commission ne peut être que défavorable à sa suppression et donc à l'amendement n° 65.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il n'est naturellement pas dans mon intention de contredire les propos que vient de tenir le rapporteur général. Néanmoins, je reste perplexe, monsieur le ministre.

La suppression des amortissements réputés différés aurait seulement pour contrepartie l'allongement de cinq à six ans de la possiblité de reporter les déficits.

Je voudrais simplement vous rendre attentif au fait qu'un déséquilibre pourrait se faire jour entre le sort réservé au résultat des sociétés, dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés, et celui qui sera fait aux bénéfices industriels ou commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles, qui sont soumis à l'impôt sur le revenu acquitté par les entrepreneurs individuels, les professions libérales ou les exploitants agricoles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 65.

Sur l'amendement n° 107, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. J'ai bien entendu l'observation de M. le président de la commission des finances, mais je me suis quand même demandé, en l'écoutant, comment un entrepreneur individuel pourrait trouver du financement pour son entreprise s'il enregistrait une perte pour la sixième année consécutive. La situation est différente pour une société, qui dispose, elle, d'un capital.

Vous aurez la possibilité, en commission mixte paritaire, de trouver la meilleure rédaction possible.

Sous le bénéfice de cette observation, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 107 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30 octies, modifié.

(L'article 30 octies est adopté.)

Article additionnel après l'article 30 octies

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 30 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - Après le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la différence entre le montant de la réduction d'impôt et le montant de l'impôt sur le revenu dû, avant imputation le cas échéant d'autres réductions, ouvre droit à un dégrèvement de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties. »

« B. - La perte de recette résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. De plus en plus de Français rejettent la logique des réductions d'impôt sur le revenu, car elles ne concernent que la moitié d'entre eux, laissant l'autre moitié à l'écart de la République, et ils ne comprennent pas les raisons de cette discrimination.

D'ailleurs, le nombre de crédits d'impôt s'est multiplié pour permettre aux personnes non imposables de bénéficier des mêmes incitations fiscales que les personnes imposables.

Dans cette logique, cet amendement vise à transformer la part de la réduction de l'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile qui excède le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu en dégrèvement d'autres impôts, c'est-à-dire la taxe d'habitation ou la taxe foncière.

On laisse trop souvent croire que les contribuables qui ne paient pas l'impôt sur le revenu ne paient aucun impôt. Or c'est évidemment inexact, nous le savons tous. La plupart des réductions d'impôt vise à inciter les Français à adopter certains comportements. En l'occurrence, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile peut aider au maintien des personnes âgées à domicile ou les mères de jeunes enfants à avoir une activité professionnelle, à moins qu'elles ne recourent aux services d'une crèche.

Il est paradoxal de limiter cette incitation à un Français sur deux : si l'incitation est justifiée et vise un but d'intérêt général, elle doit s'adresser à tous les Français. Notre amendement va dans ce sens.

S'agissant de l'instauration d'un dégrèvement, cet amendement ne léserait en aucune manière les collectivités territoriales puisqu'elles ne subiraient pas de pertes de ressources. Chacun sait, en effet, que les dégrèvements sont intégralement à la charge de l'Etat, qui se substitue purement et simplement au contribuable local. Cette opération est donc neutre pour les finances des collectivités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas très convaincu, car ce dispositif établit une connexion entre des impôts de nature différente : un impôt d'Etat, d'un côté, et des impôts locaux, de l'autre. Il faudrait sans aucun doute vaincre beaucoup d'obstacles techniques pour rendre opérationnel un dispositif aussi complexe.

J'ai bien entendu le message de justice sociale des auteurs de l'amendement. Je suis d'ailleurs heureux qu'ils souscrivent au principe d'une incitation fiscale à l'emploi d'aide à domicile.

Cependant, songez-y, monsieur Charasse, celui qui possède une grande maison et qui est redevable d'une taxe d'habitation et d'une taxe foncière importantes aurait une capacité d'imputation plus grande que celui qui possède une petite maison dont la cotisation est donc plus faible.

Dès lors, à supposer que votre approche soit la bonne, y aurait-il progrès à reporter sur l'impôt local l'avantage qui s'applique à l'impôt sur le revenu ? Ce n'est pas si sûr !

En résumé, la commission, d'abord séduite, comme toujours (Sourires), puis perplexe, pour les raisons que je viens d'évoquer, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas non plus convaincu par cet amendement, qui l'a plongé également dans un abîme de perplexité. On pourrait d'ailleurs évoquer d'autres cas particuliers que celui qui a été cité par M. le rapporteur général. Je pense, par exemple, aux personnes âgées qui seraient exonérées de la taxe d'habitation.

Il est clair que cette connexion entre l'impôt sur le revenu et les impôts locaux est peu réaliste. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. J'admets que le dispositif technique peut donner lieu à contestation ou, tout au moins, à discussion. En tout cas, s'agissant de la connexion, je vais tout à fait dans le même sens que M. le rapporteur général et de M. le ministre.

Mais, en vérité, cet amendement est avant tout un amendement d'appel.

En effet, monsieur le ministre, que se passe-t-il pour une personne qui n'est pas imposable sur le revenu et qui ne peut donc pas déduire les frais d'un emploi à domicile ?

Je précise d'ailleurs au passage que l'initiative de la déduction pour emploi à domicile revient à un gouvernement socialiste, celui de Mme Cresson ou celui de M. Bérégovoy. Il n'y a donc pas de reniement de notre part, en tout cas de la mienne, d'autant que je devais être, à l'époque, au banc du gouvernement et que j'ai dû soutenir cette disposition.

Cela étant, monsieur le ministre, je fais appel à votre générosité, à votre sens humain : que se passe-t-il lorsqu'une personne n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu et que, dès lors, elle est privée du droit de bénéficier de cet allégement fiscal, alors que ce droit est reconnu à d'autres ?

Cela dit, c'est vrai, s'il s'agit d'une personne âgée qui n'est pas imposable sur le revenu et qui ne paie aucun impôt local, l'amendement n'apporte rien.

Mais on ne peut pas multiplier le système des crédits d'impôt dans certains cas et ne pas en donner un dans ce cas-là. Voilà, monsieur le ministre, les vrais motifs de l'amendement n° 85, dont j'admets parfaitement qu'il mériterait d'être reformulé.

Toutefois, à cette heure tardive, je comprends que le ministre n'ait pas vraiment la possibilité de me répondre, et je vais retirer mon amendement. Mais je voudrais quand même qu'il réfléchisse à ce sujet parce qu'il y a là une inégalité tout à fait anormale. Bien sûr, nous ne réglerons pas le problème ce soir, mais il méritait d'être posé. Cela étant dit, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 85 est retiré.

Article 30 nonies et article additionnel

après l'article 30 nonies

Article 30 nonies

L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le f du 1 est abrogé ;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa du 1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

3° Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 66 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 414 EUR pour l'imposition des revenus de l'année 2003. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1.

« La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la méme proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. »

4° Dans la première phrase du 5, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et du 1 ter ».

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban, Charasse,Godefroy, Sueur, Labeyrie, Plancade et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, remplacer le taux : "66 %" par le taux : "70 %".

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant de l'augmentation du taux de la réduction d'impôt dont bénéficient les dons aux associations humanitaires prévue au premier alinéa du 3° de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

« C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I. -". »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Le groupe socialiste se félicite des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en matière de dons aux organismes humanitaires.

A l'occasion du vote de la loi sur le mécénat, mon groupe avait combattu la suppression de l'avantage comparatif résultant de l'amendement Coluche, soit le bénéfice d'un taux de réduction d'impôt supérieur de dix points au taux de droit commun pour les organismes humanitaires. Comme nous l'avions annoncé, les dons versés à des associations comme les Restos du coeur, par exemple, ont sensiblement diminué depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le mécénat.

Le texte adopté par les députés apporte un début de réponse à ce problème, mais il s'arrête en chemin, car il fixe un nouveau taux à 66 %, et non à 70 % comme le voudrait l'esprit de l'amendement Coluche. Ce taux de 66 % ne manque pas de susciter des interrogations. Il paraît en tout cas particulièrement mesquin.

C'est pourquoi le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement, qui porte le taux de la réduction d'impôt en question à 70 % du montant des dons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement sympathique, mais faut-il sans cesse se laisser aller à une certaine surenchère ?

L'Assemblée nationale a adopté une disposition qui paraît équitable. Avec ce taux de 66 %, il faut considérer l'incitation comme ayant de nouveau une portée suffisante pour les dons à cette catégorie d'organismes humanitaires.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. A l'Assemblée nationale, la discussion sur ce point a été assez longue. J'ai fait le maximum pour convaincre chacun de bien vouloir se rallier à une position assurant une sorte d'avantage comparatif aux dons à ces associations.

Le taux de 66 % correspond, au fond, à un juste équilibre entre l'effort qui est consenti par le donateur, à hauteur du tiers du versement, et la prise en charge par la collectivité nationale, à hauteur des deux tiers restants.

Ce dispositif a finalement été voté à l'unanimité de l'Assemblée nationale. C'est la marque d'un large consensus quant à la nécessaire solidarité vis-à-vis des plus démunis. J'en appelle aux sénateurs pour qu'ils veuillent bien s'y rallier à leur tour.

C'est pourquoi je demande à Gérard Miquel d'accepter de retirer cet amendement, ce qui me dispenserait d'en demander le rejet.

Article additionnel après l'article 30 nonies

M. le président. Je suis tenté d'appeler dès à présent en discussion l'amendement n° 31, qui, sans être formellement identique à l'amendement n° 79 rectifié, procède du même esprit.

L'amendement n° 31, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 30 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la réduction d'impôt visé au 1 est porté à 70 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. Ces versements sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement, effectivement très proche de celui que vient de présenter Gérard Miquel, vise à modifier les dispositions de la loi sur le mécénat du 17 juillet 2003. En effet nous considérons que cette loi n'encourage pas la générosité mais la redistribue autrement, au détriment des associations d'aide d'urgence.

Nous souhaitons que soit ainsi rétablie la disposition Coluche, ce qui implique une réduction d'impôt supérieure pour les dons versés aux associations intervenant dans le domaine de l'urgence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement procédant de la même logique que le précédent, notre avis est tout aussi réservé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'avis est identique.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Après avoir entendu les explications du rapporteur général et du ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 79 rectifié.

M. Michel Charasse. Compte tenu des avis exprimés par le rapporteur général et par le ministre, lequel a indiqué qu'un accord était intervenu à l'Assemblée nationale sur le taux de 66 %, on imagine assez bien ce que sera le sort de cet amendement...

Je tiens cependant à rappeler que, au moment où a été discutée la loi sur le mécénat, le Sénat avait appelé l'attention sur ce point en soulignant qu'il y aurait un problème.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement !

M. Michel Charasse. Je parle là sous le contrôle de notre collègue et ami Yann Gaillard, qui avait fait voter en première lecture, avec l'accord de la commission des finances, une disposition établissant une distinction entre les associations humanitaires d'urgence en hiver et les autres associations (M. le rapporteur général opine.). Le Gouvernement, à l'époque, était assez réservé, et l'Assemblée nationale ne nous avait pas suivis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. Michel Charasse. Si l'on avait suivi la sage proposition du Sénat, on n'aurait pas été obligé de revenir en catastrophe, en urgence et, en plein hiver, sur ce sujet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait ! Il faut toujours écouter le Sénat !

M. Michel Charasse. Je tenais à dire ici, pour que cela figure au Journal officiel, que le Sénat avait vu le problème et que, si on l'avait écouté, on n'en serait pas là aujourd'hui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Michel Charasse. Cela me permet de rendre hommage à la perspicacité et au sens de la prévision de notre collègue Yann Gaillard, qui avait clairement perçu tous les aspects de la question et s'était fort bien battu à l'époque. Hélas ! on ne l'avait pas suffisamment écouté. Voilà pourquoi on a été obligé de faire ce rafistolage en première lecture à l'Assemblée nationale.

On a donc toujours intérêt, monsieur le ministre, à bien écouter le Sénat, mais ce n'est pas à vous que je l'apprendrai.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce n'était pas moi qui étais assis au banc du Gouvernement !

M. Michel Charasse. Non, c'était le ministre de la culture !

Cela étant précisé, monsieur le président, nous retirons l'amendement n° 79 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 30 nonies.

(L'article 30 nonies est adopté.)

Article 30 decies

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 202 ter est ainsi modifié :

a) Dans le dernier alinéa, les mots : « et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'impositioon desdits bénéfices et plus-values » sont remplacés par les mots : « , les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les éléments figurant en stock ont bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B, le montant des frais engagés qui constituent des éléments du coût de production et qui n'ont pas majoré la valeur des stocks en application du deuxième alinéa du I du même article n'est pas pris en compte pour déterminer la valeur d'évaluation des stocks prévue au 3 de l'article 38. » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 221 bis, les mots : « et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices et plus-values » sont remplacés par les mots : « , les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits ».

II. Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004. - (Adopté.)

Article 30 undecies

Dans le deuxième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « et le montant des apports en capital effectués par les sociétés de financement définies par l'article 199 undecies A » sont remplacés par les mots : « et le montant des financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 undecies A ». - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 30 undecies

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé :

« Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, les mots : "de six mois" sont remplacés par les mots : "d'un an". »

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Cet amendement vise tout simplement à faire passer de six mois à un an la durée de validité des passeports délivrés pour un motif d'urgence.

L'article 953 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 - c'est-à-dire la loi de finances rectificative de 2001 - prévoit que la durée de validité « des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur est de six mois ».

Or cette disposition est source de difficultés pour les Français qui se déplacent à l'étranger et qui se trouvent, à la suite d'une perte ou d'un vol, démunis de passeport.

En effet, la durée de six mois n'est souvent pas suffisante pour leur permettre de séjourner dans un pays ou d'obtenir un nouveau visa nécessaire à la poursuite de leur voyage. De nombreux Etats d'Extrême-Orient - la Chine, la Birmanie, la Corée du Sud, l'Indonésie, la Malaisie, Singapour -, mais aussi d'Europe - c'est le cas notamment en République tchèque - exigent que les étrangers présents sur leur territoire soient possesseurs d'un passeport ayant une validité d'au moins six mois...

M. Michel Charasse. C'est exact !

M. Yann Gaillard. De plus en plus !

M. Robert Del Picchia. ... ou que, pour délivrer un visa, l'échéance de la validité d'un passeport soit postérieure d'au moins six mois à compter de la date d'expiration du visa. Or, comme la durée normale d'un visa touristique est de trois mois, il est impossible en pratique qu'un passeport de six mois en permette l'obtention.

Une durée de validité portée à un an permettrait de pallier ces inconvénients sans remettre en question l'équilibre du dispositif mis en place en 2001.

Je demande donc au Sénat d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'auteur de l'amendement est un habitué des voyages dans le monde entier ! Son mandat l'appelle sur tous les continents et la proposition qu'il nous fait est extrêmement concrète et raisonnable.

Dans la mesure où cette disposition vise à modifier le code général des impôts, elle peut prendre place au sein de la loi de finances.

M. Robert Del Picchia. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des explications données, cet amendement nous semble être une simplification utile aux usagers, et il est de bon sens.

M. Michel Charasse. De bon sens !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 30 undecies.

Article additionnel avant l'article 30 duodecies

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant l'article 30 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à trois millions d'euros.

« Au titre de l'année 2004, le montant du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2004. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Il s'agit de fixer le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon.

Cet amendement a fait l'objet d'un très large consensus politique local, puisque le conseil de la communauté d'agglomération dijonnaise l'a adopté à l'unanimité. Or, ce dernier comporte 40 % d'élus que j'appellerai de droite et 60 % d'élus de gauche. M. de Robien, me dit-on, y est plutôt favorable. Il en est de même de la direction générale des collectivités locales. L'association des maires de France, qui en a délibéré au sein de son bureau la semaine dernière, a donné son accord. L'assemblée des districts et communautés de France y est également très favorable et soutient cette initiative. Son président, M. Marc Censi, a d'ailleurs écrit en ce sens à M. de Robien et à vous-même, je crois, monsieur le ministre délégué au budget, il y a peu de jours. Par conséquent, il n'y a pas de difficulté majeure.

A l'Assemblée nationale, un amendement analogue a été présenté, mais il incluait l'ensemble des collectivités du département de la Côte-d'Or. Le conseil général, qui est représenté dans notre assemblée par notre éminent collègue M. de Broissia, ne souhaitait pas que son département soit associé à cette initiative, qui reste un établissement public foncier de l'agglomération de Dijon.

C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'amendement que je présente a été modifiée par rapport au texte de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale, pour bien préciser qu'il s'agit d'un établissement public foncier qui n'a compétence que dans l'agglomération de Dijon et qui ne comporte que des communes de l'agglomération de Dijon ou des collectivités de l'agglomération de Dijon, essentiellement la communauté d'agglomération.

Monsieur le ministre, j'espère, que, pour ne pas créer de difficulté à cette communauté d'agglomération de Dijon, vous accepterez cet amendement qui, d'ailleurs, constitue une initiative ayant déjà vu le jour dans de nombreuses autres régions et ne présentant par de difficultés particulières.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est délicat pour la commission des finances de s'immiscer dans une question qui revêt surtout un caractère local.

Je dois dire cependant qu'à l'Assemblée nationale M. Jean-Marc Nudant, député de la Côte-d'Or, a expliqué que la communauté d'agglomération dijonnaise dispose déjà d'un outil, le plan d'action foncier, qui est financé par la taxe professionnelle unique. Il a indiqué que cette taxe a été augmentée à deux reprises en un an de 5,5 %. Je suppose que cette information est fondée.

En outre, notre collègue président du conseil général de la Côte-d'Or a exprimé des réticences...

M. Michel Charasse. Parce qu'il était concerné !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... par un courrier récent adressé à la commission.

Dans ces conditions, et pour une affaire qui devrait être consensuelle pour être efficace, il est difficile à la commission d'émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Dès lors que le périmètre de l'établissement semble devoir évoluer et qu'il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause les choix opérés par les élus locaux, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Michel Charasse. On n'aide pas vraiment les communautés d'agglomération !

Article 30 duodecies

I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° bis devient le 3° ter ;

2° Le 3° bis est ainsi rétabli :

« 3° bis Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur propriétaire dans le cas où celui-ci est passible de taxe professionnelle ; ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2004 et, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, pour le règlement des litiges en cours.

III. - Avant le 30 juin 2004, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la notion de mise à disposition en matière de taxe professionnelle et sur les solutions envisageables à compter des impositions établies au titre de 2005, notamment dans le cadre des relations de sous-traitance.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement, n° 138, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 3° bis devient le 3° ter ;

« 2° Le 3° bis est ainsi rétabli :

« 3° bis Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire, ou à défaut, de leur locataire, ou, à défaut, de leur propriétaire dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle. »

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions relatives à l'année 2004 ainsi qu'aux années ultérieures et, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, aux impositions relatives aux années antérieures. »

L'amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article, pour rétablir le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : "sont imposés au nom" insérer les mots : "de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut,".

« II. - En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots : "celui-ci est passible" par les mots : "ceux-ci sont passibles".

« III. - Dans le II de cet article, remplacer l'année : "2004" par l'année : "2005" et les mots : "pour le règlement des litiges en cours" par les mots : "au titre des années antérieures".

« IV. - Dans le III de cet article, remplacer l'année : "2005" par l'année : "2006". »

L'amendement n° 38, présenté par MM. Emin et A. Dupont, est ainsi libellé :

« Dans le II de cet article, après les mots : "Les dispositions du I s'appliquent", insérer les mots : "pour les déclarations à souscrire avant le 1er mai 2004 en vue des impositions établies au titre de 2005,". »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 138.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit une nouvelle rédaction de l'article 30 duodecies. Nous en revenons à la question délicate de l'assujettissement à la taxe professionnelle des donneurs d'ordre et des sous-traitants. Ce point ayant déjà été traité dans son principe lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, je n'en répéterai pas les principales données.

La nouvelle rédaction que la commission propose tend, d'une part, à corriger les imperfections techniques et rédactionnelles du dispositif adopté par l'Assemblée nationale et, d'autre part et surtout, à valider définitivement la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre.

La commission a considéré en effet que la solution qui nous vient de l'Assemblée nationale est un peu bâtarde, car elle conduit à ne valider la doctrine précédente que pour le passé et pour 2004, puis à s'en remettre pour la suite à un rapport remis au Parlement et, enfin, à la loi de finances pour 2005.

C'est un sujet extrêmement délicat à trancher.

Il y a un seul et même impôt, et il faut savoir qui doit le payer. Selon le choix opéré, c'est un mode d'organisation ou un autre qui est satisfait. Or il semble très difficile d'imaginer une solution synthétique qui donne satisfaction à tout le monde.

Compte tenu du caractère potentiellement conflictuel de cette affaire, des intérêts particuliers tant des collectivités que des entreprises qui s'expriment, la commission s'est montrée quelque peu sceptique. Estimant que le rapport et la discussion de l'année prochaine ne renouvelleraient pas considérablement le débat, elle a jugé qu'il valait mieux trancher pour mettre fin à une période d'incertitude budgétaire et économique.

Elle a été surtout sensible à l'évolution des prix de revient des sous-traitants. Toute formule qui conduit à surcharger ces prix nous semble être de nature à mettre potentiellement en péril les sous-traitants, dans un contexte de compétition de plus en plus dure, notamment sur le plan international. Nous craignons que le fait de déplacer la charge fiscale vers les sous-traitants ne crée une menace pour certaines entreprises se traduisant en pertes d'emplois au bénéfice d'autres localisations, éventuellement à l'extérieur du territoire national.

En résumé, la commission a estimé que le statu quo ante se défendait bien et qu'il était probablement le moins perturbant au regard des intérêts des entreprises et des collectivités locales considérés globalement.

Enfin, dernier élément, la commission s'est demandée, et c'est un peu une situation étrange, s'il serait vraiment conforme à la Constitution de valider à titre rétroactif une doctrine et de douter de son bien-fondé, au point de refuser dans l'immédiat d'en assumer tous les effets pour les périodes à venir.

Il y a là une contradiction interne que la commission soulève et qui la conduit aussi à proposer tout simplement de valider définitivement la doctrine administrative telle qu'elle s'est appliquée pendant une trentaine d'années avec, après tout, des résultats qui devaient être convenables, les quelques contentieux qui se sont fait jour s'étant produits sur la fin de cette période. Remplacer les équilibres existants par d'autres équilibres nous semble être une démarche semée d'embûches.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 127.

M. Alain Lambert, ministre délégué. A la suite des explications que M. le rapporteur général vient de donner, je vais prolonger son intervention pour ne pas redire ce quil a déjà très bien exprimé.

Force est de constater que nous examinons aujourd'hui une question très complexe. Les expertises complémentaires que nous avons effectuées depuis quelques jours nous ont permis d'améliorer le dispositif voté par l'Assemblée nationale sur deux points essentiels.

D'abord, l'intention du Gouvernement est bien de maintenir le statu quo par rapport à la situation actuelle. Aussi convenait-il de prévoir le cas particulier des biens donnés en location, voire en sous-location, puis mis à disposition gratuite à des sous-traitants en imposant, dans ce cas, comme actuellement, non pas le propriétaire mais le sous-locataire ou le locataire, lorsqu'il est passible de taxe professionnelle.

Le Gouvernement a également précisé que la mesure s'applique aux déclarations effectuées en 2004 qui, compte tenu des règles de la taxe professionnelle, concerneront en fait les impositions qui seront établies au titre de 2005. En effet, au 1er mai prochain, date limite de déclaration des bases de taxe professionnelle, le rapport que nous proposons n'aura pas encore été déposé, et ce sont donc les règles confirmées par le présent article qui s'appliqueront pour les obligations déclaratives de l'ensemble des entreprises.

Ces éléments répondent d'ailleurs, me semble-t-il, aux préoccupations de Jean-Paul Emin qui s'exprimera tout à l'heure.

Qu'est-ce qui différencie la position du Gouvernement de celle de la commission des finances, que M. Marini a fort bien présentée voilà un instant ?

M. le rapporteur général admettra sans doute avec moi que les deux textes en présence ont la même portée juridique, sauf sur un point : le caractère provisoire ou non de la légalisation de la doctrine administrative.

Votre proposition, monsieur le rapporteur général, nous procure un certain confort. Elle nous permet en effet de clore un débat compliqué qui porte sur les fondements économiques de la taxe professionnelle. En revanche, en maintenant à titre provisoire la doctrine administrative, le Gouvernement s'oblige à vous proposer une solution après en avoir mesuré toutes les conséquences.

Je tiens à être de la plus grande loyauté à l'égard de la commission des finances et de la Haute Assemblée. J'ai pris l'engagement, devant l'Assemblée nationale comme devant le Sénat, à l'occasion de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2004, de réunir un groupe informel pour approfondir cette question, afin que tous les acteurs directement concernés puissent mesurer les conséquences de cette situation. L'objectif est de stabiliser une norme qui ne produise pas de changement sensible par rapport à la situation actuelle, de manière à ne pas déstabiliser les finances de certaines collectivités.

Après avoir pris cet engagement, vous comprendrez que je ne puisse aujourd'hui approuver une norme définitive. Dans le même temps, une norme définitive pourrait toujours être modifiée à l'occasion de l'examen d'un prochain projet de loi de finances. Toutefois, j'ai le souci de tenir mes engagements. Je conçois donc mal comment je pourrais me soustraire de manière unilatérale à l'engagement de réunir un groupe de travail informel.

En revanche, je vous en donne acte, monsieur le rapporteur général, il s'agit de sujets d'une extraordinaire complexité. Nous devons veiller à ne pas provoquer des changements substantiels par rapport aux pratiques actuelles afin de ne pas ouvrir une boîte de Pandore et courir le risque de ne pas maîtriser les conséquences de nos décisions à terme.

Je souhaite donc que, dans un premier temps, ce groupe de travail informel réunisse des acteurs, en nombre limité, mais ayant une bonne connaissance de ces sujets pour clarifier les points qui méritent de l'être.

J'ai présenté cet amendement en fonction de l'argumentaire de M. le rapporteur général pour mettre en évidence la différence qui existe entre la position du Gouvernement et celle de la commission des finances, différence qui n'est d'ailleurs pas considérable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emin, pour défendre l'amendement n° 38.

M. Jean-Paul Emin. Cet amendement est largement satisfait, tant par l'amendement n° 138 de la commission que par l'amendement n° 127 du Gouvernement, la différence entre les deux se situant dans la pérennité ou non de la position des uns et des autres.

Mon amendement étant satisfait, je le retire.

J'ajoute qu'il s'agit d'une mesure extêmement complexe. La commission des finances, à travers son rapport écrit, a remarquablement clarifié les choses et m'a beaucoup appris, car je ne suis pas un spécialiste des questions financières. Je tiens à en remercier ses auteurs.

Je souligne qu'il touche un sujet important. En France, 36 000 entreprises occupant plus de 600 000 salariés vivent avec une doctrine. Il est de bonne gestion de ne pas bouleverser leur équilibre déjà très fragile.

M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 127 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. De toute manière, il faut ouvrir le débat entre les deux assemblées, puisque nous sommes contraints pour des raisons techniques de modifier le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Il faut au minimum que les dispositions conservatoires s'appliquent aux impositions - pas seulement aux déclarations, j'y insiste - relatives à l'année 2004 et à l'année 2005.

L'amendement n° 127 a une architecture différente de l'amendement n° 138 de la commission, mais les formulations sont les mêmes. La seule différence réside dans le point de savoir si cette confirmation des pratiques antérieures est limitée à deux années ou si elle est durable. Mais comme le disait M. le ministre lui-même, on peut remettre en cause ce que l'on a établi durablement, Et ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire.

Nous sommes donc plutôt dans le formel que dans le réel. Personne ne veut perturber les équilibres existants. Il est tout à fait compréhensible, monsieur le ministre, que des réunions d'explication et de concertation se tiennent avec les milieux professionnels concernés. Au-delà du vote concernant l'amendement de la commission ou celui du Gouvernement, il est un certain nombre de dispositions que les milieux économiques doivent nous communiquer. A cet égard, si l'on compare par exemple deux grands groupes de constructeurs automobiles, il est curieux de constater qu'ils ne sont pas organisés de la même manière alors qu'ils font la même chose. Ils n'adoptent pas les mêmes pratiques fiscales, ce qui provient sans doute de facteurs historiques, comportementaux ou des conditions dans lesquelles ils ont négocié avec leur aval industriel. Tous ces sujets doivent être explicités sans que la répartition actuelle des impôts entre les territoires et les entreprises ne soit bouleversée.

Mes chers collègues, j'aurai donc plutôt une préférence pour l'amendement de la commission, mais aucune séparation significative ne peut être posée entre notre problématique et celle du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Comme je l'ai dit à l'attention du rapporteur général, je veux pouvoir respecter les engagements que j'ai pris devant l'Assemblée nationale. Je n'ai pas entendu, dans les propos de M. le rapporteur général, une invitation à ne pas le faire, bien au contraire.

La Haute Assemblée, sur la recommandation de la commission, prendra, j'en suis certain, la bonne décision.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je dois l'avouer, ces amendements me laissent perplexe. En effet, à travers cette question, c'est presque le fondement de la taxe professionnelle qui est, me semble-t-il, remis en cause. La taxe professionnelle est un impôt local, c'est-à-dire localisé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui.

M. Yves Fréville. Cet impôt doit être payé là où se trouvent les outillages, je n'ai pas dit par qui. Or, actuellement, il semble que ce ne soit pas le cas. Dans le secteur de l'industrie automobile que je connais bien, des sous-traitants travaillent dans des grandes communes rurales. Il arrive qu'un établissement dont le siège social est à Vélizy se trouve implanté à Rennes. Si l'on fait remonter la taxe professionnelle à Rennes ou à Vélizy, l'impôt n'est plus localisé. Ce problème de fond est la première question.

La deuxième question est la suivante : qui doit payer ? Si l'impôt est localisé dans une commune où se trouvent les équipements, il est tout à fait envisageable que ce soit une filiale, le donneur d'ordre ou l'entreprise principale qui paie. Je ne vais pas trancher cette question aujourd'hui.

La troisième question porte sur la date de mise en place du système. Compte tenu de la période dans laquelle nous sommes, je suis plutôt favorable à l'amendement du Gouvernement qui permet d'étudier sérieusement un problème extraordinairement compliqué qui met en jeu les finances de communautés d'agglomération, de communes, presque à l'échelon national. Je préférerais par conséquent que la décision que l'on prendra aujourd'hui ne soit pas définitive.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. A l'instar de M. Yves Fréville, je crois que nous devons être extrêmement attentifs aux décisions que nous allons prendre. C'est le devenir de la taxe professionnelle qui est en jeu ici. Naturellement, on évoque la volatilité des assiettes fiscales, les risques de délocalisation des appareils, mais aussi des contributions.

Si l'on renonce à percevoir la taxe professionnelle là où se trouvent physiquement les appareils en cause, on peut imaginer des montages fiscaux qui transféreront la propriété de ces appareils à des sociétés qui iront s'implanter hors du territoire national.

M. Yves Fréville. Bien sûr.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et l'on perdra cette taxe professionnelle.

La seule position de principe qu'il nous faut donc tenir, c'est d'imposer l'assiette là où se trouvent physiquement les appareils. Mais nous allons être confrontés à l'attitude de certains donneurs d'ordres qui exercent des pressions extrêmement vives sur leur sous-traitants. Ils ne verraient par exemple aucun inconvénient à ce que certains sous-traitants aillent s'implanter hors du territoire national, parce que le coût de la main-d'oeuvre y est plus faible.

Toutes les décisions qui vont être prises maintenant mettent clairement en cause le devenir de la taxe professionnelle, et donc des ressources des collectivités territoriales. Je ne puis que m'associer au souhait du ministre de réunir le plus rapidement possible ce groupe de travail.

Pour l'heure, nous entérinons le statu quo. La commission suggère au Sénat de retenir l'amendement qu'elle propose, l'engagement étant pris de trouver, dans le cadre de la commission mixte paritaire, un texte qui soit conforme aux voeux du ministre et qui lui donne les marges de manoeuvre nécessaires pour réunir sans délai ce groupe de travail.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je formulerai trois observations après l'intervention de M. le président de la commission, dont j'approuve totalement la teneur.

Premièrement, sur la question de savoir qui, des donneurs d'ordres ou des sous-traitants, doit supporter la taxe, un consensus s'est dégagé. De toute façon, ce coût va s'incorporer dans la réalisation du produit ; il vaut mieux qu'il soit pris en charge directement.

Sur cet aspect des choses, il me semble que nous sommes tous d'accord.

Deuxièmement, la question des lieux de référence de l'impôt que M. Yves Fréville a soulevée n'est traitée ni par le texte du Gouvernement ni par celui de la commission. Nous envisageons la question du redevable. Mais la question de la localisation des bases, par exemple à l'intérieur d'un groupe qui dispose de filiales, de contractants, est susceptible d'être ajustée à l'organisation et aux besoins de chaque groupe. En la matière, l'information et la concertation sont certainement nécessaires.

Troisièmement, nous voyons bien que la taxe professionnelle - sur laquelle nous devons veiller, car elle demeure une ressource essentielle pour les collectivités territoriales - peut faire l'objet de montages. Cette idée est rarement exprimée, mais les tentations seront de plus en plus grandes. En examinant le code général des impôts, mes chers collègues, j'ai eu la surprise de constater que la notion d'abus de droit, c'est-à-dire de montages à objet exclusivement fiscal, s'applique en matière d'imposition de l'Etat et non pas d'imposition locale.

Or, s'agissant de la taxe professionnelle, compte tenu des tentations qui peuvent exister, il semble utile de compléter le dispositif par l'applicabilité de la procédure d'abus de droit aux assiettes et au recouvrement de la taxe professionnelle.

Dans l'esprit de la commission, c'est bien un ensemble cohérent que l'on essaie de bâtir. Cela suppose stabilité mais aussi concertation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 30 duodecies est ainsi rédigé, et l'amendement n° 127 n'a plus d'objet.

Article additionnel après l'article 30 duodecies

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 30 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, après les mots : "de l'impôt de solidarité sur la fortune" sont ajoutés les mots : ", ainsi que de la taxe professionnelle".

« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition relative à l'année 2004. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 duodecies.

7

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites. En effet, après avoir établi le constat, d'une part de la consommation des drogues illicites dans notre pays, d'autre part d'une production et d'un trafic multiforme en progression, la commission d'enquête du Sénat a conclu à l'impérieuse nécessité d'initier une nouvelle politique, ambitieuse et dotée de tous les moyens appropriés. Avec, notamment, son record d'Europe pour la consommation de cannabis chez les adolescents, la France est confrontée à un très grave problème de santé publique. Aujourd'hui, la réponse à cette situation n'est plus adaptée : la prévention est pratiquement inexistante, la consommation de cannabis semble bénéficier d'une tolérance résignée, l'interdit est sans cesse transgressé, la sanction est exceptionnelle et la loi, désormais dépassée, est pratiquement inappliquée. Un jeune qui fume un joint n'est ni malade ni délinquant mais une personne en danger à qui l'on a laissé croire qu'elle pouvait s'y adonner sans risque. Les jeunes ont droit à une information objective et il y a grande urgence à endiguer ce fléau, cet autre cancer que constitue la drogue. Il convient donc de mettre en oeuvre une politique ayant pour objectif de prémunir contre la drogue et d'aider à en sortir ceux qui vivent sous son emprise, une politique de prévention généralisée, de soins adaptés aux nouvelles toxicomanies et de sanctions proportionnées et personnalisées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan qu'il fait de la politique de lutte contre les drogues et la toxicomanie conduite ces vingt dernières années, et quelles orientations il envisage de donner à la nouvelle politique. Dans cet esprit, il souhaiterait savoir quels moyens matériels, financiers et humains il entend consacrer à la prévention. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les types de sanctions qui lui paraissent adaptés et quelle politique de soins il entend développer. Conscient de l'importance capitale de la mobilisation de tous les acteurs - parents, enseignants, médecins, personnels socio-sanitaires, policiers et magistrats notamment - il l'interroge enfin sur l'organisation structurelle des intervenants publics qui lui paraît la mieux à même de répondre à cet objectif (n° 23).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

8

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 116, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 16 décembre 2003 :

A dix heures quinze :

1. Seize questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe.)

A seize heures :

2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (n° 104, 2003-2004).

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.

Le soir :

3. Discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 105, 2003-2004).

Rapport (n° 108, 2003-2004) de M. Gérard Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et le dépôt des amendements

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les rapatriés :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures.

Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 97, 2003-2004) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 38, 2003-2004) et projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 39, 2003-2004) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 17 décembre 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 16 décembre 2003, à une heure dix.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

Commission nationale de l'informatique

et des libertés

En application de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, M. le président du Sénat propose de renouveler, à compter du 20 janvier 2004, le mandat de M. Guy Rosier au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Santé des femmes

381. - 12 décembre 2003. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur d'éventuelles conséquences médicales des traitements hormonaux substitutifs (THS) chez les femmes ménopausées. Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur les bienfaits ou méfaits d'un tel traitement utilisé par 30 % des 10 millions de femmes ménopausées en France. Elle lui demande une nouvelle fois de lui faire connaître la date et les conditions envisagées en vue d'une étude épidémiologique sur les THS.

Procédure des marchés publics

382. - 15 décembre 2003. - M. Joël Billard souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'obligation pour les collectivités locales d'appliquer l'arrêt de la cour administrative de Lyon en date du 5 décembre 2002 « Commune de Montélimar ». Alors que la majorité des collectivités locales se réunissent préalablement au lancement d'un marché nécessitant une mise en concurrence pour donner à l'exécutif une double autorisation, celle de lancer la procédure et celle d'autoriser la signature du marché en résultant, cet arrêt isolé a censuré une telle délibération. L'application scrupuleuse d'une telle jurisprudence par les services de l'État chargés du contrôle de légalité serait évidemment de nature à compromettre bon nombre de procédures en cours. Faut-il donc appliquer cette jurisprudence alors même qu'elle n'est pas définitive puisqu'elle fait l'objet d'un pourvoi en cassation ? En outre, une telle interprétation à ce point novatrice du code des marchés est-elle opportune alors que la publication d'un nouveau code est imminente et allégera bien des obligations de formalisme notamment sur les marchés publics passés par les plus petites collectivités.

Projet d'ordonnance sur le partenariat public privé

383. - 15 décembre 2003. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet d'ordonnance sur le partenariat public privé. Cette procédure privera les donneurs d'ordres publics, en particulier pour la conception de leurs projets, d'une maîtrise d'oeuvre indépendante composée de cabinets d'architectes, d'ingénierie, etc. Cette absence est préjudiciable à l'intérêt public, notamment pour des aménagements et constructions présentant des enjeux majeurs. En effet, tout au long d'une telle opération, des choix explicites engagent le futur, et la responsabilité du partenaire public, au-delà de celle couverte par les clauses du contrat de PPP. C'est pourquoi il lui demande comment l'ordonnance permettra lors de la sélection du partenaire privé par le partenaire public, d'apprécier la qualité, le rôle et l'étendue de la mission de cette maîtrise d'oeuvre dans l'équipe et l'organisation du partenaire privé. D'autre part, comment compte-t-il délimiter le champ des opérations visées par le PPP ?

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du lundi 15 décembre 2003

SCRUTIN (n° 111)

sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2003.

Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 201
Contre : 113
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Pour : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Pour : 163.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 201
Contre : 114
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.