SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Modification de l'ordre du jour (p. 2).

3. Financement de la sécurité sociale pour 2004. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 3).

Débat sur la famille (p. 4)

MM. Christian Jacob, ministre délégué à la famille ; Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille ; Bernard Cazeau, Philippe Nogrix, Jean-Claude Carle, Guy Fischer, Philippe Darniche, Fernand Demilly.

Titre IV (p. 5)

Section 2 (p. 6)

Articles additionnels avant l'article 50 (p. 7)

Amendement n° 221 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 223 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué, Bernard Murat. - Rejet.

Amendement n° 222 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Article 50 (p. 8)

Article L. 531-1 du code de la sécurité sociale (p. 9)

Amendement n° 224 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article du code.

Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale (p. 10)

Amendements identiques n°s 139 de M. Claude Estier et 225 de Mme Michelle Demessine. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué, Roland Muzeau, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article du code.

Article L. 531-3 du code de la sécurité sociale (p. 11)

Amendement n° 226 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article du code.

Article L. 531-4 du code de la sécurité sociale (p. 12)

Amendements n°s 227 de Mme Michelle Demessine, 90 et 91 de Mme Valérie Létard. - MM. Philippe Nogrix, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait des amendements n°s 90 et 91 ; rejet de l'amendement n° 227.

Adoption de l'article du code.

Articles L. 531-5 à L. 533-1

du code de la sécurité sociale. - Adoption (p. 13)

Amendement n° 247 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 50 modifié.

Articles additionnels après l'article 50 (p. 14)

Amendement n° 248 rectifié du Gouvernement. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 140 de M. Claude Estier. - MM. Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Article 51 (p. 15)

Amendement n° 228 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 52 (p. 16)

Amendement n° 141 de M. Claude Estier. - MM. Gilbert Chabroux, le président de la commission, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué, Jean Chérioux, Bernard Cazeau. - Rejet.

Article 52 (p. 17)

Amendement n° 142 de M. Claude Estier. - MM. Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 52 bis (p. 18)

Amendement n° 40 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Titre III (suite) (p. 19)

Article 36 (p. 20)

Amendements identiques n°s 89 de Mme Valérie Létard et 186 de M. Guy Fischer ; amendements n°s 33 à 35 de la commission et 133 de M. Bernard Cazeau. - Mme Anne-Marie Payet, MM. François Autain, Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; Bernard Cazeau, le ministre. - Retrait des amendements n°s 133 et 89 ; rejet de l'amendement n° 186 ; adoption des amendements n°s 33 à 35.

Adoption de l'article modifié.

Article 37 (p. 21)

Amendements n°s 187 de M. Guy Fischer, 134 de M. Bernard Cazeau et 36 de la commission. - MM. François Autain, Bernard Cazeau, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Rejet des amendement n°s 187 et 134 ; adoption de l'amendement n° 36.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 37 (p. 22)

Amendement n° 236 rectifié bis du Gouvernement. - MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur, Paul Blanc, Bernard Cazeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 38 (p. 23)

Amendement n° 37 de la commission. - MM. AlainVasselle, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 39. - Adoption (p. 24)

Article additionnel après l'article 39 (p. 25)

Amendement n° 135 de Mme Gisèle Printz. - MM. Gilbert Chabroux, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 40 (p. 26)

Amendement n° 249 du Gouvernement. - MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 41 (p. 27)

Amendement n° 63 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest et sous-amendement n° 259 du Gouvernement. - MM. Dominique Leclerc, le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 42 (p. 28)

Amendements identiques n°s 38 de la commission et 136 de M. Bernard Cazeau ; amendement n° 258 du Gouvernement. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; Bernard Cazeau, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 38 ; rejet de l'amendement n° 136 ; adoption de l'amendement n° 258.

Adoption de l'article modifié.

Article 42 bis (p. 29)

Amendement n° 260 du Gouvernement. - MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur ; Guy Fischer. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 43. - Adoption (p. 30)

Article additionnel avant ou après l'article 44 (p. 31)

Amendements n°s 137 de M. Claude Estier et 189 de Mme Michelle Demessine. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, le ministre, Alain Vasselle, rapporteur ; Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Jean Chérioux, François Fortassin, Henri de Raincourt, André Lardeux, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jacques Blanc, Bernard Murat, le président de la commission. - Rejet des deux amendements.

Article 44 (p. 32)

Amendement n° 188 de M. Guy Fischer. - MM. François Autain, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Gilbert Chabroux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 45 (p. 33)

Amendement n° 39 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance (p. 34)

M. le président.

Titre IV (suite) (p. 35)

Section 1 (p. 36)

MM. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; le secrétaire d'Etat.

Article additionnel avant l'article 46 (p. 37)

Amendement n° 55 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, André Lardeux, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 46 ou après l'article 47

ou avant l'article 48 (p. 38)

Amendements n°s 60 de M. Gilbert Chabroux, 209, 206 et 207 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. André Lardeux, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet des quatre amendements.

Articles additionnels avant l'article 46

ou avant l'article 48 (p. 39)

MM. le secrétaire d'Etat, Michel Mercier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des amendements n°s 56 à 59, 208 et 211 à 214.

Articles additionnels avant l'article 46 (p. 40)

MM. le secrétaire d'Etat, Michel Mercier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des amendements n°s 190 à 192, 194 et 195, 199 à 203 et 61.

MM. Roland Muzeau, le président de la commission.

Amendement n° 196 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. André Lardeux, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Claude Domeizel, François Trucy. - Clôture du débat et rejet, par scrutin public, de l'amendement.

Amendement n° 198 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, André Lardeux, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 197 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. André Lardeux, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 46 (p. 41)

M. Roland Muzeau.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 46 (p. 42)

MM. le secrétaire d'Etat, Joël Bourdin, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des amendements n°s 138, 62, 204, 205 et 215 à 219.

Article 47 (p. 43)

M. Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Claude Domeizel.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 48 (p. 44)

Amendement n° 210 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. André Lardeux, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Roland Muzeau. - Rejet.

Article 48 (p. 45)

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 48 (p. 46)

Amendement n° 220 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. André Lardeux, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 49. - Adoption (p. 47)

Articles additionnels avant l'article 53 (p. 48)

Amendement n° 148 de M. Claude Estier. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

MM. le secrétaire d'Etat, François Trucy, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité de l'amendement n° 229.

Article 53 (p. 49)

Amendement n° 143 de M. Claude Estier. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 53 (p. 50)

MM. le secrétaire d'Etat, François Trucy, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des amendements n°s 145, 149, 150 et 144.

Amendement n° 41 de la commission. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 146 de M. Claude Estier. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 147 de M. Claude Estier. - MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux, Gilbert Chabroux. - Rejet.

Amendement n° 245 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Dominique Leclerc, rapporteur ; Daniel Raoul, Claude Domeizel. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 54 (p. 51)

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Amendement n° 42 de la commission. - Devenu sans objet.

Adoption de l'article.

Titre Ier (précédemment réservé) (p. 52)

Article 1er et rapport annexé (p. 53)

Amendement n° 108 de M. Claude Estier. - MM. Gilbert Chabroux, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 109 de M. Claude Estier. - M. Gilbert Chabroux. - Rejet.

Amendement n° 107 de M. Claude Estier. - MM. Gilbert Chabroux, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 105 de M. Claude Estier. - MM. Gilbert Chabroux, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 69 de Mme Valérie Létard. - Mme Anne-Marie Payet, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 104 de M. Claude Estier. - MM. Claude Domeizel, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 102 de M. Claude Estier. - M. Claude Domeizel. - Rejet.

Amendement n° 103 de M. Claude Estier. - M. Claude Domeizel. - Rejet.

Amendement n° 100 de M. Claude Estier. - M. Claude Domeizel. - Rejet.

Amendement n° 101 de M. Claude Estier. - MM. Claude Domeizel. - Rejet.

Amendement n° 106 de M. Claude Estier. - M. Claude Domeizel. - Rejet.

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Adoption de l'article 1er et du rapport annexé modifiés.

Titre VI (suite) (p. 54)

Article additionnel après l'article 59 (p. 55)

Amendement n° 261 du Gouvernement. - MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 56)

MM. Guy Fischer, Gilbert Chabroux, Mme Anne-Marie Payet, M. Francis Giraud.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

MM. le président de la commission, le ministre, le président.

4. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 57).

5. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 58).

6. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 59).

7. Dépôt d'un rapport d'information (p. 60).

8. Ordre du jour (p. 61).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article 48 de la Constitution et de l'article 29 du règlement du Sénat, le Gouvernement modifie comme suit l'ordre du jour du Sénat :

« Jeudi 20 novembre, le matin, l'après-midi et le soir :

« - suite éventuelle du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

« - projet de loi de finances pour 2004 ;

« - projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, fait au Touquet le 4 février 2003.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean-François Copé. »

Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour de la séance du jeudi 20 novembre 2003 est ainsi modifié, sachant qu'en tout état de cause la discussion du projet de loi de finances pour 2004 ne commencera pas avant dix heures trente.

3

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

POUR 2004

Suite de la discussion

et adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 54, 2003-2004) de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale [Rapport n° 59 (2003-2004) et avis n° 60 (2003-2004).]

Débat sur la famille

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord vous remercier de me permettre, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de vous présenter la politique familiale voulue par le Président de la République et le Premier ministre, politique qui sera mise en place à partir du 1er janvier prochain.

J'ajoute que, si nous avons réussi à bien préparer cette partie du PLFSS consacrée à la famille, c'est grâce aux témoignages que vous nous avez transmis depuis le terrain, notamment en matière de garde d'enfants - et vous savez que la dernière conférence de la famille portait essentiellement sur ce sujet -, grâce à vos réflexions, à vos propositions, à celles de l'ensemble des partenaires sociaux et des mouvements familiaux.

La nouvelle politique que nous souhaitons mettre en oeuvre répond à trois objectifs qui avaient été définis par le Président de la République.

Premier objectif : la simplification.

Deuxième objectif : l'amélioration du pouvoir d'achat des familles, tant il est vrai qu'au regard de l'ensemble des catégories de Français les familles sont sans doute celles qui ont le moins bénéficié de la croissance depuis ces dix dernières années.

Troisième objectif : le développement de l'offre et des possibilités de garde, de manière à permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et activité professionnelle.

Nous avons la chance de connaître en France à la fois le meilleur taux de professionnalisation des femmes, puisque 80 % des femmes entre vingt-cinq et cinquante-cinq ans exercent une activité professionnelle, et un des taux de natalité les plus élevés de l'Union européenne.

Autre particularité importante : lorsque l'on interroge les familles françaises sur le nombre d'enfants souhaités, une sur deux répond qu'elle aurait aimé avoir un enfant de plus.

Pour répondre au premier de ces trois objectifs - la simplification -, nous avons regroupé l'ensemble des prestations existantes dans le domaine du financement de la garde d'enfant.

Il existe vingt-deux ou vingt-trois prestations familiales différentes, dont cinq portent uniquement sur l'accueil du jeune enfant. Ces cinq prestations ont été réunies en une seule, ce qui va permettre d'opérer une simplification, mais aussi d'éviter des problèmes de rupture des droits ou de délais de remboursement.

Un autre exemple en matière de simplification concerne l'AFEAMA, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, qui permet d'obtenir le remboursement d'une partie des frais engagés pour la garde d'un enfant par une assistante maternelle. Cette simplification était très attendue par les familles françaises : en effet, il fallait jusqu'à maintenant remplir plusieurs formulaires un peu complexes destinés à l'URSSAF, à la CAF, et attendre trois mois pour obtenir le remboursement.

La déclaration des rémunérations versées se fera désormais au moyen d'un « chéquier PAJE » - prestation d'accueil du jeune enfant -, très fortement inspiré du dispositif existant pour le chèque emploi-service, sur lequel il suffira d'inscrire le nom de l'assistante maternelle, son numéro d'affiliation et le montant du salaire qui lui est versé. Dans un délai inférieur à un mois, le remboursement sera effectué.

Il s'agit d'une démarche de simplification très importante : nous regroupons cinq prestations en une seule ; nous supprimons des formulaires grâce à la mise en place du chèque PAJE.

Nous avons également prévu d'autres mesures, que nous aurons peut-être l'occasion d'évoquer au cours du débat. Elles sont moins importantes ou moins visibles, mais elles contribuent aussi à la simplification.

Le deuxième objectif défini par le Président de la République et par le Premier ministre était le soutien apporté au pouvoir d'achat des familles.

Nous avons pris en considération toutes les situations qui pouvaient se présenter en matière de garde d'enfant et nous avons veillé à ce qu'aucune famille ne puisse être pénalisée. Cela se traduira soit par le maintien du montant des prestations servies soit, dans la plupart des cas, par une augmentation des prestations, notamment en direction des familles les plus défavorisées.

Permettez-moi de revenir sur un exemple que j'ai déjà évoqué avec vous devant la commission des affaires sociales : la garde d'un enfant par une assistante maternelle. Lorsqu'une famille fait garder son enfant en crèche, dans une structure collective, le coût de la garde représente 10 % à 12 % du salaire, quel que soit son montant. Si une famille dont le revenu est inférieur à deux fois le SMIC, les deux membres du couple travaillant, fait appel à une assistante maternelle pour garder son enfant, le coût de cette garde représente entre 20 % et 30 % du SMIC.

Dès lors, on voit bien qu'il n'y a pas de vraie liberté de choix pour les familles modestes puisque, si le coût de la garde en crèche représente 10 % du salaire, le coût de la garde par une assistante maternelle peut atteindre 30 % du salaire. Il fallait corriger ce différentiel en faveur des familles qui ont les revenus les plus faibles ; c'est ce que permettra la prestation d'accueil du jeune enfant, qui représentera une aide pouvant atteindre 160 euros par mois.

De la même façon, nous avons voulu que le socle de cette nouvelle prestation soit le plus universel possible.

Aujourd'hui, la prestation la plus universelle, l'allocation parentale au jeune enfant, l'APJE, concerne environ 1,4 million de familles. La PAJE, pour le même montant global, concernera 1,9 million de familles, soit 90 % des familles françaises.

Certains ont critiqué cette politique au motif qu'elle ne profiterait qu'aux familles aux revenus élevés. Or nous visons les familles dont le revenu est inférieur à 4,5 SMIC, alors que les deux membres du couple travaillent. Tout dépend de ce que l'on entend par « familles nanties » ! Pour ma part, je n'ai pas le sentiment que les bénéficiaires de la PAJE peuvent être qualifiés de nantis, tant s'en faut.

Par ailleurs, d'autres mesures également très attendues, comme l'ouverture au secteur privé, visent à mobiliser l'ensemble des acteurs sur la politique familiale. Il s'agit non pas de substituer le financement privé au financement public, mais de donner la possibilité aux entreprises qui le souhaiteraient d'investir soit dans la création de places en crèches, soit dans la prise en charge du coût du mode de garde pour les salariés, en défiscalisant ces financements à hauteur de 60 %. La mise en place d'un crédit d'impôt famille pour toutes les dépenses ayant trait à la famille est une grande première.

Le Gouvernement propose également d'autres mesures de compensation des revenus sur lesquelles nous pourrons revenir lors de ce débat.

Enfin, s'agissant du troisième objectif défini par le Président de la République et le Premier ministre, le développement de l'offre de garde, nous mettons en place un « plan crèches » permettant la création de 20 000 places en crèche.

Certains ont dénoncé l'insuffisance de ce plan. Or 200 millions d'euros seront engagés, comme pour les plans précédents. Mais, dès la première année, 50 millions d'euros seront mobilisés pour répondre à toutes les demandes. Je rappelle que, dans le cadre des plans précédents, 13 millions d'euros seulement avaient été mobilisés la première année. Cela nous permettra donc de répondre largement aux demandes qui pourraient nous être transmises par les caisses d'allocations familiales des différents départements.

Au-delà de ce plan crèches, qui sera mis en place à partir du 1er janvier prochain, nous avons également souhaité assouplir l'agrément des assistantes maternelles, à travers le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, que la Haute Assemblée a examiné il y a quelques semaines et qui sera soumis à l'Assemblée nationale la semaine prochaine.

Actuellement, les assistantes maternelles ont un agrément qui ne les autorise à garder que trois enfants au maximum, quelle que soit la durée d'accueil de chacun d'eux. Nous proposons que cette limite soit portée à trois temps plein.

Nous avons tous en mémoire l'exemple d'assistantes maternelles refusant à des parents de garder leur enfant à mi-temps. Cela ne les intéressait pas, parce qu'un enfant à mi-temps comptait comme un enfant à temps plein et monopolisait donc un tiers de l'agrément.

Désormais, sur la base de trois équivalents temps plein, les assistantes maternelles pourront accueillir jusqu'à six enfants à mi-temps. Une telle mesure permettrait de répondre aux nouvelles habitudes de travail des salariés ayant souvent recours au temps partiel, ou dont les horaires sont décalés.

La revalorisation du statut des assistantes maternelles vous sera également proposée dès le début de l'année prochaine lors de la discussion d'un texte spécifique destiné à mettre en place la mensualisation, ainsi qu'une caisse de prévoyance maladie et accidents du travail.

Se rapprocher du droit commun, valider les acquis de l'expérience sont autant de demandes auxquelles la Haute Assemblée est particulièrement attentive. Il est vrai que les sénateurs se sont souvent fait le relais des attentes légitimes des assistantes maternelles dans ce domaine.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà comment je pouvais vous présenter de la manière la plus rapide et synthétique possible ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous commençons dès maintenant à préparer la prochaine conférence de la famille en nous appuyant, là encore, sur le travail très important qui a été réalisé par le rapporteur Jean-Louis Lorrain dans son rapport sur l'adolescence. Ce rapport constituera, en quelque sorte, le socle de la préparation de la prochaine conférence de la famille. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale marque le début d'une politique familiale ambitieuse, telle qu'aucun gouvernement n'en avait affirmée depuis la loi de 1994 relative à la famille.

Les familles ayant de jeunes enfants seront les premières à bénéficier de ce nouvel élan donné par la conférence de la famille du 29 avril dernier, qui a été le résultat d'une large concertation des différents acteurs du secteur de la petite enfance.

Monsieur le ministre, on peut vous féliciter pour votre méthodologie, votre façon de faire. Les acteurs de cette conférence ont visiblement été satisfaits de ses résultats.

S'appuyant sur l'action menée par les trois groupes de travail mis en place à cette occasion, le Gouvernement a ainsi annoncé plusieurs mesures novatrices, dont les plus importantes trouvent leur traduction dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances pour 2004.

En outre, deux textes viendront compléter ce dispositif global de prise en charge des jeunes enfants : le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, en cours d'adoption, et la réforme du statut des assistantes maternelles, annoncée pour le semestre prochain, pour un coût estimé à 50 millions d'euros sur deux ans, dont 10 millions d'euros dès 2004.

La mesure essentielle de cette politique est la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Elle comprend, dans un premier volet, une prime à la naissance ou à l'adoption de 800 euros, versée au septième mois de grossesse, et une allocation de base mensuelle de 160 euros servie pendant trois ans.

Ce dispositif me paraît très satisfaisant. Il est, en effet, plus lisible, car il regroupe les cinq prestations existant dans le domaine de la petite enfance : l'allocation parentale d'éducation, l'APE, l'allocation parentale au jeune enfant, l'APJE, courte et longue, l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, l'AFEAMA, et l'allocation d'adoption. Il est aussi plus universel puisque, grâce à un relèvement de 37 % du plafond de ressources actuel, 90 % des familles pourront bénéficier de la PAJE, soit 200 000 familles nouvelles, y compris les familles adoptantes, qui y seront éligibles dans des conditions identiques.

Par ailleurs, pour les 12 000 familles concernées chaque année par des naissances multiples, l'allocation de base sera versée non pas par famille mais par enfant.

Enfin, la PAJE sera servie de la même manière dans les départements d'outre-mer, alors qu'ils se voyaient auparavant appliquer un plafond de ressources inférieur de 10 % à celui qui est pris en compte en métropole pour le calcul de l'ouverture des droits à prestations.

La PAJE comporte un second volet, qui tient compte du libre choix des parents de poursuivre ou non leur activité professionnelle après la naissance. Deux compléments à l'allocation de base sont envisagés : le complément de libre choix du mode de garde et celui de libre choix d'activité.

Le complément de libre choix du mode de garde s'adresse aux parents qui choisissent de continuer à exercer une activité professionnelle en leur permettant de financer le mode de garde de leur choix pour leur enfant. Ce complément sera modulé en fonction des revenus, afin de cibler l'effort financier en direction des familles à revenus modestes et moyens.

La PAJE permettra aussi de simplifier les formalités administratives imposées aux familles et de moderniser les relations qu'elles entretiennent avec leur caisse d'allocations familiales par la mise en place d'un « chéquier PAJE », sur le modèle du chèque emploi-service.

Pour sa part, le complément de libre choix d'activité de la PAJE s'adresse aux parents qui préfèrent interrompre leur activité professionnelle. Il a pour objet de compenser une partie de la perte de rémunération qui en résultera. On notera qu'il pourra être versé dès le premier enfant en cas de retrait total de la vie professionnelle pendant les six mois suivant le congé de maternité, ce qui constitue un réel progrès.

Par ailleurs, en cas de travail à temps partiel, ce complément est augmenté de 15 % par rapport à l'actuelle allocation parentale d'éducation, et il sera désormais compatible avec le complément de libre choix du mode de garde, afin de ne pas couper complètement les populations les plus fragiles du marché du travail.

Toutefois, l'efficacité de la PAJE est conditionnée par une amélioration de l'offre de garde, qui reste encore insuffisante aujourd'hui. En effet, seul un tiers des enfants de moins de trois ans bénéficie d'un mode de garde « institutionnel » - crèche, assistante maternelle ou garde à domicile par une employée.

Les structures collectives sont les plus touchées par cette pénurie, en raison de la politique de rigueur budgétaire menée au cours de la seconde moitié des années quatre-vingt-dix et de la sévérité des normes d'hygiène et de sécurité qui y sont appliquées.

Depuis dix ans, le nombre de places en crèche n'a donc que peu progressé, et ce malgré de récents efforts financiers, avec la mise en place de deux fonds d'investissement pour la petite enfance, les FIPE I et II, qui ont permis la création de près de 54 000 places, pour un montant total d'environ 350 millions d'euros.

Afin de relancer ce mouvement, vous avez annoncé, monsieur le ministre, un troisième plan d'investissement : 200 millions d'euros de crédits, dont 50 millions d'euros dès 2004, seront ainsi ouverts pour la création de 20 000 places de crèche supplémentaires.

Les projets innovants en termes d'horaires et d'accueil des enfants handicapés seront favorisés, point auquel notre commission des affaires sociales est particulièrement sensible.

Nous approuvons, bien évidemment, le développement de l'offre de garde, mais nous déplorons qu'il prenne de nouveau la forme d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion 2001-2004, ce qui n'est pas conforme à l'inscription des mesures nouvelles dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme nous l'avions déjà critiqué les années précédentes. Encore une fois, le Parlement ne pourra se prononcer sur une mesure pourtant essentielle sur le plan financier et familial, même si nous pouvons largement nous inscrire dans cette démarche et dans cette volonté politique.

L'autre innovation annoncée dans le domaine de l'offre de garde consiste en la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt familles pour les entreprises, prévu dans le projet de loi de finances pour 2004. Ces dernières pourront ainsi financer des structures de garde ou verser des compléments de salaire pour prendre en compte les contraintes liées à la vie familiale de leurs salariés, en déduction de leurs impôts.

Le taux de prise en charge effectif par l'Etat de ce type de dépenses sera porté à 60 % des sommes versées par les entreprises, jusqu'à un plafond de 500 000 euros.

Enfin, le développement de l'offre de garde des jeunes enfants sera favorisé par l'ouverture de ce secteur à des entreprises privées, à titre expérimental dans un premier temps.

Tout en n'étant pas opposée à un tel principe, la commission des affaires sociales estime que certaines conditions doivent être imposées, notamment un contrôle sanitaire, afin d'offrir aux enfants un accueil de qualité et de permettre un accès effectif à toutes les familles, quels que soient leurs revenus.

Au total, l'objectif de dépenses de la branche famille s'élève à 45,5 milliards d'euros pour 2004, ce qui représente une augmentation de 3,4 % par rapport à l'objectif rectifié pour 2003 de 44 milliards d'euros. Cette évolution est principalement le fait de mesures nouvelles et de la revalorisation des prestations en fonction de l'inflation.

Or, parallèlement à l'affirmation de ces ambitions nouvelles, dont on ne peut que se réjouir, l'année 2004 verra, pour la première fois depuis 1998, disparaître l'excédent de la branche famille.

En 2004, l'écart constaté en 2003 entre l'évolution des recettes et celle des dépenses devrait encore se creuser, avec une augmentation prévue de 2,6 % pour les premières, contre une hausse de 3,2 % pour les secondes.

Ce constat est d'autant plus inquiétant qu'il ne repose pas uniquement sur la mauvaise conjoncture économique, mais également sur une cause structurelle : le transfert à la Caisse nationale d'allocations familiales - la CNAF - de 60 % des majorations de pension de retraite pour enfants, jusqu'alors prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse.

La commission est particulièrement inquiète de cette évolution qui, même si la branche renoue avec les excédents, pénalisera largement les familles. En outre, elle hypothèque l'avenir puisque, si le résultat annuel de la branche devient négatif, les excédents cumulés de la CNAF s'en verront diminués d'autant.

Cette année encore, 1,9 milliard d'euros sera consacré à la prise en charge des majorations de pension de retraite pour enfants. La commission des affaires sociales y voit une utilisation dévoyée des moyens de la branche, qui ne répond pas à sa vocation initiale d'égalisation des niveaux de vie entre les familles, quelle que soit leur taille.

Pour développer le caractère d'universalité de la politique familiale, c'est vers une revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales, dont bénéficient toutes les familles, qu'il faudrait s'orienter. Or, en 2004 tout comme en 2003, la hausse prévue de cette base est limitée à 1,7 %, ce qui correspond au strict niveau de l'inflation prévisible.

Une revalorisation plus généreuse aurait été possible au cours de ces dernières années, au moment où la branche famille disposait encore des ressources financières suffisantes. Malheureusement, ce choix n'a pas été fait. Au contraire, les excédents de la branche famille ont été détournés pour venir en aide au fonds de solidarité vieillesse, qui se trouvait dans une situation critique, du fait des ponctions dont il faisait l'objet pour financer la politique de réduction du temps de travail.

Nous ne pouvons que déplorer que la situation dégradée des comptes de la branche famille empêche, pour l'instant, de procéder à cette revalorisation et, plus largement, de financer d'autres réformes attendues par les familles.

Des demandes nouvelles pourraient ainsi résulter des travaux de la conférence de la famille de 2004, qui sera consacrée, cette fois, au thème de l'adolescence. A ce sujet, monsieur le ministre, je vous remercie de l'aimable attention que vous avez eue à mon égard, mais vous savez très bien que ce sont tous les membres de la commission et son président qui nous ont permis de réaliser et de poursuivre ce travail.

Je vous rappelle aussi que des propositions ont été récemment présentées par le groupe d'études du Sénat sur ces problématiques de l'enfance et de l'adolescence. Je pense qu'elles sont susceptibles d'apporter leur contribution aux futurs travaux de la conférence de la famille. Vous avez par ailleurs bien voulu nous intégrer au groupe de travail que vous avez mis en place très récemment. Nous essayerons, là encore, d'apporter notre pierre à votre édifice.

La politique familiale du Gouvernement est donc ambitieuse, mais les moyens financiers de plus en plus contraints de la branche famille obligent à ne la mettre en oeuvre que progressivement. Le présent projet de loi de financement en constitue une étape essentielle.

C'est pourquoi, mes chers collègues, sous réserve des observations qui précèdent et des amendements qu'elle vous proposera, la commission des affaires sociales vous demande d'adopter les dispositions relatives à la famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la famille était annoncé pour 2003 comme celui d'une année de transition, pour 2004 comme celui de la réforme. Nous examinons aujourd'hui ce budget et nous ne pouvons que constater qu'il s'agit tout au plus d'un budget de clarification.

Consacrer ces quelques heures privilégiées à la famille dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait signifier l'intérêt tout particulier porté à cette institution par le Gouvernement et la majorité. Selon nous, il n'en est rien ! J'ai le regret de constater une fois encore qu'il ne s'agit que d'effets d'annonce masquant la pauvreté des réformes.

Nous sommes, en fait, bien loin des promesses électorales du Président de la République. Je cite ses propos : « Aujourd'hui, les prestations multiples destinées à la prise en charge du jeune enfant me semblent trop complexes et manquent d'une cohérence d'ensemble. Je trouve préférable une allocation unique d'accueil du jeune enfant. Elle serait accordée à tous les parents, que la mère ait un emploi ou non, et sans distinguer entre les modes de garde choisis. »

Or, monsieur le ministre, il semble que vous ayez omis le caractère universel de l'aide prônée par le Président de la République, en réintroduisant de multiples conditions de ressources afin de réduire le nombre de bénéficiaires, et par conséquent en perdant en lisibilité.

Certes, les ajustements des dispositifs existants ont bien été opérés. La prestation d'accueil du jeune enfant regroupera dorénavant les six prestations actuelles. Cette refonte présente l'avantage de faire beaucoup de bruit et de ne pas coûter très cher !

A priori, tout est là pour satisfaire les familles. Mais, à travers ces mesures phares, une question s'impose : la refonte des prestations d'aide aux jeunes enfants constitue-t-elle vraiment un bonus pour les familles, ou n'est-elle qu'un savant aménagement de l'existant ?

Comme dans d'autres domaines, le Gouvernement manipule avec habileté le langage. Il laisse entendre qu'une nouvelle prime de 800 euros sera versée à la naissance aux jeunes familles, alors que cette prime existe déjà sous une autre forme. Il s'agit de l'allocation pour jeune enfant, dite allocation courte, qui se traduit par un versement de 160 euros sous condition de ressources du quatrième mois de grossesse jusqu'aux trois mois de l'enfant, soit 1440 euros au total.

Précisons que, selon le rapport de la Cour des comptes, cette dépense nouvelle pour la Caisse nationale d'allocations familiales s'élève seulement à 200 millions d'euros pour 2004.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !

M. Bernard Cazeau. Ainsi, si la prime à la naissance est un gain net pour les ménages ayant un revenu moyen se situant entre 2,1 et 4,5 fois le SMIC, elle représente une perte réelle de 640 euros pour les ménages dont les revenus sont plus modestes, compris entre 1,5 et 2,1 fois le SMIC.

Par ailleurs, les conditions de ressources ne tiennent pas compte de la situation professionnelle des parents. A terme, cette disposition favorisera les couples monoactifs et ne pourra qu'inciter les femmes à rester au foyer. C'est inacceptable !

Le point central de votre réforme, monsieur le ministre, est l'allocation de base de la PAJE d'un montant de 160 euros mensuels, versée à toute famille ayant un enfant de moins de trois ans et dont les ressources sont inférieures à 4 100 euros mensuels. Votre innovation tient au fait que vous élargissez les conditions de ressources et que vous l'accordez dès le premier enfant.

A cette allocation de base, la PAJE ajoute un complément de libre choix d'activité versé au parent qui cesse son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.

Notons que cette allocation sera d'un montant de 334 euros, contre 493,22 euros actuellement. Ainsi, ces mesures ne changent pas la vie des familles, notamment des plus modestes d'entre elles. En revanche, celles dont le revenu est compris entre 3 200 euros et 4 120 euros et qui n'ont donc pas accès aujourd'hui à l'APJE percevront cette allocation. Ce sont les mêmes familles qui, mieux aidées, auront la possibilité de faire garder leur enfant à domicile et qui seront, encore une fois, privilégiées.

En effet, n'oublions pas qu'il faut rapprocher cette allocation des choix qui ont été faits par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2004, dans lequel il est prévu la création d'un crédit d'impôt famille au bénéfice des entreprises ainsi que le relèvement du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en application de la loi de finances pour 2003, le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt étant porté de 7 400 euros à 10 000 euros.

Ainsi, la garde à domicile, si elle reste inaccessible pour les salariés modestes, est fortement financée par la collectivité pour les familles aisées.

Que l'Etat facilite le choix des parents de s'arrêter de travailler pour s'occuper de leur enfant est légitime. Mais ce choix, monsieur le ministre, doit être ouvert de la même façon aux hommes et aux femmes, et ce quel que soit leur revenu, à travers une politique de l'emploi incitative. (M. le ministre délégué acquiesce.)

Le gouvernement de Lionel Jospin s'était engagé dans ce sens, avec le congé de paternité et le congé pour enfant malade, favorisant ainsi une politique d'égalité entre les hommes et les femmes.

Tant que la femme assurera seule la garde des enfants, la discrimination dans le monde du travail perdurera entre les hommes et les femmes. Or votre projet de loi incite les femmes peu qualifiées, aux revenus modestes, à s'arrêter de travailler.

Vous niez cette réalité en arguant du fait que vous restreignez les conditions d'accès au congé parental. (M. le ministre délégué sourit.) Je sais que vous niez cette réalité puisque vous souriez.

M. Christian Jacob, ministre délégué. C'est le bonheur de vous entendre ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeau. Avec deux enfants, il faudra avoir travaillé deux ans durant les quatre dernières années contre cinq précédemment et, avec trois enfants, il faudra désormais avoir travaillé deux ans durant les cinq dernières années contre dix précédemment : où est l'amélioration ?

En agissant ainsi, vous portez en fait atteinte aux libertés individuelles des familles. Le durcissement des conditions relatives à l'activité professionnelle ne laisse ainsi plus le choix aux familles nombreuses à la fois d'avoir des naissances rapprochées et de privilégier les premières années de leurs enfants par leur présence.

Enfin, vous dites encourager le travail à temps partiel et inciter les femmes à garder un pied dans le monde du travail. Aucune des mesures que vous nous présentez aujourd'hui ne me paraît aller dans ce sens.

Le temps partiel, l'intérim sont certes appréciés par les entreprises. Mais les femmes - car ce sont elles qui sont en majorité concernées - sont nombreuses à avouer les difficultés que ce mode de travail occasionne - baisse de revenu, progression de carrière ralentie, et j'en passe !

A cela s'ajoutent les difficultés pour trouver un mode de garde approprié au temps partiel. Le manque de places en crèche et l'absence d'intérêt financier pour l'assistante maternelle ou l'employée à domicile de travailler à temps partiel conduisent bien souvent les femmes à renoncer à toute activité professionnelle, ou à accepter un mode de garde « au rabais ».

Vous me répondrez que le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance que le Sénat a examiné dernièrement en première lecture apporte une solution à ce délicat problème, en permettant l'augmentation des capacités d'accueil des assistantes maternelles.

Cependant, dans la réalité, votre projet imposera une véritable gymnastique des horaires, que nous avons déjà dénoncée en son temps. Il faudra que l'assistante maternelle trouve des temps partiels qui se complètent. Les rythmes de la journée des enfants gardés à temps complet par l'assistante maternelle risquent d'être perturbés par les allées et venues des enfants et des parents. (M. le président de la commission des affaires s'exclame.) Enfin et surtout, le risque d'une dérive vers un accueil collectif est bien réel, sans garantie tant au niveau de la qualité que de la sécurité et des règles d'hygiène.

Vous ne prévoyez rien non plus en termes de formation supplémentaire des assistantes maternelles. Or l'accueil de trois enfants ne se gère pas de la même manière que celui de six, vous le savez bien.

Permettez-moi de m'interroger sur le bien-être de l'enfant. De même, je ne vois pas en quoi cette réforme pourrait apporter la moindre valorisation à la profession d'assistante maternelle. L'un comme l'autre méritent mieux que les deux malheureux articles dont nous discuterons dans les minutes qui suivent.

Un projet de loi sur la profession d'assistante maternelle est actuellement en cours de rédaction, nous dit-on. C'est très bien, mais quand nous sera-t-il présenté ? Le nombre de textes devant être soumis au Parlement ne cesse d'augmenter. Vous avez affirmé tout à l'heure qu'il nous serait présenté dans le courant du premier trimestre de l'année 2004. Nous verrons bien !

Par ailleurs, réduire l'accueil des jeunes enfants à ce seul mode de garde serait une erreur. La diversité de l'offre doit être conservée. Les familles doivent pouvoir choisir. Cette diversité est l'un des éléments fondamentaux, avec la disponibilité et le coût des modes de garde, qui influencent le taux d'emploi des mères.

Or que nous proposez-vous dans le domaine de l'accueil collectif ? Vous nous proposez 20 000 places de crèche supplémentaires sur quatre ans, soit cinquante places par an et par département ! Encore faut-il espérer que les crédits ne soient pas gelés ou annulés, situation que nous avons déjà vécue. C'est effectivement une révolution ! En deux ans, le gouvernement Jospin a permis, lui, la création de 54 000 places supplémentaires en crèche. Faites la différence !

En fait, le Gouvernement fait un autre choix, à savoir un choix libéral, comme d'ailleurs tout au long de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il fait le choix de se reposer sur le privé en autorisant des structures privées à but lucratif créées par une entreprise dont c'est le métier. Ces structures existent déjà dans certains pays de la Communauté européenne, mais votre projet reste bien imprécis et dangereux à nos yeux. Quels garde-fous comptez-vous mettre en place afin d'éviter les abus éventuels tant en ce qui concerne les agréments, la formation professionnelle que les tarifs ?

Enfin, vous encouragez également la création de crèches au sein des entreprises destinées aux enfants du personnel. J'émets là encore une profonde réserve à l'égard de ces structures. Le risque est réel que cette possibilité conduise à une excessive souplesse des horaires de travail dans l'entreprise - on sait comment cela se passe -, au détriment de la vie de famille et des conditions de travail.

Enfin, substituer le financement par l'entreprise à la solidarité nationale aboutira à créer une injustice entre les salariés des grandes entreprises et ceux des petites entreprises, les professions libérales et bien d'autres.

Je ne vois dans ces mesures qu'une vision comptable de la politique familiale, qui conduit à un désengagement progressif de l'Etat et des collectivités locales dans ce domaine. Ce n'est malheureusement qu'un exemple supplémentaire en matière de désengagement de votre gouvernement.

J'en viens enfin au financement de votre projet de loi.

Alors que la branche famille a connu, pendant cinq ans, des exercices déficitaires entre 1994 et 1998 - en raison, je tiens à le rappeler, de mesures que votre majorité n'avait pas su financer à l'époque - son équilibre financier a été rétabli dès 1999, pour ensuite dégager des excédents constants.

Or, depuis 2003 - et je me réfère aux propos de M. le rapporteur - l'excédent budgétaire tend à se réduire : selon lui la dégradation s'explique, « en quasi-totalité, par une nouvelle hausse de la part prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales et des majorations de pensions de retraite au titre des enfants à charge. Cette part s'établit à 60 % et coûte à la branche famille 1,9 milliard d'euros ».

Après avoir longtemps décrié cette mesure mise en place, il est vrai, par le gouvernement Jospin, vous jugiez, en effet, à l'époque, « indispensable de garantir la progression des recettes de la branche famille et d'appliquer scrupuleusement le principe fondamental qui veut que les excédents de la Caisse nationale d'allocations familiales ne puissent être dérivés pour financer d'autres branches ». On a de quoi s'interroger sur vos nombreux revirements !

Après avoir saisi le Conseil constitutionnel, à l'époque, que faites vous ? Vous multipliez par deux le prélèvement sur la branche famille et vous venez nous présenter un budget moins ambitieux que ce que vous aviez annoncé.

En fait, monsieur le ministre, votre gestion des affaires est si aléatoire que, pour l'année 2004, les excédents de 2003 devraient suffire à financer la prestation d'accueil du jeune enfant. Mais, pour les années suivantes, les engagements seront difficiles à tenir sans un net redressement de la situation de l'emploi.

Votre inaction dans ce domaine laisse présager le pire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le ministre, le groupe de l'Union centriste adhère à la politique familiale que vous nous proposez aujourd'hui.

La prestation d'accueil du jeune enfant, qui en constitue le coeur, retiendra plus particulièrement mon attention.

Cette nouvelle allocation représente une continuité du rôle de l'Etat dans son soutien aux familles accueillant des jeunes enfants. Il est indispensable que tous nos concitoyens, quelle que soit leur situation familiale, sociale ou professionnelle, puissent disposer des ressources nécessaires à l'entretien correct de tous leurs enfants.

Le devoir de l'Etat est de procurer aux plus déshérités les moyens d'assurer cette charge, de façon non seulement à éviter des difficultés matérielles, mais aussi à assurer un bon équilibre moral au sein du foyer. Il nous faut bien constater que la précarité dans les familles entraîne un climat de violences domestiques, dont les enfants sont trop souvent les victimes.

Présidant le groupement d'intérêt public Allô Enfance maltraitée, connu sous son numéro d'appel, le 119, je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, combien d'enfants sont soumis chaque jour à des sévices physiques ou psychologiques, car leur arrivée dans la famille y a créé un déséquilibre non attendu.

Notre pays compte encore aujourd'hui dix-huit mille enfants maltraités et soixante-sept mille enfants en danger de l'être. Il nous faut donc être persuadés de l'importance que nous devons donner à la parentalité et à la présence des parents auprès de leurs enfants.

Bien sûr, le manque d'argent n'est pas le seul responsable des mauvais traitements à enfants, mais il y contribue. En revanche, la présence de l'un des parents auprès de ses enfants pendant les premiers mois et les premières années est sûrement un gage de leur préservation et de leur protection, qui permettrait de généraliser la « bien traitance » et d'éradiquer ce fléau qu'est la maltraitance à enfants, incompréhensible, aujourd'hui, dans notre pays.

L'action de l'Etat en faveur de l'accompagnement des jeunes parents est donc une nécessité absolue qu'il ne fallait surtout pas remettre en cause. C'est en ce sens que le Gouvernement projette d'agir, et l'ensemble des sénateurs du groupe de l'Union centriste l'en félicite et s'en félicite.

La prestation d'accueil du jeune enfant est un dispositif qui était attendu et qui sera apprécié pour la simplification qu'il apporte. Il regroupe les six prestations aux enfants en une seule. Cette nouvelle prestation unique permettra enfin aux parents de jeunes enfants de ne plus se perdre dans le dédale que constituaient les anciennes prestations, avec toujours le risque de ne pas pouvoir faire appel à toutes celles auxquelles ils pouvaient prétendre.

Toutefois, il est un point sur lequel je souhaiterais vous alerter. Si cette aide financière est indispensable pour nos concitoyens les plus défavorisés, il serait dommage de la rendre inaccessible à certaines familles qu'il faut absolument accompagner dans l'éducation de leurs enfants. C'est en ce sens que le groupe de l'Union centriste interviendra au cours des débats.

Bien que le Gouvernement nous propose une incontestable amélioration de la situation par l'élévation du plafond de ressources permettant de bénéficier du minimum de base de la PAJE, force est de constater que les conditions du complément de libre choix d'activité relatives à l'activité professionnelle ont été modifiées, de telle sorte qu'un nombre non négligeable de bénéficiaires potentiels en sera exclu. Etait-il vraiment nécessaire d'en arriver là ? La discussion des articles concernés permettra d'y revenir, et peut-être de rectifier ce dispositif. Tel est le souhait de l'Union centriste.

Notre groupe se doit d'évoquer deux points qui lui semblent importants.

Le premier est relatif au réexamen nécessaire à notre sens, des conditions d'attribution du complément de libre choix d'activité relatif à l'activité professionnelle. Il nous faudra l'expliquer et le justifier si nous voulons qu'il soit compris par les familles qui en perdront le bénéfice.

Bien souvent, l'un des parents doit, pour le bien-être des enfants, cesser son activité professionnelle. Dans ce cas, la famille aura autant besoin du complément de libre choix d'activité que les autres.

Il semble que le Gouvernement souhaite favoriser l'activité professionnelle des parents, mais je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que les parents de familles nombreuses, même s'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, sont loin d'être inactifs : élever ses enfants est une activité à plein temps et une garantie éducative de qualité. Il faut préserver cette richesse indispensable pour notre pays. Nous ferons ainsi, j'en suis sûr, de la prévention.

Le groupe de l'Union centriste défendra donc cette position, malgré l'adoption, en première lecture, à l'Assemblée nationale, d'un amendement visant à la rédaction d'un rapport destiné à évaluer la pertinence du durcissement des conditions susmentionnées. Cette mesure est pour nous insuffisante, la modification des conditions d'obtention du complément nous semblant injustifiée et être une erreur s'agissant des effets à long terme d'une absence parentale auprès des enfants.

La période de la grossesse est un moment privilégié, pendant lequel il faut donner à toutes les femmes les mêmes droits. Je considère que les femmes enceintes qui n'exercent pas d'activité professionnelle pendant ce temps particulier veulent à tout prix et malgré un sacrifice financier assurer le bon déroulement de leur grossesse et non pas exprimer une envie de ne pas travailler. C'est pourquoi notre groupe estime que les neuf mois concernés devraient être considérés comme une période de travail, condition d'obtention du complément de libre choix d'activité.

Aux yeux des employeurs et aux termes du droit du travail, une période de maladie ou de grossesse n'engendre pas une suspension du salaire de la personne malade ou de la femme enceinte, qui est prise en charge par la sécurité sociale : elle est toujours considérée comme partie intégrante de l'entreprise, bien qu'elle ne s'y rende plus à partir d'un certain stade de sa grossesse. Pour quelle raison, mes chers collègues, en serait-il autrement pour le complément de libre choix d'activité ? Je n'en vois aucune !

L'ancienne allocation parentale d'éducation prenait en compte la période de grossesse parmi les périodes de travail. Il ne faut donc pas pénaliser les familles qui souhaitent avoir des enfants à intervalle rapproché, ni même les jeunes mères étudiantes, en durcissant les conditions du libre choix d'activité.

Assurer le renouvellement de la population est une nécessité pour l'avenir de notre pays et de notre société. Donner aux enfants la chance d'être éduqués par la présence d'au moins un des parents au foyer pendant les premières années de la vie, c'est un devoir et, en quelque sorte, une mesure de prévention contre la violence et la délinquance.

Le Gouvernement nous propose des dispositifs pour encourager les familles à s'agrandir. Nous lui suggérons d'aller encore plus loin. Quant aux économies réalisées avant et après la naissance en durcissant les conditions d'attribution de la PAJE, nous risquons de les reverser un jour sous forme d'aide éducative par l'intervention d'éducateurs spécialisés. Ne vaut-il pas mieux prévenir que guérir ? C'est notre façon de voir les choses.

En tout cas, monsieur le ministre, sachez que nous apprécions vos efforts pour assurer aux familles mieux-être et meilleures conditions de développement. En conséquence, le groupe de l'Union centriste votera en faveur de l'adoption de ce texte, après avoir examiné les amendements qui seront proposés. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la famille est l'un des piliers de notre société depuis toujours.

Premier cercle de décision, mais aussi parfois, hélas ! premier lieu de démission, elle a traversé les siècles de notre longue histoire.

A l'heure actuelle, la conception même de la famille a beaucoup évolué mais elle continue d'être un repère indispensable pour notre société et pour nos enfants, de sorte qu'ils puissent grandir, se construire et appréhender la vie adulte de la façon la plus sereine possible.

C'est la Révolution française qui a impulsé la première véritable politique familiale avec l'aide aux familles nombreuses, la prime de grossesse et de naissance, et la « surtaxation » des célibataires.

En 1939, le code de la famille et de la natalité française est créé ; il regroupe tous les textes de loi en vigueur. En 1942, c'est la loi Gounot qui permettra de structurer et de coordonner les principales organisations familiales. Ces mesures seront réaménagées et reprises par le gouvernement provisoire avec l'ordonnance du 3 mars 1945.

Depuis la Libération, l'essor de la politique familiale n'a cessé de croître, au point qu'à l'heure actuelle nous sommes l'un des seuls pays européens à avoir une politique familiale au sens strict du terme, c'est-à-dire un « ensemble stable d'actions ayant un contenu orienté vers des finalités affichées ».

Toutefois, le précédent gouvernement en a progressivement modifié les objectifs en multipliant les prestations à caractère social au détriment de celles qui étaient plus traditionnelles.

Transformant insidieusement la politique familiale en politique sociale, il a été ainsi porté atteinte à son caractère universel.

Il est donc aujourd'hui essentiel de relancer une politique familiale plus dynamique, en faveur de toutes les familles.

Le Président de la République a d'ores et déjà rappelé toute l'importance de l'enjeu le 20 mai 2003, lors de la remise de la médaille de la famille française.

Conforter le modèle familial, aider les familles à surmonter leurs difficultés et à réaliser leur projet de vie : il y a peu d'exigences qui soient aussi fondamentales. Car la famille est au croisement de toutes les politiques publiques, qu'elles visent la cohésion sociale, la solidarité ou le dynamisme économique.

« La famille joue un rôle irremplaçable dans la transmission des valeurs. Certes, elle évolue, elle s'adapte et se renouvelle. Mais sous toutes ses formes, elle reste le lieu essentiel de l'apprentissage de la vie en société. C'est là que se forgent la confiance en soi et la confiance dans les autres. L'accomplissement de soi, la capacité à s'ouvrir au monde, le respect des autres et aussi le respect de la règle, le sens du partage et de l'effort sont souvent les fruits du bonheur familial. »

Voilà ce que disait le Président de la République.

Or la situation financière de la branche famille est loin d'être excellente. Si elle est demeurée structurellement excédentaire durant de nombreuses années, elle a, à partir de 1994, connu des déficits successifs. Depuis 2000, elle demeure en situation de léger excédent, qui, hélas ! s'amenuise d'année en année. Ses recettes sont moyennement dynamiques, mais, surtout, la branche famille supporte des charges dont le bien-fondé peut être contesté.

Je désapprouve ainsi, comme M. le rapporteur l'a fait, le transfert progressif et programmé de la charge financière des majorations de pensions de retraite pour enfant de la branche vieillesse vers la branche famille. Il s'agit d'une prestation de reconnaissance envers les parents ayant élevé plus de trois enfants et ayant contribué ainsi à l'équilibre futur de nos régimes de retraite. Elle n'est donc pas un avantage familial.

Quant aux relations que la branche entretient avec l'Etat, elles nécessiteraient certainement davantage de transparence. Il est essentiel qu'une réflexion soit menée afin que, désormais, seules soient imputées à la branche famille les charges qui relèvent de ses missions.

A contrario, devraient lui être remboursés les services qu'elle effectue sans qu'ils relèvent justement de sa sphère de compétence. Je fais allusion, notamment, à la gestion des minima sociaux et des différentes aides au logement que la CAF gère pour le compte de l'Etat ou de ses démembrements et pour lesquels elle n'est pas correctement indemnisée.

Or cette gestion représente une charge de travail extrêmement importante en raison de la complexité des situations des personnes bénéficiaires. Là encore, des efforts restent à accomplir, afin que de nouvelles marges de manoeuvre puissent être dégagées en faveur des familles.

Toutefois, malgré la fragilité de cette situation financière, vous avez su, monsieur le ministre, donner l'impulsion souhaitable, dès 2003, à notre politique familiale.

Beaucoup a déjà été fait : des mesures ont ainsi été mises en place pour favoriser la transmission entre les grands-parents et les petits-enfants, pour lutter contre la violence et la pornographie à la télévision, pour améliorer l'aide aux familles nombreuses, pour favoriser les emplois familiaux et pour réformer le droit de la famille.

Cette année, vous vous êtes consacré à la petite enfance à l'occasion de la conférence de la famille. Cette démarche s'est faite dans la concertation et le sens du dialogue.

Cette nouvelle politique a pour ambition de permettre à chaque couple de développer son projet familial dans de meilleures conditions.

Tout d'abord, d'ici à 2007, 1 milliard d'euros supplémentaire sera consacré à la famille et, en 2004, 200 millions d'euros sont prévus. Sur ces 200 millions d'euros, 50 millions d'euros seront déployés dès l'an prochain en faveur du « plan crèche », ce qui permettra de créer 20 000 places supplémentaires en quatre ans.

Avec la PAJE que vous venez de mettre en place, vous répondez aux attentes d'une grande partie des familles.

La PAJE coûtera 85 millions d'euros par an à partir de 2007. Grâce au doublement du plafond de ressources, 200 000 familles supplémentaires percevront cette aide. A titre indicatif, il y a 2,1 millions de familles en France dont 1,7 million percevaient l'allocation pour jeune enfant ; désormais, 1,9 million de familles percevront cette nouvelle aide.

Cette nouvelle prestation apporte, par ailleurs, souplesse et lisibilité, puisqu'elle vient remplacer six prestations qui représentaient 8 milliards d'euros. Depuis tant d'années, les acteurs du secteur, et surtout les familles, réclamaient davantage de simplicité dans les prestations. Cette demande est enfin satisfaite.

Je n'entrerai pas dans le détail de cette allocation, qui a la grande qualité d'être adaptable à des situations et à des choix familiaux très divers.

Je voudrais, en revanche, insister sur le problème de l'offre de garde des jeunes enfants.

Vous avez d'ores et déjà accompli beaucoup en matière de places disponibles en crèche, en matière d'assouplissement d'agrément des assistantes maternelles aussi, et vous avez également annoncé le dépôt d'un projet de loi revalorisant leur statut.

Cependant, vous me permettrez d'avoir une inquiétude concernant les emplois liés à la petite enfance, qui connaissent une désaffection préoccupante alors que le nombre d'enfants augmente, bien heureusement. En effet, selon une étude du Haut Conseil de la population et de la famille : « Fin 2001, on dénombrait 2 270 000 enfants de moins de trois ans, dont 260 000 scolarisés, environ 1 000 000 gardés principalement par un de leurs parents et de l'ordre de 1 000 000 qui ont besoin d'une solution d'accueil. Dans ce dernier groupe, 240 000 enfants sont accueillis en crèche, 460 000 par une assistante maternelle et 30 000 sont gardés à leur domicile par une employée de maison. Quelque 300 000 enfants de moins de trois ans se situent ainsi hors du système d'accueil aidé, dont les trois quarts seraient gardés par un membre de la famille, les grands-parents étant, ici, largement mis à contribution, et un quart par une autre personne, notamment dans le cadre d'une garde non déclarée. »

Aujourd'hui, les difficultés de recrutement concernent toutes les catégories de personnels - puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture - et sont d'autant plus accentuées que le niveau de diplôme est élevé.

Pour l'accueil collectif, l'augmentation des besoins va de pair avec la réduction du temps de travail et avec la perspective de départs massifs en retraite dans les prochaines années. Le risque de pénurie semble donc considérable.

L'accueil individuel lui-même - assistantes maternelles, employées de maison - devient problématique dans certains secteurs géographiques, alors que le niveau de qualification exigé est bien moins élevé, puisque, dans leur majorité, les assistantes maternelles n'ont aucun diplôme.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous ayez d'ores et déjà pris en compte ces difficultés, qui prennent une dimension réellement pénible pour les familles confrontées à cette pénurie de garde, afin que des solutions soient trouvées.

Pour la prochaine conférence de la famille, le thème retenu est celui de l'adolescence et des jeunes adultes.

Je me félicite, cette fois encore, que ce soit la méthode du dialogue, de la concertation et de l'écoute qui ait été choisie pour élaborer une politique sur ce sujet très délicat du passage de l'enfance à l'âge adulte.

Les parlementaires, notamment les sénateurs, sont une nouvelle fois étroitement associés aux groupes de travail mis en place, ce dont je ne peux que me réjouir.

Monsieur le ministre, je tiens à vous assurer de tout notre soutien dans la politique que vous mettez en place et à vous adresser tous nos encouragements pour la prochaine conférence de la famille. Qu'elle soit aussi fructueuse que la précédente, et la France aura une politique familiale digne de ce nom !

Permettez-moi de conclure mon intervention en faisant référence au débat national sur l'avenir de l'école que le Président de la République a souhaité engager devant les Français, afin que la nation, dans son entier, se prononce sur ce qu'elle attend de son école.

Il me semble indispensable que la famille, dans sa dimension de « cellule de base » autant que dans celle de communauté de parents d'élèves, puisse s'exprimer, car l'éducation, c'est d'abord l'affaire du père et de la mère avant d'être celle des enseignants. Il est donc souhaitable que le ministre de la famille puisse lui aussi s'exprimer au cours de ce grand débat.

Monsieur le ministre, je puis vous assurer que le groupe UMP votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Henri de Raincourt. C'est une bonne nouvelle !(Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, nous abordons aujourd'hui plus spécifiquement le thème de la famille avant d'examiner les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 s'y rapportant.

Nous n'avons pas d'objection particulière à formuler sur le principe même d'une telle discussion.

Je tiens toutefois à rappeler, pour donner toute sa dimension à la question que nous abordons, que la politique en direction des familles ne saurait être réduite aux mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la conférence de la famille d'avril dernier.

Si les mesures du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sont ciblées sur la petite enfance doivent retenir toute notre attention, la majorité des familles ayant des enfants de moins de six ans étant confrontée au problème récurrent du non-choix du mode de garde, il n'en demeure pas moins que ces mesures ne sauraient masquer la réalité de votre politique économique et sociale, monsieur le ministre, particulièrement violente pour les familles, monoparentales notamment.

Dans un récent rapport, le Secours catholique fait état d'une hausse de 2,3 % du nombre des personnes aidées par l'association au cours de 2002, lesquelles étaient 1 600 000, dont 745 000 enfants. L'accent est mis sur la féminisation de la pauvreté.

L'actuel gouvernement porte évidemment la responsabilité de ces évolutions, conséquences de la remontée du chômage, de la stigmatisation des personnes tirant leurs revenus exclusivement des transferts sociaux, des économies réalisées sur le dos des personnes les plus fragiles, bénéficiaires du RMI, de l'AAH, de la CMU ou de l'AME.

M. Roland Muzeau. C'est la réalité !

M. Guy Fischer. Le budget pour 2004 enregistre une forte baisse des aides au logement ou du traitement social du chômage, et privilégie, par le biais de la massification des politiques d'exonération de cotisations sociales patronales, le travail précaire faiblement rémunéré. Ce budget ne manquera pas d'aggraver encore la situation.

Les familles peinant déjà à se loger, à se nourrir, à se vêtir, jonglant pour satisfaire leurs besoins vitaux immédiats, continueront d'être exclues, de fait, de l'accès au « superflu », c'est-à-dire les loisirs, la culture, le sport, les vacances.

Que dire du présent PLFSS, si ce n'est qu'il est, lui aussi, le texte de tous les dangers pour les personnes fragiles, les foyers à revenus modestes ?

Mon collègue M. Roland Muzeau, à l'appui de la question préalable déposée sur ce texte par le groupe communiste républicain et citoyen, a insisté sur le caractère pénalisant, discriminant, culpabilisant de nombre de ces mesures. Je pense à l'augmentation du forfait hospitalier, au déremboursement de nombreux médicaments ou au soupçon d'abus porté sur les malades, les personnes handicapées et les enfants en affection de longue durée.

Pour ma part, je voudrais regretter que le Gouvernement ne s'engage absolument pas, bien au contraire, sur le niveau des allocations familiales qui, pourtant, a grandement besoin d'être revalorisé. Il en est d'ailleurs de même des prestations logement.

Mes chers collègues, vous avez beaucoup reproché au gouvernement précédent d'avoir privilégié des mesures allant dans le sens d'une politique familiale plus sociale qu'universelle, alors que la vocation première des allocations familiales est d'aider toutes les familles pour compenser la charge due à la présence de l'enfant ou de l'adolescent.

Le rapport de la commission des affaires sociales sur la famille met l'accent sur le recul du poids des dépenses de la branche famille consacrées aux prestations légales par rapport aux dépenses d'action sociale. Monsieur le rapporteur, vous attribuez justement cette situation à la multiplication des prestations versées sous condition de ressources et à la faible augmentation de la base mensuelle des allocations familiales servant de calcul de leur revalorisation.

Vous invitez le Gouvernement à « donner un signe fort en faveur de l'ensemble des familles ».

Manifestement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 n'emprunte pas cette voie. Cette année, comme en 2003, la hausse de la base mensuelle des allocations familiales retenue reste fixée à 1,7 % ! Les familles devront encore attendre une revalorisation plus généreuse, mais juste et nécessaire des prestations.

Quant à votre souhait, que nous partageons, monsieur le rapporteur, que la vocation universelle de la politique familiale soit rappelée, là encore, vous pouvez être déçu. La PAJE demeure une prestation soumise à condition de ressources. Je reviendrai sur ce point.

Vous me direz, mes chers collègues, que la situation financière de la branche famille laisse peu de latitude au Gouvernement.

Avant les mesures nouvelles inscrites dans ce projet de loi, le solde de la branche famille pour 2004 est de 23 millions d'euros. Je vous rappelle tout de même que ce solde était de 1,684 milliard d'euros en 2001, de 1,029 milliard d'euros en 2002, et de 291 millions en 2003 !

Ce gouvernement, qui n'a eu de cesse de dénoncer le « siphonnement » des ressources de la branche famille par l'ancienne législature, a-t-il pris des mesures pour inverser la situation et éviter ainsi qu'en 2004 l'excédent de la branche soit proche de zéro ? Non !

Vous acceptez le désengagement des employeurs du financement de la branche et vous privez ainsi cette dernière de ressources financières suffisantes pour satisfaire les besoins des familles. De surcroît, vous continuez de ponctionner les excédents de la branche famille - en témoigne l'article 51 - pour financer les majorations des pensions pour enfant à hauteur de 60 %, ces majorations relevant normalement de la branche vieillesse.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est une action familiale !

M. Guy Fischer. Contrairement à ce que vous tentez de démontrer à travers ce débat, en valorisant une des deux mesures phares de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, en l'occurrence la PAJE, le gouvernement de M. Raffarin ne déploie pas une politique familiale « plus dynamique », moins « discriminante », plus universelle que le gouvernement précédent.

Très habilement, monsieur le ministre, vous avez présenté la PAJE, qui concerne effectivement un grand nombre de familles et qui constitue même une réforme d'ampleur en raison des moyens débloqués et du gain potentiel qu'elle représente pour toutes les familles.

M. Pierre-Christophe Baguet, député de l'UDF, a relativisé le premier argument, en qualifiant de « modeste » le coût des mesures proposées qu'il juge « sans commune mesure avec le prélèvement inadmissible de 1,9 milliard d'euros espéré sur la branche famille ».

Pour notre part, nous nous emploierons à relativiser la portée de cette mesure.

Nous ne sommes pas les seuls à penser que le réel bonus pour les familles est très divers selon le niveau des revenus et, surtout, selon le mode de garde utilisé.

Nous ne sommes pas les seuls non plus à nous poser la question de savoir si la PAJE n'est pas qu'un savant aménagement de l'existant, plutôt qu'« un plus pour toutes les familles ». Nous aurons l'occasion d'y revenir dans le débat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de la journée internationale des droits de l'enfant, je suis heureux que s'ouvre aujourd'hui au sein de la Haute Assemblée un débat d'envergure sur la branche famille. Il s'agit pour moi d'un moment important d'échanges sur les droits des membres de la famille et les devoirs parentaux qu'ils sous-tendent.

En effet, monsieur le ministre, comme vous le savez, c'est dans la famille que s'exprime le mieux le lien de solidarité entre individus et entre générations. C'est dans la famille que s'apprend le respect mutuel et que se construisent les apprentissages de la vie, que se transmettent année après année les valeurs d'une vie d'homme ou de femme, mais également d'émerveillement pour les enfants, de créativité et de savoir pour les adolescents.

Maillon fort de la cohésion sociale, tout à la fois cercle d'affection et de transmission, plus que jamais, la famille doit être protégée par l'Etat lorsqu'elle se retrouve en situation d'affaiblissement.

Face aux dérives inquiétantes que sont les abus sexuels sur mineurs, face aux dramatiques violences conjugales, le législateur se doit - plus que jamais, mes chers collègues - de lutter activement, à l'échelon national, contre la maltraitance familiale tout en favorisant durablement une politique familiale digne de ce nom.

Monsieur le ministre, je salue ici les efforts du Gouvernement, et je voterai, ainsi que mes collègues non inscrits, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous nous proposez.

En effet, c'est en simplifiant les régimes d'allocations, c'est en créant la nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant, qui regroupe en une seule les cinq prestations actuellement existantes, que vous améliorez, à l'échelon local, la relation des familles avec leur caisse d'allocations familiales. C'est en favorisant le développement de l'accueil des moins de trois ans et l'offre de garde collective pour la petite enfance que vous amorcez un premier pas, ce dont je me réjouis !

Sur le terrain, les ambitions gouvernementales sont amplement justifiées, malgré les contraintes budgétaires de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui demeurent intenses, dans un contexte de détérioration de la situation financière de la Caisse nationale d'allocations familiales.

Avec un excédent de la branche famille divisé par trois en moins de trois ans - il est passé d'un milliard d'euros en 2002 à 300 millions d'euros en 2003 - et qui devrait disparaître en 2004, la CNAF continue de financer 60 % des majorations de pension de retraite consenties aux personnes ayant élevé au moins trois enfants.

Nous nous devons donc de clarifier les charges actuelles et futures de la branche famille pour qu'elle puisse dégager, à moyen terme, les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de mesures attendues - et efficaces - en faveur de l'ensemble des familles de France.

Monsieur le ministre, à l'heure où nous assistons à la quête incessante du bonheur individuel aux dépens des engagements familiaux, la famille doit être reconnue comme un point de repère fondamental dans notre société. C'est pourquoi il est de notre devoir de la protéger et de favoriser durablement dans notre pays, de la naissance à la majorité, une politique familiale ambitieuse, généreuse, dynamique et volontariste.

Quelques chiffres peuvent éclairer ce débat.

En un demi-siècle, le taux de fécondité en France est passé de moins de trois enfants - 2,73 enfants en 1960 - à moins de deux - 1,9 aujourd'hui -, réduisant d'autant la taille des familles, favorisant durablement le non-renouvellement des générations et aggravant par « ricochet dénataliste » le lancinant problème des retraites des inactifs.

Alors que le nombre de mariages a été divisé par deux en cinquante ans, le nombre des divorces a, lui, été multiplié d'autant. Ainsi, le divorce atteint actuellement un mariage sur deux à Paris, un sur trois dans le reste de la France et un sur neuf dans l'ensemble de l'Union européenne. Quant aux familles recomposées, elles ne cessent de se développer, pour atteindre aujourd'hui le chiffre impressionnant de plus d'un demi-million.

Mes chers collègues, les mesures annoncées lors de la conférence de la famille consacrée à la petite enfance pour 2003, puis à l'adolescence pour l'année 2004, vont dans le bon sens, mais elles restent insuffisantes pour relancer une reprise forte et durable de la natalité dans notre pays.

En effet, comme nombre d'entre nous ici, je pense qu'en France chaque famille doit être considérée comme un foyer d'investissement à long terme de la société et non comme un lieu de « dépense publique » de plus.

Mais, ne nous leurrons pas, savoir impulser une nouvelle politique familiale reste en France l'affaire de tous, car elle met en jeu l'avenir de chacun...

Ces dernières années, une série de politiques laxistes de « désorganisation familiale » ont défavorisé le mariage et la constitution de familles stables, encourageant les situations marginales, voire extrêmes.

A mes yeux, trois axes essentiels doivent guider le soutien à une « vraie » politique familiale de « grande vitalité », conduite par une série d'action concrètes, aux impacts très attendues.

J'aurais aimé que le budget prenne en compte trois objectifs fondamentaux, mais je ne désespère pas que cela se fasse dans les années à venir.

Le premier objectif doit être le libre choix de garde pour les parents en instituant, lorsqu'un parent choisit de ne pas travailler pour s'occuper des enfants, un vrai « salaire parental d'éducation » indexé sur le SMIC, et ce dès le premier enfant. Pour résumer, n'aurait-on, en France, le droit d'être payé pour garder des enfants que si - et uniquement si - ils ne sont pas les vôtres ?

Le deuxième objectif réside dans des aides respectant le principe d'universalité pour ne plus être assujetties à un seuil de ressource.

Enfin, le troisième objectif doit être l'instauration d'un « statut du parent au foyer » prévoyant une protection sociale complète, notamment l'assurance maladie, les droits à la retraite et à la formation professionnelle pour maintenir le niveau de compétence des parents concernés.

Enfin, monsieur le ministre, j'achèverai mon propos en vous lançant un appel bref, mais solennel.

Demain, en présence de M. le Premier ministre, vous ouvrirez, au centre des conférences internationales de l'avenue Kléber, la première conférence des ministres européens responsables de l'enfance.

Très sensible au douloureux problème des déplacements illicites vers l'étranger d'enfants de couples séparés ou divorcés, je tiens à vous interpeller personnellement afin que vous sensibilisiez, à cette occasion, l'ensemble de vos homologues européens sur ce dossier fondamental des droits de l'enfance et de la coresponsabilité parentale.

Merci de leur faire savoir - je dirai même de leur faire comprendre - que ces milliers d'enfants « partis du jour au lendemain sans laisser d'adresse » de leur précédent lieu de résidence en France ou dans un pays tiers ont droit - conformément à l'article 9 de la convention internationale sur les droits de l'enfant - à chacun de leurs parents, simultanément ou alternativement.

Monsieur le ministre, j'appelle nos futurs partenaires européens, ainsi que nos partenaires actuels, à prendre pleinement la mesure du problème des enlèvements parentaux d'enfants vers l'étranger. La France a un rôle important à jouer à ce sujet. Merci de bien vouloir entendre cet appel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly.

M. Fernand Demilly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la famille est aujourd'hui l'objet de controverses au sein de la société française. Certains estiment qu'elle est vouée à disparaître dans sa forme traditionnelle, cédant sous les coups de la banalisation du divorce, du déclin de la natalité ou de l'évolution des moeurs. D'autres, à l'inverse, mettent l'accent sur son rôle primordial dans une société qui délaisse peu à peu ses repères.

Je pense que la famille doit être plus que jamais une valeur vraie, un lieu de solidarité et le ciment de la société dans un monde en perpétuelle évolution.

Pour autant, la notion même de famille est soumise à de profonds changements. Bien évidemment, elle subit les conséquences des évolutions sociologiques et comportementales de notre société.

A l'heure actuelle, deux familles sur dix sont monoparentales, et un enfant sur dix vit dans une famille recomposée ; le taux de divorce avoisine les 40 %, et le taux d'activité professionnelle des femmes a doublé ces dernières décennies. A côté de ces données factuelles se banalise le concubinage et apparaissent de nouvelles formes de cellule familiale, comme le pacte civil de solidarité, le PACS.

En dépit de ces changements, la famille demeure une valeur fondamentale pour les Français : un sondage récent a montré que 82 % des jeunes la placent au premier rang des valeurs essentielles.

Mais ces évolutions de fond ont conduit naturellement à poser avec acuité la question de la possibilité de concilier une vie de famille épanouissante avec une vie professionnelle harmonieuse.

Cette question concerne au premier chef les femmes, souvent soumises à la contrainte de la double journée - quand elles ne doivent pas abandonner toute idée de carrière professionnelle ou tout désir d'enfant. Le taux d'activité des femmes ayant deux enfants est de 75 % ; il n'est plus que de 50 % pour les femmes ayant trois enfants. Une telle sujétion est donc un obstacle à l'épanouissement individuel de la femme. Par ailleurs, nous savons que l'activité professionnelle des parents laisse parfois les enfants livrés à eux-mêmes !

Néanmoins, malgré ces évolutions et ces contraintes, la famille, comme l'école, doit demeurer l'un des principaux vecteurs de la transmission des valeurs. Creuset de la socialisation, noyau de la solidarité, la famille doit redonner sa place à l'esprit de responsabilité : responsabilité des parents dans l'éducation des enfants et la transmission des valeurs, responsabilité des enfants envers leurs aînés, dans une véritable solidarité intergénérationnelle. Le drame de la canicule de l'été dernier nous a, hélas ! démontré que le chemin est peut-être encore long pour y parvenir.

Aussi, compte tenu de l'évolution des comportements du couple, la question du mode de garde des enfants est devenue essentielle. Les crèches, les assistantes maternelles, les gardes à domicile ou encore l'accueil des tout-petits dans les écoles maternelles sont autant de dispositifs qu'il convient de mettre à la portée du plus grand nombre. Je me réjouis, monsieur le ministre, que votre gouvernement ait affirmé son attachement à cette liberté de choix, dans une perspective globale.

Pour ce qui est des assistantes maternelles, qui accueillent chaque jour 650 000 enfants, une réflexion concernant la rénovation d'un statut devenu inadapté a été engagée à la suite de la conférence de la famille du mois d'avril dernier. Il est indispensable de consolider l'attractivité de cette profession et de proposer une offre mieux répartie sur le territoire. Il s'agit là non seulement d'un vivier de créations d'emplois, mais aussi d'une impulsion qui viendra satisfaire des besoins sans cesse croissants de la population.

Par ailleurs, le nouveau « plan crèches », applicable au 1er janvier prochain, prévoit la création de 20 000 places supplémentaires et il est doté de 200 millions d'euros ; il représente une avancée majeure. Le manque de places en crèches est un problème récurrent auquel nos concitoyens sont trop souvent confrontés. Ce nouveau plan va donc permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle en apportant un financement substantiel et adapté.

De même, la création de la prestation d'accueil du jeune enfant ouvre un accès plus équitable aux différents modes de garde et rend plus lisibles les dispositifs d'aide alloués par l'Etat. Le complément « libre choix du mode de garde » concourt en outre à développer les possibilités offertes aux parents.

Je salue la philosophie du projet, qui est fondée sur la liberté, l'autonomie et la simplification des prestations.

Je formulerai néanmoins deux réserves au sujet de la condition d'activité requise pour bénéficier du complément de libre choix d'activité.

Les jeunes mères étudiantes, en fin d'études ou ayant travaillé moins de deux ans ne pourront prétendre à ce complément, alors qu'elles doivent faire face aux mêmes charges financières. En outre, les familles de deux enfants et plus se verront soumises à des conditions de durée d'activité moins favorables que celles qui sont requises pour bénéficier de l'actuelle allocation parentale d'éducation, l'APE.

Il serait souhaitable, monsieur le ministre, d'engager une réflexion visant à éviter ces écueils du nouveau dispositif, par ailleurs novateur et louable.

En toute hypothèse, une politique familiale doit aller au-delà d'une politique sociale des familles. Elle doit conduire à une réflexion plus globale sur la famille, la natalité, l'éducation, le logement, l'égalité entre les hommes et les femmes et la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Elle ne doit donc pas s'adresser exclusivement aux familles les moins aisées ou en difficulté, même si ce soutien est indispensable. Elle concerne la famille en tant que telle et constitue une réponse à de nombreux enjeux en termes de solidarité, de responsabilité, d'apprentissage du respect de l'autre et du sens de l'effort, et, bien sûr, de politique de prévention de la maltraitance et de la délinquance. Elle dépasse donc le seul intérêt démographique, même si celui-ci reste majeur.

La France ne saurait être le pays des berceaux vides ou des enfants uniques, et le déclin de la natalité marquerait le déclin de notre pays : l'Etat a bien compris que la grande cause familiale commande l'avenir du pays.

A ce propos, je tiens à saluer le travail quotidien qu'accomplissent sur le terrain les travailleurs sociaux des départements, des caisses d'allocations familiales et des associations.

Monsieur le ministre, je me réjouis des orientations que vous avez prises pour donner un souffle nouveau à la politique familiale de la France. Valeur essentielle et repère indispensable de notre société, la famille doit être restaurée dans ses responsabilités et dans sa dignité ; elle doit occuper une place de choix dans les politiques sociales et être la première, sans aucun doute, des priorités nationales. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense avoir eu l'occasion, lors de mon audition par la commission, mais aussi tout à l'heure en introduisant ce débat, de répondre par anticipation à quelques-unes de vos interrogations.

Pour le reste, je me propose d'y revenir pendant l'examen des amendements.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES

AUX AUTRES POLITIQUES

DE SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. Conformément aux décisions que le Sénat a prises lors de sa séance du lundi 17 novembre, nous allons tout d'abord examiner les dispositions du projet de loi relatives à la famille.

Section 2

Branche famille

Articles additionnels avant l'article 50

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine quatorze semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant dix semaines. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à allonger la durée du congé de maternité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Il ne paraît pas nécessaire d'allonger la durée de congé de maternité.

En effet, pour les femmes qui le souhaitent, le complément de libre choix d'activité de la PAJE pourra être versé dès le premier enfant, et ce pendant six mois suivant la fin du congé de maternité, leur permettant ainsi de rester plus longtemps auprès de leur enfant. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Même avis, pour la même raison.

Je suis sensible à la préoccupation qui est exprimée ici. Mais, comme le souligne à juste titre M. le rapporteur, la mise en place du congé parental rémunéré dès la première naissance permettra au parent qui le souhaite de cesser son activité pendant une période de six mois après le congé de maternité ou de paternité - la disposition s'applique dans les deux cas - pour pouvoir se consacrer à son enfant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "premier".

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement auquel nous tenons, puisque nous le présentons avec obstination depuis des années.

Il vise à prévoir le versement des allocations familiales dès le premier enfant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Le désir de générosité est partagé sur toutes les travées de l'hémicycle, mais l'ouverture du droit aux allocations familiales dès le premier enfant aurait une portée financière, et nous le regrettons, de 1,5 million d'euros. C'est pourquoi nous ne pouvons aller dans ce sens, pour l'instant au moins.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour la raison que vient d'exposer M. le rapporteur.

Je rappelle que la revalorisation des allocations familiales, conformément à la loi, est, depuis maintenant dix années consécutives, assise sur le taux prévisible de l'inflation.

En outre, le coût de la mesure proposée est effectivement de 1,5 milliard d'euros.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote.

M. Bernard Murat. M. le ministre, qui a visité Brive-la-Gaillarde, doit se souvenir que, depuis deux ans, ma ville attribue une prime pour le premier comme pour le deuxième enfant.

M. Guy Fischer. C'est très bien, monsieur Murat !

M. Gilbert Chabroux. C'est une ville riche !

M. Bernard Murat. Mais, lorsque j'ai présenté cette délibération au conseil municipal, vos amis ont voté contre, monsieur Fischer. L'histoire peut changer !

M. Guy Fischer. Ils n'étaient pas éclairés !

M. Bernard Murat. Pour rester fidèle à une certaine logique, je m'abstiendrai donc sur cet amendement.

M. Guy Fischer. Merci, monsieur Murat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le second alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Ces bases mensuelles de calcul évoluent conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales. »

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Notre objectif reste d'améliorer le pouvoir d'achat des familles et, ainsi, d'aider le Gouvernement à conforter sa politique familiale,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous vous remercions, monsieur Fischer ! Vous avez des idées !

M. Guy Fischer. ... à laquelle nous voulons donner, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, une autre dimension, car il ne s'agit pas d'accorder des prestations d'un côté et de rogner sur le pouvoir d'achat des familles de l'autre !

Cependant, en donnant son avis sur le précédent amendement, M. le ministre a anticipé sur celui-ci, qui tend à indexer sur les salaires l'évolution des bases mensuelles de calcul des allocations familiales.

L'évolution de 1,7 % qui est proposée pour l'année 2004 ne permettrait pas d'améliorer sensiblement les conditions de vie des familles très populaires - je pense à celles qui habitent un grand quartier populaire du département dont je suis conseiller général, le quartier des Minguettes -, contrairement à l'augmentation substantielle à laquelle tend notre amendement.

Mais je ne me fais aucune illusion sur son sort !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela aurait un gros impact !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Aujourd'hui, les prestations familiales sont revalorisées, c'est vrai, en fonction de l'inflation et non de l'évolution des salaires. Cette indexation nous paraît la plus logique, car le rôle des prestations est d'atténuer les coûts induits par l'éducation des enfants.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Monsieur Fischer, quel regret que le gouvernement que vous souteniez ne vous ait pas entendu !

Compte tenu de l'effort très important que fait actuellement le Gouvernement en faveur de la revalorisation des salaires, notamment des SMIC, qui ont augmenté de 11 % - cela ne s'était jamais vu ! - l'indexation que vous proposez aurait pu se traduire par une forte augmentation des prestations.

M. Guy Fischer. C'est encore autre chose !

M. Christian Jacob, ministre délégué. Pour les raisons évoquées précédemment, je ne peux pas répondre favorablement à votre amendement. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Vous n'avez jamais voté notre amendement, quand vous étiez dans l'opposition !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 50

I. - L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La prestation d'accueil du jeune enfant ; »

2° Les 9° et 10° sont abrogés ;

3° Le 11° devient le 9°.

II. - Le titre III du livre V du même code est ainsi rédigé :

« TITRE III

« PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

« Chapitre Ier

« Dispositions générales relatives

à la prestation d'accueil du jeune enfant

« Art. L. 531-1. - Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant, l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.

« Cette prestation comprend :

« 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ;

« 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ;

« 3° Un complément de libre choix d'activité versé, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, à celui des parents qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ;

« 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

« La personne ou le ménage qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée au 1° et l'allocation de base mentionnée au 2° peut toutefois percevoir les compléments prévus aux 3° et 4°.

« Le bénéfice du complément mentionné au 3° peut être cumulé avec celui mentionné au 4°.

« Art. L. 531-2. - La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant, ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans ce second cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3.

« La date de versement de cette prime est fixée par décret.

« Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître. Il est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule.

« Le montant du plafond et celui de la majoration sont fixés par décret et revalorisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils varient conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

« Art. L. 531-3. - L'allocation de base est attribuée, à compter du premier jour du mois de la naissance du ou des enfants, au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond. Elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1.

« L'allocation est versée à compter du premier jour du mois de l'arrivée au foyer, pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption. Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1, mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. La durée de versement de l'allocation est égale à celle définie à l'alinéa précédent.

« Le plafond de ressources est celui défini à l'article L. 531-2.

« Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.

« Art. L. 531-4. - I. - 1. Le complément de libre choix d'activité est versé à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant.

« Les conditions d'assimilation d'un mandat d'élu à une activité professionnelle au sens de l'alinéa précédent sont définies par décret.

« 2. Le complément est attribué à taux partiel à la personne qui exerce une activité ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel. Son montant est fonction de la quotité de l'activité exercée ou de la formation suivie. Les quotités minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont définies par décret.

« Les modalités selon lesquelles ce complément à taux partiel est attribué aux personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code, aux articles L. 722-4, L. 722-9, L. 722-22 et L. 722-28 du code rural ainsi qu'aux élus locaux sont adaptées par décret.

« Ce complément à taux partiel est attribué au même taux pendant une durée minimale déterminée par décret. Il ne peut y avoir révision de ce taux au cours de cette durée qu'en cas de cessation de l'activité ou de la formation.

« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 552-1, lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge, le droit au complément est ouvert le mois de la naissance ou de l'adoption de l'enfant ou le mois de l'arrêt du versement des indemnités ou allocations mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 532-2. Sa durée de versement est limitée à une durée maximale.

« III. - L'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base.

« Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une période de référence précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant pour lequel l'allocation est demandée, soit la demande si elle est postérieure lorsque le bénéficiaire compte plus d'un enfant à charge. Cette durée varie selon le nombre d'enfants à charge.

« Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle sont définies par décret en fonction du rang de l'enfant.

« Les deux membres d'un couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux compléments de libre choix d'activité à taux plein. Lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, un complément à taux partiel peut être attribué à chacun d'entre eux dans les conditions définies au 2 du I sans que, toutefois, le montant cumulé de ces deux compléments à taux partiel puisse être supérieur à celui du complément à taux plein.

« IV. - Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le complément est versé pendant une durée minimale à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants, sous réserve des dispositions du II.

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément est également versé pour les enfants dont l'âge, au moment de leur arrivée au foyer des adoptants, est supérieur à l'âge limite mentionné à cet article. La durée de versement est, dans ce cas, égale à la durée minimale mentionnée à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 512-3.

« V. - L'âge limite de versement mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1 et la durée de versement prévue au IV du présent article sont augmentés en cas :

« 1° De naissances multiples d'enfants d'un nombre déterminé ;

« 2° D'arrivées simultanées d'un nombre déterminé d'enfants, adoptés ou confiés en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, au foyer des adoptants.

« VI. - Par dérogation au premier alinéa du 1 du I et dans des conditions définies par décret, le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être cumulé, pendant une durée déterminée, avec un revenu professionnel, en cas de reprise d'activité du parent bénéficiaire alors qu'il a un enfant à charge remplissant des conditions d'âge. Cette option, définitive, est ouverte au parent qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants.

« VII. - Le montant du complément de libre choix d'activité est majoré lorsque la personne y ouvrant droit ne bénéficie pas de l'allocation de base mentionnée au 2° de l'article L. 531-1.

« Art. L. 531-5. - I. - Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

« Ce complément comprend :

« a) Une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales liées à la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ;

« b) Une prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant.

« Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule dispose d'un minimum de revenus tirés d'une activité professionnelle. Le montant de ce revenu diffère selon que la charge des enfants est assumée par un couple ou par une personne seule. Un décret précise les conditions dans lesquelles ces modalités sont adaptées aux non-salariés. Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.

« La condition mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas :

« - lorsque la personne ou les deux membres du couple poursuivent des études ;

« - lorsque la personne ou au moins l'un des membres du couple bénéficie d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ;

« - aux personnes bénéficiaires d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire soit inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.

« II. - Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le montant des cotisations et contributions sociales est pris en charge en totalité, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un montant fixé par décret.

« Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail, une fraction des cotisations et contributions sociales est prise en charge, dans la limite d'un plafond par ménage. Le taux de prise en charge des cotisations et contributions sociales ainsi que le montant du plafond sont fixés par décret. Le plafond est revalorisé conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« III. - La rémunération de la personne qui assure la garde du ou des enfants est prise en charge, pour une part fixée par décret du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 773-3 du code du travail. Cette prise en charge ne peut excéder un plafond fixé en fonction des ressources de la personne ou du ménage. Elle est calculée par enfant en cas d'emploi d'une assistante maternelle agréée et par ménage en cas d'emploi d'une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du même code.

« IV. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite.

« V. - Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde différents.

« Art. L. 531-6. - Lorsque le ménage ou la personne recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, dans des conditions définies par décret, pour assurer la garde d'un enfant et que sont remplies les conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ce complément est versé au ménage ou à la personne sous la forme d'une aide prenant en charge partiellement le coût de la garde. Le montant versé varie en fonction des revenus du ménage ou de la personne.

« Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits.

« L'aide n'est versée que si l'enfant est gardé un minimum d'heures au cours du mois, dans des conditions définies par décret.

« L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales.

« Art. L. 531-7. - Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.

« Art. L. 531-8. - Les caisses versent le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« L'employeur est dispensé du versement des cotisations et contributions sociales à hauteur de ce montant sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. Dans ce cas, les cotisations et contributions sociales demeurant à sa charge donnent lieu à prélèvement automatique au cours du mois suivant la réception des formulaires de déclaration. L'organisme mentionné au premier alinéa est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

« Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Art. L. 531-9. - Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec le complément de libre choix d'activité à taux plein mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si ce dernier est versé au titre du VI de l'article L. 531-4.

« Le complément de libre choix du mode de garde est réduit, lorsque le ménage ou la personne bénéficie du complément de libre choix d'activité à taux partiel pour l'exercice d'une activité professionnelle inférieure à une quotité, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 531-10. - En cas de décès d'un enfant, le complément de libre choix d'activité et l'allocation de base, versés au titre de cet enfant, sont maintenus pendant une durée fixée par décret.

« Chapitre II

« Dispositions relatives au cumul

avec d'autres prestations

« Art. L. 532-1. - L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec le complément familial défini à l'article L. 522-1.

« L'allocation de base versée en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-3 n'est pas cumulable avec l'allocation de soutien familial et avec le complément familial.

« Art. L. 532-2. - I. - Le complément de libre choix d'activité n'est pas cumulable avec le complément familial.

« II. - Le complément de libre choix d'activité à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :

« 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;

« 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

« 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;

« 4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;

« 5° Un avantage de vieillesse, d'invalidé ou la pension servie aux militaires en application de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement du complément de libre choix d'activité, poursuivi jusqu'à l'expiration du droit.

« III. - Le complément de libre choix d'activité à taux partiel n'est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux 1° à 5° du II. Il est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux 1° à 4° du II perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.

« IV. - Lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge, le complément est cumulable, le mois d'ouverture du droit, avec les indemnités et allocations visées aux 1° à 3° du II.

« Chapitre III

« Dispositions relatives aux examens médicaux

de la mère et de l'enfant

« Art. L. 533-1. - Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.

« Le versement de l'allocation de base est subordonné à la passation des examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2132-2 du même code donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé.

« Un décret définit les conditions dans lesquelles sont produites les justifications ainsi que les conditions dans lesquelles la prestation d'accueil du jeune enfant est suspendue lorsque ces justifications ne sont pas fournies. »

III. - 1. A l'article L. 755-10-1 du même code, les mots : « est versée » sont remplacés par les mots : « ainsi que la prestation d'accueil du jeune enfant visée à l'article L. 531-1 sont versées ».

2. La section 6 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigée :

« Section 6

« Prestation d'accueil du jeune enfant

« Art. L. 755-19. - La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions définies au titre III du livre V du présent code.

« L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge.

« L'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de cette prestation ne sont pas cumulables avec le complément familial défini à l'article L. 755-16. »

IV. - 1. Les sections 10, 11 et 13 du chapitre V du titre V du livre VII, la section 3 du chapitre VII du titre V du livre VII et le titre IV du livre VIII du même code sont abrogés.

2. Le premier alinéa de l'article L. 161-9 du même code est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre II » sont remplacés par les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 » ;

b) Les mots : « de cette allocation ou de ce congé » sont remplacés par les mots : « de ce complément ou de ce congé ».

3. Au premier alinéa de l'article L. 241-6 du même code, les mots : « et des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants » sont supprimés.

4. Au dernier alinéa du I de l'article L. 241-10 du même code, les mots : « l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1 » sont remplacés par les mots : « le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant versé au titre de la garde à domicile ».

5. L'article L. 333-3 du même code est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Le complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 ; »

b) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Le complément de libre choix d'activité à taux partiel de la prestation d'accueil du jeune enfant à l'ouverture du droit de celui-ci. »

6. a) Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « de la prestation d'accueil du jeune enfant ».

b) L'article L. 381 du même code est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel » sont remplacés par les mots : « du complément de libre choix d'activité à taux partiel ».

7. A l'article L. 522-1 du même code, les mots : « la charge d'un nombre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée » sont remplacés par les mots : « la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L. 531-1 ».

8. L'article L. 542-1 du même code est ainsi modifié :

a) Le c du 1° est abrogé ;

b) Le d du 1° devient le c et le e du 1° devient le d ;

c) Il est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant. »

9. Le 6° de l'article L. 544-8 du même code est ainsi rédigé :

« 6° Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ; ».

10. Le premier alinéa de l'article L. 552-1 du même code est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, après les mots : « à l'exception de l'allocation de parent isolé » sont insérés les mots : « , de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge » ;

b) Dans la deuxième phrase, les mots : « sauf en cas de changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé et sauf en cas de » sont remplacés par les mots : « sauf en cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé ou de ».

11. A l'article L. 755-3 du même code, les références : « L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3 » sont remplacées par les références : « L. 512-1 à L. 512-4 ».

12. A l'article L. 755-16 du même code, les mots : « ait au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée » sont remplacés par les mots : « ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1 et qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à un âge limite ».

13. Dans l'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du même code, les mots : « Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants » sont supprimés.

V. - Les modalités d'application des I à III sont définies par décret en ce qui concerne les âges d'ouverture à la prestation d'accueil du jeune enfant ou à ses compléments, ses montants, sa durée de versement et par décret en Conseil d'Etat pour les autres dispositions.

VI. - Au chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 512-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-4. - Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, à la condition que :

« 1° Le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption ;

« 2° Le ou les enfants soient confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2, L. 225-3 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles. »

VII. - 1. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003.

2. Les personnes qui ont perçu moins de cinq mensualités d'allocation pour jeune enfant au titre de la grossesse pour des mois antérieurs au 1er janvier 2004 bénéficient de la prime à la naissance dans le courant du mois de janvier 2004. Les mensualités d'allocation pour jeune enfant perçues à ce titre antérieurement au 1er janvier 2004 sont déduites du montant de la prime à la naissance.

3. Les personnes bénéficiaires de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation d'adoption, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de garde d'enfant à domicile ou de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004 pour un enfant né avant cette date, continuent à percevoir ces allocations jusqu'à leur terme.

Les personnes qui bénéficient au 1er janvier 2004 des prestations mentionnées à l'alinéa précédent pour un enfant né avant cette date, et qui ont à compter du 1er janvier 2004 un nouvel enfant à charge du fait d'une naissance ou d'une adoption, ouvrent droit à la prestation mentionnée aux II et III pour l'ensemble des enfants à charge qui remplissent les conditions de cette prestation. Le droit à la prestation mentionnée aux II et III est dans ce cas ouvert le mois qui suit la naissance de l'enfant. Toutefois, en cas de bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile ou de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit le trimestre civil où intervient la naissance de l'enfant. Pour les personnes ayant bénéficié de l'allocation parentale d'éducation avant le 1er janvier 2004, le complément de libre choix d'activité est versé sans examen des conditions d'activité professionnelle antérieures.

4. A compter du 1er janvier 2007, l'ensemble des ménages et personnes bénéficient de la prestation prévue aux II et III dès lors qu'ils répondent à ses conditions de droit.

ARTICLE L. 531-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous refusons la pérennisation et l'élargissement du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation aux femmes dès leur premier enfant. Mais je suis persuadé que Mme Demessine, si elle avait été parmi nous, aurait été plus explicite !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La question est délicate.

Nous considérons que l'ouverture du complément de libre choix d'activité de la PAJE dès le premier enfant permet aux parents qui le souhaitent de rester auprès de leur enfant pour une durée plus longue que le congé de maternité. Toutefois, nous avons choisi de limiter cette durée à six mois afin de ne pas éloigner trop longtemps ces personnes du marché du travail et d'éviter toute rupture.

C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je suis un peu surpris de cet amendement, et je pense que nous aurons d'autres occasions de l'évoquer avec Mme Demessine.

En effet, il vise à la suppression d'une possibilité supplémentaire que nous offrons aux familles dès le premier enfant, et même, si j'en relis attentivement le texte, à la suppression complète du complément d'activité lui-même.

On peut effectivement craindre que l'existence du complément d'activité n'entraîne les parents à interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer à leur enfant - c'est probablement cela qui a poussé Mme Demessine à déposer cet amendement - et n'éprouvent ensuite quelque difficulté à revenir dans la vie professionnelle.

Pour éviter cela, d'une part, nous favorisons le maintien dans l'activité grâce à une augmentation de 15 % des prestations pour le travail à temps partiel et, d'autre part, nous donnons la possibilité de mettre en place des formations pour que les parents qui ont cessé leur activité professionnelle puissent la retrouver.

A cet égard, le crédit d'impôt sera très utile, puisqu'il permettra de financer les stages de formation ou de remise à niveau.

Je souhaite également répondre à une critique qu'avait formulée M. Cazeau : je ne peux pas imaginer un seul instant, monsieur le sénateur, une quelconque arrière-pensée ou de la mauvaise foi de votre part. Vous avez rappelé que le complément de libre choix du mode de garde s'élevait à 340 euros. Mais vous avez oublié de mentionner les 160 euros de l'allocation de base ! Le total reste donc bien de 500 euros et ne baisse pas.

Mais c'était là, je suppose, une simple erreur de votre part.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 531-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 139 est présenté par M. Estier, Mme Campion, MM. Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 225 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : "dont les ressources ne dépassent pas un plafond".

« II. - En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas du même texte. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 139.

M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise à supprimer la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption.

Tous les orateurs qui sont intervenus dans ce débat ont évoqué le principe de l'universalité de la politique familiale. Nous vous demandons d'être cohérents avec vous-mêmes et de respecter ce principe.

La prime à la naissance ou à l'adoption remplace l'allocation, dite courte, pour jeune enfant qui est versée du cinquième mois de grossesse au troisième mois de l'enfant.

Je rappelle que le versement de cette allocation dite courte avait été placé sous condition de ressources par l'ordonnance du 24 janvier 1996, dans le cadre du plan Juppé, pour des raisons d'économies.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Qu'avez-vous fait, vous ?

M. Gilbert Chabroux. L'APJE permettait aux parents de faire face aux frais spécifiques liés à la naissance, et ce dès le premier enfant.

La prime à la naissance ou à l'adoption, qui s'élève à 800 euros, est versée en une seule fois, au septième mois de grossesse. La condition de ressources est élargie, et cet amendement vise, je le répète, à la supprimer.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous voulez favoriser les riches !

M. Gilbert Chabroux. Je ne pense pas que vous puissiez invoquer des problèmes de financement pour vous y opposer. Vous devez, je le redis, être en cohérence avec vous-mêmes. Vous aviez supprimé le principe d'universalité,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'avez-vous rétabli ?

M. Gilbert Chabroux. ... vous devriez maintenant le rétablir, ce qui passe par la suppression de la condition de ressources.

Des solutions pour le financement existent, et M. Lorrain n'a d'ailleurs pas dit autre chose : il suffit de réduire le prélèvement sur la branche famille pour les majorations de pension pour enfant.

C'est le gouvernement précédent qui a opéré, je le reconnais très volontiers, ce transfert, mais à la condition que les besoins les plus importants des familles soient satisfaits préalablement, condition que le gouvernement précédent a respectée.

Je demande que la même règle soit appliquée. Le taux était auparavant fixé à 30 %. Rappelez-vous : vous aviez dit que c'était beaucoup trop. Vous parliez alors de « racket », de « hold-up », de « mise à sac » des excédents de la branche famille.

N'étant pas à une contradiction près, vous portez aujourd'hui ce taux à 60 %.

Je vous demande de revenir, à tout le moins, au taux initial de 30 % et de dégager les financements nécessaires à la suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption.

M. le président. Qui défend l'amendement n° 225 ?...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Personne !

M. Roland Muzeau. Si, M. Fischer !

M. Guy Fischer. Vous l'aurez constaté, nous sommes toujours très présents.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. Guy Fischer. Et vous aurez également constaté que nous sommes polyvalents. (Sourires.)

M. Philippe Nogrix. Vous êtes formidables !

M. le président. La parole est donc à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 225.

M. Guy Fischer. Je trouve que notre collègue du Rhône a très bien développé son argumentation, que je partage, comme c'est d'ailleurs souvent le cas.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas vrai quand les socialistes sont au pouvoir !

M. Gilbert Chabroux. Allons ! Allons !

M. Guy Fischer. Sur ce point spécifique, vous aurez pu remarquer, monsieur About, que nos amendements sont identiques,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est exceptionnel !

M. Guy Fischer. ... et, pour que vous ne vous énerviez pas en fin d'après-midi ou dans la nuit, je vais considérer que le nôtre a été défendu !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Il est vrai qu'un gouvernement vertueux doit faire sienne la volonté de poursuivre une politique familiale qui tende à l'universalité. Mais il est vrai aussi que l'état actuel des comptes de la branche famille ne permet pas d'atteindre cet objectif. Quelques précisions sont nécessaires.

On notera que, grâce à une augmentation de 37 % du plafond des ressources s'appliquant à l'actuelle PAJE, 90 % des familles bénéficieront de la nouvelle prime à la naissance ou à l'adoption, soit un nombre jamais atteint de 1,9 million de familles.

Au petit jeu du « vous n'avez pas fait, nous nous faisons », je rappelerai que le gouvernement précédent avait placé en 1998 les allocations familiales sous condition de ressources, ce qui constituait une entorse de taille au principe de l'universalité de la politique familiale. Je crois donc que nous n'avons pas de leçon à recevoir de vous, chers collègues de l'opposition !

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Monsieur Chabroux, bravo ! Votre démonstration est remarquable : vous nous demandez de supprimer le prélèvement sur la branche famille que vous avez vous-mêmes créé,...

M. Gilbert Chabroux. De le ramener à 30 % !

M. Christian Jacob, ministre délégué. ... vous nous demandez de supprimer la condition de ressources pour le versement des allocations familiales alors que vous avez vous-mêmes institué...

M. Gilbert Chabroux. C'était Juppé en 1996 !

M. Christian Jacob, ministre délégué. ... le placement sous condition de ressources de certaines prestations, et vous nous reprochez par ailleurs de faire une politique pour les riches !

Formidable démonstration ! Très simplement, monsieur Chabroux, je suis complètement favorable à l'universalité de la politique familiale...

M. Gilbert Chabroux. Alors revenez à 30 % !

M. Christian Jacob, ministre délégué. ... mais nous ne pouvions pas faire bénéficier toutes les familles de la prime. Nous sommes parvenus à 90 %.

Je disais tout à l'heure que la prestation la plus universelle, l'APJE, profitait auparavant à 1,4 million de familles ; grâce à l'action de Jean-Pierre Raffarin ; elle sera maintenant accordée à 1,9 million de familles, soit 90 % des familles françaises. Peut-être arriverons-nous un jour à la verser aussi aux 10 % de familles manquantes, mais il est tout de même amusant que vous nous invitiez à étendre une prestation aux familles les plus « aisées » ou les plus « nanties », pour reprendre quelques termes de votre vocabulaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je prends la parole pour rendre service à M. le rapporteur, à M. le président de la commission et éventuellement à M. le ministre,...

M. Christian Jacob, ministre délégué. J'y suis sensible !

M. Roland Muzeau. ... qui semblent avoir une mémoire sélective. Ils oublient, en effet, qu'ils étaient de ceux qui, pour protester contre le placement sous condition de ressources des allocations familiales, étaient venus devant l'Assemblée nationale, ceints de leur écharpe, s'offusquer d'une « mesure scélérate ». J'ai encore en mémoire les banderoles et, surtout, les propositions que vous formuliez alors pour assurer, justement, l'universalité des prestations !

Vous êtes au pouvoir, vous avez la majorité à l'Assemblée nationale, vous avez la majorité au Sénat, vous avez tous les pouvoirs - allez ! je vais vous mettre un peu en colère - y compris au Conseil constitutionnel et au Conseil d'Etat.

M. Jean Chérioux. Le Conseil d'Etat n'est pas un pouvoir !

M. Roland Muzeau. J'ai dit cela pour vous réveiller, monsieur Chérioux ! (Sourires.)

En vérité, tout fonctionne à merveille et, pourtant, vous n'arrivez pas à mettre en oeuvre les mesures que vous réclamiez sous les fenêtres de l'Assemblée nationale il y a peu de temps encore. C'est bien dommage !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En réponse à l'invitation amicale de M. Muzeau, je voudrais rappeler que nous traitons là de l'allocation qui, après l'allocation familiale, est la plus universelle puisqu'elle touche 90 % des familles, soit 1,9 million de familles sur un total de 2,1 millions. Aussi, je voudrais que le groupe socialiste et le groupe CRC s'engagent solennellement devant le Sénat, si les événements les ramenaient, un jour, aux affaires,...

M. Jean Chérioux. Que Dieu en préserve les familles de France !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... à attribuer la prime à 100 % des familles. Ils nous font aujourd'hui la leçon, mais ils n'ont pas profité de leur passage aux affaires, et au gouvernement, pour rétablir l'universalité !

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 139 et 225.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 531-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : "dont les ressources ne dépassent pas un plafond".

« II. - En conséquence supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous persévérons dans notre volonté de conforter l'universalité et nous proposons donc que l'allocation de base soit attribuée sans condition de ressources.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Le raisonnement est le même que précédemment en ce qui concerne la prime à la naissance et à l'adoption, et la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 531-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 227, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. »

L'amendement n° 90, présenté par Mmes Létard, Bocandé, Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : "Elle est de deux ans dans les deux ans précédant la naissance d'un enfant de rang 1, de deux ans dans les cinq ans précédant la naissance d'un enfant de rang 2, et de deux ans dans les dix ans précédant la naissance d'un enfant de rang trois ou plus". »

L'amendement n° 91, présenté par Mmes Létard, Bocandé, Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : "Sont assimilées à une activité professionnelle les périodes de grossesse." »

La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 227.

M. Guy Fischer. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour défendre les amendements n°s 90 et 91.

M. Philippe Nogrix. Il nous semble nécessaire, comme je l'ai rappelé à l'instant dans le débat sur la famille, que la politique familiale soit à destination de toutes les familles, sans aucune exception. Or les conditions relatives à l'activité professionnelle du nouveau complément de libre choix d'activité sont durcies. Il faudra en effet, selon l'exposé des motifs de l'article 50 du projet de loi, avoir travaillé deux ans dans les quatre années antérieures pour le deuxième enfant, au lieu de cinq, et deux ans dans les cinq années antérieures pour le troisième, au lieu de dix !

Ce nouveau calendrier va pénaliser de nombreuses familles ayant fait le choix d'avoir plusieurs enfants à des dates rapprochées. Or élever un enfant ne doit être en aucun cas vécu comme un sacrifice. Il est donc nécessaire de donner à toutes les familles les conditions du libre choix. Une mère ou un père de famille doit pouvoir choisir d'interrompre son travail afin de guider les premiers pas de ses enfants sans crainte des conséquences financières de cette décision.

Pour une politique familiale globale, offensive et ambitieuse, l'objet du présent amendement est de maintenir les conditions actuelles relatives à l'activité professionnelle, qui sont plus justes.

L'amendement n° 91 rejoint également la position que j'ai défendue lors du débat général.

Il me semblerait tout à fait juste, équitable et naturel que la période des neuf mois de grossesse soit prise en compte comme une période d'activité professionnelle ouvrant droit à l'obtention de la PAJE et du complément de libre choix d'activité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La suppression du complément de libre choix d'activité de la PAJE pose un problème de garde pour certains enfants et serait contraire à la liberté des familles dans le choix du mode d'éducation de leurs enfants. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227.

En ce qui concerne l'amendement n° 90, les dispositions relatives aux conditions de travail antérieur pour l'ouverture du droit au complément du libre choix d'activité sont de nature réglementaire. Toutefois, le problème du durcissement de ces conditions dans le cadre de la PAJE se pose véritablement. C'est pourquoi il nous paraît opportun d'entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

S'agissant de l'amendement n° 91, les périodes de congés de maternité sont déjà assimilées à un temps d'activité professionnelle. En outre, l'élargissement de la disposition à l'ensemble du temps de grossesse relève du domaine réglementaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Je ne reviens pas sur l'amendement n° 227, sur lequel j'ai déjà exprimé l'avis défavorable du Gouvernement.

Sur les amendements n°s 90 et 91, j'indique tout d'abord que le taux de chômage des parents qui prennent un congé parental rémunéré est en moyenne à 25 % au moment de l'entrée dans le dispositif. Quelques années après la sortie, ce taux double, passant à 50 %, ce qui signifie qu'il est extrêmement difficile pour un parent qui a cessé son activité professionnelle pendant quelques années de reprendre cette dernière.

C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place, parallèlement, la possibilité de financer par le biais du crédit d'impôt un plan de formation ou de remise à niveau.

C'est aussi la raison pour laquelle nous avons souhaité - et c'est une avancée qui était très attendue par les mouvements sociaux - que les parents aient la possibilité de consacrer du temps à leurs enfants, et ce dès le premier enfant, car on veut des familles plus nombreuses, mais, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire sous forme de boutade, avant d'avoir un deuxième, un troisième ou un quatrième enfant, encore faut-il avoir eu le premier !

M. François Autain. C'est vrai !

M. Christian Jacob, ministre délégué. Il faut donc faire en sorte que la maternité ait lieu le plus tôt possible et que les conditions les plus favorables à l'accueil du premier enfant soient réunies.

C'est pourquoi nous avons voulu cette avancée extrêmement importante qu'est le congé parental dès le premier enfant.

Par ailleurs, la réduction du temps d'activité n'empêche pas de cumuler un deuxième ou un troisième congé parental. On peut cumuler plusieurs congés parentaux puisque dans les critères d'activité, les congés parentaux sont pris en comptecomme des temps d'activité, de la même façon que sont pris en compte comme temps d'activité les congés de maternité, les congés formation ou, bien sûr, les périodes de chômage.

Par conséquent, compte tenu de l'élargissement de la définition de l'activité, de l'ouverture du congé parental dès le premier enfant et de l'augmentation de 15 % des prestations en cas de temps partiel, et sous le bénéfice de ces précisions qui, effectivement, ne figurent pas dans le texte parce qu'elles sont d'ordre réglementaire, je vous demande, monsieur Nogrix, de bien vouloir retirer l'amendement n° 90.

Quant à l'amendement n° 91, il porte sur le congé de maternité. Or il n'y a pas de changement sur ce point, et je vous demande également son retrait.

M. le président. Monsieur Nogrix, les amendements n°s 90 et 91 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Nogrix. Nous avions sans doute mal mesuré la portée réglementaire de la définition des congés parentaux antérieurs et des périodes non travaillées, et j'accepte volontiers de retirer l'amendement n° 90.

En revanche, concernant l'amendement n° 91, je n'ai pas été convaincu par les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre. Sans doute le congé de maternité est-il pris en charge, mais il ne commence pas dès le premier mois de grossesse, ce qui signifie qu'une personne qui aura travaillé seize mois pendant la période de référence n'aura pas droit au complément de libre choix d'activité, alors qu'elle y aurait droit si les neuf mois de la grossesse s'ajoutaient à ces seize mois.

C'est pourquoi je maintiens mon amendement n° 91.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Avis défavorable, donc !

M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Nogrix, dans l'esprit, nous aurions pu être favorables à votre amendement n° 91, mais il y avait un choix à faire : soit accepter un effort dès le premier enfant, soit accorder plus à partir du second.

Le Gouvernement a manifestement préféré accorder une aide à toutes les familles dès le premier enfant, ce qui représente une lourde charge, et je crois que c'est la raison pour laquelle il ne peut pas répondre favorablement à votre demande, ce qui ne veut pas dire que, sur le fond, il y ait un refus. Je crois que c'est dans cette perspective qu'il faut inscrire cet amendement.

M. le président. Monsieur Nogrix, dans ces conditions, persistez-vous à maintenir l'amendement n° 91 ?

M. Philippe Nogrix. Compte tenu des propos que vient de tenir M. le président de la commission des affaires sociales, je ne peux que le retirer.

M. le président. L'amendement n° 91 est retiré.

Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES L. 531-5 À L. 533-1 DU CODE

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 531-5 à L. 533-1 du code de la sécurité sociale.

(Ces textes sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 247 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... 1. A l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "à L. 755-25" sont remplacés par les mots : "à L. 755-22".

« 2. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 331-4 et dans le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du même code, sont supprimés les mots : "à l'article L. 514-4 et". Dans le deuxième alinéa de l'article L. 331-6 du même code, les mots : "aux articles L. 512-3 et L. 512-4" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 512-3". »

« II. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 512-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "d'aide sociale à l'enfance" par les mots : "de l'aide sociale à l'enfance". »

La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Le versement du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE est assuré en commun par les organismes débiteurs de prestations familiales et le centre national dédié au traitement de la PAJE.

Si un usager souhaite obtenir une information sur le droit à la prestation ou sur la cotisation prise en charge ou demeurant à sa charge, la CAF ou l'URSSAF devra pouvoir la lui donner sans le renvoyer à l'organisme compétent pour sa partie.

Pour assurer de tels services, ces organismes doivent disposer d'informations détenues par l'autre organisme partenaire dans la gestion du dispositif.

Cet amendement vise à permettre une plus grande efficacité, dans l'intérêt des allocataires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec d'autres dispositions du code de la sécurité sociale, rendu nécessaire par la mise en place de la PAJE.

La commission y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 50, modifié.

(L'article 50 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 50

M. le président. L'amendement n° 248 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le premier alinéa de l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale se communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants lorsque ces renseignements :

« 1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

« 2° Sont nécessaires à l'information des ressortissants quant à l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes. »

« II. - Au second alinéa du même article, les mots : "par l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "par le présent article". »

La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Les explications que j'ai données à propos de l'amendement précédent valent pour celui-ci.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.

L'amendement n° 140, présenté par M. Estier, Mme Campion, MM. Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'allocation varie avec l'âge de l'enfant dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Cet amendement concerne l'allocation de rentrée scolaire.

Je voudrais rappeler - ce n'est sans doute pas inutile - que cette allocation de rentrée scolaire a été pérennisée par le gouvernement de Lionel Jospin. En 1997, un très vif débat s'était engagé : fallait-il ou non la maintenir ? Prise en charge par le budget de l'Etat, elle est devenue une véritable prestation sociale. De surcroît, le gouvernement de Lionel Jospin avait décidé le quadruplement de son montant.

M. Claude Domeizel. Ils l'ont oublié !

M. Gilbert Chabroux. Nous demandons que l'on poursuive dans la voie tracée par le précédent gouvernement.

Nous voulons donc obtenir l'assurance de votre part, monsieur le ministre, que cette allocation de rentrée scolaire sera maintenue et majorée. Il convient qu'elle soit bien versée à toutes les familles comptant un enfant et qu'une allocation différentielle pallie l'effet de seuil.

Par ailleurs, nous souhaitons également que le montant de l'allocation soit modulé et rendu progressif de l'école primaire au collège et au lycée, comme nous en avions fait la demande. En particulier, les parents d'élèves de lycée professionnel doivent souvent faire l'acquisition d'un matériel coûteux, et il conviendrait d'en tenir compte, d'autant que les familles concernées sont généralement modestes.

Nous vous engageons donc, monsieur le ministre, à poursuivre dans la voie ouverte par le gouvernement précédent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Nous sommes tous issus du passé, monsieur Chabroux ; sans doute n'est-il pas entièrement mauvais ! Nous reconnaissons que le montant de l'allocation de rentrée scolaire doit être adapté en fonction de l'âge des enfants et du niveau d'études auquel ils accèdent, mais nous ne voulons pas mettre la charrue avant les boeufs. Une réflexion sur l'adolescence s'est engagée dans le cadre de la conférence de la famille. Je crois que nous aurons l'occasion ultérieurement de revenir sur le sujet évoqué et de faire des propositions.

Dans cette attente, cet amendement me semble hors contexte, et la commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Même avis, pour le même motif !

M. Gilbert Chabroux. C'est brutal !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 51

La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2004.

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article, qui fait suite à la déclaration que j'ai faite lors de la discussion générale.

Nous considérons que la branche famille ne doit pas être ponctionnée pour financer les majorations de pensions pour enfants. Ce débat est récurrent, mais nous souhaitons que la question puisse être réglée par le biais de l'adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La question de la prise en charge des majorations de pension pour enfants mérite d'être posée, fût-ce de façon récurrente. Elle ne peut toutefois être abordée dans le cadre d'un débat comme celui qui nous occupe aujourd'hui. Elle mérite un examen beaucoup plus large en vue d'une clarification des circuits financiers des caisses de sécurité sociale.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51.

(L'article 51 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 52

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Estier, Mme Campion, MM. Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 2004 un rapport sur les conditions de financement du Fonds d'investissement pour la petite enfance. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Je vais une fois encore évoquer l'action du gouvernement précédent, qui avait fait une priorité de l'accueil de la petite enfance.

Les élus locaux, de même que les associations et les familles, avaient apprécié la création d'un premier fonds d'investissement pour les crèches, doté de 1,5 milliard de francs immédiatement disponibles, pour accélérer la réalisation de nouvelles places de crèche.

Des dispositions avaient été prises, en outre, pour favoriser la souplesse du fonctionnement des crèches avec des horaires d'ouverture élargis, le multiaccueil, l'accueil d'urgence. Quand on sait que 9 % seulement des enfants de zéro à trois ans bénéficient d'une garde collective de type crèche, on mesure l'importance que présentait le FIPE, le fonds d'investissement pour la petite enfance, instauré par le gouvernement précédent.

Par la suite, un deuxième fonds, l'AEI, l'aide exceptionnelle à l'investissement, avait été mis en place. Le nombre de places de crèche ainsi créées s'élève à 54 000, ce qui est un résultat appréciable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'est pas dû à ces fonds, mais à l'action des collectivités locales !

M. Gilbert Chabroux. Pour sa part, le gouvernement actuel présente un projet de crèches privées, ou privatives, j'ignore quel est le mot juste. Il s'agira de crèches à but lucratif, commercial, d'une ouverture au secteur privé, d'une marchandisation. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Roland Muzeau. Les crèches MEDEF ! (Rires.)

M. Jean Chérioux. Vous êtes content ?

M. Gilbert Chabroux. On disait hier soir que la santé n'est pas une marchandise. Mais la petite enfance va-t-elle en devenir une sous ce gouvernement ? Va-t-on créer des crèches patronales ? Il faut former les futurs travailleurs ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Des maires assistent à nos débats ! Quelle image donne-t-on du Sénat ?

M. Gilbert Chabroux. Cela étant dit, j'en arrive à l'objet de mon amendement. Je suis heureux que le débat s'anime un peu, bien qu'à droite de l'hémicycle les réactions soient faibles puisqu'il n'y a personne, ou presque ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

M. Alain Vasselle. Cessez de faire de la provocation !

M. Gilbert Chabroux. Je demande que l'on fasse vraiment le point sur ce qui a été réalisé par le gouvernement précédent, afin que l'on puisse établir un bilan des résultats obtenus et que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2004, un rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je laisserai à M. Lorrain le soin de répondre sur l'amendement, mais je voudrais souligner, à cet instant, qu'il ne faut pas plaisanter avec ce genre de questions, d'autant que de nombreux maires, venus assister au congrès des maires de France, nous observent depuis les tribunes du public.

Parler de « crèches MEDEF », de privatisation...

M. Gilbert Chabroux. C'est la vérité !

M. Claude Domeizel. Cela vous gêne !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... n'est pas sérieux.

Par ailleurs, tous ceux qui exercent des fonctions locales savent aussi qu'il ne faut pas multiplier les demandes de rapport à une assemblée ou à un gouvernement. Vous en êtes peut-être à la dixième depuis le début de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Est-ce véritablement sérieux ?

M. Gilbert Chabroux. Oui !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quel maire pourrait exercer ses fonctions s'il devait sans cesse rédiger des rapports sur tous les sujets ? Nous devons donner l'image de gens sérieux, responsables ! Je trouve que l'on va un peu loin en matière de demandes de rapports, et il faudrait peut-être essayer de trouver autre chose ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je crois que M. Chabroux a enfourché un mauvais cheval.

En effet, la commission des affaires sociales a commandité une mission sur la mise en oeuvre du FIPE et de l'AEI, et nous sommes donc allés enquêter sur le terrain. Or nous avons pu constater que l'on donnait quinze jours à des maires de petites communes pour constituer un dossier en vue de la création d'une crèche, tout en sachant très bien que, depuis six mois, les jeux étaient faits et que les crédits avaient été distribués. En outre, s'agissant du deuxième FIPE, son financement a été très difficile.

Je conseille donc à M. Chabroux de se rendre sur le terrain ; on lui expliquera comment les FIPE ont été mis en oeuvre.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On lui expliquera aussi comment on se moque des élus !

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cela étant, l'instauration et la pérennisation des FIPE sont des mesures positives.

En ce qui concerne cet amendement, la commission des comptes de la sécurité sociale et la CNAF, notamment, fournissent des informations tout à fait claires et satisfaisantes, et je ne vois pas l'intérêt de demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport annuel sur les conditions de financement du FIPE.

La commission est donc défavorable à l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Monsieur Chabroux, tout élu local sait qu'il est impossible de créer une crèche en six mois. J'ignore si vous êtes ou avez été maire,...

M. Gilbert Chabroux. Mais oui !

M. Guy Fischer. Un grand maire de l'agglomération lyonnaise !

M. Christian Jacob, ministre délégué. ... mais cela n'est pas réalisable.

En outre, monsieur Chabroux, ne prenez pas un ton solennel et grave pour nous demander un bilan précis sur la mise en oeuvre de l'AEI ou du FIPE. Il est déjà à votre disposition ! Il vous suffit de vous adresser au conseil d'administration de la CNAF, laquelle dresse un tel bilan chaque année.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !

M. Christian Jacob, ministre délégué. Par ailleurs, on peut effectivement se féliciter de ce que 57 000 places de crèche aient été créées. Cela étant, ce chiffre recouvre aussi la modernisation de places existantes.

Pour notre part, nous entendons mettre en place un troisième plan, de la même ampleur que le précédent, avec une priorité donnée aux horaires décalés et à l'accueil des enfants handicapés.

Enfin, je précise que c'est le gouvernement actuel qui a financé pour 2003 l'application du plan décidé par son prédécesseur. Mais les engagements de l'Etat devaient bien évidemment être tenus, et cela ne soulève donc aucun problème.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.

M. Gilbert Chabroux. On ne peut plaisanter sur un sujet aussi sérieux, et je ne l'ai pas fait.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah bon ?

M. Gilbert Chabroux. Je sais l'importance que revêt un projet de crèche, un équipement pour la petite enfance pour les habitants d'un quartier, d'une commune. Je demande simplement que l'on nous fournisse des informations.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Allez à la CNAF !

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, vous avez dit que 57 000 places de crèche avaient été créées ; j'avais évoqué, pour ma part, la création de 54 000 places.

Quoi qu'il en soit, je fais partie du conseil de surveillance de la CNAF.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Eh bien alors ?

M. Gilbert Chabroux. Je dispose donc d'un certain nombre d'informations, mais il me semble que nous pourrions quand même être destinataires d'une note permettant de faire le point. Pourquoi certains projets sont-ils rejetés, en dépit de leur importance et des attentes de la population, alors qu'il reste des crédits non consommés ? Mes questions sont claires, précises, et je souhaiterais obtenir des réponses. Ne caricaturons pas ! Je pense qu'il faut des crèches collectives en plus grand nombre : 9 % d'enfants accueillis dans de telles structures, ce n'est pas beaucoup.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On interrogera Mme Prud'homme !

M. Gilbert Chabroux. Interrogeons-la, mais il serait souhaitable de disposer au moins d'une note. Peut-être n'est-il pas nécessaire qu'un rapport soit remis au Parlement, mais j'ai bien le droit de poser le problème de l'information. C'est un sujet suffisamment important pour que nos préoccupations puissent se rejoindre. Si des financements existent, pourquoi ne pas les utiliser ? Pourquoi ne pas consommer tous les crédits qui ont été votés ? Je pose la question.

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Je m'étonne que M. Chabroux ne dispose pas de tous les éléments relatifs au financement des dispositifs pour la petite enfance.

Pour ma part, j'ai siégé pendant un certain nombre d'années au conseil de surveillance de la CNAF - M. Chabroux n'y était pas encore, tandis que ses amis n'étaient pas souvent présents - et nous disposions de tous les éléments nécessaires.

Nous avons, en particulier, discuté du contrat et, à la fin des réunions du conseil de surveillance, nous pouvions poser toutes les questions que nous voulions. Dieu sait que je ne m'en suis pas privé !

Certes, ces réunions ne bénéficient d'aucun écho, leur compte rendu ne figure pas dans les gazettes. Dès lors, aux yeux de certains, elles ne présentent peut-être pas un grand intérêt. Cependant, il me semble que le travail utile se fait beaucoup plus souvent au sein de ces organismes où l'on ne fait pas de politique qu'au sein des assemblées élues !

Il n'est vraiment pas nécessaire de politiser un sujet comme celui de la famille ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Je voudrais dire à M. About, pour lequel j'ai, par ailleurs, une certaine estime, que je trouve assez désagréable la manière dont il s'est exprimé tout à l'heure en prenant à témoin des élus locaux en visite au Sénat.

Nous ne passons pas notre temps, monsieur About, comme vous l'avez prétendu, à demander des rapports. Depuis avant-hier, nous avons formulé un certain nombre de propositions par le biais des amendements que nous avons déposés. Jusqu'à présent, aucune d'entre elles n'a été retenue. Devons-nous en penser qu'elles étaient toutes mauvaises, et que seule la majorité est à même d'élaborer des suggestions qui soient susceptibles d'être acceptées ?

En outre, je trouve également assez désagréable l'attitude de certains intervenants dans cette assemblée. M. Jacob vient de quitter l'hémicycle, mais je tiens à souligner que faire semblant de ne rien écouter, ne pas répondre sur-le-champ et renvoyer à la discussion d'amendements ultérieurs est une manière d'éluder le débat et de refuser le dialogue. Nous avons pourtant nous aussi l'expérience du pouvoir, nous savons la difficulté de l'exercer : il serait peut-être utile de nous écouter. Si le dialogue entre la majorité et l'opposition, au sein du conseil général que je préside, était de la même qualité que celui que nous avons ce soir, la situation aurait dégénéré depuis longtemps.

Je vous demande donc, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre de la santé, d'être à l'écoute de l'opposition. Nous avons des choses à dire, nos propositions ne méritent pas d'être balayées d'un revers de main, comme cela a parfois été le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Leclerc. Merci de la leçon !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ne peux pas laisser dire cela.

M. Dominique Leclerc. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Christian Jacob, qui vient d'être remplacé dans l'hémicycle par M. Mattei, vous a écoutés. En outre, à l'inverse de certains ministres du précédent gouvernement, il répond à chaque invitation de la commission des affaires sociales à venir débattre avec elle. Le prédécesseur de M. Mattei, Mme Guigou, s'y était refusé. Il avait fallu que le président du Sénat intervienne pour qu'elle daigne enfin s'expliquer sur son propre projet de budget ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean Chérioux. Absolument !

M. François Autain. Ce n'était pas Mme Guigou, c'était M. Kouchner !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je trouve que vous êtes vraiment mal placés, chers collègues de l'opposition, pour donner aujourd'hui des leçons aux ministres du gouvernement actuel, alors que vos amis refusaient même de venir s'expliquer devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.)

S'agissant des amendements, vous vous plaignez que l'on en discute, selon vous, légèrement. Or la plupart de ces amendements tomberaient sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Puisque vous ne semblez pas apprécier notre manière de gérer le débat, nous serons peut-être conduits à invoquer cet article à l'égard des procédures abusives...

M. Claude Estier. Des menaces ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce ne sont pas des menaces,...

M. Claude Estier. Si !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... c'est une réponse.

M. François Autain. Il faut rester serein !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Certes, mais nous allons tout de même mettre en oeuvre les possibilités que nous offre le règlement.

M. Roland Muzeau. Le règlement, c'est le règlement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 52

Pour 2004, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 45,5 milliards d'euros.

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par M. Estier, Mme Campion, MM. Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vezinhet, Mmes Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« A la fin de cet article, remplacer le montant : "45,5 milliards d'euros" par le montant : "45,728 milliards d'euros". »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Il s'agit, là encore, de l'accueil de la petite enfance. Cet amendement vise à majorer de 228 millions d'euros l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2004. Cette majoration permettra de financer une dotation d'investissement du fonds national d'action sociale qui sera consacrée au développement des structures d'accueil de la petite enfance, afin de ne pas interrompre l'effort exceptionnel qui a été entrepris dans ce domaine par le gouvernement précédent. Nous voulons poursuivre dans cette voie.

C'est, je l'ai dit, un sujet grave et important. Nous vous demandons de bien vouloir comprendre que des problèmes se posent pour les familles dans les villes, dans les quartiers et à la campagne, et qu'il faut donc donner au fonds national d'action sociale les moyens permettant de développer les structures d'accueil pour la petite enfance.

C'est le rôle de la CNAF, nous y avons fait allusion, mais c'est aussi le rôle du fonds national d'action sociale. Je rappelle que 5 % seulement du budget de la CNAF est consacré à l'action sociale, la quasi-totalité - 95 % - allant aux prestations légales. Ne faudrait-il pas envisager de corriger ce déséquilibre ?

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons une augmentation de la dotation du fonds national d'action sociale, en faveur de la petite enfance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cet amendement vise à porter les crédits du fonds de 45,5 milliards d'euros à 45,728 milliards d'euros.

Notre collègue Gilbert Chabroux, dont chacun connaît l'intelligence et la subtilité, ne doit pas oublier le fait qu'un FIPE sera créé et servira à alimenter le programme.

La dotation de ce FIPE s'élève à 50 millions d'euros - c'est une première tranche et un investissement global de 200 millions d'euros est prévu pour créer 20 000 places. Il n'y a pas de restriction en ce qui concerne ce nouveau FIPE. Les crédits souhaités par M. Chabroux seront intégrés dans ce qui sera créé en 2004.

Cette demande est donc sans objet. Aussi, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52.

(L'article 52 est adopté.)

Article 52 bis

Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er septembre 2004, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi concernant la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant.

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. L'article 52 bis, introduit par l'Assemblée nationale, dispose que le Gouvernement doit transmettre au Parlement, avant le 1er septembre 2004, un rapport d'évaluation de la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE.

S'il semble essentiel que le Parlement soit en mesure de suivre l'application des lois qu'il vote, la commission des affaires sociales estime qu'il n'est pas nécessaire que cette information prenne la forme d'un rapport supplémentaire. En effet, chaque année, le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale et les annexes au projet de loi de financement font le point sur les mesures décidées l'année précédente. Il va de soi qu'il intégrera la mise en place de la PAJE.

C'est la raison pour laquelle, dans un souci de simplification, je propose la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 52 bis est supprimé.

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec la discussion des articles concernant la famille et nous revenons aux dispositions du titre III relatives à l'assurance maladie.

TITRE III (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES

À L'ASSURANCE MALADIE

Article 36

Après l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 183-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 183-1-1. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent passer des contrats avec des réseaux de professionnels de santé conventionnés exerçant à titre libéral dans une aire géographique définie.

« Les engagements de ces professionnels de santé et les objectifs quantifiés associés peuvent porter sur l'évaluation et l'amélioration des pratiques des professionnels concernés, la mise en oeuvre des références médicales, la gestion du dossier du patient ou la mise en oeuvre d'actions de prévention et de dépistage.

« Le contrat prévoit le montant des financements alloués à la structure en contrepartie de ces engagements ainsi que les conditions dans lesquelles les actions font l'objet d'une évaluation.

« Les unions régionales des caisses d'assurance maladie transmettent pour avis ces contrats, en tant qu'ils concernent les médecins, aux unions mentionnées à l'article L. 4134-1 du code de la santé publique. Cet avis est rendu dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du texte par les unions susmentionnées. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.

« Ces contrats sont approuvés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie puis disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires ; à défaut, le contrat est réputé approuvé.

« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux médecins exerçant dans les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1. »

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 89 est présenté par Mmes Létard, Bocandé, Payet et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 186 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, MM. Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

Les trois amendements suivants sont présentés par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 33 est ainsi libellé :

« Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "Les engagements de ces" insérer les mots : «"réseaux de". »

L'amendement n° 34 est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "qu'ils concernent les médecins" insérer les mots : "dans le cadre de leur activité libérale". »

L'amendement n° 35 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale :

« Ces contrats sont approuvés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, qui dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires ; à l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé. »

L'amendement n° 133, présenté par MM. Cazeau et Vantomme, Mme Campion, MM. Chabroux, Domeizel et Krattinger, Mmes Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : "Dans ce cas, les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent conclure les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article avec les centres de santé concernés". »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 89.

Mme Anne-Marie Payet. Il s'agit d'un amendement de suppression.

Cet article prévoit des conventions URCAM avec des groupements organisés de professionnels de santé libéraux. Il donne tout pouvoir aux caisses de passer des conventions directement avec les professionnels de santé, nonobstant les conventions nationales collectives des professions. C'est la voie ouverte aux adhésions individuelles. C'est une fois la réforme aboutie que devront être définis les outils législatifs nécessaires !

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 186.

M. François Autain. Auparavant, monsieur le président, je voudrais déplorer les conditions dans lesquelles nous travaillons. Certes, M. le rapporteur est déjà intervenu sur ce sujet avant-hier - et je l'en félicite car il faut beaucoup de courage pour tenir de tels propos quand on est membre de la majorité - mais, en y consentant, il devient complice de pratiques regrettables qu'il condamne.

L'exemple de l'amendement du Gouvernement visant à insérer un article additionel après l'article 34, adopté « à la sauvette » cette nuit illustre mon propos. Cet amendement aborde un sujet pourtant très sensible : les indemnités journalières et les indemnités maladie, auxquelles les médecins et les malades sont très attachés. Ce sujet aurait mérité à lui seul un débat. Or la commission n'a pas examiné cet amendement, déposé le 17 novembre, ce qui ne vous a pas empêché, monsieur le rapporteur, d'émettre un avis favorable, sans préciser que, ce faisant, vous n'engagiez pas la commission qui n'en avait pas été saisie.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Vasselle l'a dit !

M. François Autain. J'ajoute que cet amendement reposait sur les conclusions d'un rapport élaboré par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances, qui venait d'être publié et que, matériellement, nous n'avions pas eu le temps de consulter le rapport. J'ai saisi l'occasion du retour parmi nous du ministre de la santé pour faire cette mise au point. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

J'en viens à l'amendement n° 186. L'article 36 confie aux URCAM, structures complexes, dispersées et dotées de moyens faibles, des missions relatives à la maîtrise des dépenses de santé. Ce n'est pas une bonne idée. Les actions qu'elles ont pu entreprendre dans ce domaine, par le passé, sont, en effet, très limitées et, qui plus est, nous n'en connaissons pas le bilan. En outre, une tentative de décentralisation de la maîtrise des dépenses est déjà à l'oeuvre avec les accords de bon usage des soins, ou ACBUS, et elle a montré ses limites.

Selon la Cour des comptes, en effet, l'examen de plusieurs ACBUS a montré l'absence d'un véritable suivi. Ainsi, on peut s'interroger sur la pertinence des ACBUS conclus avec le Centre et le Nord - Pas-de-Calais sur des vasodilatateurs dont la consommation baisse depuis plusieurs années et dont le déremboursement total devrait intervenir bientôt. De plus, aucun suivi n'est mis en oeuvre sur le plan national, régional ou local. La mise en place des ACBUS ne peut donc tenir lieu de régulation, car leur multiplication pourrait rapidement devenir ingérable.

Cet article risque, en outre, de délégitimer, s'il en était besoin, le système conventionnel, qui a déjà bien du mal à s'imposer, en débouchant sur une négociation extraconventionnelle et, ce qui est plus grave, sur des négociations individuelles.

Je ne dis pas que cette démarche est mauvaise, mais elle est contradictoire avec celle qui a été adoptée jusqu'à présent par le Gouvernement.

Par ailleurs, les organisations professionnelles ne semblent pas avoir été consultées. En outre, la CNAM, qui a émis un avis défavorable sur le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, a estimé que cette mesure était ambiguë et prématurée, puisqu'il existe des moyens de lancer des expérimentations d'amélioration des pratiques médicales grâce au fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville.

Pour ces raisons, je propose la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour défendre les amendements n°s 33, 34 et 35.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Monsieur Autain, si ma mémoire est exacte, - il suffirait d'ailleurs de se reporter au compte rendu analytique - j'avais pris soin de préciser que j'émettais un avis favorable à titre personnel car, compte tenu du dépôt tardif de cet amendement, la commission n'avait pas pu être réunie pour l'examiner.

MM. Paul Blanc et Francis Giraud. Exact !

M. François Autain. C'est faux ! (M. François Autain brandit un document.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Alors, j'ai dû le dire à l'occasion de l'examen d'un autre amendement.

M. François Autain. Vous avez dit « favorable », c'est tout !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Bref, nous n'allons pas épiloguer sur le sujet. C'est une question de procédure. J'avais tout de même précédemment pris la précaution oratoire d'informer nos collègues que j'émettais cet avis à titre personnel et que nous n'avions pas eu le temps matériel de réunir la commission.

M. Francis Giraud. Exact !

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'avais même précisé que, si telle était la volonté de notre assemblée, nous pouvions suspendre la séance pour permettre à la commission de se réunir. La Haute Assemblée, dans sa sagesse, n'a pas jugé utile de le faire. Nous avons délibéré immédiatement. C'est d'ailleurs bien le Sénat qui a le dernier mot, la commission n'émettant qu'un avis en la circonstance. La méthode que nous avons retenue ne présentait donc pas de difficulté majeure.

En ce qui concerne les deux amendements de suppression, comme pour les autres, nous sommes dans l'esprit de ce que nous avons décidé à l'occasion de l'examen de l'article 35. Les amendements n°s 35 et 36, comme le suivant, sont quasiment cousins germains de par la nature et le fond du dispositif.

En l'occurrence, il s'agit de contrats avec les unions régionales des caisses d'assurance maladie, les URCAM. Madame Payet, comme je vous l'avais dit hier lors de l'examen de l'article 35, entre le dépôt du projet de la loi initial et son examen par notre assemblée, la situation a évolué à la suite des contacts qui ont lieu avec les représentants des professionnels de santé, des syndicats en particulier. La rédaction à laquelle nous sommes parvenus n'est peut-être pas totalement satisfaisante, mais elle apaise, au moins dans un premier temps, les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé.

Il ne s'agit plus de contrats ou de signatures individuels. Le texte fait désormais référence non à des groupements, mais à des réseaux s'agissant des actions qui seront menées sur le plan régional avec les URCAM. Selon moi, cela devrait répondre, au moins pour partie, à l'une de vos préoccupations.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement et je ne doute que mon argumentation sera confortée dans quelques instants par M. le ministre.

M. Autain comprendra que je ne puis, au nom de la commission, émettre un avis favorable sur l'amendement qu'il vient de défendre, avec le talent que chacun lui connaît. Monsieur Autain, peut-être accepterez-vous de retirer cet amendement, compte tenu des précisions que je viens d'apporter et qui vous ont certainement convaincu ?

M. François Autain. Ah non !

M. Guy Fischer. Sûrement pas !

M. François Autain. Pas cette fois !

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'en viens aux amendements de la commission.

L'amendement n° 33 est un amendement de coordination.

L'amendement n° 34 est un amendement de précision, à la suite des modifications qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale et que j'ai évoquées en répondant à Mme Payet.

Quant à l'amendement n° 35, le dispositif qu'il prévoit est identique à celui que j'ai présenté à l'article 35. Il s'agit de confier au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le soin d'approuver les contrats qui seront proposés, après avis favorable du directeur d'une autre caisse nationale d'assurance maladie, afin de simplifier et d'accélérer la procédure pour ne pas perdre de temps.

D'une part, nous proposons que l'approbation soit donnée par le directeur de la CNAMTS, puisque l'Assemblée nationale avait omis de le préciser.

D'autre part, nous indiquons que cette approbation intervient après l'avis favorable du directeur d'une autre caisse nationale d'assurance maladie, disposition due à l'initiative de l'Assemblée nationale.

Notre rédaction rassemble les deux dispositifs et donne une totale cohérence à la rédaction nouvelle de l'article 36.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 133.

M. Bernard Cazeau. L'article 36 permet aux unions régionales des caisses d'assurance maladie, les URCAM, de passer des contrats avec des groupements organisés de professionnels de santé conventionnés, les GPS.

Ces accords portent sur l'évaluation et l'amélioration des pratiques, la gestion du dossier du patient, la mise en oeuvre de la référence médicale ou d'actions de prévention et de dépistage.

A l'Assemblée nationale, un amendement a étendu, à juste titre, ce dispositif conventionnel aux médecins exerçant dans les centres de santé. Dès lors, notre amendement vise à ce que l'avis des URML, les unions régionales des médecins libéraux, ne soit demandé que lorsque les contrats concernent les médecins libéraux, car, selon nous, cette disposition ne saurait s'appliquer aux professionnels médicaux exerçant dans les centres de santé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La précision que notre collègue Bernard Cazeau souhaite apporter au dispositif prévu par l'article 36 est utile. Toutefois, sa proposition est satisfaite par l'amendement n° 34 de la commission. Par conséquent, à moins que l'amendement n° 133 ne comporte quelques nuances qui nous ont échappé, M. Cazeau pourrait accepter de retirer son amendement au profit de celui de la commission. Cela permettra au moins, à l'occasion de cet amendement, de montrer que la commission n'est pas complètement fermée aux initiatives de nos amis du groupe socialiste...

M. Gilbert Chabroux. Cela ne va pas très loin !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... et que nous reconnaissons le bien-fondé de leur proposition.

M. Gilbert Chabroux. C'est le service minimum !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un début !

M. le président. Monsieur Cazeau, l'amendement n° 133 est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. Non, monsieur le président, je le retire. Je note le ton affable de M. le rapporteur. Pour ma part, je réponds toujours sur le ton sur lequel on me parle ; c'est comme cela qu'il faut faire, monsieur Vasselle ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 133 est retiré.

Madame Payet, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.

Monsieur Autain, l'amendement n° 186 est-il maintenu ?

M. François Autain. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Je voudrais d'abord remercier Mme Payet d'avoir bien voulu retirer l'amendement n° 89 qui, à mon avis, procède, d'une part, d'un malentendu et, d'autre part, probablement, de la non-prise en compte des amendements adoptés lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Vous pourrez constater que la réponse que je vais maintenant adresser à M. Autain prend en compte les soucis dont vous nous avez fait part.

Monsieur Autain, je vous le dis sur un ton calme et posé, je ne comprends pas votre opposition à cette mesure qui existe déjà de fait, si elle n'existe pas dans la loi et dans les règles. (M. François Autain fait un geste dubitatif.)

Ne soyez pas déjà sur la défensive, monsieur Autain !

M. Jean Chérioux. Il est plutôt sur l'offensive !

M. Jean-François Mattei, ministre. Il y a quelques mois, les caisses se sont entendues avec les médecins de montagne sur des modalités particulières d'exercice et même de cotation particulière d'actes spécifiques à leur activité. Il s'agit typiquement là de ce que l'article 36 qualifie de « professionnels de santé conventionnés exerçant à titre libéral dans une aire géographique définie ». Il faut admettre qu'il existe des pratiques particulières à certaines zones géographiques, ce qui justifie parfaitement qu'il y ait un accord régional entre les URCAM et les réseaux de médecins confrontés à certaines pathologies.

Je reprends l'exemple des médecins de montagne, car il est clair que les actes qu'ils sont amenés à pratiquer dans certaines circonstances ne sont pas les mêmes que ceux que font leurs confrères dans le Marais poitevin ou en Loire-Atlantique.

Notre souci est bien d'abandonner les dispositions centralisées et jacobines et d'essayer de répondre au plus près aux besoins du terrain.

Mme Payet et vous-même à un moindre degré, monsieur Autain, vous craignez la multiplication dans le plus grand désordre des conventions à titre individuel. Mais l'Assemblée nationale a bien précisé que les unions régionales des caisses d'assurance maladie transmettent pour avis ces contrats, en tant qu'ils concernent les médecins, aux unions régionales de médecins libéraux, qui représentent l'ensemble des syndicats médicaux. Elle a ajouté qu'une fois validés, ces contrats sont transmis à la Caisse nationale d'assurance maladie qui dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires.

Nous laissons ainsi l'initiative régionale jouer entre les URCAM et les URML, au travers des réseaux, et, quand l'accord est conclu, la vérification s'opère à l'échelon national, avec l'avis de la CNAM.

Franchement, je ne vois pas ce que l'on peut reprocher à cet article 36.

Monsieur Cazeau, je vous remercie d'avoir retiré votre amendement, qui est en grande partie satisfait par le dernier alinéa de l'article 36 tel qu'il a été réécrit par l'Assemblée nationale, selon lequel « les dispositions du présent article s'appliquent également aux médecins exerçant dans les centres de santé ». Nous n'avons donc pas oublié ces centres.

Monsieur Autain, à l'opposé de votre interprétation, je crois que nous avançons et que nous proposons une solution nouvelle, de proximité, qui permet de sortir d'une organisation trop centralisée tout en prenant les précautions nécessaires.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 186.

M. François Autain. Des expériences sont en cours. Elles concernent les ACBUS, c'est-à-dire les accords de bon usage de soins. Je reproche au Gouvernement de ne pas avoir attendu de disposer des résultats de ces expériences pour s'engager plus avant. La CNAM partage d'ailleurs mon point de vue.

M. Jean-François Mattei, ministre. Ces remarques étaient valables avant l'adoption des amendements à l'Assemblée nationale.

M. François Autain. Je continue cependant à penser que nous devrions attendre.

Pour financer ces expérimentations d'amélioration des pratiques médicales, nous disposons des crédits du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le FAQSV, puisqu'il y a des reliquats.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 33, 34 et 35 de la commission des affaires sociales ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article n° 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 37

L'article L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Des contrats de santé publique sont définis, à l'échelon national, par les parties à la ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14, et, à l'échelon régional, par les unions régionales des caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par les syndicats signataires de la ou des conventions nationales. Les professionnels conventionnés peuvent adhérer individuellement à des contrats de santé publique qui peuvent ouvrir droit à une rémunération forfaitaire. Lorsqu'ils sont conclus au niveau régional, ces contrats doivent être conformes aux objectifs, thèmes et règles générales de mise en oeuvre mentionnés dans la convention nationale. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «, définis par la convention, » sont supprimés ;

3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si les contrats comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, ils ne peuvent être proposés à l'adhésion des professionnels de santé qu'après avoir reçu l'avis favorable de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par l'agence. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.

« Les contrats régionaux sont approuvés par les caisses signataires de la ou les conventions qui disposent d'un délai de quarante-cinq jour pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires ; à défaut, le contrat est réputé approuvé.

« Toutefois, pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsque les effets constatés de ces contrats sont contraires aux objectifs poursuivis par la convention médicale, le ministre chargé de la santé ou, pour les contrats régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent en suspendre l'application. Cette décision est notifiée aux parties signataires.

« Les contrats nationaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les contrats régionaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'union régionale des caisses d'assurance maladie au représentant de l'Etat dans la région. Les contrats sont également transmis, en tant qu'ils concernent les médecins, aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 187, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, MM. Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 134, présenté par MM. Cazeau et Vantomme, Mme Campion, MM. Chabroux, Domeizel et Krattinger, Mmes Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : "ou l'efficience". »

L'amendement n° 36, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale :

« Ces contrats sont approuvés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, qui dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires ; à l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé. »

La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 187.

M. François Autain. Une fois de plus, il s'agit d'un contournement des voies de négociation traditionnelles et d'une dérive dangereuse vers des modes de régulation individuelle.

En outre, il est paradoxal de rémunérer les praticiens en plus de leurs honoraires pour qu'ils se conforment à de bonnes pratiques. Il me semble que les honoraires qu'ils perçoivent impliquent qu'ils utilisent de bonnes pratiques.

Il n'est pas normal que, pour être sûrs de bénéficier de bonnes pratiques, nous devions accorder aux médecins une prime. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article 37.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 134.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement a pour objet de supprimer, dans cet article 37, le mot « efficience ».

En effet, tout comme les accords de bon usage des soins et les contrats de bonne pratique, les contrats de santé publique sont des outils visant à améliorer la qualité des soins. Nous souhaiterions, comme nous l'avons déjà dit, ne pas mélanger les notions de qualité et de performance.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 187 et 134.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 36 est la déclinaison de l'amendement que nous avons adopté précédemment lors de l'examen des articles 35 et 36.

Nos collègues du groupe CRC comprendront les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à l'amendement n° 187.

M. Cazeau, lui aussi, comprendra que la commission soit défavorable à l'amendement n° 134.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. S'agissant de l'amendement n° 187, monsieur Autain, j'avoue ne pas vous comprendre : dans votre intervention, vous vous êtes fondé sur les contrats de bonne pratique alors que nous traitons des contrats de santé publique.

Ces contrats de santé publique existant depuis la loi du 6 mars 2002, il nous paraît raisonnable, comme cela a été fait pour les contrats de bonne pratique, qu'ils puissent éventuellement être développés davantage dans telle ou telle région, en fonction de tel ou tel besoin de médecine du travail, de médecine de prévention : alcoolisme ici, vieillissement là.

J'ajoute que tous les syndicats sont d'accord, et qu'il s'agit tout simplement de consolider ces contrats de santé publique.

Hier, d'ailleurs, dans une belle unanimité dont je me félicite, vous avez admis l'intérêt des contrats de santé publique pour la délivrance des certificats médicaux d'aptitude au sport dans le cadre d'une consultation de prévention.

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement n° 187, qui vise à supprimer une avancée qu'il considère comme extrêmement importante.

S'agissant de l'amendement n° 134, monsieur Cazeau, je relève que l'efficience n'est ni l'efficacité, ni la productivité, ni la rentabilité. Etre efficient, c'est chercher à être le plus utile possible. Il n'y a là aucune connotation économique. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 36 de la commission des affaires sociales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Article additionnel après l'article 37

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation de cesser définitivement toute activité médicale non salariée, prévue au premier alinéa du présent I, ne fait pas obstacle à la participation à la permanence des soins prévue à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique. »

« II. - Le huitième alinéa du I du même article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, il n'est pas tenu compte des revenus tirés de l'activité médicale exercée dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique."

« III. - La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, est complétée in fine par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins bénéficiant des dispositions de l'article L. 643-6 ainsi que les médecins concernés par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L. 162-5 ou par le règlement conventionnel minimal prévu à l'article L. 162-5-9. Ces médecins sont tenus de respecter ces tarifs. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Un certain nombre de maires et de présidents de conseils généraux qui siègent dans cette assemblée sont très soucieux de la permanence des soins et de la présence médicale, notamment pour assurer les remplacements en période de vacances.

L'an dernier, nous avons autorisé les médecins retraités à assurer ces remplacements et à participer à la permanence des soins. Nous n'avions pas ouvert cette possibilité aux médecins bénéficiaires du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité anticipée des médecins, le MICA. Cet amendement vise donc à réparer cet oubli en permettant aux médecins bénéficiaires du MICA de participer à la permanence des soins et d'assurer des remplacements. Dans le contexte de pénurie médicale que nous connaissons, c'est, me semble-t-il, une bonne disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, mais j'espère que le Gouvernement ne s'arrêtera pas là et acceptera de revoir le numerus clausus applicable aux étudiants en médecine.

Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Le problème de la démographie médicale n'est pas nouveau. Il est bien de faire appel à des médecins retraités, mais la permanence des soins pose des problèmes extrêmement difficiles, et pas uniquement dans les zones de montagne ou dans les zones rurales retirées. Dans mon département, proche de la région parisienne, dans des zones rurales pas très éloignées de grandes villes - à un quart d'heure d'Amiens et de Beauvais -, les médecins généralistes ne trouvent plus de remplaçants pour assurer la permanence des soins les week-ends et les jours de fête. Pour être soigné, il faut aller à l'hôpital. Voilà comment cela se passe à une heure de Paris !

J'espère que l'on trouvera des bonnes volontés chez les médecins retraités et chez les médecins bénéficiaires du MICA.

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. Je me réjouis de cet amendement, que je voterai des deux mains.

Mais il serait intéressant que les COTOREP soient aussi autorisées à faire appel à des médecins retraités ou à des médecins bénéficiaires du MICA. Cette suggestion pourrait être considérée comme un sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, bien que je comprenne vos motivations puisqu'il est parfois difficile de trouver des remplaçants, j'estime que c'est l'ensemble du problème de la démographie médicale qui doit être traité dans le cadre législatif.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que l'exercice de la médecine soit prétendument comme celui du piano et qu'on ne perde jamais la main, je ne me vois pas, alors que j'ai arrêté mon activité médicale voilà sept ans, et du fait des progrès de la médecine et des thérapeutiques, assumer la responsabilité de faire des gardes sans cursus de rattrapage.

Je pense que mes collègues médecins partagent mon point de vue : il est regrettable que l'on n'ait pas prévu la nécessité, pour les médecins retraités, de suivre un cursus minimum, un cursus de « remise en activité ».

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Je souhaite d'abord répondre à M. Vasselle. Il a raison, le problème est d'abord celui du numerus clausus. Il était fixé à 4 700 en 2002, nous l'avons fait passer à 5 100, et, avec l'accord de Luc Ferry, il sera de 5 600 l'année prochaine. En deux ans, nous l'aurons augmenté de 900 unités, ce qui nous paraît assez important. Et, naturellement, nous poursuivrons notre effort dans ce sens.

J'ajoute que, l'année dernière, je m'étais engagé devant vous à tirer toutes les leçons du groupe opérationnel de travail présidé par votre ancien collègue M. Charles Descours, qui a accompli un travail de très grande qualité avec l'ensemble des partenaires et qui a fait des propositions sérieuses sur l'organisation de la permanence des soins.

Nous sommes arrivés à un bon équilibre, en accord avec l'ensemble des parties : les usagers, le conseil de l'ordre, les syndicats médicaux, les urgentistes et les représentants de SOS Médecins. Tout a été conçu pour parvenir à un équilibre.

Désormais, les textes sont parus et ils reposent sur trois dispositions.

La première disposition concerne la permanence des soins, qui est une obligation médicale. Rappelons tout de même que, quand on choisit ce métier, on s'engage à répondre à celui qui a besoin d'aide médicale. C'est une obligation.

La deuxième disposition pose le principe selon lequel la permanence des soins est d'abord organisée sur le principe du volontariat. Il est obligatoire d'établir un tableau de gardes. On prend d'abord les volontaires pour ne pas aller chercher ceux qui ne le souhaitent pas, soit en raison de l'âge, soit en raison d'un choix de modes de vie. C'est le cas d'un certain nombre de femmes médecins.

Si le volontariat suffit, on s'en tient là. Sinon - c'est le deuxième niveau - le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence, des soins et des transports sanitaires, le CODAMUPS, et le conseil départemental de l'ordre sont chargés de combler les manques.

J'en viens à la troisième disposition, plus autoritaire : s'il persiste des manques, le préfet est autorisé à réquisitionner, car la permanence des soins doit être assurée.

Les textes réglementaires d'application sont parus. Aussi, monsieur le sénateur, il n'est pas normal qu'il n'y ait pas de permanence de soins dans le secteur dont vous parlez.

Par ailleurs, monsieur Blanc, votre suggestion me semble bonne : je disais à l'instant que je souhaitais que l'on aille un peu plus loin. Des médecins ayant bénéficié du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité, le MICA, devraient pouvoir, à la vacation, participer à la permanence des soins, participer à des commissions, aux COTOREP, comme vous l'avez suggéré, en tout cas apporter leur aide dans cette période difficile.

Enfin, monsieur Cazeau, je crois bien que, l'année dernière, lorsque nous avons autorisé les médecins ayant pris leur retraite à assurer la permanence des soins ou un remplacement, nous avions soumis cette possibilité à une condition : que leur cessation d'activité soit inférieure à cinq ans ou qu'ils attestent d'une formation médicale continue.

En effet, on sait bien que, si un médecin ne continue pas d'apprendre, au bout de cinq ans, la moitié de ce qu'il a appris est périmé.

Si, après vérification, on s'apercevait que cette disposition n'avait pas été adoptée l'année dernière, je demanderais qu'elle soit introduite en commission mixte paritaire.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. Paul Blanc ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Non, parce qu'il ne faut pas s'arrêter aux seules COTOREP. Je préfère que le problème soit traité dans son ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

Article 38

I. - Pour 2004 le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros.

Ce fonds est doté de 15 millions d'euros au titre de l'exercice 2004.

II. - Au II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds peut accorder jusqu'au 31 décembre 2006, une aide aux expérimentations, dans quelques sites pilotes, d'une offre d'hébergement, au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales. A ce titre, il peut, par dérogation, accorder des financements à des prestataires de services en vue de la mise en oeuvre des outils nécessaires. »

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article :

« Jusqu'au 31 décembre 2006, le fonds peut contribuer aux expérimentations, dans quelques sites pilotes, d'une offre d'hébergement, au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales. A ce titre, il peut, par dérogation, assurer le financement d'une mission chargée de conduire les expérimentations, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et de l'assurance maladie. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'autoriser le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, à titre dérogatoire, à assurer le financement d'une mission chargée de conduire les expérimentations dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et de l'assurance maladie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Même s'il n'a suscité qu'un seul amendement - auquel le Gouvernement est favorable - l'article 38 est un article important.

En effet, c'est la première fois que figure, dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, la mention du dossier médical électronique partagé. Il s'agit d'un point considérable.

Cette année, ce ne sera qu'une expérimentation et, pour m'être rendu à différentes reprises à l'étranger, pour avoir discuté avec mes homologues et vu les expériences déjà en cours, je peux vous dire que cinq ans, au moins, seront nécessaires pour que le dossier médical électronique partagé soit opérationnel. Il faudra bien tout ce temps pour que les mentalités changent, pour que praticiens et patients acceptent de voir ainsi regroupé tout ce qui les concerne sur un dossier électronique. Et pourtant ce sera nécessaire si nous voulons aller vers une médecine partagée, pluridisciplinaire, pratiquée en équipe, en réseau, si l'on veut que le dossier d'un malade soit consultable à tout moment, à l'hôpital, à domicile, par le praticien qui prend en charge ce malade.

D'ailleurs, la loi du 4 mars 2002 avait déjà évoqué la nécessité de ce dossier électronique partagé. Nous le mettrons en oeuvre cette année ; cela nous paraît absolument indispensable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Article 39

I. - L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :

1° Au III, après les mots : « dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé », sont insérés les mots : « et des groupements de coopération sanitaire » ;

2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par ailleurs, ce fonds contribue au financement des charges supportées par les établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation menée en vue de la validation des référentiels de qualité mentionnés à l'article L. 1414-3 du code de la santé publique. » ;

3° Il est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ».

II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2004, à 470 millions d'euros. - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 39

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par Mme Printz, MM. Cazeau et Vantomme, Mme Campion, MM. Chabroux, Domeizel et Krattinger, Mme San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le III de l'article 47 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée : "D'ici au 1er janvier 2005, cette base sera réalisée sous forme informatique notamment avec la contribution du fonds visé à l'article L. 4001-1 du code de la santé publique afin d'être mise à la disposition des professionnels de santé qui en feront la demande". »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Cet amendement tend à renforcer la consistance juridique de la base de données sur les médicaments et les services médicaux mise en oeuvre par la loi du 23 décembre 2000 et destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé et les administrations compétentes en matière de produits de santé.

La prescription informatisée des médicaments est en constante augmentation et nécessite une base de données fiable et régulièrement mise à jour. Ainsi, l'information sur les médicaments pourra être accessible à l'ensemble des praticiens, indépendamment de la démarche commerciale des laboratoires pharmaceutiques.

La mise à disposition gracieuse des professionnels de santé d'une telle base contribuera en outre à renforcer la qualité et la sécurité des prescriptions tout en favorisant le bon usage des médicaments et la maîtrise des coûts des prescriptions pharmaceutiques.

C'est au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, le FOPIM, institué par la même loi du 23 décembre 2000, qu'il revient d'être l'outil de cette information. Nous pensons qu'il faut lui donner une impulsion nouvelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission des affaires sociales ne voit pas d'objection à ce qu'un petit coup de pouce soit donné à cette banque de données.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Je suis d'autant plus favorable à cet amendement que ce qu'il suggère est déjà engagé, qu'un groupe de travail est à l'oeuvre et que je veille à ce que les propositions de ce dernier deviennent rapidement opérationnelles.

Comme vous l'avez très bien dit, monsieur Chabroux, il entre dans les missions du FOPIM de financer ce type de projets. Toutefois, je suis convaincu qu'une telle mesure ne relève pas d'une disposition législative mais d'une disposition réglementaire.

Cela étant, compte tenu du climat dans lequel se déroule le débat, je ne vois aucun inconvénient à ce que cet amendement soit adopté. Mais comme, je le répète, je trouve un peu excessif de donner à cette disposition force de loi, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.

M. Paul Blanc. Il ne faut jamais désespérer !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.

Article 40

Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 70 millions d'euros pour l'année 2004.

M. le président. L'amendement n° 249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - L'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-22-1. - L'office adresse au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux un rapport d'activité semestriel. Ce rapport comporte notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales dont l'office a eu connaissance en application des articles L. 1142-8 et L. 1142-21. Il est rendu public. »

« II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I". »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. L'Assemblée nationale, par le biais d'un amendement de M. Le Guen et de M. Evin, a souhaité renforcer l'information du Parlement sur l'enjeu financier que représente l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux et d'infections nosocomiales.

Le Gouvernement, ainsi qu'il l'a indiqué au cours du débat, n'est pas opposé dans son principe à une telle mesure. Il souhaite néanmoins éviter la multiplication sur un même sujet, comme cela a été abondamment dénoncé par M. le rapporteur et M. le président de la commission, des rapports au Parlement. Or ce dernier qui est déjà destinataire d'un rapport semestriel de l'ONIAM, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et les infections nosocomiales, et d'un rapport annuel de la commission nationale des accidents médicaux.

Le présent amendement vise donc à prévoir que l'ONIAM adressera au Gouvernement, au Parlement et à la commission nationale des accidents médicaux un rapport semestriel sur son activité. Le rythme semestriel de ce rapport se justifie par la rapide montée en charge du dispositif d'indemnisation des victimes et la nécessité, pour le Gouvernement et le Parlement, de disposer, dans ce contexte, d'une information exhaustive à échéance régulière.

Ce rapport d'activité sera remis avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année, cette deuxième échéance facilitant la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ce rapport d'activité intégrera, sous la forme d'une partie spécifique, le rapport sur les infections nosocomiales dont j'ai fait état à l'instant et qui est prévu par la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41

L'article L. 6416-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 6416-1. - Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé de Mayotte et réalisées jusqu'au 31 décembre 2003 dans les dispensaires de Mayotte sont intégrées à l'établissement public de santé à compter du 1er janvier 2004. Les droits et obligations, créances et dettes nés de ces activités antérieurement à cette intégration demeurent à la charge de la collectivité départementale. Des conventions entre la collectivité départementale et l'établissement public de santé fixent les modalités de mise à disposition de l'établissement public de santé des personnels, locaux et équipements concernés par ces activités. A défaut de convention au 29 février 2004, un décret définit ces modalités de mise à disposition. Le financement de cette intégration est assuré, pour les assurés sociaux mahorais, dans les conditions prévues à l'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte. L'établissement public de santé de Mayotte bénéficie au titre de l'article L. 6415-5 du maintien de la contribution versée par l'Etat pour le fonctionnement des dispensaires. »

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Hyest, P. Blanc, Leclerc et Chérioux, est ainsi libellé :

« I. - Au début de la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 6416-1 du code de la santé publique, ajouter les mots : "sans préjudice des dispositions de l'article 64 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003".

« II. - Dans la quatrième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 6416-1 du code de la santé publique, remplacer la date : "29 février" par la date : "30 juin". »

Le sous-amendement n° 259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'amendement n° 63 rectifié : "31 mars". »

La parole est à M. Dominique Leclerc, pour défendre l'amendement n° 63 rectifié.

M. Dominique Leclerc. L'article 64 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pose notamment le principe de l'intégration au sein de la fonction publique hospitalière des personnels titulaires et non titulaires occupant un des emplois de l'établissement public de santé de Mayotte.

Cette disposition concerne les agents en fonction au 22 juillet dans ledit établissement, mais aussi les personnels des dispensaires effectuant des missions relevant de la compétence du centre hospitalier de Mayotte.

Le présent amendement vise à clarifier les compétences des différents acteurs publics en ce qui concerne la gestion des personnels exerçant dans les dispensaires de Mayotte et à préciser sans ambiguïté les perspectives statutaires de ces personnels.

Le premier transfert de compétences au profit de la collectivité départementale de Mayotte devant intervenir à compter du 1er avril 2004, la date retenue permettra à cette collectivité, d'une part, de mieux appréhender les nouvelles missions qui lui incombent et, d'autre part, de mener dans les meilleures conditions possibles les négociations des conventions relatives à la mise à disposition des personnels.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 259.

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 63 rectifié. Cependant, pour éviter toute période de vide juridique, il est nécessaire de prévoir, pour la signature de la convention, la date butoir la plus proche possible. C'est pourquoi le Gouvernement propose de remplacer la date du 30 juin par celle du 31 mars.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. A situation sans doute exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Il est à espérer toutefois que l'intégration dans la fonction publique hospitalière d'agents titulaires ou non titulaires de l'établissement public de santé de Mayotte ne sera pas de nature à constituer un précédent sur lequel s'appuieraient d'autres agents de la fonction publique en France métropolitaine pour demander une intégration sans avoir au préalable subi un examen professionnel ou un concours.

Au demeurant, Mayotte étant Mayotte, la commission émet un avis favorable à la fois sur le sous-amendement n° 259 et sur l'amendement n° 63 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 259.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 63 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Article 42

Le Fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés participe en 2003, à hauteur de 155,4 millions d'euros, au fonds de concours créé par l'Etat en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou aux traitements d'un grand nombre de personnes exposées à un agent microbien, toxique, chimique ou radiologique utilisé dans le cadre d'un acte terroriste.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 38 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 136 est présenté par MM. Cazeau et Vantomme, Mme Campion, MM. Chabroux, Domeizel et Krattinger, Mmes Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Dans cet article, remplacer le mot : "participe" par les mots : "contribue, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie,".

« II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : "cette contribution est répartie entre les différents régimes selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2003 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale." »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 38.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à contribuer à une amélioration de la clarification des flux financiers entre la sécurité sociale et le budget de l'Etat.

Je vais me livrer à un bref rappel historique pour expliquer ce qui a motivé le dépôt de cet amendement.

Lors des débats relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, la commission s'était interrogée sur la pertinence du recours à l'assurance maladie pour financer l'acquisition de vaccins alors que la lutte contre le bioterrorisme relève des missions régaliennes de l'Etat.

A cette occasion, la commission avait proposé que le fonds national d'assurance maladie de la CNAM participe de façon exceptionnelle en 2001 et sous forme d'avance à hauteur de 1,3 milliard de francs aux dépenses du plan Biotox. Cette solution n'avait pas été retenue par l'Assemblée nationale.

M. Claude Domeizel. C'est vrai !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Saisi par plusieurs sénateurs, le Conseil constitutionnel avait considéré qu'à travers la création d'un tel dispositif le législateur poursuivait, dans l'intérêt général, des objectifs de sauvegarde de santé publique et que la participation à ce fonds de la CNAM prévue par l'article 42 n'était pas étrangère à ses missions.

Il avait également précisé que le législateur était fondé à prévoir, à titre exceptionnel, une contribution majoritaire de la CNAM. Or, mes chers collègues, il me semble que le présent article porte atteinte au caractère exceptionnel de la contribution demandée à la CNAM...

M. Claude Domeizel. C'est vrai !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... dès lors que l'acquisition, le stockage, la livraison des matériels associés aux pathologies résultant d'actes terroristes est une opération qui doit être renouvelée régulièrement pour tenir compte de la péremption des vaccins.

En outre, le caractère répétitif de cette contribution nuit au travail de clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale auquel je me suis plu à faire référence au début de mon propos.

Il conviendrait donc de surseoir à cette opération dans l'attente des propositions du Haut conseil de l'assurance maladie, qui a été installé il y a peu de temps par M. le Premier ministre, sur les compétences respectives de l'Etat et de l'assurance maladie.

En conséquence, mes chers collègues, la commission vous propose de supprimer le présent article.

Il y a un risque constitutionnel à adopter le dispositif que nous présente le Gouvernement. Encore faudrait-il que le Gouvernement en ait conscience.

Au demeurant, si le Gouvernement me demandait avec insistance d'adopter une autre position, j'y réfléchirais, mais il faut en tout cas que chacun ait bien conscience de l'enjeu qui est lié à cet article ; ensuite, chacun prendra ses responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 136.

M. Bernard Cazeau. Tout comme la commission, nous proposons de supprimer cette nouvelle participation du fonds d'assurance maladie au plan Biotox.

M. le rapporteur l'a dit, la politique de prévention est, par définition, de la responsabilité de l'Etat. Or il convient de bien distinguer les dépenses qui relèvent de l'assurance maladie et celles qui relèvent de l'Etat.

Monsieur le ministre, vous dites chercher à faire des économies. Vous affirmez vouloir stopper la dérive financière de l'assurance maladie. Je ne sais pas si vous allez y arriver.

M. Roland Muzeau. Non !

M. Bernard Cazeau. L'avenir nous le dira, mais nous restons sceptiques.

Quoi qu'il en soit, il est tout de même surprenant - pour ne pas dire plus ! - qu'à l'heure des économies le Gouvernement propose purement et simplement que les fonds de la sécurité sociale servent à financer des actions qui, pour être absolument nécessaires, doivent incontestablement être assumées par l'Etat.

M. Paul Blanc. Comme les 35 heures !

M. Bernard Cazeau. Nous ne devons pas sous-estimer l'importance que va revêtir, dans les années à venir, le problème du bioterrorisme. Des restructurations devront être opérées et il faudra même certainement consacrer plus de moyens à notre politique de défense civile.

Nous sommes donc conscients de la nécessaire mobilisation en la matière, mais nous nous interrogeons sur la cohérence de la méthode.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 258.

M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur le rapporteur, monsieur Cazeau, force est de reconnaître que votre raisonnement présente une certaine logique : dans la mesure où il s'agit de sécurité, c'est à l'Etat qu'il revient d'assumer cette charge et l'on ne voit pas pourquoi l'assurance maladie viendrait la financer.

Cependant, une fois le principe posé, on est confronté, comme souvent lorsqu'on est à la frontière entre l'Etat et l'assurance maladie, au problème suivant.

Qui vérifie la qualité des produits achetés ? Ce sont, naturellement, les biologistes des hôpitaux. Où sont testés et conservés ces produits ? Naturellement, dans les laboratoires hospitaliers. Qui est amené à manipuler ces produits, sinon des techniciens de laboratoire de nos hôpitaux ? Qui est appelé à vacciner, le cas échéant, sinon le corps médical ?

L'opération de vaccination à grande échelle qui s'est récemment déroulée dans les Pyrénées-Atlantiques et les Landes peut se rapprocher, par son ampleur, de celle que pourraient entraîner des menées bioterroristes : il a fallu vacciner 350 000 personnes contre la méningite, et c'est bien entendu le service de médecine libérale qui a été sollicité. L'assurance maladie a ensuite payé.

Par ailleurs, quels véhicules doivent être mobilisés pour assurer les transports, sinon ceux qui appartiennent à notre système de santé ?

Bref, il est clair que c'est notre système de santé qui, en cas d'attaque bioterroriste, serait amené à agir sur le terrain. Or nos personnels de santé, nos laboratoires, y compris les laboratoires d'identification en microbiologie fine, les P3 ou le P4, procèdent de dépenses qui sont aujourd'hui prises en compte par la sécurité sociale.

Il est tout à fait légitime de soulever la question que vous avez soulevée, mais pour le moment, le Gouvernement a décidé que le plan Biotox serait très largement financé par la sécurité sociale.

M. le rapporteur a eu raison d'évoquer le risque constitutionnel. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé l'amendement n° 258. Si le Sénat veut bien l'adopter, cet article n'encourra plus les foudres du Conseil constitutionnel.

Monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir inverser votre raisonnement. Selon vous, il faut surseoir de manière que l'Etat continue de financer le plan Biotox jusqu'à la réforme de la sécurité sociale. Moi, je vous demande de surseoir de manière que ce soit la sécurité sociale qui se voie confirmée ou non, lors de la réforme, dans la prise en charge de ces dépenses.

Monsieur le rapporteur, votre avertissement ayant été entendu, j'espère que vous voudrez bien retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. le ministre a été un excellent avocat du ministère des finances et du budget de l'Etat. (Sourires.)

J'espère que, une fois que le Haut Conseil aura rendu son travail, nous pourrons enfin définir le périmètre des financements de l'Etat, d'une part, et de la sécurité sociale, d'autre part. (M. François Autain opine.)

Vous admettrez, monsieur le ministre, que deux situations exceptionnelles qui se répètent ne revêtent plus un caractère exceptionnel.

Cela étant, compte tenu de la conjoncture actuelle, nous pouvons accorder au Gouvernement une petite marge supplémentaire. Nous allons donc patienter encore un peu. J'espère que notre patience sera récompensée l'année prochaine, lorsque vous nous présenterez le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, et que nous pourrons alors adopter un dispositif parfaitement clair.

Pour l'heure, afin de vous être agréable, monsieur le ministre, et pour laisser à chacun le soin de prendre ses responsabilités, je retire cet amendement. (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Quel suspense !

M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.

Monsieur Cazeau, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. Malgré toute ma bonne volonté, je ne peux pas, moi, monsieur le ministre, vous être agréable. (Sourires.)

En 2002, nous avions déjà fait une exception. Vous nous dites qu'il faut recommencer cette année et vous nous faites encore une promesse. Chacun se souvient de ce que M. Pasqua - un de vos amis, monsieur le ministre, du moins à l'époque - disait à propos des promesses en matière politique. Je dirai seulement, pour ma part, que j'attends de voir le résultat.

Certes, comme l'a souligné M. Vasselle, vous êtes un excellent avocat du ministère des finances. Hélas ! vous êtes un bien moins bon avocat du ministère de la santé. Franchement, nous ne voyons pas pourquoi ces crédits ne seraient pas intégralement pris en charge par le budget de l'Etat.

Bien sûr, il ne s'agit pas de faire faire des vaccins par l'adjudant de service ou par le capitaine d'aviation ! (Sourires.) La technique relève des techniciens, mais le financement d'actions qui sont du domaine de l'Etat relève du budget de l'Etat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42 bis

Après les mots : « des accords », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « pour l'année en cours. Ils fixent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le taux d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours qui est opposable aux parties négociant les conventions susmentionnées ».

M. le président. L'amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans cet article, remplacer les mots : "le taux d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours qui est opposable" par les mots : "les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, qui sont opposables". »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. L'article 42 bis vise à renforcer l'encadrement des négociations salariales dans le secteur privé à but non lucratif - sanitaire et médico-social - à travers la fixation par l'Etat de normes d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours.

Il n'est toutefois pas souhaitable d'appliquer un taux uniforme d'évolution à la grande diversité des situations concernées. Les financeurs ne se limitent pas à l'assurance maladie. Les collectivités locales sont aussi des acteurs de premier plan.

Les statuts des personnels concernés sont très divers. Il peut être, dans certains cas, plus opérationnel et transparent de raisonner en montant et non en taux. C'est pourquoi il est proposé de fixer des paramètres d'évolution plutôt qu'un taux unique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je suis chargé par la commission des affaires sociales d'émettre un avis favorable.

Cela dit, tous ceux qui connaissent le fonctionnement des institutions médico-sociales savent combien il est difficile, notamment après la mise en oeuvre des 35 heures, de gérer ces budgets.

M. Paul Blanc. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Les charges de personnel représentent entre 75 % et 80 % des dépenses de ces établissements, d'autant que des conventions collectives assez avantageuses s'ajoutent aux conséquences financières des 35 heures.

La commission donne donc son accord sur l'amendement du Gouvernement, mais c'est un sujet extrêmement sensible sur lequel il faudra être vigilant dans les années qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, contre l'amendement.

M. Guy Fischer. Nous voterons contre cet amendement.

Depuis de nombreuses années, on cherche à compenser les effets de conventions collectives prétendument trop généreuses ; c'est encore ce que vient d'affirmer M. le rapporteur, et nous avons souvent entendu M. Chérioux s'exprimer à ce sujet.

C'est un blanc-seing que le Gouvernement nous demande aujourd'hui de donner. Je sais bien que des conventions sont actuellement négociées, mais il est clair que l'on veut passer à une autre vitesse, notamment en agissant directement sur la masse salariale.

Pour ma part, je suis convaincu que, au fil des années, on crée des conditions de plus en plus difficiles pour les établissements.

Nous ne pouvons entériner cette contrainte en votant cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.

(L'article 42 bis est adopté.)

Article 43

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 124,7 milliards d'euros pour l'année 2003. - (Adopté.)

Article additionnel avant ou après l'article 44

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 137, présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le montant de l'objectif de dépenses de l'assurance maladie pour 2004 comprend une somme de 400 millions d'euros pour le financement des nouvelles conventions tripartites visées à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »

L'amendement n° 189, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie comprend une somme de 400 millions d'euros consacrée à l'augmentation du nombre de personnels travaillant auprès des personnes âgées vivant en établissement, notamment par le financement des conventions tripartites visées à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 137.

M. Gilbert Chabroux. Il s'agit là d'un amendement auquel nous attachons une grande importance.

Nous ne sommes pas rassurés par les dispositions envisagées par le Gouvernement s'agissant du plan « vieillissement et solidarité ». Au contraire, nous sommes franchement inquiets.

Ce plan rapporterait 980 millions d'euros à partir du 1er juillet 2004, dont 400 millions seraient consacrés à la pérennisation de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Il faudrait, sur cette somme, rembourser l'emprunt qui a été contracté par le Gouvernement pour financer l'APA. Nous nous demandons, dans ces conditions, ce qu'il va rester pour les personnes âgées et pour l'amélioration des conditions d'accueil dans les établissements spécialisés.

Ce plan est vraiment insuffisant et il a donné lieu à des réactions très vives.

Nous souhaitons que des mesures spécifiques soient prises, car il n'y a rien à cet égard dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, lequel, d'ailleurs, ne s'articule pas avec le plan « vieillissement et solidarité ». Pour pallier cette carence, il faut prévoir des moyens pour améliorer les conditions d'accueil des personnes âgées dans les établissements.

La crise sanitaire que nous avons traversée cet été et qui a entraîné la mort de 15 000 personnes est encore dans tous les esprits. Il n'est pas nécessaire d'y insister, mais il est tout de même important que nous en tirions les leçons et que nous prévoyions un certain nombre de dispositions pour l'année à venir. Nul ne sait ce qui peut arriver. On ne sait évidemment pas quel temps il fera l'été prochain, mais nous ne pouvons pas rester sans rien faire.

Nous voudrions, en particulier, que des emplois soient créés. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Evidemment, vous, vous avez supprimé des crédits !

M. Henri de Raincourt. Où avez-vous vu cela ?

M. Gilbert Chabroux. Vous êtes revenus sur l'APA. Nous en reparlerons !

Vous avez supprimé des crédits...

M. Henri de Raincourt. Mais non ! Arrêtez de dire ça !

M. Gilbert Chabroux. ... puisque, sur les 183 millions d'euros qui étaient prévus, vous en avez annulé 100 millions. Vous avez une lourde responsabilité (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées) et vous mettez en cause les familles qui ne seraient pas occupées de leurs aînés, alors que vous avez réduit les moyens de la solidarité collective !

Nous ne voulons pas que l'on continue dans cette voie et nous vous mettons en garde.

M. Henri de Raincourt. Vous n'êtes même pas convaincu de ce que vous dites !

M. Gilbert Chabroux. Le ratio moyen d'encadrement en personnel est aujourd'hui de 0,4 agent par lit, dont 0,2 agent soignant.

Pour améliorer la qualité de la prise en charge dans les établissements pour personnes âgées, il est nécessaire d'augmenter les ratios planchers - mais il ne s'agit pas de demander l'impossible - de manière que la première année on atteigne 0,3 agent soignant par lit. A terme, une convergence avec le secteur du handicap serait souhaitable, avec un ratio d'encadrement global de 0,8 agent par lit.

Cet amendement a donc pour objet de faire reconnaître ce ratio d'encadrement dans les établissements qui sont dans l'attente de la signature de leur convention tripartite. J'espère que vous comprendrez la responsabilité qui nous incombe à tous de faire en sorte que ce qui s'est passé l'été dernier ne se reproduise plus.

M. Henri de Raincourt. C'est de la démagogie !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 189.

M. Guy Fischer. Quitte à déplaire... (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP)

M. Paul Blanc. Oh, non !

M. Guy Fischer. ... si nous avons présenté cet amendement, nous ne l'avons pas sorti de notre poche.

M. Henri de Raincourt. Mais de celle des contribuables ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Depuis très longtemps, comme d'autres certainement, nous avons travaillé avec les grandes associations, notamment celles qui représentent les établissements.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le lobby !

M. Guy Fischer. Ce n'est pas le lobby, monsieur le rapporteur, et ce que vous dites est grave. Le lobby des personne âgées, comme vous semblez le dire,...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce n'est pas le lobby des personnes âgées, mais celui des directeurs d'établissement.

M. Guy Fischer. ... aujourd'hui, c'est le lobby des familles qui souffrent, c'est le lobby des établissements qui connaissent de très importantes difficultés de fonctionnement, avec des besoins immenses à satisfaire !

M. Jean Chérioux. Si les problèmes étaient si immenses, il fallait les régler vous-mêmes !

M. Guy Fischer. Quinze mille morts, cela n'arrive tout de même pas par hasard !

M. Henri de Raincourt. Pas dans les maisons de retraite !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et les 35 heures ?

M. Guy Fischer. Arrêtons la polémique !

M. Henri de Raincourt. Ce n'est que de la démagogie ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Ce n'est pas vrai, monsieur de Raincourt !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais si ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, laissez parler M. Fischer.

M. Guy Fischer. Le Premier ministre nous a promis un texte de loi pour mettre en oeuvre le plan « vieillissement et solidarité ».

M. Henri de Raincourt. Le voterez-vous ?

M. Guy Fischer. J'espère que le débat dont il fera l'objet permettra de mesurer la réalité des moyens engagés.

M. Henri de Raincourt. Il s'agit de 1,7 milliard d'euros !

M. Guy Fischer. Soit ! Il reste à en connaître la répartition.

M. Henri de Raincourt. Le Premier ministre l'a dit !

M. Guy Fischer. Aujourd'hui, l'urgence mérite que l'on prenne la mesure du problème.

C'est pourquoi nous demandons 400 millions d'euros en faveur des personnes âgées dépendantes. En effet, au-delà de ce qui a été dit, après que les établissements et les familles ont tiré la sonnette d'alarme, tout le monde s'accorde à dire qu'un effort sans précédent doit être accompli dans ce domaine.

Si, aujourd'hui, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n'est pas possible d'aborder ce problème, quand le fera-t-on sérieusement ? (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.)

Notre amendement est le fruit d'un important travail d'étude. Dans le même temps, un certain nombre d'amendements ayant pour objet de rendre les taux directeurs de plus en plus contraignants ont été déposés.

Par ailleurs, on nous a annoncé une enveloppe de 183 millions d'euros l'année dernière, mais vous avez supprimé 100 millions d'euros de crédits et vous n'avez débloqué que 83 millions d'euros !

Lorsque nous sommes allés, accompagnés des syndicats de chefs d'établissement, manifester le 8 juin dernier devant le ministère, nous avons été accueillis par la police. M. le ministre n'a même pas voulu nous recevoir !

La réalité du problème est incontestable. Je le dis sans aucune polémique. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Compte tenu de la tournure qu'a prise le débat, je vais devoir rappeler quelques vérités, même si elles font mal ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Paul Blanc applaudit.)

M. Henri de Raincourt. Ah ! Enfin !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je puis vous dire que je suis totalement serein sur ce problème.

Le Gouvernement précédent avait proposé en 1999 - dont acte ! - un projet de loi de solidarité en faveur des personnes âgées.

M. Henri de Raincourt. Sans argent !

M. Jean-François Mattei, ministre. Il était ainsi prévu 900 millions d'euros sur cinq ans, à raison de 180 millions d'euros par an.

Jusque-là, vous êtes d'accord ?

M. Claude Domeizel. Jusque-là, ça va !

M. Guy Fischer. Nous sommes d'accord !

M. Jean-François Mattei, ministre. Vous serez donc également d'accord avec moi sur le fait que, lorsque nous sommes arrivés au gouvernement, les sommes dépensées étaient bien loin de celles qui avaient été annoncées, puisque à peine 300 millions d'euros avaient été engagés, au lieu des 540 millions d'euros correspondant à trois enveloppes annuelles de 180 millions d'euros. Vous nous reprochez un manque de 100 millions d'euros, alors que vous avez engagé 240 millions d'euros de moins par rapport à ce que vous aviez annoncé !

Vous voulez faire des bilans, faisons-les ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Vous vivez dans le passé !

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, seul M. le ministre a la parole !

M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Fischer, ce n'est que le début ! Vous avez beaucoup parlé, mais peu agi. Vous devriez donc vous montrer plus modestes, car vous n'avez pas réalisé beaucoup plus de la moitié de ce que vous vous étiez engagés à faire.

C'est un premier élément vous pourrez le vérifier et, éventuellement, démentir mes propos, si vous en avez la preuve.

Que je sache, au cours des vingt dernières années, à l'occasion de quelques alternances, notamment entre 1997 et 2002, vous avez exercé les responsabilités gouvernementales.

M. Henri de Raincourt. Eh oui !

M. Jean-François Mattei, ministre. Pour quel résultat ? 430 000 places en maisons de retraite, avec un ratio d'encadrement, comme vous venez d'ailleurs de le rappeler, de 0,13. Vous prétendez que ce ratio est de 0,8 pour certains établissements. Cela ne change rien ! Vous êtes responsables de la situation que vous nous avez transmise.

M. Guy Fischer. Non, ce sont les gouvernements successifs !

M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas formidable ! Vous n'avez pas été très bons !

M. Jean-François Mattei, ministre. Or, aujourd'hui, vous nous reprochez de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires en dix-huit mois, quand vous n'avez pas pu les prendre en cinq ans !

Dans cette affaire, je suis prêt à admettre qu'aucun des gouvernements qui se sont succédé entre 1997 et 2002 n'ont pris la juste mesure de l'ampleur du problème, s'agissant notamment du numerus clausus des médecins en formation.

Pour en revenir aux personnes âgées, vous vous êtes trouvés dans l'impossibilité de mener au rythme prévu le plan que vous avez annoncé en 1999. La raison en est toute simple : les mécanismes de conventions tripartites étaient de véritables usines à gaz !

M. Henri de Raincourt. Voilà !

M. Jean-François Mattei, ministre. C'est ce qui explique le retard pris en 2002 et, donc, le reliquat des 100 millions d'euros qui n'ont pas été utilisés. Ce n'est pas parce que nous n'avons pas voulu les dépenser, mais parce que, comme vous, dans les années précédentes, nous n'avons pas pu utiliser l'enveloppe, car les mécanismes mis en place étaient beaucoup trop compliqués.

M. Henri de Raincourt. Eh oui : c'est terrible !

M. Jean-François Mattei, ministre. J'en viens maintenant, sauf si vous me relancez et m'obligez à reprendre la parole sur ce sujet, à l'amendement de M. Chabroux.

Monsieur Chabroux, vous proposez 400 millions d'euros en faveur des personnes âgées dépendantes. Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous vous proposons 300 millions d'euros supplémentaires. Pour quelles raisons ? En fait, le plan « vieillissement et solidarité » annoncé par le Premier ministre est un plan de solidarité destiné à lutter contre la dépendance et permettra de dégager 2 milliards d'euros, dont 400 millions d'euros pour pérenniser l'APA. Vous voyez que, là encore, dans le souci d'assurer la continuité de l'Etat, et sans annuler des mesures qui, pourtant, n'étaient pas financées, nous faisons ce qu'il faut pour pérenniser cette allocation, car l'APA constitue évidemment une bonne mesure face à la perte d'autonomie.

M. Gilbert Chabroux. C'est une très bonne mesure !

M. Jean-François Mattei, ministre. Il reste 1,7 milliard d'euros, qui sera divisé à parts égales : 850 millions d'euros pour les personnes âgées et 850 millions d'euros dont nous reparlerons lorsque nous aborderons, monsieur Paul Blanc, le problème des personnes handicapées.

Qu'allons-nous faire de ces 850 millions d'euros en faveur des personnes âgées ? C'est extrêmement simple : nous allons augmenter de 20 % l'encadrement en personnels dans les maisons de retraite existantes, nous allons créer 10 000 places et les emplois y afférents, nous allons développer les services de soins infirmiers à domicile, généraliser les équipes mobiles de gériatrie dans les hôpitaux, créer, car cela n'a pas été fait, des services de gériatrie aiguë dans tous les hôpitaux possédant un service d'accueil des urgences.

Notre objectif est de répondre aux besoins résultant de vieillissement de la population qui, par définition est un processus continu et qui n'est pas apparu, par hasard, le 7 mai 2002 !

Je comprends que, dans cette affaire, vous fassiez preuve d'un ton critique, puisque vous êtes dans l'opposition depuis dix-huit mois. Vous devriez toutefois avoir la modestie de reconnaître la réalité de la situation que vous nous avez transmise. En accusant aujourd'hui le Gouvernement de la laisser dans cet état, vous vous renvoyez en fait à votre bilan en permanence.

M. Henri de Raincourt. Eh oui !

M. Roland Muzeau. C'est facile !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je ne suis donc pas certain que la Haute Assemblée sort grandie d'un tel débat. Nous sommes coresponsables au rythme des alternances de la prise en charge de la situation démographique, eu égard à l'allongement de l'espérance de vie. Vous avez commencé à agir avec des moyens insuffisants, parce que les méthodes l'étaient elles-mêmes. Nous avons éprouvé aussi quelques difficultés à mettre au point les méthodes pour aller plus vite au début.

Les choses sont maintenant claires : nous nous lançons dans la mise en oeuvre de ce plan.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Avec quel argent ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Très honnêtement, compte tenu de tout ce que vous dites, vous devriez approuver les 850 millions d'euros qui seront consacrés, en complément des 300 millions d'euros prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, au titre de l'aide médico-sociale en faveur des personnes âgées.

M. Henri de Raincourt. Voilà !

M. Jean-François Mattei, ministre. Par conséquent, monsieur Chabroux, votre amendement est satisfait par ces 300 millions d'euros supplémentaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale et par ces 850 millions d'euros inscrits dans le nouveau plan proposé par le Premier ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Henri de Raincourt. Cela fait plaisir à entendre !

M. le président. Monsieur le rapporteur, je m'aperçois que j'ai omis de solliciter l'avis de la commission.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez raison de respecter la procédure, monsieur le président, mais après l'exposé brillant de M. le ministre je n'ai rien à ajouter.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements qui, pour les trois quarts, sont satisfaits par les dispositions du présent projet de loi. Convaincus à ce moment présent, MM. Fischer et Chabroux n'ont plus qu'à retirer leurs amendements, ce qu'ils vont certainement faire ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Paul Blanc. Il n'est pas interdit de rêver !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur les amendements n°s 137 et 189.

M. Guy Fischer. Il ne faudrait pas percevoir dans notre amendement une quelconque volonté démagogique. (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Aujourd'hui, c'est le seul moment - et vous en conviendrez -, où l'on peut véritablement parler d'un fait majeur qui a tout de même été, chacun en convient, une catastrophe sanitaire...

M. Jean-François Mattei, ministre. Mais non !

M. Guy Fischer. Mais si !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'était quoi sinon ? Une catastrophe climatique ?

M. Jean-François Mattei, ministre. C'est très simple, et je vais vous répondre !

M. Guy Fischer. Ecoutez, on ne va pas polémiquer, mais il y a eu 15 000 morts !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Je vous répondrai moi aussi bien volontiers, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer. Nous devons chacun, à notre niveau de responsabilités, prendre la mesure de cette catastrophe.

Si l'on prend l'exemple de l'application des conventions tripartites au cours des quinze dernières années - vous le voyez, je mets tout le monde dans le même sac -, un constat s'impose : au-delà du dogme du maintien à domicile, qui semble être aujourd'hui la volonté affichée, il faut bien admettre que les besoins des personnes âgées dépendantes n'ont pas été satisfaits et que l'on n'a pas construit les établissements nécessaires en raison de différents problèmes de financement.

Je serai très clair : chacun en porte certainement une part de responsabilité. Finalement, le jeu consistait à considérer l'Etat, la sécurité sociale, les départements comme tour à tour responsables. A partir de là, la situation s'est trouvée bloquée. Dès l'instant où les établissements n'étaient pas construits, les besoins n'étaient pas satisfaits et les problèmes étaient renvoyés à plus tard.

Voilà ce que je voulais dire. Nous aurons l'occasion d'en discuter posément et sérieusement. Sur ce problème, qui a marqué tout notre pays au cours de la deuxième quinzaine d'août, il était normal que notre groupe dépose un amendement, et il faudra d'ailleurs, monsieur le ministre, dans les semaines et les mois à venir, pouvoir discuter sérieusement de ce sujet au Parlement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Je vous prie tout d'abord de me pardonner, monsieur le président. En effet, lorsque j'ai répondu aux questions que vous m'avez posées hier sur ce sujet, je vous ai cherché dans les travées de l'hémicycle, en ayant omis le fait que vous siégiez au fauteuil de la présidence.

Cela étant dit, monsieur Fischer, je ne veux pas du tout envenimer la polémique. Il se trouve que nous aurons ce débat de manière plus sereine, d'une part, la semaine prochaine devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale et, d'autre part, devant la mission d'information du Sénat. Je pourrai alors m'expliquer plus au fond et mieux qu'en quelques minutes aujourd'hui.

Pour l'heure, je souhaite simplement attirer votre attention sur l'utilisation des termes « catastrophe sanitaire ». En effet, permettez-moi de vous le dire - je le fais très calmement, avec du recul et après beaucoup de consultations, y compris d'experts étrangers -, ce qui s'est passé cet été n'a rien à voir avec une catastrophe sanitaire.

Je vous demande de réfléchir à ce qui se passerait si, demain, par une température de - 30°, 2 000 personnes venaient à mourir aux urgences. Parleriez-vous de catastrophe sanitaire ? Or, c'est très exactement la même chose !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Tout dépend si les hôpitaux sont chauffés !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je vous en prie, madame Beaudeau, gardez votre sang-froid ! Je suis simplement en train d'expliquer le problème et je vous demande d'y réfléchir.

Les spécialistes du centre de contrôle des maladies d'Atlanta qui ont travaillé sur ce sujet disent très justement que les phénomènes caniculaires relèvent de phénomènes naturels, au même titre que les grands froids : il y a des chaleurs caniculaires, comme il y a des tornades. Ce qui s'est passé en août n'est pas une catastrophe « sanitaire » au sens où l'on entend généralement ce terme, comme le serait une épidémie de SRAS, le syndrome respiratoire aigu sévère, de choléra ou de peste.

En l'occurrence, il s'agit d'une catastrophe « naturelle », ce qui n'enlève, bien sûr, rien à la gravité de la catastrophe, puisque l'on déplore 15 000 morts.

Il faut seulement appeler les choses par leur nom.

En fait, que s'est-il passé ? Un certain nombre de personnes sont venues mourir à l'hôpital, d'où d'ailleurs la connotation sanitaire du sujet. Mais tant sont mortes seules chez elles de somnolence due à la chaleur que, pardonnez-moi, monsieur Fischer, cela n'a rien à voir avec une catastrophe sanitaire !

M. Paul Blanc. Ils sont morts sans famille !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, vous avez tendance à rejeter la faute sur le gouvernement précédent ou sur les 35 heures. (Mais c'est vrai ! sur les travées de l'UMP.)

Personnellement, je ne vous rends pas responsable de la météo !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est bien de le reconnaître !

M. Gilbert Chabroux. Vous êtes au pouvoir depuis dix-huit mois et il serait temps que vous assumiez vos responsabilités ! Vous ne pouvez pas toujours vous en décharger sur le gouvernement précédent.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela vous gêne, mais c'est la vérité !

M. Gilbert Chabroux. Non, cela ne nous gêne pas. Au contraire, nous pouvons ainsi rappeler l'action du gouvernement précédent et dénoncer ce que ne fait pas le gouvernement actuel.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Dites plutôt que c'est dur à entendre pour vous !

M. Gilbert Chabroux. Non, monsieur le rapporteur, ce n'est pas dur à entendre ! C'est cruel pour vous et la majorité. Je crois que c'est le mot qui convient. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Nous avons tout de même le droit de poser aujourd'hui des questions sur ce plan « vieillissement et solidarité ». Sinon, quand en parlerons-nous ? Viendra-t-il en discussion devant le Sénat ? Aurons-nous notre mot à dire sur les choix faits par le Gouvernement, en particulier sur celui de supprimer un jour férié ?

M. Henri de Raincourt. C'est un excellent choix !

M. Gilbert Chabroux. Cette mesure paraît, d'ailleurs, aux yeux de beaucoup d'experts, antiéconomique. C'est une forme d'impôt sur le travail. Aurons-nous la possibilité de nous exprimer sur un tel sujet ?

Il serait temps, je le répète, que nous ayons une idée plus claire - particulièrement pour ce qui concerne l'année 2004 - des applications de ce plan « vieillissement et solidarité » auquel est parvenu le Gouvernement après beaucoup d'atermoiements et dans une certaine cacophonie ! Nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Les questions que nous posons s'articulent avec l'examen de ce texte !

Qu'y a-t-il dans ce plan « vieillissement et solidarité » pour l'année 2004 ? J'ai entendu dire que la perception de la contribution sociale pour l'autonomie se ferait à partir du 1er juillet, donc sur une demi-année, que sur les 980 millions d'euros qui seront perçus, 400 millions iraient à l'APA.

Nous avons, à plusieurs reprises, rappelé qu'il fallait tenir compte des besoins de financement de l'APA, qu'un bilan était nécessaire, qu'il y aurait une montée en charge et qu'il faudrait trouver un financement pérenne. Il est donc normal que l'on prenne 400 millions.

Mais vous allez de surcroît rembourser l'emprunt de 400 millions d'euros qui avait été contracté. Que va-t-il rester pour les personnes âgées et les personnes dépendantes dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ou dans ce plan « vieillissement et solidarité » pour l'année 2004 ?

Nous nous posons donc légitimement certaines questions, et nous ne sommes pas les seuls. Les réactions sont très mitigées, pour ne pas dire très hostiles. Les représentants des maisons de retraite sont très critiques. L'UNASSAD, l'Union nationale des associations de soins et services d'aides à domicile, a parlé de « copie bâclée ».

M. Henri de Raincourt. Trente mille places !

M. Gilbert Chabroux. L'ADEPA a parlé de « grenouille déguisée en boeuf ».

Le Gouvernement est interpellé. Nous faisons nôtres ces interpellations et, monsieur le ministre, nous vous demandons d'apporter encore plus de précisions. Nous avons l'impression que ce « plan vieillissement » est un naufrage. Nous voulons partir d'un meilleur pied afin d'être en mesure d'affronter les difficultés futures.

Le gouvernement de Lionel Jospin avait prévu un plan sur cinq ans, avec la création de 23 000 emplois. Peut-être ce plan n'a-t-il pas été mis en oeuvre selon le rythme qui était prévu, mais il fallait continuer dans cette voie.

Votre action et la création de 15 000 emplois sur quatre ans nous paraissent très insuffisantes et très en deçà de ce qu'avait réalisé le gouvernement précédent.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur Chabroux, vous et vos amis avez beaucoup dit, mais vous n'avez rien fait. Nous, nous avons dit et nous faisons. Voilà la différence !

M. Gilbert Chabroux. Nous avons créé l'APA !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Je vais revenir calmement sur ce sujet, car il a son importance.

Pendant six mois, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, des parlementaires de l'opposition m'ont interpellé pour réclamer l'inscription de 180 millions d'euros en faveur de la médicalisation, c'est-à-dire de la prise en charge des personnes âgées tant en établissement qu'à domicile. Je vous rappelle que la majorité à laquelle vous apparteniez alors n'a jamais budgété cette somme. Vous en aviez l'intention, qui était certes louable, mais vous en êtes restés là !

M. le Premier ministre vient de présenter un plan global, une grande réforme sociale sur la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Pour la première fois, un gouvernement propose réellement des solutions et inscrit les crédits nécessaires.

Alors, vous vous interrogez ! Vous dites fort justement que nous avons inscrit 400 millions d'euros pour l'APA à travers une loi de réajustement que le Sénat a votée en mars 2003.

Vous, pour financer l'APA, vous avez tout simplement omis de prévoir 1,2 milliard d'euros, ce qui n'est pas rien dans une période où la croissance n'est pas au rendez-vous.

Grâce à la solidarité et à la cohérence de la politique gouvernementale avec celle des départements, nous avons inscrit 3,7 milliards d'euros pour l'année 2003 alors que vous n'aviez prévu que 2,5 milliards d'euros. Voilà la réalité : nous avons sauvé l'APA !

M. Gilbert Chabroux. Quelle exagération ! L'APA, c'est nous !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Dans le cadre de ce plan « vieillissement et solidarité », nous allons pérenniser l'APA pour les années à venir. Nous inscrivons ainsi, pour 2004, 400 millions d'euros. Nous inscrivons également le remboursement des 400 millions d'euros de l'année précédente, soit pour la seule année 2004, un total de 800 millions d'euros.

Mon collègue Jean-François Mattei vous a dit que l'ONDAM allait dégager 300 millions d'euros pour 2004. Grâce aux mesures nouvelles, à l'effort de solidarité nationale, de fraternité et de générosité que nous allons demander aux Français à travers ce fameux jour férié travaillé, nous allons dégager sur 2004, pour les seules personnes âgées, 180 millions d'euros. (Mme Marie-Claude Beaudeau proteste.)

Monsieur le sénateur, 300 millions d'euros de l'ONDAM plus 180 millions d'euros provenant du jour férié, cela fait 480 millions d'euros, hors APA, hors remboursement des 800 millions d'euros !

Vous nous avez réclamé pendant des mois 180 millions d'euros que vous n'avez jamais inscrits : nous inscrivons, le 1er janvier 2004, pour plus de médicalisation, pour plus de formation, pour changer le regard que porte la société sur les personnes âgées, pour développer le maintien à domicile, 480 millions d'euros. Et vous trouvez cela insuffisant ? Que devrait-on dire de vous !

Nous faisons budgétairement en un an pour les personnes âgées plus que vous n'avez fait en cinq ans. Voilà la réalité, et elle vous fait mal ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Claude Domeizel. N'exagérez pas !

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Mes chers collègues, une assemblée ne se grandit pas en faisant de la polémique ! Cette polémique consiste en l'occurrence à vouloir mettre sur le dos du gouvernement actuel la responsabilité de la catastrophe survenue cet été.

M. Gilbert Chabroux. Ou sur celui du gouvernement précédent !

M. Jean Chérioux. Supposez que la canicule ait eu lieu il y a deux ans : les résultats auraient été les mêmes ! Et nous ne nous serions pas grandis à ce moment-là en en imputant la responsabilité au gouvernement de l'époque.

En réalité, l'effort en direction des personnes âgées a été le fait de vingt années de gouvernement ! Et si, aujourd'hui, on n'est peut-être pas arrivé à un niveau d'équipements suffisant, c'est pour deux raisons.

La première raison tient au fait qu'on n'a peut-être pas suffisamment mesuré les conséquences du vieillissement de la population. Permettez-moi de vous donner un exemple. Dans mon arrondissement, une maison de retraite où résident environ deux cents personnes a enregistré cet été douze décès. La directrice m'a confié que, lors de la sécheresse de 1976, il n'y avait pas eu autant de morts dans son établissement. Pourquoi ? Parce que la population avait dix-sept ans de moins en moyenne.

Il n'a pas été suffisamment tenu compte de la vulnérabilité des personnes. Nous n'avons pas perçu les risques. C'est un fait, mais vous ne les avez pas plus perçus que nous.

La deuxième raison tient à l'insuffisance des places en établissement.

Notre collègue M. Fischer a dit tout à l'heure qu'on n'avait pas voulu construire suffisamment d'établissements. Rappelez-vous - et cela vous concerne autant que nous, chers collègues de l'opposition - que, à une époque, on a soutenu qu'il ne fallait pas placer les gens dans les établissements mais qu'il fallait au contraire les maintenir à domicile le plus longtemps possible.

M. François Autain. C'est vrai !

M. Jean Chérioux. Et, les uns et les autres, nous avons fait des efforts, nous avons investi de l'argent pour mettre en place des structures favorisant le maintien à domicile, parce que, humainement, cela nous semblait préférable.

Eh bien, si cette catastrophe s'est produite, c'est peut-être parce qu'un certain nombre de ces personnes aujourd'hui décédées auraient dû se trouver dans des établissements.

Il faut reconnaître que l'âge moyen d'entrée dans les établissements a augmenté dans des proportions considérables. Avant, on entrait dans un établissement pour personnes âgées vers soixante-quize ans, c'est-à-dire à mon âge. Aujourd'hui, on le fait vers quatre-vingt-cinq ou quatre-vingt-dix ans.

Ce n'est donc pas la peine de se lancer mutuellement à la figure des invectives, en se reprochant de ne pas avoir fait ce qu'il fallait ! Collectivement, nous avons fait, les uns et les autres, ce que nous avons pu pour les personnes âgées. Sous tous les gouvernements, depuis la Libération, nous avons tout fait pour les personnes âgées qui se trouvaient dans une situation épouvantable, que ce soit sur les plans financier, sanitaire, etc. Nous avons peut-être mal perçu les choses, c'est vrai, mais tout ce que nous avons fait, nous l'avons fait dans un esprit d'humanité. Il peut être terrible pour une personne âgée de quitter son domicile, son environnement familier pour se retrouver dans un établissement !

Certains ont parlé de l'isolement. Oui, l'isolement existe, et pourtant, on a mis en place des services à domicile, des services d'assistance téléphonique. Nous n'avons pas obtenu les résultats escomptés, mais ne nous accusons pas, les uns les autres ! Ce faisant, nous ne nous grandissons pas.

Je me souviens d'un autre débat sur une maladie qui m'a touché de près, le sida. Jamais nous n'avons essayé de démontrer qu'il y avait là une responsabilité politique !

Soyons tous solidaires, car nous sommes solidaires devant les populations dont nous avons la charge. Au lieu de nous lancer des chiffres à la figure, unissons nos efforts pour construire les structures nécessaires. C'est précisément ce que commence à faire le Gouvernement. L'honneur eût été de le soutenir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Mon intervention visera d'abord à porter témoignage, et, ensuite, à formuler une observation.

En ma qualité de président de conseil général, j'ai la charge du secteur des personnes âgées. A la fin du mois de juillet, nous nous sommes inquiétés des conséquences éventuelles de la canicule. Je ne vais pas, bien entendu, accuser M. le ministre ou M. le secrétaire d'Etat. Comme cela s'est fait dans de nombreux départements, pour savoir s'il y avait une surmortalité, tous les deux jours à peu près, mes collaborateurs téléphonaient aux services de la morgue et aux journaux et leur demandaient si un plus grand nombre de décès était enregistré. Et, tous les deux jours, on m'informait que les chiffres étaient à peu près équivalents à ceux de l'année précédente. Nous avons aussi diffusé quelques messages en direction de la population et des maisons de retraite. Il s'agissait de conseils simples et non pas de prescriptions médicales, tels que : « n'oubliez pas de faire boire les personnes âgées », destinés à sensibiliser l'entourage. Dans ces conditions, les Hautes-Pyrénées n'ont pas connu de surmortalité des personnes âgées. Ce fut également le cas d'autres départements.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. François Fortassin. Cependant, les services de l'Etat, vos services, monsieur le ministre, n'ont réagi que le 23 août. Nous étions certes en période de vacances, mais un décalage s'est produit par rapport à la prise d'un certain nombre de responsabilités, qu'il faut maintenant situer.

Par ailleurs, lorsque nous disons que les effets de la canicule ont été mieux perçus dans des pays comme l'Espagne ou l'Italie, on nous répond que c'est parce que la population y est mieux habituée à la chaleur. Certes ! Mais la Belgique, où les températures ont été les mêmes qu'en France, n'a pas été confrontée au même problème !

Donc, à force de dire qu'on a en France le meilleur système sanitaire du monde, personne ne se remet en cause. Il faudrait tout de même, sinon situer les responsabilités, du moins en tirer quelques conséquences.

Et peu importe la sémantique ! Ce n'est peut-être pas une « catastrophe sanitaire », mais si, dans une catastrophe naturelle - je ne vais pas citer le chiffre de 15 000 morts, qui englobe les personnes qui seraient de toute façon décédées durant l'été - 5 000 ou 6 000 personnes trouvaient la mort, on parlerait bien de « catastrophe » ! A un moment donné, il faut appeler un chat un chat.

J'en viens à mon observation, monsieur le ministre.

Dans mon département, où l'on trouve trente-trois maisons de retraite, quatorze conventions tripartites ont été signées...

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Bravo !

M. François Fortassin. ... jusqu'à l'an dernier. Mais l'an dernier, vous avez interrompu unilatéralement le processus.

M. Roland Muzeau. C'est clair !

M. François Fortassin. Vous aviez peut-être des raisons de le faire.

... Si vous le rétablissez, nous nous en réjouirons et nous vous féliciterons, mais le fait est que nous n'en signons plus parce que, nous dit M. le préfet, il n'a plus les moyens de les honorer. C'est une réalité sur laquelle je vous invite à méditer.

Le résultat, c'est qu'on a aujourd'hui le sentiment qu'il existe, pour des raisons financières, des maisons de retraite à deux vitesses, et que des problèmes se posent sur le terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Je serai très bref. Vous venez de dire, monsieur Fortassin, qu'en arrivant au pouvoir, le Gouvernement a stoppé les conventions tripartites. Alors, comme vous venez de nous y inviter, appelons un chat un chat. Je vais, moi, remettre les chats à leur place.

Pour ma part, j'ai pris mes responsabilités actuelles au mois de juin 2002. A cette date, le gouvernement que vous souteniez avait signé 330 conventions tripartites en deux ans. Voilà la réalité.

Nous avons signé en six mois, de juin 2002 à décembre 2002, 700 conventions tripartites, soit deux fois plus que vous n'en aviez signé en deux ans !

Monsieur le sénateur, je ne peux pas laisser dire que nous avons stoppé la signature des conventions tripartites, d'autant que, pour l'année 2003, nous avons dégagé les crédits nécessaires à la signature de 1 800 conventions tripartites !

Je suis d'accord avec vous pour dire que c'est largement insuffisant et que ces conventions sont, en outre, trop complexes. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé cette grande réforme sociale. Mais appelons un chat un chat ! La réalité, c'est que vous avez signé 330 conventions en deux ans et que nous en avons signé 700 en six mois, monsieur le sénateur. Vous pouvez vérifier ces chiffres !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Non !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Le plan « vieillissement et solidarité » va nous permettre, dès le mois de janvier, d'accélérer le processus de signature de ces conventions, ô combien indispensables pour améliorer l'accueil des personnes âgées, la médicalisation, la formation de nos personnels - Jean-François Mattei a évoqué ce problème - et les taux d'encadrement.

Nous allons également réformer ce système parce que nous le trouvons trop complexe. Nous allons le faire en large concertation avec les départements - c'est le seul moyen pour y parvenir - de manière à rattraper les retards passés. Nous sommes au gouvernement depuis six mois. Vous y êtes restés cinq ans et les chiffres sont là ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.

M. Henri de Raincourt. J'ai quelque scrupule à prolonger le débat, mais, franchement, depuis plusieurs semaines, nous entendons sur ce sujet des affirmations qui ne nous paraissent pas vraiment sérieuses et qui finissent tout de même par nous faire réagir.

Je rappellerai quelques chiffres. Sur vingt et un ans, nous avons gouverné...

M. Roland Muzeau. Bien trop !

M. Henri de Raincourt. ... à trois reprises pendant deux ans, et vous avez gouverné trois fois pendant cinq ans. (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame.) Oui, madame Beaudeau, c'est bien la réalité !

N'oublions jamais que la prise en charge de la question des personnes âgées n'est pas née au mois de février 2002,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ni au mois d'août !

M. Henri de Raincourt. ... quelques mois avant les élections présidentielles, par la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA ! Il y a belle lurette qu'un certain nombre de gens s'en occupaient, sous tous les gouvernements.

Je veux quand même rappeler que, avant la création de l'APA, et singulièrement en établissement, existaient les sections de cure : beaucoup étaient autorisées mais non financées ; d'autres étaient non autorisées et, par conséquent, non financées non plus. Les établissements, se trouvaient donc dans des situations parfois tragiques.

A l'époque, notre société n'avait pas abordé dans sa globalité la question de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées à domicile : dans de nombreux cas, il y avait été répondu par le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne, créée pour les personnes handicapées, et non pas pour les personnes âgées ; cela a été dénoncé dans cet hémicycle par de très nombreux sénateurs, dont moi, en novembre 1993, et a fait l'objet de sévères remarques dans le rapport de la Cour des comptes.

Progressivement, les uns et les autres, nous avons essayé de faire évoluer les choses et nous avons créé la prestation expérimentale dépendance, puis la prestation spécifique dépendance, puis l'aide personnalisée à l'autonomie, qui n'est rien d'autre que le prolongement de ce qui existait précédemment en en élargissant la base et en augmentant le financement des plans d'aide.

Comme souvent - et ce que je vais dire n'est pas polémique, c'est la réalité - nos collègues socialistes font preuve d'une grande générosité sociale, mais avec des chèques en bois !

Et le gouvernement actuel, avec la majorité qui le soutient, a tout simplement sauvé l'APA, comme il a d'ailleurs sauvé notre système de retraite.

Des reproches nous sont adressés sur la signature des conventions. Je rappelle que, dans la loi créant l'aide personnalisée à l'autonomie, il était prévu que les conventions devaient être signées non pas sur une année, mais sur plusieurs ! En effet, chacun sait bien que les crédits ne sont pas illimités.

Au lieu de se lancer des invectives - et, sur ce point, je partage les propos qu'a tenus Jean Chérioux voilà un instant -, qui n'ont aucune valeur et qui sont même désobligeantes à l'égard des personnes âgées, il vaudrait mieux essayer de travailler sur le plan « vieillissement et solidarité ».

A cet égard, d'ailleurs j'ai été très étonné - et je terminerai mon propos sur ce point - d'entendre les critiques et les observations qui ont été formulées, sans doute d'une manière hâtive. En effet, ce sera la première fois - et nous l'examinerons au cours des prochaines semaines qu'un plan global « vieillissement et solidarité » sera mis en oeuvre dans ce pays. Au lieu de dire, par anticipation, qu'il est raté, réjouissons-nous que, pour la première fois, soit réglé dans sa globalité la question de la prise en charge des personnes âgées. Cela me paraît nettement plus positif ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Si quelqu'un débarquait de Sirius, il se demanderait sur quelle planète il est tombé !

Je suis choqué que certains utilisent des morts pour s'attaquer à un gouvernement qui n'aurait pas fait je ne sais quoi.

M. Gilbert Chabroux. Allons !

M. André Lardeux. Il est toujours grave de se servir de la souffrance des personnes et des familles pour justifier ses positions politiques. Monter sur le cercueil des autres n'a jamais été une attitude très noble ! Le problème est probablement beaucoup plus complexe que les uns et les autres ne veulent le faire croire.

On parle des établissements pour personnes âgées. Dans mon département, le Maine-et-Loire, nous avons des équipements en grand nombre, puisque nous disposons de deux cents maisons d'accueil de personnes âgées, dont une centaine sont habilitées au titre de l'aide sociale. Hélas ! nous avons, nous aussi, connu des problèmes liés à la canicule.

Par ailleurs, j'ai constaté que c'était souvent dans les établissements où le taux d'encadrement était le plus élevé que la mortalité était importante.

M. Jean-François Mattei, ministre. Eh oui !

M. André Lardeux. C'est donc que la solution n'est pas si évidente que cela. Je ne jetterai la pierre à personne. Simplement, on a oublié - Jean Chérioux l'a relevé tout à l'heure - que l'âge moyen des personnes concernées a complètement changé en quelques années.

Pour en revenir à l'APA, je ne répéterai pas les propos de M. Falco, je constaterai simplement que la loi du 31 mars dernier a sauvé l'APA. Si nous ne l'avions pas votée, nous serions, en ce moment, en état de cessation de paiement. Nous ne pourrions pas verser les aides aux personnes âgées qui en ont besoin.

Les conventions tripartites, c'est très bien ! Dans mon département, il est probable que nous n'en avons pas signé autant que cela eût été souhaitable, et ce pas toujours pour des raisons budgétaires. Mais il s'agit d'une usine à gaz si compliquée que nombre de maisons de retraite de dimension moyenne, de cinquante à soixante lits, ont déclaré avoir besoin de temps pour conclure ces conventions. Le retard n'est donc pas uniquement lié à une question financière.

J'en viens maintenant à la question du jour férié. Le Gouvernement a proposé d'augmenter légèrement la durée légale du travail pour faire face aux besoins de financement s'agissant des personnes âgées. Arrêtons de divaguer sur ce jour férié ! On demande un effort à la population, et pas seulement aux salariés,...

M. Guy Fischer. On demande deux fois plus aux salariés !

M. André Lardeux. ... puisque est prévue, dans le plan du Gouvernement, une contribution des revenus du capital.

Avez-vous fait le calcul ? On demande aux travailleurs français de travailler deux minutes de plus par jour ouvré. Ce n'est quand même pas beaucoup ! Si on leur demandait de travailler cinq minutes supplémentaires, on résoudrait peut-être tous nos problèmes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il n'est pas question de s'invectiver à propos de morts et de cercueils.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous l'avez fait tout à l'heure !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas vrai ! De notre côté, nous ne l'avons pas fait !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si : quinze mille morts !

Mme Marie-Claude Beaudeau. D'ailleurs, je ne l'ai d'ailleurs pas entendu de l'autre côté non plus !

Ce que nous reprochons au Gouvernement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, notamment à vous qui êtes en charge de la santé et des personnes âgées, c'est de n'avoir rien fait au mois de juillet et au mois d'août. Nous étions alors dans une situation exceptionnelle en raison du climat et, à une situation exceptionnelle, il fallait répondre par des mesures exceptionnelles.

Ce que notre collègue des Hautes-Pyrénées a fait, pourquoi ne l'avons-nous pas fait à l'échelon national ? A l'époque, aucune mesure n'a été prise ! Aujourd'hui, la situation est identique à celle qui existait avant les mois d'avril et de mai, et qui était marquée par une insuffisance de crédits.

Vous nous annoncez l'inscription de 480 millions d'euros de crédits. Comment les avez-vous trouvés ? Comment comptez-vous les dépenser ? Quel sera le contenu exact de ce plan « vieillissement et solidarité » ?

Ce n'est pas la situation précédente que nous vous reprochons ! Ce que nous vous reprochons, c'est le fait que vous n'ayez pris aucune mesure aux mois de juillet et d'août dernier.

J'ai reçu des lettres de familles qui ont des reproches précis à formuler. Il s'agit non pas de familles qui avaient abandonné leurs parents, mais de familles dont les parents étaient placés dans des établissements qui avaient toujours donné satisfaction, qu'il s'agisse de maisons de retraite ou de structures différentes. Aux mois de juillet et août, dans ces maisons de retraite, les mesures nécessaires n'ont pas été prises et, aujourd'hui, leurs directeurs expliquent les raisons pour lesquelles ils n'ont pas pu les prendre.

Je crois qu'il ne faut pas, excusez-moi l'expression, « noyer le poisson ». A l'heure actuelle, nous somme revenus à une situation que je qualifierai de « banale », et il nous faut trouver des solutions. Mais, en juillet et en août, nous étions dans une situation exceptionnelle, et vous n'avez rien fait ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. J'appelle nos collègues à faire preuve d'un peu de pudeur. N'utilisons pas les drames humains ! Chacun sait bien - et le médecin que je suis peut-être plus que d'autres - que plus les personne âgées vieillissent, plus elles ont à faire face à des difficultés de régulation et à des problèmes bulbaires. Par conséquent, il n'est pas digne de vouloir rendre responsable tel ou tel des drames qui ont pu être vécus. J'en appelle donc au respect de ces personnes.

En revanche, sans doute n'avons-nous pas été capables de former suffisamment de médecins et d'infirmières, voire d'aides-soignants. L'encadrement médical s'est donc peut-être un peu trop distendu. Dans les maisons de retraite, certains médecins ont arrêté l'administration de diurétiques et les traitements contre l'hypertension pour éviter des déshydratations. Quoi qu'il en soit, il faudra former davantage de personnels. Vous avez commencé à prendre en compte cette nécessité, monsieur le ministre, et je vous en félicite.

Par ailleurs, je comprends que vous soyez un peu gênés, vous les socialistes et les communistes, car, en dehors des discours, qu'avez-vous fait pour les personnes âgées et les handicapés ? (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gilbert Chabroux. Ce n'est pas digne !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vous qui avez commencé !

M. Gilbert Chabroux. Ce n'est pas vrai ! Nous avons posé des questions ! Nous n'avons pas utilisé les morts ! C'est lamentable !

M. Jacques Blanc. J'ai la prétention de considérer que rien de très grand n'a été accompli depuis la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975, dont j'étais le rapporteur, et que le Premier ministre de l'époque, M. Jacques Chirac, nous avait demandé de mettre en oeuvre. Je comprends que cela vous gêne ! Vous avez fait des discours sans prévoir aucun moyen financier. Le Gouvernement a trouvé là une situation extrêmement difficile et il y fait face. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Gilbert Chabroux. C'est toujours la faute du gouvernement précédent !

M. Jacques Blanc. Enfin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez le courage de réfléchir aux propositions qui sont formulées pour faire face à ces problèmes du vieillissement, trouver des ressources nouvelles et développer un esprit de solidarité. C'est tout de même important !

Je me réjouis qu'une certaine souplesse ait été donnée aux entreprises s'agissant du choix du jour férié. Je voudrais que l'on aille un peu plus loin et que les régions puissent bénéficier de la même souplesse,...

M. François Autain. Là où il y a des corridas ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc. ... car le lundi de Pentecôte est un jour marqué par une activité à la fois festive et de loisirs.

M. Claude Domeizel. C'est hors sujet !

M. Jacques Blanc. C'est vous qui l'avez évoqué !

Je trouve que le Gouvernement est courageux, car les héritages sont lourds en la matière. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.) Il fallait trouver l'argent ! Vous vous y êtes attelé, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous vous en félicitons et nous vous soutenons !

M. Roland Muzeau. On prend l'argent des Français et on s'en félicite !

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote.

M. Bernard Murat. Je veux revenir sur ce qui s'est passé cet été.

Effectivement, en Corrèze, département que je représente, l'air est pur et nous n'avons pas eu de problème.

M. Jacques Blanc. Comme en Lozère !

M. Bernard Murat. En effet, nous sommes une terre rurale, où chacun a l'habitude de faire attention à ses voisins.

On a fait allusion aux décès qui se sont produits dans les maisons de retraite, mais on a oublié de parler de ceux qui ont eu lieu au domicile des personne âgées.

S'agissant des familles, vous savez bien que, là encore, il y aurait beaucoup à dire sur leur attitude eu égard à l'appel que leur ont lancé les voisins, ou même les services publics, pour leur demander de venir voir ce qui se passait dans ces maisons où vivaient des personnes âgées de leur famille.

Par conséquent, faire de la politique politicienne sur un dossier comme celui-là n'est pas digne de notre Haute Assemblée !

M. Jacques Blanc. Vous avez raison !

M. Gilbert Chabroux. Que faites-vous ?

M. Bernard Murat. En outre, au-delà de tout ce qui a pu être dit, le ministre de la santé a été pris comme bouc émissaire.

M. Gilbert Chabroux. C'est vous qui le dites !

M. Guy Fischer. Nous, nous ne l'avons pas dit !

M. Roland Muzeau. C'est le directeur général de la santé qui a été le bouc émissaire !

M. Bernard Murat. On oublie que le ministre de la santé est aussi un chef de famille. Il a droit au respect ! Sa sensibilité a également été touchée par ce qui s'est passé, car il a connu, lui aussi, ce problème dans son environnement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gilbert Chabroux. C'est ce qu'on a dit !

M. Bernard Murat. Alors, mes chers collègues, ne faites pas de politique politicienne sur ce point !

M. Claude Domeizel. C'est ce que vous faites !

M. Bernard Murat. Réfléchissez à ce qui s'est passé cet été : pourquoi autant de personnes âgées n'ont-elles eu personne pour leur tendre la main et pour leur amener une bouteille d'eau ? C'est un problème de société ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Manifestement, ceux qui parlent ne s'entendent toujours pas.

Lorsqu'on lira le compte rendu intégral des débats de cette séance, on pourra constater que tous ceux qui disent n'avoir jamais utilisé les morts pour étayer leurs critiques l'ont fait au moins six fois depuis le début de ce débat.

On a parlé de catastrophe sanitaire. M. le ministre a répondu que cela n'en était pas une, au sens strict du terme.

Je n'ai rien à ajouter à ce qu'ont dit M. le ministre et M. le secrétaire d'Etat ainsi que les hautes personnalités qui se sont exprimées sur ce sujet.

Mais revenons au projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque tel est l'objet de notre débat.

Ce texte, M. le ministre l'a rappelé, prévoit 300 millions d'euros de plus. Je rappelle que, l'année dernière, l'ONDAM a augmenté de 6 % s'agissant des personnes âgées et que, cette année, ce même ONDAM croît de 10 %. Un effort sans précédent a donc été accompli et c'est sur ce point que nous aurions préféré entendre ceux qui émettent des critiques. En outre s'ajoute à ce dispositif le plan « vieillissement et solidarité ».

Je voudrais aussi revenir sur la notion de catastrophe sanitaire. Je reprendrai l'expression de notre collègue : « à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ».

Depuis des années, nous assistons effectivement à une catastrophe sanitaire, presque hospitalière, qui entraîne des problèmes extrêmement graves, voire le décès de plusieurs milliers de Français. Or, lorsque vous étiez au pouvoir, à la veille des élections, le ministre de la santé d'alors nous a proposé de mettre en place l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Je pensais qu'il allait nous suggérer une refonte de l'hôpital, comme le fait aujourd'hui M. le ministre, donc de restructurer l'ensemble et d'essayer de combattre toutes ces pathologies. Eh bien, non ! A l'époque, la seule chose qu'il avait trouvée, c'était de créer l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Mais il n'avait prévu aucun crédit pour son financement ! C'est donc dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante qu'ont été inscrits, sous la responsabilité du nouveau Gouvernement, les premiers 70 millions d'euros, que nous reconduisons cette année !

On voit donc qu'à une situation exceptionnelle vous n'avez répondu que par un geste de main, si je puis dire, mais sans mettre le moindre sou dans l'opération, comme vous l'aviez fait pour l'APA et pour d'autres mesures.

M. Gilbert Chabroux. C'était en mars 2002 !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Par conséquent, vous devriez être plus raisonnables ! C'est vous, monsieur Chabroux, qui rappeliez que vous n'avez pas utilisé les morts. Méfiez-vous tout de même ! Faites très attention à ce que vous dites !

M. Gilbert Chabroux. Je n'accepte pas ce que vous venez de dire !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je suis désolé, mais c'est la vérité !

M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 137 et 189.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 44

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 129,7 milliards d'euros pour l'année 2004.

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Nous demandons la suppression de l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, car nous pensons que ce système ne remplit plus la fonction pour laquelle il a été créé.

Certes, M. Vasselle, dans son rapport, se réjouit du fait que, cette année, le dépassement de l'ONDAM sera sans doute le plus faible jamais enregistré. Il oublie toutefois que 2003 a été l'année où l'augmentation de l'ONDAM a été la plus élevée et qu'en 2002 le dépassement s'est élevé à 7,2 %.

Ces chiffres témoignent du fait que l'ONDAM ne remplit plus, je le répète, la fonction pour laquelle il a été créé, et je ne parlerai pas du déficit record enregistré cette année par l'assurance maladie.

On peut affirmer, sans avoir peur de se tromper, que l'ONDAM sera, cette année encore, nettement dépassé, ce qui confirme l'absence de crédibilité de cet objectif.

Cette absence de crédibilité rend d'ailleurs un peu vain l'exercice auquel on nous demande de nous livrer. A cet égard, j'espère que le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, que vous venez de mettre en place, monsieur le ministre, permettra d'améliorer la situation.

Il serait nécessaire, pour lui donner tout son sens, que cet objectif soit révisé en cours d'année. Nous vous l'avons demandé à plusieurs reprises - nous ne sommes pas les seuls, puisque même des membres de la majorité l'ont fait -, mais nous n'avons jamais été entendus.

Il serait nécessaire aussi que la pratique des rebasages ne s'effectue plus sans méthode et que l'on fasse peut-être preuve d'un plus grand réalisme. En effet, l'objectif de 4 % fixé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 était peu vraisemblable dans la mesure où les dépenses avaient crû de 5 % en 2001.

Par ailleurs, il faudrait nous interroger sur la cohérence d'un tel dispositif dès lors que les mécanismes de sanction ou de récupération de dérapages éventuels qui le fondaient dans le plan Juppé ont complètement disparu : ils ne fonctionnent plus !

Dans ces conditions, n'est-il pas totalement vain de nous demander de procéder au vote d'un ONDAM ?

Monsieur le ministre, vous avez dit avec juste raison qu'il est inutile de remplir un récipient qui fuit. Mais je ne vois aucune mesure dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 qui permettrait de rendre le récipient étanche ! Il va donc continuer à se vider, et le déficit à se creuser.

La sécurité sociale souffre d'un évident manque de recettes. Nous regrettons que vous n'ayez accepté aucune des propositions que nous avons formulées dans nos amendements, car il nous faudra bien faire face aux problèmes qui nous attendent et, en tout premier lieu, à la pénurie aiguë qui sévit aujourd'hui dans les hôpitaux, singulièrement à Paris.

Le taux d'augmentation de l'ONDAM hospitalier, légèrement supérieur à 44 % ne permettra que très difficilement la reconduction de l'existant, puisque ni la hausse des salaires liée à l'ancienneté et aux promotions ni l'augmentation des frais logistiques ne sont prises en compte.

Les hôpitaux n'ont pas davantage les moyens de mettre en oeuvre la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou la directive européenne qui intègre le temps de garde dans le temps de travail.

Pourquoi voter un objectif dont on sait avant l'heure qu'il ne sera pas respecté ?

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Chacun aura compris que la commission des affaires sociales ne peut suivre la proposition de notre collègue et qu'elle émet un avis défavorable.

Je ne donnerai que trois chiffres.

L'ONDAM 2002 - objectif qui a été fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, votée sous la précédente majorité - a connu le plus fort taux d'augmentation depuis 1997, soit 7,2 %.

M. François Autain. Mais entre-temps, il y a eu le 5 juin 2002 !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce taux a donc été multiplié par près de deux par rapport aux prévisions.

En 2003, je le répète - et M. Autain a eu l'amabilité d'en convenir - l'ONDAM n'a dérapé que de 1,2 %. C'est le deuxième chiffre que je voulais rappeler.

M. François Autain. Il est exact !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Enfin, la commission des comptes de la sécurité sociale, dans ses conclusions, a fait savoir que la tendance actuelle, pour l'ONDAM 2004, était de 5,5 %. Le Gouvernement en a tenu compte et a prévu une augmentation de plus de 4 points en tenant compte des économies de dépenses, estimées à 1,8 milliard d'euros. Ainsi, nous devrions avoir pour 2004 un objectif le plus proche possible de la réalité.

C'est la raison pour laquelle nous faisons confiance non seulement au Gouvernement et à son action, mais aussi à l'ensemble des partenaires sociaux et aux professionnels de santé ; car le dialogue social mis en place par le Gouvernement permettra d'atteindre les résultats attendus.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.

M. Gilbert Chabroux. Je ne peux pas accepter les propos qu'a tenus M. Nicolas About. Nous relirons, bien sûr, le procès-verbal de nos débats, mais je ne vous ai pas jeté des morts à la figure.

J'ai parlé de l'ONDAM pour souligner qu'il fallait 400 millions d'euros pour le financement des conventions tripartites signées avec les établissements accueillant des personnes âgées. J'ai effectivement rappelé le problème sanitaire que nous avons dû affronter cet été, mais j'ai dit très clairement, monsieur le ministre, que vous n'étiez pas responsable de la météo !

M. Nicolas About, rapporteur de la commission des affaires sociales. Vous l'avez dit : il n'est pas responsable de la météo !

M. Gilbert Chabroux. Mais il faut tirer les leçons de la canicule, c'est bien la moindre des choses !

Les sénateurs socialistes ont demandé qu'une commission d'enquête sur la canicule soit créée au Sénat. Vous n'en avez pas voulu.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Une mission d'information travaille !

M. Gilbert Chabroux. Alors, où est l'hypocrisie ? Qui raconte des histoires ?

Nous sommes cohérents, nous sommes logiques. Nous n'avons rien à cacher, et nous n'avons rien dit qui puisse être interprété comme vous l'avez fait : aucune injure n'a été proférée.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien ! Nous verrons !

M. Gilbert Chabroux. Nous mesurons les difficultés auxquelles le pays a été confronté cet été, et nous voulons faire la lumière sur ce qui s'est passé afin que ces difficultés ne se reproduisent pas. C'est tout ce que j'ai dit, et je voudrais bien que vous m'en donniez acte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Article 45

Pour 2004, l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 143,6 milliards d'euros.

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« A la fin de cet article, remplacer la somme : "143,6" par la somme : "143,4". »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu'il nous est présenté sont intégrées les conséquences d'une disposition décidée par le Gouvernement tendant à ce qu'un forfait soit établi pour la prise en charge de la CMU complémentaire par la CNAM, comme c'est le cas aujourd'hui pour les assurances complémentaires.

Or, autant nous pouvions considérer jusqu'à aujourd'hui que la CNAM versait l'équivalent d'une prestation pour compte de tiers, puisque la sécurité sociale était remboursée au franc le franc, autant la mesure qui nous est proposée aussi bien dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de financement modifie complètement la nature de la participation de la CNAM et celle des agrégats votés en loi de financement. Ceux-ci prévoient des dépenses relevant, selon les termes de la loi organique, du champ de la protection sociale de base. Il aurait mieux valu réviser la loi organique avant de prévoir des dispositions du type de celles qui nous sont présentées !

On veut faire supporter aujourd'hui au régime de base une dépense qui est du ressort du régime complémentaire. Du fait de l'instauration d'un forfait, le budget de l'Etat supporte une dépense moindre au titre de la CMU complémentaire, et une somme de 140 millions d'euros correspondant à l'économie réalisée dans le budget de l'Etat est mise à la charge de la sécurité sociale dans la loi de financement.

Cela va d'ailleurs poser un problème constitutionnel, mais d'une autre nature que celui que j'ai évoqué à propos du plan Biotox, puisque cela revient à faire financer par un régime de base une dépense qui est du ressort d'un régime complémentaire.

Telles sont les raisons qui ont amené la commission des affaires sociales, sur ma proposition, à modifier le montant de la somme mentionnée à l'article 45, de manière que cette dépense soit effectivement supportée par le budget de l'Etat et non par celui de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Je comprends bien le souci de M. le rapporteur, mais je souhaite replacer les choses dans leur contexte.

A l'Assemblée nationale, lors du débat sur le projet de loi portant création de la CMU, j'ai été l'un de ceux qui ont accepté le principe d'une couverture universelle, mais en refusant que, au-delà d'un certain seuil, les régimes obligatoires jouent aussi le rôle d'assurance complémentaire. On m'avait alors répondu qu'il n'y avait pas matière à s'inquiéter puisque la moitié des assurés iraient probablement vers les régimes complémentaires et que quelques-uns seulement resteraient gérés par les régimes obligatoires.

Or la répartition n'a pas été égale. En réalité, aujourd'hui, 85 % des titulaires de la CMU voient leur assurance complémentaire gérée par des caisses nationales et seulement 15 % par des régimes complémentaires proprement dits. La disparité est donc réelle.

J'ajoute, et je vous demande d'en tenir compte, que le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à procéder, lors de la réforme prochaine de l'assurance maladie, à une réforme de l'assurance complémentaire par le biais d'une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire.

Si la couverture complémentaire est gérée par le régime obligatoire, le système devient totalement artificiel et incompréhensible. L'idée que nous voulons mettre en oeuvre est que, progressivement, chacun conservant sa véritable mission, les régimes obligatoires en reviennent à leur rôle d'assurance de base et les régimes complémentaires à leur rôle d'assurance complémentaire.

L'aide à la souscription d'une couverture complémentaire permettrait aux personnes qui sont au-dessus, voire juste au-dessous du seuil - cela reste à déterminer - de percevoir une aide, qui serait dégressive, jusqu'à ce qu'elles soient en mesure de payer elles-mêmes leur police d'assurance complémentaire.

Enfin, je voudrais souligner à quel point la situation est étrange. Il est vrai, monsieur le rapporteur, qu'elle avait fait l'objet de commentaires, y compris à l'échelon européen. En effet, pour assumer la même charge, c'est-à-dire la gestion des couvertures complémentaires, les régimes complémentaires doivent respecter un forfait, alors que les régimes obligatoires sont remboursés au franc le franc. Il nous a donc paru légitime d'imposer une règle unique, en l'occurrence le respect d'un forfait, aux régimes obligatoires et aux régimes complémentaires.

Vous objectez, monsieur le rapporteur, que cela va induire un coût supplémentaire pour l'assurance maladie.

M. Guy Fischer. C'est un transfert de charges !

M. Jean-François Mattei, ministre. En réalité, le coût n'est que potentiel, car il n'y a aucune raison que les organismes de base, grâce à une meilleure gestion du risque des bénéficiaires qui ont besoin d'être accompagnés dans le système de soins, ne parviennent pas à le réduire.

Je le répète : les régimes complémentaires sont bloqués par les forfaits et, quand ils les dépassent, ils répercutent l'excédent sur l'ensemble de leurs cotisants, alors que les régimes obligatoires font supporter les dépassements à l'ensemble des assurés sociaux.

Nous devons trouver des modalités de fonctionnement qui soient plus claires. En attendant que soit réalisée la réforme de l'assurance maladie, il nous a paru important de rappeler les règles que nous souhaitions. C'est sans doute là la seule façon d'amener les régimes complémentaires et les régimes obligatoires à un partenariat bien compris dans lequel soit écarté tout risque de confusion des tâches.

Il paraît beaucoup plus sain que, petit à petit, ce qui relève du domaine du régime complémentaire soit effectivement assumé par les assurances complémentaires, qu'il s'agisse des mutuelles, des instituts de prévoyance ou des assureurs privés.

Notre objectif est donc tout à fait pédagogique : clarifier les rôles.

M. Guy Fischer. Non, c'est une nouvelle réforme !

M. Jean-François Mattei, ministre. Nous espérons, en outre, réaliser des économies de coûts de gestion. Or, depuis la création de la CMU, jamais le forfait de déduction n'a été augmenté : il était à 228, nous l'avons relevé à 282 l'année dernière, et nous le portons à 300 cette année. Nous rehaussons donc le coût à la fois pour les assurances complémentaires et pour le forfait du régime obligatoire.

Monsieur le rapporteur, je vous entends bien, mais il est important de responsabiliser les caisses d'assurance maladie grâce à ce remboursement forfaitaire, car elles seules peuvent mettre en oeuvre une politique de gestion active des risques, la lutte contre les fraudes ou contre la surconsommation.

M. Guy Fischer. Et voilà ! On va stigmatiser les patients ! On va les culpabiliser !

M. Jean-François Mattei, ministre. Et si j'ai pu vous convaincre, monsieur Vasselle, vous retirerez votre amendement.

M. Guy Fischer. Et M. Vasselle va retirer son amendement !

M. le président. L'amendement n° 39 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Après un tel plaidoyer, il n'est pas facile d'être convaincu de la nécessité de retirer cet amendement !

En effet, les propos du ministre tendaient à conforter ma position, puisqu'ils distinguaient nettement le champ de l'assurance obligatoire et celui de l'assurance complémentaire. L'objectif du Gouvernement est bien d'aller dans cette direction.

Pour l'heure, cependant, nous sommes face à une sorte d'opération miroir puisque, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la somme de 140 millions d'euros est prévue en économie, ce qui est la conséquence de l'instauration du forfait pour le régime de base. Pour sécuriser l'ensemble du dispositif, le même montant est inscrit dans les agrégats de dépenses qui seront à la charge de la CNAM. Le Gouvernement a donc bien conscience que la création de ce forfait risque de se traduire par une charge supplémentaire pour la CNAM, même si cela correspond à sa nécessaire responsabilisation par le biais de la gestion du risque. Mais rien n'interdit que celle-ci soit définie d'une manière un peu plus précise dans la convention d'objectifs qui doit lier la CNAM ni que les circuits financiers soient maintenus tels qu'ils devraient l'être, c'est-à-dire que cette charge pèse sur le budget de l'Etat.

Je voulais, en qualité de rapporteur, mettre en lumière le mélange des genres et l'absolue nécessité de clarifier les flux financiers entre le budget de l'Etat, d'une part, et le budget de la sécurité sociale, d'autre part. A trois reprises successives, l'occasion m'en a été donnée, et j'ai pu faire toucher du doigt au Gouvernement la nécessité de cette clarification et de l'adoption d'une nouvelle loi organique.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous avez compris en quel sens souhaitaient aller la commission des affaires sociales, le président de la commission des finances et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, et vous vous êtes engagé devant la Haute Assemblée à y parvenir.

Compte tenu, monsieur le ministre, de cet engagement que vous avez pris la main sur le coeur (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), je dois me faire une raison.

Les responsabilités ont été définies et le dessin de l'avenir a été tracé par le ministre. Vous l'avez compris, mes chers collègues (Non ! ironiques sur les travées du groupe socialiste), je retire cet amendement !

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Je rappelle que nous avons achevé la discussion des articles concernant l'assurance maladie. Nous passons à la discussion des articles relatifs à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES

AUX AUTRES POLITIQUES

DE SÉCURITÉ SOCIALE

Section 1

Branche accidents du travail et maladies professionnelles

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Avant que nous abordions l'examen des articles relatifs à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, je souhaiterais revenir un instant sur les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale.

La commission a observé les difficultés croissantes de bouclage des comptes de la branche, sans pour autant, n'en déplaise à ma collègue Mme Beaudeau, appeler à une augmentation des cotisations, loin s'en faut.

A cet égard, nous avons fait part de certaines préoccupations et je souhaiterais que le Gouvernement puisse dès à présent nous apporter quelques précisions ou nous indiquer les orientations qui sont les siennes.

Notre première interrogation concerne la clarification des flux financiers.

A ce sujet, nous avons souhaité que le reversement forfaitaire au profit de la branche maladie fasse l'objet d'une évaluation plus approfondie des charges respectives des deux branches et puisse s'inscrire dans un cadre pluriannuel.

Nous avons également souhaité clarifier le financement du FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et du FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, eu égard notamment aux coûts prévisibles.

Il semble, enfin, nécessaire de fixer une clé de répartition objective entre les différents financeurs et de faire en sorte que les transferts fassent l'objet d'une programmation claire.

Je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur ces points.

Notre deuxième interrogation a trait à la réforme de la gouvernance de la branche. Où en est la préparation de la convention d'objectifs et de gestion, la COG ? Quelles en seront les lignes directrices ?

Au-delà, le Gouvernement fait part de son intention de mettre en place un conseil d'administration à part entière : quel pourrait en être le support législatif ? Quelles en seront les conséquences pour l'organisation de la CNAM ?

Enfin, notre dernière interrogation porte sur le processus de réforme de notre système de réparation.

Nous avons bien compris que le Gouvernement souhaite mener une étude et une concertation très approfondies sur le sujet. Celle-ci s'est-elle engagée sur la base du premier rapport d'étape du comité d'experts ?

Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, quelques-unes de nos préoccupations. Je serai heureux d'entendre les précisions que vous pourrez apporter à notre assemblée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les interrogations de M. Lardeux méritent une réponse. Cette dernière permettra d'ailleurs, du moins je l'espère, d'éclairer utilement notre débat.

Les observations de M. le rapporteur sur la clarification des flux financiers sont naturellement pertinentes.

Le souhait qu'il formule de voir fixer un cadre pluriannuel se heurte toutefois au principe de l'annualité des lois de financement de la sécurité sociale, principe dégagé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je dois reconnaître que le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante paraît quelque peu illisible.

Nous constatons, en effet, le paradoxe suivant : en 2004, la dotation du FIVA baisse, alors même que les indemnisations sont enfin devenues une réalité, à la suite de l'adoption du barème indicatif par le conseil d'administration.

Ce paradoxe est lié à un effet d'optique : des réserves financières importantes avaient été constituées en 2001, en 2002 et en 2003, rendant inutile un versement plus important de la branche en 2004. J'ajoute que l'absence de crédits budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances ne signifie pas que l'Etat a décidé de s'exonérer, pour l'avenir, de toute participation financière.

M. Gilbert Chabroux. Heureusement !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Dès l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, nous serons en mesure de déterminer des dotations qui seront davantage en relation avec les besoins financiers de l'année. La suggestion d'instaurer une clé de répartition entre les différents financeurs faite par M. Lardeux relève d'un débat plus général, celui qui porte sur les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

Le déficit de la branche mérite, me semble-t-il, d'être relativisé. Reconnaissons que 70 millions d'euros, cela tient vraiment de l'épaisseur du trait. Il n'est pas apparu nécessaire de relever le taux de cotisation. Je me permets de faire observer aux différents groupes de l'opposition que ce taux est resté à un niveau stable en 2002 et en 2003 et le restera en 2004, alors qu'il a diminué au cours de la précédente législature, en raison des décisions prises par une majorité dont vous faisiez partie, monsieur Chabroux !

S'agissant de la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, je suis en mesure de rassurer le rapporteur, mon ami André Lardeux : nous avons bon espoir que cette convention soit signée avant la fin de l'année. En effet, il est apparu impossible au Gouvernement d'opérer une dissociation totale entre cette convention et les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives à la branche maladie.

Il est prévu que la convention comprendra des objectifs de prévention, d'amélioration du système de réparation, de modernisation des mécanismes tarifaires et d'amélioration des outils statistiques.

A l'instar des conventions signées pour les autres branches, elle prévoira le renforcement de la qualité du service apporté aux victimes, aux employeurs et aux partenaires de la branche. Ces derniers sont notamment les médecins du travail, les inspecteurs du travail, les associations de victimes.

Parmi les principaux objectifs à atteindre que l'Etat et la branche accidents du travail et maladies professionnelles s'assignent pour la période couverte par la convention, l'amélioration de la prévention est à mes yeux le point essentiel. Nous devons rappeler cette vérité de bon sens : davantage de prévention, c'est moins de dépenses demain, et donc la possibilité de faire face - sans augmenter les prélèvements obligatoires - aux charges nouvelles de la branche, liées notamment à l'amiante.

S'agissant de la constitution d'un conseil d'administration autonome, monsieur le rapporteur, cette disposition est en attente d'un support législatif adéquat. Elle apparaît liée au débat général sur la gouvernance de la sécurité sociale, débat qui aura lieu au printemps de l'année prochaine, comme vous le savez.

Enfin, s'agissant du processus de réforme de notre système de réparation, j'ai bien observé qu'un certain nombre de réflexions anticipaient sur le résultat de la concertation avec les partenaires sociaux et les associations de victimes, et ainsi sur les décisions que le Gouvernement soumettra à la représentation nationale. C'est pour cette raison que le Gouvernement sera systématiquement défavorable aux amendements correspondants.

M. Laroque, se fondant sur son rapport, a commencé la concertation avec les partenaires sociaux. De manière parallèle, le rapport s'étoffe, en vue d'une présentation au début de l'année 2004. Dans ce domaine, on le sait, la connaissance faisait défaut. Nous avons, en la matière, engrangé des progrès manifestes. Ils sont pour l'instant, certes, peu visibles, mais ils nous seront utiles dans le cadre général de la réforme.

Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs.

Article additionnel avant l'article 46

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par MM. Chabroux, Cazeau, Domeizel, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 236-1 du code du travail, les mots : "cinquante salariés" sont remplacés par les mots : "vingt salariés". »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Nous nous accordons tous pour affirmer qu'il faut réformer la branche accidents du travail et maladies professionnelles, mais cette réforme est au point mort. Le sens à lui donner ne doit vraisemblablement pas être le même pour toutes les parties concernées !

En attendant, la situation est inquiétante. Compte tenu du fait que le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles s'accroît tous les ans, il y a de facto régression. On a comptabilisé 1 360 000 accidents du travail en 2000, dont 717 accidents mortels ; pour 2001, le nombre d'accidents mortels est passé à 762. C'est inquiétant, je le répète.

Par ailleurs, en 2002, 35 919 maladies professionnelles ont été reconnues. On a coutume de dire, un peu hâtivement, que ce nombre s'est brutalement élevé en raison de la reconnaissance des maladies dues à une exposition à l'amiante. En réalité, à l'heure actuelle, 67 % des maladies sont des affections périarticulaires, des TMS, ou troubles musculo-squelettiques. On sait que ces affections sont souvent dues à la répétition des mêmes gestes dans de mauvaises conditions, notamment l'exposition au froid ou une position défectueuse liée à des équipements inadaptés. En outre, 8 % des maladies professionnelles sont des lombalgies et des dorsalgies, dues le plus souvent au port de charges trop lourdes.

Encore devons-nous considérer ces chiffres avec précaution. En effet, la sous-déclaration constitue un phénomène d'une telle ampleur que les chiffres sont très en deçà de la réalité. De plus, les affections d'origine professionnelle sont difficilement reconnues, du fait des contraintes posées par les tableaux des maladies professionnelles.

Pour les années à venir, les experts, tant ceux du CNRS que des médecins ou des chimistes, prévoient une augmentation de la fréquence des maladies liées au maniement de solvants, de céramiques et d'hydrocarbures. Dès aujourd'hui, on estime que de 4 % à 5 % des cancers y seraient directement liés.

L'exemple le plus effrayant en la matière est celui des éthers de glycol, que j'ai déjà évoqué, notamment au travers des troubles gravissimes que le maniement de ces produits entraîne chez les femmes enceintes et les nouveau-nés. J'ai demandé, en conséquence, l'interdiction des sept éthers de glycol de la série E. M. le ministre de la santé a bien voulu nous répondre qu'il prendrait un arrêté d'interdiction dans les jours qui viennent pour trois d'entre eux ; c'est une première étape, d'autres restent encore à franchir, mais le problème semble véritablement posé. On doit aboutir à une interdiction totale de l'usage des éthers de glycol de la série E.

La catastrophe de l'amiante, la crainte fondée d'une nouvelle catastrophe des solvants, le développement des affections de nature articulaire et musculaire montrent que les problèmes ne se résoudront pas d'eux-mêmes.

Une politique de prévention forte est indispensable, et nous aimerions vous entendre sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat. Elle relève avant tout, en effet, de la responsabilité des pouvoirs publics. Il ne s'agit pas d'exonérer de la leur les industriels, bien au contraire, mais nous devons être réalistes : l'absence de réglementation leur permet de feindre d'ignorer la toxicité d'un produit, par exemple celle des éthers de glycol, tant que les tribunaux ne les mettent pas en demeure de réparer en raison d'une faute inexcusable. La menace d'un coût jugé trop élevé à l'échelle d'une entreprise amène alors une modification des procédés de fabrication.

Cependant, pour les victimes, avérées ou potentielles, qui sont de plus en plus nombreuses, il est trop tard. Nous devons nous préoccuper de leur situation, que nous ne pouvons laisser perdurer.

Le droit de retrait prévu par le code du travail n'est pas, à l'évidence, adapté aux risques de contracter une maladie professionnelle ; il concerne davantage les risques d'accident. Comment un salarié pourrait-il être conscient du danger que représente la manipulation d'un produit dont on lui cache délibérément la toxicité ?

A cet égard, le gouvernement précédent avait commencé de consolider la réglementation. Il avait d'abord organisé la mise en oeuvre, à compter du 8 novembre 2002, du décret du 5 novembre 2001, qui instaure l'obligation de formaliser dans un document unique les résultats de l'évaluation a priori des risques. Cet inventaire comprend notamment une identification des dangers et une analyse des risques auxquels peuvent être exposés les salariés. Ce document doit être mis à jour et laissé à la disposition de la médecine du travail et des représentants des salariés.

Sur cette base sera établi le programme de prévention des risques, à l'élaboration duquel doit être associé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. Avez-vous des informations à nous communiquer sur l'application de cette réglementation, monsieur le secrétaire d'Etat ? Le Gouvernement compte-t-il prendre de nouvelles initiatives pour développer la prévention ? Quelle sera la place des médecins du travail dans la mise en oeuvre d'une prévention plus efficace ?

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, nous avions présenté un amendement tendant à ce que le seuil de création des CHSCT soit abaissé de cinquante salariés à vingt salariés. Nous n'avions alors obtenu strictement aucune réponse de Mme Bachelot. Peut-être serons-nous ce soir un peu mieux informés ?

Aujourd'hui, 80 % des entreprises françaises n'ont pas de CHSCT. Certes, l'adoption de notre amendement, nous en sommes conscients, ne permettrait pas une couverture totale des salariés. Notre proposition constitue néanmoins une ouverture qui ne saurait, compte tenu de la gravité du sujet, être balayée d'un revers de main, au motif que sa mise en oeuvre compliquerait l'existence des employeurs ! C'est en effet parfois de la vie des salariés qu'il s'agit.

Notre amendement a donc pour objet de proposer, une nouvelle fois, de faire passer de cinquante salariés à vingt salariés le seuil d'effectif qui conditionne la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans une entreprise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. J'ai bien entendu les arguments de M. Chabroux, qui fait d'ailleurs à la fois les questions et les réponses.

M. Gilbert Chabroux. Non, je ne fais pas les réponses,...

M. André Lardeux, rapporteur. Si !

M. Gilbert Chabroux. ... je les attends !

M. André Lardeux, rapporteur. Vous attendez certaines réponses, mais vous en avez fait d'autres, mon cher collègue.

Bien sûr, le problème qu'il soulève est un problème extrêmement important, qu'il ne faut pas, comme il le dit, balayer d'un revers de main. L'évolution des accidents qu'il évoque pose quelques questions.

Cela dit, cela dépend des termes selon lesquels on examine la situation. A cet égard, je vous renvoie à différents rapports récents. Ces dernières années, il y a eu quelques inflexions de tendances qui posent question. Mais, sur le très long terme, il y a tout de même une amélioration très sensible de la sécurité au travail.

Pour ce qui est de la proposition d'abaisser le seuil de cinquante à vingt, je ne crois pas que ce soit au Sénat et au Parlement de trancher cette question dans l'immédiat. En effet, le dialogue social a, en la matière, un grand rôle à jouer. Par ailleurs, vous avez donné une indication : les entreprises qui sont soumises à l'obligation d'avoir un CHSCT sont, pour des raisons diverses, loin de remplir l'obligation. Aussi, contentons-nous d'abord d'essayer de faire au mieux ce qui est prévu par les textes et, ensuite, nous verrons s'il est possible d'aller plus loin.

Cela étant dit, votre solution n'étant pas la plus pertinente, j'aurais pu, balayant d'un revers de main votre proposition, vous répondre dès le départ que votre amendement est un cavalier, qui n'a pas sa place dans le projet de loi en discussion ce soir.

M. Gilbert Chabroux. Cela, c'est un revers de main !

M. André Lardeux, rapporteur. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Cette proposition, qui concerne la représentation du personnel dans les entreprises, se situe en dehors du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. D'ailleurs, je rappelle que, dans les entreprises concernées par cette proposition, la représentation des salariés est déjà assurée par les délégués du personnel, et ce sont eux qui interviennent sur les questions ayant trait à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Je rappelle aussi, monsieur le sénateur - je suis toujours obligé de rappeler le passé, car il vous poursuit et vous poursuivra encore longtemps (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) - que, à notre arrivée, le FIVA était créé sur le papier, mais qu'il était vide. (M. Gilbert Chabroux s'exclame.) C'est nous qui lui avons donné corps ! En conséquence, j'émets un avis défavorable.

M. Roland Muzeau. Du passé, faisons table rase !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour toutes les autres branches de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons eu un débat particulier. Il est peut-être dommage que nous n'en ayons pas organisé un également pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Je dois tout de même reconnaître qu'un effort a été fait, car c'est la première ou la deuxième fois que nous disposons d'un rapport spécial sur cette branche, que nous devons à notre commission des affaires sociales.

Avant de m'expliquer sur l'amendement présenté par M. Chabroux, je voudrais revenir sur ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, en ouvrant ce débat.

Vous pourriez tout de même reconnaître que, pour la première fois, un gouvernement nous demande d'approuver un projet de loi de financement de la sécurité sociale dont la branche accidents du travail-maladies professionnelles est déficitaire de 74 millions d'euros, et ce en contradiction avec la loi de juillet 1994 qui, avec l'institution de la branche, avait fixé un objectif d'équilibre de ses comptes.

L'apparition du déficit - 45 millions d'euros en 2002 et 125 millions d'euros en 2003 -, alors que les précédents projets de loi prévoyaient un excédent, aurait dû vous inciter à ajuster le niveau des ressources de la branche par l'augmentation des cotisations patronales.

Or - et c'est un véritable problème - vous prévoyez, au contraire, le blocage du taux de ces cotisations patronales, alors que le taux moyen des cotisations est historiquement à son plus bas niveau, et je ne compte pas dans ce déficit 1,2 milliard d'euros à la charge du FOREC. Il faudrait tout de même dire la vérité, toute la vérité !

Je voudrais attirer votre attention sur les éthers de glycol. On voit aujourd'hui la catastrophe qu'a provoquée l'amiante : beaucoup d'individus sont morts, d'autres sont gravement malades ou mourront. Or on ne tire pas l'expérience de cette affaire quand on voit ce qui se passe avec les éthers de glycol.

Je voudrais vous dire quelque chose qui me semble important pour la responsabilité de chacun. J'ai reçu, comme mes collègues, le compte rendu d'un colloque qui s'est tenu ces jours-ci sous la présidence de M. Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Au cours de ce colloque, M. Jacques Barrot a déclaré : « Ayant été secrétaire d'Etat au logement en 1976, j'ai entrepris une réflexion visant à interdire l'usage de certains produits, parmi lesquels figurait l'amiante. Néanmoins, ce n'est que quinze ans plus tard que les recherches ont pu définitivement statuer sur les effets néfastes de l'amiante, me permettant ainsi de prononcer, en tant que ministre de la santé, l'interdiction de ce produit. » Or M. Barrot a été ministre du travail et des affaires sociales jusqu'au 2 juin 1997.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Il n'a pas été ministre de 1976 à 1997 !

Mme Marie-Claude Beaudeau. En 1976, comme secrétaire d'Etat au logement, il a interdit l'usage de l'amiante pour quelques produits. Et ce n'est que onze ans après, lorsqu'il était ministre du travail et des affaires sociales, en juin 1997, qu'il l'a fait interdire pour la totalité des produits.

M. Jean Chérioux. Entre-temps, il y a eu les socialistes !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Dans l'intervalle, vous avez gouverné !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Aujourd'hui, on nous dit la même chose s'agissant des éthers de glycol. On en interdit deux, pour la cosmétique ; on en interdit trois, puis quatre. Reste que, aujourd'hui, des éthers de glycol sont utilisés, et que vous courez les mêmes risques que pour l'amiante. Cela me paraît très étonnant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 46

ou après l'article 47 ou avant l'article 48

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 60, présenté par MM. Chabroux, Cazeau, Domeizel, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A la fin de la seconde phrase de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les mots : ", dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1" sont supprimés.

« II. - Les articles L. 432-3 et L. 432-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »

Les trois amendements suivants sont présentés par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 209 est ainsi libellé :

« Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots : "dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1". »

L'amendement n° 206 est ainsi libellé :

« Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

L'amendement n° 207 est ainsi libellé :

« Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 432-5 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 60.

M. Gilbert Chabroux. L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce qui semble normal. Malheureusement, ce principe est remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses, comme en matière d'assurance maladie. Des frais importants sont donc laissés à la charge des victimes, tels que l'appareillage, l'optique et une partie des soins.

L'amendement que nous présentons vise, au moment où la question de la réparation intégrale se pose avec une nouvelle acuité, à instituer une prise en charge totale des prestations en nature. Nous souhaitons faire un pas vers cette réparation intégrale, que nous attendons depuis longtemps.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter les amendements n°s 209, 206 et 207.

Mme Marie-Claude Beaudeau. L'amendement n° 209 vise à abroger les dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge en matière de prestations en nature.

L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe d'une gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou par une maladie professionnelle. Cet article dispose notamment que « les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ». Cet article précise également que ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail. Il stipule, enfin, que la « charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses de l'assurance maladie ».

Le principe posé par la législation est donc très clair : les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles n'ont pas à supporter la charge de tout ou partie des frais entraînés par leur accident du travail ou par leur maladie professionnelle. Pourtant, ce principe est battu en brèche par l'application du tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie, comme en matière d'assurance maladie, si bien que des frais souvent importants sont laissés à la charge des victimes d'un accident du travail, concernant par exemple des soins, des appareillages.

Il est avéré que ces victimes supportent une part croissante des conséquences financières de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qu'elles subissent. En matière d'appareillage, de soins dentaires ou d'optique, tous ces éléments de soins, de rééducation et de réadaptation étant particulièrement onéreux, ce surcoût est, on le comprend, particulièrement flagrant.

Il y a donc, me semble-t-il, une contradiction de fait entre l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale et l'application du tarif de responsabilité, contradiction dont la première victime est, bien entendu, la personne affectée par un accident du travail ou par une maladie professionnelle.

L'article L. 431-1 pose un principe non seulement juste mais aussi fondamental : celui du déchargement de la victime des frais engendrés par l'accident du travail ou par la maladie professionnelle.

Pour conclure sur cet amendement, il paraît pour le moins normal que l'individu qui paie physiquement et souvent psychologiquement le prix de la négligence de son employeur n'ait pas en plus à assumer financièrement une partie de la réparation. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de vous prononcer en faveur de notre amendement.

Les amendements n°s 206 et 207 sont des amendements de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Ces amendements, comme quatorze autres, ont tous la même logique - et je reconnais la cohérence de pensée de leurs auteurs -, puisqu'il s'agit d'améliorer la réparation du risque professionnel.

Je rappellerai, à cet égard, qu'une expertise est en cours sur les voies et moyens d'une telle réforme, qui fera ensuite l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.

En outre, ce principe de la répartition intégrale n'est pas sans poser des questions sur l'équilibre des principes qui président à l'indemnisation. En effet, s'il y a une réparation intégrale, c'est vrai, dans certains cas, avec la faute inexcusable ou avec le FIVA, dans les autres cas, c'est la réparation forfaitaire, et avec la disparition de cette dernière, il y aura des gagnants mais aussi des perdants, il faut le savoir à l'avance.

Cependant, compte tenu des études et des expertises qui sont en cours, il serait prématuré de s'engager dans la voie préconisée par ces amendements, surtout, vous l'avez souligné, au moment où la situation financière de la branche est fragilisée.

Aussi, j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces quatre amendements, ainsi que sur tous les autres amendements de même nature qui seront présentés par la suite. Cela m'évitera des redites !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Madame Beaudeau, vous présentez une situation qui peut sembler paradoxale.

Le principe est celui de la prise en charge totale des frais de soins des victimes d'accident du travail ; c'est bien la règle qui s'applique dans la plupart des cas. Cependant, les prix de certaines prestations sont supérieurs au tarif de responsabilité. Elles ne sont, de ce fait, pas complètement prises en charge : il s'agit notamment des frais dentaires, de l'optique ou des fauteuils roulants.

Il y a là une piste intéressante d'amélioration des prestations aux victimes, et c'est précisément l'un des points étudiés par le groupe de travail que M. le ministre des affaires sociales a mis en place.

Votre amendement instaurerait la prise en charge sans limite tarifaire de toutes les prestations. Il est donc de portée trop large et ouvrirait la voie à une évolution incontrôlée à la fois des tarifs et de la dépense des caisses dans ce domaine.

Cet amendement n'étant pas adapté, je me vois donc dans l'obligation d'en demander le rejeter.

M. Roland Muzeau. Il fallait le sous-amender !

M. le président. Monsieur le ministre, votre avis vaut-il pour l'ensemble des amendements ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 46

ou avant l'article 48

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. S'agissant des articles additionnels avant l'article 46 ou avant l'article 48, monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements n°s 56, 208, 57, 211, 58, 214, 59, 212 et 213.

M. Claude Domeizel. Tous !

M. le président. Monsieur Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'article 40 est applicable aux amendements qui viennent d'être énumérés par M. le secrétaire d'Etat.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 56, présenté par M. Chabroux, 208, présenté par Mme Beaudeau, 57, présenté par M. Chabroux, 211, présenté par Mme Beaudeau, 58, présenté par M. Chabroux, 214, présenté par Mme Beaudeau, 59, présenté par M. Chabroux, 212 et 213, présentés par Mme Beaudeau, ne sont pas recevables.

M. Guy Fischer. Sabordage !

M. Gilbert Chabroux. Alors, on ne peut plus rien dire ? C'est fini !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est scandaleux !

M. Gilbert Chabroux. Il n'y a plus de démocratie au Sénat ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Voilà comment on traite les travailleurs de l'amiante !

Articles additionnels avant l'article 46

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, s'agissant des articles additionnels avant l'article 46, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements n°s 190, 192, 202, 199, 200, 61, 191, 201, 195, 194 et 203.

M. Guy Fischer. C'est honteux !

M. le président. Monsieur Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Monsieur le président, l'article 40 est applicable aux amendements qui viennent d'être énumérés par M. le secrétaire d'Etat.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 190, 192, 202, 199 et 200, présentés par Mme Beaudeau, l'amendement n° 61, présenté par M. Chabroux et les amendements n°s 191, 201, 195, 194 et 203, présentés par Mme Beaudeau, ne sont pas recevables.

M. Guy Fischer. C'est un déni de démocratie ! (Oh ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. On se croirait chez les Soviets !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous débattons de questions essentielles. Aussi, je trouve scandaleux que M. le secrétaire d'Etat invoque l'article 40 de la Constitution, M. Mercier ne pouvant bien sûr que le suivre.

Il s'agit de la vie des salariés dans l'entreprise, de la pénibilité du travail, de la mort annoncée pour des dizaines de milliers de travailleurs, de conditions de travail détestables qui les conduisent à des incapacités temporaires ou, le plus souvent, hélas ! à des incapacités totales, celles-ci entraînant leur décès, qui n'aura rien à voir avec le vieillissement et avec les débats que nous avons eus avant la suspension de séance.

Vous invoquez l'article 40 de la Constitution pour nous faire taire sur des questions comme les indemnités journalières, l'amiante, l'usage de produits toxiques qui font mourir des dizaines de milliers de travailleurs dans toutes les activités industrielles : la chimie, l'automobile, l'aviation, l'industrie maritime, la métallurgie et le bâtiment.

En invoquant l'article 40, vous insultez des centaines de milliers de travailleurs, la majorité qui vous soutient s'honorerait de ne pas vous suivre. Elle pourrait prendre la parole pour défendre les salariés et leurs familles ! Les travailleurs meurent victimes d'accidents du travail, de maladies professionnelles qui n'ont été reconnues qu'après des dizaines d'années de discussion !

Nous reviendrons sur ce sujet tout à l'heure, si vous n'utilisez pas d'autres astuces, si vous ne recourez pas à d'autres arguties.

Franchement, monsieur le secrétaire d'Etat, une telle décision ne vous grandit pas et la fin de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale se déroule dans des conditions scandaleuses.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut vraiment que vous soyez gênés !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Juste avant la suspension, nous nous sommes dit qu'il ne fallait plus nous envoyer les morts à la figure. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

A peine la séance est-elle reprise que l'on assiste à cette tragique situation. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Roland Muzeau. C'est scandaleux !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vous ai écouté et je ne vous ai pas interrompu. Ayez au moins la courtoisie d'en faire autant !

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas une question de courtoisie !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est la première fois qu'un rapport spécial est consacré aux accidents du travail. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Guy Fischer. Pour en faire ensuite cela ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez pu, monsieur Fischer, vous exprimer dans cette enceinte. Vous avez eu tout le temps de le faire, n'essayez pas de faire de l'obstruction pure et simple.

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vous qui faites de l'obstruction !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Par ailleurs, la commission des affaires sociales a - c'est aussi un fait exceptionnel - réclamé à la Cour des comptes un rapport sur le FIVA, pour que nous puissions en débattre sérieusement...

M. Guy Fischer. C'est pour mieux l'encadrer !

M. Roland Muzeau. Et le rôle du Parlement ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Certains de vos amendements feront l'objet d'une discussion.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Quand ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais vous savez très bien que deux techniques sont possibles : soit on dépose des amendements qu'on sait recevables et dont on peut discuter, et il est alors utile de le faire ; soit on fait de l'obstruction en ne déposant que des amendements qui tombent sous le coup de l'article 40 et qui ont simplement pour objet de prolonger le débat.

Je trouve qu'il nous faudrait offrir une autre image des élus, surtout devant certaines personnes qui assument aussi d'autres responsabilités ailleurs. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP. - Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La première phrase du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complétée par les mots : "sont notamment pris en compte dans le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation les éléments de rémunération du bénéficiaire tels que les primes de résultats, primes d'intéressement et primes exceptionnelles, ainsi que les abattements pour frais professionnels". »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vraiment honteux, monsieur le président de la commission des affaires sociales : 100 000 morts en dix ans surviendront à cause de l'amiante.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais arrêtez !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il y aura 100 000 morts, et vous le savez !

M. Roland Muzeau. C'est la vérité !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous le savez pertinemment, et c'est parce que ce débat vous gêne que vous invoquez l'article 40 !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est nul comme argument !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est honteux, et vous déniez la vérité !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est honteux pour le Parlement !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vous qui êtes une honte pour le Parlement !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En fait, vous n'avez aucune idée.

M. le président. Madame Beaudeau, veuillez présenter l'amendement n° 196.

Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 instaurant le dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité dispose que le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires bruts mensuels des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire.

La circulaire du 9 juin 1999, complétant et précisant le décret du 29 mars 1999, détaille les éléments de rémunération à prendre en compte dans le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée d'activité.

Cette disposition, qui prévoit que soient prises en compte notamment les gratifications de fin d'année, mais qui exclut du salaire de référence les revenus tirés de l'intéressement et de la participation, aboutit à des calculs erronés de la part des caisses régionales d'assurance maladie et différenciés d'une caisse à l'autre.

Le fait que ne soit pas davantage détaillée la nature des gratifications et des revenus tirés de l'intéressement et de la participation ne permet pas, en effet, de déterminer clairement dans quelle catégorie entrent les diverses primes fréquemment mentionnées sur les bulletins de salaire, ce qui laisse aux CRAM une liberté d'interprétation dont il faut bien reconnaître qu'elle n'est pas toujours utilisée à bon escient, en tout cas pas dans le sens de l'intérêt des demandeurs de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs victimes de l'amiante, l'ACAATA.

Deux problèmes se posent dans ce cadre. Le premier porte sur l'absence de précision des termes de la circulaire précitée. Il est ainsi évident - et M. le Médiateur de la République me l'a confirmé à deux reprises au sujet de deux dossiers que je lui ai fait parvenir, l'un récemment, l'autre il y a deux ans - que des primes dites exceptionnelles versées à la fin de chaque année constituent des éléments de salaire devant être pris en compte au titre des gratifications de fin d'année.

La régularité de la périodicité ne fait donc ici aucun doute, mais le terme exact de « prime exceptionnelle » n'étant pas inscrit dans la circulaire de 1999, certaines CRAM en refusent la prise en compte.

L'autre problème réside dans l'exclusion, cette fois clairement mentionnée dans la circulaire de 1999, des revenus tirés de l'intéressement et de la participation. Ces éléments de rémunération font pourtant partie intégrante des revenus salariés et sont souvent considérés comme l'équivalent des primes de fin d'année.

Certes, ces éléments ne figurent pas dans l'assiette des cotisations au sens de l'article L. 241 du code de la sécurité sociale, qui constitue dans cette circulaire le déterminant de la prise en compte ou non d'un élement de rémunération. Cependant, je veux attirer votre attention sur la nécessité de passer outre cet énoncé, pour constater que de tels éléments de rémunération font partie des us et coutumes et sont assimilés au salaire, comme les primes et autres gratifications allouées de façon récurrente et régulière aux salariés.

Il en est de même, d'ailleurs, pour les abattements pour frais professionnels dont bénéficient certains salariés, notamment ceux qui relèvent de la convention collective de la construction.

Cette affaire est connue, monsieur le secrétaire d'Etat, et j'ai soulevé le problème à plusieurs reprises.

Je peux citer, entre autres, le cas d'un salarié d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics qui travaillait en sous-traitance pour la Navale, dont on parle beaucoup en ce moment. Ce salarié effectuait des travaux de soudure sur des sous-marins. Il n'était donc même pas affecté à des tâches relevant des activités traditionnelles du BTP. Au-delà de ce fait, ce salarié a bénéficié d'un abattement de 10 % lorsqu'il était employé par cette entreprise du BTP, mais ces 10 % ne sont pas retenus dans les éléments de salaire servant au calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Je précise, puisque le débat a été un peu tronqué, mes chers collègues, que je parle de salariés qui ont été contaminés par l'amiante et qui demandent, en raison de leur maladie, à partir en retraite anticipée.

Conséquence de ce refus de prise en compte par la CRAM : de nombreux salariés du BTP bénéficient d'une ACAATA égale à 55 % du salaire de référence et non à 65 % comme l'exige la loi. Ainsi, dans une même entreprise, il est courant de voir des cadres partir en cessation anticipée d'activité, alors que les ouvriers, les manoeuvres, les personnels dont les salaires étaient les plus bas sont contraints de refuser l'ACAATA parce qu'il leur est impossible de vivre décemment avec une allocation qui oscille entre 65 % et 55 % de leur salaire, lequel n'est souvent guère plus élevé que le SMIC. Aucun d'entre nous, j'en suis sûr, ne peut penser que l'on puisse vivre dignement aujourd'hui avec 55 % d'un salaire d'ouvrier soudeur !...

L'an dernier, monsieur le rapporteur, vous avez répondu que notre amendement constituait un accès de générosité. Les bénéficiaires de l'ACAATA ne demandent pas l'aumône ou un geste généreux, ils demandent simplement la justice et l'équité, et c'est la raison pour laquelle je vous invite à adopter notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Pour revenir au débat que nous avons eu précédemment, je ne voudrais quand même pas laisser croire aux membres de cette assemblée et à ceux qui nous regardent que le monopole du coeur ou la compassion vis-à-vis des victimes serait d'un côté de l'hémicycle et que, de l'autre côté, celui où je siège, il n'y aurait que de vilains gestionnaires comptant sou à sou et évitant de dépenser ce qui est nécessaire au bien-être des personnes ou des familles concernées. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gilbert Chabroux. C'est lamentable ! C'est vraiment la droite sous son vrai visage !

M. André Lardeux, rapporteur. Mme Beaudeau propose un amendement qui vise à introduire les primes dans les éléments de calcul du salaire de référence pour déterminer le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Effectivement, à l'heure actuelle, seuls sont pris en compte les éléments de rémunération figurant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, comme c'est d'ailleurs le cas pour l'ensemble des préretraites, puisque l'ACAATA n'est, de ce point de vue, qu'une formule de préretraite parmi d'autres.

Par conséquent, introduire des éléments exceptionnels plus ou moins récurrents dans la rémunération comme les revenus tirés de l'intéressement et de la participation ne me semble pas devoir permettre de cerner au mieux le salaire de référence. Par ailleurs, cela poserait des problèmes d'égalité de traitement entre les salariés.

Enfin, vous avez donné une réponse à votre question en faisant allusion à des circulaires. Cela relève probablement plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.

Je vous suggère donc, madame Beaudeau, de retirer l'amendement n° 196. A défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Avant de donner mon avis sur cet amendement, je fais remarquer à l'honorable assemblée que les reproches qui nous sont adressés sur le FIVA sont les mêmes que ceux qui nous étaient faits sur l'APA.

Vous avez une habitude bien particulière : bonnes sont les intentions, moins bons sont les moyens ! Mais le FIVA, c'est nous qui l'avons abondé !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je ne viens pas de vous parler du FIVA !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Madame, je répondais à votre intervention précédente, et je vais maintenant donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 196.

La loi prévoit que le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d'activité salariée. La règle est donc simple : si la rémunération a un caractère habituel et récurrent, elle est prise en compte ; dans le cas contraire, elle ne l'est pas.

En conséquence, les primes de résultat, les primes d'intéressement et les primes exceptionnelles, qui ne revêtent pas un caractère régulier, ne doivent pas être intégrées dans le salaire de référence.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.

M. Gilbert Chabroux. Il règne ici, ce soir, une atmosphère de fin de règne. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Vous êtes désemparés, affolés et vous ne savez pas à quoi vous raccrocher ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean Chérioux. Vous en avez déjà trop fait !

M. Gilbert Chabroux. Le débat qui a eu lieu avant la suspension de séance a provoqué un vif émoi dans vos rangs. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Et j'ai l'impression que vous ne voulez plus débattre, que c'est fini, que vous bloquez la démocratie parlementaire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tu parles !

M. Gilbert Chabroux. Si l'UDF jouait ici son rôle, comme c'est le cas à l'Assemblée nationale (Nouvelles protestations sur les mêmes travées), il y aurait peut-être une issue !

M. Michel Mercier. Mais je suis là !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Provocateur !

M. Gilbert Chabroux. J'ai l'impression qu'il y a dans cette enceinte une majorité monolithique de droite. Nous la voyons aujourd'hui sous son vrai visage, qui n'est pas des plus aimables. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. En fait, nous n'en sommes pas vraiment étonnés !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires ssociales. Il serait peut-être plus important d'entrer dans le vif du sujet !

M. Gilbert Chabroux. C'est ce que je vais faire, mais vous allez encore nous jeter à la figure des milliers de morts ! (Protestations redoublés sur les travées de l'UMP.)

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Parlez du sujet !

M. Gilbert Chabroux. Vous allez encore employer des arguments qui relèvent de la pure hypocrisie. Nous avons l'impression que vous voulez bloquer le débat.

La situation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles est inquiétante.

Si vous contestez, mon point de vue, vous interviendrez messieurs de la majorité ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Si vous reconnaissez, comme moi, que la situation est inquiétante, vous serez d'accord pour qu'il y ait un véritable débat.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles apparaît comme la dernière roue de la sécurité sociale. Elle doit et elle devra affronter des problèmes sanitaires de grande ampleur dus, précisément - mais vous n'aimez pas l'entendre - à la négligence, parfois intentionnelle, à l'égard des conditions de travail des salariés.

M. Jean Chérioux. Vous avez eu quinze ans pour agir !

M. Gilbert Chabroux. Les questions à résoudre sont donc éminemment politiques et nous avons un débat ce soir.

Ces dernières années...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pendant quinze ans, vous n'avez rien fait !

M. Gilbert Chabroux. ... vous êtes revenus sur nos décisions.

Les comptes de cette branche ont été en équilibre, et même excédentaires.

Il y avait bien un problème : le faux équilibre, en raison du reversement annuel de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie pour compenser la non-déclaration des accidents du travail et la non-reconnaissance des maladies professionnelles en tant que telles.

Depuis longtemps, les employeurs exercent un chantage pour que les accidents ne soient pas déclarés et que leurs cotisations n'augmentent pas.

C'est un phénomène avéré. Il faudrait que nous en discutions aussi. C'est un problème éminemment politique.

Le reversement d'une branche à l'autre est vraiment l'institutionnalisation d'un système pervers, la reconnaissance par les pouvoirs publics de leur incapacité à mettre un terme à ce scandale.

Quant aux maladies professionnelles, leur nombre ne cesse de croître. L'Institut national de veille sanitaire estime à plus de 10 000 le nombre de cancers d'origine professionnelle recensés chaque année, mais seuls 800 sont reconnus. Ce constat mérite que nous en discutions !

Les médecins du travail estiment qu'un millier de salariés seraient exposés à des risques cancérigènes, et j'ai évoqué le problème des éthers de glycol. Nous avons à cette occasion pu obtenir une réponse de M. Mattei. Mais ce n'est pas le cas ce soir, car la discussion est bloquée et l'article 40 est invoqué.

L'année dernière, nous avions présenté un certain nombre d'amendements. Appliquant une maxime que M. le ministre de la santé répète assez souvent, il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer, et nous présentons de nouveau ces amendements. Nous persévérons !

Toutefois, ce soir, nous ne pourrons même pas défendre ces amendements ! Cela traduit bien la dégradation non seulement de la situation de la branche maladie professionnelle et accidents du travail, mais aussi de la situation de la majorité. Vous ne voulez pas débattre parce que vous avez des problèmes.

J'insiste : qu'allez-vous faire pour cette branche, dont le déficit va atteindre 125 millions d'euros en 2003 et, nous dit-on, 74 millions d'euros en 2004 ?

Compte tenu du faible niveau des cotisations dans un contexte de crise de l'emploi et de l'augmentation prévisible des prestations, vous faites preuve d'une inertie tout à fait remarquable. Ce blocage par l'article 40...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Qui ne vous empêche pas de parler !

M. Gilbert Chabroux. ... en est une illustration parfaite.

Le seul expédient auquel vous recourez, c'est la suppression de la dotation de l'Etat au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Nous voudrions des esquisses de solutions. Et, tout ce que l'on nous annonce, c'est une réforme de la gouvernance.

D'ici là, nous allons défendre et soutenir les quelques amendements qui restent en discussion, si vous le voulez bien.

M. le président. Monsieur Chabroux, je suis obligé de vous demander de conclure.

M. Gilbert Chabroux. Je reviendrai à la charge et je demanderai des scrutins publics sur tous les amendements ! Si c'était ce que vous vouliez, vous avez réussi !

Ce que vous faites est remarquable, et nous nous en souviendrons. C'est une parfaite illustration de la démocratie telle que vous la concevez.

M. Jean Chérioux. Zéro pointé, monsieur Chabroux !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication du vote.

M. Roland Muzeau. Lorsque l'allocation de cessation anticipée est délivrée à des salariés exposés dont l'entreprise figure sur une liste, la formule de calcul du salaire de référence se fonde soit sur le salaire des douze derniers mois dans l'établissement qui ouvre droit à l'ACAATA, soit sur le salaire des douze mois avant que le salarié ne demande à bénéficier de la cessation anticipée d'activité.

De ce mode de calcul sont par ailleurs exclues toutes les périodes à salaire réduit, y compris les heures ou journées de grève. Si, cependant, dans cet intervalle, le salarié a perçu un salaire plus important, cela n'est pas pris en compte.

Dans le cas, en revanche, des personnes bénéficiant de l'ACAATA parce qu'elles sont victimes d'une pathologie due à leur exposition à l'amiante, le salaire de référence reste celui des douze derniers mois.

Vous comprendrez, mes chers collègues, que cette règle peut être particulièrement défavorable lorsque la victime a accepté des emplois faiblement rémunérés, par exemple après avoir perdu son travail du fait de sa maladie, des incapacités qu'elle entraînait et du mauvais fonctionnement des procédures de reclassement.

Certains salariés ayant cessé leur activité du fait de l'interdiction d'utilisation et de fabrication de l'amiante ont retrouvé un emploi après la fermeture de l'établissement dans lequel ils travaillaient, mais à des conditions financières bien inférieures.

Assurément, il apparaît que les modalités de calcul de l'ACAATA et les revenus sur lesquels ce calcul est fondé ne tiennent pas compte de la réalité économique des travailleurs de l'amiante et de leur situation du point de vue de l'emploi et de la rémunération.

Nombreux sont ceux d'entre eux qui, malades, affaiblis, ont vu leur salaire baisser parce qu'ils étaient devenus inaptes à certains travaux ; ils ont été reclassés, mais à des postes moins bien rémunérés.

Nul n'ignore, en effet, la mauvaise volonté qui prévaut parfois dans certaines entreprises en matière de reclassement, lorsque, par exemple, le salarié ne se voit proposer qu'un poste moins motivant et, surtout, bien moins payé.

Dès lors, le calcul sur les douze mois précédant la demande de bénéfice de l'ACAATA apparaît comme une pénalisation supplémentaire.

Avec le système actuel de calcul, seuls les salariés les moins mal lotis du point de vue de leur rémunération sur les douze derniers mois pourront se permettre d'accepter l'ACAATA. Les autres, outre leur bas salaire, seront de facto contraints, mêmes après avoir été exposés des années durant à l'amiante, mêmes malades, de travailler jusqu'à l'âge de la retraite.

Il convient donc d'assurer aux potentiels bénéficiaires de l'ACAATA un mode de calcul servant leurs intérêts et non fondé sur les conséquences néfastes, en terme d'emploi et de rémunération, de leur exposition à l'amiante et de ses conséquences sur le déroulement de leur carrière professionnelle.

A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, M. le rapporteur comme M. le ministre avaient été défavorables à notre amendement, au prétexte qu'il dérogeait au droit commun des préretraites.

Nous en convenons, mais nous réaffirmons également qu'il ne s'agit pas d'une préretraite tout à fait semblable aux autres : elle concerne des salariés exposés et malades du fait de leur exposition à un produit mortel. Il s'agit de salariés dont l'espérance de vie est considérablement réduite du fait de l'irresponsabilité d'employeurs avides de profit, quel qu'en soit le prix à payer en terme sanitaire.

Après des années d'exposition à l'amiante - ce qu'ils paieront de leur vie, puisque, selon tous les rapports publiés, il faut s'attendre à 100 000 morts dans les vingt ans à venir - pourquoi n'obtiendraient-t-ils par une allocation calculée de la façon la plus favorable pour eux ? Ce serait tout simplement juste !

En conséquence, mes chers collègues, nous vous proposons d'instaurer un calcul de l'ACAATA fondé sur les douze meilleurs mois de salaire de l'ensemble de la carrière du demandeur, afin que les périodes de rémunération faible dont seule l'exposition à l'amiante est responsable ne masquent pas les meilleurs mois de salaire de la vie professionnelle des intéressés.

M. Claude Domeizel. Je souhaite expliquer mon vote, monsieur le président.

M. le président. Oui monsieur Domeizel, je vais vous donner la parole, mais, s'il vous plaît, laissez-moi présider !

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Claude Domeizel. Je suis très méfiant parce que, si vous invoquez l'article 38 de notre règlement, qui permet de clôturer les débats - comme cela a été fait lors de la discussion du projet de loi sur les retraites -, je ne pourrai plus intervenir !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr que si ! L'article 38 ne s'applique que si un orateur contre et un orateur pour se sont exprimés.

M. le président. Poursuivez, monsieur Domeizel.

M. Claude Domeizel. Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez le droit d'invoquer l'article 40 à l'encontre d'un amendement dont l'adoption aurait pour conséquence l'aggravation d'une charge publique.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Je ne fais que respecter le droit !

M. Claude Domeizel. Bien sûr, monsieur le secrétaire d'Etat.Mais, jusqu'à maintenant, nous étions habitués en pareil cas à pouvoir présenter les amendements. Le rapporteur donnait son avis, le Gouvernement donnait le sien, puis il invoquait l'article 40. Aujourd'hui, vous avez, en rafale, invoqué l'article 40 sur vingt amendements et nous n'avons pas pu nous exprimer sur ceux-ci.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Vous faites de l'obstruction !

M. Claude Domeizel. Dans ces conditions, même si l'article 40 a été invoqué à l'encontre de l'amendement n° 61, je vais tout de même le présenter pour que l'on sache ce qu'il contenait.

La législation actuelle exclut du dispositif de la cessation anticipée les victimes d'une maladie professionnelle non reconnue au titre du régime général.

Seuls les salariés et anciens salariés des entreprises de traitement de l'amiante et de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ainsi que les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent donc en bénéficier.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà de quoi « bluffer » les visiteurs dans les tribunes !

M. Claude Domeizel. Monsieur le président de la commission, puis-je continuer ?

M. le président. Mon cher collègue, ne vous laissez pas interrompre !

M. Claude Domeizel. Les salariés des entreprises de réparation et de construction navales bénéficient de l'allocation de cessation d'activité depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Les ouvriers de l'Etat relevant de la DCN en bénéficient également depuis le décret du 21 décembre 2002.

Force est de constater que rien n'a été fait depuis lors par l'actuel gouvernement, à l'exception de la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, en faveur des salariés agricoles.

A l'exception des fonctionnaires expressément visés, les salariés des trois fonctions publiques sont exclus du bénéfice de l'allocation. Cela crée une inégalité de traitement que rien ne peut justifier entre les salariés du régime général et les fonctionnaires.

Le cas des enseignants des lycées professionnels, par exemple, des agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière qui ont dû manipuler de l'amiante ou qui ont été exposés est bien connu. Leur désarroi est d'autant plus grand et douloureux qu'ils ont le sentiment que leur situation n'est absolument pas prise en considération par leur employeur. Or on ne peut pas ignorer la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur.

Afin de mettre un terme à cette injustice, notre amendement vise à étendre aux fonctionnaires le dispositif de cessation anticipée d'activité applicable aux salariés du régime général.

Je tient à dire en terminant que nous voterons l'amendement n° 196.

M. le président. La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Après les excellentes explications qui viennent de nous être fournies, le Sénat est suffisamment éclairé.

Aussi, en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement du Sénat, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 196.

M. Roland Muzeau. Bravo !

Mme Marie-Claude Beaudeau. De mieux en mieux !

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, l'article 38 ne s'applique pas ! Deux orateurs d'avis contraire ne se sont pas exprimés !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si, M. le rapporteur et vous.

M. Claude Domeizel. M. le rapporteur ne compte pas !

M. le président. M. Trucy s'est exprimé également.

En application de l'article 38 du règlement du Sénat, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n° 196.

Je rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 38 la clôture peut être proposée par le président ou tout membre du Sénat lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans les explications de vote sur un amendement.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je vais consulter le Sénat à main levée.

(La clôture est prononcée.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 92 :

Nombre de votants	315
Nombre de suffrages exprimés	314
Majorité absolue des suffrages	158
Pour	113
Contre	201

L'amendement n° 198, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les caisses régionales d'assurance maladie sont tenues de fournir au bénéficiaire un relevé mensuel justifiant du versement de cette allocation". »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Lorsqu'un salarié remplit les conditions prévues à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, il présente, vous le savez, sa démission à son employeur et bénéficie dès lors comme revenu mensuel de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Cependant, plusieurs allocataires ont attiré notre attention sur le fait qu'ils n'avaient jamais été destinataires d'un justificatif de leur caisse régionale d'assurance maladie attestant le versement mensuel de leur allocation. Or, dans la vie courante, il est souvent demandé un justificatif de salaire ou de revenus. Les travailleurs de l'amiante bénéficiant de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peuvent donc justifier de leurs revenus mensuels. Cet état de fait n'est pas sans leur poser des difficultés récurrentes.

Nous proposons donc d'instituer à l'égard des caisses régionales d'assurance maladie, qui calculent et servent les allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, une obligation d'envoi à chaque allocataire d'un justificatif mensuel attestant le versement de leur allocation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission est peu favorable à cette proposition, qui ne semble pas relever du domaine législatif.

La transmission d'un relevé mensuel, au demeurant compliquée, augmenterait les coûts de gestion des caisses régionales d'assurance maladie.

En revanche, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion, la COG, il pourrait être souhaitable que les caisses régionales d'assurance maladie puissent fournir, à la demande des intéressés, des relevés en tant que de besoin.

Je rappelle que, dans le régime général des pensions, vous ne recevez qu'un relevé annuel sauf si, dans l'année, une modification est intervenue dans votre situation ou dans le montant de votre pension. Sinon, c'est le relevé annuel ou le relevé d'origine qui font foi.

Cette question peut donc être résolue par un autre moyen que celui que vous proposez, monsieur Muzeau.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité peuvent obtenir un relevé de versement de cette allocation lorsqu'ils en font la demande.

La fourniture d'un relevé mensuel systématique à tous les bénéficiaires serait source d'un alourdissement de la gestion des caisses régionales d'assurance maladie sans que la production d'un tel document apparaisse absolument nécessaire pour l'ensemble des bénéficiaires. Il est donc préférable, à mes yeux, d'en rester à la délivrance d'un document sur demande de l'allocataire.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après la deuxième phrase du premier alinéa du V de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "L'obligation du versement par l'employeur de cette indemnité s'applique à tous les régimes à la date de parution de leurs textes initiaux d'application, les salariés sans employeurs ou les fonctionnaires se verront verser cette indemnité par le FCAATA à la date de la rupture du contrat". »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement vise à garantir l'effectivité du versement de l'indemnité de cessation d'activité prévue au paragraphe V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 à tous les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Cet article prévoit en effet que le salarié admis au bénéfice de l'ACAATA, après qu'il a présenté sa démission à son employeur, se voit attribuer « une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ».

Si le versement d'une telle indemnité est tout à fait juste et légitime, ses modalités d'attribution ne sont à l'heure actuelle pas satisfaisantes, puisqu'elles ne permettent pas à tous les allocataires d'en bénéficier.

Certains bénéficiaires de l'ACAATA, parce qu'ils n'appartiennent pas au régime général, se voient exclus de cette disposition. C'est le cas des ouvriers d'Etat du ministère de la défense.

Il en est de même pour les salariés exposés à l'amiante alors qu'ils travaillaient dans une entreprise figurant sur une liste établie par arrêté du ministre du travail et ouvrant droit à l'ACAATA et qui sont devenus agents de la fonction publique. Pour ces fonctionnaires, le bénéfice de l'ACAATA est possible du fait de leur exposition à l'amiante dans le privé. Cependant, l'employeur auquel ils remettent leur démission est une collectivité publique. Or, mis à part pour les ouvriers d'Etat du ministère de la défense, bénéficiant en la matière d'un régime particulier fixé par décret du 21 décembre 2001, la fonction publique nationale, territoriale ou hospitalière n'est pas légalement concernée par l'ACAATA.

Les fonctionnaires admis au bénéfice de cette allocation se voient dès lors refuser le versement d'une indemnité, au motif qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose ce versement.

J'ai ainsi pris récemment connaissance du dossier d'un fonctionnaire souffrant d'une asbestose due à l'amiante et contractée avant son entrée dans la fonction publique hospitalière. Dans un courrier du mois de mars 2001, le directeur de l'hospitalisation et des soins au ministère des affaires sociales, tout en affirmant que, « en sa qualité de fonctionnaire hospitalier, l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité », reconnaît toutefois que le versement par le centre hospitalier employant cet agent d'une allocation correspondant au montant de ladite indemnité est « conforme à la recherche de l'équité et d'une meilleure indemnisation de l'intéressé ».

Dans ce cas, la solution à cette question importante a été donnée dans l'intérêt de l'agent, mais aucune réglementation ne garantit à l'ensemble des agents l'octroi de cette indemnité. Il s'agit ici, mes chers collègues, d'un véritable vide juridique.

Ainsi, de nombreux agents se voient refuser ce droit ; c'est notamment le cas de plusieurs fonctionnaires d'une DRIRE, une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou encore celui d'un fonctionnaire d'une municipalité, deux exemples pris parmi le nombre croissant de contentieux qui naissent autour de cette question.

Ces contentieux ne sont d'ailleurs par émergents. Ils existent déjà depuis plus de deux ans et sont apparus rapidement après la mise en place de l'ACAATA.

Ils entraînent l'existence d'une véritable discrimination et d'une iniquité entre les travailleurs bénéficiaires de l'ACAATA. Selon que l'allocation est versée par le régime général ou par un autre régime de sécurité sociale, selon que l'employeur est rattaché au régime général ou pas, les victimes se voient verser ou non une indemnité.

Enfin, il en est de même pour les salariés sans employeurs au chômage par exemple. Dans ce cas, on pourrait mettre en place une équivalence qui consisterait à considérer le renoncement aux prestations diverses répondant aux normes de cumul comme un acte de démission.

Nous proposons donc, pour harmoniser les règles de versement de cette attribution et faire cesser cette inégalité entre allocataires, que ce soit, pour les fonctionnaires et les salariés sans employeur, le FCAATA qui calcule cette indemnité et la verse.

L'un des amendements que nous n'avons pu discuter, prévoyait une dotation annuelle au FCAATA de l'Etat en tant qu'employeur, cette disposition n'était donc pas en contradiction avec les règles de financement du FCAATA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission est désolée, mais elle n'est pas favorable à cette proposition puisque le dispositif n'est pas applicable aux fonctionnaires. Tel qu'il est rédigé, l'amendement ne nous semble pas recevable.

Par ailleurs, ce dispositif concerne les préretraites. C'est donc l'ensemble de la réglementation des préretraites qui s'applique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 46

Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mentionnée au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), est fixé à 500 millions d'euros pour l'année 2004.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez été tellement rapide dans l'assaisonnement et les coups de hache sur les amendements déposés que je n'ai pas entendu si l'amendement n° 203 a été « liquidé ». (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Le confirmez-vous ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Tout à fait ! J'ai bien invoqué l'article 40 à l'encontre de l'amendement n° 203.

M. Roland Muzeau. Cet amendement visait à inclure dans l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale la possibilité de percevoir le capital décès pour les veuves de victimes de l'amiante ayant bénéficié de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, du fait de leur activité dans l'un des établissements mentionnés dans les listes ouvrant droit à l'ACAATA.

L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale prévoit, en effet, le versement d'un capital décès aux ayants droit d'une victime lorsque cette dernière exerçait une activité salariée moins de trois mois avant son décès ou bénéficiait des dispositifs de rente accidents du travail - maladie professionnelle, ou d'une pension d'invalidité.

Comme vous le savez, mes chers collègues, une partie des travailleurs de l'amiante titulaires de l'ACAATA sont reconnus comme atteints d'une maladie professionnelle et perçoivent de ce fait une rente qui permet à leur conjoint de bénéficier du capital décès, défini à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale.

L'autre voie d'accès au dispositif de l'ACAATA est constituée par les travailleurs ayant été fortement exposés à l'amiante, parce qu'ils ont exercé leur activité professionnelle dans un établissement figurant sur une liste définie par arrêté ministériel et ouvrant droit à l'ACAATA.

Ces dernières victimes ne sont donc pas reconnues en maladie professionnelle et ne perçoivent pas, par conséquent, de rente maladie professionnelle. En cas de décès, leur conjoint ne percevra pas le capital décès défini à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale.

Cette lacune, qui s'explique par le fait que, à la date de la rédaction de l'article, le dispositif de l'ACAATA n'existait pas encore, doit être rapidement comblée. Elle entraîne en effet une inégalité de traitement notable entre les deux catégories de bénéficiaires de l'ACAATA, que rien ne saurait justifier, ni juridiquement ni financièrement.

Contrairement à ce que m'indiquait Mme la ministre lorsque j'avais défendu cet amendement lors de l'examen du PLFSS de 2003, la situation des conjoints de personnes décédées du fait de l'amiante n'est que partiellement prise en compte par la législation actuelle. Seuls les conjoints de ceux qui sont décédés de l'amiante alors qu'ils avaient bénéficié de l'ACAATA au titre de leur maladie professionnelle bénéficient de cette mesure, que nous proposons donc d'étendre à l'ensemble des bénéficiaires de l'ACAATA, quelle qu'ait été leur voie d'accès à ce dispositif.

Il y a donc bien lieu de légiférer sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l'article 46.

(L'article 46 est adopté.)

Article additionnel après l'article 46

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements n°s 138, 62, 204, 205, 215, 217, 216, 218 et 219. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais que reste-t-il, alors ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, pour la clarté du débat, il reste donc les amendements n°s 210 et 220, ce qui nous laisse largement la possibilité de bien débattre !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous n'allez pas nous reprocher de défendre nos amendements !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. En réalité, vous souhaitez reprendre le débat qui a déjà eu lieu lors de la discussion générale.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas vrai ! Ce sont des amendements qui n'ont rien à voir avec la discussion générale ! Quelle honte !

M. Gilbert Chabroux. C'est incroyable !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Vous êtes habitués à ce genre de pratiques !

M. Claude Domeizel. C'est la démocratie qui est bafouée !

M. Jean Chérioux. Assez de fausses indignations !

M. le président. Monsieur Bourdin, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances. Monsieur le président, l'article 40 de la Constitution est effectivement applicable aux amendements qui viennent d'être énumérés par M. le secrétaire d'Etat.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n° 138, présenté par M. Estier, n° 62 présenté par M. Chabroux, n°s 204, 205, 215, 217, 216, 218 et 219, présentés par Mme Beaudeau, ne sont pas recevables. (Protestations redoublées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que vous êtes en train de faire ce soir ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous appliquons le règlement du Sénat !

Article 47

Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 100 millions d'euros au titre de l'année 2004.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, j'avais demandé la parole pour expliquer mon vote sur l'article 46.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il a été voté !

M. le président. Mais vous êtes intervenu sur l'article, monsieur Muzeau !

M. Roland Muzeau. Non, monsieur le président, je suis intervenu sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 46.

M. le président. Je ne peux pas vous redonner la parole sur l'article 46, monsieur Muzeau.

Veuillez poursuivre, mais sur l'article 47.

M. Roland Muzeau. J'en prends acte, monsieur le président. Nous avons ce soir beaucoup de difficultés à intervenir au sujet des conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA puisque ce débat est saccagé, alors qu'il s'agit de la santé des travailleurs. Je trouve que tout cela est assez affligeant !

Parmi ces conditions, le salarié doit avoir atteint un âge ne pouvant être inférieur à cinquante ans. Il n'est pas prévu, en revanche, d'âge limite pour le départ en retraite anticipé par le biais du dispositif de l'ACAATA.

Cependant, de nombreux travailleurs sont fréquemment confrontés à une difficulté liée au retard d'inscription de nombreux établissements sur les listes des établissements ouvrant droit à l'ACAATA. C'est l'un des sujets sur lesquels nous voulions intervenir à plusieurs reprises. Nous avons déjà donné des arguments ; je vais en présenter d'autres dans cette explication.

Ces anciens salariés ne peuvent bénéficier de l'ACAATA, puisqu'ils sont déjà à la retraite, qu'ils ont une pension incomplète du fait de leur travail à l'étranger, de périodes sans emploi, etc. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Pourtant, l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ne définit que la limite d'âge en dessous de laquelle il n'est pas possible de bénéficier de l'ACAATA - cinquante ans, donc - et non l'âge maximal d'entrée dans le dispositif.

Cet article 41 précise que l'allocation est servie jusqu'à ce que le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein. Pour les salariés dont les établissements ont été inscrits après qu'ils ont atteint l'âge de soixante ans un, deux ou trois ans auparavant, il n'est plus possible de donner la bonification en temps que constitue l'ACAATA. (Brouhaha sur les travées de l'UMP.)

Je vois bien que ce débat vous ennuie, mais je continue !

Il est dès lors nécessaire, pour éviter que l'inscription tardive sur les listes ne le pénalise encore un peu plus, de leur accorder au moins le bénéfice de l'ACAATA jusqu'à ce que les salariés bénéficient d'une pension à taux plein.

Notre amendement visait donc à « faire la jonction » entre le moment où la personne atteint l'âge de soixante ans et celui où elle pourra bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

De nombreux salariés se trouvent dans cette situation, avec des niveaux de pension si bas qu'ils seraient plus avantagés par le bénéfice de l'ACAATA, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier d'une retraite à taux plein. C'est, par exemple, le cas d'un nombre important de retraités de l'usine Trailers de Lunéville, qui n'a été que récemment incluse dans les listes.

Au mois d'octobre dernier, Marie-Claude Beaudeau a conduit une délégation au ministère des affaires sociales avec quatre autres de mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen. Malgré un entretien avec deux conseillers, nous constatons, monsieur le secrétaire d'état, que les revendications que nous avons portées, appuyées sur des exemples concrets d'entreprises qui devraient figurer sur les listes mais qui n'y ont toujours pas été inscrites, n'ont pas été entendues.

A coup sûr, le projet de circulaire que votre collègue, M. Fillon, a soumis le 5 novembre dernier à la CAT-MP, vient contredire toutes les propositions et les demandes que nous avons formulées. Ainsi, sur la question de la présence de plusieurs malades de l'amiante dans une entreprise non inscrite sur les listes ACAATA, il est indiqué dans ce projet de directive qu'elle n'est pas susceptible d'entraîner une enquête de la direction de la recherche technologique sur la pertinence de l'inscrire sur les listes. Aux termes de la directive, « si cette présence est révélatrice d'une exposition à l'amiante, elle ne permet pas, à elle seule, de s'affranchir des critères d'inscription ouvrant droit à l'ACCATA fixés par le législateur ».

Les salariés de Renault véhicules industriels à Vénissieux, décédés d'une maladie de l'amiante, les salariés de ce même établissement atteints de plaques et d'épaississements pleuraux, devraient vous inciter à ouvrir de toute urgence une enquête visant à inclure cette entreprise dans les listes ACAATA. Or les représentants syndicaux et associatifs de ces salariés ont adressé, voilà plus de deux ans déjà, un dossier important visant à témoigner du caractère massif de l'exposition des salariés de RVI à l'amiante et de la nécessité qu'ils puissent bénéficier de cette ACAATA. Ils n'ont toujours pas reçu de réponse à ce jour, deux ans plus tard.

De même, plusieurs cas de salariés atteints par des maladies de l'amiante - plaques pleurales - ont été recensés parmi le personnel d'Alstom Saint-Ouen, ainsi que deux décès par cancer broncho-pulmonaire, sans oublier l'obtention par la veuve d'un salarié d'Alstom de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par le tribunal des affaires sanitaires et sociales de Saint-Lô, dans un jugement rendu le 13 février 2003. Pourtant, cet établissement n'est pas, lui non plus, inscrit sur les listes de l'ACAATA.

Enfin, c'est aussi, entre autres exemples, le cas d'Atofina Jarrie. En octobre 1993, on dénombrait sur le site vingt et une personne atteintes de plaques pleurales et deux atteintes de syndromes interstitiels. En 1997, vingt-quatre malades relevaient du tableau « 30 » et quinze salariés ou anciens salariés étaient déjà décédés. En 2002, vingt salariés sont décédés à la suite d'une pathologie de l'amiante.

La cour d'appel de Grenoble s'est prononcée sur un dossier et elle a condamné Atofina Jarrie pour faute inexcusable à la suite du décès d'un ancien salarié atteint d'un mésothéliome.

Au total, il y a eu sept procès pour faute inexcusable contre Atofina Jarrie, et ils ont tous été gagnés par les salariés et ayants droit. Atofina a fait appel six fois et l'établissement s'est pourvu en cassation une fois. Pourtant, une fois de plus, cet établissement n'est pas sur les listes, bien que quatre autres établissements d'Atofina aient été inscrits sur ces mêmes listes.

Où est la logique ? Pourquoi ce projet de circulaire ancre-t-il un peu plus encore le traitement du dispositif de l'ACAATA par les pouvoirs publics dans une logique purement comptable et bien éloignée des motifs et objectifs pour lesquels l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a été voté ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous faire part de vos intentions concernant l'ouverture des listes à de nouvelles entreprises et à d'autres secteurs d'activité.

Je souhaite aussi que vous nous précisiez les suites que vous entendez donner aux dossiers d'entreprises que nous avons remis à vos collaborateurs et à votre collègue M. Fillon.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 afin de permettre aux victimes de l'amiante de pouvoir bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, fait l'objet d'un double financement.

L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 portant création de ce fonds prévoit, en effet, qu'il est financé par une contribution de l'Etat et par une contribution de la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale, respectivement inscrites dans la loi de finances et dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Ce sont donc les employeurs, ceux du secteur privé, mais aussi l'Etat, qui financent le FIVA, instauré pour indemniser les préjudices qu'ils ont causé du fait non seulement de leur négligence, mais de leur criminelle recherche du profit au détriment du respect de la santé et de la vie de leurs salariés.

Le FIVA n'a été installé, il est vrai, qu'en avril 2002 et son conseil d'administration a adopté en janvier 2003 un barème indicatif d'indemnisation dont les montants faibles, et bien en deçà des indemnisations accordées par les tribunaux, ne satisfont pas les victimes et leurs familles.

Si la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, Mme Ameline, a fait état lors du débat à l'Assemblée nationale d'un taux d'acceptation des offres de 97 %, ce chiffre ne doit pas tromper : de plus en plus de victimes et de familles renoncent au FIVA et en appellent à la justice, en premier lieu parce qu'elles veulent faire condamner les responsables pour faute inexcusable de l'employeur, ce que le FIVA ne permet pas, comme nous l'avions dénoncé dès sa création.

Un premier procès de contestation d'une offre du FIVA aura lieu le 28 novembre prochain devant la cour d'appel de Bordeaux. Ce jour-là, des victimes, des familles manifesteront contre les barèmes d'indemnisation. Il en est bien d'autres qui se déroulent actuellement ; il n'est qu'à lire les journaux régionaux pour constater l'ampleur du mécontentement.

Je peux témoigner de l'émotion, de la douleur, mais aussi de la colère des veuves qui, accompagnées de quatre cents personnes, se sont rendues au tribunal de Dunkerque, le 29 octobre dernier, pour s'indigner du retard pris par la justice dans les procès de condamnation pour faute inexcusable de l'employeur.

S'agissant de ses ressources, les dotations cumulées du FIVA depuis 2001 atteignent 886 millions d'euros, la montée en charge n'ayant véritablement commencé qu'au milieu de l'année 2003.

Au 31 octobre 2003, le FIVA avait réceptionné 9 353 dossiers de demandes d'indemnisation, dont 3 450 avaient fait l'objet d'une offre d'indemnisation. A cette même date, 54 millions d'euros ont été versés au titre de provisions par le FIVA, qui, par ailleurs, avait commencé à indemniser les victimes pour un montant de 87 millions d'euros.

Le rapport d'activité établi par le conseil d'administration du FIVA pour la période de juillet 2002 à juin 2003 note que le flux moyen de 500 nouveaux dossiers par mois, constaté depuis plusieurs mois, « devrait se maintenir, voire augmenter, pendant plusieurs années ».

De fait, le nombre de dossiers est passé de 550 à 650 par mois depuis septembre 2003, comme M. Mattei l'a précisé lors de la discussion générale lundi soir.

Par ailleurs, il faut évoquer les chiffres rappelés et confirmés par le rapport remis par le centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé, le CETAF, à la commission santé-prévention de la CNAMTS le 14 octobre 2003 : jusqu'à 100 000 morts de l'amiante dans les vingt ans à venir.

Dès lors, les dotations au FIVA pour 2004 semblent tout à fait inconsidérées malgré les affirmations de M. le ministre de la santé.

Celle de l'Etat est tout simplement réduite à néant : autant dire que cette absence de financement de l'Etat employeur pour 2004 suscite colère et incompréhension des victimes. Elle est par ailleurs en totale contradiction, d'une part, avec la loi qui prévoit une dotation annuelle de l'Etat, d'autre part, avec l'exemple que devrait donner l'Etat en matière de respect de ses obligations et de réparation des préjudices qu'il a fait subir à ses agents en les exposant à l'amiante. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2004.

Concernant la dotation de la branche AT-MP au fonds, là encore, le chiffre fixé à 100 millions d'euros est insuffisant. Nous proposons de maintenir le montant de la dotation au fonds pour 2003, soit 190 millions d'euros.

Si les réserves du FIVA peuvent probablement permettre l'indemnisation des victimes et des ayants droit en 2004, qu'en sera-t-il en 2005, lorsque le FIVA aura puisé dans ses réserves ? Comment seront ensuite indemnisées les victimes ? Quelles garanties avons-nous en la matière ? Ce sont des questions, monsieur le secrétaire d'Etat, auxquelles, j'espère, vous allez répondre ce soir.

On voit bien, avec l'absence de dotation de l'Etat au FIVA pour 2004, que la plus grande circonspection doit être adoptée en la matière. Les réserves du FIVA seront très vite épuisées. Il est donc nécessaire de le doter de moyens lui permettant d'indemniser les victimes, non seulement cette année, mais aussi pour les années à venir.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Il faut arrêter là !

M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'Etat, avant d'arrêter, je souhaite profiter de cette prise de parole sur l'article 47 pour évoquer l'amendement n° 138, à l'encontre duquel vous avez invoqué l'article 40.

Cet amendement concernait le fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Un certain nombre de difficultés vont apparaître dans les lycées et les collèges puisque y cohabiteront, après le méli-mélo qu'aura créé la loi relative aux responsabilités locales, des personnels qui pourront bénéficier de ce fonds et d'autres qui ne le pourront pas.

Mais ce qui est un peu plus gênant et plus grave, c'est que les sapeurs-pompiers professionnels pourront bénéficier de ce fonds de prévention tandis que les sapeurs-pompiers volontaires, eux, n'y auront pas droit.

Cet amendement avait simplement pour objet de prévoir que les sapeurs-pompiers volontaires et les personnels détachés dans les lycées et collèges puissent bénéficier du fonds de prévention des risques professionnels et des maladies professionnelles.

Après l'été que nous venons de passer, dans une région que M. le secrétaire d'Etat connaît bien, et après les drames qu'ont connus les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, je déplore vivement que l'on ait invoqué l'article 40 sur l'amendement n° 138.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne manquerai pas de dire aux responsables de la sécurité publique civile que, malheureusement, ce fonds qui est financé par la CNRACL, ne pourra pas recevoir les demandes des sapeurs-pompiers volontaires.

Je ne manquerai pas de faire savoir aux présidents des conseils généraux des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône ou du Var que les sapeurs-pompiers dont ils ont la charge ne pourront pas bénéficer de ce fonds.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Les sapeurs-pompiers volontaires !

M. Claude Domeizel. Oui, les sapeurs-pompiers volontaires dont ils ont la charge !

Voilà ce que je voulais dire sur cet article 47.

M. le président. Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 48

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est chargée d'analyser toutes les causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles et de proposer des moyens de les combattre efficacement.

« Les statistiques établies par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles comporteront une annexe indiquant, par caisse, le nombre et les motifs des refus de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles rapportés au nombre de déclarations. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale a évalué la charge indue supportée par la branche maladie du fait de la sous-déclaration massive des accidents du travail et des maladies professionnelles à un montant oscillant entre 368 millions d'euros et 550 millions d'euros.

En réalité, l'évaluation de ce que la branche maladie a supporté indûment depuis la création de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, en 1946, est bien plutôt le l'ordre de 16 milliards d'euros pour les accidents du travail camouflés, les maladies professionnelles non déclarées et non reconnues.

Or qui dit statistiques biaisées dit prévention inefficace. En effet, la prévention est mise en oeuvre, ou du moins devrait l'être, en fonction des accidents du travail et des maladies professionnelles constatés, de la nature des risques, de leur nombre, de leur gravité.

Pour combattre ces phénomènes de sous-déclaration, il est évident que seuls la pénalisation financière accrue des employeurs et le choix de moyens plus adaptés pour rechercher les fraudes peuvent être efficaces.

Cela passe aussi, bien entendu, par le renforcement du rôle des CHSCT, par le renforcement de leurs crédits d'heures et leur élargissement aux entreprises de moins de cinquante salariés - ainsi que l'a proposé notre collègue M. Chabroux -, par l'octroi aux médecins du travail d'un statut véritablement indépendant et par l'augmentation des effectifs de l'inspection du travail.

Mais, pour combattre véritablement la sous-déclaration, une étude et une réflexion sont également nécessaires afin d'analyser l'ensemble des causes de ces tricheries répétées et multiples. C'est ce travail que nous proposons de faire réaliser par la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, afin que puisse être connu et analysé le nombre des refus de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles et les causes de ces refus, il est indiqué, dans le second alinéa de cet amendement, que les statistiques établies par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles comporteront une annexe indiquant, par caisse, le nombre des refus de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, rapporté au nombre de déclarations, ainsi que le motif de ces refus.

En effet, vous le savez, la sous-reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles est également marquée, ainsi que l'indique M. Lardeux dans son rapport, par « l'hétérogénéité persistante des taux de reconnaissance entre les différentes caisses : pour les accidents du travail, ce taux varie de 75 % à 92 %, et pour les maladies professionnelles il oscille entre 22 % et 88 % ».

Le constat est juste mais ne suffit pas. Il s'agit non pas simplement de prendre note de ces différences incompréhensibles, mais bien de s'interroger sur les causes et d'y apporter des solutions pertinentes.

Le rapport de la Cour des comptes de février 2002 sur la gestion du risque AT et MP indiquait à ce propos que « ce constat devrait conduire la branche à reprendre sa réflexion sur les moyens de garantir une égalité du traitement des victimes et à accentuer ses efforts pour harmoniser les procédures et les décisions ».

Nous estimons que le rapport Levy-Rosenwald, pour pertinent qu'il soit, n'approfondit que peu cette question. La convention d'objectifs et de gestion qui va être signée, nous avez-vous dit, rapidement, n'est par ailleurs pas encore mise en place, et c'est, de toute façon, à la commission présidée par Mme Levy-Rosenwald comme à la CNAMTS, directement concernée par la question de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance, de produire des statistiques détaillées en vue de mettre un terme aux différences existant entre les caisses, différences que nous jugeons synonymes de discriminations et d'insécurité des travailleurs face à la reconnaissance de l'origine professionnelle de leurs atteintes physiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. On ne peut, bien sûr, qu'être favorable à une meilleure connaissance de la sous-déclaration des AT et des MP. J'avais d'ailleurs insisté dans mon rapport sur l'importance d'une meilleure évaluation des charges supportées par la branche maladie à ce titre, mais il me semble aussi nécessaire, à l'inverse, d'analyser les éventuelles charges indues supportées par la branche AT-MP.

Alors faut-il, dans ces conditions, modifier les prérogatives de la commission instituée à cet effet ? Personnellement, je ne le pense pas et la commission des affaires sociales est de cet avis. J'observe, d'ailleurs, que sur les soixante-dix pages du rapport de la commission, vingt pages sont déjà consacrées à l'analyse des causes et quinze à la formulation de propositions. Le travail que vous souhaitez, madame Beaudeau, est donc bien réalisé.

Quant à l'amélioration du système statistique de la CNAMTS, elle est éminemment souhaitable, mais dans un sens encore plus large que celui que vous proposez. Cet élargissement fera l'objet de dispositions dans le cadre de la COG.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Madame Beaudeau, l'outil de cette amélioration ne se trouve pas dans les dispositions que vous proposez puisqu'il s'agit de la convention d'objectifs et de gestion qui est en cours de négociation avec la branche AT-MP.

Ce projet de convention prévoit une amélioration significative des applicatifs de gestion des prestations d'accidents du travail, tel que l'applicatif qui permet de suivre la procédure de reconnaissance et de mesurer le taux de refus.

Ce projet contient également plusieurs dispositions facilitant la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles et améliorant la situation des bénéficiaires de prestations.

Sur le fondement de ces explications, mon avis sera le même que celui de la commission, c'est-à-dire défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Dans l'esprit de l'amendement défendu par ma collègue Marie-Claude Beaudeau, il m'apparaît indispensable de donner quelques informations complémentaires.

L'article 7-1 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 est venu ajouter au système des tableaux de maladies professionnelles un système complémentaire de reconnaissance des pathologies d'origine professionnelle.

Deux cas de figure sont en effet décrits aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Premier cas : la maladie est désignée dans un tableau de maladies professionnelles « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies » ; second cas : la maladie n'est prévue dans aucun tableau mais il « est établi qu'elle est essentiellement ou directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente » supérieure à 25 %, ainsi que l'établit l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

L'objet majeur de cette disposition est l'établissement de la preuve du lien direct et essentiel entre le travail et la maladie. Il est par conséquent tout à fait injuste d'y adjoindre la clause restrictive d'un seuil de gravité ouvrant droit à réparation.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a abaissé ce seuil de 66,6 % à 25 %. C'est une avancée, mais qui reste insuffisante et dont ne peuvent se contenter les victimes du travail.

J'avais défendu cet amendement à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Le Gouvernement s'était alors contenté de me faire observer que ce seuil venait d'être abaissé et que mieux valait « laisser s'appliquer cette mesure et en évaluer les effets ». Mais quand ? Avec quels outils ? Il nous semble que la justice sociale que représente la suppression de ce seuil justifie à elle seule une mesure immédiate.

Pourquoi ce seuil arbitraire de 25 %, en effet ? Il revêt un caractère discriminatoire, entraîne inégalités et injustices dans la reconnaissance et la réparation des pathologies d'origine professionnelle et des préjudices subis par les victimes.

Le professeur Claude Got, dans son rapport rendu en 1998 sur l'amiante, a d'ailleurs confirmé que ce seuil était injuste et arbitraire, et l'a présenté comme un frein au bon fonctionnement du système complémentaire.

Observons par exemple les statistiques trimestrielles de la CNAMTS de juin 2003. Que constate-t-on ? Le total des maladies d'origine professionnelle reconnues au titre du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est de trente-trois. Voilà bien un chiffre tout à fait dérisoire, irréaliste et insignifiant eu égard à la réalité des accidents du travail et maladies professionnelles « hors tableau » existant et se développant chaque année dans notre pays !

Ces chiffres sont une nouvelle preuve, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette disposition législative est inopérante et qu'elle doit être réformée parce qu'actuellement bien trop restrictive pour permettre à l'esprit de la loi du 27 janvier 1993 de s'appliquer pleinement.

Tant que les tableaux des maladies professionnelles ne seront pas réactualisés et complétés par les pathologies nées de la transformation des conditions de travail, il sera particulièrement nécessaire de supprimer ce seuil.

Telles sont les explications que je tenais à donner sur l'amendement n° 210 portant article additionnel avant l'article 48.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 48

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2004, à 330 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent article fixe le montant du versement prévu à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale à 330 millions d'euros pour l'année 2004.

Ce versement est nécessaire pour que la branche maladie, par le biais des cotisations des salariés, n'ait pas à payer des charges dues à la sous-déclaration des AT-MP, qui devraient être assumées par les employeurs.

En revanche, tout porte à croire que ce versement, témoin de l'absence de volonté des pouvoirs publics de remédier à la sous-déclaration, n'incite en rien à la prévention. En perpétuant ce système, le signal que l'on donne adresse aux employeurs est le suivant : ne changez rien, continuez de sous-déclarer les AT-MP, le système de mutualisation des charges de la branche paie pour vos fraudes.

La stabilisation des cotisations patronales à la branche, cette année encore, participe de cette non-incitation à la prévention. Il n'est qu'à voir l'absence totale et persistante de mesures de prévention pour se rendre compte des effets pervers de ce système.

M. le secrétaire d'Etat nous dira probablement à nouveau, pour démontrer l'existence d'une politique patronale de prévention, que la mise en place du document unique d'évaluation des risques, instauré par un décret de novembre 2001, commence à produire les effets escomptés en matière de prise de conscience des employeurs et de recherche de protections adaptées des salariés aux risques de l'entreprise. Mais peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, ne connaissez-vous pas ce décret de novembre 2001 ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Heureusement que vous êtes là, madame Beaudeau !

Mme Marie-Claude Beaudeau. A titre d'exemple, j'évoquerai le manuel relatif au document unique publié par un important organisme de prévention dans le secteur du BTP.

La classification de certains risques, notés de 1 à 1 000, y est présentée à de nombreuses reprises sans aucune considération des dangers encourus par les salariés. Si l'exposition aux poussières d'amiante est à juste titre estimée au plus haut niveau de danger - 1 000 -, celle des éthers de glycol, en revanche, est scandaleuse : 1 sur une échelle, je l'ai dit, de 1 000, soit un niveau de danger décrit comme « blessure légère, atteinte légère à la santé, pas d'arrêt de travail ».

Or, vous le savez, les éthers de glycol sont des molécules chimiques particulièrement toxiques, responsables de malformations foetales, de leucémies, de cancers des testicules.

De même, dans ce manuel, les contacts avec les poussières de bois ne sont pas considérés comme des dangers mortels, alors que n'importe quel médecin affirmera qu'ils sont notamment responsables de nombreux cancers de la face, des voies aérodigestives.

Et la liste peut se poursuivre interminablement : ne sont pas non plus considérés comme des dangers mortels, alors qu'ils entraînent des pathologies mortelles, les cancers dus au contact avec le chrome hexavalent contenu dans les ciments, classé cancérogène catégorie I, c'est-à-dire la plus nocive et entraînant un danger de mort certain d'après la classification de l'Union européenne.

Et que dire des fibres céramiques réfractaires ? Alors que l'amiante a tué et que le pic de mortalité dû à ce poison n'est pas encore atteint, les fibres qui ont remplacé l'amiante sont tout aussi dangereuses et classées comme cancérogène catégorie II.

Comble du cynisme, l'ancienne usine Ferrodo de Condé-sur-Noireau, où était massivement produit de l'amiante, abrite aujourd'hui l'entreprise Ferlam, qui fabrique des fibres céramiques réfractaires sans plus de protection pour ses salariés que Ferrodo n'en donnait aux travailleurs de l'amiante.

En la matière, la réponse des ministres successifs consiste le plus souvent à dire : « on ne dispose pas de suffisamment de données épidémiologiques ». C'est parfois en effet le cas, mais la baisse des crédits des organismes de recherche, tels que l'AFSE, l'Agence française de sécurité environnementale, ne permet pas de faire de nouvelles études. Le plus souvent, les études existent cependant et sont très alarmistes sur de nombreux produits, notamment depuis les années soixante-dix pour les éthers de glycol.

Par ailleurs, comment voulez-vous que soient menées à terme des études si les chercheurs sont privés d'activité, comme cela a par exemple été le cas d'André Cicolella, qui travaillait à l'INERIS, l'Institut national de l'environnement et des risques, précisément sur la toxicité et les conséquences sur l'homme et le foetus de ces fameux éthers de glycol ?

Prendrez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, la responsabilité d'une future grave crise sanitaire due au contact avec les éthers de glycol qui ne manquera pas de se produire si vous persistez à ne pas retirer du marché et du monde du travail les plus dangereux d'entre eux ?

La prévention est nécessaire, d'une part, d'un point de vue individuel, pour chaque salarié et, d'autre part, d'un point de vue économique, car une prévention accrue, ciblée, efficace, conduit à une réduction des risques, et donc des AT-MP, et, de ce fait, à une réduction des dépenses de la branche et, par conséquent, des cotisations des employeurs.

M. le président. Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

Article additionnel après l'article 48

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a reconnu l'accident du travail ou la maladie professionnelle pour fixer le taux IPP, ainsi que d'un délai d'un mois entre la fixation de ce taux et le versement de la rente. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement vise à fixer un délai entre la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'attribution d'un taux d'invalidité permanente partielle, ou IPP, ainsi que d'un taux de rente.

Actuellement, la législation prévoit un délai de trois mois, reconductible une fois en cas de difficulté particulière, entre la déclaration en maladie professionnelle et la décision de la CPAM : le dossier d'une victime de maladie professionnelle doit donc être normalement traité en trois mois, six mois au plus.

Il n'existe en revanche aucun encadrement légal ou réglementaire du délai entre la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'attribution d'un taux d'IPP et d'un taux de rente. Ainsi, il est fréquent qu'une victime reconnue en maladie professionnelle voit s'écouler un an, voire dix-huit mois, avant d'être indemnisée.

S'agissant de pathologies graves à évolution souvent rapide - je pense par exemple au mésothéliome - de tels délais sont d'autant plus insupportables. Rien ne saurait les justifier, que ce soit d'un point de vue législatif, réglementaire ou « technique ».

Il arrive le plus souvent que les CPAM, après la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, reprennent à zéro l'instruction médicale du dossier de la victime, avec des examens redondants, au cours desquels un nombre croissant de victimes témoignent être parfois traitées de façon inhumaine, comme si elles agissaient en usurpateurs. De plus, ces examens allongent inutilement les délais et engendrent des surcoûts injustifiés.

Par ailleurs, la demande par la CPAM d'un certificat de consolidation est souvent source de difficultés pour la victime. Ce certificat est une condition sine qua non pour être indemnisé, par analogie avec les accidents du travail.

Or, d'un point de vue médical, la notion de consolidation est une aberration ; elle n'a pas de sens en ce qui concerne les maladies chroniques évolutives. Par définition, ces maladies ne peuvent être « consolidées » : elles évoluent en permanence, comme leur nom l'indique. Il en est ainsi, par exemple, dans les cas de cancers.

Certains médecins refusent même d'établir ces certificats de consolidation en estimant qu'ils sont contraires à la déontologie médicale.

Il est donc nécessaire que soit rapidement mis en place un système permettant de différencier la notion de consolidation entre accident du travail et maladie professionnelle.

De même, les CPAM justifient parfois leur retard dans la notification de l'indemnisation par les carences de l'employeur, tardant à transmettre les renseignements indispensables au calcul de la rente. Il serait donc pertinent de permettre que les caisses calculent une rente en prenant le salaire plancher de la sécurité sociale, et qu'elles régularisent ensuite, de façon rétroactive, le montant des rentes en fonction des nouveaux éléments fournis par l'employeur.

Pour l'heure, nous vous proposons, avec le présent amendement, de fixer un délai d'un mois entre la reconnaissance de la maladie ou la fin des indemnités journalières et l'attribution du taux d'IPP. Techniquement, c'est un délai tout à fait raisonnable, l'attribution d'un tel taux ne nécessitant pas un temps important ou un délai d'attente de plusieurs mois.

De même, nous suggérons que le délai entre la fixation du taux d'IPP et le premier versement de la rente n'excède pas un mois. Des délais plus importants, comme c'est le cas actuellement dans les faits, ne se justifient pas d'un point de vue technique.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter cet amendement, afin que des situations telles que celles de victimes du travail décédées sans avoir perçu la moindre indemnisation ne se reproduisent plus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Il importe, effectivement, de raccourcir les délais. Mais il ne me semble pas que la solution proposée soit la plus judicieuse, car un encadrement trop strict peut représenter bien des inconvénients dans les modes de fonctionnement.

En revanche, il existe une solution qui ne relève pas de la loi. Cette question doit, à mon sens, être abordée dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion, la COG, puisque telle est la vocation de cette convention.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 49

Pour 2004, l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 9,7 milliards d'euros. - (Adopté.)

Section 3

Branche vieillesse

Articles additionnels avant l'article 53

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vezinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A la fin du I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : "2 %" est remplacé par le taux : "6 %".

« II. - Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

« - 6,66 % à la première section du fonds de solidarité vieillesse mentionné au I de l'article L. 135-2 ;

« - 72 % au fonds de réserve pour les retraites mentionnés à l'article L. 135-6 ;

« - 5 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les travailleurs salariés ;

« - 20,33 % au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. »

« III. - Au 5° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale, le taux : "65 %" est remplacé par le taux : "72 %". »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement vise tout simplement à alimenter le fonds de réserve pour les retraites.

Il est proposé d'augmenter de 2% à 6 % le taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine dont le produit est versé actuellement au fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour 20 %, au fond de réserve pour les retraites, pour 65 %, et à la CNAV, pour 15 %.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Comme notre collègue nous l'a dit, cet amendement tend à augmenter de 2 % à 6 % la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.

Le Gouvernement a déjà pris des mesures de refinancement du FSV, à l'horizon 2004, via une hausse de la C3S. De plus, vous le savez, la majorité sénatoriale soutient le Gouvernement dans son action qui consiste, entre autres, à éviter d'augmenter les cotisations.

M. Claude Domeizel. Cela rapporterait 4 milliards d'euros !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 229.

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Trucy ?

M. François Trucy, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président !

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 229, présenté par Mme Demessine, n'est pas recevable.

Article 53

Pour 2004, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 146,6 milliards d'euros.

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par MM. Estier, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« A la fin de cet article, remplacer le montant : "146,6 milliards d'euros" par le montant : "145,78 milliards d'euros". »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. J'ai exposé l'esprit de cet amendement lors de la discussion générale. Une opération, que j'ai qualifiée de « siphonnage », a permis, en 2003, de prélever 835 millions d'euros sur les crédits de la CNAV au travers de la compensation généralisée, somme qui est d'ailleurs revenue immédiatement dans les caisses de l'Etat. Ainsi, la contribution de l'Etat à la compensation était déjà diminuée d'environ 200 millions d'euros ; 200 millions d'euros étaient attribués à la CNRACL, mais ils revenaient immédiatement dans les caisses de l'Etat par le biais de la surcompensation. Enfin, l'Etat a repris les 400 000 euros qui restaient, parce que c'étaient les autres caisses qui étaient bénéficiaires de la compensation généralisée.

Autrement dit, nous souhaiterions que soit mis fin à ce genre de pratique où les fonds qui sont normalement destinés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse reviennent dans les caisses de l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Déjà, l'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, nous nous étions prononcés sur le fait d'intégrer des chômeurs dans l'effectif des cotisants de la CNAV, et ce pour le calcul de la compensation. Vous le savez, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre, dès l'an prochain, une remise à plat de la compensation.

Nous n'en avons peut-être pas suffisamment débattu cet été et ces jours derniers, mais c'est la commission des affaires sociales qui a voulu remettre au coeur de notre système de retraite la compensation, qui est bien la base du système par répartition, auquel nous sommes attachés.

Aujourd'hui, la compensation telle qu'elle est a vécu. En effet - et vous le savez très bien, car vous avez lu les rapports, cela a été dit et redit -, si nous ne remettons pas à plat le mécanisme de compensation, comme le Gouvernement s'y est engagé, on ne pourra plus parler, dans le cadre de la réforme des retraites, d'une véritable solidarité s'agissant de notre régime par répartition.

Cet été, le Gouvernement a supprimé cette fameuse surcompensation que vous connaissez autant que nous.

Le présent amendement, qui vise à diminuer l'objectif de dépenses de la branche vieillesse du régime général à hauteur de l'effet pour la CNAV de cette prise en compte des chômeurs, ne répond pas du tout au problème qu'il soulève. En effet, l'agrégat global de dépenses intègre les dépenses des régimes bénéficiaires comme des régimes contributeurs à cette fameuse compensation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement au mois de mai dernier, lors de la discussion de la réforme des retraites, les mécanismes de compensation démographiques entre régimes de retraite seront réexaminés au travers d'une concertation spécifique avec les partenaires sociaux. Cette concertation sera organisée au cours du premier semestre de l'année prochaine.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 53.

(L'article 53 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 53

M. le président. La parole est à M. le secrétraire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 à l'encontre des amendements n°s 145, 149, 150 et 144.

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Trucy ?

M. François Trucy, au nom de la commission des finances. L'article 40 est applicable aux amendements qui viennent d'être énumérés par M. le secrétaire d'Etat, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 145, 149, 150 et 144, présentés par M. Estier, ne sont pas recevables.

L'amendement n° 41, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Au I de l'article 96 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après les mots : "le 1er janvier 2004", sont insérés les mots : ", à l'exception de l'article 91 qui prend effet le 1er juillet 2004".

« II. - Au III du même article, la date : "1er janvier 2004" est remplacée par la date : "1er juillet 2004". »

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement concerne la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL.

L'un des points essentiels de la réforme opérée au cours de cet été a été d'aligner les conditions d'octroi de la pension de réversion des professions libérales sur celles du régime général.

Pour des raisons essentiellement techniques, il vous est proposé de repousser la date de mise en oeuvre des nouvelles mesures au 1er juillet 2004.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Très favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

L'amendement n° 146, présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le 1° de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est ainsi rédigé :

« 1° Un forfait global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat, égal à la somme des forfaits de soins attribués en 2001, revalorisés chaque année dans la limite du taux d'évolution arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et du budget en fonction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et destiné à financer l'augmentation des dépenses résultant de la mise en place de mesures générales portant sur les salaires, les statuts ou le temps de travail des personnels pris en charge par l'assurance maladie et la médicalisation des établissements pour personnes âgées dont les taux minimaux d'encadrement en personnel pris en charge par l'assurance maladie sont fixés par arrêté ministériel ; ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. La crise sanitaire exceptionnelle qu'a connue notre pays cet été, avec une surmortalité touchant environ quinze mille personnes âgées, a mis en exergue les insuffisances de la prise en charge sanitaire et sociale desdites personnes âgées et, notamment, le manque de moyens en personnels dans les établissements les hébergeant.

Les ratios d'encadrement en personnel sont aujourd'hui en moyenne de 0,4 agent par lit, dont 0,2 agent soignant. Pour améliorer la qualité de la prise en charge dans les établissements pour personnes âgées, il est nécessaire que soient fixés, dans tous les établissements, des ratios minima d'encadrement en tenant compte de l'état de la perte d'autonomie des résidants hébergés. Les ratios pourraient être les suivants : 1 infirmier pour 9 000 points GIR au tableau des emplois ; 1 aide-soignant/aide médico-psychologique au tableau des emplois pour 2 500 points GIR.

Ces ratios planchers permettraient de porter dans un premier temps le ratio d'encadrement soignant à 0,3 agent soignant par lit. A terme, une convergence avec le secteur du handicap serait souhaitable, avec un ratio d'encadrement global de 0,8 agent par lit.

Cet amendement a pour objet de faire reconnaître ce ratio d'encadrement dans les établissements qui sont dans l'attente de la signature de leur convention tripartite.

Je tiens à rappeler que le plan quinquennal mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin a été abandonné.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Nous avons largement débattu de ce sujet avant la suspension de séance et vous êtes déjà satisfait, monsieur Domeizel. Vous êtes donc le plus heureux des hommes !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Admettez que, dans le débat très intéressant que nous avons eu sur cette grande réforme sociale mise en place par le Premier ministre, ces problèmes de moyens et de conventions tripartites ont été largement évoqués.

Je vous renvoie donc à ce débat et, bien entendu, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Un rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance est transmis au Parlement le 31 janvier 2004. Ce rapport présentera en particulier les conséquences de la baisse du seuil de revenus à partir duquel la personne bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie participe au plan d'aide. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement va me permettre de dire combien je suis indigné...

M. Francis Giraud. Pas autant que nous !

M. Claude Domeizel. ... que le Gouvernement ait invoqué l'article 40 sur l'amendement n° 144 concernant le prélèvement qui sera effectué sur le budget des communes, des départements et des régions à la suite des transferts qui seront opérés en vertu de la loi relative aux responsabilités locales. Mais nous ne manquerons pas de faire connaître votre position.

M. Francis Giraud. C'est de l'intimidation !

M. Claude Domeizel. La semaine dernière, M. Devedjian m'a répondu que cet amendement devrait trouver sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais pas dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales !

En tout cas, les maires seront contents d'apprendre que l'on vient encore un peu plus ponctionner les finances des collectivités territoriales.

J'en viens à l'amendement n° 147.

Le Gouvernement a augmenté la participation des personnes bénéficiaires de l'APA à domicile. Il a fait supporter le coût de sa réforme par les personnes âgées les plus modestes. Le Gouvernement a en effet abaissé le seuil de revenus à partir duquel la personne bénéficiaire de l'APA participe elle-même à ses propres dépenses de 949 euros à 632 euros. Il a également fait passer le « ticket modérateur » de chaque bénéficiaire, en moyenne, de 5 % à 12 %.

L'injustice de cette décision a été renforcée par la hausse de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile, qui ne profite qu'aux personnes imposables ayant des revenus élevés.

Ainsi, si le Gouvernement n'est évidemment pas responsable des aléas climatologiques, il est vraiment responsable d'une politique qui a fragilisé les personnes âgées en tournant le dos à la solidarité que, pourtant, nous leur devons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'honore d'avoir sauvegardé l'APA, que vous aviez effectivement mise en place (Ah ! sur les travées du groupe socialiste), mais que vous n'aviez pas financée.

M. Claude Domeizel. Mais non ! Arrêtez de répéter toujours la même chose ! Ce n'est pas parce que vous le répétez que cela devient une vérité !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Vous êtes toujours animés de bonnes intentions, mais vous oubliez l'essentiel : les financements.

M. Pierre André. Eh oui !

M. Claude Domeizel. Vous vous répétez !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. J'émets un avis défavorable sur cet amendement, comme vient de le faire M. le rapporteur. (M. Dominique Leclerc, rapporteur, applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Moi aussi j'ai le droit d'être indigné et j'avoue que je le suis à la suite de l'utilisation de la menace, à plusieurs reprises, par notre collègue Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Ce n'est pas une menace !

M. Jean Chérioux. La menace n'a jamais été un procédé démocratique. Elle a toujours été proférée dans des assemblées où, à l'évidence, la démocratie ne régnait pas : il suffit de se reporter à la Convention.

Aujourd'hui, nous sommes en démocratie ; nous débattons, nous prenons les positions que nous souhaitons,...

M. Claude Domeizel. Au moins, c'est transparent !

M. Jean Chérioux. ... et nous nous honorons de les prendre ! En outre, non seulement nos débats sont publics, mais ils font l'objet d'un compte rendu intégral qui est publié au Journal officiel. Dès lors, pourquoi serait-il nécessaire de brandir la menace de divulguer ce qui a été décidé ? Il n'y a pas à le divulguer : c'est officiel, c'est clair, c'est transparent, et nous prenons nos responsabilités ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Mais non !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Gilbert Chabroux. Mes chers collègues, je n'abuse pas de la parole ! J'avais souligné que je pourrais demander un scrutin public sur chaque amendement, et je ne l'ai pas fait !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez eu raison !

M. Gilbert Chabroux. En outre, je ne peux pas présenter nos amendements puisque tous ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution ! Qui crée des problèmes ici ? Il faut se poser la question ! (Rires sur les travées de l'UMP.) Et je ne vise pas ici M. Vasselle, qui est d'une extrême courtoisie ce soir !

Je ne peux pas laisser dire ce qui a été dit sur l'APA. Nous avons eu ici même un débat qui, apparemment, n'a servi à rien. Il ne faut pas se défausser de ses responsabilités sur le gouvernement précédent comme vous le faites en permanence. C'est particulièrement injuste pour ce qui concerne l'APA.

Il n'y avait qu'une seule retouche à apporter aux prévisions qui avaient été faites, elle concernait la montée en charge de l'APA, qui a été beaucoup plus rapide que prévu.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dont acte, allez !

M. Gilbert Chabroux. En réalité, l'APA a été victime de son succès. Vous-mêmes, mes chers collègues, avez reconnu que c'était une bonne mesure.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Surtout, si elle avait été financée !

M. Gilbert Chabroux. Jean-François Mattei l'a dit il y a très peu de temps devant la commission, le Premier ministre l'avait dit à Strasbourg : c'est une bonne mesure. Alors, il fallait la sauvegarder ! Certes, un financement complémentaire restait à trouver, car - le Gouvernement l'avait annoncé clairement lors de la discussion parlementaire - un ajustement était nécessaire pour 2003 en fonction « du nombre de personnes qui auront [eu] effectivement accès à l'allocation d'autonomie », et il était prévu dans la loi qu'un bilan serait réalisé dans cette perspective avant le mois de juin 2003.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sauf que le Gouvernement avait alors fixé la part de l'Etat !

M. Gilbert Chabroux. Je continue de citer le gouvernement précédent, car il ne faut pas lui faire dire n'importe quoi : « Nous avons l'honnêteté de reconnaître que nous nous situons dans une fourchette : au moins nous sommes sincères avec le Parlement. »

M. Roland Muzeau. C'est rare de la part d'un gouvernement !

M. Gilbert Chabroux. C'est rare, et nous avons eu ce soir un certain nombre d'exemples d'insincérité !

M. Jean Chérioux. Ne faites pas d'autocritique ! (Rires.)

M. Gilbert Chabroux. Alors, reconnaissons la sincérité du gouvernement précédent !

« En juin 2003, poursuivait-il, il s'agira, en fonction du bilan, d'adapter le financement au vu des évolutions. » Et, dans son rapport à l'Assemblée nationale, Pascal Terrasse prévoyait que le coût estimatif de l'APA serait de 23 milliards de francs en 2003, soit 3,51 milliards d'euros.

Aujourd'hui, la droite feint la surprise, voire l'indignation face aux besoins de financement de l'APA. Il fallait trouver 1,2 milliard d'euros pour 2003 en plus des 2,5 milliards déjà prévus, ce qui porte le coût de l'APA à 3,7 milliards d'euros. Je le répète, ce ne peut être une découverte, et ce montant reste très proche de l'estimation qui avait été faite et qui s'établissait à 3,51 milliards d'euros.

Alors, mes chers collègues, ne faites pas de mauvais procès ! Sachez reconnaître ce qui a été dit, et sachez reconnaître que l'APA est effectivement une bonne mesure. C'est vous qui êtes revenus dessus et qui avez voulu à la fois réduire le champ de ses bénéficiaires et leur faire supporter un effort plus important en faisant passer le ticket modérateur de 5 % à 12 %. Dans le même temps que vous allégiez de 500 millions d'euros l'impôt de solidarité sur la fortune, vous repreniez 400 millions aux personnes âgées en retouchant l'APA.

M. Guy Fischer. Eh oui, vous avez déjà oublié !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le bénéfice des dispositions de l'article 74 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est étendu aux sapeurs-pompiers professionnels admis jusqu'au 31 décembre 2003 au bénéfice d'un congé pour difficulté opérationnelle accordé dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet d'éviter que les sapeurs-pompiers professionnels qui sont en congé pour difficulté opérationnelle et qui ont choisi ce congé avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 - donc, par définition, dans l'ignorance de ses dispositions - ne soient pénalisés par l'application de cette dernière. En effet, contrairement aux fonctionnaires en activité, ils n'ont plus la possibilité de repousser la date de leur cessation d'activité en liaison avec l'augmentation de la durée des cotisations.

Pour cette raison, il est logique qu'ils bénéficient de ce dispositif, qui a déjà été adopté dans la loi portant réforme des retraites pour d'autres catégories de fonctionnaires placés dans une situation similaire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission des affaires sociales a bien compris que cet amendement concernait des personnes qui ont choisi avant l'adoption, cet été, de la réforme des retraites un dispositif auquel ils pouvaient alors avoir accès.

J'émets donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je regrette que nous ayons réveillé M. Chérioux.

Je voudrais néanmoins lui faire savoir qu'il ne s'agissait absolument pas d'une menace lorsque nous avons parlé d'informer nos concitoyens. Il s'agissait d'une promesse, et je vous assure que nous la tiendrons, en toute transparence.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je tiens tout d'abord à dire que nous sommes pour l'amendement n° 245. (Marques de satisfaction sur le banc de la commission.)

Mais nous étions déjà pour tout à l'heure ! C'est vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qui étiez contre les sapeurs-pompiers !

Je constate cependant que cet amendement vise des dépenses concernant les collectivités territoriales, en l'occurence les conseils généraux, et que vous êtes moins pingre, monsieur le secrétaire d'Etat, quand il s'agit des finances des collectivités territoriales que lorsque les finances de l'Etat sont concernées. Cette fois, vous n'avez pas invoqué l'article 40 !

Quoi qu'il en soit, je m'en réjouis. Et puisque, comme le soulignait mon collègue Daniel Raoul, quand j'annonce une chose, ce n'est pas une menace mais une promesse, eh bien, je vous promets que je répéterai aux sapeurs-pompiers les propos que j'ai tenus tout à l'heure, et que nous allons voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

TITRE V

OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2003

Article 54

Pour 2003, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants (en milliards d'euros) :

Maladie, maternité, invalidité et décès : 138,1.

Vieillesse et veuvage : 140,7.

Accidents du travail : 9,5.

Famille : 44.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 54 présente le tableau des dépenses des régimes obligatoires de base que vous prévoyez pour 2004.

Ces chiffres sont à confronter avec ceux du tableau des recettes de l'article 13 et démontrent à nouveau quel est votre choix premier dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : ne pas financer les besoins croissants et laisser filer le déficit.

J'ai bien entendu votre intervention dans la discussion générale, monsieur le ministre de la santé, et je ne vous attribuerai pas l'entière responsabilité des déficits cumulés, qui s'élèveront à la fin de 2004, depuis l'arrivée de votre gouvernement au pouvoir, à plus de 30 milliards d'euros.

La dégradation de la conjoncture, les choix arrêtés depuis des années, notamment celui de priver la sécurité sociale de plus de 10 % de ses recettes légitimes en multipliant les exonérations de cotisations patronales, y sont pour beaucoup.

Ce que nous avons pu constater, c'est qu'à l'évidence, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous ne cherchez guère à augmenter les recettes pour réduire le déficit de 11 milliards d'euros qui est prévu et qui, je le note au passage, entraînera une charge d'intérêts supplémentaire de 800 millions d'euros par an pour l'ACOSS sur ses emprunts, au bénéfice des marchés financiers.

Votre principale mesure de recettes, c'est l'augmentation de la taxe sur les tabacs. Mais vous ne nous avez toujours pas expliqué de façon convaincante comment elle rapporterait les 800 millions d'euros que vous escomptez, alors que, cette année, elle n'aura rapporté que 200 millions d'euros sur le milliard attendu ! La question de principe demeure : peut-on gager les recettes de la sécurité sociale sur le niveau du tabagisme ?

Les autres mesures de recettes que vous prenez sont encore plus modérées : augmentation de la taxe sur la promotion pharmaceutique, que je ne conteste certes pas, et dont vous attendez 150 millions d'euros ; extension des recours contre tiers, qui devrait rapporter 100 millions d'euros, mais dont l'idée même renforce la logique assurancielle individuelle.

S'agissant des mesures ponctuelles, je ne vois pas plus que les années précédentes de disposition permettant de récupérer la somme de 2,7 milliards d'euros, autrement plus importante et révoltante - elle constitue un non-respect du contrat de travail -, que doivent les entreprises aux organismes de sécurité sociale.

Des mesures structurelles concernant les recettes, face à l'urgence d'un déficit que vous qualifiez vous-même - excessivement, d'ailleurs - d'« abyssal », il n'y en a pas dans votre projet de loi !

Tout cela nous autorise à affirmer que votre projet de loi de financement de la sécurité sociale est irresponsable et qu'il vise à conditionner lourdement la réforme de l'assurance maladie que vous avez reportée après les élections.

Vous non plus ne cachez guère vos intentions, mes chers collègues de la majorité : pourquoi prendre aujourd'hui des mesures de financement qui montreraient que notre système peut fonctionner, alors que vous voulez le déstructurer de fond en comble l'été prochain ? Le déficit dramatisé, le « trou », a pour fonction de contraindre le débat, de jouer vis-à-vis de l'opinion publique le même rôle que la prétendue « évidence démographique » de la loi Fillon sur les retraites.

Concernant votre réforme de juin, vous prétendez, monsieur le ministre, n'avoir pas d'idée préconçue, ne rien préjuger et n'exclure aucune solution. Votre projet de loi de financement de la sécurité sociale prouve le contraire, je vous le dis !

La première solution à laquelle vous n'excluez pas de recourir consiste à poursuivre et à aggraver la restriction des dépenses prises en charge dans la logique de la « maîtrise comptable des dépenses de santé ». C'est même l'objet de la majeure partie du projet de loi, et cela concerne près de 2 milliards d'euros : augmentation du forfait hospitalier, nouveaux déremboursements, contrôle dissuasif des arrêts maladie, limitation de l'accès à la prise en charge à 100 %, etc. Il s'agit non plus de réguler l'augmentation des dépenses, mais bel et bien de faire sortir du champ de l'assurance maladie des pans entiers de la dépense.

La nouvelle tarification hospitalière « à l'activité » va dans le même sens en limitant encore les crédits des hôpitaux publics et en ouvrant dangereusement la voie à la sélection selon des critères de « rentabilité » des pathologies.

Fort logiquement, vous avez refusé toute amélioration significative des prestations actuelles de l'assurance maladie, malgré les besoins criants et les conséquences parfois dramatiques des années de « maîtrise comptable ». Vous avez ainsi refusé de dégager pour les personnes âgées les 400 millions d'euros que nous vous avions réclamés à la suite de la canicule.

Je citerai un autre exemple significatif du double langage du pouvoir : vous avez rejeté notre proposition de rembourser les examens complémentaires au dépistage du cancer du sein.

Monsieur le ministre, un quart de la population, et vous le savez, renonce à certains soins pour des raisons financières. Cette situation ne pourra que s'aggraver, et tel est le sens même du tableau présenté à l'article 54.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« A la première ligne (maladie, maternité, invalidité et décès) du tableau figurant à cet article, remplacer la somme : "138,1" par la somme : "137,9". »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement n'a plus d'objet, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 42 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

M. le président. Nous allons maintenant aborder l'examen du titre Ier, précédemment réservé.

TITRE Ier (précédemment réservé)

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS

DE LA POLITIQUE DE SANTÉ

ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article 1er et rapport annexé

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2004.

Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale

La sécurité sociale est au coeur de notre politique de solidarité et de notre contrat social. Grâce à un financement dépendant des revenus de chacun, elle permet une véritable solidarité entre l'ensemble de nos concitoyens. Elle est un élément central de notre pacte républicain.

La qualité de notre système de protection sociale est reconnue tant en France qu'à l'étranger. Les régimes de retraite sont l'expression de la solidarité entre les générations. Les plus âgés des Français bénéficient aujourd'hui de ressources d'un niveau comparable à celui des ressources des plus jeunes générations. Les régimes d'assurance maladie nous assurent un égal accès à des soins de qualité. C'est d'abord cette caractéristique qui assure l'excellence de notre système de santé. Notre politique familiale permet d'assurer un bon niveau de ressources aux familles les plus nombreuses et favorise un bon accueil des enfants.

Toutefois, la viabilité de notre système de protection sociale est menacée. De nombreuses inéquités demeurent, liées à l'emploi ou à l'appartenance socioprofessionnelle. Par ailleurs, le drame de l'été 2003 a pointé certains dysfonctionnements de notre système de veille et d'alerte sanitaires auxquels il nous faut impérativement remédier. Enfin et surtout, des difficultés financières significatives sont devant nous. Le vieillissement de la population et notre aspiration commune à mieux vivre entraînent une forte croissance des dépenses. A partir de 2007, avec l'arrivée à la retraite des premières générations issues du baby-boom, l'évolution des recettes pourrait être insuffisante pour financer une progression trop rapide, et concomitante, de ces dépenses. Le ralentissement conjoncturel actuel aggrave, par ailleurs, la situation financière.

Face à cette situation, le choix du Gouvernement n'est pas de recourir à des expédients conjoncturels mais de moderniser en profondeur notre sécurité sociale en respectant et en confortant ses principes fondateurs, en particulier la solidarité et la justice sociale, et en garantissant sa viabilité financière et son efficience.

La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 21 août 2003. Elle est le résultat d'un processus de concertation qui a duré plusieurs mois. Elle garantit l'équité de notre système de retraites tout en assurant sa viabilité financière.

Dans le domaine de la santé, le projet de loi de santé publique a été présenté au Parlement. Il donne, pour la première fois, un véritable cap à notre politique de santé. La modernisation de l'hôpital est, elle aussi, en marche grâce au plan « Hôpital 2007 ». Enfin, le Gouvernement a lancé une démarche de diagnostic, de concertation et de négociation qui aboutira d'ici septembre 2004 à une modernisation ambitieuse, nécessaire mais longtemps repoussée, de notre système d'assurance maladie.

La sauvegarde de notre sécurité sociale, et donc des éléments fondamentaux de notre pacte social, est en jeu. Le Gouvernement s'est engagé résolument dans l'action. Le dialogue avec les différents partenaires, le choix de la confiance, mais aussi la détermination sont les clefs de la réussite.

1. La politique de santé et d'assurance maladie

La santé publique, la promotion de l'innovation thérapeutique et de l'excellence du système de soins, la modernisation de l'assurance maladie et l'amélioration de la prise en charge des personnes fragiles sont les principales priorités de la politique de santé et d'assurance maladie.

1.1. Première orientation : priorité à la santé publique

La santé publique est un devoir impérieux. Dans notre pays qui a tacitement préféré l'approche curative individuelle à la prévention et à la santé publique, il s'agit de renforcer l'action collective et préventive pour améliorer l'état de santé de la population. C'est dans cet objectif que le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la politique de santé publique au Parlement.

Le premier objet du projet de loi est de clarifier le rôle de l'Etat en la matière. Si l'Etat n'a pas le monopole de l'action dans ce domaine, il lui revient d'organiser, sous son autorité, un partenariat associant les différents acteurs.

Le deuxième objet du projet de loi relatif à la politique de santé publique est de définir une série d'objectifs de santé publique. Ces objectifs permettront de donner une véritable direction commune aux acteurs. Une question clé est de savoir si les ressources consacrées au système de santé ont le meilleur impact possible sur l'état de santé de la population. Le projet de loi a pour ambition d'améliorer la correspondance entre les moyens engagés et les résultats obtenus.

Le troisième grand objectif du projet de loi est d'organiser l'action sur le terrain, là où se gagne la bataille de la santé publique. Il revient à l'Etat d'organiser, d'impulser et de coordonner l'action sur le terrain. Cette coordination est indispensable, comme l'a montré la catastrophe de cet été. Il faut éviter la dispersion des moyens.

Cette politique de santé publique conduira enfin au développement de la prévention dans notre pays, alors que ses insuffisances actuelles expliquent, dans une large mesure, le niveau relativement élevé de mortalité prématurée (avant 65 ans) dans notre pays.

Parmi les objectifs de santé publique, la lutte contre le cancer apparaît particulièrement importante compte tenu du nombre de décès causés chaque année par ce fléau (150 000). Le « plan cancer » a été lancé en mars 2003 par le Président de la République, qui a fait de la lutte contre le cancer un grand chantier présidentiel depuis juillet 2002. Le plan cancer comporte 70 mesures articulées autour de six objectifs : prévenir, dépister, soigner, accompagner, comprendre et découvrir, mobiliser. La généralisation du dépistage du cancer du sein devient réalité ; les mamographies continueront à être prises en charge par l'assurance maladie. Ces mesures traduisent une vision rénovée d'un combat partagé par les patients, leurs proches et les équipes médicales et soignantes. Le plan cancer est exemplaire de ce que devrait être la réforme de notre système de santé.

1.2. Deuxième orientation : l'excellence du système de soins

La recherche de l'excellence du système de santé vise à une meilleure utilisation des moyens consacrés à la santé et, par conséquent, doit permettre simultanément d'améliorer l'état de santé de la population et de réduire le rythme de croissance des dépenses.

Cette politique passe d'abord et avant tout par une meilleure organisation des acteurs, le développement de processus de soins innovants et l'utilisation des outils, notamment technologiques, les plus efficients. Elle doit rester en parfaite cohérence avec les objectifs de santé publique.

Dans ce cadre et comme cela a été fait pour les masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la politique de santé publique, il sera rétabli un ordre des pédicures-podologues.

La politique nationale en direction de l'hôpital, en particulier à travers l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu à l'article 44 de la présente loi, prend en compte les inégalités territoriales et vise au rattrapage des régions sous-dotées.

a) La modernisation de l'hôpital

La modernisation de l'hôpital à travers le plan « Hôpital 2007 » est une des composantes les plus visibles de la politique de promotion de l'excellence des soins conduite par le Gouvernement.

Cette modernisation passe d'abord par une relance sans précédent de l'investissement hospitalier. En dégageant un financement supplémentaire de 6 milliards d'euros d'ici 2007, le Gouvernement a amplifié de près d'un tiers le rythme naturel des investissements hospitaliers. Cet effort d'investissement permet d'accompagner les priorités sanitaires nationales (cancer, urgences et périnatalité) et toutes les autres priorités de santé publique, telles que la prise en charge des personnes âgées ou la psychiatrie.

En 2004, le Gouvernement mettra en oeuvre les moyens pour permettre aux établissements de santé de certaines zones frontalières de fidéliser les étudiants infirmiers qui souhaitent exercer dans ces établissements après obtention de leur diplôme.

La modernisation passe aussi par une allocation efficiente des ressources à travers la tarification à l'activité. Ce mode de tarification vise à libérer le dynamisme des établissements de santé et leur potentiel d'adaptation dans un environnement en mutation. A l'étude depuis plus de dix ans, il sera mis en oeuvre progressivement à partir de 2004. L'objectif est d'aboutir à une convergence des modalités de financement et des tarifs entre secteurs public et privé à une échéance de dix ans. L'entrée en vigueur de la tarification à l'activité permettra aussi la reconnaissance des missions d'intérêt général (recherche, enseignement, innovations et recours) et de certaines activités particulières (urgences, prélèvement d'organes par exemple).

La recherche de la proximité est également le gage d'une meilleure réponse aux besoins des usagers. Une ordonnance de simplification dans le domaine sanitaire a traduit cet objectif en modernisant et en simplifiant les procédures de planification. A une planification fondée sur des indices a priori, se substitue une régulation des capacités de soins au regard des nécessités régionales. L'efficacité de cette dernière passe par une contractualisation d'objectifs avec les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements.

Enfin, la responsabilisation des acteurs hospitaliers exige, en contrepartie, une autonomie accrue et une plus grande souplesse de gestion dans les établissements publics. La concertation spécifique lancée avec les acteurs du monde hospitalier devra aboutir au cours de l'année 2004.

b) La maîtrise médicalisée

Dans le domaine de la médecine de ville, le Gouvernement a choisi de s'engager résolument dans la maîtrise médicalisée. Cette politique est la seule voie possible pour respecter les deux exigences distinctes de qualité des soins ambulatoires et de maîtrise de la croissance des dépenses ambulatoires. C'est une ardente obligation.

L'accord de juin 2002 entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats de médecins généralistes contient pour la première fois de véritables contreparties à la hausse des honoraires : hausse des prescriptions des génériques, réduction des prescriptions d'antibiotiques, diminution du nombre de visites inutiles. Les évolutions constatées depuis lors ont crédibilisé la démarche retenue même si des progrès doivent encore être faits.

L'avenant sur la gestion du risque de 2003 signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est un autre élément de progrès. L'assurance maladie, notamment son service médical, est appelée à se mobiliser. L'Etat lui en donne les moyens à travers les mesures proposées dans les projets de loi de financement successifs.

Les actions de maîtrise médicalisée doivent être approfondies et accélérées par l'ensemble des acteurs, en particulier les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé. Cela passe notamment par :

- la signature d'accords de bon usage et de contrats de bonne pratique ;

- le développement de la formation continue et de l'évaluation des pratiques professionnelles. La formation continue des professions de santé est instaurée. Elle sera obligatoire, financée et évaluée. Ses conditions de mise en oeuvre seront précisées par décret ;

- le contrôle accru des indemnités journalières.

Un effort particulier doit être consenti pour le suivi des affections de longue durée. En effet, la croissance des soins liés aux affections de longue durée représente deux tiers de la croissance des dépenses de soins de ville observée entre 2000 et 2002. La présente loi propose donc de modifier la portée du protocole inter-régimes d'examen spécial (PIRES) pour qu'il devienne un véritable contrat entre le médecin traitant et le médecin conseil. Ce protocole ouvre en effet des droits supplémentaires importants pour le patient et implique, en contrepartie, le respect des références de bonne pratique.

c) Une politique du médicament en faveur de l'innovation

Le Gouvernement souhaite poursuivre la politique qu'il a engagée en faveur de l'innovation.

Favoriser l'innovation permet d'apporter des soins de la meilleure qualité possible aux patients. Toutefois, cette politique ne peut être conduite au détriment du revenu des cotisants. Même si la croissance des dépenses pharmaceutiques ralentit, la consommation de médicaments en France reste l'une des plus élevées du monde. Il est donc indispensable de mener une politique de maîtrise médicalisée renforcée et de recherche d'économies reposant sur le développement des médicaments génériques.

Aussi, la mise en oeuvre de la tarification à l'activité à l'hôpital facilitera l'utilisation des médicaments coûteux les plus innovants grâce à une harmonisation des règles de financement de ces médicaments entre les deux secteurs d'hospitalisation. Cette harmonisation devra s'accompagner d'un meilleur respect des bonnes pratiques de prescription. En ville, l'accord-cadre signé en 2003 prévoit par ailleurs un dispositif de mise sur le marché rapide des médicaments les plus innovants.

La politique de développement du générique sera donc également poursuivie, avec l'extension des tarifs forfaitaires de remboursement à d'autres groupes génériques. Par ailleurs, le Gouvernement continuera à tirer toutes les conséquences de la procédure de réévaluation des médicaments.

d) La coordination des soins

L'amélioration de la coordination de l'ensemble des acteurs qui contribuent à l'offre de soins est un enjeu majeur de la modernisation de notre système de santé. Organiser la permanence des soins, rapprocher la ville de l'hôpital et développer des réseaux sont des chantiers majeurs que le Gouvernement a lancés depuis dix-huit mois.

Le développement des réseaux constitue une priorité dans l'évolution de l'organisation des soins. Ainsi, dans le cadre du plan cancer, les professionnels sont appelés à former des réseaux spécifiques. La dotation nationale des réseaux a été doublée en 2003 et sera quasiment triplée en 2004. Parallèlement, le Gouvernement a simplifié les procédures d'agrément des réseaux. Le financement relève désormais du niveau régional, les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM) étant conjointement responsables des décisions.

La mise en place d'un dossier médical partagé doit représenter, au vu des expériences étrangères, un progrès majeur pour une prise en charge coordonnée du patient. Cette meilleure coordination des professionnels conduira à des soins de meilleure qualité et une suppression des actes redondants et des interactions médicamenteuses. En 2004, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville financera des expérimentations pilotes qui seront mises en oeuvre en concertation avec les caisses d'assurance maladie, les professionnels et les représentants des patients.

Enfin, une meilleure organisation de la permanence des soins doit permettre une réponse plus rapide et mieux proportionnée aux demandes urgentes de la population. Après concertation avec les acteurs, le Gouvernement a pris deux décrets qui réorganisent les gardes médicales de la médecine libérale. La permanence des soins est désormais organisée sur la base du volontariat, mais le conseil de l'ordre et le préfet peuvent intervenir en cas de carence.

L'ensemble de ces actions seront activement poursuivies. Le processus de concertation et de négociation sur la modernisation de l'assurance maladie devra notamment prolonger la réflexion sur les moyens d'une coordination accrue des différents acteurs.

De même, il conviendra d'examiner si, au-delà des incitations à une meilleure répartition géographique des professionnels de santé instituées notamment dans le cadre du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL), les objectifs de lutte contre la désertification médicale de certaines zones de notre territoire ou de répartition harmonieuse de l'offre médicale justifient, pour l'avenir, l'introduction de dispositifs plus contraignants.

1.3. Troisième orientation : la modernisation de l'assurance maladie

Le Gouvernement s'engage résolument dans la voie de la modernisation de l'assurance maladie. L'objectif est de sauvegarder notre assurance maladie en respectant ses grands principes qui sont la clef de l'excellence du système de santé français : un financement solidaire et un égal accès pour tous à des soins de grande qualité. Cette modernisation devra conduire à une nouvelle répartition des rôles entre l'Etat, garant de la santé, et les partenaires sociaux, gestionnaires de l'assurance maladie, dans le cadre d'une plus grande autonomie de gestion de l'assurance maladie.

La modernisation doit être conduite dans le dialogue social avec l'ensemble des acteurs de l'assurance maladie. La méthode et le calendrier proposés par le Gouvernement aux partenaires sont les suivants :

- l'établissement d'un diagnostic partagé constitue la première phase. Un Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie établira ce diagnostic avant la fin de l'année 2003. Mais le Haut Conseil inscrira ses travaux dans la durée et les poursuivra au-delà de cette échéance ;

- à la suite de ce diagnostic, des groupes de travail établiront dans la concertation les éléments constitutifs de la modernisation de notre assurance maladie ;

- des solutions devront être proposées à nos concitoyens avant l'été.

Il s'agit là d'un chantier majeur pour l'avenir de notre protection sociale.

1.4. Quatrième orientation : une meilleure prise en charge des personnes les plus fragiles

a) La prise en charge des personnes âgées dépendantes

La politique en faveur des personnes âgées dépendantes repose sur trois piliers principaux :

- la poursuite de l'amélioration de la qualité dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes à travers notamment une médicalisation accrue des établissements. Au 31 août 2003, sur les 8 500 établissements concernés, 1 800 environ ont conclu un processus de conventionnement avec l'Etat et les départements les engageant dans une telle démarche de modernisation ;

- la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Réparties entre 1 700 services, les 72 800 places existantes doivent répondre à un besoin grandissant compte tenu de la proportion de personnes âgées dépendantes souhaitant rester à domicile ;

- l'ouverture de services d'accueil de jour, d'hébergement temporaire ou autres alternatives offertes aux personnes âgées et aux familles qui le souhaitent, notamment les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées. Visant d'une part à offrir une alternative à la prise en charge à domicile, d'autre part à soulager les aidants, le nombre de ces services est destiné à croître très sensiblement du fait de la prévalence des maladies dégénératives.

Ces orientations seront poursuivies et développées dans le cadre du plan « Vieillissement et solidarités », décidé par le Premier ministre pour faire suite aux conséquences de la canicule. Celui-ci proposera des développements sur ces différents volets à partir d'une approche globale adaptée instaurant une continuité de prise en charge entre domicile et établissement, dans le cadre de procédures allégées.

La fin de vie est un problème majeur de notre société. Il conviendra donc d'augmenter le nombre de lits de soins palliatifs et d'équipes mobiles.

b) La prise en charge des personnes handicapées

La présente loi prévoit une hausse des moyens consacrés aux personnes handicapées. Il est prévu de reconduire l'effort actuel en matière de création de places dans les établissements. L'objectif est :

- de développer les services permettant le soutien et l'accompagnement à domicile tant des enfants (SESSAD) que des adultes ;

- de renforcer les services de diagnostic et d'accompagnement précoce (CAMSP), en particulier pour les troubles autistiques ;

- d'encourager l'accueil temporaire qui offrira aux familles des possibilités d'alterner la prise en charge à domicile et le séjour en institution ;

- de poursuivre le programme spécifique de rattrapage pour les régions connaissant les plus grands déficits en termes de places (Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon, Provence - Alpes - Côte d'Azur) ;

- d'achever des opérations de maisons d'accueil spécialisé (MAS) ou foyers d'accueil médicalisé (FAM) n'ayant bénéficié jusqu'alors que de financements partiels.

Par ailleurs, le Gouvernement modifiera avant la fin de l'année la loi de 1975 afin d'assurer un droit à la compensation aux personnes handicapées et de promouvoir leur intégration véritable dans notre société.

2. La branche accidents du travail

2.1. Première orientation : rénover la gouvernance de la branche

La signature d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche accidents du travail et maladies professionnelles, avant la fin de l'année 2003, devra permettre d'améliorer la gestion de cette branche de manière significative.

De plus, le Gouvernement souhaite que la branche renforce son autonomie, ce qui passe par la constitution d'un conseil d'administration dont la composition soit propre à la branche. L'action de la branche continuerait naturellement de s'appuyer sur le réseau de l'assurance maladie. Une disposition législative spécifique sera prochainement présentée au Parlement.

Respectant la volonté majoritairement exprimée par les partenaires sociaux membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, le Gouvernement a décidé de ne pas relever le taux de cotisation, sous réserve que la surveillance des comptes de la branche n'amène pas à constater, en cours d'année, un trop grand déséquilibre.

Enfin, dans un souci de clarification des comptes, le montant des transferts pris en charge par la branche reste stable, voire diminue.

2.2. Deuxième orientation : prendre une décision sur l'évolution des conditions d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Les travaux du comité de pilotage présidé par M. Michel Yahiel, puis par M. Michel Laroque, chargé d'approfondir l'expertise sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et organisationnels doivent aboutir prochainement. Des premiers chiffrages _ qui méritent d'être complétés et affinés _ ont été réalisés.

Un bilan d'étape sera très prochainement disponible.

Sur leur fondement, le Gouvernement mènera une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les associations de victimes, afin d'être en mesure d'élaborer des propositions opérationnelles.

L'objectif est de parvenir à une solution consensuelle, qui permette à la fois de prendre en compte les évolutions de la jurisprudence, d'améliorer l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles les plus graves et de rester compatible avec l'impératif de maîtrise de nos dépenses publiques.

2.3. Troisième orientation : suivre avec attention la montée en charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Grâce à l'adoption d'un barème définitif d'indemnisation, le 21 janvier 2003, la réparation des préjudices subis par les victimes de l'amiante est désormais effective. Au 31 août 2003, 45,3 millions d'euros avaient été versés au titre des provisions. Des offres avaient été présentées pour plus de 80 millions d'euros. Le taux d'acceptation des offres (97 %) apparaît particulièrement satisfaisant.

3. La politique d'assurance vieillesse

3.1. Première orientation : appliquer la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

La loi du 21 août 2003 permet à notre pays de se préparer au choc démographique de l'arrivée à la retraite de la génération du baby-boom, tout en introduisant d'importantes mesures d'équité et de justice sociale.

Conformément à son article 27, la revalorisation des pensions de vieillesse de 1,7 % sera déterminée par voie réglementaire. Elle sera supérieure de 0,2 % à l'inflation prévue pour 2004, afin d'éviter de pénaliser le pouvoir d'achat des retraités, du fait du léger surcroît d'inflation constaté en 2003.

Un certain nombre de dispositions de la loi portant réforme des retraites nécessitent des décrets d'application. Le Gouvernement s'attachera à ce que ces textes soient publiés sans délai.

Au cours de l'année 2004, le relèvement du taux d'activité des salariés âgés - qui est l'un des enjeux de la réforme de 2003 - fera aussi l'objet d'une attention toute particulière.

3.2. Deuxième orientation : améliorer le droit à l'information

Le débat du premier semestre 2003 sur les retraites a montré l'importance d'apporter à nos concitoyens une meilleure connaissance sur la situation et les règles des différents régimes de retraite. L'objectif est également de leur assurer une meilleure information sur leurs perspectives propres de droit à pension. Conformément à l'article 10 de la loi du 21 août 2003, un groupement d'intérêt public sera mis en place en 2004, afin de faciliter l'échange de données entre les régimes.

4. La politique de la famille

4.1. Première orientation : favoriser l'accueil des jeunes enfants

La présente loi institue au 1er janvier 2004 la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui va regrouper les six prestations existant en faveur de la petite enfance. L'instauration de cette prestation répond à la volonté du Gouvernement de simplifier et d'améliorer significativement l'aide apportée aux parents de jeunes enfants pour concilier leur vie familiale et professionnelle.

Le développement de l'offre de garde est un complément indispensable à la mise en oeuvre de la PAJE. Plusieurs mesures importantes seront traduites financièrement dans le PLFSS pour 2004 :

- le plan de création de places de crèches permettra de créer 20 000 places supplémentaires. Ce plan fera l'objet d'un avenant à la convention d'objectif et de gestion (COG) entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) d'ici la fin de l'année. Il sera orienté en particulier en faveur des projets les plus innovants et souples pour les parents ainsi qu'en faveur de l'accueil des enfants handicapés ;

- pour ouvrir le secteur de l'offre de garde au maximum d'intervenants, la présente loi prévoit de permettre aux parents de passer par une entreprise ou une association sans être employeurs directs de leur assistante maternelle ou de leur garde à domicile tout en bénéficiant du complément de garde de la PAJE ;

- enfin, concernant la revalorisation du statut des assistantes maternelles, les cotisations relatives à la création d'un fonds de formation professionnelle ainsi que d'un fonds du paritarisme seront prises en charge par la sécurité sociale dans le courant de l'année 2004 ; en 2005, ce sera au tour des cotisations sociales de prévoyance avec la création d'une complémentaire santé et accident du travail.

Par souci de simplification, le complément de garde de la PAJE sera proposé aux familles sous forme d'un « chéquier PAJE » inspiré du chèque-emploi service actuel. Grâce à ce chéquier, le versement du complément sera fortement accéléré, les formalités imposées aux familles seront allégées et les risques de rupture des droits supprimés.

Par ailleurs, les familles adoptantes auront droit à une prime d'adoption ainsi qu'à l'allocation de base de la PAJE. Elle leur sera versée, quel que soit l'âge de l'enfant, pendant la même durée que pour les enfants naturels, assurant ainsi l'égalité des droits et améliorant de façon importante les droits des familles qui adoptent.

Dans le même souci de répondre aux besoins spécifiques, l'allocation de base de la PAJE sera versée, en cas de naissances multiples, pour chaque enfant et sera cumulable avec le complément de libre choix d'activité qui remplace l'APE.

Enfin, la PAJE sera versée dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole. Les plafonds de ressources de l'allocation de base de la PAJE seront donc alignés. A compter de 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la pertinence de modifier les conditions portant sur l'exercice antérieur d'une activité professionnelle permettant l'ouverture du droit au complément de libre choix d'activité.

4.2. Deuxième orientation : l'accompagnement de l'adolescence

Après avoir lancé pour les années à venir une politique d'accueil de la petite enfance claire et ambitieuse, le Gouvernement souhaite se concentrer en 2004 sur une politique d'accompagnement de l'adolescence.

La conférence de la famille sera donc axée sur l'adolescence. Comme celle de 2003, cette conférence privilégiera la concertation. Elle sera aussi à l'écoute des adolescents.

Dès cet automne seront lancés différents groupes de travail sur des sujets aussi variés que la santé, la découverte de la vie professionnelle ou encore les temps libres des adolescents.

5. Le financement et l'équilibre de la sécurité sociale

5.1. Première orientation : clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale

La clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale est essentielle au processus de modernisation de l'assurance maladie. En effet, elle est un préalable à la responsabilisation des différents partenaires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a engagé les premières mesures permettant cette clarification : l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les nouveaux allégements de charge et la réaffectation à la sécurité sociale d'une partie des recettes qui avaient été utilisées pour le financement du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).

En 2004, le Gouvernement souhaite supprimer le FOREC. Ce fonds est un élément important de cette tuyauterie de financements complexe et très critiquée. La création du FOREC puis la gestion de son équilibre ont en effet été marquées par une forte instabilité liée notamment à la difficulté de prévoir efficacement ses dépenses comme ses recettes.

La suppression du fonds permet de revenir à la logique de la loi du 25 juillet 1994 qui veut que l'Etat compense l'intégralité des exonérations de charge qui privent la sécurité sociale de recettes. Elle permet de simplifier de nombreux circuits de financement et surtout d'identifier les compétences financières de l'Etat et celles de la sécurité sociale.

5.2. Deuxième orientation : stabiliser le déficit de l'assurance maladie pour préparer le redressement des comptes

La crise financière à laquelle fait face le régime général et en premier lieu l'assurance maladie est trop profonde pour permettre un redressement financier des comptes sans une véritable modernisation en profondeur. Ce processus de modernisation est en cours.

Toutefois, il n'est ni possible ni souhaitable de laisser le déficit croître. Le Gouvernement a donc décidé de stabiliser le déficit de l'assurance maladie, les autres branches restant proches de l'équilibre.

Une telle stabilisation, par son ampleur, nécessite un effort significatif de tous les acteurs : offreurs de soins, patients, industrie et caisses d'assurance maladie. La présente loi et un certain nombre d'actes réglementaires mettront en oeuvre les mesures nécessaires. Toutefois, une intense mobilisation en faveur de la maîtrise médicalisée est indispensable immédiatement.

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du rapport annexé à cet article :

« Notre système de protection sociale assure la garantie de droits fondamentaux ; il constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale. L'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est refusée par le Gouvernement car elle serait incompatible avec un égal accès de tous aux soins et mettrait en place une médecine à deux vitesses. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. J'aborde maintenant un sujet important : la question d'une privatisation possible, partielle, rampante.

« Notre système de protection sociale assure la garantie des droits fondamentaux ; il constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale. L'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est refusée clairement par le Gouvernement car elle serait incompatible avec un égal accès de tous aux soins et mettrait en place une médecine à deux vitesses. »

Telle est la rédaction que nous vous proposons pour le premier alinéa du rapport annexé, afin d'insister sur ce point fondamental qui doit guider l'action des pouvoirs publics en matière de protection sociale.

Nous avons bien entendu, monsieur le ministre, qu'il n'y aurait ni étatisation ni privatisation : nous vous prenons au mot et vous demandons de l'inscrire dans la loi. Cela permettrait de lever les inquiétudes suscitées par les propos qui ont pu être tenus l'année dernière, déjà, particulièrement par Jacques Barrot, au sujet des gros risques et des petits risques.

Vous aviez dit, monsieur le ministre, qu'il ne fallait pas raisonner ainsi, qu'un petit risque pouvait devenir un gros risque. Mais, cette année, le Premier ministre a tenu un autre langage. Pour lui, il faut distinguer ce qui relève de la solidarité collective et ce qui relève de la responsabilité individuelle, et il l'a répété lors de l'installation du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le 13 octobre dernier, en opposant « ce qui doit relever du pacte républicain et ce qui doit relever de la responsabilité personnelle ». Il a cité alors l'exemple du skieur blessé ; il a par ailleurs justifié le déremboursement de certains médicaments.

Les médias ne s'y sont pas trompés. Un grand quotidien du soir, dans son édition du 15 octobre, a titré : « Santé : Raffarin lève le tabou de l'assurance privée ». Les réactions furent très vives. D'autres exemples que celui du skieur blessé furent avancés. La question fut posée, par exemple, de savoir si les non-fumeurs victimes du tabagisme passif devraient souscrire une assurance contre le risque du cancer...

Nous redoutons une remise en cause de l'égalité d'accès aux soins, qui pourrait déboucher demain sur une sélection des risques, des patients et des médecins par l'argent.

Comme la situation financière de la sécurité sociale est catastrophique, que l'assurance maladie est presque en faillite, vous nous proposez un nouveau projet prétendument de transition, en attendant de procéder à une véritable réforme après les élections régionales. Nous avons tout lieu d'être inquiets ! Cette politique de fuite en avant ne revient-elle pas à laisser filer les déficits pour mieux justifier - nous le craignons, nous le redoutons - l'ouverture à l'assurance privée ?

Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 pourrait être un nouveau coup porté à notre système solidaire de protection sociale.

Mais vous pouvez encore me démentir, monsieur le ministre, en acceptant notre amendement !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous savons que le fameux rapport annexé à l'article 1er est une sorte de feuille de route que le Gouvernement se fixe à lui-même.

Cependant, mes chers collègues, le Conseil d'Etat a considéré, je le rappelle, que cette annexe n'avait pas de caractère normatif. Je n'irai pas jusqu'à dire que c'est le « catalogue de La Redoute » de toutes les déclarations de bonnes intentions du Gouvernement, mais c'est le sentiment que nous avions pu avoir les années passées, avec le précédent gouvernement. Car nous avons vu ce qu'il en est advenu : ces déclarations sont souvent restées lettre morte.

Néanmoins, il est intéressant que le Gouvernement nous précise sa feuille de route et nous indique quels sont ses principaux objectifs pour ce qui est de l'assurance maladie et, plus généralement, de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales n'a pas considéré utile de modifier l'annexe.

Monsieur Chabroux, je tiens à souligner que, dans les amendements que vous avez présentés, nous avons trouvé de nombreux points d'accord avec vous ; ainsi en est-il lorsque vous affirmez qu'il faut protéger le régime de retraite par répartition : nous n'avons jamais dit autre chose !

Parce que l'annexe ne saurait avoir de caractère normatif, mes chers collègues, j'émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements, à moins que M. Chabroux n'accepte de les retirer, après avoir exposé la position de son groupe en la matière.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Même avis défavorable que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du rapport annexé à cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement s'engage à suspendre la procédure parlementaire de l'ensemble des projets de loi qui modifient l'organisation et la gestion de notre système de soins, tant que le Haut Conseil de l'assurance maladie n'a pas rendu ses conclusions. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. J'ai dit, en l'absence de M. le ministre, qu'il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sed perseverare diabolicum ! (Sourires.)

M. Gilbert Chabroux. L'amendement n° 109 a pour objet de suspendre les réformes relatives à notre système de sécurité sociale, en particulier à l'assurance maladie, dans l'attente de la remise des conclusions du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. En effet, nous ne comprendrions pas que, alors que vous confiez à ce dernier la mission d'établir un diagnostic pour ensuite formuler des propositions, vous préjugiez les conclusions de ses travaux.

Nous demandons, par conséquent, la suspension de la procédure parlementaire pour l'ensemble des projets de loi visant à modifier l'organisation et la gestion de notre système de santé.

Je pense plus particulièrement, à cet égard, au projet de loi relatif aux responsabilités locales, récemment adopté par la Haute Assemblée et qui sera bientôt examiné par l'Assemblée nationale. Ce texte prévoit que les régions se verront ouvrir la possibilité de participer aux instances de décision des ARH, de contribuer, à titre expérimental, aux investissements sanitaires, d'oeuvrer, en complément des actions de l'Etat, à des programmes régionaux spécifiques de santé publique et de gérer les écoles de formation paramédicale.

Il me semble qu'il y a là une certaine incohérence et que le Gouvernement devrait attendre, je le répète, de connaître les conclusions du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, avez-vous dit et répété, est un texte de transition, d'attente, marquant la volonté du Gouvernement de s'interdire toute mesure de maîtrise structurelle tant que la négociation entamée ne sera pas achevée. Soit, mais comment justifiera-t-on alors que le projet de loi relatif aux responsabilités locales comprenne déjà les dispositions que j'ai évoquées, qui concernent la relation entre les régions et les ARH, tandis que le débat sur la gouvernance du système est en cours ?

Je souhaite donc, monsieur le ministre, que la situation soit clarifiée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le cinquième alinéa du paragraphe 1.1 du rapport annexé à cet article par deux phrases ainsi rédigées : A cet effet, la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme demeure une priorité. Le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour faire respecter la loi Evin". »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Nous avons beaucoup débattu des problèmes liés au tabac, dans une atmosphère quelque peu irrespirable d'ailleurs ! (Sourires.) J'ai dit que l'on pouvait ressentir un certain malaise, du fait que les aspects économiques sont envisagés avant les aspects de santé publique.

A ce propos, si le tabagisme est un véritable fléau qu'il faut combattre - M. le ministre s'est engagé dans cette voie et a accompli un travail important -, l'alcoolisme en est un aussi important. Les victimes sont en nombre comparable, et la conduite automobile sous l'empire de l'alcool provoque de terribles drames. L'alcoolisme constitue donc un problème de santé publique majeur et, là encore, les problèmes économiques doivent passer au second plan.

Je souhaiterais donc que le Gouvernement s'engage à tout mettre en oeuvre pour faire respecter la loi Evin. Pour l'heure, nous avons l'impression que si sa volonté de lutter contre le tabagisme est manifeste, il existe des compromissions en ce qui concerne l'alcoolisme, en raison de l'action de certains lobbies, puisqu'il faut bien les appeler ainsi.

Je demande que l'on en revienne à l'esprit de la loi Evin et à son application stricte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons suffisamment évoqué le tabagisme. Les déclarations tant du Gouvernement que de la majorité sénatoriale permettent à M. Chabroux de savoir quelles sont nos intentions. Il est inutile d'en rajouter !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le paragraphe 1.1 du rapport annexé à cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de santé publique doit en priorité améliorer la prise en charge des personnes âgées par le développement des connaissances des maladies liées à l'âge, par le soutien aux services de gériatrie, par un développement du plan Alzheimer et par des financements, à la hauteur des enjeux, en direction des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces financements doivent en particulier permettre de rattraper le retard pris depuis plus d'un an en matière de réforme des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Je serai bref, puisque nous avons déjà évoqué ce sujet. Les établissements pour personnes âgées ont été victimes d'importantes coupes budgétaires. Le financement du plan quinquennal qui avait été mis en place par le gouvernement précédent n'a pas été abondé par le gouvernement actuel, mais je n'y insiste pas, car ce point a déjà été débattu. Nous connaissons à l'avance le sort qui sera réservé à cet amendement...

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mmes Létard, Bocandé, Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter le paragraphe 1.4 de ce rapport par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) La prise en charge des personnes les plus démunies

« La couverture maladie universelle (CMU) doit évoluer vers une aide personnalisée à la santé. Cette aide inversement proportionnelle aux revenus permettra aux bénéficiaires de la CMU de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Sur le principe retenu pour l'APL, l'aide personnalisée au logement, il serait intéressant de mettre en place une aide d'un montant inversement proportionnel aux revenus, afin de permettre aux bénéficiaires de la CMU de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement. Le système actuel est pervers et porte directement atteinte aux organisations mutualistes, au détriment des assurances.

La transformation de la CMU en aide personnalisée à la santé d'un montant inversement proportionnel aux revenus serait un premier pas vers une véritable maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Notre système de soins doit être doté des outils nécessaires à une telle maîtrise. Etant donné l'ampleur de la dégradation des finances de la branche santé, la mise au point de ces outils est une urgence nationale.

C'est la raison pour laquelle, dans la perspective de la réforme d'ampleur qui nous sera présentée à l'horizon de l'été 2004, je demande au Sénat d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ai indiqué tout à l'heure que nous pouvions considérer l'annexe comme une feuille de route que se donne le Gouvernement. Elle a donc valeur d'information, en aucun cas une portée normative.

Je laisse le soin au Gouvernement d'apprécier la proposition avancée par notre collègue. Cela étant, les appréciations que M. le ministre a portées tout à l'heure sur l'amendement de suppression de la CMUC que j'avais présenté, considérant que le financement de ce dispositif relevait plutôt du budget de l'Etat que de la sécurité sociale, témoignent qu'il est dans l'intention du Gouvernement d'aller dans le sens souhaité par Mme Payet.

Il revient au Gouvernement de nous dire s'il juge opportun d'intégrer la proposition de Mme Payet à sa feuille de route. Lui seul est juge. Pour sa part, la commission des affaires sociales s'attache à veiller à ce que rien dans cette annexe ne soit fondamentalement en contradiction avec les souhaits de la majorité parlementaire.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait mettre en place une aide à la couverture complémentaire. La nature de cette aide, madame la sénatrice, doit faire l'objet d'une concertation. Je ne peux encore en définir la forme, mais l'intention qui sous-tend l'amendement est bonne.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par MM. Estier, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant le premier alinéa du paragraphe 3.1 du rapport annexé à cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément du contrat social entre les générations. Elle apporte les ressources nécessaires à la pérennité du système de retraite par répartition pour faire face aux évolutions démographiques et à l'allongement de l'espérance de vie. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Le principe de la retraite par répartition, système d'assurance collective par lequel les salariés financent de leurs cotisations les pensions de retraite d'aujourd'hui et acquièrent des droits pour eux-mêmes, doit être solennellement affirmé.

Pour faire face aux évolutions démographiques et à l'accroissement de l'espérance de vie, la nation doit apporter les ressources nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par MM. Estier, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa du paragraphe 3.1 du rapport annexé à cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission nationale de la négociation des retraites se réunit chaque année pour fixer le niveau de revalorisation des pensions dans les trois fonctions publiques afin de garantir le pouvoir d'achat des pensionnés. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement se justifie par son texte même : la commission de négociation des retraites doit se réunir chaque année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par MM. Estier, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe 3.1 du rapport annexé à cet article par les mots : "et en faisant bénéficier les assurés d'une égalité de traitement au regard de la retraite en tenant compte des périodes d'inactivité et de formation qu'ils ont connues tout au long de leur carrière professionnelle". »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Le décret relatif aux assurés ayant commencé à travailler jeunes est enfin paru. Il met fin à un flou entretenu depuis l'été, mais quelle déception ! Il révèle quelques subtilités qui durcissent le dispositif et déplacent le curseur.

En clair, tous les salariés du secteur privé ayant commencé à travailler jeunes et ayant cotisé pendant quarante-deux ans ne pourront pas forcément partir à la retraite avant l'âge légal de soixante ans. Ce sont surtout les femmes qui auront connu des interruptions de carrière, dues à la maternité, au chômage, au handicap, à la longue maladie, qui seront pénalisées, dans la mesure où ces périodes ne sont plus prises en compte. Ainsi, la proportion de femmes parmi les bénéficiaires du dispositif ne serait que de 17 % !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par MM. Estier, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le paragraphe 3.1 du rapport annexé à cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de l'assurance vieillesse doit s'appuyer sur une politique économique forte en faveur de l'emploi, avec la mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi favorisant l'accès à l'emploi des jeunes, réduisant le recours à l'emploi précaire notamment pour les femmes et le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans, avec un effort important pour la formation professionnelle continue et l'instauration d'un passage progressif de l'activité à la retraite. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement tend à compléter le paragraphe 3.1 du rapport annexé à l'article 1er.

En effet, emploi et retraite forment un couple indissociable. La politique en matière de retraite doit s'appuyer sur une politique forte en faveur de l'emploi, afin que les recettes des régions ne soient pas obérées.

Ce principe est d'autant plus à l'ordre du jour que, en dix-huit mois, on a enregistré 233 000 chômeurs supplémentaires. En outre, alors que, de 1997 à 2002, on a dénombré tous les jours 550 chômeurs de moins en moyenne, on en compte, depuis un an et demi que la droite est au pouvoir, 750 de plus par jour !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par MM. Estier, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le paragraphe 3.1 du rapport annexé à cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie du système de retraite par répartition implique le refus de tout engagement vers un système développant les fonds de pensions. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. La logique de la loi d'août dernier est dangereuse, car celle-ci n'est pas financée. Le risque est que, faute de ressources, le régime par répartition ne soit progressivement affaibli et vidé de sa substance, ce qui laissera la voie libre aux formules d'épargne individuelle et aux fonds de pensions, surtout si des avantages fiscaux sont accordés pour les favoriser. Ainsi, les uns travailleront plus longtemps pour avoir une pension de retraite plus faible, les autres épargneront davantage pour avoir une pension de retraite plus élevée !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable. Il faudra que M. Domeizel se mette d'accord avec M. Fabius, qui a évoqué des fonds d'épargne retraite peu éloignés des fonds de pensions.

M. Claude Domeizel. Non !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vézinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le paragraphe 5.2 du rapport annexé à cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement au premier semestre 2004, les moyens de financement du déficit cumulé sur 2003 et 2004 de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, s'était engagé à « présenter un projet de loi de financement rectificatif en cas d'écart significatif avec les objectifs ». Tout le monde s'en souvient ! Il ajoutait alors : « Il faut toujours garder le contact avec la réalité et se fonder sur la vérité, même si elle est parfois désagréable. »

M. Gilbert Chabroux. Elle l'a été !

M. Claude Domeizel. Le Conseil constitutionnel s'était, par ailleurs, appuyé, dans sa décision du 12 décembre 2002, sur l'engagement du Gouvernement de présenter un projet de loi de financement rectificatif pour déclarer sincères les prévisions de dépenses et de recettes.

Alors que le ministre reconnaissait personnellement, dans un quotidien national, le 7 avril dernier - et ce bien avant la réunion de la commission des comptes, qui devait se tenir le 15 mai 2003 - que le déficit de l'assurance maladie pour 2002 serait beaucoup plus important que ce qu'il avait prévu à l'automne dernier, le Parlement n'a pas été saisi de la dégradation inquiétante des comptes de la sécurité sociale par le biais d'un projet de loi rectificatif.

Alors que le ministre parle désormais de déficits « abyssaux », pour employer un mot à la mode, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ne comporte aucun instrument de maîtrise médicalisée, si ce n'est une responsabilisation des assurés eux-mêmes.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet de demander au Gouvernement de s'engager à présenter au Parlement au premier semestre de 2004 les moyens de financer le déficit cumulé de la sécurité sociale des années 2003 et 2004.

Je pense que cet amendement devrait être adopté sans difficulté par le Sénat !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Il n'est pas besoin d'un collectif pour satisfaire la demande de M. Domeizel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'ensemble de l'article 1er et du rapport annexé.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je note le refus de M. le ministre d'afficher clairement ses intentions pour la réforme dans le rapport annexé, tout en refusant d'affirmer la validité de notre système solidaire de sécurité sociale, juste et efficace, socialement et économiquement. Je remarque aussi combien la majorité du Sénat s'est conformée, fidèlement, aux choix du Gouvernement.

Voilà quelques instants, j'ai rappelé vos déclarations, monsieur le ministre, sur la future réforme de l'assurance maladie. Vous prétendez n'exclure aucune hypothèse, aucune solution. C'est faux ! C'est, excusez-moi le mot, hypocrite ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous n'excluez évidemment pas, comme je viens de le montrer, d'aggraver les restrictions de dépenses de l'assurance maladie et leur maîtrise comptable.

Notre collègue Jean-Pierre Fourcade a, comme à son habitude, sans fard, dévoilé votre vision des dépenses de santé lors du débat sur les prélèvements obligatoires : votre objectif est non pas de diminuer les dépenses de santé - vous le savez, les besoins vont inéluctablement augmenter -, mais de diminuer la part qui est remboursée. C'est toute la logique de la distinction entre risques graves ou non, celle du « panier de soins », le minimum de prestations de santé remboursé pour tous, le reste étant à la charge des malades qui peuvent payer les complémentaires et les assurances privées.

Votre objectif est double : diminuer la part socialisée des dépenses pour dégager le plus possible le patronat de ses responsabilités dans le financement de la sécurité sociale, transformer la santé, comme l'assurance vieillesse, en un vaste marché lucratif.

L'exemple américain fait la démonstration de l'injustice sociale et de l'inefficacité économique de ces choix en faveur du capital : aux Etats-Unis, en 2002, les dépenses de santé ont atteint 13,9 % du PIB, un record, plus de 4,5 points de plus qu'en France ; la part remboursée n'atteint, elle, que 6 % du PIB. Les résultats sanitaires, notamment l'espérance de vie et l'exclusion des plus pauvres, y sont les plus mauvais des pays de l'OCDE.

Monsieur le ministre, vous n'excluez effectivement pas non plus l'hypothèse d'une hausse de la CSG. Elle pèserait à près de 90 % sur les salaires nets, les pensions et allocations chômage, et pour seulement 10 % sur les revenus financiers des seuls ménages. Le projet de fusion de la CSG avec l'impôt sur le revenu, qui agite de plus en plus de membres de la majorité, confirme cette intention de fiscaliser encore plus le financement de la sécurité sociale, de faire payer les contribuables, de couper le lien qui existe encore entre cette contribution hybride qu'est la CSG et le salaire payé par l'entreprise.

Vous n'excluez pas davantage la création d'une TVA prétendument « sociale », comme le propose déjà le rapporteur général de la commission des finances, alors que cet impôt sur la consommation est particulièrement injuste, dégressif dans les faits et pèse davantage sur les petits revenus et les salariés.

Monsieur le ministre, il n'y a qu'une seule solution que vous excluiez a priori pour financer l'avenir de notre protection sociale, l'évolution des besoins de santé, de retraite : celle qui consiste à rendre à notre sécurité sociale son financement légitime acquis à la Libération, fondé sur le travail, à savoir la cotisation sociale. J'ai eu l'occasion, avant-hier, de dénoncer la politique d'exonération, que vous aggravez pour encore 1,2 milliard en 2004, et ses effets dévastateurs aussi bien sur les comptes de la sécurité sociale que sur le marché du travail, et même sur la compétitivité du pays.

Au total, les 21 milliards de déductions de cotisations sociales représentent plus de 10 % des cotisations normalement dues, sans compter le préjudice causé par toutes les formes de rémunération parallèles au salaire et exemptées de cotisations sociales : intéressement, participation, prime pour l'emploi, abondement des plans d'épargne en actions, aujourd'hui même RMA.

Depuis 1979, les taux des cotisations patronales n'ont quasiment pas augmenté.

En invoquant l'article 40 de la Constitution sur trente et un amendements présentés par le groupe CRC ou par le groupe socialiste, amendements dont l'objet était une meilleure prévention dans les conditions de travail, une meilleure indemnisation et une réparation intégrale pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, vous avez montré le mépris qui est le vôtre pour le monde du travail. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais non !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Votre gouvernement prétend réhabiliter le travail. Votre obsession, votre choix de classe, c'est de le dévaloriser, de remettre en cause le statut du travailleur.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On dirait du Besancenot !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour nous, le travail est la seule source de création de richesse, et la valeur de cette richesse, c'est l'usage que le travailleur, le citoyen, en fait.

Pour vous, le travail, c'est un coût, un prélèvement sur le profit du capital.

Un prélèvement sur le capital, c'est bien comme cela que vous concevez les cotisations sociales, que vous appelez indûment « charges sociales », et c'est bien pourquoi vous les attaquez.

Pour nous, au contraire, la cotisation sociale - et c'est bien comme cela que le concevaient les concepteurs de notre sécurité sociale après la guerre, Ambroise Croizat, ministre communiste, ou Pierre Laroque - , c'est la partie socialisée du salaire, mutualisée pour faire face aux besoins essentiels du travailleur que sont sa santé, son assurance vieillesse et l'entretien de sa famille.

M. le président. Veuillez conclure, madame Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je conclus, monsieur le président.

La cotisation est partie intégrante du statut du travail au même titre que le salaire net. Elle est gage d'efficacité économique.

Toute votre politique vise à continuer à abattre ce système gagné par les travailleurs en 1945. Or la santé, la sécurité sociale au sens propre du terme, l'opposé de l'insécurité sociale, ce n'est pas un poids pour l'économie, c'est un atout.

Malgré l'intense matraquage auquel vous vous êtes livrés, deux Français sur trois n'ont pas approuvé votre réforme des retraites. Cette majorité saura vous empêcher de déstructurer notre assurance maladie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et du rapport annexé, modifié.

(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)

TITRE VI (suite)

MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS

RELATIVES À LA TRÉSORERIE

Article additionnel après l'article 59

M. le président. L'amendement n° 261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 59, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le I de l'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi rédigé :

« I. - Les débiteurs de cotisations patronales, dues au régime de base obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes antérieures au 1er janvier 2003, installés en Corse au 23 janvier 2002 ou au moment de la promulgation de la présente loi, peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, dans la limite de 50 % de la totalité des cotisations patronales dues.

« Les débiteurs dont l'exploitation ou l'entreprise agricole est issue d'une reprise, fusion, absorption, dans le cadre familial, ou qui a connu une évolution de son statut juridique avec persistance de dettes antérieures de cotisations sociales pour l'emploi de main-d'oeuvre salariée agricole, peuvent bénéficier des présentes dispositions pour ces dettes antérieures, sous réserve qu'ils s'engagent personnellement à reprendre à leur compte lesdites dettes. »

« II. - Dans le troisième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, les mots : "au 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "au 31 décembre 2002".

« III. - Dans le cinquième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, les mots : "au 1er janvier 1999" sont remplacés par les mots : "au 1er janvier 2003".

« IV. - Le septième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée est complété par les mots : ", pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L. 725-21 du code rural ;".

« V. - Le III de l'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée est supprimé.

« VI. - La demande d'aide prévue au I de l'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée doit être présentée à l'autorité administrative de l'Etat dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Cet amendement vise à modifier le dispositif de prise en charge par l'Etat de 50 % des cotisations patronales dues au régime des salariés agricoles.

M. Roland Muzeau. C'est « l'amendement Corse » !

M. Guy Fischer. Toujours les mêmes !

M. Jean-François Mattei, ministre. Cette modification permettra à l'ensemble des agriculteurs potentiellement éligibles à cette aide de pouvoir déposer un dossier de demande de prise en charge, alors que certains sont actuellement forclos.

M. Roland Muzeau. Toujours plus !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ça continue !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons un régime un peu particulier pour la Corse. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Tout au long d'un débat au cours duquel l'article 40 de la Constitution fut largement employé, sans oublier l'article 38 du règlement du Sénat, comme au bon vieux temps du débat sur les retraites, vous ne nous avez en rien convaincus, monsieur le ministre. Nos collègues rapporteurs, la majorité UMP-UDF et vous-même avez usé d'une confondante dextérité et d'un flot de bonnes paroles pour nous présenter un budget qui, à notre sens, est non sincère, sans financements crédibles ; bref ce sont des effets d'annonce pour nous faire avaler une bien amère pilule, et les Français s'en rendront compte très bientôt.

Si, pour vous, « remettre de la cohérence dans notre système d'assurance maladie », « l'adapter » ou « le moderniser », c'est jeter les bases de sa privatisation, il faut le dire très clairement. Notre collègue Alain Vasselle se trompait de cible, lundi dernier, lorsqu'il accusait le groupe communiste républicain et citoyen de pratiquer la langue de bois ! (M. Dominique Leclerc s'exclame.) Ce soir, officiellement, nous disons que le débat qui aura lieu dans un an quasiment jour pour jour portera sur la réforme de la sécurité sociale, dont tous les fondements auront été posés au cours de ces derniers mois.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je confondais socialistes et communistes, mais c'était bonnet blanc et blanc bonnet !

M. Roland Muzeau. C'est comme l'UDF et l'UMP !

M. Guy Fischer. Je ne reviendrai pas sur les propos que j'ai tenus dans la discussion générale, sinon pour réaffirmer l'illisibilité des mesures que vous avez à dessein dispersées dans de multiples textes et mesures réglementaires.

Vous mettez en cause la solidarité nationale, fondement même de notre système de protection sociale. Vous mettez en danger la sécurité sociale.

Non seulement vous ne vous attaquez pas fermement au déficit, notamment de la branche assurance maladie, mais vous le laissez filer, pour mieux nous convaincre, l'an prochain, que le Gouvernement n'a pas les moyens d'inverser la tendance d'un gouffre financier qui se sera, bien entendu, encore creusé. Et vous avancez des chiffres avec assurance, fondés sur une très aléatoire hypothèse de retour de la croissance.

Je voudrais, au passage, dénoncer une hypocrisie : vous maintenez votre volonté d'augmenter le prix des cigarettes de 20 % dans le projet de loi de finances, mais, échéances électorales obligent, le Premier ministre vient de décider un moratoire gelant les taxes pendant quatre ans. Cette concession purement politicienne est contreproductive pour la politique de santé publique, si nécessaire face au drame national que représente le cancer.

M. Gilbert Chabroux. Absolument !

M. Guy Fischer. Vous faites des annonces dont nous savons tous que leur financement ne sera pas assuré, sinon par des redéploiements de crédits. Les hôpitaux sont étranglés par le manque de personnels et de crédits. Le nouveau mode de tarification à l'activité que vous instaurez va à présent les obliger à produire, à se transformer en de véritables entreprises recherchant la rentabilité, et tout le volet « service public » de l'hôpital public sera mis en difficulté.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais non !

M. Guy Fischer. Le plan « vieillissement et solidarité » que vous avez annoncé comporte, certes, une mesure phare : la création d'un cinquième risque,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas un risque, c'est une autre branche !

M. Guy Fischer. ... mais elle rompt avec la notion de solidarité nationale, puisque la création d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie préfigure, à notre avis, l'exclusion des personnes âgées et handicapées de la sécurité sociale. Mais je ne relance pas le débat. Nous en reparlerons ultérieurement.

Vous avez rejeté notre amendement visant à dégager 400 millions d'euros pour les personnes âgées, ce qui a suscité une large discussion.

Toujours concernant la vieillesse, vous n'avez pas non plus revalorisé les pensions et retraites au niveau des salaires, vous en êtes resté à 1,7 %.

Pour tenter de masquer l'absence de moyens, vous culpabilisez les assurés sociaux, qui font les frais de vos mesures d'économies : augmentation du forfait hospitalier, déremboursement de médicaments, hausse des cotisations mutualistes. En effet, les mutuelles devront trouver les ressources pour faire face à l'augmentation des charges que vous leur imposez : c'est mathématique.

Nous, nous avons fait des propositions réalistes. Vous les avez refusées. Nous avions proposé pourtant des mesures de nature à dégager près de 35 milliards d'euros de recettes par an, en modulant l'assiette des cotisations afin d'encourager les entreprises créatrices d'emplois.

Nous avons également proposé d'instituer une cotisation additionnelle sur les produits financiers des entreprises afin de soumettre à contribution sociale des revenus qui en sont scandaleusement exemptés.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer. Concernant les AT-MP, le Gouvernement est resté sourd à la détresse des salariés victimes de l'amiante et à la détresse de leur famille. Il en est de même des éthers de glycol. Aucun de nos amendements n'a été retenu ! On ne peut que dénoncer la majorité parlementaire d'avoir bâillonné le débat sur un sujet aussi douloureux.

Vous préparez bel et bien la seconde étape de la privatisation de la protection sociale ! Déjà, des signes sont clairs : je pense notamment à la part de plus en plus importante que prend le privé dans le circuit hospitalier.

Je disais lundi que vous aviez provoqué une levée de boucliers parmi les quatre syndicats de médecins et les syndicats de professionnels de santé. Ils ont dénoncé, avec une unanimité qui ne trompe pas, l'absence de moyens en personnels.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est bâti sur un principe unique : la culpabilisation, la stigmatisation. Nous l'avons vu pour les indemnités journalières et les allocations de longue durée. Bien entendu, nous ne partageons pas cette conception ultralibérale. C'est pourquoi nous voterons résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Nous parvenons au terme de trois jours de débat, et nous nous interrogeons d'abord sur ce que ce débat a apporté, sur son utilité et son intérêt.

Les conditions de travail n'ont pas été bonnes, particulièrement pour la commission des affaires sociales, qui n'a eu que très peu de temps pour examiner les amendements. Les rapporteurs ont un certain mérite d'avoir pu faire ce travail dans de telles conditions, et il faut apprécier leur efficacité. Je n'en dirai pas plus. Il est vrai que le travail était délicat.

Ces conditions, qui n'étaient pas bonnes au départ, se sont sensiblement dégradées à la fin du débat. Nous garderons un très mauvais souvenir du comportement de la droite, qui a fait preuve de sectarisme et d'intolérance. Elle n'a même pas accepté que nous présentions nos amendements avant d'invoquer l'article 40 de la Constitution. C'est du jamais vu. La branche AT-MP devrait pourtant nous préoccuper ! Vous avez balayé tous nos amendements d'un revers de main.

Que sur les 10 000 cancers annuels d'origine professionnelle, seuls 800 soient reconnus ne semble guère vous soucier.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si, nous les prenons en compte ! N'utilisez pas les malades et les morts pour polémiquer.

M. Gilbert Chabroux. Le fait qu'un million de salariés soient exposés à des risques cancérigènes,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous n'en avez pas le monopole !

M. Gilbert Chabroux. ... ne méritait-il pas une discussion ?

Nous n'avons pas compris que vous invoquiez l'article 40 de la Constitution, que vous utilisiez l'article 38...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Une seule fois, face à l'abus !

M. Gilbert Chabroux. ... pour empêcher le débat.

Ce texte ne suscitait pas par lui-même beaucoup d'intérêt, puisqu'il s'agit à nouveau d'un texte de transition dans l'attente de la réforme qui interviendra plus tard.

La situation de la sécurité sociale est catastrophique. Elle va encore s'aggraver. Certains se sentent sans doute déjà dépassés par l'ampleur du problème. C'est probablement pour cette raison que nos collègues de droite ont été aussi peu présents, aussi peu nombreux pour suivre le débat et y participer. La séance de lundi après-midi était sans doute mal placée, mais le Gouvernement était bien seul !

Où en sommes-nous après ces trois jours de débat ? Rien n'a changé. Nous avons pu faire voter deux amendements par faveur, nous a-t-on dit, par dérogation...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Non ! Ne dévalorisez pas vos amendements !

M. Gilbert Chabroux. ... parce que c'était du domaine réglementaire, mais qu'il fallait faire un geste.

M. Claude Domeizel. Un peu par inadvertance !

M. Gilbert Chabroux. Peut-être, et nous n'allons pas nous glorifier du résultat !

Tous nos amendements étaient intéressants, il est bien dommage que vous n'en ayez retenu que deux !

Le déficit de la sécurité sociale va encore s'aggraver et vous en assumerez la responsabilité, puisque vous n'avez pas voulu entendre ce que nous avons dit.

Parler de déficit « abyssal » relève-t-il de l'inconscience ou du cynisme ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est de la pédagogie !

M. Gilbert Chabroux. Oui, pour mieux préparer la privatisation !

Le déficit de la sécurité sociale va s'accroître et non se stabiliser : 10,6 milliards d'euros pour l'assurance maladie cette année et 10,9 milliards d'euros pour l'année prochaine.

Où est la stabilisation avec un déficit cumulé du régime général qui dépassera les 30 milliards d'euros ?

Les prévisions que vous faites seront d'ailleurs encore une fois dépassées car elles ne sont pas réalistes, qu'il s'agisse de la masse salariale sur laquelle sont calculées les cotisations ou des droits sur le tabac.

Les dépenses ne pourront être maîtrisées avec un ONDAM à 4 % et à 4,12 % pour les hôpitaux.

Les seules mesures d'économies contenues dans ce texte font porter l'effort de façon quasi exclusive sur les assurés sociaux. Sous couvert de responsabilisation, elle pénalisent tout le monde.

Les mutuelles ont déjà annoncé leur intention d'augmenter les cotisations de 10 % et des millions de personnes n'ont pas d'assurance complémentaire et seront frappées de plein fouet.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Il n'y a rien dans ce PLFSS, ou peu de choses, pour les personnes âgées, pour le secteur de l'hébergement et des soins à domicile. Les leçons de la canicule n'ont pas été tirées. Nous persistons à le penser cela.

Vous avez insisté, au cours du débat, sur la réforme que constitue la tarification à l'activité. Mais cette réforme risque d'être détournée de son objectif si vous ne faites pas la différence, pourtant fondamentale, entre les hôpitaux publics et le secteur privé.

Pour la branche famille, la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas une mesure nouvelle, c'est un habillage habile de prestations déjà existantes. Vous vous focalisez sur l'accueil individuel au détriment de la garde collective.

S'agissant de la branche vieillesse - M. Claude Domeizel en a parlé longement -, le texte reste aussi vide qu'il l'était en arrivant devant le Sénat. Vous n'envisagez nullement d'abonder le fonds de réserve pour les retraites.

Ce qui nous préoccupe le plus, c'est l'absence de réponse à la question que j'ai posée sur la privatisation.

J'ai présenté un amendement, il n'y a eu de réponse ni de la commission ni du Gouvernement.

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. S'ils avaient répondu, je n'aurais pas besoin de dire cela !

Nous avons vraiment peur d'aller vers cette privatisation. Nous avons l'impression que nous allons entrer dans un système où l'on préférera les mécanismes individuels aux logiques solidaires, nous l'avons vu avec la canicule du mois d'août et la mise en cause des familles.

L'année dernière, c'étaient les petites phrases sur les gros risques et les petits risques.

Cette année, c'est la distinction que fait le Premier ministre entre ce qui relève de la solidarité collective et ce qui relève de la responsabilité individuelle. Nous sommes vraiment très inquiets.

Les socialistes s'opposeront de toute leur force à une telle évolution. Nous voterons donc contre le texte que vous nous avez présenté compte tenu des lourdes menaces qu'il porte en germe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 s'est déroulé dans un contexte particulier.

D'une part, la situation des comptes de la branche santé est plus que préoccupante. Un déficit cumulé depuis 1997 de 30 milliards d'euros, et 10 milliards de déficit prévus pour la seule année 2004. C'est du jamais vu !

Dans ce contexte, chacun est bien conscient qu'une réforme d'envergure s'impose, comme elle s'imposait en matière de retraites.

Nous nous félicitons que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ait été l'occasion pour le Gouvernement de rappeler son engagement de présenter d'ici à l'été prochain un texte d'envergure. Mais la mise en place du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie représente déjà une démarche positive.

D'autre part, les perspectives de croissance pour l'année à venir sont encore faibles, ce qui ne pourra qu'aggraver les choses.

Pour l'heure, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, à l'instar de celui de 2003, est un texte de transition et d'attente.

D'attente, certes, mais il contient des éléments positifs. Tel est le cas de la suppression du FOREC, de la tarification à l'activité et de la création de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Toutefois, ces mesures ne sont pas des remèdes miracles.

Je ne reviendrai pas sur ce que chacun s'accorde à reconnaître : le budget global a largement montré ses limites en assurant une rente de situation à certains établissements et en étranglant ceux dont l'activité croît parce que les malades leur font confiance. La tarification à l'activité que vous mettez en place, monsieur le ministre, était donc très attendue.

Il est cependant de notre devoir de formuler à son endroit une critique et une recommandation.

La critique porte sur le fait qu'il aurait été préférable de mettre en oeuvre cette nouvelle tarification après avoir « rebasé » au préalable les établissements déficitaires, afin de partir sur un terrain assaini.

Passons maintenant à la recommandation : la mise en oeuvre de cette réforme ambitieuse ne se fera pas sans poser aux établissements d'importantes difficultés. Il est capital de les accompagner pour qu'ils s'adaptent au nouveau système.

A cet égard, je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir donné l'assurance que tout serait fait pour atténuer les difficultés de trésorerie que ne manqueront pas de rencontrer les établissements de santé. Mais il est aussi capital d'appliquer cette réforme avec prudence et vigilance.

Ma collègue Valérie Létard vous a fait remarquer que la durée trop brève de l'expérimentation avant l'application à tout le territoire de la tarification à l'activité était dangereuse. C'est pourquoi je me réjouis que la proposition de la commission des affaires sociales tendant à créer un comité chargé d'évaluer l'application de cette réforme ait été adoptée. Je regrette, en revanche, que l'amendement présenté par mon groupe pour une évaluation complète du dispositif en 2006 ait été rejeté.

L'évaluation sera déterminante, car d'importantes interrogations demeurent. Que restera-t-il de la péréquation entre régions lorsque la tarification à l'activité sera pleinement appliquée ? La réponse n'est pas encore claire.

Etant originaire de la Réunion, où le retard en matière de santé par rapport à la moyenne nationale est patent, malgré les progrès spectaculaires qui ont été réalisés depuis la départementalisation en 1946, je peux affirmer à quel point cette péréquation est vitale pour des collectivités qui, comme la mienne, sont affectées d'un retard sanitaire.

En outre, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir dissipé nos craintes sur les moyens supplémentaires effectifs dont disposeront les hôpitaux publics pour financer certaines fournitures particulièrement onéreuses, au-delà des tarifs de prestation.

Comme nous pouvons le constater, la tarification n'a pas fini de soulever des questions importantes qu'il nous appartient de résoudre.

Notre système de soins ne peut plus se contenter de petits gains, d'économies de bouts de chandelle, le plus souvent illusoires. On peut penser au déremboursement de l'homéopathie.

Dans le même ordre d'idées, nous nous félicitons que les certificats sportifs et les certificats de constatation de coups et blessures ou de sévices continuent d'être remboursés, comme l'a réclamé le groupe de l'Union centriste. Refuser de les rembourser n'aurait rien rapporté et aurait été, sur le plan des principes, assez choquant.

La grande réforme dont notre système de soins a tant besoin devra prendre en compte les propositions de l'UDF, formulées par notre collègue de l'Assemblée nationale Jean-Luc Préel.

Je me réjouis de l'adoption de notre amendement tendant à transformer la CMU en aide personnalisée à la santé inversement proportionnelle aux revenus, mais je regrette le rejet de celui qui visait à lutter contre la fraude en introduisant une photo d'identité sur les cartes Vitale de seconde génération. La responsabilisation de toutes les parties prenantes au système de soins est une urgence.

Dans ce contexte de déficit vertigineux de l'assurance maladie, il est logique que tous les yeux se soient tournés vers la branche santé. Toutefois, nous tenons à réaffirmer notre soutien à la politique familiale menée par le Gouvernement.

Par ailleurs, la situation de la branche santé ne doit pas nous faire oublier qu'en matière de retraites nous ne sommes qu'au milieu du gué. Le train des réformes est incontestablement en route. Il ne doit pas s'arrêter en chemin.

Rappelons pour mémoire que la loi du 21 août dernier portant réforme du système de retraites ne permet de faire face qu'à 50 % du besoin de financement qui se présentera à nous d'ici à 2020.

Tout en regrettant que seul deux de nos amendements, sur la vingtaine que nous avions présentés, aient été adoptés, et afin d'encourager la marche des réformes, je voterai avec mon groupe de l'Union centriste le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Il ne me reste plus qu'à remercier la commission des affaires sociales, la commission des finances, leurs présidents, MM. About et Arthuis, ainsi que leurs rapporteurs, MM. Lardeux, Leclerc, Lorrain, Vasselle et Gouteyron, pour l'excellence de leur travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Francis Giraud.

M. Francis Giraud. La situation financière de la sécurité sociale est très mauvaise, en particulier celle de l'assurance maladie. Le faible dynamisme des recettes et la progression rapide des dépenses conduisent à un déficit qui n'est pas tenable à terme.

C'est dans ce cadre que le projet de financement de la sécurité sociale pour 2004 présente les premières pistes de la modernisation de l'assurance maladie afin de sauver le système de solidarité auquel nous sommes tous attachés.

Cette modernisation a été engagée selon un calendrier précis et une méthode fondée sur un diagnostic incontestable qui sera celui du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Tous les acteurs du système pourront participer aux débats. Puis ce sera le moment des choix sur lesquels le Parlement sera amené à se prononcer.

Ce projet de loi comporte plusieurs mesures importantes. Dans la logique d'une clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, et par respect des engagements pris par le Gouvernement, le FOREC est enfin supprimé. La sécurité sociale n'aura ainsi plus à supporter les choix effectués par l'Etat en matière de politique de l'emploi.

De même, ce texte comporte une importante réforme structurelle de l'hôpital : la tarification à l'activité.

De plus, les professionnels de santé sont responsabilisés par le renforcement de la maîtrise médicalisée des dépenses et une efficacité accrue des soins dans le cadre de nouveaux accords avalisés par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES.

Ce texte responsabilise aussi le secteur de l'industrie pharmaceutique en encadrant la promotion et en encourageant le développement des médicaments génériques.

Il met en place plusieurs dispositions tendant à corriger certains excès de la consommation médicale, dans une logique de responsabilisation des patients.

Nous nous réjouissons, par ailleurs, de la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant, qui constitue un renouveau de notre politique familiale. Celle-ci avait besoin de plus de simplicité et de dynamisme afin que les parents puissent avoir le choix de travailler ou non et le choix du mode de garde de leurs enfants.

Nous nous félicitons également de la réforme annoncée du statut des assistantes maternelles et des mesures en faveur du développement des crèches.

Enfin, l'évolution annoncée de notre système de réparation du risque professionnel, afin notamment d'améliorer l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles les plus graves, nous satisfait. L'amélioration de notre politique de prévention devra faire partie intégrante de cette réflexion et des choix qui seront opérés.

Je voudrais féliciter MM. les rapporteurs, dont les travaux de qualité ont permis à notre Haute Assemblée de débattre de ce sujet si important.

Je remercie également MM. les ministres qui sont venus présenter ce texte et qui ont fait preuve d'une grande qualité d'écoute. Cela a permis à notre Haute Assemblée d'améliorer le projet de loi.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte annonciateur de grandes réformes à venir, pour lesquelles nous assurons le Gouvernement de tout notre soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 93 :

Nombre de votants	316
Nombre de suffrages exprimés	315
Majorité absolue des suffrages	158
Pour	202
Contre	113

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc parvenus à la fin de ce débat complexe sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a donné lieu à des rapports de très grande qualité ; j'en remercie l'ensemble des rapporteurs.

Ce débat a donné lieu également à des échanges, parfois vifs, mais, en tout cas, jamais dénués d'intérêt.

Toutefois, au-delà de la satisfaction que nous ressentons d'avoir mené à bien ce travail, je voudrais me faire l'interprète de nos rapporteurs et, plus largement, de l'ensemble de nos collègues pour déplorer les conditions de travail consternantes qui nous ont été imposées cette année.

J'admets que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est toujours difficile par définition : il se présente dans des créneaux de temps traditionnellement très contraignants. Cela dit, nous avons été cette fois spécialement « gâtés », si je puis dire, coincés que nous étions entre le marathon éreintant de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui s'est achevé à cinq heures trente du matin dimanche dernier, et l'examen du budget, qui va commencer dans quelques heures.

Nous n'avons disposé que de trois malheureux jours - même pas des jours entiers - pour adopter un texte qui mobilise la moitié des prélèvements obligatoires et dont les dépenses dépassent d'environ 10 milliards d'euros celles du budget de l'Etat.

Cette situation confine donc à l'absurde. Nous ne pouvons pas accepter plus longtemps de travailler ainsi à marche forcée, sur un volume d'amendements sans cesse croissant - car il est bien naturel qu'à sa huitième édition le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale trouve désormais sa vitesse de croisière et que nos collègues s'attachent à y apporter leur contribution.

Nous avions examiné l'an dernier 170 amendements. Nous avons, cette année, dépassé le seuil de 260...

M. Claude Domeizel. C'est proportionnel au « trou » !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... sans voir, bien sûr, le temps qui nous était imparti allongé à due concurrence.

Dès lors que nous souhaitons établir un véritable débat, présenter une analyse sérieuse des dispositions, offrir un lieu de discussions réelles entre la majorité et l'opposition, bref remplir le mandat qui nous a été confié, je demande solennellement au Gouvernement de tenir compte de ces contraintes lors de l'élaboration de l'ordre du jour pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et d'envisager qu'une semaine lui soit désormais réellement consacrée.

Plus largement, il m'apparaît indispensable aussi de procéder de manière urgente à la réforme de la loi organique relative aux lois de financement, que nous réclamons avec la plus grande insistance afin d'organiser le travail de la façon la plus intéressante.

Mon dernier mot sera pour remercier les présidents de séance qui se sont succédé : Serge Vinçon, Jean-Claude Gaudin et, bien entendu, également Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. C'est avec plaisir qu'à mon tour je remercie la commission des affaires sociales, son président, ses rapporteurs MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Jean-Louis Lorrain et Dominique Leclerc, sans oublier Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances.

Je remercie également l'ensemble des intervenants de la majorité qui ont apporté leur soutien, parfois critique - c'est bien normal - au texte du Gouvernement.

M. Claude Domeizel. Pas trop critique !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je remercie le groupe de l'Union centriste de sa participation et de ses idées, parfois un peu en avance par rapport au déroulement des réformes que nous proposons. Je suis heureux de la position de ce groupe, qui montre ainsi tout l'intérêt qu'il met à accompagner la démarche que le Gouvernement a engagée.

Je remercie aussi naturellement l'opposition...

M. Claude Domeizel. Très présente !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... pour ses interventions, que nous avons entendues avec beaucoup d'intérêt, comme d'ailleurs l'an dernier.

Je veux enfin remercier les services de mon administration du travail difficile et contraignant de préparation qu'ils ont accompli sous notre autorité.

Je ne vais pas poursuivre mon propos compte tenu de l'heure avancée. Je me proposais en effet maintenant de répondre, point par point, à l'ensemble des questions qui avaient été soulevées. (Sourires.) Mais, après tout, je l'ai fait une première fois dans la discussion générale et une seconde fois dans le cadre du débat sur l'assurance maladie.

Il me semble que, dans l'ensemble, sauf sur les amendements relatifs au rapport annexé qui, on le sait, n'a pas de valeur normative, ce Gouvernement s'est efforcé de répondre en argumentant.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce texte, vous contribuez au débat qui s'est désormais ouvert dans le pays sur la réforme de notre sécurité sociale et, plus particulièrement, de notre assurance maladie.

L'année dernière, nous avons débattu d'un PLFSS de transition. Nous avons cette année un PLFSS de clarification. L'année prochaine, nous examinerons, je l'espère, un PLFSS de responsabilisation, après que la réforme aura été arrêtée, comme l'a annoncé M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. A la fin de ce débat, je veux me réjouir de l'ambiance qui a présidé à la conclusion de ces travaux. Ceux-ci ont été de qualité et j'ai été heureux d'y participer au moins à deux titres.

Avant de lever la séance, il me revient de remercier le personnel du Sénat, qui, ces jours-ci, a accompli un effort considérable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. le président. Je veux lui dire que nous en prenons acte et que nous sommes parfaitement conscients de ses compétences et de son ardeur au travail. (Applaudissements.)

4

NOMINATION DE MEMBRES

D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de septs membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle,Dominique Leclerc, Jean-Louis Lorrain, AdrienGouteyron, Gilbert Chabroux et Guy Fischer.

Suppléants : MM. Gilbert Barbier, Bernard Cazeau, Mme Michelle Demessine, MM. Gérard Dériot, Michel Esneu, Mme Françoise Henneron et M. André Lardeux.

5

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Fauchon une proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (E 2421).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 70, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4

DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n° 1 et 2 de l'accord d'association CE/Israël.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2441 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CEE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CEE, 2002/83/CEE et 2002/87/CEE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2442 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2443 et distribué.

7

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Yves Fréville un rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur les dégrèvements d'impôts locaux.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 71 et distribué.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 20 novembre 2003 :

A onze heures :

1. Discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Discussion générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 : jeudi 20 novembre 2003 à dix heures trente.

A quinze heures et le soir :

2. Nomination d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, en remplacement de M. Emmanuel Hamel, décédé.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

4. Discussion du projet de loi (n° 433 rectifié, 2002-2003) autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays.

Rapport (n° 8, 2003-2004) de M. André Boyer, fait au nom commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 20 novembre 2003, à une heure quarante-cinq).

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ERRATUM

au compte rendu intégral de la séance du 30 octobre 2003

RESPONSABILITÉS LOCALES

Page 7370, 2e colonne, 2e et 3e lignes :

Au lieu : « L. 214-12-1 »,

Lire (deux fois) : « L. 214-12-2 ».

NOMINATION DE RAPPORTEURS

Projet de loi de finances pour 2004 (n° 72, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale.

COMMISSION DES FINANCES, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

ET DES COMPTES ÉCONOMIQUES DE LA NATION

Rapporteur général : M. Philippe Marini.

Liste des rapporteurs spéciaux :

BUDGETS

RAPPORTEURS SPÉCIAUX

PLF 2004

I. - BUDGETS CIVILS

A. - Budget général

Affaires étrangères :M. Jacques Chaumont. Aide au développementM. Michel Charasse. Affaires européennesM. Denis Badré. Agriculture, alimentation, pêche et affaires ruralesM. Joël Bourdin. Anciens combattantsM. Jacques Baudot. Charges communesM. Yves Fréville. Culture et communication :M. Yann Gaillard. Communication audiovisuelleM. Claude Belot. PresseM. Claude Belot. Ecologie et développement durableM. Philippe Adnot. Economie, finances et industrie :

Services financiersM. Bernard Angels. IndustrieM. Jean Clouet. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanatM. Auguste Cazalet. Commerce extérieurM. Marc Massion. Equipement, transports, logement, tourisme et mer :

I. - Services communsM. Paul Girod. II. - Urbanisme et logementM. Paul Girod. III. - Transports et sécurité routière :

Transports terrestres et intermodalitéM. Jacques Oudin. Routes et sécurité routièreM. Gérard Miquel. Aviation et aéronautique civilesM. Yvon Collin. IV. - MerM. Marc Massion. V. - TourismeMme Marie-Claude Beaudeau. Fonction publique et réforme de l'EtatM. Gérard Braun. Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales :

SécuritéM. Aymeri de Montesquiou. DécentralisationM. Michel Mercier. Jeunesse, éducation nationale et recherche :

I. - Jeunesse et enseignement scolaireM. Roger Karoutchi. II. - Enseignement supérieurM. Jean-Philippe Lachenaud. III. - Recherche et nouvelles technologiesM. René Trégouët. JusticeM. Hubert Haenel. Outre-merM. Roland du Luart. Services du Premier ministre :

I. - Services générauxM. François Marc. II. - Secrétariat général de la défense nationaleM. Michel Moreigne. III. - Conseil économique et socialM. Claude Lise. IV. - PlanM. Claude Haut. V. - Aménagement du territoireM. Roger Besse. SportsM. Michel Sergent. Travail, santé et solidarité :

I. - TravailM. Joseph Ostermann. II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidaritéM. Adrien Gouteyron. III. - Ville et rénovation urbaineM. Eric Doligé. B. - Budgets annexes

Aviation civileM. Yvon Collin. Journaux officielsM. Thierry Foucaud. Légion d'honneur. - Ordre de la LibérationM. Jean-Pierre Demerliat. Monnaies et médaillesM. Bertrand Auban. Prestations sociales agricolesM. Joël Bourdin. II. - DÉFENSE

Exposé d'ensemble et dépenses en capitalM. Maurice Blin. Dépenses ordinairesM. François Trucy. III. - AUTRES DISPOSITIONS

Comptes spéciaux du TrésorM. Paul Loridant. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Rapporteurs pour avis :

BUDGETS

RAPPORTEURS

CultureM. Philippe Nachbar. Cinéma, théâtre dramatiqueM. Marcel Vidal. Ecologie et développement durableM. Ambroise Dupont. Enseignement scolaireM. Philippe Richert. Enseignement supérieurM. Jean-Léonce Dupont. Enseignement technologique et professionnelMme Annie David. JeunesseM. Pierre Martin. Enseignement agricoleMme Françoise Férat. Recherche et nouvelles technologiesM. Pierre Laffitte. SportsM. Bernard Murat. Communication audiovisuelleM. Louis de Broissia. Presse écriteM. Louis de Broissia. Relations culturelles extérieuresMme Danièle Pourtaud. FrancophonieM. Jacques Legendre. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

Rapporteurs pour avis :

BUDGETS

RAPPORTEURS

AgricultureM. Gérard César. PêcheM. Alain Gérard. Développement ruralM. Gérard Delfau. Industries agricoles et alimentairesM. Bernard Dussaut. IndustrieM. Francis Grignon. EnergieM. Roland Courteau. RechercheM. Henri Revol. PME, commerce et artisanatM. Gérard Cornu. Consommation et concurrenceMme Odette Terrade. Commerce extérieurM. Michel Bécot. Aménagement du territoireM. Jean Pépin. PlanM. Jean-Paul Alduy. Routes et voies navigablesM. Georges Gruillot. LogementM. Jean-Yves Mano. UrbanismeM. Bernard Piras. TourismeM. Charles Ginésy. EnvironnementM. Jean Bizet. Transports terrestresM. Bernard Joly. Aviation civile et transport aérienM. Jean-François Le Grand. MerM. Charles Revet. Technologies de l'information et posteM. Pierre Hérisson. Outre-merM. Daniel Raoul. VilleM. Pierre André. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,

DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

Rapporteurs pour avis :

BUDGETS

RAPPORTEURS

Affaires étrangèresM. Jean-Guy Branger. Relations culturelles extérieures et francophonieMme Monique Cerisier-ben Guiga. Aide au développementMme Paulette Brisepierre. DÉFENSE

Rapporteurs pour avis :

BUDGETS

RAPPORTEURS

Nucléaire, espace et services communsM. Jean Faure. GendarmerieM. Philippe François. Forces terrestresM. Serge Vinçon. AirM. Xavier Pintat. MarineM. André Boyer. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Rapporteurs pour avis :

BUDGETS

RAPPORTEURS

SolidaritéM. Paul Blanc. SantéM. Gilbert Barbier. Ville et habitatMme Nelly Olin. Travail et emploiM. Louis Souvet. Formation professionnelleMme Annick Bocandé. Budget annexe des prestations sociales agricolesM. Jean-Marc Juilhard. Anciens combattantsM. Marcel Lesbros. Outre-mer (aspects sociaux)Mme Valérie Létard. COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteurs pour avis :

BUDGETS

RAPPORTEURS

Intérieur, décentralisationM. Daniel Hoeffel. Intérieur, police et sécuritéM. Jean-Patrick Courtois. Intérieur, sécurité civileM. Jean-Pierre Schosteck. Justice, services générauxM. Christian Cointat. Justice, administration pénitentiaireM. Georges Othily. Justice, protection judiciaire de la jeunesseM. Patrice Gélard. Départements d'outre-merM. José Balarello. Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-CalédonieM. Jean-Jacques Hyest. Fonction publiqueM. Pierre Fauchon.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Henri de Richemont a été nommé rapporteur sur la proposition de loi, n° 47 (2003-2004), de M. Henri de Richemont, relative à la création du registre international français.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,

DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Louis Moinard a été nommé rapporteur du projet de loi, n° 45 (2003-2004), autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes).

M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi, n° 46 (2003-2004), autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi, n° 56 (2003-2004), autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes).

COMMISSION DES FINANCES

M. Auguste Cazalet a été nommé rapporteur de la proposition de loi, n° 18 (2003-2004), de M. Jean-Louis Masson, tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières.

M. Adrien Gouteyron a été nommé rapporteur de la proposition de loi, n° 30 (2003-2004), de M. Jean-Louis Masson, tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises.

M. Denis Badré a été nommé rapporteur de la proposition de résolution, n° 50 (2003-2004), de M. Denis Badré, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (E 2365).

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Pierre Fauchon a été nommé rapporteur de la proposition de résolution, n° 70 (2003-2004), présentée, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Pierre Fauchon, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (E 2421), dont la commission des lois est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Amélioration de l'habitat dans la Manche

366. - 18 novembre 2003. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation de l'activité liée à l'amélioration de l'habitat dans le département de la Manche qui est actuellement très préoccupante. En effet, l'action conjuguée de contraintes extrêmement fortes pesant sur le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et d'un retard d'instruction des dossiers déposés en 2001 aboutit aujourd'hui à une situation de blocage qui se concrétise par un nombre important de dossiers éligibles aux aides de l'ANAH, rejetés faute de crédits suffisants. Concrètement, ce sont à ce jour : 153 dossiers déposés par le Centre de développement pour l'habitat et l'aménagement du territoire (CDHAT) qui ont été rejetés, correspondant à 166 logements dont 45 vacants ; 410 000 euros de subventions demandées et non accordées pour la réalisation de 2,5 millions d'euros de travaux pour les entreprises artisanales du bâtiment ; 28 900 euros de perte nette pour le CDHAT au titre de la rémunération de ses missions de conseil et d'assistance. Compte tenu de la situation budgétaire, il ne s'agit probablement que d'un début car cet organisme compte plus de 250 dossiers en attente à la délégation locale de l'ANAH, pour la rénovation de 297 logements. Il lui semble pourtant intéressant de rappeler l'effet de levier des aides à l'amélioration de l'habitat sur : l'activité économique, en particulier dans le secteur artisanal du bâtiment ; la valorisation du patrimoine ; l'insertion sociale des personnes en difficulté offrant des conditions d'accueil favorable dans des logements décents ; la dynamique des bourgs, quartiers, villages en permettant le maintien à domicile des personnes âgées dans des logements rénovés, et en créant des conditions d'accueil favorables pour des familles, consommatrices de services de proximité. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles solutions concrètes peuvent être envisagées afin d'améliorer cette situation qui a réellement pris une tournure inquiétante dans son département.

Retraite des médecins hospitalo-universitaires

367. - 18 novembre 2003. - M. André Boyer appelle l'attention M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des médecins hospitalo-universitaires au regard de la retraite. Ces médecins contribuent largement à la qualité du système de santé français et à son rayonnement dans le monde, en formant les praticiens hospitaliers et libéraux et en exerçant la médecine dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) au sein de services spécialisés très performants dont ils assument souvent la direction et ce, pour une très large moitié du temps. Or, ils ont actuellement le triste privilège de bénéficier de la plus faible retraite des médecins de notre pays. Calculée uniquement sur le salaire universitaire, leur retraite ne tient en effet aucun compte de leur activité hospitalière qui comporte pourtant des sujétions importantes. Le protocole d'accord signé en mai 2003 n'a modifié en rien malheureusement cette situation. La modicité de leur retraite, ajoutée à la difficulté d'animer des équipes hospitalières au moment où l'hôpital public traverse une crise grave, explique pour une large part la perte d'attractivité des carrières hospitalières universitaires. A terme, c'est à n'en pas douter la qualité de la formation des médecins et la santé qui en pâtiront. En conséquence, il lui demande quelles mesures de simple justice il envisage de prendre pour que la totalité des émoluments hospitaliers soient pris en compte pour le calcul de la retraite des praticiens enseignants en hôpital et pour assurer la pérennité de ce corps saisi par le doute.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 19 novembre 2003

SCRUTIN (n° 92)

sur l'amendement n° 196, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, (financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante).

Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 113
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Contre : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 17. - MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

Abstention : 1. - M. Nicolas Alfonsi.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-ChristineBlandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guerini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstention

Nicolas Alfonsi.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 314
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 113
Contre : 201
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 93)

sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 200
Contre : 113
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Pour : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 7. - MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstention : 1. - M. Nicolas Alfonsi.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guerini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstention

Nicolas Alfonsi.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 202
Contre : 113
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.