Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par M. Bret, Mme Borvo et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 22, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et de l'administration générale, le projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse. (Urgence déclarée) (n° 274, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à M. Robert Bret, auteur de la motion.

M. Robert Bret. « En déplaçant le débat sur le plan institutionnel, en jouant une partition à quatre mains avec les nationalistes, le Gouvernement a cru pouvoir se dispenser d'apporter les réponses réelles qu'attendent l'immense majorité silencieuse des Corses. Les questions qu'ils se posent sont bien plus simples. Comment trouver du travail ? Quel avenir donner à leurs enfants ? Et certainement pas : « Quelle délégation de pouvoir d'adaptation législative à la collectivité territoriale de Corse ? En déplacant le débat sur le plan institutionnel, le Gouvernement s'est donc fourvoyé. »

L'auteur de cette critique cinglante n'est autre que vous, monsieur le rapporteur, et c'est le processus de Matignon qui était dans votre ligne de mire.

Comment ne pas noter que votre propos, si plein de votre finesse d'analyse de juriste, aurait très bien pu s'appliquer au texte préparé par l'actuel ministre de l'intérieur qui, il est vrai, est toujours favorable, lui, à une évolution institutionnelle de l'île, en préalable à toute politique tendant à son développement économique et social.

Cette évolution rapide, très rapide, des positionnements de certains membres de la majorité parlementaire accentue le sentiment de flou, de malaise face à ce qui apparaît comme un coup politique, dicté plus par les circonstances que par un projet de développement de la Corse.

La motion de renvoi en commission tend à dénoncer cette manoeuvre et à permettre au Sénat, à commencer par sa commission des lois, de reprendre de manière plus constructive le débat.

Il faut rappeler que les travaux de la commission spéciale sur la Corse, dont M. Garrec était rapporteur et M. Courtois, président, ainsi que ceux qui furent menés par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi présenté par M. Lionel Jospin, relevaient d'une toute autre idée du rôle du Parlement que le débat qui nous est proposé aujourd'hui. En effet, une fois de plus, le Gouvernement a opté pour la précipitation pour tenter de forcer la main au Parlement.

Par exemple, quelques minutes seulement après la clôture du conseil des ministres qui venait d'adopter le projet de loi dont nous entamons la discussion, vous vous êtes présenté, monsieur le ministre, avec une rare célérité, devant la commission des lois.

L'urgence, bien entendu, est déclarée, ce qui va permettre de réduire le débat parlementaire à son strict minimum.

Cette précipitation, monsieur le ministre, ne vise-t-elle pas à masquer la manoeuvre qui consiste à croiser le débat sur le projet de loi autorisant le référendum et celui auquel a donné lieu la première loi organique relative à la décentralisation, en ce qui concerne les expérimentations législatives ?

J'ai noté l'insistance de M. Jacques Larché, ancien président de la commission des lois, à interroger, en commission, le rapporteur sur l'absence de référence du présent texte au futur pouvoir normatif de la collectivité unique. M. le rapporteur a dévié le tir en répondant qu'aucun projet de loi organique n'avait été déposé. Il est donc proposé aux Corses d'approuver la création d'une collectivité en ignorant ce que seront ses pouvoirs.

Pour ces raisons, nous demandons que la commission soit saisie de l'avant-projet de loi organique qui doit déterminer le pouvoir normatif futur des collectivités territoriales.

Il est évident que ne pas faire droit à cette exigence nuirait gravement au sérieux de notre travail et retirerait beaucoup de crédibilité à la consultation qu'il est nous est demandé de prévoir.

Cette précipitation ne vise-t-elle pas à masquer que l'annexe qui accompagne le projet de loi, et qui est censée éclairer les électeurs sur les intentions du Gouvernement, est « précise et floue », comme le souhaitait monsieur le rapporteur à l'occasion de son déplacement en Corse ?

La vérité doit être dite : les électeurs ne se prononceront pas sur l'avenir de la Corse lors du référendum, dont la date - le 6 juillet - a été rendue publique bien longtemps avant notre débat, mais ils donneront, sur de nombreux points, carte blanche au Gouvernement, qui élaborera par la suite, dans l'hypothèse d'un vote favorable, un projet de nouveau statut, lequel sera ratifié au Parlement par l'UMP mais certainement pas par les électeurs résidant en Corse. Telle est, en tout cas, notre vision.

Les incertitudes concernant le mode de scrutin ou la répartition des compétences sont telles que, monsieur le ministre, vous avez mis en place deux groupes de travail sur ces thèmes.

Cela a déjà été dit lors de la discussion générale par mon amie Hélène Luc, les sénateurs communistes sont sans ambiguïté pour la consultation des électeurs de Corse. Depuis l'année 2000, ils en demandent d'ailleurs l'organisation. Nous avions même déposé, à l'Assemblée naionale et au Sénat, une proposition de loi visant précisément à contourner l'obstacle constitutionnel.

Mais la consultation ne doit pas devenir un blanc-seing qui permettra demain à un gouvernement très attentif aux sirènes libérales d'aller plus loin dans la rupture entre la Corse et la République.

Oui, monsieur le ministre, il y a un monde entre la démocratie de proximité, l'association des habitants aux décisions essentielles pour leur destin, et la manipulation à laquelle nous assistons aujourd'hui.

Je souhaite, avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, que la commission des lois se prononce sur la signification exacte de ce référendum. S'agit-il simplement de faire valider la suppression des départements, aujourd'hui en Corse et demain dans l'ensemble du pays ? Le électeurs seront-ils informés avant le référendum de la mise en cause des services publics et des menaces sur l'emploi qui découlent des projets gouvernementaux ? Seront-ils également informés de l'inéluctable augmentation des impôts territoriaux qui résulteront de tranferts de compétences importants ?

L'attitude de l'UMP, le revirement ou le silence de ses membres peuvent inquiéter quant à la portée de la manoeuvre en cours.

Rappelez-vous ! Voilà deux ans et demi, c'est le Président de la République lui-même qui, fait sans précédent, demandait le report du projet de loi présenté par le gouvernement de la gauche : « Dans notre République, dans notre pacte républicain, c'est le Parlement qui fait la loi et qui peut l'adopter et, c'est le Gouvernement qui fait les décrets et qui peut les adopter. »

Sur le fond de la démarche, la droite était profondément divisée entre adversaires de la rupture de l'unité de l'Etat et partisans, alors minoritaires, d'une évolution très largement décentralisée, voire fédérale, dont vous étiez, monsieur le ministre, puisque c'est sur cette base que vous aviez choisi l'abstention sur le projet de M. Jospin.

N'est-ce pas M. Fillon, alors principal orateur du groupe RPR à l'Assemblée nationale, qui avait déclaré : « En un mot, qu'avons-nous fait d'autre, monsieur le ministre, qu'alimenter la différence corse ?»

Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, monsieur le ministre, que faites-vous d'autre aujourd'hui ?

Un autre retournement de situation concerne la domination de la future assemblée unique. M. Paul Girod, rapporteur d'un projet de loi relatif à la Corse, déclarait, le 6 novembre 2001 : « Ainsi, le texte établit de manière extraordinairement insidieuse une tutelle de la collectivité territoriale de Corse sur les cent collectivités territoriales de l'île, ici par l'absence de mention des départements et des communes, là par l'affirmation d'une compétence générale pour les affaires de Corse. Cela me semble tout à fait contraire à l'esprit de la Constitution, laquelle pose le principe de libre administration des collectivités territoriales ».

Comment ne pas noter la contradiction entre ces propos et ceux du président Christian Poncelet qui, en campagne en Corse la semaine dernière, vantait les mérites du présent projet de loi : « Cette réforme semble capable de mettre un terme à la fragmentation des pouvoirs, à la parcellisation des politiques, à la multiplication des chevauchements et à l'inflation des dépenses de fonctionnement. » Quelle est la droite qui parle vrai ? Celle d'hier, ou celle d'aujourd'hui ?

Aujourd'hui, la démarche n'est plus insidieuse, elle est claire. Malgré le refus par le Parlement d'inscrire ce principe dans la Constitution, le Gouvernement propose, ni plus ni moins, d'instaurer une tutelle de l'assemblée unique sur les communes et leurs groupements, les départements passant définitivement à la trappe.

A propos des départements, monsieur le ministre, rassurez-vous : nous sommes pour la proportionnelle en Corse comme sur le continent, nous n'avons pas changé de position, mais pouvez-vous vous engager aujourd'hui à consulter les deux conseils généraux corses sur le processus référendaire, alors que seule l'assemblée territoriale a été consultée à ce jour ? Je vous ai interrogé en commission des lois, vous ne m'avez pas répondu. Je profite aujourd'hui de l'occasion qui m'est donnée pour vous reposer la question.

Le dernier et non le moindre revirement est votre attitude à l'égard des nationalistes et de la violence.

Aujourd'hui, parmi les partisans déclarés du oui, qui vont des nationalistes à certains radicaux de gauche en passant par des éléments de la droite traditionnelle, la seule force politique qui soutient fortement et sans division apparente votre projet, c'est Corsica nazione, le mouvement de M. Talamoni.

Qu'en pense M. de Rohan, qui taxait ici même, en 2001, le leader nationaliste de « raciste », de « xénophobe » et d'« antidémocratique » et qui dénonçait « la société du fusil » ? Le président du groupe UMP expliquait même, page 4677 du Journal officiel du 6 novembre 2001, que le mouvement nationaliste était « aux antipodes de nos conceptions et de nos valeurs », tout en demandant avec force l'arrêt préalable de la violence.

Chacun sait ici cette violence continue en Corse. Les morts tombent, les bombes explosent toujours, monsieur le ministre, comme le rappellent les éléments statistiques que M. le rapporteur a lui-même fournis.

M. de Rohan, décidément très en verve, citait même, lors du débat sur le processus de Matignon, MM. Santoni et Rossi, dont les assassins courent toujours, monsieur le ministre de l'intérieur : « La révolution culturelle et politique que nous voulions accomplir, nous ne l'avons pas accomplie. Le goût des armes, la délinquance, le culte du voyou, toutes ces tares de la société corse que nous voulions gommer, la clandestinité n'a fait que les renforcer. L'ancienne caste politicienne et féodale du clan se porte bien et peut tranquillement se transformer en une nouvelle classe affairiste mieux adaptée au monde moderne ».

Ce sentiment apparaissait très nettement partagé, monsieur le ministre, au sein de la droite parlementaire, tout particulièrement au sein du RPR.

Pourquoi ce changement de pied ? Qui peut contester que des contacts et des ententes avec les milieux nationalistes aient eu lieu ? Vous avez dit tout à l'heure que vous discutiez avec les nationalistes. N'avez-vous pas d'ailleurs vous-même reçu, comme l'a rapporté la presse, M. Talamoni dans votre mairie de Neuilly et dialogué durant quatre heures avec lui ?

N'avez-vous pas fait l'éloge du président de l'université de Corte, qui vient de signer une lettre très controversée tentant d'amoindrir la responsabilité des auteurs de violence en Corse, et notamment des assassins du préfet Erignac ?

Ce texte, monsieur le ministre, vous l'avez trouvé vous-même « extrêmement choquant ». Et ce ne sont pas les rapiéçages de dernière minute qui modifient son caractère. Irez-vous toujours parler à Corte dans quelques jours ?

Vous venez de nous dire que condamner un acte crapuleux et mafieux ce serait lui donner une légitimité politique. J'espère, avec mon ami François Autain, ne pas avoir intrété ou déformé votre propos, monsieur le ministre ! Mais comment ne pas mettre cette phrase en rapport avec cet extrait du discours du Président de la République, le 9 février 1988, prononcé à l'occasion des obsèques du préfet Erignac et cité en épigraphe du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la sécurité en Corse : « Nous ne laisserons pas le crime et le non-droit s'installer en Corse. Nous ne laisserons pas attaquer l'Etat et ses serviteurs. Nous ne laisserons pas défaire l'unité du pays. »

Chers collègues, les opinions sont-elles mûres, dans cet hémicycle, pour se prononcer aujourd'hui sur le projet qui nous est soumis ?

De toute évidence, non ! Trop de non-dits, trop de revirements, trop d'intrigues et de manques de franchise montrent bien que le débat doit être approfondi, que les conditions d'élaboration des projets gouvernementaux pour la Corse doivent être mises sur la table et que chacun, ici, doit pouvoir s'expliquer sereinement et ne pas être obligé de se déjuger de manière par trop indigne.

Peut-on passer vite sur le fait que la Corse est aujourd'hui confirmée dans son rôle de laboratoire institutionnel, une fois de plus ? Ne faut-il pas alerter les électeurs résidant en Corse, qui sont des citoyens français comme les autres, sur le rôle qu'on entend leur faire jouer de précurseurs de la République des particularismes et non pas d'une République démocratisée, dont une décentralisation solidaire, soucieuse de l'égalité sur le territoire, serait l'un des moteurs ?

Comme vous nous l'indiquiez en commission des lois, monsieur le ministre, « le statut proposé pour la Corse constituerait un modèle susceptible d'intéresser d'autres collectivités ».

L'enjeu de ce référendum dépasse donc la question de la spécificité corse, dont chacun reconnaît la réalité.

Ce référendum constitue un moyen pour le Président de la République et le Gouvernement de pousser les feux de leur décentralisation libérale - c'est ce qu'a dit Hélène Luc tout à l'heure - en contradiction totale avec l'idée d'une République généreuse, munie de puissants services publics pour garantir la protection de l'intérêt général.

C'est bien un choix de société qui nous est proposé aujourd'hui et ce n'est pas vous, monsieur le ministre de l'intérieur, qui me démentirez sur ce point.

Pour nous, sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, un vote positif le 6 juillet prochain autoriserait l'émiettement de la République. Demain, d'autres régions, comme l'Alsace, que l'on évoque déjà, demanderaient la mise en place d'un statut particulier, avec, à terme, la disparition des départements et un transfert de compétences massif au détriment de l'unicité du service public. C'est bien là la raison de l'accélération du processus corse.

Certes, il y a des appétits financiers à satisfaire, et nombreux sont ceux qui s'aiguisent en contemplant la Corse et le marché, touristique notamment, qu'elle représente.

Mais c'est surtout l'accélération d'une modification profonde de l'architecture institutionnelle française qui est engagée. C'est l'enjeu même de ce texte !

Le gouvernement de M. Raffarin accélère les réformes. Mais celles-ci s'apparentent à une véritable restauration libérale qui vise à faire sauter la structure républicaine de notre pays, qui bridait l'individualisme au profit du collectif.

Les Corses, monsieur le ministre, qui attendent depuis si longtemps qu'un plan d'envergure soit mis en place pour assurer le développement de l'île, n'ont pas beaucoup à espérer de ces péripéties institutionnelles qui masquent de bien mauvaises intentions.

En 2001, j'avais exposé mes craintes devant les retards accumulés par la Corse sur le plan économique et devant la précarité qui y règne. J'avais préconisé un certain nombre de pistes de réflexion pour le développement, en me félicitant d'ailleurs de l'instauration du programme exceptionnel d'investissement pour une somme de deux milliards d'euros. Ce qu'attendent les Corses, qui, pour l'immense majorité d'entre eux, sont fidèles à leur attachement à la République et à ses valeurs, c'est l'élaboration d'un véritable projet pour l'île.

Les élus communistes de Corse sauront, avec d'autres, préconiser le « non » à un référendum qui vise plus, je le répète, à utiliser les Corses pour imposer un choix de société à l'ensemble du pays qu'à assurer l'épanouissement et la reconnaissance d'hommes et de femmes qui font la force de la République.

Pour l'heure, je vous propose de renvoyer devant la commission un projet de loi - je pense surtout à son annexe - qui ne répond pas à l'exigence constitutionnelle de clarté des dispositions soumises à un référendum.

C'est le sens de la motion que nous vous suggérons à présent d'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission des lois a pu se prononcer en toute connaissance de cause. Ce projet de loi a été adopté au terme d'une large concertation, dont j'ai rappelé les principales étapes dans mon rapport.

Je voudrais dire à mon collègue Robert Bret, qui a repris certains des propos de l'exposé que j'avais fait à l'occasion de la discussion de la loi présentée par M. Jospin, que, dans le présent rapport, j'ai indiqué que l'Etat devait assumer l'ensemble de ses responsabilités et devait, par son action, aider les Corses à relever les deux autres défis auxquels ils sont confrontés : l'arrêt de la violence et le développement économique. Je n'ai donc pas changé d'avis depuis deux ans. Je considère simplement que les problèmes n'ont pas encore été résolus.

Les orientations que ce projet de loi contient ont reçu l'avis favorable de l'assemblée de Corse le 18 avril dernier, sous réserve de quelques recommandations, dont la principale a d'ailleurs été prise en compte.

En ma qualité de rapporteur de la commission des lois, je me suis moi-même rendu en Corse du 22 au 24 avril dernier, afin d'y rencontrer les représentants de l'Etat, les élus locaux et les représentants des différentes formations politiques.

La commission a entendu M. le ministre de l'intérieur le 30 avril dernier, au cours d'une longue audition.

Enfin, elle a adopté un amendement de réécriture de l'annexe, destiné à en clarifier le contenu sans remettre en cause ni sa philosophie ni son dispositif.

Ce contenu, contrairement à ce que soulignent les auteurs de la motion, est extrêmement clair. Il vise à substituer une collectivité unique et déconcentrée à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements actuels.

M. Robert Bret. Nous sommes bien d'accord !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La question du pouvoir normatif de la collectivité unique, ou plus précisément celle de la possibilité pour une collectivité territoriale d'être habilitée à déroger, à titre expérimental, aux lois et règlements régissant l'exercice de ses compétences n'a pas à figurer dans l'annexe du projet de loi. En effet, la mise en oeuvre de cette possibilité, donnée à l'ensemble des collectivités territoriales - et pas seulement à la collectivité territoriale de Corse - par la révision constitutionnelle du 28 mars dernier suppose l'adoption préalable d'une loi organique. L'annexe indique d'ailleurs que les compétences de la collectivité unique pourront être étendues par les lois générales de décentralisation.

Par ailleurs, en présentant votre motion, vous avez indiqué qu'un référendum serait organisé. Non ! Il s'agit d'une consultation ! Je serais tout à fait d'accord avec vous s'il s'agissait d'un référendum. Dans ce cas, l'annexe aurait dû être beaucoup plus précise et il aurait fallu renvoyer le texte à la commission. Mais il s'agit simplement d'une consultation et, comme on l'a dit tout à l'heure, celle-ci doit être claire sans trop entrer dans le détail.

Enfin, ce projet de loi s'inscrit pleinement dans le cadre de l'acte II de la décentralisation ouvert par la majorité actuelle, dont j'ai souligné dans mon exposé général toute la cohérence.

C'est donc en toute connaissance de cause et en souscrivant pleinement à ses dispositions que la commission des lois a adopté le projet de loi.

En conséquence, je propose au Sénat de rejeter cette motion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Même avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 22, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. Avant de passer à la discussion des articles, je souhaite interroger M. le ministre et M. le président de la commission des lois pour savoir s'ils souhaitent engager dès maintenant le débat sur l'article 1er et son annexe.

La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement est, par définition, à la disposition de la Haute Assemblée. C'est là ma première remarque.

Deuxième remarque, le Gouvernement aimerait toutefois pouvoir approfondir l'objet de quelques amendements avec leurs auteurs pour être bien sûr d'en avoir compris l'esprit.

Enfin, troisième remarque, il n'est pas sûr que la clarté du débat gagne à ce que nous examinions cinq, six ou sept amendements à zéro heure quinze !

Quoi qu'il en soit, que personne ne pense que le Gouvernement est le moins du monde fatigué : naturellement, il n'en est rien ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J'étais plutôt d'avis de poursuivre un peu le débat, mais j'ai bien entendu M. le ministre, qui considère que, pour la clarté dudit débat, il serait peut-être plus sage de remettre à demain la discussion des articles.

Mme Hélène Luc. Cela veut dire que tout n'est pas encore clair !

M. René Garrec, président de la commission des lois. A mon avis, nous aurions pu examiner les cinq premiers amendements cette nuit, et remettre l'examen des amendements portant sur l'annexe à la séance de cet après-midi. Mais, après tout, s'il faut renvoyer l'ensemble du texte à quinze heures, je n'y vois aucun inconvénient.

M. le président. Cela me semble en effet plus sage.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

9

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Nicolas About et Paul Blanc une proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 287, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. François Autain, Jean-Yves Autexier et Paul Loridant une proposition de loi visant à garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'école publique et de la fonction publique.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 288, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de décision du Parlement et du Conseil modifiant la décision n° 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme Culture 2000.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2261 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001, portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels Média, formation 2001-2005.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2262 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (Média Plus, Développement, distribution et promotion).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2263 et distribué.

J'ai bien reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Initiative du royaume du Danemark visant à l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2264 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : Communication de la commission au Conseil et au Parlement européen : « Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche ».

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2265 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : Recommandation de la commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (période 2003-2005).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2266 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : Proposition de décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2267 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membre.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2268 et distribué.

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DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de MM. Gérard Larcher et Gérard César un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan et du groupe d'études « Economie agricole et alimentaire », sur les actes du colloque « Vin, santé et alimentation » organisé par le Sénat le 6 novembre 2002.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 286 et distibué.

J'ai reçu de M. Jean Arthuis un rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur, les perspectives d'évolution de la fiscalité locale.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 289 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 14 mai 2003, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 274, 2002-2003) organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.

Rapport (n° 277, 2002-2003) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 204, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 mai 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 mai 2003, à dix-sept heures ;

Question orale avec débat n° 16 de M. Gérard César à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réforme de la politique agricole commune :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 mai 2003, à dix-sept heures ;

Question orale avec débat n° 15 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'avenir des services publics :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 mai 2003, à dix-sept heures ;

Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Schosteck relative à l'application des peines concernant les mineurs (n° 228, 2002-2003) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 mai 2003, à dix-sept heures ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (n° 203, 2002-2003) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 mai 2003, à dix-sept heures ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT-Industries (n° 284, 2002-2003) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 mai 2003, à dix-sept heures ;

Projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 214, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 mai 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 mai 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 14 mai 2003, à zéro heure quinze.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Jean Bizet a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 56 (2002-2003) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (E 1966).

COMMISSIONS DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,

DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 284 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à certains personels de DCN et GIAT-Industries.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Bernard Seillier a été nommé rapporteur du projet de loi n° 282 (2002-2003) portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

COMMUNICATION RELATIVE À UN AVIS

RENDU PAR LE CONSEIL D'ÉTAT

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication relative à un avis rendu par le Conseil d'Etat sur les conséquences des projets d'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.

Cette communication a été transmise à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Situation des personnes handicapées psychiques

261. - 12 mai 2003. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées psychiques et de leur entourage, souvent isolés, pour lesquels il serait légitime de mettre en oeuvre un véritable programme d'actions visant à répondre à leurs besoins spécifiques tels que suggéré par l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux. Il lui demande donc si elle envisage de lancer un plan de soutien à la maladie mentale, incluant par exemple, la création de lieux de vie adaptés, des mesures d'accompagnement de la personne et de soutien aux aidants familiaux, souvent démunis face aux ravages de la maladie mentale.

Récupération de la TVA sur les travaux d'enfouissement

des lignes téléphoniques

262. - 13 mai 2003. - M. Alain Vasselle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales s'agissant de la récupération de la TVA sur les travaux d'enfouissement de lignes téléphoniques qu'elles réalisent. Les collectivités sont fortement impliquées dans la réalisation de ces travaux qu'elles conduisent sous maîtrise d'ouvrage. Elles assurent, pour ces mêmes opérations, une part déterminante du financement nécessaire et bénéficient également de subventions du conseil général. Les réseaux ainsi effacés constituent de véritables opérations de valorisation esthétique, de sécurisation et de protection du patrimoine des collectivités. Ils contribuent, en outre, à augmenter la durée d'utilisation et de conservation des réseaux de télécommunication. Tout en demeurant propriétaires des ouvrages ainsi réalisés, les collectivités en concèdent l'usage, moyennant loyer, à un opérateur de télécommunication, en l'occurrence France Télécom. Ces investissements représentent des sommes excessivement lourdes, notamment pour les petites collectivités rurales, qui doivent de plus faire face désormais au désengagement financier de France Télécom pour les opérations à venir. Or, en l'état actuel, ces travaux ne donneraient pas lieu à récupération de TVA, ce qui impose aux collectivités de supporter une charge financière encore plus aggravante. Jusqu'à présent, les solutions de récupération de TVA proposées ne semblent pas réalisables. Eu égard aux sommes considérables en jeu et à la préoccupation grandissante des collectivités en la matière, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour permettre notamment aux collectivités aux moyens financiers et humains modestes de récupérer, selon les modalités les plus simples possibles, la TVA sur leurs investissements d'effacement des réseaux téléphoniques.

Modalités de versement des aides aux entreprises d'insertion

263. - 12 mai 2003. - M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités du versement de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion. En effet, à ce jour, certaines entreprises d'insertion d'Alsace n'ont pas encore perçu les sommes versées au titre de l'enveloppe du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ces sommes sont pourtant destinées à contribuer, sur l'année civile, au financement des surcoûts liés au surencadrement et à la moindre productivité des salariés en insertion. Cette situation récurrente pourrait être réglée de manière définitive si le financement de l'activité sociale des entreprises d'insertion pouvait faire l'objet d'un versement mensuel tel que cela se pratique pour les contrats emploi-solidarité (CES). Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre cette proposition.

Indemnisation des sinistrés du naufrage du Prestige

264. - 12 mai 2003. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de l'insuffisance et de l'inadéquation des crédits du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) qui est dans l'incapacité d'acquitter la facture du sinistre engendré par le naufrage du Prestige. Il lui rappelle que face au montant des dégâts occasionnés par la marée noire en Espagne et en France, estimé à un milliard d'euros, le taux d'indemnisation à 15 % est ridiculement bas. Alors que l'Etat et les collectivités locales ont déjà engagé des sommes considérables pour nettoyer les plages et tenter de prévenir les dégâts écologiques, compte tenu de la lenteur des procédures judiciaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que le principe du pollueur-payeur soit appliqué et que les trop nombreuses victimes de cette catastrophe soient indemnisées dans les meilleurs délais.

Sécurité des transports de fonds

265. - 13 mai 2003. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés croissantes en matière de sécurité pour le convoyage, le transfert des fonds, l'emploi et la vie des convoyeurs de fonds. Elle lui demande de lui confirmer l'échec des technologies nouvelles, ainsi que de l'utilisation des voitures banalisées aussi bien en matière de sécurité pour les personnels que d'efficacité de la protection des fonds. Elle s'étonne de constater l'existence de licenciements décidés par les sociétés de transport de fonds, qui devraient plutôt procéder à de nouvelles embauches pour aboutir à la mise en place de fourgons blindés, avec trois convoyeurs armés ayant reçu une formation professionnelle suffisante notamment en matière de maniement des armes. Ce qui suppose une politique tout à fait nouvelle de recrutement. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour contraindre les sociétés de transport de fonds à recruter les personnels en nombre suffisant et leur assurer la formation professionnelle nécessaire. Elle lui demande enfin s'il n'estime pas que le bilan des mises en conformité des installations industrielles, bancaires ou commerciales recevant des fonds appelle de nouvelles mesures d'aménagement ou de construction avec obligation de les inscrire dans un dossier de permis de construire ou de déclaration de travaux avec avis des collectivités locales concernées et des services de la préfecture.