SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Initiative économique. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 2).

Article 17 (p. 3)

Amendement n° 45 de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur de la commission spéciale ; Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. - Retrait.

Amendement n° 159 de M. Christian Gaudin. - MM. Louis Moinard, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

MM. Philippe Marini, le secrétaire d'Etat.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 17 (p. 4)

Amendements identiques n°s 96 rectifié de M. Bernard Barraux, 160 de M. Christian Gaudin, 216 de M. Jacques Pelletier et 259 de M. Marc Massion. - MM. Bernard Barraux, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des quatre amendements.

Amendements n°s 97 rectifié de M. Bernard Barraux, 161 de M. Christian Gaudin et 260 de M. Marc Massion. - MM. Bernard Barraux, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest. - Retrait des amendements n°s 97 rectifié et 161 ; rejet de l'amendement n° 260.

Article 17 bis (p. 5)

Amendement n° 178 rectifié bis de M. Paul Natali. - MM. Paul Natali, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 17 bis (p. 6)

Amendement n° 46 de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Francis Grignon, président de la commission spéciale. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 18 A (p. 7)

Amendement n° 189 de M. Jacques Legendre. - M. Jacques Legendre, Mme Annick Bocandé, rapporteur de la commission spéciale ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 18 A (p. 8)

Amendement n° 36 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 18 (p. 9)

Amendements identiques n°s 107 rectifié bis de M. Pierre Hérisson et 162 rectifié de M. Christian Gaudin ; amendement n° 37 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 107 rectifié bis et 162 rectifié ; adoption de l'amendement n° 37.

Amendement n° 207 de M. Gérard César. - M. Bernard Barraux, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 38 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 18 bis (p. 10)

Amendements identiques n°s 39 de la commission, 98 rectifié de M. Bernard Barraux, 128 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et 231 de Mme Odette Terrade. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Odette Terrade, MM. le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, Philippe Marini. - Adoption des quatre amendements supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 19 (p. 11)

Amendement n° 190 de M. Jacques Legendre. - M. Jacques Legendre, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 19 (p. 12)

Amendement n° 40 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n°s 233 de Mme Odette Terrade et 200 de M. Alain Vasselle. - Mme Odette Terrade, M. Alain Vasselle, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 233 ; retrait de l'amendement n° 200.

Amendement n° 129 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 130 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy, 183 du Gouvernement et sous-amendement n° 319 de M. Alain Vasselle ; amendement n° 234 rectifié de Mme Odette Terrade. - M. le secrétaire d'Etat, Mmes Odette Terrade, Annick Bocandé, rapporteur ; MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Vasselle. - Amendement n° 130 rectifié devenu sans objet ; retrait du sous-amendement n° 319 ; adoption de l'amendement n° 183 ; rejet de l'amendement n° 234 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 19 (p. 13)

Amendement n° 235 de Mme Odette Terrade. - M. Gérard Le Cam, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.

M. le président de la commission.

Articles 20 et 21. - Adoption (p. 14)

Article 22 (p. 15)

M. Henri de Raincourt. - Demande de priorité de l'amendement n° 47 rectifié. - MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - La priorité est ordonnée.

Amendement n° 47 rectifié bis (priorité) de la commission ; amendements identiques n°s 108 rectifié de M. Pierre Hérisson et 261 de M. Gérard Miquel ; amendements n°s 109 rectifié de M. Pierre Hérisson, 79 rectifié de M. Gérard César ; amendements identiques n°s 100 rectifié de M. Bernard Barraux, 163 de M. Christian Gaudin, 217 de M. Jacques Pelletier et 262 de M. Marc Massion ; amendement n° 138 de M. Gérard Cornu ; amendements identiques n°s 101 rectifié de M. Bernard Barraux, 164 de M. Christian Gaudin, 218 de M. Jacques Pelletier et 263 de M. Marc Massion ; amendements identiques n°s 102 rectifié de M. Bernard Barraux, 165 de M. Christian Gaudin, 219 de M. Jacques Pelletier et 264 de M. Marc Massion ; amendements n°s 110 rectifié de M. Pierre Hérisson, 308, 307 de M. Christian Gaudin et 80 rectifié de M. Gérard César. - MM. René Trégouët, rapporteur ; Pierre Hérisson, Marc Massion, Bernard Barraux, François Zocchetto, Bernard Joly, Gérard Cornu, le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement n° 47 rectifié bis rédigeant l'article, les autres amendements ayant été retirés.

Articles additionnels après l'article 22 (p. 16)

Amendements identiques n°s 111 rectifié de M. Pierre Hérisson, 166 de M. Christian Gaudin et 266 de M. Gérard Miquel ; amendement n° 265 rectifié de M. Marc Massion. - MM. Pierre Hérisson, François Zocchetto, Daniel Raoul, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des quatre amendements.

Amendement n° 116 de M. Gérard César. - MM. Bernard Barraux, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 117 de M. Gérard César. - MM. Bernard Barraux, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 112 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 23 (p. 17)

M. Paul Loridant.

Amendement n° 309 de M. François Zocchetto. - MM. François Zocchetto, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 309 rectifié par M. Philippe Marini. - MM. Philippe Marini, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 113 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 280 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 23 (p. 18)

Amendements n°s 282 de M. Jacques Pelletier et 196 de M. Jean Chérioux. - MM. Bernard Joly, Jean Chérioux, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 282 ; adoption de l'amendement n° 196 insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance (p. 19)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

Articles additionnels après l'article 24 (p. 20)

Amendement n° 119 de M. Gérard César. - MM. Bernard Barraux, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 284 de M. Jacques Pelletier. - MM. Aymeri de Montesquiou, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25 (p. 21)

Amendements n°s 81 rectifié à 86 rectifié de M. Gérard César. - MM. Hilaire Flandre, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des six amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 26 (p. 22)

Amendement n° 285 de M. Jacques Pelletier. - MM. Aymeri de Montesquiou, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 26. - Adoption (p. 23)

Article 26 bis (p. 24)

Demande de priorité des amendements n°s 49 à 55 rectifié. - MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - La priorité est ordonnée.

MM. Philippe Marini, Gérard Le Cam, Paul Loridant.

Amendements n°s 49 rectifié à 55 rectifié bis (priorité) de la commission ; amendements identiques n°s 236 de Mme Odette Terrade et 267 de M. Marc Massion ; amendement n°s 310 rectifié, 169 rectifié, 170, 172 rectifié, 173 et 171 de M. Denis Badré. - MM. René Trégouët, rapporteur ; Paul Loridant, Marc Massion, François Zocchetto, le secrétaire d'Etat, Philippe Marini. - Retrait des amendements n°s 310 rectifié, 169 rectifié, 170, 172 rectifié, 173, 171 et 51 ; adoption des amendements n°s 49 rectifié, 50 rectifié, 52 rectifié bis, 53, 54 rectifié bis et 55 rectifié bis, les amendements n°s 236 et 267 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 24 (précédemment réservé) (p. 25)

Demande de priorité de l'amendement n° 48 rectifié. - MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - La priorité est ordonnée.

Amendement n° 48 rectifié bis (priorité) de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 114 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. François Trucy, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 283 de M. Jacques Pelletier. - MM. Ernest Cartigny, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 167 de M. Denis Badré. - Retrait.

Amendement n° 115 rectifié de M. Pierre Hérisson. - Retrait.

Amendement n° 118 de M. Gérard César. - MM. Bernard Barraux, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 26 ter (p. 26)

Amendements identiques n°s 237 de Mme Odette Terrade et 268 de M. Marc Massion ; amendements n°s 56 rectifié et 57 rectifié bis de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 237 et 268 ; adoption des amendements n°s 56 rectifié et 57 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Article 26 quater (p. 27)

Amendements identiques n°s 238 de Mme Odette Terrade et 269 de M. Marc Massion. - MM. Gérard Le Cam, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 26 quater (p. 28)

Amendement n° 175 rectifié de M. Christian Gaudin. - Retrait.

Amendement n° 174 de M. Denis Badré. - Retrait.

Amendement n° 58 rectifié de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements n°s 59 rectifié de la commission et 197 de M. Jean Chérioux. - MM. René Trégouët, rapporteur ; Jean Chérioux, le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Reprise de l'amendement n° 59 rectifié bis par M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 60 de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 60 rectifié par M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le secrétaire d'Etat, Philippe Marini, Henri de Raincourt, Gérard Le Cam. - Retrait.

Amendements n°s 185 rectifié et 186 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Alain Vasselle, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Amendements n°s 87 rectifié et 120 de M. Gérard César. - M. Bernard Barraux. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 61 rectifié de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Intitulé du titre VI (p. 29)

Amendement n° 314 du Gouvernement. - MM. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ; Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission spéciale ; André Ferrand. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article additionnel avant l'article 27 A (p. 30)

Amendement n° 315 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; André Ferrand, Robert Del Picchia, Marc Massion. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27 A. - Adoption (p. 31)

Division additionnelle après l'article 27 A (p. 32)

Amendement n° 316 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 27 A (p. 33)

Amendement n° 287 rectifié bis de M. Pierre Hérisson. - MM. Bernard Barraux, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 288 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Bernard Barraux, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Daniel Raoul. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 274 rectifié ter de M. Pierre Hérisson. - MM. Bernard Barraux, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 142 rectifié ter de M. Gérard César. - MM. Bernard Barraux, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 143 rectifié de M. Gérard César. - MM. Bernard Barraux, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 311 de M. Jean Arthuis. - Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 312 de M. Jean Arthuis. - Retrait.

Amendement n° 286 rectifié de M. Pierre Laffitte. - MM. Jacques Pelletier, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 286 rectifié bis par M. Daniel Raoul. - M. Daniel Raoul. - Retrait.

Article 27 (p. 34)

Amendement n° 62 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 27 (p. 35)

Amendement n° 99 rectifié de M. Bernard Barraux. - MM. Bernard Barraux, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 176 de M. Christian Gaudin. - Retrait.

Amendement n° 177 de M. Christian Gaudin. - Retrait.

Seconde délibération (p. 36)

Demande de seconde délibération de l'article 7. - MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - La seconde délibération est ordonnée.

Article 7 (p. 37)

Mme Annick Bocandé, rapporteur.

Amendement n° A-1 du Gouvernement. - M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 38)

M. Daniel Raoul, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Plasait, Ernest Cartigny, Pierre Fauchon.

Adoption du projet de loi.

MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat.

3. Communication relative à des textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 39).

4. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 40).

5. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 41).

6. Dépôt d'un rapport (p. 42).

7. Ordre du jour (p. 43).