COMMUNICATION RELATIVE À DES TEXTES
SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 27 mars 2003, l'informant de l'adoption définitive ou de la caducité des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1439. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, pour la septième fois, la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (adoptée le 27 février 2003).
N° E 1752. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE (adoptée le 22 mars 2003).
N° E 2021. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates (adoptée le 27 février 2003).
N° E 2054. - Projet de décision du Conseil 2002/.../CE du ... relatif à la mise en oeuvre de l'article 2 (3) du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE (adoptée le 28 octobre 2002).
N° E 2057. - Communication de la Commission. Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement. Proposition de décision du Conseil créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi (adoptée le 6 mars 2003).
N° E 2135. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (adoptée le 18 mars 2003).
N° E 2168. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (adoptée le 18 mars 2003).
N° E 2177. - Proposition de décision du Conseil concernant l'utilisation des intérêts du Fonds européen de développement pour le financement des coûts liés à la mise en oeuvre du système internalisé de gestion des experts individuels travaillant dans les Etats ACP (adoptée le 7 mars 2003).
N° E 1872. - Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Chypre (caduque le 24 mars 2003).
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu de M. Yves Coquelle, Mme Michelle Demessine, MM. Yvan Renar, Guy Fischer, Mme Evelyne Didier, MM. Roland Muzeau, Jean-Yves Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau, Mme Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, M. Robert Bret, Mme Annie David, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, M. Jack Ralite, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la décision de fermeture du site de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), prise unilatéralement par le groupe industriel Métaleurop, ainsi que les responsabilités sociales et financières qu'il lui appartient d'assumer.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 227, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2238 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2239 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil relative à la prise en charge par l'Etat italien et la région Sicile des dépenses complémentaires à celles établies au titre de la décision du Conseil du 22 juillet 1997 relatives aux garanties fournies à titre personnel par des membres de coopératives agricoles en état d'insolvabilité établie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2240 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- 6e directive TVA. Demande de dérogation présentée par le Gouvernement de l'Allemagne (procédure de l'article 27). Droit à déduction.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2241 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Demande de dérogation présentée par le Gouvernement italien (procédure de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE). Taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2242 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-René Lecerf un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle (n° 176, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 226 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1er avril 2003 :
A dix heures :
1. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 216, 2002-2003), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
Rapport (n° 225, 2002-2003) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 31 mars 2003, avant dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 31 mars 2003, à dix-sept heures.
A seize heures et le soir :
2. Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
3. Discussion du projet de loi (n° 203, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Rapport (n° 218, 2002-2003) de M. Alex Türk, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 31 mars 2003, avant dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 31 mars 2003, à dix-sept heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle (n° 176, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 1er avril 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 1er avril 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions de réalisation
d'un réseau à haut débit de fibres optiques
226. - 27 mars 2003. - M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le projet du département de la Manche de réalisation d'un réseau à haut débit de fibres optiques. En effet, de la même manière qu'une collectivité fait un choix technologique quand elle établit et exploite un réseau de télécommunications ou quand dans certains cas elle devient opératrice, une collectivité doit pouvoir intégrer dans une commande publique répondant à ses besoins propres un objectif d'aménagement du territoire, et par conséquent doit pouvoir fixer les technologies qui répondent le mieux, d'une part, à ses besoins propres et, d'autre part, à l'établissement d'offres de services haut débit sur le territoire concerné. En conséquence, il lui demande, dans le cadre de commandes publiques, quelles seront les possibilités pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération locale concernés d'introduire des critères d'aménagement du territoire et de développement économique parmi les critères de choix des candidats.
Responsabilité des organisateurs de transports scolaires
227. - 27 mars 2003. - M. André Lardeux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le vide juridique concernant la responsabilité des autorités organisatrices des transports scolaires en dehors des véhicules et des points d'arrêt prévus. En raison de cette lacune, une cour d'appel vient de condamner un département en tant que personne morale pour un accident qui s'est produit à 25 mètres d'un point d'arrêt. La loi dispose que, dès qu'un enfant quitte l'enceinte scolaire, il cesse d'être sous la responsabilité de l'éducation nationale pour être sous celle des parents. Il semble logique qu'une disposition de même nature puisse s'appliquer au bénéfice des organisateurs des transports scolaires. Sinon, le maintien d'une telle imprécision laisse la latitude au juge d'avoir une conception très extensive de la responsabilité. Cela peut avoir pour conséquence d'inciter les organisateurs à limiter le service rendu pour éviter de se retrouver dans des situations difficiles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le gouvernement préconise pour mettre fin à cette incertitude.